1004271500F

2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4. Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5, sous la présidence de M. Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée.

1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme (suite)

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la suite de l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Ukraine.

Le vote a débuté ce matin. Il reprendra cet après-midi et sera clos à 17 heures. Ceux qui n’ont pas encore voté peuvent le faire maintenant en se rendant dans la rotonde derrière la Présidence. Le résultat du scrutin sera proclamé avant la fin de la présente séance.

LE PRÉSIDENT* – Conformément à l’article 52 du Règlement, une déclaration écrite n° 439 sur la nécessité de mettre fin aux activités compromettant le règlement pacifique du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan a été déposée (Doc. 12218).

Cette déclaration est actuellement signée par 20 membres de l’Assemblée. Les représentants, suppléants et observateurs qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

Dans ce cas, la déclaration écrite sera à nouveau distribuée deux semaines après la clôture de la présente partie de session, munie de toutes les signatures recueillies.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi comporte l’examen de cinq rapports, pour lesquels un grand nombre d’orateurs se sont fait inscrire. Je vous propose donc l’organisation des débats suivante :

Nous interromprons la liste des questions à M. Jagland vers 16 heures, la liste des orateurs dans le débat sur les conséquences de la crise économique vers 18 h 45 et la liste des orateurs dans le dernier débat vers 19 h 50 afin de terminer nos travaux vers 20 heures.

Je vous rappelle que lors de la séance de lundi matin, le temps de parole des orateurs a été limité à quatre minutes pour tous les débats de cet après-midi.

4. Communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle une communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui sera suivie de questions des membres de l’Assemblée.

Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire Général, d’être parmi nous pour nous rendre compte du processus de réforme dans lequel vous avez engagé le Conseil de l’Europe. Nous savons à quel point vous êtes actif depuis quelques mois et nous nous félicitons sincèrement des efforts que vous déployez pour accroître le rôle dynamique et la visibilité de notre Organisation. Vous vous êtes rendu déjà dans bon nombre de régions du continent qui posent problème. Vous avez assuré la promotion d’une approche intégrée, coordonnée, mieux ciblée de tous les secteurs qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe. Vous avez également consacré beaucoup de votre énergie au renforcement de la coopération avec l’Union européenne, en particulier pour ce qui est de son adhésion, attendue de longue date, à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Assemblée suit avec beaucoup d’attention les réformes que vous avez engagées et partage avec vous l’idée que celles-ci sont vitales pour l’avenir du Conseil de l’Europe. Merci pour cette bonne coopération.

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe* – Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres de l’Assemblée, je tiens à vous remercier de me fournir l’occasion de m’adresser à vous pour la seconde fois depuis mon élection en octobre dernier. Je sais que mes prédécesseurs s’adressaient généralement à l’Assemblée une fois par an, à l’occasion du discours sur l’état du Conseil de l'Europe. Ma priorité sera de maintenir étroitement les consultations avec l’Assemblée parlementaire sur les questions importantes.

Je veux aujourd'hui vous tenir informés du progrès de la réforme. Je souhaite que cela se fasse dans le cadre d’un échange de vues, car il est très important pour moi d’avoir votre avis et vos réactions sur la réforme qui concerne l’ensemble du Conseil de l'Europe. J’évoquerai aussi brièvement les sujets importants en rapport avec le processus de réforme en cours.

Le processus de réforme vise à rendre le Conseil de l'Europe politiquement plus efficace et influent. C’est pourquoi la meilleure façon d’illustrer les avantages de la réforme et des mesures adoptées jusqu’à présent est d’examiner certains événements politiques d’actualité en Europe.

J’évoquerai également la situation en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie et au Bélarus.

Il convient d’avoir une approche plus cohérente et intégrée. Cela montre à quel point il faut également être tournés vers l’avenir et anticiper, tant sur le plan économique, politique que social, ce qu’il va se passer. Cela souligne également la nécessité de disposer des ressources pour mettre en œuvre les programmes ainsi que des activités non prévues lors de l’établissement du budget.

Je reviendrai tout à l’heure plus en détail sur l’ensemble des mesures de réforme.

En ce qui concerne la situation en Géorgie, le Conseil de l'Europe n’est certainement pas suffisamment intervenu dans ses domaines de compétence et de responsabilité pour aider les populations touchées par le conflit d’août 2008. Ce n’est pas faute d’avoir essayé, mais cela est dû essentiellement aux obstacles à l’accès de toutes les zones affectées par le conflit et au climat de méfiance résultant des hostilités.

Il y a deux exceptions à cette constatation générale d’impuissance: elles concernent le travail du Commissaire aux droits de l'homme ainsi que les activités de l’Assemblée, notamment le travail de la rapporteure et présidente de la commission des migrations, Corien Jonker.

Le Comité des Ministres, qui devrait être l’élément moteur d’une action intergouvernementale efficace, se trouve bloqué depuis 18 mois dans un débat portant sur la présentation des rapports sur la situation en Géorgie. Oui, cela fait un an et demi que les ministres discutent de la manière de rendre compte d’un problème, au lieu d’essayer de le régler.

Je crois que nous avons eu une amorce de progrès il y a un mois, lorsque le Comité des Ministres a accepté ma proposition d’une présentation innovante des rapports sur la situation après-conflit en Géorgie, qui devrait permettre d’intensifier notre action pour améliorer la situation dans toutes les zones touchées par le conflit. Nous disposons du travail effectué par les organes de suivi et la commission des migrations. Nous devons également favoriser les contacts entre les jeunes de la région. C’est la raison pour laquelle il importe de renforcer les activités dans le domaine des droits de l’homme et l’action du Commissaire aux droits de l’homme. Des ressources pourraient être attribuées précisément à ce genre de situation.

Un autre problème qui inquiète et occupe depuis longtemps différents organes du Conseil de l'Europe, notamment l’Assemblée, est la réforme de la Constitution de Bosnie-Herzégovine. En dehors du travail de l’Assemblée, qui réclame depuis un certain temps une révision globale des dispositions constitutionnelles adoptées à Dayton, il y a eu également une contribution très dynamique de la Commission de Venise. Celle-ci a produit une série d’avis largement acceptés par la communauté internationale qui devraient servir de modèle à la réforme de la Constitution.

Cependant, tous les efforts internationaux n’ont pas réussi jusqu’à présent à surmonter les résistances à une modification des accords, fondés sur des considérations ethniques, établis pour mettre fin à la guerre, et qui se sont révélés insuffisants pour assurer durablement la paix, la stabilité et la prospérité dans le pays.

Le Conseil de l’Europe appelle à des changements constitutionnels depuis un certain temps. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les dispositions constitutionnelles actuelles violaient la Convention européenne des droits de l'homme. Cela confère au Conseil de l’Europe un rôle tout particulier en Bosnie-Herzégovine. C’est en développant une politique cohérente au sein même du Conseil mais aussi entre les différentes institutions européennes concernées, ainsi qu’avec les Américains, que nous pourrons être à la hauteur de la tâche.

La Bosnie-Herzégovine, en adhérant au Conseil de l’Europe, s’est engagée à respecter les différents textes associés au Conseil de l’Europe. Ce rôle, nous nous devons de le jouer en coopération étroite avec les autres institutions européennes, notamment l’Union européenne.

Je pourrais peut-être ajouter un troisième exemple, un peu différent parce qu’il concerne un Etat non membre, le Bélarus. Mais nos relations avec ce pays fournissent aussi des arguments en faveur d’une approche plus coordonnée et consolidée de tous les organes et mécanismes du Conseil de l'Europe chargés de traiter les problèmes politiques et juridiques essentiels qui relèvent du mandat de notre organisation.

Pour ce qui est des relations avec le Bélarus, l’Assemblée a toujours joué et continue de jouer un rôle essentiel. Ce fut le cas par le passé quand elle a octroyé au Parlement du Bélarus le statut d’invité spécial, puis quand elle a suspendu ce statut, et encore quand elle a décidé en juin dernier que ce statut ne serait pas rétabli tant que les autorités du Bélarus n’auraient pas mis en place un moratoire sur les exécutions.

Dans ce contexte, plusieurs initiatives des présidences successives du Comité des Ministres et du Secrétariat ont tenté de développer les relations avec le Bélarus pour maintenir la pression sur les autorités de Minsk afin de faire progresser la démocratie et des droits de l'homme, et de rapprocher ainsi ce pays européen de nos normes et valeurs.

Ces efforts ont eu des résultats contrastés au fil des ans. Nous avons enregistré quelques progrès, comme l’ouverture du point d’information du Conseil de l'Europe à Minsk et l’adhésion imminente du Bélarus au GRECO. Mais nous avons également connu des revers, les plus dramatiques étant évidemment les deux exécutions qui ont eu lieu en mars dernier.

Ces revers ont apporté un amer démenti à ceux qui espéraient une amélioration des relations avec le Bélarus et œuvraient dans ce sens. Après les exécutions, j’ai décidé de revoir toutes les activités du Conseil de l'Europe prévues avec le Gouvernement du Bélarus qui étaient placées sous mon autorité, de les reporter ou de les supprimer tant que je n’aurai pas obtenu de Minsk un signal clair indiquant l’intention sincère des autorités de se rapprocher du Conseil de l'Europe et de modifier de manière substantielle leur approche de ses valeurs et principes fondamentaux.

J’ai reçu récemment en réponse une lettre du ministre des Affaires étrangères du Bélarus. Il y réaffirme le souhait des autorités d’améliorer les relations ainsi que leur engagement à poursuivre l’examen d’un moratoire sur l’exécution de la peine de mort, y compris en coopération avec le Conseil de l'Europe. Nous devons prendre acte de cette réponse et examiner comment nous pouvons aider le Bélarus à progresser sur cette question si fondamentale pour nous que constitue la peine de mort. Nous devons défendre nos principes avec fermeté et nous mettre d’accord avec ce pays sur une approche coordonnée, tout en nous ouvrant au dialogue. Une chose est sûre, nous attendons des progrès clairs sur cette question.

Comme je l’ai dit précédemment, j’évoque ces questions non seulement parce qu’elles sont très importantes, mais aussi parce qu’elles nous permettent de tirer des conclusions pertinentes sur les forces et les faiblesses de l’action du Conseil de l'Europe aujourd’hui. Elles montrent pourquoi les mesures de réforme sont indispensables. Il ne s’agit pas tant de mesures administratives que de mesures politiques de réforme.

Le Conseil de l'Europe crée des normes pour l’ensemble du continent en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit. Nous surveillons la bonne application de ces normes dans les pays européens et nous organisons des programmes de coopération afin d’aider à leur mise en place. Le Commissaire aux droits de l’homme surveille ce qui se passe sur le terrain de manière permanente. La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par les 800 millions de citoyens européens s’ils ne sont pas satisfaits de la manière dont ils sont traités dans leurs pays. La Commission de Venise apporte ses conseils en matière constitutionnelle et législative en fonction des besoins identifiés dans le cadre du travail de suivi.

Ces différents outils du Conseil de l'Europe constituent les différentes pièces du véhicule : l’ordinateur de bord, les roues, la carrosserie et le volant. Nous devons nous assurer qu’elles sont solidement rattachées et qu’elles fonctionnent parfaitement ensemble. Il faut un volant unique pour conduire le véhicule de manière cohérente. Au Conseil de l'Europe, nous devons renforcer les différents instruments que nous avons à disposition. S’agissant du volant, je voudrais souligner que nous disposons désormais d’un nouveau budget intégré, qui tient sur une feuille. Il est compréhensible et permettra de débattre dans de bonnes conditions des priorités de notre Organisation. Je vous rappelle que, par le passé, ce document contenait 700 pages ! Il était impossible de comprendre qui faisait quoi au Conseil de l'Europe.

Nous avons également créé un système de contrôle interne, qui nous permet d’évaluer nos différentes activités. De nouveaux organes de direction ont été mis en place. Ainsi, j’ai invité les responsables des différentes entités du Conseil de l'Europe, hier, à une réunion conjointe de coordination et d’échange d’informations. Il s’agit en effet de mettre en œuvre des politiques plus cohérentes.

Le nouveau budget nous a permis de définir de nouvelles priorités : nous sommes passés de 130 programmes hier à 37 aujourd’hui, moins nombreux mais plus consistants. Nous devons, avec les ressources dont nous disposons, consolider les outils et les mécanismes principaux du Conseil de l'Europe. Ainsi, le bureau du Commissaire aux droits de l’homme sera consolidé, de même que les organes de suivi affectés à la Convention sur la traite des êtres humains, à la Convention sur la lutte contre la corruption et au Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Moneyval). Le budget attribue par ailleurs davantage de ressources à des activités de coopération ciblées, ce qui permet de mieux observer les résultats de notre travail de suivi.

Il faut effectuer un suivi sur la base de ce qui a été constaté par les organes chargés eux-mêmes du suivi. Il faut donc plus de financement pour ce type d’activité.

Nous avons également proposé d’autres réformes notamment dans le domaine des relations extérieures. Jusqu’à présent nous avions toutes sortes de bureaux dans différents pays. A Kiev, par exemple, le Conseil de l’Europe avait trois adresses différentes. Nous comptions six catégories de bureaux en Europe. Nous proposons un seul type de bureau, uniquement où nous en avons besoin. Il faut qu’il puisse mener des programmes de coopération avec les pays membres où ils sont nécessaires.

Il faut également des agents de liaison. Nous en avons un à l’Union européenne. Il nous en faut un à Genève, un à Vienne siège de l’OSCE, un à Varsovie, siège du BIDDH. Tout cela fait partie de la réforme. Il s’agit de renforcer la coopération avec les autres institutions européennes.

Tout cela aidera la Cour européenne des droits de l’homme. La ratification par la Russie du Protocole n° 14 a été extrêmement importante. Elle permettra de réformer la cour et de la rendre plus efficace. Mais cela ne sera pas suffisant, loin s’en faut. Il faudra travailler avec les Etats membres de façon beaucoup plus proche, pour éviter l’afflux de requêtes devant la Cour. C’est la seule manière de sauver cette institution si importante du Conseil de l’Europe.

C’est la raison pour laquelle nous devons renforcer les organismes de suivi, le bureau du Commissaire aux droits de l’homme, la coopération ciblée avec les Etats membres. Si nous le faisons, cela les aidera à avancer. Cela évitera un grand nombre de requêtes à la Cour qui se transforme de plus en plus en juridiction de première instance et non d’appel. Un grand nombre de citoyens européens ne font pas confiance au système judiciaire de leur pays. C’est l’un des gros problèmes pour la Cour européenne.

L’adhésion par l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme doit être pour nous le principal objectif. Si nous l’obtenons, nous aurons un espace juridique européen commun à toutes les nations européennes et sur la base du Traité de Lisbonne.

Si nous n’y arrivons pas, de nouvelles lignes de fracture se créeront en Europe. Vous aurez la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg et celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles ne seront pas forcément les mêmes.

Si nous ne sommes pas capables de réformer une grande organisation, de renforcer nos propres instruments, de réformer la Cour, cela se retournera contre l’adhésion de l’Union à la convention. C’est pourquoi la réforme est particulièrement importante.

Notre objectif politique le plus important est d’éviter la formation de nouvelles lignes de fracture sur notre continent. Car nous souhaitons unir l’Europe avec les mêmes normes, les mêmes règles et la même Cour.

Il faudra prendre un grand nombre de mesures dans le domaine des ressources humaines, car la situation financière du Conseil de l’Europe est très difficile. Les gouvernements poursuivent leur politique de croissance zéro. En période de crise, cette situation n’a guère de chance de changer.

Nous subissons une augmentation mécanique des coûts du personnel tous les ans. Elle empiète sur les programmes et les activités opérationnelles de l’organisation. Si nous n’arrivons pas à interrompre ce processus, il n’y aura plus de programmes et d’activités opérationnelles, donc plus de Conseil de l’Europe. Il faut arrêter l’augmentation des coûts du personnel. Nous avons donc adopté des mesures vigoureuses, tout en respectant le principe de solidarité. Voilà en quoi consiste cette réforme.

L’Europe aujourd’hui connaît un processus de normalisation pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Nous devons veiller à ce que les Etats membres respectent ces normes. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle de pionnier. Parallèlement, l’Union européenne a joué un rôle moteur dans le processus d’intégration des économies et des politiques. Ces deux processus sont liés. Ils sont sans précédent dans l’Histoire. Nous avons créé une Europe où les individus peuvent s’épanouir sans risquer leur vie. Le Conseil de l’Europe a été et demeure indispensable comme seule organisation capable de créer les mêmes normes pour tous. Elle est la seule à pouvoir suivre tous les pays avec ses organes de suivi qui sont uniques. Sans eux, le processus d’intégration ne peut se faire.

Dans le même temps, nous voyons d’anciens fantômes revenir sur la scène politique européenne. De nouveaux problèmes de droits de l’homme apparaissent, liés à la migration, au fait que les sociétés sont devenues multiculturelles, aux guerres et aux conflits gelés. Le processus de création de normes, de suivi et de mise en œuvre opéré dans le cadre du Conseil de l’Europe doit se poursuivre. Le processus d’intégration, en Europe, doit également continuer.

Si le Conseil de l’Europe veut garder son sens et sa pertinence, une réforme est indispensable. Elle se concentrera notamment sur l’allocation des ressources aux domaines les plus importants.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Je vous remercie de votre enthousiasme, monsieur le Secrétaire Général, ainsi que de votre engagement en faveur d’une réorganisation de notre continent. Je voudrais également vous remercier pour votre réalisme qui exhorte l’Europe à rassembler ses forces.

Vous avez parlé d’une ligne de démarcation qui pourrait se constituer en Europe à propos de la Cour. Comment pouvons-nous vous aider, afin que l’Union européenne adhère à notre convention ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Je vous remercie pour cette question très importante. Il convient avant tout de réformer notre propre organisation, vous pourrez ensuite œuvrer dans ce sens dans vos parlements nationaux, puisqu’un certain nombre d’Etats ici représentés sont membres de l’Union européenne.

Bien entendu, tout devra se faire selon le Traité de Lisbonne, même si je sais que de nombreux problèmes se présenteront et que des obstacles devront être surmontés. C’est la raison pour laquelle les hommes politiques existent ! Nous devons en outre prendre contact avec le Parlement européen, situé de l’autre côté de la rivière. J’ai déjà, personnellement, noué un certain nombre de contacts. Je puis vous affirmer qu’il existe une réelle prise de conscience au sein du Parlement européen.

M. TOMLINSON (Grande-Bretagne)* – Monsieur le Secrétaire Général, le Groupe socialiste soutient vos efforts de réforme. Seriez-vous disposé à présenter une esquisse écrite de celle-ci, afin que notre Assemblée puisse jouer un rôle constructif dans le processus de réforme ?

Cette réforme aura des conséquences sur le personnel, c’est la raison pour laquelle nous attendons deux choses : d’une part, que le personnel ne porte que sa juste part de ce fardeau et que la réforme le concernant se fasse en concertation avec les syndicats; d’autre part, que le personnel ne soit pas moins bien traité que le personnel d’autres institutions européennes financées par nos contribuables. Êtes-vous d’accord avec cela ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – A votre première question, ma réponse est oui. En ce qui concerne la seconde, il est évident que le fardeau devra être partagé sur la base de la solidarité. Soit nous continuons à agir comme nous l’avons fait jusqu’à présent, en payant en augmentant les coûts du personnel, et dans ce cas nous serons obligés de supprimer de nombreux emplois, soit nous raisonnons en termes de solidarité, ce qui correspond à mon approche.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Marquet, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. MARQUET (Monaco) – Monsieur le Secrétaire Général, le Groupe EDLE soutient votre projet de réforme et votre enthousiasme.

Vous souhaitez redynamiser le Conseil de l’Europe en vous concentrant sur un plus petit nombre de projets, parce qu’ils représentent la plus forte valeur ajoutée et offrent des avantages comparatifs. Au point n° 25 de vos suggestions, vous proposez de ne plus financer la lutte contre la contrefaçon des médicaments, en 2011. N’est-ce pas contradictoire ? En effet, actuellement, le Parlement européen souhaite amender la Directive 2001/83/EC en demandant à la Commission de supporter la convention Medicrime. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Je ne suis pas, à l‘heure actuelle, en mesure de vous apporter une réponse concrète. Je reviendrai donc vers vous ultérieurement.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Greenway, au nom du Groupe démocrate européen.

M. GREENWAY (Grande-Bretagne)* – Notre Groupe est composé de nombreux parlementaires de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. Nous souhaitons donc que vos réformes aboutissent afin d’obtenir davantage de pertinence et de crédibilité, essentielle pour les pays d’Europe orientale.

Les violations des droits de l’homme, liées aux migrations, restent nombreuses et graves. Si nous continuons à prendre des positions concernant les migrations, les réfugiés, les personnes déplacées, pensez-vous que votre processus de réforme maintiendra un dispositif intergouvernemental pour répondre à nos préoccupations ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Oui, j’ai l’intention de renforcer ces mécanismes et ces dispositifs intergouvernementaux. Cela est d’ailleurs prévu dans le nouveau budget. Certaines activités seront poursuivies dans le domaine que vous mentionné. D’autres, moins convaincantes, seront arrêtées. Nous pouvons par exemple transférer les fonds qui leur sont alloués, aux missions que nous mènerons en faveur des Roms.

