FR07CR19	AS (2007) CR 19
	Edition DVD

SESSION ORDINAIRE DE 2007

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-neuvième séance

Lundi 25 juin 2007 à 11 heures 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 30 sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée parlementaire.

1. Ouverture de la troisième partie de la session ordinaire de 2007

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je déclare ouverte la troisième partie de la session ordinaire de 2007 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, suppléants et observateurs inclus, qu’ils doivent signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle. Je demande aux représentants et suppléants dûment désignés d’insérer leur carte de vote dans le boîtier afin que nous puissions vérifier que le système de vote électronique fonctionne correctement.

Que tous ceux qui sont présents dans la salle veuillent bien éteindre leur téléphone portable pendant toute la durée de la séance.

2. Vérification des nouveaux pouvoirs

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée qui ont été remis au Président dans les formes réglementaires (articles 6 et 59 du Règlement). Leurs noms figurent dans le document 11314. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Il n’y a pas d’opposition?…

Je constate qu’il n’y en pas.

Les pouvoirs sont ratifiés.

3. Election d’un Vice-Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle l’élection d’un Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Slovaquie.

En application de l’article 14 du Règlement, le Président de la délégation de Slovaquie a présenté la candidature de M. Boris Zala. Si aucune demande de vote n’est présentée par au moins vingt représentants ou suppléants dûment désignés, M. Zala sera déclaré élu.

Il n’y a pas de demande de vote. En conséquence, jedéclare M. Boris Zala élu Vice-Président de l’Assemblée au titre de la Slovaquie. (Applaudissements) Il prend place, dans l’ordre de préséance, à la suite des Vice-Présidents précédemment élus.

4. Modifications dans la composition de commissions

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle les propositions de modifications dans la composition des commissions. Ces propositions ont été publiées dans le document Commissions (2007) et addendum.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications?...

Les modifications sont adoptées.

A l’occasion de la modification de la composition des commissions, j’attire votre attention sur l’augmentation du nombre de sièges dans les commissions en raison de l’adhésion du Monténégro.

L’Assemblée prend acte de l’augmentation du nombre de sièges dans les commissions, y compris la commission de suivi. Leur nombre figure à l’article 43, dans le document «mise à jour du Règlement de l’Assemblée et des textes pararéglementaires (juin 2007)», disponible à la distribution.

5. Demande de débat selon la procédure d’urgence

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Avant d’examiner le projet de calendrier, l’Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat d’urgence, présentée dans les formes réglementaires: cette demande a été déposée conformément à l’article 50 du Règlement. Le sujet proposé est «Comment prévenir la cybercriminalité contre les institutions publiques des Etats membres».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à la demande et propose que ce débat ait lieu au cours de la présente partie de session.

L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau?...

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question. Vous serez appelé à vous prononcer d’abord sur la saisine de la commission au fond puis sur la saisine des commissions pour avis.

Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Il n’y a pas d’objection contre la proposition du Bureau?... Je constate que l’’Assemblée est d’accord.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions pour avis.

Le Bureau propose de saisir pour avis la commission des questions politiques ainsi que la commission des questions économiques et du développement. Il n’y a pas d’objection contre la proposition du Bureau?... Je constate que l’Assemblée est d’accord.

6. Demande de débat d’actualité

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous en venons à la demande de débat d’actualité sur «La dimension politique du budget du Conseil de l’Europe». Cette demande déposée par M. Paul Wille, est appuyée par plus de vingt membres.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de ne pas proposer la tenue d’un débat d’actualité sur ce sujet. Cependant, il a proposé de renvoyer cette question à la commission des questions économiques et d’en débattre, si possible, à la prochaine partie de session, au mois d’octobre.

Il n’y a pas d’objection contre la proposition du Bureau?... Je constate que l’Assemblée est d’accord.

7. Adoption du calendrier de la troisième partie de la session ordinaire de 2007

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle l’adoption du calendrier de la troisième partie de la session ordinaire de 2007.

Le projet de calendrier soumis à l’Assemblée a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 24 mai et de ce matin. Il a été distribué et mis à la disposition des membres de l’Assemblée ce matin.

Au vu des décisions que nous venons de prendre sur les débats d’urgence et d’actualité, je vous propose les modifications suivantes par rapport au projet de calendrier tel qu’il a été distribué:

Le débat d’urgence «Comment prévenir la cybercriminalité contre les institutions publiques des États membres» se tiendra le jeudi matin 28 juin, en second point de l’ordre du jour;

La parole est à M. Riester.

M. RIESTER (Allemagne) (Interprétation) rappelle que la discussion du rapport sur la dimension sociale de l’Europe est prévu vendredi matin alors qu’il s’agit d’un point d’une très grande importance, qui mériterait d’être discuté avant, dès mardi, puisque l’hémicycle est généralement vide le vendredi, on le sait.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lengagne.

M. LENGAGNE (France). – Il a été proposé de dissocier le rapport que je devais présenter, sur les dangers du créationnisme dans l’éducation, de deux autres rapports, le rapport sur «État, religion, laïcité et droits de l’homme», et le rapport sur le «Blasphème». Je considère que cela est extrêmement grave.

Au moment où nous parlons, les chercheurs s’interrogent sur l’éventualité de la mutation du virus de la peste aviaire vers l’homme, ce qui entraînerait une pandémie que l’on ne saurait enrayer. Cela fait partie de la théorie de l’évolution. Au moment où l’on assiste à des poussées de mouvements intégristes niant l’évolution, sans doute minoritaires, retirer le sujet du débat pour le repousser est une insulte à caractère religieux à l’encontre de la science et des travaux de notre collègue, M. Hurskainen.

Monsieur le Président, je vous demande avec force de maintenir l’ordre du jour tel qu’il était prévu. Il est fondamental que nous discutions très sereinement de cette question qui, au demeurant, n’est nullement une attaque à l’encontre des religions, mais simplement la préservation de ce qui a toujours fait l’avancée de l’humanité, c’est-à-dire l’avancée de la science.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Van den Brande.

M Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation), malgré toute la considération qu’il a pour M. Lengagne, estime que ce projet de résolution doit être renvoyé devant la commission. Le Conseil de l’Europe n’est pas une académie scientifique mais un organe politique. Il n’est donc pas approprié de discuter de ce sujet ici, même si bien sûr la discussion doit rester ouverte.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique qu’il est maintenant saisi de trois propositions.

Après avoir demandé si quelqu’un voulait soutenir une autre proposition de modification de l’ordre du jour, la parole est donnée à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) estime que M. Van den Brande a soulevé une intéressante question de principe. Le Conseil de l’Europe est, en effet, une Assemblée politique qui traite de questions politiques. Il n’a pas à traiter de sujets religieux…

LE PRÉSIDENT (Interprétation) l’interrompt, constatant qu’il entre dans la discussion.

M. HANCOCK (Royaume–Uni) (Interprétation) répond que ce n’est pas le cas, parce qu’il veut présenter une autre proposition de modification. Il souhaite que soient avancés à mardi les deux débats sur les femmes, prévus le vendredi matin, en les inscrivant à la place des débats sur les questions religieuses qui ne relèvent pas du domaine de compétence du Conseil de l’Europe. Les débats de mardi matin seraient renvoyés au vendredi. Dans le même temps, le bureau pourra réfléchir à la manière d’organiser ces débats relatifs à la religion à un autre moment et en un autre lieu.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate qu’il est saisi maintenant de quatre propositions de modification de l’ordre du jour.

Il donne la parole à M. Keskin.

M. KESKIN (Allemagne) (Interprétation) indique que groupe pour la gauche unitaire européenne soutient la proposition du Groupe socialiste.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) est désolé, mais ce n’est pas la discussion. Si quelqu’un a une proposition de modification de l’ordre du jour à présenter, qu’il le fasse, mais il n’y a pas de discussion.

Ont été présentées quatre propositions, dont la première a été formulée par M. Hancock qui a proposé d’avancer des débats prévus vendredi matin à mardi et de renvoyer les débats de mardi matin à vendredi.

Il donne la parole à M. Eörsi, contre cette proposition.

M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) se déclare contre ce changement de l’ordre du jour: les parlementaires du Conseil de l’Europe doivent assurer leur présence jusqu’au terme de la session. Les parlementaires sont là grâce à l’argent des contribuables. Il ne faut pas contribuer à dévaloriser les travaux du vendredi.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France). – Monsieur le Président, je souhaiterais que vous rappeliez l’ensemble des propositions avant le vote.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous allons d’abord voter sur la proposition tendant à avancer à mardi matin les débats inscrits à l’ordre du jour de vendredi matin, les débats du mardi étant reportés à vendredi.

M^me DURRIEU. – Mais quelles sont donc les autres propositions? Nous devons toutes les connaître avant de nous prononcer sur l’une d’elles.

LE PRÉSIDENT  (Interprétation) rappelle que la proposition de M. Van den Brande consiste à renvoyer en commission le rapport sur les dangers du créationnisme dans l’éducation.

Une autre proposition, de M. Riester, tend modifier l’ordre du jour des travaux de façon que le rapport sur la dimension sociale de l’Europe soit examiné un autre jour que le vendredi.

Une troisième proposition tend à joindre le rapport sur les dangers du créationnisme au rapport de M. de Puig, sur la laïcité.

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la proposition de M. Hancock, qui consiste à inverser les discussions prévues vendredi matin sur les femmes avec celles inscrites à l’ordre du jour de mardi matin.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que les points inscrits à l’ordre du jour de mardi matin sont, en conséquence, renvoyés à vendredi.

M. HANCOCK  (Royaume-Uni)  (Interprétation) souligne que sa proposition tendait simplement à renvoyer les trois débats concernant la religion du mardi au vendredi.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) déclare qu’il ne convient pas de revenir sur le vote qui s’est déroulé.

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur la proposition de M. Van den Brande tendant à renvoyer en commission le débat sur les dangers du créationnisme.

Il donne la parole à M. Hancock, contre cette proposition.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) considère que l’Assemblée n’avait pas à être saisie de cette question. Néanmoins, puisqu’un rapport a été rédigé et qu’il est équilibré, il n’y a pas lieu de le renvoyer en commission, d’autant que tous ceux qui souhaiteraient proposer des amendements auront la possibilité de le faire.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix la proposition de renvoi en commission.

M. LENGAGNE (France). – Monsieur le président, je ne serai plus là! C’est ma dernière séance dans cette assemblée. (M. Lengagne quitte l’hémicycle)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) se déclare désolé, mais constate que l’Assemblée s’est prononcée.

Il résulte des modifications apportées au projet d’ordre du jour que le projet relatif à la dimension sociale de l’Europe sera discuté mardi matin.

Il donne la parole à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation) juge singulier que, dans une organisation qui affirme privilégier la transparence, on puisse ainsi voter sur une proposition sans que son auteur ait même expliqué ce qui la motive.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) répond que l’Assemblée s’est prononcée en adoptant un nouvel ordre du jour, qui sera donc suivi.

Il met aux voix le calendrier de la session, ainsi modifié.

8. Temps de parole

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Afin de permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir au cours du débat de cet après-midi et de ceux de demain, le Bureau propose de réduire le temps de parole des orateurs à quatre minutes.

Il n’y a pas d’opposition?…

Il en est ainsi décidé.

9. Procès-verbal de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le procès-verbal de la Commission permanente qui s’est réunie à Belgrade le 24 mai 2007, a été distribué.

