FR11CR06 |
AS (2011) CR 06 |
Edition DVD |
SESSION ORDINAIRE DE 2011
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(Première partie)
COMPTE RENDU
de la sixième séance
Mercredi 26 janvier 2011 à 15 heures
Dans ce compte rendu :
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de M. Zingeris, Vice-Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.
1. Déclarations écrites
LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, conformément à l’article 52 du Règlement, deux déclarations écrites ont été déposées :
Une déclaration écrite no 465 sur la mémoire commune de l’humanité (Doc. 12500) ; cette déclaration écrite est actuellement signée par 23 membres de l’Assemblée ; une déclaration écrite no 466 sur les exécutions en Iran (Doc 12501) ; cette déclaration écrite est actuellement signée par 20 membres de l’Assemblée.
Les représentants, suppléants et observateurs qui désirent ajouter leur signature au bas de l’une de ces déclarations peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.
2. La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans
L’obligation des Etats membres du Conseil de l'Europe de coopérer pour réprimer les crimes
de guerre
La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie
(suite de la discussion commune)
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la suite de la discussion commune, engagée ce matin, de trois rapports sur « La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans » (Doc. 12440 rév) : « L'obligation des Etats membres du Conseil de l'Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre » (Doc. 12454) et « La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie » (Doc. 12461).
Je vous rappelle que les rapporteurs disposaient d’un temps de parole total de treize minutes, qu’ils ont pu répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.
Nous en venons précisément à la réplique des commissions.
La parole est à M. Dorić, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour sept minutes.
M. DORIĆ (Croatie), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme*
– Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre contribution à la discussion et de vos excellentes suggestions. Ce n’est là qu’un premier pas vers la mise en œuvre de l’ensemble des conventions que j’ai mentionnées dans mon propos liminaire.
Je tiens également à remercier les organisations non gouvernementales qui se sont mises en rapport avec moi et m’ont aidé de leurs idées.
Je tiens enfin à remercier les chefs des délégations à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de l’« ex-République yougoslave de Macédoine » et de Croatie pour leur concours dans la préparation des données figurant dans le rapport et les projets de résolution et de recommandation.
Vous avez pu le constater, mes chers collègues, j’ai évoqué dans le projet de recommandation plusieurs instances du Conseil de l’Europe : le Comité européen pour les problèmes criminels, le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal, le groupe d’experts chargé de réviser et de moderniser la Convention européenne d’extradition et le Comité d’experts sur l’impunité du Comité directeur pour les droits de l’homme. Ce sont les comités ou groupe dont nous attendons qu’ils se chargent du travail que nous entamons aujourd’hui si nous adoptons le projet de résolution et le projet de recommandation.
Je remercie les orateurs qui ont souligné le caractère détaillé des rapports ainsi que la qualité de la méthode suivie. Il nous faudra continuer, à l’avenir, de coopérer en vue de nous impliquer toujours davantage dans la poursuite des criminels. Ces projets de résolution et de recommandation constituent des précédents. L’expérience acquise ces dernières années dans les Balkans devra servir de modèle pour nos activités futures. M. Ivanji a évoqué des principes que je partage entièrement. C’est de cette façon qu’il nous faudra dorénavant réfléchir et travailler.
Je remercie également M. Slutsky, ainsi que tous les orateurs qui ont apporté d’excellentes contributions au débat.
Enfin, voici deux heures, M. Tadić, Président de la Serbie, a déclaré devant nous qu’il fallait poursuivre le processus de réconciliation dans les Balkans. Je pense qu’en adoptant le projet de résolution et de recommandation que nous avons préparé, nous apporterons notre contribution à ce processus.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions politiques. Il ne vous reste que deux minutes et demie, monsieur le rapporteur, j’en suis désolé.
M. MARCENARO (Italie), rapporteur de la commission des questions politiques* – Ne le soyez pas. Cela me suffira largement.
Je remercie tous les orateurs ainsi que mon collègue M. Dorić. Les discours que nous avons entendus ce matin démontrent qu’il y a aujourd’hui des possibilités nouvelles, une ouverture nouvelle, ce qui ajoute à nos responsabilités.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gardetto, rapporteur de la commission des questions juridiques.
Il vous reste sept minutes et demie, monsieur le rapporteur.
M. GARDETTO (Monaco), rapporteur de la commission des questions juridiques – Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs pour leurs interventions de ce matin qui ont été très fructueuses, ainsi que mes collègues rapporteurs pour l’immense travail qu’ils ont accompli et qui complète parfaitement mon rapport relatif à la protection des témoins.
Je remercie également les autorités des pays concernés – serbes, croates, bosniennes, monténégrines et kosovares – qui nous ont réservé un très bon accueil, les délégations présentes dans notre Assemblée et les personnes qui ont travaillé inlassablement pour apporter leur contribution à ce rapport.
De nombreux intervenants ont souligné que la protection des témoins est au cœur du processus de réconciliation. Elle passe par la lutte contre l’impunité, le besoin de vérité et de justice. C’est parce que cette lutte a besoin de confiance dans les institutions que la protection des témoins doit être renforcée.
La justice internationale est indispensable. En effet, dans certains cas, les juges nationaux ne sont pas en état de rendre la justice, compte tenu de l’instabilité qui règne dans leur pays.
Les pays des Balkans n’ont pas le monopole des crimes de guerre, il y en a malheureusement eu dans d’autres régions d’Europe.
Il est essentiel que les pays concernés coopèrent et coordonnent leurs efforts, comme l’a souligné tout à l’heure le Président Tadić. Le rapprochement qui se fait jour entre les Etats de la région est indispensable, non seulement pour lutter contre la criminalité organisée, mais également pour cicatriser les plaies des conflits passés.
Un de nos collègues a dit ce matin que résoudre les problèmes du passé est une nécessité pour bâtir un avenir ensemble. Cette formule est tout à fait juste, et la protection des témoins est l’une des clés pour résoudre les problèmes du passé.
La réconciliation passe aussi par la jeunesse, l’éducation, l’engagement de la communauté internationale. Au premier rang de celle-ci, notre Organisation a un rôle à jouer pour aider les pays de l’ex-Yougoslavie à renforcer leurs institutions démocratiques, leur cadre juridique et leurs dispositifs de protection des témoins. Il faut que justice soit faite, que la vérité se manifeste et que l’on puisse bâtir les sociétés de demain conformément aux normes démocratiques, aux règles du droit et aux droits de l’homme.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
Vous disposez de deux minutes, monsieur le président.
M. POURGOURIDES (Chypre), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Au sein de la commission, nous avons jugé que ces deux rapports devaient être approuvés sans réserve. Nous les soutenons donc pleinement et nous nous félicitons de l’excellent travail réalisé par les deux rapporteurs sur ces sujets sensibles. Ils ont trouvé l’équilibre idéal. Si les personnes à qui ces messages sont adressés les entendent, la paix, la prospérité et le bonheur régneront, prochainement dans cette région.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques.
Vous disposez de deux minutes, monsieur le président.
M. von SYDOW (Suède), président de la commission des questions politiques* – La discussion qui a eu lieu ici se passe de commentaire et nos décisions aussi. Cependant, après un échange de vue avec Mme Nataša Kandić, directrice du centre pour le droit humanitaire, je me dis qu’elle pourrait être la porte-parole pour une nouvelle organisation en ex-Yougoslavie.
Nous avons été très émus par l’intervention de M. Hancock lorsqu’il a évoqué son expérience personnelle.
Les choses évoluent. Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général doivent encourager ces entreprises qui seront soutenues par les décisions que nous prendrons aujourd’hui.
LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.
Le premier rapport (Doc. 12440 Rév) sur « La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans », comporte un projet de résolution, avec 6 amendements et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme demande l’application de l’article 33.10 du Règlement. Les amendements nos 2, 3, 6 et 1 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission. Je crois comprendre que l’amendement n° 5 sera retiré.
C’est bien cela, Monsieur le président ?
M. POURGOURIDES (Chypre), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Oui, monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT* – Les amendements sont ainsi rédigés :
L’amendement n° 2, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, M. Elzinga, Mme Schuster, tend, dans le paragraphe 16.1.8 du projet de résolution, après le mot « assistance », à insérer les mots suivants : « y compris, pour des victimes de crimes de guerre à caractère sexuel, des mesures de protection tenant compte du genre de la victime, »
L’amendement n° 3 présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, M. Elzinga, Mme Schuster, tend dans le paragraphe 16.1.8 du projet de résolution, après le mot « spécialisés », à ajouter les mots suivants : « où ils existent et dans les »
L’amendement n° 6, présenté par MM. Herkel, Haibach, Pourgourides, Cilevičs, Vareikis, tend dans le projet de résolution, paragraphe 16.5.1, après les mots : « l’Unité de protection des témoins, », à insérer les mots suivants : « en veillant à ce que celle-ci soit mise en place dans le respect des normes professionnelles, avec du personnel doté des qualifications et de la formation nécessaires, de manière à garantir le fonctionnement impartial de l'unité, libre de toute ingérence politique ou autre, »
L’amendement n° 1, présenté par M. Gardetto, Mme Wohlwend, MM. de Vries, Cilevičs, Haibach, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, M. Marcenaro, Mme Ferić-Vac, MM. Marty, Chope, Díaz Tejera, tend dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.5.1, ajouter les mots suivants : « et à l’Unité de soutien aux victimes et aux témoins ».
