SESSION DE 2009

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt cinquième séance

Jeudi 25 juin 2009 à 15h00

Lien vers les résultats de votes

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de M. Mignon, Vice-Président de l'Assemblée..

1. Procès-verbal

LE PRÉSIDENT. – Le procès-verbal de la 23^e séance a été distribué.

Y a-t-il des observations sur ce procès-verbal ? … Ce n’est pas le cas.

Le procès-verbal est approuvé.

2. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT. – Cet après-midi, notre ordre du jour est très chargé. Par conséquent, nous devrons interrompre la liste des orateurs : vers 16 heures,  dans le premier débat sur le financement de la radiodiffusion de service public; vers 18 heures, dans la discussion commune sur l’énergie. Il s’agit de laisser un temps suffisant pour les répliques des commissions et pour les votes.

Y a-t-il des objections ?… Ce n’est pas le cas.

Hier, nous avons décidé de limiter le temps de parole dans tous les débats de cet après-midi à quatre minutes, afin qu’un maximum d’orateurs puissent s’exprimer.

Compte tenu d’un ordre du jour chargé, je vous propose de reconduire cette règle pour tous les débats de demain matin.

Il n’y a pas d’opposition ? … Il n’y en a pas..

Il en est ainsi décidé.

3. Le financement de la radiodiffusion de service public

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport, présenté par M. Markku Laukkanen au nom de la commission de la culture, de la science et de l’éducation (Doc. 11848), ainsi que de l’avis présenté par M. Denis MacShane au nom de la commission des questions politiques (Doc. 11915) sur le financement de la radiodiffusion de service public.

La commission de la culture, de la science et de l’éducation a présenté un projet de recommandation sur lequel quatorze amendements ont été déposés. Il nous faudra en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 16 h 20 et nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 16 heures.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. LAUKKANEN (Finlande), rapporteur (Interprétation). –  Je procéderai en premier lieu à un rappel historique. La radiodiffusion publique est née voilà environ quinze ans, au moment de la création de la BBC au Royaume-Uni. Le sujet est d’actualité. La radiodiffusion publique est un élément important du paysage audiovisuel. L’époque où il existait deux chaînes de télévision remonte à bien longtemps. Aujourd’hui, les sources d’information se sont multipliées avec la télévision numérique, la télévision par satellite, un nombre quasiment illimité de chaînes, la télévision sur le web, par exemple.

A l’heure actuelle, les revenus tirés de la publicité sont en chute libre, ce qui exacerbe la concurrence entre radiodiffusion privée et publique. C’est la raison pour laquelle les politiques dans certains pays remettent à plat la question du financement de la radiodiffusion publique : en France, la publicité a été interdite ; en Allemagne, les activités commerciales de la radiodiffusion publique ont été limitées ; dans d’autres pays, des mesures analogues ont été prises. Partout, nous voyons apparaître de nouveaux modèles, la radio n’étant plus financée par la redevance, mais par les recettes fiscales. S’ajoute la question de l’accès. La Commission européenne, quant à elle, entend appliquer le droit de la concurrence à la radiodiffusion. La radiodiffusion publique continue néanmoins d’être déterminante : information, éducation, loisirs. Telles sont les tâches qui reviennent au service public de radiodiffusion publique. C’est un rôle important dans nos sociétés.

La radiodiffusion publique doit satisfaire les intérêts de tous les groupes de la population. Le service public, les radiodiffuseurs publics ont des obligations très strictes et doivent satisfaire à des normes élevées. La situation évolue avec les nouveaux médias. Les radiodiffuseurs publics par ailleurs contribuent au financement de la production de films de qualité. Voilà donc pour le contexte général.

Mon rapport constate qu’il appartient à l’État de garantir le bon fonctionnement du service public et de régler de façon adéquate la question du financement, conformément d’ailleurs aux circonstances et aux besoins nationaux et régionaux.

S’agissant de la définition de la radiodiffusion de service public, il existe le protocole au traité de l’Union et le protocole de l’Unesco portant sur la liberté d’expression. Dans tous ces instruments internationaux, la compétence revient aux autorités nationales qui doivent avoir recours à toutes les possibilités techniques existantes. C’est ainsi, par exemple, qu’il faut utiliser les nouveaux formats d’Internet pour proposer les contenus d’information. J’encourage les radiodiffuseurs publics à faire usage des nouvelles technologies qui existent en la matière. Les radiodiffuseurs publics ne sauraient ignorer la révolution technologique intervenue. On ne peut plus faire de la radio comme on en faisait il y a vingt ans. Les radiodiffuseurs publics doivent être indépendants vis-à-vis de leurs gouvernements et donc disposer de financements indépendants. C’est aux États de définir les règles en la matière. Il ne saurait être question d’utiliser la radiodiffusion publique pour faire de la propagande.

Un mot pour terminer : j’ai moi-même travaillé dans ce secteur pendant de nombres années. Je suis donc convaincu de l’importance des médias dans la vie de nos sociétés. Je demande à notre Assemblée d’adopter mon rapport et de répéter les principes suivants : indépendance des médias, qualité des contenus. C’est indispensable au bon fonctionnement du service public. Les parlements nationaux ont un véritable défi à relever. Je vous demande d’adopter mon rapport et la proposition de recommandation qu’il contient.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur le rapporteur. Il vous restera 7 minutes pour répondre aux orateurs.

Monsieur MacShane, vous avez la parole pour présenter l’avis de la commission des questions politiques.

M. MacSHANE (Royaume-Uni), rapporteur pour avis (Interprétation). – Notre commission se félicite de ce rapport. C’est un travail très approfondi de nos collègues qui ont bénéficié, bien entendu, de l’aide des experts et du personnel du Conseil de l’Europe.

La radiodiffusion de service public est une valeur fondamentale en Europe. Elle a été développée en Europe, façonnée par la BBC. Lorsque j’ai quitté l’université d’Oxford, j’ai travaillé pour la BBC en tant que journaliste, j’ai préparé des programmes d’information pour la télévision et la radio, mais la BBC a eu l’intelligence de me licencier pour des raisons d’indiscipline politique. Je ne lui en veux pas pour autant. Je suis ravi de constater que son directeur général en Angleterre est appelé à rendre publics ses comptes financiers. On estime qu’il faut une plus grande transparence. Il en va de même des responsables politiques qui doivent être plus transparents pour leur situation financière.

Il nous faut définir ce que nous entendons par radiodiffusion de service public. Il ne s’agit pas de radiodiffusion contrôlée par l’État ; il ne s’agit pas de l’ORTF, l’ancienne chaîne française. Le général de Gaulle appuyait sur un bouton placé sur son bureau pour s’assurer que l’on présentait chaque jour ses idées sur ce qui se passait en France et dans le monde. C’était certes intéressant et instructif, mais ce n’est pas ce type de programme que nous voulons, pas plus que ceux qui sont contrôlés par le général Chavez au Venezuela.

Le contenu varie de pays à pays, de même que le financement. En France, il y a la redevance les taxes, les subventions, les conférences qui permettent d’accroître les recettes, mais l’essentiel c’est que la démocratie paye pour donner la possibilité à la démocratie de s’exprimer par un ou plusieurs canaux.

Je m’écarte des propos tenus par mes collègues sur l’amendement n° 5 proposé par la commission des questions politiques, car M. Berlusconi et M. Murdoch livrent des assauts contre les radiodiffuseurs de service public afin de s’emparer du secteur public. Je préconise un texte un peu plus vigoureux. Je proposerai tout à l’heure de remplacer la deuxième phrase du paragraphe 10 du projet de recommandation par la phrase: «L’Assemblée est préoccupée par  certaines tendances, au sein de l’Union européenne, à restreindre ces pouvoirs nationaux en vertu de la réglementation du marché interne, ainsi que le nombre croissant de plaintes à l’encontre des Etats membres de l'Union déposées auprès de la Commission européenne par des opérateurs privés.»

Nous ne voulons pas que l’Union européenne utilise sa philosophie de marché ouverte et compétitive, que je soutiens, pour faire disparaître une valeur européenne fondamentale. Il faut demander à M. Barroso, ancien Président de la Commission européenne, et futur nouveau Président, de protéger les radiodiffuseurs de service public contre Murdoch, Berlusconi, et l’image du général de Gaulle, afin d’éviter que les idées du marché n’affaiblissent le service public de la radiodiffusion.

LE PRÉSIDENT. – Je vous remercie Monsieur le Président d’avoir salué la mémoire du général de Gaulle, même si je ne suis pas forcément d’accord avec ce que vous avez dit sur ce grand homme qui a marqué notre histoire.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Wach, au nom du Groupe du parti populaire européen.

M. WACH (Pologne) (Interprétation). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, au nom du PPE, à féliciter M. Laukkanen, le rapporteur, de son excellent travail. Je tiens également à mettre l’accent sur l’importance de la thématique mentionnée dans ce rapport. Les médias publics fonctionnent aujourd’hui dans un environnement bien plus difficile qu’autrefois ; ils sont sujet à de plus en plus de concurrence de la part d’une multitude de chaînes privées gratuites, de service de médias à la demande et d’un accroissement rapide de l’offre audiovisuelle sur Internet.

Il n’en reste pas moins que l’on continue d’attendre beaucoup de la radiodiffusion publique, c’est ce qui apparaît au paragraphe 5 du projet de recommandation. Je veux parler notamment des « informations impartiales », des opinions politiques diverses, de la grande qualité de tous les programmes, du soutien aux objectifs non commerciaux », l’éducation, la culture, les problèmes des minorités, les problèmes sociaux. Toutes ces normes et toutes ces exigences doivent être perçues sous différents angles. C’est quelque chose qui importe aux utilisateurs et il est donc indispensable d’obtenir un financement impartial et stable. Et c’est bien ce qui est au cœur de ce rapport. Le moyen et les sources de financement des médias publics sont divers, en fonction des États membres – la redevance, l’impôt, les subventions publiques… La plupart du temps, il y a un financement mixte, de la même manière que cela se fait pour d’autres institutions publiques culturelles.

Le rapport signale de manière très réaliste que le grand public, aujourd’hui, est de moins en moins favorable à la radiodiffusion publique, alors que, de plus en plus, d’autres sources d’information leur sont accessibles. La situation, pour les médias publics, est donc de plus en plus difficile. Ils sont en concurrence avec les médias commerciaux, même sur le marché publicitaire. Le rapport ne présente pas de recette particulière pour surmonter les difficultés, pour financer les médias publics en quantité suffisante. Il rappelle simplement aux parlements nationaux et aux États membres qu’il leur appartient de définir la mission du service public et de trouver les moyens appropriés de son financement indirect et d’établir des mécanismes d’examen clairs pour vérifier si ces médias publics satisfont à ce qu’on attend d’eux.

Ce n’est pas simple, et dans plusieurs pays, ceux qu’on appelle les nouvelles démocraties, le problème n’est pas toujours réglé de manière satisfaisante. Les hommes politiques ont une tendance naturelle et compréhensible à vouloir être présentés dans les médias d’une manière qui leur soit favorable. Il faut du temps et de l’expérience pour trouver et mettre en place les méthodes juridiques concrètes appropriées pour élaborer le cadre de financement et de gestion du service public. Dans ce rapport, on trouve des propositions très intéressantes et prometteuses visant à essayer d’impliquer les médias privés dans des missions de service public. On peut également trouver des exemples d’appels d’offres pour le marché publicitaire, afin de produire des programmes culturels et éducatifs qui soient ouverts à tous les fournisseurs de médias.

Ce rapport vient à la suite d’autres rapports portant sur la problématique des médias ; c’est là un problème important pour les États membres, pour les responsables politiques. Il est tout à fait essentiel que nous accordions toute l’attention qu’il mérite à ce rapport. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur Wach. La parole est à M^me Barnett, au nom du Groupe socialiste.

M^me BARNETT (Allemagne) (Interprétation). – Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du groupe social-démocrate, je souhaite féliciter notre collègue M. Laukkanen. Je le remercie de cet excellent rapport, un document important que nous pourrons utiliser dans nos États membres ; il concerne l’accès libre à l’information. La promotion et la garantie de la diversité culturelle passent par la garantie des droits fondamentaux, des libertés fondamentales, de même que par la liberté d’expression. Tel est le principe que la Conférence générale de l’Unesco a inscrit le 20 octobre 2005 dans sa convention, article 2 paragraphe 1 ; cette convention a été ratifiée et mise en œuvre par plus de cent pays.

En raison de la multitude des chaînes privées, nous pouvons nous interroger sur l’utilité du service public en tant que quatrième pouvoir. Il ne fait aucun doute que, dans la période transitoire, dans l’ex-bloc de l’Est, la télévision publique ait été obligée de s’ouvrir, de respecter la liberté d’expression. Malheureusement, ces radiodiffuseurs privés, très vite, se sont soumis aux diktats de leurs actionnaires et de leurs intérêts. Par ailleurs, nous constatons que les télé-radiodiffuseurs en Europe de l’Ouest sont soumis à l’influence de l’État. Or l’information est un instrument de pouvoir. Il est bien évident, donc, que ce sujet ne saurait nous être indifférent en tant que députés du Conseil de l’Europe.

Pour que la démocratie fonctionne, la radiodiffusion publique est un élément tout à fait indispensable. La radiodiffusion publique permet une information bien fondée, fiable, elle permet l’information, l’émancipation du citoyen. Elle est importante en ce qui concerne les loisirs, l’éducation. Ces services sont offerts également par les radiodiffuseurs privés, mais ils n’ont pas de missions de service public à remplir et ne sont pas soumis aux mêmes normes. La radiodiffusion publique, c’est la garantie que chaque citoyen aura toujours accès à une information crédible, fiable et qui ne soit pas trop chère.

Depuis les débuts de la radiodiffusion, la situation a énormément évolué. Nous devons redéfinir un certain nombre de concepts. Nous devons changer nos habitudes ; c’est ce que font les gens, de toute façon. Chacun se fait son programme à la carte et ne suit plus le programme écrit. Alors il est bien évident que la radiodiffusion publique doit réagir si elle veut remplir sa mission de service public. Ce que je constate, malheureusement, c’est que les directives de l’Union européenne et les règles nationales ont limité considérablement le champ d’action de la radiodiffusion publique, au motif qu’elle est financée par la redevance, les subventions et les recettes fiscales.

Je pense, au contraire, qu’il faut que l’offre, en termes d’information et de communication, soit la plus vaste possible et soit adaptée aux besoins des différentes catégories d’âge de nos sociétés. Il est bien évident que le programme doit être attrayant, ce qui revient à dire qu’il faut fixer très précisément ce que peut et ce que doit faire la radiodiffusion publique. Et je pense d’ailleurs que ce secteur doit regagner un public.

Je suis convaincue de l’utilité de la radiodiffusion publique, c’est la raison pour laquelle, je remercie une fois encore le rapporteur et j’espère que nous adopterons sa proposition de résolution. Notre société du savoir doit reposer également sur la radiodiffusion publique dont elle doit être un pilier.

LE PRÉSIDENT. – Merci à M^me Barnett. La parole est à M^me Keaveney.

M^me KEAVENEY (Irlande) (Interprétation). – Je voudrais féliciter mon collègue M. Laukkanen pour ce très bon rapport sur le financement de la radiodiffusion publique. Je suis convaincue de la nécessité d’un radiodiffuseur du service public, qui a de nombreux rôles à jouer, qui est souvent critiqué, mais qui mérite également d’être félicité. En Irlande, RTE1, RTE2 et TG4 sont nos chaînes publiques de radiodiffusion. Je pourrais commencer par dire que TG4 a probablement été le concept le plus controversé quand elle a démarré, et que c’est maintenant la chaîne qui a le plus de succès.

