sommaire 
de la séance se trouve à la fin du compte rendu.SESSION DE 2007
_________________
(Deuxième partie)
COMPTE RENDU
de la quatorzième séance
Mercredi 18 avril 2007 à 10 heures
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à10 heures, sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que les procès-verbaux des onzième et douzième séances ont été distribués. Le procès–verbal de la treizième séance sera soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de la prochaine séance.
Les procès–verbaux des onzième et douzième séances sont adoptés.
2. Modifications dans la composition de commissions
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle les propositions de modification dans la composition des commissions telles que publiées dans le document Commissions (2007) 4 addendum 2.
Ces modifications sont adoptées.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous avons trois débats inscrits à l’ordre du jour des séances de ce matin et de cet après-midi ainsi que deux projets de résolution et un projet de recommandation sur lesquels nous devons nous prononcer. Je propose l’organisation des débats suivante:
Les rapporteurs présenteront leur rapport pour chacun des débats. Ces présentations seront suivies par les interventions des personnalités invitées. Puis, les orateurs inscrits pour la discussion générale prendront la parole. Nous écouterons ensuite les répliques des principaux rapporteurs.
Nous ne procéderons pas immédiatement aux votes sur les amendements et sur les projets de résolution et de recommandation. Nous les examinerons à la fin de la séance de cet après-midi, à l’issue de notre dernier débat sur le suivi des résultats obtenus par les États, à 18 h 30.
Par ailleurs, nous entamerons notre débat sur la démocratie en Europe à 12 h 30 et nous le poursuivrons cet après-midi à 15 heures.
Je vous rappelle que l’organisation des séances de ce matin et de cet après-midi figure dans le document AS/Inf(2007) 4.
Il en est ainsi décidé.
4. Limitation des temps de parole
LE PRÉSIDENT (Traduction). – Cet après-midi, nous devons examiner cinquante-six amendements.
Compte tenu de ce nombre important, je vous propose de limiter les temps de parole pour la discussion des amendements à trente secondes.
Il n’y a pas d’opposition?...
Il en est ainsi décidé.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il demandera à tous, parlementaires et invités, de respecter strictement leur temps de parole.
5. Situation des droits de l’homme en Europe
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle la présentation du rapport de la commission des questions juridiques sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe. Avec ce débat, l’Assemblée parlementaire, temple de la protection des valeurs du Conseil de l’Europe, lance une nouvelle initiative visant à donner une photographie de la situation des droits de l’homme et de la démocratie sur le continent.
Le Président invite l’ensemble des parlements des États membres à tenir les plus grands comptes des débats qui s’engagent et à inciter leurs gouvernements respectifs à prendre ces questions plus au sérieux, en appliquant les recommandations adoptées par l’Assemblée. Il espère que les droits de l’homme seront enseignés dans les écoles, les écoles d’administration et les écoles de journalisme. Une collaboration étroite doit se poursuivre avec les ONG, qui jouent un rôle capital en ces matières.
Le débat qui s’engage fixe un cadre nouveau, qui permettra à l’Assemblée de définir ses objectifs futurs. La tradition est aussi lancée de bénéficier de contributions de personnalités extérieures. Le Président présente à l’Assemblée les excuses de M. Frattini, commissaire européen, avec lequel le Conseil de l’Europe a toujours entretenu une excellente coopération, mais qui est empêché. M. Frattini a transmis à la présidence une déclaration écrite dans laquelle il souligne que les valeurs de l’Union européenne relatives au respect des droits de l’homme, doivent être fondées sur celles du Conseil de l’Europe, l’Union européenne devant, selon lui, adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le texte complet de cette déclaration est disponible et il sera annexé au procès verbal de la séance.
L’Assemblée entendra la présentation par M. Pourgourides du rapport de la commission des questions juridiques, par M. Glesener de l’avis de la commission des questions sociales et par M. van Thijn de l’avis de la commission des migrations.
Il donne la parole à M. le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
M. POURGOURIDES (Chypre), rapporteur, (Interprétation) dit que le rapport sur la situation des droits de l’homme en Europe qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée au nom de la commission des questions juridiques est le fruit d’une tâche immense. Le champ d’investigation étant très vaste, et la commission disposant de peu de temps, le rapporteur a mis l’accent sur le travail accompli par l’Assemblée et sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le rapport doit donc se lire comme un bilan mesurant les succès mais aussi les échecs du Conseil de l’Europe, ce qui doit permettre de tirer les enseignements nécessaires, propres à mettre au point des mesures améliorant la situation.
Le rapport rappelle en premier lieu le rôle irremplaçable du Conseil de l’Europe qui, grâce aux organismes spécialisés qu’il a créés depuis 1949, a acquis une formidable expertise. Malheureusement, il existe encore un grand fossé entre des déclarations tonitruantes et la réalité quotidienne. En effet, sur le terrain, le respect des droits de l’homme est une œuvre encore inachevée. Des violations graves perdurent, qu’il s’agisse de tortures, de traitements inhumains infligés dans les prisons ou d’emprisonnements illégaux; même les droits des enfants sont trop souvent bafoués. Cette situation prévaut dans plusieurs pays membres du Conseil de l’Europe, où sévissent encore ces autres fléaux que sont la traite des êtres humains, la xénophobie, l’intolérance, les discriminations à l’égard des minorités, les violences domestiques, la pauvreté, l’exclusion sociale… Tous ces maux doivent être combattus et, pour cela, il faudra renforcer les mécanismes de défense des droits de l’homme. Ses ressources étant limitées, le Conseil de l’Europe doit se concentrer sur sa mission première, la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Enfin, les États membres doivent en finir avec l’hypocrisie et passer des discours lyriques à une action efficace.
Le projet de recommandation traduit une volonté d’équilibre et le souci d’éviter le double emploi avec des textes déjà adoptés. Le rapporteur en appelle à l’Assemblée pour qu’elle se persuade de la nécessité d’un bilan qui doit permettre au Conseil de l’Europe et à chacun de ses États membres d’améliorer leur action. Le débat qui s’ouvre donnera l’occasion de réaffirmer fermement les valeurs partagées et de renforcer les efforts conjoints en vue de lutter contre des violations des droits de l’homme qui doivent être sanctionnées où qu’elles se produisent en Europe. Le débat sera donc, aussi, l’occasion de rappeler que l’Assemblée demeure la conscience du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des questions sociales; de la santé et de la famille.
M. GLESENER (Luxembourg), rapporteur pour avis. – Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, malgré toutes nos expériences, la pauvreté et l’exclusion sociale ne perdent pas leur pouvoir de nous surprendre et de nous choquer.
Si l’on regarde objectivement la situation de l’insertion et de la pauvreté, nous voyons qu’aujourd’hui près de 72 millions de citoyens européens sont exposés à un risque de pauvreté. Le chômage reste l’une des principales causes de pauvreté et d’exclusion, même si ce n’est pas la seule.
Nous savons tous que l’Europe doit faire face à deux grands défis. D’abord, la mondialisation, qui nécessite une compétitivité accrue, ensuite l’évolution démographique, qui se traduira, à moyen terme, par un vieillissement de la population européenne et, à long terme, par sa diminution.
A cet égard, il serait indispensable de proposer aux États membres un cadre d’orientation à long terme pour faire face aux enjeux. L’une de ces orientations est d’ailleurs de créer les conditions d’un renouveau démographique par un soutien accru aux familles.
Il nous faut réformer notre modèle social dans le sens d’une prise en charge plus collective. Il nous faut conjuguer cette valeur fondamentale qu’est la solidarité, pour développer la solidarité intergénérationnelle à l’échelle de la société. Et c’est justement pour assurer la préservation des systèmes de protection sociale qu’il est impératif de les moderniser et de les adapter aux changements.
Le problème s’articule autour de deux questions centrales: d’abord, comment attirer et retenir le plus grand nombre de personnes sur le marché du travail? Ensuite, comment organiser nos sociétés afin de garantir la dignité humaine, la qualité de vie et un taux d’inclusion maximale dans la vie sociale?
Quelles pistes pour l’avenir? D’abord, il faut améliorer les politiques actives du marché du travail. Nous devons également prendre les mesures nécessaires pour que les rangs de la classe émergente des travailleurs pauvres cessent de grossir et pour que le travail soit effectivement synonyme de dignité et un rempart contre la pauvreté. Il convient, plus généralement, de promouvoir la flexibilité et l’adaptabilité visant à protéger les personnes plutôt que les emplois.
En conclusion, la commission des questions sociales, de la santé et de la famille a estimé qu’une Europe démocratique, soucieuse du respect des droits de l’homme, se doit également de faire respecter les droits sociaux, conformément, notamment, aux principes énoncés dans la Charte sociale européenne révisée.
