SESSION DE 2007

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente et unième séance

Mardi 2 octobre 2007 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 10, sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.

1. Procès-verbal

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Le procès-verbal de la vingt-neuvième séance a été distribué. Y a-t-il des observations sur ce procès-verbal?… Il n’y en a pas.

2. Election de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (reprise du scrutin)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la suite de l’élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

La liste des candidats et leurs notices biographiques figure dans le document 11359 et addendum. Un résumé des modalités du scrutin, qui se déroule dans la rotonde derrière la Présidence, est publié dans le bulletin de cet après midi.

Le scrutin sera clos à 17 heures. Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de deux scrutateurs qui ont été désignés ce matin.

3. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Au vu du nombre d’orateurs qui se sont inscrits pour le débat sur la mondialisation qui est prévu pour demain matin, je propose que le temps de parole des orateurs soit rétabli à cinq minutes comme le prévoit le Règlement.

Y a t il des objections?… Il n’y en a pas.

Il en est ainsi décidé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi comporte le discours et les questions à M. Vojislav Koštunica, Premier ministre de la Serbie, un débat d’actualité et l’examen de deux rapports. Le temps de parole des orateurs a été fixé lundi dernier à quatre minutes. Je demande à chacun d’observer strictement cette limitation.

Je vous propose donc l’organisation des débats suivante: il nous faudra interrompre, si nécessaire, les questions à M. Koštunica, Premier ministre de la Serbie, vers 16 heures ; le débat d’actualité se terminera vers 17 heures ; nous devrons en avoir terminé avec notre débat sur la coopération des États membres avec la Cour européenne des Droits de l’Homme votes inclus, au plus tard à 17 h 50. Nous interromprons donc la liste des orateurs vers 17 h 40.

Pour notre dernier débat, sur le respect des obligations et engagements de la Moldova, il nous faudra interrompre la liste des orateurs vers 18 h 45 afin de procéder aux votes sur les dix amendements et les trois sous-amendements et entendre une courte intervention de M. Lupu, Président du Parlement de la Moldova.

Les résultats de l’élection de juges seront proclamés à la fin de la séance.

Il n’y a pas d’opposition?…

Il en est ainsi décidé.

4. Discours de M. Koštunica, Premier ministre de la Serbie

LE PRÉSIDENT (Interprétation) annonce que l’ordre du jour appelle le discours de M. Koštunica, Premier ministre de la Serbie, dont la présence dans cette assemblée est un signe positif pour sa région et pour l’Europe. Elle reflète le rôle important que joue le Conseil de l’Europe dans les domaines de la paix et de la sécurité. Les conflits qui ont déchiré l’ex-Yougoslavie sont souvent perçus comme un échec de l’Europe en matière d’anticipation, de réaction et de prévention. Pour le Président, le problème est davantage celui de l’intégration des Balkans dans l’Europe, qui lui semble être la meilleure solution possible.

Le Gouvernement serbe a pris des engagements en adhérant au Conseil de l’Europe. Le président encourage le Premier ministre à maintenir ses relations avec la procédure de suivi dont le but est d’assister les pays sur le chemin de la démocratie. Le président a salué, dès le mois de mai, l’accord de coopération qui unit la Serbie à l’Union européenne. Il se réjouit de la reprise des négociations avec le Tribunal de La Haye car les criminels de guerre Karadžić et Mladić doivent être traduits immédiatement en justice. Le Conseil de l’Europe déplore que cela n’ait pas encore été fait alors que la Serbie préside le Comité des Ministres.

La Serbie a montré sa capacité à progresser sur la voie de la démocratie et à jouer un rôle accru sur le plan international. Le président est heureux d’écouter son Premier ministre. (Applaudissements)

M. KOŠTUNICA, Premier ministre de la Serbie, (Interprétation) remercie le président de l’Assemblée parlementaire de lui avoir procuré la possibilité de s’exprimer en tant que Premier ministre de Serbie à l’heure où son pays préside le Comité des Ministres. La Serbie compte focaliser cette présidence sur des actions basées sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Le slogan de la présidence est: «une Europe, notre Europe» exprimant ainsi la conviction qu’il est utile de parler d’une seule voix pour toute l’Europe.

Le Premier ministre veut insister sur les efforts accomplis par les autorités serbes afin d’améliorer la démocratie dans leur pays et de respecter les droits de l’homme. L’assemblée de Serbie a adopté à l’unanimité la nouvelle Constitution qui avait, par ailleurs, été plébiscitée par la population. La Commission de Venise a présenté un avis explicite sur ce document qui contient des dispositions spécifiques concernant les droits de l’homme et les droits des minorités. Concernant les minorités nationales, des dispositions vont bannir toute forme de discrimination et interdire toute manifestation de haine et de xénophobie.

La Constitution contient des dispositions relatives à la tolérance. Elle assure une représentation de la population à tous les niveaux, y compris pour les minorités nationales, et garantit les mêmes droits démocratiques pour tous les citoyens de Serbie. La minorité hongroise pourra bénéficier d’un enseignement dans sa langue maternelle à tous les niveaux, y compris dans certaines universités, dont Belgrade. Les dirigeants des minorités nationales ont d’ailleurs soutenu l’adoption de cette nouvelle Constitution. Il est donc clair que la Serbie remplit ses engagements pour mettre en œuvre la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme.

C’est sur cette base que la Serbie envisage le statut futur du Kosovo. La troïka internationale est en négociation directe avec Belgrade et les représentants du Kosovo. La Serbie s’engage à trouver une solution de compromis démocratique basé sur les trois piliers de l’Europe et demande aux Albanais et à la communauté internationale de rechercher, sur cette base, une solution satisfaisante pour les deux parties.

La Serbie s’est explicitement déclarée prête à accorder aux Albanais du Kosovo le statut de minorité privilégiée, statut garanti par l’autonomie substantielle octroyée à la province, au sein du territoire serbe. M. Koštunica espère que le Conseil de l’Europe appuiera cette proposition qui vise à assurer la prospérité des Albanais du Kosovo et aucunement à limiter leurs droits. Comme tout État souverain, la Serbie ne peut concevoir la création d’un État sur son territoire. Pourquoi ce qui n’est autorisé à aucune minorité nationale, le serait-il aux Albanais kosovars et à eux seuls? La question essentielle est de définir le statut exact de minorité privilégiée, pour prévenir tout contentieux.

Le moment est crucial, car la communauté internationale doit choisir entre deux voies. L’une est celle qui vient d’être décrite, et qui respecte les principes démocratiques. L’autre est lourde de périls, car il s’agirait, pour la première fois depuis la fin depuis la Seconde Guerre mondiale, de permettre à une minorité nationale de constituer un nouvel État sur le territoire d’un État souverain, internationalement reconnu, en violation de la Charte des Nations Unies et de l’Acte final d’Helsinki.

Les arguments avancés pour soutenir cette deuxième branche de l’alternative sont irrecevables. Avancer, comme le font certains, que faute de solution rapide, on risque une flambée de terrorisme de la part des Albanais relève de la menace pure et simple et ne mérite aucun commentaire. Quant à la référence à l’annexe 11 du plan Ahtisaari, qui a été rejeté, elle n’est pas plus pertinente puisque rien n’est dit, dans cette annexe, du contrôle civil de la présence militaire de l’Otan au Kosovo –ne rien envisager de plus serait donc un précédent inouï dans les annales de la démocratie.

Telles sont les deux voies possibles que M. Koštunica livre à la réflexion de l’Assemblée.

Il souligne que la Serbie continuera à rechercher des solutions démocratiques mais qu’elle ne tolèrera pas la création d’un nouvel État albanais sur son territoire par la force de la violence légale. Toute indépendance unilatéralement proclamée sera intenable, ne ferait qu’aggraver la situation et sera vouée à l’échec. Les conséquences en seraient dramatiques, bien au-delà de la Serbie, puisque cette violation délibérée de la Charte des Nations Unies, qui garantit explicitement la souveraineté des États et leur intégrité territoriale, ferait sans aucun doute des émules. Combien de minorités nationales animées de tendances séparatistes observent attentivement l’évolution de la situation au Kosovo? Qui leur fera admettre que ce qui serait possible pour les Kosovars ne le serait pas pour elles? Qui ne voit les menaces qui se profilent pour la stabilité du continent?

La Serbie n’entend pas céder aux pressions de ceux qui l’incitent à régler la question par la violence, car elle s’en tient aux valeurs démocratiques fondamentales. Pour autant, elle ne saurait admettre que la violence légale prime le droit au Kosovo et au Kosovo seulement. Du reste, personne n’est en mesure d’expliquer en quoi la proposition serbe pèche et pourquoi le Kosovo devrait se voir accorder l’indépendance. Cette province représente 15 % du territoire serbe; la Serbie propose de lui octroyer une large autonomie, mais certains envisagent de transformer cette importante fraction de son sol en un deuxième État albanais sans justification aucune. Est-ce un argument recevable de déclarer que l’état de fait étant ce que l’on sait, il faut s’y résigner?

La Serbie a pris l’engagement de respecter la Charte des Nations Unies pour contribuer à la paix et à la stabilité en Europe. Elle continuera de le faire, mais elle n’acceptera ni coup de force ni déclaration d’indépendance unilatérale. Il ne s’agit pas de son seul avenir mais de la souveraineté et de la dignité de tous les peuples. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Koštunica, qui a accepté de répondre aux questions des orateurs, et il donne la parole à M. Milo pour poser la première question.

M. MILO (Albanie) (Interprétation), au nom du Groupe socialiste, remercie M. Koštunica d’avoir brossé un tableau complet de la position officielle serbe, qui porte essentiellement sur le Kosovo, où résident deux millions d’Albanais…

LE PRÉSIDENT (Interprétation) prie M. Milo de s’abstenir de toute déclaration et de poser une question concise.

M. MILO (Albanie) (Interprétation) rappelle que les différentes composantes de l’ex-Yougoslavie sont à présent indépendantes; seul le Kosovo ne l’est pas. Il demande au Premier ministre de la Serbie si son gouvernement s’en tient à la position adoptée par Milosevic ou s’il est prêt à collaborer avec la communauté internationale pour définir une solution permettant d’assurer l’avenir du Kosovo tout en garantissant une paix durable dans la région.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) répond que «la position officielle serbe» résulte du respect par la Serbie de la Charte des Nations Unies et de l’Acte final d’Helsinki. Il existe des minorités nationales dans de nombreux pays; elles n’ont pas pour autant le droit à faire sécession.

M. Koštunica ne s’étendra pas sur les statistiques erronées relatives au nombre d’Albanais vivant au Kosovo; il s’arrêtera en revanche sur la référence à la communauté internationale pour faire observer à M. Milo que celle-ci ne s’exprime pas d’une seule voix.

Enfin, il est vrai que les pays qui composaient l’ex-Yougoslavie ont recouvré leur indépendance à la fin des années 1990, mais il s’agissait de nations qui n’avaient pas d’État. Il en va tout autrement des Albanais du Kosovo, qui ont un État: l’Albanie. Que l’on veuille bien se rapporter, sur ces questions, au rapport, parfaitement clair, de la commission Badinter.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Omtzigt.

M. OMTZIGT (Pays-Bas) (Interprétation), au nom du Groupe PPE/DC, regrette que le tribunal de La Haye n’ait toujours pas pu faire comparaître les deux principaux criminels serbes. Le Gouvernement serbe est-il prêt à indiquer par écrit comment il compte répondre à la requête du tribunal de La Haye?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) souligne que la Serbie respecte toutes ses obligations internationales, y compris la coopération avec le Tribunal de La Haye prévue par les accords de Dayton. La Serbie a déployé de gros efforts pour retrouver toutes les personnes recherchées. Seuls quelques fugitifs sont encore en liberté –dont l’un semble d’ailleurs plus lié aux États-Unis qu’à la Serbie… La volonté politique est donc indiscutable mais les autorités sont confrontées à un problème technique. Celles-ci sont décidées à le surmonter.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Lord Russell-Johnston.

Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (Interprétation), au nom du Groupe ADLE, rappelle que l’horrible massacre de Sebreniska a marqué durablement les populations concernées. Quels moyens la Serbie entend-elle utiliser pour remettre son auteur aux autorités juridictionnelles?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) évoque ses entretiens récents avec le procureur de La Haye, M^me Carla del Ponte. Les obstacles à l’arrestation des tribunaux sont d’ordre technique. Quant aux séquelles des massacres, faut-il rappeler que de nombreuses personnes souffrent des conséquences des conflits dans de nombreux pays?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Messerschmidt.

