FR10CR26      

AS (2010) CR 26
Edition provisoire

SESSION DE 2010

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-sixième séance

Jeudi 24 juin 2010 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 10, sous la présidence de M. Cebeci, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Débat d’actualité : la situation au Kirghizstan

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle notre débat d’actualité sur la situation au Kirghizstan.

Je vous rappelle que le temps de parole de chaque intervenant est limité à 4 minutes, à l’exception du premier orateur, M. Wilshire, désigné par le Bureau parmi l’un des initiateurs du débat, qui dispose de 10 minutes. Dans la mesure où 7 orateurs sont inscrits, nous devrons en avoir terminé avec ce débat vers 15 h 45.

La parole est à M. Wilshire, premier orateur désigné par le Bureau

M. WILSHIRE (Royaume-Uni)* – Merci monsieur le Président. Vous l’aurez remarqué, la rumeur s’est répandue « Wilshire va parler », ce qui explique le nombre de places vides dans l’hémicycle. Ce n’est pas grave, j’y suis habitué !

Les parlementaires présents seront peut-être frappés par le fait qu’une personne qui, en général, se lève dans cet hémicycle pour demander que le Conseil de l’Europe ne devienne une petite « ONU », s’exprime comme je m’apprête à le faire.

Ils seront plus frappés encore d’apprendre que je ne suis pas un expert ès-Kirghizstan, même si je me suis rendu sur place et si je connais un peu ce pays.

Je commencerai par vous expliquer pourquoi j’ai accepté l’invitation qui m’a été faite par le Bureau d’ouvrir ce débat. Ce n’est pas pour faire la genèse des événements qui viennent de se produire au Kirghizstan, ni pour dénoncer un responsable. L’Assemblée s’est livrée à ce type d’exercice à de trop nombreuses reprises ces dernières années, alors qu’elle n’est pas mandatée pour cela, et qu’elle pourrait même y perdre sa réputation.

J’ai accepté pour deux raisons.

Premièrement, la mort, la souffrance, la perte de son domicile et le fait de devenir un réfugié sont des drames de portée universelle. Nous devons donc nous demander ce que nous pouvons faire pour aider ces personnes.

Deuxièmement, les 47 membres du Conseil de l’Europe doivent tirer les leçons de ce qui s’est produit au Kirghizstan.

Pour notre part, nous en tirerons trois.

Première leçon : ancienne république soviétique, le Kirghizstan a décidé de devenir une nouvelle démocratie, comparable aux démocraties de l’Europe occidentale. D’entrée de jeu, elle a réalisé des progrès remarquables. Pour autant, ses tentatives se sont heurtées à de multiples obstacles. Parmi ses 47 membres, le Conseil de l’Europe compte d’anciennes républiques soviétiques qui ont tenté l’expérience de la démocratie, mais la question est de savoir pourquoi elles se sont fourvoyées. C’est en recherchant les points d’achoppement que nous arriverons à aider nos partenaires.

Deuxième leçon : le Kirghizstan a connu deux « Révolutions des roses », même si, bien entendu, elles n’ont pas été nommées ainsi. À deux reprises, l’opinion publique s’est manifestée autrement que par la guerre pour venir à bout des régimes en place. Lorsque cela s’est produit dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe, nous nous en sommes félicités, car elles sont allées de l’avant. Au Kirghizstan, les deux révolutions n’ont pas mené au progrès, mais aux troubles et à la violence. Pourquoi donc un échec au Kirghizstan ? Examinons ce qui s’est passé au sein de nos Etats membres et voyons les enseignements que nous pouvons tirer de la situation au Kirghizstan.

Troisième leçon : il convient de se référer à l’histoire. Que s’est-il passé au sein de l’Union soviétique, dans la vallée de la Ferghana ? Historiquement, les groupes ethniques présents, des groupes nomades, ne connaissaient pas de frontières et se mêlaient les uns aux autres. Joseph Staline a choisi de tracer des frontières qui n’avaient aucun sens, car elles ne prenaient en compte ni les différentes ethnies ni l’histoire. Les frontières ont été tracées pour séparer les Ouzbeks et les Kirghizes. Certains se sont appropriés des recoins de la vallée. Pour aggraver les choses, des enclaves se sont formées où se sont réfugiés des ressortissants d’autres groupes. C’est ainsi que s’est constitué un terreau de discorde et que les troubles ont éclaté.

Staline n’est pas seul responsable et il faut également se référer à l’histoire contemporaine. Mais nous pouvons établir un parallèle avec la situation qui a prévalu entre la Géorgie et la Russie. La Géorgie a été victime des frontières qui lui ont été imposées et qui ne respectent ni l’histoire ni les traditions. C’est ce qui se produit lorsque l’on essaye de tracer des frontières artificielles.

Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous apporter une aide au Kirghizstan ? Devons-nous être inquiets ? Je le pense. Les musulmans pratiquants de la vallée de la Ferghana sont très nombreux. En Afghanistan, pays voisin et fournisseur des pays occidentaux en drogue, vivent les talibans. Au Kirghizstan, le gouvernement semble avoir perdu tout contrôle. Or, sans contrôle, sans paix, la porte est ouverte aux talibans comme à une escalade du trafic de la drogue.

Le Conseil de l’Europe doit continuer à mener ses activités sur place. Sachez que le 27 juin, aura lieu un référendum sur une nouvelle constitution, à la rédaction de laquelle la Commission de Venise a grandement contribué. Nous pouvons dire aux responsables du Kirghizstan que la Commission de Venise est là pour les aider. Le Kirghizstan a signé l’une de nos conventions, nous pouvons l’aider à en signer d’autres. Il est partie prenante de certaines de nos activités, nous pouvons l’encourager à poursuivre sur cette voie.

En fin de compte, la question se pose de savoir si nous pouvons faire davantage. Le rôle du Conseil de l’Europe n’est pas de maintenir la paix. Il n’est pas davantage une organisation humanitaire. Y aura-t-il intervention extérieure pour rétablir l’ordre et la sécurité ? Nous pouvons affirmer sans ambiguïté, que nous soutiendrons cette intervention si elle est absolument nécessaire, dès lors qu’elle sera multinationale et non pas unilatérale et dès lors qu’un mandat clair sera confié à cette mission, que ce soit par l’OSCE ou les Nations Unies. Nous sommes témoins d’une tragédie qui se déroule à nos portes. À nous de savoir comment nous pouvons aider le Kirghizstan et tirer les leçons de ce qui s’y passe.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Zingeris, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Il ya un an, j’étais à Bichkek, en observateur, où j’ai notamment vu une unité militaire américaine partir pour l’Afghanistan depuis l’aéroport. Si, avant la « révolution des roses », le pays était loin de respecter les normes européennes en matière de droits de l’homme, la presse est aujourd’hui relativement indépendante et la démocratisation en cours. Comment pourrions-nous critiquer une révolution qui, à l’instar de celle qui a eu lieu en Ukraine, favorisera sans doute la liberté d’expression ?

Le gouvernement ouzbek, quant à lui, doit accepter d’ouvrir ses frontières de manière à ce que les réfugiés ouzbeks soient en sécurité en attendant que l’ordre soit rétabli au Kirghizstan. À ce jour, 40 000 d’entre eux sont parvenus à quitter les zones de combats mais sans savoir où aller. Leur situation étant particulièrement précaire, il importe de cibler l’aide humanitaire et d’inviter instamment le gouvernement kirghize à agir. Mieux, c’est à l’ONU de mettre en place la force d’intervention internationale qui s’impose. Sans elle, aucun problème ne sera réglé.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Iwiński, au nom du Groupe socialiste.

M. IWIŃSKI (Pologne)* – Le Kirghizstan, dont les paysages sont uniques, est parfois appelé le « Népal de l’Asie centrale ». Peuplé de 5 millions d’habitants, il fait face aujourd’hui à une crise majeure qui pourrait d’ailleurs s’étendre dans toute la région et déstabiliser bien des Etats. Malgré cela, le monde préfère ne rien voir. Les violences du mois de juin ont pourtant fait près de 2 000 morts et de très nombreux réfugiés. Au total, ce ne sont pas moins de 400 000 personnes qui sont les victimes directes ou indirectes de cette tragédie.

La minorité ouzbek, qui représente 15 % de la population du Kirghizstan, est la première visée. Une telle situation n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle du Kirghizstan soviétique, Staline ayant tracé dans les années vingt et trente des frontières parfaitement arbitraires. Aujourd’hui, Washington et Moscou semblent considérer que leur présence militaire, à Manas ou à Kant, l’emporte sur toute autre considération, la base américaine servant au soutien des forces engagées en Afghanistan. Il importe donc de rendre d’autant plus hommage à ces notables exceptions que sont la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge qui, elles, s’efforcent de soulager toutes les souffrances.

Seul pays d’Asie centrale à avoir connu deux révolutions – en 2005, avec la révolution dite des Tulipes, et au mois d’avril dernier –, le Kirghizstan a une histoire très mouvementée. Après la première d’entre elles, le président Akaïev est parti à Moscou. Après la seconde, le Président Bakiev est parti pour Minsk et l’ancienne ambassadrice M^me Outounbaïeva l’a remplacé au sein d’un gouvernement intérimaire. Malgré tout, la corruption, le népotisme et le clanisme demeurent. Cela n’empêchera pas, dimanche prochain, l’organisation d’un référendum constitutionnel visant à modifier le système parlementaire, mais je crains que les dernières manifestations de violence ne laissent des traces durables.

Si certains envisagent l’intervention d’une force de paix internationale, que peut faire quant à lui le Conseil de l’Europe ? Nous devons désigner deux rapporteurs, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population et au nom de la commission des affaires politiques, afin qu’ils se rendent sur place et suivent le déroulement des élections parlementaires du mois d’octobre prochain.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Reps, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me REPS (Estonie)* – Pourquoi nous avons-nous un débat d’actualité sur le Kirghizstan ? Il y a quelques mois, nous parlions de la rationalisation des activités du Conseil de l’Europe. Parler du Kirghizstan relève-t-il directement du Conseil de l’Europe ?

Si nous évoquons la crise humanitaire, la violation des droits de l’homme, la souffrance des civils – plus de 100 000 personnes déplacées intérieurement, sans parler des réfugiés qui sont déjà passés en Ouzbékistan – la réponse est qu’il faut passer à l’acte.

L’OSCE, les Nations Unies se sont mobilisées. Si nous évoquons les migrations, les droits de l’homme, et l’Etat de droit, il est évident que nous devons, nous aussi, nous mobiliser et nous pencher sur la situation.

Notre excellent collègue polonais nous a fourni des données éloquentes et il a retracé l’histoire du Kirghizstan. Je n’y reviendrai pas. Que pouvons-nous faire ? J’essaierai de répondre en faisant quelques propositions.

Comme les précédents intervenants, je considère que la question principale est de savoir si ce conflit fera tache d’huile. Touchera-t-il la partie méridionale du Kirghizstan ? Sèmera-t-il le trouble dans les pays avoisinants ? L’Ouzbékistan sera-t-il mêlé au conflit ? Le Kazakhstan entrera-t-il dans l’arène ? Dans quelle mesure pouvons-nous compter sur le soutien de la Fédération de Russie, ou celui de la Turquie, puisque le pays comporte une population turque ?

Ensuite, que pouvons-nous faire en matière d’aide humanitaire ?

Avec plus de 100 000 personnes déplacées intérieurement, nous ne pouvons pas détourner le regard. Le HCR, la Croix-Rouge jouent leur rôle, mais j’appelle l’Assemblée parlementaire et le Conseil de l’Europe à faire davantage pour aider ces populations. Comme toujours, les personnes âgées, les femmes et les enfants sont ceux qui souffriront le plus. De très jeunes enfants ne trouveront sans doute pas l’aide qui leur est indispensable en pareille situation.

Autre conclusion évidente, ces personnes souhaitent rentrer chez elles, au Kirghizstan, mais les maisons ont été réduites en cendres. On peut se demander ce que peuvent faire le Conseil de l’Europe et ses Etats membres pour aider ces personnes à rentrer chez elles.

Enfin, quel type d’aide pouvons-nous apporter à ces populations ? Je soutiens la proposition d’un convoi spécial, mais nous pourrions aussi demander à notre Commissaire aux droits de l’homme, de se rendre sur place pour voir ce que nous pouvons faire.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Chope, au nom du Groupe démocrate européen.

M. CHOPE (Royaume-Uni)* – Je féliciterai tout d’abord mon ami et collègue M. Wilshire qui a planté le décor avec brio. Sa sagesse et son expérience vont nous manquer quand il nous quittera à la fin de cette année.

Comme le disait mon ami, le pays en question, le Kirghizstan, ne se trouve pas Europe mais en Asie centrale. Je me suis d’abord demandé s’il est pertinent de traiter de ce sujet ici. Puis, en entendant ce matin le Président de Macédoine parler de démocratie inclusive, d’intégration sans assimilation, de respect à l’égard des différentes religions et différentes ethnies, des différentes cultures, et défendre la promotion des valeurs et les principes du Conseil de l’Europe, j’ai pensé que cela fait 60 ans que notre Conseil a été constitué et je me suis demandé si nous ne pourrions pas créer un Conseil de l’Asie qui diffuserait nos valeurs d’Etat de droit, de démocratie et de droits de l’homme dans ces nouvelles républiques d’Asie centrale.

Il vaudrait mieux envisager la création d’une organisation en Asie qui diffuserait nos valeurs, plutôt que de diffuser nos valeurs d’ici. En Angleterre, j’ai visité une école qui veut créer en Asie du Sud-Est une école fondée sur des valeurs comparables aux siennes. Nombre d’établissements et d’institutions qui fonctionnent avec succès envisage de se « reproduire » ailleurs dans le monde. Voilà ce que nous pourrions faire en Asie centrale.

Ce qui se passe au Kirghizstan appelle nos conseils, notre aide. L’expérience, la sagesse du Conseil pourrait être mises au service de la création d’un Conseil de l’Asie qui diffuserait les mêmes valeurs que les nôtres. Si nous ne le faisons pas, la presse continuera de parler de gouvernements autocratiques, de corruption, de violences, de criminalité organisée, de narcotrafic, de violences interethniques, de fraudes, débouchant sur des génocides, des réfugiés, des PDI, des rétorsions. Puis, nous aurons toujours les mêmes appels à l’aide.

Il faut phosphorer et voir comment créer une institution alternative en Asie pour diffuser les valeurs qui sont les nôtres.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Lotman, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que vous disposez de 4 minutes.

M. LOTMAN (Estonie)* – Chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier tous ceux qui m’ont aidé à réunir les informations sur la situation au Kirghizstan. Sans la contribution de toutes ces personnes, rien n’aurait été possible. Certains ont répondu à un appel d’urgence, parfois à la dernière minute.

Comment apparaît la situation sur le terrain au travers de ces différentes sources d’information ?

L’estimation du nombre de décès dus aux violences varie. Selon les chiffres officiels, 214 personnes seraient mortes au moment des violences. Roza Otounbaïva parle d’un chiffre dix fois plus élevé, soit plus de 2 000 personnes, chiffre mentionné ici aussi. Le nombre de réfugiés dépasserait les 100 000. Certaines sources font état de 400 000.

