AS (2006) CR 31
	Edition provisoire

SESSION DE 2006

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente et unième séance

Vendredi 6 octobre 2006 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. Kosachev, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La séance est ouverte.

1. Procès-verbaux

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le procès-verbal de la vingt-neuvième séance a été distribué.

Y a t il des observations sur ce procès-verbal?...

Le procès-verbal est approuvé.

2. Modifications dans la composition de commissions

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle les propositions de modifications de la composition des commissions générales présentées par la délégation italienne et les modifications dans la composition de la commission de suivi.

Ces propositions et ces désignations ont été publiées dans les documents Commissions (2006) 6 Addendum 6 et Addendum 7.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications?…

Elles sont adoptées.

3. Vie professionnelle et familiale

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le calendrier appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Papadopoulos au nom de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, contenu dans le document 11019.

La liste des orateurs a été close hier à 17 h 30. Sept orateurs sont inscrits.

La parole est à M^me la rapporteure de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) rapporteure (Interprétation), a le grand plaisir de présenter ce rapport sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le monde du travail, avec ses horaires prolongés, met à mal la vie familiale. Le problème concerne les deux sexes.

Le rapport met en évidence les bonnes pratiques en vue d’assurer l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Des tableaux comparatifs montrent les mesures qui ont été prises dans les différents États et qui témoignent d’une grande disparité. Souvent le travail des femmes a des conséquences négatives sur le taux de natalité. La plupart du temps, les femmes qui ont des enfants, préfèrent travailler à temps partiel. Des structures d’accueil pour les enfants leur sont d’un grand secours. C’est le cas dans les pays nordiques où on constate un renforcement des taux d’emplois et de la croissance économique. On apporte également ainsi une réponse au vieillissement de la population.

La stratégie définie à Lisbonne prévoit un taux de 60 % pour l’occupation des femmes d’ici 2010. Actuellement dix pays seulement dépassent ce taux, la plupart se situant à 35 %. Les recherches menées font apparaître que cette situation est due à l’absence de structures d’accueil, à l’attitude variable des pays concernant le congé parental à l’écart de salaire entre hommes et femmes. C’est en fait une nouvelle culture du travail qu’il faut définir. Des plans ont été lancés en Espagne, en France, en Islande et au Danemark, des campagnes de sensibilisation organisées. Concilier le travail et la vie de famille rendra la société civile plus responsable. Cela exige toutefois une action déterminée des gouvernements et la mise en œuvre de la Recommandation (96) et (5) qui répond aux besoins des parents au travail.

La rapporteure remercie le secrétariat pour sa collaboration et recommande l’adoption de ce rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à M^me Bargholtz.

M^me BARGHOLTZ (Suède) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe politique ADLE, pense que ce problème affecte surtout les femmes et surtout celles qu’on appelle en Suède les super women, ces femmes sandwiches coincées entre un mari, des enfants, des parents, et leur vie professionnelle. Cette situation affecte leur santé. La rapporteure fait des recommandations raisonnables. Dans tous les pays européens, le salaire des femmes est inférieur à celui des hommes, sous prétexte que les femmes, assumant une plus grande part de responsabilité dans la vie familiale sont, par conséquent, moins assidues au travail.

Le système du congé parental paraît adapté pour permettre aux pères ou à la mère de prendre en charge l’éducation des jeunes enfants. La Suède a débattu de la possibilité d’instaurer un système de quota pour le congé parental: sur les treize mois, deux seraient réservés aux pères. Certains préféreraient que les pères assument la moitié de ce congé. En Islande, chaque parent a droit à 1/3 du congé, le dernier tiers étant à répartir entre les parents.

Il n’appartient pas au rapporteur d’entrer dans tous ces détails. La recommandation, même si elle est excellente, n’améliorera pas automatiquement la question de l’égalité entre les hommes et les femmes au travail et dans la famille. Le Groupe ADLE remercie la rapporteure pour ce travail complet en espérant ne plus avoir à y revenir à l’avenir parce que le problème sera résolu, ce dont on peut hélas douter! (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Woldseth.

M^me WOLDSETH (Norvège) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe politique GDE, remercie la rapporteure pour son excellent travail bien qu’elle ne partage pas son avis sur toutes les recommandations formulées. Elle est d’accord pour un salaire égal pour un travail identique mais elle s’inquiète que le rapport encourage les États membres à atteindre le taux de 60 % de femmes au travail et qu’il recommande la prise en charge des enfants de moins de trois ans par des institutions. Elle estime que le Conseil de l’Europe donne ainsi un signal néfaste aux femmes qui désirent rester à la maison pour éduquer leurs enfants. Les femmes ne peuvent-elles vraiment se valoriser qu’au travers du travail? On oublie ainsi les valeurs familiales. Cette question doit être évaluée en fonction de la culture et des spécificités des différents États membres. En outre, toutes les femmes ne cherchent pas à faire carrière. Il faut que cela corresponde à un libre choix.

En Norvège, les femmes font carrière depuis de longues années, compliquant ainsi leur vie de mère de famille. Certains parents confient leurs enfants à des crèches depuis leur plus jeune âge. Ils regrettent ensuite de ne pas s’être suffisamment occupés de leurs enfants.

Il paraît plus important de faire des enfants heureux qu’une belle carrière.

Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil de l’Europe de dicter aux États nationaux et aux employeurs privés et publics le comportement qu’ils doivent adopter à l’égard des femmes.

Pour ces raisons, le Groupe GDE votera contre le projet de recommandation. Les enfants sont l’avenir de l’humanité, il faut les traiter bien. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Grignon.

M. GRIGNON (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du PPE, je remercie M^me Papadopoulos pour son rapport qui nous fait réfléchir à la liberté de nos jeunes mères de famille qui vivent en Europe.

L’équilibre et l’épanouissement d’une vie sont à trouver, à mon sens, dans la combinaison de trois satisfactions: familiale, professionnelle et personnelle.

En France, comme ailleurs, nous assistons à des changements dans la vie familiale: l’âge de la première maternité recule dangereusement et un Français sur deux déclare qu’il aurait souhaité avoir un enfant de plus. Si la difficulté d’accéder au marché du travail explique en partie cela, l’appréhension de faire garder ses enfants joue également un rôle.

La petite enfance mérite une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics, lesquels doivent favoriser, sans aucune distinction, et j’insiste sur ce point, le développement des modes de garde. Qui mieux que les parents sait ce qui convient à son enfant? Sûrement pas l’État! C’est la liberté et la responsabilité des familles que je défends. On le voit bien dans l’attitude des familles, par exemple chez nous: un couple bi-actif et urbain sera très attiré par les crèches collectives à la naissance de son premier enfant, puis, lorsque la fratrie s’agrandira, il se tournera plus volontiers vers la garde à domicile; un couple qui vit à la campagne préfèrera le système de l’assistance maternelle, à moins que les grands-parents ne le fassent. Cependant cela devient de plus en plus rare.

Je pense que le personnel de la petite enfance doit recevoir une formation telle qu’il soit susceptible de travailler au sein de plusieurs types d’accueil. En France, nous mettons en œuvre, depuis une dizaine d’années, un plan de rattrapage dans la construction de crèches, mais nous avons également voté, l’an dernier, une réforme du statut et de la formation des assistantes maternelles et accru l’aide financière accordée aux familles pour la garde à domicile, quel que soit l’âge de l’enfant.

Une vie professionnelle épanouie peut passer à mon sens par des arrêts temporaires d’activité. C’est une attitude qu’adoptent de nombreuses Françaises. Toutefois, nous avons observé un effet pervers à cette solution: elle est en quelque sorte une trappe à chômage ou même, pire, à pauvreté. En effet, à l’issue de trois ans de congé parental – durée maximale – la moitié des mères de familles se trouve au chômage. Bien souvent, ces femmes ont perdu confiance en elles vis-à-vis du marché du travail.

Pour y remédier, nous avons initié une réforme, qui a pris effet le 1^er juillet dernier: les parents ont le choix de s’arrêter durant trois ans en bénéficiant d’une indemnité modeste, ou une seule année en bénéficiant d’une indemnité supérieure. Nous espérons que cela encouragera davantage les pères à opter pour ce type de congé.

Mes chers collègues, je souhaite évoquer encore une question qui n’est pas directement abordée par ce rapport: c’est celle du moment où les enfants grandissent. L’école et les activités périscolaires, quand elles existent, ne s’arrêtent pas - Dieu merci! - à l’heure où ferment les bureaux. La présence des parents ou d’adultes responsables et protecteurs est moins nécessaire, mais reste très importante. L’investissement est tout aussi chronophage.

Nous réfléchissons aussi en France à des politiques ciblées vers les adolescents. Je suis convaincu que les parents sont les premiers éducateurs, autant dans la petite enfance que par la suite, et que ce sujet donnera lieu, dans l’avenir, à de nouvelles réflexions.

À côté de la vie familiale et professionnelle équilibrées, il faut bien sûr une vie personnelle équilibrée.

On peut se demander: ce qu’il reste, après le travail et les enfants, pour la vie personnelle des jeunes femmes et des couples. L’exercice d’une profession contribue et apporte aux femmes infiniment d’ouverture en terme de vie personnelle mais ne suffit pas.

Le rapport de M^me Papadopoulos reprend un certain nombre d’objectifs fixés par l’Union européenne et l’OCDE, qui seraient d’atteindre un taux d’activité des femmes de 60 %. J’y souscris, bien sûr, mais je crois surtout que c’est leur souhait. C’est au nom de cette liberté que nos efforts doivent être entrepris. D’ailleurs, qui aujourd’hui conseillerait à une jeune fille de ne pas faire d’études? Personne. Cela est indispensable tant pour son épanouissement personnel qu’à son indépendance financière et morale. Les jeunes mères, je le sais, aspirent également à participer à la vie associative et politique, mais, bien souvent, ce souhait est freiné par la présence de jeunes enfants au foyer.

Mes chers collègues, je soutiens donc le rapport de M^me Papadopoulos, en insistant sur le fait que l’équilibre de chacun, homme ou femme, repose sur trois pieds: l’équilibre familial, l’équilibre professionnel, mais aussi l’équilibre personnel qui peut s’épanouir dans la vie culturelle, associative, politique ou dans d’autres domaines. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Meyer.

M. MEYER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter M^me Papadopoulos pour son excellent rapport sur la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Ce rapport dresse le constat que la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale pénalise d’abord les femmes. Ce sont elles qui, traditionnellement, assument l’essentiel des responsabilités dans l’éducation des enfants en bas âge ou de la charge des personnes âgées, et l’essentiel des tâches domestiques. Ce sont également elles qui rencontrent les plus grandes difficultés à faire admettre leurs contraintes familiales dans leur milieu professionnel et dont les carrières sont souvent freinées pour cette raison.

Pour autant, il est nécessaire que les mesures visant à favoriser cette conciliation s’adressent aux hommes comme aux femmes.

Le rapport a le mérite de situer les enjeux de la conciliation non seulement en termes d’égalité des chances, mais aussi en termes économiques. Cet aspect est plus qu’important. En effet, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale a des conséquences sur le taux d’emploi des femmes. Le taux d’activité diminue avec le nombre d’enfants. Avec le vieillissement général de la population en Europe dans les années qui viennent, il sera nécessaire que les femmes soient très présentes sur le marché du travail.

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est également très importante pour le taux de fécondité. En France, où les structures de garde collective sont développées quoique encore insuffisantes, le taux de natalité reste élevé. Nous atteignons le deuxième rang de l’Union européenne derrière l’Irlande. Ce n’est pas le cas dans d’autres pays. Or une natalité forte est un gage d’avenir pour nos États.

