SESSION DE 2007

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 16 avril 2007 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de M. Lindblad, Vice-Président de l’Assemblée.

1. Procès-verbal

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le procès-verbal de la dernière séance n’a pas encore été distribué. Il sera donc soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa prochaine séance.

2. Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de MM. Andres Herkel et Tony Lloyd au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, sur le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan, contenu dans le document 11226.

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Dix-sept orateurs se sont fait inscrire et treize amendements ont été déposés.

La parole est à M. Herkel, corapporteur de la commission de suivi, sur le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan.

M. HERKEL (Estonie), rapporteur, (Interprétation) adresse ses remerciements aux membres de la délégation d’Azerbaïdjan ainsi qu’aux membres de la commission de suivi. Certains progrès ont été réalisés mais il reste d’importantes lacunes. On note de sérieuses violations à la liberté de la presse même si ce domaine a fait l’objet d’améliorations récentes.

Il est positif de constater que le nombre de prisonniers politiques a diminué. Il n’en reste pas moins que l’existence de prisonniers politiques dans un pays membre du Conseil de l’Europe est totalement inacceptable. Des mesures ont été prises à l’initiative du Conseil de l’Europe pour rendre la justice plus indépendante. La situation reste néanmoins en deçà des standards européens. Le rapporteur dénonce encore la faiblesse structurelle du système politique, le manque de pouvoir accordé aux collectivités locales. Avant les prochaines élections, il faut que la liberté de réunion soit garantie et que le code électoral ait été modifié.

L’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe en 2001. Ce pays a pris un certain nombre d’engagements qu’il n’est pas encore parvenu à respecter à ce jour. En janvier 2006, l’Assemblée parlementaire avait formulé des observations concernant les mauvaises pratiques électorales en Azerbaïdjan à l’occasion de l’adoption des pouvoirs de la délégation. En effet, l’absence de membres de l’opposition politique dans la délégation de ce pays pose problème. Elle traduit une insuffisance de représentation de l’opposition au Parlement, conséquence directe des mauvaises pratiques électorales.

Il conviendra de suivre avec attention le scrutin présidentiel qui se déroulera l’année prochaine. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lloyd, corapporteur de la commission de suivi.

M. LLOYD (Royaume-Uni), rapporteur, (Interprétation) se dit lui aussi reconnaissant à la délégation d’Azerbaïdjan de son concours précieux. Le fait de devenir membre du Conseil de l’Europe ne constitue pas une garantie et ne signifie pas que la situation d’un État est irréprochable. Un travail constant doit être effectué. Le problème en Azerbaïdjan réside dans les tensions entre ceux qui souhaitent plus de démocratie et d’état de droit et ceux qui résistent au changement.

Il est impératif de renforcer la responsabilité du Parlement de l’Azerbaïdjan. Le rapporteur est heureux de constater qu’un membre de l’opposition siège dans la délégation actuelle. Les opinions présentées à l’Assemblée parlementaire doivent représenter toutes les tendances de la population. Le code électoral doit être modifié en vue des prochaines élections présidentielles. Les procédures juridiques doivent être améliorées. La présence de prisonniers politiques est liée à la faiblesse d’un système judiciaire injuste. Au moins faudrait-il relaxer les deux prisonniers politiques qui souffrent de problèmes de santé, M. Natiq Efendiyev et M. Rasim Alekperov.

M. Lloyd espère que cet excellent rapport sera adopté à l’unanimité et affirme que l’Azerbaïdjan a sa place au Conseil de l’Europe pour autant que ce pays respecte les engagements qu’il a souscrits.(Applaudissements).

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvre la discussion générale et donne la parole à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation) parle au nom du Groupe du parti populaire européen. Il remercie les rapporteurs pour leur travail équilibré et réaliste sur un problème complexe. Son groupe accepte le contenu du rapport tout en ne donnant pas son aval à la situation en Azerbaïdjan. Il est, certes, important de constater des progrès mais les lacunes par rapport aux normes européennes sont encore trop nombreuses, notamment en ce qui concerne la liberté d’opinion et la présence de prisonniers politiques. Ce pays qui a un Président fort et un Parlement faible, a beaucoup à faire pour respecter les droits de l’opposition politique et pour modifier son système judiciaire avant la prochaine élection présidentielle. En Azerbaïdjan, l’opposition politique n’a que peu de possibilités de travailler pour le bien du pays.

Le rapport montre que l’Azerbaïdjan se situe en tête des pays à problèmes. Il faut encourager les forces démocratiques à agir pour que leur pays s’intègre pleinement dans la famille européenne. S’il est important que l’Azerbaïdjan soit membre du Conseil de l’Europe pour la stabilité et la sécurité régionale, on ne peut accepter qu’un membre de l’Organisation connaisse une situation non démocratique. Il convient dès lors d’encourager les forces démocratiques de ce pays à poursuivre leurs efforts. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Goris.

M. GORIS (Belgique) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe libéral ADLE, félicite les deux rapporteurs pour leur excellent travail. En commission de suivi, ce rapport a été adopté à l’unanimité, fait assez rare pour mériter d’être souligné.

Le Groupe libéral se félicite des améliorations apportées au Code électoral, même si celui-ci est encore perfectible, et il attend avec intérêt l’élection présidentielle de 2008. Il lance un appel au Conseil de l’Europe et aux partis de l’opposition pour qu’ils adoptent une attitude constructive. Le rapport, au point 8.7, indique que deux manifestations d’opposants se sont déroulées récemment sans incident, ce qui est un signe positif, comme la réforme du système judiciaire et la libération de quatorze prisonniers politiques.

L’orateur observe que le rapport a recueilli un appui unanime et considère que le suivi a un effet favorable: les deux rapporteurs et le Gouvernement azéri doivent poursuivre leurs efforts. Le Groupe libéral plaide notamment pour une solution pacifique du conflit du Haut–Karabakh et l’amélioration du sort des 760 000 personnes déplacées. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Walter.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation), qui s’exprime au nom du Groupe démocrate européen, félicite à son tour les deux rapporteurs pour un rapport qui recueille un consensus, y compris au sein de la délégation azérie. Pour sa part, il s’est rendu dans ce pays dans le cadre de l’observation des élections et en tant que président de la sous-commission des médias, lors d’un séminaire sur la liberté de la presse.

Le rapport rappelle que nul n’est parfait, que des scandales éclatent aussi en Allemagne, au Royaume-Uni et à Paris et que l’Azerbaïdjan est une démocratie toute jeune qui n’a pas derrière elle une longue tradition d’élections libres, même si, depuis 2001, les hommes politiques de ce pays ont acquis une plus grande maturité. L’opposition reste faible et le Conseil de l’Europe devrait l’encourager comme il devrait encourager l’indépendance des journalistes. Dans une démocratie parvenue à maturité, un gouvernement ne peut que se féliciter d’avoir une opposition forte et des médias indépendants. Quant au problème du Haut-Karabakh, il ne peut trouver de solution que dans le dialogue entre Bakou et Erevan. L’orateur approuve l’esprit de ce rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Platvoet.

M. PLATVOET (Pays-Bas), (Interprétation), qui s’exprime au nom de la Gauche unitaire européenne, se félicite également de cet excellent rapport qui mêle, de façon équilibrée, les bonnes et les mauvaises nouvelles. La coopération avec la commission électorale est bonne, même si elle est un peu tardive, la croissance économique est forte mais la pauvreté demeure considérable, onze prisonniers politiques ont été libérés mais il est regrettable que des citoyens soient arrêtés en raison de leurs convictions politiques. Le gouvernement refuse de publier le rapport du comité pour la prévention de la torture.