Pour ce qui est des responsabilités, les informations sont encore plus vagues, les Ouzbeks accusent les Kirghizes d’avoir commencé les violences, et vice versa. Cela n’a rien de surprenant dans ce type de situations. En tout cas, quel que soit celui qui a commencé, il est certain que les Ouzbeks ont le plus souffert, puisque la plupart des victimes et des réfugiés sont ouzbeks. Les informations ne sont pas claires sur ceux qui ont organisé les attaques. On accuse le Président et les membres de sa famille, qui nient toute participation. D’autres accusent certaines factions de la police ou de l’armée d’avoir organisé cela.

La bonne nouvelle est que la violence s’est arrêtée. Certains réfugiés ont commencé de rentrer chez eux. La police et l’armée maîtrisent la situation. Mais ces forces militaires prendraient pour cible les populations ouzbeks. Dans leur effort de rétablir l’ordre, comme ils disent, certains officiers de police auraient détruit les documents et les archives des Ouzbeks pour les empêcher de participer au référendum constitutionnel, dimanche. Il est question d’enlèvements, d’agressions dont se rendent coupables les forces de sécurité, principalement à l’encontre des Ouzbeks. La police, les officiers de l’armée sont des Kirghizes qui viennent de la région du conflit qui, d’après certains, ne seraient pas vraiment neutres. Le gouvernement intérimaire kirghize n’a pas de lien véritable avec la région et ne maîtrise peut-être pas entièrement les forces armées déployées sur place.

Des voix pessimistes disent que la baisse des violences a été remplacée par l’abus des forces armées. La communauté internationale n’a pas réagie très rapidement. Aujourd’hui, la situation s’est améliorée. L’OSCE est là et sa présence devrait être renforcée. Les Etats-Unis et la Russie offrent une certaine aide humanitaire. L’OSCE, les Nations Unies et l’Union européenne prévoient des actions communes en Ouzbékistan.

Que peut faire le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire ? Il revient au gouvernement intérimaire du Kirghizstan de résoudre cette crise au plus vite. Pouvons-nous aider à résoudre cette crise, à construire une société démocratique ? Il y a un besoin réel que nous nous impliquions. Nous avons récemment pu apporter des solutions dans d’autres pays mais pouvons-nous être utiles au Kirghizstan ? Il faut un règlement du conflit, rétablir la confiance entre les populations ouzbek et Kirghize. Avons-nous les ressources pour le faire ?

Voyons si cela est possible, car l’aide y fait cruellement défaut.

LE PRÉSIDENT * – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie) *– Il y a quelques jours, le journal The Economist a publié un article sur le Kirghizstan intitulé « Les dernières victimes de Staline ». Des minorités se sont en effet retrouvées, au début des années 20, du mauvais côté de la frontière tracée par Staline. Ce dernier était-il supérieurement intelligent ? Peut-être s’est-il dit qu’avec de telles frontières, les peuples concernés ne songeraient pas à se battre contre Moscou mais simplement entre eux. Ou bien était-il tout simplement idiot et n’a-t-il pas vu qu’en traçant de telles lignes, il créait des sources de conflits pour les siècles à venir ?

Je veux dire aux peuples de la région qu’ils peuvent refuser d’être les victimes de l’histoire. Je les invite à ne pas essayer de défendre l’erreur du passé ! Je serais plutôt tenté de leur dire : vous avez de mauvaises frontières ? Eh bien, changez-les ! Vous avez passé de mauvais accords ? Passez-en de nouveaux. Ne soyez pas les victimes de l’Histoire, ne la subissez pas mais créez la. Nous sommes au XXI^e siècle et nous pouvons façonner l’Histoire.

En Asie centrale, les pays se définissaient naguère selon l’activité dominante de leur peuple. Ainsi, les Ouzbeks étaient des fermiers, les Kirghizes, des bergers. D’autres étaient plutôt des administrateurs ou des guerriers. Si l’on essaie de tracer des frontières en fonction de la géographie, on multiplie les enclaves ethniques et l’on sème des graines de conflits.

Nous voyons aujourd’hui des innocents mourir sous la main de criminels. L’Etat est trop faible pour réussir à mettre un terme à ces agissements et les populations ne lui font pas confiance. Les gens s’en remettent plutôt à leurs fusils et à leurs couteaux. Des organisations essaient bien de remettre un peu d’ordre, mais pour le moment ces efforts ne sont pas suffisants. Je pense que les Nations Unies pourraient mettre un terme aux combats. L’OSCE est en train de fermer les frontières et l’Otan, qui a là-bas des bases militaires, pourrait lui aussi jouer un rôle utile.

Nous pouvons et nous devons agir. Nous avons des recettes qui marchent. Le tout est maintenant de passer aux actes. Peut-être pourrions-nous nommer des rapporteurs, intervenir comme médiateurs, faire pression pour que des troupes de maintien de la paix soient envoyées au Kirghizstan…C’est l’avenir du peuple kirghize qui est en jeu, mais c’est aussi notre crédibilité.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Sudarenkov.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie)* – J’ai longtemps travaillé dans la région, sous Gorbatchev, et je connais donc bien la vallée de Fergana, terre fertile et très peuplée.

Aujourd’hui, les perspectives démocratiques du Kirghizstan sont vraiment limitées, de même que ses ressources financières. Les tendances populistes montent en puissance et le peuple n’a plus confiance en ses dirigeants.

Le Conseil de l’Europe doit se demander ce qu’il peut faire pour aider tous ces gens qui souffrent. Depuis le départ, en 2005, du président Akaïev, qui avait été accusé, on s’en souvient, de népotisme et de clanisme, l’Etat n’a fait que se déliter. Il faut aider le gouvernement actuel à retrouver une légitimité. Il faut aussi aider ce pays sur le plan matériel. C’est ce que fait la Russie. Le Kirghizstan a besoin qu’on l’aide à former ses jeunes.

Il importe aussi de mettre un terme au trafic de drogues, notamment à celui de l’héroïne en provenance de l’Afghanistan. Bref, il faut lancer un plan social afin que la vallée de Fergana redevienne une vallée fertile et féconde pour tous ses habitants.

LE PRÉSIDENT* – Je remercie M. Wilshire et tous les intervenants. Je vous rappelle qu’à l'issue du débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter. Néanmoins, le Bureau peut, à un stade ultérieur, proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.

Avant de passer au point suivant de l’ordre du jour, j’informe l’Assemblée qu’un grand nombre d’orateurs se sont inscrits dans les débats de demain. Je propose donc que le temps de parole soit limité demain à 4 minutes.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

2. La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence.

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Paul Flynn, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur la gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence (Doc. 12283).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 17 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 16 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. FLYNN (Royaume-Uni), rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille* – Il y a un an, l’OMS a pris une mauvaise décision, d’une façon plus irrationnelle que scientifique, et le monde entier a alors été pris de panique. On a eu peur qu’apparaisse une nouvelle pandémie, aussi grave que l’avait été la grippe espagnole de 1918.

Il n’y a pas eu de base scientifique à cette décision. En fait, on s’est fondé sur un changement de définition de la pandémie, intervenu l’année dernière. Avant, une grippe était pandémique lorsque des milliers de décès étaient constatés. Désormais, est considérée comme pandémique une grippe grave ou bénigne. Le résultat de cette décision a été que nos pays ont gaspillé des milliards et des milliards de livres sterling. En effet, on a acheté quantité de vaccins qui n’ont pas été utilisés et ne le seront jamais. Il y a eu de la crainte, de l’anxiété ; les services sanitaires ont été perturbés dans le monde entier ; on a révisé les priorités pour se concentrer sur cette maladie.

Certains pays ont lancé des enquêtes, mais on sait d’ores et déjà qu’il n’y pas de corrélation entre l’argent dépensé et les résultats obtenus. La Pologne est le pays qui a le moins dépensé : elle estimait que la maladie n’était pas dangereuse et elle avait des doutes sur la sécurité du vaccin. D’autres pays comme la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont dépensé des sommes considérables. Chez moi, 570 millions de livres sterling ont été consacrés à l’achat de vaccins qui n’ont pas été utilisés. Résultat : le nombre de décès constatés a été de 2 pour 1 million.

Beaucoup d’éléments indiquent que la décision de vaccination a été prise sur une base non scientifique. Certes, nous ne formulons pas ici d’accusations, mais nous avons droit à la transparence. Or celle-ci fait défaut. Nous avons auditionné trois fois l’OMS et je suis moi-même allé à Genève, mais nous ne savons toujours pas qui a pris la décision et qui faisait partie du comité d’urgence. Quand nous le saurons, nous serons du même coup éclairés sur les personnes à qui a bénéficié cette affaire. Pour l’instant, ceux qui en ont profité, ce sont les entreprises pharmaceutiques, qui ont réalisé des milliards d’euros de bénéfices.

On a crié au loup à plusieurs reprises, à propos du SRAS, de la grippe aviaire et ensuite de la grippe porcine. Le monde était alarmé. Or à chaque fois il y a eu peu de victimes. Au Royaume-Uni, on nous avait dit que la grippe porcine causerait 65 000 décès. En réalité, moins de 500 personnes ont été infectés et 100 ont perdu la vie à cause de cette maladie. En comparaison, la grippe saisonnière fait 2 000 à 3 000 victimes chaque année. Il n’y avait donc aucune raison de s’alarmer.

Nous remercions l’OMS d’avoir lancé sa propre enquête, mais nous n’avons pas été très heureux d’apprendre que six des membres du comité d’alerte allaient y siéger. Deux ont démissionné, mais les autres devraient en faire autant : on ne peut pas être à la fois juge et partie.

Nous lançons donc un appel à l’OMS : l’enquête doit être solide. Si des gouvernements nationaux ont lancé leur propre enquête, on sait très bien ce qui en sortira. Chaque pays justifiera sa conduite. L’Egypte dira qu’elle a été préservée parce qu’elle a tué tous ses porcs ; le Royaume-Uni dira qu’il n’a pas eu beaucoup de décès parce qu’il a beaucoup dépensé ; la Pologne dira qu’elle n’a pas eu de problème. Les entreprises pharmaceutiques vont elles aussi se défendre. Mais les 800 millions de personnes qui ont souffert de la situation, qui va les défendre ?

À force de crier au loup, on risque de ne plus faire confiance à l’OMS. Le Royaume-Uni est le second contributeur à cette organisation, que nous admirons, car grâce à son travail la variole et la polio ont disparu. On a besoin d’elle, mais il faut pouvoir lui faire confiance. Or sans transparence, cela n’est pas possible. Je vous invite instamment à soutenir ce rapport dans lequel nous parlons au nom des gens qu’il faut défendre.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le rapporteur, il vous restera 5 minutes 30 pour répondre aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est d’abord à M. Huss, au nom du Groupe socialiste.

M. HUSS (Luxembourg) – Monsieur le Président, chers collègues, en tant qu’orateur mandaté par mon groupe, j’ai l’honneur de féliciter M. Flynn pour ce rapport excellent, très critique mais aussi très constructif. Nous soutiendrons évidemment ses projets de résolution et de recommandation.

Nous ne critiquons pas – je le dis très clairement – l’Organisation mondiale de la santé en tant que telle. Ce que nous critiquons, c’est le problème concret de la déclaration et de la gestion de la grippe dite « porcine » et de la communication autour de cette grippe organisée par les instances dirigeantes de l’OMS. Qui dit démocratie, dit dialogue, droit à l’information et transparence. Or force est de constater que la direction actuelle de l’OMS, jusqu’à ce jour, a refusé de jouer le jeu de la transparence, essentiellement en ce qui concerne la composition de ses comités d’experts, notamment du comité d’urgence responsable de la déclaration de la phase 6 d’une pandémie.

Nous critiquons également le manque de transparence et les explications peu crédibles concernant la redéfinition et l’affaiblissement des critères de pandémie. Un très grand nombre de cas graves et un grand nombre de morts constituent certainement des raisons évidentes pour déclencher des mesures d’urgence, mais le seul caractère contagieux d’un virus ne peut être un critère suffisant.

Chers collègues, le caractère secret du comité d’expertise, qui pourtant influe grandement sur les décisions de déclenchement des campagnes de vaccination massives et extrêmement coûteuses, des critères de pandémie plus que douteux et controversés, des suspicions de conflits d’intérêts de la part d’un certain nombre d’experts et de certains leaders d’opinion prétendus, tout cela doit nous conduire à nous interroger et à interroger aussi nos gouvernements.

Cela est d’autant plus vrai que nous nous trouvons en face d’autres pandémies bien plus réelles et de défis sanitaires autrement plus graves ou menaçants. Pensons par exemple aux extrapolations par l’OMS elle-même sur la multiplication des nouveaux cas de cancer, sur les dépressions graves ou encore sur l’épidémie d’obésité et de diabète, sur les maladies dégénératives comme Alzheimer, sur les nouvelles maladies environnementales émergentes, et j’en passe.

Tout cela fait, à côté de l’impact de la crise financière, que les budgets de nos Etats et que les caisses de nos systèmes de santé se vident de plus en plus et que les campagnes massives de vaccinations les ont vidées encore plus, alors que les caisses des laboratoires pharmaceutiques fournisseurs de vaccins se sont royalement remplies, en grande partie à cause de la déclaration de la phase 6 d’une pandémie qui, chiffres à l’appui, s’est révélée déjà très tôt – avant la fin de l’hiver en Australie – comme une grippe très contagieuse, mais relativement peu dangereuse.

Chers collègues, il faut en tirer des conclusions. Pour faire bref, il convient de redéfinir d’urgence les critères de la pandémie, notamment de la phase 6 d’une pandémie ; d’assurer toute la transparence requise concernant les comités d’expertise pour éviter des conflits d’intérêts, directs ou indirects, financiers ou autres ; d’introduire une fonction de contrôle démocratique sur ces comités. Nous pourrions par exemple discuter ensemble sur les structures et sur les modalités et faire des propositions constructives. Il faudrait en outre encourager l’OMS à revoir ses structures et ses procédures et rechercher de nouvelles sources de financement public pour que l’organisation soit plus indépendante et plus souveraine.

Une partie de ces suggestions devrait d’ailleurs à mon avis s’appliquer aussi à d’autres agences de santé publique européennes ou nationales, qui peuvent connaître les mêmes situations et les mêmes problèmes.

J’espère que cette crise trouvera une issue et, dans l’intérêt des enfants et des adultes vaccinés, que le bilan final des effets secondaires de la vaccination ne sera pas trop lourd.

Pour finir, je remercie les initiateurs de ce débat pour leur courage et leur ténacité.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Marquet, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. MARQUET (Monaco) – C’est parce que nous respectons le travail émérite effectué par l’OMS depuis sa fondation, qui a donné des résultats tangibles dans la lutte contre des maladies terribles comme la poliomyélite, que la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, se réjouit de l’initiative de M. Wogard, qui a souligné un dysfonctionnement grave et inquiétant dans le processus de gestion de la pandémie de grippe H1N1.

La gestion de la grippe H1N1 a suscité une vive émotion et de graves interrogations au sein de nos pays et suscité le plus grand intérêt des médias internationaux. Dysfonctionnements internes, pressions lobbyistes, rôle des groupes pharmaceutiques, rôle et indépendance des experts, principe de précaution revendiqué par les Etats : tous ces sujets exigent prudence et mesure. Il ne s’agit pas de lancer une quelconque chasse aux sorcières, mais de faire la lumière sur la gestion pour le moins opaque de cette nouvelle pandémie, afin de tirer les conclusions qui s’imposent.

