FR09CR29       AS (2009) CR 29

SESSION DE 2009

________________

(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Mardi 29 septembre 2009 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 05 sous la présidence de M. de Puig, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT. – La séance est ouverte.

1. Election du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle l’élection au scrutin secret du Secrétaire général du Conseil de l’Europe (Doc. 11957).

Deux candidatures ont été déposées dans les formes réglementaires au poste de Secrétaire Général, celle de M. Wlodzimierz Cimoszewicz (Pologne) et celle de M. Thorbjørn Jagland (Norvège).. Les curriculum vitæ des candidats figurent dans le Doc. 11957.

Le vote aura lieu dans la rotonde située derrière la Présidence. Le scrutin sera clos à 13 heures. Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles hors de la salle des séances, sous le contrôle de deux scrutateurs que je vais désigner par tirage au sort. (Il est procédé à un tirage au sort). Le sort a désigné M^me Durrieu et M^me Bergamini. Je leur rappelle que les scrutateurs doivent se trouver dans la rotonde derrière la Présidence un peu avant 13 heures.

Le résultat du scrutin sera annoncé à l'ouverture de la prochaine séance.

Le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

2. Modification de la composition des commissions

LE PRÉSIDENT. – Des propositions de modification dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2009) 7 Addendum 2.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ?...

L'Assemblée ratifie les modifications dans la composition des commissions figurant dans le document Commissions (2009) 7 Addendum 2.

.

3. Retransmission du débat sur l’environnement

LE PRÉSIDENT. – Je tiens à vous informer du fait que, tout au long de la semaine, des expositions en rapport avec les débats sur l'environnement inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée se tiendront dans le foyer de l'hémicycle. A l'extérieur de celui-ci des écrans retransmettront les débats sur l'environnement organisés cette semaine. Ils présenteront également la vidéo d'une déclaration de l'ancien Vice-Président des Etats-Unis Al Gore à propos du 60^e anniversaire du Conseil de l'Europe et du changement climatique, un problème urgent. Le film «The Age of Stupid» sera présenté à 14 heures ce mardi et mercredi 30 septembre dans la salle de projection. Vous recevrez par ailleurs un kit comprenant un exemplaire du DVD, des notes de présentation et un communiqué de presse, que vous souhaiterez peut-être utiliser dans votre région pour sensibiliser au prochain Sommet de Copenhague, organisé par l'ONU en décembre. Nous vous encourageons à leur consacrer un peu de temps.

La sortie du film The Age of Stupid a été programmée pour coïncider avec les débats de cette semaine sur le changement climatique et pour marquer le 60^e anniversaire du Conseil de l'Europe. Vous êtes tous cordialement invités, aujourd'hui et demain, à la projection de ce film, à 14 heures dans la salle de projection.

4. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT. – Compte tenu du grand nombre d’orateurs inscrits, je vous propose de limiter à trois minutes la durée des interventions dans les débats sur la guerre entre la Géorgie et la Russie, un an après, qui aura lieu ce matin ; et sur l’éducation culturelle, promotion de la culture, de la créativité et de la compréhension interculturelle par l'éducation», qui aura lieu cet après-midi.

En outre, je vous propose d'interrompre à 13 heures la liste des orateurs dans le débat sur La guerre entre la Géorgie et la Russie, un an après. Les réponses des rapporteurs et les votes sur les amendements proposés et le projet de résolution interviendront cet après-midi.

Il n’y a pas d’opposition ?.... Ce n’est pas le cas.

Il en est ainsi décidé.

5. Communication du Comité des Ministres

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, qui sera présentée par M. Samuel Žbogar, ministre des Affaires étrangères de la Slovénie, Président du Comité des Ministres (CM / AS (2009) 7).

Après sa communication, M. Žbogar répondra à des questions des membres de notre Assemblée.

En anglais (Interprétation). – Monsieur le Président, c’est un grand plaisir que de vous accueillir une nouvelle fois dans notre hémicycle. Votre présidence du Comité des Ministres a été mémorable, pour vous, je pense, comme pour nous, dans cette Assemblée. Elle a commencé dans une atmosphère tendue entre les deux instances statutaires, tensions dues à la question de l’élection du Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Je me souviens que nous vous avons mis à rude épreuve à Lubjlana lorsque nous discutions des objections de cette Assemblée face à la procédure suivie par le Comité des Ministres. Je me souviens également de la détermination et de la volonté politique que vous avez manifestées dès le début lorsque vous vous êtes engagé à faire de votre mieux pour résoudre ce problème.

Depuis lors, monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de chemin ensemble et le voyage fut passionnant. Il y eut cinq rencontres entre notre Comité des Présidents et le Bureau du Comité des Ministres et bien d’autres occasions au cours desquelles nous avons pu discuter ensemble pour aller de l’avant. Même si nous n’avons pas pu changer l’attitude du Comité des Ministres sur la procédure de cette élection-ci, nous avons pu obtenir bien des changements positifs. Vous le savez, l’Assemblée a adopté hier les propositions communes pour améliorer la coopération avec le Comité des Ministres.

Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à votre courage et à votre vision politique. Comme je l’ai dit dans mon allocution d’ouverture, hier, vous avez été un magnifique exemple d’engagement personnel, le genre d’engagement que nous attendons de tous les ministres des affaires étrangères et qui est indispensable pour que notre organisation remplisse son importante mission.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

M. ŽBOGAR, Ministre des Affaires étrangères de la Slovénie et Président du Comité des Ministres (Traduction). – Monsieur le Président, mesdames, messieurs les parlementaires, c'est un honneur de m'adresser une nouvelle fois à vous en qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Avec les autres membres du Bureau du Comité des Ministres, j'ai eu, depuis la session de juin, de très nombreux contacts avec votre Comité des Présidents. Je suis heureux de pouvoir dire qu’au cours de ces cinq mois, nous avons beaucoup avancé après des débuts difficiles, vous l’avez rappelé, au mois de mai, à Ljubljana. Mais au cours des cinq réunions qui se sont tenues, nous avons progressé. Ce fut, vous l’avez dit, un voyage intéressant. Je peux vous dire que vous avez maintenant un grand ami au Comité des Ministres.

Cette expérience a montré combien le dialogue et la communication sont importants pour résoudre nos problèmes. Dans les différentes situations que nous pouvons rencontrer et dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, le dialogue est la recette à appliquer. C’est grâce au dialogue que l’on peut trouver des solutions. Je suis très reconnaissant au Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire d’avoir œuvré avec moi et avec le Comité des Ministres pour produire ce document si important pour la coopération future entre Comité des Ministres et Assemblée parlementaire.

Je suis heureux que ces contacts aient abouti à un accord sur la proposition d’un ensemble de mesures destinées à renforcer le dialogue et la coopération entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe. L’Assemblée parlementaire a approuvé cet ensemble de mesures hier. Je m’en félicite. Le Comité des Ministres a adopté cet ensemble de mesures la semaine dernière.

Cet accord couvre une série de dispositions, dont l’examen des procédures pour les futures élections et des actions immédiates visant à améliorer le dialogue et la coopération en général. Il propose également de charger le Secrétaire général de faire rapport, au plus tard en octobre 2010, sur un éventail d’autres mesures suggérées pour renforcer la coopération. J’ai le grand plaisir de vous informer comme je vous l’ai déjà dit, que le Comité des Ministres a examiné ces propositions le 23 septembre et a indiqué qu’il les soutenait.

Le Président en exercice du Comité des Ministres – en l’occurrence ce sera bientôt mon homologue suisse – et le Président de l’Assemblée maintiendront des contacts réguliers pour suivre les progrès dans ce domaine. Nous savons aujourd’hui comment se noueront les relations futures.

Alors même que je vous parle, vous êtes en train d’élire le nouveau Secrétaire Général de notre Organisation. Je suis convaincu que l’un ou l’autre des candidats fera un excellent travail, pour le Conseil de l’Europe, comme pour le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Ils sont tous deux en mesure de prendre leurs fonctions le 1^er octobre. Nous avons par conséquent l’intention d’organiser une réunion des Délégués des Ministres jeudi après-midi, afin que le Secrétaire général nouvellement élu puisse prêter serment avant la célébration du 60^e anniversaire, le soir-même. Ainsi, nous retrouverons une situation, avec un Secrétaire général en place. Il me semble en effet important de montrer que les choses sont revenues à la normale au Conseil de l’Europe.

Monsieur le Président, je suppose que vous avez tous reçu la communication écrite de la présidence slovène, qui vous donne des précisions sur les actions menées par le Comité au cours des derniers mois. Je mettrai en évidence quelques éléments auxquels la présidence slovène accorde une importance particulière.

Lors de notre dernière rencontre, j’ai souligné que la Slovénie s’intéresse de très près à la situation en Europe du Sud-Est. Nous nous employons à intégrer l’Europe du Sud-Est dans toutes les activités du Conseil de l'Europe.

Le Comité des Ministres a examiné les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans le respect de ses engagements et obligations à l'égard du Conseil de l'Europe. Préoccupé par la dégradation du climat politique dans le pays, il a condamné les tentatives répétées de remettre en question l’accord de Dayton, tentatives qui entravent le fonctionnement des institutions étatiques. Le Comité a souligné l’importance de mettre la Constitution de Bosnie-Herzégovine en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Certes, le Comité a noté certains progrès, comme la ratification de la Charte sociale européenne (révisée) et la mise au point de la procédure de désignation des médiateurs au niveau de l’Etat. Cependant, il a malheureusement dû exprimer une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire le phénomène grandissant de la ségrégation dans le système éducatif. Il a donc exhorté les autorités à prendre des mesures pour préserver le caractère multiethnique du système éducatif. Les autorités ont aussi été vivement encouragées à continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, y compris en facilitant l’arrestation et la présentation au Tribunal de tous les inculpés qui doivent encore être jugés.

Je tiens à souligner que, parallèlement à cette procédure de suivi, les Délégués des Ministres ont approuvé un programme de coopération, qui décrit, dans ses grandes lignes, l’assistance que le Conseil de l’Europe prévoit de fournir à la Bosnie-Herzégovine. Ce programme couvre la période 2009-2011. La présidence slovène soutient pleinement les efforts d'intégration de la Bosnie-Herzégovine dans les institutions européennes et espère vivement que, grâce à ce soutien, le pays progressera rapidement sur la voie du respect de ses engagements.

Toujours pour ce qui est de l’Europe du Sud-Est, un examen similaire a porté, en septembre 2009, sur le respect par le Monténégro de ses engagements et obligations à l’égard du Conseil de l’Europe. A l’issue de cet examen, les Délégués des Ministres ont salué les progrès considérables accomplis par cet Etat. Dans le même temps, ils ont appelé le Gouvernement et le Parlement du Monténégro à ratifier rapidement les conventions du Conseil de l’Europe qu’il leur avait été demandé de ratifier dans un délai d’un ou deux ans après l’adhésion, ainsi qu’à poursuivre les efforts entrepris, notamment en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et l’adoption d’un certain nombre de lois et de mesures en faveur des personnes déplacées à cause des guerres dans l’ex-Yougoslavie et résidant actuellement au Monténégro.

Dans une déclaration sur les élections législatives anticipées tenues en Moldova le 29 juillet, je me suis félicité de l'évaluation préliminaire de la mission internationale d'observation des élections, selon laquelle de nombreuses normes internationales ont été respectées lors de ces élections, qui ont été globalement organisées de façon professionnelle et efficace.

Il reste néanmoins des problèmes à régler, comme le manque de confiance entre les partis politiques du pays et les électeurs, l'inexactitude des listes électorales, le déséquilibre dans la couverture médiatique et l'absence de procédures de plainte et d'appel clairement définies.

La mise en œuvre du plan d’assistance préélectorale adopté en urgence par le Comité des Ministres en juin dernier a été examinée récemment. Cet examen a permis de conclure que la Moldova avait besoin d’un soutien supplémentaire pour mettre à jour les listes électorales et améliorer la couverture médiatique des campagnes électorales. Plus généralement, notre Organisation devrait continuer à aider ce pays à consolider ses institutions démocratiques. Des propositions en ce sens seront soumises au Comité des Ministres en temps utile.

Les conséquences du conflit d’août 2008 en Géorgie restent inscrites à l’ordre du jour de toutes les réunions des Délégués des Ministres. Début juillet, le Secrétaire général a présenté aux Délégués un deuxième rapport trimestriel sur la situation des droits de l’homme dans les zones affectées par le conflit, ainsi qu’un rapport mis à jour sur les activités de promotion des valeurs et des normes du Conseil de l’Europe après le conflit.

L’échange de vues du 9 septembre 2009 entre les Délégués des Ministres et Mme Corien Jonker, présidente de la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire, a été l’occasion d’un échange de vues très utile sur la question cruciale de la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes touchées par le conflit. Cet échange de vues a confirmé une nouvelle fois qu’il était essentiel de pouvoir accéder sans entraves à toutes les personnes ayant besoin de protection et d’assistance. A cet égard, je tiens à appeler une nouvelle fois toutes les parties concernées à faciliter cet accès.

L'échange de vues avec Mme Jonker est aussi un bon exemple d'un dialogue renforcé entre votre Assemblée et le Comité des Ministres, qui est profitable aux deux organes. Nous continuerons à suivre de près la situation en Géorgie. Je rappelle que le Comité des Ministres a décidé de réexaminer l'action menée par le Conseil de l'Europe lors du transfert de la présidence, le 18 novembre 2009.

Passons maintenant à la Fédération de Russie. J’ai noté que vous tiendrez cette semaine un débat d’actualité sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et la violence croissante dans la région du Caucase du Nord. Vous examinerez également une motion visant au réexamen des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie. Je suivrai avec grande attention vos débats sur ces questions. Cet été, j’ai condamné fermement les assassinats de Natalia Estemirova, éminente militante des droits de l’homme de l’ONG « Memorial », et de deux travailleurs humanitaires, Sarema Sadulajeva et son mari Alik Djibralov. J’ai appelé les autorités russes à faire au plus vite toute la lumière sur ces meurtres, et j’espère que leurs auteurs et leurs instigateurs seront bientôt identifiés et traduits en justice. Les défenseurs des droits de l'homme jouent en effet un rôle essentiel au niveau national en assurant la protection effective des droits et des libertés individuels, et les Etats membres ont le devoir de les protéger. Je reste très préoccupé par la multiplication des actes de violence dans le Caucase du Nord.