M. MESSERSCHMIDT (Danemark) (Interprétation), au nom du Groupe GDE, souscrit aux propos du Premier ministre selon lesquels il faut une seule Europe. Toutefois, lors de la campagne électorale, il n’était pas très clair s’il s’agissait de l’Union européenne ou de l’Europe telle que la conçoit la Russie.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) répond que, pour la Serbie, l’Europe, c’est l’Union européenne, mais aussi le Conseil de l’Europe et tous les États qui en sont membres. La Serbie souhaite intégrer l’Union européenne et s’apprête à parapher un accord de stabilité et de coopération. Mais la Fédération de Russie fait également partie de l’Europe et la Serbie veut avoir de bonnes relations avec ses partenaires de l’Est comme de l’Ouest: il faut rappeler que, pour le général de Gaulle, l’Europe s’étendait de «l’Atlantique à l’Oural»

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kox.

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), au nom du Groupe GUE, estime que l’indépendance unilatérale du Kosovo ne serait pas la bonne solution. Mais jusqu’où est prêt à aller le gouvernement serbe pour régler le problème?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) répond que la Serbie ira aussi loin que nécessaire pour aboutir à une solution négociée, conforme au droit international. Elle n’a pas ménagé ses efforts en ce sens. En revanche une solution unilatérale contraire au droit international serait inacceptable.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Badré.

M. BADRÉ (France). – Monsieur le Premier ministre, je ne vous interrogerai pas sur le Kosovo; vous connaissez suffisamment l’engagement de la France sur ce difficile sujet. Ma question portera sur la mise en œuvre de l’accord visant le rapatriement d’au moins 100 000 citoyens serbes actuellement en situation irrégulière dans les pays de l’Union européenne, celle-ci apportant une aide financière pour faciliter leur retour. Quelles dispositions prenez-vous pour qu’ils bénéficient effectivement dès leur arrivée sur le territoire serbe de l’ensemble des droits ouverts à leurs concitoyens?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) souligne que la Serbie a ratifié tous les accords pertinents en vue de son adhésion à l’Union européenne. Elle accueillera tous les citoyens venant d’autres pays de l’Union européenne quelle que soit leur nationalité.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Németh.

M. NÉMETH (Hongrie) (Interprétation) relève que le Parlement serbe a voté une loi accordant la nationalité à des serbes vivant en dehors du pays. Quels effets en attend-il?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) explique que ce texte doit permettre aux Serbes vivant à l’étranger de retrouver leur citoyenneté initiale en suivant une procédure adéquate: il s’agit de rassembler l’ensemble des Serbes, dans le respect du droit international. La Serbie est l’État le plus multiethnique de toute l’ex-Yougoslavie et ce texte n’est donc en rien dangereux.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Mitreva.

M^me MITREVA («l’ex-République yougoslave de Macédoine») (Interprétation) regrette que l’Église orthodoxe serbe ait joué un rôle négatif dans les relations entre son pays et la Serbie. Le Gouvernement serbe peut-il user de son influence pour régler le problème?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) estime que, même si le conflit entre les Églises des deux pays découle d’événements historiques extérieurs à elles, c’est à elles qu’il revient de régler leur différend. Le Gouvernement serbe ne souhaite pas s’immiscer dans leurs relations, même s’il est prêt à soutenir toute démarche visant à les améliorer.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Höfer.

M. HÖFER (Allemagne) (Interprétation) demande quels États souhaitaient donner au Kosovo un statut d’indépendance.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) redit que l’Europe est très divisée en ce qui concerne le futur statut du Kosovo. Certains pays envisagent de régler le problème de manière brutale en démembrant la Serbie et en définissant unilatéralement le statut du Kosovo. Ils semblent oublier que le même problème se pose chez eux car il y a des minorités partout. D’autres pays sont conscients des menaces que ferait peser sur l’Europe un tel choix. Chypre, la Roumanie, la Grèce, l’Espagne aussi seraient concernés par ce problème. Dans tous les cas, il est bon que le débat soit lancé. Le droit international précise bien que tout État reconnu a le droit de se protéger et de préserver son intégrité territoriale.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Gardetto, qui sera le dernier à poser une question.

M. GARDETTO (Monaco). – Monsieur le Premier ministre, j’ai lu récemment dans la presse les déclarations de deux membres de votre gouvernement. Alors que l’un d’eux déclarait qu’en cas d’indépendance du Kosovo, la Serbie pourrait intervenir militairement, l’autre affirmait qu’il n’en était pas question. Quelle est la vérité? Envisagez-vous d’intervenir militairement ou pas en cas d’indépendance? Si le Kosovo ne devient pas indépendant, comment envisagez-vous d’intégrer les Kosovars dans la société serbe? Quel projet de société leur proposez-vous?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Premier ministre de la Serbie.

M. KOŠTUNICA (Interprétation) répète que si la Serbie doit intervenir ce sera uniquement par les moyens du droit, en exigeant l’application des textes internationaux. Le Kosovo fait partie de la Serbie depuis des siècles et Serbes et Albanais sont capables de vivre ensemble puisqu’ils l’ont fait dans le passé. L’une des grandes valeurs démocratique de l’Europe est la pluriethnicité. Pourquoi ce qui est possible avec près de 30 minorités nationales en Serbie ne le serait pas aussi pour les Albanais?

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Koštunica de sa présence et de ses réponses aux orateurs. Il invite à utiliser les canaux et l’expérience du Conseil de l’Europe pour trouver une solution pacifique au problème du Kosovo. (Applaudissements)

5. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (suite du scrutin)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle à ceux qui n’ont pas encore voté pour l’élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme qu’ils peuvent encore le faire en se rendant dans la rotonde, derrière l’hémicycle, mais que le scrutin sera clos à 17 heures.

M. Haibach, qui a été tiré au sort ce matin comme scrutateur, ne pourra malheureusement pas être présent. Un nouveau tirage au sort est nécessaire.

Après tirage au sort, M. Brajović est désigné comme scrutateur pour le dépouillement des votes.

6. La Cour européenne des Droits de l’Homme menacée par une crise imminente:

une action urgente s’impose (débat d’actualité)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle un débat d’actualité sur le sujet suivant: «La Cour européenne des Droits de l’Homme menacée par une crise imminente: une action urgente s’impose.»

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Je vous rappelle que le temps de parole de chaque intervenant est limité à quatre minutes. Toutefois, M. Marty, l’un des initiateurs du débat, et premier orateur désigné par le Bureau, dispose de dix minutes.

La parole est à M. Marty.

M. MARTY (Suisse). – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, mes chers collègues, nous avons proposé ce débat pour pouvoir exprimer toute notre inquiétude sur la situation dans laquelle se trouve la Cour européenne des Droits de l’Homme et pour manifester notre irritation, notre indignation dirais-je même, face à la passivité avec laquelle trop d’institutions assistent à l’enlisement de la Cour qui n’est plus à même de faire face correctement à la multiplication du nombre des cas qui lui sont soumis.

Aujourd’hui, ce sont 800 millions d’Européens qui ont la faculté de soumettre à la Cour de Strasbourg des cas dans lesquels ils estiment avoir été victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Il s’agit certainement d’une des conquêtes les plus importantes dans l’histoire du droit, d’une étape fondamentale dans l’histoire de notre continent et la réalisation sans aucun doute la plus importante de notre Conseil. Au cours de cette décennie, la jurisprudence de la Cour a contribué de façon décisive à l’édification d’un extraordinaire patrimoine de valeurs communes, ces valeurs qui ont permis à nos peuples de se rapprocher, de partager les mêmes idéaux et de vivre l’une des plus grandes périodes de paix qu’a connue notre histoire.

Les problèmes de la Cour sont connus depuis longtemps: un long processus de réflexion, de nombreux échanges de vues, une longue élaboration des différentes solutions a précédé la mise au point du Protocole n° 14, finalement approuvé par tous les gouvernements, du moins en apparence. Nous savons quelle a été la suite. La Douma russe est le seul parlement des 47 États membres à n’avoir pas ratifié le Protocole, ce qui entraîne toute une série de conséquences très négatives pour la Cour, notamment l’élection à très brève échéance de vingt juges. Certes, le refus de la Douma fait partie des règles du jeu démocratique mais, ne l’oublions pas, la démocratie implique aussi que l’on assume ses propres responsabilités. La situation aujourd’hui est grave et il n’est certainement pas exagéré de dire que c’est l’existence même de la Cour, donc du Conseil de l’Europe qui est en jeu. Si la Cour n’est plus à même de dire le droit de façon claire et dans des délais acceptables, elle n’est plus crédible et n’a plus aucune raison d’exister.

La surcharge de la Cour exige certes des moyens supplémentaires et des adaptations de la procédure, mais cela ne saurait suffire. Cette surcharge est en effet aussi un symptôme d’une situation alarmante dans plusieurs États membres. Si, dans les États, la législation tient compte des droits de l’Homme et si les juridictions font bien leur travail, la Cour peut retrouver son véritable rôle, sa mission, c’est-à-dire se concentrer sur les principes essentiels. La Cour n’est pas et ne peut être appelée à remplacer un système judiciaire national structurellement déficient. Il est inacceptable, comme le rappellera M. Pourgourides, que des États ne coopèrent pas ou coopèrent mal avec la Cour, ne fournissant pas l’assistance nécessaire pour l’établissement des faits ou pour protéger les plaignants contre des actes d’intimidation visant à les empêcher de s’adresser aux juges de Strasbourg.

L’exécution des jugements est bien entendu un élément essentiel de la crédibilité de la Cour et de la protection des droits fondamentaux. A plusieurs reprises, M. Jurgens a mis en exergue ces problèmes gravissimes. L’inertie de certains États membres, de certains gouvernements et du Comité des Ministres en la matière est grave et contribue grandement à mettre en péril l’institution. La procédure d’élection en cours cette semaine démontre, hélas, à quel point les États membres ne prennent pas encore suffisamment en compte les critères de qualité et d’indépendance des candidats à cette haute fonction.

Mesdames, messieurs, je vais vous donner quelques chiffres. En septembre 2007 – donc pour ces premiers mois de l’année – le nombre des nouvelles requêtes était de 40 350 nouvelles plaintes, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2006. Toutefois, durant cette même période, la Cour n’a pu prendre qu’environ vingt mille décisions. Il ne faut pas être grand mathématicien pour se rendre compte que l’on est en train de foncer droit dans le mur. Les requêtes pendantes début octobre, hier, s’élevaient à 104 150. Il convient de réagir. Le Comité des Ministres et les États membres doivent assumer leurs responsabilités, nous aussi, dans cette Assemblée, mais également dans nos Parlements nationaux.

Comment ne pas interpréter la passivité, l’indifférence de nombreux gouvernements comme le signe d’un certain agacement envers les juges de Strasbourg qui osent, en ne faisant tout simplement que leur devoir, les contredire et condamner de temps à autre leur pays? Comment ne pas interpréter l’attitude des gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe comme une marque de peu d’intérêt et d’indifférence pour le travail parlementaire lorsqu’ils se contentent de satisfaire, très partiellement par ailleurs, les exigences de la Cour en privant en même temps les autres organes du Conseil des moyens nécessaires pour faire face à leur tâche?

Je ne voudrais pas manquer d’exprimer nos remerciements et notre reconnaissance aux juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme, à leurs collaboratrices et collaborateurs, qui, dans des conditions difficiles, accomplissent un travail extrêmement précieux. Leur tâche est d’une importance fondamentale, aujourd’hui plus que jamais. Comment ne pas voir que nous traversons une phase délicate avec un long et sournois démantèlement des libertés individuelles?

Nous devons aller au-delà des belles paroles, mesdames, messieurs. Je demande donc que le Bureau se saisisse de toute urgence de cette question et charge la commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’établir un rapport proposant des mesures concrètes. Notre génération politique a une grande responsabilité, celle de continuer à assurer la primauté du droit et des droits de l’Homme. Cela implique que nous nous engagions pleinement en faveur de la Cour européenne des Droits de l’Homme, symbole et garante de cette Europe que les fondateurs de cette Maison ont eu le courage et la clairvoyance d’imaginer. (Applaudissements)

M. Prescott, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Margelov, en rappelant que les orateurs ne bénéficient que de quatre minutes.

M. MARGELOV (Fédération de Russie) (Interprétation), qui remercie d’abord M. Marty d’avoir pris cette initiative opportune, saisit l’occasion pour déplorer la rapidité avec laquelle les membres de cette Assemblée sont appelés à élire les juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette façon de procéder ne permet pas de se prononcer équitablement sur les qualités des divers candidats.

La Cour européenne des Droits de l’Homme est un sujet important. Tout membre du Conseil de l’Europe doit coopérer au bon fonctionnement de cette institution. Le nombre de cas soumis à la Cour croît régulièrement et celle-ci n’est plus en mesure de les traiter en temps utile. En même temps, la Cour constitue le dernier recours possible pour ceux qui ont épuisé toutes les possibilités offertes dans leur pays.

Le Protocole n° 14 a prévu des réformes pour la Cour. La Russie a participé à son élaboration, a marqué son accord pour le ratifier lors du troisième Sommet des chefs d’État et de Gouvernement à Varsovie. Or la Douma, la Chambre basse du Parlement russe, a décidé de ne pas le ratifier, faisant de la Russie le seul pays à s’opposer à ce document. Il en va de même pour l’abolition de la peine de mort. La Russie est un membre du Conseil de l’Europe et elle doit, en tant que tel, rendre prioritaire sa coopération avec la justice. Il est important que le Parlement russe réétudie la question et ratifie le Protocole n° 14. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Laakso.

