SESSION DE 2007

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la quinzième séance

Mercredi 18 avril 2007 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.

1. Déclaration écrite

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’une déclaration écrite n° 392 sur la célébration solennelle des “Justes” d’Europe a été déposée (document 11257), elle est actuellement signée par 21 membres. Les représentants et suppléants qui désirent ajouter leur signature peuvent le faire au service de la séance.

Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session.

2. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que la séance de cet après-midi débutera avec le débat sur la situation de la démocratie en Europe qui sera interrompu vers 16 h 30.

Le second débat démarrera à ce moment pour être interrompu à 17 h 55 afin d’entendre les répliques des rapporteurs et de procéder au vote.

Les votes sur les amendements et sur les projets des trois rapports débattus aujourd'hui auront lieu à partir de 18 h 30.

Il en est ainsi décidé.

3. Situation de la démocratie en Europe (suite)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) annonce que le débat sur la situation de la démocratie en Europe est repris. Avant de débuter la discussion générale, il faut entendre deux personnalités invitées. La première est M. Skard, Président du CPLRE qui joue un rôle important pour la promotion des droits de l’homme au niveau local.

M. SKARD, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, (Interprétation) est très honoré de participer à ce débat. Le concept des droits de l’homme est en perpétuelle mouvance. Il concerne aujourd'hui les droits sociaux, le droit au logement, à l’éducation, les droits des enfants, des migrants, le droit à un environnement sain. Des phénomènes comme la traite des êtres humains, la violence domestique, la toxicomanie ou l’absence de parité entre hommes et femmes sont considérés comme autant de violations aux droits fondamentaux. Les communautés locales sont les premières à être touchées par ces violations. Elles doivent prendre des mesures de prévention, ce qui amène les États à devoir tenir compte de la décentralisation. Les communautés locales et régionales occupent la première ligne dans la défense des droits de l’homme et de la démocratie.

L’orateur a lu avec attention le rapport de M. Gross et attend impatiemment le prochain rapport. Le CPLRE est le seul organe à suivre le développement de la démocratie locale et régionale en veillant à l’application de la charte européenne, qui constitue le pilier de la démocratie et de la protection des droits de l’homme.

Il reste beaucoup à faire pour agir au niveau des citoyens. Les collectivités doivent mettre en place des centres d’accueil pour femmes battues, organiser l’occupation des jeunes, apaiser les tensions ethniques et lutter contre la traite des êtres humains. L’apathie de l’opinion publique à l’égard du processus démocratique trouve sa source dans une absence de confiance vis-à-vis du monde politique. Pour lutter contre les violations des droits de l’homme, il faut travailler à une meilleure intégration dans la société des personnes discriminées. Il faut également améliorer la situation économique et créer des emplois. Au niveau local, on remarque que la police est de mieux en mieux perçue par la population.

Le forum du Conseil pour l’avenir de la démocratie se tiendra en juin en Suède et traitera de toutes ces questions. Il faut donner à tous les citoyens la possibilité de participer à la gestion des collectivités. (Applaudissements)

LE PRÉSID²ENT (Interprétation) remercie l’orateur et donne la parole à M. Mifsud Bonnici, vice-président de la commission européenne pour la démocratie par le droit, qui représente la Commission de Venise, un des organes les plus prestigieux du Conseil de l’Europe.

M. MIFSUD BONNICI, vice-président de la commission européenne pour la démocratie par le droit, (Interprétation) se dit honoré de participer à ce débat. Ancien homme politique, il siège aujourd'hui à la Commission de Venise où il étudie les différentes institutions et cherche des solutions aux problèmes qui s’y posent. L’Europe a remporté une victoire démocratique qui ne le satisfait pas pleinement. L’Allemagne de 1932 était un pays démocratique qui a pourtant entraîné le monde dans une catastrophe. Il faut donc rester vigilant.

Les lois ne font pas les démocraties à elles seules. Il faut avant tout de bonnes lois et il importe d’examiner celles-ci attentivement. La Commission de Venise s’en occupe. Elle étudie aussi les constitutions. L’orateur se demande si les procédures parlementaires permettent une véritable participation des citoyens. Ceux-ci peuvent assister aux débats mais est-ce bien comparable à une participation effective au processus démocratique? Le rapport de M. Gross mentionne ce problème de la représentativité parlementaire. Si on l’élargit, un problème de gouvernance risque de se poser. Le système devrait peut-être être révisé pour permettre une participation plus active et créer des exécutifs qui disposent de pouvoirs accrus.

Aujourd'hui, l’électorat a un plus haut degré d’éducation, ce qui suppose un niveau politique plus élevé. La Commission de Venise en tient compte. Pour terminer, l’orateur répond à M. Davis que la Commission de Venise a pris position sur la question de la surveillance des forces de sécurité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie l’orateur.

Il ouvre la discussion générale en donnant la parole à M. Mota Amaral et rappelle que le temps de parole est limité à trois minutes.

M. MOTA AMARAL (Portugal) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe du parti populaire européen, remercie le rapporteur et le félicite pour son dévouement au Conseil de l’Europe. Il félicite également le Président qui a pris l’initiative de ce débat. Ce sera l’une des grandes réalisations de sa présidence.

Aujourd’hui, les droits de l’homme et l’État de droit semblent des évidences. Ces labels des États membres du Conseil de l’Europe sont pourtant une victoire des citoyens européens, qui peuvent en être fiers car il s’agit d’un exemple pour le reste du monde. Le concept évolue cependant; il est confronté aux problèmes économiques et sociaux issus de la mondialisation et à la difficulté d’organiser une société basée sur les garanties offertes par les droits fondamentaux.

Le rapport de M. Gross a pour objectif de définir les critères démocratiques que l’Europe doit respecter. Le feu rouge clignote pour les dirigeants politiques européens. Trop de citoyens ne participent pas à la vie politique. Le populisme menace la démocratie. Il est urgent de prendre des mesures sages et déterminées pour guérir la démocratie affaiblie. C’est un défi qu’il faut relever ici et dans les Parlements nationaux. L’énergie de tous doit être mobilisée en faveur de cette mission. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation), qui s’exprime au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux, félicite le rapporteur d’avoir organisé ce voyage de découverte dans l’univers de la démocratie, mais considère que quelque chose fait défaut dans le rapport qu’il présente. Nombre de démocraties aujourd’hui ont dérivé vers la démocratie de gestion, la démocratie politique a disparu. Il ne reste plus que des gestionnaires. Plusieurs raisons à cela, le déficit démocratique, la corruption qui mine la confiance, l’opinion qui se désintéresse, les ONG.

M. Gross a bien vu ces “trous noirs” de la démocratie moderne, mais les solutions qu’il propose sont des solutions de gestionnaire, alors que la démocratie politique se nourrit d’idées, de débats, d’enthousiasme, et suppose la conviction que l’on peut, par l’action, changer ne serait-ce qu’un peu les choses. Pas de démocratie politique authentique sans une lueur d’espoir. Les gens ne votent plus parce qu’ils n’ont plus le sentiment d’avoir le choix entre des voies différentes. Pourquoi voter pour reconduire les mêmes? Ce qui importe pour résoudre la crise de la démocratie, c’est de donner à toute la population une vraie raison de participer et de choisir. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Wilshire.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe des démocrates européens, appuie le processus que le Président van der Linden a eu l’heureuse idée d’engager. La tâche était difficile et il faudra tirer les leçons de cette première tentative, réfléchir à la durée du débat et à la procédure des rapports, mais l’orateur se dit heureux de participer à cette réflexion et considère que le texte, qui a été amélioré en cours de rédaction, constitue un excellent départ. Pour sa part, M. Wilshire a appris plusieurs choses et d’abord, qu’il est impossible de définir la démocratie, parce que chaque pays a ses traditions, ses valeurs, son histoire. Il ne faut pas imposer une définition de la démocratie.

La démocratie réside dans le transfert et l’exercice du pouvoir par le vote majoritaire, ce qui peut se traduire par la dictature de la majorité, de sorte que les droits de l’homme interviennent pour protéger les individus et les minorités. Les droits de l’homme servent de contrepoids à la démocratie et ne sont pas ses alliés naturels. Ils peuvent même la saper.

Enfin, la démocratie évolue et celle que l’on connaît aujourd’hui avait partie liée avec l’État nation qui est un modèle en déclin, ce qui explique pourquoi la démocratie peut être, elle aussi, en déclin. La démocratie du XX^e siècle n’est pas nécessairement le modèle de celle du XXI^e. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kox.

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), qui s’exprime au nom de la Gauche unitaire européenne, remercie M. van der Linden et ses invités pour l’organisation de ce débat sur la démocratie, un processus en pleine évolution dans cette Europe qui s’est débarrassé des régimes dictatoriaux et autoritaires même si certains hommes politiques sont encore tentés par l’autorité. Il faut travailler à instaurer le gouvernement du peuple par le peuple en politique mais aussi dans l’ensemble de la société et notamment dans le domaine économique où règne plutôt aujourd’hui la règle: un euro, une voix.

Il importe également de faire en sorte que davantage de citoyens participent à la vie politique: une démocratie sans citoyens est comme une assemblée sans députés. La démocratie est par nature en mouvement et le Groupe pour la gauche unitaire européenne est engagé pleinement dans cette dynamique: le débat ne fait que commencer et doit se poursuivre au sein des parlements nationaux sur la base de ce rapport. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lloyd.

M. LLOYD (Royaume-Uni) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe socialiste, avoue qu’il avait des doutes sur l’organisation de cette journée, des doutes qui se révèlent infondés. “Démocratie”, “droits de l’homme”, “primauté du droit”, ce sont là des acquis dont le Conseil de l’Europe peut être fier, comme il peut être fier de l’ensemble des textes et des conventions qui protègent les individus et les minorités. Mais le Conseil peut-il être fier de ce qu’il a fait pour enraciner la culture démocratique? La démocratie ne se limite pas à une élection tous les quatre ans et M. Lloyd, qui a été formé par la longue tradition démocratique du syndicalisme anglais, mesure les imperfections des systèmes politiques actuels.

M. Hancock a raison quand il parle d’une démocratie de gestionnaires mais il ne saurait y avoir de démocratie vivante sans une société pluraliste, informée par des médias libres. C’est là une question centrale quand on voit tant de journalistes tués et tant de pays où le gouvernement cherche à contrôler les médias. Il reste beaucoup de chemin à parcourir. Le travail ne fait que commencer et il faudrait établir des indicateurs de la solidité des institutions démocratiques dans tel ou tel pays, notamment en ce qui concerne la protection des minorités. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Durrieu.

M. Schreiner, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel

M^me DURRIEU (France). – Qu’est-ce qu’une démocratie? Nous tournons tous autour de ce mot qui est essentiel. La démocratie, c’est une construction. Elle suppose, par conséquent, un acte conscient et volontaire. Elle suppose aussi la définition d’une méthode, d’un contenu et d’une dynamique. Au centre du système, l’homme. L’homme, c’est-à-dire le citoyen. Il est à la base du système, il doit être reconnu, il a des droits. Et il a même pour devoir d’exercer son rôle de citoyen. Il a donc une responsabilité, ce qui implique, comme l’ont dit M. Hancock et d’autres intervenants, qu’il soit intéressé, formé et informé et qu’il ait aussi la possibilité d’exercer son droit de contrôle.

Je porte aussi un regard particulier sur ceux des citoyens qui se retrouvent dans l’opposition, au-delà des élus qui ne sont pas “passés”, comme on dit. N’oublions pas qu’il n’y a jamais de démocratie sans opposition reconnue et respectée.

Naturellement, pour ce citoyen, le moment essentiel est celui du choix, c’est-à-dire l’élection au suffrage universel. Nous devons plaider pour le respect du pluralisme, des partis, des candidats, des bonnes pratiques pour le respect des procédures. Nous avons ici, au niveau du Conseil de l’Europe, ce qu’il faut pour avancer dans les différents pays: la Commission de Venise dont je salue le Président, la Commission du monitoring, les observateurs, les rapporteurs et la Cour européenne des Droits de l’Homme.

En ce qui concerne le contenu, c’est-à-dire les droits, faisons référence une fois de plus à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950 – elle a plus d’un demi–siècle – qui permet à plus de 800 millons d’européens de bénéficier à la fois de la substance du droit et d’un certain nombre de garanties. N’oublions pas non plus que c’est l’individu, le citoyen universel, quel qu’il soit, quel que soit son groupe, qu’il appartienne à une majorité ou à une minorité, quelle que soit son origine ethnique ou religieuse, qui porte avec lui ces droits universels.

Il faut une dynamique. Celle-ci suppose une volonté. Il ne suffit pas de voter des lois, encore faut-il les appliquer. L’opinion publique est souvent en retard. Je pense à l’abolition de la peine de mort, qui a posé des problèmes partout. Il faut savoir oser et avancer. Parfois, les mœurs sont en avance sur les lois. Lors du vote de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse en France, la loi de 1920 punissait encore de mort les femmes qui avortaient.

Je dirai que l’espace démocratique s’élargit à quarante-six États, dont la Russie. L’Amérique latine et les pays musulmans arabes bougent. Cependant, M^me Arbour disait ce matin que la démocratie est menacée. Les menaces pèsent même sur les droits qui semblaient être les plus enracinés. C’est un défi qui exige à la fois notre vigilance et toute notre exigence. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Legendre.

M. LEGENDRE (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui honore notre Assemblée parlementaire. Il faut en féliciter tous les initiateurs. Dans un monde tourmenté, la Grande Europe semble une terre de paix et de liberté. C’est à peine si nos enfants ont conscience des luttes fratricides qui ont ensanglanté naguère le vieux continent.

Certes, les procédures de la démocratie, l’équilibre des libertés fondamentales et les droits individuels par rapport à la paix publique et aux droits et aux libertés d’autrui sont sans cesse à parachever. Mais nous savons, nous, responsables politiques, ce que nous devons à l’idéal européen fondé sur la démocratie et les droits de l’homme.

S’agissant plus précisément de la liberté d’expression, on qualifie quelquefois la presse et les médias de “quatrième pouvoir”. Il me semble que cette qualification peut induire en erreur: il ne s’agit pas d’un droit en quelque sorte annexe mais bien d’une liberté constitutive de la démocratie et de l’exercice des droits fondamentaux. En effet, quelle force mieux que l’opinion éclairée peut ramener à la raison les pouvoirs exécutif, législatif voire judiciaire, tentés par l’excès?

Dès le 26 août 1789, les premiers représentants élus du peuple français déclaraient: “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi”.

Notre Convention des Droits de l’Homme de 1950 reprend cet équilibre en trois parties: l’affirmation de la liberté, la nécessaire répression des abus et, enfin, l’arbitrage selon une norme impersonnelle et préalablement établie. La Convention européenne des Droits de l’Homme a en outre organisé le contrôle des atteintes à la liberté d’expression par le juge statuant sur les décisions des autorités publiques.

Si j’ai rappelé que l’Europe apparaît comme un monde paisible, je n’en suis pas moins conscient, avec vous tous, des menaces que le terrorisme fait peser sur notre continent. Il y a eu les morts de Madrid, puis ceux de Londres, venant après ceux de Paris en 1995 et surtout ceux du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Ce terrorisme s’en prend aujourd’hui au Maroc et à l’Algérie afin d’y déstabiliser un processus qui pourrait s’engager en faveur de la démocratie et du respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Je suis profondément convaincu que ces aspirations sont universelles et ne sont pas étroitement européennes, mais il nous appartient d’en porter plus particulièrement l’exigence et de considérer qu’elles sont valables pour tous.

Nous devons résolument écarter de nous le piège de la notion de “guerre de civilisations”. Nous militons avec plusieurs organisations, dont l’Unesco, pour la diversité des cultures, le dialogue interculturel et interreligieux. Une convention a été signée à ce sujet à l’Unesco et je souhaite qu’elle soit ratifiée bientôt par les États membres du Conseil de l’Europe. Oui, la démocratie est un combat. C’est le rôle du Conseil de l’Europe de soutenir ce combat. Ce sera l’exigence de notre Assemblée, année après année, d’affiner la nécessaire vigilance. (Applaudissements.)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Rafael Huseynov.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan) (Interprétation) remarque que prononcer de beaux discours sur la démocratie et être démocrate sont choses différentes. Seuls les actes comptent; or, il arrive à la communauté internationale de déployer des efforts incommensurables pour rétablir les droits de quelques individus tout en ignorant les injustices flagrantes dont sont victimes des populations entières.

Ainsi de l’Azerbaïdjan occupé, ainsi de ce million d’Azerbaïdjanais déplacés de force depuis quinze ans. Le Conseil de l’Europe a engagé un long combat pour trouver une solution à ce douloureux problème, et il continue de le faire. Pour autant, sa crédibilité sera mise à mal si la délégation du pays qui est à l’origine de ce déni de démocratie continue de siéger sur ses bancs. L’Arménie doit respecter les principes qui fondent le Conseil de l’Europe et, puisqu’elle ne le fait pas, des pressions efficaces doivent s’exercer à son égard, jusqu’à l’éventualité de l’exclusion. La démocratie, ce ne sont pas des mots, ce sont des actes. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Je constate que M. Islami n’est pas là.

La parole est à M. Nessa.

M. NESSA (Italie) (Interprétation) souligne que, depuis sa création, le Conseil de l’Europe a joué un rôle de premier plan dans la définition de la démocratie en Europe. Il a su créer les instruments adaptés au dialogue, convaincre les gouvernements de s’engager sur la voie d’une démocratisation sincère et contrôler l’application des engagements souscrits, avec fermeté et souplesse.

Cette démarche est la bonne, car la démocratisation ne peut procéder d’une marche forcée ou d’un chantage politique et tout changement doit être progressif. L’œuvre reste à parachever dans tous les pays membres, sans exception. L’orateur insiste sur l’utilité de l’observation des élections, propre à instaurer, en tous lieux, le pluralisme. Il souligne en conclusion que l’on ne peut exporter la démocratie par la violence; la patience et la persévérance l’emporteront. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – MM. Chelemendik, Kucheida, Matušić, M^me Tevdoradze, M. Milo étant absents, je donne la parole à M. Wach.

M. WACH (Pologne) (Interprétation) dit que les Polonais ont aspiré pendant des décennies à la démocratie dont ils étaient privés. Le mouvement Solidarité a permis le rétablissement des libertés fondamentales en Pologne et dans l’espace anciennement soviétique, mais le moment est venu de faire le bilan de l’état de la démocratie dans chaque pays et dans chaque parti. Les Polonais sont fiers de leur démocratie, mais elle n’est pas idéale. Ainsi, le taux de participation aux élections est faible, soit que les citoyens expriment ainsi leur déception, soit qu’ils démontrent leur nonchalance.

Par ailleurs, une loi a été récemment adoptée qui ne répond pas aux critères démocratiques, puisque plus de 500 000 personnes, hommes politiques et universitaires confondus, sont tenus de déclarer qu’ils n’ont pas coopéré avec les services secrets pendant l’ère soviétique, sous peine de perdre leur emploi. Enfin, beaucoup reste à faire en matière d’éducation pour éviter, par exemple, la réintroduction de la peine capitale dans la législation polonaise. Une chose est certaine, la Pologne a besoin d’excellents dirigeants. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) se félicite de l’organisation d’un débat sur la démocratie mais observe que celle-ci doit être envisagée dans tous ses aspects. Plus de 300 organisations financières internationales ont été créées sans que les processus économique mondiaux se démocratisent, ce qui pose des problèmes redoutables à de nombreux pays. L’essentiel des échanges se fait entre les pays industrialisés qui, par égoïsme économique, ne se préoccupent guère des autres pays de la planète.

Les institutions financières internationales, dont ce devrait pourtant être le rôle, ne font rien pour renforcer efficacement l’autonomie économique des États. La démocratie en Europe, ce n’est pas seulement la garantie des libertés et des droits politiques, ce doit être aussi la garantie de droits économiques réels car si l’on vote tous les quatre ans, on souhaite manger tous les jours. Incontestablement, le rapprochement des niveaux de vie contribuerait à la stabilité générale du continent. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – M^me Err étant absente, je donne la parole à M. Lindblad.

M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) se demande si les pays membres du Conseil de l’Europe ont encore une idéologie ou s’ils naviguent à vue, sans savoir quel cap tenir. La passion manque à ce débat. Le rapport est excellent, mais il est affadi par l’exigence de compromis, ce compromis auquel le Comité des Ministres a la mauvaise habitude de recourir de manière réitérée. Or, c’est une erreur de penser que le consensus forcé rapproche de la démocratie: il l’en éloigne. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – M^me Hadžiahmetović étant absente de l’hémicycle, la parole est à M. Symonenko.

M. SYMONENKO (Ukraine) (Interprétation) considère avec angoisse les menaces qui pèsent sur la démocratie. Demain, l’Assemblée parlementaire devra débattre de la situation politique en Ukraine et des violations grossières à la constitution de ce pays. Les droits fondamentaux du peuple ukrainien sont bafoués. En Ukraine, la majorité de la population vit dans la pauvreté. Dans la plupart des jeunes démocraties, on note une disparité énorme dans les revenus. Cela ne devrait pas signifier que les droits sociaux de cette population soient violés. Ces droits existent effectivement dans les textes mais ne sont malheureusement pas appliqués. La constitution ukrainienne ne défend pas suffisamment la population. On compte 7 millions de travailleurs migrants dans le pays. Quelle vision ont de la démocratie ces gens qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles? Il faut noter que les anciennes démocraties de l’Europe utilisent elles aussi des migrants illégaux ce qui peut s’apparenter à une forme moderne d’esclavagisme.

Pour l’orateur, les menaces qui pèsent sur la démocratie exigent une attention constante. Le Conseil de l’Europe devrait se montrer plus exigeant à l’égard des dirigeants de certains pays qui connaissent de graves problèmes de sécurité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Tilson, observateur du Canada, autorisé à prendre la parole conformément à l’article 60.3 du Règlement.