Il y avait une tendance assez forte voilà quelque temps dans la société irlandaise qui voulait que la langue et la culture irlandaises soient davantage utilisées en correspondance avec ce qu’avait dit l’Unesco – qu’il s’agissait d’une langue en danger ; en fin de compte, on a décidé de créer une chaîne séparée. Après un démarrage assez lent, tenant au fait que tout a dû être créé, la chaîne, qui au début ne proposait que des rediffusions de matchs de football ou d’autres sports, et des programmes anglais sous-titrés, a commencé à réaliser ses propres documentaires et des dessins animés de très bonne qualité en langue irlandaise. De ce fait, les gens regardent de plus en plus cette chaîne. Il y a quelques mois, l’Unesco a reclassé notre langue comme étant « à risque », et non plus « en danger ». Et je crois sincèrement que cette radiodiffusion apporte les informations et le contenu nécessaires.

Je serai maintenant plus critique. Il ne faut pas se contenter d’aspirer à l’équilibre et à l’équité, il convient vraiment d’arriver à ce résultat. Il y a, bien entendu, toujours des attaques qui sont formulées dans les débats télévisés, en général contre le gouvernement et le système politique – sans qu’ils puissent répondre. Un membre de mon parti a récemment interrogé le directeur de la radiodiffusion ; il lui a demandé si, puisqu’on savait qu’un membre important de la RTE allait se présenter aux élections pour siéger dans le parti de l’opposition, il était juste qu’on lui laisse faire un documentaire intitulé « We Blew the Boom » ; il a répondu « je ne veux pas répondre à des questions sur George Lee ».

Ce même correspondant économiste a récemment été élu à une élection locale grâce à son statut de célébrité. Cela peut ressembler à du dépit de ma part, mais je trouve qu’il n’est pas juste qu’une personne qui continue à critiquer, à attaquer un système démocratique, puisse lui-même se présenter de cette façon. Remarquez, maintenant que cette personne est rentrée dans le système, elle fera certainement l’objet d’attaques en tant que politique. En fait, que voulons-nous ? Voulons-nous une dictature ? Voulons-nous que le présentateur de radio et de télé soit en fait notre dirigeant ? Je pourrais être sarcastique et dire qu’un grand nombre d’entre eux paient beaucoup plus que tous ceux qu’ils critiquent, mais je crois que ça ne les impressionnerait pas beaucoup.

Je soutiendrai l’amendement n°4, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques, où figure l’obligation de servir les intérêts des personnes qui ont des besoins particuliers. Il s’agit, dans le projet de recommandation, paragraphe 5, après les mots « ils ont la possibilité et le devoir de répondre également aux besoins des groupes minoritaires », d’insérer les mots: « et des personnes avec des besoins spécifiques ». Je crois également que le contenu doit jouer un rôle essentiel dans la mesure où un grand nombre de chaînes diffusent les mêmes programmes simultanément et que possibilité soit donnée aux téléspectateurs de téléphoner pour élire le meilleur chanteur, danseur, patineur ou le meilleur patineur danseur qui sait aussi chanter !

LE PRÉSIDENT. – Merci, Madame Keaveney. La parole est à M. Kumcuoğlu, au nom du groupe démocrate européen.

M. KUMCUOĞLU (Turquie) (Interprétation). – La tradition en matière de radiodiffusion est en train de se transformer au fur à mesure que le temps passe. A l’avenir, il y aura des opérateurs et des services multiplateformes qui exigeront de prendre des réglementations en matière de droits de la propriété intellectuelle et des droits de l’homme.

Qu’ils soient publics ou privés, les services actuels de médias sont très nombreux et variés. Il nous appartient donc de nous y retrouver et de cerner les différentes possibilités qui s’offrent. Il faut de la transparence et de la visibilité. N’oublions pas les enseignements du passé en matière de radiodiffusion publique, lorsque l’on considérait que cette dernière était un cadeau pour la démocratie. Seuls les services de radiodiffusion publique existaient et il n’y avait que très peu de services privés.

Aujourd’hui, il faut qu’il y ait universalité et accès généralisé à la radiodiffusion publique, possible à tous,. Il est, de plus, important de tenir compte de l’offre de service de plus en plus individualisée. Les contenus socioculturels et éducatifs des programmes doivent être maintenus et faire l’objet d’un contrôle. La tâche incombe à la radiodiffusion publique.

Parmi les instruments permettant d’assurer l’indépendance de la radiodiffusion publique, il y a, bien entendu, celui du financement, qui se doit lui aussi d’être indépendant. Les responsables politiques le comprennent fort bien – responsables politiques qui doivent accentuer leur réflexion sur la structure, les services et le financement, conformément aux demandes du XXI^e siècle. Les diffuseurs publics doivent rendre des comptes. Les règles de transparence appliquées doivent être accrues, avec un ensemble de critères permettant de mesurer les performances des radiodiffuseurs publics et le respect des cahiers des charges. Il faut que cela se fasse dans l’ouverture et la transparence. Ces questions sont importantes dans tous les pays.

Au nom du groupe GDE et en mon nom propre, je tiens à féliciter et à remercier le rapporteur et tous ceux qui ont contribué à la rédaction de cet excellent rapport.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur Kumcuoğlu. La parole est à M. Lecoq, au nom du groupe pour la Gauche unitaire européenne.

M. LECOQ (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tenais tout d’abord à saluer la qualité du travail que le rapporteur a mené sur un thème extrêmement sensible. En effet, dans nos sociétés contemporaines où la communication et en particulier la télévision sont omniprésentes, préserver la radiodiffusion de service public constitue un enjeu majeur. Bien entendu, le service public de radiodiffusion est un organe institutionnel indispensable à l’équilibre de notre vie publique, à condition de ne pas confondre la radiodiffusion de service public et la radiodiffusion d’État ! Le rapport nous interpelle à ce sujet, en un clin d’œil.

En premier lieu, le service public de radiodiffusion contribue au bon fonctionnement de la démocratie. Par ailleurs, il offre au plus grand nombre un large accès à l’éducation, à la culture et au divertissement. Dans la perspective de renforcer la radiodiffusion de service public, quels critères devons-nous retenir ? D’abord, le principe de la gratuité de la diffusion des programmes audiovisuels et de leur accès s’impose. Quant au rôle du service public de radiodiffusion, il se décline en deux missions. Il se doit d’offrir aux citoyens une information impartiale et ouverte aux opinions politiques les plus diverses possibles. Il doit proposer des programmes éducatifs, culturel et de divertissement pour tous les types de public.

Cependant, afin d’être en mesure d’exercer pleinement ses responsabilités, le service public de radiodiffusion doit être protégé par des dispositions garanties par la Constitution, la loi et les bonnes pratiques. Les parlements nationaux, chers collègues, ne doivent pas hésiter à faire valoir tout leur pouvoir de contrôle par l’intermédiaire de la procédure budgétaire tout en organisant différentes évaluations de la politique des groupes de communication de service public. Il est indispensable d’assurer aux radiodiffuseurs publics leur indépendance éditoriale à l’égard de toute ingérence politique et de leur garantir les ressources financières suffisantes et durables afin d’éviter toute ingérence économique.

S’agissant des ressources financières, dans un paysage audiovisuel marqué par une concurrence commerciale féroce entre fournisseurs de contenus audiovisuels et un marché publicitaire quasi ultralibéral, seul le financement public permet de relever le défi qui s’offre à nous. Je tiens à souligner que les modes de financement public des radiodiffuseurs varient en fonction des traditions et des circonstances nationales. Il est en effet important de laisser suffisamment de latitude aux États membres du Conseil dans l’application des principes que nous avons définis en commun.

En contrepartie de ce financement public qui, évidement, s’inscrit dans la durée, les radiodiffuseurs se doivent de relever le défi de la qualité et de l’attractivité de la production audiovisuelle. Il est urgent de mettre fin à « la dictature de l’audimat ». Tous les citoyens de l’immense territoire du Conseil de l’Europe attendent de leurs chaînes publiques de l’innovation, de l’expérimentation. Il nous faut « des chaînes qui osent » ! « Des chaînes qui osent », ce sont des programmes qui donnent la parole à toutes les composantes de la société. Les opposants politiques, les représentants des minorités, les défenseurs des droits de l’homme, les soutiens de la diversité culturelle, tous doivent trouver leur espace d’expression à la télévision publique. Le souci du partage de l’Histoire des peuples est aussi un acte de service public. « Des chaînes qui osent », ce sont des programmes qui posent les grands enjeux de notre temps, y compris ce qui dérange, qui admettent le débat contradictoire, qui font la place aux créateurs dans tous les domaines.

Pour terminer, je tiens à rappeler, comme le fait le rapport, qu’il faut que chacun ait conscience que ce n’est pas la maîtrise absolue de la radiodiffusion publique qui permet de conserver le pouvoir, ni même la main mise totale sur les médias publics comme privés. L’avenir, le progrès, ce n’est ni la méthode Poutine, ni la méthode Berlusconi, ni même le modèle « sarkosien » dans lequel la tentation de tout mettre sous contrôle est intolérable. C’est une tentation de revenir à ce que faisait le Général de Gaulle.

Je pense que votre propos était justifié parce qu’historiquement juste. Notre groupe soutient et votera donc ce rapport.

LE PRÉSIDENT. – Merci. La différence de propos entre M. Lecoq et le président que je suis ne vous aura sans doute pas échappé. M. Lecoq était le dernier orateur s’exprimant au nom des groupes politiques.

Monsieur le rapporteur, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de répondre maintenant aux porte-parole des groupes. Vous pourriez disposer de quatre minutes sur le temps qu’il vous reste.

M. LAUKKANEN (Finlande), rapporteur (Interprétation). – Je répondrai à la fin, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Bergamini.

M^me BERGAMINI. – Je tiens à féliciter ceux qui ont établi cet excellent et très vaste rapport. C’est un rapport courageux. A maints égards, on pourrait même dire qu’il faut preuve d’un certain esprit d’aventure, car chaque fois que l’on parle d’un service public de radiodiffusion, on est confronté aux différentes caractéristiques culturelles, sociales, historiques et même technologiques des différentes réalités nationales. Cela est d’autant plus vrai s’agissant du financement du service public qu’il y a un très grand nombre de modèles de financement très différents les uns les autres.

Parfois, ce travail de bonne volonté devient aventureux parce qu’il peut conduire à des analyses un peu superficielle, un peu idéologiques. Ainsi, je ne sais pas ce que l’on veut dire lorsque l’on parle d’attaque contre le service public par M. Berlusconi ou de « méthode Berlusconi». Je peux rassurer tous mes collègues dans cette Assemblée sur le fait que le service public de radiodiffusion italien est excellent. La RAI est au premier rang des écoutes en Italie et c’est la télévision la plus regardée parmi tous les services publics européens. La RAI dispose de la redevance de paiement la plus faible en Europe et se fonde sur un service de financement mixte qui semble très bien fonctionner. Il tire ses ressources de publicités ainsi que de la redevance fixée par le gouvernement italien.

Tout cela nous rassure, d’autant qu’il s’agit d’un marché qui, comme le marché italien, est extrêmement complexe, mais qui reste ouvert à l’étranger, ce qui a permis à un étranger comme M. Murdoch de venir s’y installer et, en cinq ans, de recueillir une part très importante de ce marché et de la publicité. Je vois mal comment ce marché pourrait être plus ouvert. Je n’en connais d’ailleurs pas beaucoup d’autres qui soient plus ouvert.

Je tiens à dire combien j’apprécie que ce rapport mette en exergue l’importance de la radiodiffusion pour garantir toute une série de compétences et des exigences sociales essentielles. Au-delà de son importance économique le service public de radiodiffusion ne se prête pas à des généralisations parce qu’on ne peut le comparer à aucun autre secteur. Aucun d’entre eux n’a un accès pareil, aussi efficace, vers un nombre aussi important de destinataires, à part peut-être la téléphonie mobile, et en fournissant autant d’information et de contenu.

C’est la raison pour laquelle la définition du rôle de service public est parfaitement bien déterminée. A ce propos, un aspect me vient à l’esprit : lorsque l’on parle d’attaque contre la radiodiffusion de service public, ne faudrait-il pas plutôt s’interroger sur le fait que des journalistes demandent à être mis en congé, qu’ils changent de parti politique, qu’ils se présentent pour être parlementaires durant une législature, et qu’ils reviennent ensuite dans leur service de radiodiffusion en invoquant une impartialité qui leur permettra de faire leur travail de journaliste. Vous le voyez, il y a différentes façon de voir les choses.

Par ailleurs, il faut être très prudent pour ce qui est d’attribuer aux opérateurs commerciaux la possibilité d’effectuer des fonctions de service public en ayant recours au financement public, comme le dit le rapport. Il faudrait pour cela une intervention législative très forte pour assurer l’équilibre. C’est en tout cas à étudier. Il est certain que l’attribution du service public à un sujet unique jusqu’à présent a donné davantage de garanties pour les utilisateurs, pour les populations et moins de contestation au niveau de la vérification du travail réalisé par le service public.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Madame Bergamini. La parole est à M. Flego.

M. FLEGO (Croatie) (Interprétation). – Lorsqu’un événement politique, culturel public ne fait l’objet d’aucun reportage télévisé, c’est comme s’il ne s’était pas produit. J’irai plus loin : lorsqu’il y a un reportage dans les mass media, sa présentation est primordiale. C’est de cette façon qu’un événement peut être remarqué. Et cela vaut, bien évidemment, pour la télévision.

Heureusement, il existe toute une série d’organismes dans ce secteur. La majorité de ces sociétés, de ces entreprises, en particulier les sociétés privées agissent en fonction des intérêts de leurs actionnaires, de leur conseil d’administration et en vertu du profit financier attendu. L’information, mesdames, messieurs, est déterminante en ce qui concerne le processus de prise de décision. C’est d’autant plus vrai dans les démocraties, car les manipulations en matière d’information entraînent des décisions biaisées. C’est dire l’importance primordiale des médias dans la démocratisation et pour la population en général. Il est essentiel que le public ait accès à des médias neutres, qui fournissent une information objective et fiable. Il faut une radiodiffusion qui fournisse des informations qui ne soient pas « colorées », qui soient le plus neutre possible.

Or c’est le service public qui garantit cette neutralité. Des études ont été conduites et il est apparu que les contenus utiles pour nos sociétés, éducation, formation, questions sociales et divertissement, sont diffusés par les radiodiffuseurs publics. Notre liberté est fonction du respect des principes démocratiques, en particulier en matière d’information et de système mis en place. C’est la raison pour laquelle la neutralité en termes de média est vitale pour nos sociétés. En plus de cette neutralité, l’existence d’une radiodiffusion publique bénéficiant d’un financement suffisant et satisfaisant est un élément vital du bon fonctionnement de nos sociétés.

Je tiens à féliciter le rapporteur et à le remercier de son excellent rapport. Je ne doute pas un instant que nous adopterons ce rapport. C’est ainsi qu’une fois encore, le Conseil de l’Europe aura posé des normes. De cette façon, nous pourrons améliorer effectivement la qualité de nos conditions de vie.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur  Flego. La parole est à M. Badea.

M. BADEA (Roumanie) (Interprétation). – A une époque où la communication est pratiquement devenue synonyme d’existence, où l’information surmonte tous les obstacles et toutes les frontières et où sa quantité prime souvent sur sa qualité, nous voilà amenés à nous pencher sur le financement de la radiodiffusion de service public. L’un des moyens qui a été trouvés pour préserver la qualité du contenu, je veux parler de la limitation de la publicité, est aussi l’une des raisons des difficultés financières que rencontrent ces véhicules de messages d’intérêt public que sont la radio et la télévision publiques.

Les parlements nationaux, le rapporteur a eu raison de souligner, ont la responsabilité de décider de la mission spécifique, de la structure et des financements des services de radiodiffusion publique. Il ne faut pas oublier que la radio publique est la source principale d’information objective. C’est elle qui porte les valeurs civiques d’une nation. En Roumanie, la radio publique joue encore ce rôle. Mais c’est un rôle difficile à conserver face à la forte concurrence des chaînes privées.

