SESSION DE 2007

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la quatrième séance

Mardi 23 janvier 2007 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. van der Linden, président de l’Assemblée.

1. Procès-verbal

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que le procès-verbal de la deuxième séance qui a été distribué, n’appelle pas d’observations.

Le procès-verbal est adopté.

2. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que, compte tenu du grand nombre d’amendements sur le projet de résolution et de recommandation relatifs aux enfants victimes, il propose à l’Assemblée de limiter strictement le temps de parole sur chaque amendement à trente secondes.

Il en est ainsi décidé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Conformément à la modification de l’ordre du jour, adopté par l’Assemblée au cours de la séance de ce matin, l’ordre du jour de cet après-midi appelle: – à 15 heures, les votes sur les projets de résolution et de recommandation contenus dans le rapport sur les enfants victimes, éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus. – à 16 heures, l’examen du débat sur le danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique. – à 18 h 30, l’examen de débat sur le respect des obligations et des engagements de l’Arménie.

En conséquence, il faudra avoir terminé notre débat sur l’approvisionnement énergétique, votes inclus, au plus tard à 18 h 30. Nous interromprons donc la liste des orateurs vers 17 h 35.

Pour notre débat suivant, sur le respect des obligations et des engagements de l’Arménie, il faudra interrompre la liste des orateurs vers 19 h 20.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de la séance d’hier matin, de limiter, pour les débats du jour, le temps de parole des orateurs à quatre minutes que je demande à chacun d’observer strictement.

Il n’y a pas d’opposition?...

Il en est ainsi décidé.

3. Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous reprenons notre débat sur les enfants victimes de violence, afin de procéder au vote sur les projets de résolution et de recommandation présentés par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et contenus dans le document 11118.

Trente amendements, deux amendements oraux et quatre sous-amendements oraux ont été déposés sur le projet de résolution. Neuf amendements et un sous-amendement oral ont été déposés sur le projet de recommandation. Ils seront appelés dans l’ordre publié au bulletin.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole sur chaque amendement est limité à trente secondes.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a donc présenté un projet de résolution, contenu dans le document 11118, et ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire estime, comme les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe l’ont affirmé dans la Déclaration finale et le Plan d’action adoptés lors du 3^e Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005), que le Conseil de l’Europe a un rôle fondamental à jouer pour trouver des solutions concrètes et efficaces aux cas de violences, d’exploitation[s] et d’abus à l’égard des enfants, quelles que soient leurs formes.

2. L’Assemblée soutient la mise en place, dans ce contexte, du programme d’action triennal (2006-2008) du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits de l’enfant et la protection de l’enfance contre la violence, “Construire une Europe pour et avec les enfants”, qui a été lancé à Monaco les 4 et 5 avril 2006.

3. Elle demeure préoccupée par le nombre élevé d’enfants, au sein des États membres, victimes de violences, de maltraitance, d’exploitation, de traite, de trafic de leurs organes, de prostitution infantile, et de pédopornographie, notamment du fait de leur vulnérabilité, de leur incapacité juridique en raison de leur minorité [d’âge] et de l’insuffisance de la protection juridique et sociale qui leur est accordée.

4. Les statistiques recueillies dans ce domaine par des organisations internationales telles que l’UNICEF ou l’Organisation Internationale du Travail (OIT) restent encore en deçà de la réalité dans la mesure où nombre d’enfants ne sont pas en mesure de signaler aux autorités, ou aux associations spécialisées, les violences et abus dont ils font l’objet.

5. L’Assemblée rappelle qu’il existe un large arsenal juridique au niveau international visant à garantir les droits des enfants et à lutter contre certaines formes d’exploitation, en particulier la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant, et ses protocoles, et, plus récemment, la résolution 61/… sur les droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en novembre 2006, la Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants et l’engagement mondial de Yokohama pris en 2001 lors du 2^ème congrès mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

6. Quant au niveau européen, l’Assemblée rappelle, en particulier, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte sociale européenne révisée (STCE n° 163), la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STCE n° 126), les conventions spécialisées comme par exemple la Convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que nombre de ses propres résolutions et recommandations, relatives à la reconnaissance, à la promotion et à la protection des droits des enfants.

7. L’Assemblée rappelle la réponse du Comité des Ministres du 20 avril 2005 à sa Recommandation 1666 (2004) dans laquelle il a souligné l’importance qu’il attachait à la question de la protection des enfants, et sa détermination à protéger les enfants en tant que groupe nécessitant une protection spéciale contre toute forme de violence.

8. Il est essentiel que l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres veillent à ce qu’une action résolue soit menée au niveau paneuropéen pour éradiquer toutes formes de violences à l’encontre des enfants. De ce point de vue, il est indispensable, en tant qu’ils sont également des sujets de droit, d’accorder une protection juridique adéquate aux enfants, ainsi qu’une représentation juridique extra familiale quand cela s’avère nécessaire.

9. L'Assemblée se félicite du récent commencement des travaux relatifs à un projet de Convention du Conseil de l’Europe contre l’exploitation et les abus sexuels commis contre les enfants.

10. Elle estime qu’au-delà des mesures normatives déjà prises, et face à la multitude de textes visant chacun des formes spécifiques de violence, une approche intégrée au niveau européen est indispensable pour rendre plus efficace et plus lisible la protection des enfants face à des situations intolérables qui perdurent et, voire même dans certains domaines, qui se développent, de discrimination, de violence, d’exploitation et d’abus revêtant les aspects les plus divers. Elle considère ainsi qu’il conviendrait de renforcer le dispositif conventionnel existant en adoptant une démarche visant une protection intégrée des enfants quel que soit le type de violence, d’exploitation ou d’abus exercé, ainsi que de renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine.

11. L’Assemblée est également préoccupée par l’accroissement du contentieux familial transfrontalier dont les enfants sont les victimes directes. A cet égard, elle rappelle la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (STCE n° 192) et encourage les États membres à la ratifier dans les plus brefs délais.

12. A cet égard, également, l’Assemblée estime qu’il est urgent de renforcer la coopération entre tous les États membres en mettant en œuvre des procédures judiciaires rapides et adaptées aux enfants, notamment dans le cadre de conflits familiaux, parallèlement aux possibilités de médiation qui n’aboutissent pas toujours, dans le but d’éviter aux enfants le préjudice supplémentaire que leur causent des procédures contentieuses longues et douloureuses.

13. L’Assemblée rappelle par ailleurs sa Recommandation 1460 (2000) relative à l’institution d’un médiateur pour les enfants et salue l’appui du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en faveur de la généralisation dans les États membres de telles institutions, ou de l’élargissement des compétences des médiateurs déjà en place à la promotion et à la défense des droits des enfants, ainsi qu’au renforcement de la protection de l’enfance.

14. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée parlementaire invite tous les parlements des États membres du Conseil de l’Europe:

14.1. à consolider et à développer des stratégies et des politiques nationales destinées à protéger les droits de l’enfant;

14.2. à examiner le cadre législatif existant et à le compléter le cas échéant pour assurer la protection des enfants contre toutes formes de violence, d’exploitation et d’abus, en érigeant en infraction pénale en rapport avec son degré de gravité, toute atteinte portée à l’intégrité physique ou morale de l’enfant et en l’assortissant de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;

14.3. à harmoniser ces normes pour établir une protection des enfants commune à tous les États, notamment en ce qui concerne la notion d’intérêt supérieur de l’enfant et la définition des infractions pénales dont les enfants sont victimes;

14.4. à prévoir des normes juridiques visant:

14.4.1. à suspendre le délai de prescription des infractions graves jusqu’à ce que la victime ait atteint l’âge de la majorité;

14.4.2. à instaurer l’imprescriptibilité des infractions les plus graves commises à l’encontre d’enfants;

14.4.3. à étendre la compétence juridictionnelle des États de façon à poursuivre efficacement les auteurs des infractions commises à l'encontre des enfants en dehors de leurs frontières;

14.4.4.à instaurer des procédures judiciaires civiles et pénales rapides et adaptées aux enfants, comprenant, par exemple, le droit d’être entendu par un juge s’ils ont une capacité de discernement, le droit de disposer d’un avocat aux frais de l’État, ou le droit d'obtenir l’aide juridictionnelle appropriée;

14.4.5.à former des magistrats spécialisés à de telles procédures, notamment pour les préparer à interroger des enfants victimes de violences, d’exploitation ou d’abus; et, lorsque cela est absolument nécessaire, confronter les accusés et les victimes d’une manière qui préserve l’intérêt de l’enfant et celui de la justice;

14.4.6. à adapter les procédures judiciaires civiles et pénales aux enfants en privilégiant des méthodes ménageant leur sensibilité, notamment en ce qui concerne leur témoignage et leur comparution (par vidéo par exemple).

15. L’Assemblée appelle également les États membres:

15.1. à ratifier les instruments juridiques internationaux et européens relatifs à la protection des enfants énumérés ci-dessus;

15.2. à instaurer, ou à les promouvoir s’ils existent déjà, des mécanismes de médiation destinés à alléger les souffrances des enfants, notamment dans le cadre de la séparation de leurs parents, et à créer un médiateur pour les enfants, pouvant être saisi directement par eux, ou à développer les compétences des médiateurs existants pour englober la protection infantile contre toutes formes de violence;

15.3. à renforcer la coopération, au plan national et international, entre les services de police et les services judiciaires pour lutter efficacement contre l’exploitation et la traite des enfants en Europe et ailleurs;

15.4. à œuvrer en faveur de la création d’un organisme national qui centraliserait les informations concernant les enfants victimes de violences, d'exploitation ou d'abus et les personnes condamnées pour de tels délits en vue d’élaborer un fichier central permettant l’échange d’informations, et qui favoriserait ainsi la lutte contre ces phénomènes, et la résolution de conflits impliquant des enfants, en particulier les conflits familiaux, avec une plus grande célérité, ainsi que de la création d’un observatoire de la maltraitance dans chaque État et au niveau européen qui établirait des statistiques fiables sur les cas de violence, d' exploitation et d' abus touchant les enfants;

15.5. à mettre en place des organes européens spécialisés, ainsi que des réseaux nationaux et internationaux de coopération et de coordination entre les autorités gouvernementales, les autorités judiciaires, les services de police, les organismes nationaux et les ONG spécialisés dans la protection des droits des enfants.

16. L’Assemblée appelle, enfin, les États membres à renforcer leur politique sociale de protection de l’enfance:

16.1. en élaborant des plans d’action tant au niveau national qu’au niveau local, pour éliminer la violence, l’exploitation et les abus commis à l’encontre des enfants, notamment au niveau de la famille, de l’école, des institutions d’accueil, et de la communauté;

16.2. en mettant en œuvre, dans la durée, des mécanismes d’éducation, d’information et de sensibilisation des enfants, des parents, des professionnels et de toutes autorités spécialisées dans la protection juridique et sociale infantile portant sur la détection de la maltraitance et de toutes formes d’abus et sur les moyens de lutte contre ces phénomènes;

16.3. en organisant un suivi régulier et attentif des enfants victimes ou auteurs de comportements violents, afin de leur réserver un soutien émanant de professionnels dûment formés à cet égard, et d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociales;

16.4. en créant des mécanismes de contrôle et de surveillance des institutions qui accueillent des enfants (tels que les écoles, les orphelinats, les centres de placement, les centres de détention de jeunes délinquants, etc.), mais aussi des méthodes de détection (par exemple, par le biais de visites médicales scolaires et préscolaires, et d’entretiens avec des psychologues) des actes de violence, et des situations d’exploitation ou d’abus afin de constater et de sanctionner tout comportement de ce type envers un enfant;

16.5. en mettant en place des numéros de téléphone gratuits, des répondeurs téléphoniques et des sites Internet permettant aux enfants d’effectuer des signalements anonymes de cas de violences, d’exploitation ou d’abus, et en favorisant une large diffusion des informations destinées aux enfants victimes de maltraitance de toute sorte, notamment en ce qui concerne les structures sociales, associations spécialisées, organismes ou institutions tels que le médiateur, auxquels ceux-ci peuvent s’adresser directement et de façon anonyme pour dénoncer les actes de violence commis à leur encontre ou à l’encontre d’autres enfants;

17. L’Assemblée encourage sa commission de Suivi à continuer à inclure le domaine de la protection des enfants dans ses activités de contrôle et dans ses rapports.

L’amendement n° 3, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, à supprimer le mot: “fondamental”.

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) indique qu’il défendra trois de ses amendements seulement, et qu’il retirera tous les autres. Sur l’amendement n° 3 il a déposé un sous-amendement oral qui s’explique par son texte même. Il réécrit l’amendement, et il a reçu l’aval du rapporteur.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que la présidence a en effet été saisie par M. Malins d’un sous-amendement oral qui tend à remplacer, dans l’amendement n° 3, le mot “fondamental” par le mot “important”.

Il considère ce sous-amendement recevable car destiné à permettre une conciliation.

Il ne peut toutefois être pris en considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au moins s’y opposent et se lèvent.

Il constate qu’il n’y a pas d’objections à sa prise en considération.

Il demande l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M. GARDETTO (Monaco), rapporteur. – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 3, ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend à insérer au paragraphe 1, après le mot “violences”, les mots suivants: “(hormis les châtiments raisonnables donnés par les parents ou le tuteur d'un enfant)”.

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) dit que l’autorité parentale doit être préservée et que les parents doivent pouvoir continuer de sanctionner leurs enfants par une tape sur la main ou une petite fessée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Etherington contre l’amendement.

M. ETHERINGTON (Royaume-Uni) (Interprétation) rappelle que l’Assemblée s’est prononcée, il y a deux ans, en faveur de l’interdiction de tous les châtiments corporels, qui ne sont plus tolérables au vingt et unième siècle. Il se prononce contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement 5, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, au paragraphe 3, à remplacer les mots “des États membres” par les mots: “de certains États membres”.

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) se propose de retirer l’amendement n° 5 au bénéfice d’un sous-amendement oral, que le rapporteur lui a dit d’accepter.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M^me Vermot-Mangold contre cette proposition.

M^me VERMOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation) considérant que tous les pays membres sont concernés demande le rejet du sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constatant que plusieurs représentants et suppléants se prononcent contre la prise en considération du sous-amendement oral, invite l’Assemblée à se prononcer par un vote.

Le vote fait apparaître que plus de dix représentants et suppléants s’opposent à la prise en considération du sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le sous-amendement oral ne sera pas examiné.

Il donne la parole à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) expose qu’il avait retiré l’amendement n° 5 au bénéfice du sous-amendement oral. Puisque celui-ci n’est pas examiné, il maintient l’amendement n° 5.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Walter.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation) prend la parole pour une motion d’ordre. Il y a manifestement eu un malentendu, et le vote sur la recevabilité du sous-amendement oral lui paraît douteux.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) fait valoir que le vote a eu lieu à l’aide de cartes électroniques et que plusieurs dizaines de représentants et de suppléants s’étant prononcés contre la recevabilité du sous-amendement, il ne peut être examiné.

Il donne la parole à Baroness Knight of Collingtree.

Baroness KNIGHT OF COLLINGTREE (Royaume-Uni) (Interprétation) se dit persuadée que la formulation retenue pour le vote sur la recevabilité du sous-amendement a été source de confusion.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que les représentants et suppléants qui se sont prononcés contre la recevabilité du sous-amendement étaient bien plus nombreux que la dizaine nécessaire au rejet. La polémique est donc sans objet.

Il donne la parole au rapporteur.

M. GARDETTO (Monaco). – Ma compréhension du mot “some” par rapport au mot “certain” est que le premier signifie «quelques». La substitution de mots proposés par M. Malins me gêne dans la mesure où plus de «quelques pays» sont concernés. Je suis donc contre l’insertion du mot «quelques».

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5?

M. MARTY (Suisse). – La commission est contre l’amendement et elle s’était aussi prononcée contre le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 5.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 6, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, au paragraphe 4, remplacer les mots «ne sont pas» par les mots: «ne sont vraisemblablement pas».

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) retire cet amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’amendement n° 7 est retiré et il appelle l’amendement n° 1 qui, présenté par MM. Gardetto, Jurgens, Holovaty, Cilevičs, Marty, tend, au paragraphe 5, à remplacer les mots “la résolution 61/... sur les droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en novembre 2006” par les mots: “la résolution 61/146 sur les droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 19 décembre 2006”.

La parole est à M. le rapporteur.

M. GARDETTO (Monaco). – Cet amendement est essentiellement technique puisqu’il tend à insérer le numéro des Nations unies que nous ignorions au moment de la rédaction du document.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 7, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, au paragraphe 8, à remplacer le mot «essentiel» par le mot: «important».

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) dit qu’il est défendu et que cet amendement a reçu l’aval du rapporteur.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Vernot-Mangold contre l’amendement.

M^me VERNOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation) s’oppose à cet amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 7.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 8, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, au paragraphe 8, à remplacer les mots «veillent à ce qu’une action résolue soit menée au niveau paneuropéen pour» par les mots: «encouragent tous les États membres à».

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que l’amendement n° 8 est retiré et que, suite au rejet de l’amendement n° 4, l’amendement n° 9 est devenu sans objet.

Il appelle donc l’amendement n° 10, présenté M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, paragraphe 10, à remplacer les mots «une approche intégrée au niveau européen est indispensable» par les mots suivants: «tous les États membres devraient examiner leur propre performance dans ce domaine, fournir les statistiques pertinentes et mettre en commun des exemples de bonnes pratiques,».

La parole est à M. Malins.

M MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) retire cet amendement ainsi que l’amendement n° 10.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que les amendements n^os 10 et 11 sont retirés.

Il appelle donc l’amendement n° 12 qui, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, au paragraphe 12, après les mots «adaptées aux enfants», à insérer les mots suivants: «lorsqu'elles n'existent pas déjà».

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 12.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 13, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend, à la fin du paragraphe 12, à ajouter les mots: "Par ailleurs, l'Assemblée encourage tous les États membres à fournir à une partie de leurs juges une formation spécialisée sur les questions relatives aux enfants.”

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) désire inviter tous les États membres à fournir des formations spécialisées sur les questions relatives aux enfants et aux juges chargés de ces affaires.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 13.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me McCafferty.

M^me McCAFFERTY (Royaume-Uni) (Interprétation) signale que la lumière autorisant les votes ne s’est allumée qu’au moment où ceux-ci était déclarés clos. Elle aimerait que son vote apparaisse clairement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rouvre le scrutin pour permettre au vote de se dérouler normalement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Etherington.

M. ETHERINGTON (Royaume-Uni) (Interprétation) fait remarquer qu’il faut garder le doigt quelques secondes sur le bouton de vote pour éviter un décalage.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le vote est clos et que l’amendement a été adopté.

Il en vient donc à l’amendement n° 14, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend, au paragraphe 13, à remplacer le mot "salue" par le mot: "déplore".

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) déplore que le projet propose la création d’une institution supplémentaire avec un médiateur pour enfants. Il serait préférable d’appliquer correctement les lois existantes.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.

M. GARDETTO (Monaco). – Je suis contre cet amendement parce qu’il va à l’inverse de ce que je propose en faveur d’un médiateur pour les enfants. Il s’agit d’une recommandation du Commissaire des droits de l’homme. Je suis donc contre la proposition de M. Malins.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 14.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il a été informé par M. Malins du retrait de l’amendement n° 15.

Il en vient donc à l’amendement n° 16 qui, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend, au paragraphe 14.2, à supprimer les mots "ou morale".