M. TILSON (observateur du Canada) (Interprétation) félicite l’Assemblée parlementaire d’avoir pris l’initiative d’élaborer un rapport sur les droits de l’homme. Le Canada partage son implication à l’égard de la démocratie et est d’avis que les gouvernements devraient tous rendre des comptes aux citoyens. La démocratie est la valeur fondamentale qui guide la politique canadienne. Le Gouvernement apporte son soutien aux nouvelles démocraties, souvent fragiles. Le Canada a pris une position ferme face aux violations des droits de l’homme en Birmanie et au Bélarus. L’aide au développement est régie par ce principe. Le Canada accorde également une aide au Conseil de l’Europe pour soutenir la réforme du système judiciaire en Bosnie-Herzégovine et mettre en place un appareil judiciaire efficace au Kosovo.

Le Canada favorise le soutien aux démocraties qui privilégient la participation directe de la société. Il assure sa présence en Europe par le biais des différentes organisations internationales, ce qui a aidé ses dirigeants à comprendre l’importance du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Iwiński.

M. IWIŃSKI (Pologne) (Interprétation) félicite le Président pour l’organisation de ce débat. Il espère que cette idée sera poursuivie. La démocratie et les droits de l’homme sont étroitement liés. Ce lien fera l’objet des discussions au forum pour la démocratie.

L’orateur partage totalement les vues de M. Gross. Tous les citoyens sont en faveur d’une démocratie ouverte. Toutefois, si on examine plus profondément les normes démocratiques, on s’aperçoit que personne n’est tellement satisfait.

La semaine dernière, en Pologne, les forces de centre gauche ont bloqué une tentative d’amender la Constitution. Il faut se méfier des distorsions créées par les moyens d’information. Il faut améliorer le fonctionnement des institutions de base et renforcer l’éducation politique. Un des meilleurs critères pour juger une démocratie est de considérer la façon dont elle traite ses minorités. En Irlande et en Islande, les Polonais forment une des principales minorités nationales. Ils ont besoin que leurs droits soient défendus.

L’orateur appuie une démocratisation de la démocratie. (Applaudissements).

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Jazłowiecka.

M^me JAZŁOWIECKA (Pologne) (Interprétation) constate que les membres de cette assemblée sont réunis en ce début de XXI^e siècle pour parler de l’état de la démocratie et des droits de l’homme en Europe mais sans y mettre l’enthousiasme ni les espoirs d’un temps qui n’est pas si lointain. D’où vient cette inquiétude? Le caractère répressif de certains gouvernements, la lutte contre le terrorisme, l’exclusion sociale des migrants musulmans sont autant de phénomènes qui menacent la démocratie. Au nom du terrorisme, les principes fondamentaux ont été abandonnés avec l’approbation de la société. Le XX^e siècle n’a-t-il donc rien appris? Le Conseil de l’Europe suit la situation au Bélarus pour tenter de libéraliser le régime. Pour quoi l’Assemblée parlementaire traite-t-elle si rarement de la question russe et de la Tchétchénie? Les intérêts économiques justifient-ils l’indifférence?

Il est temps de mettre fin à l’hypocrisie. Aucun problème ne relève exclusivement des affaires intérieures d’un pays lorsqu’il s’agit de défendre les droits de l’homme. Ceux-ci ne peuvent être échangés contre du pétrole. L’oratrice veut lancer un appel pour que cessent l’indifférence et la passivité vis-à-vis de la tragédie humaine. C’est à ce prix que le XXI^e siècle apportera la paix et la prospérité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Kosachev.

M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation) rappelle que la démocratie est avant tout le pouvoir du peuple. Mais elle est aussi un droit pour se réaliser dans l’exercice du pouvoir. Des problèmes de violations des droits fondamentaux existent encore en Europe. Au Kosovo, par exemple, une importante partie de la population a été expulsée et privée du droit fondamental de participer aux élections et de choisir ses représentants. Aussi longtemps que la population serbe ne pourra réintégrer ses foyers, le Kosovo ne pourra devenir une terre de démocratie.

En Estonie et en Lettonie également, des centaines de milliers de personnes sont privées de droits démocratiques. Elles sont empêchées de participer aux élections, sans doute par crainte de leurs votes. En Estonie, les autorités ont ordonné la destruction d’un monument érigé en hommage aux héros qui ont donné leur vie pour lutter contre le fascisme. Le destin de ce monument aurait sans doute été différent si chacun avait le droit de se prononcer librement dans ce pays. Malheureusement les russophones sont privés de ce droit fondamental. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Riester.

M. RIESTER (Allemagne) (Interprétation) considère que cet important débat est au cœur même du Conseil de l’Europe et il appuie le rapport opportun de M. Gross. Il fait observer que chaque pays a son histoire, ses règles en rappelant que l’Allemagne, 5 ans avant la naissance du Conseil de l’Europe, se trouvait encore sous la dictature nazie, que jadis certains pays trouvaient naturel d’avoir des colonies en Afrique et en Asie, que d’autres enfin ont découvert la démocratie tardivement à la fin du XX^e siècle.

Il faut mesurer ce que représente la Constitution, avec l’Union européenne, d’un ensemble de vingt-sept membres et de 450 millions d’habitants, dans lequel la guerre a disparu. Quand on vit depuis quinze ans dans une démocratie, celle-ci parait naturelle, mais en ce tournant du siècle, l’Europe ne peut plus exercer de prédominance dans le monde, l’Inde et la Chine seront désormais des acteurs de premier plan et c’est la raison pour laquelle il faut mettre l’accent sur la démocratie et les droits de l’homme en tenant compte des conditions historiques, sociales de chaque pays. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Lipiński.

M. LIPIŃSKI (Pologne). – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’un des plus grands succès du Conseil de l’Europe est sa politique linguistique développée et universelle qui souligne l’importance de l’éducation interculturelle. La diversité constitue la richesse de l’Europe, son héritage commun et la base de son unité.

Le Conseil de l’Europe a obtenu de grands succès en matière de soutien à la multiculturalité et d’engagement dans le dialogue international. En proclamant, en 2001, le 26 septembre Jour européen des langues, le Conseil de l’Europe a visiblement mesuré les profits résultant du multilinguisme et de la promotion de la diversité des langues.

Le bilinguisme est l’expérience d’une grande part des habitants de notre continent. Dans l’Europe qui s’intègre, il y a de plus en plus de mariages bilingues, ce qui permet aux enfants de ces familles de profiter directement des richesses culturelles des deux parents. Chacun d’eux a le droit de transmettre à ses enfants la tradition de sa propre nation et sa langue.

Dans le processus éducatif, des complications peuvent apparaître en cas de cessation du mariage. Cependant, le statut égal des deux parents ne doit être soumis à aucune limitation ou interdiction. En ce qui concerne l’éducation des enfants, les deux parents ont les mêmes droits, indépendamment du sexe, de la religion, de la nation ou de la langue.

Je signalerai tout de même un problème auquel sont confrontés, en Allemagne, les parents d’enfants bilingues. Il s’agit des parents pour qui l’allemand n’est pas la langue maternelle. C’est le plus souvent le cas de parents d’origine polonaise, mais la pétition adressée à ce sujet à la commission des pétitions du Parlement européen a également été signée par des citoyens d’autres pays européens et du reste du monde.

En Allemagne, en cas de divorce des parents, des établissements agissant au niveau local, les Jugendamts – Offices pour les enfants et la jeunesse – jouent un grand rôle. Les agents des Jugendamts prennent part à toutes les procédures judiciaires concernant les relations parents-enfants. Conformément à la loi, les Jugendamts sont guidés par l’idée du bien de l’enfant, encore que cette idée n’ait pas été définie dans la loi allemande. Pratiquement, hélas, dans certains cas concernant les enfants des couples mixtes, le “souci du bien de l’enfant” des fonctionnaires se limite à empêcher les contacts de l’enfant avec le parent non allemand et à l’empêcher de cultiver une identité autre qu’allemande.

Ce problème s’est manifesté à grande échelle en 2000 lorsque, pour la première fois, le Jugendamt, puis la Cour de justice, ont prohibé l’éducation bilingue. Des cas analogues se sont également produits les années suivantes. Les cours sont dispensés aux enfants uniquement en allemand et sous la surveillance d’un pédagogue délégué par le Jugendamt. Les employés allemands font valoir l’argument absurde du bilinguisme sur le développement des enfants. Dans un jugement, on a même écrit: “l’exigence de la langue allemande ne peut être que profitable aux enfants parce qu’ils grandissent dans ce pays et y fréquentent les écoles”.

Ces problèmes ne concernent peut-être pas un grand nombre de cas. Toutefois, toute limitation du statut égal des deux parents et tout empêchement de contact avec ceux d’entre eux qui ne sont pas allemands sont, à l’évidence, contraires aux principes fondamentaux dont le Conseil de l’Europe est le gardien. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Gülçiçek.

M. GÜLÇIÇEK (Turquie) (Interprétation) remercie M. Gross pour son rapport sur un thème très intéressant et qui identifie clairement les problèmes que rencontre aujourd’hui la démocratie, tout en rappelant les réalisations majeures qui ont été accomplies. La notion de démocratie a évolué, mais les membres de cette Assemblée doivent continuer à œuvrer en vue de la mise en place effective des droits et de la protection des groupes les plus vulnérables, à lutter contre les discriminations, l’intolérance et tous les phénomènes de haine qui menacent la démocratie. La participation accrue des jeunes à la vie politique est également une nécessité, de même qu’une représentation équilibrée des populations, ce qui ne veut pas dire nécessairement une seule formule de loi électorale. La Cour de Strasbourg a élaboré toute une jurisprudence sur ce point et il faut éviter les facteurs de déstabilisation. (Applaudissements)

M. BERÉNYI (Hongrie) (Interprétation) retire sa demande de parole.

LE PRÉSIDENT. – Merci.

La parole est à M. Proroković.

M. PROROKOVIĆ (Serbie) (Interprétation) souscrit à la démonstration de M. Gross sur la crise de la démocratie. Les citoyens ont le sentiment que, dans le domaine économique, les décisions sont prises en dehors du Parlement par d’obscurs groupes de pression. Ils ont aussi le sentiment que les responsables politiques sont éloignés de leurs préoccupations et qu’on ne peut pas les influencer. Il existe une différence d’appréciation entre les organisations internationales et les États nationaux, ce qui est considéré comme de l’assistance à Strasbourg est perçu sur place comme une pression et les recommandations contribuent à susciter des mouvements extrémistes.

Enfin, le recours à deux poids, deux mesures sape la confiance. L’orateur cite, pour illustrer son propos, la remarque d’un homme politique allemand qui expliquait pourquoi M. Ahmadinejad veut la bombe atomique: si Milosević avait eu l’arme nucléaire, l’Otan n’aurait pas osé bombarder Belgrade. L’arme nucléaire est perçue comme une protection et certains régimes dictatoriaux l’ont bien compris. C’est pourquoi il faut éviter les principes à validité variable. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission des questions politiques, qui dispose au total de quatre minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez quatre minutes que vous pouvez partager avec les rapporteurs pour avis.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) remercie les orateurs et espère que ce débat aura contribué à la lutte contre la banalisation de la politique. Le rapport qu’il a présenté n’est pas parfait, mais il constitue un début qui peut être amélioré. Une meilleure organisation de la démocratie oblige sans doute les gens à davantage apprendre et certains pensent que “le plus grand privilège est de ne pas devoir apprendre”, mais qui peut se payer ce luxe quand il s’agit de la démocratie?

M. Kox a eu une excellente idée, à savoir, de faire de ce rapport l’occasion d’un débat au sein des parlements nationaux pour recueillir l’avis des collègues parlementaires. Comme M. Riester l’a dit, il faut identifier les divergences et les difficultés pour instaurer un dialogue. Le Premier ministre ukrainien a cité hier la formule de Fellini: «Quel bonheur de pouvoir dire la vérité à quelqu’un sans l’offenser!”.

M. Gross aimerait pouvoir avoir ce privilège vis-à-vis de la représentante d’Amnesty International, qui a affirmé hier que la société civile était représentée pour la première fois dans cet hémicycle. Il considère d’ailleurs que les parlementaires représentent aussi la société civile et qu’ils n’ont pas besoin pour ce faire des ONG qui jouent leur rôle d’une autre manière. Ils n’ont pas besoin de cette légitimité dérivée.

Le rapporteur remercie M. Wilshire d’avoir insisté précisément sur la nécessaire légitimité démocratique du pouvoir. Sans doute la démocratie peut-elle évoluer, mais, quel que soit le sort des États nations, elle doit demeurer un objectif mondial. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est close. Je vous rappelle que nous procéderons au vote sur le rapport contenu dans le document 11203 et sur les amendements déposés à la fin de cette séance, à partir de 18 h 30.

(M. Lloyd, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Schreiner au fauteuil présidentiel.)

4. Suivi des résultats obtenus par les États: évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Lintner, au nom de la commission de suivi, sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, des résultats des États membres, contenu dans le document 11214 et addendum.

La liste des orateurs, qui a été distribuée, a été close hier à 18 h 30. Six amendements ont été déposés.

La parole est à M. le président et le rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe.

M. LINTNER (Allemagne), rapporteur, (Interprétation), s’exprimant au nom de la commission de suivi, rappelle que la procédure de suivi de l’Assemblée a été instituée il y a dix ans. Les nouveaux États membres s’étant sentis froissés que la procédure paraisse conçue pour eux seuls, la présentation de rapports périodiques, par rotation, sur tous les États membres qui ne font l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi, a été décidée en 2006. De fait, dans toutes les démocraties, même les plus anciennes comme la France, des infractions aux engagements souscrits sont commises. Il était donc important de ne faire aucune distinction entre les États membres.

La procédure de suivi vise à garantir la démocratisation, le respect des droits de l’homme et l’organisation d’élections équitables. Elle se déroule avec l’aide précieuse de la Commission de Venise. Un climat de confiance est indispensable, qui suppose que l’on tienne compte des conditions historiques, culturelles et sociales, variables selon les pays. La démocratisation est chose compliquée; elle prend du temps, car les mentalités doivent évoluer. Les objectifs visés doivent être expliqués aux populations pour gagner leur adhésion; le rôle des médias est donc crucial.

Les parlementaires réunis dans l’hémicycle ont mis au point des programmes d’assistance à la démocratisation, programmes qui, pour être menés, supposent que de nouveaux crédits soient débloqués d’urgence. L’importance des objectifs visés est telle que l’on ne peut envisager de faire du surplace, et encore moins de régresser. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont adhéré volontairement à l’Organisation. Ce faisant, ils se sont engagés à ne tolérer ni la peine de mort, ni la torture, ni que des mauvais traitements soient infligés aux prisonniers. Ils se sont aussi engagés à ce que l’exécutif rende compte à un parlement démocratiquement élu et à ce que chaque citoyen puisse s’exprimer librement. Toutes les institutions du Conseil de l’Europe, tous les gouvernements des États membres doivent soutenir ces objectifs sans relâche. Le respect des droits de l’homme, le renforcement de la démocratie supposent une coopération étroite entre toutes les institutions concernées, afin que nul ne puisse jouer une organisation contre une autre. C’est dire qu’un accord est nécessaire entre le Conseil de l’Europe et l’Agence européenne des Droits de l’Homme.

Le débat qui se tient aujourd'hui est une excellente occasion de souligner le remarquable travail accompli par le Conseil de l’Europe en faveur des droits de l’homme. L’Organisation a besoin de cet écho auprès de l’opinion publique. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Belorgey, rapporteur général et ancien président du Comité européen des droits sociaux.

M. BELORGEY. – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, mes treize collègues du Comité européen des droits sociaux ont souhaité que notre message soit bien perçu comme collectif. C’est pourquoi, je m’en tiendrai scrupuleusement, ou presque, au texte écrit remis aux interprètes.

Je rends hommage au rapporteur du Monitoring Committee et à ceux d’entre vous qui ont été suffisamment sensibilisés à ses enjeux, ainsi qu’aux représentants des mécanismes de régulation.

Si l’idée de continuum des droits civils et politiques, des droits sociaux n’est pas frappée de caducité, s’il ne fait pas non plus bon de la caresser sans lui donner les moyens de s’incarner, la Charte sociale du Conseil de l’Europe doit être regardée, de toute évidence, comme le prolongement, s’agissant des droits sociaux, de la Convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux.

De même, son organe de régulation, le Comité européen des droits sociaux doit être regardé comme investi d’une fonction essentielle, sinon à l’égal de la Cour européenne des Droits de l’Homme, faute d’un statut équivalent, du moins fonctionnellement de même nature que la sienne.

Le Comité, depuis qu’il lui revient, non seulement d’examiner le rapport des États, mais aussi de se prononcer sur des réclamations collectives tendant à mettre en évidence la violation, par certains d’entre eux, d’engagements souscrits au titre de la charte, exerce une fonction quasi juridictionnelle.

Tout doit donc être mis en œuvre pour que les décisions rendues soient suivies d’effets comme le sont désormais les arrêts de la Cour. Il en va ainsi la plupart du temps, pas encore toujours.

Le fait est aussi que pour modeste que soit le statut du Comité – en comparaison de celui de la Cour –, on gagnerait à en faire application, en particulier en ce qui concerne le mode de désignation de ses membres, qu’il vous revient en principe à vous, Assemblée parlementaire, d’élire comme les membres de la Cour. Malheureusement, cette prérogative continue à être exercée, pour l’instant, contrairement au texte du Protocole de Turin, par le Comité des Ministres. C’est là, je crois, l’un des fronts sur lesquels votre Assemblée pourrait se mobiliser en soutien de la Charte et du Comité, car les droits énoncés, par quelque instrument que ce soit, ne valent que pour autant qu’ils sont justiciables, que pour autant que les manquements qui sont constatés sont sanctionnés. Cela a été redit ce matin par de nombreux orateurs. Or la justiciabilité des droits énoncés par la Charte passe évidemment par la consolidation du statut de son organe de régulation.

La justiciabilité des droits énoncés par la Charte passe aussi par l’élargissement du cercle des pays ayant accepté la juridiction du Comité en matière de réclamation collective, puisque cette acceptation est optionnelle. A la réalisation de cet objectif, à l’adhésion du plus grand nombre de pays possible, aux dispositions correspondantes de la Charte, votre Assemblée – et chacun d’entre vous dans son propre pays – peut également apporter un concours décisif.

C’est enfin de l’évolution de la conception que se font les juges nationaux de l’applicabilité des litiges qui leur sont soumis, des dispositions figurant dans les instruments, tels que la Charte, que dépend, dans le long terme, l’entrée dans les mœurs d’un droit et de droits, qui sinon persisteront à relever de vœux pieux, de résolutions ambiguës. Cette applicabilité doit être regardée comme directe.

Une telle avancée n’était pas, il y a vingt ans, davantage gagnée pour la Convention des Droits de l’Homme qu’aujourd’hui pour la Charte. Le pas a pourtant été franchi. Comme juge dans mon propre pays, j’ai assisté aux longues étapes; elles ont été parcourues. Nulle raison à ce que le pas ne soit aussi franchi pour la Charte. Chacun d’entre vous, une fois encore, peut prêter décisivement la main. C’est une affaire de conviction et de persévérance, vertus que les membres du Comité essaient pour leur part de cultiver dans leur propre pays. J’ai constaté toute la journée que vous-mêmes ne manquiez ni de conviction ni de souci de persévérance.

Ainsi, ensemble, parviendrons-nous – peut-être – à améliorer comme l’exige la Charte la vie des personnes de tout milieu, de tout groupe d’âge, y compris fragiles, y compris minoritaires ou menacées de discrimination s’agissant de questions aussi fondamentales que le plein emploi, les salaires, les conditions de travail, la dignité dans le handicap, la protection contre la pauvreté et contre l’exclusion sociale, l’égal traitement en matière de protection sociale des migrants.

Les membres du Comité vous agréent, quoi qu’il en soit, de la récolte de votre solidarité avec les laboureurs que nous sommes et de la part que vous voudrez bien prendre aux labours. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Belorgey, je vous remercie pour votre intervention.

J’invite maintenant M. Palma, Président du Comité européen pour la prévention de la torture, à prendre la parole.

M. PALMA (Interprétation) rend un hommage appuyé à l’Assemblée dont la détermination a permis l’adoption de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants. La création du Comité européen pour la prévention de la torture - le CPT- a permis quelques progrès, mais la situation demeure insatisfaisante, car des tortures et des mauvais traitements infligés de manière délibérée continuent de se produire en Europe, où les conditions de détention demeurent, dans de nombreux pays, préoccupantes. Des centaines de milliers de personnes continuent d’être détenues, désoeuvrées, dans des lieux surpeuplés. Suggérer l’allocation de ressources supplémentaires pour améliorer les conditions pénitentiaires n’est sans doute pas un argument électoral frappant; il s’agirait pourtant d’une mesure d’une grande utilité à long terme. M. Palma considère, comme M. Pourgourides, que l’ampleur du fossé entre les normes définies et la situation réelle en Europe est effectivement saisissante. Ce décalage n’est pas admissible, et l’Assemblée peut compter sur le CPT pour œuvrer, avec elle, à le réduire.

La plupart du temps un partenariat s’instaure entre le CPT et les États membres, mais il arrive que les manquements signalés persistent. Or, le CPT a été créé pour provoquer les changements nécessaires, ce qui suppose une coopération véritablement efficace. Si celle-ci n’a pas lieu, le CPT est habilité à faire des déclarations publiques. Il y est très réticent, au point de n’en avoir fait que cinq. La plus récente concernait, pour la troisième fois, la Tchétchénie et, contrairement à ce qui a été allégué, elle n’avait rien de politique. Le CPT a bien l’intention de poursuivre ses activités en République tchétchène car il souhaite empêcher la création de tout vide juridique relatif à la protection des droits de l’homme sur le territoire européen.

Une délégation du CPT s’est rendue au Kosovo, où elle a reçu un excellent accueil, y compris au camp de Bond Steel. Le CPT s’est également rendu en Transnistrie et il prévoit une visite en Abkhazie et une autre en Ossétie du Sud. Il envisage de se rendre au Bélarus quand les conditions seront réunies.

L’abolition de la torture est à présent considérée comme une exigence légitime, mais le défi demeure. Une parfaite synergie est nécessaire entre toutes les organisations qui luttent contre ce fléau et qui, toutes, sont convaincues que la défense des droits de l’homme est la source de la sécurité commune. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Palma.

Il ouvre la discussion générale en donnant la parole à M^me Severinsen.