L’évolution rapide et spectaculaire du secteur des médias oblige les chaînes et les radios publiques à se réformer et se moderniser en permanence tant pour s’adapter aux progrès technologiques que pour maintenir leur audience et leur réputation. Si les parlements nationaux et les gouvernements ne leur accordent pas leur soutien, en particulier financier – et je parle ici d’un soutien sans condition, qui préserve l’indépendance -, nous risquons de ne plus entendre les voix des radios publiques dans la rumeur médiatique quotidienne. Dans le même temps, les responsables des radios publiques doivent faire preuve de beaucoup de créativité, car les exigences de l’audience sont beaucoup plus élevées qu’avant.

En conclusion, je félicite le rapporteur pour son excellent travail et je propose que la commission de la culture fasse régulièrement le point sur la situation du service public de radiodiffusion, acteur essentiel de l’identité culturelle de chaque nation.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur Badea. La parole est à M. Walter.

M. WALTER (Royaume-Uni) (Interprétation). – Tout d’abord, je félicite le rapporteur pour son intéressant travail.

Dans la majorité de nos pays, les chaînes publiques ont été longtemps les seules disponibles. Si je prends le cas de mon pays, pendant des années et des années, la BBC a dominé tant la télévision que la radio. Dans les années 50, il n’y avait qu’elle, même si le soir, on pouvait éventuellement capter Radio Luxembourg pour écouter la musique pop qui commençait à perturber les sociétés. Après quoi, la BBC s’est elle aussi mise à diffuser de la musique pop.

Le gouvernement a ensuite introduit I-TV, une chaîne avec de la publicité mais qui avait aussi des obligations de service public, avec notamment des bulletins d’info régionale et des programmes artistiques et éducatifs. Pendant plusieurs années, il y avait donc d’un côté la BBC, financée par la redevance, et I-TV, de l’autre, Channel 5 et Channel 4, financées par la publicité même s’il y avait aussi des composantes de service public. Le satellite est venu bouleverser cet équilibre subtil, puis bien sûr internet.

Ces bouleversements obligent à redéfinir le rôle de la radiodiffusion publique. Je pense que c’est un média de solidarité sociale, qui doit couvrir l’ensemble du territoire et qui doit être neutre et indépendant. Il faut le juger à l’aune de la qualité de ses programmes plutôt qu’à l’importance de l’audience. Mais étant donné que ce sont les contribuables qui le financent, on ne doit pas non plus sacrifier les goûts de la majorité à ceux d’une minorité. Je ne pense pas qu’il y ait un modèle unique de financement. Les taxes et les redevances doivent pouvoir se combiner avec des financements publicitaires et du parrainage. Je regretterais en revanche que l’on s’engage dans la voie d’un financement par des programmes payés à la demande, car cela nuirait à la diversité culturelle.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur Walter. La parole est à M^me Rihter.

M^me RIHTER (Slovénie) (Interprétation). – La diversité culturelle passe par le service public. Mais l’on constate que les jeunes rejettent la radiodiffusion publique. Ils préfèrent utiliser leur ordinateur et s’informer sur la toile. Faut-il que les services publics de radiodiffusion proposent de nouveaux services ? Jusqu’où peuvent-ils aller sans distorsion de concurrence ? Comment définir l’intérêt public ? Ces questions se posent dans tous les États membres.

Étant donné que la publicité a souvent un impact négatif sur les contenus, il faut que les radiodiffuseurs cherchent de nouvelles ressources. Ils peuvent peut-être envisager des coopérations pour les achats de certains droits. Un contrôle de la qualité doit être exercé par des organes indépendants. Les radiodiffuseurs publics sont au service de la société. Ils doivent pouvoir tirer profit de la numérisation et des nouvelles possibilités techniques. C’est avec plaisir que j’appuie le rapport qui nous a été soumis. Il constitue une bonne base de discussion et de réflexion.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Madame Rihter. La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation). – Je félicite le rapporteur et le rapporteur pour avis, qui ont l’un et l’autre très bien présenté leurs arguments. Il a été question de l’implication du général de Gaulle dans le service public de radiodiffusion française. Je crois que l’on devrait poser pour règle que toute personne portant un uniforme ne doit pas s’approcher d’un micro ou d’une caméra ! Quant à notre amie italienne qui s’est exprimée tout à l’heure, je me demande quelles sont les lunettes qu’elle porte quand elle regarde la télévision en Italie.

M. SANTINI (Italie) (Interprétation). – C’est faux.

M. HANCOCK (Royaume-Uni) (Interprétation). – Le service public de radiodiffusion doit informer, former, cultiver, distraire. Il doit couvrir l’ensemble du territoire, porter la nation vers le monde et le monde vers la nation. Il doit faire profiter le plus grand nombre des dernières avancées technologiques. Pour faire tout cela, il doit être en mesure d’innover. Et surtout, il doit être indépendant, tant pour les contenus que pour la forme et la gestion. Ce fut d’ailleurs la charte qui fut utilisée pour créer la BBC et cela a parfaitement fonctionné pendant des décennies.

Contrairement à ce qu’a dit un précédent orateur, on ne peut pas avoir un service public de radio et télévision qui soit financé par un mélange de fonds publics et de fonds privés, que ces derniers proviennent de parrains, de sponsors ou de publicitaires. On sait bien en effet que la personne qui paie veut un jour ou l’autre influencer le contenu. Il faut par conséquent que ce soient les citoyens qui assurent le financement de leurs radios et télés publiques. Cela s’appelle la redevance. En Angleterre, vous ne pouvez pas acheter une télé sans remplir un formulaire pour payer la redevance. Si un particulier vend un poste de télévision à quelqu’un d’autre, il faut qu’il en informe les autorités responsables afin que cette personne paie la redevance. Si vous ne la payez pas, vous risquez mille livres d’amende et que votre nom soit publié dans les journaux ! C’est ainsi que l’on assure le financement d’un service public de radiodiffusion. Il n’y a pas d’autre option « soft » possible.

Très souvent, nos rapports de suivi présentent des façons simples d’amener le service public de radiodiffusion à fonctionner. Avant même de résoudre la question du financement, il faut créer ces conditions.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur Hancock. La parole est à M. Anghel, qui sera le dernier orateur de ce débat.

M. ANGHEL (Roumanie) (Interprétation). – La radiodiffusion est en concurrence avec la presse écrite et avec les nouveaux médias – qui ne restent jamais très longtemps nouveaux : d’autres les remplacent. Cette évolution semble incontrôlée. La crise des médias n’est pas seulement due au progrès technologique, mais aussi à ce climat de concurrence effrénée et à la pression qu’exercent les magnats du secteur qui utilisent leur pouvoir pour essayer de détruire leurs adversaires en politique ou en affaires.

L’Union européenne de radio-télévision et les commissions chargées de la culture au Parlement européen et à l’Assemblée parlementaire ont constaté que les services publics constituent un élément de stabilité : ils sont une source d’information impartiale et permettent à toutes les opinions de s’exprimer. Les normes qui régissent leur activité sont très strictes : leur mission de service public suppose l’égalité de traitement et une indépendance politique et économique. Les médias publics sont d’ailleurs souvent les seuls à promouvoir le dialogue interculturel et à conserver les traditions nationales.

La mission des radiodiffuseurs publics ne peut être garantie que par un financement adéquat, qui peut provenir d’un certain nombre de sources. C’est le seul moyen pour eux de résister sur le marché et de rester les garants de l’intérêt public. Nous devons nous battre pour que cela continue, pour que le financement du service public ne soit pas réduit. C’est pourquoi nous nous félicitons que nos futurs travaux puissent se faire en coopération avec l’UER. Nous sommes prêts à y participer. Il est aussi important de faire part de nos suggestions à la Commission et au Parlement européens, pour que nous puissions agir de concert.

Par ailleurs, lors d’une réunion à Reykjavik au mois de mai sur le rôle de l’Internet, les ministres concernés du Conseil de l’Europe ont convenu que la responsabilité en incombait aux États membres. A eux de permettre les communications libres sur l’internet et d’envisager de nouveaux services. L’enjeu est important.

Les nouveaux canaux de communication créent un environnement dans lequel l’information est multiple et non réglementée. Cela constitue une menace pour les groupes les plus vulnérables de la société, à commencer par les enfants et les jeunes. Le respect de la vie privée et de l’intimité est en cause, mais il existe aussi des techniques de manipulation dangereuses ainsi qu’un risque d’utilisation de ces nouveaux médias par des terroristes pour le recrutement et la propagande. Il faut donc nous montrer très prudent. Ce qui a été prouvé, en revanche, est que l’accès à une information fiable et sûre n’est garanti que par l’existence d’un véritable service public indépendant.

Je félicite les deux rapporteurs et la commission de la culture pour leur travail.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur Anghel. Je dois interrompre maintenant la liste des orateurs. Ceux qui sont présents et n’ont pu s’exprimer faute de temps peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour qu’elle soit publiée au compte rendu. M. Laukkanen dispose de six minutes cinquante pour répondre aux orateurs.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. LAUKKANEN (Finlande) (Interprétation). – Merci pour ces contributions. Ce qui est vraiment essentiel pour la radiodiffusion publique, ce sont les valeurs européennes – c’est-à-dire celles de la démocratie, qui commence par l’indépendance, surtout éditoriale. La radiodiffusion publique peut-être financée par l’État, mais pas contrôlée par lui. Il faut sans cesse s’en assurer. Elle doit offrir des programmes dans toutes les langues de l’État et des contenus pluralistes à l’intention des groupes minoritaires de la population. Les événements sportifs comme les jeux Olympiques par exemple devraient être diffusés sur des chaînes gratuites : ils relèvent du droit à être vus de tous.

Les programmes doivent aussi être accessibles de manière égale à tous les citoyens, quelle que soit leur situation géographique et économique. Il y a bien entendu toujours des tensions entre publicitaires et radiodiffuseurs publics, et de nombreux pays sont en plein débat sur le financement de la radiodiffusion publique. L’élargissement des activités de la radiodiffusion qui se produit aujourd’hui, notamment vers Internet, est une direction intéressante. La radiodiffusion n’est pas simplement un vieux média. Elle doit se moderniser comme les autres et se mettre à la disposition de tous les citoyens.

Les entreprises publicitaires poussent à ce que la radiodiffusion publique n’offre que des programmes limités et se tienne à l’écart du nouveau marché numérique, mais la détermination des contenus des programmes fait partie de son indépendance. Pour cela, il faut être passionné par ce que l’on fait et tenir compte bien sûr de toute une culture éditoriale, mais aussi garantir la diffusion de divertissements et de programmes plus sérieux. A l’avenir, nous devrons être en mesure d’exiger que les programmes de radiodiffusion publique respectent la démocratie pluraliste et les besoins de groupes minoritaires et soient accessibles à tous et au même prix.

Enfin, pour ce qui est du financement, les médias de service public ont à leur disposition des subventions d’État, la redevance, les activités de parrainage et d’autres recettes issues de la vente des produits dérivés qui se développent rapidement. Le financement peut donc être mixte, comme cela se fait par exemple pour les théâtres ou les orchestres, mais doit de toute façon permettre aux radiodiffuseurs publics de remplir leur cahier des charges. Il faut par ailleurs éviter la concurrence avec les chaînes financées uniquement par la publicité : ce sont deux domaines bien différents. Le service public ne pourra jamais être à la hauteur sur le marché publicitaire. Il doit donc fonctionner selon une approche différente du financement.

Les médias sont essentiels à la démocratie. Ils sont un point de référence pour les sociétés et leur cohésion culturelle. Les États européens ont besoin d’un fonctionnement stable de la radiodiffusion publique pour assurer la démocratie. C’est pourquoi ce débat a été positif.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Brasseur, présidente de la commission de la culture, de la science et de l'éducation..

M^me BRASSEUR (Luxembourg), présidente de la commission. – Le rapporteur s’est montré tout à fait exhaustif. Je n’ai rien à ajouter, sauf à le féliciter pour cet excellent travail.

LE PRÉSIDENT. – Mais c’est toujours un plaisir de vous entendre ! La discussion générale est close.

La commission de la culture, de la science et de l’éducation a présenté un projet de recommandation sur lequel quatorze amendements ont été déposés. M^me la Présidente de la commission de la culture, de la science et de l’éducation demande, en application de l’article 34.10 du Règlement, que les amendements approuvés à l’unanimité par la commission soient déclarés adoptés par l’Assemblée. Il s’agit des amendements n^os 3 et 4, 6 à 9, 11, 1, 14, 12 et 2 au projet de recommandation. Le confirmez vous, Madame la présidente ?

M^me BRASSEUR (Luxembourg), présidente de la commission. – Tout à fait.

LE PRÉSIDENT. – Ces amendements seront donc déclarés adoptés définitivement sans vote, à moins que quelqu’un ne s’y oppose.

Y a-t-il une opposition ?... Je constate qu’il n’y en a pas.

La proposition de Mme Anne Brasseur est acceptée. Conformément à l'article 34.10 du Règlement sont donc déclarés adoptés les amendements suivants qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission de la culture, de la science et de l'éducation.

Amendement n° 3, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, paragraphe 5, dans les première et deuxième phrases, remplacer les mots «devraient» par le mot: «doivent».

Amendement n° 4, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, paragraphe 5, après les mots «ils ont la possibilité et le devoir de répondre également aux besoins des groupes minoritaires», insérer les mots: «et des personnes avec des besoins spécifiques».

Amendement n° 6, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante: «L’application du droit de l’UE ne devrait pas restreindre le pouvoir des Etats membres d’adapter la mission de la radiodiffusion de service public à leurs besoins nationaux spécifiques.»

Amendement n° 7, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante: «A cet égard, l’Assemblée rappelle que le Protocole d’Amsterdam de 1997 au Traité instituant l’Union européenne préconise clairement dans ce domaine la subsidiarité et les compétences nationales pour les Etats membres de l'Union.»

Amendement n° 8, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, paragraphe 11, supprimer les mots «le Protocole d’Amsterdam de 1997 au Traité instituant l’Union européenne, ainsi que».

Amendement n° 9, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 11, ajouter la phrase suivante: «La Convention de l’Unesco a également été signée par l'Union européenne.»

Amendement n° 11, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, paragraphe 13, supprimer la dernière phrase.

Amendement n° 1, déposé par MM. Gvozden Srećko Flego, Ertuğrul Kumcuoğlu, Andreas Gross, Tadeusz Iwiński, Rafael Huseynov, Albrecht Konečný et Anatoliy Korobeynikov : dans le projet de recommandation, après le paragraphe 15.5, insérer l'alinéa suivant: «à demander à leurs gouvernements de signer et de ratifier la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183), s’ils ne l’ont pas encore fait, et à examiner les possibilités de conserver les archives audiovisuelles des radiodiffuseurs de service public, qui font partie du patrimoine culturel conformément à la convention.»

Amendement n° 14, déposé par M. Markku Laukkanen, Mmes Elvira Kovács, Anne Brasseur, MM. Jan Kaźmierczak, Piotr Wach, Detlef Dzembritzki, Mmes Gisèle Gautier, Muriel Marland-Militello, MM. Mogens Jensen, Mehmet Tekelioğlu, Ertuğrul Kumcuoğlu et Gvozden Srećko Flego : dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 16 par la phrase suivante: «L’Assemblée se félicite du plan d’action concernant les médias de service public adopté par les ministres participant à la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) et invite les ministres à réaffirmer au niveau national:».

Amendement n° 12, déposé par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques : dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 16.2, ajouter les mots suivants: «sur toutes les plateformes disponibles pour toucher tous les publics, et en particulier les jeunes».

Amendement n° 2, déposé par MM. Gvozden Srećko Flego, Ertuğrul Kumcuoğlu, Andreas Gross, Tadeusz Iwiński, Rafael Huseynov, Albrecht Konečný et Anatoliy Korobeynikov : dans le projet de recommandation, après le paragraphe 17.3, ajouter l'alinéa suivant : «d’appeler les gouvernements des Etats membres, ainsi que la Communauté européenne, à signer et à ratifier la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183), s’ils ne l’ont pas encore fait.».