Il ajoute que M. Malins propose un sous-amendement oral à cet amendement pour la seule version anglaise. Ce sous-amendement clarifie le texte; il est donc recevable et aucune opposition ne s’est manifestée à sa prise en considération.

Il donne la parole à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) explique qu’il s’agit simplement de résoudre un problème de traduction.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement oral?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate qu’en conséquence l’amendement n° 16 est caduc.

M. Malins ayant retiré l’amendement n° 17, il en vient à l’amendement n° 18 qui, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend, au paragraphe 14.4.1, après le mot "suspendre", à insérer les mots suivants: ", lorsqu'une telle disposition n'existe pas déjà, ".

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) veut ajouter une précision qui a été acceptée par le rapporteur.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 18.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) informe l’Assemblée que M. Malins a retiré les amendements n^os 19 et 20.

Il appelle l’amendement n° 21 qui, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend, au paragraphe 14.4.3, après le mot "infractions", insérer les mots suivants:"les plus graves".

Il ajoute qu’il a été saisi d’un sous-amendement oral, présenté par M. Malins en précisant qu’il sera soumis à l’examen de l’Assemblée, sauf si dix représentants ou suppléants s’y opposent.

Il donne la parole à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) rappelle que l’amendement n° 21 parle des infractions les plus graves. Le sous-amendement oral vise à supprimer les mots “les plus”.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M^me Vermot-Mangold, contre le sous-amendement oral.

M^me VERMOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation) est opposée au sous-amendement: toutes les infractions commises à l’encontre d’enfants constituent des préjudices graves.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande s’il y a des objections à la prise en considération de ce sous-amendement oral?

Après un vote à main levée, le sous-amendement est déclaré recevable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement oral?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 21, ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 22, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, à insérer, après le paragraphe 14.4.6, l'alinéa suivant:

"à encourager les États membres à instaurer une législation interdisant de se rendre à l'étranger aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des enfants."

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) explique qu’au Royaume-Uni, des lois existent pour empêcher les personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des enfants de se rendre à l’étranger. Ces lois devraient être généralisées.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur pour s’exprimer contre l’amendement.

M. GARDETTO (Monaco), – Je suis en faveur de ce texte mais, comme un point 14.4.7 et non pas comme un nouvel alinéa au point 14.4.6.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) considère que cette modification doit être présentée sous la forme d’un sous-amendement oral qu’il demande au rapporteur de formuler clairement.

M. GARDETTO (Monaco) (Interprétation) répète qu’il souhaite qu’il s’agisse d’un alinéa séparé 14.4.7.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission compte tenu de cette modification?

M. MARTY (Suisse). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 22 ainsi rectifié.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 23, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.2, à supprimer les mots ", et à créer un médiateur pour les enfants, pouvant être saisi directement par eux, ou à développer les compétences des médiateurs existants pour englober la protection infantile contre toutes formes de violence".

La parole est à M. Malins qui souhaite aussi présenter un sous-amendement oral.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) aurait préféré que l’on renonce à créer un médiateur mais à tout le moins faut-t-il éviter sa saisine pour des motifs futiles. Il propose dès lors d’ajouter les mots “pour des motifs graves” après les mots “pouvant être saisi directement par eux”.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) considère que ce sous-amendement est recevable et constate que sa discussion ne fait l’objet d’aucune contestation.

Il donne la parole à M. Flynn contre l’amendement.

M. FLYNN (Royaume-Uni) (Interprétation) observe qu’au Pays de Galles, on utilise ce système depuis des années, et qu’il n’y a jamais eu d’abus.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 23 ainsi modifié.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 24, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend à remplacer au paragraphe 15.3, les mots "services judiciaires" par les mots suivants: "autorités de poursuite".

Il ajoute que la présidence a été saisie par M. Malins d’un sous-amendement oral qui tend à remplacer les mots “autorités de poursuite” qu’il proposait, par les mots “autorités en charge de l’instruction”.

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) explique que son sous-amendement oral tend en fait à remplacer l’amendement 24 afin de parler plutôt “des autorités en charge de l’instruction”: au Royaume-Uni, il n’y a pas de coopération entre la police et la justice.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) considère que ce sous-amendement est recevable en vertu de l’article 34.6.

Il demande l’avis de la commission.

M. MARTY (Suisse) – Avis favorable, mais on dit plutôt en français: “autorités en charge de l’instruction”.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que, en conséquence, l’amendement n° 24 tombe et il en vient à l’amendement n° 2 qui, présenté par MM. Gardetto, Jurgens, Holovaty, Cilevičs, Marty, tend, au paragraphe 15.4, à remplacer les mots "de tels délits" par les mots:"de telles infractions".

La parole est à M. le rapporteur.

M. GARDETTO (Monaco) – Le terme “infraction” est mieux approprié car il peut viser tout à la fois des crimes et des délits. C’est une notion juridique française qui n’existe pas en anglais.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 25, présenté par M. Malins, Baroness Knight of Collingtree, MM. Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, au paragraphe 15.4, après les mots "l'échange d'informations", à insérer les mots: ", fichier auquel toutes les parties intéressées devraient avoir accès".

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) estime qu’un accusé doit pouvoir vérifier ce qui figure dans les bases de données.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Vis contre l’amendement.

M. VIS (Royaume-Uni) (Interprétation) rappelle que celui qui est accusé est une des parties intéressée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 25.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 26, présenté par MM. Malins, Knight of Collingtree, Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend, au paragraphe 15.4, à supprimer les mots ", ainsi que de la création d'un observatoire de la maltraitance dans chaque État et au niveau européen qui établirait des statistiques fiables sur les cas de violence, d'exploitation et d'abus touchant les enfants".

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume Uni) (Interprétation) demande une nouvelle fois que l’on cesse de créer de nouvelles institutions. Il désire la suppression de l’alinéa prévoyant la création d’un observatoire de la maltraitance dans chaque État.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Etherington contre l’amendement.

M. ETHERINGTON (Royaume-Uni) (Interprétation) pense qu’il faut défendre l’existence de tout ce qui peut contribuer à améliorer une situation imparfaite.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 26.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Malins a retiré les amendements n° 27 et 28. En conséquence il en vient à l’amendement n° 29 qui, présenté par MM. Malins, Knight of Collingtree, Walter, Clappison, Boswell et Greenway, tend au paragraphe 16.4, à supprimer les mots « de contrôle et »

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) dit que l’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY, (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 29.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Malins ayant retiré l’amendement n° 30, il va procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11118, ainsi amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a également présenté un projet de recommandation qui est ainsi rédigé:

“Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution... (2006) sur les "enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus", recommande au Comité des Ministres d’inviter les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas déjà fait à signer et à ratifier, dans les meilleurs délais, les instruments juridiques internationaux et européens déjà existants relatifs à la protection des enfants, notamment ceux mentionnés dans la résolution, et d’instaurer une procédure de suivi de la protection de l’enfance dans les États membres.

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre toutes mesures appropriées pour que les États membres du Conseil de l’Europe:

2.1. élaborent et instaurent des procédures internes aux plans juridique et social telles que décrites dans la Résolution… (2006) afin de garantir la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’exploitation[s] ou d’abus;

2.2. encouragent les autorités nationales compétentes à diffuser largement, tant auprès des enfants que des adultes, des informations et des conseils relatifs à la prévention, à la détection et à la répression des abus commis envers un enfant, ainsi qu’à renforcer la formation spécialisée des professionnels de l’enfance à cet égard;

2.3. encouragent les partenariats et la coopération, tant au niveau national qu’européen et international, dans la mise en œuvre de mécanismes de protection infantile efficaces comme la mise en place de fichiers centraux permettant de recenser les différents types de violences rencontrés et les victimes, de débusquer et de démanteler d’éventuels réseaux d’exploitation d’enfants et de mettre en œuvre des mécanismes de répression adaptés et efficaces;

2.4. mettent en place des plans d’action dotés de moyens matériels et humains adéquats pour lutter efficacement contre toutes formes de violence, d’exploitation et d’abus envers les enfants.

3. Par ailleurs, l’Assemblée prie instamment le Comité des Ministres de charger ses comités gouvernementaux compétents, et notamment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), d’élaborer, en étroite collaboration avec l’Assemblée parlementaire, un projet de Convention visant à accorder une protection globale et efficace à l’enfance contre toutes les formes de violence, d’exploitation ou d’abus, ainsi qu’un modèle de loi transposant les dispositions de la Convention précitée, qui pourrait être mis en œuvre dans tous les États membres et qui, notamment, définirait la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, harmoniserait les qualifications pénales des infractions commises à l’encontre des enfants, et qui viserait à les protéger globalement contre toutes atteintes à leur intégrité physique ou morale, quelles que soient leurs causes et leurs formes”.

Sur ce projet de recommandation, 9 amendements ont été déposés qui seront examinés dans l’ordre suivant: n^os 31 à 39.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Malins, Knight of Collingtree, Walter, Clappison, Boswell, Greenway, tend, au paragraphe 1, après les mots "mentionnés dans la résolution", à insérer les mots: "et à lui confirmer dans un délai de 6 mois que ces mesures ont été prises,".

La parole est à M. Malins.

M. MALINS (Royaume-Uni) (Interprétation) propose qu’une réponse à cet amendement soit apportée dans les six mois suivant l’adoption du projet de recommandation, ce qui ne peut qu’inciter les gouvernements à réagir aux propositions de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 31.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) M. Malins ayant retiré les amendements n^os 32 à 36, en vient à l’amendement n° 37, qui, présenté par M^me Ohlsson, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, qui tend, après le paragraphe 3, à ajouter le paragraphe:

«L’Assemblée demande au Comité des Ministres de charger ses comités gouvernementaux compétents de proposer des mesures pour faciliter et optimiser l’accès des enfants aux procédures de recours et de réclamations pour l’application des droits qui leur sont reconnus dans les instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe, tout particulièrement la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Charte sociale européenne (révisée).»

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me OHLSSON (Suède) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 37.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 38, présenté par M^me Ohlsson, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, tend, après le paragraphe 3, à ajouter le paragraphe:

«L’assemblée invite le Comité des Ministres à veiller que les juges de la Cour des Droits de l’Homme, les membres du Comité Européen des droits sociaux et des autres Comités concernés bénéficient d’une formation spécifique à la problématique des Droits de l’enfant.»

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me OHLSSON (Suède), (Interprétation) dit que cet amendement prévoit une formation spécifique pour les enquêteurs et pour les magistrats, y compris ceux de la Cour des Droits de l’Homme.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.

M. GARDETTO (Monaco). – Je suis contre cet amendement dans la mesure où il n’est pas réaliste d’imposer au Juge de la Cour des Droits de l’Homme une formation particulière sur les spécificités de l’enfant. Cela me semble peu réaliste en pratique.

De plus, il s’agit d’une autorité judiciaire supérieure sur laquelle la séparation des pouvoirs veut que nous n’ayons pas d’influence.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – La commission n’est pas favorable. Les juges sont supposés savoir sur quoi ils jugent.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 38.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 39, présenté par M^me Ohlsson, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, tend, au paragraphe 3, à ajouter le paragraphe suivant:

“L’assemblée invite le Comité des Ministres à trouver les voies et moyens pour associer au mieux les enfants aux travaux menés suite à la présente Recommandation et à traduire tout texte juridique adopté dans une version et un langage qui leur soient compréhensibles.»

La parole est à M^me la rapporteure pour avis.

M^me OHLSSON (Suède) (Interprétation) indique que l’amendement vise à mieux associer les enfants aux travaux qui seront menés à la suite de ce débat, en particulier grâce à la traduction de tous les textes juridiques dans un langage compréhensible par eux.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) invite le rapporteur à présenter un sous-amendement oral, dont il considère qu’il répond aux critères de l’article 34 du Règlement.

M. GARDETTO (Monaco). – En fait, il s’agit de demander que les enfants soient associés aux travaux. L’idée me satisfait. En revanche, la commission des questions sociales proposait que tous les documents juridiques, tous les traités et tous les actes juridiques soient traduits dans un langage compréhensible pour les enfants, ce qui me semblait totalement irréaliste. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer la fin du paragraphe proposé, après le mot “Recommandation”.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande ce qu’en pense l’auteur de l’amendement.

M^me OHLSSON (Suède) (Interprétation) déclare qu’elle préfère s’en tenir à la rédaction initiale.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. MARTY (Suisse). – La commission est favorable à ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi sous-amendé?

M. MARTY (Suisse). – La commission est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 39, ainsi modifié.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous allons donc procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11118, ainsi amendé.

M. Jurgens, vice-président de l’Assemblée, remplace M. Van der Linden au fauteuil présidentiel.

4. Communication du président

LE PRÉSIDENT (Interprétation) informe l’Assemblée que la réunion prévue avec les présidents des délégations nationales, aujourd’hui, à 17 h 30, est reportée. Elle aura lieu demain, mercredi, de 18 à 19 heures.

Le lieu de la réunion sera annoncé en temps utile.

5. Approvisionnement énergétique

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Mihkelson au nom de la commission des questions politiques (document 11116) ainsi que de l’avis de M. Wille, au nom de la commission des questions économiques et du développement (document 11132) et de l’avis de M. Ivanov, au nom de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales (document 11139) sur le danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique.

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Quarante-sept orateurs se sont fait inscrire. Quarante amendements et cinq sous-amendements ont été déposés. Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance d’hier matin, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 30, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 17 h 35, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission saisie au fond et procéder aux votes nécessaires.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions politiques.

M. MIHKELSON (Estonie), rapporteur, (Interprétation) souligne que le fait même que 47 orateurs se soient fait inscrire montre tout l’intérêt que l’Assemblée porte à ce sujet très important, qui a fait l’objet au cours des derniers mois de nombreux débats au sein des organisations internationales comme dans le cadre des relations bilatérales.

Il est d’autant plus urgent de traiter cette question que l’interdépendance énergétique s’accroît. Pour sa part, avant même ce débat d’actualité, dès le déclenchement de la crise entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, l’Assemblée parlementaire a décidé d’élaborer un rapport se concentrant sur les aspects politiques. De nombreux événements ont confirmé, tout au long de l’année 2006, que l’approvisionnement énergétique pouvait effectivement devenir un moyen de pression politique, ce qu’a encore confirmé la nouvelle crise entre la Russie et la Biélorussie. Il faut toutefois souligner qu’à aucun moment les membres des délégations nationales n’ont soutenu une telle politique.

Il est bien évident que l’énergie jouera un rôle essentiel dans la construction d’une Europe sans frontières, pour laquelle elle doit être un facteur d’intégration et non de division. L’Assemblée parlementaire, qui se bat pour la primauté du droit et pour la démocratie, doit condamner tout recours à l’approvisionnement énergétique comme moyen de pression. Dans ce débat, il faut aussi mettre en avant la transparence et le libre accès aux marchés, mais aussi tenir compte des aspects liés au transport et à la distribution.

Pour aller de l’avant, il faut utiliser, en Europe, comme dans l’ensemble des pays, le traité international connu sous le nom de Charte de l’énergie. Les États membres du Conseil de l’Europe doivent bien évidemment respecter les obligations qu’ils ont souscrites dans ce cadre.

La Norvège est instamment invitée à signer cette Charte.

Enfin, tout débat visant à garantir la sécurité énergique de l’Europe doit tendre, aussi, à rendre les relations entre les pays européens plus libres et plus transparentes. Le rapporteur se dit convaincu que l’adoption des projets de résolution et de recommandation contribuera à rendre le marché énergétique plus stable. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des questions économiques et du développement.

M. WILLE (Belgique), rapporteur pour avis, (Interprétation), dit que la commission a décidé de ne déposer aucun amendement sur le texte, très riche, de M. Mihkelson. En matière économique, tout dépend de l’offre et de la demande; c’est donc le marché qui fixe les prix, pour l’énergie comme pour les véhicules automobiles. La différence, c’est qu’en matière énergétique, il faut veiller à garantir la sécurité de l’approvisionnement, ce qui impose de diversifier les sources et d’investir dans les infrastructures. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

M. IVANOV (Bulgarie), rapporteur pour avis. – Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d’abord à féliciter M. Mihkelson pour son travail remarquable.

Le rôle de l’énergie est devenu prépondérant pour le développement de tous les pays, mais la croissance de la consommation d’énergie est confrontée au problème de la pénurie des ressources énergétiques naturelles dans un certain nombre de pays, qui, de ce fait, sont très dépendants surtout de l’importation de pétrole et de gaz naturel.

La situation est particulièrement difficile dans les pays de l’Europe de l’Est. Pour des raisons historiques, ces pays sont très dépendants de l’approvisionnement énergétique en provenance de la Fédération de Russie par les oléoducs et les gazoducs du temps du Comecon. Durant l’année 2006, la société russe Gazprom a donné l’impression qu’elle utilisait l’approvisionnement du gaz naturel comme un moyen de pression sur certains pays de la région.

L’Ukraine est le premier pays pour lequel Gazprom a brusquement augmenté le prix du gaz. Par la suite, la même action a été entreprise envers la Géorgie, la Moldavie, la Roumanie et le Bélarus.

Pour garantir leur sécurité énergétique, les pays européens doivent développer l’utilisation de sources d’énergie renouvelable qui permettront d’élever le niveau d’indépendance énergétique du pays et d’augmenter la production d’énergie sans mettre en péril l’environnement. Compte tenu du coût élevé des investissements initiaux, il est nécessaire d’encourager l’utilisation pratique de l’énergie hydraulique, solaire, éolienne, marémotrice, mais aussi l’utilisation de la biomasse et des biocarburants.

Une politique active dans le domaine de l’efficacité énergétique permet de réaliser des investissements au meilleur coût, de réduire le gaspillage d’énergie, ce qui se traduit par une meilleure qualité de vie. Il est indispensable à mettre en place une campagne de longue durée en faveur de l’efficacité énergétique dans les transports, dans la construction, notamment dans le domaine public. Pour l’heure, l’établissement d’une concurrence réelle et d’un véritable marché énergétique en Europe passe par la diversification des sources d’importation d’énergies qui peut être réalisée par les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel de la région de la Mer Caspienne, d’Asie centrale et du Proche et Moyen-Orient et l’acheminement à travers le Caucase et les Balkans.

La création d’un document-cadre sur la sécurité énergétique devient nécessaire. Ce cadre trouve des fondations solides dans la Charte européenne de l’énergie et le Traité de la Charte de l’énergie. De son côté, le Protocole sur le transit aura une importance cruciale pour le libre-échange des produits énergétiques.

En conclusion, une solution stable et durable au problème pourrait consister en la création d’une stratégie paneuropéenne commune pour la sécurité énergétique, reposant les principes de la solidarité, la transparence, la réciprocité, la libéralisation du marché et de la libre concurrence entre producteurs et fournisseurs. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion générale en donnant la parole à Baroness Hooper.

Baroness HOOPER (Royaume-Uni) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe des démocrates européens, dit que l’ancien ministre de l’énergie qu’elle est se passionne pour le sujet. Elle félicite le rapporteur et les rapporteurs pour avis et indique que son groupe approuve, pour l’essentiel, les lignes directrices du rapport. Il faut, en effet, renforcer l’indépendance énergétique de l’Europe en définissant un marché transparent aux règles claires. L’oratrice n’est pas contre l’idée de différences de prix, ces différences étant parfois le gage d’une équité nécessaire.

L’Europe se doit de favoriser l’efficacité énergétique et de diversifier notablement ses sources d’approvisionnement, en recourant bien davantage aux énergies renouvelables.