M^me SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) s’exprimant au nom de l’Alliance des libéraux et des réformateurs, rappelle l’importance de la procédure de suivi élaborée depuis dix ans et qui fait la différence entre le Conseil de l’Europe et d’autres organismes comme les Nations Unies ou l’OSCE. Cette procédure s’applique à tous les pays. Elle donne lieu à la rédaction d’un rapport sur la base des discussions entre collègues. Ces éléments sont utiles au pays qui fait l’objet du suivi.

La nécessité de créer une procédure de suivi est apparue au moment de la métamorphose européenne après la chute du mur de Berlin. La conversion des anciens pays du bloc soviétique à la démocratie a nécessité une aide de la part du Conseil de l’Europe ainsi qu’un contrôle des normes constitutionnelles et législatives. La commission de suivi a peu à peu élaboré des méthodes dont la principale est la rédaction d’un rapport complet au moins tous les deux ans. Cette commission tient compte des travaux effectués par d’autres instances du Conseil de l’Europe, ce qui permet d’identifier pleinement les progrès réalisés. A ce jour, plusieurs pays ont cessé d’avoir besoin de cette procédure et on peut penser qu’un jour la procédure de suivi prendre définitivement fin.

Il n’y a aujourd'hui plus de différence entre les nouvelles et les anciennes démocraties. Aucun État n’étant parfait, la procédure de suivi doit permettre d’examiner la situation dans l’ensemble des pays membres. C’est très utile pour les représentants qui peuvent ainsi susciter un débat dans leur parlement national. La commission de suivi n’est pas un tribunal qui sanctionne. C’est une réunion entre collègues qui recherche la meilleure solution possible. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Evans.

M. EVANS (Royaume-Uni) (Interprétation) s’exprimant au nom du Groupe des démocrates européens, se dit ravi de participer aux débats d’aujourd’hui et espère que, dorénavant, une journée sera régulièrement consacrée aux droits de l’homme. On a trop tendance à associer la procédure de suivi aux nouvelles démocraties. En effet, les anciennes démocraties devraient en faire également l’objet. L’orateur prend pour exemple la plainte déposée contre le Royaume-Uni en raison d’une fraude électorale due au vote par correspondance. Des enquêtes devraient systématiquement être diligentées là où des infractions ont été constatées.

L’orateur a suivi les élections en Ukraine l’année dernière. Comme l’a dit le Premier ministre de ce pays, le droit seul décidera s’il faut tenir de nouvelles élections. Il faut regretter les manifestations qui se sont déroulées aujourd'hui en Ukraine devant la Cour constitutionnelle et qui ont empêché les juges d’y entrer afin de délibérer sur le décret présidentiel. Les partis concernés ont déclaré vouloir respecter la décision des magistrats. Il faut donc tout mettre en œuvre pour que ceux-ci puissent travailler.

La France et les Pays-Bas ont porté un coup de grâce à la Constitution européenne en votant contre. Il faut maintenant veiller à ce que ce droit démocratique soit respecté. Il ne faudrait pas qu’un saucissonnage de la constitution la fasse revenir par la petite porte. L’orateur suggère que la procédure de suivi s’applique également à l’Union européenne lorsque des irrégularités y sont constatées. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M Platvoet.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation) s’exprimant au nom de la Gauche unitaire européenne, rappelle que les principes démocratiques ne sont pas violés uniquement dans les nouveaux États membres mais aussi dans les pays de l’Europe de l’ouest. La démocratie est un processus en évolution constante. En juin dernier, on a débattu d’un groupe de onze premiers pays. On a conclu à la nécessité d’accélérer la signature et la ratification de divers conventions et traités. Combien de parlements nationaux ont-ils tenu compte de ces recommandations? Il serait bon que le prochain rapport donne des informations à ce sujet.

Le rapport d’aujourd'hui concerne un deuxième groupe de pays. En Hongrie, des problèmes subsistent dans la lutte contre le crime organisé. L’Irlande connaît des préoccupations avec les gens du voyage. On reproche aux Pays-Bas que les maires y sont toujours nommés par la Reine. Ces exemples montrent l’importance de tenir compte du rapport de l’Assemblée parlementaire dans chaque parlement national. L’orateur trouve dommage qu’il n’y ait que deux orateurs issus des anciennes démocraties. Tous les États membres doivent prendre la procédure de suivi au sérieux. Les plus anciens devraient d’ailleurs exhorter les gouvernements à ratifier les nouveaux traités et à contribuer davantage au financement du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pollozhani.

M. POLLOZHANI (ex-République yougoslave de Macédoine) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe socialiste, constate que ce rapport correspond au dixième anniversaire de la création de la commission de suivi. De grands progrès ont été réalisés mais des carences subsistent dans tous les pays. Il est important de rechercher des solutions plutôt que de sanctionner. Dans ce cadre, la commission de suivi doit poursuivre son travail en évitant les stéréotypes et en tenant mieux compte des spécificités ethniques et culturelles.

La gestion et l’harmonisation des diversités culturelles et ethniques sont des défis que cette commission doit relever sous peine de laisser se développer un principe d’exclusion qui fragilise la société. Elle doit consacrer son attention à la mise en œuvre des instruments fondamentaux élaborés par l’Organisation et voir pourquoi certaines conventions ne sont pas ratifiées. Ces instruments juridiques doivent servir d’indicateurs de santé pour la démocratie et l’État de droit en Europe. La commission de suivi devra encore s’impliquer dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne.

La démocratie est un processus permanent et vivant. Le dialogue et le suivi assurent davantage de cohésion sociale. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Van den Brande.

M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) s’exprime au nom du Groupe du Parti Populaire Européen. Pour lui, ce débat vient à point nommé. Il est important de ne pas rompre le lien qui a été fait aujourd’hui entre le rapport de suivi et le débat sur la démocratie et les droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe se situe à un moment favorable pour renforcer un mécanisme dont la procédure de suivi est une composante. Ce n’est pas pour faire plaisir au Conseil de l’Europe qu’un pays doit mettre sa législation en conformité avec les normes européennes, c’est pour le bien de la société car la démocratie est une promesse, une œuvre en cours. On devrait mettre sur pied une stratégie de Strasbourg sur les droits de l’homme et sur la démocratie.

La bonne gouvernance ne doit d’ailleurs pas se limiter au niveau étatique et doit se retrouver aux échelons régionaux. Sans doute faut-il s’abstenir de juger les États, ce serait plutôt le rôle de la Cour, mais faut-il pour autant accepter le poutinisme ou l’erdoganisme comme des variantes de la démocratie? Il existe des normes minimales qui doivent être respectées. Aussi, après la décision de 2006, ce rapport va-t-il dans la bonne voie. L’Assemblée doit désormais jouer un rôle de médiation car, après la chute du rideau de fer, d’autres barrières ont été dressées au sein des pays eux-mêmes et le suivi demeure une bonne démarche à condition d’être coordonné. Il convient d’adresser un message au Comité des Ministres pour qu’il cesse d’accepter des compromis. De même qu’il est bon de procéder à un check-up médical, il est bon de soumettre tous les pays à un bilan de santé démocratique. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Berényi.

M. BERÉNYI (Slovaquie) (Interprétation) se félicite de cette journée consacrée à la démocratie, aux droits de l’homme et au suivi. La démarche nouvelle qui a été adoptée a l’avantage de ne plus faire de différence entre les pays et d’éviter que certains d’entre eux ne se sentent excessivement surveillés. Elle a également le mérite de mettre fin à l’hypocrisie qui consiste à signer et à ratifier des conventions qui ne sont pas appliquées par la suite. L’orateur espère, à cet égard, qu’un consensus s’établira pour sanctionner les pays qui ne respectent pas les traités qu’ils ont signés. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kosachev.

M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation) rappelle que la Russie a le privilège de faire l’objet d’un suivi du Conseil de l’Europe depuis fort longtemps, ce qui a des avantages et des inconvénients: cette procédure conduit à un dialogue très enrichissant, mais l’on peut s’interroger sur sa signification quand elle entre dans sa deuxième décennie. A l’évidence, cette procédure doit être réformée. A cet égard, le suivi thématique est une bonne chose, car, par exemple, pour les minorités nationales, la Russie dispose d’une utile expérience dont d’autres États pourraient profiter.

Certains pays, à l’inverse, devraient sans doute faire l’objet d’un suivi, comme la Lettonie, où des milliers de citoyens se retrouvent sans identité civile. Les autorités lettonnes ne tiennent aucun compte des recommandations de l’Assemblée sans que celle-ci réagisse de manière appropriée. Une procédure de suivi s’imposerait. L’orateur conclut en remerciant M. Pangalos et M. Van den Brande de s’être rendus en Russie: ce fut une étape importante du suivi. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gardetto.

M. GARDETTO (Monaco). – Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à féliciter le président Lintner pour son excellent rapport.

La tâche de la commission de suivi est essentielle, car à quoi servirait d’accepter les engagements et obligations des États si personne n’en contrôle la mise en œuvre effective? Tant par l’étendue des matières abordées que par la régularité des contrôles effectués et les effets de ses rapports, je qualifierai donc la commission de suivi de pierre angulaire de l’Assemblée parlementaire, c’est en quelque sorte son bras armé, garant de la crédibilité de notre organisation.

Je souhaite mettre l’accent sur l’évolution des méthodes de travail et plus particulièrement sur la nouveauté issue de la Résolution 1515 adoptée en juin 2006, à savoir la présentation de rapports périodiques sur tous les États membres du Conseil de l’Europe qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi, et ce sur la base d’un cycle triennal.

L’élaboration de ces rapports périodiques doit permettre à l’Assemblée, comme au public, d’être informés non seulement sur le respect des engagements spécifiques contractés par chaque État au moment de son adhésion, mais aussi sur le respect des obligations acceptées par les États aux termes du statut du Conseil de l’Europe, de la convention européenne des droits de l’homme et des autres conventions auxquelles ils sont parties. Cela concerne tous les pays et pas seulement les États membres récemment admis et actuellement soumis à une procédure de suivi.

J’accueille donc cette initiative avec satisfaction car il est inéquitable que seuls les États admis après 1989 soient soumis aux enquêtes de la commission.

Aussi n’est-il pas extraordinaire de constater des violations des droits de l’homme dans les États membres de longue date, par exemple en matière de traitement des prisonniers, ou d’indépendance de la presse. Je regrette cependant la méthode d’évaluation retenue, qui consiste pour la commission à faire la synthèse des travaux effectués par d’autres organes ou institutions du Conseil de l’Europe.

Ainsi une inégalité demeure, entre anciens États membres et nouveaux États membres. Il conviendrait d’y mettre un terme en dotant la commission de suivi des moyens matériels et humains adéquats pour qu’elle puisse remplir pleinement sa mission à l’égard des États admis après.

La participation des autres organes et institutions du Conseil de l’Europe est importante et revêt un intérêt certain, mais elle doit venir en complément et non en substitution de la méthode d’évaluation politique globale utilisée à l’égard des nouveaux États membres. Compte tenu du rôle fondamental de la commission, les moyens adéquats doivent lui être accordés.

Il n’est plus acceptable de faire deux poids, deux mesures, selon que l’on est un nouveau ou un ancien pays membre. Les mêmes règles doivent s’appliquer à tous. A défaut de quoi nous institutionnalisons au sein de notre Assemblée, une discrimination que nous combattons depuis toujours. J’ose espérer que c’est dans cette voie que nous nous dirigerons.

Je concluerai en saluant le travail du personnel de la commission de suivi. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il faut suspendre l’audition des orateurs afin d’entendre l’intervention de M^me Smith Asmussen, présidente de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance.

M^me SMITH ASMUSSEN, président de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance, (Interprétation) détaille les différentes manifestations de racisme et d’intolérance que l’on observe au sein des États membres et auxquelles le Conseil de l’Europe a vocation de s’opposer. L’islamophobie est une question qui suscite de grandes inquiétudes. Nombre de musulmans en Europe sont chaque jour confrontés aux préjugés, à la discrimination et parfois à la violence. L’islam est une religion pacifique qui ne représente aucune espèce de menace pour les sociétés démocratiques. Les manifestations d’antisémitisme que l’on voit dans de nombreux pays sont également une source d’inquiétude, d’autant plus qu’il ne s’agit pas seulement de groupes marginaux, mais qu’on les rencontre même à l’école. Il faut combattre résolument ce phénomène qui hante l’Europe depuis des siècles.

Il existe au sein de l’opinion publique un climat négatif qui joue un rôle important dans l’apparition du racisme et de l’intolérance et qui est alimenté par le discours politique dans les pays où la crise économique et la mondialisation soulèvent des craintes diffuses et posent la question de l’identité nationale.

La commission doit également s’interroger sur la manière de combattre le racisme dans un monde où la lutte contre le terrorisme occupe une place de plus en plus grande. Cette lutte a conduit à l’adoption de législations parfois discriminatoires qui ont contribué à nourrir le racisme et les préjugés. Il ne faut pas apporter d’aliment au feu qui couve.

L’intégration est un problème qui est largement discuté au sein de la plupart des pays membres, mais il ne peut y avoir d’intégration réussie sans lutte résolue contre les discriminations. Pour sa part, la commission cherche à proposer des solutions concrètes dans son rapport de suivi mais elle a besoin de l’aide du Conseil de l’Europe et notamment de l’entrée en vigueur du protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l’homme qui devrait être signé et ratifié par tous les États membres. L’avenir de l’Europe passe par une société intégrée, sans discrimination, où règnent la liberté et l’égalité. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Philipps, président du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

M. PHILIPPS, président du comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, (Interprétation) se réjouit de parler devant l’Assemblée parlementaire et souligne que le Conseil de l’Europe est une organisation unique en son genre qui a fait adopter des traités contraignants consacrés aux minorités. A l’heure actuelle, la convention-cadre a été ratifiée par 39 États membres.

Il faut constater que la question des minorités nationales attire moins l’attention aujourd’hui qu’il y a dix ans, ce qui est une bonne nouvelle, dans la mesure où cela montre que le débat sur ces questions est devenu plus serein. Néanmoins la question des minorités doit continuer à faire l’objet d’une grande attention, quand on songe, par exemple, au Kosovo et aux communautés serbes, albanaises ou roms.

Personne ne doit être considéré comme un citoyen de seconde classe, personne ne doit vivre en redoutant la violence. Pourtant, le rapport du Comité consultatif montre que le risque existe qu’il en aille ainsi au Kosovo. La vigilance s’impose aussi en d’autres régions où la situation est habituellement moins dramatique. Un dialogue constructif est indispensable pour traduire les principes dans la réalité, ces principes qui visent à éviter les tensions interethniques, aiguisées par la négation des droits fondamentaux.

Le Comité consultatif a besoin du soutien de l’Assemblée qui doit contribuer à l’application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en incitant le Comité des ministres à tenir compte des recommandations du Comité consultatif. Le Conseil de l’Europe est justement fier des résultats qu’il a obtenus pour de la protection des minorités, mais il ne doit pas s’endormir sur ses lauriers. Les temps changent, et de nouvelles solutions doivent être définies et appliquées. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Philips et l’ensemble des personnalités invitées qui ont pris part au débat.

Il reprend la discussion générale et donne la parole à M^me Wohlwend.

M^me WOHLWEND (Liechtenstein) (Interprétation) dit que le Conseil de l’Europe peut être fier de ce qu’il a accompli pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. Toutefois, beaucoup reste à faire, à mesure que les sociétés se transforment. L’oratrice, qui se félicite que la procédure de suivi soit désormais appliquée à tous les États membres sans distinction, souhaite préciser quelques points relatifs à son pays, le Liechtenstein, où les dernières élections municipales ont eu lieu en janvier 2007.

Dans son dernier rapport publié le 29 avril 2006, le CPLRE souligne que la situation des collectivités locales du Liechtenstein est “remarquable et enviable” et que la Charte de l’autonomie locale “est pleinement satisfaite”. S’agissant du blanchiment, le FMI a décerné un brevet de satisfaction au Liechtenstein, si bien que ce qui figure dans le rapport à ce sujet devrait pouvoir être modifié. De même, il conviendrait de préciser, ce qui n’a pas été fait lorsque l’Assemblée parlementaire a adopté le rapport d’activité du Bureau, en juin 2006, qu’un dialogue soutenu a lieu entre le Conseil de l’Europe et le Liechtenstein. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Açikgöz.

M. AÇIKGÖZ (Turquie) (Interprétation) félicite M. Lintner pour son rapport très complet. L’importance de la procédure de suivi n’est pas à démontrer, mais son volet “dialogue” devrait être renforcé. Par ailleurs, la Commission de suivi doit s’intéresser à l’ensemble des États membres sans exception, car tous sont susceptibles de manquer aux engagements qu’ils ont souscrits. Partout la situation des droits de l’homme est perfectible, la démocratisation étant un processus continu. L’Assemblée doit donc savoir reconnaître les progrès réalisés. L’orateur annonce le dépôt d’un amendement relatif à la situation en Turquie; il espère que l’Assemblée l’appuiera. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Ivanić.

M. IVANIĆ (Bosnie Herzégovine) (Interprétation) rappelle que son pays fait l’objet d’une procédure de suivi. Cette procédure contribue de manière constructive aux réformes nécessaires, mais M. Ivanić sait d’expérience, pour avoir participé au gouvernement en Bosnie Herzégovine, qu’il n’est pas toujours facile de répondre aux questions posées, les solutions passant par des modifications législatives. De plus, la procédure n’est pas toujours très équilibrée, de fortes pressions étant exercées.

Quoi qu’il en soit, l’exercice est, en gros, positif. Cependant, ce qui a trait aux questions territoriales doit être abordé avec la plus grande prudence pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Pour ce qui concerne la Bosnie Herzégovine, dont la situation économique et sociale est aujourd'hui très différente de ce qu’elle était il y a cinq ou dix ans, le temps semble venu d’aborder la procédure de post-suivi, car c’est aux Bosniaques qu’il revient à présent de prendre leur destin en main. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que M. Jacobsen n’est pas présent dans l’hémicycle. La liste des orateurs étant épuisée, il appelle la réplique de la commission de suivi et donne la parole à son président et rapporteur.

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) a remercié les orateurs intervenus dans le débat, qui ont confirmé que des progrès avaient été réalisés. Il faudra, à n’en pas douter, appliquer la procédure de suivi à l’ensemble des États membres, qui doivent tous respecter leurs engagements sans se laisser aller à penser que cela va de soi. L’accent a été mis sur les caractéristiques des différents pays; ces spécificités ne peuvent, bien sûr, être ignorées, mais les principes qui fondent le Conseil de l’Europe doivent être respectés dans tous les cas. Le respect des engagements souscrits dépend aussi de l’efficacité des parlements nationaux, qui doivent s’impliquer davantage dans ce combat. La procédure de suivi est une démarche utile, que l’on pourrait sans doute modifier en améliorant quelques points de détails.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la discussion générale est close et rappelle que l’Assemblée procèdera aux votes à partir de 18 h 30. Pour conclure les débats, il va donner la parole aux rapporteurs et aux présidents des trois principales commissions.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme qui dispose de quatre minutes.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation), qui considère n’avoir rien à ajouter ses interventions précédentes, estime préférable de faire bénéficier M. Marty, président de la commission, de son temps de parole.

M. Van der Linden, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

M. MARTY (Suisse). – Je tiens d’abord à m’associer à tous les remerciements qui ont été adressés au Président, aux rapporteurs et à tous celles et ceux qui ont rendu possible ce débat.

Vous comprendrez que je rende un hommage particulier à mon ami Christos Pourgourides et au secrétariat de la commission que j’ai l’honneur de présider car j’ai assisté, au cours de ces derniers mois, à l’impressionnant travail qu’ils ont accompli.

On ne peut ajouter quelque chose de bien original après une journée aussi intense et aussi riche. J’aimerais simplement vous proposer une réflexion.

Le débat d’aujourd’hui est certes très important, fondamental mais il implique un risque, c’est que, ce soir, nous rentrions tous à la maison, satisfaits du devoir accompli, d’avoir parlé des droits de l’homme, de la démocratie, de la situation dans les pays. Non! Ce débat n’a de sens que s’il a servi à nous motiver, à nous rendre plus déterminés pour nous battre, partout où nous le pouvons, pour les valeurs qui sont celles de cette maison. En d’autres termes, nous devons transformer en actes toutes les belles réflexions et les belles paroles que nous avons entendues aujourd’hui.

Quels actes? Je crois qu’il est tout d’abord de notre devoir d’être attentifs aux problèmes graves qui affectent la Cour européenne des Droits de l’Homme. On la dit souvent victime de son succès. C’est vrai. Mais la Cour a besoin de moyens.

Le Haut Commissaire des droits de l’homme est une institution que nous avons voulue et il est de notre devoir de lui donner les moyens pour pouvoir agir, d’une manière décisive.

En outre, au terme de cette journée, nous devons être encore plus déterminés afin que l’Assemblée se concentre véritablement sur ses compétences fondamentales et concentre au mieux ses forces. Il est de notre devoir d’être beaucoup plus incisifs envers le Comité des Ministres. Ce matin, des intervenants, des invités éminents ont évoqué, à juste titre, le “silence assourdissant” du Comité des Ministres. Je trouve que ce “silence assourdissant” est intolérable et que nous devons réagir.

Enfin, ainsi enrichis par cette journée, nous avons le devoir d’être actifs dans nos pays où se développe une dangereuse dynamique d’affaiblissement des libertés fondamentales et des droits de l’homme, au nom et au prétexte de la lutte contre le terrorisme, laquelle, telle qu’elle est appliquée aujourd’hui, est d’ailleurs inefficace.

Toutefois, si nous savons tirer cette énergie de la discussion d’aujourd’hui, notre débat aura vraiment été utile. Il sera un témoignage de reconnaissance envers tous ceux qui ont bâti cette maison et qui ont créé le patrimoine des droits de l’homme en Europe. Nous aurons ainsi la force de continuer à améliorer la situation. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions politiques.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) remercie le Président qui a insisté auprès du Bureau pour organiser cette journée de débat. Il remercie également ses collègues d’avoir participé à cette expérience unique. Elle sera d’autant plus positive si les documents sont présentés devant les parlements nationaux.