C’est la raison pour laquelle nous invitons les États membres à intégrer dans leurs futures réformes les éléments clefs pertinents de la Charte sociale européenne afin de parvenir à une conception européenne des réformes. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.
M. van THIJN (Pays-bas), rapporteur pour avis, (Interprétation) rappelle que le nombre important de réfugiés, de personnes déplacées arbitrairement, d’immigrés illégaux, et de personnes disparues sont autant de tragédies humanitaires qui s’imposent aux gouvernements européens et qui créent un grave problème en matière de droits de l’homme. L’année 2006 a vu s’échouer de nombreuses vagues de boat people sur les côtes européennes. L’Europe veut-elle se présenter comme une forteresse au milieu d’un monde globalisé? On ne note aucune amélioration dans l’accueil réservé à ceux qui demandent l’asile sur le continent. Combien d’entre eux sont renvoyés d’un pays à l’autre, chaque pays se montrant plus restrictif? Des millions de personnes vivent ainsi dans des conditions désastreuses. C’est le cas dans le Caucase et dans le Sud-Est de l’Europe. On compte à plus de huit millions le nombre de demandeurs d'asile qui vivent sur le territoire de l’ancienne Union soviétique. En situation irrégulière, ces gens vivent dans la peur d’être expulsés et ne jouissent d’aucun des droits fondamentaux.
Il est essentiel que tous les États membres du Conseil de l’Europe accordent des droits sociaux aux migrants, qu’ils soient réguliers ou non. L’orateur constate que la grande majorité des Etats membres manque curieusement d’intérêt pour ratifier la Convention des Nations Unies pour les droits des travailleurs migrants. Cet instrument de première importance n’a fait l’objet que de trois ratifications. C’est une honte pour l’Organisation. L’Assemblée parlementaire devrait s’emparer de cette question. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie les rapporteurs.
Avant d’ouvrir le débat, il va donner la parole à trois invités et appelle en premier lieu Mme Arbour qui a été procureure en chef des tribunaux pénaux en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Elle fait aujourd'hui à l’Assemblée le grand honneur d’intervenir dans ce débat.
Mme ARBOUR, Haut–commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, (Interprétation) a le grand honneur de s’adresser à l’Assemblée parlementaire pour ce premier débat du genre et espère être à la hauteur d’un sujet aussi important. La situation des droits de l’homme en Europe constitue une avancée essentielle au regard de l’histoire. A l’échelle du continent, ces droits sont aujourd'hui enracinés, vécus dans le tissu des sociétés et la démocratie est réelle. Certaines de ces avancées sont cependant remises en cause ce qui suscite des problèmes. C’est le cas en matière de lutte contre le terrorisme et dans la façon de répondre à l’augmentation des flux migratoires. Ce débat fournit l’occasion d’étudier de façon impartiale la situation de l’Europe. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est le forum idéal pour établir ce bilan et célébrer ces succès. Elle peut, en effet, agir face à de graves violations des droits de l’homme et s’engager dans une action préventive.
La protection des individus est fondamentale pour les gouvernements. Elle est malheureusement parfois mise de côté pour des impératifs de lutte contre le terrorisme. Sous ce prétexte, des discriminations sont créées qui altèrent l’État de droit. Loin de lutter contre le terrorisme elles, aboutissent, à terme, à l’intensifier. L’oratrice se félicite des positions prises par l’Assemblée parlementaire en cette matière.
Mme Arbour se dit préoccupée par les différentes formes de violation des droits de l’homme qui se poursuivent alors que des sauvegardes légales existent pour les prévenir. Des pays acceptent de prendre en compte les «aveux» acquis sous la torture. Des Etats membres organisent le retour dans leur pays d’origine de personnes en situation difficile, ce qui constitue un déni des droits de l’homme. La lutte contre le terrorisme doit être engagé mais elle doit respecter les bases légales.
Les États membres doivent être encouragés à ratifier les instruments internationaux qui sont efficaces pour assurer la protection des droits de l’homme. La Cour européenne des Droits de l’Homme donne des orientations utiles aux décideurs politiques pour lutter contre le terrorisme en protégeant les droits de l’homme. L’efficacité des arrêts de la Cour dépend du soutien de l’APCE et de l’engagement des États membres à en assurer le suivi.
Les migrations vers l’Europe constituent un grand défi auquel l’ensemble du continent est confronté. Il faut encourager les gouvernements à travailler davantage pour maîtriser ce problème. Trois pays seulement ont ratifié la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants. L’Assemblée parlementaire devrait étudier la situation et voir quels obstacles s’opposent à l’engagement des autres Etats membres. L’Europe moderne doit dépasser cette attitude discriminatoire envers les populations vulnérables. Un grand fossé existe entre les normes élaborées et leur mise en œuvre pratique. L’Assemblée parlementaire doit se montrer à la hauteur de ces grands défis. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie l’oratrice pour cette intervention et donne la parole à M. Hammarberg qu’il remercie à son tour pour sa collaboration active à la préparation de ce débat.
M. HAMMARBERG, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, (Interprétation) est heureux de participer à cette journée utile. Le rapport montre que la situation des droits de l’homme n’est pas entièrement satisfaisante et que des problèmes existent dans tous les pays même si d’importants progrès ont été accomplis. Le continent européen constitue une zone exempte de la peine de mort. Tous les États membres ont un médiateur et des institutions de défense des droits de l’homme. Une société civile critique suit les actions des gouvernements. Malheureusement, de grandes différences existent entre les paroles et les actes.
L’Assemblée parlementaire s’est élevée contre les arrestations illégales et les méthodes d’interrogation de suspects dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Secrétaire Général a soulevé le problème du contrôle démocratique des services de renseignement. Les droits des travailleurs migrants ne sont pas respectés, principalement lorsqu’ils sont irréguliers. La liste des questions qui doivent être améliorées est longue. La xénophobie et le racisme sont toujours réels sur le continent. Les droits des enfants doivent être mieux respectés. Il faut agir contre la violence domestique. L’indépendance du système judiciaire n’est pas assurée dans tous les Etats membres. Il existe encore des prisons gravement saturées où les conditions de détention sont inacceptables.
Longue est la liste des problèmes qui restent à traiter. Hier, un séminaire d’experts s’est tenu avec les ONG sur les raisons de ce déficit dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Il est apparu que les parlements nationaux devaient davantage surveiller l’application des textes, et, à cet égard, l’Assemblée a un rôle de catalyseur à jouer. Chaque pays devrait être encouragé à élaborer un plan d’action, comme le propose M. Pourgourides. Il faut déployer davantage d’efforts pour défendre les défenseurs des droits de l’homme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Hammarberg pour son excellente contribution au débat et donne la parole à M. Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
M. COSTA, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, la situation des droits de l’homme en Europe, pour la Cour, est assez difficile à appréhender dans sa totalité. La Cour est un miroir. Elle ne peut s’autosaisir. Elle est donc tributaire des requêtes qu’elle reçoit.
Je formulerai cependant cinq remarques.
L’origine géographique des requêtes: quatre pays sur quarante-six fournissent plus de la moitié de celles-ci, la Russie, la Roumanie, la Turquie et l’Ukraine. Certes, ils totalisent plus du tiers de la population totale, mais tout de même.
Deuxièmement, un grand nombre des requêtes sont soient irrecevables soient fondées, mais répétitives comme les durées de procédures. Toutefois un petit nombre de requêtes révèlent des violations graves: tortures, situations dans les prisons, procédures pénales inéquitables, détentions provisoires trop longues, violences policières, racismes ou violations systémiques.
Troisièmement: les libertés de la pensée, d’expression, d’association, syndicales et de religion restent fragiles dans de nombreux pays.
Quatrièmement, les questions de société, les problèmes de transsexuels, d’homosexualité, de fécondation in vitro, de handicaps, d’euthanasie, d’avortement, occupent une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour. Cela montre d’ailleurs qu’elle a un rôle européen qui dépasse les frontières de chaque État contre lesquels sont présentées des requêtes.
Cinquièmement, il est banal de le dire mais cela me frappe de plus en plus, il existe une étroite corrélation entre la paix civile et les droits de l’homme. Il n’y a pas de paix sans droits de l’homme, il n’y a pas de droits de l’homme sans paix.
Nous constatons ainsi un apaisement relatif en Turquie depuis l’amélioration dans le Sud-Est de ce pays. De même, les événements récents montrent un espoir de règlement définitif en Irlande du Nord.