Par ailleurs, nous dépensons beaucoup d’argent pour la tenue des séminaires, des moyens qui ne sont pas directement consacrés à la défense des migrants. Nous devrons donc définir ce que nous pouvons faire pour ces derniers.

Vous avez raison, il convient de poursuivre un travail intergouvernemental dans ce domaine. Nous apprécions les actions de l’Assemblée parlementaire. Le Commissaire aux droits de l’homme suit très attentivement tous ces sujets.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – Monsieur le Secrétaire Général, je suis très heureux que nous vous ayons élu pour conduire notre véhicule. Il ne fonctionne pas si bien que cela, mais nous comprenons bien vos propos. Vous avez parlé, à juste titre, de la synergie de cette organisation.

Que pensez-vous d’une éventuelle amélioration de cette synergie, grâce à une meilleure coopération entre le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et vous-même ou votre secrétariat ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général*– Nous sommes moins en conflit et nous parlons davantage, mais que pouvons-nous faire de plus ? Des consultations plus régulières sont nécessaires, y compris au sein des commissions.

J’assistais il y a quelques semaines à une réunion du Comité du budget. Nous pouvons multiplier les consultations, les échanges de vue. D’ailleurs, je suis très heureux de constater que le climat a grandement changé. Hier, s’est tenue la réunion du Comité mixte, au cours duquel David Wilshire a déclaré : « Dorénavant, nous nous aimons bien ! » Je suis d’accord avec lui : en effet, nous faisons partie de la même équipe !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Lindblad, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. LINDBLAD (Suède)*– Nous savons tous à quel point la situation de l’immigration est importante et le rôle central que joue à cet égard le Conseil de l’Europe. Vous avez l’intention, monsieur le Secrétaire Général, de faire disparaître la commission des migrations. Qu’entendez-vous faire pour sauvegarder la coopération intergouvernementale en ce domaine et pour garantir les consultations au sein de l’Organisation comme celles extérieures du Conseil de l’Europe ? Je pense au Commissariat de l’ONU qui a un bureau au Conseil de l’Europe.

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Nous avons déjà établi notre présence à Genève où siège le Commissariat aux réfugiés. Nous l’avons fait parce que nombre des ONG les plus importantes y siègent également. Il est essentiel d’entretenir des liens directs avec les ONG les plus pertinentes pour le Conseil de l’Europe, notamment en matière de migrations et de dialogue interculturel.

Pour ce qui est de l’aspect intergouvernemental, la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme a inscrit ce thème à son ordre du jour. Nous disposons d’écrits et nous allons maintenant étudier la façon de faire. Un service de contrôle interne évalue l’ensemble de nos actions et nous sommes convaincus que ce que nous faisons aujourd’hui conduit à un gâchis de ressources et de crédits. L’argent actuellement dépensé à cet effet pourrait être plus utilement utilisé en faveur des migrants.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Pashayeva, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Monsieur le Secrétaire Général, vous soulignez la nécessité d’introduire des réformes au Conseil de l’Europe. Des résolutions n’ont pas été appliquées depuis un certain temps, ce qui est un élément négatif. Je pense à la Résolution 1416 qui, adoptée en 2005, n’a pas été appliquée. Elle souligne que l’Arménie doit se retirer des territoires occupés en Azerbaïdjan et que les personnes déplacées devraient pouvoir rentrer chez elles.

Des résolutions restent donc inappliquées. Avez-vous l’intention, monsieur le Président, de prendre des mesures à cet égard ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Madame, vous avez raison quant au principe. Un certain nombre des résolutions n’ont pas encore été mises en œuvre, à l’instar des conclusions auxquelles sont arrivées certaines de nos instances. Voilà pourquoi nous devons accentuer notre effort pour appliquer les normes et les standards des instances de supervision. Toutefois, le groupe de Minsk participe du processus international reconnu et je ne pense pas que nous puissions nous ingérer dans ce processus.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Corlăţean, au nom du Groupe socialiste.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie) – Monsieur le Secrétaire Général, quelle sera votre implication dans les jours et semaines à venir dans un processus qui se déroule dans certains Etats membres, notamment la Roumanie ? Il s’agit de la réforme du système d’éducation. Sa nécessité est reconnue par tous, mais elle a été malheureusement enrayée par une nouvelle législation de l’actuel gouvernement qui viole certains principes consacrés au niveau européen et par le Conseil de l’Europe, à savoir, entre autres, l’autonomie universitaire, la dépolitisation du système. Cela a suscité de vives réactions dans l’opinion publique, de la part des professeurs, des étudiants, de la société civile.

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Je ferai preuve de prudence et ne ferai pas état d’engagements pour le cas précis que vous évoquez. De façon générale, ce que le Conseil de l’Europe peut réaliser en matière d’éducation et de culture reste important. Il convient de mesurer l’impact des activités que nous menons. Je ne sais ce que pourrait faire le Conseil de l’Europe dans ce cas précis, mais je souligne l’excellence des instruments dont dispose le Conseil de l’Europe. Nous pouvons faire beaucoup pour atteindre nos objectifs.

Un débat a été organisé il y a quelques années sur le cœur de métier du Conseil de l’Europe. Nous avons depuis un peu changé notre fusil d’épaule. Nos trois piliers restent: la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Bien entendu, nous travaillons en faveur de l’éducation et de la culture, ce qui est central pour construire des sociétés démocratiques, permettre l’Etat de droit et respecter les droits de l’homme. C’est un domaine qui restera important à l’avenir. A ce titre, il convient, là aussi, d’étudier l’impact des différentes actions.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Zingeris, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. ZINGERIS (Lituanie)*– Monsieur le Secrétaire Général, nous souffrons tous de la crise économique. Je suis rapporteur sur les conséquences politiques pour l’Europe de cette crise économique. Ne serait-il pas utile d’organiser, sous les auspices du Conseil de l’Europe, une conférence pour examiner les conséquences politiques de la crise économique qui s’accompagne parfois de la radicalisation de certaines de nos sociétés ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Comme j’ai eu l’occasion de le dire, il s’agit d’une nouvelle évolution. Il nous faut suivre de près ce qui se passe pour les groupes les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle nous faisons en sorte d’organiser des séminaires consacrés notamment aux groupes les plus vulnérables - je pense notamment aux Roms.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Vareikis, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Ma question porte sur le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation européenne. Il y a cinquante ans, nous avons créé cette instance qui reposait sur un système de valeurs. Elle se fonde désormais plutôt sur la géographie. Nous nous plaignons constamment que des pays ne respectent pas les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Quel est votre avis quant à l’avenir de pays comme le Bélarus ?

Quel sera selon vous l’avenir d’un pays comme le Bélarus ? Si nous avons toute confiance en ce dernier, la peine de mort y est néanmoins toujours appliquée.

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Non, le Conseil de l’Europe n’est pas fondé sur la seule géographie mais sur des valeurs fondamentales, fussent-elles parfois variables d’un pays à l’autre. Quoi qu’il en soit, notre institution avance et a une vision d’avenir. Je rappelle, de surcroît, que si un certain nombre de pays ont adhéré au Conseil après la chute du Mur de Berlin, c’était aussi pour que nous aidions à consolider les jeunes démocraties qu’ils étaient alors.

L’application des droits de l’homme au Bélarus, en l’état, ne permet pas d’envisager une adhésion de ce pays au Conseil pas plus que ce pays ne peut obtenir le statut d’invité spécial avant d’avoir aboli la peine capitale.

J’ajoute qu’il est faux de prétendre que seuls certains pays rencontrent des difficultés quant à l’application des droits de l’homme: la plupart des Etats européens sont en effet concernés. Qu’en est-il ainsi des questions liées aux migrations de populations ? Nos sociétés multiculturelles n’ont pas encore réussi à résoudre ces problèmes. Nous avons tous encore beaucoup à travailler !

M. IWIŃSKI (Pologne)* – La réforme est certes nécessaire, Monsieur le Secrétaire Général, notamment afin de prévenir le déclin du rôle du Conseil de l’Europe dans les relations internationales. Si, comme vous, j’estime qu’il importe avant tout que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme, de quelle marge de manœuvre disposons-nous dès lors que, chaque année, des dizaines d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas exécutés par les Etats membres ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – C’est précisément pourquoi la réforme de la Cour a été lancée lors de l’importante conférence ministérielle d’Interlaken – je me félicite, à ce propos, de la ratification du Protocole n^°14 par la Russie.

Afin de rendre la cour plus efficace, nous avons par ailleurs adopté un certain nombre de mesures, fussent-elles controversées. De plus, nous devons travailler avec chacun des Etats membres afin que ces derniers améliorent leur système judiciaire et leur législation de manière à ce que la plupart des problèmes soulevés dans les requêtes soient résolus en interne. Pour toutes ces raisons, nous devons aussi renforcer l’organisation du Conseil de l’Europe.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – J’admire votre courage, Monsieur le Secrétaire Général, pour réformer le Conseil de l’Europe.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’éducation constitue un moyen fondamental pour diffuser la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, mais comment les différents programmes que nous mettons en œuvre peuvent-ils avoir une influence sur le terrain, auprès de chacun de nos concitoyens ?

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général* – Je vous remercie des propos me concernant : si l’immobilisme facilite parfois l’existence, les réformes rendent toutefois cette dernière beaucoup plus passionnante.

L’éducation constitue un volet important de la stratégie qui vise à encourager la démocratie et la primauté de l’Etat de droit.

Je me réjouis donc de pouvoir travailler avec l’ensemble des membres de l’Assemblée car sans soutien politique, aucune réforme n’est possible. Je compte sur vous: vous savez combien la présence du Conseil de l’Europe doit être affirmée. Notre indispensable Organisation ne pourra en effet jouer pleinement son rôle que si les réformes aboutissent. En ce qui me concerne, je poursuivrai le dialogue engagé.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le Secrétaire Général, au nom de l’Assemblée, je vous remercie pour avoir ainsi exprimé votre point de vue.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge pour l’Ukraine est en cours. Il prendra fin à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les conséquences de la crise économique.

Nous devrions entendre d’abord la présentation par M^me Maria de Belém Roseira du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur les répercussions sociales de la crise économique (Doc. 12026).

Ensuite, M. Pedro Agramunt Font De Mora présentera le rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population sur l’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe (Doc. 12200), et M. Göran Lindblad présentera l’avis de la commission des questions économiques et du développement (Doc. 12217).

Puis M^me Gisela Wurm présentera le rapport de M^me Nursuna Memecan au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes sur les femmes et la crise économique et financière (Doc. 12195).

Enfin, M. Lucas Volontè présentera le rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur « Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise » (Doc. 12103).

Je vous rappelle que le temps de parole est limité à 13 minutes pour chaque rapporteur au fond, à répartir à sa convenance entre la présentation de son rapport et la réplique aux orateurs. Le rapporteur pour avis et les orateurs inscrits disposent de quatre minutes. Nous interromprons la liste des orateurs vers 18 h 45.

Je donne tout de suite la parole à M. Pedro Agramunt Font De Mora pour présenter le deuxième rapport. Comme il doit nous quitter juste après son intervention, les trois minutes qu’il n’aura pas utilisées seront octroyées à M. Greenway pour répondre à la discussion.

M. AGRAMUNT FONT DE MORA (Espagne), rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la population* – Je remercie ma collègue Maria de Belém Roseira de m’avoir cédé la parole pour commencer dans ce débat. Je dois, en effet, rentrer à Madrid où nous sommes en session plénière du Parlement et où je dois voter. Mais je reviendrai après, bien entendu.

C’est un rapport important que celui-ci. Les conséquences de la crise économique mondiale sont très nombreuses et se font sentir aussi en Europe. Elles touchent particulièrement les migrants. Le taux de chômage augmente dans de nombreux pays, surtout dans le mien où il a crû de manière démesurée, mais, dans tous, on constate que le taux de chômage des migrants est le double de celui des ressortissants nationaux. Donc, l’un des impacts les plus graves de la crise se fait sentir sur les travailleurs migrants, les plus vulnérables. C’est préoccupant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, comme le montre le rapport.

Par voie de conséquence, de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe ont renforcé leur contrôle sur l’immigration et certains d’entre eux, dont le mien, incitent les immigrés à rentrer dans leur pays d’origine. Mais ces derniers ne le font car, même si cette crise est très grave en Europe, la situation dans leurs pays d’origine l’est bien plus encore. Donc, cette politique n’est pas la bonne, c’est une politique qui se trompe.

L’objet de ce rapport est de déclencher une réflexion sur l’avenir et sur les moyen et long termes. Il ne s’agit pas de proposer des solutions pour aujourd’hui, mais de réfléchir à l’avenir afin que ce problème spécifique qui touche les migrants ne se reproduise plus en Europe.

Certes, on entend dire, que si le chômage augmente, c’est la faute des migrants ; que s’ils n’étaient pas là, il y aurait davantage d’emplois pour les ressortissants nationaux. C’est faux, totalement faux ! Sans ces migrants, nos pays n’auraient pas connu l’accroissement de richesses qu’ils ont connu. Et c’est vrai dans le monde entier.

Je ne connais pas de solutions pour aujourd’hui mais je sais que, pour l’avenir, il faut se poser les bonnes questions, afin que cette situation ne puisse plus se reproduire. C’est cela qui compte.

L’une des questions les plus sérieuses qui se pose est celle de l’immigration clandestine. Les migrants clandestins sont soumis à l’exploitation, leur rémunération est très faible, ils n’ont pas de protection sociale… Il se peut qu’aujourd’hui, certains migrants en situation régulière, perdant leur emploi, se tournent vers l’économie souterraine et trouvent un emploi au noir. Il est donc toujours important de réfléchir à l’équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Il ne faut pas se précipiter, être démagogue, mais rester réaliste et préparer l’avenir.

L’augmentation du chômage suscite des sentiments xénophobes ou racistes dans nos pays. C’est une attitude qu’il faut éviter. Ce n’est pas juste. Il nous faut nous assurer que les migrants en Europe jouissent des mêmes droits, des mêmes salaires et des mêmes conditions de travail que les ressortissants nationaux. Ce n’est pas comme cela dans le monde entier, mais l’Europe a souvent montré l’exemple de ce point de vue et doit continuer de le faire. Tournons-nous donc vers l’avenir et faisons les choses bien pour l’avenir. On ne peut procéder à des régulations massives et ouvrir la porte au monde entier. Ce n’est pas cela dont il s’agit. Mais ceux qui sont là, qui vivent dans nos pays, doivent être traités comme les autres. C’est l’idée sur laquelle repose ce rapport.

Tournons-nous vers l’avenir à moyen et long termes, et que l’Europe fasse les choses bien !

LE PRÉSIDENT* – Merci, monsieur le rapporteur, il restera donc sept minutes et vingt secondes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La parole est à M^me Roseira, rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, sur les répercussions sociales de la crise économique.

M^me ROSEIRA (Portugal), rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille – Monsieur le Président, chers collègues, la crise économique et financière globale a frappé nos sociétés de façon profonde. Elle a vraiment affecté la confiance dans la politique et elle a même mis en cause, pour quelques-uns, les fondements de quelques acquis qu’on pensait certains.

Les répercussions sociales et la dimension humaine de la crise financière et économique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe sont patentes: l’augmentation du chômage, particulièrement le chômage de longue durée et le chômage des jeunes et des vulnérables; la faible croissance économique qui risque de ne pas favoriser l’emploi; la croissance des inégalités de revenus à un niveau qu’on peut considérer comme scandaleux; la difficulté à parvenir à des solutions de régulation des marchés et du système financier aussi bien que de la mondialisation.

Devant ce scénario de crise et d’appel au changement, le Conseil de l’Europe a un rôle indéniable à jouer. En effet, le Conseil de l’Europe est axé sur la démocratie, la primauté du droit et les droits de l’homme. Il ne peut donc pas accepter la primauté de l’économie sur le droit.

L’idée centrale de mon rapport, au-delà de l’analyse de la crise et de ses répercussions, c’est que nous vivons dans un monde en changement qui nous pose des défis majeurs: du changement climatique à la crise d’énergie et de l’approvisionnement en eau au manque de produits alimentaires. Aussi, l’évolution démographique et les constantes pressions sur les systèmes de protection sociale nécessitent-elles des réformes pour les rendre plus équitables et plus efficaces. Et il faut assurer une cohérence accrue aux politiques économiques et sociales: protéger et maintenir l’emploi; aider les plus faibles; développer compétences et formation de façon égalitaire; éviter la dégradation des conditions de travail; entamer un dialogue social constructif; créer des synergies entre l’Etat et le marché; reconnaître la contribution des petites et moyennes entreprises; améliorer les infrastructures en recherche et développement; et favoriser les services verts.

Nous devons vraiment donner une réponse cohérente aux nouveaux défis. Cette réponse tant économique que sociale, nous la trouverons dans l’approfondissement des valeurs du Conseil de l’Europe.

Tous les rapports d’experts soulignent que les systèmes de protection sociale ont indéniablement contribué à atténuer les répercussions de la crise. En tant que porteurs de stabilisateurs automatiques, ils ont non seulement soutenu la cohésion sociale mais aussi les économies.

Les systèmes solidaires de protection sociale constituent les mécanismes intégrés indispensables à une stabilisation de l’économie et à une plus juste redistribution des revenus. Le travail est également bien sûr un outil structurel indispensable pour garantir une vie digne à toutes les personnes. Mais à condition qu’il s’agisse d’un travail décent, d’un travail qui libère de l’oppression.

Dans un monde interdépendant, la protection sociale, l’emploi et une attention spéciale aux personnes les plus vulnérables doivent être en liaison directe avec une économie dynamique et respectueuse d’un développement soutenable. Tout cela exige une coordination transnationale. Cette coordination est particulièrement importante en ce qui concerne la surveillance et la réglementation du secteur financier, la promotion de marchés performants et bien réglementés ainsi qu’une économie respectueuse de l’environnement.

La Charte sociale européenne révisée apparaît comme un outil essentiel à la construction d’une Europe plus juste. De même, le renforcement du dialogue entre différentes organisations internationales, telles que l’OIT et l’OMS, et une participation plus active des partenaires sociaux sont-ils indispensables à la construction d’un avenir plus équitable.

Les systèmes de protection sociale assurent l’équilibre entre croissance économique et solidarité sociale. Ils permettent aussi de gérer des conflits sociaux dans la mesure où ils corrigent des inégalités telles que les inégalités salariales. Le Conseil de l’Europe considère avec raison que l’accès à la sécurité sociale est un droit de l’homme. Le Code européen de Sécurité sociale, protocole et Code révisés, doivent continuer à concourir à l’intégration d’une dimension sociale dans l’ordre financier et économique de demain.

Le moment est venu de souligner le rôle social de l’économie, une économie au service des personnes et de leur développement plutôt que l’inverse, à savoir des personnes au service de l’économie et de l’accroissement de la richesse de quelques privilégiés.

Amartya Sen écrit que «certaines iniquités ou oppressions dont nous pouvons souffrir nous inspirent à juste titre de la rancœur. Il en va de même face aux injustices de grande ampleur du monde dans lequel nous vivons». Nous n’arriverons sans doute jamais à instaurer un monde parfaitement juste, mais nous pouvons du moins identifier les «injustices réparables» et trouver les politiques concrètes qui permettront d’y mettre fin.

Dans cette voie, les droits sociaux ont déjà prouvé leur raison d’être. Ils valent pour eux-mêmes, car ils représentent un élément structurel de la cohésion sociale en tant que correcteurs des inégalités d’origine et de condition. Ils sont aussi l’un des supports d’une citoyenneté active et sont à cet égard indispensables au perfectionnement de la démocratie et à la primauté du droit.

En tant que responsables politiques, il nous appartient de défendre et de promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi je vous demande un vote favorable sur ce projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Madame la rapporteure. Il vous restera 5 minutes et 27 secondes pour répondre aux orateurs.

J’aurais dû donner la parole à M. Lindblad, rapporteur pour avis de la commission des questions économiques et du développement, sur l’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe, juste après M. Agramunt Font de Mora. J’ai omis de le faire, excusez-moi. Vous avez la parole, Monsieur Lindblad.

M. Mignon, Vice-Président, remplace M. Çavuşoğlu, Président, au fauteuil présidentiel.

M. LINDBLAD (Suède), rapporteur pour avis de la commission des questions économiques et du développement * – Ne vous inquiétez pas, Monsieur le Président, je ne me sens nullement lésé. J’ai au contraire disposé de quelques minutes supplémentaires pour préparer mon intervention.

Le sujet qui nous occupe nécessitera d’approfondir nos recherches, car nous avons besoin de plus de chiffres. C’est un travail qui devra se poursuivre sur le long terme.

Les migrants font, vous le savez, des transferts de fonds vers leurs pays d’origine. Ces transferts constituent en quelque sorte une forme d’aide privée aux pays en développement.

Il faut aussi considérer l’aspect démographique de la question. Le vieillissement de la population européenne rend nécessaire le recours aux migrants. Mais encore faut-il que les migrations soient organisées de façon efficace. Les situations diffèrent évidemment selon que les migrants remplacent ou non les travailleurs locaux.

Il convient par ailleurs de s’intéresser aux migrants irréguliers et de se demander quels seraient les bénéfices d’une régularisation. Dans les pays qui ont procédé à de vastes régularisations, la démarche s’est plutôt soldée par un surcroît de recettes pour les finances publiques. Mais il faut étudier les choses de près.