M. LAAKSO (Finlande) (Interprétation) rappelle que la Cour a pour mission de veiller au respect de la Convention des Droits de l’Homme dans les États membres. Elle permet aux citoyens d’introduire une requête individuelle, disposition qui ne souffre d’aucune possibilité de compromis. Il ne s’agit pas d’un droit théorique. Ce recours doit pouvoir être appliqué dans la réalité. La mission de la Cour a radicalement changé au fil du temps. Lors de sa création, le Conseil de l’Europe ne comptait que dix États membres qui avaient tous ratifié la Convention des Droits de l’Homme. La Finlande a adhéré en 1989 étant alors le vingt-troisième membre. Lorsqu’on examine les affaires traitées par la Cour, on constate une mutation radicale. En 1975, seules 466 requêtes avaient été déposées. Aujourd’hui, on en compte 100 000, ce qui montre l’ampleur de la mutation.

De nombreuses propositions ont été faites pour rendre la Cour plus efficace. Le groupe pour la gauche unitaire européenne estime qu’une rationalisation de la Cour est nécessaire mais qu’elle ne peut se faire au détriment des droits fondamentaux des citoyens. Le droit de déposer une requête individuelle doit rester au cœur de la Cour car il est une des grandes forces de l’Organisation.

Le problème des ressources financières se fait également sentir. La Cour européenne défend les droits fondamentaux des citoyens de 47 États membres avec un budget ridiculement bas. Un relèvement a certes été prévu pour l’année prochaine, mais les ressources restent trop modestes et il faudra les revoir à la hausse. Pour fonctionner correctement, la Cour doit être mieux dotée, mais on ne peut envisager que l’accroissement de ses ressources se fasse au détriment des autres missions du Conseil. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Bartumeu Cassany.

M. BARTUMEU CASSANY (Andorre). – Le Groupe socialiste est préoccupé lui aussi par l’engorgement du traitement des affaires à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous pensons que cette préoccupation mérite non seulement notre attention prioritaire, M. Marty l’a dit, mais aussi un effort d’analyse des chiffres, trop souvent, cités en vrac.

En voici quelques-uns. Les requêtes introduites ont été au nombre de 11 200 en 1995, 30 200 en 2000, 34 500 en 2002, 51 300 en 2006 et 34 600 jusqu’au 31 août 2007. Pour la même période, les requêtes attribuées à un organe décisionnel ont été de 3 500 en 1995, 10 500 en 2000, 28 200 en 2002, 39 400 en 2006 et 27 100 jusqu’au 31 août 2007. Quant aux arrêts rendus ils étaient au nombre de 56 en 1995, 695 en 2000, 844 en 2002, 1560 en 2006 et 990 jusqu’au 31 août 2007. Il faut bien garder à l’esprit que 55 % de ces requêtes pendantes ne proviennent que de cinq pays membres: 22 710 de la Russie, 12 000 de la Roumanie, 9 000 de la Turquie, 8 000 de l’Ukraine et 6 000 de la Pologne, ce qui nous conduit au cœur du problème: la Cour européenne des Droits de l’Homme a clairement établi une jurisprudence qui définit la marge d’appréciation octroyée aux juridictions nationales en qui concerne l’application des droits reconnus dans la convention européenne.

Or, de toute évidence, la marge d’application des tribunaux de certains pays membres empiète sur le respect de la convention. Nous ne saurions accepter la consolidation sournoise d’une sorte de double standard dans l’application des droits de l’homme, en fonction du pays membre. Laisser s’installer, dans l’esprit des citoyens de certains pays membres, l’amorce même de l’idée qu’un double standard serait accepté, ou acceptable, saperait les fondements du Conseil de l’Europe. Ainsi, nous ne saurions accepter que la Russie continue à retarder la mise en application du Protocole n° 14.

Nous devons demander à nouveau aux parlementaires de la Russie de redoubler d’efforts. Nous devons obtenir sans plus tarder la ratification du Protocole n° 14. Nous devons aussi inscrire à l’ordre du jour de nos priorités politiques, une véritable campagne d’information de l’Assemblée parlementaire, dans les pays membres où apparaît la tentation d’implanter une Europe des droits de l’homme à deux vitesses. Il en va de la crédibilité du Conseil de l’Europe. Il en va aussi de la possibilité de fonctionnement des systèmes de protection des droits de l’homme avec une raisonnable capacité de respectabilité de tous les pays membres. (Applaudissements.)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lintner.

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation), au nom du Groupe PPE/DC, souligne l’importance primordiale de la Cour européenne, qui symbolise les travaux du Conseil de l’Europe. Tout doit être fait pour que soit réparée la panne qui l’afflige et qu’elle redevienne opérationnelle.

On a déjà agi, en rédigeant le Protocole additionnel n° 14 et en adoptant les réformes adoptées par le Conseil des Sages. Malheureusement, si 46 des 47 États membres ont ratifié le Protocole additionnel, la Russie s’obstine à refuser de le faire. Elle prend ainsi la lourde responsabilité d’entraver les travaux du Conseil et de mettre à mal la crédibilité de l’institution, car c’est grâce aux travaux de la Cour que le Conseil de l’Europe a gagné l’estime du peuple.

La situation est d’autant plus paradoxale qu’un grand nombre des requêtes présentées par les citoyens russes est déclaré irrecevable si bien que, rapporté au nombre d’habitants, le nombre de requêtes issues de la Fédération de Russie place celle-ci au dix-septième rang des pays poursuivis, après la Suède! De plus, le Protocole additionnel permettrait précisément à la Cour de mieux filtrer les requêtes, ce qui la désengorgerait. La Russie doit comprendre que par son refus obstiné elle perd de son prestige auprès des peuples.

Enfin, son attitude crée un dilemme car l’Assemblée devra bientôt se pourvoir d’un nouveau président: peut-on envisager, que dans ce contexte, il s’agisse d’un collègue russe? (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Leutheusser-Schnarrenberger

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation), au nom du Groupe ADLE, souligne que la Cour est le joyau du Conseil de l’Europe. Lorsque des cas de torture, d’enlèvement, d’intimidation restent bloqués dans les tribunaux nationaux, la Cour représente la dernière chance que justice soit rendue aux victimes, et cela se sait de plus en plus. En quelque sorte, elle est victime de son succès et, de ce fait, elle est de moins en moins capable de répondre aux requêtes qui lui parviennent. On en dénombre 40 000 chaque année, et l’on sait que 90 000 dossiers restent en souffrance. Dans chaque cas, un individu souffre. La Cour doit aussi traiter des attaques militaires contre les civils en Tchétchénie, ainsi que des enlèvements qui y sont commis: 200 de ces cas attendent d’être traités. Si l’on poursuit dans cette voie, les Européens perdront confiance en la Cour.

Des modifications s’imposeront donc. Il convient, les experts l’ont dit, de créer 75 nouveaux postes et, en aucun cas, de raboter les effectifs. Par ailleurs, on le sait, un pays n’a pas encore ratifié le Protocole additionnel n° 14. D’autres mesures ont été décidées, qui visent à renforcer l’indépendance des magistrats. Elles doivent être appliquées. En commission, la délégation allemande a fait part, devant ses collègues de la Douma, de son expérience en matière de refonte de la Cour constitutionnelle, refonte qui a permis de statuer plus vite sur la recevabilité des plaintes. L’oratrice invite M. Margelov à convaincre ses collègues de la Douma de ratifier le Protocole n° 14. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) expose que de nombreux parlementaires russes ne sont pas suffisamment informés des travaux de la Cour. Aussi les membres de la délégation russe au Conseil de l’Europe déploient-ils tous leurs efforts pour les convaincre de ratifier le Protocole additionnel n° 14.

Contrairement à ce qui a été avancé, la Russie ne joue pas un jeu sournois qui consisterait à entraver les travaux de la Cour. De tels propos constituent une véritable provocation. Il ne faut voir dans ces propos aucun ultimatum, savoir simplement que le travail de persuasion se poursuit. Mais il faut tenir compte des échéances électorales importantes qui se profilent. Au demeurant, le Protocole n° 14 n’est qu’un aspect de la réforme en cours.

Mieux vaut donc accompagner la délégation dans ses efforts que de procéder à des critiques outrancières. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Haibach.

M HAIBACH (Allemagne) (Interprétation) constate que la Cour est minée par son propre succès. Si on laisse les choses en l’état, elle aura accumulé 200 000 requêtes non instruites en 2010. Or, on le sait, 90 % des demandes ne sont pas recevables. Il y va donc de la crédibilité de l’institution, qui ne peut à la fois exiger des États membres une justice rapide et faire la preuve de son incapacité à la rendre elle-même rapidement. Il faut donc doter la Cour de ressources suffisantes et obtenir de la Russie qu’elle ratifie le Protocole n° 14, mais l’on ne peut s’en tenir là.

A ce sujet, l’orateur a présenté au Bundestag des propositions, qui ont recueilli la majorité. En premier lieu, il faut traduire les arrêts dans la langue nationale. S’agissant de leur exécution, les parlementaires ont des moyens d’action. En Allemagne comme en Grande Bretagne, ils se tiennent informés des procédures lancées contre le Gouvernement et des suites qui leur ont été données. C’est très efficace! Quant au budget de la Cour, il faut l’augmenter mais pas au détriment de cette Assemblée, comme cela se fait actuellement. En ce qui concerne la désignation des juges, l’Assemblée est partie prenante et les parlementaires devraient contrôler les candidatures proposées par les gouvernements pour sélectionner des magistrats vraiment qualifiés.

L’important est que cette Assemblée ait réellement la volonté d’aider la Cour à surmonter ses difficultés. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Jurgens.

M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation), relève qu’en seize années de travail au sein de l’Assemblée il a vu souvent traiter des questions sur lesquelles celle-ci ne pouvait guère avoir d’influence. Ce soir, la situation est différente car l’Assemblée est partie prenante: elle vote le budget de la Cour et élit ses juges.

En même temps les réformes nécessaires sont retardées parce qu’un seul des 46 États membres refuse de ratifier le protocole 14. Il faut bien voir que le débat d’aujourd’hui n’est pas dirigé contre la Russie: au contraire, l’objectif est de soutenir la délégation parlementaire russe, qui s’affirme, pour sa part, favorable à la ratification. Etant donné que la délégation est composée de représentants des mêmes partis que la Douma, il devrait lui être possible de convaincre celle-ci.

Si le gouvernement russe souhaite introduire d’autres réformes, il serait intéressant d’en discuter. Mais l’urgence, actuellement, c’est la ratification du protocole 14. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gardetto.

M. GARDETTO (Monaco). – Le mécanisme de protection de la Convention européenne des Droits de l’Homme confère à la Cour européenne à la fois un rôle de supervision individuelle et une mission constitutionnelle. La survie de ce mécanisme de protection et la capacité de la Cour à faire face à sa charge de travail sont sérieusement remises en causes par l’augmentation exponentielle du nombre de requêtes individuelles, qui menace tout le système de contrôle de la Convention.

La Cour est victime de son succès. Face à l’explosion du contentieux et malgré les différentes mesures prises, le système risque à tout moment de s’effondrer. En 1999, sur 22 650 requêtes déposées, 3 700 ont été traités par la Cour. En 2006, sur plus de 50 000 requêtes déposées, 30 000 ont été traitées. Aujourd’hui, la Cour compte plus de 90 000 requêtes en attente, dont quelque 25 000 attendent d’être régularisées et 22 000 sont en attente de la décision d’une Chambre.

Pour être en mesure de remplir ses fonctions, la Cour doit donc trouver une façon appropriée de traiter les requêtes manifestement irrecevables ou récurrentes et, dans le même temps, se concentrer sur les affaires les plus importantes pour les juger aussi rapidement que possible. Il est difficile de savoir si le “train de réformes 2004”, incluant le Protocole 14, sera suffisant, d’autant que, comme cela a été dit maintes fois, ce protocole n’est toujours pas entré en vigueur. D’où la décision prise au Sommet de Varsovie de créer un Groupe des Sages pour examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Cour, y compris les effets initiaux du Protocole 14.

Ce retard dans l’entrée en vigueur du protocole, dû à sa non-ratification par la Russie, est grandement préjudiciable non seulement à la Cour, mais aussi à l’ensemble des institutions du Conseil de l’Europe et aux 800 millions de citoyens constituant autant de justiciables potentiels, car même s’il est insuffisant, il reste indispensable. Parmi les réformes procédurales attendues, le juge unique ou les nouvelles compétences confiées aux comités de trois juges permettraient indubitablement d’améliorer l’efficacité de la Cour.