Il n’y a pas d’objection ?...
Les amendements nos 2, 3, 6 et 1 sont déclarés adoptés définitivement.
Nous en venons aux autres amendements sur le projet de résolution. Ils seront examinés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte.
Je rappelle que le temps de parole est limité à 30 secondes.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, M. Elzinga, Mme Schuster, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.2.2, à ajouter la phrase suivante : « Une législation similaire devrait être adoptée et des ressources adéquates devraient être fournies afin d’assurer une protection des témoins dans les procès pénaux devant les tribunaux dans les deux entités ».
J’ai été saisi d’un sous-amendement oral. La parole est à Mme Wohlwend pour le soutenir.
Mme WOHLWEND (Liechtenstein)* – Monsieur le Président, à la dernière ligne de l’amendement, il conviendrait de remplacer les termes « les deux entités » par « toutes les entités ».
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis du rapporteur ?
M. GARDETTO (Monaco), rapporteur – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. POURGOURIDES, président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4, ainsi modifié ?
M. POURGOURIDES (Chypre), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement, ainsi modifié.
L’amendement n o 4, modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement n°5, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, M. Elzinga, Mme Schuster, tend dans le projet de résolution, paragraphe 16.3.1, à remplacer les mots « lorsque les témoins pourraient courir des risques, à recourir à l’un des quatre tribunaux principaux dotés » par les mots suivants : « à renvoyer les affaires de crimes de guerre devant les quatre chambres spéciales dotées ».
La parole est à M. Haibach pour le soutenir.
M. HAIBACH (Allemagne)* – Je le retire.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 5 est retiré.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12440 rév, tel qu’il a été amendé. Je rappelle que la majorité simple est requise.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (104 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions.)
LE PRÉSIDENT* – La commission des questions juridiques a également présenté un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12440 rév.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages.
Le projet de recommandation est adopté à l’unanimité des 107 votants.
LE PRÉSIDENT* – Sur le deuxième rapport concernant l’obligation des Etats membres du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre (Doc. 12454), adopté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, celle-ci a présenté un projet de résolution sur lequel 6 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 3 amendements ont été déposés.
Nous commençons par l’examen du projet de résolution.
Le président de la commission des questions juridiques demande l’application de l’article 33.10 du Règlement. Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 1, d’une part, 8, 9 et 2, d’autre part portant respectivement sur le projet de résolution et le projet de recommandation, ont été adoptés à l’unanimité par la commission.
Il en est bien ainsi, Monsieur le président ?
M. POURGOURIDES, président de la commission* – Oui, monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT* – Ils sont ainsi rédigés :
L’amendement n° 3, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, MM. Elzinga, Gardetto, tend dans le projet de résolution, paragraphe 8, dans la quatrième phrase, à remplacer le mot « Sept » par le mot suivant : « Six ».
L’amendement n° 4, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, MM. Elzinga, Gardetto, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la quatrième phrase, à insérer les mots suivants : « Onze Etats membres n’ont pas encore ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ».
L’amendement n° 5, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, MM. Elzinga, Gardetto, tend dans le projet de résolution, paragraphe 10.3, après le mot « nationalité » à insérer les mots suivants : « ou un statut de réfugié ».
L’amendement n° 6, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, MM. Elzinga, Gardetto, tend dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, après le mot « interne », à insérer les mots suivants : « en le mettant en conformité avec les normes internationales ».
L’amendement n°7, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, MM. Elzinga, Gardetto, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, à ajouter les mots suivants : «, en particulier avec le réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, établi par la décision du Conseil de l’UE 2002/494/JAI le 13 juin 2002 ».
L’amendement n° 1, présenté par MM. Dorić, Karski, Hübner, Strässer, Mme Beck, dans le titre du projet de résolution, après le mot « membres », à insérer les mots suivants : « et observateurs ».
L’amendement n° 8, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, MM. Elzinga, Gardetto, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 1.2., après le mot « évaluer », à insérer les mots suivants : « – en consultation transparente avec la société civile ».
L’amendement n° 9, présenté par MM. Herkel, Haibach, Mme Wohlwend, MM. Elzinga, Gardetto, tend dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 1.3, à ajouter les mots suivants : « et d'inviter la société civile à contribuer à la considération de ce point ».
L’amendement n° 2, présenté par MM. Dorić, Karski, Hübner, Strässer, Mme Beck, tend dans le titre du projet de recommandation, après le mot « membres », à insérer les mots suivants : « et observateurs »
En l’absence d’objections, les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 1, 8 ,9 et 2 sont déclarés adoptés définitivement.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12454, tel qu’il a été amendé. Je rappelle qu’une majorité simple est requise.
Le projet de résolution, amendé, est adopté à l’unanimité des 108 votants.
LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au votre sur le projet de recommandation contenu dans le Doc.12454, tel qu’il a été amendé. Je rappelle qu’une majorité des deux tiers est requise.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté à l’unanimité des 114 votants.
LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au troisième rapport, sur la réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie (Doc. 12461).
La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution, sur lequel deux amendements ont été déposés, et un projet de recommandation, sur lequel trois amendements ont été déposés.
Nous commencerons par examiner le projet de résolution.
Le président de la commission des questions politiques propose que les amendements qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission soient déclarés adoptés par l’Assemblée, conformément à l’article 33.10 du Règlement. Il s’agit des amendements 1 et 4 au projet de résolution.
C’est bien cela, Monsieur le président ?
M. von SYDOW (Suède), président de la commission* – Tout à fait.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 1, présenté par MM. Marcenaro, Marty, Santini, Cilevičs, Stolfi, Farina, tend dans le projet de résolution, paragraphe 4, à remplacer les mots « de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie » par les mots suivants : « de la région ».
L’amendement n° 4, présenté par MM. Badea, Corlatean, Popescu, Agramunt Font de Mora, Zingeris, Frunda, Volontè, Minashvili, Mme Guţu, MM. Nastase, Preda, Tudose, Mme Stavrositu, tend dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.5, à ajouter les mots suivants : « et à mener des enquêtes approfondies et rapides sur tous les incidents de violences, d'intimidation et de harcèlement à l'encontre de membres de minorités qui leur sont signalés ».
En l’absence d’objection, les amendements n° 1 et 4 au projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.
Nous passons au vote sur le projet de résolution, contenu dans le Doc. 12461, tel qu’il a été amendé.
La majorité simple est requise.
Le projet de résolution, amendé, est adopté à l’unanimité des 110 votants.
LE PRÉSIDENT* – La commission des questions politiques a également présenté un projet de recommandation, sur lequel trois amendements ont été déposés.
L’amendement n° 2, présenté par MM. Kalmár, Koszorús, Ékes, Gruber, Hoppál, Mme Kovács, MM. Popescu, Toshev, Gaudi Nagy, tend dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.6, à ajouter l'alinéa suivant : « d'exhorter les Etats membres à se servir, à titre indicatif, des statistiques de 1990 quand ils examinent les problèmes liés à la composition ethnique des différentes régions de l'ex-Yougoslavie. »
La parole est à M. Kalmár, pour le défendre.
M. KALMÁR (Hongrie)* – Sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, les décisions locales posent problème, en raison notamment de la composition ethnique des différentes régions. Lorsque des décisions doivent être prises au plan local, il convient de tenir compte des données statistiques de 1990, celles d’avant la guerre.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Marcenaro, contre l’amendement.
M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – Ce matin, j’ai relevé le danger que représentait la séparation ethnique, mais faire reculer l’horloge à 1990 n’est pas réaliste, alors même que le réalisme doit présider. Or des positions irréalistes peuvent provoquer des dommages irréparables.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. von SYDOW (Suède), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 2 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 3 présenté par M. Gaudi Nagy, Mme Székyné Sztrémi, MM. Kalmár, Ékes, Vejkey, tend dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.6, à ajouter l'alinéa suivant : « d'instamment prier tous les Etats membres de garantir le droit à l'autodétermination à l'intérieur de leurs frontières (autonomie territoriale) conformément aux normes internationales pertinentes, et notamment aux résolutions du Conseil de l'Europe relatives aux communautés nationales présentes sur leur territoire. »
La parole est à M. Gaudi Nagy pour le défendre.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Cet amendement est très important. Des droits à l’autodétermination ont été bloqués dans cette région, ce qui a entraîné un conflit sanglant. Il faut demander aux Etats membres de garantir le droit à l’autodétermination à l’intérieur de leurs frontières. Je pense notamment aux Hongrois en Serbie, et aux Serbes au Kosovo. Si nous n’interrompons pas un tel mouvement, un nouveau conflit sanglant risque de se produire.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Marcenaro, contre l’amendement.