Rien n’excuse qu’un pays soit gouverné par la violence et réprime ses opposants politiques, même si l’Azerbaïdjan a connu une histoire mouvementée avec la cicatrice du Haut-Karabakh. Depuis cinq ans, de nombreuses résolutions ont été adoptées sur l’Azerbaïdjan, mais les principes du Conseil de l’Europe ne sont toujours pas respectés. L’élection présidentielle sera un jalon important, mais il faut parvenir enfin au but. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation), constatant que M. Pangalos est absent, donne la parole à M^me Severinsen.

M^me SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation), considère que cet excellent rapport montre l’efficacité du mécanisme de suivi puisque l’on enregistre, grâce à lui et aux efforts des rapporteurs, de vraies avancées, même si de nombreuses ONG dénoncent les conditions de détention des prisonniers. Les améliorations apportées au Code électoral sont une bonne chose, comme la liberté de la presse, mais l’opposition demeure divisée et faible. Il faut qu’à l’avenir le pays ait un véritable choix. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Hajiyeva.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation), redit ce qu’elle a déclaré hier devant le Groupe PPE: elle remercie les deux rapporteurs et la commission de suivi qui ont beaucoup aidé son pays sur la voie des réformes. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis la Résolution 1305 de 2002 et l’Azerbaïdjan a coopéré étroitement avec la Commission de Venise pour adapter sa législation aux normes européennes et pour intégrer la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour.

En ce qui concerne les obligations et les engagements de l’Azerbaïdjan, il faut faire preuve d’une modeste ambition car la démocratie est un long processus qui doit concerner la société entière et suppose une évolution des mentalités. Mais il faut éviter tout double langage en étant plus exigeant envers les petits pays qu’envers les grands. Il ne faut pas oublier non plus qu’une partie du territoire azéri est occupée: comment dans ces conditions développer la démocratie ? Cependant, cette nouvelle résolution lancera un signal fort en faveur de la poursuite des réformes dans tous les domaines. L’Azerbaïdjan appartient à l’Europe, a besoin de la compréhension de celle-ci et demeure persuadé qu’elle l’obtiendra. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan) (Interprétation), remercie les rapporteurs dont le texte, rédigé avec l’entière coopération des autorités azéries, présente des conclusions équilibrées. Certes, des critiques sont formulées, mais elles sont objectives. Cette approche est la bonne, et l’orateur remercie tous ceux qui oeuvrent de concert pour l’avenir de son pays.

L’Azerbaïdjan n’est indépendant que depuis quinze ans mais, au cours de cette brève période, il a déjà fait beaucoup. A mesure que la croissance économique décolle, la pauvreté recule. C’est la volonté politique du gouvernement qui se traduit ainsi, car les autorités azéries partagent, bien sûr, les valeurs du Conseil de l’Europe. Diverses minorités cohabitent harmonieusement en Azerbaïdjan, ce qui est un formidable exemple de tolérance et de coexistence religieuse pacifique.

Mais, la tâche est malaisée. C’est pourquoi l’orateur se félicite que le rapport adresse des signaux positifs, en tenant compte des progrès accomplis en matière de protection de droits de l’homme et de respect des engagements souscrits tant auprès du Conseil de l’Europe que de l’Union européenne, s’agissant en particulier de la politique de voisinage. L’orateur rappelle que trois associations de maires ont été récemment créées et que la liberté d’association est la règle, soulignant que les ONG participent au processus de démocratisation. Des difficultés demeurent, mais le Gouvernement et le peuple d’Azerbaïdjan ont le vif désir de voir appliquer et respecter les valeurs du Conseil de l’Europe. L’orateur espère en conclusion que le conflit irrésolu du Haut-Karabakh trouvera un règlement pacifique dans les meilleurs délais. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Proroković.

M. PROROKOVIĆ (Serbie) (Interprétation) félicite les rapporteurs, dont le texte est d’une remarquable clarté. Ils décrivent les difficultés du pays et soulignent qu’au nombre des problèmes en suspens demeurent la corruption et le traitement des prisonniers politiques. Pour autant, faut-il voir le verre à moitié vide ou à moitié plein? Les autorités azerbaïdjanaises accomplissent des efforts considérables pour résoudre des problèmes auxquels le pays est confronté et les rapporteurs constatent qu’elles ont pris au sérieux les critiques qui leur avaient été faites dans la Résolution 1457, en 2005; c’est un bon début. De même, la condition pénitentiaire a commencé de s’améliorer et un plan d’action national relatif aux droits de l’homme a été récemment adopté. La liberté de la presse progresse, la protection des minorités également, et trois associations de municipalités ont été constituées. On constate donc que la démocratisation de l’Azerbaïdjan est en cours. Il convient toutefois de renforcer le rôle du Parlement pour améliorer l’équilibre des pouvoirs – mais cela vaut pour tous les pays de l’Europe du Sud-Est.

Des progrès ont donc été réalisés. Certains diront sans doute qu’il s’agit seulement de petits pas; l’Azerbaïdjan se dirige toutefois dans la bonne direction et le Conseil de l’Europe doit donc l’encourager à persévérer, d’autant qu’il en va de la stabilité régionale. A cet égard, les rapporteurs en appellent avec raison à une solution pacifique dans la région du Nagorno-Karabakh. Comme au Kosovo, c’est en effet la seule issue possible. L’orateur appelle l’Assemblée à soutenir le rapport sans réserves. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Loutfi.

M. LOUTFI (Bulgarie). – Monsieur le président, je tiens à exprimer ma satisfaction. En effet, MM. Lloyd et Herkel ont déployé des efforts louables: ils n’ont négligé ni omis aucun point des missions qui leur avaient été assignées, même si j’ai trouvé dans le rapport certains détails dont nous pourrions nous passer.

L’examen du rapport fait ressortir non seulement les déficiences et les faiblesses, mais aussi les progrès réalisés par les autorités azerbaïdjanaises quant à la mise en œuvre de toutes les recommandations mentionnées dans le rapport.

Il est satisfaisant de constater que les autorités - et le Président Aliyev lui-même - ont tenu compte, et ils continuent à le faire, des recommandations de notre Assemblée, même en allant au-devant des demandes et des exigences relatives au respect des droits de l’homme, plus précisément en ce qui concerne le cas des prisonniers.

Les différentes mesures prises à l’échelon national pour éradiquer la corruption, lutter contre le crime organisé et réformer le système judiciaire et le barreau sont autant de témoignages de bonne volonté ainsi que de la décision des autorités azéries de coopérer aussi étroitement que possible avec le Conseil de l’Europe.

A mon avis, mes chers collègues, malgré les efforts entrepris par le Président de la République et les autres institutions de l’État, les problèmes relatifs au pluralisme des médias et à la liberté d’expression continuent de susciter une vive préoccupation. Il est toutefois important de souligner que des progrès, bien que minimes, ont été réalisés dans ce domaine également.

En ce qui concerne la liberté de réunion, je crois comprendre que l’on assiste à une évolution positive, allant dans le sens souhaité et recommandé par notre Assemblée. La coopération des autorités azerbaïdjanaises avec la Commission de Venise est très importante. Je suis certain que le pays modifiera la législation existante dans ce domaine, conformément aux recommandations de la Commission de Venise.

Je ne veux pas passer sous silence les problèmes de la démocratie pluraliste, notamment ceux qui sont liés à la séparation des pouvoirs et à la réforme électorale. Ils suscitent une vive préoccupation malgré les progrès substantiels réalisés. Je me sens néanmoins obligé de formuler le vœu que nous aidions l’Azerbaïdjan dans ses efforts visant à la réduction du pourcentage nécessaire à la formation des groupes parlementaires, car il me semble que la réalité qui nous est présentée est bien loin de correspondre aux réalités européennes. Mais je ne m’étendrai pas trop sur cette question que le rapport a traitée de façon claire et approfondie.