Notons qu’il y a beaucoup d’entrepreneurs parmi les migrants et qu’une part de la reprise leur est ainsi imputable. La situation serait sans doute bien pire dans de nombreux pays sans cet apport. Pourtant, au moment même où je rédigeais ces notes, j’ai reçu un message raciste accusant les migrants de prendre la place des travailleurs nationaux. Nous devons renforcer nos arguments pour contrer ceux des organisations racistes, qui le plus souvent ont simplement peur de la différence.

J’espère que le débat sera nourri et que le rapport de M. Agramunt ainsi que le mien seront approuvés.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Wurm qui présente le rapport de M^me Memecan au nom de la commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, sur les femmes et la crise économique et financière.

M^me WURM (Autriche), suppléant M^meMemecan, rapporteure de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes* – Il y a un an, lorsque la crise économique et financière mondiale avait atteint son apogée, j’avais lancé, avec quelques collègues, une motion en vue d’une résolution pour examiner les conséquences de la crise sur la situation des femmes.

Mesdames, messieurs, vous vous dites que la crise est surmontée; la relance semble entamée, l’économie ronronne, les marchés financiers ont été assainis, le FMI renforcé; la réglementation bancaire est annoncée. On pourrait donc continuer comme avant. Pourquoi pas? Vous vous posez peut-être la question de la légitimité d’un rapport sur les femmes.

Je dirais que les femmes n’ont pas un poids suffisant dans les organes décisionnels. Ce n’est pas par hasard si la banque synonyme de la crise se dénomme Lehman «Brothers» et non pas Lehman «Sisters». Cette crise a été façonnée par les hommes, hélas !

Au bout du compte, l’assainissement des banques sera payé par les contribuables. Il faudra faire en sorte que les femmes ne payent pas une deuxième fois la facture. Les femmes sont les premières touchées par le travail précaire ou partiel. Elles disposent rarement de réserves. Il est plus aisé de licencier une femme plutôt qu’un collaborateur syndiqué.

Pour parvenir aux économies envisagées et à la consolidation des budgets, il faudra envisager une taxe sur les transactions. Il faut que les riches paient sur les opérations en Bourse. Faisons en sorte que l’on ne demande pas à ceux qui sont déjà passés à la caisse, les pauvres et les femmes, un effort supplémentaire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Volontè, rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, sur «Investir dans la cohésion sociale, de la santé et de la famille».

M. VOLONTÈ (Italie) rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille* – Lorsque nous avons commencé à discuter au sein de la commission, la crise battait son plein. Le président de la Banque Centrale Européenne, le directeur du FMI et le président de l’OCDE nous disent voir le bout du tunnel. Mais il s’agit surtout de considérer que les conséquences sociales de cette crise seront de plus en plus ressenties par les familles en 2010. Ce n’est pas par hasard si le chômage s’accroît et si les instances internationales prévoient qu’à la fin de 2011, le niveau de bien-être pour les ressortissants de la Grande Europe sera équivalent à celui d’il ya 15 ans. Nous aurons brûlé le bien-être familial que nos parents et nous-mêmes avons accumulé. Cela ne fait que corroborer la résolution que nous vous proposons.

Le point de départ de la résolution, confirmé par les experts est le suivant: investir dans la famille peut être un facteur important de cohésion et de développement au moment d’une crise. Nous nous préoccupons tous des rapports entre les générations. La famille constitue un noyau physique où les représentants des différentes générations se retrouvent et peuvent développer un sentiment de solidarité entre elles. On y crée également des réseaux de solidarité sur le plan social qui favorisent le bien–être et la prospérité.

Face à une crise, il est essentiel de développer un sens de responsabilité et de solidarité entre les membres de la famille. Il convient donc de renforcer la stabilité des liens familiaux. Pour ce faire, il faut une perspective véritablement globale avec pour objectif ce point de départ qu’est la famille.

Hélas, la famille a été trop souvent considérée, au cours des dernières années, comme la seule possibilité de résorber le chômage et d’absorber les chocs liés à la crise. Abandonner les familles ne fait en réalité qu’aggraver la détresse de la population et les difficultés sociales et économiques de nos sociétés. Cela a, en un mot, un impact fortement négatif sur le développement d’un pays. Au contraire, la mise en place de politiques familiales représente un investissement pour l’avenir, en renforçant les liens entre générations et en améliorant la formation des futurs citoyens. La richesse immatérielle ainsi produite est essentielle pour une économie sociale de marché.

La famille mérite donc une attention toute particulière. Elle constitue un véritable facteur de croissance pour nos sociétés. Veiller à l’égalité entre les sexes et à la coresponsabilité entre les parents contribue à la création de richesses. C’est pourquoi il paraît nécessaire de promouvoir une meilleure intégration des politiques familiales des différents Etats membres du Conseil de l'Europe, au niveau local et de manières horizontale et verticale. La cohésion entre les générations en sortira renforcée et nos sociétés seront mieux armées pour affronter la crise.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Monsieur Volontè. Il vous restera quatre minutes trente pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Dans la discussion générale, nous en arrivons aux porte-parole des groupes politiques. La parole est à M. Pochinok, au nom du Groupe démocrate européen.

M. POCHINOK (Fédération de Russie)* – Je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs pour leur travail et leurs suggestions.

Avant la crise, nous vivions dans un monde d’illusion; aujourd’hui, nous devons tirer les enseignements des effets de cette crise sur nos sociétés. De toute évidence, elle a entraîné des changements profonds, sur le plan financier, mais aussi démocratique. Actuellement, tous nos pays sont confrontés à la nécessité de relancer la croissance et les créations d’emplois. La question des retraites nous incite par ailleurs à réfléchir de manière nouvelle. Nous devons préférer les mesures qui donnent plus de libertés aux mesures discriminatoires. La protection des droits des migrants est une priorité.

Je me souviens de l’enthousiasme suscité, dans les années 1980, aux Nations Unies, par l’adoption de la Convention sur les migrants. Malheureusement, très peu de pays l’ont ratifiée. Nous devons pourtant nous efforcer d’assurer l’intégration des migrants, ainsi que leur protection. Les problèmes sociaux sont certes nombreux mais nous devons comprendre que, désormais, chacun d’entre nous sera amené, au cours de sa vie, à changer d’emploi et à acquérir des compétences nouvelles. Les périodes de chômage et d’emploi alterneront. La protection sociale des travailleurs, et notamment celle des travailleurs migrants, est donc essentielle. Des accords existent avec les Etats membres du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Ils concernent les systèmes de santé et les retraites. Les pays qui ont pris des mesures de relance doivent continuer de garantir la protection des droits sociaux de leurs citoyens.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – Le rapport de M^me Roseira sur l’impact social de la crise économique me paraît très important. Les trois autres rapports le sont également puisqu’ils nous aident à mieux comprendre ce qui se passe sur notre continent.

Lorsqu’un volcan entre en éruption et provoque des pertes économiques gigantesques, faut-il lui en faire le reproche? Bien sûr que non! Les volcans constituent un phénomène naturel. Ils entrent en éruption à un moment, toute la difficulté étant de savoir lequel… Une chose est sûre, notre monde moderne n’était pas très bien préparé aux conséquences de l’éruption du volcan finlandais.

Quant à la crise économique, financière et sociale mondiale actuelle, elle a engendré des destructions d’emplois massives partout dans le monde. Faut-il en faire le reproche au capitalisme ?

Le capitalisme est un peu comme un volcan construit sur d’énormes contradictions entre les capitaux et le travail, entre ceux qui possèdent ou pas, entre les intérêts à court terme des puissants et ceux des personnes vulnérables. Karl Marx en a déjà parlé. Nous avons la certitude que ce volcan entrera en éruption à cause des contradictions qui l’agitent. Nous ne savons pas quand et quelle sera l’ampleur du phénomène et les dégâts qui en résulteront.

Le monde n’était pas préparé quand les banques ont commencé à s’effondrer et que l’économie a connu sa crise la plus profonde depuis presque un siècle.

La différence principale entre le volcan et la crise est que cette dernière est entièrement due à l’homme. Nous ne pouvons en faire le reproche qu’à nous-mêmes.

Le rapport remarquable de M^me Roseira propose des mesures pour influer sur le capitalisme, pour qu’il n’entre plus en éruption à l’avenir. Nous apportons notre soutien au rapporteur qui veut des synergies entre l’Etat et le marché. Le rapport propose d’accorder la priorité à la protection de l’emploi, à des entreprises solides, à des services publics de qualité et à une bonne protection sociale pour tous. Nous devons assurer de bons niveaux de rémunération et soutenir les plus touchés par la crise.

Nous sommes d’accord avec M^me Roseira sur la question des allocations sociales. Il faut renforcer les services publics et assurer une pérennité conforme à la protection de l’environnement.

La gauche unitaire à laquelle j’appartiens n’a aucun problème pour partager les conclusions de M^me Roseira. La gauche a toujours soutenu qu’il y avait quelque chose de vraiment pourri dans le capitalisme même pendant l’ère glorieuse du néo-libéralisme. Bienvenue à nos amis sociaux-démocrates, nous partageons désormais les mêmes idées: un capitalisme débridé est un risque inacceptable pour l’humanité. Nous devons tous agir aujourd’hui pour empêcher que ce type de capitalisme n’entre à nouveau en éruption au détriment de tellement de vies, de droits, d’emplois et d’avenirs.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je vous indique qu’il vous reste encore cinq minutes pour participer à l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

M. SANTINI (Italie)*– Je remercie les rapporteurs pour leurs suggestions fort intéressantes.

Parmi les raisons de la crise, il y a aussi une perte de confiance des citoyens dans les institutions politiques, incapables d’établir un lien concret entre les réformes économiques et les réformes sociales. Ce n’est pas un hasard si dans les pays où la protection sociale est la plus développée, on amortit mieux les conséquences de la crise. Nous savons que les couches défavorisées de la population payent le prix fort.

Le rapport de M. Agramunt examine les répercussions de la crise sur la dynamique des migrations en Europe. Cette crise provoque le chômage surtout pour les émigrés avec des conséquences beaucoup plus lourdes, supprimant une source de revenus souvent unique. Le noyau familial est mis en danger. Un grand nombre d’émigrés qui perdent leur travail perdent également leur statut juridique. Ils risquent d’être renvoyés et de devenir des clandestins.

Les femmes sont plus touchées par la crise comme l’a souligné M^me Memecan. Elles constituent seulement 1 % de la richesse du monde, mais garantissent 10 % du revenu global et occupent 14 % des positions de leadership dans les entreprises et la politique. Elles représentent 70 % des situations de détresse et de pauvreté.

La crise actuelle, surtout causée par les hommes, aurait été moins lourde si on avait davantage donné de responsabilités aux femmes. Il faut donc plus favoriser l’accès des femmes aux étages supérieurs des entreprises et des administrations publiques.

Le vieillissement des populations, la diminution de naissances, les revenus faibles des femmes sont des dangers pour la cohésion de la famille face à la crise. M. Volontè nous rappelle tout cela. Il nous montre la voie pour que la famille soit la locomotive anticrise. Il prône la solidarité entre générations, entre les hommes et les femmes, les jeunes et les vieux, l’égalité entre les sexes, l’égalité des chances dans la formation, l’enseignement, les services sociaux et les services culturels. La famille serait l’atelier anticrise.

Tout cela ne pourra se faire que s’il existe un liant, l’amour entre des personnes unies. L’amour est beaucoup plus fort que toutes les théories et toutes les stratégies politiques.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, le scrutin pour l’élection du juge à la Cour européenne des droits de l’homme est clos.

J’invite les scrutateurs, MM. Austin et Stoilov à bien vouloir aller procéder immédiatement au dépouillement du scrutin au service de la séance.

M. KONEČNÝ (Autriche)*– J’espère que je ne suis pas trop optimiste en disant que nous sommes dans la deuxième phase de la crise puisque les experts nous mettent en garde en constatant que dans l’immobilier, le même genre de bulle risque d’éclater que celle des «subprimes» américains. Admettons que nous sommes dans cette deuxième phase et examinons la première.

Elle fut sans merci, sans pitié. Elle a connu une spéculation hyper-risquée dans laquelle se sont lancées les banques, les industries, les entreprises. Les Etats ont sauvé les banques de la faillite en avançant des sommes gigantesques. Avec des mesures conjoncturelles bien ficelées, elles ont essayé de relancer autant que possible les pays.

Les coûts ont été astronomiques. Les premiers ont été supportés par les Etats et les autres par les personnes des groupes les plus faibles des sociétés.

Les migrants, les femmes, les familles, les travailleurs les moins qualifiés, toutes ces personnes qui avaient acheté des actions ou mis leur argent dans des fonds, ont payé le prix fort.

Les Etats, qui ont comblé les déficits des banques, ne peuvent pas simplement récupérer l’argent par les impôts et doivent prendre des mesures. Ceux qui ont déjà payé la facture, les petites gens, n’ont pas à payer une seconde fois.

Les responsables de la crise encaissent actuellement, eux, des bonus gigantesques et sont encore en fonction, tandis que les autres sont au chômage! Il est par ailleurs indispensable de maintenir les prestations sociales, sans les réduire.

Cette économie a créé un chaos gigantesque ! Il nous appartient de corriger nos erreurs en faisant payer le prix aux responsables.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Reps, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me REPS (Estonie)* – Je souhaiterais tout d’abord féliciter les cinq rapporteurs, car il n’est pas courant de débattre sur autant de rapports à la fois. Mais la crise économique a entraîné de nombreuses questions de la part de l’opinion publique, notamment sur son avenir.

Des coupes budgétaires ont été réalisées dans des domaines sensibles, tels que les prestations sociales, et le maintien à l’accès aux soins n’est pas toujours facile.

Cette crise, et ses conséquences, accroît le nombre de personnes vulnérables ne bénéficiant pas d’un soutien suffisant de la part de l’Etat. Le taux de chômage augmente; les personnes non diplômées, les femmes, à qui l’on propose des emplois à temps partiel, et les migrants – qui parlent mal la langue du pays dans lequel ils se trouvent – sont les plus touchés.

Mon collègue vient de le dire, nous sommes actuellement dans une seconde phase de la crise et nous pouvons nous poser cette question: pourquoi payer des impôts quand il s’avère qu’en temps de crise ils ne servent pas à aider les citoyens?

Une des priorités est d’aider les entreprises à maintenir l’emploi et à en créer de nouveaux. Les pouvoirs publics doivent également, même avec des emplois à durée déterminée, aider les chômeurs à se réintégrer afin qu’ils puissent nourrir des espoirs pour l’avenir.

Cette crise est également créatrice de xénophobie et de haine envers, non seulement les migrants, mais également tous ceux qui sont différents, notamment par leur mode de vie familiale; je pense aux familles monoparentales, aux familles nombreuses, aux handicapés.

Enfin, c’est aux enfants qu’il convient d’accorder la plus grande attention, car ils sont les plus touchés.

M. GRIGNON (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, les répercussions sociales de la crise qui affecte l’économie mondiale depuis l’automne 2008 demeurent probablement encore sous-estimées. Aussi le projet de résolution que nous soumet notre collègue M^me Roseira ne semble pas répondre complètement à l’ampleur inédite de cette crise depuis la Grande dépression des années 30. Celle-ci avait conduit les pouvoirs publics américains puis européens à repenser de fond en comble les modalités d’intervention de l’Etat dans la sphère économique et sociale: ce fut l’époque du New Deal et de l’Etat providence.

Or, force est de constater que, pour l’instant, aucun modèle de substitution ne semble se dessiner pour prendre la relève de systèmes sociaux à bout de souffle, dont le fonctionnement est remis fondamentalement en cause par la crise, comme le relève à juste titre notre rapporteure. Ne nous leurrons pas! Il paraît évident que la survie du modèle économique et social européen passera par des mesures impopulaires, alors que le contexte politique, souvent empreint de populisme, ne facilite pas l’adoption de telles mesures.

Le premier tient à la forte augmentation des inégalités. Ce phénomène n’est certes pas nouveau. Contrairement à ce que l’on croit parfois, les crises économiques et financières ne réduisent pas les inégalités, sous prétexte que les riches perdent une partie de leurs biens. Lors de la crise qui a touché de nombreux pays asiatiques en 1997, les inégalités se sont au contraire accentuées, les plus riches ayant profité de la récession pour investir au plus bas. Une récente étude vient de montrer qu’en France, entre 2004 et 2007, le patrimoine de mes compatriotes les plus fortunés était celui qui avait le plus progressé. L’objectif d’une plus grande équité devra être au centre des réflexions sur la modernisation de nos modèles économiques et sociaux.

Cette situation est toutefois très inquiétante eu égard à ses implications sur la cohésion sociale, voire sur le développement de formations politiques hostiles à la démocratie qui prospèrent sur le ressentiment des victimes de la crise.

Or, celle-ci affecte particulièrement les jeunes. Certes, ils étaient déjà vulnérables avant la crise, mais ils en sont les premières victimes. Quatre millions de jeunes ont ainsi rejoint le rang des chômeurs depuis le début de la crise. L’OCDE vient de rendre publique une étude selon laquelle les jeunes vont voir leur situation se détériorer pendant plusieurs années encore. La situation devient dès lors potentiellement explosive. Les crises précédentes ont montré, en effet, que lorsque les jeunes perdent espoir, des conduites déviantes sont à craindre, dont le coût, tant économique que social, est élevé.

Le deuxième élément frappant est que la crise n’a pas touché de la même manière toutes les régions du monde. Les pays émergents, en particulier, sortent renforcés de la crise. La récession y a été de courte durée, voire inexistante dans certains pays, notamment les plus peuplés, comme la Chine, l’Inde ou l’Indonésie, qui ont souffert d’un simple ralentissement de leur croissance.

En comparaison, le continent européen, confronté à la nécessaire redéfinition de son modèle économique et de son contrat social, ne paraît guère en grande forme. Et nous avons raison de nous pencher sur ce problème car il faudra encore de nombreuses années pour le résoudre. J’espère que le Conseil de l’Europe aura encore le souci de se pencher sur les conséquences sociales aux multiples facettes de cette crise économique.

M^me BLONDIN (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, mon intervention portera sur le rapport de M. Agramunt Font de Mora, dont nous devons saluer la grande qualité. Il a parfaitement su démontrer combien les travailleurs migrants étaient doublement pénalisés, à la fois directement, comme premières victimes de la crise économique, et indirectement, comme boucs émissaires des causes du chômage et de la précarité sociale.

Certains pays, en période de crise surtout, sont tentés d’exploiter le thème de la préférence nationale, comme l’a souligné M. le rapporteur. C’est faux et cela ne doit pas nous faire oublier la grande vulnérabilité des travailleurs migrants.

Pour la première fois depuis les années 1980, la crise économique a provoqué une baisse sensible du nombre de migrants venant travailler dans les pays de l’OCDE. Or, il est important que les responsables politiques considèrent l’intégration sur le marché du travail de cette population comme une priorité, pour au moins deux raisons.

La première tient à ce que les travailleurs migrants répondent aux besoins de main-d’œuvre à long terme et sont donc bénéfiques aux intérêts de l’économie des pays de destination.

La seconde raison est liée à l’importance des transferts financiers des migrants pour l’économie de leur pays d’origine. Le montant de ces transferts est évalué à 338 milliards de dollars en 2008, soit trois fois le montant de l’aide mondiale au développement. Ces transferts de fonds ont tendance à tirer vers le haut la croissance des pays qui en bénéficient. Ils augmentent les ressources des ménages et stimulent leur consommation. Ils servent de filet de protection sociale aux familles qui les reçoivent. Bref, ils représentent la face humaine de la mondialisation. On estime qu’une hausse de 10 % du ratio transferts/PIB entraîne une baisse de 1 % du nombre de personnes vivant avec moins de un dollar par jour. Selon la Banque Mondiale, du fait de la diminution des transferts financiers, entre 55 à 90 millions de personnes dans le monde risqueraient de verser dans l’extrême pauvreté.

Notre rapporteur a raison de souligner les limites de politiques migratoires de plus en plus restrictives, qui ont souvent pour conséquence principale de faire passer les travailleurs migrants dans l’irrégularité.

Pour autant, il est indéniable que les transferts d’argent ne peuvent constituer une réponse aux causes structurelles de la pauvreté. Une politique de coopération en direction des pays de fortes migrations devrait compléter toute politique migratoire. Il me semble important de passer d’une approche principalement centrée sur la sécurité, s’attachant à réduire la pression migratoire, à une approche plus équilibrée, améliorant les mesures d’accompagnement destinées à la fois à gérer les flux migratoires et à faire des migrations et de la mobilité des forces positives pour le développement.

Cette politique de développement solidaire doit avoir pour objectif prioritaire la réduction de la pauvreté dans les pays d’émigration et doit valoriser le potentiel de développement des migrants en faveur de leur pays d’origine, en reconnaissant non seulement l’importance des transferts d’épargne vers les pays d’origine, mais aussi les compétences et l’expérience acquises dans les pays d’accueil.

Seule une telle politique permettra de lutter efficacement contre la pauvreté durable affectant certaines régions du monde, qui pousse de très nombreuses personnes, parfois au péril de leur vie, à venir essayer de survivre dans les pays occidentaux. Si l’immigration est subie, c’est d’abord par les migrants eux-mêmes.

M. O’REILLY(Irlande) * – Pour commencer, permettez-moi de féliciter nos rapporteurs pour leurs excellents rapports qui arrivent à point nommé.