M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – C’est une chose d’insister sur l’autonomie des minorités, c’en est une autre que d’affirmer le droit à l’autodétermination à l’intérieur de leurs frontières. Cela risque de déclencher des conflits.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. von SYDOW (Suède), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 3 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 5, présenté par MM. Badea, Corlatean, Popescu, Agramunt Font de Mora, Zingeris, Frunda, Volontè, Minashvili, Mme Guţu, MM. Nastase, Preda, Tudose, Mme Stavrositu, tend dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.6, à ajouter l'alinéa suivant : « de maintenir les questions de la non-discrimination et de la protection des minorités nationales inscrites à l'ordre du jour, en particulier quand il examine le respect des obligations et les activités de coopération avec le Conseil de l'Europe de tous les pays de l’ex-Yougoslavie qui sont concernés par le présent rapport. »
La parole est à M. Badea pour le soutenir.
M. BADEA (Roumanie) – Cet amendement vise à renforcer les liens entre le Conseil de l’Europe et les pays de l’ex-Yougoslavie.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. von SYDOW (Suède), président de la commission* – La commission a adopté l’amendement à l’unanimité.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 5 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix le projet de recommandation, contenu dans le Doc.12461, tel qu’il a été amendé.
Une majorité des deux tiers est requise.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté (124 voix pour, 0 contre et 1 abstention)
3. La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
et
Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion :
indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme
(Discussion commune)
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la discussion commune des rapports suivants :
– Rapport présenté par M. Christos Pourgourides, de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et portant sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Doc. 12455) ;
– rapport présenté par M. David Darchiashvili, de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, et portant sur la protection des réfugiés et des migrants en situation d’extradition et d’expulsion : « indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme » (Doc. 12435) ;
– M. Boriss Cilevičs présentera l’avis sur cette question de la commission des questions juridiques (Doc. 12471).
Je vous informe que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique des commissions et de procéder aux votes nécessaires.
Je vous rappelle par ailleurs que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance du lundi 24 janvier, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes et que les rapporteurs disposaient d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils pouvaient répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.
La parole est à M. Pourgourides, rapporteur de la commission des questions juridiques, sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
M. POURGOURIDES (Chypre), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Le paragraphe 2 du projet de résolution de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme vous livre l’essentiel de la teneur du débat que nous allons mener ensemble. Nous savons que le Comité des Ministres a pour fonction principale de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour. Cela est établi clairement par l’article 46.2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais que se passe-t-il si, malgré les efforts déployés par nos collègues diplomates, les Etats retardent, cherchent à retarder ou appliquent avec réticence les arrêts de la Cour de Strasbourg ? Est-ce que nous, représentants des organes législatifs de 47 pays, sommes censés rester les bras croisés, alors qu’une des grandes institutions du Conseil de l’Europe croule sous le poids de son propre travail, face à l’incapacité du Comité des Ministres à contraindre nombre d’Etats à rapidement et pleinement respecter les arrêts de la Cour ? Bien entendu, nous ne pouvons permettre cela.
Plus de 9 700 instances sont pendantes – je le répète : 9 700 ! – au Comité des Ministres, à l’heure où je vous parle. Bon nombre de ces instances concernent de graves violations des droits de l’homme, dont un nombre substantiel lié à des problèmes structurels qui n’ont pas été résolus en cinq, dix, voire vingt ans. Les pays responsables de cette situation intolérable sont les suivants : l’Italie, qui compte plus de 2 500 décisions non exécutées ; la Turquie, avec plus de 1 600 affaires pendantes devant le Comité des Ministres ; la Russie, qui compte près de 1 000 décisions non exécutées ; la Pologne, 760 ; l’Ukraine, avec près de 700 arrêts non exécutés ; et la Roumanie qui affiche, pour sa part, 630 arrêts non exécutés. On a vraiment le sentiment que ces pays traînent des pieds et ne cherchent pas à mettre en œuvre avec diligence les arrêts de la Cour.
L’Assemblée et les parlements nationaux ont pour obligation – et je citerai le paragraphe 2 de notre projet de résolution – « de jouer un rôle proactif à cet égard, faute de quoi le rôle clé de la Convention, de son mécanisme de surveillance et du Conseil de l’Europe dans son ensemble, qui consiste à garantir la protection effective des droits de l’homme en Europe, pourrait être remis en cause. »
L’état actuel de la situation est tout simplement scandaleux !
J’ai été nommé rapporteur au mois de mars 2008 afin de reprendre le travail de mon très cher et éminent prédécesseur Erik Jurgens qui, dès 2002, avait rédigé plusieurs rapports sur ce thème. La commission des affaires juridiques m’a autorisé à entreprendre diverses missions d’établissement des faits dans huit pays : la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et de l’Ukraine. J’ai rendu visite à tous ces pays, la Turquie ayant été le dernier il y a quelques semaines à peine.
Ce travail a été rude et a demandé beaucoup de temps et d’efforts, mais il s’est révélé très enrichissant tant pour les personnes que j’ai rencontrées dans ces pays que pour moi, afin de pouvoir vous présenter ce rapport aujourd’hui. Dans la plupart de ces pays, j’ai pu rencontrer des parlementaires, des procureurs, des juges, des ministres et des fonctionnaires directement responsables des dossiers de droits de l’homme. En marge de ces réunions, j’ai également rencontré des représentants de la société civile ainsi que des avocats qui ont l’habitude de plaider devant la Cour de Strasbourg.
Quant au fond du rapport, je pars du principe qu’il n’est pas utile d’entrer dans le détail, étant donné que vous avez eu la possibilité de lire ce rapport publié déjà l’an dernier ainsi que sa brève annexe qui date de quelques jours. Il me suffira de relever les difficultés majeures rencontrées dans l’exécution des arrêts de la Cour, notamment dans neuf Etats, tel que cela est clairement établi dans le projet de résolution.
Les principaux problèmes sont : les délais excessifs des procédures judiciaires, endémiques notamment en Italie ; les inexécutions chroniques des décisions de justice internes, très répandues, particulièrement en Russie et en Ukraine ; les décès ou mauvais traitements par des fonctionnaires des forces de l’ordre et l’absence d’enquête effective à ce sujet, en particulier en Russie et Moldova. Mais se posent aussi des problèmes de détentions illégales notoires en Moldova, Pologne, Russie et Ukraine. Ces problèmes sont graves. Il me paraît inacceptable que des Etats membres du « club démocratique », du Conseil de l’Europe, ne prennent pas sans délai des mesures musclées à la suite de décès ou de mauvais traitements dus à des fonctionnaires des forces de l’ordre. Cette impunité ne se retrouve pas seulement dans la région du Nord-Caucase, même si, bien sûr, elle est y fréquente, comme nous avons pu l’entendre de la bouche de M. Marty.
Le projet de résolution contient une série de recommandations que j’adresse à chacun de ces Etats. Je leur lance un appel pour qu’ils réagissent d’urgence et qu’ils mettent en ordre leur maison, tout de suite, et pas dans cinq, sept ou dix ans.
La commission des affaires juridiques appelle aussi l’Assemblée à agir. Les parlements nationaux qui ne l’auraient pas encore fait doivent introduire des mécanismes particuliers ainsi que des procédures visant à assurer un contrôle parlementaire régulier de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg. Un appel est aussi adressé aux Etats afin qu’ils créent un organe décisionnel au plus haut niveau politique afin d’endosser une responsabilité pleine et directe en matière de coordination des exécutions en interne.
En conclusion, je vous lirai le dernier paragraphe du rapport écrit : « l’Assemblée, en sa qualité d’organe statutaire du Conseil de l’Europe (et en notre qualité de députés) ne devrait pas accepter docilement le principe selon lequel le Comité des Ministres est «exclusivement compétent» sur ce sujet. Lorsque les arrêts de la Cour ne sont pas exécutés pleinement et rapidement, nous avons aussi, en notre qualité de parlementaires, le devoir de contribuer à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. La crédibilité et la viabilité de notre système européen des droits de l’homme ne sauraient reposer uniquement sur l’organe exécutif du Conseil de l’Europe (dans les faits les représentants diplomatiques des gouvernements). À cela s’ajoute l’idée que j’ai avancée, dès août 2009, selon laquelle l’Assemblée devrait envisager dans l’avenir de suspendre les droits de vote des délégations des pays dont les parlements n’exercent pas sérieusement un contrôle sur l’exécutif dans les affaires d’inexécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme ».
LE PRÉSIDENT* – Monsieur Pourgourides, je vous remercie vivement pour cette présentation. Il vous restera trois minutes et demie pour répondre aux orateurs.
La parole est à M. Darchiashvili pour présenter le second rapport : « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’Article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme ».
M. DARCHIASHVILI (Géorgie), rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des droits de l’homme* – Mes chers collègues, je me félicite de ce débat conjoint, et ce pour deux raisons. En premier lieu, M. Pourgourides appartient au cercle des défenseurs professionnels du droit international et des valeurs démocratiques. Or ils ne sont pas nombreux et leur mission est extrêmement difficile. En second lieu, ces rapports portent tous les deux sur les mécanismes qui permettent d’affirmer l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme.
