SESSION DE 2006

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trentième séance

Jeudi 5 octobre 2006 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 05 sous la présidence de M. Lloyd, Vice-Président de l’Assemblée.

1. Procès-verbaux

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le procès-verbal de la vingt-huitième séance a été distribué.

Le procès-verbal est approuvé.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que le procès-verbal de la vingt-neuvième séance n’a pas encore été distribué. Il sera donc soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa prochaine séance.

2. Modifications dans la composition de commissions

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que la délégation portugaise propose des modifications dans la composition des commissions générales.

Ces propositions et ces désignations ont été publiées dans le document Commissions 2006 (6) Addendum 5.

Ces modifications sont adoptées.

3. Création d’un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que le calendrier appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Einarsson, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population sur la création d’un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, contenu dans le document 10925 révisé.

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Dix-neuf orateurs se sont fait inscrire et un amendement a été déposé.

Il faudra en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 16 h 45, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 16 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

L’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

M. EINARSSON (Suède) (Interprétation) souligne que l’Assemblée est appelée aujourd’hui à prendre une décision sur un projet d’une grande importance pour la coopération en Europe. Il est en effet de la responsabilité de tous de se souvenir des mouvements de populations forcés qui ont affecté l’Europe au siècle passé. Des millions de personnes ont été expulsées, transférées, échangées du fait de leur origine et en raison de leurs convictions politiques et religieuses, des millions d’autres se sont senties obligées de quitter leur patrie par crainte de l’oppression. Elles ont été entre 60 et 80 millions au cours de la seconde moitié du XX^e siècle. Plus récemment, un grand nombre de personnes ont été déplacées de force dans les Balkans et dans le Caucase. Ces tragédies ont causé un profond traumatisme.

Aujourd’hui, il appartient au Conseil de l’Europe de promouvoir la commémoration des victimes de ces tragédies. Pendant longtemps, la communauté internationale a considéré les mouvements de populations forcés comme un moyen commode de résoudre les problèmes ethniques et les conflits religieux. Cette méthode a été largement utilisée après la Première Guerre mondiale. Les horreurs commises par le régime nazi ont suivi.

Il apparaît maintenant clairement que les mouvements de populations forcés sont des violations des droits de l’homme qui doivent être poursuivies comme des crimes contre l’humanité. À l’unanimité, la commission des migrations demande que l’Assemblée recommande aux États membres de travailler ensemble à la construction d’un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique. Le but est de réconcilier les Européens, de surmonter les préjugés et les haines qui s’enracinent dans les conflits anciens, de promouvoir la prévention des conflits en sensibilisant l’opinion publique.

Le centre permettra d’acquérir un savoir historique impartial et d’élaborer des documents pédagogiques. Il aidera à lutter contre le chauvinisme, le racisme et la xénophobie pour construire une Europe où la différence sera perçue comme un avantage et non comme une menace.

Le rapport explique que le caractère unique de la déportation et de l’extermination des Juifs et des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale justifie qu’elles ne s’inscrivent pas dans ce projet. Mais le travail sur les victimes de la Shoah doit être une inspiration pour la création du centre.

Ce dernier ne sera pas amené à s’occuper de compensations financières.

Il y a six mois, l’Assemblée a déjà examiné le sujet des victimes des déplacements forcés de population et du nettoyage ethnique. Le nouveau rapport prend en compte les critiques qui avaient alors été formulées ainsi que de nouvelles idées. La commission est persuadée que c’est en reconnaissant les souffrances de toutes ces victimes qu’on parviendra à surmonter les divisions du passé.

Il faut que le Conseil de l’Europe soit capable de présenter les éléments historiques dans un contexte paneuropéen. C’est ainsi que l’on construira une Europe de la tolérance et de la paix. Il faut saluer l’initiative des délégations polonaises et allemandes, qui ont beaucoup fait avancer ce projet. La commission souhaite que l’on recommande aux États membres de travailler dans leur contexte national et avec leurs voisins afin de mener un projet de coopération européenne. La formule de l’accord partiel qui est préconisée évitera toute incidence sur le budget du Conseil. Il sera fait appel à des contributions des ministères et d’autres partenaires intéressés.

La Suède a déjà lancé une initiative pour soutenir la mémoire, sous la forme du Forum de l’histoire vivante de Stockholm. Une conférence sera organisée cet automne pour informer sur le projet.

Cette initiative importante mérite d’être soutenue. Si un nombre suffisant de membres de l’Assemblée se prononçait en faveur de la création du Centre de la mémoire, celle-ci pourrait contribuer à la célébration du 60^e anniversaire du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

Demande de renvoi en commission

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Schreiner a demandé une demande de renvoi en commission.

S’agissant d’une motion de procédure, elle a priorité sur la question principale dont elle suspend la discussion. Sur cette demande, peuvent seuls être entendus l’auteur de la motion, un orateur contre et le rapporteur ou le président de la commission intéressée.

Il donne la parole à M. Schreiner pour soutenir sa demande de renvoi en commission.

M. SCHREINER (France). – Conformément à l’article 37 de notre Règlement, je demande le renvoi en commission du rapport, ce pour trois raisons.

Premièrement, le rapport de la commission des migrations est à 99 % identique à celui présenté au mois de janvier 2005. La commission aurait dû retravailler le document en fonction des critiques émises à l’époque. Malheureusement, elle s’en est abstenue. Il faut donc lui donner l’occasion de réparer cette erreur.

Deuxièmement, vu les compétences de notre commission de la culture, de la science et de l’éducation, le centre envisagé mériterait largement son avis.

Troisièmement, la création d’une telle structure a un coût financier, sur lequel le rapport reste totalement muet. Je souhaiterais en conséquence que la commission des affaires économiques analyse l’impact budgétaire de ce centre sur les finances de notre organisation, dont nous connaissons l’état catastrophique.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. van Thijn, contre le renvoi en commission.

M. van THIJN (Pays-Bas) (Interprétation) se déclare surpris pas cette proposition soudaine et injuste car le rapport a été préparé avec le plus grand soin. Cette demande tardive de renvoi en commission est mal venue. L’orateur comprend les raisons économiques avancées par son auteur mais pense qu’il faut les rejeter en second plan vu le caractère hautement émotionnel de cette question.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.

M. EINARSSON (Suède) (Interprétation) rappelle que ce rapport a fait l’objet de longues discussions en commission. En juin dernier, il a demandé à tous les membres d’émettre leurs critiques et de faire rapport à leur délégation. N’ayant reçu aucune remarque, il ne prend pas au sérieux la demande qui est faite aujourd'hui. Quant au financement, le rapport dit clairement qu’il est basé sur un accord partiel. Le rapporteur s’oppose formellement au renvoi.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix la demande de renvoi en commission.

La demande de renvoi en commission est rejetée par 33 voix contre, 24 voix pour et 3 abstentions.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) précise que, en vertu des dispositions de l’article 37 du Règlement, aucune autre motion de renvoi en commission ne pourra être présentée au cours de ce débat.

Reprise de la discussion

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. van Thijn, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M. van THIJN (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe socialiste, félicite le rapporteur pour son excellent travail mené à bien après de nombreuses séances qui ont permis de résoudre de nombreux problèmes. Le groupe socialiste soutient pleinement cette initiative.

Il est exact que ce problème est discuté depuis de nombreuses années. Il a toujours été difficile de mentionner cette question sans faire référence à la déportation des juifs, cet épisode le plus atroce de l’histoire contemporaine. En tant que victime de l’holocauste, l’orateur se félicite de la solution intervenue. Le rapport mentionne clairement «qu’il n’est pas possible de parler de déplacement forcé de population sans mentionner la déportation des juifs vers les camps de concentration sous le régime nazi en Allemagne et dans d’autres territoires sous l’autorité de ce régime. Ce crime contre l’humanité représente l’une des pages les plus atroces de l’histoire européenne. Du fait de sa spécificité, cette question ne sera pas traitée dans le présent rapport». C’est extrêmement bien formulé. Que la Shoah soit reconnue comme la page la plus noire de l’histoire européenne n’empêche en effet pas de rendre hommage aux victimes des autres atrocités, plus de 40 millions d’européens ont en effet été victimes de déplacements forcés.

L’Europe et surtout les nouvelles générations doivent garder en mémoire l’ensemble des crimes commis contre l’humanité pour en tirer les leçons et éviter que de pareilles horreurs ne se reproduisent un jour. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Zapfl-Helbling.

M^me ZAPFL-HELBLING (Suisse) (Interprétation) souligne que la création d’un tel centre doit servir à sensibiliser les pays membres du Conseil de l’Europe afin qu’ils se souviennent des crimes commis en Europe au siècle dernier. Certains États membres essaient toujours d’échapper à ce travail de mémoire. Le pardon ne peut pourtant intervenir que si on cesse de considérer les crimes du passé comme un tabou et que si chacun assume ses responsabilités. Au cours de la première moitié du XX^e siècle, il faut le rappeler, près de 80 millions de personnes, ont été contraintes de quitter leur patrie.