En juillet, les Délégués des Ministres ont approuvé une série d’activités nouvelles du Conseil de l'Europe concernant le Bélarus, notamment différents projets d’information, qui s’appuieront sur le nouveau Point d’information du Conseil de l’Europe à Minsk, et des activités de renforcement de la société civile dans le pays. Le Conseil de l'Europe continuera aussi à vérifier si la population a librement accès au Point d’information.

Malheureusement, un homme de 30 ans a été condamné à mort, quelques jours seulement après le vote de l’Assemblée parlementaire en faveur du rétablissement du statut d’invité spécial du Parlement bélarussien, sous réserve que le Bélarus instaure un moratoire sur les exécutions. A l’annonce de cette condamnation, j’ai exprimé ma vive préoccupation et appelé une nouvelle fois avec fermeté les autorités du Bélarus à prendre sans délai toutes les mesures qui s’imposent pour supprimer la peine de mort. J’espère vivement que ces mesures seront prises rapidement. Avec l’Assemblée, le Comité des Ministres continuera de militer pour l’abolition de la peine capitale.

Je reste convaincu que le Bélarus a besoin de notre aide, et c'est pourquoi je suis favorable à la tenue de consultations informelles qui pourraient faire progresser le Bélarus sur la voie de l'adhésion à certaines des conventions du Conseil de l'Europe. Je suis aussi favorable à l’organisation, à Minsk, d'une table ronde sur l'abolition de la peine de mort. Cette table ronde, qui avait déjà été envisagée par les Délégués des Ministres, a été inscrite au programme des futures activités du Conseil de l'Europe au Bélarus.

Mesdames, messieurs, vous le savez, la Slovénie accorde un degré de priorité très élevé à la situation de la Cour européenne des droits de l'homme. Des progrès significatifs en direction d'une amélioration de l'efficacité de la Cour ont été enregistrés lors de la session ministérielle de mai.

La présidence slovène s'est employée à promouvoir la signature et la ratification du Protocole 14 bis à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les déclarations par lesquelles les Etats acceptent l’application provisoire des mesures à caractère procédural tirées du Protocole 14, conformément à l’accord conclu à Madrid.

Je me réjouis que le Protocole 14 bis entre en vigueur cette semaine, le 1^er octobre. Il a maintenant été ratifié par sept Etats membres. De plus, neuf Etats membres ont accepté l'application provisoire des dispositions procédurales tirées du Protocole 14, conformément à l’accord conclu à Madrid.

Permettez-moi de répéter une fois de plus que nous comptons sur votre soutien pour soulever, dans vos parlements nationaux, la question des projets de vos pays à cet égard. Je tiens aussi à dire que la Slovénie, comme la grande majorité des Etats membres, aurait préféré voir le Protocole 14 entrer en vigueur, et poursuit toujours cet objectif. Je comprends que les choses évoluent dans la bonne direction.

Mesdames, messieurs, avant de conclure, quelques mots au sujet de la coopération entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations.

Concernant l’OSCE, une réunion à haut niveau « 2+2 », à laquelle participeront le Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le Président en exercice de l’OSCE et les Secrétaires généraux des deux organisations, se tiendra à la fin octobre. L’objectif sera d’examiner au niveau politique les questions d’intérêt commun.

Concernant les relations avec l'Union européenne, la prochaine réunion quadripartite entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se tiendra aussi à la fin octobre, à Luxembourg. A l’ordre du jour de cette réunion pourraient figurer le « programme de Stockholm », relatif à l’action future de l’Union européenne dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, et la nouvelle initiative de l’Union concernant un « Partenariat oriental ».

La célébration de la Journée européenne contre la peine de mort, le 10 octobre, sera l’occasion pour le Conseil de l'Europe et l’Union européenne de démontrer leur détermination à travailler main dans la main pour faire disparaître cette peine inhumaine.

Concernant la coopération avec les Nations unies, la Slovénie, en tant que pays assurant actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et l’Espagne ont accepté de parrainer ensemble la cérémonie de présentation de l'étude conjointe du Conseil de l'Europe et des Nations unies sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes, qui aura lieu le 13 octobre 2009, dans le cadre de la 64^e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Je suis convaincu que le nouveau dialogue entamé entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire se poursuivra sous les futures présidences du Comité. J’estime qu’il est de la plus haute importance que les deux organes statutaires de notre organisation soient unis pour défendre ses valeurs et ses principes. Je sais que vous partagez cet avis. Votre soutien est déterminant.

Le Premier ministre slovène s’est adressé à vous lors de la précédente partie de session et, cette semaine, c’est le Président de la Slovénie, M. Danilo Türk, qui sera à vos côtés à l’occasion des célébrations du 60^e anniversaire. Mon pays est très impliqué dans les activités du Conseil de l’Europe et le restera.

Je vous invite maintenant à me poser vos questions.

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Žbogar, je vous remercie. Votre communication a vivement intéressé l’Assemblée.

Une question dont vous avez pu prendre connaissance dans le document 12029 a été posée par écrit. Elle fera l’objet d’une réponse écrite qui sera annexée au compte rendu des débats.

Nous allons maintenant aborder les questions spontanées. Je vous rappelle qu’il ne sera répondu qu’aux questions émanant de parlementaires présents dans l’hémicycle. Quatorze membres se sont inscrits sur la liste séparée établie par le service de la séance.

Je rappelle que les questions doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser trente secondes.

La parole est à M. Gross, au nom du groupe socialiste.

M. GROSS (Suisse). – Je m’associe, monsieur le ministre, aux remerciements qui vous ont été adressés par notre Président. En tant que politique, vous comprenez les relations avec le milieu politique et le Parlement. Les Parlementaires et les ministres devraient mieux se comprendre afin de mieux défendre le Conseil de l’Europe. En vous fondant sur votre expérience de responsable politique, comment envisagez-vous l’évolution dans nos relations ?

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – Le Comité des Ministres a réalisé des avancées. La situation telle qu’elle prévalait au mois de juin ne plaisait guère aux ministres. L’expérience a pour eux été riche d’enseignements. Le Comité des Ministres en a conclu qu’il était nécessaire que le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se comprennent mieux et qu’il fallait nouer un dialogue plus sain.

Au cours des derniers mois, nous avons formulé des propositions pour veiller précisément à une meilleure communication et à des interactions plus efficaces à l’avenir. Au cours des quelques réunions auxquelles nous avons participé, la future Présidente, Mme Calmy-Rey s’est engagée à poursuivre sur la voie de la coopération avec l’Assemblée parlementaire de la même façon que je l’ai fait au cours de ces derniers mois. Cela constituera un exemple pour l’avenir des présidences successives du Comité des Ministres. Nous sommes tous conscients de la nécessité de ce dialogue qui faisait cruellement défaut ou, s’il ne faisait pas défaut, n’était peut-être pas aussi ciblé que par le passé. Nous tirerons donc les enseignements de cette expérience.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Kox, au nom de la Gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas). – Je vous félicite pour l’accord auquel vous êtes parvenus avec nous sur la coopération à venir entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.

Il est indispensable que nous améliorions également les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. C’est d’ailleurs ce dont vous faites état dans votre communication écrite. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est essentielle. Savez-vous quand les négociations seront entamées et avez-vous une idée de la date à laquelle elles aboutiront ? Entendez-vous proposer un calendrier à l’Union européenne ?

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – La réunion quadripartite aura lieu au mois d’octobre. Elle réunira l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. J’espère qu’elle sera l’occasion d’un échange de vues sain et que d’ici là le traité de Lisbonne sera entré en vigueur même si bien sûr, nous ne pouvons préjuger de l’issue du référendum. Le traité constituera une bonne base à la poursuite des discussions portant sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Je ne puis vous en dire bien davantage, si ce n’est que la Slovénie y est favorable et que les différents Etats de l’Union européenne sont bien disposés. Les négociations commenceront dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Quant à déterminer l’issue des négociations, il est difficile de prévoir l’avenir !

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Béteille.

M. BETEILLE (France). – Monsieur le Président, vous avez évoqué le statut d’invité spécial du Bélarus. Vous êtes intervenu à l’occasion de la condamnation à mort d’un jeune homme dans ce pays. Pouvons-nous connaître la réaction des autorités de ce pays à la suite de votre intervention et pouvons-nous espérer un moratoire sur les exécutions capitales au Bélarus ?

LE PRÉSIDENT(Interprétation). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – Nous devons prendre beaucoup de précautions lorsque nous traitons du Bélarus. Le peuple bélarussien est très sensible à ces questions. Au mois de juin, je me suis rendu à Minsk et j’ai pu le constater. Au cours de la seconde guerre mondiale, ce pays a beaucoup souffert ; il fut l’un des pays qui a perdu le plus d’hommes et il est extrêmement sensible aux pressions extérieures, comme l’est du reste tout pays. Mais je crois que le Bélarus est encore plus sensible à la nécessité de rester indépendant et de faire ses propres choix.

A cet égard, la peine de mort semblant jouir d’un grand soutien au Bélarus, la question est délicate. Il semblerait que le gouvernement soit prêt à engager une discussion sur le moratoire dans le cadre des travaux d’une commission au sein de son Parlement. De premiers signes sont perceptibles qui semblent indiquer que le Bélarus serait, dans une certaine mesure, prêt à avancer, mais avec grande prudence, car la peine de mort est soutenue par la population.

Les conditions imposées de l’extérieur ne suscitent pas des réactions positives dans ce pays. C’est pourquoi il est nécessaire que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne mesurent leurs actions. Il faut vraiment mesurer nos actions pour ne pas faire trop pression sur le Bélarus ; il faut voir dans quelle mesure nous voulons le soutenir et le contraindre. En ma qualité de Président du Comité des Ministres, j’ai constaté qu’il y avait une possibilité d’engager le Bélarus dans un dialogue ; c’est plutôt en ce sens que nous devrions œuvrer, par exemple en l’encourageant à signer et à ratifier des conventions du Conseil de l’Europe pour que, progressivement, il s’intègre dans les structures du Conseil.

J’aurais souhaité qu’il dispose au mois de juin du statut d’Observateur à l’Assemblée du Conseil de l’Europe sans conditions. Je pensais que c’était là un moyen de l’associer et d’œuvrer pour un changement plutôt que de faire pression par la voie de conditions imposées, qui ne s’avèrent pas nécessairement fructueuses.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Blondin.

M^me BLONDIN (France). – Monsieur le Président du Comité des Ministres, ma question rejoint une des préoccupations que vous avez évoquées lors de votre exposé à savoir le nombre d’attentats et d’assassinats croissant dans le Caucase. Je souhaiterais savoir ce que le Conseil de l’Europe, en collaboration avec les autorités fédérales russes, envisage de faire pour contribuer à rétablir la sécurité dans cette région et en finir avec l’impunité des auteurs de ces graves atteintes aux droits de l’homme les plus élémentaires.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – En tant que Président du Comité des Ministres, j’ai fortement condamné ces actes. J’en ai appelé aux autorités russes pour ouvrir les enquêtes nécessaires afin de traduire les auteurs en justice.

Au mois de septembre, au cours des réunions des Délégués, les mêmes déclarations ont été faites condamnant les assassinats et appelant la Fédération de Russie à prendre des mesures et visant à défendre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants en particulier. En février 2008, le Comité des Ministres avait déjà adopté une décision en ce sens. La Fédération de Russie en réponse a donné des assurances contre le fait que les autorités faisaient tout leur possible pour identifier et traduire en justice les auteurs de ces crimes.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Santini.

M. SANTINI (Italie). – Monsieur le Président du Comité des Ministres, ce matin la commission des migrations et des réfugiés a longuement évoqué la question de l’intervention intergouvernementale pour traiter la question des bateaux qui accostent les côtes de Malte, du Portugal ou de l’Italie. C’est une urgence. Les Etats concernés ne peuvent plus faire cavalier seul dans la lutte contre ce phénomène. D’où un appel à la coopération entre les différents pays européens. Si ce problème naît sur les côtes de nos pays respectifs, il induit toutefois des conséquences sur l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe. Quelle approche avez-vous l’intention de promouvoir ?

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – Le Comité des Ministres n’a pas traité de cette question récemment, mais la huitième conférence des ministres responsables des migrations s’est tenue voilà un an à Kiev sur le thème « Migration économique, développement social, vers une approche intégrée. » Cette conférence fut très active et les Etats représentés avaient pour objectif le renforcement et la coordination des différents acteurs, notamment la cohésion sociale et des migrations économiques. Les Délégués des Ministres ont depuis lors examiné la déclaration finale, adoptée par les ministres, ainsi que le plan d’action pour la suite des travaux en matière migratoire et ont pris des décisions sur leur suivi. Je ne puis faire état d’aucune autre action entreprise ces derniers mois.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Iwinski.

M. IWINSKI (Pologne). – Monsieur le Président du Comité des Ministres, il me semble qu’il y ait un leitmotiv dans votre intervention, à savoir la nécessité de mieux coordonner les différents organes du Conseil de l’Europe. Je reviens à la question de M. Gross : quelles sont les leçons à tirer de la dernière crise entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire qui permettraient d’améliorer l’image de l’organisation, tant il est vrai que cette crise a été néfaste pour le Conseil de l’Europe dans son ensemble ? Il faudrait profiter de l’occasion qui se présente avec les célébrations du 60^e anniversaire de notre organisation pour donner une image positive et améliorer nos relations à l’avenir.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – Plus nous serons unis, plus nous serons forts. Tel est véritablement l’enseignement à tirer du passé. C’est pourquoi il faut que nous communiquions davantage. Le Comité des Ministres ne peut en aucun cas se fonder sur les Délégués des ministres à Strasbourg. Il faut qu’il y ait une véritable communication directe, en prise avec les parlementaires. C’est là le principal message que nous avons reçu.