Il est bien sûr de la responsabilité des autorités publiques de créer des conditions favorables à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en développant des structures de garde suffisamment nombreuses et financièrement accessibles et en accordant également un congé de maternité suffisant et un congé parental destiné aux deux sexes. C’est à ce prix que les femmes pourront aussi participer plus largement à la vie publique et politique de leur nation.

Les entreprises et les administrations doivent aussi prendre conscience de cette difficulté à concilier vie professionnelle et familiale de leurs salariés. En France, le ministère délégué à la cohésion sociale a mis en place, fin 2004, un label Egalité. Il récompense l’exemplarité des pratiques des entreprises, administrations ou associations dans la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel, ainsi que le rappelle M^me Papadopoulos.

Dans de nombreux domaines, il n’est pas besoin de lois pour progresser. Ce sont les pratiques qu’il convient de faire évoluer. Concilier vie professionnelle et vie familiale doit notamment nous amener à réfléchir sur les horaires de travail. Ces derniers doivent être souples.

Il convient également de mettre un terme à une pratique trop courante en France: celle consistant à fixer des réunions en fin de journée alors que, dans l’immense majorité des cas, ces réunions peuvent s’organiser à des horaires plus compatibles avec la vie familiale.

Nous devons également réfléchir au développement du travail à temps partiel et du télétravail. Ils peuvent constituer des solutions pour les personnes ayant de jeunes enfants.

Enfin, il convient de prendre en compte tous les aspects culturels pour faire évoluer les mentalités, afin que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devienne une réalité européenne.

Monsieur le Président, mes chers collègues, il n’est pas admissible qu’en 2006 des hommes, mais surtout des femmes aient à faire un choix entre vie professionnelle et vie familiale. Je souhaite que le rapport que nous examinons fasse progresser les choses et, pour ma part, j’en soutiens les conclusions. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dupraz.

M. DUPRAZ (Suisse). – Monsieur le Président, mes chers collègues, quelle belle ambition, mais quel objectif difficile à atteindre! Cependant, comme l’indique le titre du rapport, c’est, à notre époque, une nécessité. Les femmes jouent un rôle prépondérant dans la vie familiale, car elles s’acquittent souvent d’une grande part des tâches ménagères en même temps qu’elles prennent une part prépondérante à l’éducation des enfants, ce qui est indispensable pour leur assurer une formation les préparant à affronter la vie active à l’âge adulte.

Le travail à la maison est peu reconnu, peu gratifiant, et, à lui seul, il ne peut contribuer à l’épanouissement complet des femmes, même si le foyer est égayé par la présence des enfants. De plus, lorsqu’une épouse se consacre entièrement à sa famille et qu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, quand les enfants quittent le nid familial pour s’installer et acquérir leur indépendance, la femme se sent seule, désemparée et parfois envahie par un sentiment destructeur d’inutilité, ayant consacré jusqu’à ce moment son entière activité au ménage et à l’éducation de ses enfants.

Il est donc nécessaire de concilier vie professionnelle et vie familiale, tout d’abord, pour celles qui doivent contribuer par un deuxième salaire à financer la vie de la famille. Pour elles, il n’y a pas d’alternative: c’est une obligation.

Par ailleurs, les femmes ont, de nos jours, presque toutes une bonne formation professionnelle. Elles peuvent donc apporter une contribution efficace à la vie économique de leur pays. De plus l’activité professionnelle permet à la femme d’élargir ses horizons, de trouver un équilibre bienvenu entre activité à la maison, indispensable à la bonne marche du ménage et de la famille, et la mise en valeur de ses connaissances acquises. D’ailleurs, une femme qui cesse toute activité professionnelle pour se consacrer à sa famille, a, une fois arrivée à la quarantaine, et les enfants ayant pris leur envol, de la difficulté à trouver une activité professionnelle, car les métiers évoluent. Elle doit alors souvent faire l’effort de compléter sa formation pour s’adapter aux exigences du marché de l’emploi. C’est un obstacle supplémentaire pour les femmes.

Contrairement à M^me Woldseth, qui a une vue quelque peu passéiste de la femme, je partage le contenu de la recommandation. C’est un homme qui vous le dit avec modestie et humilité, sans prétention, mais avec quelque expérience du vécu. C’est pourquoi je salue cette contribution de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

La solution n’est pas simple; elle est diverse selon les us et coutumes et les capacités financières de pays membres. Plutôt que de commenter les faits, j’ai préféré vous dire ce que j’avais sur le cœur, en toute simplicité, et je vous invite à accepter cette recommandation qui arrive à point nommé. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schneider.

M. SCHNEIDER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, comment réussir à mener de front vie professionnelle et vie familiale?

Ce dilemme est monnaie courante au sein des pays européens. Ce sont encore majoritairement les femmes qui s’interrogent. En effet, après la Seconde guerre, la part des femmes qui exercent une activité professionnelle, par nécessité ou par choix, n’a cessé de croître. L’expression de double journée pour les femmes est apparue dans les magazines; en effet, les habitudes ont la vie dure et le partage des tâches ménagères et éducatives est loin d’être acquis.

Notre rapporteure encourage les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux femmes ou aux hommes, désireux de se consacrer à leur entourage, de pouvoir le faire dans de bonnes conditions et sans préjudice pour leur vie professionnelle. Je ne peux que lui apporter mon soutien, d’autant que la France a mis en place une législation qui va dans ce sens. Je déplore d’ailleurs que la France soit si peu citée dans le rapport.

Depuis plusieurs années la France s’inscrit dans cette démarche, notamment par l’intermédiaire de sa politique en faveur de la parité. C’est une nécessité, car, selon des statistiques publiées par l’INSEE en 2003, 77 % des femmes sont actives et le taux de fécondité reste élevé.

En complément du classique congé de maternité, désormais ouvert aux pères depuis 2002, plusieurs facilités sont proposées pour tenir compte de la parentalité dans le travail.

Plusieurs types de congés existent; non rémunérés, ils suspendent le contrat de travail et permettent au salarié de retrouver son poste et de conserver ses avantages. Le congé parental permet ainsi aux parents de s’occuper de leurs enfants jusqu’à l’âge de trois ans. Le congé de présence parentale, d’une durée d’un an maximum, nouveau dispositif introduit en 2006, est destiné aux parents d’enfants accidentés ou gravement malades.

Pour les parents qui font le choix de renoncer à travailler pour s’occuper de leurs enfants, un système d’aides parentales existe. Depuis 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant comprend notamment un complément de libre choix d’activité.

La prise en charge des enfants scolarisés est facilitée par la mise en place d’incitations fiscales. Les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, plafonné, pour les frais de garde de leurs enfants, que ce soit par l’emploi d’un salarié à domicile ou pour des frais de garde à l’extérieur. Par ailleurs, le tarif des crèches publiques est calculé en fonction des ressources et de la composition du foyer.

Enfin, dernier volet de ces actions, il est indispensable d’assurer l’égalité salariale, afin que l’arbitrage n’intervienne pas nécessairement au détriment de l’emploi féminin.

L’égalité salariale est inscrite dans le code du travail français depuis 1972. Force est de constater que malheureusement, dans ce domaine, la loi reste lettre morte. C’est pourquoi, en mars 2006, une nouvelle loi a été votée avec pour objectif de réduire, d’ici à cinq ans, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, en privilégiant les négociations au sein des entreprises.

Toutes ces mesures juridiques sont nécessaires, mais elles resteront sans effet tant que les mentalités et les comportements n’évolueront pas. C’est pourquoi il est important de sensibiliser les employeurs. En France, un label Egalité, mentionné par la rapporteure, récompense les entreprises et administrations qui appliquent la parité par des dispositifs concrets.

Bien entendu, madame la rapporteure, je soutiendrai votre rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Smirnova.

M^me SMIRNOVA (Fédération de Russie) (Interprétation) souligne que ce sujet est d’actualité et que les efforts déployés jusqu’ici n’ont pas abouti. L’OIT a adopté de nombreuses recommandations en faveur de l’égalité des chances et des rémunérations. Mais on sait quelle est la réalité, en particulier en Russie. Les hommes ont un accès prioritaire à l’emploi, les femmes enceintes en sont écartées ce qui peut expliquer la crise démographique. Tout n’est pas fait en faveur de l’égalité. Pourtant, la rapporteure montre comment on peut mieux concilier vie professionnelle et familiale. Bien sûr, il est préférable qu’un enfant soit élevé au sein de sa famille mais toutes les familles n’ont pas les moyens de le faire. Il faut que l’État les y aide, soit en permettant aussi aux femmes qui le souhaitent d’accéder à l’emploi, en particulier en développant les modes de garde. Les femmes qui élèvent seules leurs enfants n’ont pas le choix.

Il faut soutenir ce rapport et vérifier si tout est fait dans les législations nationales pour répartir le fardeau entre les hommes et les femmes. À travail égal, le salaire des femmes demeure de 30 % inférieur. Le rapport insiste à juste titre sur ce point.

Les hommes doivent se sentir responsables, la parité passe par là. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et appelle la réplique de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et donne d’abord la parole à M^me la rapporteure.

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) remercie tous ceux qui ont participé au débat. Les hommes ont été nombreux, ce qui montre que ce problème concerne tout le monde.

Comme M^me Bargholtz, elle aimerait que ce rapport soit le dernier mais elle craint que tous les pays n’appliquent pas les recommandations du rapport, fautes de ressources suffisantes.

L’égalité professionnelle suppose une vraie volonté politique.

La Norvège est bien équipée en crèches et maisons de retraite et les femmes veulent peut être y disposer d’une liberté de choix. Toutefois ce n’est pas le cas des autres pays, où les femmes ont plus de mal à concilier vie professionnelle et familiale. Ce rapport s’adresse aux pays où les femmes veulent à la fois être de bonnes mères, de bonnes épouses et de bonnes travailleuses. Les hommes et les femmes doivent trouver un équilibre. Il convient que les femmes participent davantage à la vie associative et politique.

Plus les femmes ont d’enfants, plus elles arrêtent de travailler, ce qui accroît leurs difficultés économiques.

Le rapport ne traite pas de tous les pays, en particulier pas de la France et des pays scandinaves.

La Grèce a suivi la stratégie de Lisbonne, tous les autres devraient faire de même. Six pays seulement ont atteint le premier objectif.

Le rapport adopté à l’unanimité par la Commission, offre une base de réflexion à tous les pays. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me la présidente de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

M^me CLIVETI (Roumanie). – Monsieur le Président, les sociétés modernes ont encouragé les femmes à travailler. La main d’œuvre féminine a contribué et contribue toujours d’une manière essentielle, à la fortune collective. Les femmes se retrouvent dans presque tous les domaines d’activité, sans oublier leur foyer, leur famille, leurs enfants.

Chaque fois que la natalité baisse, c’est à la femme que s’adresse particulièrement l’opinion publique. Même si donner la vie ne dépend pas seulement des femmes, elles sont considérées plus responsables.

Des femmes de plus en plus jeunes pensent davantage à leur formation professionnelle qui doit précéder leur formation de mère, à moins que les deux se déroulent parallèlement. Quelquefois, c’est un choix; parfois une nécessité. Les femmes seules, les mères seules, mais les familles aussi où l’homme travaille ont besoin de ressources matérielles. Travailler est normal pour les hommes et les femmes. Avoir soin des enfants, faire le ménage et la cuisine, faire fleurir la vie de famille, c’est toujours le boulot des femmes.