En 1993, le Conseil de l’Europe a demandé à la Slovaquie de supprimer les articles 81 et 108 de sa Constitution, qui faisaient état des expulsions collectives de 1946 et 1947, mais ce pays n’a pas suivi cette recommandation. Au cours des quinze dernières années, de nouveaux drames ont eu lieu. Le groupe PPE estime donc que la création du centre aura valeur de symbole. Il permettra de concrétiser tout le travail que le Conseil de l’Europe a mené dans les pays de l’Est. Son objectif est d’éduquer les jeunes générations, mais aussi de prévenir les conflits, et il faut rappeler que la tâche du Conseil de l’Europe est de protéger les droits de l’homme, mais aussi de rappeler leur violation aux jeunes générations. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Demirchyan.

M. DEMIRCHYAN (Arménie) (Interprétation) souligne que le XX^e siècle restera dans les mémoires comme celui de l’expansion économique, mais aussi de l’Holocauste, du génocide du Rwanda, ainsi que du déplacement forcé de près de 80 millions de personnes. Il faut également rappeler l’extermination en 1915 d’un demi million d’Arméniens. L’orateur appelle donc de ses vœux la reconnaissance de ce génocide par la Turquie: une telle action permettrait de réconcilier les deux pays et d’en finir avec les rancoeurs. Au total, il soutient pleinement la création de ce centre, indispensable pour la mémoire collective et le rapprochement des peuples. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kosachev.

M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation) félicite le rapporteur, mais juge la création du centre prématurée. Plusieurs organisations gouvernementales sont déjà actives dans ce domaine, et l’on sait qu’il existe un réseau de la mémoire et de la solidarité paneuropéenne. L’histoire, c’est la politique orientée vers le passé, a dit un célèbre homme politique. La création du centre pourrait servir à exacerber les tensions interethniques. Il se dit en faveur de la création d’une commission spéciale, chargée de réfléchir à la réalisation d’un tel projet. Sans rejeter l’idée dans son principe, il propose de laisser mûrir le projet. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kox.

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) souligne que l’Europe, présentée comme la patrie des droits de l’homme, a aussi été le théâtre de deux guerres mondiales, de la Shoah, des déplacements forcés et de l’épuration ethnique. Il est essentiel de se souvenir des tragédies du passé, pour que l’histoire ne se répète pas. La création du centre est donc une excellente initiative, étant entendu qu’il sera financé en dehors du budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Au total, l’orateur félicite le rapporteur, dont c’est la dernière intervention dans cette enceinte, après avoir passé huit ans dans cette Assemblée au sein de la gauche unitaire, à susciter la démocratie et les droits de l’homme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Iwiński.

M. IWIŃSKI (Pologne) (Interprétation) félicite le rapporteur pour son grand courage. La création du centre, en rappelant à l’Europe ses tragédies, servira d’instrument à prévenir les conflits. Ce sont les présidents allemands et polonais, il faut le rappeler, qui ont lancé cette initiative il y a deux ans à Gdańsk. Ce centre va permettre de quitter le simple contexte des réconciliations bilatérales. Il sera essentiel pour l’apprentissage de l’histoire. L’orateur regrette que le rapporteur ait oublié de mentionner la déportation massive de polonais au Kazakhstan à l’époque du stalinisme. L’objectif du centre est cependant bien défini, et l’orateur présentera tout à l’heure un amendement pour améliorer encore le rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Legendre.

M. LEGENDRE (France). – Mes chers collègues, j’avoue un certain malaise au moment de me prononcer sur ce texte.

Certes, il existe bien entendu un large consensus au sein de notre Assemblée. C’est le fond même de notre combat pour condamner tout ce qui peut ressembler à l’holocauste, aux génocides, aux déplacements forcés de populations au motif de purification ethnique. Oui, tout cela est contraire aux fondements même du Conseil de l’Europe. Nous les condamnons tous et depuis longtemps.

Toutefois, force est de constater que nous avons déjà eu un débat sur ce thème et que nous n’avions pas pu trouver une majorité qualifiée, montrant ainsi qu’un certain nombre d’entre nous s’interroge, par-delà ce qui nous rassemble, sur le fond historique du débat auquel nous sommes appelés.

Je représente ici un pays qui n’est guère concerné par les déplacements ethniques. Nous avons eu assez de malheurs pour ne pas avoir à connaître celui-ci. Je ne parle donc pas à partir d’une passion nationale. Cependant, historien de métier, je n’ignore pas que tout ce qui était derrière ces déplacements du XX^e siècle fait que l’on y mêle parfois des victimes qui ont incontestablement droit à notre soutien et à notre compassion, avec parfois, leurs instruments conscients ou inconscients, en particulier pour les crimes nazis. En l’occurrence, il faut tout de même rester précis: on ne peut pas globaliser; on ne peut pas tout mettre sous le même vocable.

Il serait ainsi curieux que, d’une manière ou d’une autre, ici, au Conseil de l’Europe, nous semblions oublier les solutions trouvées par nos pays à l’issue de la Seconde Guerre mondiale pour réinstaller progressivement une nouvelle Europe avec moins de conflits, moins de divisions. Nul ici ne veut, d’une manière directe ou indirecte, que soient oubliées les responsabilités qui furent celles du régime nazi, notamment dans les déplacements de populations qu’il a organisés pour son propre compte et dans ses intérêts.

Je regrette effectivement que l’initiative d’une commission n’ait pas été soumise à d’autres commissions, par exemple, la commission de la culture, de la science et de l’éducation, qui a également, dans ses fonctions, à connaître de ses questions.

J’approuve la suggestion de faire examiner tout cela par des représentants de toutes les commissions concernés, pour que nous voyions vraiment le problème dans sa totalité. En effet, mes chers collègues, il serait néfaste que, à l’issue de ce débat il y ait, sur un sujet aussi sensible et important, une division au sein du Conseil de l’Europe. Nous sommes tous contre l’holocauste, nous sommes tous contres les génocides, nous n’admettons pas la purification ethnique. Nous voulons transmettre aux générations les valeurs qui sont les nôtres. Je souhaite que nous allions au-delà de cette proposition et que nous parvenions à un très large consensus au sein du Conseil de l’Europe, mais je ne suis pas sûr que nous en soyons capables aujourd’hui. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dzembritzki.

M. DZEMBRITZKI (Allemagne) (Interprétation) constate que l’on peut partager l’objectif de créer un centre sous l’égide du Conseil de l’Europe. Si l’on pouvait aussi parvenir à une vision commune des déplacements de populations, un grand pas aurait été fait. Ce centre pourrait être utile pour la prévention des conflits comme pour la lutte contre la xénophobie et le racisme. Il conviendrait aussi d’appeler les historiens à participer à ce travail de mémoire. Pour que ce projet réussisse, il faut enfin laisser de côté les objectifs et les revendications politiques qui empêchent de guérir les plaies.

Il avait été prévu de créer à Berlin un centre pour les personnes allemandes expulsées, il n’a pas vu le jour mais le débat européen est désormais ouvert. On peut regretter que la recherche historique sur ces questions ne sorte pas du cadre national. C’est aussi une des raisons pour lesquelles la création de ce centre parait la bienvenue. Comme le souligne le rapporteur, il faut lui donner non seulement une forme intellectuelle mais une réalité physique en le dotant d’un secrétariat.

Il est dommage que les activités de M^me Steinbach, présidente de l’Association des expatriés, aient suscité beaucoup de malentendus en Allemagne, en particulier autour du centre qui avait été prévu. Comme ici, l’idée clé était celle de réconciliation. C’est précisément parce que ce centre permettra d’aller plus loin sur la voie de la réconciliation qu’il faut soutenir les propositions du rapporteur. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Schreiner.

M. SCHREINER (France). – Monsieur le Président, je suis déjà intervenu tout à l’heure et vous connaissez tous mon sentiment. Je n’entends pas ignorer les souffrances de toutes ces populations qui ont été déplacées et déracinées. Je rejoins pleinement l’argumentation de mon collègue et ami Jacques Legendre.

Cependant l’examen de ce rapport a déjà été renvoyé en janvier 2005. Je regrette fort, comme l’a fait M. Legendre, que d’autres commissions n’aient pas été consultées. Pour faire un travail vraiment sérieux – et je reprends vos termes, monsieur le rapporteur – il aurait fallu prendre l’initiative de consulter ces commissions.

En outre, nous avions émis des critiques, notamment en ce qui concerne le mot « déporté ». En France, ce terme a un sens juridique précis: il désigne les personnes qui ont été envoyées dans les camps d’extermination, les camps de la mort qu’avaient ouverts les nazis. Cet amalgame est source d’ambiguïté. De même, il convient de condamner le nettoyage ethnique, mais comment intégrer cette notion dans les différentes conventions internationales? Je pense vraiment qu’il aurait fallu rédiger ce rapport avec davantage de précision.

Par ailleurs, on me dit que l’aspect financier n’est pas important. Pourtant, mes chers collègues, mardi soir, nous avons débattu du problème financier de notre Assemblée. Nous avons soutenu les propositions de notre Secrétaire Général. Le Conseil de l’Europe commence à être asphyxié. Veut-on sa mort lente? Et l’on veut maintenant créer un nouveau centre! Or personne n’a essayé de mettre dans ce rapport quelque idée en ce qui concerne les moyens de financement. Si l’on veut créer, il faut aussi s’en donner les moyens. Pour le moment, nous ne les avons pas.