Il n’y a pas d’observations?…

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

10. Déclaration écrite

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n° 396 sur le «non-renouvellement de la licence de diffusion du groupe audiovisuel privé “Radio Caracas Televisión”» a été déposée (doc. 11291).

Cette déclaration est actuellement signée par vingt membres de l’Assemblée. Les représentants et suppléants qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance, pièce 1083. Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session, munie de toutes les signatures recueillies.

11. Allocution de M. van der Linden, Président de l’Assemblée parlementaire

LE PRÉSIDENT. – Chers amis, chers collègues, mesdames, messieurs, permettez-moi de vous souhaiter une nouvelle fois la bienvenue pour la partie de session de juin.

Notre rapport annuel inaugural du mois d'avril a fait ressortir les forces du Conseil de l'Europe et le rôle clé joué par l'Assemblée. En nous concentrant cette semaine sur le cœur de nos activités, sous diverses formes, nous soulignerons une fois encore l'importance du Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne qui a une dimension parlementaire affirmée et indépendante.

Je commencerai naturellement par citer le deuxième rapport de M. Dick Marty sur les détentions secrètes et les transferts interétatiques illégaux, qui ne sont plus de pures «allégations». Le rapport de M. Marty montre l'Assemblée sous son meilleur jour, en faisant appel au double mandat de ses membres. Il souligne l'intérêt du rôle unique qui est celui du Conseil de l’Europe en associant les niveaux national et européen. Grâce à cela, à l'expérience sans égale de l'Organisation et à son savoir-faire dans le domaine des droits de l'homme et de la prééminence du droit, M. Marty a mis pour la première fois en lumière les graves irrégularités commises par des gouvernements européens. Je tiens à lui témoigner tout mon soutien et ma gratitude, à lui, à la commission des questions juridiques et à son personnel peu nombreux mais très professionnel pour leur travail remarquable et courageux, face à des attaques et à des manœuvres d'obstruction souvent brutales et honteuses.

Permettez-moi aussi de dire une fois encore combien je suis heureux du rôle joué par la société civile, notamment les ONG, les journalistes et des particuliers comme les «observateurs d'avion», en particulier Human Rights Watch, association à laquelle je vais remettre une distinction présidentielle mercredi matin en remerciement de sa contribution exceptionnelle.

Il est essentiel que l'Europe prenne maintenant la tête en matière de défense de nos valeurs communes dans le monde. Cependant, il faut d'abord que tous les gouvernements et les parlements d'Europe examinent de près et de bonne foi leurs propres actions et qu'ils corrigent leurs erreurs. Notre rapport est la preuve manifeste que le Conseil de l'Europe a un rôle central et essentiel à jouer dans l'encouragement et le soutien de ce processus.

Le résultat du sommet de la semaine dernière à Bruxelles a montré que l'Union européenne est aussi en train de devenir une communauté de valeurs. Je tiens à féliciter sincèrement M^me Angela Merkel d'avoir réussi à sortir l'Union européenne de l'impasse, car une Union forte est indispensable pour l'ensemble de l'Europe. Le nouveau statut qui doit être donné à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rend d'autant plus essentielle l'adhésion dès que possible de celle-ci à la Convention européenne des Droits de l’Homme. L'Europe dans son ensemble ne peut risquer une situation où il y aurait deux poids et deux mesures car elle conduirait fatalement à de nouvelles lignes de clivage.

Le Conseil de l'Europe doit continuer de définir des normes liées aux droits de l'homme, de même qu'il est parvenu à obtenir l'abolition de facto de la peine de mort dans l'ensemble des États membres, grâce notamment à l'Assemblée. Notre débat sur l'initiative italienne en faveur d'un moratoire mondial peut aussi contribuer à préparer la contribution du Conseil de l'Europe à la Conférence du 9 octobre, qui doit instaurer le 10 octobre de chaque année une journée européenne contre la peine de mort. Il va sans dire que les contributions de l'Assemblée et du Parlement européen doivent être pleinement reconnues, car ils jouent tous deux un rôle central à la Conférence de Lisbonne.

L'Assemblée a aussi pris la tête des organisations internationales en matière d'encouragement du dialogue interculturel et interreligieux, ce que montre la brochure rédigée pour le débat de mardi. C'est là, bien sûr, quelque chose de très naturel étant donné la portée paneuropéenne de l'Organisation et le fait que des membres de l'Assemblée représentent les différentes cultures et religions de l'Europe.

De même, le fait que nous soyons imprégnés par les valeurs communes liées à la démocratie, aux droits de l'homme et à la prééminence du droit assure une atmosphère de tolérance et de respect mutuels. Sans dialogue, nous risquons de voir l'intolérance s'aggraver, menace qui tend déjà à prendre corps dans toute l'Europe.

L'antisémitisme a beau être l'une des formes de racisme et de xénophobie les plus anciennes, il n'a jamais disparu et se développe à nouveau en maints endroits. Notre débat de mercredi, après une intervention du rabbin Arthur Schneier, de l'Appeal of Conscience Foundation, sera une occasion d'évoquer une fois de plus ce fléau et de réaffirmer avec détermination notre opposition et notre condamnation. Je me suis aussi entendu avec des représentants de la communauté juive à l'échelle européenne pour que l'Assemblée envisage de co-organiser l'année prochaine une conférence conjointe sur l'antisémitisme.

Le président poursuit en anglais (Traduction). – Le Conseil de l'Europe ne joue pas seulement un rôle négatif en combattant l'injustice, l'intolérance et l'inhumanité, mais aussi un rôle positif, en encourageant l'unité européenne par un engagement collectif en faveur de nos valeurs communes.