En revanche, il existe d’autres zones très troublées en Europe, notamment dans la partie que l’on appelle caucasienne. Les menaces les plus lourdes demeurent liées au terrorisme, je suis donc tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Louise Arbour, la commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, il y a quelques minutes.
Monsieur le Président, mesdames, messieurs, nous sommes bien conscients qu’il existe pour la Cour de nouveaux défis. D’abord d’ordre quantitatif car elle reçoit un nombre de requêtes absolument considérable, ensuite qualitatif car il s’agit de trouver sans cesse de nouveaux moyens pour concilier l’ordre, la paix, la sécurité et la défense des libertés les plus fondamentales.
Je crois sincèrement que la Cour est en mesure de relever ces défis. Mais il lui faut trouver un nouveau souffle dans des instruments juridiques tels que le Protocole n° 14 de la Convention dont j’appelle à la ratification, le plus rapidement possible, par le dernier État qui n’y a pas procédé, la Fédération de Russie.
Je pense aussi aux propositions contenues dans le rapport déposé récemment au Conseil de l’Europe, par le Comité des sages créé par le 3e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en mai 2005.
Au-delà des problèmes de procédure et d’instruments, il faut à la Cour des appuis renouvelés du Conseil de l’Europe, de tous ses organes et toutes ses composantes et de l’Union européenne dont je souhaite vivement l’adhésion prochaine à la Convention européenne des Droits de l’Homme; enfin des Etats membres dans leurs composantes gouvernementales et de la société civile.
C’est sur cet espoir que je veux conclure ma brève intervention en vous remerciant Monsieur le Président, mesdames, messieurs de votre attention. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – Merci monsieur Costa pour votre importante contribution et surtout pour le travail que la Cour fait pour l’Europe entière et le Conseil de l’Europe.
Dans la discussion, la parole est à Mme Vermot-Mangold.
Je rappelle que le temps de parole est limité à trois minutes pour les orateurs et à quatre minutes pour les porte-parole des groupes.
Mme VERMOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe socialiste, constate que l’on dispose d’un grand nombre d’instruments et d’organisations destinés à défendre les droits de l’homme, mais leur efficacité est limitée dès lors que les droits de l’homme cessent d’être une sorte d’horizon agréable pour devenir une impérieuse exigence. Leur application est une œuvre de longue haleine et il faut reconnaître qu’ils ne sont pas devenus la norme. Les minorités sont maltraitées, les Roms ne reçoivent pas l’aide à laquelle ils ont droit, les conditions de vie des prisonniers sont régulièrement l’objet de critiques, même si la situation en Europe n’est pas comparable à celle des Etats-Unis; les femmes sont toujours victimes de la traite des êtres humains.
Manifestement, la protection des victimes n’est pas une priorité des États et l’on peut s’inquiéter de la perspective d’une «forteresse Europe». Les discriminations persistent, les migrants sont exploités ou expulsés, la corruption persiste, les discriminations, la pauvreté et le racisme n’ont pas disparu. L’oratrice appelle donc à un plus strict respect des droits de l’homme au nom de la notion qu’elle a de la dignité humaine. (Applaudissements)
Mme Lavtižar-Bebler, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil de la présidence.
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole et à Mme Bemelmans-Videc.
Mme BEMELMANS-VIDEC (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe du pacte populaire européen, félicite M. Pourgourides d’avoir présenté avec passion et générosité un rapport qui appelle à mettre fin à l’hypocrisie et à refuser toute violation des droits de l’homme. C’est une question que le Comité des Ministres devrait aborder d’urgence et dont l’Assemblée elle-même devrait faire une priorité. Le rapport lance également un appel aux gouvernements nationaux, qui devraient faire preuve de plus d’exigence, et les Parlements eux-mêmes devraient se sentir davantage impliqués dans ce combat.
Il existe des critères pour mesurer les progrès dans ce domaine, ainsi que des procédures de suivi et de rappel à l’ordre qui permettent d’instaurer une solidarité entre les États membres. C’est ainsi que les États de l’Europe de l’Est ont bénéficié de l’aide du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits de l’homme. Le rapport de M. Pourgourides est une invitation à l’action et à la solidarité. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Eörsi.
M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation), s’exprimant au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, renonce à commenter en quatre minutes un rapport de plus de 350 pages qui est une véritable encyclopédie sur les droits de l’homme en Europe. Il préfère rappeler, à titre personnel, qu’il a longtemps vécu dans un pays qui se caractérisait, non pas par un insuffisant respect des droits de l’homme, mais par leur complète absence sous la direction communiste, et qu’il est entré en politique pour y introduire la démocratie et les droits de l’homme.
Aujourd’hui, la Hongrie est un pays stable, démocratique, qui doit affronter les problèmes de chaque État. C’est dire si la question des droits de l’homme lui tient à cœur. Or il a le sentiment que le Conseil de l’Europe a perdu de son efficacité et de son élan dans la défense des droits de l’homme. On peut critiquer le Comité des Ministres et le Secrétariat, mais l’Assemblée doit aussi faire son examen de conscience. N’a-t-elle pas refusé de condamner les crimes du communisme et de discuter de l’avenir du Kosovo? Des députés qui se veulent les défenseurs de certaines valeurs se transforment ici en diplomates soucieux de positions équilibrées. Après avoir aboli la peine de mort en Europe, vont-ils condamner à mort le Conseil de l’Europe lui-même? Le volumineux rapport de M. Pourgourides doit interpeller chacun. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Greenway.
M. GREENWAY (Royaume-Uni) (Interprétation), qui s’exprime au nom du Groupe des démocrates européens, souhaite en fait exprimer une opinion personnelle. Les violations des droits de l’homme sont en Europe même aussi fréquentes que graves, qu’il s’agisse du sort des réfugiés et des demandeurs d’asile, des personnes expulsées vers des pays comme le Soudan, des viols, de la traite des êtres humains, des tortures, de la prostitution, des exécutions extra judiciaires. Tout cela est inacceptable.
L’Assemblée s’exprime généralement à l’unanimité au–delà des clivages politiques, ce qui donne à penser qu’elle devrait être davantage entendue. Or, comme l’a souligné M. Eörsi, le Conseil de l’Europe a beaucoup travaillé mais son influence n’a cessé de diminuer. La Cour est sous financée, l’Assemblée également et l’Union européenne se préoccupe toujours davantage des droits de l’homme, un domaine de compétence qui n’est pas le sien. Les efforts déployés pour promouvoir les droits de l’homme n’aboutissent pas, et les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ne s’améliorent pas.
Tout cela est profondément décevant, et l’on ne peut que s’interroger sur ce que recherchent des gouvernements qui serrent les cordons de la bourse de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais qui sont prêts à financer une Agence européenne des droits de l’homme dont personne ne veut vraiment. L’hypocrisie doit cesser; le temps est venu de la tolérance zéro en matière de la violation des droits de l’homme. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Kyprianou.
M. KYPRIANOU (Chypre) (Interprétation), prend la parole au nom de la gauche unitaire européenne, un groupe qui a toujours combattu pied à pied en faveur des droits de l’homme. Pour la gauche unitaire européenne, défense des droits de l’homme et défense des droits sociaux sont indissociables, or, la mondialisation et la guerre contre la terreur sont à présent présentées comme des excuses justifiant de multiples violations de ces droits. On assiste ainsi à des campagnes anticommunistes profondément antidémocratiques en Pologne; on accepte la création de prisons secrètes en Europe; les droits sociaux des Européens sont en décrue constante; l’exploitation des travailleurs, autochtones et immigrés, va croissant; on ne dit rien de l’implication des États européens dans l’invasion catastrophique de l’Irak, pays souverain. A cela s’ajoute la permanence des discriminations, de la xénophobie, de la torture et, plus largement, de la négation, pour des populations entières du droit de vivre en paix dans leur propre pays. On ne peut ignorer non plus l’absence de protection juridique efficace de l’environnement.
Dans un autre domaine, il est intolérable que puisse se poursuivre l’occupation d’une partie de Chypre, État membre du Conseil de l’Europe, par un autre État membre, occupation qui se traduit par des violations flagrantes des droits des personnes déplacées. Mais ce qui vaut pour Chypre vaut aussi ailleurs, notamment dans les territoires palestiniens. Il existe d’autres moyens de garantir la paix et la stabilité mondiale. La gauche unitaire européenne continuera d’exiger le respect des droits de l’homme en Europe et dans le monde. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Brincat.