Je sais bien que, dans certains pays, ce problème des déplacements, que je ne réfute absolument pas, est très sensible. D’autres pays ont, pour cultiver la mémoire et pour éviter que cela ne recommence, créé des centres. Ainsi, en Alsace, pas loin d’ici, a été inauguré l’année dernière un mémorial qui concerne ces personnes que nous appelons chez nous « les malgré-nous », c’est-à-dire tous ces jeunes Alsaciens, Mosellans et même Luxembourgeois qui ont été enrôlés dans la Wehrmacht. Ce centre de la mémoire n’a pas été créé par le Conseil de l’Europe, mais pris en charge par les pays d’implantation. Là encore soyons responsables!

Pour toutes ces raisons, je le regrette, je ne peux approuver ce rapport tout en reconnaissant – et surtout ne me faites pas dire, ce que je n’ai jamais pensé – que les populations déplacées n’ont pas eu à en souffrir!

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Oskina.

M^me OSKINA (Fédération de Russie) (Interprétation) souligne que, alors qu’il n’avait déjà pas été possible l’an dernier de parvenir à une conclusion claire de ce débat, un bon nombre de questions restent aujourd’hui en suspens dans un rapport qui semble insuffisamment élaboré.

En premier lieu, il apparaît que le centre dont il est question devrait viser toutes les victimes d’événements tragiques au cours du XX^e siècle. Ensuite, l’expérience montre que les historiens ne parviennent pas toujours à éviter la politisation de leurs jugements. On constate ainsi que l’on a aujourd’hui tendance à modifier les jugements portés sur la Seconde Guerre mondiale, alors qu’il s’agit d’une question que l’on croyait définitivement traitée depuis 60 ans. Cette réécriture de l’histoire est assez efficace puisque de petits Américains sont persuadés que ce sont les seuls États-Unis qui ont gagné la Seconde Guerre mondiale, parce que ni l’URSS ni la Grande-Bretagne ne sont mentionnés dans leurs manuels. Tous ceux qui s’intéressent aux programmes scolaires savent qu’il est fréquent que l’on y déforme les faits dans une intention politique.

Comment peut-on oublier que l’Union soviétique s’est battue seule pendant trois ans contre le fascisme, le deuxième front espéré n’ayant été ouvert qu’en juin 1944? L’armée rouge a libéré le territoire de la Russie puis les autres. On ignore encore le nombre exact de victimes, mais elles ont été au moins 27 millions, jeunes pour la plupart. Le propre père de l’oratrice est revenu gravement malade de la guerre, ses trois oncles maternels ont été portés disparu.

Aujourd’hui, bien qu’il y ait eu récemment au Conseil de l’Europe un débat sur les dangers de la réapparition du nazisme, certaines manifestations l’attestent. Ainsi, le 28 juillet dernier, on a inauguré en Estonie un monument à des membres des SS. C’est une insulte inqualifiable! En Lettonie, un combattant d’une unité anti-hitlérienne a fait, à 83 ans et en contradiction avec toutes les règles internationales, un an et demi de prison pour avoir combattu contre l’Allemagne. Dans ces conditions, qui peut garantir que ceux qui travailleront à la mémoire tiendront compte de tous les aspects et ne déformeront pas les faits? Contrairement à ce qui a été dit, il apparaît que ce centre pourrait aviver les tensions. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Rustamyan.

M. RUSTAMYAN (Arménie) (Interprétation) juge l’initiative qui est présentée fort noble et indispensable: mieux vaut tard que jamais. Ce centre rendra hommage aux victimes et maintiendra vivante la mémoire collective. L’histoire est cruelle, qui punit les victimes une seconde fois, par l’amnésie. Or il faut se souvenir, pour éviter que les faits se reproduisent.

On le voit fort bien avec ce que subit le peuple arménien. Beaucoup connaissent le génocide, plusieurs pays l’ont reconnu et condamné comme un crime contre l’humanité. Mais l’oubli a aussi été encouragé, au premier chef par Hitler, qui ne s’est souvenu du génocide que pour le reproduire sous la forme de la Shoah. Cette amnésie est dangereuse non seulement parce qu’elle prive de connaissances historiques, mais aussi parce qu’elle favorise des interprétations qui n’ont rien à voir avec la réalité. Comment ne pas voir que c’est ce que recherche l’Azerbaïdjan en tentant de réécrire l’histoire? Car ainsi, plus personne ne se donne la peine de chercher qui est la victime et qui est le bourreau. C’est bien ce que fait l’Azerbaïdjan en se proclamant victime pacifique d’une agression qui serait perpétrée par une Arménie se livrant à la purification ethnique. Mais la mémoire de l’humanité n’est pas si courte, on ne saurait en effacer l’histoire du Haut-Karabakh et du Nakhichevan. Avant qu’il ne soit livré à l’Azerbaïdjan, ce dernier comptait 40 % d’Arméniens, qui ont été victimes de pogroms.

Pour toutes ces raisons, il faut espérer que le centre permettra de maintenir la mémoire vivante. (Applaudissements)

M. ÖZAL (Turquie) (Interprétation) rappelle que ce rapport est discuté pour la deuxième fois dans l’Assemblée. Le phénomène des déplacements forcés ou de la purification ethnique ne doit pas donner lieu à manipulation politique. Pour surmonter les préjugés afin d’aider à la réconciliation des peuples, le centre devra procéder à une étude impartiale de l’histoire pour panser les plaies du passé. Il devra rester apolitique afin de ne pas réveiller les conflits.

S’agissant de la tragédie qu’on vécue dans les années 1915-1916, les Arméniens et les Turcs, il faut accepter la vérité établie par les historiens turcs. Le centre devra résister aux tentatives de manipulation autour de ces erreurs des années 1915-1916: Il faut assurer qu’il puisse travailler en toute objectivité et impartialité: il en est de sa responsabilité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Berényi.

M. BERÉNYI (Slovaquie) (Interprétation) est satisfait par la tenue de ce débat bien qu’il soit conscient que cette problématique reste très sensible dans certains États et certains parlements nationaux où les déportations, les déplacements de population et les génocides sont toujours des sujets tabous. Cette attitude ne peut mener qu’aux conflits diplomatiques, aux malentendus et à la formation de groupes extrémistes. Bénéficier d’un centre qui rétablisse la vérité historique est donc important pour l’unité européenne.

L’orateur signale que certains chiffres repris au point 46 sont erronés. Ce petit défaut n’a que peu d’importance face à la qualité de ce rapport équilibré. En tant que Hongrois de Slovaquie, l’orateur peut témoigner des souffrances vécues en 1946 par les Hongrois, les Tchèques et les Slovaques. Le centre redonnera à ces gens leur place dans l’histoire de l’Europe.

Le centre doit avoir pour mission de construire pour l’Europe un avenir commun qui soit meilleur que son passé. L’orateur pense qu’il mènera davantage à la réconciliation qu’aux manipulations. Quant à son financement, il faut s’interroger sur le coût en euro de la réconciliation. A combien l’évalue-t-on? (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO di BORGO (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport nous propose, à peu près inchangée, la création d’un centre à la mémoire des victimes des déplacements forcés. Notre délégation avait déjà exposé toutes les raisons qui motivaient notre réprobation lors du premier examen de la Recommandation au surplus, il y avait coïncidence avec le soixantième anniversaire de la commémoration de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau.

De nouveau, le projet relatif à ce centre prévoit qu’il ne s’intéresserait pas aux persécutions qui conduisirent à l’extermination de six millions et demi de personnes, vieillards, femmes et enfants compris, au motif de leur appartenance ethnique. Le projet de résolution évacue les victimes de la Shoah d’une simple phrase: le centre ne traitera pas de “la déportation des juifs durant la Seconde guerre mondiale” puisque “de nombreuses initiatives et divers centres” traitent de cette question.

Dès lors, comment le public, notamment le public jeune, habitué à une communication de plus en plus précise, claire et courte, percevrait-il un centre du Conseil de l’Europe à la mémoire des victimes des déplacements de populations au XX^e siècle, excluant par principe la déportation et l’extermination?

Plutôt que la création d’un centre dont la mission politique demeure indéfinie et qui obérera notre budget si insuffisant, pourquoi ne pas envisager d’autres solutions? N’oubliez pas qu’il s’agit d’un devoir de mémoire s’adressant essentiellement à la jeune génération. Alors, notre Assemblée ne devrait-elle pas reprendre ses travaux sur la définition d’un socle commun des manuels d’histoire des 46 États membres, afin d’éviter des manipulations des différents événements constitutifs de chacune de nos histoires nationales? On le voit bien à travers les multiples interventions de ce jour.

Ces travaux avaient été engagés avant la chute du mur de Berlin. Ne seraient-ils pas à reprendre, maintenant que le continent entier a retrouvé son unité, mais que subsistent les germes de vieux antagonismes régionaux?