Le rapport que nous présentons aujourd’hui analyse ce double choix, les responsabilités assumées et la vie de famille vécue en parallèle avec la vie professionnelle de la femme. Elle a le droit d’exercer un métier qui lui apporte des revenus et de la satisfaction personnelle. Elle veut avoir une famille, des enfants en partageant les responsabilités avec l’homme, encouragée et soutenue par les autorités. La femme d’aujourd’hui ne demande qu’à exercer ses droits d’être humain parmi lesquels, le droit à l’éducation et le droit de travailler. Elle veut aussi avoir une vie de famille, être mère et partager les responsabilités familiales avec l’homme en pleine égalité et dignité humaine.

Il n’est pas aisé d’harmoniser la vie professionnelle et la vie familiale et ce rapport propose des solutions concrètes pour tous les acteurs impliqués dans ce processus: femmes, hommes, État.

Je remercie notre rapporteure de son excellent et enthousiaste rapport. (Applaudissements.)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a présenté un projet de recommandation contenu dans le document 11019 et ainsi rédigé:

« Projet de recommandation

1. La conciliation de la vie professionnelle et familiale permet aux hommes et aux femmes d’accéder à une autonomie économique, de s’épanouir tant sur le plan professionnel que personnel, tout en assumant leurs obligations familiales. Elle contribue à une meilleure participation des femmes et des hommes à la vie professionnelle, publique et politique.

2. L’Assemblée constate toutefois que la conciliation est un objectif qui est loin d’être atteint dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. Or l’absence de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale pénalise en premier lieu les femmes, compte tenu du fait qu’elles continuent à assumer une grande partie des tâches domestiques ainsi que l’éducation des enfants en bas âge, et très souvent la charge de leur(s) parent(s) dépendant(s) ou d’autres personnes âgées dépendantes. Ainsi l’absence, l’insuffisance ou l’inaccessibilité des structures de garde et d’encadrement des enfants ou des personnes âgées contraignent les femmes qui doivent assumer des charges de famille à recourir au temps partiel ou à renoncer à travailler.

3. Cette situation inégalitaire est encore accentuée par le fait que l’accès au marché du travail et la carrière professionnelle s’avèrent plus difficiles pour les femmes. Les inégalités de salaires qui persistent entre hommes et femmes justifient d’un point de vue économique que la femme cesse de travailler à la naissance des enfants. De plus, une culture du travail subsiste, qui tend à survaloriser les longues journées de travail en ignorant les contraintes familiales supportées par les employés – et principalement les femmes.

4. L’Assemblée est convaincue que les mesures facilitant la conciliation sont un facteur de croissance et d’emploi – des femmes notamment – et constituent une réponse aux défis posés par le vieillissement de la population. L’Assemblée appuie donc les efforts pour promouvoir la conciliation développés par l’OCDE et de l’Union européenne qui, avec la Stratégie de Lisbonne, s’est fixée comme objectif un taux d’emploi des femmes de 60% d’ici 2010, assorties de la mise en place de structures d’accueil pour au moins 33% des enfants de moins de trois ans et pour au moins 90% des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire.

5. L’Assemblée considère que la conciliation de la vie professionnelle et familiale est un processus “gagnant-gagnant” pour les employés, les partenaires publics et les acteurs socio-économiques, qui doivent toutefois s’assurer que la conciliation de la vie professionnelle et familiale est un processus ciblant à la fois les femmes et les hommes dans une perspective de promotion de l’égalité des sexes. Elle souligne par ailleurs que la volonté politique des Etats membres du Conseil de l’Europe est fondamentale pour définir des solutions innovantes et négociées favorisant la conciliation et contribuer ainsi à une réelle promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail.

6. L’Assemblée rappelle la Recommandation n° R(96)5 du Comité des Ministres sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale du Conseil de l’Europe, dont les principes généraux restent valables et pertinents. Toutefois, les discriminations persistantes rencontrées par les femmes, sur le marché du travail en particulier, doivent amener le Conseil de l’Europe à encourager les Etats membres à mettre en place des mesures concrètes et à développer des politiques volontaristes. Les politiques, à la fois incitatives et – si nécessaire – contraignantes, devraient amener les employeurs à promouvoir la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et, par là-même, l’égalité des chances des femmes et des hommes pour accéder au marché de l’emploi, faire carrière, et gérer les contraintes familiales.

7. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’évaluer la mise en œuvre de sa Recommandation (96) 5 et d’identifier les mesures concrètes qui ont été ou peuvent être prises par les Etats membres ou les entreprises pour promouvoir réellement la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, en gardant à l’esprit l’objectif de promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

8. L’Assemblée invite par ailleurs le Comité des Ministres à adresser une recommandation aux Etats membres leur demandant:

8.1. de mettre pleinement en œuvre la Recommandation (96) 5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

8.2. de s’efforcer d’atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne (structures d’accueil pour au moins 33% des enfants de moins de trois ans et pour au moins 90% des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire), également dans les Etats non membres de l’Union européenne, et d’instituer un dialogue entre les gouvernements nationaux, les autorités locales et régionales et les partenaires sociaux pour définir comment atteindre au mieux ces objectifs;

8.3.de prendre des dispositions facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale qui cible les femmes et les hommes, y compris:

8.3.1. d’assurer l’égalité salariale entre femmes et hommes, pour que les arbitrages financiers ne se fassent pas nécessairement au détriment de l’emploi féminin;

8.3.2. d’identifier les besoins en structures de garde d’enfants et à recueillir les données concernant le nombre de personnes dépendantes afin de prévoir les dispositifs appropriés et à en évaluer leur efficacité;

8.3.3. d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux, les autorités locales et régionales et le secteur privé pour réfléchir sur les axes de travail de la conciliation et préserver l’employabilité des personnes ayant recours à ces dispositifs;

8.3.4. de favoriser la mise en place de conditions de travail souples, flexibles et librement consenties par les travailleurs tout en assurant aux travailleurs ayant eu recours à ces dispositifs un accès égal aux promotions, primes, pensions, etc.;

8.3.5. d’assurer une rémunération / indemnisation suffisante du congé maternité;

8.3.6. de mettre en place, s’ils ne l’ont pas encore fait, un congé paternité rémunéré et d’encourager les hommes à y avoir recours;

8.3.7. de «lisser» les coûts sociaux générés par une maternité et par les dispositifs favorables à la parentalité pour ne pas pénaliser les entreprises qui embauchent de futurs parents;

8.3.8. d’instaurer le congé parental rémunéré, couvert socialement et qui puisse être utilisé de manière souple par le père et la mère, en veillant en particulier à s’assurer que les hommes aient effectivement recours à ce dispositif;

8.3.9. de mettre en place un système de droits à pension tenant compte des périodes de non emploi consacrées à l’encadrement d’enfants en bas âge ou de personnes dépendantes;

8.3.10. d’assurer la mise en place de structures d’accueil et d’encadrement des enfants en bas âge et des personnes âgées dépendantes à charge qui soient accessibles et flexibles, en particulier pour les familles monoparentales;

8.3.11. de garantir une place pour les parents qui souhaitent mettre leur enfant à la crèche;

8.3.12. afin d’attirer du personnel qualifié, de rendre attractifs les métiers de l’aide aux personnes pour assurer des soins de grande qualité pour tous les enfants et les personnes âgées dépendantes;

8.3.13. d’encourager les employeurs privés et publics à prendre en compte les contraintes familiales de leurs employés, à adopter des mesures favorisant la conciliation et à faciliter la création de «crèches d’entreprises» et de récompenser les plus méritantes par une certification ou un label de qualité;

8.4. de signer et ratifier, si ce n’est pas encore fait, la Charte sociale révisée, en particulier son article 27 portant sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement, et de mettre en œuvre les dispositions de la Charte. »

Aucun amendement n’ayant été déposé, je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11019.

4. Saisine de commissions

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions en application de l’article 24.2 du Règlement. Le détail de ces saisines figure sur un document mis en distribution.

Il n’y a pas d’opposition?...

Ces saisines sont ratifiées.

La saisine des autres commissions, telle que proposée par le Bureau, est également ratifiée.

M. Holovaty, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Kosachev au fauteuil présidentiel.

5. L’intérêt pour l’Europe que le développement économique de la Russie se poursuive

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le calendrier appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Sasi au nom de la commission des questions économiques et du développement (document 11026) ainsi que de l’avis de M^me Leutheusser Schnarrenberger, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (document 11063).

La liste des orateurs a été close hier à 17 h 30. Neuf orateurs sont inscrits et huit amendements et trois sous-amendements ont été déposés.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions économiques et du développement.

M. SASI (Finlande) rapporteur (Interprétation), remercie la commission des questions économiques et son secrétaire qui a fait un excellent travail ainsi que la délégation russe qui a permis que la commission effectue un voyage utile.

La Russie est le principal partenaire commercial de la plupart des pays européens qui ont donc intérêt au développement de l’économie russe. Depuis la réforme agraire menée en 2000, la situation s’est améliorée et les salaires ont augmentés. Il se pourrait que l’objectif de doubler le PIB d’ici 2015 soit réalisé. Il ne faut toutefois pas arrêter les réformes car il reste encore un long chemin à parcourir. En outre, la croissance n’est pas uniforme et le fossé se creuse entre les régions pauvres et les régions riches.

Le Conseil de l’Europe qui a une vision paneuropéenne de l’économie émet des conseils qui devraient permettre l’introduction de mesures utiles. Les investissements sont insuffisants vu la taille et l’énorme potentiel de ce pays. La corruption et la bureaucratie ne sont pas seuls responsables de cette situation. La Russie doit également clarifier le rôle de l’État, protéger la propriété et les investissements privés ainsi que la propriété intellectuelle, elle doit renforcer l’État de droit et lutter contre la corruption. Elle doit faciliter le passage aux frontières en simplifiant les démarches douanières. La Russie doit enfin simplifier son administration et garantir une application uniforme des règles. Il convient également de simplifier l’obtention des brevets trop souvent délivrés contre des pots-de-vin.

La diminution de la population russe est dangereuse pour l’économie: elle justifie une politique familiale plus vigoureuse. La Russie devrait aussi ouvrir davantage ses frontières et attirer de la main-d’œuvre étrangère.

On constate une grande disparité de la croissance sur tout le territoire russe. Des investissements en infrastructure doivent être consentis. En matière de politique énergétique, la Russie doit devenir un partenaire fiable qui garantit les fournitures sur la base de considérations uniquement commerciales. La Russie doit aussi s’équiper de technologies modernes, poursuivre avec les pays européens un dialogue permanent et adhérer aux institutions internationales comme l’OMC afin d’encourager les investisseurs.

L’orateur espère que ce rapport aidera efficacement la Russie à développer son économie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me la rapporteure pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) rapporteure pour avis (Interprétation), considère que ce rapport montre très bien les immenses atouts dont dispose la Russie. Pour attirer les investisseurs, il est nécessaire que des structures juridiques stables soient mises en place. La Russie fait partie de l’économie mondiale et elle est en concurrence dans la course que se livrent les entreprises pour savoir où elles vont investir et créer des emplois. La stabilité du système juridique et la lutte contre la corruption sont des éléments déterminants pour les investisseurs.