Je tenais, en mon nom personnel et au nom de mon groupe, à saluer la pertinence du travail de M. Flynn, à la fois sincère et équilibré, qui démontre l’existence d’un réel problème de gouvernance au sein de l’OMS et atteste d’un manque de transparence regrettable et préjudiciable in fine aux Etats, qui ont contracté de très importants contrats secrets en vue de la vaccination de leurs populations. Le principe de précaution a conduit à des commandes de vaccins bien souvent surdimensionnées, réalisées à la hâte et donc à des tarifs peu compétitifs.

Devant le Sénat français, M^me Bachelot, ministre français de la santé, a par ailleurs reconnu que les laboratoires étaient en position de force à l’époque des commandes nationales des vaccins. Des contrats secrets scellés entre certains Etats et certains laboratoires, il y a plusieurs années, prévoyaient que l’annonce d’une pandémie serait une clause de réalisation des contrats et de mise en production. Nous savons, depuis l’audition des experts de l’OMS menée en janvier dernier par notre Assemblée, qu’une commission d’experts s’est réunie en mai 2009 afin de modifier la définition du mot « pandémie » et de qualifier la grippe H1N1 de pandémie en juin 2009. Cette décision secrète, opaque, pèse lourd dans la crédibilité du processus décisionnel de l’OMS et entache cette noble institution du soupçon d’avoir cédé aux intérêts de certains groupes de pression.

En effet, le financement de l’OMS devrait faire l’objet de précisions claires : part du financement des Etats membres, part éventuelle de l’implication financière des laboratoires pharmaceutiques, etc. En un mot, l’OMS doit revoir son mode de gouvernance pour plus de transparence, car le monde a besoin d’une OMS crédible.

Je noterai qu’à ce jour, nous ne connaissons toujours pas, malgré nos demandes appuyées, la composition de cette commission d’experts qui s’est arrogée le droit de modifier une définition scientifique afin d’élargir son champ d’application !

De même, au sein du groupe chargé de réaliser un audit interne à l’OMS, deux démissions sont intervenues, car deux auditeurs avaient fait partie des experts ayant pris la décision de modifier la définition du mot « pandémie » il y a un an, et ne pouvaient décemment être à la fois juges et parties. Comme cela a été dit, nous attendons maintenant d’autres démissions.

Le manque de transparence et d’impartialité des experts dans la gestion de la pandémie H1N1 pose ainsi un problème de fond, qui ne concerne pas exclusivement la sphère sanitaire mais affecte la plupart des secteurs d’activité.

La technicité croissante des questions auxquelles les hommes politiques doivent répondre tend à renforcer inéluctablement le recours à des expertises, donc à immiscer les experts au cœur du processus décisionnel politique. Tel est le cœur du problème.

Par sa connaissance spécialisée, l’expert doit aider, assister et éclairer le décideur. Il est en quelque sorte un trait d’union, un interprète, entre le décideur et les faits, mais il ne doit pas se substituer au décideur. L’expert n’est pas un décideur !

Les dernières dérives – crise financière, pandémie H1N1, changements climatiques, sécurité aérienne – ont montré à quel point le pouvoir des experts pose problème, d’autant plus que manifestement les problèmes déontologiques au niveau international sont traités avec beaucoup plus de légèreté qu’au niveau local : un code de bonne conduite incluant des lignes directrices claires pourrait ainsi voir le jour, notamment sous l’impulsion du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Parfenov, au nom du Groupe démocrate européen.

M. PARFENOV (Fédération de Russie)* – Je voudrais remercier chaleureusement M. Flynn, non seulement parce qu’il a beaucoup travaillé ce sujet d’actualité brûlant, mais aussi parce qu’il a fait preuve d’une détermination exceptionnelle. En effet, il a insisté sans relâche pour que son rapport soit examiné aujourd’hui, et non à l’issue de cette partie de session, vendredi matin.

L’année dernière, une campagne universelle a été lancée pour lutter contre le virus H1N1. A l’époque, nous étions tous très inquiets. Allions-nous, oui ou non, passer le niveau d’alerte 6, auquel une pandémie est déclarée ? Les pharmacies ont été dévalisées. Chacun voulait se protéger d’un risque qu’il croyait mortel.

Le rapport ne répond pas à toutes les questions, mais les chiffres sont désormais disponibles et nous savons quels bénéfices l’industrie pharmaceutique a tirés de l’inquiétude suscitée par la pandémie H1N1. Et M. Flynn, dans sa présentation, nous a donné quelques éléments d’explication.

Comment éviter que ce qui s’est produit ne se reproduise un jour ? Le rapporteur a raison de le dire, l’OMS est une organisation remarquable, dont le rôle est justifié et utile. Toutefois, les événements récents méritent d’être interrogés, et notamment les méthodes de travail en huis clos de l’OMS. Ainsi, nous ne disposons toujours pas de la liste des membres qui ont rendu les décisions concernant la pandémie H1N1. Par ailleurs, l’OMS paraît fonctionner de manière quelque peu rigide.

Vous devez passer par l’échelon régional puis européen avant d’atteindre l’échelon mondial de l’OMS.

Il y a aussi l’absence d’éléments scientifiques incontestables. Le travail n’a pas été mené à bien.

Se pose la question du financement. Nous savons que les contributions de l’OMS ne couvrent que 25 % des coûts engagés. L’OMS devrait améliorer sa façon de procéder. Trois pistes de réflexion sont évoquées dans le rapport. La transparence est la voie à suivre. C’est le meilleur moyen de changer les choses. Il faut que l’OMS fonctionne de façon ouverte, qu’un suivi soit assuré.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hunko, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. HUNKO (Allemagne)* – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je remercie tout d’abord le docteur Wodarg qui a pris l’initiative au sein de la commission et M. Flynn qui nous présente un excellent rapport que mon groupe soutient.

L’épidémie H1N1 a été une forme de grippe bénigne. Nous le savons aujourd’hui. Dans mon pays d’avril 2009 à avril 2010, il y a eu officiellement 253 décès. Cela représente une fraction des décès causés par une épidémie de grippe normale. A aucun moment, il n’y a eu des données scientifiques permettant d’établir que cette grippe était une forme plus virulente, plus dangereuse que les autres.

Pourtant on a causé craintes et panique dans la population. Des milliers de morts avaient été pronostiqués. Nous avons atteint le degré 6, le plus élevé, suite à quoi des millions ont été dépensés pour acheter des vaccins. En Allemagne, nous pensons avoir dépassé un milliard !

Comment en sommes-nous arrivés là ? Pour répondre à cette question, il faut mener une enquête, ne serait-ce que pour éviter que cela ne se reproduise à l’avenir. À cet égard, le rapport est une excellente chose.

L’OMS a modifié les critères de classement d’une épidémie en niveau 6. Ce n’était plus la gravité de l’épidémie qui était prise en considération, mais sa circulation. Nous avons posé la question à de nombreuses reprises. Nous n’avons jamais obtenu de réponse à cette question : pourquoi avoir modifié les critères ? On nous a répondu que des scientifiques avaient longuement planché sur la question, mais aucune donnée scientifique ne nous a jamais été présentée.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai des contrats confidentiels signés entre l’Etat allemand et GlaxoSmithKline. Moi, en tant que député, je n’ai même pas le droit de voir officiellement ces contrats. Ils ont été mis sur internet par des donneurs d’alerte en Allemagne. Ces contrats expliquent ce qui se passe en cas de classement au niveau 6, quelles quantités de doses de vaccins doivent être achetées par les Etats, etc.

Ce type de contrat a été conclu avant la modification des critères par l’OMS. Il a été signé par la plupart des Etats. C’est ainsi que nous nous sommes retrouvés dans la situation que nous avons connue, par une sorte d’effet boule de neige.

La grippe porcine ne fut-elle finalement qu’une grande campagne de marketing lancée par l’industrie pharmaceutique aux dépens de nos budgets, de nos populations et de l’OMS ? Nous ne pouvons pas répondre à cette question car nous n’avons même pas droit à l’information. Cela a créé une grande méfiance au sein de la population.

L’OMS, les instituts nationaux de la santé ont joué un rôle important dans l’histoire de l’humanité. Mais ces dernières années, l’OMS a subi de plus en plus les pressions d’acteurs privés économiques, recherchant toujours plus de profits. Il est important de vérifier les véritables influences et d’aider l’OMS à s’en affranchir pour s’acquitter de sa véritable mission. Il existe beaucoup de maladies contre lesquelles on lutte avec moins de moyens que pour l’H1N1. Notre objectif est de remédier à cette situation, mais pour cela il nous faut les informations que demande ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Circene, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me CIRCENE (Lettonie)*– Chers collègues, je remercie M. Flynn pour son rapport pertinent. Cette pandémie laisse nombre de questions sans réponse. Elle a impliqué des organisations mondiales, y compris l’OMS.

Comme ce n’est pas la première fois que cela se produit, il est particulièrement important de discuter en public de cette affaire, à l’échelon international. En 2003-2004, il y a eu la grippe aviaire. Elle n’a pas été transmise à l’homme, mais des milliards de dollars ont été dépensés pour acheter des médicaments qui n’avaient pas été testés sur l’être humain.

En mai 2009, l’OMS a déclaré un niveau 6 de pandémie et des vaccins ont été achetés en masse. Sans justification, 100 000 enfants ont été vaccinés.

La façon de traiter la pandémie à l’OMS, au niveau des autorités compétentes européennes, suscite la préoccupation. En 2009, des doutes circulaient quant au besoin réel de vacciner. Il y a eu manque de transparence puis influence éventuelle de l’industrie pharmaceutique.

L’Assemblée parlementaire n’a pu obtenir les noms des gens en charge du dossier. On n’a PAS pu vérifier s’il y a eu conflit d’intérêts. C’est pourquoi on a besoin de lignes directrices particulières pour empêcher les experts d’être associés au secteur privé industriel.

Toutes les informations, sans aucune exception, devraient être rendues publiques. C’est le facteur clef parce que les vaccins ont une caractéristique distincte : leur développement et leur production ne peuvent intervenir que sur la base d’une commande spéciale que les gouvernements passent uniquement après une déclaration de l’OMS.

Les informations disponibles sur cette pandémie ont été ambigües pour plusieurs raisons. Un virus similaire au H1N1 est connu depuis plus de 100 ans. En 1918, il a causé la grippe espagnole. Dans les années 60, des soldats américains ont ramené la légionellose du Vietnam. On savait d’ailleurs que le taux de mortalité dû à ce virus n’était pas très élevé. En conséquence, en coordination avec des organisations internationales, la stratégie utilisée par l’OMS pour déclarer la pandémie et désigner une personne responsable devrait être revue parce que chaque déclaration de pandémie implique des coûts énormes.

Chaque jour des dizaines de milliers d’enfants meurent de la faim. Le taux de mortalité dû aux maladies non-contagieuses comme les maladies cardio-vasculaires, oncologiques, le VIH, le sida, l’hypertension etc. est supérieur à celui de la grippe. Il est donc important de discuter régulièrement de la rédaction de lignes directrices internationales et nationales dans le domaine des soins de santé. Ensuite, il faut une bonne gouvernance dans ce secteur.

Merci pour ce rapport qui nous sensibilise à un grave problème.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Caparin.

M^me CAPARIN (Croatie)*– Monsieur le Président, mes chers collègues, le virus H1N1 a rapidement démontré qu’il était doté de toutes les caractéristiques d’un virus qui pouvait atteindre un niveau de propagation pandémique. Il était par conséquent nécessaire d’avoir un service d’épidémiologie bien organisé, capable de lutter contre l’épidémie au jour le jour. Car nous ne devons pas oublier qu’un grand nombre de nos concitoyens ne possèdent pas un système immunitaire leur permettant de lutter contre ce type de virus.

Nous n’attendons pas de l’OMS qu’elle nous donne la définition d’une pandémie ou nous dise comment il faut réagir ; les services d’épidémiologie le savent. Ils ont suivi la propagation du virus dans le monde et noté le moment où il a atteint la Croatie. Des informations quotidiennes étaient transmises à la commission de suivi de la pandémie, chapeautée par le ministre de la Santé, qui a été l’organe de coordination pour toutes les mesures à prendre dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Les éléments caractéristiques de la pandémie ont été les suivants : le virus a fait irruption au beau milieu de la saison touristique en Croatie – mais il n’y a pas eu de phénomène de panique –, l’épidémie a été de très courte durée mais s’est manifestée plus tôt que d’habitude, et la vague épidémique a très rapidement disparu après un pic. Le nombre de patients hospitalisés, 2 500, a été supérieur au nombre de cas enregistrés dans le cadre d’une grippe saisonnière – environ 300.

Les complications principales liées au virus H1N1 étaient des inflammations pulmonaires virales, ce qui est extrêmement rare dans le cadre de la grippe traditionnelle ; 86 personnes ont été traitées dans des services de soins intensifs. Le nombre de décès est également supérieur au nombre moyen annuel de décès liés à la grippe saisonnière enregistrés au cours des dix dernières années.

En Croatie, toutes les mesures de lutte contre l’épidémie ont été prises, y compris la vaccination – sans attendre le lancement de la campagne par l’OMS. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CERCH) est intervenu pour suivre le phénomène et pour identifier tous les éléments caractéristiques de la pandémie. Et le quartier général de crise du ministère de la Santé croate a fait son devoir en intervenant pour assurer la protection des citoyens.

Le niveau d’alerte annoncé par l’OMS est le résultat d’un accord passé à l’échelon international par des experts qui sont là pour rendre le travail de l’organisation plus aisé. Les médias ont publié un grand nombre d’articles sur la propagation du virus H1N1 de façon incohérente ; ils ont mis en péril les chances de succès de la campagne de vaccinations, ce qui était totalement injustifié.

Il est donc important d’évaluer la qualité de la communication avec les médias, d’attribuer son juste rôle à l’utilisation d’internet, et de donner aux usagers les moyens de reconnaître une information digne de foi ou pas.

Enfin, puisque l’on parle de transparence, il convient de se poser la question suivante : le virus H1N1 était-il le résultat d’une mutation naturelle ou est-il arrivé par une autre source ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est M. Ünal.

M. ÜNAL (Turquie)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis ravi que nous ayons l’occasion de débattre de ce rapport très important. Je remercie le rapporteur ainsi que le docteur Wodarg à qui nous devons l’initiative de la motion qui fait que ce rapport est à l’ordre du jour aujourd’hui.

La pandémie était aussi connue sous le nom de grippe porcine. L’OMS a déclaré que ce virus était un risque majeur pour la santé et nous a conseillé d’agir sans attendre ; les mesures préventives dans ce type de situation sont très importantes.

Cependant, jouer avec la santé des gens, les forcer à se soigner sous prétexte d’un prétendu risque est tout de même très grave. Et dans ce cas, le prix fort a été payé.

Le fait que les processus de décision n’aient pas été aussi transparents que nécessaire a soulevé un certain nombre de questions. Dans certains cas, les dangers du virus ont été exagérés par les autorités.