Pourquoi ne pas passer des conventions avec les centres de recherche européens, comme le CNRS français, où l’esprit des chercheurs, absents des débats politiques ou des intérêts régionaux, pourra nous aider à mieux développer ce devoir de mémoire. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) rappelle que la population d’Azerbaïdjan a été victime de la purification ethnique, du génocide et du déplacement forcé de plus d’un million de personnes. La création d’un centre qui entretienne la mémoire de ces événements semble appropriée pour les générations futures, pour autant que son action soit basée sur l’objectivité et n’ait aucune visée politique.

L’oratrice regrette que le rapport ne mentionne pas les déplacements forcés de population qu’a connus le Caucase entre 1905 et 1908. Des milliers d’azerbaïdjanais ont été déplacés sur ordre des généraux arméniens. De 1948 à 1952, quatre vingt dix mille Azerbaïdjanais ont également été déplacés au temps du stalinisme. En 1988 enfin, deux cent mille personnes ont été chassées de leur foyer, de sorte qu’il n’y a plus un seul Azerbaïdjanais en Arménie. Le rapport ne mentionne pas davantage. Le rapport ne mentionne pas davantage les 20 % de territoire de l’Azerbaïdjan qui sont toujours occupés par l’Arménie en violation des résolutions des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. Cette occupation a entraîné le départ de cent mille Azerbaïdjanais de leur terre d’origine. N’est-ce pas une véritable purification ethnique? L’Azerbaïdjan n’a jamais commis la moindre discrimination à l’égard des trente mille Arméniens qui vivent sur son territoire. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Karski.

M. KARSKI (Pologne) (Interprétation) remarque que l’Assemblée parlementaire revient sur ce projet de centre qui n’avait pas été adopté en 2005. L’idée date de quelques années déjà. Il faut se rendre à l’évidence: l’exposé des motifs est loin d’être objectif. Si le point 37 du rapport fait état des déplacements forcés et des transferts de population sous l’Union soviétique de Staline, le rapport reste muet à propos des six cent mille Polonais déplacés à cette époque. Quant au point 49, il compte les Allemands et les Polonais parmi les nationalités les plus touchées par les mouvements des populations liés au événements de la guerre. On ne peut mettre ainsi victimes et agresseurs sur le même plan. L’Allemagne est responsable d’une criminelle guerre d’oppression dont la Pologne a été la victime.

Dans les camps de concentration, les scientifiques allemands faisaient du savon avec de la graisse humaine. Les Russes ont été réduits en esclavage. C’est la nation allemande qui a mené Hitler au pouvoir et qui a voté le retrait de la Société des Nations. L’Allemagne et l’Union soviétique ont fixé en 1939 les nouvelles frontières de la Pologne. Et c’est pour échapper à l’occupation de l’Armée rouge que les autorités allemandes ont donné ordre à 90 % des Allemands de quitter leur lieu de résidence à l’est du pays.

En outre, le finacement de ce centre pose un autre problème. L’orateur estime qu’il n’est pas opportun de le créer. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la liste des orateurs est épuisée. Il appelle la réplique de la commission et donne d’abord la parole au Rapporteur.

M. EINARSSON (Suède) (Interprétation) remercie tous ceux qui ont contribué à cette discussion importante. Il considère, comme M. Kosachev, que cette question reste sensible et influence toujours les relations internationales mais n’en tire pas les mêmes conclusions. L’histoire peut servir d’arme pour attiser la haine et l’esprit de revanche. Il ne faut pas nier l’histoire mais au contraire, la regarder en face. Ce centre, sous le patronage du Conseil de l’Europe, sera le mieux placé pour y aider.

Le rapporteur l’imagine comme un lieu où un historien arménien étudierait les souffrances des azerbaïdjanais, et un historien azerbaïdjanais les drames des kurdes, polonais ou allemand. Il ne s’agit pas d’un centre chargé de dire la vérité de l’histoire, mais d’éclairer les tragédies qu’a vécu l’Europe. Certains orateurs ont émis des réserves à la création du centre, en développant des arguments qui n’étaient pas très sérieux. M^me Oskina a insisté sur le rôle de l’Union Soviétique dans la défaite de l’Allemagne nazie, mais c’est sans lien avec l’objet du rapport. D’autres ont critiqué l’exposé des motifs pour signaler les oublis. Ce n’est pas un document historique visant à présenter un panorama exhaustif des tragédies qui ont frappé l’Europe. Au demeurant, l’Assemblée n’est pas appelée à se prononcer sur un livre d’histoire mais sur un projet de résolution invitant à créer le centre.

LE PRÉSIDENT. – (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) président de la commission (Interprétation) était bien conscient que le sujet abordé par ce rapport poserait des problèmes à certains États membres. Le débat visait à mieux comprendre les souffrances des victimes, et c’est à elles que le rapport s’intéresse sans chercher à mettre en évidence tel ou tel crime du passé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et de la population a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation contenus dans le document 10925 révisé.

Ils seront examinés dans cet ordre.

Le projet de résolution est ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1. Au cours de l'histoire récente de l'Europe, des millions de personnes ont été expulsées, transférées ou échangées de force, en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances politiques ou religieuses, à la suite d'un nouveau tracé des frontières entre États, ou pour résoudre le problème des minorités ethniques, ou encore en application de politiques délibérées de nettoyage ethnique. La déportation massive a été employée pour punir certains groupes nationaux, ethniques ou sociaux de leurs opinions politiques supposées et des centaines de milliers de personnes ont été contraintes à quitter leur patrie par crainte d'être persécutées par des régimes d'oppression ou dans le cadre de nouvelles frontières.

2. Durant la première moitié du XX^e siècle, les migrations forcées ont touché l’ensemble des populations européennes. Ainsi, 60 à 80 millions d’Européens ont été contraints à quitter leur patrie, et nombreux sont ceux qui n’y sont jamais revenus. En Europe centrale et orientale, la quasi-totalité des nations et régions ont été frappées par cette tragédie. Ces dernières années, des millions de personnes ont été déplacées de force dans les Balkans et le Caucase, à la suite de conflits dans ces régions.

3. Pendant longtemps, la communauté internationale a accepté et parfois même encouragé les déplacements et transferts de population, les considérant comme un moyen d’instaurer une paix durable dans une région. Aujourd’hui, les déportations et transferts de population peuvent être jugés comme des crimes contre l’humanité en vertu des statuts d’un certain nombre de tribunaux internationaux, dont la Cour pénale internationale. De plus, il est largement reconnu qu'ils comportent de nombreuses et graves violations des droits de l'homme.

4. Dans la mesure où ces crimes impliquent de nombreuses violations graves des droits de l’homme, ils ne concernent pas uniquement les populations qui les ont subies, mais l’ensemble des populations d’Europe. Le Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne dont le but est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, se doit de rendre hommage aux victimes de tels actes et de veiller à ce que l'histoire ne se répète pas.

5. Pour ce faire, le Conseil de l'Europe devrait créer un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, afin de rappeler aux Européens leur histoire de migrations forcées et de favoriser la réconciliation, d’être un instrument de prévention des conflits et de sensibilisation de l'opinion publique à la tragédie personnelle des individus qui, pour leur appartenance à un groupe, ont dû quitter le pays ou la région où ils étaient installés par crainte de persécutions ou parce qu'ils ont été déplacés de force.

6. Un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés et du nettoyage ethnique devrait disposer de locaux, même modestes, afin d’être mieux perçu en tant que symbole d’une mémoire collective européenne. Ce centre aura pour principal but d’éduquer les jeunes générations par l’apprentissage et la promotion d’une mémoire européenne commune pour surmonter les divisions du passé et contribuer à la création d’une Europe dans laquelle les différences religieuses et culturelles ne seraient plus considérées comme une menace, mais comme un avantage.

7. Pour ces raisons, l'Assemblée recommande aux États membres du Conseil de l’Europe de:

7.1. prendre des dispositions en vue de la création d'un Centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique (dans ce qui suit: «le Centre») sous les auspices du Conseil de l'Europe, selon les lignes directrices suivantes:

7.1.1. le Centre devrait avoir pour objectifs de:

7.1.1.1. favoriser la réconciliation en promouvant des études historiques impartiales et en contribuant à la création d'une mémoire européenne commune permettant de surmonter les divisions du passé;

7.1.1.2. faire office d’instrument de prévention des conflits en développant le respect des droits de l'homme et des droits des personnes appartenant à des minorités nationales;

7.1.1.3. combattre le racisme et la xénophobie en sensibilisant l'opinion publique européenne aux aspects humains et des droits de l'homme dans les cas de déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, en coopération avec la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI);

7.1.2. son mandat devrait couvrir les déplacements forcés de populations ou de groupes, y compris ceux liés à des politiques ou des pratiques de nettoyage ethnique, qui ont touché, touchent ou toucheront l'espace géographique couvert par les États membres du Conseil de l'Europe, l'accent étant mis plus particulièrement sur le XX^e siècle, qu'il s'agisse de déplacements dans les frontières d'un même État ou entre deux ou plusieurs États. Dû à son caractère unique, le mandat n’incluera pas la déportation des Juifs durant la seconde guerre mondiale; en revanche, les nombreuses initiatives ainsi que les divers centres établis à la mémoire des victimes de la Shoah pourront être utilisés comme sources précieuses d’inspiration pour la création et les activités du futur centre;