La défense des droits de l’homme et l’incapacité à oublier la Realpolitik nous placent bien souvent devant des dilemmes. Toutefois, nous ne sommes pas démunis face à des choix difficiles. Nous disposons au sein de la Cour européenne des droits de l’homme, d’outils pour concilier les principales aspirations individuelles et les intérêts nationaux.
Aujourd’hui, l’Assemblée contribue une fois de plus à éveiller les consciences en renforçant les mécanismes visant à assurer l’équilibre entre les intérêts nationaux et les droits de l’homme universels. La Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour, quand ils sont respectés, permettent d’éviter les atteintes subis par les individus sous prétexte de sécurité nationale, tout en tenant compte des préoccupations légitimes des Etats. Tel est bien l’objectif du rapport que je vous présente aujourd’hui.
La Cour, composée de juges désignés par les Etats membres et par notre Organisation, doit coordonner son action avec les autorités gouvernementales, conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, chargée de veiller au respect de la sécurité humaine nationale et collective.
M. Pourgourides a redit combien il est essentiel pour l’autorité de la Cour que ses arrêts soient pleinement et rapidement mis en œuvre. Mon rapport souligne qu’elle dispose d’un instrument garantissant les droits consacrés par les indications au titre de l’article 39. Les mesures intérimaires, instructions données à titre temporaire, visent à empêcher qu’une situation d’urgence ne porte atteinte aux droits des individus, dans l’attente d’un jugement définitif de la Cour. Le respect de ces indications est indispensable. Elles sont d’ailleurs juridiquement contraignantes, afin d’empêcher tout dommage irréparable porté au requérant.
L’article 39 peut être invoqué dans différentes circonstances. Le rapport se concentre essentiellement sur la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile. La protection des droits de l’homme dans le contexte des flux migratoires est un élément important. Ces flux marquent aujourd’hui le panorama sécuritaire européen. Au titre de l’article 39, la Cour peut demander aux autorités d’un pays de mettre un terme jusqu’à nouvel ordre à des expulsions ou à des extraditions.
Les requérants sont souvent privés de la possibilité de présenter leurs requêtes. Dans le pays d’accueil, en effet, ils sont en détention et ne disposent pas d’assistance juridique. En outre, ils ne connaissent pas la langue ou les procédures nationales. Il est possible d’invoquer l’article 39 dans plusieurs cas, en particulier lorsque le migrant requérant risque sa vie s’il retourne dans son pays d’origine. Je pense notamment au cas M.S.S. c. Belgique et Grèce, qui a démontré qu’une expulsion d’un pays de l’Union européenne vers un autre pays de l’Union pouvait entraîner une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans certains cas, tout aussi alarmants, des Etats membres du Conseil de l'Europe ont tout simplement ignoré les mesures intérimaires imposées par la Cour au titre de l’Article 39. Ils ont déporté ou expulsé les requérants en violation de l’article 34 de la Convention, en les privant de la possibilité de se défendre face aux menaces qui pesaient sur leur vie, comme le prévoient les articles 2 et 3 de la Convention.
Chers collègues, les projets de résolution et de recommandation figurant dans ce rapport réaffirment l’importance de l’application de l’article 39 pour la protection des droits de très nombreuses personnes en Europe. Le rapport montre comment les autorités nationales et les structures du Conseil de l’Europe – l’Assemblée parlementaire comprise – doivent améliorer leur efficacité, multiplier les mesures de coopération dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et appliquer, lorsque c’est nécessaire, l’article 39. Le projet de recommandation et le projet de résolution présentent tout un éventail de mesures possibles, qui vont de mesures juridiquement contraignantes à d’autres visant à une prise de conscience ou à un renforcement des capacités institutionnelles des Etats qui traitent de ces requêtes.
Enfin, si la Convention européenne des droits de l’homme envisage des situations ou des raisons qui peuvent justifier une réduction des droits des individus, les Etats ne sauraient abuser de cette notion d’obstacle objectif. Les autorités étatiques doivent donc tout d’abord présenter des preuves claires leur permettant d’agir ainsi et tout faire pour que cette situation cesse rapidement.
L’objectif ultime de la procédure prévue à l’article 39 et des mesures provisoires est de prévenir tout dommage pour les individus vulnérables. L’idée en est directement reprise dans le projet de recommandation.
LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie beaucoup de ces remarques importantes.
La parole est à M. de Vries, pour présenter le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis.
Monsieur de Vries, vous disposez de deux minutes.
M. de VRIES (Pays-Bas)* – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de notre rapporteur, M. Cilevičs, que des engagements dans son parlement national ont malheureusement contraint à quitter Strasbourg.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite M. David Darchiashvili pour la qualité de son rapport. Elle souligne l’importance de la publication des mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 dans des cas d’expulsion ou d’extradition de ressortissants étrangers. Cette disposition est indispensable pour éviter que des dommages irréparables ne soient causés aux demandeurs. Il s’agit de situations où ils courraient le risque de voir leurs droits humains gravement violés, notamment les droits garantis aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire a déjà traité de cette question, en particulier dans ses résolutions 1571 et 1809 de 2007 sur le devoir des Etats membres du Conseil de l’Europe de coopérer avec la Cour européenne des droits de l’homme.
Notre commission a proposé des amendements aux projets de résolution et de recommandation afin de leur donner plus de force, en insistant sur certains aspects. Ces amendements visent à proposer un texte plus succinct, plus précis, plus fort, notamment pour conformer le projet de résolution et le projet de recommandation au libellé de la Convention européenne des droits de l’homme, au règlement de la Cour européenne des droits de l’homme et à la terminologie utilisée par le Comité des Ministres. Comme cette question importante exige une terminologie juridique précise, je souligne que nos amendements améliorent le texte des projets.
La commission est tout à fait favorable aux conclusions du rapport de M. Darchiashvili.
LE PRÉSIDENT* – Le débat est ouvert. La parole est à Mme Bemelmans-Videc, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Mme BEMELMANS-VIDEC (Pays-Bas)* – La Déclaration d’Interlaken met, à juste titre, l’accent sur le caractère subsidiaire du mécanisme de surveillance mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce faisant, elle souligne le rôle fondamental joué par les autorités nationales, les tribunaux et les Parlements pour garantir et protéger les droits de l’homme au niveau national. La crédibilité du mécanisme de contrôle dépend de l’application correcte de la convention, donc, aussi, des arrêts de la Cour.
Je félicite M. Pourgourides pour son excellent rapport, qui s’inscrit dans une tradition forte de l’Assemblée parlementaire en la matière.
Il montre que la vaste majorité des plaintes examinées par la Cour européenne des droits de l’homme ont été déposées contre un petit nombre de pays. L’engorgement de la Cour est en partie causé par des raisons structurelles propres à ces pays, bien identifiées, et traitées par la jurisprudence. Comme M. Pourgourides l’a souvent souligné en tant que président de la commission des questions juridiques, les violations des droits de l’homme doivent être évitées. C’est le sens de la subsidiarité.
Cela m’amène à évoquer le rôle des parlements nationaux. Certains, comme le Parlement britannique et le Parlement allemand, ont mis en place de bonnes procédures pour être informées par leurs gouvernements respectifs de l’application des arrêts de la Cour, non seulement ceux qui concernent leur propre pays mais aussi ceux concernant d’autres Etats, qui ont des conséquences sur leurs législations nationales. Nous, parlementaires, avons donc un rôle crucial à jouer lorsque les gouvernements nationaux ne respectent pas les arrêts rendus par la Cour ou les indications qu’elle donne au titre de l’article 39 de son règlement.
Dans son rapport, M. Darchiashvili propose un aperçu très intéressant de cette pratique en matière de mesures provisoires indiquées sur le fondement de l’article 39, en se concentrant à juste titre sur la nécessité d’éviter que les réfugiés et demandeurs d’asile ne soient expulsés. Ce rapport est tout à fait opportun. Ces problèmes doivent être traités de manière urgente par les organes politiques pertinents, notamment par nous.
Le groupe du PPE se félicite du projet de recommandation selon lequel la Cour, le Comité des Ministres et les autres organes du Conseil de l’Europe doivent coopérer pour mieux réagir à l’évolution des pratiques, s’agissant de l’article 39. Nous demandons instamment qu’une action soit entreprise.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Strik, au nom du Groupe socialiste.
Mme STRIK (Pays-Bas)* – Nous débattons aujourd’hui de deux rapports qui touchent le cœur même des activités du Conseil de l’Europe : la Cour européenne des droits de l’homme. Au nom du Groupe socialiste, je félicite les deux rapporteurs pour la qualité de leurs documents, qui portent tous deux sur la manière dont les Etats membres répondent, ou plutôt ne répondent pas aux arrêts de la Cours. Parfois, ils vont jusqu’à ignorer les mesures provisoires destinées à éviter mauvais traitements et traitements inhumains. Si une personne dit risquer la mort ou de mauvais traitements par suite de son extradition ou de son expulsion, la Cour édicte, pour éviter des retards inacceptables, des mesures provisoires avant de se prononcer sur le fond de la question. Il est tout à fait inacceptable que les Etats membres ne mettent pas suffisamment en œuvre ces mesures provisoires. Les rapporteurs proposent plusieurs mesures à cet égard.