La commission des questions juridiques s’est occupée plus particulièrement du respect des normes juridiques, du droit social, du droit bancaire et fiscal, et de la protection de la propriété. L’oratrice rappelle que l’Assemblée parlementaire demande le respect des exigences contenues dans la Convention des droits de l’homme dans le système législatif national. Dans ce contexte, une série de réformes juridiques est demandée à la Russie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion générale, et donne la parole à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) pense que la rapporteure a bien analysé la situation mais qu’elle aurait dû mentionner le partenariat public-privé auquel il est possible d’avoir recours en Russie dans le secteur énergétique. Ce serait plus utile que de chercher à faire libérer les dirigeants de Ioukos justement condamnés pour fraude fiscale. La rapporteure pour avis prétend que la coopération scientifique est gelée suite à la persécution des savants: ils ont été poursuivis pour divulgation d’informations.

Les projets d’investissement étrangers doivent être à la mesure des capacités de la Russie, même s’il faut travailler avec des normes qui seront peut-être différentes de celles appliquées par l’OMC. Aujourd’hui, les pays riches vivent aux dépens des pays pauvres au lieu de les aider à se développer. Une participation plus large des investisseurs étrangers permettrait de mieux lutter contre la pauvreté. L’Assemblée parlementaire, qui donne la priorité à la démocratie et aux droits de l’homme, ne tient pas suffisamment compte des difficultés économiques. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gross.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) pense que si la Russie exploite tout son potentiel économique, il y aura nécessairement des retombées bénéfiques pour l’Europe entière. La société russe devrait pouvoir disposer de ses richesses grâce à une utilisation avisée de ses ressources. En Norvège, par exemple, autre pays pétrolier, les communes ont part au bénéfice tiré de la vente du pétrole. Toute la population en profite, pas seulement quelques nantis.

L’orateur admet que son pays, la Suisse, ne donne pas l’exemple d’une répartition équitable de la richesse, mais avec les changements intervenus cette dernière décennie, quel pourcentage de la richesse nationale est réellement distribué en Russie? Il faudrait, comme en Norvège, qu’elle serve à toute la population, par exemple en finançant l’école publique ou la création de transports publics.

Ce sera seulement ainsi que la société russe pourra retrouver son identité, se réconcilier avec elle-même et offrir la stabilité au reste de l’Europe, en rassurant ses voisins. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dupraz.

M. DUPRAZ (Suisse). – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Chers collègues, la Fédération de Russie est le plus grand et le plus peuplé des États membres du Conseil de l’Europe.

Depuis le début des années 90, elle s’est efforcée de stabiliser son système économique et politique. Certes, le passage d’une économie étatique et planifiée à une économie de marché ne va pas sans difficultés. Tout comme l’orateur précédent, je souhaite – et il est souhaitable! – que les profits engrangés ne profitent pas qu’à un petit nombre, mais que cette richesse soit mieux répartie et bénéficie à l’ensemble de la population. Ce processus est en marche et largement accompli.

Le Groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe estime aujourd’hui que la situation doit être consolidée tant sur le plan politique qu’économique. C’est là l’intérêt du continent européen, voire de la planète entière.

Force est de constater que la Fédération de Russie joue un grand rôle puisqu’elle aura présidé, en 2006, le G8 ainsi que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de mi-mai à mi-novembre 2006. Ces présidences ont constitué de bonnes occasions de montrer son engagement pour les réformes structurelles qui restent à accomplir. Ainsi au paragraphe 20 de la résolution présentée par M. Sasi, rapporteur de la commission des questions économiques, est présentée une panoplie de mesures à entreprendre.

Il est clair que le Groupe ADLE soutient pleinement les propositions qui sont faites et saisit cette opportunité pour remercier et féliciter la commission et son rapporteur pour l’excellente résolution présentée.

Cela exige également l’engagement des pays membres pour accompagner la Fédération de Russie dans ce processus, notamment l’aider à adhérer à l’OMC afin qu’elle soit intégrée dans les règles du marché mondial du commerce.

En terminant, je tiens à rappeler au nom de mon Groupe, et à insister sur les valeurs fondamentales défendues par notre Conseil, indispensables pour assurer le développement harmonieux de tout pays: l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme. La Fédération de Russie a déjà parcouru un bout de chemin; elle doit poursuivre et intensifier ses efforts sur ces trois aspects. C’est mon souhait au terme de mes propos. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Sudarenkov.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) souligne que le rapporteur qui connaît parfaitement la situation en Russie a bien noté le dynamisme des deux dernières années.

Toutefois, s’il est vrai que les ressources naturelles sont énormes, il eut fallu souligner ainsi son potentiel intellectuel et technique. La coopération doit se développer aussi sur ce point, sur des bases équitables.

Il faut que la Russie soit mieux intégrée à l’espace économique commun. Le Centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière devra être installé à Saint-Pétersbourg.

Les surfaces exploitées augmentent partout dans le monde et les ressources naturelles mondiales s’épuisent. Il faut développer une politique écologique. Les craintes exprimées à propos de l’exploitation des champs de Sakhalin-2 étaient justifiées et les entreprises sont menacées de perdre leur licences: les fuites sur les gazoducs polluent les rivières. Les investisseurs doivent en tenir compte. Les ressources tirées de la vente des ressources naturelles doivent aller à la protection de toute la région.

Il faut envisager l’intégration de la Russie à l’OMC en tenant compte des risques pour l’agriculture.

Le rapport doit être amélioré sur plusieurs points. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Ivanji.

M. IVANJI (Serbie) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe PPE/DC, souligne l’importance du développement économique de la Russie pour tout le continent. Chacun connaît les mutations que le pays a connues jusqu’un 1998; sa situation s’est beaucoup améliorée ces huit dernières années. La Fédération de Russie a consenti beaucoup d’efforts qu’il faut saluer. Les résultats sont là, les statistiques le confirment. Ainsi, au premier semestre de cette année, le PIB a augmenté de 6,2 % tandis que les réserves en or de la Banque centrale atteignaient 277 milliards de dollars, 2006 est la première année où les entrées de capitaux étrangers dépassent les sorties.

La Russie a encore besoin d’être aidée à normaliser les conditions du marché et à lutter contre la corruption, à réformer son administration. Pour régler ses problèmes en matière d’infrastructures, d’environnement et de transports, elle compte sur des partenariats qui permettront d’améliorer encore les résultats de l’économie russe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Vėsaitė.

M^me VĖSAITĖ (Lituanie) (Interprétation) souligne que la Russie est l’un des grands acteurs économiques en Europe et l’un des tout premiers en ce qui concerne l’approvisionnement en énergie. L’analyse de son développement économique doit donc tenir compte des prix élevés du pétrole et du gaz. En outre, il conviendrait de séparer définitivement l’économie de la politique en faisant en sorte que les ressources en énergie ne soient pas utilisées pour exercer des pressions sur les États voisins. On peut aussi s’interroger sur le fait que certaines raffineries soient actuellement entre les mains de Ioukos.

En ce qui concerne l’approvisionnement en énergie, l’exploitation de la production pétrolière du pays est freinée par l’état des pipelines. Certains risques écologiques, qui intéressent tous les pays riverains, sont également créés pour la traversée de la Baltique par des gazoducs.

L’Europe, qui s’intéresse beaucoup au développement économique de la Russie, souhaite disposer d’un partenaire commercial fiable. Elle doit donc appuyer l’entrée de la Russie dans l’OMC. Cependant le développement du commerce doit s’accompagner d’un respect des normes internationales, de la primauté du droit, d’un renforcement des rapports de bon voisinage et de la démocratie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) remercie M. Sasi pour son excellent rapport.

Il rappelle à M. Gross que la Russie a une identité séculaire et que, comme l’histoire récente en témoigne, elle développera sa propre stratégie économique.

La diversification des structures énergétiques comme des vecteurs de transport, en particulier avec les gazoducs et les oléoducs vers l’est et vers l’ouest, a pour but d’augmenter l’exploitation des ressources naturelles. Il convient aussi de prendre en compte le développement de la chimie et de la pétrochimie en Russie.

Sur le plan commercial, il faut veiller à ce que l’Europe ne protège pas ses marchés à l’excès en pratiquant des prix excessifs.

Même si des progrès ont été enregistrés, les négociations sur la ratification de la Charte énergétique par la Russie se poursuivent. En juin dernier, l’Union européenne a pris position sur les accords préalables. La position de l’Union a également évolué en ce qui concerne les questions de transit et le protocole sur les vecteurs terrestres. C’est un sujet très important car la sécurité énergétique de l’ensemble du continent en dépend. Le projet de protocole doit donc s’appuyer sur le principe de la transparence dans le domaine de l’énergie. Les pourparlers doivent se poursuivre sur la base d’un respect du principe fondamental des accords internationaux qu’est l’équilibre entre les droits et les obligations de toutes les parties.

L’orateur, qui tient à souligner le risque d’une politisation croissante des rapports soumis à l’Assemblée, rappelle également les dommages écologiques irréversibles que pourrait entraîner la mauvaise exploitation de Sakhalin-2. Là encore, le fait que les entreprises intéressées tentent de politiser le débat est très dangereux.

Ce rapport très équilibré aura un retentissement important en Russie. L’Europe a intérêt au développement économique de ce pays, auquel rien ne pourra s’opposer. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Fomenko.

M. FOMENKO (Fédération de Russie) (Interprétation) souhaite revenir sur la situation démographique en Russie. En effet, le rapport ne montre pas que la population active est désormais supérieure à ce qu’elle était au cours de la période socialiste et les diffcultés actuelles ne dureront pas plus de dix à douze ans. Si elle est toujours prête à accueillir des migrants qualifiés, en revanche, contrairement à ce que laisse entendre le rapport, la Russie n’a pas besoin d’une migration pour soutenir son développement économique. Au contraire, elle doit donc prendre des mesures de maîtrise de l’immigration.

Par ailleurs, les questions de préférences culturelles jouent aussi dans le monde des affaires, il faut en tenir compte.

Il conviendrait par ailleurs que les Européens demandent aux autorités américaines de renoncer définitivement aux mesures de rétorsions commerciales qui avaient été prises dans les années 1970 à l’encontre de l’Union soviétique, afin de la contraindre à accepter l’émigration des Juifs russes. L’amendement Jackson, ce reliquat de la guerre froide doit être aboli. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Christoffersen.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège) (Interprétation) remercie le rapporteur d’avoir insisté sur la nécessité d’une meilleure coopération entre la Russie et les autres pays d’Europe. En tant que norvégienne, elle s’intéresse plus particulièrement aux aspects du rapport qui traitent des investissements technologiques et des infrastructures qui pourraient être mobilisés dans la zone gazière arctique. Il convient de les analyser aux regards de l’objectif de développement durable du Grand Nord. C’est un nouveau chapitre de la coopération qui est appelé à s’ouvrir.

La région constitue une zone d’alerte précoce pour les changements climatiques. Des exercices de coopération sont fréquemment mis en œuvre et s’inscrivent dans l’esprit du centre de Saint-Pétersbourg. Le pétrole et le gaz seront dans les prochaines décennies des vecteurs importants. Les nouvelles technologies qui ont vu le jour sont particulièrement importantes pour la mer de Barentz dont la gestion des ressources halieutiques doit être planifiée sur un plan stratégique. Il est alarmant de constater la fonte des glaces de l’Arctique. Le Conseil de l’Europe doit inscrire le développement dans le cadre des politiques énergétiques et d’environnement. Il est dommage que le Grand Nord ne constitue pas encore une priorité pour l’Europe, alors qu’il est lié à la sécurité de l’approvisionnement en énergie, à la gestion des ressources halieutiques et au changement climatique.

Ce rapport sera d’une grande utilité dans les relations qui unissent l’Europe et la Russie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée.

Il appelle la réplique des commissions, et donne d’abord la parole au rapporteur.