7.1.3. les fonctions devraient consister, entre autres, à:

7.1.3.1. mener ou promouvoir des recherches sur l’histoire des mouvements forcés de population ainsi que sur le droit international et les droits de l’homme;

7.1.3.2. prêter son concours à l'élaboration de matériels pédagogiques pour l'enseignement de l'histoire;

7.1.3.3. faire office de forum permanent d’analyses et de débats aux niveaux public et académique, en vue de permettre de tirer les leçons du passé pour relever les défis actuels et à venir;

7.1.3.4. organiser des conférences, séminaires, expositions et autres manifestations;

7.1.3.5. financer et soutenir les initiatives transfrontalières des ONG dans ce domaine;

7.1.4. le centre ne devrait pas s'occuper des questions d'indemnisation pour la perte de biens consécutive à des déplacements forcés de populations;

7.2. à titre de base juridique pour la création du Centre et afin d’assurer un financement en dehors du budget ordinaire du Conseil de l’Europe, envisager la rédaction d'un accord ou d’un accord partiel, comme le prévoit la Résolution statutaire (93) 28 du Comité des Ministres, ouvert à la signature des États membres, en vue de son application à l’occasion du 60^e anniversaire du Conseil de l’Europe;

7.3. développer des activités dans ce domaine et mettre en place des centres nationaux appropriés;

7.4. utiliser le Conseil de l'Europe pour stimuler et coordonner la création d’un centre et renforcer le réseau européen afin d’accroître la coopération européenne dans ce domaine.”

Sur ce projet de résolution, M^me Gacek, MM Iwiński, Markowski, Girzyński, Maniura, Wita et Karski ont présenté un amendement, n° 1, qui tend, à la fin de l'alinéa 7.3, à ajouter les mots suivants: “uniquement sous les auspices du Conseil de l'Europe”.

La parole est à M^me Gacek.

M^me GACEK (Pologne) (Interprétation) rappelle les espoirs placés dans les centres bilatéraux et l’échec du projet polono-allemand. Pour que le centre réussisse, il doit développer ses activités uniquement sous les auspices du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la présidence a été saisie par la commission des migrations du sous-amendement oral suivant:

“Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3, remplacer le mot “seulement” par les mots “de préférence”.

Il donne la parole au rapporteur pour le défendre.

M. EINARSSON (Suède) (Interprétation) estime que l’amendement va trop loin. Il condamnerait toute institution qui ne travaille pas sous les auspices du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) sollicite l’avis de M^me Gacek sur le sous-amendement.

M^me GACEK (Pologne) (Interprétation) préfère son amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Popescu contre l’amendement.

M. POPESCU (Ukraine) (Interprétation) propose de voter contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 10925 révisé, amendé.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient au projet de recommandation qui est ainsi rédigé:

«Projet de recommandation

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution… «Création d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique” et recommande au Comité des Ministres de:

1.1. examiner la faisabilité d’établir un centre européen en mémoire des victimes de déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique (dans ce qui suit: «le Centre») sous les auspices du Conseil de l'Europe et de fournir les résultats de cette étude à l’Assemblée parlementaire dans les douze mois suivant sa première réponse à la présente recommandation;

1.2. afin de créer le Centre et d’assurer un financement en dehors du budget ordinaire du Conseil de l’Europe, évaluer la faisabilité de rédiger un accord ou un accord partiel, comme le prévoit la Résolution statutaire (93) 28 du Comité des Ministres, ouvert à la signature des États membres en vue de son application à l’occasion du 60^e anniversaire du Conseil de l’Europe;

1.3. encourager les États Membres à rassembler les initiatives et organismes nationaux et internationaux concernés afin de développer un réseau international d’apprentissage et de promotion de la mémoire sous les auspices du Conseil de l’Europe.»

Aucun amendement n’ayant été déposé, il le met aux voix en rappellant que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

M. Preda, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Lloyd au fauteuil présidentiel.

4. L’image des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias

LE PRÉSIDENT. – Le calendrier appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me de Zulueta, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, sur l’image des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés, véhiculée par les médias (document 11011).

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Dix-neuf orateurs se sont fait inscrire et quatre amendements ont été déposés.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 30, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 18 h 15, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

La parole est à M. le président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population suppléant de M^me Zulueta, rapporteur.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) président de la commission (Interprétation) souligne qu’aujourd’hui, le pouvoir, c’est l’information comme c’est par les médias qu’on se forme une image des demandeurs d’asile et de tous les migrants qui rejoignent les côtes européennes sur des bateaux de fortune, ils doivent en faire une présentation équilibrée. C’est tout le sens de ce rapport. En juin dernier, l’Assemblée a pu discuter de la liberté d’expression dans le domaine des convictions religieuses, et la résolution 1410 a bien montré l’importance de cette valeur pour une démocratie.

La liberté d’expression n’est pas un droit absolu, les médias ont une responsabilité dans la représentation des migrants, ils en parlent souvent en termes vagues et n’insistent guère sur l’apport des migrants, même à l’économie et au financement du système de santé. Très souvent, les demandeurs d’asile sont assimilés à des migrants irréguliers. On parle parfois de «réfugiés illégaux» ou de «aux demandeurs d’asile» ce qui les fait passer si ce n’est pour des criminels du moins pour des personnes malhonnêtes.

Les migrants sont aussi parfois victimes de leur religion en particulier quand, par islamophobie, on assimile les musulmans à des terroristes. L’affaire des caricatures a déjà été évoquée en cette enceinte.

On observe aussi une phobie des roms en Roumanie, où on les accuse souvent d’extorquer l’argent de l’État.

La représentation des femmes immigrées pose aussi problème: elles apparaissent fréquemment comme des prostituées, ou des victimes de la contrainte et des traditions religieuses. Les médias n’ont pas à véhiculer de tels stéréotypes.

Récemment, le Bureau de l’Assemblée a demandé au Gouvernement slovaque de lutter plus efficacement contre le discours d’incitation à la haine. Bien sûr, les médias ne sont pas toujours responsables de la haine véhiculée par les discours politiques, mais ils doivent éviter de jouer sur le sensationnel et sur les thèmes politiques exacerbés.

L’Assemblée a déjà réfléchi à l’image que l’on donnait des immigrés, à l’occasion de l’adoption de la recommandation 1277. Certaines actions doivent être entreprises par les États membres, mais il appartient surtout aux médias de réguler leurs comportements: adoption de codes de bonne conduite incluant des principes éthiques, directives données sur la façon de traiter certains problèmes particuliers afin de ne pas encourager l’intolérance. Il faut aussi que les plaintes déposées donnent lieu à poursuites afin d’éviter que les attitudes répréhensibles ne soient encouragées.

Par ailleurs, les États membres doivent être incités à ratifier les instruments internationaux pertinents en la matière.

Le traitement du racisme sur Internet est un véritable défi.

Les médias et les États doivent collaborer pour encourager l’embauche d’immigrés au sein des médias. Il faut aussi les pousser à mener des actions en faveur du multiculturalisme. Les parlementaires ont leur rôle à jouer pour les y inciter. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Zapfl-Helbling, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

M^me ZAPFL-HELBLING (Suisse) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe PPE/DC, rappelle que dans un monde en mutation permanente, le problème de l’immigration ne cesse de prendre de l’ampleur et que relever ce défi considérable suppose aussi d’apprendre à mieux communiquer. En fait, ce n’est pas de communication traditionnelle qu’il s’agit mais d’une nouvelle vision des relations humaines. Pour comprendre la diversité culturelle, il faut prendre en compte la dimension de l’intégration. Les médias ont à cet égard un rôle particulièrement important à jouer.

Il importe qu’ils contribuent à l’intégration, en particulier en aidant les étrangers à s’orienter dans la société et en cessant de les présenter de façon négative en liant systématiquement immigration et menace, délinquance, chômage. Il faut exiger des médias qu’ils changent d’attitude pour aider à comprendre le monde des migrants. Les questions de l’immigration, de l’asile, des réfugiés doivent être traitées de façon objective: faute d’informations sur la situation de ces personnes, on leur reproche souvent des comportements qui ne sont pas les leur.

La lutte contre les discriminations exige une attention permanente du Conseil de l’Europe, mais les médias peuvent aussi jouer un rôle important en la matière.

Comme le demande le rapporteur, il serait bon qu’une étude sur les médias soit commandée par le Conseil. Les directives sur la télévision sans frontières et sur la cybercriminalité devraient être ratifiées par tous les États membres.

Les médias n’ont pas à user de slogans pour traiter des migrants et des réfugiés, leur souci doit être d’informer objectivement. En Suisse, les médias sont allés jusqu’à mentionner la nationalité d’un étranger auteur d’un accident de la circulation, ce qui ne peut que susciter la xénophobie.

Le rapporteur recommande aux États membres d’adopter des lois contre les appels à la haine et la diffusion de matériel à caractère raciste. Pour sa part, l’oratrice a récemment fait interdire la page web d’une organisation raciste, constatant à quel incroyable niveau de haine peuvent atteindre de tels sites. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Bargholtz.