Je voudrais en suggérer d’autres. D’abord, les arrêts demandent parfois que soient introduits des changements structurels dans la législation ou la pratique des Etats membres. M. Pourgourides a ainsi évoqué certaines mauvaises pratiques policières. Il faut continuer à encourager ces réformes structurelles.
Par ailleurs, il faut prévoir des sanctions à l’encontre des Etats membres qui, délibérément et de façon répétée, ignorent les arrêts de la Cour. Envisageons donc la possibilité d’amendes ou même la suspension temporaire de leur statut d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Etant donné que cette désobéissance concerne non seulement les gouvernements, mais également les délégations nationales, celles-ci pourraient aussi être visées par les sanctions. Tous les responsables politiques doivent assumer leurs responsabilités.
Dans mon propre pays, nombre de responsables politiques manifestent une certaine insatisfaction à l’égard des arrêts de la Cour. Or l’autorité de la Cour est essentielle pour que prévale l’Etat de droit dans nos 47 Etats membres. Ce n’est qu’en respectant les arrêts de la Cour que nous garantirons sa crédibilité. Il ne doit donc pas être question de remettre en cause ses décisions.
Nous l’avons déjà vu dans le cadre du Règlement Dublin II : il ne faut pas tuer le messager mais trouver des solutions pour mettre en œuvre l’Etat de droit.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Perry, au nom du Groupe démocrate européen.
Mme PERRY (Royaume-Uni)* – J’interviens dans ce débat aujourd’hui au nom du Groupe démocrate européen et je voudrais traiter de la question figurant dans le premier rapport : la mise en œuvre des arrêts de la Cour. On dit que le Royaume-Uni a violé l’article 3 du Protocole n° 1 en interdisant à des détenus de voter. Cette question m’intéresse au premier chef. Le rapport est à de nombreux égards excellent mais dans ce cas précis, le jugement de la Cour me semble erroné, parce qu’il ignore la différence importante qui existe entre les pays membres sur la définition des notions de délit, de crime, de jugement et de régime pénitentiaire. Il s’agit là de la souveraineté nationale des parlements. Ce sont des questions constitutionnelles qui relèvent des parlements. Les parlements sont souverains pour en décider. La Cour européenne a tort d’étendre ainsi son mandat à des domaines où on ne lui avait jamais donné mandat d’intervenir. Les parlements n’ont jamais renoncé à ce pouvoir en faveur de la Cour.
C’est ce type de jugement qui a parfois créé une sorte d’extension du domaine des protocoles au détriment du domaine souverain. Cela explique les réticences de certains pays à étendre les domaines de coopération. Par ailleurs, les dédommagements de dizaines de milliers d’euros accordés à des criminels ne sont pas non plus très bien vus.
Winston Churchill, un des Pères fondateurs de notre Assemblée, était convaincu de la nécessité de la coopération européenne. Il disait : « Il faut du courage pour se lever et parler ». Mais le courage, c’est aussi parfois de rester assis et d’écouter. J’exhorte donc la Cour, notre Assemblée et les gouvernements nationaux à écouter et à repenser les plans d’exécution des jugements qui sont inexécutables, anticonstitutionnels et inacceptables, dans la mesure où ils portent atteinte à l’indépendance souveraine des Etats membres.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Taktakishvili, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Je voudrais féliciter nos collègues, M. Pourgourides et Darchiashvili pour leurs excellents rapports.
Le fonctionnement même de la Cour avait été remis en cause jusqu’à encore très récemment par la non-entrée en vigueur du Protocole n° 14. Ce n’est que grâce aux efforts rigoureux et continus de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme que ce protocole a pu entrer en vigueur. Néanmoins, le rapport souligne que les arrêts de la Cour sont systématiquement ignorés dans neuf Etats membres.
Chers collègues, grâce à la détermination habituelle du rapporteur et de la commission des questions juridiques dans son ensemble, je suis convaincue que les progrès nécessaires seront réalisés. Ce sera une lourde tâche et nous devrons unir tous nos efforts dans ce sens.
Il faut avoir en mémoire les propos du ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie lors de son allocution à notre Assemblée, en avril 2010. À la question posée par Mme Brasseur, la présidente de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, au sujet de la non-application des arrêts de la Cour, notamment ceux liés au dossier de la Tchétchénie, M. Lavrov s’est permis de qualifier les arrêts de la Cour de « politiquement motivés ».
Je soutiens donc pleinement les propositions du rapporteur et je l’encourage à persévérer dans ses efforts.
Les problèmes se posent de façon particulièrement aigue quand l’intégrité physique et la vie même des personnes sont mises en danger en cas de non-exécution des mesures provisoires de la Cour par un Etat membre.
Comme le propose M. Darchiashvili, on devrait chercher davantage de cohérence et de synergie entre les outils juridiques et politiques à mettre en place pour remédier à ces deux cas, divers mais de nature similaire : la non-exécution des arrêts d’une part, la non-exécution des mesures provisoires de la Cour, de l’autre.
Nous ne pouvons pas garantir la protection des droits de l’homme et l’Etat de droit sur le continent européen si nous ne faisons pas preuve de rigueur envers les Etats membres qui n’exécutent pas pleinement les décisions de la Cour.
J’appelle tous les collègues à approuver les deux rapports présentés.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Frahm, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Mme FRAHM (Danemark)* – Je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs de leur excellent travail.
Demain se tiendra à l’extérieur du Palais une cérémonie commémorative pour montrer que jamais nous n’oublierons l’Holocauste. Le Conseil de l’Europe a été créé pour que de tels événements ne puissent plus jamais se produire et pour éviter que les gouvernements n’abusent de leur pouvoir. C’est aussi la raison pour laquelle le Conseil de l’Europe a élaboré et adopté la Convention européenne des droits de l’homme et a créé la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège ici, à Strasbourg.
Tous les gouvernements ont signé librement cette Convention et ont contribué ensuite au développement des institutions, structures et processus qui en ont découlé. Aussi, lorsque les gouvernements ignorent ou critiquent les décisions ou les arrêts de la Cour, ils montrent qu’ils ne sont pas en mesure d’assurer le suivi de leurs propres décisions !
Pensent-ils qu’on puisse avoir une Convention internationale et une Cour internationale sans céder une partie de la souveraineté nationale ? Pourquoi les citoyens de certains pays doivent-ils attendre un arrêt de la Cour contre leur propre gouvernement pour voir leurs droits appliqués ?
Le Gouvernement danois a fermé les yeux devant le sort pitoyable des demandeurs d’asile venant en Europe via la Grèce. Leur seul crime, c’est d’avoir eu confiance dans nos systèmes ! Le Gouvernement danois espérait les renvoyer en Grèce sans tenir compte du sort qui les attendait là bas.
Ce n’est que quelques jours après l’arrêt de la Cour contre la Belgique que le Danemark a décidé de lancer la procédure d’asile. En 2009, la Cour a été saisie de 2 400 affaires provenant de demandeurs d’asile au titre de l’article 39 de son Règlement. Si nos gouvernements avaient respecté leurs engagements, ces affaires ne seraient jamais arrivées devant la Cour. Très souvent les gouvernements abusent de leurs pouvoirs à l’encontre de personnes en grande difficulté. Ils doivent respecter leurs engagements et nos droits.
Grâce à ces rapports, nous, parlementaires venus des quatre coins de l’Europe, lançons clairement à tous nos gouvernements le message selon lequel nous n’acceptons ni le principe du « deux poids deux mesures », ni leur hypocrisie.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Salles.
M. SALLES (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer le rapport remarquable de mon collègue Christos Pourgourides sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il dresse un tableau fidèle des améliorations à apporter dans l’exécution des arrêts de la Cour. Je me réjouis, par ailleurs, de voir que la France ne figure plus dans la liste des pays ayant eu des difficultés dans la mise en œuvre des arrêts.
À ce titre, je soutiens entièrement la proposition qui consiste à permettre aux parlements nationaux, en vertu de leurs pouvoirs de contrôle, de suivre l’exécution des arrêts de la Cour.
Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme en termes d’intégration par le droit est fondamental. Le système entier de protection des droits repose justement sur la complémentarité entre les Etats et la Cour : la non-exécution des arrêts, de fait, paralyse le système dans son ensemble.
Il serait ainsi opportun de pouvoir utiliser les possibilités offertes par le Protocole n° 14 de recours en carence lorsqu’un Etat n’exécute pas, de manière répétée, des arrêts prononcés par la Cour. S’il faut manier avec prudence cette possibilité, il ne faut pas pour autant la laisser lettre morte, au risque de la rendre inutilisable dans l’avenir.
Instrument politique, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait ainsi jouer un rôle dans sa possible mise en œuvre, notamment lorsque les premiers droits qu’énonce la Convention, le droit à la vie et à l’intégrité physique, sont ou risquent d’être violés.