Le retard de l’entrée en vigueur affecte aussi la situation des juges. Le renouvellement du mandat de bon nombre d’entre eux, une vingtaine, qui vient à expiration faute de ratification du Protocole 14, aura des effets regrettables. D’une part, sur l’activité judiciaire, car, si près d’un quart de ses membres n’ont pas d’expérience et si la procédure de juge unique est mise en œuvre avec retard, la mission de la Cour s’en ressentira grandement. D’autre part, en termes budgétaires, car il faudra des moyens supplémentaires pour compenser la baisse de productivité.

Il convient, bien entendu, de continuer de dialoguer avec les autorités russes. Cependant, notre Assemblée parlementaire doit non seulement servir de relais politique mais aussi agir en sorte que les choses soient faites concrètement. Il y a également lieu d’étudier la possible mise en œuvre rapide des propositions du Comité des Sages, d’octroyer à la Cour des moyens budgétaires et humains supplémentaires. Savez-vous que l’Union européenne dépense 1 million d’euros par an en traductions et que le budget de la Cour pour toutes ses traductions pour une année est limité à 200 000 euros ? Il est essentiel de favoriser l’adhésion de l’Union européenne à la Cour européenne des Droits de l’Homme, puisque ces effets seront très bénéfiques pour les populations concernées.

Il s’agit donc de ne pas rester inactifs, car il y a urgence, urgence à agir pour mettre en œuvre la procédure des “arrêts pilotes” et redéfinir la notion de requête. Nous ne pouvons plus attendre le bon vouloir de certains États. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Sharadin.

M. SHARANDIN (Fédération de Russie) (Interprétation), s’associe aux propos des orateurs précédents et lance un appel à son pays pour accélérer la ratification du Protocole 14.

Pour le requérant, une décision positive de la Cour européenne est une bonne nouvelle, qui le rétablit dans ses droits et fait progresser, par ricochet, la jurisprudence nationale. Mais pour l’État condamné, c’est plutôt un médicament amer qu’il avale contre son gré. C’est pourquoi il est important de présenter correctement les décisions de la Cour: ce n’est pas un citoyen qui gagne contre un État, c’est un progrès pour tout le monde.

Pour sa part, en tant que juriste, l’orateur serait prêt à cosigner toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La liste des orateurs est épuisée.

Je vous rappelle que, à l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter. Le Bureau peut, à un stade ultérieur, proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.

7. Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (Clôture du scrutin)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Nous arrivons au terme du scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme puisqu’il est maintenant 17 heures. Personne ne demande plus à voter?...

Aucun membre de l’Assemblée ne demandant à voter, je déclare clos scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme et j’invite les scrutateurs à bien vouloir rejoindre la rotonde derrière la Présidence. Le résultat du scrutin sera proclamé avant la fin de la présente séance.

Nous reprenons notre travail sans discontinuer, eu égard au grand nombre d’orateurs inscrits dans le prochain débat.

8. Devoirs des États membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme

LE PRÉSIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur le devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme contenu dans le document n° 11183 et addendum.

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, lundi dernier, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes. Un amendement a été déposé. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 17 h 50, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 17 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour huit minutes.

M. POURGOURIDES (Chypre) rapporteur, (Interprétation) rappelle que tous les États parties à la Convention européenne des Droits de l’Homme se sont engagés à n’entraver d’aucune manière l’action de la Cour européenne. Il y a bien eu des tentatives pour restreindre son activité, en particulier pour limiter le droit de requête individuelle, mais l’Assemblée l’a toujours défendue contre ces menaces.

Cependant, ce même droit de requête individuel est en danger quand le plaignant ou ses avocats sont soumis par les autorités de leur pays à des pressions, à des menaces, voire à des rétorsions physiques. Le rapport relate certains de ces événements inacceptables. Aucun tribunal au monde ne pourrait admettre d’être traité ainsi. La commission des questions juridiques encourage la Cour à poursuivre sur la voie courageuse qu’elle a choisie. Elle pourrait s’inspirer de l’exemple de la Cour inter-américaine, qui a mis au point des procédures originales pour garantir la protection des requérants contre d’éventuelles menaces de la part des juntes militaires gouvernant leur pays. Ces situations ne doivent pas faire oublier que la plupart des États membres coopèrent loyalement avec la Cour. (Applaudissements)

En tant que Chypriote, l’orateur tient à signaler que si une grande partie de la jurisprudence décrite dans le rapport concerne la Turquie, ce pays a réalisé d’énormes progrès. Une telle évolution favorable permet d’espérer que le pays qui connaît aujourd'hui le plus grand nombre de violations, à savoir la Russie, arrivera aussi à améliorer la situation. Les recommandations adressées par le rapport aux États membres doivent être considérées comme un message clair. Toute pression est en effet intolérable et toute violation doit donner lieu à une enquête sérieuse, des poursuites et des sanctions.

A cet égard, l’Assemblée parlementaire doit réaffirmer ses propres convictions. Ainsi, deux scientifiques russes, dont les membres de cette Assemblée avaient demandé la libération, ont connu une grave détérioration de leur condition de détention entraînant des conséquences pour leur santé, en avril, au moment même où l’Assemblée examinait le rapport. Il importe que les collègues de la Douma présents au Conseil de l’Europe, interviennent auprès des autorités de leurs pays pour redresser cette injustice. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) ouvrant la discussion générale, constate que M. Laakso est absent de l’hémicycle, et donne la parole à M. Jurgens.

M. JURGENS (Pays-Bas) (Interprétation), au nom du groupe socialiste, après avoir annoncé qu’il intervient pour la dernière fois en séance plénière, rappelle que la Cour européenne est l’instrument le plus important du Conseil de l’Europe. Or elle est mise à mal en raison de problèmes structurels au niveau national, en raison aussi des dossiers non traités et de la durée de procédure. La Cour n’a de compétence que si les États décident de respecter ses arrêts. Lorsqu’un juge européen voit sa décision cassée par des autorités nationales, son autorité est du même coup sapée. Il importe donc de faire en sorte que les différents États acceptent les arrêts de la Cour européenne.

Le rapport traite de nombreux cas concernant la Fédération de Russie. La situation de cet immense pays en transition est bien connue. Il doit régler d’énormes problèmes sur tous les fronts. L’orateur a eu l’occasion de discuter avec des magistrats russes l’année dernière. Ceux-ci souhaitent sincèrement faire évoluer les choses. Ce devrait être possible, si chacun y met du sien. Il n’est pas utile d’attaquer les collègues russes. Il convient au contraire de les aider à atteindre des objectifs communs: la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Haibach.

M. HAIBACH (Allemagne) (Interprétation), au nom du groupe du parti populaire européen, remercie le rapporteur de son excellente étude. Ce débat est proche du précédent mais la question est considérée sous un autre angle. Il faut dénoncer les États membres qui ne respectent pas les arrêts de la Cour, mais aussi ceux qui pratiquent un véritable harcèlement contre les requérants, les avocats et les ONG. Des mesures doivent être prises pour contrecarrer cette démarche. Tous les États membres sont impliqués. En Allemagne, un débat est en cours pour déterminer l’instance qui sera saisie des arrêts de la Cour européenne.

La Cour de Strasbourg joue sa crédibilité. Si trop de plaignants s’adressent à elle, c’est que, dans beaucoup d’États, les voies de recours nationales ne fonctionnent pas valablement. Il faut éviter les recours devant la Cour européenne lorsque tous les recours nationaux n’ont pas été épuisés sauf lorsque les requérants sont menacés dans leur pays. La ratification du protocole n° 14 permettra de régler nombre de problèmes.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que les recours nationaux doivent être prioritaires. La Cour européenne doit être complémentaire des cours de justice des États membres. L’orateur félicite M. Pourgourides qu’il assure de son soutien. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Leutheusser-Schnarrenberger.

M^me LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER (Allemagne) (Interprétation), au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, félicite le rapporteur pour un travail qui montre les disfonctionnements entre la Cour européenne et les instances nationales. Pour bien des gens qui ont épuisé tous les recours nationaux, la Cour représente souvent une dernière chance d’obtenir justice. Malheureusement, tout ne fonctionne pas si bien, ce qui a contraint l’Assemblée parlementaire à faire un rapport. Où se situent les difficultés?

On constate que des requérants sont soumis à des pressions allant jusqu’à des atteintes à leur intégrité physique. Il convient dès lors de montrer que la Cour européenne n’est pas une Cour pénale destinée à condamner les États membres mais qu’elle constitue au contraire le dernier recours possible. Il suffit de s’imaginer des cas précis de requérants ou d’avocats soumis à des pressions pour comprendre le bien-fondé des mesures à prendre. Accorder une protection policière, auditionner des témoins, prévoir des mesures provisoires sont autant de voies à approfondir pour que la Cour européenne puisse aider ces personnes. Il faut surtout introduire une exception pour que les personnes qui subissent des pressions puissent déposer un recours devant la Cour européenne sans avoir à épuiser tous les recours nationaux. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Sharandin.

M. SHARANDIN (Fédération de Russie) (Interprétation), au nom du groupe pour la Gauche unitaire européenne, remercie le rapporteur. Il est d’accord pour reconnaître que le droit des requérants doit être respecté et que les coupables doivent être punis. Le système du fonctionnement judiciaire n’est pas à mettre en cause. Les difficultés viennent des autorités des pays membres. Il faudrait voir comment améliorer l’interaction entre les parties contractantes et la Cour européenne. Lorsque la Cour communique une requête à un gouvernement national, ce dernier doit pouvoir étudier la question sur la base de sa législation nationale afin de la résoudre au mieux et de décharger ainsi la Cour européenne.

Il convient aussi d’analyser les réactions des gouvernements nationaux aux arrêts de la Cour afin de voir si les législations nationales évoluent en fonction de ceux-ci. En effet, l’analyse des arrêts devrait permettre aux Etats de prendre des mesures afin d’éviter des erreurs à venir. En Russie, la mise en œuvre des décisions de la Cour constitutionnelle a donné lieu à l’adoption d’une ligne budgétaire spéciale pour le paiement des indemnités sur la base des arrêts de la Cour européenne. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France). – Notre collègue M. Jurgens nous disait que nous devrions être fiers de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Oui, soyons-en fiers! Je suis moi aussi très fière de l’existence et de la création de cette Cour qui concrétise vraiment le Conseil de l’Europe, qui affirme son rôle. Je salue l’ensemble des juges, notamment ceux que nous élisons aujourd’hui, puisque c’est nous qui avons ce privilège. Et je salue son Président M. Costa. Soyons fiers d’avoir doté les hommes de l’Europe de la possibilité et des moyens de défendre leurs intérêts: ce sont les intérêts individuels de l’homme ordinaire, quel qu’il soit, mais ils ne relèvent pas moins de l’universel.

Soyons fiers aussi d’avoir doté la Grande Europe de cette Cour, parce que, finalement ce ne sont pas 25 États mais bien 47 qui sont concernés. A l’échelle européenne, la Cour rend la justice minimale à laquelle les individus ont droit. Ce matin, le Patriarche Alexis II parlait notamment de “la chrétienté, code unique de conscience européenne”. Oui, sûrement, mais pas seulement! La Convention européenne et la Cour européenne des Droits de l’Homme aussi représentent le « code de conscience européenne ». Il est certain que c’est ici, dans ce creuset, que se fondent la conscience européenne et le respect des droits de l’Homme auxquels nous sommes attachés.

Faut-il coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme? Merci, cher collègue Pourgourides pour ce rapport. On parle d’un « devoir ». C’’est plus qu’un devoir, une obligation! La requête individuelle est un droit, tant mieux! Certains pays, dont le nom revient toujours, exercent des pressions: la Russie, la Moldova – je regrette de voir ce pays sur la liste – l’Azerbaïdjan, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie. Près de 60 % des plaintes, sur les 100 000 enregistrées, proviennent de ces pays. Il est inadmissible que des pressions, prenant la forme de menaces policières, de contrôles fiscaux, de tracasseries de toute nature, soient exercées par des pays qui siègent ici. La Cour condamne l’action de ces États qu’il faut obliger à respecter la Cour européenne des Droits de l’Homme, à respecter le droit.

Cette Cour est en crise, c’est dommage. Avec près de 100 000 requêtes, le système explose, il y a surcharge. Pour simplifier la procédure et rendre les choses encore plus efficaces, un protocole a été élaboré, l’article 14 additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cet article ne s’imposerait-il pas à tous les États membres ici présents, à tous ces États qui ont conclu des engagements et qui ne les honorent pas? La Russie fait blocage. Pourquoi ce grand pays, cette grande puissance, cette grande nation ne respecte-t-elle pas les engagements pris, les institutions que nous avons créées? Tout simplement, parce qu’il y a beaucoup trop de droits individuels qui ne sont pas respectés en Russie. Eh bien, nous le déplorons et nous le dénonçons. La liberté d’expression, la sécurité doivent être respectées.