M. SASI (Finlande) (Interprétation) remercie les différents intervenants. Il indique à M. Korobeynikov que le rapport encourage les relations entre les investisseurs étrangers et les Russes et contient un panorama des législations applicables en Russie. Il reconnaît avec M. Gross qu’il est plus facile de conduire une politique respectueuse des droits de l’homme lorsque l’économie est florissante. Il ne faut pas changer les règles en cours de route. Le rapporteur répond à M. Dupraz que les engagements pris doivent être respectés et que les promesses russes doivent être concrétisées sur le terrain.

Il est exact, comme l’a fait remarquer M. Sudarenkov, que le potentiel russe est énorme. L’idée d’échanger des étudiants entre les pays d’Europe et la Russie est excellente. Les petites exploitations agricoles démarrent bien et des prêts devraient leur être octroyés. Le rapporteur répond à M. Ivanji que les partenariats sont importants ce qui signifie qu’une coopération doit être mise sur pied dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il reconnaît, comme M^me Vėsaitė, que la croissance économique doit également prendre en compte les problèmes écologiques. Enfin, il se déclare d’accord avec M. Slutsky pour dire que la Russie doit procéder à une diversification et qu’il est normal que ce pays tente de raffiner ses ressources d’énergie primaires.

Il conclut en estimant que ce débat a été très utile. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me la vice-présidente de la commission des questions économiques et du développement.

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) remercie les orateurs et le rapporteur pour ce débat très intéressant. Le rapport contient des critiques et suggère des actions appropriées. Il faut espérer que les Russes en feront bon usage. L’oratrice croit au potentiel de développement humain et économique de la Russie et pense qu’il faut le mettre en évidence au moyen de mesures adéquates. L’expérience d’autres pays européens peut aider la Russie à devenir un des principaux acteurs sur le plan économique, ce qui sera profitable à toute l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission des questions économiques et du développement a présenté un projet de résolution contenu dans le document 11026 et ainsi rédigé:

« Projet de résolution

1. Dotée de ressources humaines, naturelles et économiques considérables, la Fédération de Russie, le plus vaste et le plus peuplé des Etats membres du Conseil de l’Europe, a connu bien des difficultés, depuis le début des années 1990, dans ses efforts pour stabiliser son système économique et politique. C’est également le pays qui a été confronté aux défis les plus impressionnants en matière de développement alors qu’elle adoptait progressivement les valeurs démocratiques et devenait une économie régie par les lois du marché.

2. Au cours de ces sept dernières années, la Fédération de Russie a réussi alors même que beaucoup n’y croyaient pas. La crise financière d’août 1998 qui a secoué profondément son économie a permis à sa compétitivité de rebondir grâce à une dévaluation du rouble, à une discipline budgétaire plus stricte, à une restructuration de sa dette extérieure et à une meilleure supervision des banques. Cette crise a également suscité un regain de soutien en faveur des réformes, grâce à quoi il a été possible de parvenir à une stabilité macroéconomique et politique, ainsi qu’à une croissance dynamique, à de meilleurs niveaux de vie, à davantage de prospérité et de confiance. Toutefois, des disparités significatives de revenus, un développement régional très inégal et le manque persistant de diversification constituent des obstacles sérieux à une croissance économique durable en Fédération de Russie.

3. L’économie russe en rapide expansion est confrontée à tout un ensemble de défis à court et moyen termes en matière de développement. Il s’agit notamment de préserver la stabilité macroéconomique et politique, d’utiliser plus efficacement les ressources, de poursuivre des politiques de réforme et de continuer la modernisation globale de l’économie. Il importe également d’urgence de renforcer la prééminence du droit, de rationaliser le système réglementaire, de maîtriser l’inflation, de mieux définir les secteurs “stratégiques”, d’améliorer l’administration, de renforcer la transparence en matière de politiques, surtout pour ce qui est des modifications réglementaires prévues, et d’assurer l’impartialité dans la mise en œuvre du système fiscal.

4. L’Assemblée parlementaire estime que le fait que la Fédération de Russie assure la présidence du G8 en 2006 et celle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de mi-mai à mi-novembre 2006 est une bonne occasion pour ce pays de montrer son engagement en faveur des réformes structurelles, judiciaires et démocratiques, ainsi que du développement humain et de la coopération stratégique avec d’autres pays européens sur une large palette de questions.

5. L’aspiration à une “Europe sans clivage” montre bien que les pays européens souhaitent rechercher une union plus étroite fondée sur des valeurs partagées, la justice, la solidarité, la sécurité et les intérêts mutuels. Il est primordial, pour le développement harmonieux et la prospérité de la Fédération de Russie mais également de l’Europe tout entière, de soutenir une croissance économique forte dans ce pays, comme cela a été le cas ces sept dernières années, et de promouvoir la bonne gouvernance dans tous les secteurs et dans toutes les régions de la Fédération.

6. La poursuite de l’intégration de la Fédération de Russie à l’économie européenne et mondiale est facilitée par son partenariat de plus en plus approfondi avec l’Union européenne. L’accord des deux parties pour l’instauration de quatre “espaces communs” offre un cadre global d’action, notamment par le biais de “l’espace économique commun” qui vise à mettre en place des conditions permettant d’accroître et de diversifier les échanges et l’investissement entre les deux parties, et par “l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice” structuré pour lutter, entre autres problèmes, contre le crime organisé et transfrontalier. Tout en se réjouissant des mesures prises récemment par les deux parties pour faciliter la libre circulation des personnes, l’Assemblée espère que la renégociation de l’Accord de partenariat et de coopération prévue en 2007 donnera un contenu encore plus concret aux quatre espaces communs.

7. La situation démographique actuelle de la Fédération de Russie a été reconnue comme une faiblesse majeure et de fait une menace pour la croissance et le développement à long terme du pays. L’émigration et la “fuite des cerveaux” vers l’Ouest, des taux de natalité très bas conjugués à des taux de mortalité et d’interruption de grossesse très élevés dus à l’insuffisance des soins de santé, diverses maladies, aux accidents et à des modes de vie pathogènes sont à l’origine d’un déclin démographique alarmant et d’une érosion rapide de la main d’œuvre, ce qui a abouti à un besoin croissant d’immigration de main d’œuvre qualifiée. Il convient donc, pour renverser cette tendance, de prendre immédiatement des mesures dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, du planning familial, des politiques de l’emploi et du contrôle des flux migratoires.

8. Une gestion saine des économies régionales (qui, en matière de ressources, de spécialisation, de développement et d’autonomie, présentent des situations hétérogènes) est capitale pour promouvoir une croissance économique équilibrée et l’intégrité territoriale du pays. Pour stimuler l’activité économique au-delà des zones du centre et de l’ouest, il est vital de stabiliser l’équilibre démographique, de traiter avec plus de souplesse le problème des travailleurs migrants en situation irrégulière et de veiller à ce que la population soit plus également répartie sur l’ensemble du territoire. Les régions de la Sibérie et de l'Extrême-Orient, qui couvrent les trois quarts du territoire de la Fédération et où se trouve la presque totalité des ressources naturelles du pays, devraient recevoir une part équitable des recettes tirées de l’exploitation de leurs ressources et s’en servir pour le développement de l’infrastructure régionale et de systèmes de protection sociale.

9. Le patrimoine culturel et les sites naturels qui émaillent toute la Fédération de Russie sont d’une richesse et d’une variété telles qu’ils offrent de remarquables opportunités pour développer le tourisme de manière équilibrée. Cela servirait non seulement le développement régional mais également les efforts de préservation de l’intégrité du patrimoine national. Des mesures devraient être prises pour stimuler le tourisme culturel et le tourisme vert, en s’inspirant de l’expérience d’autres pays. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la création prévue par le Conseil de l’Europe du Centre européen pour la coopération interrégionale et transfrontalière à Saint-Pétersbourg; ce centre servira d’enceinte pour le dialogue entre les régions de la Fédération de Russie et d’autres pays européens dans les domaines économique et culturel.

10. L’Union européenne a appuyé avec détermination l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). De fait, beaucoup s’accordent à dire que cette adhésion galvanisera la réforme au niveau national et améliorera le climat des investissements dans le pays, ce qui devrait apporter des bénéfices considérables à moyen terme pour l’économie russe et améliorer la situation de pratiquement tous les foyers russes. Il est important toutefois que le Gouvernement russe prenne les devants pour anticiper et atténuer tout impact négatif à court terme de l’adaptation à la concurrence mondiale des secteurs les plus vulnérables (par exemple l’agroalimentaire, la chimie, le secteur pharmaceutique et la microbiologie, le secteur des motoristes et la production de matériel agricole), des entreprises et de certaines couches de la population. Il devrait également prendre des mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises russes.

11. L’Assemblée espère que les difficultés résiduelles concernant les négociations (subventions agricoles, protection des droits de la propriété intellectuelle, ouverture des secteurs des services et de l’aviation et double tarification pour l’énergie), notamment avec les Etats-Unis, seront résolues d’ici la fin de 2006, ce qui dégagera la voie pour l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC. Dans le même temps, elle invite les autorités russes à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales de blocage des échanges commerciaux utilisées en différentes occasions, et récemment vis-à-vis de la Géorgie et de la Moldova pour les importations de vin.

12. La Fédération de Russie a réussi une bonne performance économique, avec une stabilité macroéconomique sans précédent et un fort excédent budgétaire dans un contexte marqué par un environnement extérieur très favorable avec une forte demande et des prix en hausse pour les principaux produits russes exportés – ses ressources naturelles. En fait, plus de 75% de l’ensemble des exportations et une bonne part de la croissance industrielle du pays reposent sur l’exploitation de ces ressources, en particulier le pétrole et le gaz, les métaux non ferreux et le bois. Cependant, cet avantage concurrentiel unique doit être consolidé par l’investissement dans le développement d’une production plus diversifiée et à plus forte valeur ajoutée. Cette évolution offre également d’excellentes opportunités de progresser en matière de réformes structurelles, destinées entre autres choses à stimuler l’expansion des secteurs des services et de la vente au détail, et de réaliser des travaux vitaux mais coûteux de modernisation de l’infrastructure. Le secteur des transports présente un potentiel de croissance considérable, et est également crucial pour un développement régional et national plus harmonieux; en outre, des mesures spécifiques sont nécessaires pour soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.

13. Une concurrence loyale – entre régions, entre grandes et petites ou moyennes entreprises, entre entreprises nationales et étrangères – est primordiale pour que la Fédération de Russie ait une économie saine qui favorise la cohésion sociale et économique, soit pleinement interconnectées avec les marchés mondiaux et soit suffisamment souple pour résister à des chocs extérieurs, par exemple en cas de fluctuation des prix des commodités ou de volatilité des marchés financiers. Il convient de clarifier le rôle de l’Etat et des monopoles naturels (“stratégiques”) dans l’économie et les compétences des organismes indépendants de supervision devraient être renforcées, dans l’intérêt des investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers.

14. Une meilleure protection et application des droits de la propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une intégration sans heurts de l’économie russe au système commercial international, pour attirer davantage de capital-risque et de technologies modernes – de sources nationales ou étrangères – dans les centres de recherche et les entreprises russes, stimuler l’innovation, instaurer une concurrence loyale et lutter contre la contrefaçon.