M. BRINCAT (Malte) (Interprétation) dit que de nouvelles menaces pèsent sur la démocratie et que la défense des droits de l’homme doit être renforcée en Europe. L’omniprésence de l’informatique, y compris dans le processus électoral, doit conduire à de nouvelles réflexions. Plus largement les gouvernements doivent rendre compte de leur action et la pratique démocratique doit être évaluée pour garantir la participation des citoyens au processus de décisions.
La plus grande attention doit être portée au diagnostic posé par le prix Nobel Joseph Stiglitz, selon lequel les gouvernements doivent s’attacher en priorité à réduire la pauvreté, à accroître l’aide au développement en réduisant la dette des pays du tiers monde, à établir l’équité des échanges commerciaux, à protéger l’environnement et à améliorer le système de gouvernance mondial. D’évidence, tout déficit démocratique remet en cause la légitimité des gouvernements, et, dans un environnement mondialisé, on ne peut s’en tenir à des considérations locales, en prétendant ignorer la nécessité d’un développement équitable. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Lindblad.
M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) dit que tous les parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe doivent s’engager résolument dans les défenses des droits de l’homme, qui sont des droits universels. Dans de nombreux États, dont la Suède, des voix s’élèvent qui demandent l’élaboration de législations différentes en fonction des diverses communautés ethniques et religieuses qui composent la population. De telles requêtes sont irrecevables – on ne peut concevoir d’accepter la charia pour certains et les droits de l’homme universels pour les autres. D’autre part, une législation parfaite ne suffit pas à garantir le respect quotidien des droits des individus, en ce que la pression sociale peut pousser certains à des choix qui ne sont pas librement consentis.
L’orateur expose que 90% des migrants irréguliers installés en Suède y travaillent illégalement et ne paient pas de cotisations sociales. Cette question doit être abordée de manière réaliste: les États européens, qui connaissent la même situation, doivent régulariser la majorité de ces travailleurs. Les pays occidentaux, à la population vieillissante, ont besoin de ces jeunes migrants, qui doivent être accueillis dans de bonnes conditions. Il y a vraiment beaucoup à faire, et chacun doit, chaque matin se demander ce qu’il peut faire pour améliorer la situation et combler le fossé entre paroles et actions. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Hancock.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) dit que l’on ne peut transiger sur la défense des droits de l’homme. Or, depuis cinquante ans qu’existe le Conseil de l’Europe, une petite brise de progrès s’est levée, mais c’est surtout le bilan des échecs que retrace le rapport de M. Pourgourides! D’innombrables individus et groupes se voient dénier leurs droits; malgré cela, le Conseil de l’Europe et son Assemblée semblent inaudibles. Comment pourront-ils retrouver leur crédibilité, sinon en obtenant que personne ne puisse échapper aux sanctions méritées par ceux qui méconnaissent le respect des droits de l’homme et qui justifient la torture ou les discriminations – contre les Roms en particulier-?
L’Assemblée a été créée pour rappeler les consciences à l’ordre; pourtant, depuis cinquante ans elle ne fait que murmurer, sans rappeler les coupables à l’ordre. Elle doit se reprendre et défendre les droits de l’homme en Europe et dans le reste du monde. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Wodarg.
M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) souligne que les injustices gagnent du terrain mais que, grâce à l’action du Conseil de l’Europe, leurs auteurs se sentent désormais contraints d’agir de manière dissimulée. Il convient donc de mettre au point de nouveaux instruments permettant de les déceler à temps. Les atteintes aux droits de l’homme sont innombrables et de nouvelles formes de discriminations apparaissent, facilitées par l’utilisation de la génétique ou de biotechnologies.
L’apparition de monopoles médiatiques, le renforcement constant de la criminalité organisée internationale, le raffinement des méthodes de blanchiment sont d’autres menaces dont les populations européennes et mondiales doivent être protégées. L’Assemblée ne peut plus se contenter de ressasser éternellement les mêmes questions; pour remplir pleinement son rôle elle doit améliorer ses connaissances scientifiques, économiques et financières. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Foss.
M. FOSS (Norvège) (Interprétation) pense qu’il convient d’agir pour assumer la réminiscence des droits qui sont étroitement liés aux droits de l’homme. C’est au Parlement qu’il convient d’assurer le travail des législateurs et l’indépendance du judiciaire. Les États doivent réformer leur système judiciaire afin d’assurer un procès équitable dans un délai raisonnable.
Les conditions de vie des personnes démunies sont trop souvent désastreuses. Leur droit doit être préservé et notamment le droit à la santé. Le comité pour la prévention de la torture fait pour sa part un travail utile. Les prisons doivent être ouvertes à l’inspection. Avoir la possibilité de critiquer et de diffuser des informations peut être utile pour amener des changements positifs. Supprimer le droit de manifester constitue une menace directe et intolérable contre la démocratie.
L’orateur pense qu’un rapport annuel sur la situation des droits en Europe permettra d’améliorer la situation de ceux-ci. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à M. Vaksdal.
M. VAKSDAL (Norvège) (Interprétation) félicite les défenseurs des droits de l’homme qui constituent un groupe courageux de personnes représentant la société civile. Ils sont de plus en plus confrontés à des pressions diverses, des arrestations, des procédures administratives. Le climat semble même empirer. L’orateur remercie M. Hammarberg qui a mis l’accent sur leur rôle important. Il conviendrait de renforcer le travail du groupe de spécialistes des défenseurs des droits de l’homme, institution utile qui s’est réunie dernièrement. L’orateur désire mettre en exergue le travail magnifique réalisé par la représentante spéciale des Nations Unies, montrant qu’une coopération concrète entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe peut porter ses fruits.
L’orateur espère que le rapport apportera un éclairage nouveau sur les problèmes rencontrés par les défenseurs des droits de l’homme en leur accordant une plus grande visibilité. Il conviendrait de renforcer leur rôle. L’Assemblée parlementaire devrait s’engager clairement pour tente d’améliorer leur situation et pour leur donner la priorité au Conseil de l’Europe. La voix de l’homme doit être entendue partout. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Interprétation), constatant que Mme Err n’est pas là, donne la parole à M.Berényi.
M. BERÉNYI (Slovaquie) (Interprétation) remercie les trois rapporteurs qui ont fait lucidement le tour des problèmes. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle fondamental pour la mise en œuvre des droits de l’homme dans les nouvelles démocraties. Le rapport mentionne les questions spécifiques aux minorités nationales et la nécessité de respecter leur diversité. Développer une politique à l’égard des minorités ne revient pas seulement à adopter la Convention–cadre du Conseil de l’Europe et la Charte des langues minoritaires. Respecter la diversité suppose aussi la mise en œuvre de ces instruments et la mise en place d’institutions pour faire respecter les droits des minorités.
Il conviendrait d’évaluer les politiques développées dans les États membres à l’égard de leurs minorités afin de constater si les droits sont effectivement respectés. La protection des minorités nationales a été d’actualité dans les années 1990 au Conseil de l’Europe. Elle doit rester à l’ordre du jour car de nouveaux défis doivent être quotidiennement relevés. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Traduction). – La parole est à Mme Lundgren.
Mme LUNDGREN (Suède) (Interprétation) se félicite de cette démarche de l’Assemblée parlementaire. La défense des droits de l’homme dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe constitue une lutte quotidienne. On enregistre tous les jours de nouvelles menaces à l’encontre des demandeurs d'asile, des journalistes, des minorités qui font l’objet de discriminations multiples. Les libertés d’association et d’information sont menacées. La lutte contre le terrorisme s’accompagne souvent de mesures qui portent atteinte au respect des droits de l’homme.
En se basant sur son expérience historique, l’Europe doit maintenir une démocratie vouée au respect des droits de l’homme. Elle se doit d’être en avance. Elle entend, certes, jouer un rôle actif dans la lutte contre le terrorisme, ce qui ne peut signifier de porter atteinte aux droits de l’homme ou à la démocratie. Un échec aurait des conséquences déplorables pour le monde entier. L’oratrice insiste auprès de ses collègues pour qu’ils portent dans leurs parlements nationaux un message en faveur des droits de l’homme. (Applaudissements)
LA PRÉSIDENTE (Interprétation) indique que la liste des orateurs va être suspendue.
M. van der Linden, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à Mme Irène Khan, Secrétaire générale d’Amnesty International qui a aussi œuvré dans le contexte des droits de l’homme et des réfugiés à l’Onu.