M^me BARGHOLTZ (Suède) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe ADLE, remercie le rapporteur pour son travail exemplaire.

Elle souligne que les hommes politiques sont conscients de l’importance des médias pour leur image et qu’ils peuvent donc mesurer aisément les effets du traitement par les médias du sujet des réfugiés et des demandeurs d’asile. Ceux-ci sont souvent présentés comme un groupe homogène, ce qui suscite une réaction négative chez beaucoup de personnes qui ne connaissent même pas d’immigrés et qui sont souvent étonnées quand elles en rencontrent directement.

La question de l’intégration est très importante. Le projet de recommandation insiste sur la nécessité pour les États membres et les médias de promouvoir des programmes radiotélévisés en faveur des migrants. Il convient aussi d’améliorer la représentation des migrants et des réfugiés au sein des médias. Beaucoup ont déjà leurs propres stations de radios et leurs propres chaînes de télévision, mais pour produire des émissions il faut disposer de ressources importantes que des États et de grandes sociétés privées financent de tels programmes, peut aussi poser des problèmes en termes de démocratie.

Il existe des règles différentes selon les pays: aux États-Unis, les pouvoirs locaux interviennent pour financer des programmes particuliers, en Allemagne, c’est l’État qui finance une partie de ces activités.

Il faut espérer que ce rapport permettra d’améliorer l’image des migrants dans les médias.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Oskina.

M^me OSKINA (Fédération de Russie) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GDE, remercie le rapporteur pour ce document équilibré, en dépit de la complexité du sujet. L’image que les médias donnent des migrants est très importante: une mauvaise image peut susciter le racisme, la xénophobie et l’intolérance sous toutes ses formes.

Pour que les journalistes commettent moins d’erreurs, ils doivent se doter de codes éthiques leur permettrant de travailler en conscience. Ils doivent aussi pouvoir exercer leur droit de retrait sur certains sujets. Il ne s’agit pas d’une censure qui leur serait imposée de l’extérieur, mais simplement d’éviter de diffuser des informations dont les conséquences seraient imprévisibles. Les journalistes doivent aussi savoir présenter l’information: on l’a vu avec l’affaire des caricatures comme avec les récents propos de Benoît XVI à quel point les informations pouvaient avoir une charge émotionnelle.

Dans une émission russe en direct, on a accusé un restaurateur coréen de vendre de la viande de chien, le restaurant a immédiatement été déserté. Par la suite, on a appris qu’il s’agissait d’une calomnie et la chaîne a dû réparer le préjudice subi. On voit par là qu’il faut renoncer aux stéréotypes négatifs. Les journalistes ont une grande responsabilité.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^. Shybko.

M. SHYBKO (Ukraine) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe socialiste, félicite le rapporteur pour son excellent travail qui met l’accent sur la nécessité de combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes d’intolérance dans la société. Ce problème, qui concerne tous les pays d’Europe, se pose avec une particulière acuité dans la société ukrainienne.

Les Nations Unies ont commémoré les victimes de la barbarie qui s’est produite à Kiev, ce qui a montré la tolérance des politiciens ukrainiens et de la société civile. Il faut poursuivre dans cette voie. Le projet de recommandation indique comment améliorer l’image des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés dans les médias. Ce projet va dans le droit fil des documents déjà adoptés par l’Assemblée parlementaire à propose des flux migratoires. Ce matin encore, l’Assemblée parlementaire a adopté un projet défendant l’idée que la migration est un droit de l’homme.

Le rapport insiste sur l’image des migrants et des réfugiés présentée par les médias. Le groupe socialiste appuie les idées qu’il contient. Il appelle particulièrement l’attention sur le chapitre 8.6 qui invite les États membres du Conseil de l’Europe et les médias à encourager le recrutement de migrants et de réfugiés dans les médias par le biais de programmes de formation spécialisés, à encourager également la formation et la sensibilisation des professionnels des médias sur les questions liées au multiculturalisme, à la tolérance et à l’intégration. Il s’agit de bonnes propositions. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Gülçiçek.

M. GÜLÇIÇEK (Turquie) (Interprétation) apprécie un document complet et détaillé sur ce sujet sensible. L’image des migrants et des réfugiés renvoyée par les médias influence l’opinion des Européens. Les démocraties défendent la liberté d'expression mais, à l’heure actuelle, on discute beaucoup des limites de celle-ci. L’affaire des caricatures a montré la nécessité pour les médias de respecter les croyances. Concernant les réfugiés et les migrants, les médias sont à même de renforcer les préjugés de la population selon les images qu’ils présentent. Des articles peuvent inciter à la haine. Il est donc important que les médias fassent preuve de responsabilité et présentent aussi une image positive de ces minorités pour aider leur intégration.

Le Conseil de l’Europe doit rappeler aux médias les normes à respecter; le rapport lui ordonne les moyens. En adoptant un comportement responsable, les médias peuvent aider à promouvoir et à conserver la diversité culturelle, la compréhension et la tolérance. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Reymann.

M. REYMANN (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, c’est un sujet complexe et délicat qu’aborde M^me de Zulueta dans son rapport: celui de l’image donnée par les médias des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés.

Précisons d’emblée que les catégories dont il est question ne constituent pas un ensemble homogène. Les demandeurs d’asile fuient un pays où ils se sentent menacés sur le plan politique notamment; les réfugiés fuient la guerre ou d’autres conditions devenues intolérables; les migrants réguliers ou clandestins sont à la recherche d’un travail correctement rémunéré, à la recherche d’une vie meilleure.

Pourtant il existe un point commun entre tous ces gens déracinés: pour nous Européens qui regardons ces visages inconnus sur nos écrans télévisés, ils sont des étrangers, des gens venus d’ailleurs avec des cultures, des habitudes, des aspirations différentes, des gens que nos sociétés devront progressivement intégrer mais des gens avec qui il nous faut vivre.

Les médias qui rendent compte de ces mouvements de migrants ont, bien sûr, une responsabilité particulière dans la présentation qu’ils en font: choix de privilégier l’émotionnel ou l’explication. Or souvent, notamment à la télévision, les médias ne disposent que de peu de temps pour présenter un sujet: quelques minutes avant d’aborder le sujet suivant. C’est bien peu pour traiter de questions complexes aux nombreuses résonances et implications, et le risque est grand de réveiller des réflexes de peur chez le téléspectateur.

A côté de cela, il existe en France et je le suppose, dans bien d’autres pays européens, des magazines d’information télévisés ou autres, qui se livrent à des enquêtes approfondies, à des exposés contradictoires qui permettent de s’informer plus exactement sur un thème précis. Je me souviens à cet égard d’un remarquable reportage diffusé dans le magazine de France 2 Envoyé spécial dans lequel le journaliste avait accompagné un groupe de migrants depuis leur départ en Afrique jusqu’à leur arrivée par bateau en Europe.

Il me paraît fondamental de faire confiance aux journalistes et reporters qui ont le plus souvent une conscience aiguë de leur rôle et de leur responsabilité dans la formation de l’opinion et se sont dotés de codes de déontologie et d’éthique. Rien ne serait pire que d’installer une sorte de tribunal des journalistes chargé de vérifier ce que M^me de Zulueta appelle “une présentation exacte de la situation des migrants”. Qui décidera de l’exactitude de cette présentation? Mystère!

Notre législation dispose par ailleurs de tous les outils nécessaires pour sanctionner les appels à la haine ou à la discrimination. Le citoyen désireux de s’informer a à sa disposition de nombreux médias aux opinions et engagements fort heureusement divers pour le faire. En effet, derrière l’image il y a bien sûr des enjeux politiques: quelle politique de l’immigration mener par exemple?

La formation des citoyens et des responsables des médias, le développement de l’esprit critique à l’école, l’apprentissage de la lecture de l’image et son décryptage, sont les meilleurs remparts contre les dérives toujours possibles dans la présentation par les médias, des migrants ou d’autres catégories de populations comme les femmes ou les chômeurs, et le meilleur moyen de combattre les stéréotypes. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Mirzazada.

M. MIRZAZADA (Azerbaïdjan) (Interprétation) prouve qu’il est question de millions de gens qui ont dû quitter leur pays, chassés par la guerre ou partis à la recherche d’une vie meilleure. Les médias ne pourront présenter le phénomène des migrations en toute objectivité que lorsque les sociétés auront réussi à définir le rapport avec les migrants.

Sur les huit millions et demi d’Azerbaïdjanais, 1,5 millions sont des réfugiés chassés de leur terre par l’agression arménienne. Les médias européens ne présentent pas toujours cet épisode de l’histoire de façon objective. Les médias du pays ne sont pas eux-mêmes sans reproches. En fait, la façon dont un gouvernement aborde la problématique des migrations, se reflète forcément dans les médias.

Ce débat ne suffira pas à régler définitivement le problème. La question est grave, surtout pour ceux qui ne peuvent plus retourner sur leur terre natale. Il faudra organiser de nouveaux débats. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. McIntosch.