Le rapporteur se dit légèrement déçu car il estime que l’accent n’a pas été suffisamment mis sur le caractère transfrontalier des institutions pour surmonter la crise démocratique. Au départ de sa création, ceux qui ont fondé cette assemblée la voulaient constituante. Avec la fin de la guerre froide, il faut revenir à cette base et implanter des démocraties transnationales.

Les rapports ont mis en exergue des critères permettant de juger l’état des démocraties. Si les droits de l’homme sont très développés, les démocraties sont trop souvent sous-développées. Les élites doivent partager leurs pouvoirs avec le peuple. C’est le principe même de la démocratie. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques.

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) appelle l’attention de tous sur le document qui réunit les trois rapports. Ce travail a rencontré de nombreuses difficultés. Il a fallu choisir une méthode et trouver une définition de la démocratie. On a cherché les moyens de renforcer celle-ci sans vouloir écrire un nouveau manuel sur le sujet. Heureusement, M. Gross est un parlementaire doublé d’un excellent universitaire et il a fait un excellent travail.

Le rapport de la commission des questions politiques a abordé le sujet de la démocratie en se plaçant du côté des citoyens, qui sont la source du pouvoir légitime dans ce type de régime. Le citoyen est la référence de cet excellent rapport.

Le président de la commission des questions politiques remercie les rapporteurs, les présidents des commissions ainsi que les secrétariats pour les efforts qu’ils ont déployés pour rassembler les textes et rédiger les rapports. Il ne s’agit que d’un premier pas qui devra être poursuivi. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président et rapporteur de la commission de suivi.

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation), a déjà pris longuement la parole et se contentera d’ajouter, comme l’on fait plusieurs orateurs, que le suivi est avant tout un dialogue. Les débats sont parfois animés mais les progrès sont toujours obtenus grâce à un dialogue patient. C’est d’ailleurs le grand avantage de cette procédure que de permettre de se côtoyer pendant plusieurs années.

L’orateur remercie également tous ceux qui ont collaboré à cet important travail avec un engagement passionnel. (Applaudissements)

5. Temps de parole pour les débats de demain

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que, vu l’ordre du jour chargé de la séance de jeudi matin, le temps de parole sera limité à quatre minutes.

De même, vu le nombre d’orateurs inscrits et d’amendements déposés pour la séance de jeudi après-midi, le temps de parole sera limité à quatre minutes pour les orateurs et à trente secondes pour la défense des amendements.

Il en est ainsi décidé.

6. Votes

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il faut maintenant procéder aux votes sur les projets de résolution et de recommandation déposés.

Situation de la démocratie en Europe

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que pour le projet de résolution présenté par la commission des questions politiques, et le projet de recommandation de la commission des questions juridiques, les deux commissions ont travaillé ensemble. Chaque projet de texte est composé d’un chapitre “Droits de l’Homme” et d’un chapitre “Démocratie”. Il demandera l’avis de M. Marty pour les amendements portant sur le chapitre “Droits de l’Homme”, et celui de M. Ateş pour le chapitre “Démocratie”.

Il rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

La commission des questions politiques a donc déposé un projet de résolution contenu dans le document 11203 et, ainsi rédigé:

“Projet de résolution

1. L’adhésion au Conseil de l’Europe, fondé en 1949, repose sur trois piliers: le principe en vertu duquel toute personne placée sous la juridiction de ses États membres doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la consolidation de l’État de droit et l’existence d’une véritable démocratie pluraliste, basés sur les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun européen. Les réalisations du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme et dans l’établissement et le renforcement de la démocratie sont inégalées.

2. Cependant, nous ne pouvons pas nous permettre de nous contenter de l’acquis, qui a pourtant dépassé les rêves les plus optimistes des pères fondateurs de l’Organisation. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ci-après «l’Assemblée»), composée de parlementaires des 46 États membres de l’Organisation, estime par conséquent qu’elle se doit non seulement de reconnaître les principales réalisations de l’Organisation, mais également de souligner les nouvelles missions et les défis auxquels elle est confrontée au 21^e siècle.

I. La situation des droits de l’homme en Europe

i. Le Conseil de l’Europe, gardien des droits de l’homme en Europe

3. L’Assemblée rappelle le rôle irremplaçable joué par le Conseil de l’Europe en tant que principale Organisation pour les droits de l’homme en Europe: s’il n’avait pas été fondé en 1949, il faudrait le créer aujourd’hui.

4. Le Conseil de l’Europe, qui couvre désormais presque tout le continent, est le point de référence et le gardien des droits de l’homme, de la démocratie et du respect de l’État de droit en Europe. Il dispose de toute une panoplie de mécanismes de contrôle efficaces, au premier rang desquels figurent la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Charte sociale européenne et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ces instruments disposent d’instances de contrôle indépendantes, telle que la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), garante exceptionnelle de la protection judiciaire internationale des droits de l'homme. Cet arsenal pour la protection des droits de l’homme a été renforcé, notamment par la création de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et l’institution du Commissaire aux droits de l’homme.

5. En plus de ses activités dans les domaines normatif et de suivi, le Conseil de l’Europe met en œuvre des programmes de coopération, d’assistance et de sensibilisation dans les domaines juridique et des droits de l’homme, notamment sous la forme d’expertises de la législation, de développement des compétences et de formation. Ces activités, souvent réalisées en partenariat avec la Commission européenne, l’OSCE, les Nations Unies et ses agences spécialisées, ainsi que ses partenaires non-gouvernementaux, contribuent efficacement à une amélioration et une consolidation constantes des normes juridiques et de leur mise en œuvre dans les États membres, renforçant ainsi la stabilité démocratique en Europe. Le rôle du Conseil de l’Europe, en stimulant et en apportant un soutien actif à la création de structures nationales indépendantes pour les droits de l’homme dans les États membres, illustre la contribution de l’Organisation à la consolidation des institutions des droits de l’homme en Europe.

6. L’une des plus importantes réalisations du Conseil de l’Europe, et de son Assemblée parlementaire en particulier, est l’abolition de facto de la peine de mort en temps de paix dans tous les États membres.

7. L’Assemblée rappelle que ces succès ont été atteints avec des ressources très limitées, le budget total du Conseil de l’Europe – y compris celui de l’Assemblée et de la Cour – étant de moins de 200 millions d’euros en 2007, ce qui représente moins de 15 % du seul budget du Parlement européen pour 2007.

ii. Principaux défis en matière de droits de l’homme

8. Tout en reconnaissant que des progrès importants ont été accomplis dans les États membres, l’écart entre les normes définies sur le papier et la réalité sur le terrain doit encore être réduit. La pleine mise en œuvre des droits de l’homme existants, dans la vie quotidienne, est une mission inachevée.

9. L’Assemblée reste profondément préoccupée par le fait qu’il y ait toujours des violations des droits de l’homme en Europe, y compris les plus graves.

10. Dans plusieurs pays européens, les défenseurs des droits de l’homme sont harcelés et confrontés à un climat de répression qui s’aggrave. Il est essentiel pour la protection et la promotion des droits de l’homme en Europe que les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les organisations non-gouvernementales, les avocats et les journalistes, puissent travailler sans entrave.

11. L’État de droit n’est toujours pas pleinement respecté dans plusieurs pays d’Europe. L’indépendance judiciaire et l’efficacité de la justice ont besoin d’être consolidées et renforcées dans de nombreux cas. De surcroît, il y a toujours des zones géographiques (des «trous noirs») où les mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme ne peuvent être pleinement mis en œuvre. C’est le cas du Belarus, un pays non membre, et de certaines zones dans des États membres dont les autorités ne sont pas reconnues internationalement et/ou, qui ne sont pas de facto, sous leur contrôle, comme le Haut-Karabakh, le Kosovo, la «République moldave de Transnistrie», l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, ainsi que la partie nord de Chypre.

12. Même les violations des droits de l’homme les plus graves, comme les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les détentions secrètes, la torture et les traitements inhumains, ont toujours cours en Europe, comme l‘indique le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée (Doc. 11202).

13. L’impunité, y compris pour ces violations des droits de l’homme les plus graves, n’a pas été éradiquée en Europe. L’impunité doit être éliminée par des enquêtes et des procédures judiciaires promptes, approfondies et impartiales.

14. Le terrorisme est l’un des principaux défis auxquels doivent faire face les sociétés ouvertes en Europe; il peut et doit être vaincu sans violation des principes mêmes des droits de l’homme, de l'État de droit et de la tolérance que les terroristes veulent détruire.

15. La traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, est la forme moderne de l'ancien commerce mondial des esclaves. Elle considère les êtres humains comme des marchandises que l’on peut acheter et vendre. Cette pratique est répandue en Europe et constitue une grave violation des droits de l’homme. La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ouverte à la signature en mai 2005, représente une étape majeure dans la lutte contre ce fléau.

16. Partout en Europe, se trouvent des personnes dans des situations particulièrement vulnérables dont les droits doivent être davantage protégés et renforcés.

16.1. Le traitement des personnes privées de liberté mérite plus d’attention, qu’elles soient en garde à vue, en prison, dans des hôpitaux psychiatriques ou d’autres structures de détention, telles que les «centres de rétention» pour les immigrants illégaux. L’éradication des mauvais traitements envers les personnes détenues, y compris les cas de torture les plus graves dont l’existence a été établie par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans différentes régions d'Europe et tout particulièrement dans le Caucase du Nord, doit rester un objectif prioritaire.

16.2. Un trop grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ne peuvent rentrer chez eux en toute sécurité. Les demandeurs d’asile ont des difficultés à entrer en Europe et, une fois dans un État membre, ils sont souvent confrontés à l'impossibilité de fait de voir leur demande traitée de façon équitable en raison de procédures d’une complexité inacceptable; cette situation est aggravée par des différences de traitement substantielles d’un pays à l’autre. En outre, les migrants – particulièrement ceux qui sont en situation irrégulière – font souvent l’objet d’un traitement discriminatoire quant à l’accès à leurs droits économiques et sociaux.

16.3. Les droits des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées ont également besoin d’être mieux protégés.

16.4. Un effort particulier doit être fait pour mieux intégrer les exclus sociaux, y compris les Roms et les Gens du voyage.

17. La violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, est encore très répandue et doit être combattue résolument à tous les niveaux.

18. Le racisme, la xénophobie et l’intolérance n’ont pas été éradiqués et les discriminations fondées sur l’origine religieuse, ethnique ou raciale sont toujours présentes dans les sociétés européennes. La recrudescence de l’antisémitisme est particulièrement préoccupante, de même que la montée inquiétante de l’islamophobie.

19. La discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle existe dans un certain nombre d’États. Le non-respect ou la restriction inacceptable de droits tels que la liberté d’expression, d’association et de réunion, fondé sur le genre ou l’orientation sexuelle, est intolérable.

20. De même, dans de nombreux États membres, le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou à d’autres minorités, ainsi que l’intégration des groupes minoritaires dans la société, en particulier les Roms et les Gens du voyage, restent des défis importants.

21. Les droits sociaux et économiques doivent être pleinement respectés, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé, à l’emploi, aux revenus minimums, aux prestations sociales et aux retraites. Tous les États membres devraient considérer qu’ils sont liés au respect de ces droits en conformité, entre autres, avec les principes énoncés dans la Charte sociale européenne révisée.

22. Le développement durable est un autre objectif majeur européen et mondial. Toute personne devrait avoir droit à un environnement sain, viable et décent. Ce droit est interdépendant et inséparable des valeurs fondamentales de la paix et de l’État de droit, du respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, de l’équité entre les générations, de la cohésion géographique et sociale et du développement économique. Il doit être garanti si l’on veut parvenir à un développement durable, fondé sur la solidarité, pour les générations actuelles et futures.

iii. La nécessité de renforcer les mécanismes de l’Organisation en matière de droits de l’homme

23. Au vu des défis mentionnés précédemment, l’Assemblée considère que la mission du Conseil de l’Europe est toujours aussi pertinente, si ce n’est plus, que lors de sa création en 1949. L’Organisation doit continuer à être renforcée en tant que «conscience morale» de l’Europe.

24. Afin de garantir l’efficacité à long terme de la CEDH, la mise en œuvre du processus de réforme doit être accélérée. Une mise en œuvre rapide du protocole n° 14 à la CEDH est nécessaire, mais pas suffisante. Les droits de l’homme doivent avant tout être mis en œuvre au niveau national.

25. Au vu de ses ressources limitées, le Conseil de l’Europe, y compris son Assemblée parlementaire, devrait se concentrer sur ses domaines d’excellence – les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

26. La crédibilité du Conseil de l’Europe en tant que principale Organisation des droits de l’homme en Europe dépend de la capacité du Comité des Ministres, l’organe de prise de décision de l’Organisation, à affronter ses responsabilités face aux principaux défis en matière de droits de l’homme. Le consensus comme processus de décision risque de paralyser l’acquis de l’Organisation en matière de droits de l’homme.

27. Un autre défi de taille pour le système de protection des droits de l’homme de l’Organisation est le risque de duplication inutile de ses activités par des organes de l’Union européenne, qui pourrait donner lieu à des normes divergentes et entraîner de nouvelles lignes de division en Europe. Ce serait aussi un gaspillage des ressources budgétaires limitées en cette période d’austérité générale. L’Union européenne et ses États membres devraient faire un meilleur usage des instruments existants du Conseil de l’Europe, l’adhésion à la CEDH étant désormais une priorité absolue. L’adhésion de l’UE/Communauté européenne à la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe devrait également faire l’objet d’un examen attentif. La complémentarité et la recherche de valeur ajoutée devraient également régir les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne récemment instituée.

iv. La voie à suivre

28. L’Assemblée parlementaire rappelle ses résolutions précédentes sur des questions spécifiques de droits de l’homme mentionnées dans le présent texte et dans le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée (Doc. 11202).

29. L’Assemblée est préoccupée par le fossé existant entre les déclarations solennelles et les engagements pris par les États membres, y compris lors du Sommet de Varsovie du Conseil de l’Europe en mai 2005, et la situation dans la pratique, où les violations des droits de l’homme restent souvent sans réparation ou recours. Ce décalage porte atteinte à la crédibilité de l’ensemble de nos dirigeants nationaux, de nos instances parlementaires, de l’Organisation, ainsi qu’à celle de tout le continent européen et des valeurs universelles qu’il défend.

30. L’Assemblée considère qu’il est temps de mettre fin à l’hypocrisie et de passer de la parole aux actes. Par ailleurs, l’Assemblée considère que la méthode la plus efficace pour prévenir les violations des droits de l’homme est d’adopter une tolérance zéro à l’égard de telles violations.

31. Par conséquent, elle décide, d’abord et avant tout, de se donner pour mandat, dans ses travaux futurs, d’accorder une plus grande priorité aux droits de l’homme et à l’État de droit, et invite le Comité des Ministres à faire de même.

32. Elle invite également les États membres du Conseil de l’Europe, en particulier leurs instances parlementaires respectives, à s’employer à résoudre toutes les questions soulevées dans les rapports et les avis ayant servi de support à la présente résolution et, en particulier:

32.1. à garantir la prompte et pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Plan d’Action du Sommet de Varsovie de 2005, notamment des mesures garantissant l’efficacité permanente de la CEDH et celles visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme et l’État de droit par le biais des autres institutions et mécanismes du Conseil de l’Europe;

32.2. à prendre toutes les mesures appropriées en s’efforçant réellement d’éliminer toutes les violations des droits de l’homme, en particulier les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les détentions secrètes, la torture et les traitements inhumains, et de mener des enquêtes effectives sur ces crimes et en poursuivre les auteurs. A cet égard, l’Assemblée rappelle, de nouveau, que le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sont des droits auxquels il ne peut être dérogé en vertu de la CEDH;

32.3. à mettre un terme à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, en condamnant rapidement et fermement ces violations au niveau le plus élevé, en garantissant que les forces de l’ordre mènent des enquêtes transparentes, impartiales et effectives, et en rendant les autorités responsables devant les parlements;

32.4. à protéger efficacement les défenseurs des droits de l’homme et leur travail, y compris l’accès sans entrave des personnes à la Cour européenne des Droits de l’Homme;

32.5. à mettre pleinement en œuvre au niveau national les droits garantis par la CEDH et les autres instruments internationaux en matière de droits de l’homme, faisant ainsi des droits de l’homme une réalité pour chacun partout en Europe;

32.6. à mettre pleinement en œuvre les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l'ordre juridique de tous les États membres;

32.7. à respecter pleinement les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, comme l’a déjà demandé l’Assemblée à de nombreuses occasions, et à signer et/ou à ratifier dès que possible les conventions et instruments de l’Organisation relatifs aux droits de l’homme, y compris ceux portant sur la lutte contre le terrorisme;

32.8. à éliminer la traite des êtres humains. A cet égard, l’Assemblée invite les États membres à signer et/ou à ratifier au plus vite la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) afin qu’elle entre en vigueur le plus tôt possible, et de toute façon, à mettre immédiatement en œuvre ses dispositions les plus importantes. L’Assemblée invite également l’Union européenne à signer et à ratifier cette Convention dans les meilleurs délais;

32.9. à mieux protéger les droits des personnes dans des situations particulièrement vulnérables, notamment les personnes privées de liberté, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les demandeurs d’asile et les migrants, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les exclus sociaux, y compris les Roms et les Gens du voyage, et à coopérer pleinement avec les instances concernées fondées par un traité et les autres organes œuvrant dans ce domaine;

32.10. à lutter efficacement contre la violence domestique, les mariages forcés et les mariages d’enfants;

32.11. à lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination fondées sur l’origine religieuse, ethnique ou raciale, en particulier contre la montée de l‘antisémitisme et de l’islamophobie, et, à cet égard, à signer et à ratifier le Protocole n° 12 à la CEDH qui prévoit une interdiction générale de la discrimination et à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’ECRI;

32.12. également à lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination fondées sur le genre ou l’orientation sexuelle, introduire une législation anti-discrimination, des droits de partenariat et des programmes de sensibilisation dans les pays où il n’y en a pas encore;

32.13. à mieux protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et à d’autres minorités et à mieux garantir l’intégration des groupes minoritaires dans la société, en particulier des Roms et des Gens du voyage;

32.14. à signer et/ou à ratifier la Charte sociale européenne révisée ainsi que sa procédure de réclamation collective, et à défendre et appliquer pleinement les droits sociaux et économiques, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé, à l’emploi, aux revenus minimums, aux prestations sociales et aux retraites, en vue de bâtir une Europe plus humaine et plus soudée;

32.15. à viser l’éradication progressive et totale de la pauvreté;

32.16. à prendre des mesures législatives en faveur d’une gestion conjointe et durable des ressources pour protéger l’environnement, à promouvoir le recours à des sources d’énergie renouvelables, à mettre en œuvre des programmes d’économie d’énergie dans l'industrie, les bureaux et les habitations, à encourager les transports publics et la gestion durable de l’eau, et à mettre en place une politique agricole axée sur la sécurité alimentaire, le bien-être des animaux et l’exploitation durable des ressources;

32.17. de façon plus générale, à signer et/ou à ratifier tous les principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, sans réserves ni déclarations interprétatives restrictives, et à retirer celles qui ont déjà été faites;

32.18. à renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que mécanisme efficace de coopération paneuropéenne pour protéger et promouvoir les droits de l’homme;

32.19. à veiller à ce que la complémentarité et la recherche de valeur ajoutée régissent les relations entre le Conseil de l’Europe et les autres organisations et instances internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, et en particulier, avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne qui vient d’être mise en place, afin d’éviter des duplications d’activités et un gaspillage des fonds publics;

32.20. à considérer l’adhésion rapide de l’Union européenne à la CEDH comme une priorité absolue et, pour les États également membres de l’Union, prendre les mesures nécessaires afin de garantir une telle adhésion;

32.21. à faire un meilleur usage des instruments et des institutions du Conseil de l’Europe, et à veiller à ce que les ressources de l’Organisation soient considérablement augmentées en raison de ses réalisations importantes dans le domaine des droits de l’homme.

II. La situation de la démocratie en Europe

i. Le Conseil de l’Europe, maison de la démocratie

33. L’Assemblée rappelle que le Conseil de l’Europe est la plus ancienne institution paneuropéenne qui défende les valeurs et les principes démocratiques. La reconnaissance et la mise en œuvre des principes de la démocratie, de la primauté du droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont un préalable indispensable à l’adhésion à l’Organisation.

34. Depuis sa création, il y a 58 ans, le Conseil de l’Europe a constitué un acquis considérable, qui forme un cadre de référence légitime pour le développement de la démocratie. Cet acquis comprend près de 200 conventions, traités et chartes, auxquels il faut ajouter les recommandations du Comité des Ministres, les recommandations, résolutions et avis de l’Assemblée parlementaire, les recommandations, résolutions et avis du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, les rapports d’autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), ainsi que les multiples rapports d’information et publications venant à l’appui des activités du Conseil de l’Europe et les résultats des projets interdisciplinaires.

35. L’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie vise à assister dans l’établissement des normes, et il s’efforce de le faire par le biais d’instruments juridiques, et à mettre en place certaines structures ou pratiques institutionnelles. Outre ce cadre juridique, les organes du Conseil de l’Europe s’attachent à développer les institutions et les pratiques démocratiques en Europe en menant des activités qui donnent des lignes directrices pour définir les priorités et cerner les problèmes en matière de démocratie.

36. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle essentiel en accompagnant les transformations démocratiques qui ont été engagées vers le milieu des années 70 et au début des années 90, qui se poursuivent encore dans certains pays européens, et en consolidant la démocratie dans ses États membres.

37. Depuis la coopération de pré-adhésion jusqu’à l’adhésion officielle et aux procédures de suivi post-adhésion, le Conseil de l’Europe a guidé efficacement les pays tout au long du difficile processus de démocratisation en leur offrant son expertise, une assistance juridique et des programmes de coopération, en mettant en évidence leurs points faibles et en leur proposant des solutions et des remèdes concrets, conformes aux normes démocratiques.

38. Parce qu’elle est un processus évolutif et jamais achevé, tendant à accroître la liberté de tous les citoyens de diriger leur propre vie, la démocratie reste un défi pour tous les États membres du Conseil de l’Europe. Dans beaucoup d’entre eux, les citoyens ne sont pas satisfaits de la situation de leur démocratie et s’efforcent de l’améliorer en comblant les déficits démocratiques.