Mme KHAN, Secrétaire générale d’Amnesty International, (Interprétation) est heureuse de participer à cette journée historique où, pour la première fois, la société civile est invitée à s’adresser à l’Assemblée parlementaire. Le système européen de protection des droits de l’homme mis en place par le Conseil de l’Europe suscite l’envie du monde entier. Le rapport montre cependant qu’il n’y a pas lieu d’être complaisant. Si l’Assemblée parlementaire est la boussole morale du continent, plusieurs États membres semblent avoir perdu le cap et creusent un fossé entre les normes et la réalité. L’affaire récente des transferts de prisonniers a montré que certains Etats membres engagés dans les droits de l’homme se sont rendus complices des États-Unis. Ces pratiques illégales n’ont pas été suffisamment condamnées. Des États membres ont adopté des lois antiterroristes draconiennes qui prévoient le renvoi de détenus vers des pays qui pratiquent la torture. Le silence du Comité des Ministres là-dessus est assourdissant et sa passivité scandaleuse!
Les droits de l’homme ne sont pas seuls à être attaqués. Ceux qui les défendent voient également leur champ d’action restreint. Dans le cas des violences domestiques, certains pays ne manifestent pas de volonté politique suffisamment affirmée pour faire respecter les droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe a beaucoup travaillé pour éradiquer toute forme de discrimination mais les instruments sont encore loin d’être ratifiés. Si le Conseil de l’Europe a été créé à la suite de l’holocauste, les groupes qui étaient la cible des nazis continuent à subir aujourd'hui des violences et des discriminations. La peur du terrorisme a entraîné une montée de l’hostilité vis-à-vis de nouveaux groupes, comme les musulmans.
L’oratrice demande que l’on s’attaque davantage à combattre la culture de l’impunité qui sévit dans certains pays d’Europe et dont la Tchétchénie est un exemple frappant: soit la justice est inaccessible, soit ceux qui déposent plainte sont menacés! Le Conseil de l’Europe a ainsi revu à la baisse son système de suivi en Tchétchénie suite aux pressions exercées par les Russes.
Il convient de soutenir l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres pour renforcer ses pouvoirs d’enquête. Il faut établir des synergies accrues entre les institutions européennes et encourager l’Union européenne à adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la Charte sociale révisée. L’oratrice constate qu’il manque encore quatre ratifications pour assurer l’entrée en vigueur de la convention contre la traite des êtres humains. Elle espère que le Conseil de l’Europe arrivera à atteindre ce quota avant la fin de l’année.
Le Conseil de l’Europe occupe une position privilégiée pour obtenir l’application des droits de l’homme dans les divers Etats membres. L’Assemblée parlementaire doit augmenter son contrôle sur les agences de renseignement et doit dénoncer les rapatriements de prisonniers.
L’Assemblée devrait veiller à rompre le silence complice qui entoure ce qu’on appelle «les restitutions» et exiger que des comptes soient rendus. Avec ses deux millions de membres, Amnesty International peut œuvrer dans un esprit de partenariat avec le Conseil de l’Europe et le soutenir dans son action pour que les droits de l’homme deviennent une réalité. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie la représentante d’Amnesty International pour son appel aux États membres et aux Parlements et il donne la parole au directeur exécutif de Human Rights Watch, M. Roth, qui a permis que le monde prenne connaissance de ce qui se passe à Guantanamo, avec l’aide du Washington Post, et qui a fait un excellent travail en collaboration avec M. Marty.
M. ROTH, Directeur exécutif de Human Rights Watch, (Interprétation) remercie le Président pour ses aimables propos et pour l’occasion qui lui est offerte de s’adresser à l’Assemblée parlementaire. Comme M. Hammarberg, il constate que des violations graves des droits de l’homme sont commises actuellement en Europe et que ces défaillances portent atteinte à la dignité même du continent, alors même que le gouvernement des États-Unis a perdu beaucoup de crédibilité du fait de sa politique abusive de lutte contre le terrorisme.
L’Europe dispose d’un potentiel important avec ses nombreuses conventions et institutions qui ont créé un cadre sans précédent pour la mise en œuvre effective des droits de l’homme, mais il faut reconnaître qu’elle n’a pas été à la hauteur de ce potentiel. Le Conseil de l’Europe, par exemple, a failli dans sa mission en laissant en toute impunité la Tchétchénie rester le seul endroit du continent où une population civile est victime de tortures et d’exécutions sommaires.
Ces atrocités ont fait l’objet de plusieurs rapports et de plusieurs recommandations et la Russie a été à huit reprises reconnue coupable par la Cour européenne des Droits de l’Homme, mais le Kremlin s’oppose à toute intervention, bloque toute enquête et s’est débarrassé de tous les observateurs sur place. Les autres gouvernements ont gardé un silence assourdissant et si la voix de l’Assemblée parlementaire s’est fait entendre un temps, le Comité des Ministres n’a rien fait. Le Bureau de l’Assemblée a même décidé de ne pas renouveler la procédure de suivi pour la Tchétchénie.
Cette attitude s’explique par le fait que, dans l’Union européenne comme dans le Conseil de l’Europe, les décisions sont prises par consensus de sorte qu’un seul État membre peut imposer son veto, ce qui est un facteur de faiblesse et de paralysie. Il faudrait que les décisions soient prises à une majorité renforcée ou que le Conseil puisse agir sans l’accord du gouvernement en cause sur le modèle du mécanisme de Moscou.
Les États eux-mêmes prennent trop à la légère les critiques qui sont adressées et justifient souvent leur propre inaction par l’inaction du Conseil de l’Europe alors qu’il leur appartient, dans les relations bilatérales, de tenir compte des avis de la commission pour la prévention de la torture, du commissaire aux droits de l’homme ou de l’Assemblée parlementaire. Trop souvent, les arrêts de la Cour de Strasbourg, notamment dans les affaires qui concernent la Russie, restent lettre morte.
En ce qui concerne les activités de la CIA, nombre de gouvernements européens ont refusé de collaborer à l’enquête de M. Marty et les Parlements nationaux devraient enquêter sur les tentatives pour étouffer cette affaire.
En conclusion, M. Roth se dit sensible au partenariat avec le Conseil de l’Europe mais estime qu’il reste beaucoup à faire pour corriger les défaillances actuelles. Il remercie l’Assemblée de l’avoir invité lors de cette journée historique. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Roth pour sa précieuse contribution et indique qu’il va reprendre la liste des orateurs.
Il donne la parole à M. Jurgens.
M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation) avait exprimé des doutes sur la possibilité même de cette réunion lorsqu’elle a été évoquée au sein du Bureau et il se déclare impressionné par ce qui est réalisé aujourd’hui. Il félicite le rapporteur pour son travail, tout en déplorant l’écart manifeste qui existe en Europe entre, d’une part, les textes et les paroles, et de l’autre, les actes concrets. Les parlementaires savent réciter le mantra de la primauté du droit et la démocratie, mais les mécanismes de contrôle comme la Cour sont impuissants à assurer une application effective. Il faudrait accorder plus d’attention à ces procédures. Que se passe-t-il après l’arrêt de la Cour? Veille-t-on à empêcher la récidive? Voilà une tâche que le Conseil devrait se donner. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que le Conseil travaille à un rapport annuel sur la mise en œuvre des arrêts.
Il donne la parole à M. Kelemen.
M. KELEMEN (Hongrie) (Interprétation) souhaite aborder un aspect particulier des droits de l’homme, la situation dans son pays, qui est loin d’être parfaite comme l’a dit M. Eörsi. Après une campagne électorale riche en promesses, un programme d’austérité tombé du ciel a traumatisé la population, les réductions d’impôts annoncées ont disparu et ont été remplacées par des impositions nouvelles. Le Premier ministre lui-même a reconnu avoir dissimulé des informations pertinentes et a refusé de démissionner en dépit de nombreuses manifestations spontanées réprimées brutalement par la police. Cet exemple montre la nécessité de renforcer la primauté du droit. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Strässer.
M. STRÄSSER (Allemagne) (Interprétation) indique qu’un sondage auprès des jeunes de moins de 25 ans en Allemagne a révélé que, pour 70% d’entre eux, les droits de l’homme n’évoquaient rien de concret. Pourtant, ces mêmes jeunes savent faire preuve de solidarité quand il s’agit de défendre des personnes réelles, par exemple des enfants en passe d’être expulsés. Et ils accusent les hommes politiques de ne rien faire! Quel paradoxe! Les parlementaires devraient veiller à ce que les droits de l’homme fassent partie des matières enseignées à l’école.
Comment, enfin, ne pas s’indigner des conditions dans lesquelles le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est appelé à travailler? Alors que l’on consacre des millions à la création de l’Agence européenne des Droits de l’Homme, il faut veiller à ce que M. Hammarberg se voie allouer des dotations suffisantes pour remplir les missions qui lui sont allouées dans des conditions convenables. Il revient à chaque délégation d’en convaincre son gouvernement. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit partager ce sentiment.