Nous en venons à la discussion des autres amendements, qui seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte. Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

L’amendement n° 5, présenté par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 10, à remplacer la deuxième phrase par la phrase: «L’Assemblée regrette certaines tendances, au sein de l’Union européenne, à restreindre ces pouvoirs nationaux en vertu de la réglementation du marché interne, ainsi que le nombre croissant de plaintes à l’encontre des Etats membres de l'Union déposées auprès de la Commission européenne par des opérateurs privés.»

La parole est à M. MacShane.

M. MacSHANE (Royaume-Uni), rapporteur pour avis (Interprétation). – En concertation avec mes collègues, je propose un sous-amendement oral. L’amendement 5 visait à remplacer le mot « note » par « regrette ». Je préfère les termes « est préoccupée par ». L’amendement commencerait donc ainsi : « L’Assemblée est préoccupée par certaines tendances », le reste sans changement.

LE PRÉSIDENT. – Un sous-amendement oral à l'amendement, présenté par M. Denis MacShane, tend, dans l'amendement, à remplacer les mots «regrette» par les mots «est préoccupée par». Ce sous-amendement satisfait aux critères de l'article 34.6. Il est déclaré recevable, sauf si au moins dix de nos collègues s’y opposent et se lèvent.

Y a-t-il opposition ? … Ce n’est pas le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

M^me BRASSEUR (Luxembourg, présidente de la commission. – La commission avait rejeté l’amendement n° 5, mais elle peut l’accepter avec la modification qui vient d’être proposée.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Nous en revenons à l’amendement. La commission vient de faire connaître son avis. Personne ne demande la parole contre ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 5, sous-amendé.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 10, présenté par M. Denis MacShane, au nom de la commission des questions politiques, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 12, à remplacer la troisième phrase par la phrase: «Cependant, il se pourrait que le public accepte de moins en moins le financement des radiodiffuseurs de service public étant donné l’augmentation des contenus audiovisuels disponibles qui découle de la convergence des plateformes médiatiques et du développement de l’Internet.»

La parole est à M. MacShane.

M. MacSHANE (Royaume-Uni), rapporteur pour avis (Interprétation). – Si le public a accès aux programmes par Internet plutôt que par le poste de radio ou de télévision, le problème de l’accès par Internet doit être traité.

LE PRÉSIDENT. – Un sous-amendement n° 1, présenté par M. Markku Laukkanen, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, dans l'amendement n° 10, à supprimer les mots: «il se pourrait que».

La parole est à M. Laukkanen.

M. LAUKKANEN (Finlande), rapporteur (Interprétation). – Les mots : « il se pourrait que » sont inutiles. Un grand nombre d’experts l’ont affirmé, c’est une réalité.

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de la commission ?

M^me BRASSEUR (Luxembourg), présidente de la commission (Interprétation). – La commission accepte l’amendement et le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Nous en revenons à l’amendement. La commission vient de faire connaître son avis.

M^me BRASSEUR (Luxembourg), présidente de la commission (Interprétation). – En effet.

LE PRÉSIDENT. – Personne ne demande la parole contre ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 10, ainsi sous-amendé.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT. – L’amendement n° 13, présenté par Mmes Anna Čurdová, Alena Gajdůšková, MM. Pavel Lebeda, Miloš Melčák et Leonid Slutsky, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 12, à insérer le paragraphe suivant: «Rappelant que les radiodiffuseurs de service public doivent être indépendants du gouvernement et pouvoir fonctionner sans ingérence politique de sa part, l’Assemblée souligne que leur financement doit refléter cette indépendance. Par conséquent, il est préférable de fournir aux radiodiffuseurs de service public d’autres moyens de financement et d’éviter que le gouvernement prenne fréquemment des décisions sur leur financement.»

La parole est à M^me Čurdová.

M^me ČURDOVÁ (République tchèque) (Interprétation). – Les questions de financement ne doivent pas nuire à l’indépendance. L’inclusion de la radiodiffusion dans le budget public suscite un débat public sur la scène parlementaire. La question des structures politiques doit être prise en considération.

LE PRÉSIDENT. – Un sous-amendement n° 1, présenté par M. Markku Laukkanen, au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, tend, dans l’amendement n° 13, à remplacer les mots «l’Assemblée souligne que leur financement doit refléter cette indépendance. Par conséquent, il est préférable de fournir aux radiodiffuseurs de service public d'autres moyens de financement et d'éviter que le gouvernement prenne fréquemment des décisions sur leur financement» par les mots: «L'Assemblée souligne que leur modèle de financement doit refléter cette indépendance».

La parole est à M. Laukkanen pour soutenir le sous-amendement, au nom de la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

M. LAUKKANEN (Finlande), rapporteur (Interprétation). – Nous sommes très satisfaits de l’amendement. Nous avons simplement rajouté le mot « modèle » après le mot « financement ».

LE PRÉSIDENT. – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M^me ČURDOVÁ (République tchèque) (Interprétation). – Favorable au sous-amendement

LE PRÉSIDENT. – La commission est évidemment favorable ?

M^me BRASSEUR (Luxembourg), présidente de la commission (Interprétation). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le sous-amendement.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Nous en revenons à l’amendement. Quel est l’avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation sur l’amendement, ainsi sous-amendé ?

M^me BRASSEUR (Luxembourg), présidente de la commission (Interprétation). – Favorable.

LE PRÉSIDENT. –  Je mets aux voix l’amendement n° 13, ainsi modifié.

L’amendement, ainsi modifié, est adopté.

LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix le projet de recommandation contenu dans le Doc. 11848, amendé. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, ainsi modifié, est adopté par 79 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention (Recommandation 1878).

LE PRÉSIDENT. – Je félicite les deux rapporteurs et l’ensemble de la commission.

M. Andres Herkel, vice-président de l'Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

4. Énergies renouvelables et environnement.
Énergie nucléaire et développement durable – discussion commune

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – L’ordre du jour appelle la discussion commune de deux rapports de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales: sur les énergies renouvelables et l’environnement d’une part, sur l’énergie nucléaire et le développement durable d’autre part.

Nous entendrons d’abord la présentation par M. Jean-François Le Grand du rapport sur les énergies renouvelables et l’environnement, Doc. 11918. Ensuite, M. Bill Etherington présentera le rapport sur l’énergie nucléaire et le développement durable, Doc. 11914, et M^me Anna Lilliehöök présentera l’avis de la commission des questions économiques et du développement sur ce même sujet Doc. 11961.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 30. Il nous faudra donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 00, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Je rappelle que les rapporteurs de la commission saisie au fond disposent chacun d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M. Le Grand, rapporteur de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales sur les énergies renouvelables et l’environnement.

M. LE GRAND (France), rapporteur. – Monsieur le Président, le système énergétique actuel présente de nombreux points de rupture prédéterminés. D’une part, les combustibles fossiles sont limités, d’autre part, on constate un nombre croissant de crises liées à l’énergie dans le monde. Qu’il y ait conjonction ou non des deux termes, le système énergétique actuel ne fonctionnera plus.

Quelles que soient les ressources énergétiques actuelles, elles s’épuisent très rapidement. Les crises sont de différente nature : crise climatique, en partie due à la production d’énergie à partir de combustibles fossiles ; crise de la dépendance énergétique, crise de la pauvreté. La problématique du nucléaire est celle, très spécifique, des déchets, mais aussi de la finitude de la ressource. Quant à la ressource en eau, il faudra de plus en plus l’épargner et la consacrer à la satisfaction de besoins vitaux, comme l’a souligné le forum mondial d’Istanbul. A cela s’ajoutent les crises sanitaires liées notamment aux émissions de CO² ou aux gaz à effet de serre.

Toutes ces crises renforcent l’urgence de promouvoir les énergies renouvelables et d’améliorer l’existant, comme le nucléaire, solution de transition, ou le charbon propre. Nous avons analysé les énergies renouvelables du point de vue, d’abord, de leur rendement et de leurs émissions. L’éolien et le solaire offrent des rendements inégaux, alors que la biomasse produit des émissions, mais est plus respectueuse du climat que les énergies fossiles.

La rapidité de mise en œuvre est évidente pour les centrales thermiques ; elle le sera davantage encore à mesure qu’on accélèrera les transferts de technologie. Quant aux besoins fonciers, relativement faibles s’agissant de l’éolien ou du solaire, ils sont plus importants en ce qui concerne la biomasse, qui risque de se développer au détriment des cultures vivrières.

La diversification du bouquet énergétique est une priorité. Elle permettra le développement des énergies renouvelables pendant que la part des énergies conventionnelles diminuera. Le stockage des énergies, quel que soit leur mode de production, est un autre objectif important, qui nécessitera des recherche sur les technologies de stockage.

En ce qui concerne les coûts, les comparaisons doivent tenir compte des coûts réels, c’est-à-dire intégrer tout ce qui est subvention à la production ou soutien à la recherche. Il faut souligner également que les coûts socio-économiques des énergies fossiles iront en augmentant, alors que ceux des énergies renouvelables iront en diminuant, du fait du changement d’échelle et de l’amélioration des technologies.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Le Grand, La parole est à M. Etherington, rapporteur de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales sur l’énergie nucléaire et le développement durable,.

M. ETHERINGTON (Royaume-Uni), rapporteur (Interprétation) - C’est pour moi un bonheur et un plaisir que de vous présenter ce rapport sur un sujet dont la commission de l’environnement avait décidé de se saisir. Je remercie M. Gratchev, un ancien membre de la commission, pour les informations qu’il a recueillies et qui nous ont été très utiles. Il est encore plus « pro-nucléaire » que moi ! Mais je m’en suis tenu dans nos débats à une position de neutralité entre antinucléaires acharnés et partisans enthousiastes car je pense que la vérité se trouve dans le juste milieu.

Sur un point, la commission a fait preuve d’une grande cohérence : selon nous, les énergies renouvelables sont la seule alternative véritable. Or le nucléaire n’est pas une énergie renouvelable, la ressource en uranium étant limitée. En dépit de nouvelles technologies moins gourmandes, cette ressource devrait être épuisée dans quelques décennies. A cela s’ajoute le problème des déchets, que nous ne savons toujours pas résoudre.

L’énergie nucléaire présente cependant des avantages indéniables. Elle permettra le passage des énergies fossiles aux énergies renouvelables sans multiplier les émissions de CO₂ , qui sont le grand fléau de notre époque. Cette énergie peut être considérée comme une solution alternative sur une durée qu’on peut évaluer à quatre-vingts ans. On peut espérer voir apparaître d’ici là de nouvelles technologies telles que le captage de CO₂, qui constitueraient une nouvelle donne. L’utilisation de triglycérides pourrait également être envisagée. Je me félicite que la commission des questions économiques ait étudié de façon approfondie l’impact et le coût de ces énergies. Je déplore enfin que des opposants acharnés au nucléaire aient réduit nos travaux à de la propagande en faveur du nucléaire.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Etherington, La parole est à M^me Anna Lilliehöök, rapporteur pour avis de la commission des questions économiques et du développement sur l’énergie nucléaire et le développement durable.

M^me LILLIEHÖÖK (Suède), rapporteur pour avis (Interprétation). – Notre commission appuie les conclusions de M. Etherington, selon lesquelles l’énergie nucléaire permet une production d’énergie alternative avec de faibles émissions de CO₂. Nous pensons également que les nouvelles technologies constituent sur le long terme une alternative possible pour l’utilisation d’autres combustibles.

S’agissant du coût du nucléaire, le coût d’investissement initial est lourd, car la production demande un niveau élevé de recherche et développement, nécessitant des technologies toujours plus pointues, des transferts, la formation et des normes de sécurité élevées. Mais le prix de cette énergie est stable, et son coût à long terme est moins élevé encore que celui de l’éolien. Il convient aussi de prendre en compte le fait que cette énergie représente un tiers de la production énergétique, et même les trois quarts en France et la moitié en Suède.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Dans la discussion générale, nous allons d’abord entendre les orateurs des groupes. La parole est à M^me John-Calame, pour le groupe socialiste.

M^me JOHN-CALAME (Suisse). – Ce rapport fort intéressant mérite notre meilleure attention et un soutien inconditionnel. Tout d’abord un constat : les changements climatiques ne sont plus contestables et la combustion des énergies fossiles entraîne à une élévation de la température de l’atmosphère. Pour enrayer ce développement fatal, nous devons agir avec détermination, et cela dès aujourd’hui, car demain il sera trop tard. Il est indispensable, d’une part, de mettre l’accent sur les économies d’énergie, d’autre part, sur le développement des énergies renouvelables, car leur potentiel n’est que peu exploité.

Se fixer un but ambitieux, comme celui d’une société à 2000 watts aurait le mérite d’être climatiquement acceptable et réalisable à terme, pour autant que nous, parlementaires, y croyions vraiment et défendions cet objectif avec conviction. En effet, comment pouvons-nous convaincre la population du bien-fondé de nos propositions, si nous-mêmes ne sommes pas convaincus de leur pertinence ? Dans un premier temps, cela signifie qu’il faut mettre en œuvre des actions d’envergure dans tous les secteurs - mobilité, bâtiment et production d’électricité - pour réduire drastiquement notre consommation. Nous gaspillons encore beaucoup trop d’énergie. C’est pourquoi nous devons tout d’abord viser l’efficacité énergétique et, simultanément, stimuler le développement et l’usage des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables, par leur production décentralisée, offrent une plus grande sécurité de l’approvisionnement. Elles contribueront donc à éviter des tensions, voire des conflits liés à l’accès au peu de ressources fossiles qui restent encore disponibles sur la terre.

Ce rapport ouvre un certain nombre de pistes et propose aussi des mesures concrètes que nos différents pays pourraient mettre en œuvre pour promouvoir davantage un type de ressources énergétiques non polluantes telles que le rachat d’énergies propres au moins au prix coûtant, l’octroi de subventions pour l’assainissement des bâtiments particulièrement énergivores ou l’investissement dans les transports publics. En complément de ces mesures, les pays pourraient aussi proposer le remplacement de tous les chauffages électriques existants, interdire le mode « stand by » lors de la fabrication des appareils électriques, n’autoriser à la vente que les appareils électriques les plus performants et enfin, contraindre les fabricants à fournir une étiquette énergétique sur tous les appareils afin que le consommateur puisse choisir la voiture ou l’appareil le moins gourmand en énergie.

Certaines innovations dans la construction des bâtiments permettent aussi de tendre vers cet objectif, comme une isolation thermique optimale de l’enveloppe, des vitrages performants, une aération avec récupération de chaleur. Ces technologies nouvelles permettent d’économiser deux tiers de l’énergie habituellement consommée pour une habitation conventionnelle. Il existe même déjà des bâtiments qui produisent plus d’électricité qu’ils n’en consomment.

Il serait tout aussi indispensable d’allouer des montants plus importants à la recherche pour développer de nouvelles énergies renouvelables, par exemple dans la récupération de la chaleur des eaux usées, la captation de l’énergie développée par les vagues des océans, ou la création de nouveaux textiles d’habillement capables de diffuser de la chaleur ou de la fraîcheur. De plus, il serait utile d’accélérer la recherche pour optimiser le rendement des énergies renouvelables existantes. Dans ce domaine, ici aussi, des améliorations significatives ont déjà été constatées lors de la mise en œuvre de nouvelles technologies.

En conclusion, le groupe socialiste vous invite à soutenir ce rapport sur les énergies renouvelables. En revanche, les membres du groupe sont divisés sur le rapport sur l’énergie nucléaire. C’est pourquoi chacun de ceux qui s’exprimeront sur ce thème le fera en son nom propre.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Madame John-Calame. La parole est à M. Giaretta, au nom du groupe libéral.

M. GIARETTA (Italie) (Interprétation). – Au nom du groupe libéral, je félicite le rapporteur. Disposer d’énergie suffisante sans risque politique ni environnemental dans notre monde est indispensable pour satisfaire les besoins essentiels de tout être humain. Je sais que les énergies renouvelables ne suscitent guère de controverses. Elles mettent en œuvre une technologie relativement simple et à l’impact environnemental limité. Il faut donc essayer de faire davantage en termes d’énergie solaire et éolienne. Ces énergies peuvent également convenir dans des zones peu développées.