Je m’exprimerai sur l’impact social de la crise économique. L’une des conséquences très visibles et particulièrement douloureuses de la crise économique et financière actuelle tient dans la difficulté qu’éprouvent de nombreuses personnes à obtenir un crédit ou un emprunt et à le rembourser. Ces deux situations résultent d’années de comportements débridés et non réglementés des institutions financières. Il est extrêmement difficile pour un jeune couple de s’en sortir s’il se voit refuser l’accès au crédit pour acquérir un bien immobilier. En tant que membre du Conseil de l’Europe, il est de notre devoir de protéger le droit inaliénable des jeunes à bénéficier d’une chance raisonnable d’acheter leur propre logement.

Ceux qui, en raison du chômage ou de la réduction de leurs ressources, ne peuvent pas rembourser leur prêt, doivent bénéficier d’un délai raisonnable pour le faire. A cet égard, je suis préoccupé par l’augmentation récente des affaires judiciaires qui, actuellement, sont examinées dans mon pays en cas de saisie de biens immobiliers de jeunes qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs traites. Les termes, les conditions des crédits, les échéances de remboursement doivent être revus dans le sens d’une plus grande souplesse et en consultation avec l’ensemble des parties concernées. Les gouvernements et notre Assemblée doivent proposer et agir pour assurer un traitement juste.

Les petites entreprises sont aussi une des grandes victimes de cette récession. Dans bien des cas, le crédit est pratiquement impossible à obtenir; or, sans crédit, les sociétés ne peuvent pas fonctionner. L’effondrement des petites sociétés peut mettre à mal le tissu même d’une collectivité. S’il doit y avoir reprise, les petites entreprises doivent en être le fer de lance.

Cette situation crée une distanciation sans précédent entre les gouvernements et les citoyens. C’est un phénomène qui se produit parce que les institutions financières ont été protégées de la récession alors que les petites gens, les personnes ordinaires ont été exposées au premier chef. Une telle distanciation menace la démocratie elle-même. Nous avons un rôle à jouer pour lutter contre cette situation.

Le chômage est la manifestation la plus douloureuse de la crise économique actuelle en Europe. En tant que membres du Conseil de l’Europe, nous devons soutenir activement le droit au travail et les gouvernements doivent mener à bien des politiques qui mettent l’accent sur la création d’emplois plutôt que sur la restauration des fortunes de ceux qui ont joué avec notre avenir avec tant de légèreté !

Les chômeurs doivent bénéficier d’une formation permanente ainsi que d’autres formes de soutien. En période de récession, ce sont en effet les plus vulnérables qui servent de boucs émissaires et qui sont marginalisés. En tant que membre du Conseil de l’Europe, il est de notre devoir de lutter contre une telle situation; en tant qu’Assemblée paneuropéenne chargée de la promotion et du soutien des droits de l’homme, c’est nous qui sommes les mieux placés pour le faire.

M. GIARETTA (Italie)* – Nous en convenons tous: la prédominance excessive de la finance sur l’économie et l’absence d’instruments régulateurs, notamment sur un plan international, constituent les causes immédiates de la crise. Les conséquences sociales, quant à elles, sont doublement négatives: directement, en raison du chômage – perte d’emplois existants et absence de création d’emplois nouveaux – et, indirectement, à cause du coût énorme de la crise pour les finances publiques. Par ailleurs, les entreprises disposent de moins de marges de manœuvre et recherchent des profits à brève échéance; la crise fiscale accentue la concurrence; l’Etat providence et la représentativité syndicale s’affaiblissent; les inégalités augmentent et la redistribution se fait en faveur des plus riches. Faute d’instruments adéquats, nous pourrions nous poser des questions quant au respect des droits sociaux fondamentaux. J’ajoute que, la Banque centrale européenne envisageant une hausse du chômage dans la zone euro pour 2010, la demande globale est menacée et le système de sécurité sociale encore plus fragilisé.

Cette crise doit donc être l’occasion de réorienter nos choix, en l’occurrence en faveur d’un nouveau modèle de développement axé sur le long terme, l’équilibre social et la protection de l’environnement. Il s’agit, en effet, de rétablir un équilibre entre croissance économique et droits sociaux, la définition d’un moyen terme étant nécessaire entre la libéralisation des marchés et les règles sociales de manière à renforcer le rôle de l’Organisation internationale du travail au sein d’une gouvernance mondiale parallèlement à d’autres organisations comme l’OMC, le FMI et la Banque mondiale. C’est ainsi qu’une mondialisation positive redeviendra possible !

Je félicite nos cinq rapporteurs: comme eux, je considère que nous devons relever les défis qui sont devant nous et que la justice sociale ne saurait être un vain mot.

LE PRÉSIDENT – En l’absence de M^me Volozhinskaya, la parole est maintenant à M. Chiti.

M. CHITI (Italie)* – La crise n’est en rien une catastrophe naturelle: elle résulte de choix politiques précis et, en particulier, du néo-libéralisme qui a favorisé le développement d’une mondialisation sauvage. Conséquences: bulle financière, spéculation, marché conçu comme une fin en soi; les êtres humains, quant à eux, sont réifiés et les ressources non renouvelables gaspillées. Les inégalités ne cessent de croître entre les citoyens et les peuples; les plus faibles tels que les immigrés, les pauvres, les personnes âgées ou les femmes sont les plus touchés. Il faut impérativement changer d’orientation !

Par ailleurs, la question dont nous débattons est-elle hors sujet pour le Conseil de l’Europe? En quoi la liberté, les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit sont-ils en jeu ? En fait, la crise peut faire reculer les objectifs de liberté et d’égalité qui nous sont chers mais aussi fragiliser les droits liés à la citoyenneté et créer des abîmes d’incompréhension entre les Etats jusqu’à mettre en péril la paix et la collaboration sur un plan mondial. Nous sommes donc concernés au premier chef.

Nous devons avoir trois objectifs essentiels: la coopération internationale, le dialogue entre les partenaires sociaux de manière à favoriser l’emploi, le droit à un travail de qualité, une amélioration des prestations sociales, un développement de la formation, de l’enseignement et du secteur de la santé afin que l’égalité des chances soit effective et, enfin, la mise en place de mesures ad hoc pour les plus défavorisés. C’est dans ce cadre-là que le pacte de stabilité doit être respecté.

M. MULLEN (Irlande)* – C’est universel : plus une société soutient ses membres les plus vulnérables, plus elle est civilisée. C’est donc à juste titre que nous examinons les conséquences de la crise sur la famille, les pauvres, les migrants ou les femmes. Les difficultés que nous connaissons ont plusieurs raisons – crise économique, irresponsabilité des financiers et des banquiers – mais les nécessaires mesures correctrices peuvent également entraîner des problèmes. Nous devons donc faire preuve de responsabilité à l’endroit des plus vulnérables – je pense, notamment, aux familles qui ont besoin d’un logement.

Autre valeur: la solidarité, laquelle m’amène à dire que je ne suis pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle, si Lehman Brothers était Lehman Sisters, nous ne connaîtrions pas une crise bancaire et économique. Cette assertion n’a nullement été prouvée. Nous pouvons tous convenir de la nécessité de soutenir l’égalité entre les hommes et les femmes et de renforcer la participation des femmes, mais je ne pense pas qu’il faille recourir à une rhétorique féministe trop étroite. Ce n’est pas soutenir la cause de l’égalité entre les hommes et les femmes que de trop simplifier l’analyse de nos problèmes économiques.

Aujourd’hui, il est nécessaire de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, dans un esprit de solidarité. Cela ne doit pas être source de division. La nécessité d’assurer la protection des migrants et de prendre en compte les besoins des familles nous renvoie plus à la solidarité. Il n’est pas acceptable d’accueillir des migrants pour répondre à nos besoins économiques, puis, en période de vaches maigres, de les considérer comme une source de nuisances. Comment revendiquer notre statut de société civilisée si nous ne respectons pas, avec une égale dignité, tous ceux qui nous entourent, y compris ceux qui viennent immigrer dans nos pays? Il est donc important d’assurer aujourd’hui la protection des migrants.

Pour ce qui est des familles, le débat sur la vie familiale est parfois dominé par le «politiquement correct». Nous devons seulement reconnaître que les familles, composées de ceux qui jouent le rôle de chef de famille et de gagne-pain et de ceux qui dispensent les soins, servent de filet de sécurité en période de crise économique. Nous devons soutenir la famille basée sur le mariage garant de stabilité et de conséquences sociales positives. Prôner un système fiscal favorable à la famille n’est pas synonyme d’une position idéologique, voire doctrinaire. Certes, il importe d’assurer un environnement de bonheur et d’amour, mais cela n’est possible qu’en assurant le bien-être de tous dans la société : moins les enfants seront en butte à des problèmes sociaux, plus ils seront heureux et mieux la société s’en portera.

M^me VĖSAITĖ (Lituanie)* – Les pays en développement exposés à la crise économique sont encore plus vulnérables. Mon pays, la Lituanie, fut, comme d’autres, gravement touché par la crise. Il a même subi deux crises dues à deux vagues d’émigration : la première après notre adhésion à l’Union européenne, en raison de la libre circulation des travailleurs; la seconde liée à la crise actuelle. Cela aura une incidence sur le développement du pays. Quand aura lieu la reprise? Quand la main-d’œuvre disponible retrouvera-t-elle à nouveau de l’emploi? Nous sommes désormais un pays vieillissant: les jeunes sont partis, l’écart entre riches et pauvres s’accroît et les plus pauvres sont les plus durement touchés. Je veux parler des migrants, des personnes âgées, des femmes, des familles monoparentales.

J’insisterai, pour ma part, sur les mesures préventives, destinées à éviter que les éléments ayant conduit à la crise ne se renouvellent jamais. Au pire de la crise, tout le monde parlait d’une régulation accrue par l’intermédiaire du FMI ou la Banque mondiale. Aujourd’hui, nous peinons à croire que le secteur financier tire les leçons de la crise.

L’Assemblée doit proposer un mécanisme permanent qui fasse vraiment la différence. Ne pourrait-on envisager une taxe sur les transactions financières? Un tel impôt serait une mesure préventive capable d’empêcher le renouvellement d’un tel désastre.

M^me KADRIU (L’ex-République Yougoslave de Macédoine)* – Je félicite notre rapporteur de son excellent travail. Je suis tout à fait d’accord avec le contenu du rapport. Il est certain que la crise économique a un impact différent sur les femmes et sur les hommes. Les femmes souffrent davantage en période de crise financière, d’une part, parce qu’elles sont plus exposées que les hommes au risque du chômage, et, d’autre part, parce que, globalement, leurs avantages sociaux se réduisent. Même si les femmes et les hommes sont affectés par la perte d’emploi, elles sont les premières touchées parce que, traditionnellement, on considère que c’est d’abord à l’homme de gagner un salaire.

La crise financière et économique a non seulement un coût monétaire, mais aussi une incidence sur les droits de l’homme, en particulier les droits économiques des femmes. Notre rapporteur a raison de dire qu’une approche globale est nécessaire pour faire face à la crise. Il est essentiel de veiller à ce que nos réponses politiques tiennent compte des besoins des femmes, ne compromettent pas les politiques qui visent à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à donner davantage d’autonomie et de pouvoir aux femmes.

Les gouvernements et parlements ont la responsabilité de faire en sorte que les femmes ne soient pas discriminées en période de récession économique. Nos autorités, en particulier celles de pays les moins développés, doivent veiller à ce que les politiques macroéconomiques, y compris les réformes du secteur financier et du secteur public, tiennent compte des besoins des femmes. Etablir des budgets prenant en compte les besoins des femmes est nécessaire afin de dégager des ressources pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et donner davantage d’autonomie aux femmes.

Il faut attirer l’attention sur ce que l’on appelle «la perspective des genres» dans les réponses politiques apportées à la crise financière. Les femmes doivent participer pleinement aux processus de décision. Jusqu’à présent, elles n’ont pas le même accès au contrôle des ressources économiques et financières que les hommes et peu de progrès ont encore été réalisés pour leur permettre d’accéder à la prise de décision en matière financière et économique. Nous devons développer leur participation aux structures de gouvernance économique et veiller à ce qu’une politique cohérente et des ressources adaptées soient prévues à cet effet.

Les crises financières entraînent une instabilité économique dans bien des pays et ont un effet considérable sur la vie des femmes. Celles-ci représentent la moitié de la population mondiale. Leur permettre d’être plus autonomes, d’avoir davantage de pouvoirs devrait aller de soi pour que notre monde devienne plus juste et plus sûr.

M. ZERNOVSKI (L’ex-République yougoslave de Macédoine)* – Je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leurs excellentes analyses, qui soulignent avec raison que la crise économique n’a pas seulement un coût financier mais aussi un coût social et un impact sur la vie quotidienne de chacun, en particulier dans les familles, qui ne peuvent que souffrir des licenciements, de la baisse des revenus ou de celle des prestations sociales.

La crise aura sans doute aussi un impact démographique à long terme. D’ores et déjà, elle met à mal la cohésion familiale. Dans mon pays, on constate ainsi un accroissement du nombre des divorces.

Mais la crise ne doit pas servir de prétexte à l’inaction. C’est au contraire en temps de récession qu’il importe particulièrement de prendre des mesures en faveur de la cohésion familiale et du bien-être des enfants comme des adultes. J’approuve totalement l’idée qu’une approche globale du problème est la plus pertinente. Il convient aussi de répertorier les bonnes pratiques des pays les plus développés et de s’en inspirer. Les Etats doivent garantir la cohésion sociale et fournir des services publics de qualité, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation. Sans quoi, la pauvreté ne fera que s’accroître et le risque d’instabilité grandira lui aussi.

M. IVANOVSKI (L’ex-République yougoslave de Macédoine)* – C’est une excellente idée que d’avoir organisé un débat conjoint sur tous ces rapports très intéressants, en particulier celui de M^me Roseira. Les experts soulignent en général les effets négatifs de la crise sur l’économie, ils nous parlent du PIB, des déficits divers, de la balance des paiements, mais ils ne parlent pas assez de son impact social, qui est pourtant considérable. La crise entraîne en effet une baisse de la qualité de vie, elle déstabilise les gens, elle se solde par des divorces, des suicides, des dépressions, des maladies…

Tous les pays sont touchés, la récession est générale. Mais il est évident que les pays les moins développés auront encore plus de mal à s’en remettre et qu’ils souffrent davantage.

La crise est aussi une crise de confiance à l’égard des institutions financières et politiques. C’est l’ensemble du système financier international qui doit être réformé. Il s’agit là d’une priorité immédiate. Mais en parallèle avec la réforme de la finance, il faudra réformer nos systèmes de justice sociale de façon à promouvoir un peu plus de solidarité. Car si tous les pays sont touchés, toutes les catégories sociales ne le sont pas, elles. A Londres ou à Moscou, on voit autant de milliardaires qu’avant, mais aussi beaucoup plus de pauvres !

La crise a été suivie d’une nouvelle redistribution des ressources, toujours dans le même sens, des pauvres vers les riches. Les Etats doivent davantage faire vivre la solidarité sans laquelle aucune démocratie n’est possible. Les gouvernements doivent être attentifs à l’impact social et humain de la crise. De leur côté, les parlements doivent suivre de très près la mise en œuvre des mesures indispensables à une résorption solidaire de l’impact de la récession.

M. Kox a demandé s’il fallait bannir le capitalisme. Je ne le crois pas, mais je considère que la crise met en relief la nécessité de le contrôler. On ne doit commercer à tout prix ni chercher une croissance risquée et vertigineuse. Il faut trouver la voie d’une croissance mesurée et durable.

M. ROCHEBLOINE (France) – Mes premiers mots seront pour féliciter notre collègue M^me Roseira. En effet, son rapport nous rappelle opportunément les liens complexes existant entre les aspects économiques, sociaux et culturels de la crise actuelle. Ce constat que je partage empêche de considérer que la crise serait terminée ou en voie de se conclure, uniquement parce que tel ou tel indice économique de référence présenterait une évolution plus favorable. Plus généralement, il nous encourage à élargir notre réflexion sur les moyens non seulement de prévenir le maintien et le retour de situations de crise, mais d’assurer un fonctionnement plus équilibré de l’économie mondiale et par là même une vie collective apaisée.

Le rapport insiste sur la nécessité de restaurer la fonction de régulation et de prévention de l’Etat. Force est de reconnaître qu’une certaine forme de dérégulation, d’idéologie du laisser-faire, a montré ses limites dans la crise dont nous venons de vivre une phase intense. Le plus élémentaire bon sens exige que nous demandions des comptes à un système bancaire international dont, avant et pendant la crise, l’actualité a mis en lumière les pratiques risquées, et qui ne semble pas avoir pleinement mesuré la perte de crédibilité qui résulte pour lui de la révélation de ces pratiques. Seule l’autorité politique, investie de la confiance des citoyens, a la légitimité nécessaire pour poser les bornes qui conviennent à la spéculation et à la prise de risques artificielle, et pour promouvoir des conditions correctes d’intervention du système bancaire dans l’économie. Le rapport a raison de le rappeler.

Cependant, il ne faudrait pas croire que la restauration du rôle de l’Etat et des instances internationales dans la sphère des activités économiques et financières soit la seule solution, ou la solution idéale, pour éradiquer ou du moins contenir le jeu des facteurs de crise qui se manifestent aujourd’hui. Le déplacement du curseur sur la ligne qui va de la liberté absolue de l’initiative privée à l’intervention dominante de l’Etat maintient la réflexion dans un certain cadre idéologique, qui a sans doute fait son temps.

Il ne s’agit pas, en effet, de diaboliser le marché ou la mondialisation. Le marché est un instrument et la mondialisation un état de fait. C’est l’usage qui est fait du marché et la façon dont la mondialisation est comprise qui posent problème. Soyons convaincus que la spéculation, la répartition de plus en plus inéquitable des richesses, le défaut de transparence dans les choix économiques ne sont pas seulement des fautes de morale personnelle mais aussi des phénomènes nuisibles au bon fonctionnement du marché et de l’économie, des comportements qui ont un coût pour l’économie dans son ensemble. L’Etat, les institutions internationales, les organisations non gouvernementales peuvent aider, chacun selon sa compétence, à cette prise de conscience, mais sa généralisation relève de la responsabilité de tous.

Les mesures proposées par le rapport relèvent toutes de l’action de la puissance publique. Elles rassemblent les «bonnes pratiques» constatées ici ou là en vue de la garantie concrète des droits sociaux de base, de l’amélioration des dispositifs de lutte contre le chômage

Toutefois, on ne peut pas espérer corriger durablement les conséquences sociales négatives de la crise, le développement du chômage, les écarts croissants entre riches et pauvres sans favoriser la naissance et la croissance d’une culture de la solidarité et de l’altérité. C’est une condition préalable au développement d’une économie humaine, c’est une question d’éducation et de persuasion qui met nécessairement en jeu d’autres outils que ceux de l’action publique.

M^me BARNETT (Allemagne)* – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail qui présente les défis que nous devons relever et qui contient des propositions utiles.

Dans beaucoup de pays, dont le mien, on estime que tout s’est plutôt bien passé. Cela voudrait dire qu’il faudrait reprendre rapidement le chemin de la croissance qui nous a précipités dans la crise. Aujourd’hui, les Républicains, à la Chambre des représentants des Etats-Unis, viennent de mettre un coup d’arrêt à la réforme financière du Président Obama.

La crise a ébranlé bien plus que les seuls marchés financiers et pose bien d’autres questions. La croissance doit-elle reposer sur la spéculation au risque de s’effondrer comme un château de cartes? Le pillage des ressources doit-il, comme par le passé, saper les bases de notre vie de demain? La croissance reste-t-elle souhaitable si elle n’enrichit que quelques-uns et que beaucoup restent sur le bord du chemin ?

Dans les résolutions sont examinés différents aspects de la crise, dont nous devrions tenir compte dans nos parlements nationaux.

Le protectionnisme doit être surmonté. Les profits doivent être réalisés par la voie de la qualité et non par celle du dumping salarial. Les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir vivre sans être étouffées par l’obligation de rembourser des crédits ruineux. La sécurité sociale doit être repensée. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe doit être un modèle et ne pas considérer ses salariés à contrat à durée déterminée comme des objets interchangeables. Construire et rénover nos bâtiments en vue d’économies d’énergie est utile pour l’environnement.

L’innovation peut créer mais aussi détruire des emplois. Les jeunes doivent acquérir les meilleures formations possibles et accéder à des emplois. La politique familiale doit encourager plus fort à l’élévation du taux de natalité. Le savoir-faire des seniors ne doit pas être perdu. Ils ont besoin d’être pris en charge autrement.

Enfin, nous avons besoin d’une culture d’entreprise qui ne fasse pas de la concurrence et du profit des fins en soi au risque de rendre davantage nécessaires les interventions étatiques pour protéger nos différentes nations.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter tous les rapporteurs et concentrer mon intervention sur le rapport relatif aux femmes.

Nous avons connu en Europe la pire crise économique depuis les années 30. Cette crise touche encore tous les citoyens européens, hommes et femmes. Nos pays risquent encore une déstabilisation économique et politique. L’économie n’est pas une fin en soi. Le rapport montre de quelle façon les femmes peuvent contribuer à la protection de nos économies sociales.