Il donne la parole à Mme Papadimitriou.
Mme PAPADIMITRIOU (Grèce) (Interprétation) félicite M. Pourgourides dont le rapport constitue une brillante contribution de l’Assemblée à la lutte en faveur du respect des droits de l’homme. Elle remercie également le Président de l’Assemblée pour son implication constante dans ce domaine, ainsi que M. Hammarberg et son prédécesseur, M. Gil-Robles.
Le rapport dresse le bilan des succès obtenus mais dit aussi les échecs constatés et s’inquiète du fossé entre les normes adoptées et la situation réelle. Il faut en finir avec cette hypocrisie; les États membres doivent enfin traduire leurs engagements en actes, même si cela doit déplaire au sein de l’Alliance atlantique. Si l’on veut plaider en faveur des droits de l’homme, il faut commencer par convaincre de l’efficacité de l’action que l’on mène! (Applaudissements)
M. Kosachev, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Tevdoradze.
Mme TEVDORADZE (Géorgie) (Interprétation) félicite le rapporteur et approuve particulièrement le paragraphe 11 du projet de recommandation, qui appelle le Comité des Ministres «à accorder davantage d’attention aux personnes dans des situations particulièrement vulnérables, notamment (...) les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays (…)». De fait certains territoires oubliés, tel que l’Abkhazie, l’Ossétie du Sud ou la Transnistrie constituent autant de trous noirs, de lieux dans lesquels les droits de l’homme sont ignorés. Là-bas, comme en Abkhazie, certains s’attachent à interpréter à leur façon le résultat des élections, alors que 70% des électeurs légitimes ont été chassés de leur terre. D’innombrables personnes déplacées vivent dans des conditions indignes et sont empêchées de regagner leurs foyers. Que fait l’Europe? Elle se tait.
Dans ces enclaves, des personnes sont incarcérées uniquement parce qu’elles ont voulu circuler librement, et des mères ne peuvent revoir leurs enfants. Que fait l’Europe? Elle se tait.
Il arrive aussi que les droits des personnes soient violés de manière flagrante, qu’il s’agisse de Géorgiens ou de citoyens russes expulsés pour des raisons ethniques. L’Europe est témoin de ces exactions; que fait-elle? Elle se tait.
Que peut répondre Mme Tevdoradze à ce père géorgien séparé de sa femme et de ses deux enfants et auquel on refuse le visa qui lui permettrait de retourner chez lui? L’Europe est une seule famille; elle ne peut prétendre ignorer ce qui se passe sur son territoire. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Keskin.
M. KESKIN (Allemagne) (Interprétation) appelle l’attention de l’Assemblée sur ce qu’il tient pour une grave lacune démocratique. Bien souvent, on montre du doigt les jeunes démocraties, mais les pays dans lesquels la démocratie est installée de longue date devrait, eux aussi, faire leur autocritique. En effet, des millions de personnes y résident depuis des nombreuses années qui se voient nier la nationalité du pays d’accueil et, de ce fait, tout droit politique. La barre est placée si haut que, pour la plupart, ils n’ont aucun espoir d’être jamais naturalisés.
Une solution contraignante doit être apportée à ce problème. Les immigrés présents de longue date dans un pays doivent pouvoir obtenir la nationalité de leur pays de résidence; à tout le moins, il convient de faciliter les formalités préalables à l’obtention de la nationalité. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gardetto.
M. GARDETTO (Monaco). – Monsieur le Président, je tiens à féliciter nos rapporteurs pour leur excellent travail.
En matière de droits de l’homme, s’il existe un domaine où notre vigilance doit être particulièrement mobilisée, c’est bien celui des personnes vulnérables. Entrent dans cette catégorie les mineurs, les personnes privées de liberté, les migrants et personnes déplacées, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes dépendantes, âgées ou handicapées. Il est possible d’y ajouter les personnes appartenant à une minorité, ou les personnes devenues l’objet de racisme ou d’intolérance en raison de leur origine ethnique ou raciale, de leur religion, de leur genre ou de leur orientation sexuelle, mais aussi les personnes peu instruites ou analphabètes, qui maîtrisent mal la langue du pays où elles vivent, les victimes de violences domestiques bref, d’une manière très générale, toutes les personnes socialement fragilisées.
Le premier danger pour ces victimes est l’indifférence, notre indifférence. En notre qualité d’hommes ou de femmes politiques, nous avons la responsabilité de nous préoccuper du respect de la personne humaine et de la dignité de cette personne en toute circonstance, et de créer les instruments nécessaires pour atteindre cet objectif.
Je souhaiterais mentionner quelques situations d’une particulière actualité, à commencer par les victimes de la traite des êtres humains qui équivaut à une forme d’esclavage moderne inadmissible et contre laquelle nous devons faire preuve d’une sévérité maximale.
Nous devons fermement veiller à ce que tous les Etats membres signent et ratifient la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et nous assurer de sa bonne application, au besoin par un mécanisme de suivi adéquat permettant de rappeler à l’ordre les Etats contrevenants, d’autant que les victimes de ces pratiques sont en majorité des femmes et des enfants.
Notre attention doit aussi porter sur les personnes handicapées. L’élaboration de la Convention des Nations unies sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, premier instrument juridiquement contraignant du XXIe siècle ayant trait aux droits des handicapés, marque un tournant important dans la façon dont sera appréhendé le handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne et dans la manière de subvenir aux besoins particuliers de quelque 650 millions de personnes handicapées dans le monde.
Le Conseil de l’Europe doit, comme il le fait pour les enfants, créer ses propres instruments afin que les quarante-six Etats membres puissent faire de la protection des handicapés un axe majeur d’action.
Parler des handicapés me conduit à aborder également la question des personnes âgées dont le nombre a explosé. Les personnes âgées sont d’autant plus vulnérables qu’elles sont retirées de la vie active. Leur situation financière est plus défavorable, et l’âge avancé accroît leur fragilité accompagnée souvent de handicaps et de maladies.
Une société cohérente est une société dans laquelle s’affirment les liens entre les générations, une société attentive à ses aînés. L’accroissement de l’espérance de vie constitue une victoire sans équivalent du point de vue de l’individu, mais aussi un défi sans précédent pour la collectivité, défi que nous nous devons de relever sous la bannière de la solidarité.
Pour conclure, je dirai que la protection des personnes vulnérables doit être un axe prioritaire dans nos quarante-six Etats. Il nous appartient de favoriser une prise en charge exemplaire de ces situations. On mesure le degré de développement et de maturité d’une société à la manière dont elle intègre et protège les plus faibles: c’est à nous qu’il appartient d’inventer les moyens de leur rendre leur intégrité et leur dignité. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pollozhani.
M. POLLOZHANI (ex–République yougoslave de Macédoine) (Interprétation) considère les travaux du comité de suivi comme l’une des grandes réussites du Conseil de l’Europe. Un travail fructueux a ainsi pu se dérouler en parfaite coopération entre les nouveaux adhérents et le Conseil, l’objectif commun étant la recherche de solutions et non l’affrontement ou la sanction. Le processus de démocratisation a ainsi progressé par la voie du dialogue. Cependant, le Conseil de l’Europe doit davantage tenir compte de la diversité des situations des nouveaux pays membres, de leur histoire et de leur composition ethnique, au risque, sinon, que ses sociétés ne se fragmentent. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est M. Rigoni.
M. RIGONI (Italie) (Interprétation) cite le proverbe italien selon lequel «entre dire et faire, il y a une mer». Malheureusement, ce dicton s’applique aux États membres du Conseil de l’Europe dans lesquels se produisent des violations des droits de l’homme, dont les auteurs restent souvent impunis.
La Cour des Droits de l’Homme est la pierre angulaire du système de sauvegarde juridique. Sa pérennité doit empêcher de confondre son œuvre avec celle de la nouvelle agence de l’Union européenne. Il faudrait éviter que la Cour perde de son efficacité du fait de l’accumulation des recours. L’orateur espère que le Protocole n° 14 pourra être ratifié rapidement car il présente un espoir de solution à la surcharge de travail de la Cour.
En Italie, les parlementaires ont demandé un moratoire international sur la peine de mort. C’est un travail à long terme au bout duquel il faudra passer du moratoire à l’abolition. Il est heureux que la peine de mort ait été interdite de facto en Europe mais ce n’est qu’un début. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kawa.
M. KAWA (Pologne) (Interprétation) estime que la liberté des droits de l’homme est de plus en plus rabotée car on a créé des droits artificiels dont bénéficient des groupes marginaux, droits qu’on essaie d’imposer à la société. Ces groupes minoritaires sont traités de façon privilégiée par rapport à l’homme de la rue.