15. Les flux nets de capitaux sortant de la Fédération de Russie, après avoir atteint des sommets en 2003-2004, ont considérablement reflué en 2005, preuve d’un regain de confiance des investisseurs dans l’économie russe. Il conviendrait maintenant de s’efforcer de rapatrier les capitaux expatriés (estimés à près de 348 milliards de dollars américains sur la période de 1996 à 2006). Pour cela, il s’agit de clarifier la relation entre l’Etat et les entreprises, en particulier dans des secteurs considérés comme stratégiques (énergie, aérospatial, etc); de renforcer la protection effective des droits de propriété et des droits des actionnaires minoritaires; de continuer à rationaliser la fiscalité et les réglementations relatives aux entreprises; et de mettre en œuvre le plus largement les normes IFRS (International Financial Reporting Standards).

16. Les ressources énergétiques sont au cœur de l’économie russe et de ses relations commerciales avec d’autres pays européens. Leurs ventes (en valeur) représentent 64% des exportations du pays, pour l’essentiel destinées à l’Europe et en augmentation. Cela montre combien les intérêts sont complémentaires dans le secteur énergétique et les attentes légitimes élevées de part et d’autre. Comme les Européens comptent de plus en plus sur les approvisionnements énergétiques russes, les entreprises russes ont besoin de plus d’investissement et de technologies de l’étranger pour exploiter de nouveaux gisements pétroliers et gaziers, en particulier dans les régions arctiques, réduire les pertes dues aux fuites de pétrole et de gaz et renforcer leur propre capacité pour exploiter plus pleinement les puits existants, étendre les réseaux de gazoducs et d’oléoducs et étoffer le secteur du retraitement, notamment pour ce qui est des produits pétroliers et du gaz naturel liquéfié.

17. Il est dans l’intérêt à long terme de la Fédération de Russie de garantir un approvisionnement énergétique fiable en Europe. C’est pourquoi il importe d’urgence de réduire au maximum les risques associés aux investissements gros consommateurs de capitaux dans la production et les réseaux de transport de l’énergie, et de faciliter les flux transfrontaliers. Même si les points de vue de l’Union européenne et de la Fédération de Russie divergent quant aux moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs, il convient de tout faire pour parvenir à un compromis qui aboutirait à la ratification par la Fédération de Russie de la Charte européenne de l’Energie et de son Protocole sur le transit. La double tarification (ou plutôt la sous-facturation) de l’énergie et des ressources énergétiques nationales en abondance ne devraient pas servir de prétexte pour continuer à gaspiller l’énergie. Aucun autre pays européen ne tirera autant que la Fédération de Russie avantage des efforts pour utiliser l’énergie de manière plus efficiente. Il est important que le pays puisse étoffer sa production d’énergie, notamment par le biais de centrales nucléaires, et stabiliser sa consommation énergétique intérieure par une utilisation plus efficiente de l’énergie.

18. L’Assemblée estime qu’il faut continuer d’améliorer l’utilisation des recettes substantielles tirées des ressources énergétiques (les “pétrodollars”), en particulier celles qui ont abondé le Fonds de stabilisation financé par les recettes pétrolières, afin de maîtriser les pressions inflationnistes, et de mettre en œuvre les quatre priorités nationales de développement (modernisation de l’agriculture, de l’éducation, des soins de santé et du logement) et de lutter contre la pauvreté; qu’il convient de renforcer l’efficience énergétique et la fiabilité de la fourniture d’électricité afin d’éviter les pannes de courant (comme la coupure qui a plongé dans le noir Moscou et ses environs au printemps 2005); et qu’il importe de libéraliser progressivement les prix de l’énergie au niveau national. Un certain nombre de préoccupations écologiques graves se posent également concernant le trajet prévu pour certains projets de liaisons de transport de l’énergie tels que le gazoduc nord-européen envisagé sous la Baltique et le projet Sakhalin-2.

19. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1455 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, dans laquelle elle faisait état de sa préoccupation à l’égard d’une série de mesures destinées à renforcer la “verticale du pouvoir” et susceptibles de saper le système de contre-pouvoirs, restreindre la concurrence politique, mettre à mal l’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire et museler les médias. En outre, l’Assemblée dénonçait la prise de contrôle de plus en plus forte de l’oligarchie sur de nombreux actifs et ressources russes, et les allégations de corruption chez certains gouverneurs. L’impression encore prévalente de corruption endémique dans le secteur public continue de nuire à l’image du pays et de décourager les investisseurs. L’Assemblée se félicite que la Fédération de Russie participe aux travaux du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent – MONEYVAL – et espère que la Fédération de Russie rejoindra bientôt le Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO.

20. L’Assemblée propose donc que les autorités russes compétentes:

20.1. prennent des mesures pour clarifier le rôle de l’Etat dans l’économie et la relation entre l’Etat et les entreprises, en particulier pour ce qui est des secteurs considérés comme stratégiques;

20.2. renforcent les compétences des organismes indépendants de supervision des marchés;

20.3. garantissent la protection effective de la propriété privée et des droits de la propriété intellectuelle;

20.4. prennent des mesures législatives destinées à mieux réguler les activités des groupes de pression et à renforcer l’éthique et la responsabilité des entreprises, s’inspirant notamment de la Résolution 1392 (2004) de l’Assemblée parlementaire sur l’éthique d’entreprise en Europe, et des Principes révisés de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise;

20.5. accélèrent les réformes judiciaires et administratives et veillent à ce que les lois existantes soient appliquées plus efficacement dans tout le territoire et à tous les niveaux du pouvoir exécutif;

20.6. poursuivent la rationalisation de la fiscalité et de la réglementation relatives aux entreprises, en particulier dans le but d’alléger la charge administrative pesant sur les petites et moyennes entreprises;

20.7. améliorent l’administration des douanes;

20.8. adhèrent à la Convention civile sur la corruption (STC n° 174), à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STC n° 198), à la Convention sur la cybercriminaltié (STC n° 185), à la Convention sur les opérations financières des “initiés” (STC n° 130), à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STC n° 197), au Code européen de la sécurité sociale révisé (STC n° 139) et à la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant (STC n° 093);

20.9. ratifient la Convention pénale sur la corruption (STC n° 173) et la Charte sociale européenne révisée (STC n° 163);

20.10. envisagent des mesures appropriées au niveau national pour s’attaquer à la corruption du côté de “l’offre”;

20.11. assortissent de ressources financières adéquates et des réformes structurelles pertinentes les mesures concernant la modernisation des soins de santé, de l’éducation, du planning familial, de la sécurité sociale, du logement, des politiques de l’emploi, du contrôle des flux migratoires et de l’agriculture;

20.12. encouragent les pouvoirs régionaux et locaux à utiliser une part plus importante des recettes fiscales tirées de l’exploitation des ressources naturelles pour améliorer l’infrastructure locale;

20.13. prévoient un cadre juridique stable et transparent pour les partenariats public-privé et la participation étrangère dans des contrats de concessions, en particulier afin de réaliser des grands projets pour le développement de l’infrastructure au niveau national et régional et pour l’exploitation des ressources naturelles;

20.14. renforcent la coopération au niveau politique et des projets avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dans le domaine de l’efficience énergétique;

20.15. mettent à profit le dialogue sur l’énergie avec l’Union européenne pour progresser en vue de la ratification du Traité de la Charte de l’Energie et de la finalisation de son Protocole sur le transit;

20.16. investissent davantage dans le développement de sources d’énergie alternatives et dans l’efficience énergétique;

20.17. résolvent les différends actuels avec des pays voisins concernant le blocage des échanges commerciaux;

20.18. renforcent les mécanismes de financement pour le secteur agricole privé et le développement rural.

21. L’Assemblée invite également les Etats membres du Conseil de l’Europe:

21.1. à faciliter davantage l’intégration de la Fédération de Russie à l’OMC et le partenariat plus étroit de ce pays avec l’Union européenne, en particulier pour ce qui est de la coopération dans le domaine de l’énergie et de la libre circulation des personnes;

21.2. à faire en sorte que les négociations avancent rapidement entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant le renouvellement de leur Accord de partenariat et de coopération en s’efforçant, pour cela, de fixer des objectifs spécifiques et des calendriers de mise en œuvre précis;

21.3. à aider les autorités russes dans la réforme de l’administration publique russe et pour renforcer la capacité des institutions publiques en matière de bonne gouvernance;

21.4. à rechercher des opportunités d’investissement en Fédération de Russie, dans d’autres secteurs que celui des ressources naturelles;

21.5. à encourager l’investissement en faveur du tourisme durable en Fédération de Russie et les projets de développement en Sibérie et dans les régions extrême-orientales du pays;

21.6. à mettre leurs savoir-faire et technologies au service de projets communs dans le domaine de l’efficience énergétique, l’innovation industrielle, le développement du tourisme, les améliorations des soins de santé et le contrôle des flux migratoires;

21.7. à intensifier la coopération avec la Fédération de Russie dans le secteur bancaire afin de renforcer les mécanismes de supervision des banques, diversifier les activités bancaires de détail et renforcer la transparence de la tenue des comptes;

21.8. à renforcer les partenariats entre universités et instituts de recherche, en particulier par le biais de programmes d’échanges d’étudiants et de chercheurs invités. »

Sur ce projet de résolution, huit amendements et trois sous-amendements ont été déposés.

Ils seront appelés dans l’ordre tel qu’il a été publié dans le bulletin de séance.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.

L’amendement n° 1, présenté par M^me Leutheusser-Schnarrenberger, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme tend, paragraphe 2, après les mots « manque persistant de diversification », à insérer les mots suivants:« ainsi que des manquements à l'État de droit et une corruption à grande échelle ».

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) désire compléter le paragraphe 2 qui donne des éléments sur les manquements qui empêchent le bon développement économique, à savoir le déficit au niveau de l’état de droit et la corruption à grande échelle.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) indique que la commission est en faveur de l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 2, présenté par M^me Leutheusser-Schnarrenberger, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme tend, après le paragraphe 14, à insérer le paragraphe suivant:

« La coopération scientifique et technologique internationale est un facteur important pour soutenir la compétitivité de l’économie russe. La récente série de poursuites pénales lancées contre des cadres scientifiques pour violation de secrets officiels ou pour espionnage présumés, ayant pour effet de décourager une telle coopération, est donc contre-productive. »

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) désire compléter le texte pour que la liberté scientifique soit garantie.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Sasi a présenté, au nom de la commission économique et du développement, un sous-amendement n° 1 qui tend, dans l'amendement n° 2, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante: « Il est donc important que la liberté scientifique soit garantie, que les officiels ne participent pas aux activités de recherche dans le pays et que le système de protection des secrets d'État ne soit pas utilisé comme obstacle à la coopération scientifique internationale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. SASI (Interprétation) propose une formulation plus générale pour la deuxième partie de l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande ce qu’en pense la rapporteure pour avis.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) est en faveur du sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission sur le sous-amendement.

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) indique que la commission est en faveur du sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi modifié?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3, présenté par M^me Leutheusser-Schnarrenberger, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, au paragraphe 17, après la deuxième phrase, à insérer la phrase suivante: « Par esprit de confiance mutuelle, "les règles du jeu ne devraient pas être modifiées en cours de route” et l’approvisionnement en énergie ne devrait pas servir de moyen de pression politique. »

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) pense nécessaire d’indiquer qu’il faut développer la confiance mutuelle pour favoriser les investissements. Modifier des règles en cours de route suscite l’insécurité juridique. L’amendement recommande également de ne pas se servir de l’approvisionnement énergétique comme moyen de pression.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) précise que M. Sasi a présenté, au nom de la commission des questions économiques et du développement, un sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 3, qui tend à remplacer les mots « ne devrait pas servir de moyen de pression politique » par les mots suivants: « devrait être garanti sur un plan purement commercial ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. SASI (Finlande) (Interprétation) veut, là encore, donner une formulation plus générale.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de l’auteur de l’amendement.