Ce n'est pas par hasard que juste au moment où la Serbie a entamé la présidence, elle ait finalement réglé les problèmes liés à la formation d'un gouvernement et que, de plus, elle ait constitué un gouvernement résolument tourné vers l'Europe. M. Vuk Jeremić, le nouveau ministre des Affaires étrangères, a prononcé son premier discours à l'étranger lors du Forum pour l'avenir de la démocratie à Stockholm, où j'ai eu une longue rencontre bilatérale très positive avec lui. Il s'adressera cette semaine à l'Assemblée et, j'en suis certain, il confirmera que son pays tient à conserver son orientation européenne et à mettre en œuvre nos valeurs communes.

Nos débats de cette semaine sur des sujets sensibles comme la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie –débat au cours duquel nous serons rejoints par M^me Carla del Ponte– et celui sur les personnes déplacées, associeront les parties en tant que partenaires égaux, partageant les mêmes principes et acceptant librement des obligations et des engagements. Ces principes de participation dépourvue d'exclusive et d'égalité sont quelque chose qui fait défaut à l'Union européenne dans ses rapports avec les États non membres d'Europe. C'est pourquoi, je crains que l'approche de l'Union européenne à l'égard de la Russie risque de créer de nouvelles lignes de clivage sur notre continent à une époque où l'Europe doit devenir plus unie. Au sein du Conseil de l'Europe, nous pouvons plus facilement envisager une coopération stratégique sur les questions d'intérêt commun avec la Russie en tant que partenaire sur un pied d'égalité.

En ce qui concerne les questions intérieures, nous pouvons inviter la Russie à donner des explications sur la base des obligations et des engagements que nous avons librement pris en qualité de membres égaux du Conseil de l'Europe. Cependant, l'Union européenne n'est pas une organisation paneuropéenne, mais son approche parfois arrogante risque de donner l'impression qu'elle ne considère pas la Russie comme un pays véritablement européen. On ne peut rien obtenir par une confrontation stérile et peu judicieuse entre la Russie et le reste de l'Europe. Je suis heureux que l'Assemblée ait contribué à maintenir de bonnes relations grâce à la diplomatie parlementaire.

L'Union européenne serait bien inspirée de faire un meilleur usage des instruments et mécanismes du Conseil de l'Europe quand elle traite avec les États non membres de l'Union qui sont membres du Conseil. Le protocole d'accord entre les deux organisations a répondu au moins partiellement à bien des préoccupations de l'Assemblée et, s'il est bien appliqué, il pourrait améliorer nos relations de travail. L'Assemblée et le Parlement européen doivent maintenant conclure leur propre accord de coopération comme le prévoit le Protocole. Naturellement, notre coopération est déjà excellente dans la pratique.

En ce qui concerne l'observation d'élections, nous œuvrons depuis longtemps main dans la main et nous continuerons de le faire pour les prochaines élections, déterminantes, de Turquie, de Russie et d'Ukraine: des élections qui doivent être libres et équitables, sans ingérence d'intérêts militaires ou financiers ou de forces extérieures. Dans l'immédiat, je serais heureux d'entendre cet après-midi le discours du Président du Parlement européen, M. Pöttering. A la fin du mois d'août se tiendra une réunion conjointe du Comité des Présidents et de la Conférence des Présidents du Parlement européen.

Quelle que soit la base de la coopération pourtant, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée auront toujours quelque chose à proposer à l'Europe: avant tout, les bases statutaires qui font de nous une communauté de valeurs; nos années d'expérience et notre savoir-faire sans équivalent en matière de défense et de protection de ces valeurs communes; notre nature d'organisation paneuropéenne qui unira bientôt, je l'espère, tous les pays européens autour de ces valeurs; et nos fiers antécédents en tant qu'organisation démocratique dotée d'une dimension parlementaire qui a exploré des voies nouvelles et qui est source d'inspiration.

Je me réjouis beaucoup du travail que nous allons réaliser cette semaine et je vous souhaite à vous tous une session productive et agréable. (Applaudissements)

12. Discours de M. Alfred Gusenbauer, Chancelier fédéral de l’Autriche

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle le discours de M. Alfred Gusenbauer, Chancelier fédéral de l’Autriche. M. Gusenbauer a indiqué qu’à l’issue de son intervention il serait prêt à répondre aux questions de l’Assemblée. La liste des membres souhaitant lui poser des questions a été diffusée.

C’est un honneur pour l’Assemblée d’accueillir M. Gusenbauer dans son ancienne maison, puisqu’il fût membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pendant plus de seize ans, défendant pendant toutes ces années les principes et les valeurs des États démocratiques. En sa qualité de Président de la commission des affaires sociales et de membre de la commission des affaires économiques, M. Gusenbauer a contribué à la création d’une Europe plus sociale, plus humaine et plus juste. Ces préoccupations se retrouvent, fort logiquement, dans les priorités du Gouvernement autrichien, et point n’est besoin de convaincre le Chancelier fédéral de la valeur ajoutée qu’apporte le Conseil de l’Europe à l’édification européenne car son engagement personnel en faveur des droits de l’homme est connu.

Au moment où le processus d’intégration va reprendre, l’Assemblée compte sur lui pour faire avancer le dossier de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme. En effet, une synergie entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est la meilleure garantie qui soit du respect des droits de l’homme sur le continent. (Applaudissements)

M. GUSENBAUER, Chancelier fédéral de l’Autriche, (Interprétation) dit que c’est un grand honneur et un grand plaisir pour lui de s’adresser à une assemblée dont il a été membre pendant plus de seize ans et au sein de laquelle il a beaucoup appris: désormais à la tête d’une grande coalition, il lui est utile d’avoir acquis dans cette enceinte le sens du compromis pour dégager les consensus nécessaires.