Le problème n’est pas le même pour le nucléaire. Certes, nous en avons besoin pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais ce type d’énergie pose encore des problèmes non résolus. A multiplier la consommation d’uranium, nous risquons d’épuiser la ressource. De plus, le problème des déchets reste entier. Les réacteurs en produisent environ 10 000 tonnes par an, mais personne n’a encore trouvé de solution définitive pour stocker ou éliminer ces déchets de manière sûre. Il va donc falloir revoir à la hausse les investissements nécessaires au développement d’une nouvelle technologie de réacteur, dite « de quatrième génération ». Douze pays et Euratom se sont mobilisés pour investir dans ces réacteurs nouveaux, qui devraient être plus efficaces et plus sûrs, et produire moins de déchets dangereux. Il conviendrait en outre de ne pas permettre la production de plutonium à usage militaire. De telles mesures iraient dans le sens du développement d’une filière nucléaire plus sûre.

Que l’on envisage la production à partir d’énergie nucléaire ou à partir d’autres sources, un problème reste posé. Actuellement, la demande en énergie primaire a atteint 12 milliards de tonnes équivalent-pétrole (tep) dans la zone OCDE. D’après l’Agence internationale de l’énergie (AIE), ce chiffre aura augmenté de la moitié en 2030 et doublé en 2050. Par rapport au PIB, le contenu énergétique sera le même. Un point de PIB supplémentaire équivaut à un point de demande d’énergie en plus. Ainsi, quelles que soient les sources d’énergie envisagées, la situation reste complexe.

Cependant, la piste des économies d’énergie est à creuser. Beaucoup d’énergie serait rapidement économisée si l’Europe menait des actions fortes dans les domaines suivants : mise en place de produits innovants peu consommateurs d’énergie, utilisation de la cogénération d’énergie et de chaleur, amélioration de l’isolation des bâtiments, du rendement des moteurs électriques, des installations de chauffage ou de conditionnement d’air, développement de méthodes de transports plus efficaces.

Nous avons besoin aussi d’une approche politique multidisciplinaire pour mettre en place des politiques énergétiques plus efficaces et plus économiques.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Giaretta. La parole est M. Evans, au nom du groupe démocrate européen.

M. EVANS (Royaume-Uni) (Interprétation). – Je tiens d’abord à féliciter les deux rapporteurs, M. Legrand et M. Etherington, qui ont présenté d’excellents rapports. La demande en énergie s’est accrue et continuera de s’accroître au vu du développement économique qui s’opère en Chine, en Inde et en Russie. Elle progresserait plus encore si l’Afrique connaissait une croissance comparable, ce dont je me réjouirais car je ne souhaite pas que certains pays du continent continuent de vivre dans des conditions proches de celles du Moyen Age. Une telle évolution implique donc d’adopter en matière énergétique une stratégie de développement durable qui tienne compte de la nécessité de protéger la planète Terre.

Lorsque le prix du pétrole a atteint 140 dollars le baril, nous avons tous craint que de nouvelles augmentations n’aient un effet sensible sur nos économies. Les énergies non renouvelables, comme le mot le dit, ne sont pas renouvelables ! Si nous conservions l’énergie utilisée aujourd’hui, nous devrions produire beaucoup moins. Il faut donc absolument mettre l’accent sur les économies d’énergie qu’il serait possible de réaliser.

C’est pourquoi, il convient désormais d’investir plus que par le passé dans la recherche et le développement en matière d’énergie solaire. Une telle énergie pourrait facilement être utilisée en Afrique. Je pense au Botswana où l’on construit des maisons équipées de panneaux solaires. De même, il conviendrait d’intensifier la recherche-développement en matière de voitures électriques. Avec une batterie électrique, certaines voitures pourraient parcourir près de 250 kilomètres. Il convient de raccourcir la durée de chargement des batteries. Certains ont parlé de dix minutes. Le Président Obama est tout à fait pour.

L’énergie éolienne a aussi été évoquée avec l’installation de turbines au large des côtes d’ici à 2020. Mais le vent ne souffle pas toujours, même en Angleterre. Nous avons aussi évoqué la biomasse au cours de notre session d’avril, mais il faut prendre garde à ce que son développement n’entraine pas une augmentation des denrées alimentaires.

J’en viens au nucléaire qui fait l’objet du second rapport soumis à notre examen. L’approvisionnement énergétique de la France dépend dans une très large mesure de l’énergie nucléaire. Au Royaume-Uni, l’État reste hésitant. Il faut donc avoir un bon bouquet énergétique. C’est pourquoi, si l’on met l’accent sur les énergies renouvelables, nous en recueillerons les dividendes dans l’avenir.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Evans, La parole est à M. Lotman, au nom du groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – C’est une vérité d’évidence que de dire qu’il faut développer les systèmes énergétiques. Mais plus on en utilise et plus les problèmes prennent de l’ampleur. Si, dans notre civilisation, il fut sans doute nécessaire de recourir aux combustibles fossiles, il convient maintenant d’arrêter. Les réserves en combustibles fossiles sont épuisées et les capacités de notre environnement, notamment celles de l’atmosphère, à absorber les émissions de gaz sont saturées. L’impact de l’oxyde de carbone sur l’environnement est extrêmement délétère. Il ne fait donc absolument aucun doute que nous devons nous sevrer de pétrole, de gaz et de charbon.

Les deux rapports que nous examinons envisagent deux possibilités, les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. Avant d’en venir aux rapports eux-mêmes, je tiens à réaffirmer très fermement que les économies d’énergie sont indispensables. Aucune source d’énergie, renouvelable ou combustible, ne résisterait à la façon dont nous utilisons actuellement l’énergie. Les économies constituent la meilleure façon de gérer la ressource.

Je me rallie volontiers au premier rapport, même si l’on aurait pu y indiquer plus clairement ce qu’il en est de l’internationalisation des coûts de l’énergie et mettre davantage en avant la nécessité de planifier le développement énergétique au plan national.

Le second rapport, relatif à l’énergie nucléaire m’inspire davantage de doute. Si le projet de résolution n’est pas aussi enthousiaste vis-à-vis de l’énergie nucléaire que le rapport lui-même. Il contient néanmoins des phrases à mon sens trop favorables au nucléaire. Par exemple, les risques très importants liés à ce type d’énergie ne sont pas suffisamment soulignés. Mes chers collègues, n’oublions pas, Tchernobyl. De tels risques sont inacceptables. C’est pourquoi plusieurs collègues et moi-même avons déposé des amendements pour rééquilibrer le projet de résolution. Je représente ici ceux qui pensent que l’avenir énergétique ne réside pas uniquement dans une énergie nucléaire développée à très grande échelle. Les risques et les responsabilités qu’implique l’énergie nucléaire doivent être assumés par toutes les sociétés et pas seulement par certaines. Mais compte tenu de l’urgence d’arrêter le recours aux énergies combustibles, nous ne pouvons négliger entièrement l’énergie nucléaire. Je suis bien obligé, un peu à contre cœur, d’admettre que l’énergie nucléaire nous sera utile.

Pour maintenir notre société et éviter toute catastrophe il faut une planification fondée sur une vision à long terme et donner la priorité aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Lotman. La parole est à M. Sasi, au nom du groupe du Parti populaire européen.

M. SASI (Finlande) (Interprétation). – Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Un des grands défis, pour nos futures générations est le changement climatique induit par l’homme. Nous devons donc agir pour le combattre. Il est regrettable que nous brûlions encore du charbon ou du pétrole. A Londres, le jour où l’on a arrêté de brûler du charbon, l’environnement est devenu bien plus supportable.

Il faut aussi faire beaucoup plus dans le secteur de l’automobile. Il est indispensable de mettre sur le marché des véhicules à propulsion électrique. Quant aux énergies renouvelables, il convient d’y recourir au maximum. Mais qu’il s’agisse de l’éolien ou du solaire, ces sources d’énergie sont relativement coûteuses, et dans la situation financièrement tendue que nous connaissons, il nous faut investir à bon escient. En outre, n’oublions pas que ces sources renouvelables ne sont pas disponibles en permanence. Ne comptez pas sur le solaire en hiver en Finlande, par exemple ! Et même le vent peut faire défaut. Il convient donc de mettre en œuvre des techniques efficaces de stockage de l’énergie électrique.

Nous devons donc utiliser toutes les solutions possibles. Il faut sans doute utiliser aussi le nucléaire si nous voulons vraiment atteindre les objectifs de Kyoto et de post-Kyoto. Vous le savez la négociation de la phase suivante commence prochainement à Copenhague. Nous avons également constaté, ces derniers mois, que le prix des énergies que nous consommons peuvent faire des bonds en avant considérables en peu de temps, et que l’approvisionnement en énergies classiques est parfois problématique. Souvenez-vous des difficultés récemment rencontrées avec la Russie.

Mon pays a décidé de se doter de nouvelles centrales nucléaires. Pourtant notre gouvernement est composé de conservateurs et d’écologistes. Mais ces derniers ont compris et accepté le principe de la construction d’un nouveau réacteur. Face aux impératifs du changement climatique, ils se sont rendu compte que nous n’avions guère le choix.

Par ailleurs, il faut sans doute aussi envisager d’allonger la durée de vie des centrales nucléaires existantes jusqu’à cinquante ans. Il est dommage que l’on ait tourné le dos, pendant une période, à la filière nucléaire, et que les recherches aient été plus ou moins arrêtées.

Tant mieux s’il est possible d’utiliser, à terme, la fusion plutôt que la fission, mais là aussi les progrès en termes de recherche sont très très lents. Avant tout, il convient d’être responsable en matière de consommation énergétique.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur  Sasi. Les rapporteurs préfèrent attendre la fin du débat pour répondre globalement. La parole est à M. Frécon.

M. FRÉCON (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer la qualité du rapport de notre collègue Jean-François Le Grand, avec qui j’ai l’honneur de siéger sur les bancs du Sénat français. Le rôle de l’énergie dans les relations internationales n’a sans doute jamais été aussi important. Sa dimension stratégique s’est considérablement accrue. Elle est un enjeu de pouvoir déterminant. Elle est aussi source de nombre de crises et de conflits, dont notre Assemblée est parfois amenée à débattre. Dans notre discussion de ce matin sur le Moyen Orient, le pouvoir énergétique était naturellement très présent.

Le rapport souligne les avantages des énergies renouvelables en matière de préservation de l’environnement. En France, le Parlement est en train d’examiner un projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre de ce que l’on appelle « le Grenelle de l’environnement », à savoir un processus sans précédent de concertation avec l’ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les questions environnementales. Ce texte prévoit notamment de développer les énergies renouvelables en France.

Je rappelle que le « paquet énergie-climat » de la Commission européenne fixe pour l’Union européenne un objectif contraignant de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation globale d’énergie d’ici à 2020, contre 8,5 % aujourd’hui. Cet effort doit être réparti de façon équitable entre les États membres, de sorte que la France, sur la même période, se voit assigner un objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie, contre 10,3 % actuellement. Les principaux leviers de développement des énergies renouvelables sont liés à la biomasse, à l’éolien, à la géothermie et au solaire photovoltaïque.

À ce titre, je rappelle que la France, dont les émissions de CO₂ par habitant comptent parmi les plus faibles des pays industrialisés, est le premier producteur européen d’énergies renouvelables. Elle bénéficie pour cela d’une situation géographique favorable. Elle possède en effet des gisements d’énergies renouvelables considérables : le deuxième potentiel éolien d’Europe, 16 millions d’hectares de forêt exploitables, un ensoleillement supérieur à la moyenne européenne, des nappes géothermiques exploitables et des terres agricoles, sans compter de nombreuses entreprises leaders dans le secteur.

Dans un contexte marqué par un renchérissement tendanciel des prix du pétrole et du gaz, un engagement résolu en faveur des sources d’énergies alternatives aux énergies fossiles présente de nombreux avantages. Les énergies renouvelables renforcent l’indépendance énergétique et permettent une diminution notable des gaz à effet de serre, tandis que la diversification du bouquet énergétique constitue un des axes fondamentaux de la sécurité énergétique. Par ailleurs, ce secteur pourrait entraîner la création de dizaines de milliers d’emplois dans les années à venir. Ainsi, il emploie actuellement 75 000 personnes en France, mais l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement pourrait créer plus de 220 000 emplois d’ici à 2020.

Le développement des énergies renouvelables requiert donc une accélération de l’effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques nécessaires. Il implique aussi de prendre un certain nombre de précautions. Il convient en effet d’éviter que le développement des énergies renouvelables se fasse au détriment d’autres objectifs environnementaux.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Frécon. La parole est à M. Grignon.

M. GRIGNON (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je souscris totalement au projet de résolution présenté par nos collègues M. Le Grand et M. Etherington.

Je souhaiterais toutefois amender le paragraphe 6 du rapport de M. Etherington selon lequel les ressources en uranium seraient « limitées » et uniquement disponibles « à moyen terme » : « L’Assemblée souligne toutefois qu’on ne peut considérer l’énergie nucléaire comme « durable » puisque les ressources en uranium sont limitées et dans le meilleur des cas uniquement disponibles à moyen terme. » La question des réserves mondiales d’uranium est certes stratégique, mais, la situation ne semble pas tendue. Toutes catégories confondues, les réserves d’uranium seraient comprises entre 15 et 22 millions de tonnes, ce qui autorise deux siècles de consommation au rythme de 70 000 tonnes d’uranium par an. De surcroît, le passage à la quatrième génération de réacteurs nucléaires devrait diminuer considérablement les besoins en uranium, ces réacteurs devant pouvoir fonctionner en cycle fermé, voire réutiliser les déchets nucléaires produits par ceux des générations précédentes.

Quoi qu’il en soit, il me semble que le rapport démontre une évolution favorable de notre Assemblée sur la question du nucléaire, et je m’en réjouis. J’ai bien compris, Monsieur le rapporteur, qu’il ne s’agissait pas d’un blanc-seing pour le nucléaire. Néanmoins, je me dois de souligner que la France, dans le secteur de l’électricité, conduit une politique ambitieuse et volontariste. L’utilisation de cette technologie permet à la France de bénéficier d’une électricité à des prix compétitifs. La structure du parc français rend le coût de la production indépendant à 95 % de l’évolution du prix des hydrocarbures, ce qui constitue un facteur majeur d’indépendance énergétique. Malgré des investissements de départ très importants, le prix de l’électricité d’origine nucléaire est le plus faible de toutes les techniques actuellement disponibles.

Le choix du nucléaire se justifie également pour se plier à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La France est, en Europe et parmi les pays de l’OCDE, le pays qui émet le moins de CO₂ par habitant. Grâce à l’énergie nucléaire, l’émission dans l’atmosphère de 41 millions de tonnes de carbone, soit 151 millions de tonnes de CO₂, est évitée chaque année. Je rappelle que, selon la Commission européenne, les engagements de Kyoto seraient quasiment impossibles à respecter dans le cas où la part du nucléaire dans le bouquet énergétique européen ne serait pas au moins maintenue à l’horizon 2025. De plus, le jour où l’on fera le bilan de ce qu’on appelle aujourd’hui « l’énergie grise », c’est-à-dire celle qui est nécessaire à toute la filière, en intégrant toutes les énergies consommées, pour les transports aussi bien que pour la création des outils de production, je pense que le nucléaire tiendra encore largement la route et pour un certain temps.

Je suis naturellement conscient que le recours à l’électricité nucléaire reste un sujet très controversé en Europe, même si des évolutions sont perceptibles. L’énergie nucléaire est confrontée à des défis. Elle suscite des inquiétudes. Aussi la transparence du secteur doit-elle être renforcée. Le vrai problème qui se pose est celui de l’avenir des déchets nucléaires. Il est encore loin d’avoir trouvé une réponse pleinement satisfaisante. C’est là sans doute que devrions faire porter nos efforts, notamment en développant la recherche. Il faut impérativement utiliser les économies permises par le nucléaire pour trouver au plus vite des solutions au traitement des déchets ultimes. N’oublions pas que les grottes de Lascaux avaient 20 000 ans quand nous les avons découvertes et que nous les avions largement oubliées. Qu’en sera-t-il des déchets nucléaires dans 200 000 ans ?