M^me LEUTHESSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) indique qu’elle est favorable au sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) indique que la commission est en faveur du sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi modifié?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 3, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 7, présenté par MM. Korobeynikov, Fedorov, Kosachev, Sudarenkov, Marquet, tend, au paragraphe 19, à supprimer les mots: « – et espère que la Fédération de Russie rejoindra bientôt le Groupe d’États contre la corruption – Greco ».

La parole est à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) pense que ce paragraphe pourrait être supprimé puisque la Russie a rejoint le Greco.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Sasi a présenté, au nom de la commission des questions économiques et du développement, un sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 7 qui tend, à la fin de l'amendement n° 7, à insérer les mots suivants: « et le fait que ce pays rejoindra bientôt le Groupe d’États contre la corruption – Greco ».

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur.

M. SASI (Finlande) (Interprétation) veut préciser que la Russie rejoindra bientôt le Greco.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Qu’en pensent les auteurs de l’amendement?

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) est d’accord avec le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) indique que la commission est en faveur du sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi modifié?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 7, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par M^me Leutheusser-Schnarrenberger, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend, après le paragraphe 19, à insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée rappelle également sa Résolution 1418 (2005) et sa Recommandation 1692 (2005) sur les circonstances entourant l’arrestation et l’inculpation de hauts dirigeants de Ioukos et regrette que les développements ultérieurs aient montré que les critiques fondées et constructives de l’Assemblée n’avaient pas été prises en compte par les autorités russes compétentes. »

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) présente un amendement afin que le projet de résolution fasse référence à une résolution et à une recommandation déjà adoptée par l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Slutsky, contre l’amendement.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) s’oppose à cet amendement qui rendra plus difficile l’adoption du rapport pour les Russes. Il s’agit en effet d’une insertion politique se référant à l’affaire Ioukos dans un rapport purement technique.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) est en faveur de l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 8, présenté par MM. Korobeynikov, Fedorov, Kosachev, Sudarenkov, Marquet, tend, au paragraphe 20.9, à supprimer les mots « la Convention pénale sur la corruption (STC n° 173) et ».

La parole est à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) se réfère aux modifications évoquées précédemment.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) se déclare en faveur de l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 5, présenté par M^me Leutheusser-Schnarrenberger, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend à la fin du paragraphe 21.1, à ajouter les mots suivants: « dans la mesure où cela est justifié compte tenu des progrès enregistrés par la Fédération de Russie en ce qui concerne l'État de droit et la lutte contre la corruption ».

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) désire apporter un complément au paragraphe 21.1. Dans le cadre de son accession future à l’OMC et d’un approfondissement de sa coopération avec l’Union européenne, la Russie doit réaliser des progrès dans le respect de la primauté des droits et dans la lutte contre la corruption.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) donne son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 5.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 6, présenté par M^me Leutheusser-Schnarrenberger, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend à la fin du paragraphe 21.2, à ajouter les mots suivants: « et de garantir que l’Union européenne attache l'importance qu'elles méritent aux préoccupations du Conseil de l'Europe en matière de l'État de droit et de droits de l’homme. »

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation) indique que cet amendement poursuit le même objectif en rappelant que les droits de l’homme sont une préoccupation essentielle du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 6.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11026, ainsi amendé.

6. Autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Gubert, au nom de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, contenu dans le document 11009. Il sera présenté par M. Schmied.

La liste des orateurs a été close hier à 17 h 30. Deux orateurs se sont inscrits.

La parole est à M. Schmied, président de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, suppléant M. Gubert, rapporteur.

M. SCHMIED (Suisse). – En guise d’introduction, je tiens d’abord à remercier toutes celles et ceux qui sont restés pour traiter du document intitulé: « La promotion de l’autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe », document qui tenait particulièrement à cœur à notre cher collègue, M. Gubert, qui en est en fait le rapporteur et que je remplace ici puisqu’il n’est plus parmi nous depuis peu de temps.

Le rôle des collectivités locales est essentiel en tant que fondement de toute démocratie. Le bon fonctionnement de l’autonomie locale est indispensable pour le renforcement des valeurs démocratiques tel que cela est reconnu par la Charte européenne de l’autonomie locale, texte de référence du Conseil de l’Europe en la matière.

Notre Assemblée a toujours insisté sur l’importance, pour les collectivités territoriales, à coopérer entre elles, aussi bien à l’intérieur d’un même État qu’avec les collectivités d’autres pays. Ce rapport développe l’idée que le Conseil de l’Europe pourrait et devrait développer encore davantage des liens de coopération en matière d’autonomie locale et de coopération transfrontalière avec les pays qui se trouvent aux confins de son aire géographique, et tout particulièrement à l’extérieur de ses frontières.

À cet effet, il est très important de veiller à assurer une véritable autonomie locale, en particulier dans les pays membres situés à l’intérieur de la frontière du Conseil de l’Europe.

Avec le rapporteur, nous croyons qu’une coopération accrue entre les États membres et leurs collectivités territoriales, et ceux et celles situés à nos frontières pourrait contribuer à faire des valeurs démocratiques de l’autonomie locale et de l’application du principe de subsidiarité le dénominateur commun pour tous les pouvoirs locaux et régionaux des pays concernés.

Dans ce domaine de l’autonomie locale, comme dans d’autres, le Conseil de l’Europe et ses États membres ne doivent pas s’enfermer à l’intérieur de leurs frontières démocratiques au risque de s’isoler de leurs voisins et du reste du monde et d’agrandir les inégalités et les différences de tous ordres vis-à-vis des pays tiers. Cela ne serait pas acceptable, ni d’ailleurs possible dans le monde globalisé qui est désormais le nôtre. L’Europe et le Conseil de l’Europe doivent au contraire profiter de ce qui est finalement un avantage de la mondialisation pour faire partager nos valeurs démocratiques, en tout cas à nos voisins les plus proches. Que ce soit par intérêt politique ou par pédagogie démocratique, l’Europe doit faire preuve de bon sens politique et convaincre, en premier lieu, ses plus proches voisins d’adopter et de mettre en œuvre nos valeurs démocratiques pour garantir une continuité et une stabilité politique à nos frontières, et pour agrandir l’espace de la démocratie au bénéfice de toutes les populations et citoyens concernés.

Pour ce faire, le Conseil de l’Europe dispose d’un acquis et d’une expérience hors pair dont il doit tirer partie, que ce soit à partir de son arsenal juridique, notamment la Charte européenne de l’autonomie locale et la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, ou à travers ses organisations, institutions, le Comité des Ministres, l’Assemblée, le Congrès, la Commission de Venise et j’en passe, ainsi que ses instruments de coopération politique.

Face aux difficultés de coopération et aux incompréhensions avec certains de nos voisins, la démocratie et l’autonomie locale pourraient constituer l’amorce de coopérations plus développées avec les pays tiers situés aux frontières du Conseil de l’Europe. À cet égard, il faut donc avant tout que les États membres du Conseil de l’Europe respectent eux-mêmes pleinement les politiques de l’autonomie et de la démocratie locales. Cela est particulièrement vrai pour nos voisins membres frontaliers, au contact direct des pays tiers visés.

C’est pourquoi, eu égard au fait qu’un grand nombre d’États membres n’ont pas de frontières extérieures terrestres, s’agissant pour la plupart de pays côtiers, le rapporteur a choisi comme exemple les deux grand pays frontaliers que sont la Russie et la Turquie. En ce qui concerne les pays situés à l’extérieur de nos frontières, le choix s’est porté sur les pays du Maghreb en raison de leurs liens historiques et de proximité géographique avec l’Europe et sur le Kazakhstan, dont le Parlement a conclu un accord de coopération avec l’Assemblée parlementaire le 27 avril 2004.

L’expérience positive du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale démontre très clairement que l’autonomie locale, la décentralisation, la régionalisation, la subsidiarité ont contribué à renforcer la démocratie et que les principes énoncés dans notre Charte européenne de l’autonomie locale peuvent être mis en pratique avec succès.

Par ailleurs, les possibilités de coopération transfrontalière entre les États membres du Conseil de l’Europe et les États non membres frontaliers sont notamment dépendantes du degré d’autonomie locale existant dans ces pays. Or les nombreux instruments et structures dont dispose le Conseil de l’Europe font de notre Organisation un excellent vecteur pour la promotion de l’autonomie locale dans les pays situés aux frontières du Conseil de l’Europe. On constate toutefois que le principe d’autonomie locale est appliqué de manière fort variable d’un pays à l’autre en fonction de l’histoire et traditions de chacun d’entre eux. L’autonomie locale laisse encore à désirer dans certains pays d’Europe centrale et orientale, dans laquelle elle a été longtemps inexistante. Il faut donc s’efforcer d’améliorer la situation dans ces pays.

En ce qui concerne les pays non membres examinés dans le rapport, le rapporteur a constaté qu’il n’existe pas de véritable autonomie locale au sens où nous l’entendons au Conseil de l’Europe. C’est pourquoi le projet de recommandation fait des propositions visant à la signature et à la ratification des conventions du Conseil de l’Europe en la matière par tous les États membres ainsi qu’à leur ouverture aux États non membres. Il incite aussi nos États membres, en particulier ceux d’entre eux situés à la frontière de notre Organisation à nouer et à développer des relations de coopération avec les pays tiers frontaliers, notamment en matière de démocratie locale.

Ce rapport s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de la Recommandation 1753 et de la Résolution 1506 sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe, adoptées en juin dernier, qui relevaient très justement: « La progression de la démocratie ne serait être limitée par les frontières géographiques de l’Europe. La démocratie n’est pas le privilège exclusif des Européens et ses avantages devraient devenir accessibles à tous les peuples. » (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à M. Dupraz.

M. DUPRAZ (Suisse). – Monsieur le Président, mes chers collègues, le président de la commission, qui remplace M. Gubert, a pratiquement tout dit. Il n’y a pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que le rapport est fort intéressant. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, M. Gubert n’a pas été réélu. Il ne peut donc plus siéger parmi nous, ce que je regrette, car son action était prépondérante dans la défense des valeurs fondamentales que le Conseil de l’Europe veut promouvoir. Au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe, je lui adresse mes sincères remerciements.

Le Conseil de l’Europe est constitué de pays qui ont des frontières avec des pays non membres. Or, à cette frontière, il n’y a pas un mur puis un no man’s land; la vie continue et il est nécessaire d’établir de bonnes relations avec les pays voisins du territoire du Conseil de l’Europe.

Venant du canton de Genève, qui compte plus de 100 kilomètres de frontières avec la France et moins de 5 kilomètres avec les autres cantons suisses, je vis ce phénomène au quotidien. De fait, l’État central, ne peut pas régler tous les problèmes liés à la vie transfrontalière avec la capitale. En effet, l’environnement, les travailleurs frontaliers, les transports publics et privés, le régime hydraulique ne connaissent pas de frontières. Il est par conséquent nécessaire d’assurer une certaine autonomie locale, structurée et organisée, pour apporter les solutions aux problèmes évoqués.

Les pays situés aux frontières du Conseil de l’Europe connaissent les mêmes problèmes qu’une ville comme Genève située aux frontières de la France. Les gens concernés, vivant de part et d’autre de la frontière, se connaissent bien, et ces relations personnelles facilitent la mise en place de solutions pratiques et acceptables par tous.