L’Autriche est devenue membre du Conseil de l’Europe le 16 avril 1956. Cette date a été d’une importance particulière pour le pays, et différentes personnalités autrichiennes ont activement participé aux travaux de l’Organisation. A trois reprises, le poste de Secrétaire général a été occupé par un Autrichien, l’Assemblée a eu deux Présidents autrichiens, et le CPLRE a eu aussi, en la personne de M. Van Staa, un Président venu d’Autriche. Plus largement encore, de nombreux Autrichiens ont contribué à l’approfondissement de l’intégration européenne, à commencer par Léopold Figel, le Ministre des Affaires étrangères qui a signé l’adhésion de l’Autriche au Conseil de l’Europe. Comment, encore, ne pas souligner l’action énergique de Peter Schieder lors de sa présidence? C’est à son instigation que la Serbie et le Monténégro ont été admis au sein de l’Organisation, malgré une forte opposition, et il a activement contribué à la création du Parlement panafricain et au renforcement du parlementarisme. Il s’est également fortement engagé dans la lutte contre la peine de mort et pour la protection des minorités.

Il était logique que l’Autriche, patrie du père de l’idée paneuropéenne, s’implique beaucoup au sein du Conseil de l’Europe. Il était pour elle évident de participer activement au processus d’unification européenne et de jouer un rôle important dans les activités du Conseil de l’Europe. C’est ainsi que l’Europe est devenue une communauté de droits et de valeurs. Mais cette participation a aussi été déterminante dans l’évolution de la société autrichienne elle-même. Ainsi, la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales a rang constitutionnel en Autriche, où tout le système de protection juridique s’en inspire largement.

Ce n’est donc pas par hasard que le 1^er Sommet du Conseil de l’Europe s’est tenu en 1993 à Vienne; il a été consacré surtout à la protection des minorités nationales et à la lutte contre l’intolérance, le racisme et la xénophobie, ainsi qu’à la paix sur le continent européen. C’est sans doute à la suite des décisions prises en 1993 que de nombreux États de l’Est et du Sud-Est de l’Europe sont devenus par la suite membres du Conseil.

Dès la création du Conseil de l’Europe, en 1949, après la Seconde guerre mondiale, chacun savait que c’était le fait d’être une communauté de valeur qui constituait la force de l’Europe. Dès l’origine, le Conseil s’est consacré à la promotion des droits de l’homme, au renforcement de la démocratie pluraliste, à l’ancrage de l’État de droit. Les droits fondamentaux et sociaux sont apparus aussi importants, de même que l’idée d’une identité commune européenne respectueuse de la diversité culturelle.

Le visage de l’Europe a bien sûr évolué de façon spectaculaire depuis la chute du mur de Berlin. Fort désormais de 47 membres, le Conseil de l’Europe regroupe presque tous les pays du continent. Pour sa part, l’Union Européenne compte 27 États membres, tous membres du Conseil de l’Europe.

Samedi dernier, à 5 heures du matin, l’Union européenne a réussi à se mettre d’accord sur les grandes lignes d’un traité réformé. Si certains compromis sont douloureux, en particulier pour l’Autriche dont le Parlement avait ratifié le traité constitutionnel à une large majorité, ce Sommet constitue un véritable progrès. Il faut en particulier se réjouir que la Charte des droits fondamentaux, qui comprend les droits classiques mais aussi les droits sociaux, ait désormais une valeur contraignante pour l’Union comme pour ses États membres. C’est ce qui fait la valeur ajoutée de l’Europe pour ses citoyens. C’est aussi un élément de plus dans cette communauté de valeurs qui fait l’Union européenne. On mesure ainsi que tout n’a pas trait au marché: c’est ce qui donne toute sa légitimité au projet politique européen.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe souhaite que l’Union se dote de la personnalité juridique afin de pouvoir adhérer à la Convention européenne. Cet objectif important doit être atteint le plus rapidement possible et le Chancelier entend y oeuvrer. (Applaudissements)

La dimension sociale est le deuxième élément positif du Sommet qui a repris toutes les dispositions sociales importantes du premier texte mais qui a aussi affirmé que les systèmes de prévoyance sociale étaient partie intégrante du modèle social européen. Il était important de dire qu’il ne s’agit pas seulement d’être compétitif mais qu’il existe des biens non commerciaux auxquels les règles de la concurrence ne s’appliquent pas. Il fallait aussi insister sur la possibilité pour chaque citoyen de participer à la vie de la société, indépendamment des ressources dont il dispose. Le Chancelier se félicite que l’on ait fait le constat que le commerce n’est pas un but en soi mais un moyen au service de la croissance, du plein emploi et de la justice sociale. L’Europe ne doit devenir ni un super État, ni un super marché, il faut faire évoluer son modèle social en remettant l’homme au centre de la démarche.

Le Chancelier se réjouit également que le Sommet ait donné la priorité à la protection de l’environnement. La qualité de vie des citoyens doit en effet être remise au centre du débat politique en tant que bien échappant à la logique économique et à la seule recherche du profit. Il semble qu’une nouvelle génération de dirigeants politiques se rendent compte qu’il est important, dans le contexte de la mondialisation et de l’interpénétration des marchés qui provoquent de nouveaux déséquilibres, que l’Europe renforce ses valeurs sociales.

Le développement des échanges commerciaux et des investissements directs dans un certain nombre de pays aggrave ces déséquilibres et met en péril des secteurs d’activité traditionnels, ce qui rend plus que jamais nécessaire de donner vie à la Charte sociale du Conseil de l’Europe, adoptée dès 1961 à Turin. Celle-ci n’a rien perdu de son actualité, d’autant que de nombreux citoyens de l’Europe ne se voient toujours pas appliquer ces principes. Il faut déployer d’importants efforts pour faire prévaloir l’importance de la cohésion sociale, du droit à la sécurité sociale et à des systèmes de prévoyance. Il s’agit de valeurs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, en faveur desquelles le Chancelier milite aujourd’hui comme il l’a fait hier lorsqu’il présidait la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Il est en effet convaincu que l’Europe doit devenir plus sociale pour que les citoyens y adhèrent plus volontiers.