M. McINTOSH (Royaume-Uni) (Interprétation) se dit d’accord avec les objectifs présentés par le rapport. Il y a trois façons de les atteindre: il y a tout d’abord le recours au droit pénal qui protège contre la haine et contre la violence, mais dans le domaine qui en relève strictement. Il y a ensuite le recours au droit civil qui protège les personnes et les groupes contre les discriminations. Le rapport suggère enfin le rôle que peuvent jouer les gouvernements, ce qui n’est pas sans danger. Il est préférable de compter sur les médias pour s’auto discipliner, ou adopter leurs propres codes de conduite et de déontologie plutôt que de multiplier les interventions du gouvernement par rapport à la presse libre. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Hurskainen.

M^me HURSKAINEN (Finlande) (Interprétation) en avant deux principes fondamentaux: la liberté d’expression et le pluralisme. En juin 2006, l’Assemblée a adopté le rapport qu’elle a rédigé sur la liberté d’expression et le respect des croyances religieuses, le rapport rappelant qu’il n’y avait pas de démocratie sans liberté d’expression. Le présent rapport le confirme. On ne peut restreindre indûment la liberté d’expression.

Le rapport appelle les politiques à adopter un cadre législatif adéquat pour lutter contre l’incitation à la haine. L’oratrice soutient cette proposition, qui fera d’ailleurs l’objet du rapport qu’elle est en train de rédiger sur le blasphème. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Özal.

M. ÖZAL (Turquie) (Interprétation) estime que le rapport de M^me de Zulueta fera référence. Dans les sociétés contemporaines, les médias sont des outils d’influence. La question des migrants ou des réfugiés se posera de plus en plus. Force est pourtant de constater que les images véhiculées par les médias suscitent parfois le racisme, alors qu’ils devraient favoriser le multiculturalisme. Les migrants sont trop souvent présentés comme des marginaux.

Et que dire de la représentation des musulmans dans les médias? Depuis le 11 septembre, on les assimile à des terroristes islamistes, et les caricatures publiées dans un quotidien danois n’ont rien arrangé. La liberté d’expression est un droit fondamental, mais il faut veiller à ce que les médias ne véhiculent pas des idées fausses – les 3,5 millions de turcs installés en Europe y sont particulièrement sensibles. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) souligne le rôle que jouent les médias dans les sociétés actuelles: les migrants ou les réfugiés font souvent la une des journaux: ils sont présentés de façon négative et accusés de prendre les emplois des autochtones. Si les médias ne sont pas objectifs, la xénophobie ou l’islamophobie progresseront. Pourquoi n’insistent-ils pas, sur la contribution positive que les migrants apportent à la société?

L’Azerbaïdjan, est très attentif à ce problème, et met en œuvre toute une série de programmes en leur faveur. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Evans.

M. EVANS (Royaume-Uni) (Interprétation) exprime de sérieuses réticences sur ce rapport. La xénophobie ou l’antisémitisme, est-ce la faute des médias? N’est-ce pas plutôt celle des gouvernements? M. McIntosh a mis dans le mille! Appliquer une forme d’auto-censure? Ce serait particulièrement dangereux. Surtout, c’est oublier que la liberté d’expression est un droit fondamental. Qu’on lise les journaux britanniques, et on pourra constater que on y présente souvent les jeunes anglais comme des délinquants. C’est bien évidemment faux.

Doit-on pour autant censurer les journaux? Pourquoi faudrait-il dissimuler tous les problèmes liés à l’immigration? Faut-il cacher aux anglais qu’avec l’élargissement, ce ne sont pas 13 000 citoyens des pays de l’Est qui sont venus chercher du travail en Angleterre, comme l’avait assuré le Gouvernement, mais 600 000. Le gouvernement s’est trompé, il faut le faire savoir aux citoyens qui le sanctionneront lors des prochaines élections. On ne peut tout de même pas demander au gouvernement de museler la presse. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

La parole est à son président.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation), attache beaucoup de prix à la liberté d’expression, mais estime que les médias ont une responsabilité. La représentation qu’ils véhiculent des migrants est bien souvent stéréotypée et négative. Il est donc essentiel d’améliorer l’image qu’ils en donnent. C’est l’objectif du rapport, qui ne s’en prend pas aux médias, ni ne s’en remet aux gouvernements. En conclusion, l’orateur souhaite rendre hommage à M^me de Zulueta qui a rédigé ce rapport, mais qui ne fait plus partie de l’Assemblée. Son expertise de journaliste a été très précieuse à la Commission. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de recommandation, inséré dans le document 11011 ainsi rédigé:

“Projet de recommandation

1. L’émigration et l’immigration, internes ou externes à l’Europe, ont profondément marqué l’histoire de notre continent. D’après l’Organisation internationale pour les migrations, il y a environ 33 millions de migrants en Europe. Ce chiffre va continuer d’augmenter car l’Europe reste une des premières destinations pour les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés; elle a en outre de plus en plus besoin de migrants pour combler les emplois vacants et compenser la baisse du taux de fécondité.

2. Un grand nombre de ces migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, venus d’Europe ou d’ailleurs, s’y installeront durablement, contribuant ainsi à la diversité culturelle du continent tout en lui apportant une contribution économique importante.

3. Leur intégration pose problème, tant pour les personnes concernées que pour l’ensemble de la société. Un des obstacles à cette intégration est l’hostilité et la xénophobie qui prévalent dans certaines couches de la société et qui découlent des craintes inspirées par les croyances populistes selon lesquelles l’Europe serait submergée par des vagues de migrants, de demandeurs d’asile et de réfugiés. D’autres craintes fréquentes concernent le fait que les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés prendraient les emplois des ressortissants, contribueraient à l’aggravation de la criminalité et constitueraient une menace terroriste. D’autres obstacles à l’intégration sont le manque d’informations sur le processus d’intégration des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi qu’une interprétation ou une compréhension erronées de ce processus et de ses conséquences.

4. L’Assemblée parlementaire reconnaît le rôle essentiel de la liberté d’expression dans une société démocratique et réaffirme son profond attachement à ce droit inscrit dans l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

5. Les médias contribuent de façon déterminante à ce que les questions liées aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile soient présentées de manière équitable et objective. Il est par conséquent de leur devoir de rendre également compte de l’apport positif de ces personnes pour la société et de les protéger contre les stéréotypes négatifs. Il est aussi important que les migrants et les demandeurs d’asile soient représentés au sein des médias et parmi les professionnels de ce secteur, et que leurs positions et les questions qui les intéressent ou les concernent figurent dans les médias.

6. L’Assemblée a déjà indiqué son inquiétude concernant la manière dont les migrants et les minorités ethniques sont présentés dans les médias, dans sa Recommandation 1277 (1995) relative aux migrants, aux minorités ethniques et aux médias. Depuis l’adoption de cette recommandation, le Conseil de l’Europe a pris des mesures de grande ampleur pour s’attaquer aux problèmes du racisme et de l’intolérance, y compris dans les médias. A cet égard, il convient de mentionner tout particulièrement les activités continues de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et l’adoption par le Comité des Ministres de deux recommandations importantes: la Recommandation R (97) 20 sur le “discours de haine” et la Recommandation R (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance.

7. L’Assemblée considère que la lutte contre le racisme, la discrimination et toutes les formes d’intolérance requièrent de la part du Conseil de l’Europe une vigilance de tous les instants et que les médias, avec le soutien des États membres, jouent un rôle essentiel dans cette lutte.

8. L’Assemblée recommande par conséquent que le Comité des Ministres:

8.1. invite le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) à étudier et à formuler des recommandations sur le déroulement des procédures d’examen des plaintes relatives aux médias et sur le fonctionnement des organes chargés de ces procédures au sein des États membres, en prenant en compte les difficultés rencontrées par les individus ou les groupes visés par des déclarations faites dans les médias lorsqu’ils veulent obtenir réparation au moyen de ces mécanismes;

8.2. accorde à l’ECRI tout son soutien et des ressources adéquates pour poursuivre son activité importante de suivi concernant le racisme et l’intolérance, et l’invite:

8.2.1. à porter une attention particulière à la législation et aux politiques des États membres ayant une incidence sur le racisme et l’intolérance dans les médias;

8.2.2. à mener une étude de surveillance des médias concernant la xénophobie, le racisme et l’intolérance;

8.2.3. à établir un rapport sur l’efficacité de la législation interdisant l’incitation à la haine;

8.3. encourage, au moyen du Fonds Eurimages et de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, la production de films portant sur les questions relatives aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et réalisés par des personnes appartenant à ces groupes;

8.4. invite les États membres du Conseil de l’Europe:

8.4.1. à adopter et mettre en œuvre, lorsqu’elle fait défaut, une législation interdisant l’incitation à la haine, la violence ou la discrimination, et à appliquer cette législation lorsqu’elle existe;

8.4.2. à adopter et mettre en œuvre la législation pénale interdisant, entre autres infractions, la diffusion ou la distribution publiques, ou la production ou le stockage de matériels ayant un contenu ou une motivation racistes, ainsi qu’à adopter et mettre en œuvre la législation permettant d’engager des poursuites pénales à l’encontre des dirigeants de groupes incitant au racisme et de priver de tout financement public les organisations qui participent à de telles activités ou qui les soutiennent;