Pour conclure, je dirai que la Fédération de Russie doit ratifier le Protocole de l’article 14. Si j’ose aborder ce problème, c’est qu’au mois de janvier prochain, nous devons élire un Président issu de l’un de ces pays. Pourrait-il être un homme fort honorable, fort estimé, venant d’un de ces pays ne respectant pas ses engagements? Ma réponse est non! Je siège moi aussi ici depuis plus de quinze ans. Tout comme le Patriarche ce matin, j’en appelle à la morale pour défendre le droit des hommes. Tout est là! (Applaudissements).

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Bemelmans-Videc.

M^me BEMELMANS-VIDEC (Pays Bas) (Interprétation) estime que la Cour est la pierre angulaire du Conseil de l’Europe. Il faut donc conjuguer tous les efforts pour lui permettre de travailler efficacement, ce qui signifie en particulier que les membres de la délégation russe doivent convaincre leurs collègues de la Douma de faire pression sur leur gouvernement pour que le Protocole 14 soit ratifié par la Russie.

Si le rapport de M. Pourgourides est excellent, il dresse malgré tout un tableau bien sombre de la situation. Fort heureusement, la plupart des États membres coopèrent pleinement avec la Cour, mais certains gouvernements ne font rien pour lutter contre les violations des droits de l’homme et refusent même que des enquêtes soient menées à ce sujet. Il arrive aussi que certains requérants et leurs avocats soient victimes d’intimidation, ce qui est inacceptable. Tous les parlementaires doivent s’élever contre de telles pratiques. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume Uni) (Interprétation) dit qu’il incombe à la Cour d’informer les États sur ce qui se passe chez eux, et aux États de rendre compte aux parlements nationaux du fonctionnement de la Cour. Plus largement, comme le démontre le rapport de M. Pourgourides, certains États ne s’acquittent pas de leurs obligations.

Si certains États membres sont opposés à la Cour, qu’ils le disent! Mais s’ils veulent qu’elle fonctionne correctement, pourquoi se donnent-ils la peine de signer des documents qu’ils s’empressent d’oublier? Ils ont l’obligation implicite de donner à la Cour les moyens de travailler au service de tous les citoyens européens. Lui refuser les ressources nécessaires, c’est instituer de fait une discrimination entre les citoyens qui pourront requérir et ceux qui ne le pourront pas, faute que leur affaire puisse être traitée. La Cour doit d’ailleurs expliquer comment elle fixe ses priorités.

A cet égard, le rapport montre clairement que priorité doit être donnée aux requérants victimes de pressions, mais la Cour doit expliciter ses critères. Le problème de fond, c’est que l’on ne peut imposer aux États qui ne le veulent pas de respecter leurs obligations. Or la Cour doit pouvoir conduire des enquêtes et obtenir des informations pour juger convenablement. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Graf.

M^me GRAF (Allemagne) (Interprétation) dit que la Cour a besoin du soutien de l’Assemblée, un besoin d’autant plus urgent qu’elle connaît actuellement une crise. Les États membres doivent coopérer pleinement avec elle pour lui permettre de mener les enquêtes nécessaires. Cela semble être une évidence, mais M. Bindig a souvent rappelé qu’en Russie, et notamment en Tchétchénie, la réalité est tout autre. Avocats, ONG et requérants subissent des pressions et ceux qui réclament justice sont souvent empêchés de s’adresser à la Cour et de s’exprimer devant elle.

Il arrive aussi que des requérants ou leurs avocats fassent l’objet d’une répression policière, ce qui est inacceptable. L’oratrice admire le courage des Tchétchènes qui osent s’adresser à la Cour; elle n’est pas certaine qu’elle saurait faire preuve de la même bravoure. De toutes ces questions, il faudra traiter avec la délégation russe. M^me Graf a bon espoir que l’on y parviendra.

Le nombre des requêtes ne cesse d’augmenter, si bien qu’il faut attendre de plus en plus longtemps le rendu des arrêts. Or, plus le temps passe et plus la situation devient difficile pour les requérants et leurs avocats. L’autorité de la Cour doit être renforcée auprès des États, qui doivent mieux faire connaître sa jurisprudence et mieux appliquer ses arrêts, dont les principaux devraient être traduits dans les différentes langues européennes.

M^me Graf indique avoir reçu une brochure dans laquelle l’organisation Human rights watch donne la parole à une personne qui a été torturée à Grozny. Le fait que la Cour européenne des Droits de l’Homme lui ait donné raison lui a permis de retrouver confiance en la justice. Reste que les États doivent prévoir un budget destiné à l’indemnisation des victimes. A quoi sert en effet que la Cour donne raison aux requérants s’ils ne sont pas dédommagés pour les torts subis?

L’intervention de M. Sharandin donne à penser que la Russie est sur la bonne voie; on s’en félicitera. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation), en l’absence de M^me Sosa Govea, observatrice du Mexique, dans l’hémicycle, constate que la liste des orateurs est épuisée et appelle à la réplique de la commission.

Il donne d’abord la parole au rapporteur.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) remercie les orateurs qui ont pris la parole dans ces débats et particulièrement M. Sharandin, dont les propos le rendent optimiste. Il saisit l’occasion pour rendre hommage à M. Jurgens, qui va quitter l’Assemblée dont il a été l’un des piliers pendant de nombreuses années et auprès duquel il a beaucoup appris. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le président de la commission.

M. MARTY (Suisse). – Après ces débats, il est difficile d’apporter quelque chose de nouveau. Nous avons consacré une centaine de minutes de réflexion à l’un des aspects les plus importants et les plus délicats de cette Maison: la Cour européenne des Droits de l’Homme.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution, sur lequel un amendement a été déposé, et un projet de recommandation, que nous examinerons dans cet ordre. Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.

Sur le projet de résolution M. Pourgourides, M^mes Leutheusser-Schnarrenberger, Bemelmans-Videc, MM. Jurgens et Marty, ont présenté l’amendement n° 1 qui tend à insérer, après le paragraphe 17.5, l'alinéa suivant:

“dans toutes les affaires où les requérants ont des représentants légaux dûment désignés, à passer par ces représentants pour toutes les communications avec les requérants concernant l'affaire dont est saisie la Cour, y compris pour les propositions de règlement amiable.”

La parole est à M. Pourgourides.

M. POURGOURIDES (Chypre) (Interprétation) dit que l’amendement tend à rendre obligatoire la communication aux avocats de tous les documents relatifs à l’affaire du requérant, y compris les propositions de règlement amiable.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?

M. MARTY (Suisse). – Avis favorable, bien sûr.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document n° 11183, ainsi amendé.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document n° 11183.

M. Schmied, Vice-président de l’Assemblée, remplace M. Prescott au fauteuil présidentiel.

9. Respect des obligations et engagements de la Moldova

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Durrieu et de M. Vareikis, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova contenu dans le document n° 11374.

La liste des orateurs a été close à 12 heures. Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, lundi dernier, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes. Dix amendements et trois sous-amendements ont été déposés. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 19 h 20, ce qui suppose l’interruption de la liste des orateurs vers 18 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose, pour la présentation de son rapport, de huit minutes au total que les corapporteurs se partagent comme ils le souhaitent.

La parole est à M^me Durrieu, corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe.

M^me DURRIEU (France), rapporteure. – Je salue le Président du parlement moldave et je rappelle, même si chacun ici le sait, que la Moldova a adhéré en 1995. Le dernier rapport est de 2005: dix ans de monitoring, c’est beaucoup; bientôt, ce sera trop. Dans ce pays fort sympathique auquel nous sommes tous attachés, en tout cas, les rapporteurs que nous sommes, la stabilité politique est aujourd’hui une réalité. Elle est probablement fragile et sûrement relative mais, depuis 2005, une vie politique relativement stabilisée nous permet de mieux apprécier la situation.

La situation, ce sont des progrès réels, importants marqués par des réformes législatives engagées, et abouties. Nous saluons ce travail et nous considérons qu’une certaine démarche est engagée vers des normes démocratiques et un système démocratique affirmés. Il faut maintenant apprécier dans la pratique ce que sera le suivi de cette action législative.

La situation économique est difficile. Le premier client, et le premier fournisseur, est la Russie: gaz, pétrole, fruits. Tout cela représente de nombreuses difficultés, mais le PIB a augmenté de 46 % et la croissance se situe entre 4 et 8 %, ce qui signifie que les progrès dans le domaine économique sont évidents et significatifs malgré tout ce que l’on sait sur les embargos, les trafics, notamment.

Un problème dure depuis trop longtemps: celui du conflit gelé de la Transnistrie qui pèse incontestablement depuis quinze ans en posant la question de l’intégrité et de la souveraineté de la Moldova. La mission de l’Union européenne de vérification est une réussite. Malgré tout, subsistent la sécession d’une partie de la Moldavie et la présence de l’armée russe. D’une manière générale, c’est un problème qui pèse lourdement sur l’histoire et l’évolution de ce pays.

L’intégration européenne est un vœu, un souhait très fort que nous accompagnons. Dans l’immédiat, elle n’est qu’une perspective pour le moyen et le long terme. Nous souhaitons réellement qu’elle soit une perspective affirmée. La politique européenne de voisinage ne vous suffit pas, vous avez raison. Une autre forme d’association est revendiquée, vous avez raison. Bonne chance à la Moldova! Nous vous faisons confiance. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Vareikis, co-rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe.

M. VAREIKIS (Lituanie) rapporteur (Interprétation), relève que les résolutions et les recommandations précédentes du Conseil de l’Europe sont prises très au sérieux par les autorités de la Moldova, qui ont élaboré dix-neuf lois pour les mettre en œuvre. Néanmoins, comme l’application de cette législation, a été retardée, on ne peut encore en tirer un bilan.

Des atteintes importantes aux droits de l’homme subsistent en Moldova: les médias ne sont pas libres, la corruption est importante, la liberté économique n’est que partielle. Toutefois, il y a eu des évolutions positives. Le fait que la Moldova, autrefois isolée, cherche à développer ses relations extérieures et soit plus présente dans les institutions internationales devrait accélérer le mouvement. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est ouverte.

La parole est à M^me Hajiyeva.

M^me HAJIYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation), au nom du groupe PPE/DC, relève que, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1995, la Moldova a effectué des progrès considérables sur la voie de la démocratie. Elle a repris 63 recommandations du Conseil de l’Europe et profondément réformé son système judiciaire. Elle a également ratifié des conventions internationales telle que celle contre la traite des êtres humains. Maintenant que ces réformes ont été votées, l’étape suivante va être la mise en pratique de la nouvelle législation.

L’oratrice félicite ses collègues moldaves pour leur contribution considérable à tous les pourparlers qui ont abouti à ces réformes. Elle relève comme un point très positif le fait que l’Union européenne ait maintenant un bureau en Moldova. D’autres mesures sont en préparation dans des domaines importants tel que le système judiciaire, les partis politiques, le système éducatif. La corruption reste malheureusement un fléau majeur. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation), au nom de l’ADLE, se demande dans quelle mesure les habitants de la Moldova ont tiré un bénéfice réel des conventions signées par les autorités du pays. Les trafics en tous genres y restent importants. L’orateur s’étonne également que le Conseil de l’Europe n’ait pas établi un bureau sur place. L’héritage de l’Union soviétique affecte encore les habitants de Moldova. Il faut leur rendre confiance.

Rien ne sert de signer une foule de conventions si elles ne sont pas mises en œuvre au bénéfice des populations. Or il est essentiel d’aider les populations moldaves dans cette tâche. Il faudrait toutefois une meilleure coordination, notamment au niveau des informations. Pourquoi les Russes n’ont-ils pas retiré leurs troupes de Transnistrie comme prévu? Pourquoi ne demande-t-on pas une explication au gouvernement russe qui en connaît certainement la raison? Le rapport reste muet sur ces questions.

Le Conseil de l’Europe doit apporter son aide aux autorités moldaves car les habitants de ce pays méritent ce soutien ainsi que les élus locaux qui tentent de faire avancer leur région. Le rapport ne reflète malheureusement pas la réalité de la situation. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Solonin.

M. SOLONIN (Fédération de Russie) (Interprétation), au nom du groupe démocrate européen note que le rapport prend en compte l’ensemble des problèmes vécus par la Moldova ainsi que les solutions qui peuvent y être apportées. L’orateur exprime l’approbation de son groupe quant aux progrès réalisés par la Moldova qui a su élargir les bases juridiques de sa réforme démocratique, même s’il est vrai que de nombreuses mesures restent à prendre. Il est évident qu’un rapport ne peut aborder tous les problèmes de fond.