Baroness Hooper souligne que l’on ne peut prétendre imposer des règles draconiennes aux pays en voie de développement alors que les pays industrialisés gaspillent l’énergie. Récemment, le comportement de la Fédération de Russie a inquiété une Europe qui est très dépendante d’elle en matière énergétique. Il faut, toutefois, élargir l’analyse aux autres pays producteurs, car la situation n’est pas moins inquiétante si on considère le Vénézuela, la Libye, et les pays du Moyen-Orient. On sait aussi qu’à l’avenir les Chinois seront des investisseurs actifs en Asie mais aussi en Afrique. Etant donné les évolutions prévisibles, un dialogue est nécessaire entre pays producteurs et pays consommateurs pour mettre au point des accords transparents. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Jacobsen.

M. JACOBSEN (Norvège) (Interprétation), s’exprimant au nom de la Gauche unitaire européenne, souligne que les réserves de gaz du Nord seront vraisemblablement épuisées dans quarante ans. Pourtant, les pays producteurs sont incités à livrer plus qu’ils ne le souhaitent aux pays importateurs qui font pression sur eux sans tenir compte du changement climatique et de ses conséquences. Actuellement, l’effort de recherche sur les énergies renouvelables est largement insuffisant.

L’économie de marché doit s’appliquer, entend-on dire. Mais qu’en est-il alors de l’environnement et quel avenir prépare-t-on aux générations futures? Quand la Russie a cessé de fournir du gaz à l’Ukraine, il s’est trouvé des voix pour expliquer que c’est le marché qui définit l’équilibre des prix. Or c’est ni plus ni moins que du chantage de menacer un pays de ne plus le fournir en énergie. Pour régler la crise, M. Blair a déclaré à Riga que les fournisseurs d’énergie n’étant pas toujours fiables, les consommateurs devaient passer à l’action. Encore faut-il savoir de quelle manière! La seule option raisonnable est de se tourner vers d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles.

Le groupe de la Gauche unitaire européenne votera contre le rapport, qu’il estime déséquilibré. Mieux aurait valu s’inspirer des idées de M^me Clinton, qui préconise le dialogue entre les États-Unis et le reste du monde, et qui souhaite mettre fin aux coûteuses guerres menées pour le pétrole, en développant des énergies alternatives. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dzembritzki.

M. DZEMBRITZKI (Allemagne) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe socialiste, remercie le rapporteur et les rapporteurs pour avis. Il pense que l’énergie, facteur de prospérité, doit aussi être envisagé du point de vue du respect des droits de l’homme. C’est dire que pays producteurs et pays consommateurs doivent tous trouver leur compte à l’échange. C’est loin d’être le cas et l’on sait, malheureusement, que bien des pays aux richesses naturelles innombrables –l’Angola et le Nigéria par exemple- ont des populations très pauvres.

Le groupe socialiste souhaite un partage équitable, et l’instauration d’un équilibre profitable aux producteurs et aux consommateurs, ainsi qu’une approche préventive visant à empêcher les conflits. Le groupe socialiste est donc favorable à la création d’un groupe de travail paneuropéen, ce qui ne dispense aucunement les parlements nationaux de continuer à traiter de ces questions. D’évidence, les problèmes énergétiques vont s’aggraver, à mesure que les pays en développement verront leur niveau de vie s’élever.

Actuellement, on compte dix automobiles pour mille Chinois, et cent pour mille habitants dans les pays occidentaux. L’évolution des besoins est très prévisible, puisque, si les 6.5 milliards d’êtres humains peuplent la terre aujourd’hui, ils seront 7.8 milliards en 2020 et 9 milliards en 2050. Or les combustibles utilisés aujourd’hui seront épuisés dans trente ans. L’urgence est patente. Il faut impérativement renforcer le recours aux énergies renouvelables, et le faire à un rythme bien plus soutenu qu’aujourd’hui. Le groupe de travail devra préconiser des investissements importants en matière de recherche sur ces énergies, pour éviter des conflits futurs. Il lui faudra un grand courage. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Németh.

M. NÉMETH (Hongrie) (Interprétation), s’exprimant au nom du PPE/DC, constate qu’en fermant les vannes qui assuraient la livraison de l’énergie en Europe à la suite de son conflit avec la Biélorussie, la Russie a érodé la confiance que les pays d’Europe occidentale avaient placée en elle. En d’autres termes, l’Europe est en train de se réveiller d’un long sommeil irresponsable. Disant cela, M. Németh ne se considère pas comme russophobe: il se féliciterait que la Russie investisse dans l’énergie pour des raisons économiques clairement discernables mais constate malheureusement qu’elle joue de son pouvoir en matière d’approvisionnement en hydrocarbures pour tenter de restaurer une suprématie perdue sur ses voisins.

L’Europe a ressenti par deux fois les pressions dues au blocage énergétique exercé par la Russie en Ukraine et en Biélorussie. La Russie a toujours refusé de ratifier la Charte de l’énergie. Quant au chantage exercé par Gazprom, il a essentiellement des fins politiques. On sait pourtant que la Russie deviendra dépendante des importations en provenance d’Asie centrale si elle veut faire face à ses engagements vis-à-vis du reste de l’Europe dans les années à venir. Il faudrait qu’elle remette en question sa politique de monopolisation des marchés énergétiques.

Il faut également que l’Europe revoie une position trop égoïste et qu’elle définisse une politique énergétique commune favorisant la diversification des sources d’énergie et la recherche de nouvelles énergies renouvelables. La Russie et l’Europe doivent faire prévaloir une meilleure coopération énergétique. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Eörsi.

M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) parle au nom de l’ADLE. Il avait demandé un débat d’urgence, il y a un an, après le conflit entre l’Ukraine et la Russie sur le prix du gaz. Ce débat avait été refusé, sans doute avec quelque raison car le problème est récurrent.

Aux critiques portant sur l’attitude de la Russie en matière d’approvisionnement de l’Ukraine et de la Biélorussie, les collègues russes pourraient facilement répondre qu’il suffirait d’aligner les prix pratiqués sur ces deux pays sur ceux du marché. Ce serait certes un argument de poids, mais on ne peut s’empêcher de penser que les prix pratiqués auparavant par Gazprom pour la fourniture d’énergie à l’Ukraine l’était à des fins exclusivement politiques.

Les libéraux sont confrontés à un dilemme car, s’ils croient dans les lois du marché et de la concurrence, ils constatent aussi que l’Europe occidentale dépend presque entièrement des fournitures russes ce qui exclut toute concurrence. Pour créer une situation où les règles du marché joueront un rôle plus grand, il faut développer les sources d’énergie renouvelable. L’Union européenne devrait y investir davantage d’argent. L’Europe doit aussi faire front commun pour ouvrir un débat constructif avec la Russie afin d’assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Steenblock.

M. STEENBLOCK (Allemagne) (Interprétation) remercie le rapporteur pour ce travail rédigé avec diplomatie ainsi que M. Ivanov pour sa compréhension du problème. L’approvisionnement énergétique revêt aujourd'hui des aspects éminemment politiques. La fourniture de l’énergie rapporte gros à la Fédération de Russie et lui donne une influence politique considérable sur l’Ukraine et la Biélorussie. Il faut que la Russie fixe un juste prix qui tienne compte des critères environnementaux.

La nationalisation du secteur de l’énergie en Russie n’a pas entraîné d’accroissement de l’efficacité. Il faut le constater. Le but de la Russie est de jouer de sa situation de monopole pour exercer des pressions politiques sur ses voisins. Au lieu de jouer la seule carte de l’énergie, ce grand pays devrait plutôt faire preuve de solidarité avec le reste de l’Europe, laquelle, pour réduire sa dépendance, doit, de son côté, investir dans les énergies renouvelables et réaliser d’importantes économies d’énergie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schneider.

M. SCHNEIDER (France). – Monsieur le président, mes chers collègues, en 1973, en pleine guerre du Kippour, un groupe d’États producteurs de pétrole, regroupé en cartel, l’OPEP, décide de quadrupler le prix du baril de pétrole. C’en était fini d’une énergie bon marché. Une récession économique s’installait dans les pays occidentaux, qui ont pris alors conscience de leur vulnérabilité.

La question de la sécurité énergétique est revenue sur le devant de la scène l’hiver dernier lors du conflit entre la Russie et l’Ukraine. La compagnie russe Gazprom annonce qu’elle fournira désormais le gaz au prix du marché et non plus à des tarifs subventionnés. Même si des considérations commerciales président à ces décisions, il est indéniable que se cachent en arrière plan des sous-entendus politiques. La fourniture d’énergie bon marché est un moyen de récompenser les amis fidèles; a contrario, les pays se détachant de la sphère d’influence russe sont rappelés à l’ordre par ce biais.

Ces derniers jours, l’Europe est de nouveau la victime indirecte du conflit énergétique qui oppose, cette fois-ci la Biélorussie à la Russie. C’est pourquoi, le débat que nous avons aujourd’hui est particulièrement important.

Par quels moyens s’exerce ce chantage à l’énergie?

Le premier réside dans la régulation de la production et la fixation de quotas, les quantités de ressources énergétiques pouvant être modulées selon des objectifs et les acheteurs pouvant être sélectionnés.

Le deuxième moyen de pression consiste dans la fixation des prix, qui ne suivent plus la logique du marché mais, au contraire, servent à pénaliser ou à récompenser les pays acheteurs selon les intérêts du pays producteur.

Enfin, les conditions d’acheminement de l’énergie deviennent aussi un objectif stratégique. C’est tout l’enjeu des tracés des oléoducs et gazoducs en Asie centrale et dans les Balkans. C’est aussi la raison des attaques terroristes contre les super-tankers afin de fragiliser l’approvisionnement des pays occidentaux.

Dans tous les cas de figure, l’utilisation de l’énergie comme instrument de pression est dommageable pour l’économie. C’est pourquoi, comme le souligne justement le rapporteur, il convient de trouver des solutions, que ce soit pour limiter la consommation, diversifier les approvisionnements et établir de nouvelles relations avec les pays producteurs. Mais il convient aussi et peut-être surtout, pour chaque pays, de s’assurer un maximum d’indépendance énergétique.

Pour cela, tous les instruments doivent être utilisés: économies d’énergie, promotion des énergies renouvelables, développement des moyens nationaux de production d’énergie. Sur ce dernier point, il est impossible de passer sous silence l’intérêt que peut représenter l’énergie nucléaire.

Quatre-vingt pour cent de l’électricité française provient de cette source d’énergie. Très controversée en raison des conséquences dramatiques en cas d’accident, ce programme, qui réduit les rejets gazeux et, à ce titre, participe à la lutte contre le changement climatique, a permis à la France de réduire sa dépendance et d’être moins vulnérable.

Néanmoins tout cela ne suffira pas si les pays consommateurs ne mettent pas en place des politiques communes.

L’Agence internationale pour l’énergie a été créée en 1974 afin de faire front à l’Opep. Elle se veut un espace de dialogue entre pays consommateurs et producteurs et cherche à éviter les ruptures d’approvisionnement. L’Union européenne, fortement dépendante du gaz russe et du pétrole du Moyen-Orient, a pris conscience de la nécessité d’avoir une politique concertée. Après la publication d’un “Livre vert” en 2000, plusieurs priorités ont été définies au sommet d’Hampton Court, en octobre 2005.

Il apparaît nécessaire qu’une plus grande solidarité entre États membres puisse jouer et que l’Union puisse sécuriser ses approvisionnements par le biais de partenariats. Malheureusement, cette politique se heurte à la souveraineté des États qui veulent préserver leur indépendance dans un domaine stratégique.

Je couclurai en apportant mon soutien aux propositions du rapporteur qui plaide, notamment, pour une ratification par la Russie de la Charte sur l’énergie, et qui demande la mise en œuvre du Protocole sur la liberté de transit. Les intérêts de tous, pays membres du Conseil de l’Europe en tant que consommateurs ou producteurs, passent par l’établissement de relations énergétiques stables et fiables. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Dupraz.

M. DUPRAZ (Suisse). – L’énergie est un élément essentiel à la vie des hommes et au bon fonctionnement de l’économie. Il est donc nécessaire que chaque pays prenne des mesures efficaces pour garantir son approvisionnement en suffisance et en qualité.

Certes, les pays riches en énergie fossile possèdent un avantage certain par rapport aux États pauvres en cette matière. Les règles du marché, mais aussi les règles morales, j’y insiste, doivent donc fixer les rapports entre vendeurs et acheteurs pour garantir un commerce juste et équitable. En aucun cas, l’énergie ne peut et ne doit être l’objet d’un chantage ou un instrument de pression politique visant à affaiblir ou à mettre en difficulté un pays acheteur.

Les événements récents ont, à cet égard, opposé des pays membres du Conseil de l’Europe. Je le regrette infiniment. Ce sont des pratiques condamnables et indignes, car elles sont contraires aux valeurs défendues par notre Conseil: la démocratie, la primauté du droit et les Droits de l’Homme.

En fait, je considère que le commerce de l’énergie doit être sécurisé par des engagements réciproques intangibles. Dans ce but, l’achèvement du Protocole sur le transit de l’énergie devient urgent. Un pays ne peut vivre dans l’insécurité de son approvisionnement énergétique. Afin de diminuer ce risque, il doit diversifier ses sources d’approvisionnement, mais cela ne suffit pas: chaque pays doit développer une politique efficace en vue de développer des ressources propres, notamment en énergies renouvelables. Il doit également développer une politique qui veille à l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie.

A ce titre, les énergies renouvelables offrent de nombreux avantages. Tout d’abord, elles sont indigènes, produites dans le pays de consommation. Ensuite, elles sont propres, non polluantes et ne posent pas de problèmes à l’environnement. Enfin, elles sont inépuisables, puisque renouvelables, contrairement aux énergies fossiles qui, un jour plus ou moins lointain, seront épuisées.

Or, dans nos différents pays, les programmes politiques pour la recherche et le développement des énergies renouvelables sont nettement insuffisants, car on leur oppose systématiquement l’argument du coût qui est élevé ou du manque de compétitivité par rapport aux énergies fossibles. Ce rapport est pour moi l’occasion de vous rendre attentifs à ces manquements car les énergies renouvelables représentent en partie une réponse au problème posé.

Je remercie les rapporteurs de leurs excellents rapports et je vous invite à voter pour la résolution et la recommandation qui nous sont proposées, car elles sont un premier pas dans la bonne direction. (Applaudissements).

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Vésaité.

M^me VÉSAITÉ (Lituanie) (Interprétation) remercie le rapporteur pour son travail très équilibré. Elle pense que l’approvisionnement énergétique constitue un aspect très délicat de l’économie européenne. Utiliser l’économie comme une arme a forcément des effets négatifs sur l’état de droit et les droits de l’homme. Tous les pays devraient ratifier la charte de l’énergie et le protocole sur le transit. Ce serait préférable car tous les pays européens ont souffert de la fermeture du robinet russe en Ukraine et en Bielorusssie.

Quand l’approvisionnement a été interrompu, la Russie a invoqué la nécessité de faire des réparations sur le gazoduc, mais l’Europe a bien compris à cette occasion qu’elle devait se doter rapidement d’une nouvelle stratégie pour l’énergie et s’exprimer d’une seule voix dans les négociations avec ses fournisseurs.

On peut déplorer par ailleurs que le projet de résolution ne fasse à aucun moment référence à l’énergie nucléaire alors qu’on assiste à une certaine renaissance de cette production, qui permet, pour autant que l’on règle le problème des déchets, de réduire les émissions de CO₂, de diminuer le risque de réchauffement climatique et de diversifier les sources d’énergie. L’Europe, qui est trop dépendante des combustibles fossiles traditionnels peut trouver dans le nucléaire un véritable recours. Sans doute serait-il bon d’organiser un débat sur ce thème afin d’aller vers un cadre modernisé pour l’énergie nucléaire.

Enfin, il convient de renforcer les règles du marché ainsi que la transparence afin d’améliorer la sécurité et d’éviter des ruptures dans les approvisionnements et des pénuries soudaines. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Geghamyan.

M. GEGHAMYAN (Arménie) (Interprétation) souligne à quel point cette question est importante pour l’Arménie, qui ressent une pression permanente de la part de ses voisins turcs et azerbaïdjanais. Ainsi, les oléoducs récemment construits contournent le territoire arménien, au mépris des recommandations des experts. C’est un exemple éloquent de l’utilisation de l’énergie pour exercer sur un pays une pression politique en l’excluant des grands projets régionaux. Cette pression économique s’est même transformée en pression politique à l’occasion des négociations en vue d’un règlement pacifique du problème du Haut-Karabakh.

Depuis dix-sept ans, la Turquie et l’Azerbaïdjan exercent sur l’Arménie un blocus économique qui a de lourdes conséquences pour les entreprises de ce pays. On a pourtant l’impression que l’Europe ne s’en préoccupe guère, sans doute parce qu’elle est attachée à une diversification de ses sources d’approvisionnement grâce au pétrole et au gaz de l’Asie centrale et de la mer Caspienne. Dans ces conditions, les besoins du peuple de l’Arménie, petit pays qui n’est riche ni en pétrole ni en gaz, paraissent négligés.

Une étude approfondie des articles parus sur le sujet de l’énergie dans la presse d’Europe occidentale montre par ailleurs que la Russie y est systématiquement présentée sous un jour défavorable, comme un État qui exerce un chantage sur les autres pays. Toutefois n’est-ce pas en fait contre la Russie que l’on cherche à exercer un chantage, au mépris de l’intérêt des consommateurs occidentaux dont ce pays est le principal fournisseur. On peut donc dire que c’est la Russie elle-même qui fait l’objet d’une pression politique.

De même, si l’on a beaucoup parlé de la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine et de la crise du pétrole entre la Russie et la Biélorussie, on s’est la plupart du temps abstenu de dire que l’Union européenne n’avait pas exigé de l’Ukraine et de la Biélorussie qu’elles respectent la clause du traité sur la Charte de l’énergie qui interdit toute ingérence de la part d’un pays par lequel transite l’énergie. L’Ukraine a ainsi violé un traité dont elle est elle-même signataire. Pourquoi ne parle-t-on que du monopole exercé par certaines entreprises russes et jamais du fait que d’autres pays, comme l’Ukraine, la Biélorussie et la Pologne, disposent d’un monopole sur le transit? (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kosachev.

M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation) rappelle que l’initiative de préparer ce rapport a été prise par un groupe de députés, en janvier 2006, alors que le conflit entre l’Ukraine et la Russie n’avait pas encore été réglé et que l’on pensait qu’il risquait de s’aggraver. Aujourd’hui, ce projet de résolution est présenté dans un contexte différent et les passions sont retombées. Avec le recul, on voit bien que la Russie n’a jamais eu l’intention d’utiliser l’énergie à des fins de pression politique.

Après avoir porté à bout de bras, pendant des années, l’économie d’un grand nombre de ses voisins, la Russie a entendu l’appel de l’Europe qui lui demandait d’appliquer les prix du marché. Elle a commencé par l’Ukraine, avant de proposer les mêmes conditions de coopération à l’ensemble de ses partenaires, tout simplement parce que ce pays avait le premier pris l’initiative d’adopter les principes de l’économie de marché, comme l’Union européenne l’a d’ailleurs reconnu dès 2005.