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Grignon. La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne) (Interprétation). – Monsieur le Président, je ne sait si quelqu’un, ici, est capable d’établir la distinction entre les trois grands défis qui se posent à l’humanité : la lutte contre le changement climatique, la recherche de nouvelles sources d’énergies – qui ne concernent pas le carbone, qui soient des sources propres et durables –, et les migrations humaines qui marquent notre siècle – ces nombreuses populations qui fuient le changement climatique et la misère, notamment dans la région de l’Afrique subsaharienne. Qui peut hiérarchiser les priorités entre ces différentes questions qui semblent, a priori, ne pas être liées les unes aux autres ? Personnellement, je peine à le faire.

C’est la raison pour laquelle j’aborde le sujet qui nous occupe avec une certaine perplexité. Je viens des Canaries, un endroit ensoleillé et venté, mais où les énergies renouvelables sont fort peu développées, et je me demande pourquoi. Certains pays en Europe qui ont moins de soleil et de vent que le nôtre ont pourtant, davantage recours aux énergies solaire et éolienne. En vérité, je me demande pourquoi la recherche a tellement progressé sur des ressources telles que le gaz, le pétrole ou le charbon, dont on sait qu’elles sont finies, et si peu dans le domaine des énergies renouvelables, notamment pour ce qui est du stockage – car ce n’est pas tant la production que le stockage qui pose problème.

Bien entendu, la science et la recherche ne doivent pas se voir imposer de limites, quelles qu’elles soient, morales ou autres. Elles doivent agir en toute liberté. Cependant, je souhaite poser une question au rapporteur, avec égard, car je respecte toujours le travail d’autrui. SI je la lui pose, c’est que je n’ai pas la réponse, j’aimerais qu’il m’aide. Il faut faire de la recherche, produire, stocker, distribuer, commercialiser. Tous le comprennent. Alors, pourquoi y a-t-il une telle différence conceptuelle ? Car il s’agit d’un débat qui couvre tous les domaines, où il n’y a ni gauche ni droite. Nous sommes tous concernés par ce défi. Il serait difficile de le relever de façon univoque sans créer discussions, perplexité et confusion.

Tandis que la recherche se poursuit, il est important de continuer à se diversifier, afin de ne plus dépendre d’une seule source d’énergie et qu’aucun pays ne dépende d’un seul autre pays ou d’une seule source d’énergie. Veiller à la diversification, c’est veiller au pluralisme et à la liberté. Donc, s’il ne faut pas imposer de limite à la recherche, il faut aussi garantir l’accès au savoir. De façon utopique, votre rapport nourrit l’espoir que tous les pays auront accès au savoir en toute transparence, afin que tous les êtres humains puissent bénéficier de ces sources d’énergie.

Je terminerai par une question en forme d’espoir. Lorsque nous reviendrons dans ce Conseil de l’Europe, où je regrette de n’avoir pu être dès le début de la semaine - j’étais retenu au Sénat espagnol - j’espère que, grâce à vos connaissances et vos convictions, il sera possible de répondre à cette question : comment poursuivre avec sérieux et rigueur des recherches sur des ressources qui ne sont pas finies, comme le soleil et le vent, dont nous pourrions disposer plus longtemps ?

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Díaz Tejera. La parole est à M. Eörsi.

M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation). – Je dois vous faire un aveu : je n’y connais rien en matière énergétique et je ne connais pas grand-chose en matière environnementale. En fait, je ne pense pas que nous soyons très nombreux à connaître ces sujets à fond. Pourtant, nous en dépendons tous. Nous dépendons de l’énergie, nous dépendons de l’environnement. Les bouleversements climatiques en cours expliquent-ils ce qui se produit dans le bassin de la mer Caspienne ou ailleurs ? Je ne sais pas.

Néanmoins, nous sommes des responsables politiques, non seulement à Strasbourg mais aussi dans nos pays. Nous sommes responsables de décisions destinées à améliorer notre ordinaire. Il faut faire des choix énergétiques qui permettent une alimentation efficace, sûre, sans risque de rupture d’approvisionnement. L’énergie n’a pas de couleur politique. Libéraux, socialistes, écologistes ont des convictions différentes mais nous avons de grandes responsabilités vis-à-vis de nos enfants et de nos petits-enfants. Nous avons aussi des responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens qui doivent se chauffer l’hiver prochain et qui veulent que l’économie tourne.

En Hongrie, nous avons deux problèmes. En premier lieu, le mouvement anti-communiste qui a commencé par un mouvement écologiste. Il s’était mobilisé contre la construction d’un grand barrage sur le Danube qui aurait assuré l’approvisionnement électrique du pays. Aujourd’hui, évidemment, c’est un sujet un peu tabou. En second lieu, il faut reconnaître que la Hongrie est très dépendante d’un fournisseur, Gazprom. Que se passera-t-il si l’hiver prochain, Poutine et Timochenko se déchirent de nouveau ? C’est très bien d’avoir des grands objectifs énergétiques pour l’avenir, mais il faut aussi que nos concitoyens se chauffent l’hiver prochain. J’entends certains tirer à boulets rouges contre le nucléaire. Mais quelle autre solution préconisez-vous, chers collègues anti-nucléaire ? Si l’on trouvait une autre solution viable, efficace à court terme ce serait parfait.

Dans l’immédiat, je suis favorable au nucléaire parce que j’essaie de trouver la juste mesure entre la préservation de l’avenir de nos enfants et le chauffage des personnes qui vivent aujourd’hui et qui ont besoin sources d’énergie immédiatement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Eörsi. La parole est à M^me Stump.

M^me STUMP (Suisse) (Interprétation). – Monsieur le Président, chers collègues, depuis douze ans, membre de la commission de l’environnement et de l’énergie en Suisse, je participe à l’élaboration de la politique énergétique suisse. De façon constante, nous essayons d’utiliser davantage les énergies renouvelables. La population nous soutient, car elle est convaincue qu’il faut réduire l’impact sur l’environnement.

En lisant ces deux rapports, j’ai eu une réaction mitigée. D’une part, je me félicite du rapport sur les énergies renouvelables. Il est d’ailleurs peut-être un peu trop réticent, car je pense que le potentiel des énergies renouvelables est supérieur à celui indiqué. L’industrie suisse est convaincue que, dans les dix à quinze années à venir, l’égalité des prix entre l’énergie solaire et les énergies traditionnelles sera obtenue. Cela n’apparaît pas dans le rapport dont nous sommes saisis. Or l’efficacité énergétique est à prendre en considération si nous souhaitons résoudre nos problèmes énergétiques. Au cours des vingt dernières années, certaines entreprises ont doublé leur chiffre d’affaires et ont besoin d’autant d’énergie qu’il y a vingt ans. De nouvelles constructions produisent également trois fois plus d’énergie que celle utilisée pour les construire. Il faut donc tenir compte de l’efficacité énergétique lorsque nous définissons notre politique en la matière.

D’autre part, le rapport sur l’énergie nucléaire me chagrine un peu. Il met l’accent sur la durabilité de l’énergie nucléaire. Celle-ci n’est vue que sous un aspect, à savoir que cette énergie ne sera pas illimitée dans le temps. Mais les déchets nucléaires seront tels que l’on ne peut pas parler d’énergie nucléaire. Avec l’énergie nucléaire, nous allons remplacer les émissions de CO_² par les déchets nucléaires. Ce faisant, nous n’aurons pas agi positivement pour l’environnement. A ce jour, aucun pays n’a encore trouvé de solution pour les déchets nucléaires. Il faut résoudre ce problème avant de soutenir le développement de l’énergie nucléaire. C’est la raison pour laquelle je vous demande de voter contre le second rapport.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Madame Stump. La parole est à M^me Lundgren.

M^me LUNDGREN (Suède) (Interprétation). – Nous n’avons qu’un seul monde, notre planète bleue. Nous devons donc en prendre soin. Nous devons veiller à ce que tout développement soit durable, pas seulement pour nous-mêmes mais pour nos enfants, nos petits-enfants et toutes les générations montantes.

Aujourd’hui, deux grands défis nous sont lancés, l’économie et l’écologie, qu’il convient de relever en Europe, comme dans le reste du monde. C’est l’occasion de mettre sur pied une économie fondée sur l’égalité et sur l’efficacité et de veiller à promouvoir un avenir qui soit durable pour tous. Il est fondamental de trouver une voie qui nous permette de progresser tous ensemble à Copenhague. Nous, parlementaires européens, avons une très lourde responsabilité pour veiller à ce que cela ait réellement lieu. Il faut aborder cette situation de façon que nous disposions d’un nouveau traité pour lutter contre le changement climatique.

Nous avons également du travail à fournir chacun dans nos pays. Nous l’avons fait en Suède, car des décisions sont prises en ce sens, avec les objectifs à attendre concernant le changement climatique et l’énergie. Cela devrait être fait dans tous les pays afin que nous puissions assumer les obligations qui nous incombent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, au moins jusqu’en 2020, tout en prévoyant une perspective à plus long terme, jusqu’en 2050.

Compte tenu du calendrier, nous devons procéder à des changements. Dans un premier temps, il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réaliser des économies d’énergies, y compris l’électricité, promouvoir le recours à des énergies nouvelles et renouvelables et essayer de nous libérer du recours aux combustibles fossiles. Mais il ne faut pas perdre de temps si nous voulons qu’une avancée se fasse avant 2020. Il est évident que l’énergie nucléaire, surtout là où elle est déjà établie, sera un recours, mais soyons conscients du fait qu’il ne peut s’agir d’une solution à long terme. A moyen terme, nous devons promouvoir les sources d’énergie renouvelables et durables. Ni les combustibles fossiles, ni l’énergie nucléaire ne sont des sources d’énergie durable. Il faudra bien finir par s’en passer.

En conclusion, je vous demande de bien vouloir voter en faveur des amendements qui ont été évoqués précédemment par notre collègue afin que nous puissions réellement obtenir des changements concrets dans nos attitudes.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Madame  Lundgren. La parole est à M. Volonte’.

M. VOLONTE’ (Italie) (Interprétation). – Je remercie moi aussi nos rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et je voterai sans aucune hésitation les textes proposés. L’Italie est totalement dépendante du gaz russe ou algérien, et ce n’est qu’un des aspects de sa dépendance énergétique. Il y a trente ans, en effet, elle a sciemment tourné le dos au nucléaire. Aujourd’hui, le gouvernement italien semble vouloir s’engager dans la voie du nucléaire, même si aucune décision n’a encore été prise concernant les réacteurs de quatrième génération. Cela, qui ne résoudra pas tous nos problèmes, permettra au moins de couvrir une partie des besoins nationaux et, en tout cas, diversifiera nos sources d’approvisionnement.

Bien sûr, il faudra aussi, en tout état de cause, s’engager dans la voie des économies d’énergie et dans celle des énergies renouvelables, dont tout le monde espère qu’elles joueront un rôle croissant. Je crois que les pays du Conseil de l’Europe peuvent faire des efforts dans ces domaines et se présenter ainsi en meilleure position au Sommet de Copenhague, étant entendu que nous savons par avance que beaucoup de pays continueront, comme ils l’ont annoncé, à rejeter les paramètres de Kyoto. Cela ne nous réjouit pas, mais il faut reconnaître que les arguments des pays en développement ont quelque fondement. Ces pays nous disent ceci : vous, les pays développés, vous avez consommé l’énergie à tort et à travers, vous avez pillé les ressources de la planète, vous avez pollué et vous nous demandez aujourd’hui de renoncer aux types d’énergie que vous avez consommés sans vergogne pendant des décennies ?

Nous devons donc assumer nos responsabilités à la face du monde et nos gouvernements doivent prendre des engagements. Avec nos documents d’aujourd’hui, nous n’allons pas résoudre les problèmes énergétiques de la planète, ni convaincre la Chine de rejoindre le Protocole de Kyoto, mais nous faisons tout de même un pas dans la bonne direction. Merci, donc, aux rapporteurs et aux intervenants. Réfléchir ensemble nous permettra de mieux aborder les défis que nos pays devront relever dans les mois qui viennent.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Volonte’. La parole est à M^me Petir.

M^me PETIR (Croatie) (Interprétation). – Le rapport souligne la nécessité de recourir davantage aux énergies renouvelables, non seulement parce qu’il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ont une influence si désastreuse sur le climat, mais aussi pour améliorer notre indépendance énergétique. Les combustibles fossiles dominent le marché parce qu’ils bénéficient de subventions et parce que leurs prix ne prennent pas en compte les dégâts qu’ils causent à l’environnement. Mais, avec l’augmentation de leur prix, les choses changent et le recours aux énergies renouvelables devient plus rentable.

Les combustibles fossiles seront un jour épuisés. Il importe donc de prévoir d’ores et déjà autre chose. Chaque pays doit s’efforcer de développer son potentiel énergétique, de façon à avoir le moins d’impact possible sur l’environnement tout en répondant aux besoins de la population. La Croatie a ainsi mis en place une stratégie énergétique qui permettra de développer l’économie et de créer des emplois. 127 municipalités et 20 comtés ont signé une charte énergétique. Les élus locaux souhaitent en effet s’impliquer davantage dans une gestion responsable de l’énergie.

Il faut des changements radicaux en matière de production et d’utilisation de l’énergie. Cela supposera de bien informer le public sur les bienfaits des énergies renouvelables pour l’ensemble de la société. L’Agence internationale des énergies renouvelables pourrait y contribuer. Les énergies renouvelables présentent les grands avantages de préserver l’environnement, de réduire l’émission de gaz à effet de serre, de stimuler l’innovation technologique, de créer de nouveaux emplois et d’assurer une meilleure sécurité de l’approvisionnement énergétique. Par conséquent, il faut éliminer tous les obstacles à leur utilisation et leur consacrer davantage d’investissements.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Madame Petir. Ni Mme Pashayeva ni Mme Curtis-Thomas ne sont dans l’hémicycle. La parole est à M. Santini.

M. SANTINI (Italie) (Interprétation). – C’est la troisième fois depuis le début de la session que je m’inscris dans un débat et c’est la première fois que j’arrive à prendre la parole. Je n’en crois pas mes oreilles et je remercie les absents !

Le débat sur le nucléaire redevient d’autant plus d’actualité que nous sommes soumis aux caprices des prix du pétrole et du gaz. Apparemment, certains s’amusent quelque part à fermer les robinets et les vannes ! Des pressions s’exercent sur certains pays lors de négociations compliquées. Et qui pâtit de tout cela ? Le citoyen. En Italie, compte tenu des choix énergétiques qui ont été faits dans le passé, on paie l’électricité 30 à 40 % plus cher qu’en Allemagne et en France. Le citoyen commence à trouver que cela suffit !

Il y a sans doute d’autres options que l’entrée dans le nucléaire, mais ne nous berçons pas d’illusions : d’après toutes les études, les énergies renouvelables ne satisferont jamais plus du quart ou du tiers de nos besoins. Le gouvernement italien a donc raison de rouvrir le dossier du nucléaire. Il y a trente ans, nous avions commencé à construire des centrales et puis nous y avons renoncé, sans doute en partie à cause du traumatisme causé par l’accident de Tchernobyl. De toute façon, en Italie, nous sommes entourés par les centrales des autres pays – la Slovénie, l’Autriche, la Suisse, la France – qui ne sont quelquefois qu’à quelques kilomètres de nos frontières. En ce domaine, d’ailleurs, les distances comptent peu.