39. Le Forum pour l’avenir de la démocratie a été créé en 2005, à la suite du 3^e Sommet du Conseil de l’Europe (Varsovie, mai 2005), en vue d’élargir et d’approfondir la réflexion sur certains problèmes cruciaux qui se posent aujourd’hui dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

ii. Les grands enjeux démocratiques

40. Tout en accueillant avec satisfaction les réalisations et les progrès indéniables qui ont été obtenus du point de vue de la mise en œuvre des normes démocratiques sur le continent européen au cours des dernières années, l’Assemblée est préoccupée par la multiplication des déficits démocratiques qu’elle observe dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

41. L’Assemblée considère avec une profonde inquiétude le sentiment croissant de mécontentement et de désaffection politiques qui se répand parmi les citoyens et dont témoignent la baisse de la participation électorale et la montée du sentiment de désenchantement ou d’indifférence à l’égard de la politique, surtout parmi la jeune génération. De ce fait, les gens perdent confiance dans la démocratie et le fossé entre les institutions politiques et les citoyens ne cesse de se creuser.

42. Dans beaucoup de pays, ce phénomène est étroitement lié au dysfonctionnement de certaines institutions politiques: les partis politiques ont perdu une partie de leur capacité à faire le lien entre les citoyens et l’État; la représentativité des parlements est bien trop souvent sujette à caution; un grand nombre de citoyens ont l’impression, parfois à juste titre, que les principes fondamentaux de la démocratie tels que la séparation des pouvoirs, les libertés politiques, la transparence et la responsabilité sont insuffisamment appliqués ou ne le sont pas du tout.

43. Dans certaines «vieilles démocraties», le déclin d'intérêt à l’égard des partis dominants et du parlement ne traduit pas un manque d’intérêt pour la politique mais une appréciation critique du travail de ces institutions. Les institutions traditionnelles de la démocratie représentative devraient, en pareille situation, s’ouvrir davantage à la participation citoyenne afin de surmonter leurs propres défaillances et de remobiliser les citoyens inquiets de leur dysfonctionnement.

44. Dans ces démocraties, il conviendrait de se demander si les systèmes traditionnels de démocratie représentative doivent prendre davantage en considération les changements rapides qui se produisent dans le domaine de la communication et de l’accès à l’information, changements qui entraînent l’évolution des systèmes de démocratie directe.

45. L’Assemblée est extrêmement préoccupée par les cas de violations de normes démocratiques fondamentales dont elle a connaissance dans un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe. En particulier, elle juge inquiétantes les informations faisant état de restrictions de la liberté d’expression, de tentatives pour limiter la liberté d’association, de l’absence d’élections libres et équitables, d’une dénaturation de la démocratie représentative, participative et générale. De même, il apparaît que d’autres principes démocratiques fondamentaux, dont la séparation des pouvoirs, la vérification et l'équilibre ainsi que la primauté du droit, sont insuffisamment mis en œuvre.

46. L’Assemblée est également vivement préoccupée par les exemples dont elle a eu connaissance d’un manque effectif de séparation des pouvoirs et de contrôles adéquats des abus de pouvoirs éventuels.

47. Tous les pays de notre continent – les vieilles et les jeunes démocraties – doivent être plus attentifs à la qualité de leur démocratie, sinon le pouvoir politique perdra ce qui est le principal acquis d’une démocratie bien établie et en bon état de marche: sa légitimité.

48. La liberté d’expression et d’information ainsi que le pluralisme et la diversification des médias ont une importance cruciale dans une vraie démocratie. Il y a lieu de s’alarmer des récents assassinats de journalistes, des restrictions imposées à des médias indépendants et des sanctions infligées à des journalistes. Les exemples de concentration excessive des médias sont également un motif d’inquiétude car cette concentration est préjudiciable au pluralisme et à la diversité. La manipulation de la publicité institutionnelle pour faire pression sur les médias doit être fortement condamnée.

49. La tendance croissante des médias à se substituer aux partis politiques en déterminant les priorités politiques, en monopolisant le débat politique, en créant et choisissant les personnalités politiques est également préoccupante. Les médias sont trop souvent des institutions dominées par des considérations économiques qui, en faisant primer leurs intérêts commerciaux sur le service aux citoyens et la démocratie, contribuent inévitablement à dénaturer la démocratie.

50. Des informations faisant état de restrictions de la liberté d’association, notamment d’obstacles bureaucratiques et de taxes injustifiées, sont également source d’inquiétude. Dans plusieurs pays, des groupes professionnels ou ethniques n’ont pas le droit de s’organiser ou de former un parti politique. Or la liberté d’association représente l’un des droits politiques les plus essentiels et une condition fondamentale du bon fonctionnement de la démocratie.

51. C’est une évidence que de dire que la représentativité du parlement est la clé d’une démocratie représentative. A cet égard, toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique ou religieuse ou l’origine sociale, doit être éliminée s’agissant du droit de vote et de l’éligibilité.

52. La citoyenneté est le lien politique et juridique crucial entre l’État et l’individu. Les situations d’apatridie à grande échelle, dans certains pays, soulèvent de sérieuses préoccupations. Des mesures visant à limiter l’apatridie et à promouvoir l’acquisition de la citoyenneté devraient donc se poursuivre.

53. L’égalité de participation des femmes au processus décisionnel est un signe du bon fonctionnement de la démocratie. Malheureusement, on est loin d’avoir atteint la parité en politique. Dans certains parlements, les femmes représentent à peine 4.4 % des députés; dans les organes exécutifs au niveau intermédiaire et au plus haut niveau, cette proportion est parfois encore plus faible.

54. Dans les démocraties bien établies, il est injustifiable de fixer des seuils supérieurs à 3 % dans les élections législatives. Dans une démocratie, le plus grand nombre possible d’opinions devraient pouvoir s’exprimer. Exclure des groupes importants de personnes du droit d’être représentées va à l’encontre d’un système démocratique.

55. La tenue d’élections libres et équitables est un élément essentiel d’une démocratie. Des progrès ont été faits en matière d’établissement des normes électorales et du suivi de leur application. Cependant des expériences récentes d’appréciations divergentes d’élections dans certains pays européens montrent qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

56. Il y a lieu d’être préoccupé par les cas signalés de manque d’indépendance de la justice ou des parlements.

57. Il conviendrait que les États membres accordent une attention à la question de savoir si la démocratie directe (par exemple les référendums et les initiatives des citoyens) peut jouer un rôle plus important.

58. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être mis en place puisqu’ils sont nécessaires pour parvenir à une bonne gouvernance, ce qui est essentiel pour renforcer la démocratie.

59. L’Assemblée reconnaît l’importance de la démocratie locale et régionale en tant que fondement et garant de la démocratie en Europe et regrette que les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale ne sont pas toujours véritablement appliqués. Le fait que la Charte européenne de l’autonomie régionale n’ait pas encore été approuvée est aussi regrettable.

60. L’Assemblée est vivement préoccupée par le fait que, dans un certain nombre de régions géographiques d’Europe, dont un pays – le Bélarus – et plusieurs régions d’États membres du Conseil de l’Europe échappant de facto à leur contrôle, les principes démocratiques ne sont pas appliqués.

iii. La nécessité de renforcer l’action de l’Organisation en matière de démocratie

61. Compte tenu des enjeux décrits ci-dessus, le Conseil de l’Europe a un rôle majeur à jouer en continuant d’assister, d’encourager et de guider ses États membres pour qu’ils remédient à leurs insuffisances démocratiques. L’Assemblée invite tous les organes statutaires de l’Organisation à accorder une attention particulière aux problèmes examinés dans la présente Résolution et son exposé des motifs.

62. L’Assemblée est convaincue que la fonction normative du Conseil de l’Europe devrait contribuer à combler les déficits démocratiques. Après avoir procédé à une analyse approfondie, fait l’inventaire des problèmes et défini des solutions, il faudrait faire des propositions d’actions, des recommandations de réformes et donner des orientations. En particulier, une fois les défis identifiés, il conviendrait d’élaborer des instruments juridiques ou des lignes directrices.

63. Les procédures de suivi devraient être renforcées. En même temps, des mesures devraient être prises pour que les États membres respectent mieux les recommandations formulées dans le cadre de ces procédures. Les parlements nationaux ont un rôle important à jouer à cet égard et l’Assemblée devrait coopérer plus intensivement avec eux.

64. Des projets et des programmes de coopération, y inclus ceux visant à améliorer la connaissance sur la CEDH et les droits et libertés garantis par cette Convention, devraient être établis dans des domaines d’intérêt particulier pour la démocratie.

65. La Commission de Venise devrait être dotée de ressources suffisantes pour intensifier son action en matière de conseil et d’assistance juridiques destinés à consolider la démocratie. De plus, elle est encouragée à réaliser une étude afin de préciser la notion de catégories de développement démocratique et de montrer comment cette classification pourrait servir de point de départ pour de futures évaluations de la situation de la démocratie en Europe et améliorer ainsi la capacité de l’Assemblée à proposer des réformes utiles.

66. Le Forum pour l’avenir de la démocratie offre un cadre privilégié pour approfondir la réflexion sur la démocratie, l’évaluation de son état, la détermination des déficits démocratiques et la promotion des principes et des bonnes pratiques en matière de démocratie. Il convient de lui accorder l’importance qu’il mérite et de le doter de ressources suffisantes pour qu’il puisse poursuivre son action.

67. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à poursuivre ses activités dans le domaine de la démocratie locale et régionale et à approfondir sa réflexion sur les défis posés à la démocratie dans ses domaines de compétence.

68. L’Assemblée décide d’évaluer minutieusement la situation de la démocratie en Europe, d’améliorer sa capacité à proposer les réformes nécessaires et de tenir un débat à ce sujet régulièrement.

Iv La voie à suivre

69. La démocratie est un processus permanent d’amélioration politique et procédurale.

70. L’Assemblée parlementaire rappelle ses précédentes résolutions consacrées à différents aspects de la démocratie et de son fonctionnement dans les États membres.

71. Elle invite tous les États membres à accorder l’attention voulue aux problèmes exposés ci-dessus et à s’y attaquer dans le but d’améliorer la situation. Il convient de remédier sans tarder à plusieurs défaillances dans le fonctionnement de la démocratie qui sont mises en évidence dans la présente Résolution.

72. En particulier, pour améliorer la représentativité des parlements, il faudrait, dans chaque État membre du Conseil de l’Europe, réexaminer les catégories de personnes exclues du droit de vote et de la possibilité de se présenter aux élections et chercher à en limiter le nombre. De plus, il faudrait réfléchir sérieusement à entreprendre des mesures réelles afin d’éliminer les cas d’apatridie, d’abaisser l’âge du droit de vote, d’octroyer le droit de vote à des non-ressortissants résidant légalement et d’éliminer toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine sociale, religieuse ou le sexe, et prendre les mesures appropriées qui s’imposent.

73. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour renforcer les mécanismes nationaux et internationaux visant à favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux décisions afin d’atteindre, d’ici à 2020, l’objectif d’une masse critique d’au moins 40 % de femmes dans les organes politiques décisionnels aux niveaux local, régional, parlementaire et gouvernemental.

74. Afin d’assurer une représentativité maximale des organes élus, il faudrait considérer favorablement l’octroi du droit de vote aux ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe résidant légalement dans tous les autres États membres et aux personnes ayant perdu leur citoyenneté involontairement, au moins au niveau local.

75. La question des différentes formes de vote à distance (y compris le vote électronique) devrait faire l’objet d’un examen attentif en vue d’en clarifier toutes les implications et les défis potentiels.

76. Les droits participatifs de tous les citoyens devraient être renforcés. En particulier, il faudrait envisager d’instaurer des éléments de démocratie directe comme le droit de demander un référendum ou de proposer une initiative législative. Ces éléments doivent être conçus avec soin afin d’améliorer le caractère représentatif de la démocratie représentative et d’accroître les capacités d’intégration et d’apprentissage de nos pays et de nos sociétés.

77. Seul le strict respect des principes de bonne gouvernance peut empêcher la corruption d'infiltrer les institutions démocratiques et de les dénaturer. Le Conseil de l’Europe devrait insister sur la nécessité de la mise en œuvre d’un cadre juridique complet et de son application, de la poursuite effective des délinquants et de l’adaptation permanente des institutions afin qu’elles résistent mieux à la criminalité économique.

78. Toutes les restrictions disproportionnées à la liberté d’expression doivent être conformes à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; il faut veiller au pluralisme des médias et prendre des mesures pour prévenir et combattre leur concentration. Le Conseil de l’Europe doit mettre en place un mécanisme spécifique de suivi de la liberté d’expression et des médias qui examinera la situation dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

79. A l’heure actuelle, peu d’États membres du Conseil de l’Europe disposent de lois réglementant la question du lobbying. Le Conseil de l’Europe devrait contribuer au débat sur la nécessité de se doter d'instruments adaptés au niveau national et européen et, pour sa part, il devrait élaborer des principes directeurs concernant le lobbying.

80. L’éducation civique et l’éducation à la citoyenneté démocratique sont un important facteur de démocratie. Le Conseil de l’Europe devrait multiplier les projets et les programmes spécifiques au niveau paneuropéen qui visent à développer le sens civique. Cette action devrait être renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux dans ce domaine.

81. Les collectivités territoriales devraient être dotées de toutes les compétences et moyens nécessaires permettant de mettre en œuvre de manière efficace les politiques sectorielles dans le plein respect des principes de subsidiarité et de bonne gouvernance et au bénéfice du citoyen européen.”

Sur ce projet de résolution, 33 amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la présente séance.

L’amendement n° 29, présenté par M^me Pirozhnikova, au nom de la commission des questions économiques et du développement, tend, à la fin du paragraphe 3, à ajouter les mots suivants: “L'Assemblée affirme que les droits sont universels, pluriels, et qu'ils couvrent tous les aspects de la vie. Ce ne sont pas seulement des droits civiques et politiques, mais également des droits sociaux, économiques, environnementaux et culturels qui, ensemble, permettent aux gens de vivre dans la dignité et de donner un sens à leur vie. Inspirée par l'esprit du Statut du Conseil de l'Europe, la commission est persuadée que ces droits sont indivisibles, interdépendants et complémentaires.”

La parole est à M^me Pirozhnikova.

M^me PIROZHNIKOVA (Fédération de Russie) (Interprétation) présente un amendement qui découle naturellement du sujet concerné. Les peuples de chaque pays disposent de droits politiques mais aussi de droits économiques et sociaux. Il convient de les ajouter.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pourgourides contre l’amendement.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) considère que tous les droits n’ont pas la même importance et estime que la formulation de cet amendement est inacceptable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 29.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par M. van Thijn, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend, paragraphe 5, après les mots “les Nations Unies et ses agences spécialisées”, à insérer les mots suivants: ,”telles que le HCR”.

La parole est à M. Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) propose à la mise en évidence du HCR.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). –Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 9, présenté par M. Schneider, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, à la fin du paragraphe 8, à ajouter les mots: “La défense des droits de l’homme est d’autant plus efficace qu’ils sont ancrés dans la culture des citoyens, ce qui exige de la part de tous les États membres et du Conseil de l’Europe des politiques éducatives et culturelles qui y contribuent activement.”

La parole est à M. Schneider.

M. SCHNEIDER (France). – Nous proposons d’écrire que: “La défense des droits de l’homme est d’autant plus efficace qu’ils sont ancrés dans la culture des citoyens”. Ce sont les politiques éducatives de tous les pays qui devraient intégrer à tous les niveaux de l’éducation des enfants le principe de la défense des droits de l’homme en interdisciplinarité.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Pourgourides a déposé un sous-amendement oral au paragraphe 2 de l’amendement n° 9 visant à remplacer dans le texte anglais “effictively” par “adequately”.

Il lui donne la parole pour le défendre.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) juge ce mot moins ambigu.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de l’auteur de l’amendement.

M. SCHNEIDER (France). – Monsieur le Président, ce sous-amendement est acceptable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 9.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 9, sous amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 1, présenté par MM. Çavuşoğlu, Gülçiçek, Ilicali, Coşkunoğlu, Açikgöz, Tekelioğlu, tend au paragraphe 11, à supprimer les mots «, ainsi que la partie nord de Chypre”.

La parole est à M. Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) a entendu parler de Chypre comme d’un trou noir. Pourquoi alors ses représentants siègent-ils dans cette salle? Il convient de supprimer la référence à la partie nord de l’île.

M. ZACCHERA (Italie) (Interprétation) s’associe à cet avis.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M.Vis contre l’amendement.

M. VIS (Royaume-Uni) (Interprétation) rappelle que Chypre se compose d’une partie légitime et d’une partie occupée qui n’a pas été reconnue par la communauté internationale à l’exception de la Turquie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) (Interprétation) indique qu’elle est contre.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 31, présenté par MM. Çavuşoğlu, Tekelioğlu, Açikgöz, Ateş, Ilicali, Ms Pashayeva, M^me Hajiyeva, tend, à la fin du paragraphe 11, à ajouter les mots suivants: “Par ailleurs, l'Assemblée salue les initiatives prises par les autorités de la partie nord de Chypre pour se conformer aux mécanismes du Conseil de l'Europe, en particulier à ceux qui concernent l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.”

La parole est à M. Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) affirme que les autorités du nord sont prêtes à collaborer avec le Conseil de l’Europe et reconnaissent l’autorité de la Cour, dont les arrêts sont appliqués.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Vis, contre l’amendement.

M. VIS (Royaume-Uni) rappelle que 130 000 Turcs de Turquie vivent dans la partie occupée de l’île, soit deux fois plus que les chypriotes turcs Ce ne sont pas les Chypriotes grecs qui posent problème.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) (Interprétation) fait part de son opposition.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 31.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 5, présenté par M. van Thijn, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend au paragraphe 16 1, à remplacer les mots “immigrants illégaux” par les mots: “migrants en situation irrégulière”.

La parole est à M. Çavuşoğlu pour le défendre.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) qui s’exprime au nom de la commission des migrations propose l’expression “migrants en situation irrégulière”.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Meale contre, l’amendement.

M. MEALE (Royaume-Uni) (Interprétation) dénonce le régime illicite chypriote turc.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 5.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 22, présenté par M^me Curdová, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, à la fin du paragraphe 17, à ajouter les mots suivants: “Les mariages forcés et les mariages d’enfants, les prétendus “crimes d’honneur” et les mutilations sexuelles féminines constituent également des violations graves des droits de l’homme qui doivent être combattues sans délai.”

La parole est à M. Curdová.

M^me ČURDOVÁ (République tchèque) (Interprétation) veut que soient évoquées les violences faites aux femmes.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) (Interprétation) indique qu’elle est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 22.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 10, présenté par Baroness Hooper, au nom de la Commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, après le paragraphe 21, à insérer le paragraphe suivant: “Les droits culturels sont partie intégrante des droits de l'homme, en particulier le droit à l'éducation consacré par l'article 2 du premier protocole à la CEDH et le droit de chacun de participer à la vie culturelle, énoncé à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les États membres doivent respecter ces droits et ceux prévus par la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, ainsi que la liberté académique et l’autonomie universitaire.”

La parole est à Baroness Hooper.

Baroness HOOPER (Royaume-Uni) (Interprétation) veut réaffirmer le rôle et la place des droits culturels et de l’éducation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 10.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 11, présenté par M. Wodarg, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, après le paragraphe 21, à insérer le paragraphe suivant:

“Le Conseil de l’Europe a en outre élaboré les seules normes internationales spécifiques en matière de bioéthique avec la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et ses protocoles.”

La parole est à M^me Melo, pour défendre l’amendement.

M^me MELO (Portugal). – Il s’agit d’un problème éthique qu’il faut encadrer. C’est pour cela que le Conseil a adopté la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine qui ne doit pas être oubliée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) (Interprétation) indique qu’elle est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 11.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 12, présenté par M. Legendre, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend à supprimer le paragraphe 25.

Si cet amendement était adopté, l’amendement n° 32 tomberait.

La parole est à M. Legendre.

M. LEGENDRE (France). – Nous sommes tous d’accord, évidemment, pour considérer que les droits de l’homme sont un problème essentiel du Conseil de l’Europe.

En supprimant ce paragraphe, il s’agit d’éviter une lecture qui nous serait défavorable en donnant le sentiment que nous acceptons de nous concentrer sur les droits de l’homme, en négligeant des aspects connexes comme les problèmes culturels.

Comment pourrions-nous dire que nous nous engageons dans l’interculturel et l’interreligieux et affirmer en même temps, par ce paragraphe, que nous considérons que cela n’est pas un domaine d’excellence du Conseil de l’Europe?

Voilà pourquoi nous souhaitons, à l’unanimité de la commission des affaires culturelles, la suppression de ce paragraphe.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pourgourides, contre l’amendement.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) rappelle que les ressources du Conseil sont limitées et qu’il doit se concentrer sur ce qui fait sa finalité première, la démocratie, les droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) (Interprétation) dit qu’elle s’est prononcée contre à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 12.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 32, présenté par MM. Glăvan, Zingeris, Huseynov, M^me Hurskainen, Ms Duesund, Baroness Hooper, M^me Papadopoulos, MM. Olsson, Coşkunoğlu, Wodarg, Fomenko, tend au paragraphe 25, à remplacer les mots “et l'État de droit” par les mots suivants: «, la coopération juridique et la coopération culturelle”.

La parole est à Baroness Hooper.

Baroness HOOPER (Royaume-Uni) (Interprétation) considère qu’il est impératif de mentionner la coopération juridique et la coopération culturelle compte tenu des décisions du troisième Sommet.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Berényi, contre l’amendement.

M. BERÉNYI (Slovaque) (Interprétation) considère que l’État de droit est une notion claire, ce qui n’est pas le cas des coopérations qui viennent d’être évoquées.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 32.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 13, présenté par M^me Melo, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend à supprimer le paragraphe 31.

La parole est à M^me Melo.

M^me MELO (Portugal). – Les droits de l’homme figurent parmi les priorités de l’Assemblée, mais, à la lumière des décisions du troisième sommet, il y a d’autres priorités. Nous ne devons pas rester dans le futur des travaux de l’APCE à des questions juridiques et de droit, comme l’a très bien dit M. Legendre. Tel qu’il est rédigé, nous n’acceptions pas le paragraphe 31.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 13.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 14, présenté par M. Schneider, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, après le paragraphe 32.6, à insérer l'alinéa suivant: “à faire de l’éducation aux droits de l’homme un élément de base de l’éducation scolaire et de l’apprentissage tout au long de la vie;”

La parole est à M. Schneider.