L’énergie ne doit jamais être utilisée à des fins politiques, mais la politique ne doit pas non plus être utilisée à des fins économiques. Ainsi, utiliser la tribune de l’Assemblée parlementaire afin de faire pression sur un pays fournisseur et de résoudre les problèmes des pays consommateurs est tout aussi inacceptable qu’utiliser l’arme de l’énergie. On a parfois l’impression de se trouver ici au Parlement européen plutôt que devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui n’a pas compétence pour traiter de la Charte de l’énergie, qui ne relève ni de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ni du 6^ème Protocole sur l’abolition de la peine de mort.

Pour autant, dans la mesure où ce rapport insiste sur l’idée d’une coopération constructive, l’orateur lui apportera son soutien. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gross.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) regrette que le débat se polarise sur les rôles respectifs de l’État et du marché alors que l’expérience d’un certain nombre de pays pourrait permettre de s’engager sur une troisième voie, celle du service public “à la française”. En prenant en compte les positions des producteurs, des consommateurs mais aussi des défenseurs de l’environnement, c’est l’idée d’intérêt général qui doit être mise en avant. Or le marché, qui a d’abord pour but d’accroître les profits, ne saurait être le garant de l’intérêt général. Dans la mesure où, comme l’a dit un philosophe français, l’intérêt général se retrouve dans la politique, il faut aujourd’hui élaborer un autre modèle, dans lequel l’État n’aura pas vocation à tout contrôler mais à encadrer.

La Suisse est un pays capitaliste libéral mais où l’on a bien compris que si l’on laissait le marché régir toute chose, on n’aurait ni chemin de fer ni électricité dans les vallées les plus reculées. L’État doit au moins garantir les réseaux énergétiques. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me GACEK.

M^me GACEK (Pologne) (Interprétation) félicite le rapporteur d’avoir su aborder les questions essentielles qui dominent de plus en plus le débat politique. Fort heureusement, les craintes que l’on ressentait lorsqu’il a été décidé de préparer ce rapport se sont révélées infondées. Pour autant, le conflit entre la Russie et l’Ukraine, qui a entraîné des ruptures d’approvisionnement en Pologne et en Allemagne, reposait bien sur des motivations politiques.

Par ailleurs, même si ce débat ne porte pas sur l’environnement, il convient d’insister sur les nouvelles sources et sur les économies d’énergie, qui doivent permettre de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

Néanmoins ce qui préoccupe surtout l’Assemblée, c’est la façon dont la Russie a utilisé l’énergie comme instrument de politique étrangère.

On entend beaucoup parler de “solidarité énergétique” mais, dans les faits, on constate que des “arrangements entre amis” qui permettent, par exemple, la construction d’un gazoduc entre la Russie et l’Allemagne en contournant les pays “à problème”, c’est faire bien peu de cas de la solidarité affichée. L’Assemblée doit donc appuyer le rapport, qui insiste sur la nécessité de renforcer les infrastructures d’acheminement de l’énergie. Encore lui faudra-t-il adopter le texte dans sa version initiale pour éviter que de trop nombreux amendements n’en dénaturent la teneur, au risque d’en limiter l’impact. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) félicite le rapporteur.

L’Europe doit exercer une vigilance sans faille pour préserver la stabilité de son approvisionnement énergétique. Les pays qui maitrisent les sources d’énergie et les circuits de distribution seront, au cours des années qui viennent, en position dominante, ce qui les incitera à manipuler les prix du gaz et du pétrole. La Géorgie est, malheureusement, entièrement dépendante d’une seule source d’approvisionnement énergétique. Elle n’est certainement pas la seule dans ce cas. Il faut donc instaurer un mécanisme de prix plus transparent, qui évitera, à l’avenir, les tentatives de chantage politique.

Les prix doivent être fondés sur l’offre et la demande, ce qui permettra une uniformisation bienvenue. M. Kosachev a expliqué que la Fédération de Russie applique les règles du marché et fixe des prix identiques pour tous. L’oratrice est contrainte de le contredire, puisque certains pays de la région paient l’énergie que leur fournit la Russie trois fois moins cher que la Géorgie. Il faut, certes, tenir compte du coût du transport, mais la question ne se pose pas dans ce cas.

La Russie est dans une position dominante. Disposant d’un monopole, elle cherche à présent à contrôler tous les circuits d’approvisionnement en Eurasie. Pour réduire la menace, il faut diversifier les voies d’approvisionnement, sans accepter plus longtemps que l’on continue d’empêcher toute construction de gazoducs et d’oléoducs sur des trajets alternatifs. La Géorgie, qui souhaite réduire sa dépendance énergétique, remercie l’Azerbaïdjan de son aide. Pour tout payer, la sécurité des approvisionnements est primordiale; les menaces récentes devrait inciter l’Europe à fonder une politique énergétique commune. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) remercie le rapporteur et souligne que le processus de transition vers l’économie de marché a compliqué la situation, d’autant que cette évolution a coïncidé avec une période de prix élevés. De tout temps, les relations ont été délicates entre producteurs et consommateurs d’énergie, la situation du fournisseur étant toujours défavorable, soit qu’on l’accuse de pratiquer des prix trop faibles, soit qu’on lui reproche des prix trop élevés.

La Fédération de Russie souhaite coopérer avec tous les pays consommateurs mais elle constate que certains exercent des pressions sur les pays fournisseurs. Chacun conviendra pourtant qu’il faut distinguer le coût du transport du prix de la matière première. La délégation russe se félicite donc d’un rapport équilibré dont les conclusions, si elles sont appliquées, devraient permettre de mettre fin à toute pression inconsidérée. La Russie est très attaché à la libéralisation du marché de l’énergie sur le continent européen et à l’intégration des marchés russes et européens.

L’orateur se félicite de la création d’un groupe de réflexion chargé de débattre de la sécurité énergétique; il se prononce en faveur de l’organisation de conférences sur cette question. La Fédération de Russie souhaite une coopération entière avec tous ses partenaires, mais elle ne peut se satisfaire de telles polémiques.

Certains en appellent à la diversification des infrastructures. Cette proposition aboutirait sans aucun doute à de nouvelles augmentations du prix de l’énergie. Il serait donc plus logique d’allouer les ressources correspondantes au développement d’énergies renouvelables. La sécurité énergétique commune en serait renforcée dans le cadre d’un développement durable bénéfique à l’Europe toute entière. L’orateur déclare en conclusion appuyer le projet de résolution. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que M. Van den Brande n’est pas présent dans l’hémicycle et donne la parole à M^me Oskina.

M^me OSKINA (Fédération de Russie) (Interprétation) déclare être de ceux qui n’appuient pas le rapport dont le titre lui-même n’a pas lieu d’être. Pourquoi donc parler de “pression politique”? Que l’on sache, les fournisseurs d’énergie n’ont pas demandé la chute d’un gouvernement ou d’un autre, comme M. Eörsi l’a souligné. En revanche, le fait que, jusqu’à présent, l’énergie était vendue à un prix plus faible à certains pays découlait bel et bien de pressions politiques.

Le rapport critique, d’autre part, l’évolution du prix du gaz naturel; il est vrai qu’il varie, mais cela se conçoit fort bien, puisqu’il s’agit de marchés locaux. De plus, 95 % du gaz sont livrés dans le cadre de contrats à long terme. Quoi qu’il en soit, le prix du pétrole et celui du gaz dépendent de l’état du marché de l’énergie à un moment donné. Enfin, le Conseil de l’Europe a-t-il vocation à se substituer à l’Union européenne?

En adoptant ce texte, l’Assemblée se saisira d’une question qui n’entre pas dans ses prérogatives. D’ailleurs certains points du projet de résolution sont inacceptables, dont le point 2.5.2.

Répondant enfin à sa collègue lituanienne, l’oratrice fait valoir que le Protocole sur le transit de la Charte de l’énergie ne peut tout simplement pas être signé, puisqu’il n’est pas achevé. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que M. Shybko n’est pas présent dans l’hémicycle et donne la parole à M. Herkel.

M. HERKEL (Estonie) (Interprétation) félicite le rapporteur et considère, comme lui, que, idéalement, l’approvisionnement énergétique ne saurait être source de pressions politiques. Il observe que, dans la plupart des pays qui dispose de ressources énergétiques importantes, la Norvège exceptée, la démocratie et les droits de l’homme ont bien du mal à s’imposer. C’est que l’argent facile dispense les gouvernements concernés de procéder aux réformes nécessaires. Dans la plupart des cas, l’absence de liberté économique correspond à l’absence de liberté tout court et à la poursuite de politiques impérialistes.

L’Assemblée, qui s’est penchée sur les récentes relations entre la Russie et la Géorgie, doit soutenir ce dernier pays et la Moldavie dans les efforts qu’elles déploient pour se prémunir contre les pressions politiques dont elles sont l’objet. L’Union européenne doit, pour sa part, se doter d’une stratégie énergétique unique. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Bokeria.

M. BOKERIA (Géorgie) (Interprétation) félicite M. Mihkelson pour son excellent rapport. La prise de conscience qui s’opère est très saine mais le temps presse et il faut agir vite pour éviter de futures crises, sans imaginer que le problème disparaîtra si l’on ne fait rien. On a parlé de “prix du marché” pour le gaz, alors que c’est une fiction.

L’expérience de la Géorgie montre que ce pays a été soumis à des pressions économiques énormes ce qui l’a amené à rechercher des énergies alternatives. Gazprom fixe ses prix selon ses sympathies mais, ce qui est pis, il exerce des pressions énormes sur les pays qui tentent de trouver d’autres sources énergétiques. La Géorgie n’a pas cédé à ces pressions.

L’Europe doit tout mettre en œuvre pour trouver de nouvelles sources alternatives. Ce problème doit rester la préoccupation essentielle des autorités politiques. Le débat d’aujourd'hui n’appelle pas à une hostilité à la Russie mais demande à l’Europe d’agir rapidement pour trouver une solution aux problèmes énergétiques. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Narochnitskaya.

M^me NAROCHNITSKAYA (Fédération de Russie) (Interprétation) déplore que la plupart des parlementaires participent aux débats de l’Assemblée parlementaire avec une opinion bien arrêtée. Il ne s’agit malheureusement pas de véritables discussions. C’est, pour l’oratrice, une grande source de déception. Elle avait déjà constaté ce fait lors du débat sur le totalitarisme et le communisme. Il est clair que les parlementaires qui interviennent dans cet hémicycle le font en conformité avec les relations que leur État national entretient avec la Russie.

Dans le même ordre d’idées, l’oratrice regrette que le rapport s’étale longuement sur les relations politiques. Elle a l’impression que le sort de M. Khodorkovski importe plus aux membres de l’Assemblée que l’approvisionnement en pétrole. La Russie a toujours rempli ses engagements en la matière. Il est possible qu’il faille davantage d’oléoducs et qu’il soit nécessaire de diversifier les parcours. La Russie est ouverte au dialogue. S’il est légitime de s’interroger sur l’approvisionnement énergétique, il faut le faire en dehors de toute considération politique. Il est dommage que le Conseil de l’Europe devienne la chambre d’enregistrement des décisions prises par Bruxelles. Personnellement, elle votera contre ce rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) M. Vrettos, M^me Papadimitriou, M. Pozzo di Borgo, M. Seyidov n’étant pas dans l’hémicycle donne la parole à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) remercie le rapporteur pour son travail très complet. Face aux demandes croissantes d’énergie et à l’utilisation par certains des fournitures énergétiques comme moyen de pression politique, l’Europe doit miser d’urgence sur les énergies alternatives. Il existe d’autres sources d’approvisionnement que la Russie. L’Azerbaïdjan a donné son accord à l’exploitation de son pétrole. Le Kazakhstan a commencé à exporter ses ressources énergétiques sur les marchés européens. Le projet transcarpien devrait permettre à l’Europe de diminuer sa dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Il est donc important pour l’Europe de diversifier ses sources d’approvisionnement énergétiques. Le gaz du Kazakhstan pouvant contribuer à assurer une large part de la sécurité énergétique en Europe, le Conseil de l’Europe devrait intensifier sa coopération avec ce pays.

L’Arménie dispose également de ressources énergétiques mais il faut regretter que ce pays ne remplisse tous les engagements qu’il a contractés lors de son adhésion. Une importante partie du territoire d’Azerbaïdjan est toujours occupé par les troupes arméniennes. Afin de permettre à l’Azerbaïdjan de mieux s’intégrer à l’architecture européenne, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent poursuivre leurs efforts pour aboutir à une solution négociée du conflit.

L’Azerbaïdjan n’a jamais utilisé ses ressources pour faire pression dans le domaine politique. Le pays a toujours été soucieux de garantir des exportations à des prix corrects. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parle à M. Lindblad, M. Mimica étant absent.

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) est heureux de pouvoir féliciter le rapporteur. Il a apprécié le débat même s’il ne peut être d’accord avec toutes les déclarations. La discussion a montré que l’Europe devait être solidaire et tabler davantage sur une économie de marché en matière énergétique.

S’il est vrai que les pressions politiques n’ont pas toujours pour but de renverser un régime politique, on ne peut jamais prévoir ce que sera l’avenir. Il est de toute façon inacceptable d’utiliser la coupure d’énergie comme moyen de pression. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il faut interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits, qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte-rendu.

Il appelle la réplique des commissions et donne la parole au rapporteur de la commission des questions politiques.

M. MIHKELSON (Estonie) (Interprétation) se dit satisfait par cette discussion. Il remercie les délégations et les collègues qui l’ont soutenu. Ce débat n’est qu’un premier pas. On peut espérer que les rapports, recommandations et résolutions de l’APCE permettront de construire un marché énergétique européen ouvert.

A la délégation russe, le rapporteur rappelle la résolution 1131 de 1997 consacrée à la Charte de l’énergie. Ce document a fait l’objet d’une discussion approfondie. Il contient un cadre approprié pour créer un marché énergétique commun. C’est un document qui émane du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

M. IVANOV (Bulgarie) – Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les orateurs qui ont enrichi le travail proposé par le rapporteur.

Au terme de cette discussion, il convient de retenir deux idées majeures. En premier lieu, il existe un consensus sur la nécessité de constituer un groupe de réflexion en vue d’élaborer une nouvelle stratégie paneuropéenne dans le domaine de l’énergie. En second lieu, selon les intervenants, cette stratégie énergétique paneuropéenne doit être fondée sur des principes solides et incontestables, au premier rang desquels figurent le respect de l’état de droit et la solidarité européenne, la transparence des prix, des contrats et des entreprises, ainsi qu’un soutien ferme des sources d’énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la diversification des fournisseurs.

Si ces conditions sont réunies, nous disposerons, à l’avenir, en Europe, d’une énergie sûre, compétitive et durable. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques.

M. ATEŞ (Turquie), président de la commission des questions politiques, (Interprétation), remercie le rapporteur, le secrétariat et les autres commissions. Le débat a montré l’importance grandissante prise par l’approvisionnement énergétique et la sécurité du transport des ressources énergétiques. Devant l’absence de stratégie européenne, il importe de développer une politique énergétique commune qui fasse preuve de solidarité.

Le rapporteur a proposé notamment de mettre en œuvre une véritable stratégie européenne alors que les politiques sont pour l’instant uniquement définies en fonction des intérêts nationaux. Il faut aussi passer des contrats à long terme avec les pays fournisseurs, faute de quoi on continuera à rencontrer des problèmes de pénurie.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) clôt la discussion.

Il indique que la commission des questions politiques a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation, qui seront examinés dans cet ordre, contenus dans le document 11116.

Le projet de résolution est ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire n’ignore pas que la modification du paysage énergétique est un sujet de préoccupation pour toutes les régions du monde, et en particulier pour la plupart des pays européens. En Europe, la demande en énergies fossiles, dont le pétrole et le gaz représentent la plus grande part, continue d’augmenter et elle devrait s’accroître de quelque 60 % d’ici 2030.

2. Compte tenu du fait que la plupart des pays européens ont des ressources énergétiques propres limitées, cette augmentation de la demande entraînera nécessairement une dépendance accrue vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz. Dans l’Union européenne, la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie représente actuellement au total près de 50 %, et elle devrait atteindre, d’ici 2030, 94 % pour le pétrole et 84 % pour le gaz.

3. La sécurité de l’approvisionnement énergétique – qui inclut la stabilité et la prévisibilité des approvisionnements en énergie ainsi que la transparence des prix – est un préalable nécessaire au développement harmonieux et durable des économies nationales et régionales. En particulier, il convient d’éliminer radicalement le risque d’une utilisation des approvisionnements énergétiques comme instrument de pression politique.

4. L’Assemblée déplore l’incident malheureux qui s’est produit en janvier 2006, lorsque l’acheminement du gaz de la Fédération de Russie vers l’Ukraine a été sensiblement réduit du fait d’une décision unilatérale menaçant la stabilité de la situation économique de ce dernier pays. L’Assemblée soutient que, si d’autres actions similaires étaient menées à l’avenir, elles pourraient en outre entraîner des difficultés énergétiques dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe.

5. L’Assemblée considère que le temps est venu d’examiner la question de la sécurité future de l’approvisionnement énergétique en Europe, si l’on veut éviter que les États membres du Conseil de l’Europe connaissent une crise dans ce domaine et soutenir la compétitivité de leurs économies sur les marchés mondiaux. L’existence, en Europe, d’un système énergétique stable et fiable, fondé sur des engagements mutuels pris selon des accords à long terme et sur des règles de concurrence saines et transparentes, profiterait à tous les États membres du Conseil de l’Europe, qu’ils soient fournisseurs ou consommateurs d’énergie.

6. Le Conseil de l’Europe, qui réunit des pays exportateurs et importateurs, peut – et doit – contribuer à la sécurité énergétique européenne en soutenant l’idée d’une harmonisation des politiques énergétiques nationales afin d’établir dans ce domaine une stratégie énergétique commune fondée sur la solidarité et sur des règles économiques équitables et transparentes et en encourageant ses États membres à respecter les principes de l’économie de marché.

7. L’Assemblée soutient les efforts déployés par l’Union européenne eu égard au problème de la stabilité des marchés énergétiques européens, et elle salue en particulier la Stratégie européenne pour une énergie durable, concurrentielle et sûre, en cours d’élaboration par l’Union afin d’identifier les problèmes nouveaux liés à tous les aspects des politiques énergétiques et de leur apporter des réponses.

8. Parmi les nombreux facteurs qui ont une incidence sur la sécurité de l’approvisionnement en énergie, la diversification des sources d’importation revêt une importance cruciale: en effet, si la situation actuelle devait perdurer, la dépendance vis-à-vis du gaz importé de la Fédération de Russie serait, d’ici 2020, assez élevée. Pour des raisons historiques, les pays d’Europe centrale et orientale ont une dépendance bien plus grande vis-à-vis des énergies exportées par la Fédération de Russie. Pour des pays tels que la Géorgie, la Moldova, l’Ukraine et plusieurs nouveaux États membres de l’Union européenne, cette situation constitue un problème majeur.

9. La question de la diversification des sources d’approvisionnement énergétique est indissociable de celle des systèmes de distribution de l’énergie. Développer le choix des voies d’approvisionnement améliorerait la sécurité de l’acheminement des sources d’énergie. Au niveau national, des législations et des mesures transparentes et équitables devraient soutenir fortement les investissements nécessaires dans ce domaine.

10. A cet égard, il est essentiel que les règles qui régissent le transit de l’énergie reposent sur les principes de l’économie de marché et ne soient pas dictées par des considérations d’ordre politique. L’Assemblée est convaincue que l’instrument qui pourrait garantir le respect de ces principes est le Protocole sur le transit de la Charte de l’énergie. Malheureusement, les négociations sur le projet de texte du Protocole sur le transit de la Charte de l’énergie n’ont pas encore abouti.