Comme le dit la rapporteure, la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être prise en compte dans toutes les initiatives à venir pour contrecarrer les effets de la crise. Les femmes sont victimes d’une insécurité financière accrue. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent mettre en place des mécanismes budgétaires pour tenir compte de cette vulnérabilité particulière. Les fonds structurels européens doivent soutenir les professions principalement exercées par des femmes. Il faut également combler le fossé de la paye entre les hommes et les femmes et stimuler les femmes entrepreneurs. Les femmes doivent pouvoir accéder aux postes de décision. Les adultes doivent être en mesure de bénéficier d’apprentissages tout au long de la vie.

Pour ma part, je suis favorable à la rédaction d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui intègre cette dimension de l’égalité hommes-femmes ainsi qu’à toutes les mesures de discrimination positive pour le sexe sous-représenté.

M. ZHIDKIKH (Fédération de Russie)* – Monsieur le Président, mesdames messieurs, j’aimerais tout d’abord féliciter M^me Wurm pour son excellent exposé.

Qu’en est-il des femmes et de la crise économique? Les femmes sont vraiment la part de la société qui a le plus souffert. Alors, que faire? Comment influer sur une situation aussi difficile? Par le biais des parlements, en faisant pression sur les gouvernements, par le biais des pouvoirs locaux et régionaux. Il ne s’agit pas de minimiser les conséquences dramatiques, des dommages qui ne sont pas seulement physiques mais moraux, provoqués sur le pilier de la famille que sont les femmes.

Deux tiers des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes. En effet, ce sont les femmes qui ont la position la plus faible dans nos sociétés. De véritables barrières les empêchent de réaliser leurs droits. Des progrès ont été réalisés par le passé, il faut aujourd’hui des mesures législatives plus poussées. Il faut surmonter les clivages, notamment le clivage homme-femme. Ces pensées étaient présentes, sans aucun doute, dans l’esprit des fondateurs de nos organisations.

Mon pays, la Russie, comme tous les autres pays d’Europe a connu la crise et ses conséquences.

En 2009, notre PIB a baissé de près de 8 %, soit une chute record. Les dépenses sociales, en revanche, ont augmenté de 27 %, tandis que les salaires ont diminué de plus de 20 %. Ainsi, 50 % des dépenses budgétaires ont concerné le paiement des salaires, des pensions et des retraites. Le programme de mesures anticrise adopté par le Gouvernement a coûté plus de 100 milliards de roubles. Les chômeurs sont désormais sept millions et nous tentons de mettre en place des dispositifs afin de juguler le chômage et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. Nous avons augmenté les allocations familiales grâce à une bonne coopération entre le Gouvernement et le Parlement. Les femmes constituent la force de notre société. Nous devons donc renforcer leur place et continuer d’agir pour faire baisser la mortalité en couches.

Je voudrais, pour conclure, remercier les différents rapporteurs pour leur important travail, que je soutiens sans réserve.

M^me GORYACHEVA (Fédération de Russie)* – Olof Palme, ancien premier ministre de la Suède, pensait qu’il n’y avait pas de pire esclavage que la pauvreté. En effet, on ne peut être libre lorsque l’on est pauvre: on se demande à chaque seconde, chaque jour, comment l’on va pouvoir subvenir aux besoins les plus élémentaires de sa famille. Les crises économiques sont toujours internationales. Ceux qu’elles touchent le plus durement ne sont pas les plus riches, mais les plus vulnérables de la société.

Il y a deux ans, la Russie a ratifié la Charte sociale européenne, qui vise à protéger les catégories les plus fragiles de la société, notamment les enfants, les handicapés et les retraités. Malheureusement, le pays a été frappé de plein fouet par la crise économique et un tiers de notre budget a été perdu, qui aurait utilement pu servir aux couches les plus vulnérables de la société. Le Gouvernement a tenté de réagir en adoptant un plan de lutte contre le chômage de masse. Il a consacré 40 milliards de roubles à un programme de création d’emplois, de formation et de reclassements.

Les moyennes et petites entreprises russes ont par ailleurs été touchées par de graves difficultés financières. Elles ne génèrent que 15 % du PIB national, contre 50 % en moyenne dans la plupart des autres pays européens. En outre, les taux du crédit ont augmenté, ce qui a nui à l’activité entrepreneuriale. Enfin, la hausse du prix de l’électricité, du gaz et du pétrole a contribué à dévaluer les salaires. Les retraites se situent actuellement à 28 % du niveau des salaires alors qu’elles sont généralement à 40 % dans le reste de l’Europe. Quant aux salaires eux-mêmes, ils n’ont pas connu d’augmentation depuis longtemps. Le salaire moyen russe représente 470 euros, soit un niveau plus que modeste.

Je voudrais, pour finir, souligner un phénomène inquiétant dans mon pays, à savoir l’endettement croissant de la population. Il existe au sein de la société une part de plus en plus nombreuse de citoyens qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous devons de toute urgence les aider à retrouver un niveau de vie décent.

M. SIMMS (Observateur du Canada)* – Je remercie tout d’abord l’Assemblée du Conseil de l'Europe de m’offrir cette occasion d’intervenir devant vous aujourd’hui. Ce débat me paraît particulièrement important et je salue le travail accompli par les différents rapporteurs. Un point en particulier mérite selon moi d’être souligné: il s’agit de l’impact social de la crise économique. Le rapport de M^me Roseira est extrêmement bien fait car il aborde des questions essentielles, auxquelles tous les pays sont confrontés, y compris le Canada. La crise économique est née au sud de notre frontière, aux Etats-Unis. Nous effectuons avec ce pays plus de 80 % de notre commerce extérieur; c’est dire si nous avons été touchés par la crise. Toutefois, notre système de protection sociale nous a permis d’assez bien résister.

Les pays de l’Amérique du Nord n’en sont pas moins tout particulièrement préoccupés par la question des retraites. En effet, nous avons vu chuter parfois de près de 50 % la valeur des pensions et des retraites. De nombreuses personnes sont aujourd’hui acculées à la pauvreté. C’est la spéculation qui est à l’origine de cet effondrement. Une grande partie de nos budgets sociaux ont été livrés aux spéculateurs, d’où une situation actuellement catastrophique. Malheureusement, les retraités ne seront pas les seules victimes de la crise, et les enfants représenteront bientôt la nouvelle frontière de la politique sociale au Canada.

Le Canada a besoin de beaucoup de jeunes travailleurs. Prendre bien soin des enfants est devenu essentiel. La crise risque d’avoir un impact très fort sur les retraites, la santé et l’éducation. Elle déborde et nous devons nous préparer à la prochaine éruption de ce volcan.

Des normes internationales, oui; pour le monde des affaires, oui sans réserves. Voilà pourquoi je me félicite de ce rapport qui met l’accent sur la santé, l’assurance chômage, le système social pour les travailleurs. Ce sont effectivement les voies à suivre.

Dans les conclusions, il est indiqué au point 58 qu’il faut cesser de remplacer la solidarité par la rapacité. Cela me semble particulièrement pertinent.

M^me MARIN (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, la résolution qui nous est présentée par notre collègue Luca Volontè - je ne le vois plus mais j’espère qu’il pourra tout de même me répondre - me semble tout à fait d’actualité. Je dirais même qu’elle va dans le sens d’une certaine forme de progrès social.

Elle est d’actualité, bien entendu, parce que notre continent subit depuis deux ans une crise économique mondiale majeure. Mais comme toutes les périodes de crise, celle que nous connaissons doit être l’occasion, y compris dans le domaine social, de remises en cause. Elle nous oblige à l’innovation.

Trop longtemps, le traitement des difficultés économiques et sociales s’est concentré à l’excès sur les interventions individuelles. Percevoir un revenu minimum alloué par la société, bénéficier d’une formation professionnelle, ce sont naturellement des initiatives sociales qui sont incontournables. Mais on mesure sur le terrain les limites de la solidarité envers le seul individu. Comme s’il existait des personnes déconnectées de tout environnement social ! Cela n’est pas tout à fait conforme à la réalité.

La famille est le premier lieu d’apprentissage de la vie en société. Dès lors qu’elle est affaiblie, c’est une institution chargée de transmettre des codes et des valeurs qui perd de sa force, avec toutes les conséquences néfastes qui peuvent en résulter sur les comportements individuels. Une personne qui n’a pas eu la chance de grandir dans une famille forte n’a pas toujours les outils nécessaires pour participer, dans sa vie d’adulte, au développement de la société tout entière. «Valoriser le rôle central de la famille» tout en affirmant «la primauté de la personne», pour reprendre les termes de la résolution qui nous est proposée, sont donc des objectifs et des principes auxquels je souscris totalement.

J’approfondirai cette position en y ajoutant quelques remarques qui me paraissent indispensables, qui sont d’ailleurs suggérées dans le texte de M. Volontè, notamment quand il évoque le passage de l’Etat-providence à la société-providence.

On le sait, ces deux dernières notions sont différentes. L’Etat-providence, créé après 1945 avec la mise en place de systèmes de protection sociale centralisés, intervient directement et massivement dans le domaine économique et social à des fins de régulation. La société-providence repose sur des initiatives de la société civile et sur la responsabilité des citoyens, avec des individus acteurs de la solidarité via les collectivités locales et les associations.

Derrière cette distinction conceptuelle, se profile tout simplement l’enjeu de la responsabilité individuelle. Dès lors que l’on parle de solidarité et d’aide aux plus démunis, dès lors qu’on «fait du social», il faut avoir la ferme volonté de le faire pour donner aux personnes les moyens de se gouverner elles-mêmes et non de rester des assistées à vie. Or cet enjeu est encore plus important lorsqu’on parle d’investir dans la cohésion familiale, puisque l’on met l’accent sur le groupe.

Il faut donc que dans les exemples de «bonnes pratiques» dont fait état le projet de résolution, on ait à cœur de créer des familles des partenaires des acteurs de la solidarité. Il s’agit moins de travailler pour les familles que de travailler avec elles.

Cela signifie que le soutien à la parentalité et la coéducation doivent être privilégiés. «On ne naît pas parent, on le devient» dit-on souvent. Eh bien ! Dans une période de crise comme celle que nous traversons, si les gens qui vont bien ont une responsabilité envers ceux qui vont moins bien, cela signifie que les premiers doivent apporter aux seconds les outils leur permettant de mieux exercer leur rôle de parents pour renforcer la cohésion familiale. Cela doit se faire dans le respect des personnes, sans stigmatisation, en favorisant le dialogue entre les familles, mais aussi entre les familles et les autres acteurs, à commencer par l’école.

Néanmoins, investir dans la cohésion familiale ne saurait signifier revenir sur les acquis du féminisme et renvoyer les femmes de la sphère publique à la sphère privée.

M. HENDERSON (Royaume Uni)*– Monsieur le président, j’évoquerai de la crise mondiale et les migrations. J’insisterai sur un point. Les bénéfices à long terme que les peuples du monde entier ont tiré des migrations ne doivent pas être oubliés à cause d’une crise de notre système économique relativement courte. Dans cet hémicycle, nous en sommes conscients, mais il faut aussi le rappeler dans nos pays. Les migrations ont permis aux économies de très nombreux pays d’être très dynamiques. Certains, comme la Moldova ou les Philippines, ont aussi tiré bénéfice des migrations grâce aux envois de fonds. Certains migrants retournent dans leur pays d’origine où ils peuvent utiliser les compétences acquises en Amérique du Nord ou en Europe.

Bien sûr, il existe des inconvénients. On compte plus de médecins du Malawi au Royaume - Uni qu’au Malawi. Le retour dans les pays d’origine n’est pas toujours possible et ils en souffrent.

Autre inconvénient, le sentiment d’aliénation ressenti par les habitants des pays d’origine qui voient revenir les migrants devenus riches et vivre dans de belles maisons. N’oublions pas cet aspect.

Nous nous sommes servis des immigrés en Europe comme main - d’œuvre. S’ils repartent tous, nous risquons d’en manquer.

Nous constatons aujourd’hui, des difficultés du fait de la crise économique, mais elles sont à court terme. Ne laissons pas cela nous obnubiler. Quand nous entendons dire dans nos pays que la récession et le chômage sont la faute des immigrés, nous devons avoir le courage de dire que c’est faux.

M. Kox l’a dit, le capitalisme international et le système bancaire ont leur part de responsabilité dans la crise.

Les migrants sont les premières victimes de la crise économique. Les rapporteurs l’ont souligné : le taux de chômage des émigrés est beaucoup plus élevé que pour le reste de la population. C’est la raison pour laquelle j’apprécie particulièrement la proposition visant à utiliser nos ressources pour former les émigrés qui ont perdu leur emploi en raison des difficultés rencontrées par les entreprises qui les employaient.

Si nous croyons aux droits de l’homme, notamment à ceux des émigrés, ayons le courage de ne pas accepter les politiques de retour des migrants.

M. KELEMEN (Hongrie)* – Dans son excellent rapport, M^me Roseira affirme que dans les circonstances actuelles les gouvernements doivent renforcer leur système de protection sociale et de santé. Si elle a théoriquement raison, cela est faux en pratique. En cas de crise, il convient de renflouer les banques et les sociétés financières et de réduire les allocations, la pression de l’électorat se faisant moins sentir que la pression de la finance.

Il y a vingt ans, en Hongrie, après le changement politique, il y a eu une privatisation forcée et le stock d’actifs d’Etat a disparu. L’Etat était endetté jusqu’au cou. Aujourd’hui les entrepreneurs hongrois ne peuvent pas obtenir des crédits pour leurs investissements, alors que les banques réalisent des bénéfices grâce aux intérêts versés par la Banque centrale, ce qui conduit à la disparition d’un grand nombre d’emplois. De ce fait, les citoyens hongrois ont perdu la confiance qu’ils avaient dans les hommes politiques au pouvoir.

Ce type de comportement de la part d’un gouvernement souligne la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire pour le secteur financier, qui sera à même d’obliger les Etats à servir l’économie réelle.

Je ne vois pas où est la force motrice d’une globalisation qui serait socialement juste. D’ailleurs, le terme utilisé par l’Organisation internationale du travail, une «mondialisation juste» me rappelle le passé, lorsque les défenseurs du système soviétique parlaient d’un «socialisme à visage humain». L’économie de marché, avec ses inégalités inhérentes, conduit à des gouffres sociaux.

Je suis néanmoins en désaccord avec le projet de résolution, qui préconise d’éviter les protectionnismes nationaux. Fragiliser le rôle des Etats fait courir le risque de voir les acteurs financiers internationaux abuser de leur pouvoir.

Pourquoi trouve-t-on, dans les magasins du monde occidental, des étiquettes indiquant que les biens vendus proviennent de la région? S’il existe un protectionnisme régional, pourquoi n’y aurait-il pas un protectionnisme national? Cela paraît nécessaire, dans une société humaine construite à partir de petits groupes: la famille, la société locale, la nation. De telles règles n’existent pas au niveau international.

M^me Roseira précise aussi qu’outre un keynésianisme écologique, elle souhaiterait voir un Etat responsable sur le plan social. Si l’on veut un Etat organisé de manière démocratique, il doit être suffisamment fort pour intervenir et protéger de manière effective ses citoyens et leurs intérêts vitaux. Cette protection est-elle réussie ou non? Il en va de la responsabilité de l’Etat.

M. FRITZ (Allemagne)* – Notre débat sur les rapports traduit nos préoccupations et notre souci de l’avenir de nos concitoyens.

C’est en temps de crise que l’on mesure si une société est capable de faire preuve d’humanité et de solidarité. Et c’est en période de crise que l’on sait si les solutions apportées aux problèmes sont les bonnes.

L’Allemagne a connu la plus grande récession économique depuis plus de soixante ans, mais elle a prouvé qu’une action déterminée de l’Etat peut offrir aux citoyens la sécurité de défendre leur épargne, préserver leur emploi et maintenir une certaine stabilité.

Si l’Etat a un rôle important à jouer, c’est aussi le cas des entreprises, notamment des PME, plus aptes à prendre soins de leurs salariés, qui ne sont pas considérés uniquement comme des facteurs de coût.

En Allemagne, si les cotisations de sécurité sociale ont augmenté pour les entreprises, les travailleurs ont pu conserver leur emploi, les entreprises ont obtenu des allègements de charges. Avec la préservation de l’emploi, le niveau de formation des travailleurs a également été conservé.

Le rôle de l’Etat, en temps de crise, ne peut être sous-estimé. Ceux qui pensaient encore, il y a peu, que l’Etat ne faisait que déranger, en constatent aujourd’hui la nécessité.

Bien entendu, je ne dirai pas que l’Etat est le plus à même d’organiser l’économie. Les entreprises doivent pourvoir agir de manière décentralisée et les partenaires sociaux doivent jouir d’une grande autonomie pour que l’économie, base de la prospérité, puisse fonctionner. Mais la crise ne pourra être durablement surmontée qu’à condition de limiter les erreurs. Le marché est indispensable, mais ses excès doivent être contenus par une dose de régulation. La concurrence est efficace, mais si elle n’est pas règlementée, elle nuit à la prospérité et au bien-être commun, et elle crée plus de problèmes qu’elle n’apporte de solutions.

Dans une société mondialisée, compétitive, les règles doivent aussi être mondialisées. Voilà pourquoi il est nécessaire de mettre en place un système garantissant la prospérité de tous. La liberté de ceux qui souhaitent entreprendre doit être assurée, la solidarité avec les plus faibles garantie. En outre, il faut se montrer responsables face à l’avenir et se souvenir qu’une économie doit reposer sur des fondements éthiques. Tous ces éléments rassemblés brossent le tableau prospectif d’une économie de la prospérité. Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire doivent s’intéresser à cette problématique, apporter une contribution à la recherche de solutions et aider notre planète à se doter de nouvelles règles.

M^me KYRIAKIDOU (Chypre) – Je tiens d’abord à remercier les rapporteurs pour leur excellent travail.

Inévitablement, la crise économique a déjà touché les groupes sociétaux les plus exposés et les plus vulnérables. Malheureusement, les femmes comptent parmi ces groupes. Les pays européens qui ont mis en œuvre de vrais plans de parité ont été davantage épargnés par les effets de la crise même si ses conséquences à long terme restent en grande partie inconnues.

Le rapport souligne à juste titre que la réponse collective à la crise économique doit impérativement prendre en compte les actions en faveur de la parité et inciter à la mise en œuvre de réformes structurelles visant à mieux intégrer la femme dans le processus démocratique. En particulier, il importe d’entendre la voix des femmes en ce qui concerne les plans de redressement actuellement en cours de négociation et les mesures envisagées pour empêcher le déclenchement d’une nouvelle crise.

Les femmes représentant la moitié de l’humanité, ce qui les concerne intéresse la société tout entière. Pourtant, elles subissent encore aujourd’hui de fortes discriminations. En politique, dans la sphère économique et dans bien d’autres secteurs encore, elles sont toujours sous-représentées. C’est pourquoi les actions en faveur de la parité doivent se poursuivre et s’intensifier à tous les niveaux. L’égalité réelle entre hommes et femmes est une avancée essentielle pour les droits des femmes et pour nos sociétés dans leur ensemble.

Afin de garantir une meilleure protection des femmes, il faudrait promouvoir une plus juste répartition du travail domestique entre les sexes et réduire les inégalités salariales. Au sein des familles, ce sont encore majoritairement les femmes qui sacrifient leur carrière et leur autonomie pour s’occuper des enfants. De même, l’accompagnement des femmes, notamment des mères, vers des emplois de qualité passe aussi par des conditions de travail permettant aux femmes et aux hommes de concilier les temps de vie familiale et professionnelle. De plus, il faut assurer une présence effective des femmes au sein des organes décisionnels tant administratifs que politiques.

Les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la condition des femmes, surtout en cette période de crise économique, doivent impérativement être adoptées et appliquées par nos Etats membres. Nous devons, en tant que parlementaires, être particulièrement vigilants pour obtenir une réelle égalité des genres dans nos sociétés.

M. FALZON (Malte) *– Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que membre de l’Assemblée, j’ai le plaisir de vous transmettre un message de la part de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) et de son Président, M. Rudy Salles. Il ne peut être parmi nous car deux commissions de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée se réunissent aujourd’hui à Nice.

L’APM est attentive à toutes les activités de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et elle apprécie son travail.

La crise financière que connaît l’Europe n’a épargné aucune des rives de la Méditerranée. Ce qui est vrai pour l’Espagne et la Grèce, aujourd’hui devenus le symbole de la crise économique européenne, l’est tout autant pour les rives sud de la Méditerranée. L’Europe se bat pour trouver une réponse partagée à ces défis. Il existe un consensus sur l’idée qu’une approche coordonnée serait bénéfique à l’ensemble du continent. Pour cela, l’Europe peut compter sur l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée œuvre d’arrache-pied pour soutenir l’ambition qui est la nôtre d’assurer la paix et la prospérité pour tous dans la région. Les aspects économiques n’ont pas été sous-estimés et les 25 Etats membres de l’Assemblée parlementaire ont décidé de créer une économie intégrante. C’est pourquoi la Commission permanente sur la coopération économique s’est fixée pour priorités: premièrement, de développer des politiques communes, deuxièmement, d’apporter un soutien aux PME, troisièmement, d’aider à l’investissement direct étranger. Par ailleurs, nous souhaitons promouvoir la création d’une banque d’investissement méditerranéenne pour appuyer les progrès économiques dans la région.