8.4.3. à veiller à ce que soit adoptée et mise en œuvre, dans les États membres, une législation propre à empêcher la concentration excessive des médias, qui constitue une menace pour leur qualité, leur pluralisme et leur diversité;

8.4.4. à signer et à ratifier, si ce n’est déjà fait, la Convention européenne sur la télévision transfrontière;

8.4.5. à signer et à ratifier, si ce n’est déjà fait, la Convention européenne sur la cybercriminalité et le Protocole additionnel relatif à l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;

8.4.6. à encourager vivement tous les partis politiques démocratiques à adopter ou à réaffirmer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste;

8.5. invite les médias:

8.5.1. à adopter, s’ils ne l’ont déjà fait, des codes de déontologie énonçant les principes d’éthique qui devraient inspirer les activités des professionnels des médias;

8.5.2. à établir, en complément de ces codes de déontologie, des lignes directrices visant des problèmes particuliers des médias, tels que la nécessité d’éviter toute présentation stéréotypée des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que l’antisémitisme, l’antichristianisme, l’islamophobie, la romanophobie et les autres formes d’intolérance;

8.5.3. à négocier, dans les contrats des professionnels des médias, une clause de conscience autorisant les reporters et les journalistes à ne pas produire des documents dont ils ont le sentiment qu’ils seraient contraires à leurs engagements éthiques;

8.5.4. à mettre en place des procédures nationales d’examen des plaintes permettant d’instruire, notamment, les plaintes relatives à des matériels encourageant les comportements d’intolérance, de racisme et de xénophobie à l’encontre des migrants, des demandeurs d’asile ou des réfugiés, et à fournir un recours efficace lorsqu’une plainte est retenue;

8.5.5. à obtenir le consentement des réfugiés ou des demandeurs d’asile avant d’utiliser des informations ou des images qui pourraient révéler leur statut de réfugiés ou de demandeurs d’asile;

8.5.6. à ne pas révéler l’origine ethnique ou la nationalité des migrants, des demandeurs d’asile ou des réfugiés lorsqu’ils sont arrêtés ou condamnés pour des infractions n’ayant aucun lien avec ces informations;

8.6. invite les États membres du Conseil de l’Europe et les médias:

8.6.1. à encourager le recrutement de migrants et de réfugiés dans les médias, notamment par le biais de programmes de formation spécialisés pour les membres de ces groupes;

8.6.2. à faciliter, financer et encourager la formation et la sensibilisation des professionnels des médias aux questions liées au multiculturalisme, au pluralisme et à l’importance de la tolérance, de l’intégration et de l’égalité pour tous;

8.6.3. à apporter aide et soutien, y compris un soutien financier, aux concours et prix nationaux et européens destinés aux professionnels des médias qui contribuent à la lutte contre le racisme et l’intolérance et encouragent, dans les médias, une présentation équitable et objective des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés;

8.6.4. à promouvoir et subventionner la production et la diffusion de programmes réalisés pour et par les migrants et les réfugiés, y compris dans leurs langues, et à favoriser la visibilité des migrants et des réfugiés dans la société par leur inclusion dans les programmes de télévision destinés au grand public et diffusés aux heures de grande écoute;

8.6.5. à renforcer le rôle des médias locaux en tant que moyen de promouvoir l’intégration et l’accueil des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile dans les communautés où ils vivent;

8.6.6. à encourager les jeunes et les médias à travailler ensemble à faire connaître le caractère multiculturel et pluraliste des sociétés européennes, ainsi que l’importance de la tolérance, de l’intégration et de l’égalité pour tous.”

Sur ce projet de recommandation, quatre amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre de leur dépôt.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.

L’amendement n° 1, présenté par M. Freire Antunes, M^mes Hurskainen, Brasseur, MM. McIntosh, Mendes Bota, Lord Russell-Johnston, MM. Rodrigues, Jařab, O'Hara et Mooney, tend, au paragraphe 3, après les mots "menace terroriste", à insérer les mots: "Ces craintes sont alimentées par l'attitude d'une minorité parmi les immigrés eux-mêmes, par exemple ceux qui commettent des soi-disant "crimes d'honneur". Le meurtre du cinéaste néerlandais Theo van Gogh par un immigré musulman est un autre exemple."

La parole est à M. Freire Antunes.

M. FREIRE ANTUNES (Portugal) (Interprétation) souligne que, sauf à demander la suppression de la liberté d’expression, qui est quand même l’un des fondements de la démocratie, il faut laisser ouverte, dans une Europe libre, la possibilité de parler de tout. Tel est l’objet de l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.

M. EINARSSON (Suède) (Interprétation) s’oppose à l’amendement car, même si ce qui vient d’être dit est exact, la rédaction pourrait donner lieu à des interprétations erronées.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 2, présenté par M. Freire Antunes, M^mes Hurskainen, Brasseur, MM. McIntosh, Mendes Bota, Lord Russell-Johnston, MM. Rodrigues, Jařab, O'Hara et Mooney, tend, à la fin du paragraphe 4, à ajouter la phrase suivante: "Dans sa résolution 1510 (2006), l'Assemblée a confirmé que la liberté d'expression ne doit pas être davantage restreinte pour répondre à la sensibilité croissante de certains groupes religieux."

La parole est à M. Freire Antunes.

M. FREIRE ANTUNES (Portugal) (Interprétation) rappelle que, dans l’histoire, l’alliance de la religion et de l’État a entraîné chaque fois des catastrophes. C’est pourquoi l’amendement n° 2 vise à ce que le projet de recommandation mentionne expressément “la sensibilité croissante de certains groupes religieux”.

LE PRÉSIDENT. – Personne ne souhaitant s’exprimer contre l’amendement, quel est l’avis de la commission?

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) donne son accord.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 3, présenté par M. Freire Antunes, M^mes Hurskainen, BRASSEUR, MM. McIntosh, Mendes Bota, Lord Russell-Johnston, MM. Rodrigues, Jařab, O'Hara et Mooney, tend, avant le paragraphe 8.4.1, à insérer l'alinéa suivant:

"à assurer la protection de la liberté d'expression conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;"

La parole est à M. Freire Antunes.

M. FREIRE ANTUNES (Portugal) (Interprétation) insiste sur le fait que l’Europe est, depuis des décennies, un véritable carrefour des civilisations et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, remettre en question la liberté d’expression fait courir un véritable danger. Il convient donc, comme le propose les auteurs de l’amendement n° 3, de faire référence dans le projet de recommandation à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) est pour.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 3.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 4, présenté par M. Freire Antunes, M^mes Hurskainen, Brasseur, MM. McIntosh, Mendes Bota, Lord Russell-Johnston, MM. Rodrigues, Jařab, O'Hara et Mooney, tend, avant le paragraphe 8.5.1, à insérer l'alinéa suivant:

"à s'opposer fermement à l'auto-censure et autres tentatives de restriction de la liberté d'expression pour répondre à la sensibilité de groupes particuliers;"

La parole est à M. Freire Antunes.

M. FREIRE ANTUNES (Portugal) (Interprétation) souligne que, en Europe, quand un journaliste ne fait pas preuve d’objectivité ou quand il prône la discrimination ou la violence, on ne l’élimine pas mais on le poursuit devant les tribunaux. Il n’y a donc pas lieu d’encourager l’autocensure qui est une forme de restriction de la liberté d’expression. C’est ce que rappelle l’amendement n° 4.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. van Thijn contre l’amendement.

M. van THIJN (Pays-Bas) (Interprétation) s’oppose à l’amendement car, si la censure est toujours très mauvaise, l’autocensure relève de l’autodétermination et de la liberté de la presse.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 4.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation, contenu dans le document 11011, ainsi amendé.

La majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT. – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures, conformément au calendrier.

Il n’y a pas d’opposition?…

Il en est ainsi décidé.

LE PRÉSIDENT. – La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 55.

S O M M A I R E

1. Procès-verbaux

2. Modification dans la composition de commissions

3. Création d’un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de population et du nettoyage ethnique

Interviennent: le Président, MM. Einarsson (rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la population), van Thijn, M^me Zapfl-Helbling, MM. Demirchyan, Kosachev, Kox, Iwiński, Legendre, Dzembritzki, Schreiner, M^me Oskina, MM. Rustamyan, Özal, Berenyi, Pozzo di Borgo, M^me Pashayeva, MM. Karski, Çavuşoğlu (président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population)

Adoption de l’amendement n° 1

Adoption du projet de résolution amendé

Rejet du projet de recommandation

4. L’image des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias

Interviennent: le Président, M. Çavuşoğlu (président et rapporteur suppléant de la commission des migrations, des réfugiés et de la population), M^mes Zapfl-Helbling, Bargholtz, Oskina, MM. Shybo, Gülçiçek, Reymann, Mirzazada, McIntosh, M^me Hurskainen, M. Özal, M^me Pashayeva, M. Evans

Rejet de l’amendement n° 1

Adoption des amendements n^os 2, 3

Rejet de l’amendement n° 4

Adoption du projet de recommandation amendé

5. Prochaine séance publique