11. Il est aussi d’une importance cruciale, pour la sécurité énergétique de l’Europe, que les politiques de fixation des prix aient une plus grande transparence et que les marchés énergétiques soient plus efficaces et concurrentiels. L’Assemblée observe qu’actuellement, dans le secteur énergétique, les prix ne reposent pas sur les principes de l’économie de marché. Les pays européens devraient s’attaquer à ce problème afin que les prix reflètent le niveau de la demande, le niveau de l’offre ou les fluctuations saisonnières.

12. L’Assemblée souligne l’importance, dans le secteur de l’énergie, de l’existence de relations économiques stables et durables entre le principal exportateur énergétique européen, la Fédération de Russie, et les autres États européens qui dépendent de la Fédération de Russie pour leurs importations énergétiques. De telles relations profiteraient, sur le plan stratégique, à toutes les parties concernées.

13. En particulier, un vaste dialogue devrait être engagé afin d’établir en Europe un système énergétique équitable et transparent. L’Assemblée est convaincue que ce dialogue serait renforcé si la Fédération de Russie ratifiait le Traité sur la Charte de l’énergie et si le Protocole sur le transit de la Charte de l’énergie était achevé. Le partenariat Union européenne-Fédération de Russie créé en 2000 afin de promouvoir, entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, un nouveau dialogue sur les questions énergétiques devrait être renforcé.

14. Par ailleurs, l’Assemblée insiste sur la nécessité de développer davantage les nouvelles sources d’énergie. Les énergies renouvelables, qui ont une importance cruciale pour l’avenir, sont pourtant sous-exploitées en dépit du potentiel considérable qu’elles représentent pour la plupart des pays européens. L’Assemblée se félicite donc que l’Union européenne ait décidé, dans un Livre blanc sur les sources d’énergie renouvelables, de porter à 12 %, d’ici 2010, la part des énergies renouvelables sur sa consommation énergétique totale. Cela dit, il semble peu probable que les énergies renouvelables représentent une part importante du bouquet énergétique dans un avenir proche, compte tenu du coût élevé des investissements initiaux et de la méfiance des investisseurs.

15. L’Assemblée est convaincue qu’il est nécessaire, pour garantir le respect des principes de l’économie de marché dans le secteur de l’énergie et empêcher l’utilisation des approvisionnements énergétiques comme instrument de pression politique:

15.1. de créer au niveau paneuropéen un groupe de réflexion chargé d’engager un dialogue sur la sécurité énergétique en Europe afin d’établir une stratégie commune fondée sur la solidarité et le respect des principes de l’économie de marché et des intérêts de toutes les parties concernées;

15.2. de formuler les grandes lignes directrices d’une telle stratégie, qui traiteraient de questions telles que la diversification, les transports, la transparence des prix, la modernisation et la construction des infrastructures et l’utilisation des énergies renouvelables;

15.3. d'organiser une Conférence paneuropéenne, à laquelle participeraient les pays exportateurs et importateurs, consacrée à la sécurité dans le secteur de l’énergie en Europe;

15.4. de veiller à la signature du Traité sur la Charte de l’énergie par les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore signé: Andorre, Monaco et la Serbie;

15.5. de veiller à la ratification du Traité sur la Charte de l’énergie par la Fédération de Russie et la Norvège;

15.6. de veiller à l’achèvement du Protocole sur le transit de la Charte de l’énergie.”

Sur ce projet de résolution, vingt-six amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre suivant: n^os 23, 24, 7, 25 à 27, 8, 1, 9, 28, 2, 10, 29 à 31, 11, 3 et sous-amendement, 32 et sous-amendement, 20, 12, 33, 13, 4, 34, 21 et 35.

L’amendement n° 23, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, tend, au paragraphe 3, à remplacer les mots “En particulier, il convient d'éliminer radicalement le risque d'une utilisation des approvisionnements énergétiques comme instrument de pression politique” par les phrases suivantes:

“L'Assemblée se réjouit donc de l'initiative de Gazprom de fournir de l'énergie à des tarifs qui reflètent le fonctionnement d'un marché libre. Etant donné qu'actuellement les prix du gaz varient beaucoup selon les pays, elle ne voit pas comment l'offre et la demande peuvent justifier les différences dans les prix pratiqués. Cependant, elle estime aussi que Gazprom détient un pouvoir qui doit être utilisé de manière responsable, afin de laisser les mécanismes du marché libre régir seuls le secteur énergétique”.

La parole est à M^me Naskashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) indique que l’amendement vise à insister sur l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.

M. MIHKELSON (Estonie), (Interprétation) s’oppose à l’amendement car il ne s’inscrit pas dans l’esprit du projet de résolution.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 23.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 24, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, tend à la fin du paragraphe 4, à ajouter la phrase: “L'Assemblée demande donc instamment à Gazprom d'appliquer la même grille tarifaire à tous les pays, ce qui rendrait les prix égaux et justes.”

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) souligne l’importance des règles de tarification pour tous les pays.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Akhmedov contre l’amendement.

M. AKHMEDOV (Fédération de Russie) (Interprétation) s’oppose à l’amendement. Pour avoir travaillé pendant dix ans dans ce secteur, en Sibérie, il connaît bien les coûts du transport et du stockage, que Gasprom a répercutés en augmentant à deux reprises le prix du gaz.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) invite M. Akhmedov, auquel il n’a pas voulu couper la parole à l’occasion de sa première intervention devant l’Assemblée, à s’exprimer uniquement contre l’amendement, sans faire une intervention de discussion générale.

Il demande l’avis de la commission.

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement est rejeté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 7, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, au paragraphe 5, deuxième phrase, à remplacer les mots “qu’ils soient fournisseurs ou consommateurs d’énergie” par les mots suivants: “qu’ils soient producteurs, fournisseurs ou consommateurs d’énergie”.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – Bien que les fournisseurs d’énergie soient en même temps producteurs, ils peuvent néanmoins être distincts. Pour couvrir tous les cas de figure, il me semble nécessaire d’ajouter la référence aux producteurs. Telle est d’ailleurs la tendance actuelle dans le secteur de l’énergie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 7.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 25, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, tend, à la fin du paragraphe 5, à ajouter la phrase suivante: “Cela suppose que les États membres ouvrent leurs marchés aux investisseurs nationaux et étrangers, afin de permettre au marché de garantir que des investissements suffisants sont réalisés et que les effets négatifs des irrégularités éventuelles de la prestation de l'un des acteurs sont compensés par les autres acteurs.”.

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) souligne que l’amendement insiste sur la nécessité d’ouvrir le marché.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.

M. MIHKELSON (Estonie), rapporteur, (Interprétation) s’oppose à cet amendement qui n’est pas non plus conforme à l’esprit du projet de résolution.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie), président de la commission, (Interprétation) indique que la commission a donné un avis favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 25.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 26, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, tend, au paragraphe 7, à remplacer les mots “les efforts déployés par” par les mots: “tous les efforts de ses États membres qui visent à garantir la stabilité de l'avenir énergétique en Europe, tels que ceux qui sont déployés par”.

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) juge très important de soutenir les efforts des États membres pour garantir la stabilité énergétique. C’est ce que souligne l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie), (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 26.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 27, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, tend, au paragraphe 8, à remplacer les mots “Pour des pays tels que la Géorgie, la Moldova, l'Ukraine et plusieurs nouveaux États membres de l'Union européenne, cette situation constitue un problème majeur.” par les phrases:

“Notamment compte tenu de la domination par Gazprom du marché d'exportation de la Fédération de Russie, d'autres États membres deviendraient fortement dépendants d'un acteur unique. Il est donc impératif de diversifier les voies d'approvisionnement. Par exemple, un pipeline reliant l'Europe aux producteurs d'Asie centrale qui passerait par la Turquie, plutôt que par la Fédération de Russie, permettrait de diversifier les voies d'approvisionnement, mais aussi et surtout les acteurs répondant aux besoins énergétiques des États membres. Ainsi, les risques d'irrégularités d'approvisionnement seraient atténués.”

L’adoption de cet amendement ferait tomber les amendements n^os 8 et 1.

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) explique que la réduction de la menace exige une diversification des voies d’approvisionnement: l’amendement insiste sur ce fait.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Akhmedov, contre l’amendement.

M. AKHMEDOV (Fédération de Russie) (Interprétation) s’oppose à l’amendement et souligne que le prix du gaz, qui est déjà bien supérieur au coût de production, va encore augmenter dans les années à venir.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 27.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 8, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, au paragraphe 8, dernière phrase, après les mots “la Géorgie, la Moldova, l’Ukraine”, à insérer le mot suivant: «, le Bélarus”.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie) – Même si le Bélarus n’est pas membre du Conseil de l’Europe, sa position de dépendance vis-à-vis de l’approvisionnement énergétique russe le place dans la même situation que les autres pays de l’Europe de l’Est, ce qui justifie l’entrée du Bélarus dans cette énumération, – les événements de la fin de l’année 2006 illustrent bien la situation.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) juge que la commission se montre très généreuse vis-à-vis des États non membres en faisant figurer le Bélarus dans le texte.

Il demande l’avis de la commission.

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est d’accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 1, présenté par M^me Vėsaitė, MM. Čekuolis, Jakavonis, M^me Mikutienė, MM. Goerens et Torosyan, tend, au paragraphe 8, après les mots "et plusieurs nouveaux États membres de l’Union européenne", à insérer les mots:"(la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie)".

La parole est à M^me Vésaité.

M^me VĖSAITĖ (Lituanie) (Interprétation) propose d’ajouter, par cet amendement, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, à la liste des pays très dépendants de la Russie pour des raisons historiques.

La parole est à M^me Gacek contre l’amendement.

M^me GACEK (Pologne) (Interprétation) s’oppose à l’amendement car il ne lui semble pas utile d’ajouter ces États à cette liste, laquelle ne comporte que des pays directement frappés dans le cadre de leurs relations avec la Russie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 9, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, au paragraphe 9, première phrase, après les mots “systèmes de”, à insérer les mots suivants: “transport et de”.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – Les graves problèmes que nous avons rencontrés cette année concernent le transport et le transit du gaz naturel ainsi que la monopolisation des réseaux d’acheminement. Les chaînes de distribution se réfèrent principalement aux structures nationales. C’est pourquoi je propose d’ajouter le mot “transport” pour le réseau.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 9.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 28, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, M. Ivanov, tend, au paragraphe 9, à remplacer les mots "Au niveau national, des législations et des mesures transparentes et équitables devraient soutenir fortement les investissements nécessaires dans ce domaine" par les phrases suivantes:

"Le marché privé a la volonté et la capacité d'assurer les investissements nécessaires. Toutefois, pour que le marché remplisse ce rôle, il est impératif que les marchés soient ouverts et unifiés. De plus, il faudrait accueillir favorablement les investissements d'investisseurs nationaux et internationaux. Les initiatives privées d'investissement dans les installations de GNL observées dans divers États membres montrent comment l'investissement privé peut conduire à la diversification. Il est possible de faire augmenter ces investissements en ouvrant et en unifiant le marché".

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) dit que l’amendement met l’accent sur la nécessité d’encourager les investissements afin d’ouvrir et d’unifier les marchés.

LE PRÉSIDENT (Traduction) – La parole est à M^me Gacek contre l’amendement.

M^me GACEK (Pologne) (Interprétation) souligne que, si l’amendement parle du GNL, on pourrait aussi évoquer le nucléaire et les énergies renouvelables. Elle s’y oppose donc parce qu’il lui parait superflu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est défavorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 28.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 2, présenté par M^me Vėsaitė, MM. Čekuolis, Jakavonis, M^me Mikutienė, MM. Goerens, Torosyan, tend, à la fin du paragraphe 9, à ajouter la phrase suivante:

"Les mesures visant à améliorer la capacité de stockage du pétrole et du gaz, ainsi que les initiatives d'investissement dans les technologies du gaz naturel liquéfié (GNL), doivent aussi être saluées."

La parole est à M^me Vėsaitė.

M^me VĖSAITĖ (Lituanie) (Interprétation) défend cet amendement qui a trait également au GNL et qui a toute sa place dans un texte traitant de la diversification de l’approvisionnement énergétique.

LE PRÉSIDENT (Traduction) – La parole est à M^me Gacek.

M^me GACEK (Pologne) (Interprétation) s’oppose à l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 10, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, au paragraphe 11, dernière phrase, après le mot “reflètent”, à insérer les mots suivants: “les frais de production et de transport,”

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – Les prix de l’approvisionnement énergétique sont avant tout le reflet de frais de production et de transport. Après, bien sûr, il faut tenir compte de l’offre et de la demande. Mais pour être corrects, nous devons insérer les frais de production et de transport dans le texte.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) – a fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 10.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 29, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, M. Ivanov, tend, à la fin du paragraphe 11, à ajouter la phrase suivante: "Un exemple de tel système est l'utilisation des indices pétroliers en l'absence de marché du gaz, mais il est admis qu'une fixation des tarifs fondée sur la concurrence aboutit au juste prix."

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) propose, étant donné qu’il n’existe pas de marché du gaz, d’indiquer que les prix ne peuvent être établis de façon juste qu’à la condition qu’il existe une véritable compétitivité sur les marchés. Tel est l’objet de l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Akhmedov, contre l’amendement.

M. AKHMEDOV (Fédération de Russie) (Interprétation) s’oppose à cet amendement irréaliste puisqu’il n’existe pas de marché du gaz. Bien sûr, le prix du gaz est très important pour les consommateurs, mais il faut aussi tenir compte du coût du transit.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est contre.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 29.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 30, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling et M. Ivanov, tend, après le paragraphe 11, à insérer le paragraphe suivant:

"L'Assemblée souligne qu'une stratégie énergétique viable ne devrait pas reposer uniquement sur l'offre, mais aussi sur le niveau de la demande. Elle estime qu'il faut utiliser divers instruments politiques pour stabiliser et réduire la consommation d'énergie par les particuliers et les entreprises. Tous les consommateurs d'énergie devraient être mieux informés des conséquences de leurs choix énergétiques pour l'environnement et pour la durabilité de l'approvisionnement énergétique dans l'avenir."

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) souligne que lorsqu’on parle de niveau de la demande, il convient de renforcer la transparence afin que l’on puisse faire des choix permettant de réduire la consommation d’énergie par les particuliers et par les entreprises. C’est pourquoi l’amendement insiste sur les actions de sensibilisation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Akhmedov contre l’amendement.

M. AKHMEDOV (Fédération de Russie) (Interprétation) s’oppose à l’amendement. Il rappelle qu’à l’époque soviétique le prix du gaz était établi sur la base d’un panier de prix reposant sur le prix moyen du pétrole. Il souligne en outre que si le gaz est actuellement vendu en dollars, les prix pourraient être dès l’année prochaine fixés en euros.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 30.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 31 présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, tend, après le paragraphe 13, à insérer le paragraphe suivant:

"L'Assemblée est préoccupée par le fait que le marché du gaz de la Fédération de Russie est fortement monopolisé par Gazprom. Elle estime qu'il est dans l'intérêt de tous les États membres de rechercher une ouverture du système de transport de gaz à la concurrence nationale et étrangère, ce qui permettrait de garantir que des investissements suffisants seront réalisés dans la production comme dans le transport de gaz, en vue de répondre aux besoins nationaux et de remplir les engagements en matière d'exportations."

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) défend l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Slutsky, contre l’amendement.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) présente un sous-amendement oral qui tend à compléter l’amendement en précisant que cela concerne également une série d’autres pays, dont il donne la liste.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que le sous-amendement est trop long pour être présenté oralement et le déclare irrecevable.

Il donne la parole à M. Akhmedov contre l’amendement.

M. AHKMEDOV (Fédération de Russie) (Interprétation) se prononce contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 31.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 11, présenté par M. Ivanov, au nom de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, au paragraphe 14, dans la deuxième phrase, avant le mot “sous-exploitées”, à insérer les mots suivants: “sous-estimées et”.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – La sous-exploitation des énergies renouvelables provient pour une large part de leur sous-estimation, particulièrement dans les pays de l’Europe de l’Est et, bien sûr, de l’Europe centrale. Leur développement passe par une juste évaluation de leur importance pour la sécurité et l’indépendance énergétique du pays. C’est pourquoi je propose, sous la forme d’un amendement, d’ajouter “sous-estimées”.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 11.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Les deux amendements n^os 3 et 32 sont identiques. Ils font l’objet d’un même sous-amendement déposé par M. Mihkelson, au nom de la commission des questions politiques.

L’amendement n° 3 est présenté par M^me Vėsaitė, MM. Čekuolis, Jakavonis, M^me Mikutienė, MM. Goerens, Torosyan; l’amendement n° 32 est présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, M. Ivanov.

Ils sont ainsi rédigés:

« Au paragraphe 14, remplacer les mots ", dans un Livre blanc sur les sources d’énergie renouvelables, de porter à 12 %, d’ici 2010, la part des énergies renouvelables sur sa consommation énergétique totale. Cela dit, il semble peu probable que les énergies renouvelables représentent une part importante du bouquet énergétique dans un avenir proche, compte tenu du coût élevé des investissements initiaux et de la méfiance des investisseurs" par les mots:

"de porter à 12 % d’ici 2010 et à 20 % d’ici 2020 la part des énergies renouvelables sur sa consommation énergétique totale. L'Assemblée est d'avis que ces objectifs devraient servir de points de référence pour tous les pays européens".

La parole est à M^me Vésaité.

M^me VÉSAITÉ (Lituanie) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le sous-amendement n° 1, présenté par M. Mihkelson, au nom de la commission des questions politiques, tend, dans l'amendement n° 3, à supprimer les mots: "L'Assemblée est d'avis que ces objectifs devraient servir de points de référence pour tous les pays européens".

La parole est à M. le rapporteur.

M. MIHKELSON (Estonie) (Interprétation) dit que le sous-amendement est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est d’accord.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande ce qu’en pense les auteurs de l’amendement.

M^me VESAITÉ (Lituanie) (Interprétation) dit que les objectifs fixés pour les pays membres de l’Union européenne devraient bel et bien servir de point de référence pour l’ensemble des pays européens. Elle est donc contre le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Oskina pour s’exprimer contre les amendements identiques, ainsi sous-amendés.

M^me OSKINA (Fédération de Russie) (Interprétation) se prononce contre l’amendement ainsi modifié. La Fédération de Russie n’étant pas membre de l’Union européenne, on cherche ici à exercer sur elle une pression politique.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission sur les amendements, ainsi sous-amendés.

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le texte commun des amendements n° 3 et n° 32, ainsi sous-amendés.

Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que, en conséquence l’amendement n° 20 tombe.

Il en vient donc à l’amendement n° 12 présenté qui par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, à ajouter le paragraphe suivant:

“L’Assemblée insiste sur l’importance de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les pays européens. Le problème est d’une importance cruciale pour le transport, la construction et le domaine des produits à forte consommation d’énergie. Il est important aussi de diminuer les pertes d’énergie dans les lignes de transport et de distribution d’énergie. L’Assemblée se félicite donc que la Commission européenne dans son plan d’action sur l’efficacité énergétique prévoie d’économiser 20 % de l’énergie qu’elle consommerait d’ici 2020.»