Les 27 et 28 mai prochains, une réunion parlementaire sur le sujet se tiendra à Lisbonne. Elle réunira des représentants des principales banques européennes et de la Méditerranée, des représentants des Chambres de commerce ainsi que les principaux acteurs économiques de la région. J’ai l’honneur de vous inviter en tant que délégués de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à participer à cette réunion où sera créé officiellement le groupe d’experts méditerranéens sur les investissements et les échanges étrangers.

Je suis convaincu qu’il s’agit d’une question régionale qui ne peut être résolue qu’au niveau régional et que nous ne pourrons tirer profit des progrès réalisés par nos voisins. Une action déterminée, coordonnée et commune ne pourra qu’améliorer la situation, ce qui contribuera à rapprocher l’Europe et la Méditerranée et à rendre nos pays plus prospères pour tous nos peuples.

Les rapports qui sont présentés sont excellents et je demande instamment à mes collègues de les soutenir.

M. KATRINIS (Grèce) *– Je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour leur travail et leurs propositions, des propositions qui contiennent des éléments extrêmement importants, reprenant l’ensemble des dimensions de la crise des pays du Conseil de l’Europe.

Cette crise a envahi l’ensemble de notre sphère économique. Je viens d’un pays qui représente une porte d’entrée pour de nombreux immigrés clandestins – 650 000 selon les chiffres établis il y a dix ans. Nous ne détenons pas de chiffres officiels réactualisés, mais selon les estimations, environ 250 000 immigrés clandestins arrivent en Grèce, y restent ou poursuivent leur voyage vers le reste de l’Europe. Ils migrent de divers pays, dont la Turquie, afin de travailler clandestinement en Europe.

Il nous appartient de préserver les droits de l’homme qui sont essentiels et qui sont le fondement de notre politique d’immigration. C’est ainsi que la Grèce permet aux immigrés d’obtenir la nationalité grecque après quelques années de travail et de résidence.

Nous devons réitérer notre attachement aux valeurs démocratiques ainsi qu’aux droits de l’homme et fonctionner comme une cellule de régénération au cœur de la crise.

Par ailleurs, je crois moi aussi que le rôle des femmes et des jeunes est essentiel.

J’ajoute que des scientifiques quittent la Grèce pour aller travailler dans d’autres pays alors que nous devons tout faire pour les retenir sans pour autant susciter des obstacles artificiels ou créer un climat de peur : une immigration intra-européenne forcée et illimitée, en effet, se développe.

Enfin, nous devons renforcer le rôle de la famille ainsi que les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

M. SASI (Finlande)* – Ces excellents rapports, dont je félicite les auteurs, sont d’autant plus opportuns que nous commençons aujourd’hui à percevoir les effets de la crise économique dans nos vies.

En la matière, la responsabilité des hommes politiques est patente. Il convient donc de distinguer ceux qui assument leurs responsabilités et les autres. Dans certains pays qui rencontrent de graves difficultés pour garantir les finances de l’Etat, les salaires et les prestations sociales diminuent quand le chômage augmente, y compris parmi la population dont le niveau de qualification est bon. Que peuvent faire les familles, sinon diminuer leurs dépenses ? En revanche, dans ceux où les hommes politiques ont su se montrer responsables, l’économie et la demande ont été soutenues et le chômage a été, quant à lui, contenu. C’est évident : l’Etat peut fort bien investir pour soutenir l’économie sans pour autant diminuer les prestations sociales.

Par ailleurs, il me semble que nous sommes trop paresseux en Europe et que nous aurions tout intérêt à travailler plus longtemps afin d’équilibrer nos économies.

Enfin, je considère qu’à long terme, nous devons appliquer le pacte de stabilité tout en faisant en sorte que l’Etat puisse garder la main sur une partie de l’économie afin notamment de créer des emplois publics.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie)* – Que pourrons-nous dire à nos électeurs lorsque nous rentrerons chez nous? Pas grand-chose: après trois heures de débat, je suis assez pessimiste. A qui s’adressent les questions et les critiques? A quoi s’attendre? Quelles sont les raisons de la crise? Combien de temps durera-t-elle? Nous devons apporter des réponses pertinentes et fortes.

Les rendements des fonds de pension diminueraient ? Les grands investisseurs auraient perdu des capitaux ? Mensonges ! Le fait est là: les riches sont de plus en plus riches et ce sont les travailleurs qui font les frais de la crise ! Les propositions qui ont été faites, pour la plupart, visent à minimiser les conséquences sociales de cette dernière quand il conviendrait au contraire d’investir plus encore dans les budgets sociaux. Si des usines automobiles ont été fermées, certaines entreprises ont été sauvées: est-ce grâce à des responsables de régions qui ont su apporter à des investisseurs les garanties indispensables qu’ils demandaient?

Si nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la crise l’année dernière et si nous avons alors constaté l’évidence des raisons de son déclenchement, la situation semble aujourd’hui s’être obscurcie. Sommes-nous moins confrontés à la crise qu’aux conséquences inéluctables du système que nous avons mis en place ? Nous avons parlé des parachutes dorés, des bonus, de la baisse de l’emploi; la Russie a quant à elle fait un grand nombre de propositions constructives, notamment en 2009, lors de la réunion de Londres. Il me semble plus que jamais essentiel que nous nous mettions d’accord sur les paramètres d’un nouveau système financier international.

Au final, je considère que la discussion de ces cinq rapports n’en demeure pas moins importante car c’est ensemble que nous parviendrons à trouver une solution aux difficultés que nous connaissons.

LE PRÉSIDENT – En l’absence de M^me Vučković, je donne maintenant la parole à M^me Sosa Govea.

M^me SOSA GOVEA (Observateur du Mexique)* – Je félicite les rapporteurs pour le travail qu’ils ont accompli.

M^me Memecan a raison de considérer que la crise financière qui a provoqué la crise économique est le fait des hommes. Ainsi cette dernière aurait-elle pu être évitée si les femmes avaient été plus nombreuses aux postes clés. L’étymologie est formelle: oikos désigne la maison, nomos, la loi. Or la gestion des dépenses et des recettes du foyer n’est-elle pas le plus souvent dévolue aux femmes? Parce qu’elles savent le faire naturellement, elles doivent accéder davantage aux postes de responsabilité dans les secteurs public ou privé! Au-delà, l’équilibre entre hommes et femmes doit être pris en compte dans toutes les décisions d’ordre économique.

Dans cette crise, ce sont les femmes qui souffrent le plus. Néanmoins, au Mexique, les femmes parviennent à travailler grâce au respect du principe de l’égalité entre hommes et femmes. C’est un des instruments essentiels qui permettra d’atténuer les effets de la crise économique et financière qui touche le monde entier. Nous respectons les droits de l’homme et, donc, l’égalité entre hommes et femmes, et nous luttons contre la discrimination; c’est ainsi que l’Etat mexicain permettra aux femmes de s’épanouir pleinement. Grâce aux programmes de l’administration fédérale, à l’action de notre parlement et de notre société civile, qui est de plus en plus sensible à l’égalité entre hommes et femmes, nous serons un pays plus juste.

La parole est à M. Volontè, au nom de la commission des questions sociales, qui dispose de quatre minutes et trente secondes.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur de la commission des questions sociales* – Je remercie les innombrables intervenants de ce débat et m’excuse auprès de M^me Marin de n’avoir pas pu écouter l’ensemble de son intervention car, durant quelques instants, je n’ai pas pu assister au débat.

Je vous remercie d’avoir rappelé que la famille est un partenaire de la société, un facteur essentiel de cohésion sociale. Cela passe par des politiques familiales avantageuses pour les familles, des politiques qui encouragent la paternité et la maternité et considèrent les familles comme un outil de la cohésion sociale grâce aux relations interfamiliales.

Il convient d’encourager le dialogue au sein des familles et entre les familles. Nombre de nos gouvernements l’ont souligné lors de la rencontre des ministres en charge de la famille qui s’est tenue à Vienne à l’initiative du Conseil de l’Europe et à laquelle j’ai eu l’honneur d’assister. Notre résolution vise tout simplement à donner de nouvelles impulsions à des actions qui ont déjà été discutées et engagées par nos gouvernements.

Je voudrais remercier tous les intervenants qui ont souligné l’importance de la famille pour nos gouvernements et nos sociétés dans ces circonstances dramatiques que nous vivons, à un moment où l’on ne sait pas ce que nous réserve l’avenir. Nous sommes en période de crise sociale, les difficultés s’aggravent et les effets sociaux de la crise seront encore plus aigüs dans les prochains mois. Les jeunes ne trouveront pas de travail et nous demandons que les familles qui comptent des membres jeunes soient aidées. Les travailleurs de plus de quarante-cinq ans ne retrouveront pas d’emploi; c’est la raison pour laquelle nos sociétés européennes ont besoin d’un véritable pacte intergénérationnel qui permette d’envisager l’avenir.

Nous devons nous intéresser aux familles pauvres, aux familles monoparentales et aux familles d’immigrés, plus menacées que les autres dans la situation actuelle. Voilà pourquoi nous ne nous sommes pas contentés de généralités adressées aux gouvernements, mais que nous demandons au Comité des Ministres de procéder à des échanges sur des dispositions pratiques pour mettre en œuvre de vraies politiques en faveur des familles.

Pour cela, il convient, au sein de l’organisation complexe du Conseil de l’Europe, d’opter pour une stratégie itérative, en nous fondant sur toutes les actions conduites dans nos différents Etats en matière de politique familiale. Il importe que le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, mais aussi les autres structures du Conseil de l’Europe apportent une contribution utile à la cohésion sociale et au développement économique – et donc, au bien-être de l’Europe dans la période particulière que nous vivons. Car, dans les mois à venir, nous aurons à faire face à des difficultés grandissantes.

Notre collègue Tiny Kox a cité Karl Marx, qui a fait une analyse dramatique de la situation des travailleurs. Malheureusement, sa théorie n’a pas permis de créer une situation meilleure. M. Fritz a dit, pour sa part, que l’économie sociale de marché peut être une voie positive. C’est exact et, dans ce cadre, la famille occupe une place centrale.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Wurm, rapporteure suppléante de la commission sur l’égalité des chances, qui dispose encore de six minutes et cinquante secondes.

M^me WURM (Autriche), rapporteure suppléante de la commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes* – Je remercie moi aussi tous ceux et celles qui sont intervenus en apportant des contributions très intéressantes. J’en mentionnerai quelques - unes plus.

M^me Kovács, notre collègue de Serbie, a cité des mesures qui devraient être prises absolument pour rendre notre monde plus juste et introduire davantage de parité dans nos politiques. Elle parlait, par exemple, de fonds structurels qui devraient être évalués dans la «perspective de genre».

Elle a souhaité une réestimation de la valeur du travail. S’occuper de sa mère malade vaut-il moins qu’exercer une profession technique? Elle a également suggéré que les partenaires sociaux en Europe discutent de politiques salariales plus justes afin de combler les écarts de revenus entre les hommes et les femmes. La formation a été mentionnée. C’est effectivement un investissement d’avenir dans nos pays; le «fossé de la paye» a été également évoqué. Nous devrions examiner de plus près le niveau des salaires pour apprécier dans quelle mesure ils tiennent compte de la situation des hommes et des femmes et ne sont pas injustes pour l’une ou l’autre catégorie.

M^me Kovács a formulé une demande que j’approuve tout à fait. On parle toujours d’audits environnementaux appliqués à différents domaines. Je souhaiterais qu’à nos lois, soit attaché un «audit de féminité».

M^me Sosa Govea a dit que les femmes prendraient sans doute de meilleures décisions que les hommes. Pour ma part, je ne crois pas forcément à un déterminisme biologique qui ferait des femmes des êtres meilleurs. Je crois simplement qu’un monde dans lequel les hommes et les femmes se partageraient équitablement - c’est-à-dire moitié, moitié - le pouvoir serait un monde beaucoup plus juste.

L’équité commande que les hommes et les femmes aient voix égale au chapitre. Il ne s’agit pas là d’un luxe mais d’un impératif moral. C’est en outre la seule façon de faire participer l’ensemble de la société à la sortie de crise. Et c’est sans doute un des moyens de tenter de faire échapper l’économie mondialisée à ces montagnes russes de booms suivis de dépressions.

Combien de postes aurait-on pu créer dans le domaine, par exemple, de la santé, avec seulement un petit pourcentage des milliards qui ont été «claqués» sur les marchés? Je crois que je n’ai pas besoin d’insister.

Alors, à l’avenir, permettons aux femmes de co-décider et mettons fin aux discriminations qui leur ferment tant de portes. Rapprochons leurs revenus de ceux des hommes et donnons-leur les postes auxquels elles ont droit, en particulier dans le monde des entreprises. Adoptons des quotas, comme cela a été fait en Norvège. Faisons la même chose dans les partis politiques, comme l’ont fait les Portugais. Créons des gouvernements paritaires, comme l’a fait l’Espagne. Peut-être pourrons-nous ainsi échapper à la prochaine crise. Il convient en tout cas de tirer les enseignements de celle que nous vivons actuellement.

Je ne voudrais pas conclure sans remercier chaleureusement Tanja Kleinsorge, qui au cours des sept dernières années a fort bien servi notre commission. Elle a été pour nous un moteur et a toujours répondu présente. Merci beaucoup, Tanja.

Enfin, je souhaiterais que la commission sur l’égalité des chances donne l’exemple en matière de parité. Cela me paraît indispensable pour notre crédibilité, étant entendu que si l’on n’est pas crédible, on ne va pas très loin en politique.

En tant que président de la commission sur l’égalité des chances, Monsieur Mendes Bota, vous disposez de 2 minutes. Vous avez la parole.

M. MENDES BOTA (Portugal), président de la commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes* – Premier constat: les femmes sont les principales victimes de la crise. Je n’ai pas besoin de revenir sur les chiffres, ils ont déjà été donnés.

Second constat: les femmes ne sont en rien responsables de la crise. Elles n’étaient pas à la tête des entreprises, banques et autres, qui ont si hardiment joué avec les milliards. On ne peut pas faire confiance à ceux qui ont déclenché la crise et qui viennent aujourd’hui nous dire qu’ils vont sauver le monde. Voyez les bonus qui continuent à être versés. Les responsables de la crise n’ont pas tiré les enseignements de celle-ci. Ils n’ont de toute façon aucun scrupule.

Nous ne voulons pas pour autant remplacer les «Lehman Brothers» par les «Lehman Sisters». Non, ce que nous voulons, ce sont des «brothers» et «sisters» à égalité. Et surtout, nous souhaitons changer de modèle. Nous ne voulons plus de celui qui nous a amenés au chaos ! Renforçons la position des femmes, c’est cela, l’avenir !

LE PRÉSIDENT – En tant que président de la commission des migrations, vous disposez de deux minutes, Monsieur Greenway, auxquelles s’ajoutent les sept minutes 30 de M. Agramunt, soit neuf minutes 30.

M. GREENWAY (Royaume-Uni), président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population* – J’essaierai d’être plus concis. Le rapport de la commission part d’une idée centrale: les migrants ont apporté et continuent à apporter une contribution majeure aux économies d’Europe. Comme l’a dit M. Henderson, ils ont permis des gains à long terme. Mais ils sont deux fois plus frappés par le chômage que le reste de la population. Et la crise actuelle fait que les inégalités se creusent. Certaines communautés ethniques sont particulièrement frappées.

La perte d’emploi est particulièrement dramatique pour un migrant, car il peut perdre en même temps son droit au séjour. M^me Blondin l’a rappelé à juste titre et a souligné que l’économie européenne a besoin des migrants à tous les niveaux de qualification, les plus pointus comme les moins élevés. Nous avons besoin d’eux dans nos hôpitaux, dans nos usines, dans l’agriculture ou le bâtiment…

Il faut être très clair: les migrants ne sont pas à l’origine de nos problèmes et la reprise ne pourra pas se faire sans eux. Le rapport nous demande donc de faire preuve de plus de compréhension envers eux. Ce n’est pas du sentimentalisme mais de la justice, et c’est aussi notre intérêt bien compris. Les migrants que nous voulons voir sont les migrants en situation régulière. Soyons cependant conscients du fait qu’un migrant en situation régulière peut facilement se retrouver en situation irrégulière, ce qui fait de lui la proie possible de toutes les exploitations.

Oui, les travailleurs migrants sont particulièrement menacés, et parmi eux, les femmes encore plus. Notre commission a d’ailleurs l’intention de produire un rapport sur la situation des migrantes.

Nous devons aussi réfléchir aux conséquences perverses de la xénophobie et du racisme, qui ne font que compliquer les problèmes et créer des désordres. Notre rapport ne se contente pas de pointer les problèmes, il propose aussi des solutions. J’attire ainsi votre attention sur le paragraphe 11 du projet de résolution.

Le paragraphe 11 du projet de résolution rappelle que nous devons avoir l’esprit ouvert sur les questions des migrations. Nous devons défendre le statut des migrants en situation régulière. Nous devons proposer des garanties sur les droits de l’homme des migrants, renforcer la coopération dans la lutte contre la migration irrégulière, éviter de recourir aux régularisations massives. Il nous faut gérer les flux des migrations, lutter contre le racisme et la xénophobie. Nous devons reconnaître en termes positifs les contributions des migrants à nos sociétés et veiller à ce qu’ils soient traités avec dignité.

Dans la recommandation, nous demandons que le Comité des Ministres encourage les Etats membres à adhérer aux conventions du Conseil de l’Europe visant à assurer la protection des travailleurs migrants et à les mettre en œuvre.

Je voudrais conclure en disant à M. Sudarenkov qu’il existe des solutions. Ces solutions doivent être basées sur des instruments adéquats: les conventions qui doivent être adoptées et mises en œuvre. Cela nécessite une volonté politique. Aujourd’hui, la question des migrations est au cœur des campagnes électorales, dans mon pays mais ailleurs aussi.

Dans notre recommandation, nous chargeons le Comité européen sur les migrations de publier un document d’orientation sur les conséquences de la crise mondiale sur les migrations dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans le cadre des propositions de réforme du Secrétaire Général, ce Comité des migrations pourrait disparaître. Nous en discuterons vendredi avec le Secrétaire Général.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^meRoseira, rapporteure de la commission des questions sociales.

M^me ROSEIRA (Portugal), rapporteure de la commission des questions sociales – Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres de la commission pour leur travail débuté en 2009 lors même du déclenchement de la crise. Je remercie également pour les commentaires qui confèrent toute son importance à ce rapport.

J’aimerais dire en anglais à M. Simms, observateur du Canada, qu’il connaît bien les caractéristiques d’un système de santé et de retraite public qui fonctionne. Son voisin, les Etats-Unis, souffre beaucoup de l’absence de ce type de protection sociale.

Je connais bien l’importance des systèmes de protection sociale pour éviter les exclusions, l’approfondissement des inégalités. Ce sont des outils de premier plan pour défendre notre doctrine de primauté de la personne sur tous les autres intérêts.

En tant que parlementaires, nous devons réaffirmer que l’avidité ne peut pas remplacer la solidarité et l’altruisme. Nous devons condamner la spéculation qui ruine les personnes et les pays. Nous ne pouvons pas permettre que les intérêts remplacent les valeurs. Les valeurs n’ont pas de prix. La dignité est une valeur, elle n’a pas de prix.

Nous devons faire face à cette crise dans l’union avec l’exigence d’une mondialisation réglementée et pour éviter toute ses conséquences dévastatrices sur les personnes et surtout sur nos valeurs!

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Maury Pasquier, présidente de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille – Je voudrais appuyer deux rapports, différents au premier abord, mais qui présentent au moins trois points communs.

Le premier consiste à porter une attention particulière aux catégories les plus défavorisées de la population: les enfants ou les jeunes à la recherche d’un emploi. Cet élément va dans le sens des deux autres rapports présentés aujourd’hui, qui concernent particulièrement les femmes et les migrants.

Ensuite, ces rapports appellent à un développement des services publics et des financements publics. Nos 47 pays ne doivent pas faire payer les conséquences de la crise à des personnes déjà fragilisées par cette même crise. Il faut mettre en œuvre des politiques durables, ce qui signifie ne pas couper dans les politiques sociales, familiales ou de santé, mais les développer.

Troisième point, tout pays qui veut assurer sa pérennité doit tout faire pour renforcer sa cohésion sociale, ciment de toute société.

Le rapport de M^meRoseira lance un appel à retenir les leçons de la crise et à apprendre de nos erreurs. Quelque chose doit changer. Nous ne pouvons pas continuer comme avant, en appliquant la formule business as usual.

Nous devons donc aujourd’hui prendre nos responsabilités en tant que parlementaires. Nous le devons à tous ceux qui sont au chômage en Europe, ou qui ont vu leurs retraites et leurs pensions cruellement diminuer. Nous le devons, en un mot, à toutes celles et à tous ceux qui subissent les conséquences d’une crise dans laquelle ils ne sont pour rien.

Dans le premier rapport sur les répercussions sociales de la crise économique, la commission des questions sociales a présenté un projet de résolution (Doc. 12026). Aucun amendement n’a été déposé.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à présent au deuxième rapport sur l’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe.

La commission des migrations a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation (Doc. 12200). Aucun amendement n’a été déposé.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12200. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons au troisième rapport sur les femmes et la crise économique et financière. La commission sur l’égalité des chances a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation (Doc. 12195). Aucun amendement n’a été déposé.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12195. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons au dernier rapport sur «Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise». La commission des questions sociales a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation (Doc. 12103). Aucun amendement n’a été déposé.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12103. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

6. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Ukraine Résultats du premier tour de scrutin

LE PRÉSIDENT – Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Ukraine.