La Pologne est citée dans le rapport pour avoir interdit une manifestation. Le pays de l’orateur veut protéger les enfants contre la propagande homosexuelle. Il estime que la permissivité a détruit les valeurs d’une Europe qui était forte lorsqu’elle s’inspirait de ses droits naturels. Aujourd'hui, parler des privilèges dont jouissent les communautés homosexuelles est un tabou dans de nombreux pays. Ce n’est pas le cas en Pologne où on s’oppose catégoriquement à cette tendance qui s’est développée dans les pays de l’ouest et qui permet que des enfants de plus en plus jeunes, soient touchés par la propagande homosexuelle: on a même vu un enfant de 11 ans participer à la Gay Pride!
L’orateur ne peut accepter un rapport qui ne condamne pas l’avortement. Il estime que tous les enfants doivent être protégés qu’ils soient nés ou à naître. Des millions d’avortements ont lieu chaque année. Cette pratique barbare a été légalisée par de nombreux parlements européens. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Slutsky.
M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) revient sur le paragraphe 9 du projet de recommandation qui demande au Comité des Ministres de consolider les activités de lutte contre la discrimination ainsi que celles qui sont liées à la protection des droits des minorités nationales et à l’intégration des groupes minoritaires. L’orateur tient à dire à M. Roth, le Directeur exécutif de Human Rights Watch, qu’il ne connaît pas la situation réelle en République de Tchétchénie. Un tableau bien plus équilibré a été présenté par l’ONG Memorial, qui travaille avec le gouvernement.
M. Roth devrait faire preuve de plus d’objectivité: il n’a pas le droit de reprocher à une soi-disant partialité au Conseil de l’Europe, qui a fait plus que toute autre organisation pour normaliser la situation en Tchétchénie. L’orateur indique que le point 17.5 concerne les droits des immigrés qui résident sur le territoire nationale d’un État. Il regrette que rien ne soit prévu concernant le droit à la nationalité. Les personnes qui ont perdu celle-ci dans diverses circonstances, sont devenues des apatrides. C’est le cas de nombreux Russes en Lettonie. L’orateur demande aussi que l’on accorde une importance accrue aux atteintes commises à l’égard de détenus dans les prisons baltes. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il faut interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte-rendu.
Il donne la parole au rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour répondre aux orateurs.
M. van der Linden, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.
M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) remercie les participants et les invités dont la sagesse et l’expérience aideront l’Assemblée parlementaire dans sa tâche.
On ne peut relever les défis posés par les violations des droits de l’homme en adoptant un ton modéré. Il faut, au contraire, parler haut, clair et sans crainte. Comme le Président de l’Assemblée l’a déclaré, ces droits ne sont pas acquis une fois pour toutes. Leur promotion et leur protection sont des exercices qu’il faut effectuer sans relâche et qui supposent une tolérance zéro à l’égard de toute violation. L’Assemblée parlementaire ne peut accepter la tolérance manifestée par le Comité des Ministres à l’égard de violations graves. Cette tolérance sape la crédibilité du Conseil de l’Europe et contribue à maintenir le fossé entre les instruments juridiques et la réalité.
Le rapporteur reconnaît qu’il aurait pu accorder plus de place à la situation des Russes de souche dans les États baltes mentionnée par M. Slutsky. Il est exact que ces personnes ne sont pas suffisamment protégées. L’Assemblée parlementaire ne peut faire abstraction de ce problème.
Le rapporteur remercie le Président d’avoir rendu ce débat possible. Il remercie également ses corapporteurs, le président de la commission, M. Marty, ainsi que tous les membres dont le soutien lui a été précieux. Il remercie enfin très chaleureusement le secrétariat de la commission sans lequel ce travail fut été impossible. Député depuis plus de trente-cinq ans, il n’a connu que peu de personnes à avoir fait preuve d’autant de compétence et de dévouement. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) s’associe à ces remerciements au nom de l’Assemblée parlementaire.
Il déclare que la discussion générale est close. Il rappelle qu’il sera procédé au vote sur le rapport contenu dans le document 11202 et sur les amendements cet après-midi à partir de 18 h 30.
6. Situation de la démocratie en Europe
LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Gross au nom de la commission des questions politiques (document 11203) ainsi que de cinq avis.
La liste des orateurs a été close hier à 18 h 30. Quarante-sept orateurs se sont fait inscrire. La discussion du rapport débutera cet après-midi.
Il donne la parole au rapporteur de la commission des questions politiques.
M. GROSS (Suisse), rapporteur, (Interprétation) estime qu’il n’y a pas d’existence humaine possible sans liberté et que la démocratie et les droits de l’homme sont un besoin vital et non un privilège. Le Conseil de l’Europe est la maison de la démocratie. Il a élaboré des critères pour juger la qualité des droits de l’homme. Il faut constater que cette maison de la démocratie ressemble davantage à un hôpital car la démocratie, qui est un apprentissage constant, connaît de nombreuses failles. Chaque citoyen se dit démocrate mais chacun appréhende cette notion de façon différente. Il est paradoxal de constater qu’il n’y a jamais eu autant de gens en démocratie mais qu’il n’y a jamais eu autant de gens déçus par celle-ci.
La crise de la démocratie est là et il faut attaquer le mal à la racine en revenant aux principes de la Révolution française et de la Révolution américaine, aux idées de Thomas Paine et de Condorcet. La démocratie ne saurait se limiter au choix par les urnes, à intervalles réguliers, de dirigeants appartenant à l’élite; il s’agit de vivre ensemble avec des valeurs communes qui permettent de résoudre sans violence les conflits. Or, aujourd’hui, les gens n’ont plus le sentiment d’être correctement représentés, ils sont éduqués et informés, ils ne sont plus analphabètes comme jadis et ont le sentiment que leur potentiel de compétences n’est pas utilisé. La démocratie ne saurait se limiter au choix de quelques représentants, il faut aller au-delà du rituel des élections et faire vivre tous les jours les valeurs démocratiques.
La crise de la démocratie met également en évidence une autre dimension: les chances doivent être mieux réparties. Aujourd’hui, l’économie semble vivre et prospérer sans que la politique tienne le gouvernail. Responsables de l’intérêt général, les hommes politiques doivent reprendre la main. L’Europe a besoin de la démocratie, la démocratie a besoin de l’Europe. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Gross pour cette fascinante intervention.
Il donne la parole à Mme la rapporteure pour avis de la commission des questions économiques et du développement.
Mme PIROZHNIKOVA (Fédération de Russie), rapporteure pour avis, (Interprétation) est heureuse de présenter l’avis de la commission des questions économiques et souligne que les droits de l’homme ne sont pas seulement une catégorie politique. Ils doivent intégrer les droits économiques et sociaux, comme le droit au travail, au logement, à l’éducation; etc.. Le Conseil de l’Europe, qui réunit les parlementaires de quarante-six pays et représente 800 millions de personnes, doit réaffirmer le droit des citoyens à un niveau de vie correct dans une société qui offre des possibilités d’avenir.
Les gens votent essentiellement pour améliorer la qualité de leur vie. Les droits économiques sont actuellement garantis partout en Europe par les constitutions, mais ils doivent entrer davantage en vigueur, car l’égalité des chances est loin d’être assurée partout et cela vaut surtout pour les gens sans formation et les immigrés. Désormais, les droits économiques doivent être au centre du débat sur la démocratie. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation.
Mme MELO (Portugal), rapporteure pour avis. – Un demi-siècle après la création du Conseil de l’Europe, continuer à assurer le rôle pilote que joue le Conseil dans la défense des droits de l’homme et de la démocratie passe par la définition de nouveaux domaines d’application des droits, de nouvelles exigences démocratiques et de nouvelles formes pour les concrétiser. A cet égard, le débat de ce jour est un moment important dans la vie du Conseil, surtout, pour la définition de son rôle au cours des prochaines décennies. La contribution de la commission de la culture, de la science et de l’éducation à ce débat est une synthèse de cinq points au travers desquels nous donnons réponse à certaines de nos préoccupations communes.
Premier point, il convient de s’attaquer à la discrimination en combattant ses causes profondes – le non-respect de l’autre, la crainte de celui qui est différent – en conférant une dignité égale aux valeurs essentielles de chaque culture, allant de la langue au patrimoine culturel. Ni l’un ni l’autre ne peuvent être instrument de destruction ou d’hégémonie d’une nation sur une autre, comme le laissent apparaître clairement la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention de Faro sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.