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – Je propose d’insérer un nouveau paragraphe concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont les deux piliers de l’indépendance énergétique. Leur amélioration est donc cruciale et justifie, à mon avis, l’introduction de ce nouveau paragraphe.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 12.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 33, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, M. Ivanov, tend, après le paragraphe 14, à insérer le paragraphe suivant:

"L'Assemblée est consciente que l'utilisation de l'énergie nucléaire est une question sensible pour ses États membres. Cela ne devrait cependant pas empêcher les gouvernements des États membres de réexaminer le rôle que peut jouer cette technologie pour améliorer la sécurité énergétique aux niveaux national et régional. Les résultats positifs obtenus par plusieurs États membres en termes de normes de sécurité et de production d'énergie sont un exemple du potentiel de cette technologie."

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur pour avis contre l’amendement.

M. IVANOV (Bulgarie). – L’utilisation de l’énergie nucléaire reste toujours sujette à caution depuis Tchernobyl. Malheureusement, les problèmes de sûreté nucléaire et les problèmes non résolus du traitement et du stockage des déchets nucléaires radioactifs à longue vie ne me permettent pas de voter pour cet amendement. Par conséquent, je me prononce contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 33.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 13, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, au paragraphe 15.2, après les mots “la construction des infrastructures”, à insérer les mots suivants: «, l’amélioration de l’efficacité énergétique”.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – J’ai déjà exprimé mon avis sur l’importance de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les pays européens. Nous avons précédemment adopté un amendement allant dans le même sens. Je vous invite à vous prononcer tout aussi favorablement sur cet amendement n° 13.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 13.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par M^me Vésaité, MM. Čekuolis, Jakavonis, M^me Mikutienė, MM. Goerens et Torosyan, tend, après le paragraphe 15.2, à insérer l'alinéa suivant:"de reconnaître l'importance et d'encourager le développement d'une infrastructure de pointe pour l'énergie nucléaire;"

La parole est à M^me Vésaité.

M^me VESAITÉ (Lituanie) (Interprétation) retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate le retrait de l’amendement n° 4. Il en vient donc à l’amendement n° 34, qui présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling et M. Ivanov, tend, après le paragraphe 15.2, à insérer l'alinéa suivant: "de s'entendre sur des domaines prioritaires et des calendriers de mise en oeuvre pour des projets communs sur la recherche énergétique, le développement des ressources, les réserves stratégiques, l'efficacité énergétique, les cadres de régulation, ainsi que les investissements dans la production d'énergie, les interconnexions entre États et les structures de coordination;"

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZE (Géorgie) (Interprétation) défend l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 34.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’amendement n° 21 a été retiré et appelle l’amendement n° 35, qui présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling et M. Ivanov, tend, après le paragraphe 15, à ajouter le paragraphe suivant: "L'Assemblée a entendu plusieurs États membres se déclarer préoccupés par la manière dont l'humanité exerce son rôle de gestionnaire de l'environnement. Elle se réjouit du développement de technologies respectueuses de l'environnement et estime que les États membres, en vertu de leur responsabilité à l'égard des générations futures, doivent mettre en oeuvre ces technologies dans toute la mesure du possible."

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole au rapporteur pour présenter le sous-amendement n° 1.

M. MIKHELSON (Estonie) (Interprétation) dit qu’il s’agit de préciser le texte.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande ce que pensent les auteurs de l’amendement du sous-amendement.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) accepte le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi sous-amendé?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 35 ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11116, amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission des questions politiques a également présenté un projet de recommandation, contenu dans le document 11116, et ainsi rédigé:

“Projet de recommandation

1. Rappelant sa Résolution…. (2006) sur le Danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique, l’Assemblée parlementaire juge indispensable que l’Organisation renforce la démocratie et l’État de droit en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

2. L’Assemblée parlementaire recommande donc que le Comité des Ministres:

2.1. crée au niveau paneuropéen un groupe de réflexion chargé d’engager un dialogue sur la sécurité de l’énergie en Europe afin d’établir dans ce domaine une stratégie commune fondée sur la solidarité et le respect des principes de l’économie de marché et des intérêts de toutes les parties concernées;

2.2. formule les lignes directrices d’une telle stratégie, qui traiteraient de questions telles que la diversification, les transports, la transparence des prix, la modernisation et la construction des infrastructures et l’utilisation des énergies renouvelables;

2.3. invite tous les États membres à participer à l’élaboration d’une stratégie paneuropéenne commune;

2.4. organise une Conférence paneuropéenne sur ce sujet;

2.5. invite instamment les États membres du Conseil de l’Europe:

2.5.1. à honorer leurs engagements internationaux dans le domaine de l’énergie;

2.5.2. à signer et à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, le Traité sur la Charte de l’énergie;

2.5.3. à faire preuve d’une bonne volonté maximale en vue de l’achèvement du Protocole sur le transit de la Charte de l’énergie;

2.5.4. à respecter les principes de l’économie de marché dans le secteur de l’énergie;

2.5.5. à permettre à des tiers d’avoir accès à leur réseau de pipelines;

2.5.6. à engager un dialogue paneuropéen approfondi sur la sécurité dans le secteur de l’énergie en Europe;

2.5.7. à libéraliser leurs propres marchés énergétiques et à les intégrer dans le marché énergétique européen;

2.6. étudie, dans le cadre d’une conférence spéciale du Conseil de l’Europe, l’idée de la Communauté écomonique eurasienne de créer un espace de l’énergie commun, dans la perspective d’une participation possible de tous les États membres du Conseil de l’Europe.”

Sur ce projet de recommandation, quatorze amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tels que publiés dans le bulletin de la présente séance à savoir n° 36 et sous-amendements, 14 à 16, 37, 5, 38, 17, 18, 39, 40, 6 et sous-amendements et 19.

L’amendement n° 36, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling et M. Sergei Ivanov, tend, au paragraphe 1, à remplacer les mots “la démocratie et l'État de droit” par les mots: “les principes du marché libre”.

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZE (Géorgie) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur.

M. MIHKELSON (Estonie) (Interprétation) exprime un avis favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole est à M. Platvoet contre le sous-amendement.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation) appuie la rédaction initiale de l’amendement avec fermeté car parler du marché libre n’est pas au cœur des préoccupations actuelles.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Walter.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation) estime que le texte qui est présenté est inintelligible et qu’il faudrait rajouter le verbe “est”.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate qu’il s’agit d’une simple modification rédactionnelle et il met aux voix le sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Platvoet contre l’amendement ainsi modifié.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation) considère qu’il serait absurde d’ajouter aux deux grands principes du Conseil de l’Europe que sont la démocratie et l’État de droit un troisième élément: le marché libre.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement sous-amendé?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 36, ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 14, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 2.2, après les mots “la construction des infrastructures”, à insérer les mots suivants: «, l’amélioration de l’efficacité énergétique”.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – J’ai déjà soutenu le même amendement au cours de l’examen, du projet de résolution, et l’Assemblée s’est prononcée favorablement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 14.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 15, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, au paragraphe 2.3, à remplacer les mots “une stratégie paneuropéenne commune” par les mots suivants: “une stratégie paneuropéenne pour promouvoir une nouvelle politique commune en parlant d’une seule voix sur les questions énergétiques”.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – Afin de lutter contre l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique, la nouvelle stratégie paneuropéenne commune doit, bien entendu, être exprimée d’une seule voix.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Walter, contre l’amendement.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation) s’exprime contre cet amendement irréaliste. Il est en effet impossible de parler d’une seule voix: aucun mécanisme n’est prévu à cet effet.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 15.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 16, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, après le paragraphe 2.5.1, insérer l’alinéa suivant: “à ne pas utiliser l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique;”

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – L’amendement n° 16 traite précisément du débat d’aujourd’hui. C’est un appel à tous les pays membres de l’Europe à ne pas utiliser l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique, cet appel est tout à fait raisonnable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 16.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 37, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling et M. Sergei Ivanov, tend, après le paragraphe 2.5.1, à ajouter l'alinéa suivant: “à prendre conscience de l'impossibilité de trouver une solution durable aux difficultés que connaît l'Europe concernant l'avenir de l'énergie sans limiter les niveaux de consommation dans chacun des pays. A cette fin, les consommateurs ont besoin d'être informés sur les conséquences de leurs décisions individuelles en matière d'énergie pour l'environnement et la sécurité de l'approvisionnement énergétique futur;”

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) veut, par cet amendement, insister sur la nécessité d’attirer l’attention des consommateurs sur les conséquences de leurs décisions en matière d’énergie pour l’environnement et pour la sécurité de l’approvisionnement futur.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 37.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 22, présenté par MM. Foss, Vaksdal, Jacobsen, M^mes Christoffersen, Duesund, tend, à remplacer le paragraphe 2.5.2 par l'alinéa suivant:“à envisager sérieusement de signer et de ratifier le Traité sur la Charte de l'énergie;”

M. Foss a indiqué qu’il souhaitait retirer cet amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’amendement n° 22 a été retiré. Il appelle donc l’amendement n° 5, présenté par M^me Vėsaitė, M. Čekuolis, Jakavonis, M^me Mikutienė, MM. Goerens, Torosyan, tend, au paragraphe 2.5.4, après les mots “les principes de l’économie de marché”, à insérer les mots suivants: “(la concurrence loyale, la transparence, le transit non discriminatoire)”.

La parole est à M^me Vėsaitė.

M^me VÉSAITÉ (Lituanie) (Interprétation) estime que les principes de l’économie de marché sont renforcés si l’on ajoute la concurrence loyale, la transparence, le transit non discriminatoire.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Oskina contre l’amendement.

M^me OSKINA (Fédération de Russie) (Interprétation) demande à ses collègues de voter contre cet amendement qui n’est pas sensé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avais de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) indique que la Commission s’est prononcée contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 5.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 38, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, M. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, M. Ivanov, tend, à la fin du paragraphe 2.5.4, à ajouter la phrase suivante: “A cette fin, il est nécessaire d'appliquer à tous les consommateurs un mécanisme de détermination du prix transparent et équitable. En l'absence d'un marché qui fonctionne, on peut utiliser les indices pétroliers pour refléter l'offre et la demande. Néanmoins, une détermination du prix fondée sur un marché ouvert est préférable;”

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) désire souligner la nécessité d’appliquer à tous un mécanisme de détermination de prix équitables.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie),(Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 38.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 17, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, après le paragraphe 2.5.4, à insérer l’alinéa suivant: “à stimuler l’utilisation des énergies renouvelables dans leurs marchés énergétiques nationaux;”

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – Les amendements n^os 17 et 18 ont été déjà adoptés dans le projet de résolution. J’espère bien que l’hémicycle votera aussi en faveur de ces deux amendements du projet de recommandation parce qu’ils portent également sur l’importance de l’efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 17.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 18, présenté par M. Ivanov, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.5.4, à insérer l’alinéa suivant: “à développer davantage des mesures visant l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie, le transport et les services;”

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 18.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 39, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, M. Ivanov, tend, au paragraphe 2.5.5, à remplacer les mots “leur réseau de pipelines” par les mots suivants: “tous les aspects de leur secteur énergétique. Cet accès englobe l'accès à la production, au transport et à la distribution. Ces mesures garantissent que des investissements suffisants sont réalisés dans chaque secteur du marché”.

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) pense qu’il faut garantir que des investissements suffisants soient réalisés dans chaque secteur du marché.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Oskina contre l’amendement.

M^me OSKINA (Fédération de Russie) (Interprétation) met ses collègues en garde: en votant cet amendement, ils feront un premier pas vers le remplacement de l’Assemblée parlementaire par le Parlement européen.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 39.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 40, présenté par M^me Nakashidzé, M. Bokeria, M^me Chikhradze, MM. Gadzinowski, Eörsi, M^me Zapfl-Helbling, M. Ivanov, tend au paragraphe 2.5.5, après le paragraphe 2.5.5, à insérer l'alinéa suivant: “à tenir compte du rôle potentiel que l'énergie nucléaire doit jouer dans le bouquet énergétique européen, et des besoins en énergie actuels, qui augmenteront encore dans l'avenir, lorsqu'ils décident d'autoriser ou non la production d'énergie nucléaire sur leur territoire;”.

La parole est à M^me Nakashidzé.

M^me NAKASHIDZÉ (Géorgie) (Interprétation) désire que le projet de recommandation tienne compte du rôle potentiel que peut jouer l’énergie nucléaire.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Østergaard contre l’amendement.

M. ØSTERGAARD (Danemark) (Interprétation) déplore que ce débat n’ait pas pu prendre l’énergie nucléaire en compte. Il est néanmoins opposé à l’adoption de cet amendement car il déséquilibrerait le projet de recommandation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est contre.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 40.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 6, présenté par M^me Vėsaitė, MM. Čekuolis, Jakavonis, M^me Mikutienė, MM. Goerens, Torosyan, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 2.5.7, à remplacer “et à les intégrer dans le marché énergétique européen” par les mots suivants:

«, à les intégrer dans le marché énergétique européen et à accélérer l'élimination des chaînons manquants, qui sont aussi essentiels pour éviter les coupures ou les interruptions de l'approvisionnement: l'interconnexion électrique entre la Lituanie et la Pologne, les connexions aux éoliennes off-shore dans le Nord de l'Europe, une interconnexion électrique entre la France et l'Espagne et le pipeline Nabucco, qui achemine du gaz d'Asie centrale, de la région de la mer Caspienne et du Moyen-Orient vers l'Europe centrale”.

La parole est à M^me Vėsaitė.

M^me VESAITÉ (Lituanie) (Interprétation) dit que l’amendement vise à accélérer la création des chaînons manquants, essentiels pour éviter les coupures ou les interruptions de l’approvisionnement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) annonce que la commission a déposé un sous-amendement oral.

Dans l'amendement n° 6, supprimer les mots: «: l'interconnexion électrique entre la Lituanie et la Pologne, les connexions aux éoliennes off-shore dans le Nord de l'Europe, une interconnexion électrique entre la France et l'Espagne et le pipeline Nabucco, qui achemine du gaz d'Asie centrale, de la région de la mer Caspienne et du Moyen-Orient vers l'Europe centrale”.

La parole est à M. le rapporteur.

M. MIHKELSON (Estonie) (Interprétation) estime que l’amendement est bon si l’on supprime la référence aux interconnexions.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) juge le sous-amendement recevable et constate qu’il ne suscite pas d’opposition.

Il demande l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement?

M^me VESAITÉ (Lituanie) (Interprétation) indique qu’elle est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi modifié?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 6, ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 19, présenté par M. Ivan Nikolaev Ivanov, au nom de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend, après le paragraphe 2, à insérer le paragraphe suivant:

“L’Assemblée est consciente que l’établissement d’une concurrence réelle et d’un véritable marché énergétique en Europe passe par la diversification des sources d’importation d’énergie, qui, à son tour, contribue à réduire le danger d’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique. Dans ce contexte, l’Assemblée demande à l’Union européenne et à la Banque européenne d’investissement d’encourager et de donner la priorité aux projets européens tendant vers ce but, comme cela a déjà été fait pour le gazoduc Nabucco.”

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. IVANOV (Bulgarie). – L’établissement d’une concurrence réelle et d’un véritable marché énergétique en Europe passent par la diversification des sources d’importation d’énergie. C’est pourquoi nous souhaitons que l’Assemblée demande à l’Union européenne et la Banque européenne d’investissement d’encourager et de donner la priorité aux projets européens tendant vers ce but.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 19.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation, contenu dans le document 11116, amendé.

(M. Schmied, Vice-président de l’Assemblée, remplace M. Jurgens au fauteuil présidentiel)

6. Respect des obligations et engagements de l’Arménie

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de MM. Colombier et Elo, co-rapporteurs de la commission de suivi sur le respect des obligations et engagements de l’Arménie (document 11117).

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Dix-huit orateurs se sont fait inscrire et trois amendements ont été déposés.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 19 h 30, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 19 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission de suivi et procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose au total de huit minutes pour la présentation de son rapport.

La parole est aux co-rapporteurs de la commission de suivi.

M. COLOMBIER (France), co-rapporteur. – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’Arménie a adhéré au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001, c’est-à-dire il y a précisément six ans. Et aujourd’hui discute son sixième rapport sur le respect des obligations et engagements pris en ce moment-là par l’Arménie. Ce fait suffit pour démontrer l’attention particulière que la commission de suivi et l’Assemblée toute entière a portée au suivi des engagements de ce pays. Nous pouvons dire qu’au cours de ces années nous avons véritablement accompagné l’Arménie dans le processus de réformes.

Notamment, la réforme constitutionnelle, approuvée il y a environ un an, peut être considérée comme une réussite commune de l’Arménie et du Conseil de l’Europe. Cette réforme, accompagnée de plusieurs réformes législatives, a créé les conditions pour que de nombreux engagements souscrits par l’Arménie puissent enfin être mis en œuvre.

Ainsi une meilleure séparation et un meilleur équilibre des pouvoirs sont désormais garantis; l’élection du Maire d’Erevan, directe ou indirecte, est prévue dans la Constitution; le droit de saisir la Cour constitutionnelle a été octroyé aux citoyens ainsi qu’à des institutions comme l’opposition parlementaire, le défenseur des droits de l’homme, etc…, les bases de l’indépendance des juges ont été créées et la deuxième étape du processus de réforme du système judiciaire, y compris du Parquet, va pouvoir commencer; l’institution du défenseur des droits de l’homme a trouvé sa place dans la Constitution, ce qui lui permet de jouer un rôle de plus en plus actif dans la protection des droits de l’homme et des citoyens; la détention administrative a été abolie.

En même temps, les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum constitutionnel, que nous avons fortement regretté dans notre rapport, et l’absence de mesures pour sanctionner les cas de fraude observés, ont terni la crédibilité des résultats officiellement annoncés et ont malheureusement empêché que ceux-ci et donc la réforme constitutionnelle elle-même, soient acceptés par l’ensemble des forces politiques et l’opinion publique du pays.

Seules l’amélioration du climat politique et l’instauration d’un dialogue entre la coalition au pouvoir et l’opposition pourront garantir la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement prévu dans la Constitution révisée.

Aussi, l’adoption des lois ne suffit pas à elle seule pour mettre en œuvre les réformes démocratiques dans le pays; les lois doivent aussi être appliquées, ce qui ne semble pas être toujours le cas actuellement. De plus, la mise en œuvre de certaines réformes, comme celle du pouvoir judiciaire et l’éradication de la corruption, le pluralisme et l’indépendance des médias électroniques, l’amélioration des conditions de détention et du comportement des agents de la force publique, requiert plus de temps que la réforme des lois.

L’Arménie doit maintenant faire preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l’intégration européenne: les prochaines élections législatives, prévues dans trois mois, le 10 mai, sont d’une importance majeure: elles doivent respecter les normes européennes en matière délections libres et équitables. La couverture médiatique de la campagne électorale et des élections doit également être pluraliste et impartiale. Des amendements au code électoral récemment adoptés devraient offrir une bonne base pour l’organisation du prochain scrutin. Néanmoins, au-delà de la révision du code électoral, c’est notamment sa mise en œuvre correcte et de bonne foi et une volonté politique au plus haut niveau qui seules peuvent garantir des élections démocratiques.

Tel est le message essentiel que nous souhaitons lancer avec la résolution que nous vous proposons. (Applaudissements)

M. ELO (Finlande), co-rapporteur. – Quelques mots seulement sur le conflit dans le Haut-Karabakh, M. le Président. Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’Arménie s’est engagée: “à poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens pacifiques; à utiliser l’influence considérable qu’elle a sur les Arméniens du Haut-Karabakh pour encourager la résolution du conflit; à régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques et selon les principes de droit international (obligation qui incombe à tous les États membres du Conseil de l’Europe), en rejetant résolument toute menace d’employer la force contre ses voisins”.