Le document traite de certaines de ces questions ainsi que de celle de l’avenir des présidences des Comités des Ministres que l’on invite à établir des communications directes avec les Présidents de l’Assemblée et le Comité des Présidents.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation). – Ma question a trait aux différends concernant la frontière maritime entre la Slovénie et la Croatie. Pourriez-vous nous parler de façon détaillée de la solution dont nous avons entendu parler récemment ? A quel accord sont parvenus vos deux pays ? Cette solution sera-t-elle pérenne, à supposer qu’un jour, l’Union européenne disparaisse ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – Je peux vous répondre en tant que ministre des affaires étrangères de la Slovénie et moins en tant que Président du Comité des Ministres, car cela ne concerne pas directement le Conseil de l’Europe.

Hier, nous avons tenu un débat marathon au Parlement à Ljubljana où nous avons travaillé jusqu’à 2 heures du matin pour discuter très précisément de cet accord. Mais, effectivement, l’accord est intervenu entre la Slovénie et la Croatie sur deux questions séparées qui sont toutefois liées entre elles : l’une étant la négociation de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, processus qui doit se poursuivre et qui reprendra lors de la Conférence intergouvernementale de vendredi, avec clôture d’un certain nombre de volets et ouverture de nouveaux chapitres de négociation pour la Croatie à la clé ; l’autre étant la négociation d’une solution passant par l’arbitrage de la Cour internationale de la question des différends frontaliers, qui ne sont pas que maritimes mais aussi terrestres.

Ces deux négociations se déroulent en parallèle et nous espérons pouvoir parvenir à un accord peaufiné dès vendredi. De part et d’autre, on s’attend à ce que l’Union européenne et la Croatie parviennent à promouvoir une solution qui puisse satisfaire toutes les parties. Le Parlement slovène a approuvé la proposition hier soir, et vendredi, se tiendront les deux réunions que j’évoquais, à la suite de quoi tout devrait se passer pour le mieux.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne) (Interprétation). – Tout le monde reconnaît l’importance du problème des droits de l’homme et celle de la Cour européenne des droits de l’homme. En l’absence d’une ratification du Protocole 14, vous avez fait des efforts considérables pour permettre à la Cour de bien travailler et notre Assemblée parlementaire s’en félicite. Pour faire face à cette situation, quels moyens comptez-vous mettre à disposition ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – A Madrid, nous avons adopté le Protocole 14 bis et repris certains éléments du Protocole 14 qui permettront aux pays qui signeront ces deux documents de travailler très rapidement avec la Cour dès lors que ces textes entreront en vigueur.

La situation évolue, me semble-t-il, en Fédération de Russie, qui pourrait ratifier assez rapidement le Protocole 14. Nous travaillons encore sur certains détails à mettre au point, mais nous pouvons être raisonnablement optimistes et penser que la Fédération de Russie ratifiera ce protocole, qui entrera alors en vigueur dans son intégralité.

Dans le même temps, nous engageons des discussions sur une réforme ultérieure de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ce que l’on appelle le processus d’Interlaken. La future présidence suisse du Comité des Ministres prépare une conférence qui se tiendra en février 2010 à Interlaken et qui portera sur une réforme ultérieure de la Cour visant à la rendre plus efficace et à lui permettre de traiter les cas en suspens.

Une réunion préparatoire à cette conférence d’Interlaken se tiendra en Slovénie et durant notre présidence, nous efforcerons d’assister du mieux possible la présidence suisse dont ce thème est la principale priorité.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Mignon.

M. MIGNON (France). – Le Conseil de l’Europe intervient dans un certain nombre de domaines, et généralement, toujours avec compétence et succès. Il est un domaine également où nous avons une réputation, c’est celui de la protection de la santé. Je pense à la pharmacopée, aux règles de transfusion sanguine, au don d’organe. Actuellement, l’Europe et le monde sont inquiets de l’épidémie de grippe A/H1N1. Le Conseil de l’Europe a-t-il, avec l’OMS, l’intention de mener une action ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – A vrai dire, nous n’avions rien prévu pour l’heure. En tant que Conseil de l’Europe, nous ne pensons pas qu’il y ait lieu de travailler avec l’OMS sur la grippe porcine. Le Comité des Ministres effectue une surveillance. Nombre de principes ont été posés à Varsovie il y a quelques années, concernant en fait bien plus les droits de l’homme, la cohésion sociale, l’harmonisation des politiques sanitaires dans les Etats membres, l’éducation, la promotion des droits des patients. C’est donc bien plus large. Ma réponse concrète est donc celle-ci : nous ne sommes pas en contact avec l’OMS sur cette question. Cela étant, je peux vérifier avec mes collaborateurs afin de voir s’il y a lieu de prendre contact.

LE PRÉSIDENT. – M. Huseynov n’est pas présent dans l’hémicycle. Je donne la parole donc à M^me Hajibayli.

M^me HAJIBAYLI (Azerbaïdjan) (Interprétation). – J’aimerais parler des « deux poids, deux mesures » du Conseil de l’Europe. Au cours de cette session plénière, l’Assemblée examine les pouvoirs de la Fédération de Russie en raison de la situation en Abkhazie et Ossétie du Sud. Comment se fait-il que l’on se montre si tolérant vis-à-vis de l’Arménie, qui est également membre du Conseil de l’Europe et qui, depuis quinze ans, occupe 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan, autre Etat membre du Conseil de l’Europe ? Quelle est la différence entre la souffrance d’un million d’Azéris et celle des personnes déplacées de ces régions séparatistes ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – Je ne pense pas qu’il y ait une règle du « deux poids, deux mesures » au Conseil de l’Europe. Nous assurons un suivi de l’Azerbaïdjan et un suivi de l’Arménie, identiques. Je connais les difficultés qui touchent la région du Haut-Karabakh. C’est l’OSCE qui s’en charge et le groupe de Minsk travaille avec les différentes parties. Nous espérons qu’une solution sera trouvée rapidement.

J’ai eu récemment des discussions avec le ministre des Affaires étrangères d’Azerbaïdjan à New York et j’espère que les résultats escomptés seront au rendez-vous. Car le Haut-Karabakh est un problème, chacun le reconnaît. Si nous ne sommes pas chargés de la solution du problème, cela ne signifie pas pour autant que nous appliquons ici deux poids, deux mesures.

Vous avez également parlé des personnes contraintes de quitter le Haut-Karabakh. Cela pose un problème en termes humains et électoraux, mais le Conseil de l’Europe n’est pas chargé de sa résolution, si ce n’est, bien sûr, qu’il est concerné par le problème que rencontre toute personne déplacée. De ce point de vue, nous considérons qu’il faut que, dès que le conflit sera réglé, tous les réfugiés, toutes les personnes déplacées puissent rentrer et j’espère que toutes les personnes qui ont été contraintes de quitter le Haut-Karabakh pourront y revenir.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan) (Interprétation). – Monsieur le Président, je prolongerai la question de ma collègue : pourquoi le Conseil de l’Europe tolère-t-il depuis si longtemps la violation grave des droits de l’homme commise par un Etat membre du Conseil de l’Europe : l’Arménie ? Pourquoi le Conseil de l’Europe n’utilise-t-il pas les outils qui sont à sa disposition pour s’opposer à cette situation et faire en sorte que les personnes déplacées, originaires d’Azerbaïdjan puissent retourner chez elles ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – La situation des droits de l’homme fait l’objet d’un suivi de la part du Conseil de l’Europe et la situation de l’Arménie fait l’objet d’une procédure de suivi. Le problème du Haut-Karabakh est un problème politique qui, en tant que tel, doit être traité sur le plan politique par les deux Etats et avec l’aide de l’OSCE avec le groupe de Minsk, qui doit jouer le rôle de « facilitateur » dans la recherche d’une solution. Je ne pense pas que ce soit le rôle du Conseil de l’Europe ; le rôle de ce dernier étant plutôt d’assurer un suivi de la situation des droits de l’homme tant en Arménie qu’en Azerbaïdjan.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Ivanovski.

M. IVANOVSKI (Ex-République yougoslave de Macédoine) (Interprétation). – Vous dirigez le Comité des Ministres depuis six mois et, pendant cette période, la Cour européenne des droits de l’homme a beaucoup travaillé. Le nombre de requêtes n’a cessé d’augmenter. Souvent, il s’agit d’affaires liées à la corruption et aux décisions des tribunaux nationaux. Or je constate que des décisions prises par la Cour n’ont pas été appliquées, comme, par exemple, celle concernant l’enregistrement des partis politiques minoritaires en Bulgarie. Quid du respect des principes et des documents du Conseil de l’Europe et de la crédibilité de la Cour aux yeux des Etats membres ? Le Comité des Ministres en a discuté, mais que peut-on faire ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR. – Le nombre des requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l’homme ne cesse de croître et j’ai déjà eu l’occasion de dire que la Cour fait beaucoup pour venir à bout de cette masse de requêtes, notamment en améliorant ses procédures. Ensuite, nous faisons aussi des efforts autour des Protocoles 14 et 14 bis. Enfin, j’ai déjà parlé de l’importante conférence d’Interlaken, qui est actuellement préparée par la future présidence suisse. Tout cela devrait permettre d’améliorer et de rendre plus efficace les travaux de la Cour. Je ne pense pas que, d’une manière générale, les arrêts de la Cour ne soient pas exécutés. C’est même le contraire. Mais il est vrai que nombre d’arrêts n’ont été exécutés que de manière bien trop lente, ce qui n’a pas manqué de créer des complications politiques.

En ce qui concerne les organisations macédoniennes que vous avez mentionnées et la requête contre la Bulgarie, je dois dire que le Comité des Ministres en a discuté depuis de longs mois et les discussions n’ont pas abouti et n’ont pas permis de tirer des conclusions. Un rapport a été préparé pour la réunion des Délégués des Ministres consacrée aux droits de l’homme et tout ce qui a été débattu à cette occasion a été rendu public.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Postanjyan.

M^me POSTANJYAN (Arménie) (Interprétation). – Différents intervenants ont déjà insisté sur la nécessité de renforcer le pluralisme des médias en Arménie. Le Comité des Ministres sait-il que, s’agissant des licences de télévision l’Arménie n’a pas mis en œuvre l’arrêt qu’avait rendu la Cour européenne ? Compte-t-il faire quelque chose à ce sujet ?

M. ŽBOGAR (Slovénie) (Interprétation).- Le Comité des Ministres connaît le problème, qui a été discuté en réunion des Délégués des Ministres consacrée aux droits de l’homme, mais aucune décision n’a été prise à ce jour.

LE PRÉSIDENT. – Nous avons terminé la liste des orateurs. Je remercie beaucoup M. Žbogar, Président du Comité des Ministres, pour son allocution et ses réponses, ainsi que pour son engagement personnel en faveur d’une bonne coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection du Secrétaire général du Conseil de l’Europe est en cours. Il sera clos à 13 heures.

J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

6. La guerre entre la Géorgie et la Russie, un an après

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « la guerre entre la Géorgie et la Russie : un an après » (Doc. 12010), présenté par MM. Van den Brande et Eörsi, au nom de la commission de suivi, ainsi que de l’avis de Mme Jonker, présenté par M. Henderson, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population (Doc. 12039).

La séance doit se terminer à 13 heures. Je vous propose donc d’interrompre la liste des orateurs à ce moment-là.

Il n’y a pas d’opposition ? ...Ce n’est pas le cas. Il en est ainsi décidé.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M. Van den Brande, corapporteur de la commission de suivi.

M Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) corapporteur.– Il ne s’agit pas simplement d’assurer le suivi de la guerre entre la Géorgie et la Russie, notre rôle est aussi de procéder à une évaluation qui conduise à appeler les Etats membres à respecter les résolutions que nous prenons. Dans la présente résolution, nous réaffirmons donc fermement le bien-fondé de nos précédentes résolutions, nous rappelons la nécessité de respecter l’intégrité territoriale de la Géorgie et nous disons aux deux pays qu’ils doivent respecter tous leurs engagements et pas seulement telle ou telle mesure, à leur guise.

La Fédération de Russie a fait quelques progrès, la Géorgie aussi, en plus grand nombre, mais les uns comme les autres sont insuffisants, alors disons-le clairement : nous ne pouvons pas attendre éternellement que les pays concernés veuillent bien respecter nos résolutions ! D’une façon générale, je pense que le dialogue constitue toujours la meilleure solution et qu’il faut toujours essayer, même si c’est difficile, d’amener les protagonistes à se réunir autour d’une table et à discuter. Le dialogue ne doit pas pour autant devenir une excuse à l’inaction.

Dans mon rapport, j’évoque la montée des tensions, les discussions de Genève et le fait, à mes yeux inacceptable, que la fermeture des frontières empêche toute mission d’observation de s’acquitter de sa tâche. J’invite donc nos collègues russes à garantir un accès libre à la zone de conflit, ne serait-ce que pour des raisons humanitaires. Nous nous heurtons malheureusement à de très fortes réticences vis-à-vis de toute enquête portant sur les violations des Droits de l’homme. Mais un rapport de l’Union européenne, dont nous serons très prochainement saisis, revient sur certains événements survenus depuis le 8 août 2008 – et même avant cette date.

Nous devons condamner toute forme de « nettoyage ethnique », nous ne pouvons pas accepter que des libertés fondamentales soient foulées aux pieds et que nos valeurs soient bafouées dans ce qui deviendrait une sorte de « trou noir » et une zone de non-droit au sein de nos Etats membres. Nous savons que les deux pays divergent sur la question du statut. Les discussions doivent donc se poursuivre. Pour l’heure, nous demandons à la Russie de se conformer aux résolutions que nous avons adoptées et de se comporter en partenaire loyal et équitable.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Eörsi, corapporteur.

M. EÖRSI (Hongrie) (interprétation) corapporteur.- En commission, les discussions ont parfois porté sur la responsabilité du déclenchement de la guerre. Ce n’est pourtant pas le sujet du rapport, d’autant moins -et nous avions constaté, au début de la guerre - que les choses n’avaient pas commencé le 8 août 2008. Non, le sujet du rapport, c’est : où en est-on, un an après ? Permettez-moi de prendre l’exemple de la Hongrie pour bien faire comprendre la différence entre ces deux approches. En 1943, la Hongrie s’est jetée dans les bras de l’Union Soviétique. Cela autoriserait-t-il la Russie à y rester 50 ou 60 ans plus tard ? Assurément, non.