M. SCHNEIDER (France). – Il s’agit de souligner une fois de plus l’importance de l’éducation aux droits de l’homme. C’est un élément important et transversal, c’est-à-dire qu’il intervient dans toutes les disciplines, à tous les niveaux d’éducation, pour former le citoyen européen de demain.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 14.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 8, présenté par MM. Marty, Cilevičs, Frunda, M^me Bemelmans-Videc, M. Bartumeu Cassany, tend, paragraphe 32.7, après les mots “comme l’a déjà demandé l’Assemblée à de nombreuses occasions”, à insérer les mots suivants: «, à refuser d’expulser ou d’extrader quiconque vers un pays où il existe un risque réel pour cette personne d’être soumise à de graves violations des droits de l'homme, quelles que soient les assurances reçues”.

La parole est à M. Marty.

M. MARTY (Suisse). – L’amendement se justifie par son texte même. Il s’agit de la question des assurances diplomatiques. Il ne suffit pas qu’un bout de papier dise que l’on donne des garanties! Il faut se montrer extrêmement prudent en ce domaine.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Traduction) (Suisse). – Evidemment favorable. (Sourires)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 6, présenté par M. van Thijn, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend, paragraphe 32.9, après mots “les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays”, à insérer les mots suivants: «, les personnes disparues et les membres de leur famille”.

La parole est à M. Çavuşoğlu pour le défendre.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) s’exprime au nom de la commission des migrations pour évoquer le sort des personnes déplacées et se demande ce que M. Meale aura à redire à cela.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Traduction) (Suisse). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 6.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 23, présenté par M^me Čurdová, au nom de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, à la fin du paragraphe 32.10, à ajouter les mots suivants: “ainsi que contre les prétendus “crimes d’honneur” et les mutilations sexuelles féminines;”

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVÁ (République tchèque) (Interprétation) veut viser les atteintes à l’intégrité physique des femmes.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 23.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 24, présenté par M^me Čurdová, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, après le paragraphe 32.10, à insérer l'alinéa suivant: “S’agissant des mariages forcés et des mariages d’enfants, à fixer ou à relever l’âge minimal légal du mariage pour les femmes et les hommes à 18 ans et à considérer comme viols les relations sexuelles contraintes subies par les victimes de ces mariages, voire à annuler automatiquement ces mariages, si possible dans un délai maximum d’un an.”

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVÁ (République tchèque) (Interprétation) veut viser cette fois les mariages forcés.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pourgourides contre l’amendement.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) se déclare contre l’amendement car il est des pays où on juge normal d’être déjà marié à 18 ans et où il n’y a pas de contrainte.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) fait part de son opposition.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 24.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 25, présenté par M^me Čurdová, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, après le paragraphe 32.10, à insérer l'alinéa suivant: “S’agissant de la lutte contre la violence domestique, à poursuivre et intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre le programme de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, sensibiliser le public et adopter des normes pour bannir la violence domestique à l’égard des femmes.»

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVÁ (République tchèque) (Interprétation) invite les États membres à lutter contre la violence domestique.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Traduction) est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 25.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 15, présenté par M^me Melo, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, paragraphe 32.14, à remplacer le mot “l'éducation” par les mots suivants: “des structures d'orientation et de formation professionnelle”.

La parole est à M^me Melo.

M^me MELO (Portugal). – Le paragraphe mentionne la formule utilisée dans la Charte sociale européenne révisée. L’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 15.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 16, présenté par Baroness Hooper, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, après le paragraphe 32.14, à insérer l'alinéa suivant: “à respecter pleinement le droit à l'éducation prévu à l'article 2 du Premier Protocole à la CEDH et le droit de chacun de participer à la vie culturelle, énoncé à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à devenir partie à la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société;”

La parole est à Baroness Hooper.

Baroness HOOPER (Royaume-Uni) (Interprétation) considère que les droits culturels font partie des droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que sur l’amendement n° 16, un sous-amendement oral a été déposé par M. Pourgourides, qui souhaite le retrait des mots “et à devenir partie à la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.»

Personne n’émettant d’objection, nous allons discuter ce sous-amendement.

La parole est à M. Pourgourides.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) présente, au nom de la commission des questions juridiques, un sous-amendement oral tendant à supprimer, au deuxième paragraphe de l’amendement, les mots: “et à devenir partie à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société”.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande ce que pensent les auteurs de l’amendement.

Baroness HOOPER (Royaume-Uni) (Interprétation) se prononce contre le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement sous amendé?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est d’accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 16, sous amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 17, présenté par M. Wodarg, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, après le paragraphe 32.14, à insérer l'alinéa suivant: “à devenir partie à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine ainsi qu’à ses protocoles;”

La parole est à M. Wodarg.

M. WODARG (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 17.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 27, présenté par MM. Van den Brande, Margelov, de Puig, Kox, Eörsi, tend, après le paragraphe 32.21, à insérer le paragraphe suivant: “L'Assemblée décide, en outre, en coopération étroite avec les délégations nationales de l'Assemblée, d'inviter les commissions compétentes des parlements des états membres à une conférence annuelle des commissions parlementaires des affaires juridiques et des droits de l'homme afin de faire le point sur les carences et progrès dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit, d'échanger de bonnes pratiques et d'identifier toute amélioration nécessaire des législations nationales ainsi que d'éventuelles futures actions du Conseil de l'Europe dans ces domaines.”

La parole est à M. Van den Brande.

M. Van den BRANDE (Interprétation) défend l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse) – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 27.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 28, présenté par MM. Van den Brande, Margelov, de Puig, Kox, Eörsi, tend, après le paragraphe 32.21, à ajouter le paragraphe suivant:

“L'Assemblée, au vu de la contribution significative de la société civile, y compris les défenseurs des droits de l'homme, à la promotion et la protection des droits de l'homme, invite le Bureau à mettre en place un Prix annuel de l'Assemblée parlementaire pour récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l'homme ainsi que les critères à suivre pour la sélection des candidats.”

La parole est à M. Van den Brande.

M. Van den BRANDE (Interprétation) dit que l’amendement se justifie par sont texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 28.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 33, présenté par M. Izetbegović, Matić, M^mes Hadžiahmetović, Lelić, M. Ateş, tend, après le paragraphe 32.21, à ajouter le paragraphe suivant:

“Dans la région de Srebenica, en Bosnie-Herzégovine, il convient d'intensifier les activités visant à identifier et enterrer les personnes tuées, à retirer les personnes soupçonnées de crimes de guerre des structures de la police et des forces de sécurité de la RS, à traduire en justice les auteurs du génocide et à faire en sorte qu'une attention particulière soit accordée à la région de Srebenica, afin de permettre aux survivants de vivre dans la sécurité et la prospérité.”

La parole est à M. Izetbegović.

M. IZETBEGOVIC (Bosnie-Herzégovine) (Interprétation) dit que des auteurs des massacres de Srebrenica continuent d’être employés dans les services de police de la Republika Srpska, ce qui ne peut se concevoir.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Marković contre l’amendement.

M^me MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine). – Je suis contre cet amendement parce que je considère que Srebrenica a un autre traitement qu’il y a cinq ans. Aujourd’hui, Srebenica bénéficie de l’attention spéciale de la Bosnie-Herzégovine et de ses deux entités. La preuve en est la décision du gouvernement de la Républika Srpska selon laquelle Srebenica est proclamée territoire économique et social d’importance particulière. Je considère que cet amendement va ouvrir des questions difficiles, quasiment insolubles en Bosnie-Herzégovine. Mettre en avant de Srebenica c’est ouvrir une poudrière. Du coup, en Bosnie-Herzégovine il ne faudra pas s’attendre à des résultats progressifs ou durables.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – La commission n’est pas favorable, parce qu’elle estime que l’endroit est mal choisi pour exprimer l’idée proposée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 33.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 18, présenté par M. Glăvan, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, à la fin du paragraphe 38, à ajouter les mots: “C’est lorsque elle est ancrée dans la culture des citoyens que la démocratie s’épanouit le mieux et porte ses fruits, ce qui exige de la part de tous les États membres et du Conseil de l’Europe des politiques éducatives et culturelles qui y contribuent activement.”

La parole est à M. Glăvan.

M. GLǍVAN (Roumanie). – L’amendement correspond à une invitation à poursuivre les travaux sur un nouveau document d’orientation générale portant sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission ?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 18.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 19, présenté par M. Walter, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend à remplacer le paragraphe 49 par le paragraphe suivant:

“Le rôle des médias dans la détermination des priorités politiques, la diffusion des débats politiques et la formulation d’avis sur les personnalités politiques, souligne l’importance, pour une société démocratique, de l’existence de médias indépendants, pluralistes et responsables.”

La parole est à M. Walter.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation) dit que la commission a été stupéfaite par la teneur du paragraphe 49, qui vilipende les médias, dont le rôle est pourtant essentiel en démocratie. Elle propose donc un libellé beaucoup plus positif qui améliorera la crédibilité du rapport.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) informe l’Assemblée que M. Gross souhaite présenter un sous-amendement oral tendant à compléter et non à remplacer le paragraphe 49 par l’amendement n° 19.

LE PRÉSIDENT estime le sous-amendement oral recevable et constate que personne ne s’oppose à sa prise en considération. Il invite M. Gross à le soutenir.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) défend le sous-amendement oral, qui traduit un compromis. Le texte initial demeurera, comme il convient, car les médias ne peuvent se substituer aux partis politiques, mais il sera complété par l’amendement présenté par la commission de la culture.

LE PRÉSIDENT  (Interprétation) demande ce qu’en pense l’auteur de l’amendement.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation) est contre le sous-amendement oral car, ainsi rédigé, le rapport continuerait de dénigrer le travail des journalistes, alors même que l’Europe a d’excellents médias.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 19, ainsi modifié?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 19, sous amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je suis saisi d’un amendement oral n° 1, présenté par M. Gross au nom de la commission des questions politiques qui tend à remplacer le paragraphe 54 du projet de résolution par le paragraphe suivant:

“Dans les démocraties bien établies, il ne devrait pas y avoir de seuils supérieurs à 3 % dans les élections législatives. Alors, le plus grand nombre d’opinions devraient pouvoir s’exprimer. Exclure des groupes importants de personnes du droit d’être représentées va à l’encontre d’”un système démocratique.”

Je rappelle à l’Assemblée que le Règlement n° 34-6 autorise le Président à accepter un amendement oral dans le but de promouvoir la clarté la précision ou la conciliation et s’il n’y a pas opposition de dix membres ou plus.

A mon avis, l’amendement oral remplit les critères.

Y a-t-il une objection à ce que l’amendement soit débattu?…

Cela n’est pas le cas.

La parole est donc à M. Gross.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) précise qu’il s’agit d’une proposition de compromis.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) estime que la commission est évidemment favorable et met aux voix l’amendement oral n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 30, présenté par MM. Von Sydow, Açikgöz, Hagberg, Lindblad, Ms Lilliehöök, Ms Lundgren, M^me Hägg, M. Olsson, M^me Hurskainen, M. Wodarg, tend à remplacer le paragraphe 54 par le paragraphe suivant: “Dans les démocraties bien établies, il convient de trouver un équilibre entre une représentation équitable des opinions de la société et l'efficacité du parlement et du gouvernement.”

La parole est à M. Von Sydow.

M. Von SYDOW (Suède) (Interprétation) défend l’amendement n° 30 et indique qu’il ne s’opposera pas au sous-amendement oral que présentera M. Gross.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) informe l’Assemblée que M. Gross souhaite présenter un sous-amendement oral tendant à ajouter, après le paragraphe 54, le paragraphe proposé dans l’amendement. Il juge le sous-amendement recevable et constate que personne ne s’oppose à sa prise en considération.

Il donne la parole à M. Gross.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) remercie M. Van Sydow d’avoir accepter le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Platvoet, contre l’amendement, ainsi amendé.

M. PLATVOET (Pays Bas) (Interprétation) se prononce contre l’amendement 30 ainsi sous-amendé, considérant qu’il s’agit d’un amendement de gestionnaire et non de politique.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 30, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 26, présenté par M^me Čurdová, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, à la fin du paragraphe 72, à ajouter les mots: “Il faudrait éliminer la pratique non démocratique du vote familial.”

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVÁ (République Tchèque) (Interprétation) dit qu’il s’explique par son texte même.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 26.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 2, présenté par M. Čekuolis, au nom de la commission du Règlement et des Immunités, tend, après le paragraphe 73, à insérer le paragraphe suivant:

“L’Assemblée rappelle également que dès les débuts de l’intégration européenne le droit de former une opposition politique a été considéré comme un élément essentiel d’une démocratie véritable. Elle note que de plus en plus des droits sont conférés à l’opposition parlementaire en relation avec la création de commissions d’enquête, la convocation de séances spéciales du parlement et la possibilité de pouvoir saisir la Cour constitutionnelle. Dans certains pays il est proposé également d’accorder ces droits à des partis politiques ou groupes politiques individuels de l’opposition. Les partis de l’opposition et leurs membres ne sauraient réclamer seulement des droits et des ressources mais devraient aussi faire preuve de leur mieux pour accroître l’efficacité du parlement tout entier. Ils ne devraient pas se borner à jouer uniquement leur rôle naturel, mais peut-être insuffisant, de critiquer le pouvoir.Toutefois, la majorité parlementaire est aussi responsable de respecter le droit de la minorité d’exprimer son désaccord avec les décisions de la majorité et de promouvoir des politiques alternatives.”

La parole est à M. Čekuolis.

M. ČEKUOLIS (Lituanie) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est d’accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 7, présenté par M. van Thijn, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend, paragraphe 74, à remplacer les mots “ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe résidant légalement dans tous les autres États membres” par les mots suivants: “aux immigrés résidant légalement sur le territoire de tout État membre”.

La parole est à M. Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) défend l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) estime que l’amendement est déjà satisfait par le texte.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) est contre.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) demande la parole pour un rappel au Règlement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) informe M. Çavuşoğlu qu’aucun rappel au règlement ne peut avoir lieu en cours de scrutin et qu’il lui donnera la parole après le vote.

Il met aux voix l’amendement n° 7.

Rappel au Règlement

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Çavuşoğlu, pour un rappel au Règlement.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation), qui ne siège pas à la commission des questions politiques, croit cependant savoir que celle-ci avait adopté l’amendement n° 7.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) prend acte de ce rappel au Règlement.

Reprise de la discussion

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3, présenté par M. Čekuolis, au nom de la commission du Règlement et des Immunités, tend, après le paragraphe 76, à insérer le paragraphe suivant: “Dans les États membres du Conseil de l’Europe les partis politiques ont la responsabilité d’assurer une représentation équitable des minorités dans les institutions élues, en tenant compte du principe de la proportionnalité. Il n’existe pas de formule unique pour atteindre cet objectif et un assortiment de mesures est disponible.”

La parole est à M. Čekuolis.

M. ČEKUOLIS (Lituanie) (Interprétation) défend l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 3.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 20, présenté par M^me Melo, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, paragraphe 78, remplacer le mot “conformes” par les mots suivants: “éliminées conformément”.

La parole est à M^me Melo.

M^me MELO (Portugal). – Des restrictions disproportionnées ne sauraient être conformes à la CEDH qui exige que toute restriction soit proportionnée. En conséquence, toutes les restrictions disproportionnées doivent être éliminées, conformément à la CEDH.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gross contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) estime que la nuance est subtile. Il y a des restrictions et il faut être sûr qu’elles soient conformes à la jurisprudence de la Cour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 20.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 21, présenté par M. Glăvan, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend à remplacer le paragraphe 80 par le paragraphe suivant:

“L’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme est un important facteur de la protection et de la promotion effectives des droits de l’homme et de la démocratie. Le Conseil de l’Europe devrait renforcer son action dans ce domaine à la lumière des résultats et de l’évaluation de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation de 2005. Cette action devrait être renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux dans ce domaine.”

La parole est à M. Glăvan.

M. GLĂVAN (Roumanie). – L’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme est l’intitulé exact de cette activité. Son objectif dépasse largement l’éducation civique et la sensibilisation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 21.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11203, amendé.

Situation des droits de l’homme en Europe

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a déposé un projet de recommandation, contenu dans le document 11202 et ainsi rédigé:

“Projet de recommandation

I. La situation des droits de l’homme en Europe

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution… (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe. Elle rappelle également ses résolutions et recommandations antérieures portant sur les questions spécifiques relatives aux droits de l’homme, mentionnées dans le rapport et dans les avis sur lesquels s’appuie la Résolution.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’inviter l’ensemble des États membres à donner les suites qu’il conviendra aux questions relatives aux droits de l’homme soulevées par la Résolution… (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe;

2.2. de mettre pleinement et promptement en œuvre la Déclaration et le Plan d’Action du Sommet de Varsovie de 2005, notamment les mesures visant à garantir l’efficacité permanente de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et celles visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme et l’État de droit par le biais des autres institutions et mécanismes du Conseil de l’Europe;

2.3. d’intensifier ses propres efforts dans les domaines juridique et des droits de l’homme, notamment en renforçant les travaux de sensibilisation du Conseil de l’Europe, ainsi que ses programmes de coopération et d’assistance, tout particulièrement son expertise législative, ses activités de formation et de développement des compétences;

2.4. de défendre la position du Conseil de l’Europe dans l’architecture institutionnelle européenne et au-delà, compte tenu de ses réalisations remarquables et de sa grande expérience en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier vis-à-vis de l’Union européenne;

2.5. de renforcer ses efforts en vue d’assurer l’adhésion rapide de l’UE/Communauté européenne à la CEDH et d’appeler ses États membres également membres de l’Union européenne à considérer une telle adhésion comme une priorité absolue;

2.6. de renforcer son soutien politique à la Cour européenne des Droits de l'Homme, en réaffirmant son rôle fondamental, tout comme aux mécanismes indépendants de contrôle et de suivi du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de renforcer également le suivi de leurs travaux, et d'augmenter les ressources actuelles manifestement insuffisantes;

2.7. de renforcer également son soutien politique à l’institution du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en mettant à sa disposition tous les moyens nécessaires lui permettant ainsi de remplir efficacement son mandat.

3. L’Assemblée considère que les plus graves violations des droits de l’homme exigent des réponses particulièrement fortes et exigent d’être traitées en priorité, puisque l’absence de réaction efficace par l’organe de prise de décision de l’Organisation à de telles violations menace la crédibilité du Conseil de l’Europe et pourrait encourager de tels abus. Par conséquent, l’Assemblée exhorte instamment le Comité des Ministres, dans un délai de six mois suivant la présente recommandation, à présenter les efforts entrepris et les progrès accomplis afin d’éradiquer les violations suivantes:

3.1. les disparitions forcées, y compris les efforts entrepris dans le but d’encourager les États membres à signer et à ratifier la nouvelle Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

3.2. les exécutions extrajudiciaires, les tortures et les mauvais traitements, et d’assurer que les États membres coopèrent pleinement avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’ils rendent ses rapports systématiquement publics; et

3.3. les détentions secrètes et les transferts interétatiques illégaux qui ont été opérés en Europe ou ailleurs sous la responsabilité des États européens, ainsi qu’à présenter les suites données aux propositions spécifiques formulées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’issue de son enquête à ce sujet en vertu de l’Article 52 de la CEDH, et par l'Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1507 (2006) et dans sa Recommandation 1754 (2006).

4. L’impunité est une menace majeure pour l’État de droit en Europe. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’envisager notamment la préparation d’un ensemble de lignes directrices (voir les lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme), en se basant, entre autres, sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et sur les travaux des Nations Unies dans ce domaine.

5. Au vu de la nécessité de soutenir les défenseurs des droits de l’homme en Europe et d’assurer l’existence de mécanismes efficaces de protection dans les cas d’urgence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de donner la priorité aux travaux en cours du Conseil de l’Europe sur ce sujet.

6. De plus, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d'accorder davantage d’attention à la situation des droits de l’homme au Belarus et dans les zones des États membres du Conseil de l’Europe rencontrant des obstacles pour l’application effective de la CEDH (en particulier, les “trous noirs”); l'Assemblée recommande également à l’Organisation de trouver des moyens pour garantir que les personnes situées dans ces zones puissent effectivement bénéficier d’une protection de leurs droits.

7. L’Assemblée renouvelle également sa recommandation au Comité des Ministres d’améliorer les capacités du Conseil de l’Europe à réagir rapidement et efficacement aux allégations d’abus systématiques relatifs aux droits de l’homme dans plusieurs États membres et notamment, d'envisager, avec l'Assemblée, un mécanisme spécifique au sein de celle-ci, ayant des pouvoirs d’investigation similaires à ceux prévus pour les enquêtes parlementaires dans les États membres.

8. Le terrorisme est l'un des principaux défis auxquels doivent faire face les sociétés ouvertes en Europe. L’Assemblée demande instamment au Comité des Ministres de veiller à ce que la lutte contre le terrorisme ne serve pas de prétexte pour saper ou réduire la portée des droits fondamentaux ancrés dans la CEDH, telle qu'interprétée par la Cour européenne des Droits de l’Homme et lesquels ont été réitérés dans les lignes directrices de 2002 du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme; l’Assemblée demande également instamment au Comité des Ministres de prendre des mesures en vue d’assurer le suivi régulier des législations et de la pratique dans les États membres.

9. La diversité doit être mieux acceptée et respectée en Europe. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer son soutien politique aux travaux de la Commission européenne contre la racisme et l’intolérance (ECRI) et aux travaux du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, afin de consolider ses activités de lutte contre toute forme de discrimination, ainsi que celles liées à la protection des droits des personnes issues de minorités nationales, et à l’intégration des groupes minoritaires dans la société.

10. Il est également nécessaire de construire une Europe plus humaine et plus soudée dans laquelle sont garantis les droits sociaux et économiques fondamentaux, notamment en terme d’éducation, de logement, de santé, d’emploi, de revenus minimums, de prestations sociales et de retraites. Par conséquent, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à demander instamment à tous les États membres de signer et/ou ratifier la Charte sociale européenne révisée, d’accepter la procédure de réclamation collective de la Charte et d’envisager activement l’adhésion de l’Union européenne à la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe.

11. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à accorder davantage d’attention aux personnes dans des situations particulièrement vulnérables, notamment les personnes privées de leur liberté, les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays, les demandeurs d’asile et les migrants, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les exclus sociaux.

12. Etant donnés les défis complexes que posent les flux migratoires, l’Assemblée réitère sa recommandation au Comité des Ministres de créer un Observatoire européen des migrations pour suivre tous les aspects des migrations et la situation des migrants, et d’entamer si nécessaire un dialogue avec les États voisins concernés non membres du Conseil de l’Europe. De plus, l’Assemblée considère que les droits des migrants ne sont pas suffisamment protégés par les instruments du Conseil de l’Europe et invite le Comité des Ministres à examiner les lacunes, telles que celles ayant trait aux droits des migrants illégaux, dans le but de compléter l’arsenal juridique de l’Organisation.

13. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres de préparer l’évaluation du bilan de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et, au vu de ce bilan, de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre ce fléau. Au sujet des mariages forcés et des mariages d’enfants, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre en place une stratégie efficace en vue d’éliminer ces pratiques.

14. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres à prendre des mesures pour garantir le droit à un environnement sain, viable et digne, et à promouvoir le rôle et les responsabilités des autorités locales et régionales dans le cadre des questions de développement durable.

15. De façon plus générale, l’Assemblée considère que, dans de nombreux cas, l’efficacité des conventions du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme est considérablement réduite non seulement du fait de l’absence de ratification mais aussi en raison de réserves ou de déclarations interprétatives restrictives formulées par les États membres au moment de la signature ou de la ratification, ou encore en raison du contournement de dispositions optionnelles. Par conséquent, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à encourager les États membres à signer et/ou à ratifier tous les instruments juridiques principaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, sans réserves ni déclarations interprétatives restrictives, et à retirer celles qui ont déjà été faites. L’Assemblée demande instamment au Comité des Ministres d’entreprendre une étude d’envergure sur ce sujet.

II. La situation de la démocratie en Europe

16. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution… (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe. Elle rappelle ses résolutions et recommandations antérieures portant sur les questions spécifiques relatives à la démocratie, mentionnées dans le rapport et les avis sur lesquels se fonde la Résolution.

17. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les États membres à donner les suites qu'il conviendra aux questions soulevées par la Résolution… (2007) et à prendre les mesures indiquées pour soutenir et améliorer leurs procédures démocratiques, si besoin est, notamment:

17.1. à veiller à la conformité de toute restriction imposée à la liberté d’expression avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, à garantir le pluralisme des médias et à prendre des mesures visant à prévenir et à démanteler la concentration des médias;

17.2. à supprimer toute entrave bureaucratique et tout prélèvement fiscal injustifié restreignant la liberté d’association et le droit d’association de certains groupes professionnels, ainsi que le droit de former des partis politiques;

17.3. à suivre de près la législation nationale relative à l’âge minimum de vote;

17.4 à examiner les différentes formes de vote à distance, y compris le vote électronique, pour éliminer d’éventuels abus;

17.5. à envisager d’accorder le droit de vote aux immigrés qui résident légalement sur leur territoire;

17.6. à envisager d’accorder un droit de vote passif et actif, aux élections régionales et locales, à l’ensemble des ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe et à ceux qui ont perdu leur nationalité involontairement tout en résidant légalement sur leur territoire;

17.7. à abroger toute disposition obsolète qui prive du droit électoral certaines catégories de la population (par exemple certaines catégories de détenus);

17.8. à renforcer les mécanismes nationaux de promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, en vue de parvenir à un équilibre entre les sexes en atteignant un point critique d’au moins 40 % de représentants de l’un ou l’autre des deux sexes au sein de l’ensemble des instances politiques, qu’elles soient locales, régionales, parlementaires ou gouvernementales, d’ici à 2020;

17.9. à envisager l’abaissement des seuils supérieurs à 3 % applicables aux élections législatives;

17.10. à envisager la mise en place d’éléments de démocratie directe, tel que le droit, pour les citoyens, de demander la tenue d’un référendum et de proposer une initiative législative;

17.11. à examiner la mise en place d'un vote de révocation pour les représentants élus à titre individuel;

17.12. à examiner si les procédures nationales en matière de succession aux postes exécutifs ou législatifs sont toujours conformes aux valeurs démocratiques;

17.13. à examiner si les procédures nationales de désignation aux postes exécutifs et législatifs sont toujours conformes aux valeurs démocratiques;

17.14. à examiner si la législation nationale concernant la durée du mandat de l’exécutif et de la législature est toujours conforme aux valeurs démocratiques;

17.15. à examiner si la législation nationale sur le nombre de mandats consécutifs aux postes élus des représentants à titre individuel est toujours conforme aux valeurs démocratiques;

17.16. à examiner si la législation nationale visant à garantir le secret et l’intégrité des élections est assez solide et indépendante;

17.17. à examiner si la constitution nationale dispose de mécanismes assez solides pour assurer la supervision et si le contrôle de l’exécutif est toujours conforme aux valeurs démocratiques;

17.18. à examiner si les dispositions constitutionnelles actuelles sont conformes aux valeurs démocratiques;

17.19. à examiner si les dispositions nationales actuellement en vigueur concernant la modification de la constitution exigent un niveau d’approbation suffisamment élevé pour prévenir les abus de la démocratie;

17.20. à appliquer réellement les principes énoncés par la Charte européenne de l’autonomie locale et à attribuer aux collectivités locales et régionales tous les pouvoirs, compétences et ressources indispensables à une mise en œuvre efficace des politiques sectorielles, dans le respect scrupuleux des principes de subsidiarité et de bonne gouvernance et dans l’intérêt des citoyens européens;

17.21. à respecter les engagements pris au moment de leur adhésion et à donner suite aux recommandations et aux résolutions de l’Assemblée, qui visent à corriger les défaillances existantes en matière de démocratie et à améliorer la qualité de la démocratie;

17.22. à introduire un cadre juridique complet sur la lutte contre la corruption, à veiller à son application et à la poursuite effective des délinquants, ainsi qu’à faire en sorte que les institutions s’adaptent en permanence afin de mieux résister à la criminalité économique;

17.23. à introduire et/ou à réviser la législation sur le lobbying en vue de garantir la transparence et la responsabilité, et de protéger l'intérêt général de l'influence indue de groupes de pression.

18. En outre, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

18.1. à intensifier sa propre action dans le domaine de la démocratie, notamment en réagissant face aux défaillances constatées dans les États membres en matière de démocratie, en élaborant, en fonction des besoins, des instruments juridiques et des lignes directrices, ainsi qu’en accélérant les projets et les programmes de coopération;

18.2. à allouer les ressources et les moyens indispensables à l’utilisation du Forum pour l’avenir de la démocratie comme un instrument efficace de consolidation de la démocratie en Europe;

18.3. à renforcer ses propres procédures de suivi, ainsi que celles des autres instances et mécanismes du Conseil de l’Europe qui visent à promouvoir la démocratie, notamment le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Commission de Venise;

18.4. à assurer, au sein des instances intergouvernementales compétentes, le suivi des recommandations de l’Assemblée qui préconisent l’adoption de mesures visant à améliorer la démocratie et à en corriger les défaillances et en particulier:

18.4.1. réintroduire dans son programme d’activités les travaux sur le droit en matière de nationalité, notamment la promotion de l’acquisition de la citoyenneté, conformément au Plan d’Action adopté lors du Troisième Sommet;

18.4.2. entamer l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant dans le domaine des élections démocratiques comme l’Assemblée l’a demandée, notamment dans sa Recommandation 1756 (2006);

18.4.3. poursuivre ses travaux sur la démocratie et la bonne gouvernance dans la société de l’information et évaluer la mise en œuvre des instruments juridiques s’y rapportant dans la perspective de les réexaminer, si nécessaire;

18.5. à défendre le rôle du Conseil de l’Europe dans la famille européenne des États nations indépendants, en tant que première Organisation attachée à la défense, au soutien et à la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit et, à cette fin, s’opposer à toutes les tentatives de l’Union européenne de dupliquer ou d’interférer dans ses travaux;

18.6. à défendre la position du Conseil de l’Europe dans l’architecture européenne en tant qu’Organisation ayant, entre autres, comme domaine d’excellence la démocratie. Dans ce contexte, promouvoir la coopération avec l’Union européenne afin de conclure le Mémorandum d’accord reflétant de manière adéquate le rôle assigné au Conseil de l’Europe et le mettre en œuvre à cet effet.

19. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres à créer un mécanisme spécifique relatif à la liberté d’expression et aux médias, chargé tout particulièrement de suivre la situation de la liberté d’expression et des médias dans les États membres du Conseil de l’Europe et de proposer des mesures correctives.

20. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de rédiger une charte sur les principes démocratiques.”

Sur ce projet de recommandation, 17 amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la présente séance.

L’amendement n° 13, présenté par M^me Melo, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, à la fin du paragraphe 2.3, à ajouter les mots suivants: “et ses travaux sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme”.

La parole est à M^me Melo.

M^me MELO (Portugal). – L’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme a été créée et lancée par le Conseil de l’Europe pour que tous les enfants puissent avoir dès le début de leur parcours scolaire accès à la connaissance et à la pratique multidisciplinaire de ces principes essentiels. Quand on recommande au Comité des Ministres d’intensifier ses efforts pour défendre les droits de l’homme il faut mentionner cette éducation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 13.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 8, présenté par M^me Curdová, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, à la fin du paragraphe 2.5, à ajouter les mots suivants: “ainsi que d’augmenter ses efforts en vue d’assurer l’adhésion rapide de l’UE/Communauté européenne à la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains”.

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVÁ (République Tchèque) (Interprétation) estime que l’Union européenne doit également adhérer à la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) estime que l’Union européenne n’a rien à voir avec cette convention.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 1, présenté par M. Glesener, au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, tend, après le paragraphe 2.7, à ajouter l'alinéa suivant:

“de prendre les mesures nécessaires pour que les États membres qui ne l’ont pas encore fait, ratifient la Charte sociale européenne révisée, le Protocole portant L’amendement n° à la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et qu’ils acceptent de reconnaître aux ONG nationales le droit de soumettre des réclamations;”

La parole est à M. Glesener.

M. GLESENER (Luxembourg). – S’il est vrai que les droits sociaux font partie intégrante des droits de l’homme, il faut inviter les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, sachant que la moitié des États ne l’ont pas encore fait, ce qui est blâmable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pourgourides, contre cet amendement.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) juge cette proposition excellente mais estime inutile de la reprendre dans le projet de recommandation car elle a été largement traitée dans le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 2, présenté par M. Glesener, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, tend, après le paragraphe 2.7, à ajouter l'alinéa suivant:

“d’inviter les États parties à élargir l’étendue de leurs engagements, pour que la Charte révisée devienne le cadre de référence de la politique sociale européenne et puisse ainsi contribuer au développement des législations des États membres du Conseil de l’Europe;”

La parole est à M. Glesener.

M. GLESENER (Luxembourg). – Monsieur le Président, je retire cet amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) en prend acte.

Il appelle l’amendement n° 6, qui, présenté par MM. Marty, Čilevičs, Frunda, M^me Bemelmans-Videc, M. Bartumeu Cassany, tend au paragraphe 4, remplacer les mots “en se basant, entre autres, sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et sur les travaux des Nations Unies dans ce domaine “par les mots suivants: “en se basant, entre autres, sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, sur les travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et sur ceux des Nations Unies dans ce domaine”.

La parole est à M. Marty.

M. MARTY (Suisse). – C’est très simple: il s’agit d’ajouter aux organismes déjà cités, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

J’en profite pour rendre hommage au travail de cet organisme.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que la commission est favorable et met aux voix l’amendement n° 6.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 14, présenté par M. Mooney, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend à remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

“La diversité doit être mieux acceptée et respectée en Europe. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer son soutien politique aux activités relatives à la diversité culturelle et au dialogue interculturel (y compris dans sa dimension religieuse), aux travaux de la Commission européenne contre la racisme et l’intolérance (ECRI) et aux travaux menés au titre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, afin de consolider ses activités de lutte contre toute forme de discrimination, ainsi que celles liées à la protection des droits des personnes issues de minorités nationales et à l’intégration des groupes minoritaires dans la société.”

La parole est à M^me Melo pour défendre l’amendement.

M^me MELO (Portugal). – Lorsqu’il est question de diversité en Europe, la diversité culturelle et le dialogue interculturel ne doivent pas être ignorés. Nous proposons que ce paragraphe fasse référence à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui est un instrument majeur du Conseil dans ce domaine.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 14.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3, présenté par M. van Thijn, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend, paragraphe 11, après les mots “les personnes déplacées dans leur propre pays, “insérer les mots suivants: “les personnes disparues et les membres de leur famille,”.

La parole est à M. Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) veut viser les personnes disparues et les membres de leurs familles.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 3.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 9, présenté par M^me Curdová, au nom de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, à la fin du paragraphe 13, à ajouter la phrase suivante: “Elle l’invite aussi à charger le comité intergouvernemental compétent de se conformer à ses recommandations en matière de mariages forcés et mariages d’enfants lors du réexamen de l’ensemble des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans le domaine du droit de la famille, afin d’identifier les instruments nécessitant une révision ou les nouveaux instruments qu’il conviendrait d’élaborer.”

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVÁ (République Tchèque) (Interprétation) estime que l’Assemblée parlementaire doit rappeler ses responsabilités au Comité des ministres en ce qui concerne les mariages forcés et les mariages d’enfants.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 9.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 15, présenté par M^me Melo, au nom de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, tend, après le paragraphe 13, à insérer le paragraphe suivant: “L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

(i) d’appeler les États membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine ainsi qu’à ses protocoles;

(ii) d’inviter des États non-membres à devenir parties à cette convention ainsi qu'à ses protocoles, et

(i) d’appeler les États membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.»

La parole est à M^me Melo.

M^me MELO (Portugal). – Le Conseil de l’Europe est une référence au niveau international pour les questions de bioéthique. Nous savons bien combien les questions posées par le développement de la biomédecine sont liées aux droits de l’homme. Le nouveau paragraphe appelle les États membres à devenir parties à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine ainsi à la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pourgourides, contre cet amendement.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) pense que ces propositions ne sont pas nécessaires car elles sont déjà couvertes dans d’autres parties du texte.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 15.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 12, présenté par MM. Gross, Zašov, Lindblad, Lord Russell-Johnston, M. Grzyb, tend à remplacer le paragraphe 17 par le paragraphe suivant: “L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer des principes directeurs sur “L’élimination des défaillances dans le fonctionnement des institutions démocratiques”, en prenant en compte les instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe, en incitant les États membres à prendre des mesures pour remédier aux problèmes identifiés dans la Résolution… (2007), et notamment:”

La parole est à M. Gross.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) estime que le Comité des ministres doit élaborer des principes directeurs qui vont dans le même sens que ceux de l’Assemblée parlementaire.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission des questions politiques?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) indique qu’elle est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 12.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 16, présenté par M. Walter, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend à remplacer le paragraphe 17.1 par l'alinéa suivant:

“à garantir la liberté d’expression conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, à sauvegarder le pluralisme des médias et à prendre des mesures visant à prévenir et à démanteler la concentration des médias;”

La parole est à M. Walter.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation) approuve l’esprit du paragraphe mais voudrait le rédiger de façon plus concise pour lui donner plus de puissance.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gross contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) pense qu’il existe des restrictions légitimes à la liberté d'expression.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) émet un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 16.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 10, présenté par M^me Curdová, au nom de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, après le paragraphe 17.3, à insérer l'alinéa suivant: “à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer le vote familial;”

La parole est à M^me Curdová.

M^me CURDOVÁ (République tchèque) (Interprétation) dit qu’il est défendu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) indique qu’elle est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 10.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par M. van Thijn, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend, paragraphe 17.5, après le mot «territoire», à ajouter les mots suivants: «, au moins au niveau local”.

La parole est à M. Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) aimerait préciser que les droits des migrants doivent s’appliquer au niveau local.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que M. Gross a présenté un sous-amendement oral qui tend à ajouter les mots “ou régional” après le mot “local” dans l’amendement n° 4.

Ce sous-amendement oral est recevable et personne ne s’oppose à sa discussion. Il demande ce qu’en pense l’auteur de l’amendement.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie) (Interprétation) l’accepte avec plaisir.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 5, présenté par M. van Thijn, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend, paragraphe 17.6, à supprimer les mots «, à l’ensemble des ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe et”.

La parole est à M. Çavusoğlu.

M. ÇAVUSOĞLU (Turquie) (Interprétation) retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 5 est donc retiré.

L’amendement n° 7, présenté par MM. von Sydow, Lindblad, M^me Acketoft, MM. Olsson, Hagberg, Ms Lilliehöök, Ms Lundgren, M^mes Hägg, Hurskainen, M. Wodarg, tend à remplacer le paragraphe 17.9 par l'alinéa suivant: “concernant les seuils, à veiller à l'équilibre entre représentation équitable et efficacité au sein du parlement et du gouvernement;”

La parole est à M. von Sydow.

M. von SYDOW (Suède) (Interprétation) indique qu’un compromis a été trouvé au cours de la discussion.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit qu’un sous-amendement oral a été déposé par M. Gross tendant à conserver le paragraphe 17.9 et à y ajouter les mots suivants: “et d’envisager l’équilibre entre une représentation juste au sein du Parlement et du gouvernement”.

Il donne la parole à M. Gross pour le défendre.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) désire conserver la mention du seuil de 3 %.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de l’auteur de l’amendement.

M. von SYDOW (Suisse) (Interprétation) indique qu’il est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) indique qu’elle est pour le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Platvoet contre l’amendement n° 7 sous-amendé.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation) s’élève contre cet amendement de récidive qu’il juge déplorable.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle que la commission est pour l’amendement n° 7 sous-amendé qu’il met aux voix.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 11, présenté par M^me Čurdová, au nom de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, tend, après le paragraphe 17.19, à insérer l'alinéa suivant: “à rédiger dans les meilleurs délais une Charte de l’égalité électorale pour promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, en invitant les États membres à prévoir dans leur Constitution, conformément au principe d’égalité, la possibilité de prendre des mesures spéciales visant à promouvoir un égal accès des femmes et des hommes dans la prise de décision;”

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVA (République Tchèque) (Interprétation) pense que le moment est venu d’appliquer les dispositions contenues dans le rapport de M. Mooney concernant la Charte de l’égalité électorale.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie) (Interprétation) indique qu’elle est pour.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 11.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 17, présenté par M. Glăvan, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, après le paragraphe 18.1, à insérer l'alinéa suivant: “à poursuivre ses travaux sur un nouveau document d’orientation générale portant sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme;”

La parole est à M. Glăvan.

M. GLĂVAN (Roumanie). – L’amendement se justifie par son texte même. L’année 2005 est l’année européenne de la citoyenneté par l’éducation. Le Conseil de l’Europe a lancé un programme pour l’éducation à la citoyenneté démocratique sur la période 2006-2009.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. ATEŞ (Turquie), (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 17.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11 202, amendé, sur la situation des droits de l’Homme en Europe. Il rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Suivi des résultats Obtenus par les États

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La commission de suivi a déposé un projet de résolution, contenu dans le document 11214 et ainsi rédigé:

“1. L'Assemblée prend acte de l'important travail effectué par sa Commission de suivi. Les efforts constants de la commission pour garantir le plein respect de la démocratie, de l'État de droit et la protection des droits de l'homme ont porté leurs fruits dans les 20 pays qu'elle suit depuis sa création, il y a dix ans. 13 pays font actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou sont engagés dans un dialogue post-suivi. La commission enquête également sur les demandes d'ouverture d'une procédure de suivi au titre de l'Italie et du Royaume-Uni et a activement participé à la procédure d'adhésion du Monténégro.

2. Le dialogue continu avec les autorités des pays sous suivi a permis, au fil des ans, à la commission d'établir des feuilles de route qui sont souvent reprises dans les plans d'actions nationaux (par exemple, en Arménie, Azerbaïdjan, Moldova et Ukraine) élaborés en vue de remplir les engagements spécifiques pris au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Des progrès ont été réalisés dans tous les domaines, malgré quelques revers dus à des situations changeantes ou à des impasses politiques.

3. L'Assemblée regrette que les guerres et les conflits passés de l'Europe continuent à entraver l'évolution vers des démocraties opérationnelles à part entière: plusieurs milliers de personnes restent portées disparues dans le Caucase et dans les Balkans; la Géorgie et la Moldova n'ont pas pu reprendre le contrôle de leurs régions séparatistes (Abkhazie et Ossétie du Sud, Transnistrie); et le conflit du Haut Karabakh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan n'est pas résolu. Ces régions sont de véritables «trous noirs» au regard de la protection efficace des droits de l'homme – c'est également le cas de la Tchétchénie en Fédération de Russie. Une tutelle internationale demeure nécessaire en Bosnie Herzégovine et au Kosovo.

4. En dépit de l'avancée considérable des réformes électorales, la conduite d'élections libres et équitables reste problématique dans plusieurs États membres. Néanmoins, les élections qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, au Monténégro, en Serbie, en «ex-République yougoslave de Macédoine» et en Ukraine ont été jugées libres et équitables dans l'ensemble. La couverture médiatique partiale ou insuffisante des campagnes électorales est source de préoccupations en Moldova et en Russie, de même que la fraude dans le vote par correspondance au Royaume-Uni.

5. Dans un certain nombre de pays, la vie politique parlementaire est soit monopolisée par le parti le plus fort (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Fédération de Russie et, dans une certaine mesure, Moldova et Turquie), soit totalement polarisée entre deux partis ou blocs (Albanie), soit si fragmentée que des coalitions fragiles doivent être formées (Bosnie-Herzégovine, Serbie). L'abus de stratégies de boycott par les partis d'opposition ou leur refus de prendre part aux élections ne favorise pas le processus démocratique (Albanie, Azerbaïdjan). L'idée qu'une opposition forte est profitable à la démocratie, au lieu d'être une gêne, n'est pas encore ancrée dans toutes les mentalités. Les seuils électoraux restent trop élevés en Géorgie, en Russie et en Turquie. Le rôle du parlement comme contrepoids nécessaire au pouvoir exécutif est compris en théorie mais non en pratique, car les parlements n'ont pas les structures, le personnel, ni l'expertise juridique nécessaires.