La santé publique a été confiée aux sociétés pharmaceutiques, ce qui constitue un scandale à l’échelle mondiale. Nous savons quelles ont été les actions de l’OMS et les succès qu’elle a enregistrées, mais cette affaire a terni son image. Les doutes qui ont été suscités, l’information insuffisante sur la pandémie H1N1 ont entrainé d’autres questions, notamment celle de savoir si cette situation peut se reproduire dans le cadre d’une autre pandémie telle que la grippe aviaire ?

Certains pays ont été contraints d’acheter un grand nombre de vaccins. Qui va les dédommager aujourd’hui ? Les décisions de ces organisations devraient être soumises à un contrôle public. Nous avons besoin de l’OMS. Les questions que pose la nécessité de sa transparence doivent fournir une opportunité pour renforcer, à l’avenir, sa crédibilité.

De toute évidence, les relations entre l’OMS et les sociétés pharmaceutiques devraient faire l’objet d’une réglementation sur la base de critères d’éthique. Les instituts de santé publics pourraient d’ailleurs rencontrer des situations de pandémie similaires ; cette expérience doit donc nous inspirer pour les politiques à adopter à l’avenir.

M. Mignon, Vice-Président, remplace M. Cebeci au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT – La parole est M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je voudrais féliciter M. Flynn pour son excellent travail, le secrétariat qui l’a aidé et M. Wodarg qui est à la base de ce rapport. Le jeu en valait la chandelle.

Deux auditions ont eu lieu, permettant ainsi une véritable riposte à un souci public. Si l’Assemblée n’était pas intervenue, la question aurait été mise sous le boisseau.

Et puisque nous sommes en période de Coupe du monde, l’OMS aurait, sans hésitation, reçu un carton rouge. Nous nous sommes demandé si l’OMS était financée par le secteur pharmaceutique pour changer les critères et manipuler ainsi de façon malveillante et illégale. En effet, on peut s’interroger et se demander pourquoi il était utile de modifier la définition de la pandémie. Rien sur le site web n’indique les raisons de ce changement. On ne dit pas qui voulait la modifier ni quels critères ont été retenus.

Les « conseillers » dispensent leurs conseils à l’OMS, mais quasiment toutes les personnes intéressées ont été, à un moment ou à un autre, rémunérées par une entreprise pharmaceutique ! Comment autoriser une personne à dispenser ses conseils alors qu’elle est rémunérée par le secteur pharmaceutique qui la paye ? Et lorsqu’ils ont dispensé leurs conseils, ces mêmes conseillers n’ont même pas été contrôlés. En effet, l’OMS n’a pas été critique au regard des éléments qui lui ont été fournis. Ceux qui assurent la bonne gouvernance et sont censés veiller à la bonne santé de milliers de personnes, ceux-là doivent, au moins, soumettre à un examen critique les conseils qui leur sont dispensés. C’est, en la circonstance, un échec total de l’OMS. Le Conseil de l’Europe et ses membres doivent être félicités, car nous avons été tenaces et persévérants. Il faut reconnaître que M. Flynn, tel un terrier gallois, ne lâche pas une fois qu’il a trouvé quelque chose !

Nous aurions aimé recevoir l’OMS à la tribune pour lui permettre de se défendre. Cela aurait été un tour de force pour cette organisation de nous convaincre. Cette affaire sent mauvais et, comme l’a dit Paul Flynn en terminant son propos liminaire : à l’avenir, les gens auront du mal à faire confiance à l’OMS. De ce fait, la santé de nombreuses personnes sera mise à mal.

LE PRÉSIDENT – Je voudrais rassurer M. Flynn : il n’a pas grand-chose à voir avec un fox terrier gallois ! J’ai beau le regarder depuis tout à l’heure, je ne vois pas de ressemblance !

La parole est à M. Rouquet.

M. ROUQUET (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’excellent rapport de M. Paul Flynn met en évidence un problème complexe, sur lequel il est important que notre Assemblée se prononce.

Nous avons eu un débat important hier dans cet hémicycle sur la démocratie. Le débat d’aujourd’hui relatif à la gestion de la pandémie H1N1 est en quelque sorte la continuité de cette question. Car nous nous trouvons face à un problème bien particulier de nos démocraties modernes : comment rendre compte de la prise de décision politique lorsque cette décision nécessite en amont que des experts se soient prononcés ?

L’OMS, en s’appuyant sur les travaux des experts, a a priori répondu aux attentes des citoyens à l’égard de la science pour qu’elle permette d’éclairer la décision publique. Comme le rappelait justement Henri Bergson dans L’évolution créatrice : « Savoir, c’est […] prévoir pour agir. »

Le rôle des experts, des savants, est donc bien, dans des domaines techniques comme le domaine médical, nécessaire pour que les hommes politiques puissent prendre la bonne décision : ici, prévenir une pandémie.

Cependant, ce que nous avons besoin aujourd’hui, c’est de savoir comment les experts ont pu se tromper à ce point. La non-mise à disposition des chiffres des victimes de la pandémie ne permet pas de tirer des conclusions fiables et de faire une comparaison entre l’épidémie de grippe H1N1 et l’épidémie de grippe saisonnière.

L’absence de transparence dans le fonctionnement de l’OMS a pour corollaire de nourrir tous les fantasmes quant à un lobbying supposé des laboratoires pharmaceutiques dans le déclenchement de l’alerte mondiale relative à la pandémie.

En dehors de la question légitime qui nous incite à demander des comptes, voire à demander des auditions publiques et une commission d’enquête sur ce sujet – puisque c’est à nous, parlementaires, de contrôler l’action des gouvernements – il me semble plus important de poser la question de la nécessaire transparence lorsqu’est en jeu l’avis d’experts pour éclairer la décision publique.

On pourrait arguer que le principe de précaution engageait à agir comme le préconisait Jean Rostand dans les Inquiétudes d’un biologiste : «Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l’inaction».

Plutôt que de condamner l’action de l’OMS, si la prévention avait été insuffisante, on aurait alors pu accuser les gouvernements de ne pas avoir su être assez prévoyants.

Peut-on condamner le gouvernement français d’avoir commandé trop de vaccins parce qu’il a appliqué le principe de précaution du fait des alertes données par l’OMS ?

Peut-on condamner le gouvernement français d’avoir fait confiance à un panel d’experts ? Je ne le pense pas. La commission d’enquête qui livrera ses conclusions à l’Assemblée nationale le 13 juillet pourra apporter des réponses.

Cependant, je le répète, il est vraiment nécessaire de s’interroger sur l’interaction entre le rôle des experts dans une démocratie moderne et complexe et celui des hommes et femmes politiques.

La question qui mérite d’être posée est bien celle que soulèvent Michel Callon, Pierre Lascoumes et Yannick Barthes dans Agir dans un environnement incertain. Essai sur la démocratie technique : «Dans quelles circonstances, sous quelles conditions, selon quelles modalités et avec quelle efficacité, des collaborations entre profanes et spécialistes sont-elles envisageables ?»

Les erreurs commises doivent précisément nous engager à la réflexion et cette crise doit nous permettre de tirer les enseignements nécessaires.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Agramunt Font de Mora.

M. AGRAMUNT FONT DE MORA (Espagne)* – Comme il est difficile de ne pas avoir peur ! Dans le cas d’espèce, qui aurait osé dire : « N’achetons pas ces vaccins, la pandémie est une illusion ! » ? Que risque donc un homme politique qui s’oppose à une panique planétaire ? Membre du PPE, je ne suis pas socialiste pour un sou, mais je tiens à féliciter M. le rapporteur Flynn pour son travail magistral et courageux.

Si des quantités pharaoniques de vaccins, qui sont aujourd’hui périmés, ont été achetées, si le gaspillage des fonds publics a été conséquent, il faut tout de même se féliciter qu’il n’y ait eu finalement que peu de victimes. Le plus grave, dans cette affaire, demeure la perte de confiance dans l’OMS et dans les institutions sanitaires nationales et européennes mais, également, dans l’absence de cette transparence qui nous aurait pourtant permis de comprendre les conflits manifestes d’intérêts entre les experts membres de ces organisations et les représentants de l’industrie pharmaceutique.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Homme de gauche, socialiste et absolument pas membre du PPE, je suis néanmoins d’accord avec mon ami et concitoyen Agramunt Font de Mora. Moi aussi, je communie dans la nouvelle religion du XXI^e siècle : les droits de l’homme !

Plus sérieusement, je me demande si nous n’avons pas été tous victimes d’une succession de fraudes. S’il faut se réjouir du faible nombre de victimes, « ils » nous ont tout de même bien eus, nous, les gouvernements, nous, les peuples ! S’est-on jamais demandé si la malaria, de retour dans nos contrées, devait être soignée ? Puisque un milliard a été consacré aux vaccins contre la grippe H1N1, n’aurait-on pu utiliser une somme pareille à soulager des maux dont, il est vrai, nous ne souffrons pas ou plus mais qui continuent pourtant de tuer chaque jour 30 000 enfants ?

Que faire donc pour que cela ne se reproduise pas ? Les responsables de l’OMS, une fois de plus, m’attristent car ils refusent de coopérer avec le Conseil de l’Europe. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Ils sont au service de l’intérêt général et ils refusent de venir s’expliquer alors que nous aurions besoin d’élaborer un protocole d’interventions en cas de rechute – si vous me passez la formule ? En portant atteinte à la crédibilité des organisations internationales et des hommes politiques, c’est une arme de destruction massive qui a été utilisée ! Que les industries pharmaceutiques, quant à elles, fassent également preuve de sens des responsabilités au lieu de toujours songer à s’en mettre plein les poches !

Enfin, un tel rapport efface le sentiment d’inutilité qui, parfois, nous étreints en entrant dans cet hémicycle. Bravo à toute l’équipe qui l’a élaboré et bravo, Monsieur le Président, de m’avoir écouté jusqu’au bout !

LE PRÉSIDENT – C’était une joie ! N’étant ni de gauche ni de droite au fauteuil présidentiel en tout cas, je me félicite de la qualité de tous nos échanges. Vous pouvez constater combien je suis neutre même si je sais vers où mon cœur penche !

La parole est à M. Ivanji.

M. IVANJI (Serbie)* – Qui est vraiment maître de son destin ? En l’occurrence, je l’ai été lorsque j’ai décidé de l’usage que je devais faire ou ne pas faire de ce vaccin, et pour moi, et pour ma famille. La peur nous poussant parfois à chercher du réconfort en Dieu, en nous-mêmes, voire, en un médecin ou en un ministre de la santé, la confiance ne peut qu’être entée, dans ces derniers cas, que sur celle que l’on accorde à l’OMS. La ministre polonaise de la santé Ewa Kopacz, quant à elle, a eu foi en elle-même et nous a montré combien les actions courageuses sont le fait d’acteurs courageux, si vous me passez ce pléonasme : aux médecins, elle a demandé qu’ils s’interrogent avant de prescrire un médicament pour savoir s’ils l’administreraient à leurs propres enfants. Tel est en effet le prix de la responsabilité même si, il faut bien le dire, tous les médecins n’en ont pas un sens très vif.

La grippe porcine a mis en évidence l’ensemble de nos lacunes en matière de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance. Je rappelle que l’épidémie a fait 18 000 victimes, certes, mais sans compter les… gouvernements qui ont eux-mêmes été victimes de l’OMS. A ce jour, 88 millions de vaccins sont par ailleurs stockés dans des entrepôts alors que l’industrie pharmaceutique réalise de juteux profits.

Comme toujours après le déclenchement d’une pandémie, tout enrhumé devient suspect, une grande ligne de démarcation sépare prudents et imprudents, masqués et non masqués, ceux qui avouent leur maladie et ceux qui la taisent par crainte de la proscription. Quoi qu’il en soit, la panique est toujours mauvaise conseillère.

Enfin, je considère que notre résolution constitue en fait un appel à faire face, à l’avenir, aux épidémies grâce à la fourniture d’informations claires permettant une juste estimation des dangers. Parce que nous ne pouvons pas, une fois de plus, être traités comme des cobayes, je suis fier d’appartenir à cette Assemblée qui, elle, a fait preuve de courage et de sens des responsabilités à l’égard des citoyens européens. Je nous félicite tous et, en particulier, M. Flynn pour son si courageux rapport !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Vėsaitė.

M^me VĖSAITĖ (Lituanie)* – Chers collègues, j’ai lu ce rapport comme je lirais un roman policier et, si les faits évoqués sont vrais, il y a délit pénal à l’encontre du contribuable, étant donné que seuls 10 % des vaccins ont été utilisés et que le reste ne le sera jamais.

En fait, je vois bien plus de questions que de réponses.

Qui, à l’avenir, fera encore confiance à l’OMS ? Celui qui crie au feu sans raison perd toute crédibilité et plus personne n’accourra le jour où le danger sera réel.

Que dire de la responsabilité sociale qui incombe aux sociétés pharmaceutiques ? Du moins, je pensais qu’elles avaient cette responsabilité, mais je constate que ce n’est pas le cas.

Comment se fait-il que les 850 millions de citoyens sur le territoire du Conseil de l’Europe n’aient pas le droit de connaître les noms des membres du groupe d’experts qui a influencé les décideurs nationaux ? C’est un scandale.

Je soutiens donc le rapport et l’idée qu’une enquête doit se poursuivre et que ceux qui ont pris les mauvaises décisions doivent être sanctionnés. Je remercie M. Flynn ainsi que M. Wodarg qui est à l’origine de ce rapport.

LE PRÉSIDENT – Nous avons presque atteint l’heure d’interrompre la liste des orateurs, mais il n’en reste que deux. Je prends donc la décision de poursuivre le débat.

La parole est à M^me Andersen.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – La manière dont a été traitée cette grippe porcine a porté préjudice à l’Organisation mondiale de la santé. Cela a causé la panique au sein de notre population au risque que, la prochaine fois qu’on demandera aux gens de se faire vacciner, ils refuseront. Cela peut potentiellement être dangereux. Nous avons alloué des fonds considérables pour un problème mineur, enlevant cet argent aux soins nécessaires ailleurs. Et, dans mon pays, on a presque assisté à des bagarres dans les files d’attente, par peur de ne pas accéder aux vaccins.

Aujourd’hui, il ne reste plus que confusion et questionnements.

Pour ma part, j’étais sûre que les décisions étaient assises sur des bases saines et scientifiques jusqu’à ce que je participe à l’audition qui a été organisée ici. Mais audition ou pas, restent les questions posées par ce rapport : pourquoi les critères ont-ils été modifiés ? Quels sont les liens avec les sociétés pharmaceutiques ? Quels coupe-circuits permettent d’éliminer ces risques ?

Les mois ont passé, suffisamment de temps a passé pour apporter des réponses à toutes ces questions ; or nous les attendons toujours. Je suis convaincue qu’aujourd’hui, il faut agir. C’est la raison pour laquelle je soutiens le rapport et la résolution.

Monsieur le Président, il existe des maladies dangereuses qui tuent : le sida, la malaria, la malnutrition, pour n’en citer que quelques-unes, qui touchent les populations et les pays les plus pauvres. Peut-être est-ce d’ailleurs pour cela qu’elles intéressent beaucoup moins l’industrie pharmaceutique ! Notre préoccupation devrait être de consacrer plus d’argent à ces maladies et ces populations, ainsi qu’à d’autres problèmes de santé qui affectent nos populations.