Si l’Union et le Conseil défendent les mêmes valeurs, ils ne sont pas dotés des mêmes structures. Le Conseil a une compétence particulière en matière de droits de l’homme, de démocratie, de primauté du droit, domaines dans lesquels il jouit d’une vaste expérience, qui peut profiter à l’Union. Il convient, évidemment de coordonner ses actions avec celles des autres organisations. En ce sens, le protocole d’accord avec l’Union européenne est une bonne base. De même, le Chancelier est persuadé que le Conseil travaillera de façon efficace et utile avec l’Agence européenne des droits fondamentaux.

Le Conseil est une plate-forme très importante pour les pays qui souhaitent devenir membres de l’Union mais aussi pour ceux qui ne le seront jamais. Il s’agit du seul forum où tous les pays peuvent agir sur un pied d’égalité, en tant que partenaires.

Il y a plus de deux ans, lors du Sommet de Varsovie, les chefs d’État et de gouvernement ont tracé les grandes lignes des activités de l’Organisation. Un certain nombre de décisions ont déjà été mises en oeuvre, par exemple avec la campagne contre les violences faites aux femmes ou avec celle en faveur de l’Europe «Des enfants pour les enfants». Beaucoup reste à faire, le Sommet de Varsovie ayant rappelé en premier lieu que toutes les activités du Conseil doivent aller dans le sens de la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du Droit. La protection des droits de l’homme est une tâche privilégiée, inaliénable du Conseil de l’Europe qui a adopté de nombreuses recommandations afin de garantir, partout, la protection des populations.

Pour que le système de protection des droits de l’homme et les libertés fondamentales reste efficace, il importe que la Cour européenne des Droits de l’Homme soit digne de la confiance que lui manifeste la population et donc qu’elle ait les moyens de mener à bien ses tâches. Il ne faudrait pas qu’elle soit, en quelque sorte, victime de son succès: les citoyens doivent conserver la possibilité de défendre leur cause devant elle. L’élargissement du Conseil ayant accru la fréquence des saisines et donc le nombre des affaires pendantes, il importe que la Cour dispose des ressources et des moyens nécessaires à la poursuite de ses activités. C’est dans cet esprit que l’Autriche a ratifié, en janvier dernier, le Protocole additionnel n° 14, comme l’ont fait tous les autres États membres, à l’exception de la Fédération de Russie. Le Chancelier lance un appel solennel à la Fédération de Russie afin qu’elle opère au plus tôt cette ratification indispensable à la mise en oeuvre des réformes nécessaires. L’ensemble des membres de la Délégation russe doivent aussi militer en faveur de cette ratification.

Dans différentes régions du monde, en particulier en Amérique latine et en Asie du Sud-Est, de plus en plus de communautés économiques se construisent en s’inspirant du modèle européen. Les États d’Europe ont donc le devoir de prouver que le succès de l’intégration européenne n’est pas seulement économique et que la protection des individus, l’instauration de l’État de Droit, le respect des principes de la justice sociale sont des préalables importants. L’intégration économique seule n’est pas un gage de succès, tel est le message que doit lancer le Conseil de l’Europe.

L’intégration économique doit être complétée par des dimensions politique et sociale. C’est le message que doit porter le Conseil de l’Europe.

Les droits de l’homme continuent d’être violés dans de nombreux pays du monde. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit poursuivre son combat pour les défendre, en particulier aux portes du continent européen. S’il ne peut approuver, en tant que chancelier, tout ce qui est écrit dans le rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, en revanche M. Gusenbauer salue ses recommandations. Les droits concrets de chaque individu doivent être respectés et, pour ce qui concerne l’Autriche, il conviendrait de régler les problèmes que rencontrent certaines minorités, notamment les Slovènes, dans l’utilisation de leur langue d’origine.

Pour conclure, M. Gusenbauer souligne que l’architecture européenne est complexe, mais qu’elle vit de la complémentarité des pays qui la sous-tendent. Le Conseil de l’Europe a une place bien définie dans cette architecture, nullement menacée par les autres organisations internationales, qui lui sont complémentaires. Il revient désormais aux Européens de dégager les synergies de cette architecture que certains considèrent comme baroque. Le Chancelier fédéral autrichien rappelle que le baroque est une tradition de son pays (sourires) et invite l’ensemble des membres de l’Assemblée à s’atteler à la tâche! (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) déclare que l’Assemblée est fière du rôle actif et déterminant que joue M. Gusenbauer comme ardent défenseur du Conseil de l’Europe auprès des institutions de l’Union européenne.

Pour la première question, il donne la parole à M. Ager.

M. AGER (Autriche) (Interprétation), au nom de son Groupe, appelle M. Gusenbauer, ancien membre de l’Assemblée, à plaider avec force la cause du Conseil de l’Europe dans le cadre de ses nouvelles responsabilités européennes.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) assure qu’il sera très vigilant sur cette question, d’autant que le Président de l’Assemblée lui a fait part des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’Organisation, risquant de mettre à mal ses différentes missions. Les Chefs d’État doivent prendre leurs responsabilités pour donner au Conseil de l’Europe les moyens d’un fonctionnement efficace.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Mota Amaral.