Par ailleurs, l’article 39 du règlement de la CEDH dispose que l’Etat membre doit prendre des mesures conservatoires, en cas de risque d’expulsion ou d’extradition d’un réfugié, afin d’éviter qu’une fois l’affaire jugée au fond, elle soit privée d’effet, la personne arguant d’une violation de la Convention ne pouvant plus s’en prévaloir.
L’arrêt rendu ce vendredi M.S.S c. Belgique et Grèce est une illustration parfaite des ambiguïtés relatives à la protection des droits fondamentaux par la Cour européenne des droits de l’homme.
En jugeant la Belgique responsable d’avoir violé l’article 3 en renvoyant le requérant en Grèce contrairement aux dispositions du règlement communautaire Dublin II, qui dispose que la demande d’asile doit être faite dans le pays dans lequel le demandeur est entré, en l’espèce la Grèce, la Cour a privé le droit communautaire de tout effet utile.
Certes, on peut se réjouir que la protection des droits fondamentaux soit assurée dans la mesure où les conditions de rétention administrative en Grèce ne sont pas conformes au droit européen. Toutefois, on peut s’inquiéter du fait que la Cour condamne, en quelque sorte, un Etat pour la bonne application du droit communautaire.
Dans l’affaire M.S.S c. Belgique et Grèce, la position de la Cour est parfaitement défendable, car c’est l’article 3 qui a été violé par les pays parties à la Convention, à savoir le cœur des droits fondamentaux.
Néanmoins, ce type de décisions doit rester exceptionnel, car la supranationalité qu’elle implique ne peut être acceptée par les pays membres que lorsque le cœur des droits fondamentaux est menacé de violation.
La légitimité du système de défense des droits est donc entièrement liée à un équilibre des pouvoirs entre les acteurs du droit que sont aujourd’hui les Etats membres, les parlements nationaux et la Cour européenne des droits de l’homme.
Seul un dialogue respectueux et attentif permettra une véritable intégration par le droit dans l’espace européen.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Díaz Tejera.
M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Il ne se passe pas de partie de session de l’Assemblée parlementaire sans que nous parlions de la Cour européenne des droits de l’homme, jamais pour se féliciter de son fonctionnement, mais toujours pour s’en plaindre. Personne n’est content, qu’il s’agisse des parlementaires de l’Assemblée ou des avocats, des juges et des greffiers qui y travaillent.
Hier, nous avons évoqué l’engorgement de la Cour – il y a non pas 120 000 dossiers en souffrance, comme je l’avais avancé, mais 127 000 ! Je croyais qu’il suffirait à la Cour de rendre 3 000 arrêts par an pour rattraper son retard. Eh bien non, il en faudrait 6 000 ! Les autres tribunaux surveillent l’application des arrêts qu’ils ont prononcés. Ce n’est pas le cas de la Cour européenne des droits de l’homme, qui laisse aux Etats la responsabilité de superviser l’exécution de ses arrêts.
Telle est la raison pour laquelle, comme nous l’avons souligné hier, la mise en œuvre de certains arrêts de la Cour a attendu jusqu’à onze ans dans certains Etats européens, les parlements ne vérifiant pas que les gouvernements exécutaient bien lesdits arrêts.
Si, comme je l’ai entendu aujourd’hui, on peut utiliser le concept de souveraineté comme excuse au non-respect, par un Etat membre d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, c’est qu’aucune sanction n’est prévue !
C’est pourquoi je vous félicite, Messieurs les rapporteurs, pour les propositions que vous avez formulées. Si nous adoptons vos projets de résolution, alors des sanctions frapperont les Etats qui n’exécuteront pas les arrêts de la Cour. Une telle mesure renforcera l’autorité de la Cour, qui ne dépend pas des arrêts qu’elle prononce mais de leur effective mise en œuvre. Le respect de la Cour passe par nous, au premier chef.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme de Pourbaix-Lundin.
Mme de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Monsieur le Président, si nous sommes membres de cette Organisation, c’est que nous sommes convaincus de la valeur de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit.
L’institution du Conseil de l’Europe la mieux connue du public est bien la Cour européenne des droits de l’homme. Le fait qu’un citoyen de n’importe lequel des Etats membres ait le droit de saisir la Cour est un signe éclatant de démocratie, que la plupart des habitants du monde ne peuvent que nous envier.
Mais pour que se maintienne le prestige de la Cour, il faut que ses arrêts soient bien exécutés dans les pays membres. La chaîne n’est jamais plus forte que son maillon le plus faible. Or, comme le rapport le relève, plusieurs Etats membres n’ont pas bien exécuté les arrêts de la Cour, ce qui sape sa crédibilité.
Je suis particulièrement préoccupée par la situation en Russie, bien que des citoyens ayant obtenu gain de cause devant la Cour y aient parfois été dédommagés. Mais cela ne suffit pas.
Il faut que la Fédération de Russie prenne des mesures générales pour éviter que des violations de ce type se reproduisent.
Certains Etats considèrent que la Cour est partiale et prend des décisions politiques; mais c’est faux. La Suède, au cours des dix dernières années, a été condamnée à 25 reprises. Ce n’est jamais agréable d’être condamné, mais nous devons l’accepter car nous avons signé la Convention et pris des engagements.
Ce qui compte, c’est la dimension humaine, à savoir le droit qu’a un individu de déposer plainte contre un Etat. C’est là une chose dont nous devons être fiers.
Le Comité des Ministres a la responsabilité de faire pression sur les gouvernements qui n’appliquent pas suffisamment les arrêts de la Cour. En tant que parlementaires, nous avons la possibilité et le devoir de faire de même.
Si un Etat membre compte beaucoup de citoyens qui saisissent la Cour européenne et que toutes les plaintes portent sur les mêmes questions, c’est un signe qu’un problème sérieux se pose dans son pays.
Chaque Etat doit remplir son devoir en matière de primauté du droit et de respect des droits de l’homme, et dans ces conditions, je suis persuadée que le nombre de plaintes adressées à la Cour diminuera fortement.
Je remercie les deux rapporteurs et j’apporterai mon soutien aux deux rapports.
M. Mignon, Vice-Président de l'Assemblée, remplace M. Zingeris au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Zohrabyan.
Mme ZOHRABYAN (Arménie) – Je comprends les raisons qui ont poussé notre collègue, M. Darchiashvili, à présenter ce rapport. Oui, les observations présentées au titre de l’article 36 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme méritent vraiment une discussion sérieuse, parce qu’elles concernent un problème sensible, celui des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Cet article permet de protéger, par des mesures provisoires, les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile menacés de renvoi dans leur pays d’origine s’ils y courent un danger. Il est vraiment important que ces personnes aient la possibilité de s’adresser à la Cour européenne et de jouir des mesures provisoires. Par ailleurs, l’article 39 permet à la Cour d’empêcher que des personnes soient extradées vers un lieu où elles courent un risque de subir un traitement inhumain ou un acte de torture.
Je suis d’accord avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui a récemment souligné que « l’article 39 est vital pour les requérants. En effet, la Cour représente souvent leur dernier espoir d’échapper au retour forcé dans un pays où ils risquent d’être exposés à un traitement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Chers collègues, il y a tout juste 21 ans, la population arménienne de Bakou a été tuée et massacrée pendant sept jours dans la capitale azerbaïdjanaise. Les massacres de Bakou ont été organisés et programmés par les autorités azerbaïdjanaises, qui avaient pour but d’exterminer les habitants de nationalité arménienne. Des bandes spécialement formées pénétraient dans les quartiers arméniens, jetaient les gens par les balcons de leurs maisons. La foule extrêmement agressive attaquait et tuait les gens simplement parce qu’ils étaient Arméniens.
Chaque année, mes compatriotes qui se sont enfuis de Bakou se rappellent de cet enfer. Du fait des nettoyages ethniques, des centaines de milliers d’Arméniens ont été expulsés d’Azerbaïdjan et y ont laissé tous leurs biens. Janvier 1990 est resté dans l’histoire comme un « janvier noir ».
Jusqu’ici la communauté internationale n’a pas porté de jugement juste et équitable sur ces massacres de Bakou. Cependant, je veux croire qu’il y aura un autre Nuremberg, mais cette fois pour Bakou.
De plus, le Président azerbaïdjanais vient de déclarer à nouveau qu’il est prêt à accorder une large autonomie au Karabakh au sein de l’Azerbaïdjan. Quelle ironie absolue pour ceux qui ont compris ce que signifie l’arménophobie ! À l’époque, le député de Milli Mejlis, Anare Mamedkhanov, déclarait : « je dis toujours à nos officiers que nous avons besoin de vous au Karabakh, parce qu’il faut tuer les Arméniens au Karabakh même, et non pas dans d’autres pays ». Sans commentaire.
Peut-être mon intervention vous paraîtra-t-elle un peu émotive, mais comment ne le serait-elle pas à la date anniversaire des évènements tragiques que je viens de relater ?
Il se peut que quelques-uns des 500 000 réfugiés arméniens veuillent revenir en Azerbaïdjan où ils ont longtemps vécu. Mais la grande majorité d’entre eux savent qu’ils ne seraient pas en sécurité dans un pays où l’assassinat des gens du fait de leur origine arménienne est une politique d’Etat.