Beaucoup l’ont dit, les problèmes sont nombreux, mais aucun gouvernement aucun parlement ne peut refuser les conseils de l’OMS si elle déclare qu’une pandémie va sévir et qu’il faut agir. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est crucial d’avoir la définition de ce qui constitue vraiment une pandémie et un danger. Il convient aussi d’avoir plus de transparence sur les liens existant entre l’OMS et l’industrie pharmaceutique afin que les conseils prodigués soient réellement dignes de confiance.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Frahm.

M^me FRAHM (Danemark)* – Chers collègues, je suis la dernière de la liste mais pas la moindre, du moins je l’espère ! Je félicite le rapporteur pour le travail extraordinaire qu’il a accompli. Mais peut-être faudrait-il nous féliciter tous, car c’est grâce à nous que les choses n’ont pas dérapé, que peu de décès ont été constatés, que cette « pandémie » a eu peu d’impact !

Il y a un an, tous les médias en Europe n’avaient qu’un article à l’ordre du jour : la grippe. Les gens avaient peur de voyager, les fonctionnaires de cette maison avaient cessé de se faire la bise et de petites bouteilles de gel désinfectant étaient utilisées partout. Cela montre combien les personnes se sont montrées responsables, car elles ne souhaitaient pas diffuser le virus H1N1.

Un an après, nous constatons que la menace a été exagérée et le rapporteur est tout à fait clair. Il nous dit qu’il va falloir nettoyer les choses après cette expérience liée à la prétendue pandémie. L’exagération de la pandémie n’était pas une erreur ou une coïncidence : l’industrie pharmaceutique a réalisé des profits juteux du fait de cette pandémie ; elle avait des gens à l’OMS, et celle-ci avait la compétence pour déclarer la pandémie, ce qui signifiait que toute une série de pays étaient obligés d’acheter de grandes quantités de produits auprès de cette même industrie pharmaceutique.

Donc, l’OMS et les autorités sanitaires nationales en Europe ont traité cette situation de façon inadéquate, car on a violé les principes du code européen en ce qui concerne la conduite en matière de lobbying. Ils ont obligé les pays à dépenser des milliards pour acheter des médicaments inutiles. On a ensuite effrayé les populations partout en Europe et de par le monde. Aujourd’hui, après un an, ils se disent disposés à faire une évaluation du processus, mais il faut qu’ils fassent plus pour éviter de rééditer ces erreurs !

Nous avons besoin de l’OMS et des autorités sanitaires européennes, mais celles-ci doivent être transparentes et publier les informations requises à propos des intérêts économiques des personnes qui siègent au sein des différents organes ayant le pouvoir d’influencer les décisions dans ces affaires. Notre Assemblée doit soutenir les recommandations du rapport. Il faut en appeler au Comité des Ministres pour que celui-ci charge le Comité européen de la santé, ainsi que les organes connexes de promouvoir une bonne gouvernance, car il s’agit, entre autres, de respecter les normes consacrées par le code européen sur le lobbying.

Le Comité des Ministres doit inviter instamment les Etats membres à faire pression sur l’OMS pour qu’on en arrive à une évaluation ouverte et circonstanciée du processus induit par un changement impulsant une bonne gouvernance et une bonne politique en matière de lobbying. Autrement, le manque de confiance en ces institutions risque d’être désastreux lorsqu’une réelle pandémie menacera les vies des populations en Europe et dans le monde.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est maintenant épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste 5 minutes et demie pour répondre aux différents orateurs.

Vous avez la parole.

M. FLYNN (Royaume-Uni), rapporteur – Je veux rendre hommage à M^me Maury Pasquier, qui nous a apporté une aide précieuse dans la rédaction de ce rapport, et à toute l’équipe qui y a travaillé. Ce n’est pas un rapport ordinaire, car nous avons vraiment voulu donner la parole aux citoyens européens. Nous ne défendons pas les intérêts de tel ou tel groupe, mais ceux de 800 millions d’Européens. Un grand merci aussi à Wolfgang Wodarg, qui nous a fait bénéficier de son expertise, et à celle M^me Ewa Kopacz, qui a eu le courage de dire aux gros industriels européens et mondiaux que la prétendue pandémie n’en était pas une.

Nous avons entendu une chorale chantant à l’unisson un message clair et intelligent contre ce qu’il faut bien qualifier de décision absurde. Tout le monde s’accorde maintenant à dire qu’il faut prévoir des sauvegardes afin que les décisions soient bien prises sur des bases scientifiques et non sous l’influence d’industriels. Il faut que les décisions ne soient pas contaminées par le désir de faire de l’argent.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Maury Pasquier, si elle souhaite intervenir.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales de la santé et de la famille – Mais volontiers. Je suis même un peu frustrée de n’avoir que 2 minutes pour le faire.

Je remercie à mon tour M. Flynn pour son engagement et pour son souci d’équilibre. Il n’a pas instruit à charge mais a simplement cherché à comprendre les événements et à connaître la vérité. Les questions qu’il a posées étaient légitimes. Citons en quelques unes. Pourquoi l’OMS a-t-elle été si prompte à relever les niveaux d’alerte pandémique alors que la nouvelle grippe apparaissait déjà bénigne ? Pourquoi l’OMS a-t-elle modifié sa définition d’une pandémie juste avant de qualifier ainsi la grippe H1N1 ? Pourquoi les noms et les liens de certains membres de l’OMS avec l’industrie pharmaceutique ne sont-ils pas rendu publics ?

À ce jour, malheureusement, nous n’avons pas obtenu de réponses satisfaisantes à ces questions, bien que nous ayons invité l’OMS à envoyer un représentant prendre la parole dans cet hémicycle aujourd’hui. L’OMS a malheureusement décliné notre invitation.

Par ce rapport, ni la commission ni l’Assemblée n’entendent prendre qui que ce soit en grippe, pas plus l’OMS que d’autres institutions. D’ailleurs, l’OMS a elle-même chargé un comité d’évaluer sa gestion de la pandémie, d’ici l’automne. Mais qui aime bien châtie bien. Notre but n’est pas d’avoir une OMS faible mais au contraire une OMS fiable, qui soit une référence solide en matière de santé publique.

Selon sa constitution, l’OMS a pour objectif d’amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. Elle s’emploie à former une opinion publique éclairée en matière de santé. Or, la surenchère des mesures et le manque de transparence vont à l’encontre de ces objectifs. Il y a à l’heure actuelle quelque chose de grippé au royaume de la santé…OMS, institutions européennes, gouvernements et autorités de santé publique, nous avons tous intérêt à y remédier. Le contrôle démocratique et la transparence sont en effet les seuls moyens de restaurer une confiance ébranlée et de mieux répondre aux défis de santé actuels.

L’appel que nous lançons aujourd’hui ne s’adresse pas seulement à l’OMS, mais aussi à nos gouvernements. Nous leur demandons, outre un contrôle de la gouvernance, de permettre l’existence d’experts indépendants de l’industrie et de financer une recherche indépendante.

Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT. – Mais, Madame la présidente, c’est nous qui vous remercions.

Je salue moi aussi M. Wodarg et je me réjouis de le voir parmi nous aujourd’hui.

La discussion générale est close.

Nous en venons au vote du projet de résolution et du projet de recommandation présentés par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Aucun amendement n’a été déposé sur le projet de résolution, aucun non plus sur le projet de recommandation.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document. 12283. Je rappelle que la majorité simple est requise.

LE PRÉSIDENT. – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document. 12283. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT. – Toutes les félicitations de la présidence, que je représente momentanément.

3. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

LE PRÉSIDENT. – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Joseph Debono Grech et de M. Andres Herkel, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (Doc. 12270).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 15, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M. Herkel, corapporteur.

M. HERKEL (Estonie), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)*– C’est le dernier rapport que je présente après six ans de travail sur l’Azerbaïdjan. Cinq rapports ont déjà été déposés, raison pour laquelle je vais commencer par parler de mes émotions. Je remercie le peuple d’Azerbaïdjan. Pendant toutes ces années, j’ai rencontré beaucoup de gens, au Parlement, dans les ministères, dans le bureau du président mais aussi dans des modestes salons de thé. Dans ces derniers, je rencontrais des représentants de l’opposition.

J’ai rencontré également des personnes fort intéressantes et très instruites dans les prisons. Cela m’a donné une expérience unique en son genre et je dois dire que j’adore ce pays.

Une question a été posée à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois : suis-je satisfait de ce travail de six ans ? Pour être tout à fait honnête, j’aimerais avoir plus de réussites à vous présenter dans les domaines de la démocratie et du pluralisme. Certes, vous trouverez dans ce rapport certains points positifs. Des journalistes ont été relâchés suite à des grâces présidentielles ; la gestion des dernières élections présidentielles, en 2008, a été d’un haut niveau ; plusieurs changements sont intervenus dans le code électoral, en étroite collaboration avec la Commission de Venise.

Malheureusement, tous ces aspects positifs sont ternis par de graves sujets de préoccupation. Des journalistes sont toujours derrière les barreaux, notamment M. Fatullayev, en faveur duquel la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision et qui reste emprisonné. La gestion des élections a été fort bonne, mais cela ne permet pas de compenser l’absence de pluralisme et le contexte dans lequel elles se sont tenues. Ainsi, les partis d’opposition ne peuvent pas se réunir en public. En outre, toutes sortes de problèmes n’ont pas été réglés par le code électoral comme nous l’avions demandé dans le paragraphe 6 de notre projet de résolution.

J’évoquerai maintenant ce qui ne figure pas dans ce rapport. Au départ, nous souhaitions vous présenter un rapport classique portant sur tous les éléments de la procédure de suivi. Mais nous avons également voulu tenir compte de la situation pré-électorale : ce rapport porte donc sur le fonctionnement des institutions démocratiques, ce qui explique que nous n’ayons pas répondu à un certain nombre des questions abordées dans le projet de résolution. Je pense notamment à la réforme constitutionnelle, contraire aux principes démocratiques, qui a aboli la limite des deux mandats consécutifs pour le Président. Bien d’autres sujets auraient pu être évoqués, je pense particulièrement à la manière dont on traite les prisonniers politiques, mais aussi au problème des minorités nationales. J’aborde ces sujets dans l’exposé sur ma visite dans la République autonome de Nakhchivan, qui est une région très complexe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Debono Grech, corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe.

M. DEBONO GRECH (Malte), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Je remercie M. Herkel pour le travail remarquable qu’il a accompli. Je ne suis rapporteur que depuis six mois et je dois dire que son travail m’a beaucoup aidé. Je me suis rendu à deux reprises en Azerbaïdjan. Nous avons rencontré des interlocuteurs représentant le gouvernement et l’opposition. Du côté du gouvernement, nous avons eu affaire à des personnes attentives et prévenantes, qui ont répondu à toutes nos questions. Certaines réponses étaient excellentes, d’autres un peu moins, mais on peut dire que le travail du Conseil de l’Europe aide beaucoup les Azerbaïdjanais.

N’oublions pas que ce pays appartient au Conseil de l’Europe depuis 10 ans. Un pays situé autrefois derrière le Rideau de fer ne peut pas faire siennes du jour au lendemain toutes les valeurs et toutes les normes du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne la démocratie, mais j’ai tiré de nos entretiens la conviction que le pays faisait des progrès certains, quoique peut-être pas aussi rapidement que nous le souhaiterions. L’Azerbaïdjan pourra certainement à l’avenir faire rayonner les valeurs du Conseil de l’Europe dans la région. C’est une jeune démocratie. Ses progrès sont parfois lents, mais ils sont réguliers et, avec notre aide, je crois que ce pays est sur la bonne route. Le pays et la région auront sans doute à l’avenir un niveau comparable, du point de vue démocratique, à celui des pays de l’Ouest. La situation est encourageante. Avec de la bonne volonté de la part du gouvernement et de l’opposition, ce pays accomplira les progrès qui lui restent à faire.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il vous restera 4 minutes pour répondre aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Hancock, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je remercie les rapporteurs pour leur travail, ainsi que la commission de suivi, qui a accepté plusieurs de mes amendements. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Herkel, mais je suis sensible à sa ténacité et à son dévouement depuis six années qu’il travaille sur la démocratie en Azerbaïdjan. Quant à M. Debono Grech, nouvellement arrivé, il apporte une vision nouvelle sur la situation de ce pays.

Il est difficile, lorsque l’on se rend sur place, de ne pas être envoûté par la beauté de ces paysages. Il faut visiter ce pays, dont les habitants sont si ouverts et si hospitaliers. J’éprouve personnellement beaucoup d’enthousiasme et d’optimisme quant à l’avenir de l’Azerbaïdjan qui, contrairement à ce que l’on entend, possède un système démocratique. Le peuple a voté pour son gouvernement. Et si l’opposition n’est pas prête à s’unir et à présenter des programmes clairs, on ne peut s’étonner qu’elle perde les élections.

Ce n’est évidemment pas à nous, l’Assemblée du Conseil de l'Europe, d’inciter l’opposition à agir de manière cohérente. Si elle ne parvient pas à mobiliser les électeurs, elle ne peut s’en prendre qu’à elle-même. Les changements ne peuvent que venir de l’intérieur. M. Herkel déplore le manque de pluralisme, mais nous n’y pouvons rien. Je suis fatigué d’entendre toujours les mêmes arguments !

Je me félicite en revanche des changements intervenus dans le pays, même s’il reste encore beaucoup de travail à faire notamment à l’Assemblée, avec la délégation d’Azerbaïdjan. Il ne fait pas de doute que les responsables politiques de ce pays connaissent leurs engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe. Je ne doute pas non plus que d’ici cinq ans, nous assisterons à un véritable épanouissement de la démocratie en Azerbaïdjan.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Wilshire, au nom du Groupe démocrate européen.

M. WILSHIRE (Royaume-Uni)* – La première mission électorale à laquelle j’ai participé s’est déroulée en Azerbaïdjan. Malheureusement, il a été nécessaire à l’époque d’organiser un nouveau scrutin. Depuis, la situation s’est beaucoup améliorée.

L’Azerbaïdjan a éprouvé, comme d’autres pays de l’ex-URSS, des difficultés à devenir une véritable démocratie du XXI^e siècle. Ce n’est pas surprenant. Le chef de la délégation de l’Azerbaïdjan est membre de mon groupe. Je le côtoie régulièrement et je sais que son pays fait des efforts très grands pour progresser. Il reste beaucoup à faire, bien sûr, mais des progrès sérieux ont déjà été accomplis. Et qui peut se targuer d’être parfait ?

Il reste toutefois des sujets de préoccupation. Le paragraphe 12 du projet de résolution énonce plusieurs mesures à prendre dans la perspective des prochaines élections. La Commission de Venise se tient à la disposition de l’Azerbaïdjan si nécessaire. Dans le domaine des médias, trois recommandations sont également formulées afin qu’une véritable liberté de la presse soit assurée en Azerbaïdjan. C’est une condition sine qua non que l’épanouissement de la démocratie.

Le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est évidemment un préalable. La démocratisation du pays est en cours et la crédibilité du pays sera en jeu lors des prochaines élections qui seront, de ce fait, cruciales.

Dans le paragraphe 5 du projet de résolution, il est indiqué que plusieurs lacunes systémiques doivent être comblées. Je suis certain qu’elles le seront prochainement.