LE PRÉSIDENT – M^me Yudkivska ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élue juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Son mandat de six ans commence le jour de la prise de fonctions et, en tout état de cause, pas plus tard que trois mois à compter du 27 avril 2010. Lorsque le Protocole 14 de la Convention européenne des droits de l’homme entrera en vigueur, le 1^er juin 2010, ce mandat sera prolongé de plein droit pour atteindre un total de neuf ans.

7. Richesses, bien public et bien-être: comment les concilier dans une Europe en mutation?

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de M. Konstantinos Vrettos, au nom de la commission des questions économiques et du développement, sur «Richesses, bien public et bien-être: comment les concilier dans une Europe en mutation?» (Doc. 12199).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder au vote nécessaire.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. VRETTOS (Grèce)*, rapporteur de la commission des questions économiques et du développement – Avec ce débat, nous allons à présent nous tourner vers l’avenir. La crise financière actuelle constitue en effet une opportunité d’opérer des changements profonds dans les systèmes économiques. Nos sociétés doivent revoir leur relation à la création de richesses et considérer la croissance économique à la lumière du bien-être des citoyens.

D’aucuns pourraient s’étonner qu’un Grec tienne de tels propos. Il est vrai que mon pays traverse en ce moment une véritable tempête financière. Mais notre gouvernement met actuellement en place des mesures douloureuses afin de réduire le déficit public et de modifier notre comportement vis-à-vis des politiques socio-économiques. Nous nous préparons donc à affronter la tempête et il est très encourageant de constater que les Etats membres de l’Eurogroupe ont accepté de créer un mécanisme pour nous y aider.

Il existe un véritable besoin pour la communauté européenne de créer des mécanismes et des outils nouveaux qui soient efficaces. Il s’agit de renforcer le bien-être des citoyens européens. Voilà ce que les chefs des grandes puissances européennes devraient avoir présent à l’esprit quand ils examinent la crise.

La Grèce consomme les produits étrangers. C’est un investisseur. Elle n’a pas eu de compensation pour tous ses biens détruits pendant la Seconde Guerre Mondiale.

Je reviens au thème qui est le nôtre, le produit intérieur brut. Depuis sa création, il a servi d’indicateur pour le bien-être général. Un PIB amélioré signifiait plus de bien-être. On pense que le PIB peut tout mesurer. Tout, sauf ce qui fait que la vie mérite vraiment d’être vécue. Le PIB est une sorte de grande machine à calculer qui additionne tout ce qui a été fabriqué ou produit par les entreprises, le gouvernement, sans faire la différence entre ce qui améliore véritablement le bien-être d’une société et les dépenses qu’on regrette comme la pollution de l’environnement, la création d’outils de destruction massive ou autres.

L’heure est venue d’élaborer de nouveaux paramètres qui ne se limitent pas aux domaines monétaires ou financiers mais à ce qui fait véritablement la différence pour le bien-être des femmes et des hommes. Les économistes, les décideurs doivent s’équiper de nouveaux outils transversaux qui reflètent les nouveaux défis du XXI^e siècle.

Beaucoup d’institutions européennes internationales, l’OCDE, la Commission européenne, le Parlement européen, le Club de Rome, le WWF ont commencé à examiner cette problématique. Ils ont déjà avancé des propositions pratiques. Un débat international à haut niveau doit être encouragé pour que de tels indicateurs soient élaborés. Il faut que les gouvernements aient des alternatives. Il ne s’agit pas d’un simple choix entre contrôle gouvernemental et ingérence de l’Etat ou libéralisation totale des marchés. Un certain nombre de facteurs sont à prendre en compte. Cela explique la difficulté pour quantifier le bien-être.

Ces différentes composantes sont: un environnement sain, un bon accès à l’éducation, un faible chômage, un bon accès aux soins, un revenu acceptable, un environnement sans discrimination, la diversité sociale, la stabilité de la démocratie où chaque citoyen peut s’exprimer librement, l’accès à une information pluraliste, l’égalité devant la loi et le respect des droits de l’homme.

Le PIB ne doit pas pour autant être abandonné. Il faut l’améliorer, le perfectionner pour que les données économiques mesurées ne se limitent pas aux activités du budget. Le bien-être des sociétés doit être assuré. Il faut maintenir le niveau des richesses. C’est un défi auquel seront confrontées nos sociétés à l’avenir. Il faut que les Etats comprennent bien que les indicateurs changeront tout le temps, car le monde est en mouvement. Il faut adapter les outils concernant le réchauffement global ou d’autres phénomènes nouveaux.

Monsieur le Président, il s’agit de donner plus aux gens et moins aux marchés. La croissance économique ne signifie rien si elle ne s’associe pas à un meilleur bien-être de nos citoyens. Pour y parvenir, il faut améliorer la situation socio-économique, les conditions de vie de nos citoyens. De nouveaux indicateurs socio-économiques permettront de mieux connaître la condition sociale de nos citoyens. Comme M. Stiglitz l’a dit, il faut produire mieux et mesurer mieux la performance économique et sociale. C’est une étape essentielle pour construire un monde meilleur.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Lecoq au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

M. LECOQ (France) – Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite féliciter le rapporteur pour son remarquable travail. Notre groupe partage ses conclusions.

Cependant je souhaite revenir sur les définitions des termes, dans la mesure où le rapport ne semble pas aller, à notre sens, suffisamment loin pour rechercher un nouveau modèle de développement.

En effet, si le rapport aborde la question d’une réflexion sur les outils économiques à notre portée, pour définir le développement, il ne me semble pas tirer toutes les conséquences utiles de son analyse, repenser entièrement notre mode de développement, et pas uniquement au sein de la sphère économique.

Je m’explique. Revenir sur la notion de PIB, purement comptable, pour y inclure d’autres notions qui intègrent le bien-être ou le développement, tel le coefficient GINI ou l’indice de développement des Nations Unies, serait un progrès substantiel sans pour autant être suffisant, car nous n’échappons pas à la sphère économique et cherchons dès lors, à faire entrer dans celle-ci des notions qui ne dépassent pas le cadre du développement matériel.

A l’opposé, les notions de limitation de la croissance ou de décroissance sont le versant négatif de cette même idée: nous restons prisonniers d’une pensée économique et comptable.

C’est pourquoi je souhaite revenir aux notions dont nous débattons aujourd’hui. Quel est le constat de ce rapport? Au positivisme triomphant issu des Lumières répond aujourd’hui le scepticisme acerbe de nos démocraties; la notion de progrès n’a pas tenu ses promesses. Au progrès scientifique et technique qui a conduit à l’émergence d’une société industrialisée où la faim a été éradiquée dans la plupart des pays d’Europe, répondent aujourd’hui le doute et l’angoisse sur l’avenir de notre planète, sur l’épanouissement personnel et plus simplement sur le sens de notre vie.

Le sujet abordé par ce rapport est complexe, car il associe trois notions qui ne sont ni nécessairement complémentaires, ni nécessairement en corrélation.

En effet, le libéralisme nous a conduits à considérer que la richesse était le but de l’humanité et que son accroissement sans fin ne pouvait conduire qu’au bien-être. En d’autres termes, le bien-être matériel serait l’alpha et l’oméga. Force est de constater que le bien-être n’est pas uniquement matériel.

Le médiateur de la République française indiquait récemment que la «société française était fatiguée psychiquement», mettant ainsi l’accent sur l’absence de bien-être dans une société pourtant considérée comme riche.

Par ailleurs, la notion de bien public exclut par définition celle de richesse, mais pas celle de bien-être. En effet, le bien public est ce qui appartient à tous, ce qui est commun à tous. Les économistes définissent un bien public comme un bien exclusif qui ne peut se partager. L’air est un bien public.

Les externalités négatives comme la pollution ont donc des conséquences négatives sur les biens publics.

Autre notion difficilement définissable celle du bien-être. Qu’est-ce que le bien-être? Préalablement, nous avons sous-entendu que si le bien-être avait une composante matérielle, elle ne pouvait être exclusive.

S’interroger sur richesses, bien public et bien-être revient donc à se demander quel est le type de société dans laquelle on souhaite vivre et que l’on souhaite laisser ou construire, voire reconstruire pour nos enfants?

Une société dans laquelle le bien public serait une richesse collective - l’eau, l’énergie, les transports, l’éducation, la santé, etc., - créerait probablement davantage de bien-être.

Pour autant, je ne pourrai dessiner la société idéale dans les quelques minutes, voire les quelques secondes qui me restent…

Il me semble important de profiter du sujet de ce rapport pour bien mettre en exergue la nécessité de repenser un mode de développement économique et social qui déshumanise l’homme pour avoir quasiment éradiqué l’ancestrale peur de manquer, ce qui conduit l’homme au bord du désespoir quotidien.

Partage et respect de l’autre deviennent peut-être les maîtres mots de ce nouveau modèle de développement à promouvoir.

En un mot, associer richesses, bien-être et bien public revient à réintroduire le mot de fraternité dans le langage économique. Ne plus considérer l’autre comme un moyen, mais comme une fin.

N’était-ce pas là le message kantien des Lumières qui nous a amenés à construire une société autonome qui, aujourd’hui, est au bord de l’implosion car l’individualisme forcené a fini par faire oublier l’essentiel de l’homme?

N’est-ce pas, comme le rappelle le philosophe Vincent Cespedes, qu’»il faut sortir de l’économique pour aller vers l’humain, en finir avec un système où tout est pensé sous forme de rivalités, où l’autre est d’abord une menace avant d’être une chance»?

La construction européenne est à ce prix. C’est à nous, Assemblée paneuropéenne, de rappeler pourquoi la plupart des citoyens européens n’ont pas voulu d’une convention qui ne donnait pas de dimension humaine à l’Europe!

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Papadimitriou, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me PAPADIMITRIOU (Grèce)* – Je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur et le secrétariat de la commission des questions économiques pour ce rapport équilibré et extrêmement complet.

La crise économique, la pire que les générations en vie aient connue, a ébranlé les fondations de nos sociétés et les structures de notre continent. Et nous devons penser à nos concitoyens qui ont payé le prix fort.

C’est une erreur de dire que nous en avons tiré les leçons et que nous sommes prêts à nous attaquer aux racines de la crise économique. En revanche, nous avons compris qu’il était nécessaire de redécouvrir nos valeurs et nos principes et d’en faire les instruments de la reconstruction de ce qui nous semble complètement perdu.

Trouver des politiques de développement véritablement rationnelles aura un impact sur le bien-être de nos concitoyens. Nous sommes conscients du fait que l’accumulation des richesses, non seulement a détruit les ressources de la nature, mais a eu un impact gigantesque sur le plan social, détruisant des familles et détériorant le tissu social et surtout la mémoire collective, transmise de génération en génération.

Demandons-nous quels sont les piliers sur lesquels nous devons reconstruire la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.

Comme le précise le rapport, nous avons à notre disposition des indicateurs technocratiques pour mesurer tous les éléments, au-delà des éléments économiques et financiers. Mais ce serait magnifique si les mathématiques pouvaient, d’un coup de baguette magique, résoudre tous nos problèmes!

Je souhaiterais revenir aux premières civilisations et faire référence à me ancêtres païens, et notamment à Aristote dont l’enseignement fondamental était un instrument pour mesurer les comportements rationnels.

Les Pères fondateurs de l’Europe ont partagé cette vision d’une civilisation prospère, que l’on mesurait par le niveau d’éducation des peuples et leur solidarité. La crise économique actuelle est le premier test pour notre famille européenne en matière de solidarité.

Chers collègues, souvenez-vous des enseignements que l’on a pu tirer de ces crises que nous avons parfois payées de notre sang. Faisons en sorte que l’Europe ne perde pas son âme.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Kyriakidou, au nom du Groupe socialiste.

M^me KYRIAKIDOU (Chypre) – J’aimerais d’abord féliciter M. Vrettos pour son excellent rapport sur un sujet difficile qui nous a éclairés sur un point essentiel: l’Europe d’aujourd’hui ne peut utiliser les outils d’hier pour sortir de la crise. Il est impératif de nous interroger sur l’efficacité des mécanismes mis à la disposition, non seulement des Etats, mais également des citoyens, afin qu’ils puissent mieux affronter les défis d’un monde et d’une société en constante mutation.

En effet, selon les sondages, il n’est pas facile de mesurer et de quantifier le bien-être des populations qui dépend, non pas uniquement du revenu, mais d’une multitude de facteurs subjectifs, - économiques, environnementaux, psychologiques, santé, éducation, égalité des sexes, bonne gouvernance… Facteurs auxquels il conviendrait d’ajouter l’éducation culturelle et la pratique du sport, déterminantes pour l’amélioration du bien-être dans la vie quotidienne.

Il s’agit de consolider des sociétés prospères et dynamiques, ouvertes sur le monde, positionnées tant sur la croissance économique que sur les impératifs sociaux de ce développement. La croissance de l’Europe actuelle doit prendre en compte des impératifs du développement durable tout en permettant à nos économies d’être performantes face à une concurrence mondialisée. Nous devons promouvoir des politiques qui soient synonymes de croissance et de progrès social. Nous devons investir dans nos systèmes de protection sociale, encourager l’accès aux soins de qualité et assurer davantage de protection aux groupes défavorisés, vulnérables ou en marge de la société et du marché du travail. De même, il convient de combattre toute forme de discrimination et d’exclusion et de valoriser les stratégies politiques visant à l’implication et à l’engagement public. Aussi, faudrait-il encourager les médias à traiter des inégalités.

S’agissant de l’environnement, il est aujourd’hui urgent de réaliser que la lutte contre la précarité énergétique constitue une priorité pour assurer la survie des générations futures. De même, cette bataille pour la transition environnementale, que nous devons gagner à tout prix, est d’abord un projet culturel et idéologique. D’où la nécessité d’engager les jeunes et d’entendre véritablement leurs besoins et leurs aspirations.

Cette Assemblée, et chacun de nous personnellement, a le devoir de veiller à ce que les sociétés libérales dans lesquelles nous vivons appliquent les lois intégrant le bien-être des populations et demeurent des havres de paix favorisant un modèle de développement plus juste et plus efficace.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Giaretta, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. GIARETTA (Italie)* – La crise économique mondiale de 2008-2009 a révélé un paradoxe: alors que les PIB restaient fortement positifs, gonflés par les résultats des activités financières, le bien-être des familles s’est dégradé.

Le problème est non pas technique mais politique. Si, pour faire des choix stratégiques de politiques économiques publiques on s’appuie sur la seule production de richesses, on adopte une vision trop limitée. Nous ne pouvons pas penser notamment que le PIB permette de mesurer le bien-être d’une communauté. En effet, il se limite à mesurer l’activité économique du marché.

Le niveau de l’activité économique d’un pays conditionne le niveau des ressources disponibles pour les gouvernements, pour les politiques de développement et de cohésion, le volume de l‘emploi, les revenus des familles et des entreprises, la dette publique, etc.

Les éléments structurels de la crise indiquent qu’il est aujourd’hui nécessaire, pour faire des choix stratégiques de politiques économiques, de prendre en compte d’autres éléments.

Premièrement la distribution du revenu produit et le degré d’inégalité; des études de l’OCDE montrent en effet, également en Occident, que la croissance du PIB s’est accompagnée d’une croissance très sensible des inégalités.

Deuxièmement, quels sont les éléments sur lesquels fonder une croissance durable ?

Troisièmement, quelle est la durabilité du point de vue environnemental et social du processus de croissance ?

Le PIB, en tant qu’indicateur synthétique de la formation de richesses, ne doit pas être abandonné, mais il faut choisir une autre voie : améliorer les critères de mesure du PIB et adopter au niveau international un ensemble d’indicateurs visant davantage à mesurer le bien-être des citoyens et le caractère durable du développement.

M. Enrico Giovannini, Président de l'Institut national des statistiques et ancien directeur des statistiques pour l’Organisation de la coopération économique et du développement, rappelle qu’il est nécessaire de mettre en place une sorte de constitution statistique au plan international en se concentrant sur certains indicateurs largement reconnus dans la littérature comme essentiels pour mesurer le bien-être des individus : l’état psychophysique, les connaissances, le travail, le bien-être matériel, l’environnement, les rapports interpersonnels, la participation à la vie de la société. Ces indicateurs, relèvent en fait de critères généraux: l’égalité, l’équité du développement et sa durabilité.

Il s’agit maintenant de passer à une phase concrète. L’excellent rapport de M. Vrettos et les indications contenues dans la résolution nous offrent des éléments précieux que nous pouvons partager. Le groupe ADLE votera le rapport, car il s’agit d’opérer un choix politique de fond : renoncer à l’idée que la croissance infinie puisse être un objectif prioritaire et absolu, augmentant automatiquement le bien-être et le bonheur des citoyens et associer à l’idée de la croissance la prise en compte des biens que sont les relations, les richesses culturelles, environnementales qui représentent un élément essentiel du bien-être des citoyens et une base indispensable à une croissance équitable et durable.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Earl of Dundee, au nom du Groupe démocrate européen.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni) *– J’aimerais à mon tour féliciter M. Vrettos pour son excellent rapport. Ainsi qu’il l’a souligné, c’est un défi difficile tant il est vrai qu’il faut concilier la richesse et le bien-être en Europe. Il veut, quant à lui, nous tourner davantage vers la redistribution des soins de santé, de l’éducation, de la protection de l’environnement. Je vous invite à vous reporter au paragraphe 59 qui reprend les douze recommandations de la commission Stiglitz. Il y est fait état du bien-être économique.

La commission cherche d’autres indicateurs que ceux que propose la statistique conventionnelle, sans pour autant abandonner le PIB. Rechercher de nouveaux indicateurs de la richesse participe d’une nouvelle philosophie. Il est proposé une nouvelle relation entre Etat et citoyens, mais, ironiquement, cette nouvelle relation révèle un double paradoxe. A première vue, il pourrait sembler incohérent que l’Etat serve les citoyens plutôt que l’inverse. L’Etat choisit d’évaluer la qualité de sa performance, non pas seulement à l’aune de son PIB, mais par une mesure du bien-être amélioré. Sa priorité est bel et bien de servir le citoyen.

Ces conditions améliorées, à leur tour, amélioreront l’intégrité et la réputation des Etats. Ce double paradoxe est l’écho d’une nouvelle occasion de donner et de rendre entre Etat et citoyens.

Une autre anomalie, a priori, pourrait toucher nos 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et les 27 de l’Union européenne. Un consensus entre nous limiterait l’indépendance de nos différents Etats qui, eux, sont distincts. Dans le rapport de M. Vrettos, on constate qu’une telle objection n’aurait pas sa place. En effet, nous partageons les mêmes valeurs morales. Les citoyens européens, sur la base de ces valeurs communes, engendrent un effet réciproque qui consiste à donner et à rendre, améliorant la compréhension qu’a chacun de ce qu’est son Etat européen. Au cours des siècles précédents, on rejetait ce facteur de bien-être et ce mouvement de va-et-vient. M. Vrettos a replacé les valeurs au centre.

Quant à notre capacité d’y parvenir, les Etats nations doivent préserver la paix pour leurs citoyens. Il faut maintenir la possibilité d’avoir confiance et d’être heureux.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Vrettos, vous avez manifesté votre souhait de vous exprimer tout de suite?

M. VRETTOS, rapporteur (Grèce)*– Monsieur le Président, je n’ai pas de réponse à apporter aux diverses interventions. J’ai trouvé les différentes contributions très enrichissantes. Il en a été de même au cours des réunions de la commission qui ont préparé le rapport.

Je remercie le secrétariat pour son appui, sa contribution à l’élaboration de ce rapport.

Je me tourne vers notre Président. Aucun amendement n’a été déposé, pour une raison à la fois positive et négative. Peut-être est-ce parce que nos collègues considèrent que ce rapport est parfait. C’est ce qu’en pensent certains en tout cas! Ou alors il est très mauvais. Je préfère la première explication.

LE PRÉSIDENT – M. Galati n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est à M^me Barnett.

Je demande à chacun de respecter son temps de parole, car nous devons impérativement avoir terminé pour 20 heures 10.

M^me BARNETT (Allemagne) * – Je remercie M. Vrettos et sa commission pour ce rapport résolument tourné vers l’avenir. Il est la conséquence logique des quatre résolutions dont nous avons débattu précédemment.

Le PIB mesure tout, sauf ce qui rend la vie digne d’être vécue. C’est ce que disait déjà Robert Kennedy en 1968. Le PIB ne permet pas de mesurer l’environnement, la santé, la sécurité, la participation à la vie politique, l’emploi, le temps libre. Le PIB ne mesure pas non plus la répartition du bien-être, des chances et des perspectives de vie. Il nous faut un nouvel outil pour améliorer notre bien-être et celui de nos sociétés.

Notre rapporteur propose de nouveaux instruments, prenant en compte la démographie, le changement climatique notamment. L’environnement et la protection du climat conditionnent notre vie; il faut cesser de les considérer simplement comme quelque chose qui nous menace ou nous gêne, qui empêche notre développement économique; c’est, au contraire, une chance à saisir. Produire moins de CO₂ permet d’envisager de créer de nouveaux produits et, par conséquent, de nouveaux emplois. Après tout, un environnement sain est ce à quoi doivent avoir accès tous les habitants de la planète. Il ne s’agit pas de dépenser de plus en plus d’argent pour un véritable Moloch, mais d’utiliser les possibilités qui s’offrent à nous.

