SESSION DE 2007

_________________

(Première partie)

COMPTE RENDU

de la quatorzième séance

Mercredi 18 avril 2007 10 heures

ADDENDUM 1

Situation de la démocratie en Europe

Les interventions suivantes ont été communiquées au Service de la séance pour publication au compte rendu par des orateurs qui, inscrits et présents en séance, n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

Dans l’addendum n°1 de la treizième séance du Mardi 13 avril 2007, il s’agit de l’intervention de M. Schreiner (France) et non de M. Schneider (France).

Interventions :       MM.        SCHNEIDER (France)

      ZAŚOV (ex République yougoslave de Macédoine)

M. SCHNEIDER (France). – Monsieur le Président, Mes chers Collègues, nous voici réunis pour débattre ensemble de la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe.

Comment ne pas se réjouir aujourd’hui des succès enregistrés dans ce domaine par notre organisation, le Conseil de l’Europe, succès dont les différents rapports se font tous l’écho. Je voudrais insister tout particulièrement sur l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Aujourd’hui les Etats européens dans leur très grande majorité ont le privilège de vivre dans une démocratie, ce qui n’était pas le cas avant 1989. Le Conseil de l’Europe a accompagné efficacement les Etats qui ont connu ces processus de transformation.

Cependant de nombreux défis demeurent, tant pour les démocraties que pour les droits de l’homme, et de nombreux progrès restent à accomplir, comme le souligne le travail des différents rapporteurs.

En tant que membre de la délégation française je voudrais d’ailleurs réagir amicalement à certains propos de notre collègue M. Andréas Gross dans son rapport sur la situation de la démocratie, propos relatifs à la France.

Le premier point se rapporte au financement illégal de partis politiques. Je voudrais tout de même préciser que depuis 1988 le législateur français a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique destinées à en assurer la transparence :

les partis reçoivent une aide publique proportionnelle à leurs résultats électoraux et les dons des personnes morales sont interdits ;

les candidats doivent, sous peine d’annulation de l’élection et d’inéligibilité, retracer leurs dépenses et recettes dans un compte de campagne contrôlé par une autorité indépendante.

Le deuxième point concerne l’indépendance du parlement.

Il est exact qu’en France de par la Constitution, l’ordre du jour des assemblées est fixé prioritairement par le gouvernement. Mais cet élément du parlementarisme rationalisé a été approuvé par référendum par 79,2% de nos citoyens. Par ailleurs, l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme, partie intégrante de notre bloc constitutionnel, dispose que «Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». Il ne me paraît donc pas que cet élément, pris isolément et sans tenir compte du contexte historico politique français, puisse sérieusement faire douter du caractère démocratique du régime de mon pays.

Ces précisions étant apportées, j’apporte mon soutien aux excellents rapports sur la démocratie et les droits de l’homme soumis aujourd’hui à notre assemblée.

M. ZAŚOV (ex République yougoslave de Macédoine). – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Rapporteur, je serai assez bref.

Je vous remercie pour ce brillant compte rendu sur la situation de la démocratie en Europe, déposé au sein de cette vénérable institution qu’est le Conseil de l’Europe. Je suis convaincu que ce rapport et bien d’autres qui suivront doivent servir de guide pratique que nous, membres des Parlements d’États membres du Conseil de l’Europe, devons suivre et s’en inspirer pour notre travail quotidien de gardiens des principes de la démocratie représentative.

Entre autre, j’aimerais souligner l’importance donnée dans ce rapport sur les limitations de la liberté d’association dans deux pays voisins de la République de Macédoine, la Bulgarie et la Grèce. Je trouve inquiétant que dans deux pays membres de l’Union européenne – qui tend vers le respect de droits et libertés civiques plus larges – aient des difficultés à respecter un droit fondamental tel que celui de l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. J’imagine que la démocratie même dans ce pays reste un processus ouvert et constant et nous sommes là au sein des institutions du Conseil de l’Europe pour l’aider à progresser.

Dans ce contexte, j’aimerais saluer les travaux constants du Forum pour l’avenir de la démocratie du Conseil de l’Europe.