A Londres et à Strasbourg, mon parti et celui de M. Hancock semblent désormais destinés à s’allier : mon collègue a fait preuve de beaucoup d’optimisme à l’égard de l’Azerbaïdjan, alors moi aussi !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Laakso, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. LAAKSO (Finlande)* – Au nom de mon groupe, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. J’ai eu la possibilité de me rendre récemment en Azerbaïdjan, treize ans après ma première visite dans ce pays. J’ai constaté par moi-même son évolution, ayant même du mal à reconnaître la capitale, qui a totalement changé de visage depuis mon premier voyage.

Nous savons que des élections parlementaires seront organisées au mois de novembre. Ce rapport doit aider les partis politiques, les hommes politiques et les autorités. C’est un carnet de bord pour l’organisation des élections. Il s’inspire de l’expérience des élections précédentes, législatives ou présidentielles. Le message principal est tout à fait clair. Il ne faut en aucun cas tolérer la fraude électorale.

Mon groupe politique de la gauche unitaire européenne est tout à fait d’accord avec le rapport. Des progrès considérables ont été accomplis, en particulier pour la dernière élection présidentielle de 2008. Les normes européennes ont été mieux respectées. La coopération a été améliorée entre l’Assemblée parlementaire, le Conseil de l’Europe et les autorités de l’Azerbaïdjan et même avec la Commission de Venise.

Nous regrettons toutefois que les amendements à la Constitution n’aient pas fait l’objet d’une demande d’avis à la Commission de Venise. On observe dans de nombreux pays du Conseil de l’Europe la tendance à oublier cette Commission alors qu’ils sont confrontés à ce genre de difficulté. Nous ne pouvons le tolérer. Si, au sein de l’Assemblée parlementaire ou du Comité des Ministres, nous oublions la Commission de Venise, cela peut être dangereux. Elle donne des avis sur de nombreux points. Ils doivent être pris en compte et suivis.

En Azerbaïdjan, en dépit de tous les progrès, des problèmes demeurent. Il faut suivre de très près l’évolution du code électoral. Il est en effet si complexe qu’il est difficile d’y trouver des dispositions équivalentes dans d’autres pays, qu’il s’agisse de l’enregistrement des candidats, du financement des campagnes ou de restrictions bizarres concernant le contenu de la campagne électorale.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Mendes Bota, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. MENDES BOTA (Portugal)*– Un environnement sain et démocratique doit se préparer très en amont des périodes électorales. Un souffle de transparence n’est guère compatible avec des journalistes en prison, des manifestants arrêtés et un accès limité aux médias. La démocratie est l’art de procéder à la synthèse des vœux et des pensées de la population, mais de toute la population.

Le meilleur des baromètres pour évaluer le fonctionnement d’une démocratie et le système au pouvoir est le rôle joué par les ONG. Il faut savoir si les ONG sont en mesure d’influencer le cours des changements politiques. Cela permet de juger du pluralisme et de la diversité des opinions d’une société. Encore faut-il qu’il n’y ait pas de discrimination entre les ONG.

Notre Assemblée et le rapport reconnaissent les efforts réalisés par les autorités d’Azerbaïdjan pour améliorer les normes démocratiques. Mais des pas importants restent à accomplir. Les élections parlementaires qui s’annoncent fourniront l’occasion de mettre fin aux soupçons qui ralentissent l’évolution vers un système pleinement démocratique en Azerbaïdjan et sapent la crédibilité du pays.

La chance d’obtenir le permis de conduire sur l’autoroute de la démocratie ne doit pas être manquée. La communauté internationale attend depuis longtemps des signes positifs. Libérer les journalistes emprisonnés serait un signe positif. Arrestations, intimidations, harcèlements, menaces physiques envers les journalistes et les membres de l’opposition doivent être bannis. De telles pratiques ne pourront que disparaître dans un environnement de dialogue et de liberté d’expression.

Une attention particulière doit être portée à la transparence du dépouillement, du dépôt de chaque bulletin de vote dans l’urne à la commission électorale centrale. Le soupçon de fraude électorale est un des facteurs qui démobilise les électeurs, notamment les jeunes.

Nous félicitons les corapporteurs pour le rapport clair et équilibré qu’ils nous ont soumis et qui mérite notre approbation. Il ne fait toutefois pas état de l’accès des femmes aux organes de décisions politiques. Elles ne représentent que 11 % des élus au parlement. Il n’y a pas de ministre femme, seulement trois vice-ministres, et seulement 14 % des juges sont des femmes. Ce n’est qu’un fragment du tableau des inégalités entre les hommes et les femmes en Azerbaïdjan, en dépit d’une loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes votée en 2006. Malheureusement le hiatus entre la situation de jure et la situation de facto reste immense. Le pays doit agir en ce sens. C’est l’objet des amendements au projet de résolution.

Le Conseil de l’Europe représente pour de nombreux pays une porte ouverte au club de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit. C’est une école de l’éthique et des principes démocratiques. Au cours des dix dernières années, l’Azerbaïdjan a montré qu’il souhaitait obtenir le diplôme. En tant qu’élève, il a fréquenté les cours, participé aux activités scolaires, mais il a échoué à deux reprises à l’examen de fin d’année. L’Azerbaïdjan doit être suffisamment intelligent pour comprendre qu’il ne doit pas rater son examen une troisième fois.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Iwiński, au nom du groupe socialiste.

M. IWIŃSKI (Pologne)*– Monsieur le président, mardi dernier, nous évoquions le Caucase du Nord du point de vue des droits de l’homme. Mais notre Assemblée s’intéresse aussi à ce qui se passe dans trois pays du sud du Caucase.

En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, je vous renvoie au rapport sur le respect des engagements présenté par MM. Gross et Martinez Casan en 2002, au rapport de M. Herkel et un corapporteur en 2007, et au rapport sur les prisonniers politiques présenté par M. Clarfayt en 2003. Je citerai aussi le rapport sur les élections législatives, examiné il y a cinq ans, et sur l’élection présidentielle, il y a deux ans. La liste des rapports est longue.

Comme porte-parole du Groupe socialiste, je félicite nos corapporteurs pour ce nouveau travail. Cela fait bientôt dix ans que l’Azerbaïdjan est membre du Conseil de l’Europe. Il connaîtra bientôt de nouvelles élections législatives. Il était temps de faire un nouveau bilan.

Ce rapport est très équilibré. Les anciennes équipes de corapporteurs s’étaient rendues sur place au moins quatre fois. Ils avaient beaucoup à redire en matière de respect des droits de l’homme.

Nos corapporteurs ont rencontré non seulement les représentants de l’Etat et de l’opposition, mais également les deux blogueurs qui ont été emprisonnés en juillet dernier, et M. Herkel s’est rendu au Nakhitchevan.

Je me souviens du temps où M. Aliev était membre de notre Assemblée. Depuis son élection – je rappelle qu’aucune des précédentes élections n’était conforme aux normes du Conseil de l’Europe –, si des progrès ont été réalisés, nous avons assisté, ces derniers temps, à l’affaiblissement de l’opposition parlementaire et extra-parlementaire. Or une opposition forte est indispensable dans ces pays du sud du Caucase. Il est vrai aussi que bien souvent, l’opposition elle-même refuse de participer au scrutin. Cela doit changer.

Voilà deux mois, une conférence sur la démocratisation s’est tenue à Bakou, à l’initiative de deux ONG, l’une française, l’autre azerbaïdjanaise.

Il importe également d’améliorer le sort des femmes. Une ONG britannique indiquait l’année dernière que l’Azerbaïdjan semblait s’assoupir. Il faut agir.

Toutefois, si dans certains domaines tels que la liberté d’expression, et la liberté des médias, les progrès restent insuffisants, nous nous félicitons, de la libération de certains journalistes. Mais d’autres sont encore en prison.

Le sort qui sera réservé à M. Sadoulaiev est un test, notamment compte tenu de la jurisprudence de Strasbourg.

Le Groupe socialiste surveillera attentivement les élections législatives du mois de novembre et il attend le rapport avec impatience.

LE PRÉSIDENT – MM. les corapporteurs ne souhaitant pas répondre immédiatement aux porte-parole des groupes, la parole est maintenant à M^me Hajibayli.

M^me HAJIBAYLI (Azerbaïdjan)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes tout à fait disposés à respecter nos engagements et rien ne peut m’empêcher de parler de cela. Nous sommes des élus, nous avons des responsabilités, non seulement envers nos électeurs, mais également au regard de notre passé.

Le Conseil de l’Europe est une organisation qui prône la démocratie et le respect des droits de l’homme, valeurs que tout le monde défend. Mon pays a proclamé son indépendance et est devenue la première république démocratique dans le monde musulman et dans les territoires occupés par l’Armée rouge. Mais nous avons été punis – par l’occupation de notre territoire – parce que nous avons voulu lier nos aspirations à celles de l’Europe.

Nous avons mûri et tiré les enseignements de notre histoire. La démocratie, les droits de l’homme sont des valeurs sacro-saintes qui exigent des sacrifices, mais elles ne peuvent pas être défendues au détriment des territoires perdus. Je pense notamment au groupe de Minsk dont la résolution n’a jamais été examinée dans cette enceinte.

En outre, le pays qui occupe notre territoire est membre du Conseil de l’Europe, mais je ne l’ai jamais vu condamner ou critiquer.

La démocratisation nécessite une volonté politique. La Géorgie, la Moldova et l’Arménie rencontrent les mêmes problèmes. Mais traiter de leurs causes demande un plus grand courage politique que de critiquer l’Azerbaïdjan.

Je remercie les corapporteurs pour leur rapport équilibré et les efforts déployés, notamment M. Herkel.

Je remercie également le Conseil de l’Europe qui a été une des forces motrices de la démocratisation dans mon pays.

J’ajoute que si nous n’avons pas le courage de défendre ceux qui sont punis parce qu’ils partagent les aspirations du Conseil de l’Europe, nous ne pouvons pas exiger d’eux qu’ils fassent preuve d’héroïsme.

Enfin, je note que nous ne sommes pas toujours cohérents dans la défense de nos valeurs. Nous les soutenons de manière sélective, de sorte qu’elles perdent parfois de l’intérêt.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rustamyan.

M. RUSTAMYAN (Arménie)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, normalement et logiquement, le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan ne devrait pas être lié à la solution du problème du Haut-Karabagh. Si tel était le cas, nous devrions suspendre le processus de suivi jusqu’à ce que le conflit soit réglé. Paradoxalement, c’est notre Assemblée qui a établi ce lien par sa résolution 1618, en pleine contradiction avec ses propres valeurs fondamentales.

D’après cette résolution, l’Assemblée considère que la démocratie ne pourra pas être consolidée en Azerbaïdjan tant que l’intégrité territoriale de ce pays n’aura pas été restaurée. On trouve la même considération dans le paragraphe 18 de l’exposé des motifs des corapporteurs. Dans ces conditions, nous donnons le feu vert pour que l’Azerbaïdjan ne remplisse pas librement ses engagements concernant la démocratisation et surtout le règlement pacifique du conflit au Haut-Karabagh.

En utilisant pleinement cette thèse dangereuse, l’Azerbaïdjan, par une réforme constitutionnelle, a abrogé la limite du double mandat présidentiel et renforcé le statut du président. Ainsi, l’Azerbaïdjan est devenu le seul pays membre du Conseil de l’Europe dont les structures démocratiques ne sont pas encore consolidées mais dont le président en exercice peut voir son mandat renouvelé sans limitation.

En ce qui concerne l’obligation de règlement pacifique du conflit, c’est pire. Non seulement l’Azerbaïdjan ignore totalement cet engagement, mais il prépare une nouvelle guerre sous les yeux du Conseil de l’Europe.

L’Azerbaïdjan vient d’adopter une doctrine militaire qui prévoit déjà la guerre. A la veille des élections législatives, le parlement a adopté une loi prolongeant le déroulement des élections en cas de guerre.

Enfin, je citerai le dernier incident sanglant qui s’est produit à la frontière : un assaut militaire des troupes azéries sur les dispositifs arméniens a fait cinq morts. Le côté azéri, comme d’habitude, accuse les Arméniens, alors que les cinq personnes tuées – parmi lesquelles se trouvait un Azéri – se trouvaient sur le territoire arménien. Malheureusement, notre Assemblée garde le silence. Est-ce le silence avant la tempête ? A vous de juger.

Si les valeurs du Conseil de l’Europe perdaient leur prééminence, l’Assemblée deviendrait peu à peu partie prenante au conflit et partagerait avec l’Azerbaïdjan la responsabilité de l’aggravation de la situation et du déclenchement d’une guerre dans la zone du conflit.

Tous ces incidents militaires provoqués par l’Azerbaïdjan prouvent clairement que la ligne séparatrice actuelle n’a été établie que pour créer une zone assurant la vie du peuple du Haut-Karabagh. Cette zone reste la garantie nécessaire de sa sécurité.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Türköne.

M^me TÜRKÖNE (Turquie)* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je souhaiterais tout d’abord remercier très chaleureusement nos corapporteurs pour ce rapport très équilibré.

Depuis janvier 2001, lorsque l’Azerbaïdjan est devenue membre de notre organisation, ce pays a connu de profondes transformations et a accompli des progrès remarquables. Bien des réformes sociales, politiques et économiques ont abouti, même si le cheminement fut long. Notre Assemblée parlementaire doit se féliciter des efforts entrepris par les autorités azerbaïdjanaises pour s’acquitter de leurs obligations en tant que membre de notre organisation.

Les autorités azerbaïdjanaises sont conscientes que les élections prévues en novembre 2010 seront considérées comme un test pour juger de la maturité démocratique du pays. Le projet de résolution qui invite à réunir toutes les conditions pour que les élections se tiennent selon les normes du Conseil de l’Europe sera certainement suivi par l’Azerbaïdjan. J’ai toute confiance dans les autorités azerbaïdjanaises pour atteindre cet objectif.

Le Conseil de l’Europe n’est pas un club de démocraties parfaites et idéales. Un travail permanent est effectué par l’ensemble des Etats membres pour aller toujours plus loin dans le respect de leurs obligations et des engagements qui découlent de leur adhésion. Nous devons en prendre acte et reconnaître que certains membres font face à de plus grandes difficultés que d’autres.

Il faut toujours se souvenir que nous sommes ici pour atteindre un objectif commun, élever les normes de la démocratie sur l’ensemble du continent européen.

En tant que parlementaire turque et amie de l’Azerbaïdjan, j’ai toute confiance dans le fait que les autorités responsables feront les efforts nécessaires pour tenir compte des critiques constructives qui figurent dans le rapport. Il est essentiel que tous les partis politiques de l’Azerbaïdjan agissent ensemble et conjuguent leurs efforts pour le bien de l’avenir de leur pays.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rafaël Huseynov.

M. Rafaël HUSEYNOV (Azerbaïdjan)*– Le rapport sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan » porte non seulement sur le fond du sujet, mais aussi sur la vie politique et sociale en Azerbaïdjan.

Pour la cinquième fois, le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan fait l’objet d’une discussion à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui est considéré comme une école de la démocratie. C’est dire que la démocratie est un processus de longue haleine. Nous suivons attentivement le rythme de sa progression. A cette occasion, je relève que le progrès est notable.