Il faudra, à mon sens, trouver des moyens plus efficaces d’aider l’opposition, afin qu’elle puisse, d’une part, surmonter ses scissions internes et, d’autre part, établir un dialogue fructueux avec la majorité au pouvoir. Toute assistance accrue de notre part dans ce domaine contribuera dans une grande mesure, j’en suis certain, au rapprochement entre ce pays et les valeurs européennes.

Des efforts louables ont été déployés quant à la reconnaissance des minorités nationales dont le nombre est assez élevé dans le pays. Il me semble toutefois qu’il faudrait aller bien plus loin et assurer aux minorités des conditions de vie telles qu’elles garantissent leurs droits politiques, économiques et culturels. Je pense que l’Azerbaïdjan sera à même de surmonter aussi ces difficultés.

En ce qui concerne le conflit du Haut-Karabakh, nous devrions nous unir autour des thèses qui tendent à faire valoir que le problème doit être résolu non seulement par un dialogue entre les deux parties, mais également sur la base du droit international, dans le respect des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays.

Mes chers collègues, l’Azerbaïdjan est sur la voie de son développement démocratique, c'est-à-dire sur la bonne voie. Il devra faire face à des difficultés et des défis pour atteindre les valeurs et principes de notre Organisation et établir une société à l’image de l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Tekelioğlu.

M. TEKELIOĞLU (Turquie) (Interprétation), félicite MM. Herkel et Lloyd pour leur rapport circonstancié, qui souligne les progrès intervenus en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme, mais aussi la persistance de problèmes à la résolution desquels l’Azerbaïdjan doit s’atteler immédiatement. Une volonté politique déterminée permettra à l’Azerbaïdjan de devenir un État pleinement démocratique; l’orateur se déclare convaincu qu’il en sera ainsi. Il souligne que l’Azerbaïdjan s’est engagé de lui-même sur la voie de la démocratisation et qu’il a pris de premières dispositions visant au respect des engagements souscrits, comme en atteste la création de nouvelles structures administratives. Le pays est donc sur la bonne voie; de plus, il n’est pas seul dans son combat et un grand nombre d’organisations, le Conseil de l’Europe au premier chef, l’aident dans cette lourde tâche. Enfin, le considérable essor économique permis par l’immense richesse en hydrocarbures de ce pays riverain de la mer Caspienne et la présence d’une population jeune et compétente sont des atouts supplémentaires.

L’avenir de l’Azerbaïdjan se présente donc sous les meilleurs auspices. On ne saurait cependant ignorer que des problèmes demeurent, au premier rang desquels l’occupation d’une partie du territoire par l’Arménie. Ce conflit attend une solution pacifique depuis des décennies; elle est indispensable et l’orateur se dit persuadé que les autorités d’Azerbaïdjan déploient des efforts sincères pour parvenir à l’instauration d’une démocratie transparente sur cette fraction de leur terre.

Le Conseil de l’Europe doit appuyer l’Azerbaïdjan, et l’Assemblée soutenir le rapport sans réserves. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Ali Huseynov.

M. Ali HUSEYNOV (Azerbaïdjan) (Interprétation), appuie le rapport, qu’il souhaite toutefois préciser. Il indique qu’une nouvelle rencontre a eu lieu à Bakou en vue de modifier le Code électoral. L’objectif visé est de créer des commissions locales permanentes indépendantes, reprenant ainsi un projet de loi repoussé en son temps par le Parlement.

L’orateur a entendu critiquer l’opposition qui serait faible et morcelée. Il pense que la commission électorale a un rôle important à jouer afin que les différentes forces politiques soient mieux représentées.

Des problèmes concernant les droits de l’homme doivent également être réglés. Le ministère de la Justice a pour objectif de mettre en place des institutions qui répondent aux critères européens ainsi que d’améliorer les conditions de détention. La délégation d’Azerbaïdjan est d’accord avec les critiques contenues dans le rapport à propos du système judiciaire. De nombreux progrès ont cependant été réalisés grâce à l’aide apportée par les experts du Conseil de l’Europe. Des critiques ont été formulées à propos de la situation des avocats. Un projet de loi a été adopté il y a quelques jours. Il va permettre la mise sur pied d’un collège indépendant d’avocats, ce qui permettra assurément de régler le problème.

Concernant les prisonniers politiques, un groupe de travail a été créé suite à la médiation du Conseil de l’Europe. Plusieurs groupes indépendants et des ONG y participent. Les résultats obtenus sont positifs. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation), estime que le rapport est très complet et reflète parfaitement les efforts fournis par l’Azerbaïdjan tout en appelant l’attention sur les problèmes qui subsistent. Une évolution positive s’est dessinée depuis que les pouvoirs de la délégation d’Azerbaïdjan ont été contestés. La prochaine élection présidentielle servira de test pour mesurer les résultats obtenus en matière électorale. Il est grand temps que les pays du Caucase fassent preuve d’une plus grande maturité dans l’organisation d’élections véritablement libres et équitables.

L’Azerbaïdjan a enregistré d’impressionnants progrès économiques. De grands projets d’infrastructures ont été réalisés, assurant un avenir prometteur. Toutefois, la prospérité n’est un atout que si elle se développe dans un climat démocratique. L’orateur se dit convaincu que l’Azerbaïdjan arrivera à réaliser les transformations politiques nécessaires. La séparation des pouvoirs est la clé de tout régime démocratique. En Azerbaïdjan, le Parlement doit recevoir des moyens accrus pour exercer son contrôle de façon efficace. Un dialogue doit également être engagé entre les partis de la majorité et de l’opposition.

L’orateur note les améliorations survenues dans le système judiciaire, qui devient plus indépendant, ainsi que la réforme du Code électoral. Des résultats concrets ont été obtenus en ce qui concerne les prisonniers politiques. La liberté de la presse nécessite encore quelques améliorations. Une réforme encourageante des conditions de vie pénitentiaire a été entreprise. L’adoption d’un plan national de protection des droits de l’homme donne de grands espoirs pour l’avenir.

L’Azerbaïdjan a le potentiel nécessaire pour réaliser une transformation politique, économique et sociale complète. On ne peut toutefois ignorer l’absence de règlements du conflit du Haut-Karabakh. Sans le retour de milliers de personnes déplacées, il sera impossible d’établir une paix durable et la démocratie dans la région. L’Assemblée parlementaire a le devoir de s’intéresser à la résolution de ce conflit autrement qu’en rédigeant des rapports sur la condition de vie de personnes disparues et déplacées. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Rafaël Huseynov.

M. Rafaël HUSEYNOV (Azerbaïdjan) (Interprétation), remercie les rapporteurs. En sept ans, l’Azerbaïdjan a accompli d’importants progrès malgré les nombreux problèmes auxquels cet État a été confronté comme tout pays nouvellement indépendant. Une réforme démocratique a vu le jour. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont aujourd'hui garanties. Les conventions européennes sont respectées. Grâce à l’expérience du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan a réussi à dépasser des pays qui ont vécu des situations similaires car il a su profiter de son développement. Les membres de la délégation d’Azerbaïdjan se sont toujours montrés très actifs au sein de l’Assemblée parlementaire. Il suffit de voir le nombre et l’importance des rapports préparés par certains d’entre eux pour en être convaincu. Il est dommage que ces activités ne soient pas mentionnées dans le rapport, ce qui aurait permis de donner une meilleure idée de la coopération entre l’Azerbaïdjan et le Conseil de l’Europe.