Toutes les organisations ayant pour mandat de s’occuper de la résolution des conflits ou des problèmes des réfugiés et des personnes en situation d’expulsion et d’extradition doivent reconnaître que le droit de chaque personne de vivre en sécurité est une priorité suprême.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Vyatkin.
M. VYATKIN (Fédération de Russie)* – Permettez-moi tout d’abord de remercier M. Pourgourides qui traite régulièrement de cette question. J’attire votre attention sur le fait que le projet de résolution se concentre avant tout sur les problèmes structurels qui se posent dans certains pays, problèmes qui entraînent le dépôt des plaintes. Nous avons une analyse assez détaillée des problèmes de droit qui se posent dans divers pays membres du Conseil.
Sur les neuf orateurs qui sont intervenus avant moi, au moins trois ont évoqué des problèmes en Fédération de Russie. Permettez-moi donc de vous dire qu’une réforme du Code de procédure pénale est en cours dans mon pays et que nous allons bientôt créer deux instances, une de cassation, l’autre d’appel. Ces instances auront à juger des faits et du droit.
Des amendements ont par ailleurs été apportés à la législation sur le budget et une loi fédérale a été adoptée sur les réparations dans des délais raisonnables.
Ces efforts ont conduit à diverses réformes au sein du ministère de l’Intérieur et d’autres instances, notamment à la suite de l’affaire Kalachnikov-Russie. Toute une série de mesures ont été adoptées, dont un programme de modernisation des lieux de détention. Tout cela permet aujourd’hui d’affirmer que le nombre de plaintes émanant des citoyens russes va certainement diminuer. Il y aura donc moins de raisons de critiquer mon pays dans cet hémicycle.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Panţiru.
M. PANŢIRU (Roumanie)* – Compte tenu des graves problèmes liés à la non-exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le présent rapport me semble tout à fait opportun. Je tiens à saluer les rapporteurs pour leur excellent travail et je remercie M. Pourgourides pour son professionnalisme, son esprit de compréhension et de coopération, toutes qualités dont il a fait preuve lors de sa mission sur le terrain, dans notre pays.
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme est une pierre angulaire de la justice, tant nationale qu’européenne. S’il est vrai que la responsabilité directe de l’exécution de ces arrêts repose sur les Etats, soit pris individuellement, soit rassemblées au sein du Comité des Ministres, nous avons aussi, en tant que parlementaires membres de cette Assemblée et membres de nos parlements nationaux, l’obligation d’accélérer la supervision ou le contrôle parlementaire sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour ainsi d’ailleurs que des arrêts des tribunaux nationaux.
Malheureusement, la Roumanie fait partie des neuf Etats qui ont le plus de problèmes en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour. Nous pensons donc qu’un contrôle parlementaire actif de l’exécution de ces arrêts constitue aujourd’hui une nécessité absolue. C’est pourquoi une sous-commission a été créée au sein de notre parlement qui est spécifiquement chargée de superviser l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Nous souhaitions pouvoir éliminer ainsi les problèmes structurels existant dans notre pays. À la suite de l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cas Atanasiu et autres c. la Roumanie, le Gouvernement roumain a créé un groupe de travail chargé de trouver des solutions.
Dans ce contexte, j’en appelle au rapporteur pour qu’il s’adresse aux parlements nationaux afin qu’ils trouvent des façons constructives de mettre en œuvre ce contrôle parlementaire.
Les problèmes systémiques portent atteinte au respect des droits de l’homme fondamentaux. Je pense aux mesures proposées dans le projet de résolution, en particulier au paragraphe 5 et je considère qu’il faut prendre au sérieux les avertissements de la Cour et accélérer la mise en œuvre de ses arrêts.
Nous pensons par ailleurs qu’il faut modifier la Convention européenne des droits de l’homme afin de permettre à la Cour de sanctionner les Etats membres qui violent l’article 46 de la Convention en refusant d’exécuter les arrêts de la Cour et il nous faut faire pression sur nos parlements pour y parvenir.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Marin.
Mme MARIN (France) – Je tiens, moi aussi, à saluer l’excellence des rapports de nos collègues Pourgourides et Darchiashvili.
La clé de la sauvegarde du système européen de protection des droits de l’homme est en effet la collaboration pleine et entière des Etats à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
La non-exécution des arrêts, outre qu’elle prive de leurs droits les justiciables qui ont reçu une décision favorable de justice, a également pour effet pervers des requêtes répétitives qui engorgent la Cour et rendent inefficient le droit à un procès équitable, dont le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est une composante.
À ce titre, comme mon collègue Rudy Salles, je me réjouis que la France ne soit plus citée dans le rapport ! C’est un progrès indéniable !
Néanmoins, sans remettre en cause le droit de la Convention, certaines décisions de la Cour ne laissent pas d’interroger.
Les Etats parties à la Convention ont signé une Convention protectrice des droits fondamentaux et des libertés. La Cour, par une jurisprudence audacieuse, a pu parfois bousculer les pratiques et l’histoire des gouvernements, et l’on peut se demander dans quelle mesure elle n’a pas dépassé son office.
Je ne parle pas ici de la protection des premiers articles de la Convention mais de certaines extensions de jurisprudence relatives au droit à un procès équitable.
Ainsi, dans l’arrêt Kress, la Cour européenne des droits de l’homme, en jugeant, au nom de «la théorie des apparences », que le rapporteur public dans la procédure devant le Conseil d’Etat ne devait plus assister au délibéré, a privé le justiciable d’une procédure garantissant ses droits et qui n’était en rien contraire au droit.
Les créations jurisprudentielles trop innovantes peuvent avoir des conséquences néfastes en termes de légitimité de l’ensemble du système.
Par ailleurs, si je crois à l’intégration par le droit, je me méfie des risques de transformation d’une juridiction, aussi noble soit-elle, en instance de décision supranationale.
La Cour a récemment mis en place, par l’adoption du Protocole n° 14, un système de filtre des requêtes selon l’importance des préjudices. Outre l’intérêt d’empêcher un engorgement du prétoire, cette procédure aura pour conséquence que la Cour ne se prononce plus sur des requêtes qui ne sont pas véritablement d’importance.
Ce sera également un signal donné aux requérants que la Cour n’est pas en elle-même un quatrième degré de juridiction.
En revanche, je soutiens entièrement la proposition du rapport qui consiste à proposer que les parlements nationaux assurent une mission de contrôle de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le rôle de la représentation nationale est double. Du fait de ses missions de contrôle, elle peut contraindre l’exécutif à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment leur règlement financier. Par ailleurs, lorsque le législateur doit intervenir pour que la législation française soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, il est le mieux placé pour se saisir de la question.
Le débat sur la garde à vue qui se déroule actuellement devant le Parlement français est une illustration d’un dialogue des juges, entre la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel français, et le législateur.
La souveraineté des Etats, représentée notamment par les parlements nationaux, doit donc permettre un dialogue permanent entre la Cour européenne des droits de l’homme et les Etats, mais pour que ce dialogue soit fructueux la Cour ne doit pas outrepasser ses fonctions.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Keleş.
Mme KELEŞ (Turquie)* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Comité des Ministres doit surveiller l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et je crois qu’il faut éviter les doublons et avoir des objectifs élevés.
Ce rapport n’est pas impartial : il y a une grande différence dans la façon de traiter les problèmes selon les pays concernés. Apparemment, lorsqu’il s’agit de la Grèce, les problèmes ne sont pas suffisamment importants pour les mentionner !
Ainsi, les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et ses arrêts concernant la discrimination ethnique sont discutés superficiellement et ne se retrouvent que dans l’exposé des motifs. Il n’y a aucune référence au fait que l’on n’accepte pas des enfants roms dans des écoles normales.
En revanche, lorsqu’il s’agit de la Turquie, on ne tient pas compte des développements positifs et les termes qu’utilise la Cour sont différents. Lorsque le rapporteur s’est référé à une affaire contre la Turquie, il n’a pas tenu compte de l’arrêt de la Cour européenne en la matière s’agissant du nord de Chypre. Aucune référence directe n’est faite dans le rapport aux affaires grecques, mais dans l’exposé des motifs, les affaires grecques sont décrites de façon détaillée.
Les développements positifs intervenus depuis 1990 en Turquie ne sont pas pris en considération. Il n’est jamais non plus fait référence aux arrêts pleinement exécutés. Contrairement à ce qu’il a dit, M. Pourgourides, est bel et bien pris dans un conflit d’intérêts !
Dix années se sont écoulées après le massacre du 21 décembre 1963, dix années pendant lesquelles les Chypriotes turcs ont été expulsés de chez eux. Les accords de Zurich et de Londres ont permis d’éviter un nouveau massacre de la communauté turque. Les autorités grecques ne coopèrent pas : elles demandent des enquêtes uniquement sur les Chypriotes grecs disparus. Même certains membres de l’Union européenne l’admettent !