Le conflit du Haut-Karabakh constitue à ce jour l’obstacle le plus important à la paix et à la stabilité de cette région du Caucase. Plus de dix années se sont écoulées depuis le déclenchement des hostilités et le cessez-le-feu conclu ensuite, mais les parties ne sont toujours pas parvenues à un accord sur des mesures concrètes susceptibles de conduire à une paix durable et au retour des centaines de milliers de personnes déplacées.

Nous n’examinons pas en détail cette question dans notre rapport car cette tâche est confiée par l’Assemblée à la commission ad hoc du Bureau créée sur la base de la Résolution 1416 (2005) “sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE”. Cette commission ad hoc qui est présidée par Lord Russell-Johnston se réunira en effet jeudi prochain avec les deux délégations concernées.

Je vais donc brièvement signaler ici quelques développements récents. En effet, la dernière réunion entre les Présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, qui s’est tenue à Minsk le 28 novembre 2006 en marge du sommet de la CEI, a fait naître l’espoir que des progrès seraient enregistrés sur la voie d’un accord sur les principes du règlement. Aujourd’hui même, le ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, M. Oskanian, rencontre à Moscou son homologue azerbaïdjanais, M. Mammédiarov. Cette rencontre sera suivie dans les prochains jours d’une visite régionale des coprésidents du Groupe Minsk.

Pour notre part, nous ne pouvons que réitérer qu’il est dans l’intérêt des deux parties de mettre le plus rapidement possible un terme à ce conflit, en excluant le recours à la force comme l’engagement en a été pris lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Sans le règlement de ce conflit vieux de plus de dix ans, la voie des deux pays, et au-delà de la région tout entière, vers la stabilité et la prospérité restera précaire.

L’Assemblée parlementaire, par le biais notamment de la commission ad hoc du Bureau, tentera, sans s’ingérer dans le processus de négociations, de contribuer au développement d’un climat positif autour des négociations, à la promotion du dialogue au niveau parlementaire et entre les populations des deux pays concernés ainsi qu’avec la population du Haut-Karabakh.

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est ouverte.

La parole est à M. Platvoet.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GUE, souligne que l’Arménie a fait de grands pas en avant sur la voie des réformes, en ce qui concerne le code électoral, le secteur judiciaire, les médias et la démocratie locale. Mais, comme le montre fort bien le rapport, beaucoup d’améliorations restent encore à apporter.

En outre, il ne suffit pas d’adopter une loi pour que tout fonctionne bien: la mise en œuvre des textes est très importante dans le cadre de la procédure de suivi. Les États concernés doivent d’ailleurs comprendre que celle-ci n’est pas une sanction mais une procédure durable de conseil, qu’il ne faut d’ailleurs pas lever trop rapidement comme on a pu le faire avec d’autres pays.

L’orateur considère par ailleurs que le traitement réservé aux prisonniers est un bon indicateur du degré de civilisation d’un pays. Or le rapport montre que la situation en milieu carcéral est parfois inhumaine, avec une alimentation insuffisante et une impossibilité d’accéder à des soins adaptés. Le rapport fait sur ce point des propositions vigoureuses.

Il parait également nécessaire que l’Arménie révise sa législation afin de répondre aux recommandations du Conseil de l’Europe sur le service alternatif. Il semble d’autant plus important de prévoir un véritable service civil, qui ne dure pas plus longtemps que le service militaire, que ce pays est en conflit avec son voisin.

A ce propos, il est bon que des éléments sur la situation au Haut-Karabakh figure dans ce rapport car cela relève des engagements pris vis-à-vis du Conseil de l’Europe. L’Arménie, comme l’Azerbaïdjan, doit faire tous les efforts qui sont en son pouvoir pour mettre un terme à ce conflit qui a des effets sur l’ensemble des relations dans la région. Il convient donc de demander à ce pays d’apporter une contribution active à la solution du conflit, dans le respect du droit international et de toutes les résolutions qui ont déjà été prises. Et cela milite, d’ailleurs, aussi en faveur du maintien de la procédure de suivi. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Demirchyan.

M. DEMIRCHYAN (Arménie) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe ADLE, remercie les rapporteurs d’avoir mis en évidence les efforts accomplis par l’Arménie pour aligner sa législation sur celle des États européens. Cela lui a déjà permis de parvenir à un meilleur équilibre des pouvoirs et elle devrait encore, dans les deux ans qui viennent, adopter ou modifier plus de 50 textes de loi.

Mais adopter des lois ne suffit pas à garantir la mise en œuvre des réformes démocratiques: les textes doivent être traduits en acte afin de bâtir un État démocratique fondé sur l’état de droit. Le fait que la réforme de la Constitution ait été une des principales obligations du pays ne justifie en rien la falsification du référendum constitutionnel. Ces événements discréditent la volonté d’intégration européenne du pays.

Pour aller véritablement vers la démocratie, il convient également que les autorités soient désignées à l’occasion des élections. Il est donc primordial que le scrutin parlementaire de 2007 soit libre et équitable. Le rapport montre que tel n’a été le cas d’aucune des élections intervenues depuis l’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe, mais cela ne signifie par pour autant que la population n’est pas prête pour des élections démocratiques.

Si les élections de 2003 ne se sont pas déroulées conformément aux normes fixées par le Conseil de l’Europe, c’est que la volonté politique a manqué aux autorités – et l’on sait que si elle fait défaut, le meilleur des codes électoraux ne sera jamais d’aucune utilité. Malheureusement, les fraudes ont fait que la population ne croit plus en la possibilité d’élections équitables. Il revient donc au gouvernement arménien de prendre les mesures recommandées dans le rapport pour créer le climat politique qui garantira la tenue d’élections libres et équitables. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Alatalu.

M. ALATALU (Estonie) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe des démocrates européens, félicite MM. Colombier et Elo pour leur rapport d’une grande richesse. Dans son avis rendu il y a six ans, l’Assemblée constatait que l’Arménie évoluait vers une démocratie pluraliste et qu’elle était sur la voie de la réforme. Le rapport fait état des améliorations législatives intervenues depuis lors et d’amendements bienvenus à la Constitution. En cette matière, l’Arménie a donc respecté ses engagements et chacun se félicitera qu’elle travaille en étroite collaboration avec la Commission de Venise.

Cependant le pays ne respecte pas encore tous les engagements qu’il avait souscrits et, étant donné les défaillances constatées lors des élections de 2003, il revient à son gouvernement de garantir que les élections à venir seront libres et pluralistes. Il en est conscient, et l’on peut compter sur lui pour qu’il prenne les mesures correctrices nécessaires avant les élections prévues pour se tenir en avril. Quant à la communauté internationale, elle se doit de dépêcher, lors de ces élections, des observateurs en nombre suffisant, car son implication contribue à l’intégration de l’Arménie à l’Europe. Le groupe des démocrates européens souhaite à ses collègues arméniens un grand succès sur la voie de la réforme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rustamyan.

M. RUSTAMYAN (Arménie) (Interprétation) félicite les co-rapporteurs pour leur texte équilibré et objectif. Il souligne que le respect de ses engagements par l’Arménie est entravé par la poursuite du conflit dans le Haut-Karabakh. Elle tente d’y mettre un terme, mais ses efforts sont freinés par l’attitude de l’Azerbaïdjan. Le règlement du conflit ne peut portant être que politique. Or le refus de tout dialogue par la partie adverse conduit à une situation de “ni guerre, ni paix” d’une grande instabilité, la menace d’une reprise du conflit étant permanente. Ne pas reconnaître la République du Haut-Karabakh, c’est nier les droits élémentaires de la population qui vit dans des conditions inhumaines, privée, en particulier, de son droit à l’autodétermination.

En réalité, le seul objectif de l’Azerbaïdjan est de récupérer le Haut-Karabakh qui lui avait été offert, en son temps, par Joseph Staline. Cette obsession empêche tout règlement pacifique du conflit, au mépris des intérêts de la population. Dans l’intervalle, l’Azerbaïdjan continue d’occuper une importante fraction du territoire arménien. Or, pour que l’Arménie puisse respecter intégralement les obligations auxquelles elle a souscrit lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, l’État de droit doit régner en tous points de son territoire, y compris dans le Haut-Karabakh. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – Nous comprenons votre engagement du fait que vous représentez votre pays.

La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation) félicite les rapporteurs pour leur texte réaliste, auquel il n’a pas grand-chose à ajouter. Issu, lui-même, d’un pays de l’ancien empire communiste, il se félicite des progrès constatés en Arménie. Bien sûr, ces progrès se font lentement mais c’est une entreprise de grande envergure de s’aligner sur les normes européennes. Des problèmes graves restent à régler, dont celui de la corruption. Dans le même temps, on ne peut ignorer que des conflits perdurent, qui compliquent la situation.

Quoi qu’il en soit, des progrès ont été accomplis, même s’ils sont limités, et des solutions seront trouvées. En Arménie comme ailleurs, le poids de l’histoire est considérable et les conflits y trouvent leur source. Mais rien ne sert de ressasser le passé. Il faut, à présent, tendre à la paix et à la réconciliation, y compris au Haut-Karabakh, sans vouloir à tout prix désigner des gagnants et des perdants. L’Arménie pourra ainsi s’engager sereinement sur la voie de la réforme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Rochebloine.

M. ROCHEBLOINE (France). – Monsieur le président, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier nos rapporteurs, MM. Colombier et Elo, de la tonalité de leur rapport. Je n’y ai pas trouvé, comme dans certains documents antérieurs, l’esprit systématiquement négatif qui m’a toujours semblé compromettre, et non pas faciliter, l’efficacité de la procédure de suivi.

Je l’ai souvent dit, mais je crois qu’il est utile de le répéter aujourd’hui, l’Arménie est une nation de vieilles traditions, mais c’est une jeune démocratie. Quinze ans seulement nous séparent de l’indépendance de la République d’Arménie. On a parfois l’impression que l’on attend de l’Arménie qu’elle accomplisse en peu de temps ce que nos démocraties occidentales ont mis cent cinquante ans à atteindre.

Je ne prendrai qu’un exemple, tiré du rapport. Le Conseil de l’Europe a réclamé dans les plus brefs délais une réforme du statut de la ville d’Erevan prévoyant l’élection de son maire. Nous, Français, avons mis presque deux siècles à consacrer ce principe pour la ville de Paris! Pourtant personne ne conteste que la vie politique et administrative française est fondée sur les principes essentiels de la démocratie. Et l’Arménie, elle, va mettre seulement quinze ans à réaliser la réforme symétrique du statut d’Erevan.

Un point sur lequel je suis en parfait accord avec les rapporteurs est la nécessité d’une majorité et d’une opposition politique clairement définies et pouvant jouer effectivement son rôle institutionnel dans l’État de droit. J’ai eu l’occasion de le dire à mes collègues arméniens, de la majorité comme de l’opposition, lors d’une récente visite en Arménie: je crois sincèrement qu’un débat démocratique est une force pour une nation aussi ancienne, aussi courageuse que l’Arménie. Et je souhaite que la campagne en vue des élections législatives de ce printemps donne au peuple arménien d’en faire pleinement l’expérience.

Le rapport évoque la situation géopolitique de l’Arménie, soumise à un jeu d’influences et d’intérêts pour partie contradictoires et qui conditionnent la vie du pays: d’abord, entre les États-Unis et la Russie, ensuite, entre les États du Caucase, enfin, du fait de sa proximité avec l’Iran. Sans y voir une cause d’excuse systématique, force est d’admettre que cette position inconfortable n’est pas de nature à favoriser la liberté de réflexion et d’action des autorités arméniennes, quelles qu’elles soient.

Nous savons aussi que le soutien de certains pays occidentaux, en premier lieu, les États-Unis, aux revendications de l’Azerbaïdjian sur le Haut-Karabakh doit sans doute davantage à l’abondance des richesses de ce pays qu’à leur attachement, par ailleurs certainement sincère, aux progrès des valeurs démocratiques dans les pays de la région du Caucase.

Je ne peux m’empêcher de penser que l’aveuglement volontaire de l’Occident sur la réalité politique de certains pays voisins, entretenu par une vision à court terme d’intérêts économiques et stratégiques, a donné aux assassins du journaliste turc d’origine arménienne Hrant Dink un sentiment renforcé d’impunité. Ce drame montre que l’intolérance et la haine peuvent conduire à des crimes odieux et qu’il est des silences et des attitudes, en Turquie comme à l’extérieur, qui encouragent et propagent la tentation de la violence. Le Conseil de l’Europe, porte-parole de l’idéal démocratique, doit dénoncer avec force toutes les formes de violence qui menacent les libertés publiques et exercer sa vigilance pour assurer le respect des principes et des valeurs de la démocratie.

Même et surtout en de telles circonstances, l’action du Conseil de l’Europe, en donnant à l’Arménie une possibilité de coopération et de dialogue plus large et plus intéressée, peut permettre à ce pays d’échapper au moins partiellement à l’étreinte des forces qui le menacent et au poids du négationnisme politique. Encore faut-il qu’elle soit conçue et perçue dans une perspective d’accompagnement et de coopération, et non pas de censure systématique, comme certains le souhaiteraient. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Aligrudić.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie) (Interprétation) estime lui aussi que le rapport et le projet de résolution sont parfaitement équilibrés. Les rapporteurs font état des évolutions positives intervenues en Arménie, mentionnant en particulier la réforme constitutionnelle. L’Assemblée doit encourager le gouvernement arménien à persévérer dans son effort. Toutefois, le conflit du Haut-Karabakh demeure toujours irrésolu, ce qui constitue une menace inquiétante pour la paix et la stabilité de la région. Les rapporteurs insistent, avec raison, sur la nécessité de favoriser le dialogue au niveau parlementaire, afin d’aider les parties à parvenir à un compromis.

La responsabilité du Conseil de l’Europe est claire: il doit encourager les autorités arméniennes à s’engager plus avant dans la voie choisie et à corriger certaines faiblesses qui sont indiquées dans le rapport. L’orateur plaide pour l’adoption de celui-ci. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Torosyan.

M. TOROSYAN (Arménie) (Interprétation) remercie les rapporteurs qui ont accompli un travail extraordinaire et présenté un rapport utile et professionnel. Ce débat donne l’occasion de résumer le parcours accompli par l’Arménie. La résolution 1465 de 2005 signalait que toutes les conventions avaient été ratifiées par l’Arménie. Le rapport précédent soulignait les importants progrès accomplis pour réaliser les engagements pris lors de l’adhésion ainsi que les lacunes qui subsistaient en raison des limites imposées par la Constitution. Le Parlement arménien a procédé à une révision constitutionnelle afin de doter le pays d’une Constitution conforme aux critères européens. L’orateur remercie le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise pour leur appui et leur coopération.

La modification de la Constitution arménienne a entraîné l’adoption de 51 textes de lois en deux ans. La population a obtenu la saisine directe de la Cour constitutionnelle et l’opposition parlementaire jouit du même droit. En six mois, l’opposition a vu aboutir positivement deux de ses appels devant cette Cour.

L’harmonisation de la législation arménienne avec les normes européennes devrait être finalisée cette année. Il n’y aura dès lors plus d’obstacles pour remplir les engagements priss vis-à-vis du Conseil de l’Europe.

Deux scrutins électoraux n’ont pas été jugés parfaitement conformes par les instances européennes chargées du suivi. Le nouveau code électoral ainsi que les amendements apportés à la Constitution vont permettre de combler ces lacunes. Ce sera important pour l’avenir de l’Arménie en tant que membre de la communauté européenne. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Il nous faut interrompre maintenant l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission de suivi, qui dispose de quatre minutes.

La parole est à M. Colombier.

M. COLOMBIER (France). – Il n’est pas question que la commission de suivi arrête son travail concernant l’Arménie.

Comme plusieurs orateurs l’ont dit, il sera important que l’OCDE et le Conseil de l’Europe soient bel et bien présents en nombre aux côtés de nos amis Arméniens pour faire en sorte que le scrutin du 10 mai prochain se passe dans de bonnes conditions.

Un orateur disait qu’il fallait viser la paix et surtout la réconciliation. Je souscris pour ma part à ces objectifs pour que l’ensemble de la classe politique arménienne et l’ensemble de la population arménienne puissent se réconcilier et ainsi aller voter en nombre dans de bonnes conditions le 10 mai prochain.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Elo.

M. ELO (Finlande) (Interprétation) remercie les participants à ce débat, son co-rapporteur pour une excellente coopération ainsi que le secrétariat de la Commission de suivi pour son professionnalisme. Il adresse ses vœux de succès aux collègues arméniens pour l’achèvement de leur développement démocratique. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le président de la commission de suivi.

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) remercie les deux rapporteurs pour leur analyse approfondie de la situation ainsi que le secrétariat de la Commission qui a fait preuve d’efficacité.

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de résolution, contenu dans le document 11117, ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1. L'Arménie est devenue membre du Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001 et fait l'objet depuis son adhésion d'une procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire, qui a donné lieu à l'adoption des Résolutions 1304 (2002), 1361 (2004), 1374 (2004) et 1405 (2004). Dans sa Résolution 1458 sur le processus de la réforme constitutionnelle en Arménie, adoptée en juin 2005 lors d'un débat selon la procédure d'urgence, l'Assemblée demandait instamment aux autorités arméniennes d'organiser, en novembre 2005 au plus tard, un référendum constitutionnel, seul à même de permettre la mise en œuvre de plusieurs réformes fondamentales nécessitant une révision de la Constitution, et à veiller à ce que les réformes constitutionnelles entrent en vigueur dans les meilleurs délais.

2. Le référendum constitutionnel a finalement été organisé le 27 novembre 2005 et a permis l'adoption de la réforme constitutionnelle. L'Assemblée se félicite de l'aboutissement positif du processus de cette réforme, tout au long duquel le Conseil de l'Europe, par le biais notamment de sa Commission de Venise, a accompagné de près l'Arménie. En même temps, l'Assemblée regrette les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum et l'absence de mesures pour sanctionner les cas de fraude observés qui ont terni la crédibilité des résultats officiellement annoncés.

3. Un ambitieux plan d'action prévoyant l'adoption ou la modification de quelque 51 lois sur une période de deux ans (2006-2007) a été adopté par le Gouvernement arménien pour permettre la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle. Tant la réforme constitutionnelle que les réformes législatives qui l'accompagnent ont ouvert la voie à la mise en œuvre de nombreux engagements souscrits par l'Arménie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, pour la plupart desquels le délai de mise en œuvre initialement prévu dans l'Avis 221 a été largement dépassé. Elles ont également permis à l'Arménie de progresser dans le respect des obligations statutaires qui lui incombent comme à tous les États membres du Conseil de l'Europe dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.