L’orateur regrette que le rapport fasse insuffisamment mention de la question du Haut-Karabakh et de l’agression arménienne. Il ne suffit pas de faire preuve d’esprit critique à l’égard du non respect de certains engagements. Encore faut-il que le Conseil de l’Europe prenne ses responsabilités à l’égard de situations litigieuses. Il devrait au moins redoubler ses efforts en ce qui concerne la situation des réfugiés. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation), indique que l’Azerbaïdjan a retrouvé son indépendance il y a quinze ans. Le rythme de croissance économique de ce pays est absolument remarquable. Les oléoducs et les grands projets qui lient l’Europe à l’Asie assurent l’avenir du Sud-Caucase.

L’Azerbaïdjan est également un pays de grande tolérance religieuse. Il est indéniable que des problèmes subsistent. Toutefois, l’Azerbaïdjan n’a jamais cessé de montrer sa bonne volonté pour les surmonter. Ce pays, qui se trouve au carrefour de l’Asie et de l’Europe et qui est un acteur économique de premier plan dans la région, souffre encore d’une grande pauvreté, même si elle est en baisse. L’État a mis en œuvre un programme national de lutte contre la pauvreté. Il est dommage que le rapport ne s’y attarde pas.

Il ne faut pas oublier que 20 % du territoire azerbaïdjanais sont occupés par les troupes arméniennes et qu’un million de personnes ont été déplacées. Des progrès considérables ont été faits pour améliorer le niveau de vie des réfugiés. Il n’y a, notamment, plus de camps de tentes.

Le gouvernement a également accompli un travail considérable afin de faire de l’élection présidentielle un modèle de démocratie. Les négociations entreprises avec la Commission de Venise ont abouti à la mise sur pied d’une commission électorale. Des mesures positives permettent d’améliorer le développement des municipalités et de supprimer la corruption. De nouveaux magistrats ont été désignés. Enfin, les conditions de détention se sont améliorées comme l’ont relevé de nombreuses ONG. L’oratrice estime, en conclusion, que l’Azerbaïdjan a respecté les engagements pris en adhérant au Conseil de l’Europe.

Elle rappelle que le règlement du conflit du Haut-Karabakh n’est pas encore intervenu et regrette que les rapporteurs ne s’y attardent pas. L’Azerbaïdjan désire un règlement pacifique et participe au processus de négociation. Il faudrait que l’Arménie partage ce vœu. L’Azerbaïdjan attend des réactions de la part du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée.

Il donne la parole aux corapporteurs pour la réplique de la commission de suivi.

M. HERKEL (Estonie) (Interprétation) répond à M. Platvoet que, depuis janvier 2006, les progrès ont été lents et les mesures positives compromises par les mauvaises nouvelles. C’est la raison pour laquelle le rapport est critique. Mais les leaders de l’opposition ne se sont pas manifestés auprès de la commission de suivi. La proposition de M. Ali Huseynov, concernant la commission électorale, serait probablement refusée par l’opposition.

M. LLOYD (Royaume-Uni) (Interprétation) se félicite des différentes contributions qui ont mis en lumière les aspects positifs et critiques du rapport. Des progrès sont sensibles, mais les résistances sont évidentes. Il appartient à la société civile de mieux diffuser la culture des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, et ce rapport peut servir d’instrument pour cela. Ceux qui font obstacle à cette évolution ne répondent pas aux aspirations de la population, alors que l’Azerbaïdjan ne peut avoir d’avenir que tourné vers l’Europe, la démocratie et les droits de l’homme. Il importe de travailler ensemble.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole au président de la commission de suivi.

M. LINTNER (Allemagne), président de la commission, (Interprétation) remercie les deux rapporteurs dont le travail montre le caractère très positif de la procédure de suivi. L’objectif est clair, c’est la démocratie parlementaire, et il faut aller de l’avant.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de résolution, contenu dans le document 11226, ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1.L'Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001 et a été soumis depuis lors, à la procédure de suivi de l'Assemblée parlementaire, qui a mené à l'adoption des Résolutions 1305 (2002), 1358 (2004), 1398 (2004) et 1456 (2005).

2.De plus, dans sa Résolution 1505 (2006) relative à la mise en œuvre de la Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan, adoptée en juin 2006, l'Assemblée a chargé sa commission de suivi de continuer de suivre de près les développements dans le pays et de lui présenter, lors de sa partie de session du printemps 2007, un rapport sur les progrès de l'Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale.

3.Le lendemain des élections de novembre 2005 a été marqué par un nouvel affaiblissement de l'opposition, tant au parlement qu'en dehors, et par un intérêt limité du grand public pour la vie politique du pays. En dépit de l'appel de l'Assemblée, un certain nombre des membres de l'opposition ont refusé d'occuper leurs sièges au parlement ou ont boycotté les nouvelles élections partielles de mai 2006. Les scissions ultérieures de l'opposition ont encore affaibli sa position. Il est urgent d'établir un dialogue entre la majorité au pouvoir et l'opposition, tant au parlement qu'en dehors, si l'on veut que le climat politique du pays s'améliore.

4.Située à la croisée des chemins entre l'Europe et l'Asie et jouissant d'une économie en plein essor, l'Azerbaïdjan est en train de devenir un des grands acteurs stratégiques dans la région. Le pays détient le record mondial de la croissance économique, néanmoins 25 % de la population vit toujours dans la pauvreté. La corruption sans cesse grandissante risque de mettre en péril le développement économique.

5.S'agissant de l'intégration européenne, un plan d'action a été signé le 14 novembre 2006 avec l'Union européenne, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. L'Assemblée salue le fait que le plan d'action fasse référence aux engagements internationaux, y compris envers le Conseil de l'Europe, en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l'homme.

6.Concernant les obligations et engagements de l'Azerbaïdjan dans le domaine de la démocratie:

6.1.l'Assemblée note que depuis l'adhésion au Conseil de l'Europe, le Parlement de l'Azerbaïdjan a étendu son rôle de forum pour le débat politique et de moteur des réformes démocratiques. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif et améliorer l'équilibre des pouvoirs dans un état gouverné par un système présidentiel fort. C'est pourquoi, l'Assemblée invite les autorités de l'Azerbaïdjan à examiner en temps voulu la possibilité d'une révision de la Constitution pour améliorer l'équilibre des pouvoirs et renforcer le rôle du parlement, avec l'assistance de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe;

6.2.l'Assemblée souhaite que les travaux des commissions parlementaires soient développés. Les questions importantes, telles que celles liées au respect des engagements souscrits lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe, devraient être réglées par la législation élaborée et discutée au sein du Parlement et de ses commissions plutôt que par décret présidentiel;

6.3.l'Assemblée note qu'à présent, les formations politiques doivent disposer d'un poids relatif d'au moins 20% pour constituer un groupe parlementaire. Il invite de ce fait le Parlement de l'Azerbaïdjan à envisager une réduction significative de ce pourcentage par une révision de son règlement interne, au besoin avec l'assistance du Conseil de l'Europe ou dans le cadre du programme de coopération interparlementaire de l'Assemblée;

6.4.notant que depuis l'adhésion au Conseil de l'Europe, aucun scrutin organisé en Azerbaïdjan n'a été jugé pleinement libre et équitable, l'Assemblée attache une importance particulière aux prochaines élections présidentielles de 2008;

6.5.L'Assemblée se félicite de la coopération continue avec la Commission de Venise sur la révision du Code électoral. Elle réitère qu'il est primordial, pour que les prochaines élections présidentielles soient parfaitement conformes aux normes européennes d'élections démocratiques, d'amender le Code électoral au delà des améliorations techniques, afin de permettre une administration électorale jouissant de la confiance de l'électorat et de toutes les parties prenantes au scrutin et une procédure plus efficace de traitement des plaintes et recours en matière électorale. La composition de la Commission électorale centrale devrait également être complétée sans délai;

6.6.notant qu'après les élections de novembre 2005, peu de procédures pénales ont été engagées pour des violations de la législation électorale et qu'elles n'ont abouti qu'à l'emprisonnement d'une seule personne et à la démission de certaines autres, l'Assemblée insiste sur la nécessité d'engager des actions plus résolues pour décourager des violations futures. Elle exhorte les autorités azéries à dire clairement, au plus haut niveau politique, que la fraude électorale ne sera pas tolérée au cours des prochaines élections présidentielles.