Aujourd’hui, la Fédération de Russie ne respecte toujours pas l’accord de cessez-le-feu que le président Sarkozy avait fait signer aux deux belligérants. Elle ne respecte pas davantage les résolutions que nous avons adoptées ici, alors que la Géorgie s’est, elle, conformée à la majorité des mesures que nous préconisions. Nous insistons toujours dans cette enceinte sur les vertus du dialogue, mais quand le dialogue n’est suivi d’aucun effet, l’exercice devient un peu décourageant. Que faire quand un pays ne tient aucun compte de ce que dit le Conseil de l’Europe ? Quelles conclusions devons-nous en tirer ? Quelles doivent être les conséquences ? Des sanctions ?

Je rappelle que c’est la Fédération de Russie qui est entrée au Conseil de l’Europe et pas l’inverse. Néanmoins, la Russie ne fait jamais ce que nous lui demandons de faire. J’espère qu’elle entendra pour une fois ce que nous lui disons et qu’elle mettra en œuvre les mesures que nous préconisons.

LE PRÉSIDENT. – Monsieur Henderson, vous remplacez Mme Jonker, et vous avez la parole pour présenter l’avis de la commission des migrations.

M. HENDERSON (Royaume Uni) (Interprétation). – Remplaçant Mme Jonker, retenue au Parlement des Pays-Bas, je voudrais d’abord féliciter les rapporteurs de la commission de suivi et l’ensemble de celle-ci pour la constance avec laquelle ils rappellent aux parties prenantes leurs responsabilités et leurs engagements. Il est hélas, tellement facile d’oublier les conséquences sociales d’une guerre !

De son côté, la commission des migrations déplore que la situation humanitaire n’ait guère progressé. Tant que la situation politique et diplomatique n’est pas stabilisée, l’aide humanitaire a évidemment du mal à être efficace. Il y a eu cependant quelques avancées. Ainsi, certaines personnes ont pu retourner chez elles, dans la zone tampon notamment.

Malheureusement, la question humanitaire reste encore préoccupante. Sur ce sujet, la commission des migrations, des réfugiés et de la population a identifié plusieurs problèmes particuliers, liés au respect des droits de l’homme et à l’impossible accès à certains territoires. Il est bien entendu impossible d’envisager de régler des problèmes humanitaires sans accéder aux zones concernées. Les frontières administratives et la législation dans les différents territoires assombrissent les perspectives des personnes déplacées qui souhaitent retourner en Ossétie ou en Abkhazie. En outre, la sécurité de la région n’est pas assurée. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Office international des migrations ont été empêchés de jouer leur rôle dans la région, faute d’y avoir accès…

Le projet de résolution énonce plusieurs propositions afin de résoudre ces différents problèmes. Il faut espérer qu’elles seront rapidement mises en œuvre.

LE PRÉSIDENT. – Dans la discussion générale, la parole est à M. Wilshire, au nom du Groupe démocrate européen. Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est limité à trois minutes.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni) (Interprétation). – On peut considérer ce rapport de deux manières : ou bien il vise à pousser la Fédération de Russie hors du Conseil de l'Europe, ou alors il s’efforce d’aider ceux qui souffrent en accélérant la mise en œuvre des résolutions.

A cet égard, les discussions que nous avons eues ce matin au sujet des amendements m’ont paru tout à fait déprimantes ! En effet, la commission a rejeté un amendement soulignant que l’intervention du Conseil de l’Europe vise principalement à aider ceux qui en ont besoin, sous prétexte que cela pouvait apparaître comme une position passive… Cette interprétation est tout à fait incompréhensible ! Un autre amendement, également refusé, rappelait que le dialogue vaut toujours mieux que les sanctions. Le rapporteur a jugé qu’on risquait de signifier ainsi, que l’on était contre les sanctions. C’est tout aussi ridicule ! Les deux rapporteurs, enfin, ont voté contre un amendement qui appelait au renouvellement du dialogue. C’est à n’y rien comprendre…

Permettez-moi de vous livrer l’expérience du Groupe démocrate européen. Les événements du mois d’août dernier se sont révélés très destructeurs pour nous, mais nous avons décidé de dialoguer et d’ouvrir le débat. Nous nous sommes écoutés les uns et les autres et, finalement, nous en sommes ressortis plus forts. Si le dialogue permet à un groupe comme le nôtre de ne pas se disloquer, pourquoi l’Assemblée ne le privilégierait-elle pas également comme une voie de progrès ?

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Jensen, au nom de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe.

M. JENSEN (Danemark) (Interprétation). – Notre Assemblée s’est penchée sur le conflit entre la Géorgie et la Russie à plusieurs reprises. Je le déplore, car il aurait dû être réglé il y a bien longtemps. Malheureusement, les autorités russes n’ont absolument pas respecté leurs engagements et leurs obligations. Elles refusent de coopérer avec le Conseil de l'Europe et de mettre un terme à la guerre avec la Géorgie. Le gouvernement russe a même reconnu les deux régions séparatistes et refusé à des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE l’accès aux territoires occupés. Quant à l’accord de cessez-le-feu prôné par l’Union européenne, il a tout simplement été ignoré.

Ce mépris russe à l’égard de la communauté internationale n’est pas tolérable. La Russie semble penser que les conventions du Conseil de l'Europe, qu’elle s’est engagée à respecter lors de son adhésion, ne la concernent pas véritablement. Alors que nous célébrons cette année notre 60^ème anniversaire, il me paraît indispensable de lui envoyer un message clair, au moyen de ce rapport. Son comportement agressif doit cesser immédiatement. La démocratie n’est pas négociable ! Nous devons le redire clairement, sous peine de voir le rôle du Conseil de l'Europe totalement discrédité.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Laakso, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. LAAKSO (Finlande) (Interprétation). – Messieurs les rapporteurs, pourquoi ne vous êtes-vous pas rendus en Géorgie à l’occasion de ce second rapport, comme vous l’aviez fait lors du premier ? La situation a évolué depuis et aurait mérité une observation directe. Vous ne portez aujourd’hui qu’un regard extérieur sur le sujet. Je suis d’ailleurs persuadé que ni l’Abkhazie, ni l’Ossétie du Sud ne s’opposeraient à la venue d’une mission d’observation. Un tel déplacement aurait permis, en outre, de manifester concrètement la volonté du Conseil de l'Europe de participer au règlement du conflit.

La commission de suivi va proposer que le Conseil de l'Europe bénéficie du statut d’observateur dans le cadre des entretiens de Genève. Malheureusement, la Géorgie s’est opposée à cette proposition, et je ne connais pas la position de la Fédération de Russie. Nul doute pourtant qu’un tel statut permettrait à notre organisation d’être véritablement active dans ce dossier.

Des observateurs de l’Assemblée parlementaire doivent également se rendre sur le terrain et entamer des négociations avec les différentes parties. Nous ne pouvons nous contenter de l’action de l’Union européenne. Le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer pour favoriser le dialogue entre la Fédération de Russie et la Géorgie. Dans les deux pays, il est respecté et pourrait intervenir de manière positive.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Németh, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. NÉMETH (Hongrie) (Interprétation). – La politique repose sur un équilibre entre valeurs et pragmatisme. Sur le plan international, et vis-à-vis de la Russie, c’est encore plus vrai. Le rapport qui nous est aujourd’hui présenté respecte parfaitement cet équilibre et je voudrais pour cela, féliciter ses rapporteurs.

S’agissant des valeurs, nous n’avons pas d’autre solution que d’en appeler à la Russie pour qu’elle revienne sur sa reconnaissance de la souveraineté des deux régions séparatistes. Elle doit respecter l’intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que le cessez-le-feu. Toute forme de violence doit par ailleurs être condamnée. La Russie doit revoir sa doctrine en matière de sécurité et de sphère d’influence. Au XXI^ème siècle, tous les pays européens ont le droit de décider de leur système politique.

En ce qui concerne maintenant le pragmatisme, je voudrais souligner que les relations européennes sont interdépendantes de la Russie. Vingt ans après la chute du Mur de Berlin, elle vient de construire en Géorgie un nouveau mur, tout aussi dévastateur. Il faut que la souffrance des personnes disparaisse. Il faut être pragmatique. La liberté de circulation des civils géorgiens est indispensable. De même, il faut un accès sans limites aux organisations d’aide humanitaire, assurer le droit au retour et à la propriété des personnes déplacées.

J’en viens au point suivant. Quel est le rôle du Conseil de l’Europe et de la communauté internationale face à cette situation ? Il est indispensable, si les membres du Conseil de l’Europe ne respectent pas les résolutions, qu’il y ait des conséquences. Les conflits gelés ne doivent pas être oubliés. L’autonomie est la condition préalable à l’intégrité territoriale. Il convient de revoir le rôle des missions de maintien de la paix dans ce conflit.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à Lord Tomlinson.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni) (Interprétation). – Monsieur le Président, il est indéniable qu’en août 2008, le Président Saakashvili s’est livré à des provocations, encouragé en cela par l’administration américaine. Toutefois, la réaction russe a été disproportionnée. Aujourd’hui, les Russes violent les accords Sarkozy-Medvedev de cessez-le-feu.

Au cours de l’année écoulée, les Russes ont utilisé leur veto au Conseil de Sécurité, pour imposer l’arrêt de la Mission d’observation de l’ONU en Géorgie. Les autorités russes doivent savoir que cette réaction, disproportionnée de leur part en août 2008, les rend responsables d’un non-règlement de la situation. La Russie ne peut pas escompter un oubli avec le temps. Nous serons toujours aussi vigilants pour qu’elle respecte ses engagements envers l’Assemblée parlementaire.

Toutefois, je voudrais nuancer les propos qui ont été tenus. La Russie est aussi frappée de plein fouet par la crise économique mondiale. Nous devons éviter qu’elle soit tentée par le protectionnisme. Nous voulons qu’elle soit de mieux en mieux intégrée dans l’ordre économique mondial. Nous soutenons son adhésion à l’OMC. Nous sommes toujours favorables à des accords de partenariat, de coopération pour lutter contre le changement climatique ou le terrorisme.

Cependant, nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo. Nos critiques justifiées et réitérées doivent être entendues à Moscou. Le rejet et un isolement croissant ne sont pas une solution à long terme.

LE PRÉSIDENT. – Avant de donner la parole à l’orateur suivant, je la donne à M. Eörsi qui souhaite répondre aux intervenants. Il dispose de la parole pour 4 minutes au plus.

M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation). – Je me sens obligé de répondre aux intervenants notamment à M. Laakso. S’il peut nous convaincre, qu’en allant sur place l’Ossétie et l’Abkhazie ne seront pas reconnues par la Russie, ou que les personnes déplacées pourront rentrer chez elles, nous le ferons bien volontiers. Nous nous rendrons compte, alors, que nous pouvons voyager librement dans les régions séparatistes et que les personnes déplacées peuvent rentrer chez elles. Nous sommes ici pour parler des conséquences de nos résolutions ; il n’est donc pas nécessaire de retourner là-bas.

Monsieur Wilshire, si vous écrivez dans une résolution que vous êtes pour le dialogue et contre les sanctions, vous ne pourrez jamais mettre en application quoi que ce soit si ce dialogue échoue. Voilà un an que nous parlons avec la Russie, en vain ! Pouvez-vous encore nous convaincre que le dialogue peut être fructueux ? Personnellement, je n’ai pas d’espoir.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^. Kosachev.

M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation). – Monsieur le Président, permettez-moi de développer quatre thèmes majeurs.

Premièrement, quelle est la situation dans la zone de conflit un an après les faits ? La guerre a cessé ; on ne déplore plus de victimes. On peut affirmer qu’elle ne reprendra pas car aucun dirigeant politique ne veut actuellement se lancer dans une aventure comme celle du mois d’août 2008. Mais, la tragédie se poursuit et les blessures demeurent. Il faut éviter de tenter de les soigner avec un scalpel politique émoussé. Nos actions doivent être précises.

Deuxièmement, dans le rapport qui nous est présenté, on accorde beaucoup d’attention à notre pays. Rien n’est dit sur la Géorgie, seul pays du Conseil de l’Europe, au XXI^ème siècle, à avoir tenté de rétablir son intégrité territoriale par les armes. Rien n’est dit sur l’Abkhazie, ni sur l’Ossétie du Sud, comme si leurs habitants ne connaissaient pas la peur de l’avenir, comme s’ils ne plaçaient pas leurs espoirs en nous.

Troisièmement, les sanctions. En conformité avec les précédentes résolutions, la Géorgie est tenue de cesser toute attaque contre l’Ossétie. Elle l’a fait mais ne pouvait pas faire autrement. Nous n’avons cessé de défendre les Ossètes. Nous continuerons tant que restera au pouvoir en Géorgie, le régime responsable de l’aventure de l’an dernier.

Quatrièmement, on trouve au bas du document réclamant la suspension de nos pouvoirs, la signature de personnes venant de pays qui poursuivent des politiques comparables à celles de Staline -responsable de l’annexion à la Géorgie de l’époque de la population de ces deux pays, contre leur volonté.

Voilà un an, le monde entier a vu comment M. Saakashvili a dû ravaler ses paroles et sa propre cravate. Lorsque nous reviendrons sur les pouvoirs de la délégation russe, je crains que les membres de la délégation géorgienne ne soient obligés de goûter leur propre cravate nouée par les successeurs de Staline. Je doute fort, mesdames, messieurs, que ce plat soit à votre goût.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Tsiskarishvili.

M. TSISKARISHVILI (Géorgie) (Interprétation). – Monsieur le Président, je voudrais réagir aux propos de M. Wilshire. Personne ne s’oppose au dialogue, ni les corapporteurs, ni les députés présents dans cet hémicycle et certainement pas les députés géorgiens. Cependant, nous avons défini un cadre et des paramètres a minima pour que le dialogue se déroule de manière fructueuse.

Monsieur Kosachev, permettez-moi de vous répondre en quelques mots. Staline était d’origine géorgienne mais il a dirigé l’Union soviétique. Ses héritiers se retrouvent au Kremlin, M. Poutine en fait partie. Une feuille de route a été établie pour l’amélioration de la situation dans mon pays depuis l’agression russe. En réalité, elle ne s’est pas améliorée mais plutôt dégradée. En effet, les Russes ont le toupet de déclarer qu’il n’est pas nécessaire qu’ils se plient aux résolutions adoptées dans cet hémicycle. La construction de bases militaires se poursuit, les personnes déplacées n’ont pas le droit de rentrer chez elles et localement la sécurité est vraiment précaire.