M. MOTA AMARAL (Portugal) (Interprétation) constate que le Chancelier autrichien a souligné l’importance de l’Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l’Europe. Ne pense-t-il pas qu’une assemblée interparlementaire serait nécessaire pour examiner les questions relevant de la coopération intergouvernementale en matière de défense et de sécurité?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) considère que cette proposition est très intéressante puisque la sécurité ne se limite pas aux seules questions de défense. La notion de règlement pacifique des conflits mériterait d’être introduite dans les relations internationales. On pourrait donc envisager de réunir les représentants des parlements nationaux pour débattre de ces questions.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France). – J’adresse d’abord nos félicitations au Chancelier et ami Alfred Gusenbauer. Vous avez insisté sur l’Europe, espace social, bien sûr. S’agissant de l’Europe, espace de paix, les Balkans sont au cœur de notre problématique, et le Kosovo est au cœur des Balkans. Or il semble que la décision finale sur le statut du Kosovo appartient aux Américains et qu’il soit décidé que ce sera l’indépendance sous condition. Monsieur le Chancelier, qu’en pense l’Europe? A-t-elle une position?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) déclare que le plan présenté par M. Ahtisaari constitue une excellente base de règlement du conflit aux yeux de l’Union européenne. Ce plan s’inscrit dans un programme plus global de négociations avec la Serbie et permettra d’engager la discussion au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Les autres solutions avancées ne sont pas meilleures, en particulier l’idée de mener des actions unilatérales, émise par une certaine partie, ne ferait qu’aggraver la situation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Eörsi.

M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) déplore que certaines industries autrichiennes polluent certaines parties du territoire hongrois et forme le vœu que la politique de protection de l’environnement que l’Autriche met si souvent en avant ne s’arrête pas à ses propres frontières...

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) précise qu’il s’agit d’une question bilatérale et que les normes de protection de l’environnement autrichiennes sont au moins aussi strictes que celles qui sont appliquées en Hongrie, comme partout ailleurs en Europe.

Il existe, en effet, une usine de transformation de cuivre qui pollue une rivière, mais dans les limites autorisées par la législation. Des négociations ont été ouvertes par le Gouvernement autrichien avec les acteurs concernés, sans qu’il puisse leur apporter un soutien financier, qui contreviendrait à la législation anticoncurrentielle de l’Union. Une usine d’incinération de déchets qui produit de l’électricité est également en cause, même si une unité similaire fonctionne actuellement au centre de Vienne, ce qui témoigne de la confiance des autorités envers de telles installations.

M. Gusenbauer, qui a rencontré le Premier ministre hongrois la semaine dernière, assure M. Eörsi que l’Autriche a à cœur de respecter les exigences qu’elle s’est fixées en matière de protection de l’environnement, exigences qui font d’elle un véritable exemple au niveau européen.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Eörsi, pour poser une question supplémentaire.

M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) estime que l’environnement n’est pas une question bilatérale et que rien ne justifie qu’un pays pollue l’eau ou l’air de son voisin. Il remercie toutefois le Chancelier autrichien pour ses paroles et sa bonne volonté.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) souligne que les populations subissent la même pollution de part et d’autre de la frontière et que les Autrichiens concernés n’ont pas protesté, alors qu’on les sait très sensibles aux questions d’environnement. Le gouvernement autrichien a l’intention de suivre ces deux dossiers avec une extrême vigilance. Ils ne doivent toutefois pas devenir le symbole d’un différend bilatéral disproportionné. La région se développe et les populations vivent en bonne entente. Il faut éviter d’envenimer la situation.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Laakso

M. LAAKSO (Finlande) (Interprétation) demande au Chancelier autrichien comment il pense possible d’inciter les gouvernements à coopérer davantage sur la question des centres de détention secrets, notamment dans le cadre de l’Otan.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) rappelle que l’Autriche n’étant pas membre de l’Otan, son influence sur cette organisation sera limitée. Néanmoins, elle a découvert ce problème avec inquiétude et se félicite que l’Assemblée l’ait abordé. Les citoyens ne peuvent admettre que des activités secrètes s’organisent, au mépris de toute transparence politique.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gross.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) demande à M. Gusenbauer, son vieil ami, comment il compte rendre l’économie et la mondialisation plus humaines au sein des différentes organisations internationales, notamment de l’Onu.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) déclare qu’il s’agit là d’un point très important, les organisations intergouvernementales ne fonctionnant pas comme des organisations interparlementaires telles que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Une assemblée parlementaire des Nations Unies constituerait-t-elle une bonne solution? Ce n’est pas sûr. En revanche, la Banque Mondiale, le FMI et l’OMC, qui jouent un rôle majeur dans la mondialisation, auraient intérêt à se doter d’une assemblée parlementaire.

M. Gusenbauer a d’ailleurs fait partie, au sein du Parlement autrichien, d’une sous-commission qui militait pour cette solution et réclamait des échanges entre les parlementaires et les représentants des grandes organisations internationales. La dimension parlementaire assure la publicité des débats et donc l’information des citoyens: elle est nécessaire si l’on souhaite «civiliser» les marchés – autrement dit, donner à la mondialisation un visage plus humain. Cela vaudrait tout particulièrement pour l’OMC, la Banque mondiale ou le FMI.

LE PRÉSIDENT (Traduction) demande à M. Gross s’il souhaite poser une question supplémentaire.

M. GROSS (Suisse) (Interprétation) remercie M. Gusenbauer, avec lequel il se mettra en relation au moment de rédiger son rapport.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pangalos.

M. PANGALOS (Grèce) (Interprétation) observe que la presse s’est montrée sceptique sur les résultats atteints par le Sommet européen de Bruxelles. Pourtant, les chefs d’État et de gouvernement, M. Blair, M. Sarkozy ou le Premier ministre grec, dont personne n’avait remarqué la présence,… sont apparemment repartis tout à fait satisfaits. En est-il de même pour le chancelier autrichien? Que pense-t-il du nouveau mécanisme adopté, qui ne s’appliquera… qu’en 2014?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) se réjouit de pouvoir répondre à M. Pangalos, lui qui avait si fortement soutenu l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne. Il va sans dire que l’Autriche, dont le Parlement a ratifié le Traité constitutionnel par 182 voix sur 183, aurait préféré que le texte demeure en l’état. Mais il fallait prendre acte que le mouvement intégrationniste a décliné. Les États nations essayant désormais d’avoir plus de poids dans la construction européenne, était-il judicieux d’attendre que la tendance s’inverse à nouveau? Les choses auraient pu être pires, et il convenait de sauver ce qui pouvait l’être. Un compromis a été trouvé, même s’il n’est pas spectaculaire.