Il n’est pas tout à fait exact de parler de « conflit » de la Transnistrie. Il s’agit plutôt d’un ensemble de problèmes et de relations interethniques plus ou moins résolues. Il est anormal d’imputer la responsabilité à une seule partie, injuste d’affirmer que les dirigeants sécessionnistes de Tiraspol font obstruction. Le texte devrait être modifié car cette logique se retrouve à plusieurs endroits. Les autorités moldaves et celles de Tiraspol devront définir ensemble les paramètres qui conduiront à un statut particulier pour la Transnistrie. L’unitarisme ethnique de la Moldova ne saurait être une solution à ce problème. Son intégrité territoriale et sa souveraineté doivent être reconnues dans le respect des intérêts légitimes de toutes les parties en présence.

L’orateur précise que la Russie n’a pas reconnu le référendum sur le plan juridique mais que son ministre des affaires étrangères a affirmé que le fait que cette consultation représentait l’avis de la population de Transnistrie ne pouvait être ignoré.

L’orateur juge le rapport utile et précieux. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Platvoet.

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation), au nom du groupe pour la Gauche unitaire européenne, juge que ce rapport est optimiste pour l’avenir de la Moldova. Il est vrai que la croissance économique de ce pays constitue un élément positif et que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a diminué. Ces succès sont à mettre au crédit des autorités moldaves. Toutefois, M. Hancock a également raison d’affirmer qu’il faut aller voir sur le terrain. Si de nombreuses réformes sont en chantier, il reste beaucoup à faire. L’orateur aimerait savoir s’il existe encore des obstacles à la démocratisation locale. Le rapport n’aborde pas cette question.

La Moldova est membre du Conseil de l’Europe depuis 1995. La procédure de suivi dure depuis 13 ans. Or, cette procédure ne peut s’éterniser. On confond trop souvent procédure de suivi et adhésion à l’Union européenne. L’orateur suggère que la Commission de suivi s’interroge sur les suites à donner s’il s’apparaissait que cette procédure devait se prolonger au-delà des délais raisonnables. Il demande aux rapporteurs quels engagements précis doivent être remplis par les autorités moldaves pour qu’il soit mis fin à la procédure de suivi. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Nessa.

M. NESSA (Italie) (Interprétation) constate qu’en 2005, lorsque l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution concernant la Moldova, la situation semblait tragique. Il a eu l’occasion de suivre les élections dans ce pays et a pu sentir un malaise social accru par la querelle linguistique généralisée. En deux ans, la situation ne s’est pas dégradée et d’importants progrès ont même été réalisés. La route sera longue mais les autorités moldaves ont su prendre en compte les recommandations de la Commission de Venise. C’est de bon augure pour le développement de la démocratie et des droits de l’homme.

Le rapport analyse parfaitement les transformations apportées en Moldova depuis 2005. Le soutien du Conseil de l’Europe est encore nécessaire. Un accord est intervenu entre la Moldova et l’Union européenne pour renforcer le système politique et rechercher des solutions aux problèmes ethnique et sociaux. L’Assemblée parlementaire peut contribuer à promouvoir la démocratie, à trouver un équilibre au niveau de la coexistence et l’intégrité territoriale. La sécession n’apporte jamais la paix et la prospérité. L’histoire est à l’origine d’une situation difficile que seule l’éducation permettra de résoudre. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Rigoni.

M. RIGONI (Italie) (Interprétation) constate que, depuis l’adoption du rapport de 2005, la Moldova a fait un grand pas en avant sur la route des réformes démocratiques mais qu’il reste beaucoup à faire. Le respect des obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe est devenu possible grâce à une stratégie méthodique et responsable. Les autorités moldaves ont compris l’utilité d’accepter les recommandations du Conseil de l’Europe et de respecter leurs obligations. Comment peut-on dire qu’il ne sert à rien de signer 63 conventions?

La Moldova a signé, entre autres, la convention contre le trafic des êtres humains. Ce n’est pas rien. Les autorités ont pris des mesures significatives pour améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques. Le pays est encore en retard sur ce plan mais la révision de nombreux textes de loi va dans la bonne direction. Les autorités ont fait plus durant cette dernière année qu’en dix ans d’adhésion au Conseil de l’Europe. Il faudra du courage pour poursuivre dans cette voie dans le contexte politique actuel. Toutefois, les forces politiques, majorité et oppositions confondues, ont affirmé leur volonté d’instaurer une démocratie pluraliste. La pauvreté est encore le lot d’une grande partie de la population moldave. Les autorités méritent des encouragements dans leurs efforts pour remédier à cette situation et pour conforter les résultats déjà obtenus.

La Moldova mérite la confiance de l’Assemblée parlementaire qui pourrait donner un signal fort en imaginant un processus permettant de clore la procédure de suivi et d’entamer une procédure de post-suivi. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Cubreacov.

M. CUBREACOV (Moldova). – Je tiens d’abord à féliciter et à remercier les rapporteurs pour leur travail. Les documents que nous examinons représentent une contribution importante de notre Assemblée au développement de la démocratie dans mon pays, la Moldova.

La délégation moldave au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe soutient, dans ses grandes lignes, le rapport ainsi que les projets de résolution et de recommandation. Ces documents reflètent les évolutions enregistrées par la Moldova et encouragent les autorités en place à poursuivre les réformes conformément aux exigences du Conseil de l’Europe.

Je saisirai toutefois l’occasion pour appeler votre attention sur un aspect sensible et regrettable de l’exposé des motifs, sur lequel nous sommes pas d’accord, parce qu’il dénature la réalité tout en trompant notre Assemblée. Il est prétendu, au paragraphe 51 du rapport, que les minorités nationales ne sont pas suffisamment représentées au Parlement moldave à cause de l’existence d’une seule circonscription électorale pour l’ensemble de mon pays. Les rapporteurs écrivent que: “la possibilité pour les minorités d’obtenir une représentation parlementaire (…) reste extrêmement mince”. Cette affirmation est erronée. Selon notre code, le système électoral moldave ne repose pas sur une circonscription unique. Il incombe à la commission électorale centrale la tâche de fixer le nombre de circonscriptions, pour chaque site électoral.

Compte tenu du conflit géopolitique et militaire moldorusse qui sévit en Transnistrie, du fait que 12 % du territoire national restent sous contrôle militaire étranger et afin d’avoir un parlement et un gouvernement représentatifs de l’ensemble du territoire et de la population moldave, y compris celle de la région occupée de la rive du Nistru, la commission électorale centrale a décidé de prévoir chaque fois, à titre exceptionnel, une circonscription unique à l’échelle du pays. En outre, il convient de noter qu’au sein du corps législatif moldave actuel, comme pour les législatures précédentes, le pourcentage de députés appartenant aux minorités ethniques a toujours été supérieur au pourcentage des minorités dans l’ensemble du corps social.

Parallèlement, la proportion des députés appartenant à l’ethnie majoritaire a toujours été inférieure à la représentation sociale de leur ethnie, cas unique parmi les parlements des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. La représentation ethnique des 101 députés moldaves durant la dernière législature était de 60,40 % pour les Moldoroumains contre 39,6 % pour les minorités. Actuellement, la représentation ethnique des députés moldaves est de 77,23 % pour les Moldoroumais et de 22,77 % pour les minorités. Une telle situation est inimaginable dans des pays comme la France ou la Lituanie, pour ne citer que les cas les mieux connus de nos honorables rapporteurs.

Notre délégation rejette donc vivement et entièrement les reproches infondés qui sont adressés sur ce sujet. La plus forte entrave à la progression de mon pays sur la voie européenne, c’est la limitation de sa souveraineté par une présence militaire étrangère à l’est de son territoire national. Il s’agit du conflit géopolitique moldorusse en Transnistrie, une zone de non-droit. C’est pourquoi il est important pour la Moldova que notre Assemblée demande au Comité des Ministres, dans sa recommandation, d’inviter instamment la Fédération de Russie à retirer ses troupes militaires de la région transmistrienne de mon pays. La Russie a pris à ce sujet un engagement concret non seulement devant l’OSCE, mais aussi envers notre Assemblée, je le rappelle, lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996, un engagement qui n’a d’ailleurs jamais été honoré.

Il est certain que la Moldova doit encore consentir des efforts soutenus pour satisfaire à toutes ses obligations envers notre Organisation et pour aboutir à la clôture de la procédure de suivi par cette Assemblée. La classe politique moldave toute entière, y compris l’opposition parlementaire, est consciente que seule l’ouverture d’un dialogue de post-suivi est capable de faire progresser nos relations avec l’Union européenne en tant que membre à part entière du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Mais pour cela, nous avons besoin de vos conseils compétents, de vos encouragements et de votre solidarité exemplaire. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – Je constate que M. Çavuşoğlu n’est pas dans l’hémicycle.

La parole est à M. Cosarciuc.

M. COSARCIUC (Moldova) (Interprétation) remercie les rapporteurs qui ont fait état de l’évolution de la situation en Moldova au cours des deux années écoulées, en tenant compte de certaines observations formulées par le parti de M. Cosarciuc, mais pas de toutes. Si l’accord ne s’est pas fait sur la Transnistrie, cela tient au fait que la Russie a arrêté de retirer les troupes qu’elle continue d’y stationner au mépris des engagements qu’elle a pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Quant aux élections qui viennent de se sont tenir, elles n’ont été ni sincères ni libres.

Les programmes de radiodiffusion se caractérisent par l’absence de pluralisme dans le traitement de l’information et la tonalité politique des programmes scolaires est imposée par le gouvernement communiste. Ces pratiques, qui rappellent celles des régimes totalitaires, doivent cesser. L’Assemblée doit se faire une idée plus réaliste de la situation réelle en Moldova, renforcer ses exigences à l’égard du gouvernement et ne pas renoncer à voir le pays remplir l’intégralité de ses obligations.

Ce n’est qu’en maintenant une pression constante sur les autorités moldaves que l’on aura une chance de voir les élections prévues en 2009 se dérouler d’une manière plus démocratique que cela n’a été le cas lors des dernières élections locales. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Postoico.

M^me POSTOICO (Moldova) (Interprétation) remercie les rapporteurs d’avoir constaté les progrès considérables accomplis par la Moldova sur la voie des réformes démocratiques. Dans sa résolution 1465, de 2005, l’Assemblée avait salué la stabilité politique du pays et défini la liste des réformes encore nécessaires. Depuis lors, le Parlement moldave a adopté un calendrier législatif ambitieux et fait de ces réformes sa priorité absolue.

La stabilité politique demeure, l’intégration européenne progresse, les efforts tendant à trouver une solution pacifique au conflit en Transnistrie ne se démentent pas, le système judiciaire a été révisé tout comme la loi électorale, les programmes de radiodiffusion ont été améliorés, l’autonomie locale a été renforcée et le Règlement du Parlement révisé. Projets de loi et comptes rendus des débats figurent désormais sur le site de l’Assemblée nationale. Différents organismes publics ont été créés, au nombre desquels une Cour des comptes et un Conseil supérieur de la magistrature.

Cela étant, le Parlement doit encore affronter un lourd programme de travail. Il s’apprête en effet à examiner des textes relatifs aux partis politiques, à l’éducation et aux finances publiques locales, tous projets élaborés en concertation avec les experts du Conseil de l’Europe. Le gouvernement et le Parlement moldaves entendent d’autre part s’attaquer vigoureusement à la corruption. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Lotman.

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation) félicite à son tour les rapporteurs. La Moldova a accompli de grands progrès et si des obstacles demeurent sur la voie de la démocratisation, ils devraient, à en croire M^me Durrieu et M. Vareikis, pouvoir être surmontés si la politique de réforme conduite jusqu’à présent se poursuit. Demeure le problème de la Transnistrie, dont la solution ne dépend pas des autorités moldaves.

Tout tient à la présence de troupes russes qui constituent, sans aucun mandat légal, une prétendue force de maintien de la paix. Autrement dit, un pays membre du Conseil de l’Europe occupe une partie du territoire d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe, État souverain, et l’empêche de ce fait de remplir ses obligations. Cette situation absurde doit prendre fin. C’est pourquoi l’orateur approuve le projet de résolution ainsi que l’amendement n° 7, qui demande le retrait des troupes russes du territoire moldave. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT. – La liste des orateurs est épuisée. J’appelle la réplique de la commission de suivi. Les corapporteurs disposent de quatre minutes à se partager.

La parole est à M^me Durrieu

M^me DURRIEU (France). – Il reste beaucoup à faire, nous en sommes d’accord. Il faut demander encore plus à la Moldova!

Pour qui parlait d’optimisme, je répondrai qu’il n’y a de bonheur que par comparaison – mais vous avez raison, cher collègue néerlandais, l’optimisme est comme le bonheur. Notre optimisme est réalité, il est réaliste, il naît de la comparaison des situations depuis dix ans. Aujourd’hui, vous l’avez tous noté, s’il n’y avait qu’une idée à conserver de cette séance, ce serait celle-ci: la Moldova progresse.