L’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe en janvier 2001. La coopération avait commencé très tôt et elle a connu une période compliquée. Je me souviens d’une réunion à laquelle l’Azerbaïdjan était invité et avant qu’il devienne membre du Conseil de l’Europe. A l’époque, j’étais correspondant de la radio La Voix de l’Amérique, en Azerbaïdjan. M. Aliyev a alors fait la communication suivante : «Nous voyons les conditions qui nous sont imposées ainsi que les critiques dont nous faisons l’objet. Nous savons que c’est ainsi que les choses se passent au Conseil de l’Europe, mais cela ne nous empêchera pas de devenir membre du Conseil de l’Europe. Cela ne peut pas nous écarter de notre objectif. Notre objectif consiste à nous affirmer comme Etat véritablement démocratique et européen. A cet égard, nous sommes disposés à surmonter tous les obstacles qui se trouvent sur notre chemin. » Toutes ces années de coopération efficaces avec le Conseil de l’Europe, comme notre attachement aux obligations, montrent bien que l’Azerbaïdjan est dévoué à cette déclaration.

Par rapport à 2009, nous avons fait un pas en avant. Comparé à 2008, les progrès sont plus perceptibles encore. Et si l’on compare la situation actuelle à celle de 2001, l’évolution est considérable.

Quelles leçons pouvons-nous tirer ?

Les prochaines élections parlementaires présenteront un caractère plus démocratique que celles de 2000 ou de 2005. Au surplus, la liberté d’expression des médias, le respect des droits de l’homme seront assurés et défendus au plus haut niveau.

Depuis que nous sommes membres du Conseil de l’Europe, nous avons appris à faire preuve de tolérance et nous n’aurons pas recours aux discours de haine, mais aux sourires. Je pense que les Arméniens doivent aussi tirer les leçons de cet enseignement, ici au Conseil de l’Europe.

Autre enseignement : la procédure de suivi nous a permis de faire davantage de progrès et d’avoir plus de pouvoir au sein de l’Assemblée. La procédure de suivi a été couronnée de succès et il est grand temps de songer à y mettre.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)*– Je commencerai par féliciter les corapporteurs pour leur travail remarquable. Je rends un hommage particulier à M. Herkel, qui a défendu son dernier rapport en qualité de rapporteur sur l’Azerbaïdjan. Au nom de ma délégation, je lui dis toute notre gratitude. Même s’il n’a pas ménagé ses critiques six ans durant, nous avons profité de ces échanges et réalisé des progrès sous la houlette du Conseil de l’Europe.

Mes remerciements vont également à M. Debono Grech, qui a su en très peu de temps instaurer un climat particulier dans nos relations, et à M. Marty, qui est un président de comité de suivi sévère, mais qui entend toujours les parties en présence avec objectivité et équité.

Nous avons entendu des compliments et des critiques sur l’Azerbaïdjan, mais permettez-moi de vous dire que l’Azerbaïdjan est aujourd’hui un pays très différent. Il a fait beaucoup pour mettre en œuvre les principes et les valeurs du Conseil de l’Europe.

Je ne ferai pas la liste des engagements que nous avons respectés mais, tant sur un plan politique qu’économique, le pays a considérablement changé. L’Azerbaïdjan se présente en effet aujourd’hui comme un Etat moderne à l’instar de n’importe quel autre en Europe. En la matière, la volonté politique de nos dirigeants est inébranlable et, au premier chef, celle de notre Président qui a d’ailleurs siégé longtemps parmi vous.

Même si nous traversons une situation difficile – nous avons perdu une partie de notre territoire et chacun connaît les problèmes auxquels les réfugiés et les personnes déplacées sont confrontés – nous avons appris que la détermination et la ténacité à intégrer plus encore la famille européenne nous permettrons d’aller plus loin, comme en attestera, j’en suis persuadé, le prochain rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rouquet.

M. ROUQUET (France) – Je salue la qualité du rapport de nos deux collègues qui souligne clairement les préoccupations que nous partageons quant à la situation en Azerbaïdjan et à sa crédibilité démocratique. A ce titre, chacun doit prendre ici toute la mesure de l’inquiétude pointée par nos collègues qui, à la veille du 10^e anniversaire de l’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe, ont raison de souligner toutes les interrogations qui demeurent dans la perspective d’élections législatives importantes pour son avenir démocratique.

J’ajoute que de telles préoccupations sont d’autant plus légitimes et fondées lorsque l’on connaît le sort réservé aux médias et aux journalistes, si sont souvent victimes d’intimidations et de menaces, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme en a fait de nombreuses de fois la remarque.

Chacun pourrait à mon sens témoigner du climat permanent de suspicion – la plupart du temps infondé – qui règne au sommet du pouvoir azéri et qui semble en totale contradiction avec ce que notre Assemblée attend d’un pays soumis au respect des obligations et des engagements contractés lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, voici près de dix ans.

En ce qui me concerne, je ne peux donc que partager pleinement les conclusions de ce rapport et j’invite à mon tour les autorités à poursuivre leurs efforts pour faire respecter la démocratie.

J’ai pu vérifier personnellement combien la situation est difficile lors d’un récent séjour avec cinq collègues députés français dans le Haut Karabagh. En l’occurrence, nous avons appris par la voix du ministère des affaires étrangères que la République d’Azerbaïdjan, venait de mettre sur liste noire notre délégation du groupe composée, outre de votre serviteur, de M. Rochebloine et de M^me Grosskost et du président du groupe d’amitié de France-République de Turquie à l’Assemblée nationale française. Nous n’avions pourtant d’autre ambition que de rencontrer nos homologues parlementaires de l’Artsagh, le Président Bako Sahakian, des agences non-gouvernementales ainsi que les organisations sociales et humanitaires implantées dans la région. Cette sanction pour le moins surprenante de la part d’un pays qui aspire à affirmer sa place au sein des nations démocratiques rappelle celle qui avait frappé cinq parlementaires de la Douma russe, également déclarés personae non gratae après une visite en république du Haut-Karabagh visant à surveiller les élections.

Ces péripéties diplomatiques prêteraient à sourire si elles ne renvoyaient pas à une réalité autrement plus inquiétante. L’Azerbaïdjan évolue dans un climat propice à toutes les inquiétudes. Malgré l’armistice signée avec l’Arménie en 1994 pour mettre fin à une guerre qui a fait 30 000 morts et des centaines de milliers de réfugiés depuis 1988, l’instabilité et l’incertitude règnent dans la région au gré des menaces régulières d’invasions que Bakou profère à l’encontre de la République du Haut-Karabagh.

Dans ce contexte, je crois indispensable de partager les préoccupations des rapporteurs qui s’interrogent plus que jamais sur la crédibilité démocratique de l’Azerbaïdjan et qui appellent les autorités de Bakou à respecter les normes européennes en matière de libertés individuelles et de droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Fischer.

M. FISCHER (Allemagne)* – Après l’éclatement de l’empire soviétique, de nombreuses républiques voulurent devenir indépendantes et tourner le dos au totalitarisme afin d’adopter un régime démocratique. Ce parcours n’était pas évident comme le montre le cas de l’Azerbaïdjan. Si des progrès ont été accomplis, tout ne va pas pour autant pour le mieux dans le meilleur des mondes. Néanmoins, en ce qui nous concerne, notre mission ne consiste pas tant à distribuer bons et mauvais points qu’à accompagner ces Etats sur le chemin de la démocratie. Pour ce faire, quel que soit le pays en question, nous devons bien entendu appliquer les mêmes méthodes, le « deux poids deux mesures » étant intolérable.

Je rappelle, en outre, combien les prochaines élections législatives constitueront un moment crucial dans la vie politique de ce pays et j’affirme solennellement que nous n’accepterons aucune fraude électorale. Je précise, de surcroît, que je suis personnellement volontaire pour me rendre sur place en tant qu’observateur et vérifier si l’Azerbaïdjan se montre respectueux de nos idéaux.

En attendant, je félicite nos corapporteurs en particulier, M. Herkel dont le travail sur ce pays est, depuis des années, tout à fait remarquable. Je félicite également M. Agramunt Font de Mora pour sa désignation comme successeur de ce dernier. Enfin, je vous exhorte à adopter le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Je suis d’accord avec M. Iwiński : l’Azerbaïdjan s’est réveillé au moment où le Président Heydar Aliyev a décidé d’engager son pays sur la voie de la démocratie et où Ilham Aliev l’a conforté dans cette même direction. Après la guerre en Tchétchénie, nous savons fort bien ce que peut-être une catastrophe humanitaire et nous mesurons ce que représente le plan de lutte présidentiel contre la pauvreté à destination, en particulier, des réfugiés du Haut-Karabagh.

Un grand nombre de ces réfugiés a pu trouver un emploi. C’est le mérite des autorités d’Azerbaïdjan qui développent avec fermeté la vie parlementaire. La délégation qui vient ici, à l’Assemblée, accroît sans cesse sa coopération entre Bakou et Strasbourg et le président Aliyev en a fait la preuve en respectant les obligations assumées par l’Azerbaïdjan. Le Parlement joue un rôle de contrôle. Un nouveau code de procédure pénal a été élaboré. Un grand nombre de conventions du Conseil de l’Europe ont été ratifiés. L’activité des ONG est dûment reconnue. Des règles ont également été élaborées concernant le barreau ainsi que pour les différents tribunaux.

Pour ce qui est des défenseurs des droits de l’homme, certes, il reste des difficultés. Mais la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan n’est pas constituée de magiciens, ils ne peuvent faire disparaître les difficultés en un jour. Le fait qu’une grande partie des obligations ait été respectée constitue déjà un acquis immense. Les rapporteurs proposent de poursuivre le suivi. Il est vrai qu’il reste encore bien du travail à accomplir pour accroître les libertés des médias, mais toutes ces critiques sont accueillies dans un esprit positif par la délégation parlementaire. Comparons ce rapport et les précédents : la différence est éclatante.

Pour ce qui est des défenseurs des droits de l’homme, 13 amnisties ont été annoncées. Dans le cas des dernières, le rédacteur du principal journal d’opposition, M. Hasanov, dont nous avions parlé lors d’une session précédente, a été libéré. Un fonds a été créé pour les droits de l’homme. Pour la quatrième année, la Journée des droits de l’homme a été célébrée en Azerbaïdjan.

On peut toujours critiquer et dire que la défense de l’Azerbaïdjan est tournée vers la guerre. Mais, en fait, les défenses de tous les pays sont orientées vers la guerre. On pourrait en dire autant de l’Otan. Il faut faire des critiques constructives à l’égard de l’Azerbaïdjan et le soutenir dans les efforts positifs et déterminés qu’il a entrepris et qu’il continue à déployer. C’est la raison pour laquelle je pense que nous devons soutenir ce rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (Moldova)* – Il y a dix ans, à l’instar des autres républiques ex-soviétiques, l’Azerbaïdjan a adressé le message qu’elle voulait faire partie de la famille européenne. C’était une décision historique et courageuse qui devait déterminer son avenir. J’ai été ravi de lire dans le rapport que des progrès considérables avaient été réalisés, notamment lors des dernières élections présidentielles de 2008. Parallèlement, le rapport souligne le défaut de la crédibilité du pays. Des préoccupations ont été exprimées, notamment concernant les médias. En dépit de tous les progrès réalisés, ce problème n’est pas résolu.

J’aborderai, pour ma part, un autre problème qui n’est pas évoqué, celui de la liberté religieuse. La loi relative à ce sujet est très restrictive. Il est quasiment impossible de faire reconnaître des Eglises, ce qui limite les droits des confessions minoritaires. Il est évident qu’une nouvelle loi sur la liberté de religion devra être adoptée, s’inspirant de la Convention européenne. Cela fait quinze ans qu’une Eglise cherche à se faire enregistrer sans succès. Son chef a été arrêté et condamné à deux ans de prison. Deux ans après, M. Chabanov était à son tour arrêté et condamné à la même peine. Aujourd’hui, je salue le fait qu’ils ont été tous deux libérés dans le cadre des grâces présidentielles. Mais le harcèlement se poursuit. Des femmes d’Agdach ont été arrêtées pour avoir enseigné la Bible à leurs enfants.

Je me tourne donc vers les parlementaires de l’Assemblée pour qu’ils fassent de leur mieux afin que des valeurs, telles que la liberté de religion, les droits de l’homme et la démocratie soient respectées. Hier, M. Huseynov disait que la modestie est une valeur de l’islam et que cela inclut la tolérance. Effectivement, ce serait formidable si ces valeurs étaient également respectées en Azerbaïdjan.

Le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel à jouer en la matière. Il peut aider l’Azerbaïdjan à respecter pleinement les droits inscrits dans la Convention européenne. J’espère sincèrement qu’en janvier, lorsque nous fêterons le dixième anniversaire de l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe, nous pourrons aussi fêter la protection des libertés religieuses dans ce pays.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Naghdalyan.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Chers collègues, à vrai dire, le rapport qui nous est soumis est extrêmement surprenant. A sa lecture, on se demande de quel pays il peut bien s’agir : un pays démocratique, dans lequel un progrès considérable a été enregistré en matière de respect des normes démocratiques.

En quoi consiste ce progrès ? Dans l’adoption des amendements à la Constitution, à la suite de quoi le pays s’est transformé en une sorte de sultanat, de régime féodal, où l’on n’acquiert pas le pouvoir conformément aux principes démocratiques, mais il est transmis à vie, de père en fils, en héritage. Voilà ce que M. Herkel appelle des normes démocratiques ! En fait, on ne parle jamais des principes démocratiques dans ce rapport.

Peut-on faire confiance à un document qui, en analysant le fonctionnement des institutions démocratiques, ne relève pas la nature réelle des modifications apportées à la constitution et se contente, un peu honteusement, de demander que l’on en prenne acte ? Le seul pays en Europe à avoir un système monarchique de ce type est appelé pudiquement par M. Herkel « un système présidentiel rigoureusement fort ».

Au moment où nous examinons ce rapport, sont adoptées en Azerbaïdjan, des lois contraires à ce qui est décrit dans le rapport. Concernant le code électoral, les rapporteurs écrivent qu’il doit être amélioré et l’on fait exactement le contraire en allongeant les délais de campagne. Les rapporteurs écrivent qu’il faut donner la possibilité de mener des campagnes librement, et l’on raccourcit les délais afin qu’il soit impossible de s’exprimer dans la presse.

Cela montre combien l’Azerbaïdjan ignore profondément le processus de suivi, et plus encore, l’avis de l’Assemblée. Mais ils ont toute raison de le faire, puisque les rapporteurs et l’Assemblée elle-même sont, semble-t-il prêts à croire tout ce qu’on leur dit !

Cette attitude de laisser-faire, l’Azerbaïdjan s’en sert à point. Voilà bien des années que nous nous contentons de faire preuve d’inaction en écoutant des discours agressifs et militaires.

Nous entendons tous les jours proférées depuis Bakou des menaces de recours à la force, nous voyons l’Azerbaïdjan militariser son budget – la moitié des dépenses sont des dépenses militaires ! - et s’armer toujours plus, mais nous ne réagissons pas. C’est le seul pays d’Europe qui ait inscrit dans sa Constitution que le recours à la force pouvait être un moyen de résoudre des conflits. Il y a d’ailleurs eu récemment encore des incidents, qui ont fait plusieurs morts.