6.7.S'agissant de l'autonomie locale, l'Assemblée:

6.7.1.salue la création récente en Azerbaïdjan de trois associations municipales (pour les grandes villes, les bourgades rurales et les villages) et les encourage à travailler de concert;

6.7.2.invite instamment les autorités azéries à mettre en œuvre les recommandations émises par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe afin que la législation pertinente et sa mise en œuvre soient totalement en conformité avec la Constitution et la Charte européenne de l'autonomie locale. En particulier, les autorités devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour confier aux municipalités une part substantielle des affaires publiques, en garantissant que suffisamment de moyens sont prévus pour leur mise en œuvre et, en ce qui concerne le statut de Bakou et d'autres grandes villes, en constituant un conseil municipal élu directement par les citoyens pour gérer une administration publique locale active à l'échelle de la ville entière.

7.S'agissant des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan dans le domaine de la primauté du droit:

7.1.l'Assemblée a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de réformer et de former la magistrature azérie, d'éradiquer efficacement la corruption dans les rangs des juges et d'améliorer l'image actuellement négative de la magistrature. C'est pourquoi, elle salue les efforts entrepris par les autorités pour atteindre cet objectif en coopération avec le Conseil de l'Europe et appelle à une mise en œuvre effective des mesures adoptées;

7.2.l'Assemblée note en particulier que les décrets présidentiels promulgués en 2006 prévoient une augmentation du nombre des cours d'appel et des juges dans l'ensemble du pays ainsi que la création d'une Académie de justice chargée de la formation des professionnels de justice. L'Assemblée souligne qu'il est important de placer cette nouvelle institution sous l'autorité du Conseil judiciaire et juridique afin de garantir son indépendance vis-à-vis de l'exécutif. L'Assemblée relève également avec satisfaction que les examens de recrutement de nouveaux juges ont été organisés sur la base d'une procédure de sélection équitable et transparente, élaborée en coopération avec le Conseil de l'Europe;

7.3.l'Assemblée est préoccupée du faible nombre d'avocats de la défense en activité à l'heure actuelle dans le pays et notamment dans les régions. Elle note que l'instauration d'un barreau de défense fort est essentielle pour prévenir les abus des droits de l'homme et protéger les droits des prévenus;

7.4.tout en saluant l'organisation récente d'examens d'entrée au barreau, l'Assemblée invite instamment les autorités compétentes à réformer le système de sélection des avocats de la défense, à faire en sorte que leurs effectifs et la qualité de leurs services soient renforcés et à prendre les mesures appropriées pour inciter les jeunes juristes à rejoindre le barreau. Le Conseil de l'Europe pourrait proposer son assistance et notamment des formations;

7.5.l'Assemblée souligne que la création d'un corps de magistrats et d'un barreau d'avocats pénalistes indépendants et bien formés pourrait mettre fin aux allégations selon lesquelles des personnes sont condamnées au terme de procès ne respectant pas les garanties fondamentales d'un procès équitable et dont les persécutions seraient incitées par des motifs politiques, ainsi qu'aux allégations persistantes de mauvais traitements au cours des investigations;

7.6.Dans sa Résolution 1457 (2005) sur le suivi de la Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, adoptée en juin 2005, l'Assemblée:

7.6.1.a conclu qu'elle «ne saurait considérer la question des prisonniers politiques comme définitivement close» et a demandé aux autorités azerbaïdjanaises de prendre un certain nombre de mesures afin de trouver «une issue rapide et définitive à la question des prisonniers politiques et prisonniers politiques présumés».

7.6.2.s'est félicitée de la création d'un Groupe d'action rassemblant des représentants des autorités et des représentants d'ONG de défense des droits de l'homme en vue d'adopter «une position unique»; les représentants des autorités se sont en particulier engagés «à exploiter toutes les voies légales possibles (amnistie, procès en révision devant les tribunaux de plus haute instance, libération conditionnelle, libération pour motif de santé, grâce) afin de résoudre ce problème» et ont convenu de travailler sur la base de deux listes évoquées dans la Résolution 1457 (2005);

7.7.L'Assemblée note que le Groupe d'action, porteur de tant d'espoirs en juin 2005, est resté inactif pendant plus d'un an et qu'il ne s'est réuni qu'à l'occasion des visites des rapporteurs. En outre:

7.7.1.aucune mesure concrète n'a été entreprise quant à la proposition d'adoption d'une loi d'amnistie par le Parlement;

7.7.2.sur les 11 recours déposés devant la Cour suprême par des personnes mentionnées sur les listes du Groupe d'action et condamnées avant la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, huit ont été déclarés irrecevables pour des raisons de procédure; aucun réexamen du fond n'a eu lieu depuis, empêchant ainsi les intéressés de déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme;

7.7.3.la législation sur la libération conditionnelle n'a pas été appliquée dans tous les cas requis;

7.7.4.le décret de grâce présidentielle d'octobre 2006 a conduit à la libération de deux journalistes mais ne concernait que deux personnes mentionnées sur les listes du Groupe d'action;

7.8.saluant la relance des travaux du Groupe d'action depuis novembre 2006 et la tenue de trois réunions au cours des cinq derniers mois, l'Assemblée exhorte le groupe à produire maintenant des résultats concrets et à faire la preuve de son efficacité.

7.9.a cet égard, l'Assemblée salue comme une avancée importante le décret présidentiel du 19 mars 2007 qui a conduit à la grâce de onze personnes figurant sur les listes des membres d'ONG du Groupe d'action. Dix personnes ont ainsi été libérées et la onzième a vu sa peine réduite, sa condamnation à la réclusion à perpétuité étant commuée en une peine d'emprisonnement de 25 ans. Par ailleurs, la condamnation avec sursis de l'un des responsables du mouvement de jeunesse Yeni Fikir, M. Said Nuri, a été annulée. L'Assemblée fonde l'espoir que ce décret encouragera le Groupe d'action à poursuivre ses travaux et à produire d'autres résultats. Désormais, le Groupe d'action devrait en priorité:

7.9.1.mettre à jour les listes de juin 2005, indiquant le nombre d'affaires résolues depuis lors et comment seront réglés les dossiers en souffrance;

7.9.2.établir quelles affaires doivent encore être examinées, y compris pour raisons humanitaires;

7.9.3.réexaminer le sort des individus toujours détenus qui sont des parents, des employés ou de simples connaissances de personnes libérées ou graciées entre-temps;

7.9.4.étudier les propositions d'extension de son mandat pour y inclure le suivi des procès et inviter des représentants du pouvoir judiciaire à faire partie du Groupe.

7.10.l'Assemblée attire tout particulièrement l'attention sur les affaires de: M. Natiq Efendiyev, considéré comme prisonnier politique par des experts indépendants du Secrétaire Général, relâché par la suite sur décret de grâce présidentielle en mars 2005 puis arrêté à nouveau quelques semaines avant les élections législatives, le 15 octobre 2005; M. Rasim Alekperov, un homme âgé considéré comme un héros national et souffrant de graves problèmes de santé.