Deuxième point, il convient de prévenir la violation des droits fondamentaux et d’interrompre l’éloignement croissant des citoyens et des institutions politiques par le biais de l’éducation, notamment l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme. Les normes juridiques n’ont de sens que si les citoyens, depuis le début de leur parcours scolaire, comprennent et pratiquent les droits de l’homme et l’expérience démocratique en les assimilant jusqu’à ce qu’ils leur deviennent naturels.
Troisième point, il convient de combattre les manifestations d’intolérance et de xénophobie par des activités mettant en valeur la diversité culturelle et le dialogue interculturel, y compris dans sa dimension religieuse. La paix et le développement durable des pays, en Europe et sur tous les autres continents, dépendent de plus en plus des potentialités de dialogue interculturel avec des objectifs définis, plutôt que des pressions et des manifestations de force.
Quatrième point, il convient de défendre la liberté d’expression, ainsi que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, même en cas de conflit quant au respect d’autres droits et d’autres libertés. La liberté d’expression, dont l’utilisation perverse nous préoccupe aussi a été chèrement payée par nombre de journalistes. Les meurtres d’Anna Politkovskaya et Hrant Dink ne peuvent tomber dans l’oubli. Nous soutenons la création d’un dispositif spécifique de suivi en matière de liberté d’expression et de médias.
Cinquième point, il convient de répondre aux défis du XXe siècle nés de la rapide évolution scientifique et technologique, en particulier en matière de biomédecine qui replace les questions de la vie et de la mort dans la perspective des nouveaux processus d’artificialisation de manipulation du corps humain. Le Conseil de l’Europe a été précurseur en matière de bioéthique. Il convient d’inclure la Convention sur les droits de l’homme et sur la biomédecine dans les documents dont nous débattons.
Ainsi que M. Gross l’a mentionné dans son rapport, la démocratie est un processus ouvert et constant. Nous en sommes entièrement d’accord. Il nous reste cinq décennies pour répondre à une Europe qui, il y a cinquante ans, nous a confié les principes de sa reconstruction physique et morale d’après la guerre. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.
M. PLATVOET (Pays-Bas), rapporteur pour avis, (Interprétation) souligne, au nom de la commission de l’environnement et de l’agriculture, que le développement durable est désormais une condition de la démocratie effective. Cette idée a pris une force nouvelle à mesure que s’est précisée la menace du changement climatique. Aujourd’hui, tout le monde est devenu écologiste. L’avis qu’il présente met en lumière deux aspects particuliers: le droit à l’accès à l’eau et à des équipements sanitaires, ce qui suppose une bonne politique de l’environnement et souvent une gestion transfrontières, et le droit à l’alimentation et à la sécurité alimentaire.
L’orateur note à ce propos que la production et le transport des aliments dans les pays riches génèrent aussi du CO² et ce sont les pays pauvres qui en supportent les conséquences. La solution, qui ne saurait se limiter au seul cadre européen, passe par une agriculture durable, biologique, et le commerce équitable. La démocratie locale et régionale constitue également, dans ce contexte, une dimension importante. L’orateur conclut en indiquant que le projet de résolution et le projet de recommandation qu’il présente envisagent un mécanisme de suivi dans le domaine du développement durable, même si l’orateur a conscience de la modestie des moyens financiers de la commission compétente. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Mme ČURDOVÁ (République tchèque), rapporteure pour avis, (Interprétation) aimerait citer les propos d’un ancien Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe, Peter Leuprecht, qui soulignait que la participation effective des femmes à la politique était une nécessité pour la démocratie. Il observait que les obstacles juridiques à cette participation étaient peu nombreux en Europe, mais que les femmes demeuraient sous représentées dans les organes de décision. Il plaidait pour un partage de responsabilités, pour une égalité qui ne soit pas seulement de jure mais de facto, tout en soulignant les phénomènes négatifs, les violences à l’encontre des femmes, au sein de la famille comme sur les lieux de travail, la prostitution et toutes les formes modernes d’esclavage. Ces propos, Peter Leuprecht les tenait en 1994, à la veille de la conférence de Beijing en 1995. Il faut constater, en avril 2007, que peu de choses ont changé et que le diagnostic est toujours juste.
Une démocratie qui ne garantit pas l’égalité des chances est une démocratie de façade. Il faut donc agir. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du règlement et des immunités.
M. ČEKUOLIS (Lituanie) (Interprétation) exprime l’avis de la commission du règlement et des immunités, qui a souhaité appeler l’attention de l’Assemblée sur la représentation des minorités et sur les droits de l’opposition. La commission, qui a déposé deux amendements, considère que les partis politiques ont la responsabilité d’assurer une représentation équitable des minorités dans les institutions élues en tenant compte du principe de la proportionnalité, mais qu’il n’existe pas de formule unique pour atteindre cet objectif. S’agissant des droits de l’opposition, la commission a conclu que les partis d’opposition et leurs membres ne sauraient réclamer seulement des droits et des ressources mais qu’ils doivent faire de leur mieux pour accroître l’efficacité parlementaire. Quant à la majorité, il lui revient de respecter les droits de la minorité. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
M. DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, (Interprétation) remercie l’Assemblée d’avoir organisé ce débat et félicite les rapporteurs. Démocratie et droits de l’homme sont intrinsèquement liés. Malheureusement, des violations des droits de l’homme se produiront toujours; les plus inquiétantes sont les violations des droits politiques et, à ce sujet, trois tendances se dégagent.
S’agissant de la lutte contre le terrorisme, les faits relatifs aux «restitutions extraordinaires» sont maintenant connus, et les enquêtes ont montré que les États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas su définir les garde-fous juridiques indispensables pour se prémunir des excès des services secrets. La conséquence en est que le pouvoir exécutif peut se soustraire sur ce plan au contrôle du Parlement et de la justice; c’est une menace pour la démocratie. Les gouvernements doivent protéger la population des menaces terroristes, mais ils doivent le faire dans le cadre légal et le respect des règles démocratiques. Voilà pourquoi le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a soumis, en juillet 2006, des propositions à ce sujet aux gouvernements des États membres.
Un autre sujet d’inquiétude tient aux restrictions injustifiées et trop fréquentes des libertés politiques, au mépris des articles 10, 11 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Enfin, il est très préoccupant de constater l’exploitation politique croissante des préjugés à l’égard des minorités, préjugés qui tendent à devenir politiquement et socialement acceptables. Des politiciens populistes font sciemment progresser les discriminations contre les Roms, les migrants non européens, les homosexuels… Sachant que la haine est un puissant moteur, faire prospérer ces préjugés contribue efficacement à détourner l’opinion des problèmes de fond, au risque de porter un tort considérable aux systèmes démocratique ainsi pervertis.
Le paradoxe est que les exigences en matière de démocratie et de droits de l’homme sont toujours plus élevées, alors que l’engagement politique sur ces questions n’est pas aussi ferme qu’il devrait être. Le débat organisé par l’Assemblée donne l’occasion d’adresser un signal fort aux États membres pour les inciter à consolider le Conseil de l’Europe afin qu’il puisse continuer d’affronter les menaces qui pèsent sur la démocratie et des droits de l’homme. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Davis de son intervention.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour conforme au calendrier adopté.
Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 13 h 10.
2. Modifications dans la composition de commissions
4. Limitation des temps de parole
5. Situation des droits de l’homme en Europe
Interviennent : le président, MM. Pourgourides (rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme), Glesener (rapporteur pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille), van Yhijn (rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population)
Mme Arbour (Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme), MM. Hammarberg (Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe), Costa (Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme)
Discussion : Mme Vermot–Mangold, la présidente, Mme Bemelmans-Videc, MM. Eörsi, Greenway, Kyprianou, Brincat, Lindblad, Hancock, Wodarg, Foss, Vaksdal, Berényi, Mme Lundgren,
Le président, Mme Khan (Secrétaire générale d’Amnesty International, M. Roth (Directeur exécutif de Human Rights Watch)
Discussion (suite) : MM. Jurgens, Kelemen, Strässer, Mmes Papadimitriou, Tevdoradze, MM. Keskin, Gardetto, Pollozhani, Rigoni, Kawa, Slutsky, Pourgourides (rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme)
Clôture de la discussion générale
6. Situation de la démocratie en Europe
Interviennent : le président, MM. Gross (rapporteur de la commission des questions politiques), Mmes Pirozhnikova (rapporteure pour avis de la commission des questions économiques et du développement), Melo (rapporteure pour avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation), M. Platvoet (rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales), Mme Čurdová (rapporteure pour avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes), MM Čekuolis (rapporteur pour avis de la commission du règlement et des immunités), Davis (Secrétaire Général du Conseil de l’Europe)