4. S'agissant des obligations et engagements de l'Arménie dans le domaine de la démocratie pluraliste:

4.1. l'Assemblée se félicite des amendements constitutionnels qui ont amélioré la séparation et l'équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La Constitution révisée respecte désormais les normes et principes européens de la démocratie et de l'État de droit et offre une nouvelle base pour construire le fonctionnement démocratique des institutions en Arménie. L'Assemblée toutefois souligne que la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement présuppose l'amélioration du climat politique et l'instauration d'un dialogue entre la coalition au pouvoir et l'opposition;

4.2. l'Assemblée attache une importance toute particulière à l'organisation et au déroulement des prochaines élections législatives au printemps 2007 et présidentielle en 2008. Elle regrette que depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en 2001, aucun scrutin organisé en Arménie n'a été considéré comme complètement libre et équitable. Il est essentiel que le prochain scrutin respecte enfin les normes européennes en matière d'élections libres et équitables pour permettre à l'Arménie de faire la preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l'intégration européenne;

4.2.1. l'Assemblée constate avec satisfaction que des amendements adoptés au Code électoral en mai 2005 ont amélioré le cadre juridique électoral. Deux causes principales de préoccupation nécessitent néanmoins une révision ultérieure: l'administration des élections et le processus de traitement de plaintes et de recours. Après l'étroite coopération entre le Parlement arménien et la Commission de Venise, l'Assemblée attend que le Parlement arménien aborde ces questions dans les amendements au Code électoral qui sont actuellement en cours de discussion;

4.2.2. au-delà de la révision du code électoral, c'est notamment sa mise en œuvre de bonne foi et une volonté politique au plus haut niveau qui seules peuvent garantir des élections démocratiques. Un message clair doit être lancé que les fraudes ne seront pas tolérées lors du prochain scrutin;

4.2.3. l'exactitude des listes électorales étant une condition sine qua non pour la ténue d'élections démocratiques, l'Assemblée demande aux autorités arméniennes de faire tout leur possible pour que leur mise à jour soit achevée en temps utile avant les prochaines élections;

4.3. En matière d'autonomie locale, l'Assemblée:

4.3.1. se félicite du fait que la Constitution révisée prévoit désormais l'élection du Maire de Erevan, directe ou indirecte, et restreint la possibilité de destituer les maires aux cas prévus par la loi et uniquement sur la base d'une décision de la Cour constitutionnelle;

4.3.2. prend note que la révision de la loi sur l'autonomie locale, de la loi sur les taxes et redevances locales et de la loi sur l'administration territoriale de l'État est en cours. La loi sur le statut de la ville de Erevan qui réglera le mode d'élection de son maire et le statut de ses 12 arrondissements ne sera élaborée que par le nouveau parlement issu des élections du printemps 2007. Les autorités arméniennes doivent consulter le Conseil de l'Europe, en temps utile, sur l'ensemble de projets de loi susmentionnés afin de garantir que les lois adoptées renforceront l'autonomie locale en conformité avec les recommandations du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Charte européenne de l'autonomie locale.

5. S'agissant des obligations et engagements de l'Arménie en matière de respect du principe de la prééminence du droit:

5.1. la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle et des réformes législatives qui devraient l'accompagner nécessite l'accélération du processus législatif. Néanmoins, des projets de loi importants tant pour la démocratie arménienne que pour le respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l'Europe, doivent être véritablement débattus au sein et en dehors du parlement avec la participation de toutes les forces politiques ainsi que de la société civile et l'aide des experts internationaux. De plus, l'adoption de lois ne suffit pas à elle seule pour mettre en œuvre les réformes démocratiques. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes de prendre les mesures nécessaires pour que les lois soient effectivement mises en œuvre, ce qui ne semble pas être toujours le cas actuellement;

5.2. l'Assemblée se félicite du fait que la Constitution révisée a octroyé le droit de saisir la Cour constitutionnelle aux citoyens, ainsi qu'au défenseur des droits de l'homme, à au moins un cinquième du nombre total des députés, aux autorités locales et aux tribunaux. L'Arménie a ainsi pu honorer son engagement en la matière. Des centaines de citoyens ainsi que le défenseur des droits de l'homme et l'opposition parlementaire ont rapidement fait usage de cette possibilité et la Cour constitutionnelle a commencé à jouer un rôle décisif en tant que garante des institutions et des droits de l'homme. L'Assemblée espère qu'elle jouera également un rôle important dans le cadre du contentieux électoral lors des prochaines élections en tant que garante d'un processus respectueux des normes démocratiques;

5.3. à la suite de la réforme constitutionnelle, la composition du Conseil de la magistrature est désormais conforme aux normes européennes. Plusieurs lois ont été déjà modifiées afin de mettre en œuvre la réforme constitutionnelle en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire; d'autres, comme celles liées à l'éthique et la formation des juges, font partie d'un projet de Code judiciaire, actuellement en cours d'expertise par le Conseil de l'Europe, qui devrait être discuté au parlement avant la fin 2006. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes de mettre en œuvre le plus rapidement possible la réforme du système judiciaire, y compris du parquet, en prenant en compte les recommandations des experts du Conseil de l'Europe. Pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les faits et éradiquer notamment la corruption, il faudra au-delà de la révision des lois, résoudre aussi les problèmes liés au financement du judiciaire et à la rémunération des juges et assurer une formation accrue;

5.4. l'Assemblée regrette que les allégations de mauvais traitement, notamment pendant la garde à vue, et d'extorsion de la part de la police et du service de la sécurité nationale persistent. Le nombre limité des condamnations des agents de police pour abus ou excès de pouvoir par rapport aux plaintes déposées et au nombre plus élevé d'allégations n'ayant pas abouti au dépôt de plaintes par crainte de mesures de rétorsion, continue d'alimenter le sentiment d'impunité. L'Assemblée prend acte des réformes législatives récentes ou en cours réalisées avec l'assistance du Conseil de l'Europe, et attend qu'elles permettent une amélioration de l'image de la police arménienne et un renforcement des garanties de contrôle démocratique de son action. Elle rappelle que, dans un état de droit, il ne suffit pas d'imposer des sanctions disciplinaires contre les agents de la force publique qui ont commis des infractions pénales; il faut aussi les poursuivre et les juger au pénal;

5.5. l'Assemblée se félicite de la ratification des deux conventions du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la corruption, la Convention civile, entrée en vigueur le 1^er mai 2005, et la Convention pénale, entrée en vigueur un an plus tard, le 1^er mai 2006. L'Assemblée constate que, malgré la mise en place de plusieurs outils institutionnels visant à accroître l'efficacité de la lutte contre la corruption, cette dernière, partiellement alimentée par une économie souterraine, une forte évasion fiscale et une criminalité organisée transnationale, reste un problème grave en Arménie, affectant de nombreux secteurs du service public et notamment: la justice, la police, les douanes, le fisc, l'éducation, la santé, le service des permis et les privatisations. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes de mettre en œuvre les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) ainsi que celles du MONEYVAL concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux. Une nouvelle Stratégie anti-corruption pour la période 2007-2009 doit être finalisée le plus tôt possible avec l'assistance du Conseil de l'Europe.

6. S'agissant des obligations et engagements de l'Arménie en matière de respect des droits de l'homme:

6.1. l'Assemblée se félicite du fait que, grâce à la réforme constitutionnelle, l'institution du défenseur des droits de l'homme (ombudsperson), tout comme son élection par le parlement et le principe de son irrévocabilité ont pu trouver leur place dans la Constitution, ce qui lui permet de jouer un rôle de plus en plus actif dans la protection des droits de l'homme des citoyens. L'Assemblée demande aux autorités arméniennes d'amender la loi sur le défenseur des droits de l'homme afin de prendre en compte les futures recommandations des experts du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise;

6.2. à quelques mois des prochaines élections législatives, l'Assemblée attache une importance toute particulière au pluralisme des médias électroniques et à leur réforme en cours puisqu'un accès équitable de toutes les forces politiques du pays aux médias électroniques est une condition sine qua non pour la tenue d'élections libres et équitables;

6.2.1. l'Assemblée constate que la Constitution révisée a ouvert la voie au renforcement de l'indépendance des organes de réglementation des médias électroniques. Néanmoins, des amendements législatifs élaborés ensuite par le gouvernement sans consultation préalable des représentants des médias ou du Conseil de l'Europe ont suscité de fortes critiques, entre autres, quant à la composition et le mode de désignation de la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion (CNTR). L'Assemblée demande instamment aux autorités arméniennes de consulter les experts du Conseil de l'Europe et de prendre en compte leurs recommandations avant que des amendements à la loi sur la télévision et la radio soient adoptés;

6.2.2. l'Assemblée demande également que le mode de désignation des membres du Conseil de télévision et de radiodiffusion de service public soit ouvert et transparent, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

6.2.3. au-delà de la révision du cadre législatif, les autorités arméniennes doivent prendre des mesures pour assurer au quotidien la liberté et le pluralisme de la radio et de la télévision publiques;

6.2.4. l'Assemblée soutient pleinement la mise en place d'un suivi des programmes des médias électroniques afin d'évaluer leur degré d'indépendance et d'impartialité, prévu dans le Plan d'action d'assistance approuvé par le Comité des Ministres pour les élections législatives de 2007 en Arménie, à la suite d'une demande des autorités arméniennes;

6.3. pour ce qui est de la presse écrite, réputée être libre et pluraliste mais ne jouant qu'un rôle minime dans l'information du public à cause d'une distribution limitée, l'Assemblée constate avec satisfaction que, depuis plusieurs années, aucun procès en diffamation n'a été initié au pénal contre des journalistes. Depuis une révision du Code pénal en 2004, la diffamation n'est passible d'une peine d'emprisonnement qu'en cas de récidive. Se félicitant de cette avancée, l'Assemblée encourage les autorités arméniennes à décriminaliser complètement la diffamation et à abolir l'article 318 du Code pénal prévoyant l'infraction d'«insulte à un représentant des autorités publiques»;

6.4. en ce qui concerne la liberté de réunion, également très importante en vue des prochaines échéances électorales, l'Assemblée:

6.4.1. note que des amendements à la loi sur l'organisation de rassemblements, réunions, ralliements et manifestations, adoptés le 4 octobre 2005, ont pris en compte la plupart des recommandations de la Commission de Venise et se félicite des améliorations apportées à l'exercice de la liberté de réunion depuis l'adoption de ces amendements;

6.4.2. demande instamment aux autorités arméniennes d'assurer que la loi soit appliquée dans la pratique – y compris par les autorités locales – de manière compatible avec les exigences de l'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, spécialement en vue des prochaines élections parlementaires. Des cas d'arrestations arbitraires et l'usage excessif de la force par la police ne doivent plus être tolérés et les responsables doivent être poursuivis et sanctionnés;

6.5. l'Assemblée constate avec satisfaction que la réforme constitutionnelle a enfin mis fin à la pratique de la détention administrative;

6.6. l'Assemblée se félicite de la publication, le 16 novembre 2006, du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite ad hoc dans le pays en avril 2004. Elle encourage les autorités arméniennes à poursuivre la réforme du système pénitentiaire et se félicite de la création d'un groupe de suivi, composé de représentants de la société civile, qui assure un contrôle public de la situation dans les prisons. Afin de rendre le système pénitentiaire du pays conforme aux normes européennes, elle demande instamment aux autorités arméniennes d'étudier sérieusement les recommandations du CPT en la matière et d'adopter un plan d'action qui permettrait leur mise en œuvre. Alors que certaines difficultés entravant la réforme sont liées à la question des ressources disponibles, pour ce qui est du traitement de détenus, une volonté politique à tous les niveaux de mettre fin aux mauvais traitements et de porter devant la justice les coupables contribuerait, à elle seule, à améliorer l'image du système pénitentiaire arménien;

6.7. en ce qui concerne l'engagement de l'Arménie d'adopter une loi sur le service alternatif «conforme aux normes européennes» et «à amnistier les objecteurs de conscience purgeant […] des peines de prison», l'Assemblée constate avec déception que la loi en vigueur, telle que modifiée en 2005 et ensuite en juin 2006, ne garantit toujours pas aux objecteurs de conscience un «véritable service alternatif de nature exclusivement civile, qui ne doit être ni dissuasif ni punitif», comme les normes du Conseil de l'Europe le prévoient. Elle se déclare fortement préoccupée du fait, qu'en l'absence d'un véritable service civil, des dizaines d'objecteurs de conscience, des Témoins de Jéhovah pour la plupart, continuent à être emprisonnés, ayant préféré la prison à un service alternatif qui n'est pas véritablement civil. L'Assemblée demande instamment aux autorités arméniennes de réviser la loi sur le service alternatif en conformité avec l'expertise en cours du Conseil de l'Europe et, entre-temps, d'amnistier les jeunes objecteurs de conscience purgeant actuellement des peines d'emprisonnement.

7. L'Assemblée félicite les autorités arméniennes pour la signature le 14 novembre 2006 d'un Plan d'Action avec l'Union européenne dans le contexte de la politique européenne de voisinage qui ouvre une nouvelle phase pour le pays, mais aussi pour la région, au plan de l'intégration européenne.

8. L'Assemblée regrette que, malgré les trois rencontres organisées entre les Présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan en 2006 et l'intensification des efforts des co-présidents du Groupe de Minsk, aucune avancée significative dans le sens d'un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh ne puisse être enregistrée à ce jour. Elle réitère qu'il est dans l'intérêt des deux pays de mettre le plus rapidement possible un terme à ce conflit, en excluant le recours à la force, conformément à l'engagement pris lors de l'adhésion. En l'absence d'un règlement définitif, le développement économique et la stabilité de toute la région restent précaires. Pour sa part, l'Assemblée s'est engagée, par le biais notamment de la «Commission ad hoc du Bureau pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE», à contribuer, sans s'ingérer dans le processus des négociations, au développement d'un climat positif et à la promotion du dialogue au niveau parlementaire et entre les populations des deux pays concernés, et aussi avec la population du Haut-Karabakh, afin de les aider à se préparer à l'éventualité d'un compromis.

9. L'Assemblée reconnaît les progrès effectués par l'Arménie dans la voie du respect de ses obligations et engagements, notamment depuis l'adoption de la réforme constitutionnelle. Elle décide de poursuivre sa procédure de suivi jusqu'à ce que les réformes en cours ou envisagées dans les domaines mentionnés dans cette résolution aient produit des résultats tangibles. L'Assemblée attache une importance particulière à la mise en œuvre des réformes dans les domaines de la législation électorale, des medias et du système judiciaire, et attend que l'Arménie fasse preuve de sa capacité à organiser les élections législatives en 2007 et présidentielle en 2008 en conformité avec les normes européennes en matière d'élections libres et équitables, y compris une couverture médiatique de la campagne électorale pluraliste et impartiale.”

Sur ce projet de résolution, trois amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre de leur dépôt.

Mes chers collègues je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Torosyan, Kolesnikov, Kosachev, Cilevičs, Lord Tomlinson, M. Rustamyan, M^me Naghdalyan, M^me Vėsaitė, MM. Lindblad et Margaryan, tend, au paragraphe 4.2.1, à remplacer la deuxième et la troisième phrases par la phrase suivante: "L'Assemblée espère que les autres amendements au Code électoral rédigés en coopération étroite avec la Commission de Venise et adoptés fin décembre 2006 formeront une bonne base pour l'organisation des prochaines élections."

M. TOROSYAN (Arménie) (Interprétation) indique que le Parlement arménien a adopté des lois depuis l’adoption de la précédente résolution. Elles constituent une bonne base pour l’organisation des prochaines élections. Ce fait mérite d’être souligné dans le projet.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 2, présenté par M. Torosyan, M^me Naghdalyan, M. Rustamyan, M^me Vėsaitė, M. Margaryan, tend, au paragraphe 5.3, à remplacer les mots "actuellement en cours d'expertise par le Conseil de l'Europe, qui devrait être discuté au parlement avant la fin 2006" par les mots suivants:"sur lequel le Conseil de l'Europe a rendu un avis d'experts et qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la fin décembre 2006".

La parole est à M. Torosyan.

M. TOROSYAN (Arménie) (Interprétation) donne une justification identique. Il convient que les amendements adoptés à la fin de 2006 figurent dans la résolution.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 3, présenté par MM. Torosyan, Kolesnikov, Kosachev, Cilevičs, M^me Naghdalyan, M. Rustamyan, M^me Vėsaitė et M. Margaryan, tend, au paragraphe 5.5, à supprimer le mot "transnationale".

La parole est à M. Torosyan.

M. TOROSYAN (Arménie) (Interprétation) indique qu’il s’agit de corriger une incertitude.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Traduction). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 3.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11117, amendé.

LE PRÉSIDENT. – Je remercie les co-rapporteurs, le président de la commission, ainsi que le secrétariat. Je remercie aussi, en cette fin de journée, tous les interprètes qui ont œuvré à notre service.

7. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT. – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 19 h 35.

S O M M A I R E

1. Procès verbal

2. Organisation des débats

3. Enfants victimes

Projet de résolution

Adoption de l’amendement n° 3

Rejet des amendements n^os 4, 5

Adoption des amendements n^os 1, 7

Retrait des amendements n^os 8, 10, 11

Adoption des amendements n^os 12, 13

Rejet de l’amendement n° 14

Retrait de l’amendement n° 15

Adoption d’un amendement oral

Rejet de l’amendement n° 17

Adoption de l’amendement n° 18

Rejet des amendements n^os 19, 20

Adoption des amendements n^os 21 sous-amendé, 22 rectifié, 23 modifié

Adoption d’un sous-amendement oral et des amendements n^os 2, 25

Rejet de l’amendement n° 26

Retrait des amendements n^os 27, 28

Adoption de l’amendement n° 29

Rejet de l’amendement n° 30

Adoption du projet de résolution amendé

Projet de recommandation

Adoption des amendements n^os 31, 37

Rejet de l’amendement n° 38

Adoption de l’amendement n°39 modifié

Adoption du projet de recommandation amendé

4. Danger de l’utilisation de l’approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique

Interviennent: MM. Mnkelson (rapporteur de la commission des questions politiques), Wille (rapporteur pour avis de la commission des questions économiques et du développement), Ivanov (raporteur pour avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales), Baroness Hooper, MM. Jacobsen, Dzembritzki, Nemeth, Eörsi, Steenblock, Schneider, Dupraz, M^me Vesaite, MM. Geghamyan, Kosachev, Gross, M^mes Gacek Nakashidze, M. Slutsky, M^me Oskina, MM. Herkel, Bokeria, M^mes Narochnitskaya, Pashayeva, M. Lindblad, Ateş (président de la commission des questions politiques)

Projet de résolution

Rejet des amendements n^os 23, 24

Adoption des amendements n^os 7, 25, 26

Rejet de l’amendement n° 27

Adoption de l’amendement n° 8

Rejet de l’amendement n° 1

Adoption de l’amendement n° 9

Rejet des amendements n^os 28, 2

Adoption de l’amendement n° 10

Rejet des amendements n^os 29, 30

Adoption des amendements n^os 31, 11,

Adoption des amendements identiques n^os 3 et 32 sous-amendés, 12, 33, 13

Retrait de l’amendement n° 4

Rejet de l’amendement n° 34

Adoption de l’amendement n° 35 sous-amendé

Adoption du projet de résolution amendé

Projet de recommandation

Adoption des amendements n^os 36 sous-amendé, 14, 15, 16

Rejet de l’amendement n° 37

Adoption de l’amendement n° 5

Rejet de l’amendement n° 38

Adoption des amendements n^os 17, 18

Rejet des amendements n^os 39, 40

Adoption des amendements n^os 6 sous-amendé, 19

Adoption du projet de recommandation amendé

5. Respect des obligations et engagements de l’Arménie

Interviennent: MM. Colombier et Elo (corapporteurs de la commission de suivi), Platvoet, Demirchyan, Alatalu, Rochebloine, Aligrudic, Torosyan, Lintner (président de la commission de suivi)

Adoption des amendements n^os 1,2, 3

Adoption du projet de recommandation amendé

6. Prochaine séance publique