7.11.concernant les peines d'emprisonnement prononcées contre les deux autres responsables du mouvement de jeunesse Yeni Fikir, M. Ruslan Bashirli et M. Ramin Tagiyev, l'Assemblée espère que la Cour suprême examinera pleinement les prétendues violations du droit à un procès équitable au cours de la procédure devant les tribunaux de juridiction inférieure ainsi que les allégations de mauvais traitements lors de la garde à vue de M. Bashirli;

7.12.l'Assemblée compte sur l'ouverture, dans les plus brefs délais, du procès de l'ancien ministre du Développement économique, M. Farhad Aliyev, maintenu en détention provisoire depuis octobre 2005; elle espère que le tribunal examinera avec attention les allégations de violation de la procédure susceptibles d'être intervenues au cours de l'enquête; M. Farhad Aliyev devrait également avoir l'autorisation d'être soigné par les médecins de son choix, compte tenu de ses problèmes cardiaques;

7.13.l'Assemblée réitère que le Code pénal de l'Azerbaïdjan devrait être amendé conformément aux recommandations émises par les experts du Conseil de l'Europe en décembre 2005, en ce qui concerne notamment sa compatibilité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'avec les normes du Conseil de l'Europe en matière pénale;

7.14.concernant la lutte contre la corruption, en dépit des efforts louables déployés par les autorités et de l'assistance du Conseil de l'Europe, la corruption reste un problème majeur en Azerbaïdjan. Elle affecte toutes les couches de la société et menace le développement économique, social et politique du pays. L'Assemblée invite instamment les autorités de l'Azerbaïdjan à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), à améliorer en conséquence la législation nationale et à appliquer efficacement les mesures adoptées.

8.S'agissant des engagements et obligations de l'Azerbaïdjan dans le domaine des droits de l'homme:

8.1.En matière de liberté d'expression et des médias, l'Assemblée rappelle ses profondes préoccupations exprimées dans sa Résolution 1505 (2006), adoptée en juin 2006, à propos des incidents violents dirigés contre des journalistes. Malheureusement, loin de s'améliorer, le climat général pour les médias indépendants en Azerbaïdjan s'est encore détérioré:

8.1.1.en dépit du moratoire politique du Président sur la diffamation, institué en mars 2005, les poursuites civiles et pénales pour diffamation engagées contre les journalistes et la presse d'opposition par des fonctionnaires ont récemment augmenté, menant à l'intimidation et à l'autocensure;

8.1.2.M. Nijat Huseynov, correspondant du journal Azadliq, a été agressé le 25 décembre 2006, en plein jour; M. Einullah Fatullayev, rédacteur en chef de Realni Azerbaijan dont la parution a repris en décembre 2006 après deux mois d'interruption, a récemment reçu des menaces de mort;

8.1.3.le célèbre poète et journaliste satirique Sakit Zahidov a été condamné à trois ans de prison en octobre 2006. De l'avis d'organisations des droits de l'homme locales et internationales, cette sentence serait à caractère politique et aurait été prononcée sur la base de preuves non crédibles;

8.1.4.le 24 novembre 2006, Azadliq, le journal d'opposition le plus virulent, a été expulsé des locaux qu'il occupait gratuitement au centre de Bakou depuis 1992, suite à une décision de justice considérant illégal l'accord avec le maire de l'époque de la ville de Bakou: des forces spéciales ont procédé à l'expulsion dans l'heure qui a suivi la décision;

8.1.5.le même jour (24 novembre 2006), la chaîne de TV indépendante la plus regardée d'Azerbaïdjan, ANS, a été réduite au silence suite à la décision du Conseil national de la radio et de la télévision (CNRT) de ne pas proroger sa licence d'émission en raison de violations de la législation pertinente; la chaîne a été autorisée à reprendre ses émissions trois semaines plus tard, dans l'attente du résultat d'un nouvel appel d'offre;

8.2.tout en saluant la libération de deux journalistes en octobre 2006 suite à un décret présidentiel, l'Assemblée exhorte les autorités azéries à envisager une réforme juridique, visant à dépénaliser la diffamation; les dispositions pertinentes du droit civil devraient également être révisées afin de garantir le respect du principe de proportionnalité; l'Assemblée encourage l'assistance du Conseil de l'Europe dans ce domaine et salue les efforts entrepris par l'OSCE ayant mené à l'élaboration d'un projet de loi sur la diffamation; elle encourage également les efforts visant à améliorer les normes professionnelles et la déontologie des journalistes en Azerbaïdjan et note que l'aide du Conseil de l'Europe pourrait être requise à cet effet;

8.3.l'Assemblée invite instamment les autorités azéries à dûment enquêter sur les agressions et les menaces dont sont victimes les journalistes; les auteurs doivent être retrouvés, jugés et punis;

8.4.l'Assemblée prend note que le journal Azadliq a repris ses activités au sein de la maison d'édition «Azerbaijan», également située au centre de Bakou, et espère que ces nouveaux locaux permettront au journal de fonctionner normalement;

8.5.sérieusement préoccupée par le problème de licence d'ANS TV et Radio non encore résolu, l'Assemblée insiste vivement pour qu'une solution définitive soit trouvée sans plus attendre; elle se félicite que la loi sur la radio et la télévision ait été soumise au Conseil de l'Europe pour analyse par ses experts, afin d'éviter toute situation similaire à l'avenir;

8.6.des violations de la liberté de réunion en Azerbaïdjan ont été rapportées à plusieurs reprises et fermement dénoncées par l'Assemblée, notamment dans la période qui a précédé ou suivi les élections, et plus récemment après les élections législatives de novembre 2005;

8.7.l'Assemblée prend note que deux manifestations ont été récemment organisées par l’opposition et aucun incident n'a été signalé; elle salue le fait que les autorités azéries aient démontré une véritable volonté politique d'amender la loi de 1998 sur la liberté de réunion et requis l'assistance de la Commission de Venise; elle les exhorte d'amender maintenant cette loi conformément aux recommandations de cette dernière et de prendre les mesures appropriées pour assurer que la mise en œuvre de la législation concernée respecte les garanties de l'Article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme; il convient de mettre un terme aux violations de la liberté de réunion et au recours excessif à la force par les autorités de police; les actions de formation continue menées à cet égard sont particulièrement appréciées;

8.8.les conditions pénitentiaires restent dures en Azerbaïdjan en dépit des améliorations constantes des infrastructures; la situation dans la prison de Gobustan soulève des préoccupations particulières au vu du nombre de décès et de suicides de détenus;

8.9.l'Assemblée exhorte les autorités à examiner au cas par cas les condamnations à perpétuité consécutives à l'abolition de la peine de mort et à autoriser les personnes concernées à bénéficier d'une application rétroactive des dispositions plus favorables de la législation pénale adoptée en 2000;

8.10.l'Assemblée salue l'ambitieux programme de réforme des prisons actuellement en cours avec l'assistance du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne; elle se réjouit également du fait que l'accès aux prisons ait été accordé au Médiateur, aux ONG locales et internationales et aux défenseurs des droits de l'homme;

8.11.néanmoins, des allégations persistantes de torture et de mauvais traitements perpétrés principalement par des agents des forces de l'ordre au cours de la garde à vue ou de l'enquête préliminaire, ainsi qu'au sein de l'armée, nuisent à l'image du pays tant qu'elles ne font pas l'objet d'une enquête sérieuse et de sanctions; ces problèmes ont récemment été mis en lumière dans l'arrêt du 11 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan;

8.12.l'Assemblée invite instamment les autorités azéries à agir énergiquement pour prouver qu'elles ne tolèrent pas la torture ou les mauvais traitements au sein des institutions publiques et de l'armée et à mettre un terme au fort sentiment d'impunité; la formation continue des membres de la police et du personnel pénitentiaire, avec l'assistance du Conseil de l'Europe, devrait davantage être encouragée;

8.13.l'Assemblée exhorte les autorités azéries à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité euopéen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) et à autoriser la publication des rapports du CPT sur ses visites de 2004 et 2005 dans le pays;