Vous me demandiez ce qu’il reste à faire? A partir du paragraphe 16 de la Résolution et jusqu’à la fin, sur deux pages, vous le verrez, nous demandons une somme de réformes dans le domaine de la justice. Nous réclamons aussi que soit engagé le processus de décentralisation, de régionalisation, d’autonomie. Nous n’allons pas ouvrir un débat sur la régionalisation ici, mais il faut rappeler combien c’est un processus difficile pour ces pays comme pour les nôtres. Nous demandons également que le débat sur l’éducation et la loi sur l’éducation soient enfin engagés. Cela tarde trop. Nous voulons encore bien d’autres mesures pour lutter contre la corruption. Une année n’est pas suffisante.

Merci à ceux qui ont posé le problème de la Transnistrie. Merci surtout à ceux qui ont répondu. Je vois que M. Hancock n’est plus dans la salle. Il est facile de jeter un pavé dans la mare. Comme il connaît bien la Transnistrie et la Moldavie, il aurait mieux fait d’être solidaire – comme l’a été l’Estonie – des démarches de la Moldavie. C’est l’affaire de la communauté internationale que de s’emparer de ce problème, celui d’un conflit « gelé ». Incontestablement, il ne se dégèlera que lorsque les Russes le voudront, quand ils considèreront que le moment est venu – les pressions ne sont pas suffisantes, semble-t-il, pour que les choses changent – de retirer complètement leurs troupes et leurs hommes, et de rendre à la Moldova l’intégralité et la souveraineté de son territoire.

L’année 2009 sera celle de notre dernier rapport de vérité. A mon avis, il s’inscrira dans un processus accepté, à savoir le moment des prochaines élections législatives et l’élection du prochain président de la République qui aura lieu après ces législatives. Le processus démocratique est engagé. Les élections ne sont jamais complètement satisfaisantes. Au niveau local, la dernière fois, nous avons effectivement noté des mouvements, mais on sent que dans ce pays la situation évolue, que la démocratie pénètre à l’intérieur de la population, mais pas suffisamment... En tout cas, la gestion de la suite vous appartient. Nous continuons toujours à vous faire confiance.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation) souhaite répondre à M. Solonin, qui a proposé des entretiens bilatéraux entre la Moldova et la Transnistrie: il est impossible à un État de négocier avec une entité criminelle qui occupe une part de son territoire.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le président de la commission de suivi.

M. LINTNER (Allemagne) président de la commission, (Interprétation) remercie les rapporteurs pour leur document qui constitue une sorte de récapitulatif des réformes opérées, et il exprime la volonté de l’Assemblée d’aider la Moldova à progresser sur la voie difficile de la démocratie.

LE PRÉSIDENT. – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation qui seront examinés dans cet ordre.

Sur le projet de résolution, huit amendements et deux sous-amendements ont été déposés et j’ai été informé que la commission de suivi déposerait un amendement oral. Ils seront discutés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte. Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Cosarciuc, Cubreacov, Kaikkonen, M^mes Cliveti et Leahu, tend à remplacer, au paragraphe 3, les mots “L'Assemblée prend toute la mesure des efforts déployés par les autorités moldaves pour mener des réformes décisives, globales et, il faut l'espérer, irréversibles.” par la phrase: “L'Assemblée estime que l'heure est venue pour que les autorités de la Moldova achèvent les réformes engagées pour mettre en œuvre les normes et pratiques démocratiques.”

Sur cet amendement n° 2, un sous-amendement n° 1, présenté par M^me Durrieu, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), tend à remplacer les mots “L'Assemblée estime que l'heure est venue pour que les autorités de la Moldova achèvent les réformes engagées pour mettre en œuvre les normes et pratiques démocratiques.” par les mots: “L'Assemblée prend toute la mesure des efforts déployés par les autorités moldaves et estime que l'heure est venue pour achever les réformes décisives engagées pour mettre en œuvre les pratiques démocratiques essentielles.”

La parole est à M. Cosarciuc, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. COSARCIUC (Moldova) (Interprétation), montre que l’amendement insiste sur la nécessité de poursuivre et d’achever les réformes engagées.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Durrieu, pour soutenir le sous-amendement n°1.

M^me DURRIEU (France). – Nous avons repris en partie le texte proposé par M. Cosarciuc, mais nous pensons que la formulation que nous proposons est plus satisfaisante. Elle a été adoptée par la commission.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement?

M. COSARCIUC (Moldova) (Interprétation), se déclare d’accord avec le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi sous-amendé?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 2, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 3, présenté par MM. Cosarciuc, Cubreacov, Kaikkonen, M^mes Cliveti et Leahu tend à remplacer, au paragraphe 13, la phrase “Elle demande aux médiateurs (Fédération de Russie, Ukraine et OSCE), aux parties concernées (Moldova et la région séparatiste de Transnistrie) ainsi qu'aux observateurs (UE et États-Unis) de ne ménager aucun effort pour reprendre le processus de recherche d'une solution, malgré l'obstruction des dirigeants séparatistes de Tiraspol.” par la phrase: “Elle demande à tous les participants aux négociations (République de Moldova, Fédération de Russie, Ukraine, États-Unis, UE, OSCE et l'administration illégale de Tiraspol), de ne ménager aucun effort pour reprendre le processus de recherche d'une solution, malgré l'obstruction des dirigeants séparatistes de Tiraspol.”

La parole est à M. Cubreacov.

M. CUBREACOV (Moldova). – Nous sommes gênés par la double qualité de la Russie. Elle apparaît d’abord en tant que médiateur, mais, ainsi que l’a démontré la Cour européenne des Droits de l’Homme, elle est également concernée!

L’accord de cessez-le-feu de 1992 a été signé à Moscou, au Kremlin, entre le Président Snegur et le Président Eltsine. Afin d’éviter toute interprétation et toute spéculation, nous proposons d’énumérer l’ensemble des participants aux négociations, tant il est vrai que ce qui nous intéresse, ce sont les résultats positifs des négociations et non les étiquettes et les catégorisations des parties prenantes aux négociations.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Vareikis, contre l’amendement.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation) estime qu’il faut s’en tenir au cadre actuel des négociations.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) est également opposé à l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 3.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 4, présenté par MM. Cosarciuc, Cubreacov, Kaikkonen, M^mes Cliveti et Leahu, tend au paragraphe 18.1, après les mots “la liberté et le pluralisme des médias”, à ajouter les mots: «, par la conversion de TeleRadioMoldova en un véritable radiodiffuseur de service public, conforme à la définition qu'en donne la Recommandation 1641 (2004) de l'Assemblée sur le service public de radiodiffusion;”

La parole est à M. Cosarciuc.

M. COSARCIUC (Moldova) (Interprétation), indique que l’amendement vise à insister sur la nécessité d’instaurer le pluralisme des médias en transformant TeleRadioMoldova en un véritable radiodiffuseur de service public.

LE PRÉSIDENT. – La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), a déposé à l’amendement n° 4 un sous-amendement n° 1 qui, présenté par M^me Durrieu, tend, dans l'amendement n° 4, à remplacer les mots «, par la conversion de TeleRadioMoldova en un véritable radiodiffuseur de service public, conforme à” par les mots: «, dans le cadre d'un véritable service public de radiodiffusion, en conformité avec”.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Durrieu

M^me DURRIEU (France). – On peut considérer qu’il existe des précédents à TeleRadioMoldova. Nous avons pensé qu’il était suffisamment fort de parler de service public en général. La différence n’est pas majeure mais elle est là. La commission de suivi a pris position ce matin pour maintenir le texte en l’état.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement?

M. COSARCIUC (Moldova) (Interprétation), préfère la rédaction initiale.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4, ainsi modifié ?...

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 4 sous-amendé.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 8, présenté par M^me Graf, MM. Wodarg, Henderson, MacShane, Jurgens, Ateş, Saar, Frunda, M^me Leutheusser-Schnarrenberger, M. Cilevičs, tend à insérer, après le paragraphe 18.2., l'alinéa suivant:

“à mettre en œuvre sans tarder les projets visant à transférer la responsabilité de la détention provisoire, qui relève du ministère de l'Intérieur, au ministère de la Justice, afin de garantir la séparation entre les fonctions d'enquête et les fonctions pénitentiaires et de faire en sorte que les personnes en détention provisoire ne soient pas renvoyées devant les instances du ministère de l'Intérieur aux fins d'un interrogatoire ou d'une autre mesure d'enquête;”

La parole est à M^me Graf.

M^me GRAF (Allemagne) (Interprétation) souligne que les autorités moldaves projettent de transférer la responsabilité de la détention provisoire du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice. L’amendement tend à accélérer cette réforme très positive.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 8.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 9, présenté par M^me Graf, MM. Wodarg, Henderson, MacShane, Jurgens, Ateş, Saar, Frunda, M^me Leutheusser-Schnarrenberger, M. Cilevičs, tend à insérer, après le paragraphe 18.2, l'alinéa suivant:

“à veiller à ce que toutes les allégations concernant des mauvais traitements ou des actes de torture qui auraient été commis par la police fassent rapidement l'objet d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales, et à ce que des poursuites soient engagées si nécessaire;”

La parole est à M^me Graf.

M^me GRAF (Allemagne) (Interprétation) précise que l’amendement tend à lutter contre l’impunité des policiers auteurs d’actes de torture. Des organes indépendants doivent être chargés de l’enquête.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 9.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 10, présenté par M^me Graf, MM. Wodarg, Henderson, MacShane, Jurgens, Ateş, Saar, Frunda, M^me Leutheusser-Schnarrenberger, M. Cilevičs, tend à insérer, après le paragraphe 18.2., l'alinéa suivant:

“à mettre en œuvre pleinement et sans tarder toutes les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants (CPT) et à mettre en place un mécanisme national de prévention conforme aux exigences du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT), que la Moldova a ratifié;”

La parole est à M^me Graf.

M^me GRAF (Allemagne) (Interprétation) montre que l’une des façons les plus efficaces d’améliorer les conditions de détention est d’opérer des contrôles dans les prisons. La commission de suivi a fait des visites qui ont permis de relever des atteintes aux droits de l’homme. L’amendement 10 tend à inciter la Moldova à organiser le type de contrôle que préconise le comité pour la prévention de la torture.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) est favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 10.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 5 a été retiré par ses auteurs à la suite du dépôt par M. Lintner d’un amendement oral que nous examinerons tout à l’heure.

J’en viens donc à l’amendement n° 1, qui, présenté par MM. Austin, Jurgens, Silvestri, Flynn, Dees, tend, au paragraphe 18.3, à insérer, après le mot “minorités”, les mots: «, y compris les minorités sexuelles;”

La parole est à M. Austin.

M. AUSTIN (Royaume-Uni) (Interprétation) défend l’amendement 1, qui tend à faire mention des minorités sexuelles. En effet, les homosexuels et les lesbiennes sont harcelés en Moldova.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Vareikis, contre l’amendement.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation) se déclare opposé à l’amendement. Sur la forme, le texte parle de toutes les minorités, il n’est donc pas nécessaire de préciser. Sur le fond, une partie de l’Assemblée partage la position défendue aujourd’hui par le Patriarche de Russie au sujet de l’homosexualité.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) se déclare favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 1.

LE PRÉSIDENT. – La présidence a été saisie par M. Lintner, président de la commission de suivi, d’un amendement oral tendant à insérer au paragraphe 18.4, après les mots “minorités nationales”, les mots: “grâce à la promotion d’un enseignement dispensé dans ces langues et à l’amélioration de l’enseignement de la langue nationale dans les écoles et en”.

Je considère que cet amendement est recevable car il remplit les critères prévus par le Règlement. Il ne pourra toutefois être pris en considération si dix représentants ou suppléants dûment désignés au moins s’y opposent et se lèvent. Personne ne s’y oppose ?... Il n’y a pas d’opposition.

La parole est donc à M. le président de la commission pour soutenir l’amendement oral.

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) indique que cet amendement oral tend simplement à rétablir un ordre cohérent dans le texte.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement oral.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 11374, amendé.

LE PRÉSIDENT. – Nous en arrivons au projet de recommandation sur lequel deux amendements et un sous amendement ont été déposés.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Cosarciuc, Cubreacov, Kaikkonen, M^mes Cliveti et Leahu, tend, à remplacer, au paragraphe 1, les mots “et salue les efforts réels que la République de Moldova déploie afin de réaliser des progrès décisifs, globaux et irréversibles en matière d'application des normes et des pratiques démocratiques.” par les mots: “dans laquelle elle demande que la République de Moldova réalise des progrès décisifs, globaux et irréversibles en matière d'application des normes et des pratiques démocratiques sur son territoire afin d'honorer ses engagements européens.”

La parole est à M. Cosarciuc.

M. COSARCIUC (Moldova). – Les auteurs de cet amendement ont décidé de le retirer.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 6 est retiré.

J’en viens donc à l’amendement n° 7, qui, présenté par MM. Cosarciuc, Cubreacov, Kaikkonen, M^mes Cliveti et Leahu, tend à ajouter, à la fin du paragraphe 7.1, les mots: «, et de prier instamment les autorités russes de prendre des dispositions pour retirer sans plus tarder les forces militaires russes et leur matériel (armes) du territoire de la Moldova, retrait qui aurait dû être terminé depuis le mois d'octobre 1997”.