Moscou a tenté de convaincre ses alliés de reconnaître l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud en tant qu’Etats indépendants. Pour l’instant, seuls le Nicaragua, le Venezuela et le Hamas l’ont fait. Sommes-nous prêts à tolérer l’occupation de mon pays par son voisin du Nord ? Telle est la question. Avec le temps, la crédibilité de l’Assemblée s’érode. Comment à l’avenir, imposer des obligations de suivi à d’autres pays si les revendications de base ne sont pas respectées ? Que ferons-nous si la Russie continue d’ignorer ses obligations envers la démocratie, des droits de l’homme et la primauté du droit ?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^me Gautier.

M^me GAUTIER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, rappelons-nous. Il y a un an, notre Assemblée, à la quasi unanimité, condamnait le déclenchement d’une guerre entre deux Etats membres et rappelait, à cette occasion, le principal objectif de notre Organisation : le maintien d’une paix durable sur notre continent. Nous espérions alors pouvoir répondre à la guerre par la médiation, refusant à la fois de valider les conséquences de cette escalade militaire, à savoir les déclarations d’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, mais aussi de stigmatiser les deux belligérants par leur mise au ban de notre institution. Notre principal objectif n’était pas tant de pointer les responsabilités de chacun dans la montée des tensions, puisqu’elles nous semblaient largement partagées, mais bien de répondre aux difficultés qui se faisaient jour, notamment sur le plan humanitaire, conséquence des frontières inacceptables qui ont été érigées.

Comme le souligne le rapport de nos collègues, MM. van den Brande et Eörsi, aujourd’hui, force est de constater que nos ambitions se heurtent au cynisme le plus absolu, sous couvert d’arguments juridiques en déphasage avec l’urgence de la situation sur le terrain. L’absence de reconnaissance internationale de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud ne peut servir de justification aux restrictions d’accès qui pèsent encore sur les organisations internationales et humanitaires. Nous ne pouvons pas non plus tolérer que la Russie conditionne sa coopération aux enquêtes visant d’éventuels crimes de guerre et contre l’humanité, à une légitimation de la part du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, des autorités de facto abkhazes et ossètes.

Nous aurons au cours de cette session un débat de politique générale sur l’avenir du Conseil de l’Europe. En se penchant régulièrement depuis un an, sur la situation dans le Caucase et les multiples violations des droits de l’homme enregistrées à l’occasion, puis après le conflit de l’été 2008, notre Assemblée respecte parfaitement le critère de la pertinence de l’intervention. En différant les mesures appropriées face aux entorses de la Russie à l’engagement qu’elle a souscrit auprès du Conseil lors de son adhésion, l’Assemblée parlementaire ne respecte pas le caractère symbolique qu’il faut conférer à celle-ci. La crédibilité de l’Organisation en est, à cet égard, affectée.

J’espère, en conséquence, que le débat d’aujourd’hui nous permettra, enfin, de prendre des dispositions dont le sens est plus que simple : un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut transiger avec les droits de l’homme, sous peine de s’exclure de lui-même de notre Organisation. A lui de prendre ses responsabilités.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France). – Ce rapport s’inscrit dans une double réalité politique : ambiguïté et erreur. Ambiguïté politique, puisque ce rapport de 900 pages, que nous avons cru devoir commander pour savoir qui est responsable du déclenchement des hostilités me semble invraisemblable. Je crois que dans tout événement politique comme dans tout événement historique, on sait toujours dissocier les causes immédiates des causes réelles et profondes. Ces dernières font que les regards se portent sans conteste vers la Russie mais nous n’avons pas le courage de le dire. Nous nous tournons vers un rapport de 900 pages qui, probablement, finira par le dire, lui.

Erreur politique puisque les accords de paix de l’été 2008 sont douteux. La Présidence de l’Union européenne était alors française. Six points ont permis l’arrêt du conflit, mais un septième – le respect de l’intégrité d’un pays – n’a jamais été appliqué. Le rapporteur Eörsi a affirmé que la Russie n’avait pas mis ces points en œuvre. Si, elle a mis en œuvre celui qui n’y était pas, en entrant délibérément dans ce pays et en allant jusqu’à proclamer son indépendance.

Un an après, je dirai trois choses. D’abord, j’accorde personnellement le droit à la Russie d’affirmer qu’elle a une stratégie politique, une géopolitique stratégique autour de l’Eurasie et du Caucase dont la Géorgie est le pivot, une géostratégie économique et énergétique. L’Union européenne aurait le droit de mener la même politique mais elle n’en a pas la force.

En outre, la Russie interpelle et provoque : au cœur même des valeurs énumérées elle viole les valeurs internationales – souveraineté, indépendance, intégrité. Il y a la Géorgie et, à côté, la Moldova : recours à la force militaire sans mandat de l’ONU ; non respect des engagements – accords et résolutions ; occupation de la Géorgie et militarisation avec quelque 10 000 soldats ; l’OSCE et les observateurs privés de leurs droits. Là comme ailleurs, l’Europe paie : 29 millions d’euros dont 14 millions en 2009. La Russie fait peser des menaces sur son étranger proche, parmi lequel il y a l’Europe. Je ne peux oublier les paroles de M. Lavrov, ministre des Affaires étrangères de Russie, en 2008 : ce sera désormais le modèle de défense des intérêts de la Russie en matière de politique étrangère.

Pendant ce temps, la Géorgie a échoué à renverser son président. Elle s’est retirée de la CEI et fait partie des six Etats membres du partenariat oriental. Dans un an, nous ferons, je crois, un nouveau bilan qui sera probablement le même.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Ukkola.

M^me UKKOLA (Finlande) (Interprétation). – La guerre entre la Russie et la Géorgie est terminée depuis un an. La Géorgie s’est acquittée de la plupart des engagements pris tandis que la Russie n’a rien fait, même si la plupart des demandes de l’Assemblée ne portaient pas sur le statut des territoires occupés. La question qui est au centre du débat est l’absence de volonté politique. La Russie veut montrer à ses voisins qu’elle a le pouvoir de s’immiscer dans les affaires des pays indépendants et qu’elle a le droit de défendre ses citoyens où qu’ils résident.

Ce faisant, la Russie se place dans une situation incompréhensible et dangereuse. L’Assemblée parlementaire doit exhorter les autorités russes à accorder un libre accès en Abkhazie et en Ossétie du Nord aux observateurs de l’Union européenne, la liberté de mouvement aux civils géorgiens et ouvrir des enquêtes fiables en ce qui concerne les allégations de nettoyage ethnique. Il faut que quelque chose bouge d’ici la fin de l’année. D’après les rapporteurs, on ne peut que poursuivre les discussions. Il faut donc espérer que l’Union européenne et Angela Merkel puissent agir. Il est incompréhensible que deux Etats membres du Conseil de l’Europe se trouvent en guerre mais il est également incroyable qu’aucun progrès n’ait pu être accompli. Qu’est-ce que cela signifie pour le Conseil de l’Europe ? Qu’il s’agit d’une organisation bureaucratique, inefficace et sans pouvoir, incapable de garantir que ses Etats membres respectent ses valeurs fondamentales ?

En réalité, le Conseil de l’Europe a perdu son autorité et le respect dont il bénéficiait. Des Etats membres violent tous les jours nos valeurs essentielles. Que pouvons-nous faire ? Nous avons heureusement la Cour européenne qui est le seul organe fonctionnel du Conseil de l’Europe. Apporter des changements sera la principale mission du nouveau Secrétaire général.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Umakhanov.

      M. UMAKHANOV (Fédération de Russie) (Interprétation). – Une année a passé depuis les tragiques événements d’août 2008. La guerre porte toujours le même visage : la mort, la douleur, les pertes. Ces sentiments ne sont pas près de quitter le cœur des Ossètes, des Abkhazes, des Russes ni des Géorgiens. Mais, chaque fois que j’écoute ce genre de débat, j’ai l’impression que les douleurs des gens sont systématiquement reléguées au second plan. L’Assemblée parlementaire recherche davantage des formulations accusatrices plutôt que la façon d’éviter le renouvellement de telles tragédies et celle de favoriser la normalisation de la situation.

      Lorsque l’Assemblée a adopté une résolution qu’elle savait inapplicable, elle s’est engagée dans une impasse. On peut penser qu’en provoquant des sentiments radicaux, en privant une délégation de ses pouvoirs, on aboutira à un certain succès. Ce n’est qu’une illusion. On risque ainsi de saper le travail de l’Assemblée, et pas seulement dans le Caucase. On peut bien sûr accumuler des exigences mais la situation n’avancera pas pour autant. Chacun sait que plus on avance des exigences irréalistes, moins elles seront respectées. En conséquence, nous avons des résolutions qui ne sont pas appliquées, des discussions idéologiques et une rhétorique totalement coupée de la réalité.

      La normalisation de la situation dans le sud du Caucase sera un travail long et difficile pour rétablir la confiance et jeter des ponts. Du fait de la position négative des collègues géorgiens, l’Assemblée n’a même pas réussi à asseoir les délégations russes et géorgiennes à une même table. Parler ultimatum ne peut que mener à l’échec. En posant des conditions préalables au début du dialogue, on fait un choix qui mènera inévitablement à une impasse. Ce qu’il faut, c’est avant tout restaurer la confiance et établir un vrai dialogue. Tôt ou tard les responsables politiques feront la paix. Mais les peuples restent divisés, parfois pendant des décennies. C’est à eux qu’il convient de penser avant tout, en s’appuyant sur la réalité, car ces peuples désirent la paix et le retour à une existence normale.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Diaz Tejera.

      M. DIAZ TEJERA (Espagne) (Interprétation). – Lors de la réunion d’hier soir du groupe socialiste, chacun pensait que ce débat serait du « déjà vu ». Nous l’avons déjà constaté à l’Assemblée mais aussi à l’UEO, lorsque nous parlions de la nouvelle architecture européenne. Il est certain que cela crée un sentiment de malaise. Nous sommes entrés dans une théorie de la défaite, de l’échec. Personne n’est satisfait par la situation actuelle. Je n’aime pas ce que j’entends ici. Ce n’est pas le ton que des parlementaires et des démocrates devraient employer. Cela ne correspond certainement pas à la tradition démocratique du Conseil de l’Europe.

      Le rapport fait état d’escalade de la violence, de nettoyage ethnique, de violations des droits de l’homme. On peut le croire puisque ces affirmations sont faites par des personnes impartiales. Mais où en sommes-nous exactement à l’heure actuelle ? Est-on dans une impasse ? Si mon enfant fait une bêtise, ce ne serait une bonne idée de le chasser de la maison. Il en va de même ici. Puisque nous n’avons pas d’autorité vraiment efficace, nous devons réfléchir à la façon d’agir au mieux : faire fonctionner notre autorité morale et le pouvoir de notre volonté. Il faut absolument poursuivre le dialogue. Ce sera la seule manière de trouver une solution acceptable. Je remercie les auteurs du rapport.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Badré.

M. BADRE (France). – Le rapport ferme et responsable de nos collègues MM. Luc Van den Brande et Matyas Eörsi déplore le gel de la situation sur le terrain, un an après le déclenchement de la guerre, et dénonce le fait que les principales demandes de notre Assemblée ne sont toujours pas satisfaites. Nos rapporteurs en viennent donc à envisager la contestation des pouvoirs de la délégation russe en janvier prochain si aucun progrès n’intervient entre-temps. Je considère personnellement qu’ils ont raison ; une absence de réaction de notre part vaudrait approbation.

Nous sommes bien obligés de constater à nouveau que la politique du fait accompli paie. Deux territoires situés à l’intérieur des frontières géorgiennes sont sous contrôle russe, des portions de ces territoires étant occupées. Cette guerre a permis également à la Russie de faire une démonstration de force à proximité des routes stratégiques d’approvisionnement en hydrocarbures de l’Europe. Cette question non plus ne peut être réglée par la force.

Notre collègue M. Kosachev nous invitait, hier après-midi, à réécrire l’histoire. Par exemple, nous voyons effectivement évoluer le discours officiel russe sur le pacte germano-soviétique du 23 août 1939, ce pacte qui fut dénoncé par la Douma, il y a vingt ans. Nécessité faisait alors loi. Le 23 août 1989, deux millions de Baltes avaient en effet choisi de se souvenir de cet accord et de ses épouvantables conséquences en formant une chaîne humaine de six cents kilomètres, démonstration populaire éclatante, tellement porteuse de sens.

Quant à l’entrée de l’Armée rouge en Pologne, le 17 septembre 1939, autre conséquence des protocoles secrets du pacte Molotov-Ribbentrop, ne fut-elle pas présentée par les plus hautes autorités russes, il y a quelques jours, à Gdansk, comme une intervention destinée à protéger les populations polonaises ? Ce même argument de protection a, depuis, beaucoup servi dans divers pays. Il y a un an, il était de nouveau utilisé à l’endroit des minorités d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Soyons donc, mes chers collègues, très prudents face aux relectures de l’histoire.

Cela dit, il convient de prendre en compte les problèmes rencontrés par les minorités. Ce doit être pour nous une préoccupation centrale. Simplement, ils ne peuvent être traités durablement et dans le respect de tous que par le dialogue, jamais par la guerre, jamais par la force. Il est des cas où s’impose la Realpolitik. Je ne méconnais pas les impératifs auxquels peut être soumise la diplomatie officielle ; mais n’est-ce pas précisément dans ces cas extrêmes que la diplomatie parlementaire trouve tout son sens, une assemblée parlementaire, une assemblée d’hommes et de femmes libres, et plus que toute autre parmi les assemblées parlementaires l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a, aujourd’hui comme hier, pour responsabilité éminente de rappeler haut et clair qu’il est des valeurs qui ne sont pas négociables ? Si nous ne le faisons pas, qui le fera ?

M. Wille, Vice-Président de l'Assemblée, remplace le Président au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT. – Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote pour l’élection du Secrétaire général du Conseil de l’Europe se termine bientôt. Ceux qui n’ont pas voté peuvent encore le faire.