Avec ses centrales, la France couvre 80 % de ses besoins électriques. La Suisse un tiers, l’Allemagne également et la Belgique la moitié de ses besoins. Tout cela démontre la validité du choix nucléaire. Et ce d’autant plus que l’Italie se dotera des centrales de nouvelle génération qui seront encore plus sûres que les actuelles. Les études d’impact environnemental sont en voie d’achèvement, après quoi il y aura un décret-loi en vue de construire une demi-douzaine de réacteurs, ce qui devrait permettre de produire 10 gigawatts d’ici 2020-2030. Ainsi, nous ne serons plus les otages de ceux qui tiennent les robinets.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Santini. La parole est à M. Sudarenkov.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie) (Interprétation). – On peut distinguer trois catégories de pays pour ce qui est de l’énergie nucléaire : ceux qui ont l’intention de construire de nouvelles centrales atomiques ; ceux qui envisagent de créer ou de maintenir leur industrie nucléaire civile ; et ceux dans lesquels on pense que l’énergie nucléaire va connaître une sorte de renaissance. La façon dont il convient d’utiliser l’énergie nucléaire à court, moyen et long terme donne lieu à beaucoup de débats, parfois même à des polémiques assez violentes.

S’agissant du long terme, nous avons en Russie un vaste programme, que nous appelons programme d’Obninsk, du nom de la ville numéro n°1 en matière nucléaire. C’est un programme qui repose sur un cycle de combustible nucléaire en boucle fermée, avec des réacteurs rapides. Le recours à l’énergie nucléaire pourrait largement contribuer à ce que les objectifs de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique soient atteints, puisqu’il permettrait de réduire l’émission de gaz à effet de serre.

Mais la question fondamentale est celle de la formation qui sera donnée à ceux qui vont être appelés à gérer ces centrales. Nous souhaiterions, en coopération avec l’Agence atomique internationale, essayer de mettre en place cette formation. Aujourd’hui, nous devons à la fois admettre clairement qu’il peut se produire des accidents dans les centrales nucléaires, et donc consacrer une part des ressources à garantir la sécurité, et veiller à faire des économies d’énergie et à utiliser l’énergie efficacement. La Banque mondiale avait évoqué il y a vingt ans ces deux questions, mais il est bien difficile aujourd’hui d’y apporter des réponses catégoriques. En tout cas, il convient de bien distinguer les nuances juridiques qui s’appliquent au marché de l’énergie électrique et d’en améliorer le contrôle dans les pays européens. Il faut aussi traiter de la non prolifération : il est certain que des restrictions doivent s’appliquer à certains types de techniques nucléaires, surtout fondées sur le cycle fermé du combustible.

Je pense donc que l’on peut proposer à l’Assemblée d’élargir la coopération internationale en mettant en place une infrastructure mondiale pour garantir l’approvisionnement en énergie dans le cadre du développement durable et en créant des centres chargés de l’enrichissement et du traitement du combustible sur une base non discriminatoire et sous l’égide de l’AIEA.

LE PRÉSIDENT. – Merci, Monsieur  Sudarenkov. La parole est à M^me Papadopoulos.

M^me PAPADOPOULOS (Chypre) (Interprétation). – Il faut consommer moins d’énergie combustible fossile, recourir davantage aux énergies nucléaires et accroître la recherche et développement en la matière. La production d’électricité nucléaire a été une question controversée mais on s’y intéresse aujourd’hui de plus en plus, en raison de l’augmentation du prix du pétrole et de son impact sur l’environnement. La production d’électricité nucléaire a permis une réduction des gaz à effet de serre. Elle peut atténuer les effets du changement climatique et nous permettre d’atteindre les objectifs de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et du protocole de Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, elle peut constituer une réponse à l’augmentation du prix du pétrole et à la forte dépendance de l’Europe envers le gaz de la Russie et le pétrole du Moyen-Orient.

Beaucoup de pays ont donc souhaité réexaminer leur politique en la matière. L’énergie nucléaire représente 17 % de la production électrique mondiale. De nombreux pays ont déjà ouvert, ou vont ouvrir de nouvelles centrales nucléaires. Le Japon a l’intention de couvrir plus de 40 % de ses besoins d’ici 2030 par le nucléaire. Plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ont l’intention d’allonger la durée de vie de leurs centrales. Des accidents tragiques ont donné lieu à l’élaboration de critères de production. Trois conditions doivent absolument être remplies : la sécurité énergétique, la croissance économique et la protection de l’environnement. Il faut développer les bonnes pratiques, les infrastructures et la formation du personnel et remplacer les pratiques obsolètes qui existent encore. Enfin, chacun doit avoir accès à une information transparente.

En outre, la situation dans le monde nécessite la création d’un centre international de recyclage des combustibles du nucléaire, sous le contrôle de l’AIEA, pour assurer la protection de l’environnement et une gestion optimale des déchets. Il faut développer la coopération internationale et la transparence dans le domaine de l’industrie nucléaire civile, soutenir fortement la recherche et développement en matière de technologies nucléaires, élaborer les normes nécessaires et organiser un vaste contrôle parlementaire de l’énergie nucléaire.

L’énergie nucléaire semble être la meilleure option pour remplir les besoins énergétiques du XXI^ème siècle mais il faut l’utiliser avec sagesse pour le bien de l’humanité. Son coût doit être le moins élevé possible et il ne doit pas y avoir d’émission de gaz à effet de serre. Les programmes nucléaires pacifiques doivent avoir pour objectif de réduire la pauvreté et d’assurer la durabilité énergétique dans les pays en voie de développement. En tant que parlementaires, il nous faut tenir compte de tous les points de vue et mettre en exergue la sécurité énergétique. Et il faut veiller à ce que la croissance économique et la protection de l’environnement soient également prises en compte dans la production d’électricité nucléaire.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Madame Papadopoulos. La parole est à M. Fischer.

M. FISCHER (Allemagne) (Interprétation). – Il nous faut un approvisionnement énergétique efficace et d’un coût raisonnable. Or, dans les périodes de crise telles que celle que nous vivons, le rêve n’a guère de place. Les Européens souffrent et nous devons gérer nos ressources avec la plus grande attention. Nous ne pouvons ni les gaspiller, ni investir dans n’importe quoi. On met donc beaucoup en avant le nucléaire. Plusieurs orateurs ici sont favorables à recourir davantage au nucléaire civil. Est-ce vraiment la meilleure solution ? Le débat mérite en tout cas d’être mené et je remercie nos deux rapporteurs de l’avoir lancé. En tout état de cause, la discussion qui vient d’avoir lieu m’amène à espérer que l’Allemagne pourra peut-être un jour se mettre d’accord, les Verts y compris, sur des conditions d’approvisionnement énergétiques correctes sans que le débat soit pollué par des considérations idéologiques.

Nous avons besoin d’un approvisionnement énergétique qui garantisse la prospérité de l’Europe et la propreté de son environnement. Les énergies renouvelables et le nucléaire devraient y contribuer. Des pays comme le Canada, la Suède ou la Suisse ont déjà beaucoup recours aux énergies renouvelables, qu’ils combinent au nucléaire. Cette politique est très prometteuse. Les énergies renouvelables ont encore aujourd’hui des prix et une disponibilité très fluctuants, mais ces pays pionniers nous montrent qu’elles peuvent être intégrées dans les réseaux électriques. Des progrès restent bien sûr à accomplir, et il faut poursuivre les recherches en la matière. Nous avons d’ores et déjà l’option des réacteurs de quatrième génération, mais aussi un projet qui réunit de nombreux pays et qui démontre que la recherche financée par les crédits publics peut produire ses fruits. Des choix intelligents ont été faits. Le nucléaire a fait ses preuves sur le marché et les énergies renouvelables ont un grand potentiel. Les deux rapports en tout cas ouvrent des pistes très intéressantes. Il faut les approuver.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Fischer. La parole est à M. Kallio.

M. KALLIO (Finlande) (Interprétation). – Je félicite les deux rapporteurs pour ce travail d’actualité. Les défis que pose le changement climatique, dû aux émissions de gaz à effet de serre, doivent être traités de manière efficace et sans tarder. Si nous voulons sauver la planète, il faut immédiatement réduire nos émissions. Le consensus politique actuel tend à promouvoir un bouquet de différentes sources d’énergie, qui permettra de répondre aux besoins énergétiques croissants et de préserver notre environnement. Propreté, sécurité de l’approvisionnement, efficacité et prix sont les défis majeurs auxquels nous devons faire face.

L’énergie nucléaire permet de produire de l’électricité pratiquement sans carbone et avec des ressources diversifiées. Elle fait donc partie de la solution, de même que les énergies renouvelables et la question de la séquestration du carbone. La Finlande fait partie des pays qui construisent actuellement des centrales nucléaires. Nous voulons accroître notre part d’énergie nucléaire, mais également le recours aux énergies renouvelables, qui représentent 28,5 % aujourd’hui de notre production d’énergie totale mais devraient atteindre 38 % d’ici à 2020. C’est un défi important à relever.

L’énergie nucléaire, comme toutes les autres, présente bien sûr des avantages et des inconvénients. L’un des avantages est la sécurité de l’approvisionnement : l’uranium est abondant et bien réparti sur la planète. La répartition géopolitique des producteurs, qui incluent des pays tels que l’Australie et le Canada, réduit notablement le risque de bouleversements du marché tels qu’on en a connus pour le pétrole. Un autre argument est économique : les coûts de production marginaux sont relativement faibles et stables. Les principales préoccupations sont la question de la sécurité, de la gestion et du stockage des déchets. Nous avons encore à l’esprit le souvenir des accidents de Three Mile Island et de Tchernobyl. La solution est le stockage des déchets dans des lits rocheux. Le combustible usé, en Finlande, est conditionné dans des conteneurs en cuivre et enfoui dans des socles rocheux à quatre cents mètres de profondeur.

Cette politique énergétique est un élément fondamental de la stratégie mondiale en matière de changement climatique. L’énergie nucléaire, mais aussi solaire ou éolienne ou encore la biomasse y jouent un rôle très important. Nous avons besoin de ce bouquet énergétique pour minimiser nos émissions de gaz à effet de serre.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Kallio. La parole est à M. Rouquet, qui sera le dernier orateur dans ce débat.

M. ROUQUET (France). – Il y a urgence aujourd’hui à généraliser l’utilisation des énergies renouvelables pour préserver notre environnement menacé. Je voudrais insister sur la géothermie, énergie déjà bien implantée mais riche de nombreuses potentialités – chacun comprendra mon intérêt puisque j’ai été chargé par notre commission de l’élaboration d’un rapport dans ce domaine.

La géothermie n’est pas tributaire des conditions climatiques comme le sont d’autres énergies renouvelables telles que le solaire ou l’éolien. Elle ne dépend que des caractéristiques intrinsèques du sous-sol, ce qui lui assure une grande régularité de mise en œuvre. A l’échelle européenne, elle peut donc contribuer à notre indépendance énergétique de façon économique et innovante, aussi bien pour les équipements de grande ampleur – de production d’électricité, par exemple – que pour le chauffage d’immeubles ou de maisons individuelles.

Chers collègues, s’agissant d’une des propositions majeures de ce rapport, la création d’une Agence internationale des énergies renouvelables, j’y adhère pleinement, car elle ne peut qu’aller dans le bon sens, même si elle ne pourra résoudre tous les problèmes. Mon expérience d’élu de terrain m’a également montré, bien souvent, que nous manquons encore de professionnels ou d’entreprises ayant la maîtrise de la mise en pratique de ces techniques.

S’agissant, par exemple, des panneaux photovoltaïques, on constate que le nombre d’entreprises capables de les installer est aujourd’hui relativement restreint. Or, dans le contexte de crise que nous connaissons tous, où l’aggravation du chômage touche de plus en plus de secteurs, chacun mesure la nécessité de favoriser et d’accompagner dans chaque pays d’Europe l’évolution de l’activité économique vers l’énergie verte ! Aussi me semble-t-il important d’insister sur la nécessité d’une véritable mise en place, à l’échelle européenne, des dispositifs permettant de mieux accompagner les entreprises et de pouvoir former les salariés dans leur nécessaire mutation vers l’énergie verte.

J’en viens a deux propositions relatives à l’accès aux marchés de l’énergie des États membres du Conseil de l’Europe. Elles figurent aux points 9-2 et 9-3 du rapport. « L’Assemblée demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe: à organiser les marchés de l’énergie des États membres du Conseil de l’Europe selon un modèle non-discriminatoire et à prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous les fournisseurs d’énergie l’accès aux réseaux de distribution sur un pied d’égalité; à veiller à ce que les réseaux, quels qu’en soient les propriétaires, soient totalement neutres quant aux conditions applicables aux fournisseurs d'énergie »

Il me semble que la maîtrise publique de l’énergie ne peut être uniquement regardée sous l’aspect des énergies renouvelables, et que la notion de service public doit être prise en compte, d’autant que d’après ce que j’ai pu constater en France, cet accès aux réseaux n’est pas actuellement source de blocage pour le développement des énergies nouvelles.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique des commissions. Monsieur le rapporteur pour les énergies renouvelables et l’environnement, il vous reste 7 minutes.

M. LE GRAND (France), rapporteur (Interprétation). – Monsieur le Président, je voudrais remercier globalement l’ensemble des orateurs qui ont largement contribué à l’amélioration de ce rapport ou qui l’ont conforté par leurs observations. Il y avait un fort tropisme pour accompagner la réflexion menée par la commission. Je saisis l’occasion pour remercier la commission et son président M. Meale d’avoir eu l’audace de me confier ce rapport. J’étais très heureux que l’association entre énergies renouvelables et énergie nucléaire ait été faite. Ces deux domaines me paraissaient indissociables.

Je voudrais globaliser les réponses. A mon avis, elles peuvent se regrouper en trois grandes rubriques.

La première concerne les économies d’énergie. Vous avez été un certain nombre à faire appel à la recherche d’économies d’énergie. C’est sans doute la plus grande réserve d’énergie disponible au monde. Il faut mettre en place des agences locales de l’énergie. Pour les pays de l’Union européenne, ces dispositifs existent. Je précise qu’il s’agit de comportements publics, pour les décideurs publics, mais aussi, et beaucoup, de comportements privés. Il y a là tout un phénomène culturel à développer. On ne répètera jamais assez : « Il faut penser global et agir local ». C’est dans l’action de nos concitoyens qu’on trouvera la vraie réserve des économies d’énergie. En allant plus loin et en associant le numérique et la domotique, on finira par créer des maisons non seulement économes en énergie, mais également des maisons intelligentes.

Deuxième point, la recherche et le développement. Le rapport suggère une mutualisation de la recherche et du développement en matière d’énergies renouvelables. Cela vaut pour nos comportements, et cela vaut aussi pour l’Agence internationale des énergies renouvelables qui pourrait participer à cette mutualisation. Il y a urgence à organiser la recherche et le développement. Il y urgence pour la planète ! Il faut décider maintenant puisqu’après ce sera trop tard. J’ajoute que la recherche et le développement s’intéressent également à l’observation des coûts. Madame Stump, vous avez raison, plus on avancera dans la recherche, plus les coûts diminueront. Soit à cause des effets d’échelle, soit parce que les technologies iront vers l’usage de matériaux beaucoup moins couteux.

Troisièmement, la notion de crise. Je voudrais relever ce que disait tout à l’heure notre collègue Díaz Tejera. Si on ne règle pas ces problèmes d’approvisionnement, les crises iront en augmentant. Je ne fais pas allusion aux crises armées mais au phénomène des migrations. Un certain nombre de peuples quittent leur pays parce qu’ils sont en dépendance énergétique et qu’ils n’ont pas de ressources pour vivre. Cela était d’ailleurs inclus dans mon rapport.

Un rapport, c’est bref. C’est un peu frustrant. On aimerait dire tellement de choses. Les items du rapport dans le projet de recommandations comprennent eux-mêmes l’ensemble de ce qui a été dit en le condensant. J’emprunterai ma conclusion à l’intervention de M. Eörsi. Oui, « l’énergie n’a pas de couleur politique » ! C’est vrai. Mais c’est un enjeu politique majeur. Nous sommes des hommes et des femmes politiques. Il convient donc que nous assumions notre responsabilité politique en décidant maintenant.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Le Grand. La parole est à M. Etherington, rapporteur pour l’énergie nucléaire et le développement durable,

M. ETHERINGTON (Royaume-Uni), rapporteur (Interprétation). – Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier tous les intervenants dans ce débat qui a été vraiment passionnant. Je l’ai suivi avec beaucoup de plaisir. Le sujet n’était pourtant pas nécessairement de ceux qui incitent à l’optimisme. Il est complexe en tout cas. J’adresse mes félicitations à tous les orateurs.