8.14.l'Assemblée salue le démarrage des travaux, avec l'assistance des experts du Conseil de l'Europe, sur le projet de loi sur le service civil en remplacement du service militaire; elle invite les autorités de l'Azerbaïdjan à prendre en compte les recommandations des experts et à adopter la loi sans plus attendre, conformément à leur engagement souscrit lors de l'adhésion;

8.15.l‘Azerbaïdjan est la patrie de nombreuses minorités nationales cohabitant pacifiquement depuis des siècles. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a loué les efforts de l'Azerbaïdjan pour élargir le champ d'application personnel de la Convention-cadre à de nombreuses minorités nationales, tout en énumérant un certain nombre de lacunes dans la législation pertinente;

8.16.l'Assemblée exhorte les autorités à mettre en œuvre les recommandations du Comité consultatif et notamment à adopter la Loi sur les minorités nationales conformément à leur engagement pris lors de l'adhésion; elle les invite également à ratifier dès que possible la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, notant que l'Azerbaïdjan s'y est engagée dans un délai d'un an après son adhésion au Conseil de l'Europe;

8.17.l'Assemblée exhorte les autorités azéries à mettre en œuvre:

8.17.1.la Résolution 1497 (2006) de l'Assemblée sur les réfugiés et personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, adoptée en avril 2006;

8.17.2.la Résolution 1544 (2007) sur la situation des femmes dans le Caucase du Sud, adoptée par la Commission permanente au nom de l'Assemblée en mars 2007, s'agissant notamment de: la participation des femmes à la vie publique et politique, la non discrimination en matière d'emploi, la santé des femmes et les violences dont elles sont victimes, en particulier les violences domestiques, la traite des êtres humains, la situation des femmes réfugiées et déplacées ainsi que celle des femmes en prison.

8.18.l'Assemblée salue le Plan national d'action sur la protection des droits de l'homme en République d'Azerbaïdjan, adopté le 28 décembre 2006 par décret présidentiel; tous les secteurs des autorités publiques, mais également les ONG locales, sont censés contribuer à la mise en œuvre de ce plan d'action;

9.S'agissant du conflit du Nagorno-Karabakh:

9.1.l'Assemblée se réfère à sa Résolution 1416 (2005) dans laquelle elle a constaté que des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeuraient occupées par des forces arméniennes et regrette qu'en dépit de la poursuite du dialogue à niveau entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, ce conflit, à l'origine de plus de quatre mille personnes disparues et de près de 760 000 personnes déplacées du côté de l'Azerbaïdjan, n'ait toujours pas trouvé de solution;

9.2.l'Assemblée rappelle sa crainte, exprimée dans sa Résolution 1416 (2005), que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n'aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique. C'est pourquoi, elle exhorte les parties à redoubler d'efforts pour rétablir la paix et l'harmonie entre les deux communautés de la région du Nagorno-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan;

9.3.répétant qu'il est de l'intérêt des deux parties de mettre fin à ce conflit au plus tôt, sans recourir à la force, conformément à leur engagement pris lors de l'adhésion, l'Assemblée les invite, en dépit de leur ordre du jour politique national, à maintenir l'impulsion donnée aux négociations à la fin de l'année passée et à s'abstenir de tout délai injustifié, prorogation ou report intentionnel de l'accord convenu;

9.4.l'Assemblée invite les autorités azéries à préparer la population à accepter les mesures actuellement en cours de négociation. Dans ce contexte, elle salue et encourage la poursuite des contacts qui ont récemment été établis entres des groupes de la société civile azérie et arménienne;

9.5.l'Assemblée espère que la Commission ad hoc du Bureau chargée de la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit de la région du Nagorno-Karabakh, traité par la Conférence de Minsk de l'OSCE, sera prochainement en mesure de se rendre dans les deux pays, y compris dans la région du Nagorno-Karabakh, afin de faciliter l'instauration d'un climat positif, tout en s'abstenant d'interférer dans le processus de négociation.

10.l'Assemblée décide de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements. Elle attache une importance particulière aux prochaines élections présidentielles de 2008 qui devraient être les premières de l'histoire du pays à respecter pleinement les normes internationales pour des élections libres et équitables.”

Sur ce projet, treize amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tel qu’il figure dans le bulletin de cet après-midi.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.

L’amendement n° 11, présenté par M. Herkel, M. Mihkelson, M. Pourgourides, M. Lindblad, Ms de Pourbaix-Lundin, M. Frunda, M. Lloyd, tend à ajouter, à la fin du paragraphe 6.4, la phrase suivante: «et elle compte bien que le service public de radiodiffusion assurera une couverture équitable et objective de la campagne pour tous les candidats à cette élection».

La parole est à M. Herkel.

M. HERKEL (Estonie) (Interprétation) précise que cet amendement concerne le service public de la radio.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement auquel la commission est favorable.

Il le met aux voix.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 12, présenté par M. Herkel, M. Mihkelson, M. Pourgourides, M. Lindblad, Ms de Pourbaix-Lundin, M. Frunda, M. Lloyd, tend à insérer, paragraphe 6.5, après les mots « d'amender le Code électoral au-delà des améliorations techniques », les mots suivants: «d'ici au début de 2008».

La parole est à M. Herkel.

M. HERKEL (Estonie) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’amendement n° 12 auquel la commission est favorable.

L’amendement et adopté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 1, présenté par M. Seyidov, M^me Hajiyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva, M. Hajiyev, tend, au paragraphe 7.8, à remplacer les mots « la tenue de trois réunions au cours des cinq derniers mois » par les mots suivants: « la tenue de quatre réunions depuis cette date ».

La parole est à M^me Hajiyeva.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) présente cet amendement technique qui rappelle que quatre réunions ont eu lieu, dont la dernière le 11 avril.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) dit que la commission accepte l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 2, présenté par M. Seyidov, M^me Hajyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva, M. Hajiyev, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7.9, à remplacer le mot « “onze » par le mot suivant: « “quatorze », et à remplacer le mot « Dix » par le mot suivant: « Onze ».

La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan) (Interprétation) présente cet amendement également technique qui précise que quatorze prisonniers ont été libérés par le dernier décret présidentiel.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Vermot-Mangold contre l’amendement.

M^me VERMOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation) estime que cet amendement n’est pas clair. Combien de prisonniers ont été relâchés exactement ?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) donne l’avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3, présenté par M. Seyidov, M^me Hajiyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva, M. Hajiyev, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7.9.4, à remplacer les mots “et inviter des représentants du pouvoir judiciaire à faire partie du Groupe” par les mots suivants: “L'Assemblée constate avec satisfaction que le Groupe d'action compte désormais un représentant du pouvoir judiciaire parmi ses membres”.

La parole est à M^me Hajiyeva.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) présente un autre amendement technique qui tient compte du fait qu’un représentant du pouvoir judiciaire fait partie du Groupe d’action.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission de suivi a présenté un sous-amendement oral qui tend à maintenir la formulation initiale du paragraphe 7.9.4 du projet de résolution et à y ajouter la phrase proposée par l’amendement n° 3, à savoir: “l’Assemblée constate avec satisfaction que le Groupe d’action compte désormais un représentant du pouvoir judiciaire parmi ses membres”.

Ce sous-amendement oral ne pourra pas être pris en considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au moins s’y opposent. Ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Lloyd.