Notre société est vieillissante. Il lui faut autre chose que des maisons de retraite pour personnes âgées; il faut de nouvelles formes de coexistence au sein de notre société avec les personnes âgées.

La seule ressource illimitée que nous avons, c’est notre raison et nous devons utiliser ce trésor qu’est la raison de la manière la plus judicieuse possible et avec la meilleure bonne volonté qui soit pour créer des chances pour tous.

Mais, pour cela, il faut aussi mettre de l’ordre sur le marché de l’emploi car nos Etats ne pourront assumer leurs missions que s’ils ne deviennent pas des entreprises se livrant à une concurrence effrénée à travers notamment la baisse des salaires – je rappelle que ceux-ci, entre la France et la Bulgarie, vont du simple au décuple; dans ces conditions, l’exode des personnels les plus qualifiés sera d’ailleurs inévitable. Afin qu’il n’en soit pas ainsi, nous devons mettre l’homme au cœur de notre réflexion économique car c’est en effet du bien-être de chacun d’entre nous que dépendra la force de nos sociétés ainsi que leur capacité à vivre en paix. Je ne peux donc que partager l’esprit de la résolution.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjian)* – Si toutes les démocraties européennes sont attachées au bien-être de leur peuple, l’économie n’en est pas le seul vecteur: il y faut un fondement politique pour assurer le développement économique durable et une absence de conflit. Or, tous les pays d’Europe ne sont pas dans ce cas. Des conflits militaires existent entre Etats membres dont certains font tout pour s’ingérer dans la vie des autres. Si les projets en cours en faveur de mon pays – lequel occupe une position décisive dans le sud du Caucase – ne peuvent théoriquement qu’apporter le bien-être à chaque Etat de la région, il est loin néanmoins de la coupe aux lèvres: pendant près de vingt ans l’Azerbaïdjian a été soumis à l’agression arménienne; à ce jour, 20 % de nos territoires sont occupés et un million de personnes ont été déplacées – in fine au grand dam de l’Arménie elle-même – et ceux qui sont restés vivent dans des conditions économiques très dures, la situation s’aggravant d’ailleurs chaque jour. L’Arménie souhaite la mise en place d’une coopération économique mais elle n’en demeure pas moins dans des territoires qui ne sont pas les siens. Elle participe en outre à des programmes territoriaux avec la Turquie – dans lesquels il n’est nullement question du génocide–afin d’accroître la coopération économique.

Quant à nous, dans ces conditions, comment pourrions-nous mettre en œuvre le partenariat économique dont nous avons pourtant besoin? Le bien-être de notre peuple est aussi essentiel et nous considérons que tout pays souhaitant coopérer est le bienvenu. Toutefois, il est vrai que le partenariat suppose le respect mutuel qui seul permet d’envisager sereinement l’avenir.

M. POCHINOK (Fédération de Russie)* – Je remercie M. le rapporteur pour la qualité de son travail décrivant les interactions fondamentales entre la richesse, le bien public et le bien-être. Je note, à ce propos, que plus de 60 % du budget fédéral de Russie est consacré au financement des programmes sociaux. Par ailleurs, au cours des vingt dernières années, nous avons mis en place un salaire minimum ainsi qu’un revenu minimum pour les retraités. Nous avons également engagé de profondes réformes dans le domaine de la santé et, notamment, en matière de remboursements, à tel point que l’écart a pour la première fois diminué entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres.

En outre, il me paraît indispensable de coordonner nos politiques fiscales, économiques et budgétaires en favorisant des allègements de charges tout en garantissant la justice sociale. A cette fin, il est sans doute envisageable de taxer davantage les produits de luxe ou d’imposer plus fortement les plus hauts revenus. Les richesses doivent être par ailleurs redistribuées car les systèmes de distribution et de protection sociale actuels ne suffiront pas à faire face à l’impact de la crise. J’ajoute que les pays bénéficiant de bons systèmes sociaux ont mieux résisté que les autres.

Enfin, outre les mesures prises en faveur des ménages, celles permettant de créer des emplois doivent être prioritaires. Les recommandations de la commission sur les mesures de performance économique et le progrès social devraient devenir la base de la modernisation de la législation nationale.

LE PRÉSIDENT – Souhaitez-vous vous exprimer pendant les trois minutes dont vous disposez, Monsieur le rapporteur? Non?

M. WILLE (Belgique), président de la commission des questions économiques et du développement – Le sujet que M. Vrettos a évoqué est particulièrement complexe et mérite bien plus qu’une salle quasiment vide et vingt minutes de débat. C’est donc une injustice sociale que d’avoir une nouvelle fois programmé la discussion d’une résolution défendue par la commission des affaires économiques à pareille heure : nous donner l’occasion de nous exprimer à sept heures et demi du soir ou le vendredi relève manifestement du développement durable! Sans doute serions-nous bien inspirés de transférer nos dossiers à la «commission de l’inégalité des chances entre la commission des affaires économiques et toutes les autres». Soyez certains que je protesterai vivement auprès du Bureau.

Enfin, je remercie les rares collègues présents d’avoir honoré M. le rapporteur de leur participation.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie. Nous serons deux à protester auprès du Bureau tant je partage votre point de vue. J’ai d’ailleurs souhaité que l’ensemble des orateurs présents et inscrits sur la liste puissent s’exprimer. Je remercie également les interprètes qui ont accepté de prolonger leur travail.

Aucun amendement n’ayant été déposé, nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 12199.

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à dix heures, conformément à l’ordre du jour précédemment adopté.

1. Election d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Ukraine (Doc. 12196) (suite)

Questions de MM. Volontè, Tomlinson, Marquet, Greenway, Kox, Lindbladt, M^me Pashayeva, MM. Corlăţean, Zingeris, Vareikis, Iwiński, Toshev.

Présentation par M. Agramunt Font de Mora, du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population sur l’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe (Doc. 12200)

Présentation par M^me Roseira, du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur les répercussions sociales de la crise économique (Doc. 12026)

Présentation par M. Lindblad, du rapport pour avis de la commission des questions économiques et du développement sur l’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe (Doc.12217)

Présentation par M^me Wurm, suppléante de M^me Memecan, du rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, sur les femmes et la crise économique et financière (Doc. 12195)

Présentation par M. Volontè du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur : Investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise (Doc. 12103)

Orateurs : MM. Pochinok, Kox, Santini, Konečý, M^me Reps, M. Grignon, M^me Blondin, MM. O’Reilly, Giaretta, Chiti, Mullen, M^mes Vėsaitė, Kadriu, MM. Zernovski, Ivanovski, Rochebloine, M^mes Barnett, Kovács, M Zhidkikh, M^me Goryacheva, M. Simms, M^me Marin, MM. Henderson, Kelemen, Fritz, M^me Kyriakidou, MM. Falzon, Katrinis, Sasi, Sudarenkov, M^me Sosa Govea.

Réponses de M. Volontè, rapporteur, M^me Wurm, rapporteure suppléante, M. Mendes Bota, président de la commission sur l’égalité des chances, M. Greenway, président de la commission des migrations, Mme Roseira, rapporteure, M^me Maury Pasquier, présidente de la commissions des questions sociales,

6. Élection d’un juge à la cour européenne des droits de l’homme (résultats du premier tour de scrutin)

7. Richesses, bien public et bien-être : comment les concilier dans une Europe en mutation ? (Doc. 12199)

Présentation par M. Vrettos du rapport de la commission des questions économiques et du développement

Orateurs : M. Lecoq, M^mes Papadimitriou, Kyriakidou, M. Giaretta, Earl of Dundee, M^me Barnett, MM. Huseynov, Pochinok.

M. Wille, président de la commission des questions économiques et du développement.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

AÇIKGÖZ, Ruhi*
AGHAJANYAN, Artsruni
AGIUS, Francis/ Falzon, Joseph
AGRAMUNT FONT DE MORA, Pedro
AHMETAJ, Arben
ALIGRUDIĆ, Miloš
ANDERSEN, Karin*
ANGHEL, Florin Serghei*
ANTONIONE, Roberto*
ARIAS CAÑETE, Miguel*
ARRIGO, Robert/ Fenech Adami, Joseph
ASKO-SELJAVAARA, Sirpa/Korkeaoja, Juha
ASSIS , Francisco*
AUSTIN, John
AYVA, Lokman*
BABAKOV, Alexander*
BADEA, Viorel Riceard*
BADRÉ, Denis
BAKOYANNIS, Theodora*
BARNETT, Doris
BARTOŠ, Walter/Jirsa, Tomáš
BATET LAMAÑA, Meritxell*
BECK, Marieluise*
BELLEN, Alexandervan der/Kühnel, Franz Eduard
BEMELMANS-VIDEC, Marie-Louise*
BENDER, Ryszard/Korfanty, Bronisław
BERÉNYI, József
BERGAMINI, Deborah/Galati, Giuseppe
BĒRZINŠ, Andris*
BILOZIR, Oksana/Jemiliev, Mustafa
BLANCO TERÁN, Rosa Delia*
BLUM, Roland
BONDARENKO, Olena*
BRANQUINHO, Agostinho*
BRASSEUR, Anne
BRAUN, Márton
BREEN, Patrick/Mullen, Ronan
BRICOLO, Federico/Boldi, Rossana
BROEKE, HanTEN/Franken, Hans
BUGNON André.
ÇAVUŞOĞLU, Mevlüt
CEBECİ, Erol Aslan*
CESA, Lorenzo/Volontè, Luca
CHELEMENDIK, Sergej*
CHERNYSHENKO, Igor/Zelenskiy, Yury
CHITI, Vannino
CHOPE, Christopher/Dundee, Alexander Earl Of
CHRISTMAS-MØLLER, Pia*
CHRISTOFFERSEN, Lise*
CHUKOLOV, Desislav/Dimitrov, Kirtcho
CIRCENE, Ingrida
COLOMBIER, Georges/Fournier, Bernard
CONDE BAJÉN, Agustín*
CORLĂŢEAN, Titus
COSTELLO, Joseph/O'reilly, Joseph
CSAPODY, Miklós*
ČURDOVÁ, Anna
CZINEGE, Imre/Kelemen, András
DĄBKOWSKA-CICHOCKA, Lena
DAEMS, Hendrik*
DALGAARD, Per*
DAVID, Cristian
DEBONO GRECH, Joseph*
DÍAZ TEJERA, Arcadio*
DONABAUER, Karl
DORIĆ, Miljenko*
DOZZO, Gianpaolo*
DUCARME, Daniel*
DUDZIŃSKI, Tomasz/Rotnicka, Jadwiga
DURRIEU, Josette/Blondin, Maryvonne
EÖRSI, Mátyás*
ERR, Lydie*
ETHERINGTON, Bill
FAHEY, Frank*
FASSINO, Piero*
FEDOROV, Valeriy
FENECHIU, Relu*
FERIĆ-VAC, Mirjana/Pejčinović-Burić, Marija
FILIPIOVÁ, Daniela/Lebeda, Pavel
FISCHER, Axel E.*
FLYNN, Paul*
FRAHM, Pernille*
FRANCESCHINI, Dario/Farina, Gianni
FRITZ, Erich Georg
FRUNDA, György*
GABASHVILI, Guiorgui*
GAJDŮŠKOVÁ, Alena
GARDETTO, Jean-Charles
GATTI, Marco/Mularoni, Pier Marino
GAUTIER, Gisèle
GEDEI, József*
GEORGIOU, Aristophanes/Kyriakidou, Athina
GIANNAKA, Sophia*
GIARETTA, Paolo
GLOS, Michael*
GORYACHEVA, Svetlana
GOSOVIĆ, Neven*
GOUTRY, Luc*
GRAF, Martin
GRAHAM, Sylvi*
GREENWAY, John
GREFF, Claude
GRIGNON, Francis
GROSS, Andreas
GROSSKOST, Arlette/Marin, Christine
GROZDANOVA, Dzhema/Petrov, Petar
GUŢU, Ana
HADŽIAHMETOVIĆ, Azra*
HAJIBAYLI, Gultakin
HAJIYEV, Sabir
HANCOCK, Michael*
HARUTYUNYAN, Davit*
HAUGLI, Håkon*
HAUPERT, Norbert
HERASYM'YUK, Olha*
HERKEL, Andres*
HOLOVATY, Serhiy
HÖRSTER, Joachim
HÜBINGER, Anette
HUNKO, Andrej
HURSKAINEN, Sinikka
HUSEYNOV, Ali / Abbasov, Aydin
HUSEYNOV, Rafael
HUSKOWSKI, Stanisław
IDRIZI, Shpetim
IVANIĆ, Mladen
IVANJI, Željko
IVANOVSKI, Igor
IWIŃSKI, Tadeusz
IZETBEGOVIĆ, Bakir
JACQUAT, Denis*
JENSEN, Michael Aastrup*
JENSEN, Mogens
JOHANSSON, Morgan/Hagberg, Michael
JONKER, Corien W.A
JÓNSSON, Birkir Jón
JOVANOVIĆ, Čedomir*
JUNG, Armand
KAIKKONEN, Antti
KALEMBA, Stanisław/Nykiel, Mirosława
KAŹMIERCZAK, Jan
KEAVENEY, Cecilia
KELEŞ, Birgen*
KNIGHT OF COLLINGTREE, Jill Baroness/Boswell, Tim
KOÇ, Haluk*
KONEČNÁ, Kateřina*
KONEČNÝ, Albrecht
KOSACHEV, Konstantin
KOX, Tiny
KUBOVIČ, Pavol*
KUCHEIDA, Jean-Pierre*
KUMCUOĞLU, Ertuğrul*
KUODYTĖ, Dalia/Vareikis, Egidijus
LAUKKANEN, Markku
LAVTIŽAR-BEBLER, Darja
LECOQ, Jean-Paul
LEIBRECHT, Harald*
LINDBLAD, Göran
LIPIŃSKI, Dariusz
LONCLE, François*
LOUTFI, Younal
LUNDGREN, Kerstin
LUPU, Marian*
MAISSEN, Theo
MALGIERI, Gennaro
MALINS, Humfrey*
MARCENARO, Pietro
MARKOVIĆ, Milica*
MARQUET, Bernard
MARTY, Dick*
MASSERET, Jean-Pierre*
MATIĆ, Slavko
MATUŠIĆ, Frano/Caparin, Karmela
McCAFFERTY, Christine
McINTOSH, Andrew
MEALE, Alan/Henderson, Doug
MEHMETI DEVAJA, Ermira/Kadriu, Flora
MEIKAR, Silver
MEINHARDT, Patrick*
MELČÁK, Miloš
MELNIKOV, Ivan/ Markov, Sergey
MELO, Maria Manuela de
MEMECAN, Nursuna*
MENDES BOTA, José
MIĆUNOVIĆ, Dragoljub*
MIGNON, Jean-Claude
MIKUTIENĖ, Dangutė/Vėsaitė, Birutė
MINASHVILI, Akaki*
MOLCHANOV, Andrey/Zhidkikh, Vladimir
MONFILS, Philippe*
MORIAU, Patrick *
MOSCOSO DEL PRADO HERNÁNDEZ, Juan*
MÓSESDÓTTIR, Lilja*
MOTA AMARAL, João Bosco*
MUÑOZ ALONSO, Alejandro
MÜRI, Felix/Maury Pasquier, Liliane
NACHBAR, Philippe*
NACHTMANNOVÁ, Oľga*
NAGACEVSCHI, Vitalie/Ghiletchi, Valeriu
NĂSTASE, Adrian
NEGELE, Gebhard
NÉMETH, Zsolt/Gruber, Attila
NESSA, Pasquale
NEUGEBAUER, Fritz
NIKOLIĆ, Tomislav/Kovács, Elvira
NIKOLOSKI, Aleksandar/Zernovski, Andrej
NOVIKOVA, Yuliya*
O'HARA, Edward
OHLSSON, Carina
OMTZIGT, Pieter
ÓSKARSDÓTTIR, Steinunn Valdís*
OSTROVSKY, Alexey/Vyatkin, Dmitry
PAPACHRISTOS, Evangelos/Katrinis, Michail
PAPADIMITRIOU, Elsa
PAPANDREOU, Vassiliki/Ntalara, Anna
PARFENOV, Valery
PASHAYEVA, Ganira
PEIRO, Germinal / Karamanli, Marietta
PELEGRINI, Peter*
PERNASKA, Lajla*
PETIR, Marijana
PFLUG, Johannes*
PLESKACHEVSKIY, Viktor*
POCHINOK, Alexander
PODLESOV, Alexander Minovitch
POPESCU, Ivan*
POURBAIX-LUNDIN, Marietta de
POURGOURIDES, Christos
PREDA, Cezar Florin*
PRESCOTT, John/Anderson, Donald Lord
PRESEČNIK, Jakob
PUCHE RODRÍGUEZ-ACOSTA, Gabino*
PUIG i OLIVE, Lluís Maria de
PUPOVAC, Milorad*
PYSARENKO, Valeriy*
QUINTANILLA BARBA, Carmen*
REPS, Mailis
RIBA FONT, Maria Pilar
RIGONI, Andrea
ROCHEBLOINE, François
ROSEIRA, Maria de Belém
ROSSELL TARRADELLAS, Amadeu
ROWEN, Paul*
RUGĀTE, Anta*
RUPPRECHT, Marlene
RUSMALI, Ilir *
RUSSO, Giacinto
RUSTAMYAN, Armen
RUŽIĆ, Branko/Vučković, Nataša
RYBAK, Volodymyr*
ŠABOVIĆ, Džavid*
SANTINI, Giacomo
SARO, Giuseppe
SARRAZIN, Manuel*
SASI, Kimmo
SCHUSTER, Marina
SEKULIĆ, Predrag*
SEYIDOV, Samad*
SHERSHUN, Mykola*
SLUTSKY, Leonid
SOBKO, Sergey*
SOBOLEV, Serhiy*
ŠOJDROVÁ, Michaela
STAVROSITU, Maria*
STIRBLYTĖ, Arūne*
STOILOV, Yanaki
STOLFI, Fiorenzo
STRÄSSER, Christoph
STRENZ, Karin/Hennrich, Michael
STULIGROSZ, Michał
STUMP, Doris
SUDARENKOV, Valeriy
SYDOW, Björn von
SYMONENKO, Petro*
SZABÓ, Zoltán*
TAKTAKISHVILI, Chiora*
TARGAMADZÉ, Guiorgui*
TEKELİOĞLU, Mehmet*
TIMCHENKO, Vyacheslav
TODOROV, Zhivko/Minchev, Krasimir
TODOROVIĆ, Dragan*
TOMLINSON, John E. Lord
TOSHEV, Latchezar
TSISKARISHVILI, Petré*
TUDOSE, Mihai*
TÜRKEŞ, Tuğrul*
TÜRKÖNE, Özlem*
UMAKHANOV, Ilyas/Sabsabi, Ziyad
ÜNAL, Mustafa*
URECHEAN, Serafim*
VALENTINO, Giuseppe/Tofani, Oreste
VANDENBERGHE, Hugo/Tindemans, Elke
VARVITSIOTIS, Miltiadis*
VERA JARDIM, José*
VERLIČ, Peter/Rihter, Andreja
VIS, Rudi/Williams, Betty
VITALI, Luigi
VRETTOS, Konstantinos*
VRIES, Klaas De*
WAALKENS, Harm Evert*
WACH, Piotr
WADEPHUL, Johann*
WALTER, Robert*
WERNER, Katrin*
WILLE, Paul
WILSHIRE, David*
WOHLWEND, Renate/Schädler, Leander
WOJTCZAK, Michał *
WOLDSETH, Karin S.*
WURM, Gisela
XUCLÀ i COSTA, Jordi*
ZHEVAHO, Kostiantyn*
ZINGERIS, Emanuelis
ZIUGANOV, Guennady*
ZOHRABYAN, Naira
Siège vacant, Chypre*
Siège vacant, Moldova*
Siège vacant, Pologne/ Rachoń, Janusz

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter :

JOHN-CALAME, Francine
HÜBNER, Johannes
TORRES PUIG, Joan

Special Guests
-
Observers

AGUILAR CORONADO Humberto
CORREA José Luis Jaime
POLEVNSKY, Yeidckol
SOSA GOVEA Martha Leticia
TILSON, David
VEGA DE LA MADRID Francisco Arturo

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Ukraine

ALIGRUDIĆ, Miloš
BLUM, Roland
CESA, Lorenzo/Volontè, Luca
CHERNYSHENKO, Igor/Zelenskiy, Yury
DAVID, Cristian
FRANCESCHINI, Dario/Farina, Gianni
GRAF, Martin
GROSSKOST, Arlette/Marin, Christine
GROZDANOVA, Dzhema/Petrov, Petar
HAJIBAYLI, Gultakin
HUNKO, Andrej
IVANJI, Željko
JONKER, Corien W.A
MARCENARO, Pietro
McCAFFERTY, Christine
MEALE, Alan/Henderson, Doug
MELČÁK, Miloš
MELO, Maria Manuela de
NIKOLIĆ, Tomislav/Kovács, Elvira
O'HARA, Edward
PODLESOV, Alexander Minovitch
RUSSO, Giacinto
SANTINI, Giacomo
SARO, Giuseppe
SASI, Kimmo
VANDENBERGHE, Hugo/Tindemans, Elke
ZINGERIS, Emanuelis