La parole est à M^me Circene.

M^me CIRCENE (Lettonie) (Interprétation). – Il y a plus d’un an, nous connaissions des événements tragiques, une guerre entre deux Etats membres du Conseil de l’Europe, la Russie et la Géorgie. Nous en avons longuement discuté, nous avons émis de nombreuses recommandations. Nous pouvons aujourd’hui nous interroger sur le rôle et la raison d’être de l’Assemblée parlementaire, puisque la Russie, qui en est membre, ignore tout ce que nous disons et maintient la validité de son agression.

La Russie n’a rien fait. Elle ne permet pas aux observateurs de l’Union européenne de se rendre dans les zones de conflit. Elle a fait en sorte que la mission de l’ONU s’achève. Non seulement elle ne fait rien pour apaiser les tensions, mais encore elle militarise les territoires concernés. Deux bases sont en construction, en flagrante violation des demandes de l’Assemblée parlementaire.

La Russie n’a rien fait pour l’engagement d’une démarche concrète vers la paix. Elle a accru sa présence militaire et elle va encore le faire dans les territoires occupés. La Russie affirme qu’il n’y a plus de conflit et que les armes se sont tues, ce qui n’est pas tout à fait exact. Depuis la signature des accords de cessez-le-feu, les observateurs de l’Union européenne ont constaté de nouveaux décès, notamment ceux de douze policiers géorgiens et de plusieurs civils, sans parler d’arrestations et d’attaques à main armée contre des civils et la population. Quarante-neuf explosions ont eu lieu dans les territoires occupés. Par conséquent, la guerre se poursuit tout de même.

D’ailleurs, les autorités russes ont clairement dit qu’elles n’avaient pas l’intention de se plier aux demandes de l’Assemblée parlementaire. Nous réitérons notre demande d’un accès des observateurs de l’Union à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud. Nous voulons que les droits des personnes réfugiées ou déplacées soient reconnus. Il convient de rétablir le dialogue et la compréhension mutuelle entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais pour établir un dialogue, il faut être deux, faute de quoi il s’agit d’un monologue.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie) (Interprétation). – Aucun des deux rapporteurs et quasiment aucun des orateurs n’a rappelé les souffrances des peuples d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud du fait des terribles événements du mois d’août dernier. Qui a alors sauvé ces populations du massacre, sinon la Russie ? Rappelons les agissements du président Saakhashvili qui, de la façon la plus cynique, a attaqué un peuple dont il disait pourtant qu’il était le sien, à la veille de la trêve olympique.

La Russie est intervenue pour défendre ces populations. Nous avons entendu beaucoup de désinformation, beaucoup de mensonge mais la vérité est aujourd’hui connue. Lord Tomlinson l’a dit à juste titre. Le régime de Saakhashvili n’a pas réussi, par des moyens guerriers à reprendre l’Ossétie du Sud. Aujourd’hui le président Saakhashvili et son régime essaient d’utiliser le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire pour en expulser la Russie, mais il n’y parviendra pas. A propos de la guerre en Tchétchénie, notre Assemblée a produit des rapports qui, en quelques années, ont montré quelle était objectivement la situation en Tchétchénie. A l’époque, le Conseil de l’Europe a joué un rôle bien plus positif que toutes les autres instances européennes pour normaliser la situation. Il en ira de même aujourd’hui.

On nous accuse de ne pas donner accès aux observateurs. La Russie fera tout ce qui est en son pouvoir mais les observateurs doivent comprendre où ils se rendent. Sur la carte politique du monde, nous avons vu apparaître deux nouveaux Etats et l’accord de leurs autorités est nécessaire. Quant au retour des personnes déplacées, nous y sommes également favorables, mais des conditions matérielles et de respect à l’égard des communautés doivent être remplies. Il est prématuré d’en parler aujourd’hui.

Nous entendons tout faire pour coopérer avec la Géorgie dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. De surcroît, sur le plan historique, géographique et culturel, la Russie et la Géorgie sont condamnées à mener une politique de bon voisinage et à entretenir de bonnes relations. Même si aujourd’hui le rapport laisse encore beaucoup à désirer, le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel à jouer.

LE PRÉSIDENT. – M. Lipinski n’est pas dans l’hémicycle. La parole est à M. Bender.

M. BENDER (Pologne) (Interprétation). – Conformément aux Résolutions 1663 et 1647 de notre Assemblée, la Géorgie devrait recouvrer sa pleine intégrité territoriale avec les provinces d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie occupées par les forces armées de la Russie. Cela fait déjà un an que la guerre a eu lieu, et les territoires occupés revendiquent toujours leur indépendance.

J’ai entendu des Délégués de l’ancienne Union soviétique dire ici que la réintégration de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie était quasiment impossible, puisque la Russie leur a accordé une indépendance de nom. En réalité, il s’agit de protectorats militaires russes. Mes chers collègues, pendant la seconde guerre mondiale, la Pologne s’est trouvée dans une situation analogue à la suite du pacte Molotov-Ribbentrop signé au nom de l’Allemagne nazie et l’Union des républiques socialistes soviétiques. La Russie se considère comme le successeur de l’Union soviétique. En 1939, en étroite collaboration avec la Wehrmacht, les troupes soviétiques ont pénétré dans la partie orientale de la Pologne, jusqu’à quelques kilomètres de Varsovie. En appelant cette agression une « libération », les Soviétiques ont annexé une province avec des villes polonaises, une population polonaise et juive pour en faire ce qu’ils ont dénommé la « Biélorussie indépendante ». Les juifs polonais ont été contraints d’accepter la citoyenneté soviétique. Ceux qui le refusaient étaient jetés en prison ou envoyés en Sibérie.

A mes collègues russes ici présents, je dirai ceci. Savez-vous que j’ai été, moi aussi, citoyen soviétique entre 1939 et 1941 ? Ce n’était ni ma volonté ni celle de mes parents ; c’était sur les ordres du gouvernement de Joseph Staline qui, avec son camarade Adolf Hitler, a occupé ma mère patrie, la Pologne. Dieu merci, je suis de nouveau citoyen d’une Pologne libre ! Même la diplomatie soviétique, après la Seconde guerre mondiale, a fait preuve d’un certain réalisme, puisque la citoyenneté polonaise a automatiquement été restituée aux Polonais et certains territoires polonais occupés, restitués.

Mes chers collègues, j’espère que les dirigeants russes d’aujourd’hui ne feront pas preuve de moins de réalisme et qu’ils rempliront les obligations de notre assemblée, notamment en restituant à la Géorgie son intégrité territoriale.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Vésaité.

M^me VESAITE (Lituanie) (Interprétation). – Peu importe qui a commencé la guerre. La question est de savoir si l’on approche d’une solution. Il y a quelques semaines, j’étais en Géorgie où j’ai rencontré des victimes de l’épuration ethnique, des réfugiés, des personnes déplacées. Ces personnes n’attendent pas de nous une nouvelle résolution mais des actions concrètes pour pouvoir rentrer chez elles, reconstruire leur maisons, y élever leurs enfants. Ces gens ont tout perdu. Dans leur région d’origine, tout a été détruit : leurs fermes, leurs maisons, leurs vies. Ils n’ont pas de protection sociale, ils n’ont pas d’emploi. La fragile économie géorgienne ne peut absorber le poids que représentent des milliers de victimes. Et l’hiver approche, encore un hiver !

Je ne suis pas favorable à l’application de sanctions lourdes à l’encontre de la Russie. Le dialogue me paraît un instrument plus efficace que l’isolement. Mais c’est vraiment la dernière chance que nous offrons à la Russie de se soumettre à ses obligations, sinon qui croira encore dans le Conseil de l’Europe et dans son Assemblée parlementaire dont la Russie est membre ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Minashvili.

M. MINASHVILI (Géorgie) (Interprétation). –Je ne puis me retenir de répondre à M. Kosachev : monsieur, vous et vos patrons ne verrez jamais un Géorgien élire un responsable qui réponde aux vœux de la Russie ! C’est le libre choix du peuple géorgien qui importe !

La Russie est un Etat corrompu et autoritaire, qui arme des pays tels que le Venezuela. La Russie est un pays où des journalistes perdent la vie tous les jours, un pays qui a exterminé une partie de la population tchétchène et qui abandonne ses marins en mer ! Vous ne vous souciez pas de vos propres citoyens, comment pourriez-vous vous soucier du sort de citoyens d’autres pays ? Je puis vous assurer que, bientôt, les forces militaires russes quitteront le sol géorgien, de la même façon que les forces soviétiques ont dû quitter les territoires de l’ex-URSS, la Finlande, la Hongrie, la Pologne, l’Allemagne de l’Est et les Etats baltes.

Mes chers collègues, quelle est la seule chose que l’on puisse prévoir s’agissant de la Russie ? Comme l’a dit un ancien conseiller du président Poutine - elle est imprévisible ! La Russie créera des crises partout où ce sera possible ; aujourd’hui, elle distribue des passeports en Crimée, après l’avoir fait en Abkhazie ! Et un jour un responsable considérera peut-être que la Russie doit protéger ses intérêts ailleurs en Europe, puisqu’elle vient d’adopter une loi l’autorisant à déployer ses forces militaires en dehors de ses frontières - cela s’est déjà produit par le passé !

De nombreuses preuves démontrent que la Russie n’a pas respecté la souveraineté géorgienne et que ses agissements compromettent l’ordre européen. Mes chers collègues, mes chers amis, il est temps aujourd’hui de confirmer les décisions déjà prises ; nous ne pouvons pas tolérer ces infractions, cette violation de la souveraineté d’un pays étranger, de son intégrité territoriale. Il s’agit là d’un précédent extrêmement dangereux pour l’Europe. Cette crise nous a montré que le manque de clarté et l’ambigüité, étaient perçus par la Russie comme un feu vert à l’agression. Le Conseil de l’Europe défend des valeurs auxquelles sont attachés les Géorgiens.

Je ne comprends pas comment un pays peut être membre du Conseil de l’Europe lorsque son président, voilà plusieurs années, a déclaré que l’effondrement de l’URSS était la plus grande catastrophe géopolitique de tous les temps ! Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Wach.

M. WACH (Pologne) (Interprétation). – Monsieur le Président, c’est la quatrième fois que nous débattons de ce sujet très difficile, et je crains que ce débat ne doive se poursuivre.

Le rapport est objectif, mais ne tire pas de conclusion. Je partage pleinement le contenu du premier paragraphe qui dit que « l’Assemblée parlementaire réaffirme ses résolutions de 2008 et de 2009 » et que « l’Assemblée est attachée à l’intégrité et à la souveraineté de la Géorgie et à l’inviolabilité de ses frontières ». Je suis également en accord avec le paragraphe 3 qui fait état des tensions croissantes dans la région, le long des frontières administratives de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Ce que nous ne pouvons pas accepter, c’est que la Russie et les autorités de facto de ces deux régions refusent d’accorder l’accès aux observateurs internationaux de l’Union européenne et de l’OSCE. Tous ces faits, auxquels s’ajoutent la construction de bases militaires et une présence militaire croissante dans ces deux régions séparatistes de la Géorgie, constituent de réelles menaces pour la Géorgie.

L’aspect humanitaire est une autre dimension très importante de ce conflit ; il est décrit dans le rapport et fait l’objet d’un commentaire de la part M^me Jonker, de la commission sur l’Immigration.

Je ne reviendrai pas sur le récit des faits, conséquences du conflit, et la description du peu de progrès qui ont été réalisés. Mais il faut nous mettre d’accord : les conséquences politiques de la guerre constituent un problème, les aspects humanitaires en constituent un autre beaucoup plus grave, beaucoup plus injuste. La situation est déplorable et inacceptable. La vie de tous les citoyens géorgiens qui vivent dans la région s’est effondrée, et ils n’ont que très peu d’espoir !

Alors que faire ? Il me semble qu’il existe deux façons d’aborder le problème.

Premièrement, celle des rapporteurs qui décrivent la situation de façon honnête, en constatant l’absence de progrès, voire la régression de la situation, mais qui n’appellent pas à des mesures immédiates. Et cela probablement pour maintenir une pression sur la Russie, en espérant obtenir des progrès.

Deuxièmement, celle des personnes – et la mienne – qui ont signé la motion visant à supprimer des pouvoirs à la délégation russe, et qui consiste à agir maintenant et à voter cette motion le plus rapidement possible.

En fait, nous souhaitons tous la même chose : le respect et l’application de nos résolutions et un réel changement du sort des Géorgiens, notamment de ceux qui subissent, au quotidien, les conséquences de la guerre et qui en souffrent. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à Lord Anderson.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni) (Interprétation). – Monsieur le Président, s’il y a eu des provocations du côté géorgien, les faits sont là : la Russie a envahi la Géorgie voilà un an ! Pourquoi n’utilisons-nous pas le terme « invasion » dans notre rapport ? La Russie a non seulement envahi la Géorgie, mais elle occupe, encore actuellement, une partie du territoire géorgien. Et la Russie a signé récemment un pacte avec ses deux enclaves sécessionnistes autorisant, pour 49 ans, le stationnement de forces russes.

La Russie a également forcé les missions des Nations unies et de l’OSCE à se retirer et gêne l’accès de la mission de l’Union européenne sur place. En outre, sur bien des plans, elle renforce la présence de ses forces navales en Abkhazie. Ce n’est pas là, monsieur le Président, le comportement d’un pays qui souhaite respecter les principes du Conseil de l’Europe. Le défi qui est nous est lancé, à nous Européens, est de savoir comment réagir.

Bien entendu, à l’avenir, nous devrons coopérer avec la Russie dans des domaines d’intérêt communs, tels que la crise financière, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes nucléaires, l’Iran, l’Afghanistan… et ce, sans pour autant, affaiblir nos relations avec la Géorgie. Mais la Russie doit payer le prix de ses actes ; elle s’est isolée par ses actes. Aucun des pays membres de la CEI n’a appuyé la Russie dans son invasion.

La Russie a perdu son crédit à l’égard des autres pays dans différents domaines, y compris par sa politique en matière d’oléoducs, de gazoducs, de sécurité… sans oublier son initiative concernant la nouvelle architecture européenne en matière de sécurité, où, à maintes reprises, elle n’a pas respecté les principes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté.