M. Eörsi a demandé, à juste titre, ce qui se passerait l’hiver prochain ? C’est une question fondamentale. Nous devons veiller à assurer la pérennité, la régularité de nos approvisionnements énergétiques. Si on commence à souffrir de coupures d’énergie, nous aurons vraiment des difficultés. Les Italiens, qui ont des problèmes avec les fournisseurs de gaz, envisagent un retour vers le nucléaire. Au Royaume-Uni, on a un bouquet d’énergies très diversifiées. C’est sans doute la solution, ne jamais être excessivement dépendants d’une seule source d’énergie. Une forme de diversification, c’est justement de miser sur les différentes énergies renouvelables.

Je dirai à M. Díaz Tejera, qui a évoqué trois grands défis apparemment sans lien entre eux, que je n’ai pas de solution. Je me demande pourquoi on n’a pas investi davantage dans les énergies renouvelables. Je peux tenter de vous donner une réponse personnelle. Le charbon, le pétrole ont longtemps été bon marché. On a toujours cru que la production ne cesserait d’augmenter. Tout le monde a investi dans ces énergies qui paraissaient disponibles à bon prix. Personne n’avait envie d’investir dans des secteurs où les rendements étaient peu sûrs et la production coûteuse. Quand il y a un marché, il y a des investisseurs. C’est vrai pour l’énergie. C’est vrai pour les arbres. On investit dans les arbres parce qu’on sait qu’on va les vendre. Il a fallu longtemps pour comprendre les problèmes qu’allaient nous causer les émissions de CO₂. Nous ne sommes pas au bout de la route. De toute façon nous débattrons à nouveau de ces questions.

Madame Stump, vous avez dit que le nucléaire n’était pas une énergie durable, que c’était risqué. Je suis d’accord. Ce sont deux arguments que je développe. M^me Lundgren, a aussi rappelé que le nucléaire n’était pas une solution à long terme. J’adhère complètement à cette conclusion. Madame Petir, vous avez eu raison de dire que les dégâts liés à la combustion des énergies fossiles n’ont pas encore été quantifiés. Monsieur Sudarenkov, vous avez tout à fait raison d’estimer que, dans le rapport, nous aurions dû évoquer les risques d’accident et la façon de faire face à ces accidents. Il y en a eu, c’est vrai. Je suis désolé d’avoir oublié ce volet. Nous y reviendrons peut-être dans un rapport distinct et nous aurons un certain nombre de recommandations à faire.

Encore une fois, ce fut un grand plaisir que de pouvoir travailler avec mon collègue, le sénateur Le Grand. Le sujet est vaste, très passionnant. Il comporte toutes sortes de facettes. J’espère que vous appuierez nos deux textes.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Etherington, La parole est à M. le président de la commission, pour deux minutes.

M. MEALE (Royaume-Uni), président de la commission, (Interprétation). - Ce débat tout à fait remarquable montre l’importance du travail accompli par le Conseil de l’Europe. Et le message est passé. Il y a une vingtaine d’années, nous n’étions que deux ou trois à nous préoccuper des questions environnementales ; cette semaine, nous n’avions pas assez de sièges pour accueillir tous ceux qui voulaient participer à nos débats. Je regrette cependant que notre rapport soit examiné aussi tardivement. L’année prochaine, il faudra nous laisser plus de temps pour débattre d’un sujet qui doit être traité à fond. Pour reprendre la formule citée par M^me Lundgren, nous prenons désormais conscience que nous n’avons qu’un seul monde.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Merci, Monsieur Meale, La discussion générale est close.

Nous en venons au rapport sur les énergies renouvelables et l’environnement. La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales a présenté un projet de recommandation figurant dans le Doc. 11918 sur lequel quatre amendements ont été déposés.

Le président de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales demande, en application de l’article 34-10 du règlement, que les amendements approuvés à l’unanimité par la commission soient déclarés adoptés par l’Assemblée. Il s’agit des amendements n^os 2 et 3. Est-ce bien cela, Monsieur le président ?

M. MEALE (Royaume-Uni), président de la commission (Interprétation). – Exactement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – A moins que quelqu’un ne s’y oppose, ces amendements seront adoptés définitivement sans vote,

Y a-t-il une objection ?... Il n’y en a pas. La proposition de M. Alan Meale est acceptée. Conformément à l'article 34.10 du Règlement dont donc déclarés adoptés les amendements n^os 2 et 3 sur le projet de recommandation, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales.

Amendement n° 2, déposé par Mme Francine John-Calame, MM. Andreas Gross, Felix Müri, Mme Pernille Frahm et M. Jean Huss : dans le projet de recommandation, après le paragraphe 9.10, ajouter l'alinéa suivant: «à promouvoir la recherche pour développer de nouvelles énergies renouvelables et améliorer le rendement de celles qui existent.»

L’amendement n° 2, présenté par M^me Francine John-Calame, MM. Andreas Gross, Felix Müri, M^me Pernille Frahm, M. Jean Huss, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 9.10, à ajouter l’alinéa suivant : « à promouvoir la recherche pour développer de nouvelles énergies renouvelables et améliorer le rendement de celles qui existent. ». L’amendement n° 3, déposé par Mme Francine John-Calame, MM. Andreas Gross, Felix Müri, Mme Pernille Frahm et M. Jean Huss : dans le projet de recommandation, après le paragraphe 9.10, ajouter l'alinéa suivant: « à assurer et proposer une formation adéquate et continue des professionnels qui participent à l'installation et à l'entretien de ces nouvelles technologies. »

Nous en venons à la discussion des autres amendements qui seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte.

L’amendement n° 1, présenté par Mme Francine John-Calame, M. Felix Müri, Mme Pernille Frahm, MM. Andreas Gross et Jean Huss, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 9.4, à remplacer les mots «les agrocarburants pour garantir leur compétitivité face aux combustibles fossiles, pendant une période transitoire, tant qu'ils n'ont pas largement pénétré le marché, ce qui permettrait ainsi au secteur agricole de bénéficier d'une nouvelle dynamique» par les mots: «les agrocarburants de la deuxième génération pour garantir leur compétitivité face aux combustibles fossiles, pendant une période transitoire, tant qu'ils n'ont pas largement pénétré le marché».

Si cet amendement est adopté, l’amendement n° 4 tombe.

La parole est à M^me John-Calame.

M^me JOHN-CALAME (Suisse). – Il s’agit de spécifier que les agro-carburants ne doivent pas concurrencer les cultures vivrières.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Un sous-amendement n° 1, présenté par M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, tend à insérer dans l'amendement n° 1, après les mots, « les agrocarburants de la deuxième génération», les mots : «et les générations suivantes».

La parole est à M. Le Grand, pour le soutenir, au nom de la commission.

M. LE GRAND (France), rapporteur. – Ce sous-amendement renforce le texte.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?...

Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement ?

M^me JOHN-CALAME (Suisse). – Favorable.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Je mets aux voix le sous-amendement.

Le sous-amendement est adopté.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Nous en revenons à l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. MEALE(Royaume-Uni), président de la commission (Interprétation). – La commission est favorable à l'amendement modifié.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Quelqu’un demande t-il la parole contre l’amendement sous-amendé ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 1 ainsi modifié.

L’amendement ainsi modifié est adopté.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – En conséquence, l’amendement n° 4 tombe. Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 11918, amendé. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Je mets aux voix le projet de recommandation.

Le projet de recommandation, ainsi modifié, est adopté par 58 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions (Recommandation 1879).

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Nous en venons au rapport sur l’énergie nucléaire et le développement durable. La commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales a présenté un projet de résolution figurant dans le Doc. 11914 sur lequel cinq amendements ont été déposés.

Le président de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales demande, en application de l’article 34-10 du règlement, que les amendements approuvés à l’unanimité par la commission soient déclarés adoptés par l’Assemblée. Il s’agit des amendements n^os 1 et 2. Est-ce bien cela, Monsieur le président ?

M. MEALE(Royaume-Uni), président de la commission (Interprétation). – Tout à fait.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – A moins que quelqu’un ne s’y oppose, ces amendements seront adoptés définitivement sans vote,

Y a-t-il une objection ?... Il n’y en a pas. La proposition est acceptée. Conformément à l'article 34.10 du Règlement, Sont donc déclarés adoptés les amendements n^os 1 et 2 sur le projet de recommandation approuvés à l'unanimité par la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales.

Amendement n° 1, déposé par M. Aleksei Lotman, Mme Pernille Frahm, M. Alexander van der Bellen, Mmes Francine John-Calame, Lilja Mósesdóttir, Kerstin Lundgren, Carina Ohlsson, MM. Paul Lempens, Tuur Elzinga, Tiny Kox, Aristophanes Georgiou et Rainder Steenblock: dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots «d'énergies renouvelables», insérer les mots: «et d'économies d'énergie».

Amendement n° 2, déposé par M. Aleksei Lotman, Mmes Lilja Mósesdóttir, Francine John-Calame, M. Alexander van der Bellen, Mme Pernille Frahm, MM. Paul Lempens, Tuur Elzinga, Tiny Kox, Aristophanes Georgiou et Rainder Steenblock: dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «L’Assemblée est persuadée qu’à court ou moyen terme l’énergie nucléaire pourrait être bénéfique à l’environnement, parce qu’elle a un rôle important à jouer dans l’atténuation des effets du changement climatique. Toutefois» par les mots suivants: «En outre».

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte.

L’amendement n° 3, présenté par M. Aleksei Lotman, Mmes Lilja Mósesdóttir, Francine John-Calame, M. Alexander van der Bellen, Mmes Pernille Frahm, Kerstin Lundgren, MM. Tuur Elzinga, Aristophanes Georgiou et Rainder Steenblock, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant: «L’Assemblée souligne que le développement de l’industrie nucléaire doit s’accompagner de la mise en place d’infrastructures énergétiques et de la formation des personnels.»

La parole est à M. Lotman.

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – Il s’agit de préciser que le nucléaire, qui pose de graves problèmes de sécurité, impose des mesures de sécurité renforcée et une formation spécifique des personnels.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Etherington.

M. ETHERINGTON (Royaume-Uni), rapporteur (Interprétation). – La rédaction initiale est préférable.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Quel est l’avis de la commission ?

M. MEALE (Royaume-Uni), président de la commission, (Interprétation). – La commission est opposée à l'amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – L’amendement n° 4, présenté par M. Aleksei Lotman, Mmes Lilja Mósesdóttir, Francine John-Calame, M. Alexander van der Bellen, Mmes Pernille Frahm, Kerstin Lundgren, MM. Tuur Elzinga, Tiny Kox et Rainder Steenblock, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15, première phrase, à remplacer les mots «aux technologies, au matériel et aux équipements nucléaires» par les mots: «aux technologies d'armement, au matériel et aux équipements nucléaires». La parole est à M. Lotman.

La parole est à M. Lotman.

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – Nous savons très bien qu’énergie nucléaire et arme atomique sont sœurs jumelles, le cas de l’Iran nous le rappelle. Cela doit donc être expressément dénoncé.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Etherington.

M. ETHERINGTON (Royaume-Uni), rapporteur (Interprétation). – Notre rapport n’a rien à voir avec l’armement atomique : nous ne parlons que du nucléaire civil. Une telle rédaction ne ferait que semer la confusion.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Quel est l’avis de la commission ?

M. MEALE (Royaume-Uni), président de la commission, (Interprétation). – La commission est défavorable à l'amendement.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Je mets aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Apparemment, M. Lotman souhaite retirer l’amendement n° 5.

La parole est à M. Lotman.

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – Pour gagner du temps, je retire cet amendement, à la demande de la commission.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – L’amendement n° 5 est retiré.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 11914, amendé.

Je mets aux voix le projet de résolution.

Le projet de résolution, ainsi modifié, est adopté par 47 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions (Résolution 1679).

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La prochaine séance est prévue demain matin, à dix heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Il n’y a pas d’opposition ? … Il n’y en a pas.

Prochaine séance demain, vendredi 26 juin, à 10 heures: création d'un statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l'Assemblée parlementaire, discussion et vote sur un projet de résolution ; l'enseignement de l'histoire dans les zones de conflit et de post-conflit, discussion et vote sur un projet de recommandation ; urgence à combattre les crimes dits «d'honneur», discussion et votes sur un projet de résolution et sur un projet de recommandation, discussion commune, projet de Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, projet de Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), votes sur deux projets d'avis.

Je vous rappelle qu’il a été décidé en début de séance que le temps imparti aux orateurs dans les débats de demain matin serait limité à quatre minutes.

La séance est levée.

La séance est levée à 18 heures 30.

S O M M A I R E

1.       Procès-verbal

2.       Organisation des débats

3.       Financement de la radiodiffusion de service public

Présentation, par M. Markku Laukkanen, du rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation

Présentation, par M. Denis MacShane, de l'avis de la commission des questions politiques

Interviennent dans la discussion : M. Piotr Wach, Mmes Doris Barnett, Cecilia Keaveney, MM. Ertuğrul Kumcuoğlu, Jean-Paul Lecoq, Mme Deborah Bergamini, MM. Gvozden Srećko Flego, Viorel Riceard Badea, Robert Walter, Mme Andreja Rihter, MM. Michael Hancock et Florin Serghei Anghel. La liste des orateurs est interrompue. Le texte des interventions restantes pourra être publié au compte rendu. Réponses de M. Laukkanen, rapporteur et de M^me Anne Brasseur, présidente de la commission de la culture, de la science et de l'éducation. La discussion est close.

Examen du projet de recommandation figurant dans le Doc. 11848.

Application de l’article 34-10 du règlement : adoption sans vote des amendements n^os 3 et 4, 6 à 9, 11, 1, 14, 12 et 2

Adoptions, de l’amendement n° 5, modifié par un sous-amendement oral ; de l’amendement n° 10, modifié par un sous-amendement n°1 ; de l’amendement n° 13 modifié par un sous-amendement n°1.

Adoption du projet de recommandation amendé.

4.       Énergies renouvelables et environnement, Énergie nucléaire et développement durable – discussion communeM

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, présente le rapport sur les énergies renouvelables et l'environnement au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, et M. Bill Etherington, rapporteur, le rapport sur l'énergie nucléaire et le développement durable

Présentation par Mme Anna Lilliehök, de l'avis de la commission des questions économiques et du développement sur l'énergie nucléaire et le développement durable

Interviennent  dans la discussion commune: Mme Francine John-Calame, MM. Paolo Giaretta, Nigel Evans, Aleksei Lotman, Kimmo Sasi, Jean-Claude Frécon, Francis Grignon, Arcadio Díaz Tejera, Mátyás Eörsi, Mmes Doris Stump, Kerstin Lundgren, M. Luca Volonte’, Mme Marijana Petir, MM. Giacomo Santini, Valeriy Sudarenkov, Mme Antigoni Papadopoulos, MM. Axel Fischer, Reijo Kallio et René Rouquet. La liste des orateurs est interrompue. Répondent aux orateurs M. Le Grand rapporteur, M. Etherington rapporteur, ainsi que M. Meale, président de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales. La discussion générale est close.

Énergies renouvelables et environnement, projet de recommandation

Application de l’article 34-10 du règlement : adoption sans vote des amendements n^os 2 et 3

Adoption de l’amendement n°1 sous-amendé (de ce fait, l’amendement n° 4 tombe).

Adoption du projet de recommandation (Doc. 11918) amendé

Énergie nucléaire et développement durable, projet de résolution

Application de l’article 34-10 du règlement : adoption sans vote des amendements n^os 1 et 2.

Rejets des amendements n°^s 3 et 4

Retrait de l’amendement n° 5.

Adoption du projet de résolution (Doc. 11914) amendé

5. Prochaine séance publique