La parole est à M. Cosarciuc.

M. COSARCIUC (Moldova) (Interprétation) souligne que les raisons de cet amendement sont évidentes puisqu’il s’agit de demander aux autorités russes de retirer sans tarder leurs forces et leurs matériels du territoire de la Moldova, retrait qui aurait dû être terminé depuis le mois d’octobre 1997.

En outre, en août 2006, s’est tenue une conférence interministérielle au cours de laquelle les autorités russes ont rendu tout accord impossible.

LE PRÉSIDENT. – Le sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 7, présenté par M^me Durrieu, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), tend, dans l'amendement n° 7, à remplacer les mots «, et de prier instamment les autorités russes de prendre des dispositions pour retirer sans plus tarder les forces militaires russes et leur matériel (armes) du territoire de la Moldova, retrait qui aurait dû être terminé depuis le mois d'octobre 1997” par les mots: «, et d'insister pour que les autorités russes retirent leurs forces militaires et leur matériel (armes) du territoire de la Moldova, en conformité avec les engagements déjà pris”.

La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France) Nous avons repris la proposition de M. Cosarciuc, en changeant simplement la formulation. Le sous-amendement, qui reprend l’essentiel de ce qui a été dit mais formulé différemment, a été adopté par la commission.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement?

M. COSARCIUC (Moldova) (Interprétation) fait part de son accord.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 7.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ainsi modifié?

M. LINTNER (Allemagne) (Interprétation) émet un avis favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’amendement n° 7, sous-amendé.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 11374, ainsi amendé.

M. van der Linden, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

10. Allocution de M. Marian Lupu, Président du Parlement de la Moldova

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Lupu, Président du Parlement de la Moldova, pour sa coopération constructive avec l’Assemblée. Il lui donne la parole pour dire quelques mots en conclusion de ce débat.

M. LUPU, Président du Parlement de Moldova, (Interprétation) remercie le Président de lui donner l’occasion de s’exprimer dans cet hémicycle, ainsi que les rapporteurs, et les membres de l’Assemblée parlementaire qui ont approuvé les projets de recommandation et de résolution.

Il reconnaît que la tâche fut difficile car les exigences imposées à la Moldova ont été dures à respecter. Les membres de la commission de suivi ont aidé le pays afin de lui permettre de s’intégrer dans la famille européenne, d’établir un système respectueux des droits de l’homme et de la prééminence du droit. Le succès des réformes revient aux parlementaires moldaves, de tous les partis politiques, qui ont accompli un effort considérable ces deux dernières années, mus par la volonté de promouvoir les réformes démocratiques.

Il importe de souligner l’action des parlementaires qui cherchent à réformer la législation du pays, non pour faire plaisir au Conseil de l’Europe, mais parce que c’est nécessaire pour le bien de la Moldova et de sa population. Les normes européennes sont un modèle pour assurer le développement démocratique de la société. La Moldova n’a d’autre choix que de poursuivre ce processus et d’élaborer une législation conforme aux normes européennes. Les autorités de Moldova ont pris des engagements fermes il y a deux ans et aujourd'hui les promesses ont été accomplies grâce aux efforts conjoints de toutes les forces politiques.

L’orateur remercie tous les membres de l’Assemblée parlementaire et particulièrement ceux de la Commission de suivi pour le soutien considérable qu’ils ont apporté à la Moldova. Le vote intervenu cet après-midi constitue un message politique important et un encouragement pour l’élite politique et la société moldave dans la perspective de l’intégration à l’Union européenne.

(Poursuivant en français). – Madame Durrieu, monsieur Vareikis, mesdames, messieurs, je tiens de nouveau à vous remercier en mon nom personnel, au nom de la délégation de la Moldova et au nom du Parlement de la Moldova pour votre décision d’aujourd’hui. Je puis vous assurer que nous avons la même approche, la même vision de la poursuite des réformes. Nous sommes parfaitement conscients du fait que, s’il est important de produire de bonnes lois, ce n’est pas suffisant. Il convient de s’assurer que les lois soient fonctionnelles et respectées.

Dans ce contexte, j’ai bon espoir que nous prouverons, d’ici un court laps de temps, dans cette enceinte même, que nous avons encore progressé sur la voie des réformes démocratiques. Nous pourrons alors envisager sérieusement de passer de l’étape du monitoring à celle du post-monitoring. (Applaudissements)

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Lupu. Les membres de l’Assemblée parlementaire ont apprécié sa présence durant ce débat ainsi que son engagement personnel en faveur des valeurs du Conseil de l’Europe. (Applaudissements)

11. Election de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme
(résultats du premier tour de scrutin.)

LE PRÉSIDENT (Traduction). – Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Au titre de l’Albanie

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls :       21

Suffrages exprimés:       169

Majorité absolue :       85

Ont obtenu:

– M^me Alimehmeti:       30 voix.

– M. Bianku:       136 voix.

– M. Skapi:       3 voix.

M. Bianku ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’Albanie, pour un mandat qui commencera le 1^er février 2008 pour s’achever le 31 janvier 2014. (Applaudissements)

Au titre de l’Andorre

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       22

Suffrages exprimés:       168

Majorité absolue:       85

Ont obtenu:

– M. Casadevall Medrano:        143 voix.

– M^me Manciet Fouchier:        19 voix.

-  M. Vila Amigó:       6 voix.

M. Casadevall Medrano ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’Andorre, pour un mandat qui commencera le 1^er novembre 2007 pour s’achever le 31 octobre 2013. (Applaudissements)

Au titre de l’Arménie

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       20

Suffrages exprimés:       170

Majorité absolue:       86

Ont obtenu:

– M^me Gyulumyan:       148 voix.

– M^me Haroutiounyan:       13 voix.

– M. Kostanyan:       9 voix.

M^me Gyulumyan ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’Arménie, pour un mandat qui commencera le 1^er novembre 2007 pour s’achever le 31 octobre 2013. (Applaudissements)

Au titre de l’Autriche

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       16

Suffrages exprimés:       174

Majorité absolue:       88

Ont obtenu:

– M^me Kriebaum:       22 voix.

– M. Rosenmayr:       14 voix.

–M^me Steiner:       138 voix.

M^me Steiner ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’Autriche, pour un mandat qui commencera le 1^er novembre 2007 pour s’achever le 31 octobre 2013. (Applaudissements)

Au titre de Chypre

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       24

Suffrages exprimés:       166

Majorité absolue :       84

Ont obtenu:

– M^me Efrem:       32 voix.

– M. Nicolaou:       131 voix.

– M. Serghides:        3 voix.

M. Nicolaou ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de Chypre, pour un mandat qui commencera le 1^er février 2008 pour s’achever le 31 janvier 2014. (Applaudissements)

Au titre du Danemark

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       16

Suffrages exprimés:       174

Majorité absolue:       88

Ont obtenu:

– M. Glent Madsen:       12 voix.

– M^me Holst Christensen:       37 voix.

– M. Lorenzen:       125 voix.

M. Lorenzen ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre du Danemark, pour un mandat qui commencera le 1^er novembre 2007 pour s’achever le 31 octobre 2013. (Applaudissements)

Au titre de la Géorgie

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       21

Suffrages exprimés:       169

Majorité absolue:       85

Ont obtenu:

– M. Adeishvili:       21 voix.

– M^me Tsotsoria:       138 voix.

– M. Vardzelashvili:       10 voix.

M^me Tsotsoria ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je la proclame élue juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de la Géorgie, pour un mandat qui commencera le 1^er février 2008 pour s’achever le 31 janvier 2014. (Applaudissements)

Au titre de la Hongrie

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       24

Suffrages exprimés:       166

Majorité absolue:       84

Ont obtenu:

– M. Kaltenbach:       54 voix.

– M^me Kardos Kaponyi:       18 voix.

– M. Sajó:       94 voix.

M. Sajó ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de la Hongrie, pour un mandat qui commencera le 1^er février 2008 pour s’achever le 31 janvier 2014. (Applaudissements)

Au titre de l’Italie

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       19

Suffrages exprimés:       171

Majorité absolue:       86

Ont obtenu:

–M^me Del Tufo:       30 voix.

–M. Raimondi:       10 voix.

– M. Zagrebelsky:       131 voix.

M. Zagrebelsky ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’Italie, pour un mandat qui commencera le 1^er novembre 2007 pour s’achever le 31 octobre 2013. (Applaudissements)

Au titre de la Roumanie

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       18

Suffrages exprimés:       172

Majorité absolue:       87

Ont obtenu:

– M. Bîrsan:       142 voix.

– M. Buta:        9 voix.

– M^me Cârcei:       21 voix.

M. Bîrsan ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de la Roumanie, pour un mandat qui commencera le 1^er novembre 2007 pour s’achever le 31 octobre 2013. (Applaudissements)

Au titre de l’Espagne

Nombre de votants:        190

Bulletins blancs ou nuls:       46

Suffrages exprimés:       144

Majorité absolue:       73

Ont obtenu:

– M^me Escobar-Hernández:       25 voix.

– M. López-Guerra:       112 voix.

– M. Saiz Arnaiz:       7 voix.

M. López-Guerra ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’Espagne, pour un mandat qui commencera le 1^er février 2008 pour s’achever le 31 janvier 2014. (Applaudissements)

Au titre de “l’ex-République yougoslave de Macédoine”

Nombre de votants:       190

Bulletins blancs ou nuls:       20

Suffrages exprimés:       170

Majorité absolue:       86

Ont obtenu:

– M. Graviloski:       18 voix.

– M^me Lazarova Trajkovska:       142 voix.

– M^me Starova:       10 voix.

M^me Lazarova Trajkovska ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je la proclame élue juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au titre de l’ex-République yougoslave de Macédoine, pour un mandat qui commencera le 1^er février 2008 pour s’achever le 31 janvier 2014. (Applaudissements)

12. Modifications dans la composition de commissions

LE PRÉSIDENT (Interprétation) informe l’Assemblée que la délégation autrichienne propose des modifications dans la composition de commissions. Elles ont été publiées dans le document Commissions (2007) 7 Addendum 2.

Les modifications sont adoptées.

13. Déclaration écrite

LE PRÉSIDENT (Interprétation) annonce que, conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n° 401 sur l’opposition du Patriarche Alexis II à la liberté de réunion pour les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transsexuels a été déposée. Cette déclaration est actuellement signée par 37 membres de l’Assemblée.

Les représentants et suppléants qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance. Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session, munie de toutes les signatures recueillies.

14. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance demain matin, mercredi 3 octobre, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.

Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 19 h 20.

S O M M A I R E

1.       Procès-verbal

2.       Election de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (reprise du scrutin)

3.       Organisation des débats

4.       Discours de M. le Premier ministre de la Serbie

Interviennent: le président, M. Kostunica (Premier ministre de la Serbie)

Réponses aux questions de MM. Milo, Omtzigt, Lord Russell-Johnston, MM. Messerschmidt, Kox, Badré, Németh, M^me Mitreva, MM. Hofer, Gardetto.

5.       Élection de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (suite du scrutin)6

6.       Cour européenne des Droits de l’Homme (débat d’actualité)

Interviennent: le président, MM. Marty, Margelov, Laakso, Bartumeu Cassany, Lintner, M^me Leutheusser-Schnarrenberger, MM. Slutsky, Haibach, Jurgens, Gardetto, Sharandin

7.       Election de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (clôture du scrutin)

8.       Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme

Interviennent: le président, MM. Pourgourides (rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme), Jurgens, Haibach, M^me Leutheusser-Schnarrenberger, M. Sharandin, M^mes Durrieu, Bemelmans-Videc, M. Hancock, M^me Graf, M. Marty (président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme)

Adoption de l’amendement n° 1

Adoption du projet de résolution amendé (11183)

Adoption du projet de recommandation (11183)

9.       Respect des obligations et des engagements de la Moldova

Interviennent: le président, M^me Durrieu et M. Vareikis (corapporteurs de la commission de suivi), M^me Hajiyeva, MM. Hancock, Solonin, Platvoet, Nessa, Rigoni, Cubreacov, Cosarciuc, M^me Postoico, M. Lotman

Projet de résolution (11374)

Adoption de l’amendement n° 2 sous-amendé

Rejet de l’amendement n° 3

Adoption des amendements n^os 4 sous-amendé, 8, 9, 10

Retrait de l’amendement n° 5

Adoption de l’amendement n° 1 et d’un amendement oral

Adoption du projet de résolution amendé

Projet de recommandation (11374)

Retrait de l’amendement n° 6

Adoption de l’amendement n° 7 sous-amendé

Adoption du projet de recommandation amendé

10.       Intervention de M. Lupu (Président du Parlement de la Moldova)

11.       Election de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme (résultats du scrutin)

12.       Modification dans la composition de commissions

13.       Déclaration écrite

14.       Prochaine séance publique