Quant à la date choisie pour l’application du nouveau dispositif, elle n’est pas dénuée de logique puisque, en 2014, la Commission changera et prendra un format plus resserré. Bien sûr, le gouvernement autrichien aurait préféré que les choses se fassent plus vite, mais le compromis est bon, surtout si l’on compare les résultats obtenus à la situation actuelle et non à un texte devenu hypothétique. Le consensus s’est fait sur un texte bien meilleur que le Traité de Nice, qu’il s’agisse de la Charte des droits fondamentaux, des droits juridiques et sociaux ou de l’extension des décisions prises à la majorité simple. Pour toutes ces raisons, le compromis est acceptable, et chacun sait que l’histoire de l’Europe en temps de paix est faite de compromis.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) partage sans réserve l’opinion exprimée par M. Gusenbauer. Un compromis était nécessaire, et il espère que celui auquel les chefs d’État et de gouvernement sont parvenus permettra à l’Union européenne de sortir de l’impasse, dans l’intérêt, aussi, du Conseil de l’Europe.

Il donne la parole à M. Margelov.

M. MARGELOV (Fédération de Russie) (Interprétation) dit que les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont parfois satisfaisantes mais que, le plus souvent, elles ne le sont pas. Comment le chancelier les voit-il évoluer d’ici une décennie?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) dit avoir quelques difficultés à jouer les prophètes mais observe que les décisions récemment prises par l’Union européenne forment le socle d’une coopération entre les deux Organisations. L’Union ne sera jamais en mesure d’étendre ses activités dans le domaine des droits de l’homme comme le fait le Conseil de l’Europe, qui dispose pour cela d’excellents mécanismes. Du reste, le respect des droits de l’homme est une question qui, au-delà de l’Union européenne, concerne le continent tout entier. En ce sens, il n’y a pas à redouter la remise en cause de l’existence du Conseil de l’Europe.

Il reste à lui donner les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, et c’est à quoi les gouvernements doivent s’attaquer. M. Gusenbauer lance donc un appel à tous ses collègues pour qu’ils débloquent les ressources nécessaires. Il ajoute qu’un Conseil de l’Europe renforcé aurait des relations plus équilibrées avec l’Union européenne.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) souligne la nécessité d’investir dans le meilleur des systèmes existants. Or le budget total du Conseil de l’Europe équivaut à celui que l’Autriche ou les Pays-Bas consacrent à la construction de quatre ou cinq kilomètres d’autoroute… La protection des droits de l’homme et de l’État de droit mérite bien davantage! Le danger vient de ce que l’on alloue des ressources à une Organisation, l’Union européenne, et que l’on charge une autre, le Conseil de l’Europe, d’appliquer les normes définies. Chacun se félicitera donc que M. Gusenbauer se fasse le défenseur du Conseil de l’Europe auprès de ses collègues.

Il donne la parole à M^me Barnett.

M^me BARNETT (Allemagne) (Interprétation) se félicite que M. Gusenbauer se propose de promouvoir l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Encore faudra-t-il pour cela doter l’Union européenne de la personnalité juridique. D’autre part, le chancelier fédéral plaide en faveur de l’allocation à la Cour européenne des Droits de l’Homme de moyens suffisants pour lui permettre de mener un travail efficace. Ne pourrait-on la doter comme l’est l’Agence de Vienne?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

M. GUSENBAUER (Interprétation) répond que donner à l’Union européenne une personnalité juridique pour lui permettre d’adhérer à des conventions internationales ne présente pas de difficultés particulières. Là où le bât blesse, c’est dans le fait que le Royaume-Uni ait voulu une clause dite d’«opting out» pour ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux. C’est un choix regrettable, dont le gouvernement britannique devra d’ailleurs se justifier auprès de son opinion publique, mais il n’est pas sûr que le dernier mot ait été dit à ce sujet.

La Cour européenne des Droits de l’Homme doit se voir allouer davantage de moyens mais il faut, au préalable, que le protocole additionnel n° 14 soit ratifié. Si l’on souhaite véritablement garantir la primauté du droit, il faut donner aux organismes chargés de la faire respecter les moyens d’être efficaces. La question est donc éminemment politique.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la liste des questions à M. Gusenbauer est épuisée et le remercie très cordialement. (Applaudissements) La chaleur de l’accueil qui lui a été réservé dit assez que l’Assemblée voit dans le chancelier fédéral un ardent défenseur du Conseil de l’Europe. Il lui souhaite un plein succès et espère que les résultats réels du Sommet européen seront à la hauteur des attentes.

13. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance cet après-midi à quinze heures, conformément à l’ordre du jour adopté.

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 13 h 05.

S O M M A I R E

1. Ouverture de la troisième partie de la session ordinaire de 2007

2. Vérification des nouveaux pouvoirs

3. Élection d’un Vice-Président de l’Assemblée

4. Modifications dans la composition de commissions

5. Demande de débat selon la procédure d’urgence

6. Demande de débat d’actualité

7. Calendrier de la troisième partie de la session ordinaire de 2007

Interviennent : le président, MM. Riester, Lengagne, Van den Brande, Hancock, Keskin, Eörsi, M^me  Durrieu, M. Hancock.

Adoption du projet de calendrier modifié

8. Limitation des temps de parole

9. Procès-verbal de la Commission permanente

10. Déclaration écrite

11. Allocution du Président de l’Assemblée parlementaire

12. Discours de M. Alfred Gusenbauer, Chancelier fédéral d’Autriche

Interviennent : le président, M. Gusenbauer (Chancelier fédéral d’Autriche)

Questions de MM. Ager, Mota Amaral, M^me  Durrieu, MM. Eörsi, Laako, Gross, Pangalos, Margelov, M^me  Barnett

13. Prochaine séance publique