Le reste de l’Europe doit donc faire une évaluation de la situation, comme le fait l’Union européenne, notamment en matière financière. Mais on ne saurait ignorer l’acte d’invasion commis par la Russie. Nous ne pouvons pas passer sous silence cette conduite inacceptable; les générations futures pourraient alors nous reprocher notre absence de réaction et voir là un moment capital dans les relations avec l’ex-Union soviétique.

Le PRÉSIDENT. – La parole est à Mme Lundgren.

Mme LUNDGREN (Suède) (Interprétation). – Nous avons fermement condamné, il y a un an, la guerre qui avait éclaté. Et nous avons décidé, pour trouver une solution, de privilégier le dialogue. Notre Assemblée a formulé un certain nombre de mesures tout à fait concrètes, destinées aussi bien à la Russie qu’à la Géorgie. Nous avons confirmé nos exigences en janvier, et aujourd’hui un nouveau rapport a été établi sur le sujet.

Que constatons-nous ? Que la Géorgie a respecté l’essentiel des exigences formulées, ce qui n’est pas le cas de la Russie. Bien au contraire ! Au lieu de se retirer, elle déploie des troupes supplémentaires ; au lieu de permettre un accès aux missions d’observation, elle fait en sorte que les anciennes missions s’achèvent, en utilisant son droit de veto ; elle favorise l’épuration ethnique dans les territoires sécessionnistes ; et plutôt que de favoriser la paix; la Russie avance ses pions du point de vue militaire et favorise les visées indépendantistes. Nous avions également prévu un calendrier et mis en œuvre nos outils en matière de suivi. Quels sont les résultats ? Les Russes n’ont pas respecté les mesures exigées par le Conseil de l’Europe.

Nous prétendons défendre des valeurs morales, aujourd’hui, nous devons faire en sorte de les sauvegarder. Lorsque nous constatons des violations graves de la part d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, nous nous devons d’agir. En tant que parlementaires de nos pays, nous devons défendre les principes et les valeurs du Conseil de l’Europe lorsque nos gouvernements les ignorent. L’Assemblée ne dispose que de peu d’outils, mais elle doit quand même les utiliser ! Je demande à nos collègues russes de rentrer chez eux et d’œuvrer en faveur d’un changement.

Monsieur le Président, nous avons été les témoins de l’activité de nos collègues russes depuis un an. Jusqu’ici nous n’avons pas contesté leurs pouvoirs, mais je pense que cela doit changer. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Melnikov.

M. MELNIKOV (Fédération de Russie). – Monsieur le Président, en débattant de ce rapport, il est indispensable d’appeler votre attention sur les faits suivants. Aucun doute ne doit subsister dans l’esprit de quiconque sur les actes entrepris par la Russie pour répondre aux agissements du régime de Saakashvili : le consensus est total au sein de la société russe, même si d’autres questions de politique intérieure sont posées. Y compris sur les actes commis en Tchétchénie, le consensus n’était pas tel.

Deux erreurs fondamentales sont commises par les institutions européennes pour évaluer cette situation et, si l’on ne rectifie pas la vérité, il sera difficile d’attendre des progrès. Ceux qui ne tiennent pas compte des avancées en cours ou qui refusent de les considérer comme telles ne parviendront à aucun résultat pour protéger les droits des personnes vivant dans cette région.

Premièrement, pour les citoyens russes, la question essentielle est de savoir qui a commencé la guerre en août 2008. La Russie est intervenue pour forcer l’agresseur à reculer. C’est d’autant plus important qu’en Europe une résurgence du fascisme se fait jour, ce qui est inacceptable. On ne saurait favoriser ce type de mouvement.

Deuxièmement, je reviens à l’analyse de la situation que l’on trouve dans le document. Sur la carte du monde et de l’Europe, on a vu naître deux nouveaux Etats indépendants : l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Il ne s’agit pas de théorie, mais d’un fait concret : les peuples de ces deux Etats, depuis déjà un an, pour des raisons psychologiques, politiques, administratives, se sentent indépendants et souverains. Et ils sont en droit d’avoir ce point de vue, étant donné les événements d’août 2008.

Si le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire souhaitent défendre les droits des habitants de la région, il sera impossible de défendre les droits de qui que ce soit sans un dialogue authentique avec les autorités de l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Il faut sérieusement réfléchir aux propos de M. Laakso.

En tenant ce propos, je n’ai pas la moindre intention de vous imposer mon point de vue. Il ne s’agit pas non plus de vous inciter à reconnaître l’indépendance de ces nouveaux Etats, simplement, au stade actuel, aucune mesure pratique concrète dans la région n’est possible si l’on s’en tient à une vision du passé. Il est indispensable de tenir compte des réalités et de voir en face les faits. C’est ainsi que l’on trouvera une solution, que l’on pourra réellement protéger les droits de l’homme et que toutes les forces saines et raisonnables en présence dans le Caucase – et qui sont en majorité – pourront applaudir les actes des députés européens. Le régime de Saakashvili qui est minoritaire n’a pas d’avenir.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – Avant de donner la parole à l’orateur suivant, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection du Secrétaire général du Conseil de l’Europe est en cours et qu’il sera clos à 13 heures.

La parole est à M. Kucheida.

M. KUCHEIDA (France). – Monsieur le Président, Je remercie les rapporteurs, Luc Van den Brande et Matyas Eörsi, pour leur travail qui permet de faire le bilan de l’évolution des relations entre la Géorgie et la Russie, une année après le conflit qui les a opposés.

Il faut souligner la réelle actualité de cette question, car, après la Russie, le Vénézuela et le Nicaragua ont reconnu l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, reconnaissance immédiatement regrettée par la Géorgie, reconnaissance, il faut bien le dire, dérisoire. Il faut reconnaître que les relations entre la Russie et la Géorgie n’ont guère connu de progrès après une année de négociations et de médiation diplomatique. On observe une volonté de la part de la Géorgie de prendre son indépendance vis-à-vis de l’héritage russe. L’attitude de la Russie est plus délicate, laissant percevoir une certaine réticence à voir la question des querelles l’opposant à la Géorgie être abordée au cœur des institutions internationales. Nous ne pouvons néanmoins avoir une attitude munichoise en acceptant le démembrement de la Géorgie.

Il est donc essentiel de préserver le dialogue entre ces deux Etats, d’autant que les regains de tension sont encore fréquents. En ce sens, les discussions qui se poursuivent entre ces deux pays apparaissent très insuffisantes. Cependant, la question humanitaire reste inquiétante dans le sens où les territoires de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie demeurent inaccessibles, ou presque, aux missions humanitaires ou aux missions d’observation.

Sans doute avons-nous à réexprimer notre volonté de voir la population civile, première victime de ces tensions, ne pas souffrir de l’isolement auquel elle est réduite par endroits. Au-delà des habiletés provocatrices de la Russie qui n’accepte pas la partition de son empire et de l’orgueil sans limites et irréaliste du Président Géorgien Saakashivili qui a largement entamé son capital immense de confiance populaire en très peu de temps, nous devons être attentifs à la douleur des femmes, des hommes et surtout des enfants souvent innocents et qui souffrent dans leur chair et dans leur esprit de situations auxquelles ils ne comprennent rien.

Les représentants de la Russie et de la Géorgie sont ici présents. Je les ai écoutés. Vous les avez écoutés. Qu’attendent-ils pour dialoguer ? Vous vous grandiriez et vous honoreriez le 60^e anniversaire du Conseil de l’Europe et ses valeurs !

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Targamadzé.

M. TARGAMADZE (Géorgie). – Un an après l’invasion de la Géorgie par la Russie, la situation est évidente : la Géorgie remplit la majorité des demandes de l’Assemblée formulées par des résolutions précédentes alors que ce n’est pas le cas de la Russie. La question qui se pose aujourd’hui n’est pas de savoir combien de temps il faudra à la Russie pour respecter les demandes de l’Assemblée, car nous le savons tous : la Russie ne fera rien pour les respecter ! La délégation russe l’a déclaré très ouvertement : la Russie ne se retirera pas des territoires occupés, elle ne suivra pas l’accord de cessez-le-feu et ne respectera pas la souveraineté de ses voisins.

La question est de savoir ce que nous attendons. Pourquoi tolérons-nous un tel comportement de la part de l’un de nos Etats membres ? La question est de savoir ce que nous ferons si la Russie continue de faire abstraction des résolutions. Aujourd’hui, nous devons décider de ce qu’il faut entreprendre pour montrer à l’ensemble des Etats membres que les résolutions du Conseil de l’Europe ont un sens, sauf à n’être que de vaines paroles. Nous devons défendre nos valeurs, prévoir des échéances, formuler des demandes concrètes. Telle est l’approche présentée dans les amendements de notre délégation que nous vous exhortons à voter. Si nous montrons notre faiblesse, si nous sommes incapables d’agir, nous saperons la crédibilité du Conseil de l’Europe.

La tolérance que nous manifestons, voire notre ignorance, créent une situation dans laquelle les Géorgiens sont prisonniers de deux régions séparatistes. Ils ne peuvent se rendre en Géorgie, la vallée de Tskhinvali est toujours occupée, certains ouvrages sont interdits, la passeportisation forcée des civils se poursuit, des actions terroristes continuent, des camps militaires sont implantés sur le territoire de la Géorgie avec des canons pointés vers l’extérieur.

Je voudrais répondre aux propos de M. Kosachev sur le comportement de M. Saakashvili. Etant moi-même dans l’opposition, j’ai de nombreuses critiques à adresser à notre Président Saakashvili. Mais ce n’est pas la personnalité de ce dernier qui est en cause, c’est le comportement de la Russie. La situation avec la Russie n’a pas changé : elle est la même depuis vingt ans, voire depuis un siècle, depuis que la République indépendante démocratique de la Géorgie a été envahie et a été occupée pour la première fois. Nous devons agir. Vous pouvez notamment le faire en soutenant nos amendements.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Flynn.

M. FLYNN (Royaume-Uni). – Les propos de M. Targamadzé étaient très agréables à entendre ; il s’exprime au nom de l’opposition géorgienne. Ainsi constate-t-on des courants de pensée différents du côté géorgien alors que du côté russe il semble que tout le monde va dans le même sens, dit exactement la même chose. Cela rappelle certains débats sur la Tchétchénie !

Je viens d’une ville qui est jumelée avec la deuxième ville de Géorgie, Kutaisi, depuis vingt-cinq ans. Nous sommes donc des amis de la Géorgie. Ce n’est pas à ce titre que j’interviens, mais pour mettre en garde contre le risque d’une deuxième guerre froide : le problème géorgien n’est pas le seul posé. Je citerai notamment l’empoisonnement au polonium 212 d’un Russe au Royaume-Uni, Litvinenko. Les coupables ont été identifiés par la police britannique, mais la Fédération de Russie a refusé qu’il soit traduit devant un tribunal britannique. Evoquons le meurtre d’Anna Politkovskaïa ; rien ne semble être fait pour que les coupables soient punis. En 2007, nous avons assisté à ce que l’on pourrait appeler le premier acte de cyberterrorisme contre l’Estonie. Plusieurs jours durant, suite à des attaques informatiques qui ont surchargé les réseaux, le pays a été paralysé. Les messages polluant le cyberespace venaient de Russie. On voit bien comment ce grand pays se comporte à l’égard de petits pays. Ne soyons donc pas timorés aujourd’hui face à un pays qui applique ses décisions, se menaces, sa propre stratégie.

Nous avons entendu des interventions passionnées, notamment des pays du Nord. Certes, nous avons assisté à des provocations : de M. Saakashvili, du Président Bush aussi, qui a menacé le monde d’implanter des missiles aux portes de la Russie ; cela rappelait à l’envers la crise de Cuba ! M. Obama a renoncé à ce projet menaçant. C’était un signe de compromis, de main tendue.

Pour en revenir à la Géorgie, si nous renonçons à agir, cela signifie que nous sommes complices.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M^me Pourbaix-Lundin.

M^me de POURBAIS-LUNDIN (Suède). – Monsieur le Président, nous aurions aimé que ce débat n’ait pas lieu aujourd’hui. J’aurais aimé que la Fédération de Russie ait appliqué toutes les demandes formulées par les résolutions de notre Assemblée. La Géorgie a respecté quasiment toutes les demandes alors que la Fédération de Russie a fait l’inverse – de nombreux exemples sont venus l’illustrer au cours du débat. Le rapport l’exprime clairement : la Fédération de Russie crée des écrans de fumée, tente de noyer le poisson. Il ne s’agit pas de savoir qui a déclenché la guerre, nous débattons de la situation actuelle et du respect des résolutions votées par notre Assemblée, le respect des obligations et des engagements de la part des Etats membres. Il faut que nos paroles, que les termes aient un sens, il faut respecter les obligations et engagements. Cela vaut pour tous les Etats membres, y compris la Fédération de Russie. Pour moi, il est inacceptable qu’un Etat membre ignore totalement nos résolutions, résolution après résolution. L’Assemblée doit prendre une position ferme pour exiger le changement. Nous n’avons plus guère de temps, car c’est la crédibilité du Conseil de l’Europe qui est en jeu. Il faut prendre des mesures à l’égard d’un Etat membre qui décide ou non de suivre nos résolutions. La Fédération de Russie se moque de notre Assemblée.

Il faut se demander pourquoi la Fédération de Russie a tenu à ce point à adhérer à notre Organisation alors qu’elle se donne autant de mal à ignorer nos résolutions ? Pourquoi la Fédération déploie-t-elle autant d’efforts pour nier nos règles ? Mes chers collègues, nous devons contester le pouvoir de la Fédération de la Russie et nous devons le faire aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Timchenko.

M. TIMCHENKO (Fédération de Russie). – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, le vœu de certains orateurs de lever les pouvoirs de la Russie me rappelle les raisons de ce débat : la cause essentielle du conflit en Géorgie, c’était la volonté même des peuples de la région. Les décisions qui ont été prises par certains hommes politiques doivent être confrontées aux vœux des populations qui vivent sur ces territoires. On ne peut pas ne pas tenir compte de leur avis, de leur volonté, car aucune décision ne peut être prise à l’encontre de la volonté des populations. C’est bien là la cause profonde du conflit en Géorgie et en Ossétie. Dans ce type de questions, il faut tenir compte de la situation historique des relations entre les peuples. Il faut connaître la réalité politique, historique de la région, les relations entre la Géorgie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Tout cela est complexe. Les peuples de Géorgie, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud ont connu des difficultés dans leurs relations.