Le ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères semble heureux de déclarer que le conflit du Nagorno Karabakh n’est peut-être pas gelé et qu’il pourrait y avoir de nouveaux problèmes sur la ligne de démarcation. En fait, il veut la guerre. Et nous, nous nous contentons ici d’avaliser tout cela ! Y a-t-il dans toute l’Europe une monarchie aussi agressive ? A-t-elle bien sa place au Conseil de l’Europe ? Si le Conseil de l’Europe se contente d’adopter des rapports à ce sujet, ne se rend-il pas complice malgré lui des tragédies qui risquent de survenir ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Ce sera ma dernière intervention en tant que membre de cette Assemblée. Je tiens à la faire en turc, car je sais que la cabine turque traduira parfaitement mon message.

J’ai passé d’excellents moments à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et je remercie tous ceux qui ont contribué à rendre mon séjour parmi vous agréable.

Je remercie les corapporteurs. Nous avons déjà entendu beaucoup de choses au sujet de l’Azerbaïdjan, mais je voudrais en rectifier certaines et j’espère pouvoir compter sur votre magnanimité pour ce faire, monsieur le Président.

Les Arméniens ont proféré de très nombreuses accusations. Ainsi en est-il de M. Rustamyan, à qui j’ai simplement envie de répondre : mais prenez donc une carte, Monsieur, et montrez-la à tous nos collègues ! Montrez l’implantation des bases arméniennes, chacun verra que nombre d’entre elles se situent dans des zones où l’Arménie n’a rien à faire puisque la communauté internationale les reconnaît comme des zones appartenant à l’Azerbaïdjan. Qu’est-ce qui peut bien justifier que votre pays envoie des soldats sur des territoires qui nous appartiennent et qu’il les y maintienne en dépit des nombreuses résolutions adoptées à ce sujet ?

Je rappelle que toutes ces résolutions disent que l’Arménie occupe 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan. L’Arménie viole les cessez-le-feu, ses soldats incendient des villages et attaquent des civils, l’Arménie réduit des centaines de milliers de personnes au statut de réfugiés ou de déplacés. Et M. Rustamyan nous donne des leçons de démocratie ! Je l’invite à plus de modestie, d’autant qu’il y a eu tout de même un certain nombre de rapports sur la situation de la démocratie en Arménie.

J’ai une question à adresser à M. Rouquet. En tant que citoyenne de l’Azerbaïdjan et même députée de ce pays, puis-je me déplacer librement en France sans visa Schengen ? La France a déclaré officiellement que l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan devait être respectée, M. Rouquet devrait au moins respecter les décisions de son pays concernant les frontières du mien !

Je suis désolée d’avoir à prononcer un tel discours pour mes adieux, mais il fallait que je défende mon pays.

LE PRÉSIDENT  – Il faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission de suivi. Il reste aux corapporteurs 4 minutes 15 de temps de parole.

Vous avez la parole, Monsieur Herkel.

M. HERKEL (Estonie), corapporteur *– Je remercie tous les intervenants. L’Azerbaïdjan suscite toujours des débats passionnés et a d’ailleurs déjà fait l’objet de nombreux rapports. M. Gross et par d’autres collègues se sont penchés sur le dossier.

Au mois d’avril, j’espérais que les points en suspens pourraient être réglés avant que je passe le flambeau à mon successeur, en l’occurrence, M. Agramunt. Aujourd’hui, je constate que tout n’a pas été réglé – il y a encore trop de prisonniers – mais que des progrès considérables ont néanmoins été accomplis. M. Hancock m’a reproché de dépasser le cadre de mon mandat, mais je ne pense pas que ce soit le cas. L’important, c’est la liberté. Il n’y a pas de pluralisme sans elle. Or, le chef de l’opposition peut se déplacer librement. Il détient d’ailleurs un passeport étranger.

Aujourd’hui, l’Azerbaïdjan est en marche vers la démocratie et aspire à trouver pleinement sa place dans la communauté des pays démocratiques d’Europe. C’est tout le mal que je lui souhaite.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Debono Grech.

M. DEBONO GRECH (Malte), corapporteur*– Je comprends bien les sentiments des uns et des autres, de ceux qui partagent nos conclusions comme de ceux qui sont en désaccord avec elles, et ce d’autant plus que j’ai moi-même vécu dans une colonie qui a lutté pour obtenir son indépendance et que j’ai subi la détention. Par ailleurs, je constate que nous suivons de près ce qui se passe dans les pays de l’Est, mais que nous n’en faisons pas autant pour l’Ouest.

Je rends hommage au travail accompli par les autorités de l’Azerbaïdjan. Je pense qu’elles feront en sorte que les prochaines élections soient libres et démocratiques, de sorte que ce pays se rapproche encore plus du niveau attendu en Europe.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Marty, président de la commission de suivi.

M. MARTY (Suisse), président de la commission de suivi – Je tiens à exprimer mes remerciements les plus sincères à M. Herkel pour le remarquable travail qu’il a accompli pendant six ans. Il a agi avec une force tranquille et tenace. Son successeur a été désigné aujourd’hui. Je lui souhaite un bon travail.

Nous entendons tous les jours proférées depuis Bakou des menaces de recours à la force, nous voyons l’Azerbaïdjan militariser son budget – la moitié des dépenses sont des dépenses militaires ! - et s’armer toujours plus, mais nous ne réagissons pas. C’est le seul pays d’Europe qui ait inscrit dans sa Constitution que le recours à la force pouvait être un moyen de résoudre des conflits. Il y a d’ailleurs eu récemment encore des incidents, qui ont fait plusieurs morts.

Le ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères semble heureux de déclarer que le conflit du Nagorno Karabakh n’est peut-être pas gelé et qu’il pourrait y avoir de nouveaux problèmes sur la ligne de démarcation. En fait, il veut la guerre. Et nous, nous nous contentons ici d’avaliser tout cela ! Y a-t-il dans toute l’Europe une monarchie aussi agressive ? A-t-elle bien sa place au Conseil de l’Europe ? Si le Conseil de l’Europe se contente d’adopter des rapports à ce sujet, ne se rend-il pas complice malgré lui des tragédies qui risquent de survenir ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Ce sera ma dernière intervention en tant que membre de cette Assemblée. Je tiens à la faire en turc, car je sais que la cabine turque traduira parfaitement mon message

J’ai passé d’excellents moments à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et je remercie tous ceux qui ont contribué à rendre mon séjour parmi vous agréable.

Je remercie les corapporteurs. Nous avons déjà entendu beaucoup de choses au sujet de l’Azerbaïdjan, mais je voudrais en rectifier certaines et j’espère pouvoir compter sur votre magnanimité pour ce faire, monsieur le Président.

Les Arméniens ont proféré de très nombreuses accusations. Ainsi en est-il de M. Rustamyan, à qui j’ai simplement envie de répondre : mais prenez donc une carte, Monsieur, et montrez-la à tous nos collègues ! Montrez l’implantation des bases arméniennes, chacun verra que nombre d’entre elles se situent dans des zones où l’Arménie n’a rien à faire puisque la communauté internationale les reconnait comme des zones appartenant à l’Azerbaïdjan. Qu’est-ce qui peut bien justifier que votre pays envoie des soldats sur des territoires qui nous appartiennent et qu’il les y maintienne en dépit des nombreuses résolutions adoptées à ce sujet ?

Je rappelle que toutes ces résolutions disent que l’Arménie occupe 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan. L’Arménie viole les cessez-le-feu, ses soldats incendient des villages et attaquent des civils, l’Arménie réduit des centaines de milliers de personnes au statut de réfugiés ou de déplacés. Et M. Rustamyan nous donne des leçons de démocratie ! Je l’invite à plus de modestie, d’autant qu’il y a eu tout de même un certain nombre de rapports sur la situation de la démocratie en Arménie.

J’ai une question à adresser à M. Rouquet. En tant que citoyenne de l’Azerbaïdjan et même députée de ce pays, puis-je me déplacer librement en France sans visa Schengen ? La France a déclaré officiellement que l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan devait être respectée, M. Rouquet devrait au moins respecter les décisions de son pays concernant les frontières du mien !

Je suis désolée d’avoir à prononcer un tel discours pour mes adieux, mais il fallait que je défende mon pays.

LE PRÉSIDENT. – Il faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission de suivi. Il reste aux corapporteurs 4 minutes 15 de temps de parole.

Vous avez la parole, Monsieur Herkel.

M. HERKEL (Estonie), corapporteur *– Je remercie tous les intervenants. L’Azerbaïdjan suscite toujours des débats passionnés et a d’ailleurs déjà fait l’objet de nombreux rapports. M. Gross et par d’autres collègues se sont penchés sur le dossier.

Au mois d’avril, j’espérais que les points en suspens pourraient être réglés avant que je passe le flambeau à mon successeur, en l’occurrence, M. Agramunt. Aujourd’hui, je constate que tout n’a pas été réglé – il y a encore trop de prisonniers – mais que des progrès considérables ont néanmoins été accomplis. M. Hancock m’a reproché de dépasser le cadre de mon mandat, mais je ne pense pas que ce soit le cas. L’important, c’est la liberté. Il n’y a pas de pluralisme sans elle. Or, le chef de l’opposition peut se déplacer librement. Il détient d’ailleurs un passeport étranger.

Aujourd’hui, l’Azerbaïdjan est en marche vers la démocratie et aspire à trouver pleinement sa place dans la communauté des pays démocratiques d’Europe. C’est tout le mal que je lui souhaite.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Debono Grech.

M. DEBONO GRECH (Malte), corapporteur*– Je comprends bien les sentiments des uns et des autres, de ceux qui partagent nos conclusions comme de ceux qui sont en désaccord avec elles, et ce d’autant plus que j’ai moi-même vécu dans une colonie qui a lutté pour obtenir son indépendance et que j’ai subi la détention. Par ailleurs, je constate que nous suivons de près ce qui se passe dans les pays de l’Est, mais que nous n’en faisons pas autant pour l’Ouest.

Je rends hommage au travail accompli par les autorités de l’Azerbaïdjan. Je pense qu’elles feront en sorte que les prochaines élections soient libres et démocratiques, de sorte que ce pays se rapproche encore plus du niveau attendu en Europe.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Marty, président de la commission de suivi.

M. MARTY (Suisse), président de la commission – Je tiens à exprimer mes remerciements les plus sincères à M. Herkel pour le remarquable travail qu’il a accompli pendant six ans. Il a agi avec une force tranquille et tenace. Son successeur a été désigné aujourd’hui. Je lui souhaite un bon travail.

La parole est à M. Mendes Bota.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – Le sous-amendement oral n’est pas exactement celui que vous venez de présenter. Certes, hier, les instruments de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ont bien été déposés par l’Azerbaïdjan, mais il convient de vérifier que cette convention sera effectivement mise en œuvre. Tel est le sens de ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Il me semble, Monsieur Mendes Bota, que c’est exactement le sens de ce que je viens de lire.

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en considération si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

En l’absence d’objection, nous allons donc examiner ce sous-amendement oral, sur lequel M. Mendes Bota, qui est également l’auteur de l’amendement, s’est déjà exprimé.

Personne ne souhaitant s’exprimer contre ce sous-amendement oral, la parole est à M. Marty pour exprimer l’avis de la commission de suivi.

M. MARTY (Suisse), président de la commission – La commission n’a pas eu connaissance de ce sous-amendement car lors de sa réunion elle ignorait encore que la Convention avait été ratifiée. Elle est bien entendu favorable à ce sous-amendement et en appelle à la sagesse de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – Personne ne demandant la parole sur l’amendement ainsi modifié, je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 4, présenté par M. José Mendes Bota, M^mes Doris Stump, Anna Čurdová, Lydie Err, M. Paul Wille, M^mes Carina Hägg, Birgen Keleş, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 22, à ajouter le paragraphe suivant : « L’Assemblée parlementaire félicite l’Azerbaïdjan pour sa contribution à la dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique faites aux femmes » (2006-2008) et pour l’élaboration en cours d’une loi contre la violence domestique. Elle invite l’Azerbaïdjan à adopter avant les prochaines élections législatives cette loi sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, y compris à l’égard des femmes, en conformité avec les standards du Conseil de l’Europe et les autres instruments internationaux, et à soutenir l’élaboration de la future convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, conformément à la Résolution 1635 (2008) et la Recommandation 1847 (2008) de l’Assemblée. »

La parole est à M. Mendes Bota.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – L’Azerbaïdjan a apporté une contribution remarquable à la campagne « Stop à la violence domestique faite aux femmes » au cours de la période 2006-2008. Toutefois, un projet de loi est resté en souffrance au parlement jusqu’au mois de mai dernier. Ce projet de loi a été adopté en première lecture et nous souhaitons que la loi soit pleinement entérinée avant les prochaines élections.

LE PRÉSIDENT – M. Herkel a déposé le sous-amendement oral suivant au nom de la commission de suivi : dans l’amendement n° 4, remplacer les mots « à adopter avant les prochaines élections législatives » par les mots « à appliquer le plus rapidement possible ».

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en considération si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

En l’absence d’objection, nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.

La parole est à M. Herkel pour le soutenir.

M. HERKEL (Estonie), corapporteur* – Ce sous-amendement a été proposé par M. Hancock et nous le soutenons.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Mendes Bota, contre le sous-amendement.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – Je suis contre ce sous-amendement car nous devons encourager le Parlement de l’Azerbaïdjan à appliquer immédiatement la loi adoptée au mois de mai.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Herkel.

M. HERKEL (Estonie), corapporteur* – La loi a été approuvée au Parlement et devrait être entérinée rapidement.

LE PRÉSIDENT – L’auteur de l’amendement vient de s’exprimer. Quel est l’avis de la commission de suivi ?

M. MARTY (Suisse), président de la commission – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement n^o 4 ainsi modifié ?

Tel n’est pas le cas.

L’avis de la commission est naturellement favorable.

Je mets aux voix l’amendement ainsi modifié.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder à présent au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 12270, amendé. Je vous rappelle qu’une majorité simple est requise.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 18 h 50.

SOMMAIRE

1. Débat d’actualité : La situation au Kirghizstan

Orateurs : MM. Wilshire, Zingeris, Iwiński, M^me Reps, MM. Chope, Lotman, Vareikis, Sudarenkov

2. La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence

Présentation par M. Paul Flynn du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Orateurs : MM. Huss, Marquet, Parfenov, Hunko, M^mes Circene, Caparin, MM. Ünal, Hancock, Rouquet, Agramunt Font de Mora, Dίaz Tejera, Ivanji, M^mes Vésaité, Andersen, Frahm

Réponse de M. le rapporteur et de M^me la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Vote sur le projet de résolution

Vote sur le projet de recommandation

3. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Présentation par MM. Joseph Debono Grech et Andres Herkel du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Orateurs : MM. Mendes Bota, Iwińki, M^me Hajibayli, M. Rustamyan, M^me Türköne, MM. Rafaël Huseynov, Seyidov, Rouquet, Fischer, Slutsky, Ghiletchi, M^mes Naghdalyan, Pashayeva

Réponse de MM. les corapporteurs et de M. Marty, président de la commission de suivi

Votes sur les amendements au projet de résolution

Vote sur le projet de résolution

4. Prochaine séance publique