Au point 11 de la recommandation, M. Gubert évoque des mesures-cadres permettant d’assurer l’espace de liberté suffisant aux pays concernés afin de résoudre leurs problèmes et d’organiser leur vie, parfois transfrontalière.

Au nom de l’Allicance des démocrates et libéraux pour l’Europe, je vous invite à adopter cette résolution. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Smirnova.

M^me SMIRNOVA (Fédération de Russie) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GDE, souligne que la coopération transfrontalière est un sujet particulièrement important pour la Russie. Le Conseil de l’Europe doit s’intéresser aux pays qui se trouvent aux frontières.

La Russie, qui a toujours soutenu la coopération transfrontalière – car elle en mesure l’apport, en particulier dans les domaines agricole et industriel – se réjouit tout particulièrement de l’annonce de la création d’un Centre pour la coopération interrégionale et transfrontalière à Saint-Pétersbourg. Ses résultats dépendront des travaux menés par chacun des États membres et son efficacité se mesurera au regard du développement de la coopération.

Membre du Conseil de l’Europe, la Russie est un immense pays qui a de très longues frontières avec de nombreux autres États. Elle a déjà signé des accords de coopération avec la Chine, la Corée, le Vietnam, la Mongolie, l’Ouzbékistan, mais aussi avec le Canada. Elle y voit aussi un moyen de faire progresser les valeurs européennes.

S’agissant de l’autonomie locale, le protocole additionnel à la Convention européenne sur la coopération transfrontalière doit permettre d’offrir de meilleures conditions de vie et de meilleurs services à ceux qui vivent à proximité des frontières.

Pour toutes ces raisons, il convient d’adopter ce rapport et de contribuer ainsi au renforcement de la démocratie, de l’autonomie locale et de la coopération régionale. (Applaudissements)

M. van der Linden, président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée.

Il appelle la réplique de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales et donne la parole au rapporteur.

M. SCHMIED (Suisse). – Monsieur le Président, je prends acte des fleurs adressées au rapporteur d’origine, M. Renzo Gubert qui les mérite plus que moi. Il sera heureux d’apprendre que ce rapport a été adopté à l’unanimité puisqu’il n’y a pas eu de la part des deux intervenants l’ombre d’une critique. Au contraire, ils ont apporté un appui inconditionnel.

Les interventions de M. Dupraz et M^me Smirnova ont été deux des meilleures que j’ai entendues sur l’ensemble de la semaine.

Avec l’autorisation du Président, je change maintenant de casquette pour coiffer celle de président de la commission mais simplement pour ajouter deux phrases.

Je regrette profondément que trois groupes politiques n’aient pas jugé utile de désigner un porte-parole pour ce rapport qui traite de la promotion de l’autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe. Nous sommes ici au cœur du débat qui fait la fierté de cette Assemblée, la promotion de la démocratie allant de pair avec celle des droits de l’homme. Nous devons aussi collaborer et cohabiter avec les pays qui ne sont pas membres implicites de ce grand ensemble de 800 millions d’habitants que chapeaute le Conseil de l’Europe.

La démocratie n’est pas exclusivement la propriété des membres du Conseil de l’Europe. Nous devons la vivre avec nos partenaires qui ne sont pas membres de cette Assemblée. Je dis cela pour libérer les émotions que je porte en moi.

Je conclus sur une note extrêmement positive, presque de fierté en tant que président de cette commission.

Je vais clore, à un niveau différent bien sûr avec le Président de l’Assemblée, cette session. J’en suis heureux et fier. Je remercie toutes celles et ceux qui ont participé à ce débat et qui sont encore présents pour le vote. Notre commission est toujours une fidèle alliée. Elle ne rechigne pas lorsqu’il s’agit d’être inscrite à l’ordre du jour du vendredi matin, sachant que c’est la qualité qui prime et non la quantité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) clôt la discussion générale et rend hommage à l’excellent travail fourni par M. Gubert.

La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales a présenté un projet de recommandation, contenu dans le document 11009 et ainsi rédigé:

« Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance de la démocratie locale pour mieux garantir les principes de la démocratie dans les institutions politiques et rappelle que le Conseil de l’Europe a toujours veillé à l’instauration et au respect d’une véritable démocratie locale dans ses Etats membres. A cette fin a été adoptée en 1985 la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n°122), qui est devenue l’instrument juridique de référence du Conseil de l’Europe, garant de pouvoirs locaux démocratiques.

2. L’Assemblée souligne également le rôle de la coopération internationale à tous les niveaux et, en particulier, entre collectivités territoriales, que le Conseil de l’Europe s’efforce également de promouvoir, notamment par sa Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE n°106).

3. Elle constate que le Conseil de l’Europe a pratiquement atteint ses limites géographiques et qu’il a contribué à instaurer un vaste espace européen démocratique et homogène quant aux grands principes et aux valeurs qu’il s’efforce de sauvegarder et de développer selon ses buts statutaires. Cela a été rappelé dans la Déclaration finale du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.

4. L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe et le continent européen, forts de leur succès démocratique, ne doivent pas s’enfermer désormais à l’intérieur de leurs frontières de sécurité démocratique au risque de s’isoler politiquement du reste du monde. Cela serait d’autant plus grave que nous vivons dans un monde globalisé dont l’Europe subit les conséquences, mais dont elle peut aussi profiter des avantages, notamment pour faire connaître et partager ses succès.

5. D’un point de vue politique, l’Europe s’est construite sur un système de valeurs universelles qu’elle doit non seulement garantir dans ses propres pays, mais qu’elle se doit de partager avec d’autres populations et qu’elle doit divulguer au-delà de ses frontières. L’Europe doit faire œuvre de pédagogie démocratique et faire preuve de bon sens politique en convainquant ses voisins d’adopter et mettre en oeuvre les mêmes valeurs pour garantir une continuité et une stabilité politique à ses frontières.

6. L’Assemblée considère que, pour ce faire, le Conseil de l’Europe dispose d’un acquis et d’une expérience hors pair dont il doit tirer parti, que ce soit à partir de son arsenal juridique et politique (conventions, recommandations, etc. ) ou à travers ses organes et autres institutions (Congrès, Commission de Venise, etc.). La démocratie et l’autonomie locales pourraient constituer l’amorce de coopérations plus développées avec les pays situés à la frontière du Conseil de l’Europe.

7. A cet effet, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent remplir sans faille les idéaux statutaires et leurs engagements en ce qui concerne la reconnaissance et la mise en œuvre des principes démocratiques, y compris et en particulier ceux concernant l’autonomie locale. L’Assemblée constate que certains Etats membres doivent encore parachever les réformes internes visant à établir une démocratie locale correspondant pleinement aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale, que ce soit par une législation appropriée ou par l’application de lois existantes.

8.Il faudrait par ailleurs que le Conseil de l’Europe lui-même ainsi que ses Etats membres engagent une coopération avec les pays non membres situés à la frontière extérieure de l’Organisation, notamment en matière de démocratie locale. Il convient à ce propos que les Etats membres situés à la frontière de l’Organisation jouent un rôle particulièrement actif pour promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe, et notamment l’autonomie locale.

9. L’Assemblée salue et soutient à cet égard les initiatives du Congrès visant à créer des euro-régions d’un type nouveau pour développer la coopération au sein de vastes régions transfrontalières dans le cadre de structures qui intègrent toutes les autorités compétentes, du type de l’Euro-région adriatique. Elle soutient également la proposition de créer un centre du Conseil de l’Europe pour la coopération interrégionale et transfrontalière.

10. L’Assemblée souhaite éviter que ne se reproduisent aux frontières du Conseil de l’Europe les mêmes conflits qui ont historiquement provoqué de graves conséquences entre pays et populations voisines d’Etats membres de l’Organisation, par la création de séparations et de clivages aujourd’hui dépassés en grande partie grâce aux actions de coopération promues par le Conseil de l’Europe.

11. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

11.1. d’inviter tous les Etats membres à signer et/ou ratifier la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE n° 106) et ses deux protocoles (STCE n° 159 et STCE n°169);

11.2. d’inviter Andorre, la France, Monaco, Saint-Marin et la Serbie à signer et/ou ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122);

11.3. de prévoir l’ouverture des deux conventions citées ci-dessus à la signature d’Etats non membres;

11.4. de prendre le moment venu les mesures et les contacts nécessaires pour que les Etats non membres situés à la frontière de l’Organisation signent les deux conventions citées ci-dessus;

11.5. d’inviter d’ores et déjà les Etats membres, et en particulier ceux situés à la frontière de l’Organisation, à développer une coopération avec les pays frontaliers non membres visant à la reconnaissance par ces derniers des principes recueillis dans les deux conventions citées ci-dessus;

11.6. d’établir un accord politique et de prévoir un cadre juridique visant à permettre le développement d’une coopération en matière de démocratie locale avec les pays situés à la frontière du Conseil de l’Europe;

11.7. de charger les directions et services compétents du Conseil de l’Europe de prendre tous contacts utiles avec les autorités des pays frontaliers visant à porter à leur connaissance les conventions citées ci-dessus pour que leurs dispositions puissent être progressivement intégrées dans la législation de ces pays.

12. L’Assemblée invite les parlements nationaux des Etats membres à coopérer avec les parlements des pays frontaliers du Conseil de l’Europe pour qu’ils intègrent dans leur législation les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

13. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe:

13.1. à divulguer les deux conventions citées ci-dessus et leurs principes auprès des pouvoirs locaux et des associations de pouvoirs locaux des pays frontaliers du Conseil de l’Europe;

13.2. à promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales des Etats membres et celles des pays frontaliers du Conseil de l’Europe, en particulier en matière d’autonomie locale.”

Aucun amendement n’ayant été déposé, le Président procède au vote sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11009, en rappelant que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

7. Clôture de la 4^e partie de la session ordinaire de 2006

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que l’Assemblée est arrivée au terme de ses travaux. Il remercie ceux qui sont encore présents ainsi que tous les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Ses remerciements vont également à l’ensemble du personnel, aux interprètes et à la presse qui rend fidèlement compte des travaux.

Il informe l’Assemblée que la 1^e partie de la session ordinaire de 2007 se tiendra du 22 au 26 janvier 2007.

Il déclare close la 4^e partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2006.

La séance est levée à 12 h 25.

S O M M A I R E

1. Procès verbaux

2. Modifications dans la composition de commissions

3. Nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Interviennent : le Président, M^mes Papadopoulos (rapporteure de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes), Bargholtz, Woldseth, MM. Grignon, Meyer, Dupraz, Schneider, M^mes Smirnova, Cliveti (présidente de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes)

Adoption du projet de recommandation

4. Saisine de commissions

5. L’intérêt pour l’Europe que le développement économique de la Russie se poursuive

Interviennent ; le Président, M. Sasi (rapporteur de la commission des questions économiques et du développement), M^me Leutheusser-Schnarrenberger (rapporteure pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme), MM. Korobeynikov, Gross, Dupraz, Sudarenkov, Ivanji, M^me Vėsaitė, MM. Slutsky, Fomenko, M^mes Christoffersen, Papadopoulos (vice-présidente de la commission des questions économiques et du développement)

Adoption des amendements n^os 1, 2 sous-amendé, 3 sous-amendé, 7 sous-amendé, 4, 8, 5, 6

Adoption du projet de résolution amendé

6. La promotion de l’autonomie locale aux frontières de l’Europe

Interviennent : le Président, MM. Schmied (président de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, suppléant M. Gubert, rapporteur), Dupraz, M^me Smirnova

Adoption du projet de recommandation

7. Clôture de la quatrième partie de la session ordinaire de 2006