Aujourd’hui, les autorités géorgiennes voudraient recréer une sorte d’Etat unifié, mais il faut qu’elles respectent la volonté des Abkhazes et des Ossètes du Sud. Il faut qu’elles reconnaissent leurs erreurs et essaient de corriger les erreurs du passé. Nous avons déjà à maintes reprises évoqué ces questions. Nous aurions pu, en respectant l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie, préserver cette intégrité territoriale. Mais c’est le contraire qui a été décidé. On a nié leurs droits, et la Géorgie a attaqué ces peuples et cela a conduit à faire de très nombreuses victimes parmi la population civile. La Russie ne pouvait pas et n’avait pas le droit d’abandonner l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Elle a pris la seule décision correcte : défendre l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud et reconnaître leur indépendance.

La Russie n’a jamais été l’agresseur. Au cours de toute notre histoire, nous avons toujours défendu nos citoyens et nos idéaux. Nous avons toujours répondu aux actes d’agression lancés contre nous. Ce fut le cas à l’époque des Croisés, de Napoléon et d’Hitler. Lors de sa rencontre avec le président Obama, le Président Medvedev a lancé de nouvelles initiatives de paix. Nous ne tenons pas à nous ingérer dans les affaires intérieures d’autres pays, mais nous ne pouvons rester indifférents face à des faits de génocide de peuples minoritaires ou d’attaques contre d’autres peuples. C’est une violation des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.

Face à la situation actuelle, il est indispensable de rétablir les liens avec les peuples d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Ce n’est que sur une base de développement des relations économiques et politiques que pourront être effacées les conséquences du conflit. C’est la raison pour laquelle il faut, le plus rapidement possible, passer des accords de non-recours à la force entre la Géorgie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, afin d’assurer la sécurité des peuples de ces républiques.

Je suis persuadé que le bon sens finira par l’emporter et que nous parviendrons à accueillir au Conseil de l’Europe les peuples de ces deux pays. Il ne faut pas aujourd’hui se lier les mains, Il faut, au contraire, aider ces nouveaux Etats démocratiques à voir le jour.

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est M. Babakov.

M. BABAKOV (Fédération de Russie) (Interprétation). – Monsieur le Président, mes chers collègues, c’est la quatrième fois en un an que nous débattons du conflit entre la Géorgie et l’Ossétie du Sud et je note que la Fédération de Russie est toujours prête à mener un dialogue constructif sur ces questions. Grâce à cela, depuis un an, des modifications importantes sont intervenues. La plupart des personnes présentes dans l’hémicycle, quelle que soit leur opinion, reconnaissent aujourd’hui qu’il y a eu agression de la Géorgie contre l’Ossétie du Sud.

Certes, il reste encore bien des questions sur lesquelles les divergences demeurent. Mais les représentants de la Fédération de Russie considèrent qu’il y a eu agression de la part du régime de Saakashvili contre le peuple de l’Ossétie du Sud. L’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie est la reconnaissance de la volonté des peuples de ces régions, qui a d’ailleurs été confirmée lors de l’organisation de référendums dans ces deux Etats.

En août 2008, ce fut aussi une agression qui fut lancée contre les forces de maintien de la paix de la Fédération de Russie qui se trouvaient dans la région du conflit sous mandat de casque bleu. Il s’agissait donc de forces qui surveillaient le cessez-le-feu dans une région de conflit. Nous comprenons mal comment d’autres Etats du monde n’ont pas soutenu ces forces de maintien de la paix, alors qu’elles ont subi des pertes importantes. Mais depuis plus d’un an, la paix règne dans la région, cela a déjà été souligné par d’autres orateurs. La reconnaissance de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie est un acte irréversible pour la Fédération de Russie. Mais je pense que le peuple géorgien ne manquera pas d’élire un autre régime et, alors, les choses pourront sans doute évoluer.

Aujourd’hui, il faut s’attaquer aux questions les plus importantes, car c’est le problème de l’Europe dans son ensemble que de bâtir une nouvelle architecture de sécurité européenne. Il faut élaborer un modèle efficace de sécurité européenne et mondiale. Il existe en fait trois acteurs d’envergure mondiale : les Etats-Unis, la Russie et l’Europe. La construction de la sécurité mondiale aujourd’hui n’est possible qu’avec une participation de ces grands partenaires sur une base égale. Exclure l’un ou l’autre du processus mènerait à une impasse.

La Fédération de Russie s’est entendue avec l’OTAN et les Etats-Unis sur le fait qu’elle aiderait au transport de marchandises vers l’Afghanistan et les Etats-Unis, la Russie et l’Europe sont les garants du processus de paix au Proche-Orient. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons régler le problème que pose l’Iran aujourd’hui. Nous ne voudrions pas que l’on suive au sein de cette Assemblée l’exemple donné par quelques parlementaires qui font de l’accusation de la Russie un mode permanent d’intervention et de discours et nous souhaitons que l’on s’attaque de façon constructive aux problèmes d’aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Zingeris.

M. ZINGERIS (Lituanie) (Interprétation). – Je remercie MM. Van den Brande et Eörsi de leurs rapports, mais je vais m’écarter du discours que j’avais préparé et plutôt réagir à certains propos que j’ai entendus, puisqu’il est bon que nous dialoguions ici.

M. Babakov vient de dire ce qu’il pensait du régime de Tbilissi, du régime Saakashvili. Il a déclaré qu’il fallait en changer. C’est incroyable que, dans cet hémicycle, des députés d’un pays cherchent à peser sur l’opinion publique d’un autre pays, cherchent à renverser un gouvernement en place ou, en tout cas, à inciter de la sorte les populations à changer de gouvernement. Mais il est vrai que ce discours est assez conforme à ce que nous avions entendu dans la bouche du ministre des affaires étrangères russe ici même, qui disait que le gouvernement de Tbilissi devait être changé.

En tant que chef de notre délégation, j’avais protesté contre un pareil langage. On renoue là avec un vocabulaire stalinien. « Changer le régime » ! Cela rappelle ce que disait, Joseph Staline en 1938 ou 1939 qui fut le pire ennemi du peuple russe, qui songeait en l’occurrence à la Finlande et voulait lui imposer un régime socialiste, avant de faire de même dans les Etats baltes et de dévorer la Pologne. Il faut donc condamner ce type de propos ici.

M. Melnikov nous a dit qu’il y avait un consensus au sein de la population russe sur la guerre dans le Caucase. Evidemment qu’il y a un consensus ! Les médias russes sont tous contrôlés par le pouvoir ! A l’époque d’Eltsine, à l’époque de la Tchétchénie, c’était différent, il y avait un pluralisme dans les médias. Aujourd’hui, tous les médias disent la même chose, c’est un monopole d’Etat, un monopole d’un groupe proche de l’Etat.

Je voudrais tout de même que l’on n’oublie pas l’histoire. Hier, c’était le 70^e anniversaire du Pacte Molotov-Ribbentrop. Hitler a vendu, ce jour-là, la Lituanie à l’Union soviétique. Vous devriez le savoir et les autorités russes actuelles devraient s’en souvenir aussi. Voilà ce qu’il faut aussi rappeler à nos amis russes : ce sont des faits bruts, évidents !

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Hurskainen.

M^me HURSKAINEN (Finlande) (Interprétation). – Le rapport de la commission de suivi nous décrit la situation depuis que la guerre entre la Géorgie et la Russie a éclaté en 2008 et après la signature des accords de cessez-le-feu. Je voudrais souligner ici l’importance d’une observation internationale impartiale et de forces de maintien de la paix dans la région. La situation est toujours tendue aujourd’hui et nous pourrions assister à une escalade. Il est donc important que les deux parties respectent les demandes d’observation formulées par la communauté internationale.

La Géorgie a toujours fait preuve de volonté de coopération, mais il est tout à fait regrettable que ce ne soit pas aussi vrai pour les Russes. Je partage les conclusions du rapport lorsqu’il exhorte les autorités russes à accorder un accès sans restriction aux observateurs de l’Union européenne en Ossétie du Sud et en Abkhazie d’ici à la fin de l’année. Le rapport prévoit également un renouvellement des mandats de l’OSCE et de l’Union européenne dans la région. Ce sont là des efforts internationaux essentiels pour stabiliser la région. Les sanctions, l’isolement politique d’un pays n’ont jamais permis de renforcer la démocratie et les droits de l’homme. Ils ne permettent pas non plus de rétablir la stabilité dans les zones de conflit.

Pour toutes ces raisons, je suis convaincue que la poursuite du dialogue entre le Conseil de l’Europe, la Russie et la Géorgie est capitale. Les délégations de la Russie et de la Géorgie doivent nous entendre et participer au débat ici, à l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation). – Le représentant de la Russie, M. Babakov, s’est plaint du fait que nous soyons de mauvais compagnons qui voulons sans cesse forcer la Russie à faire ceci et cela. Or, ce n’est pas ainsi que la situation se présente : mais voilà la quatrième fois, malheureusement, que nous sommes obligés de parler de la Russie. Sommes-nous vraiment des individus bizarres, obsédés par la Russie, qui ne veulent que parler de la Russie, ou sommes-nous contraints de parler de la Russie ?

Il y a un an, c’était la guerre. Nous avions fixé des critères et les deux pays devaient remplir un certain nombre de conditions. Où en sommes-nous un an après ? Nous voyons bien que la Russie n’a pas donné suite... Et qui pourrait croire réellement qu’elle le fera à l’avenir ? Bien sûr, la Russie a aussi des droits. Elle peut aussi avoir des sensibilités. Elle a aussi sans doute le droit de ne pas respecter ce que nous lui disons. Moi, qui suis Lituanien, je n’ai pas ce droit, contrairement aux Russes. En tant que Lituanien, je ne pourrais pas m’abstenir de faire ce que le Conseil de l’Europe me demanderait de faire. Une seule et même approche devrait prévaloir ici. Les pays qui ne sont pas complètement démocratiques doivent tendre vers la démocratie, avec notre aide. Encore faut-il qu’ils veuillent de cette aide. Tout ce que l’on peut dire aux Russes, c’est : soyez de vrais démocrates, conduisez-vous en vrais Européens !

Faut-il suspendre les pouvoirs de la Délégation russe ? Si j’étais poursuivi au pénal dans mon pays, je perdrais mes privilèges de parlementaire. En fait, j’y renoncerais de moi-même ! Je dis donc aux Russes : renoncez de vous-même à vos pouvoirs !

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – .Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

Les réponses des rapporteurs et les votes sur le projet de résolution et les amendements interviendront à la fin de la séance de l'après-midi, après le débat sur «l'éducation culturelle : promotion de la culture, de la créativité et de la compréhension interculturelle par l'éducation».

Mes chers collègues, il est maintenant 13 heures.

Personne dans l’Assemblée ne demande plus à voter pour l’élection du Secrétaire général du Conseil de l’Europe? ...

Je constate qu’il n’y a pas de demande.

Le scrutin est clos.

J’invite les scrutatrices, Mme Durrieu et Mme Bergamini, à bien vouloir aller procéder immédiatement au dépouillement du scrutin au service de la séance. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’ouverture de la prochaine séance.

7. Ordre du jour

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Il n’y a pas d’opposition ?... Il en est ainsi décidé.

Prochaine séance, ce mardi 29 septembre à 15 heures avec l'ordre du jour suivant : défis posés par le changement climatique (Doc. 12002) ; intervention de M. Rajendra K. Pachauri, président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations Unies, discussion et votes sur un projet de résolution et sur un projet de recommandation ; éducation culturelle : promotion de la culture, de la créativité et de la compréhension interculturelle par l'éducation (Doc. 11989), intervention de M. Kurt Masur, chef d'orchestre ; discussion et vote sur un projet de recommandation ; guerre entre la Géorgie et la Russie: un an après (Doc. 12010) (suite), réponses aux orateurs, vote sur un projet de résolution.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures 05.

Sommaire

1.       Election du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

2.       Modification de la composition des commissions

3.       Retransmission du débat sur l’environnement

4.       Organisation des débats

5.       Communication du Comité des Ministres

      Le Président souhaite la bienvenue à M. Samuel Žbogar, ministre des Affaires étrangères de la Slovénie, Président du Comité des Ministres qui d’abord s'adresse à l'Assemblée puis répond aux questions de MM. Andreas Gross, Tiny Kox, Laurent Béteille, Mme Maryvonne Blondin, MM. Giacomo Santini, Tadeusz Iwiński, Egidijus Vareikis, Díaz Tejera, Jean-Claude Mignon, Mmes Gultakin Hajibayli, Ganira Pashayeva, M. Igor Ivanovski et Mme Zaruhi Postanjyan. Le Président remercie M. Žbogar.

6.       La guerre entre la Géorgie et la Russie : un an après

      Le rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) est présenté par MM. Luc van den Brande et Mátyás Eörsi, corapporteurs. L'avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population est présenté par M. Doug Henderson, au nom de Mme Corien Jonker, rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population.

Interviennent : MM. David Wilshire, Mogens Jensen, Jaakko Laakso, Zsolt Németh, Lord Tomlinson, MM. Mátyás Eörsi, qui répond aux intervenants, Konstantin Kosachev, Petré Tsiskarishvili, Mmes Gisèle Gautier, Josette Durrieu, Tuulikki Ukkola, MM. Ilyas Umakhanov, Díaz Tejera et Denis Badré : Mme Ingrida Circene, MM. Leonid Slutsky, Ryszard Bender, Mme Birutė Vėsaitė, MM. Akaki Minashvili, Piotr Wach, Lord Anderson, Mme Kerstin Lundgren, MM. Ivan Melnikov, Jean-Pierre Kucheida, Guiorgui Targamadzé, Paul Flynn, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, MM. Vyacheslav Timchenko, Alexander Babakov, Emanuelis Zingeris. Mme Sinikka Hurskainen et M. Egidijus Vareikis. La liste des orateurs est interrompue.

7.       Ordre du jour