6. La réforme constitutionnelle demeure indispensable pour garantir un système opérationnel d'équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs. Des réformes ont été menées à bien dans une certaine mesure en Arménie, tandis que d'autres sont inachevées à divers degrés en Azerbaïdjan, en Bosnie Herzégovine et en Turquie. Pour les constitutions adoptées récemment (Serbie), projets de constitutions (Monténégro) et amendements constitutionnels (Géorgie, Liechtenstein et Ukraine), la question de la compatibilité avec les normes européennes est toujours d'actualité voire urgente dans certain cas.

7. La réforme de l'autonomie locale, en particulier la décentralisation durable, est un processus difficile et assez long, qui présente des lacunes dans bon nombre de pays. Les dispositions minimums de la Charte européenne de l'autonomie locale ne sont pas encore intégralement appliquées, par exemple, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Moldova, au Monténégro, dans la Fédération de Russie, en Serbie et en Ukraine.

8. La concentration et le contrôle étatique ou oligarchique excessifs des médias (Fédération de Russie) restent inquiétants. Une demande d’ouverture d’une procédure de suivi concernant la monopolisation des médias électroniques et la possibilité d’abus de pouvoir en Italie est actuellement à l’étude. Des progrès toutefois ont été constatés avec la mise en place de services publics de radiodiffusion, par exemple, en Azerbaïdjan, en Géorgie et en Moldova.

9. Dans certains pays, la société civile demeure faible et non organisée, et de nombreux chercheurs, avocats, ONG ou défenseurs des droits de l'homme sont confrontés à des obstacles juridiques pour mener à bien leurs travaux, à un harcèlement de la part des pouvoirs administratifs ou à des procès coûteux. Il est encourageant de noter que les institutions des médiateurs (notamment au niveau régional en Fédération de Russie et dans l'«ex-République yougoslave de Macédoine») existent désormais dans presque tous les États membres, mais dans certains cas, leur indépendance et leur efficacité ne sont pas garanties.

10. Le respect total du principe de l'État de droit pose de grands problèmes à tous les pays qui font l'objet d'un suivi: la réforme judiciaire s'est avérée plus longue et complexe que prévu au départ. Ce processus comprend: la réforme du système éducatif, notamment de l'enseignement supérieur; la création d'instituts de formation pour les futurs juges, avocats et officiers de police; la mise en place de mécanismes efficaces, y compris au niveau constitutionnel, pour assurer l'indépendance des organes responsables de la sélection, de la carrière et des procédures disciplinaires des juges et des procureurs; la création d'associations du barreau; la mise en place de formations professionnelles; l'établissement de codes d'éthique, et des moyens budgétaires suffisants. La réforme judiciaire nécessite également de revoir ou de moderniser les lois du point de vue substantiel comme procédural, en particulier dans le domaine de la justice pénale. Se référant aux rapports pays par pays de la Commission de suivi, l'Assemblée note que des progrès ont été réalisés dans tous les pays mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour garantir la mise en œuvre de ces réformes.

11. La corruption est un fléau qui touche tous les pays européens à divers degrés. Les populations ne peuvent avoir confiance dans les pouvoirs publics si les diplômes, jugements, postes, contrats ou votes peuvent être achetés ou négociés. L'Assemblée accueille donc favorablement l'adoption de stratégies anticorruption dans la quasi-totalité des pays suivis mais rappelle qu'il est essentiel de traduire les propos dans les actes. Une fonction publique stable, professionnelle, compétente et raisonnablement bien rémunérée est d'une importance primordiale à cet égard.

12. En matière de respect des droits de l'homme, l'Assemblée note avec satisfaction que la grande majorité des pays sous suivi ont ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe conformément à leurs engagements d'adhésion. La Fédération de Russie demeure le seul État membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas ratifié le Protocole n° 6 de la Convention européenne des Droits d'Homme (ci-après “la Convention”) sur l'abolition de la peine de mort. La Fédération de Russie est également le seul État membre à n'avoir pas ratifié le Protocole n° 14 à la Convention, retardant ainsi son entrée en vigueur. L’Assemblée est aussi particulièrement préoccupée par la lenteur de la ratification du Protocole n° 12 à la Convention. Bien que la ratification de conventions et l'adoption de lois soient une condition sine qua non, leur mise en œuvre sur le terrain et en pratique reste partout le principal obstacle à la protection des droits de l'homme. Il s'agit d'une question de volonté politique, mais aussi de capacités administratives et de moyens budgétaires. Le processus de démocratisation doit également s'accompagner d'efforts sérieux et durables dans le domaine de l'éducation et notamment en matière de droits de l'homme. Une fois de plus, l'Assemblée renvoie aux résolutions pertinentes qu'elle a adoptées pour chaque pays sur proposition de la Commission de suivi.

13. Les conditions de détention, en particulier le surpeuplement des établissements pénitentiaires, sont préoccupantes dans toute l'Europe. L'Assemblée salue à cet égard les efforts louables entrepris par exemple par la Fédération de Russie, la Géorgie et la Turquie, même s'il est nécessaire de faire davantage pour respecter les normes fixées par Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT), notamment en ce qui concerne les soins médicaux. L'expérience a montré que la situation s'est améliorée dès lors que les prisons ont été placées sous la responsabilité du ministère de la Justice plutôt que sous celle du ministère de l'Intérieur. La torture, notamment au cours d'une garde à vue ou d'une détention provisoire, n'a pas encore été éradiquée, ni le bizutage des jeunes appelés. Même si des progrès ont indéniablement été réalisés au cours des dernières années, comme par exemple la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture (Géorgie, Turquie), l'Assemblée déplore que le CPT ait dû recourir pour la troisième fois à une mesure exceptionnelle, à savoir la publication d'une déclaration sur la situation en République tchétchène étant donné que la Fédération de Russie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du CPT.

14. La censure, les nombreuses poursuites judiciaires, l'intimidation ou même les menaces physiques à l'encontre des journalistes ont encore cours en Russie, en Turquie et en Azerbaïdjan. La liberté de la presse s'est améliorée en Ukraine. Certains pays ont complètement (Bosnie-Herzégovine, Géorgie et Ukraine) ou partiellement (“ex-République yougoslave de Macédoine” et Moldova) décriminalisé la diffamation, ce dont on ne peut que se réjouir. Il convient cependant d'améliorer l'éthique professionnelle des journalistes dans la plupart des pays. L'Assemblée se félicite des plans d'action anti discrimination pour les Roms (Albanie, Bulgarie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie), la reconnaissance des minorités religieuses (Arménie, Azerbaïdjan), l'introduction de l'objection de conscience (Arménie, Fédération de Russie, mais pas encore Turquie, ni Azerbaïdjan). Il reste des problèmes à résoudre concernant le statut juridique des églises, notamment en Bulgarie, en Moldova ou au Monténégro.

15. L'Assemblée demande instamment à l'ensemble des États faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi de poursuivre leur collaboration avec la Commission de suivi et de mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans les résolutions spécifiques adoptées par l'Assemblée. Elle est prête à fournir aux parlements nationaux concernés tout le soutien nécessaire par le biais de ses programmes de coopération et d’assistance parlementaires.

16. L'Assemblée est consciente du fait que les points faibles identifiés par sa Commission de suivi dans les 13 États faisant actuellement l'objet d'une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi sont parfois perçus comme des reproches injustes adressés à des pays qui ont subi d'énormes changements, le plus souvent en moins d'une décennie. De plus, l'Assemblée a conscience du fait que la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme ne sont pas acquis pour toujours et qu'il est nécessaire de rappeler aussi aux 33 autres États membres du Conseil de l'Europe de respecter leurs obligations statutaires en tant qu'États membres de cette Organisation.

17. L'Assemblée salue donc l'initiative prise par sa Commission de suivi en 2006, en vue de suivre également l'évolution des États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi ou de post-suivi, d'annexer au rapport d'activité annuel qu'elle présente à l'Assemblée des rapports périodiques sur ces États résumant les conclusions d'autres organes et institutions du Conseil de l'Europe.

18.Sur la base des rapports périodiques joints au rapport d'activité de l'an dernier de la Commission de suivi sur le premier groupe de 11 États membres (Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France et Allemagne), l'Assemblée, dans sa Résolution 1515 (2006), avait invité les États concernés à ratifier plusieurs conventions du Conseil de l'Europe prévoyant un mécanisme de suivi. L'Assemblée regrette que depuis l’adoption de la Résolution 1515 (2006) la Belgique n'a pas encore mené les réformes législatives nécessaires pour assurer la pleine exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Conka c. Belgique le 2 février 2002.

19. L'Assemblée se félicite du fait que quelques mois plus tard, les autorités de deux États membres, à savoir l'Autriche et l'Allemagne, ont envoyé des informations au Président de l'Assemblée sur les mesures de suivi adoptées ou exposé la position de leur gouvernement à cet égard. Elle exhorte les autres États membres concernés à fournir également des informations sur les mesures de suivi.

20. L'Assemblée salue tout particulièrement le fait qu'à la suite de l'adoption de la Résolution 1515 (2006), l'Autriche et la Belgique ont ratifié la Convention civile sur la corruption, et l'Autriche a adhéré au Groupe d'États contre la corruption (GRECO); Andorre et la Belgique on ratifié le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme portant amendement au mécanisme de contrôle de la Convention; la France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale; la République tchèque a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

21. Pour cette année, la Commission de suivi a préparé des rapports périodiques sur le deuxième groupe de 11 États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi ou de post-suivi: la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Comme l'année dernière, ils s'appuient sur les évaluations pays par pays réalisées sur ces États par le Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres mécanismes de suivi ou institutions du Conseil de l'Europe.

22. Sur la base de ces rapports, figurant en Addendum au Rapport d'activité de la Commission de suivi de cette année, l'Assemblée:

22.1. invite les parlements nationaux des pays concernés à:

22.1.1. utiliser ces rapports comme base d'un débat sur le respect par ces pays de leurs obligations statutaires et conventionnelles en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe;

22.1.2. promouvoir l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la conformité avec les recommandations faites par le Commissaire aux Droits de l'Homme et d'autres organes de suivi spécialisés du Conseil de l'Europe, en déclenchant et en accélérant les mesures législatives nécessaires, et en exerçant leur rôle de contrôle des actions du gouvernement;

22.2. invite les organes de l'Union européenne, dans les cas relevant de leur compétence, à utiliser ces rapports et à prendre en compte les conclusions des institutions et mécanismes de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, tels que la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Commissaire aux Droits de l'Homme, les rapports de la Commission de suivi de l'Assemblée, ainsi que les résolutions et recommandations pertinentes adoptées par l'Assemblée.

22.3. note que:

22.3.1. en Grèce, l'incapacité à assurer la pleine exécution des arrêts rendus dans l'affaire Dougoz et Peers concernant le surpeuplement des centres de détention a conduit le Comité des Ministres à adopter une résolution intérimaire en 2005 (ResDH(2005)21). Le 7 juin 2006, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle résolution intérimaire (ResDH(2006)27) relative à deux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant des questions de reboisement de parcelles et des violations du droit au respect des biens en Grèce;

22.3.2. en Italie, en dépit des appels répétés de l'Assemblée – plus récemment dans sa Résolution 1516 (2006) –, et du Comité des Ministres (ResDH(2007)2), les déficiences structurelles continuent de donner lieu à des violations répétées de la Convention liées à la durée excessive des procédures judiciaires. L'absence de tout progrès vers une solution aux violations systémiques par l'Italie du droit de propriété par le biais des «expropriations indirectes» a conduit à l'adoption par le Comité des Ministres d'une nouvelle résolution intérimaire le 14 février 2007 (ResDH(2007)3). Par ailleurs, la législation italienne n'autorise toujours pas la réouverture des procédures pénales nationales contestées par la Cour et aucune autre mesure n'a été prise en vue de rétablir le droit des requérants à un procès équitable (ResDH(2005)85);

22.4. L'Assemblée demande instamment à la Grèce et à l'Italie d'accélérer l'adoption des mesures générales nécessaires pour assurer la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et la prévention efficace de violations similaires de la Convention.

23. Ayant noté que plusieurs États membres en cours d'examen n'étaient pas encore soumis à certains mécanismes de suivi spécialisés de l'Organisation puisqu'ils n'avaient pas ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe ou n'avaient pas encore adhéré aux organes compétents, l'Assemblée invite les États membres concernés à prendre les mesures qui s'imposent dans les trois prochaines années. Une fois encore, c'est aux parlements nationaux qu'incombe plus particulièrement la responsabilité de promouvoir la ratification. Notamment, l'Assemblée invite instamment:

23.1. le Liechtenstein et les Pays-Bas à signer et ratifier, et l'Islande, l'Irlande et l'Italie à ratifier, la Convention civile sur la corruption;

23.2. le Liechtenstein à signer et ratifier, et la Grèce et l'Italie à ratifier la Convention pénale sur la corruption;

23.3. la Hongrie, l'Irlande, le Liechtenstein et la Lituanie à signer et ratifier, et la Grèce, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, sachant que ces pays ont tous ratifié la convention de 1990 portant sur le même thème;

23.4. la Lituanie et Malte à signer et ratifier, et la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie et le Liechtenstein à ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

23.5. l'Italie et la Lettonie à ratifier le Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

23.6. la Lettonie et le Liechtenstein à signer et ratifier, et la Grèce, la Hongrie, l'Islande et le Luxembourg à ratifier la Charte sociale européenne révisée;

23.7. l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg et Malte à signer et ratifier, et la Hongrie à ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives;

23.8. la Grèce, l'Islande et le Luxembourg à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

23.9. la Grèce, l'Irlande, la Lettonie et la Lituanie à signer et ratifier, et l'Islande, l'Italie et Malte devraient être invitées à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

23.10. l'Italie et le Liechtenstein à adhérer au Groupe d'États contre la corruption (GRECO).

24. L'Assemblée prendra connaissance avec intérêt du prochain rapport d'activité de la Commission de suivi, qui contiendra des rapports périodiques sur les 11 États restants qui ne font ni l'objet d'une procédure de suivi, ni d'un dialogue post-suivi (Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni). Elle compte sur l'entière collaboration de tous les États membres dans cet exercice.”

Sur ce projet de résolution, 6 amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la présente séance.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Aleksandrov, Fedorov, Korobeynikov, Sudarenkov, M^me Pirozhnikova, tend, au paragraphe 3, à remplacer les mots “la Géorgie et la Moldova n'ont pas pu reprendre le contrôle de leurs régions séparatistes (Abkhazie et Ossétie du Sud, Transnistrie);” par les mots suivants: “les conflits entre la Géorgie et l'Abkhazie et entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud ainsi que le conflit entre la Moldova et la Transnistrie se poursuivent;”

La parole est à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) préfère parler des “conflits entre la Géorgie et l’Abkhazie et entre la Géorgie et l’Ossétie du Sud ainsi que du conflit entre la Moldova et la Transnistrie”.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Postoico contre l’amendement.

M^me POSTOICO (Moldova) (Interprétation) dit qu’il n’y a pas de conflit entre la Moldova et la Transnistrie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 2.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 3, présenté par MM. Aleksandrov, Fedorov, Korobeynikov, Sudarenkov, M^me Pirozhnikova, tend, au paragraphe 3, à supprimer les mots suivants: “– c'est également le cas de la Tchétchénie en Fédération de Russie”.

La parole est à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) veut supprimer la référence à la Tchétchénie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Severinsen contre l’amendement.

M^me SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) dit que la commission va présenter un amendement oral sur lequel un consensus a pu se faire et qu’elle est donc hostile à cet amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) est contre l’amendement car le projet ne fait que reprendre les décisions de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 3.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient à l’amendement oral présenté par M. Lintner au nom de la commission de suivi, qui tend à remplacer au paragraphe 3, les mots: “– c’est également le cas de la Tchéchénie en Fédération de Russie” par “- la situation est similaire en Tchéchénie dans la Fédération de Russie.”

Je rappelle à l’Assemblée que le Règlement n° 34 autorise le Président à accepter un amendement oral dans le but de promouvoir la clarté, la précision ou la conciliation et s’il n’y a pas opposition de dix membres ou plus.

Je ne constate aucune objection.

La parole est à M^me Severinsen.

M^me SEVERINSEN (Danemark) a déjà évoqué cet amendement.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement oral.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 5, présenté par M. Pollozhani, Gross, Marty, Walter, Kozma, Almássy, M^me Melo, M. Zašov, tend, au paragraphe 12, après les mots “ratification du Protocole n° 12 à la Convention”, à ajouter les mots suivants: “et de la Charte des langues régionales ou minoritaires”.

La parole est à M. Pollozhani.

M. POLLOZHANI (“l’ex-République yougoslave de Macédoine”) (Interprétation) veut viser également la Charte des langues régionales ou minoritaires.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me SEVERINSEN (Danemark) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 5.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 1, présenté par M^me Bilgehan, MM. Çavuşoğlu, Coşkunoğlu, Açikgöz, Tekelioğlu, tend, paragraphe 13, deuxième phrase, à supprimer les mots “et la Turquie”.

La parole est à M^me Bilgehan.

M^me BİLGEHAN (Turquie). – Ce paragraphe contredit ce qui a été énoncé dans les rapports précédents. Les propos de la Présidente du CPT confirment les progrès accomplis dans ce domaine. Il serait préférable de supprimer la référence à la Turquie dans ce paragraphe; dans le cas contraire, l’effet serait contre-productif.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 4, présenté par MM. Aleksandrov, Fedorov, Korobeynikov, Sudarenkov, M^me Pirozhnikova, tend, au paragraphe 13, à supprimer les mots suivants: “étant donné que la Fédération de Russie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du CPT”.

La parole est à M. Korobeynikov.

M. KOROBEYNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) estime que seul le CPT peut se prononcer.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lintner contre l’amendement.

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) répond que le projet de résolution ne fait que reprendre les décisions de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) donne un avis défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 4.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’amendement n° 6, présenté par MM. Loutfi, Ivanov, M^me Stantcheva, MM. Pantev, Eörsi, M^me Jivkova, M. Seyidov, Margelov, tend, au paragraphe 14, dernière phrase, à supprimer les mots “en Bulgarie,”.

La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan) (Interprétation) ne voit aucune raison de viser la Bulgarie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lintner contre l’amendement.

M. LINTNER (Allemand) (Interprétation) dit qu’il y a encore des problèmes en Bulgarie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M^me SEVERINSEN (Danemark) (Interprétation) est défavorable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 6.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution, contenu dans le document 11214, amendé.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie vivement tous ceux qui ont permis que se tienne ce débat très encourageant et qui devra se poursuivre au sein des parlements nationaux et il se félicite de l’esprit de coopération qui a permis aux trois commissions de travailler ensemble.

7 Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 19 h 35.

S O M M A I R E

1. Déclaration écrite

2. Organisation des débats

3. Situation de la démocratie en Europe (suite de la discussion)

Interviennent: le président, MM. Skard (président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe), Mifsud Bonnici (vice-président de la commission européenne pour la démocratie et le droit)

Discussion générale: le président, MM. Mota Amaral, Hancock, Wilshire, Kox, Llyod, M^me Durrieu, MM. Legendre, Rafael Huseynov, Nessa, Wach, Korobeynikov, Lindblad Symonenko, Tilson, Iwiński, M^me Jazlowiecka, MM. Riester, Lipinski, Gülçiçek, Prorokovic

4. Suivi des résultats obtenus par les Etats

Interviennent: le président, MM. Lintner (président et rapporteur de la commission de suivi), Belorgey (rapporteur général et ancien président du Comité européen des droits sociaux), Palma (président du Comité européen pour la prévention de la torture)

Discussion: le président, M^me Severinsen, MM. Evans, Platvoet, Pollozhani, Van den Brande, Berényi, Kosachev, Gardetto

Interventions de M^me Smith Asmussen (présidente de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance), M. Philips (président du Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales)

Suite de la discussion: le président, M^me Wohlwend, MM. Açikgöz, Ivanić,

Réplique des commissions: MM. Pourgourides (rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme), Marty (président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme), Gross (rapporteur de la commission des questions politiques), Ateş (président de la commission des questions politiques), Lintner (président et rapporteur de la commission de suivi)

5. Temps de parole pour les débats de demain

6. Votes

Projet de résolution sur la situation de la démocratie en Europe (document 11203)

Rejet de l’amendement n° 29

Adoption des amendements n^os 4, 9 sous-amendé

Rejet des amendements n^os 1, 31

Adoption des amendements n^os 5, 22, 10, 11

Rejet des amendements n^os 12, 32, 13

Adoption des amendements n^os 14, 8, 6, 23

Rejet des amendements n^os 24, 25

Adoption des amendements n^os 15, 16 sous-amendé, 17, 27, 28

Rejet de l’amendement n° 33

Adoption des amendements n^os 18, 19 sous-amendé

Adoption d’un amendement oral

Adoption des amendements n^os 30 sous-amendé, 26, 2

Rejet de l’amendement n° 7

Rappel au règlement

Interviennent: le président, M. Çavuşoğlu

Reprise de la discussion

Adoption de l’amendement n° 3

Rejet de l’amendement n° 20

Adoption du projet de résolution amendé

Projet de recommandation sur la situation des droits de l’homme en Europe (document 11202)

Adoption de l’amendement n° 13

Rejet des amendements n^os 8, 1

Rejet de l’amendement n° 15

Adoption de l’amendement n° 12

Rejet de l’amendement n° 16

Adoption des amendements n^os 10, 4 sous-amendé

Retrait de l’amendement n° 5

Adoption des amendements n^os 7 sous-amendé, 11, 17

Adoption du projet de recommandation amendé

Projet de résolution sur le suivi des résultats obtenus par les Etats (document 11214)

Rejet des amendements n^os 2, 3

Adoption d’un amendement oral

Adoption des amendements n^os 5, 1

Rejet des amendements n^os 4, 6

Adoption du projet de résolution amendé

7. Prochaine séance publique