M. LLOYD (Royaume-Uni) (Interprétation) se félicite des progrès constatés mais souhaite que soit conservé le libellé initial.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande ce qu’en pensent les auteurs de l’amendement.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) accepte le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement sous-amendé ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 3, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par M. Seyidov, M^me Hajiyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva, M. Hajiyev, tend au paragraphe 7.12, à supprimer les mots « M. Farhad Aliyev devrait également avoir l'autorisation d'être soigné par les médecins de son choix, compte tenu de ses problèmes cardiaques; »

La parole est à M^me Hajiyeva.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) présente l’amendement en disant que M. Aliyev est déjà soigné par le médecin de son choix.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Platvoet contre l’amendement.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation) s’oppose à l’amendement car il faut tenir compte de l’avenir et de la santé de M. Aliyev.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) est défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 13, présenté par M. Herkel, M. Mihkelson, M. Pourgourides, M. Lindblad, Ms de Pourbaix-Lundin, M. Frunda, M. Lloyd, tend, après le paragraphe 7.12, à insérer l'alinéa suivant: « l'Assemblée attire également l'attention sur les affaires de personnes susceptibles d'être des prisonniers politiques, en particulier M. Ali Insanov, ancien ministre de la Santé, et M. Huseyn Abdullayev, un député qui a été arrêté récemment après avoir vivement critiqué le gouvernement; »

La parole est à M. Herkel.

M. HERKEL (Estonie) (Interprétation) présente cet amendement qui tient compte de faits récents concernant M. Insanov et M. Abdullayev.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission de suivi a présenté un sous-amendement oral qui tend à remplacer le deuxième alinéa de l’amendement n^o 13 par le sous-paragraphe suivant:

« l’Assemblée attire également l’attention sur les inquiétudes relatives à la légitimité de l’arrestation récente du député Huseyn Abdullayev et du procès de M. Ali Insanov, ancien ministre de la Santé ».

Ce sous-amendement oral ne peut pas être pris en considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au moins s’y opposent. Ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Lloyd.

M. LLOYD (Royaume-Uni) (Interprétation) reconnaît qu’il est inhabituel qu’un corapporteur présente un sous-amendement oral à un amendement de l’autre corapporteur, mais il s’agit de rédiger un texte conforme à l’actualité.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Herkel.

M. HERKEL (Estonie) (Interprétation) accepte le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Seyidov pour s’exprimer contre l’amendement, sous-amendé.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan) (Interprétation) considère que le sous-amendement introduit un changement dans le sens de l’amendement. M. Insanov est une personne corrompue qui doit faire l’objet d’une investigation, naturellement dans le respect des procédures.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 13, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n°5, présenté par M. Seyidov, M^me Hajiyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva, M. Hajiyev, tend, à la fin du paragraphe 7.13, à ajouter la phrase suivante: « “l'Assemblée se félicite que des experts azerbaïdjanais et des experts du Conseil de l'Europe se soient réunis à Bakou, les 3 et 4 avril 2007, pour examiner le Code pénal et que cette coopération ait débouché sur des projets d'amendements conformes aux normes européennes; »

La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan) (Interprétation) dit que cet amendement tient compte de la coopération entre la Commission de Venise et son pays en vue d’une réforme du Code pénal.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) dit que la commission accepte l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 5.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 6, présenté par M. Seyidov, M^me Hajiyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva, M. Hajiyev, tend, à la fin du paragraphe 7.14, à ajouter la phrase suivante: « L'Assemblée note avec satisfaction que les autorités azerbaïdjanaises sont en train d'élaborer une stratégie nationale d'amélioration de la transparence et de lutte contre la corruption, en coopération avec leurs partenaires internationaux. »

La parole est à M^me Hajiyeva.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) dit que l’Assemblée doit encourager les autorités azéries à poursuivre la lutte contre la corruption.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 6.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 7, présenté par M. Seyidov, M^me Hajiyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva, M. Hajiyev, tend, à remplacer le paragraphe 8.9 par l'alinéa suivant: « l'Assemblée exhorte les autorités à envisager, pour des raisons humanitaires, la possibilité de commuer par voie de grâce les condamnations à perpétuité consécutives à l'abolition de la peine de mort; »

La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan) (Interprétation) dit que les autorités doivent être appelées à commuer par voie de grâce les condamnations à perpétuité consécutives à l’abolition de la peine de mort. Cette rédaction serait plus réaliste.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lloyd pour s’exprimer contre l’amendement.

M. LLOYD (Royaume-Uni) (Interprétation) invite l’Assemblée à rejeter l’amendement, qu’il juge hors sujet. Il observe que maintenir la rédaction initiale n’empêche en rien les autorités de commuer les condamnations à perpétuité par voie de grâce.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) est contre.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 7.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 8, présenté par M. Seyidov, M^me Hajiyeva, M. Rafaël Huseynov, Ms Pashayeva et M. Hajiyev, tend, à la fin du paragraphe 8.17.2, à ajouter la phrase: « L'Assemblée accueille avec satisfaction les mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises pour lutter contre la traite des êtres humains ».

La parole est à M^me Hajiyeva.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation) dit que l’Assemblée doit encourager les autorités azéries à continuer de lutter contre la traite des êtres humains.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 9, présenté par M. Torosyan, M^me Naghdalyan, M. Rustamyan, M. Demirchyan, M. Kolesnikov, M. Aligrudić, M. Albijanić, M. vanji, M. Rochebloine et M. Colombier tend, au paragraphe 9.2, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante: « C'est pourquoi, elle exhorte les parties à redoubler d'efforts pour rétablir la paix et l'harmonie entre les deux communautés de la région du Nagorno-Karabakh, contribuant ainsi aux efforts déployés par le Groupe de Minsk de l'OSCE pour régler le conflit dans le cadre des principes énoncés dans l'Acte final d'Helsinki (1975); ».

La parole est à M. Torosyan.

M. TOROSYAN (Arménie) (Interprétation) souligne que le très délicat problème du Haut- Karabakh doit être traité avec une extrême prudence. Il convient donc de s’en tenir à la formulation contenue dans la Résolution 1416, au risque, sinon, de perturber le processus de négociation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Goris contre l’amendement.

M. GORIS (Belgique) (Interprétation) se prononce contre l’amendement. Le rapport et le projet de résolution portent sur le respect des obligations et des engagements de l’Azerbaïdjan et non sur le conflit du Haut-Karabakh. Rien ne servirait de faire s’enflammer le débat et l’Assemblée serait bien avisée d’adopter le paragraphe dans la rédaction adoptée par la commission.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) dit que la commission est défavorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 9.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 10, présenté par M. Torosyan, M. Demirchyan, M. Rustamyan, M^me Naghdalyan, M. Marquet, M. Gardetto, M. Kolesnikov, M. Rochebloine et M. Colombier, tend, au paragraphe 9.2, à supprimer les mots “de la République d’Azerbaïdjan”.

La parole est à M. Torosyan.

M. TOROSYAN (Arménie) (Interprétation) invite l’Assemblée à adopter la rédaction qui avait été proposée initialement par le rapporteur.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Goris contre l’amendement.

M. GORIS (Belgique) (Interprétation) invite l’Assemblée à repousser l’amendement, pour les raisons qui l’ont incitée à se prononcer contre l’amendement n° 9.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 10.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11226, ainsi amendé.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin à dix heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 16 h 50.

S O M M A I R E

1. Procès verbal

2. Respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan

Interviennent : le président, MM.Herkel et Llyod (corapporteurs de la commission de suivi), Vareikis, Walter, Platvoet, M^mes Severinsen, Hajiyeva, MM. Seyidov, Prorokovic, Loufti, Tekelioglu, Ali Huseynov, Cavusoglu, Rafael Huseynov, M^me Pashayeva, M. Lintner (président de la commission de suivi)

Adoption des amendements n^os 11, 12, 1, 2, 3 sous-amendé,

Rejet de l’amendement n° 4

Adoption des amendements n^os 13 sous-amendé, 5, 6

Rejet de l’amendement n° 7

Adoption de l’amendement n° 8

Rejet des amendements n^os 9 et 10

Adoption du projet de recommandation amendé

3. Prochaine séance publique