On a commis un erreur en permettant au sud de Chypre d’adhérer à l’Union européenne. Et maintenant on accuse la communauté turque de ne pas vouloir de solution à ce problème, qui ne pourra être résolu que si les pays de l’Union européenne traitent les deux parties sur un pied d’égalité.
LE PRÉSIDENT – Madame, non seulement vous avez largement dépassé votre temps de parole, mais vous vous êtes permis de porter un jugement sur la qualité de notre rapporteur. La présidence ne peut accepter de tels propos en public. Le rapporteur a été désigné par la commission, et a affirmé devant elle qu’il n’y avait pas de conflits d’intérêts. Je me dois donc de vous rappeler à l’ordre.
La parole est à Mme Grosskost.
Mme GROSSKOST (France) – À mon tour de saluer le rapport de notre collègue Pourgourides.
La conférence d’Interlaken a souligné à quel point le principe de subsidiarité, s’il était réellement appliqué par les Etats membres, permettrait d’éviter l’engorgement de la Cour. Par principe de subsidiarité, on entend ici l’application par les Etats de la Convention européenne des droits de l’homme. L’exécution des arrêts de la Cour européenne des Etats membres revêt donc une importance primordiale.
Elle suppose en premier lieu, de donner satisfaction aux requérants, c’est-à-dire de faire en sorte que la décision de justice soit appliquée. Il en va de la crédibilité du système juridique : sans exécution de ses décisions, elle est réduite à néant.
L’exécution des arrêts, qui nécessite parfois de changer la législation d’un pays ou son organisation administrative, participe d’une intégration des principes inhérents à l’Etat de droit et évite en outre l’engorgement de la Cour par des arrêts répétitifs liés à un problème structurel.
Le 7e rapport relatif à la mise en œuvre des arrêts met en évidence que des problèmes structurels existent dans quelques pays membres du Conseil de l’Europe. À l’instar de mes deux collègues précédents, je me félicite que la France ne soit plus aujourd’hui considérée comme un pays ayant des difficultés dans l’exécution des arrêts. Cela prouve, s’il en était besoin, que la mauvaise exécution des arrêts n’est pas une fatalité.
Le rapport met en exergue le fait que, en dehors des questions politiques, l’organisation administrative peut empêcher la bonne exécution des arrêts par manque de moyens ou du fait d’une trop grande décentralisation des procédures. La France s’est trouvée temporairement dans cette situation.
C’est pourquoi je soutiens la proposition du rapporteur d’amener nos parlements nationaux à faire un contrôle du suivi de l’exécution des arrêts. Outre qu’il est important d’associer la représentation nationale à la mise en œuvre des préconisations de la Cour européenne des droits de l’homme, je crois que le législateur est le mieux placé pour faire des propositions au gouvernement afin d’améliorer les problèmes structurels susceptibles de se poser.
Les délégations parlementaires que nous formons au sein de l’APCE pourraient elles aussi jouer un rôle très utile pour la bonne mise en œuvre des arrêts de la CEDH. Au sein de nos parlements nationaux, nous sommes à même de mieux faire connaître les enjeux relatifs à la protection des droits fondamentaux.
Actuellement, le Parlement français, suite à la condamnation de la France par la CEDH pour une affaire de garde à vue et la saisine du Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé de revoir la procédure de droit commun de la garde à vue afin de tenir davantage compte du droit européen de la Constitution française. Il s’agissait en l’occurrence de la présence de l’avocat à la première heure.
C’est donc un dialogue des juges qui invite le législateur à rendre possible la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
À l’heure du renouveau des pouvoirs de contrôle des parlements nationaux, il me semble que les projets de résolution et de recommandation du rapporteur sont conformes à une vision progressiste de l’amélioration de l’Etat de droit, vision à laquelle les parlements nationaux doivent entièrement collaborer.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Badré.
M. BADRÉ (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’année 2010, année d’Interlaken et du Protocole n° 14, a été importante pour la Cour européenne des droits de l’homme qui peut maintenant s’engager dans une réforme tant attendue. Je tiens donc à remercier vivement et chaleureusement notre collègue, Christos Pourgourides, pour le remarquable travail qu’il a mené au cours des derniers mois.
Le moment me semble particulièrement propice pour engager un débat sur l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg. Celle-ci est à la croisée des chemins et nous devons nous attacher à garantir son avenir. Avec près de 140 000 affaires encore pendantes, les critiques sur sa lenteur constituent une menace pour la crédibilité de toute l’architecture européenne de protection des droits de l’homme.
Des décisions importantes ont été prises par les ministres à Interlaken afin de réduire la surcharge chronique à laquelle la Cour est confrontée, tout en préservant le principe du droit de recours individuel.
Le Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l’homme est enfin entré en vigueur le 1er juin 2010. Il devrait faciliter le traitement des irrecevabilités.
L’Union européenne, par ailleurs, doit adhérer à la Convention, ce qui permettra de créer un ordre juridique unique en matière de droits de l’homme à l’échelle du continent européen. Pour que cette adhésion porte tous ses fruits, j’insiste pour que l’on veille à traiter à fond tous les problèmes que pose cette adhésion. C’est indispensable si nous ne voulons pas nous heurter demain à des déboires profonds. Notons cependant que cette adhésion n’ira pas dans le sens d’un désengorgement de la Cour…
Je partage pleinement l’opinion de notre rapporteur sur la nécessité d’une meilleure exécution des arrêts de la Cour, en particulier pour ce qui concerne les requêtes répétitives qui l’encombrent, ainsi que sur le rôle que pourraient jouer notre Assemblée et les parlements nationaux dans ce processus.
Christos Pourgourides le souligne à juste titre, les résolutions de notre Assemblée peuvent constituer un réel moyen de pression et accélérer l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats. Il ne faut pas mésestimer le rôle que nous pouvons jouer une fois de retour dans nos assemblées nationales respectives. En tant que membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il est de notre devoir de vérifier que les projets de loi que nous examinons sont conformes aux valeurs de la Convention. N’hésitons pas non plus à déposer des propositions de loi afin de rendre notre législation nationale compatible avec les arrêts de la Cour lorsque nos Gouvernements nous apparaissent insuffisamment réactifs.
Je crois fermement au rôle des parlementaires dans ce domaine. Je vais prochainement remettre un rapport au Gouvernement français, rapport qui porte sur l’implication de la France au Conseil de l’Europe. J’y fais des propositions afin de renforcer le contrôle du Parlement français sur les actions menées par notre gouvernement au sein du Conseil de l’Europe. Je ne manquerai pas de vous tenir informés, lors des prochaines sessions, sur les suites qui y auront été données.
À nous d’assumer nos responsabilités, ici et au sein de nos parlements nationaux !
LE PRÉSIDENT – M. Savvidi étant absent de l’hémicycle, la parole est à M. Slutsky.
M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – M. Pourgourides est un homme de principe et qui porte un regard critique. Bien souvent, lui et moi avons défendu des points de vue différents dans cet hémicycle, mais hier, par exemple, j’ai eu l’occasion de l’applaudir, car il a défendu au nom de la commission des questions juridiques un rapport que j’estime historique, celui de M. Marty. Aujourd’hui, j’appelle mes collègues à appuyer le rapport qu’il nous présente. Il a réalisé un travail remarquable, engagé en 2002 par M. Jurgens.
L’exécution des arrêts de la Cour européenne est une obligation commune aux Etats membres du Conseil qui découle de la Convention européenne. Que ces arrêts ne puissent être exécutés doit appeler toute notre attention.
Il faut savoir pourquoi les citoyens européens s’adressent à la Cour européenne et pourquoi le nombre d’affaires augmente sans cesse. Le rapport en fait une analyse approfondie. Malheureusement, les conclusions ne concernent que 9 pays sur 47.
Au paragraphe 3 du projet de résolution, il est indiqué que l’Assemblée a décidé de donner la priorité à l’examen des principaux problèmes structurels concernant les affaires dont l’exécution connaît des retards préoccupants. À l’avenir, il serait plus judicieux de procéder à une analyse plus exhaustive de la situation.
Ce rapport, dans son ensemble, est objectif, même s’il est parfois un peu trop critique à l’image de son rapporteur ! Cette plate-forme unique en son genre qu’offre le Conseil de l’Europe nous permet d’examiner la situation dans un grand nombre de pays et de formuler des recommandations concrètes en fonction des caractéristiques propres aux divers pays. Le rapport est un premier pas très important fait dans cette direction.
Le monde évolue sans cesse. Depuis la préparation de ce rapport, de nouvelles lois ont été votées en Russie, prévoyant notamment le dédommagement de personnes victimes de violations de droits de l’homme, et ce dans des délais raisonnables. Par ailleurs, le Parlement russe débat actuellement d’un projet de loi visant à réformer entièrement le fonctionnement du ministère de l’Intérieur. Notre délégation proposera donc plusieurs amendements au rapport.
Il conviendrait d’ailleurs sans doute de faire davantage appel aux délégations nationales dans la préparation du rapport. Au point 125 de l’exposé, il est écrit qu’il n’y a pas en Russie de définition de la torture. Or, en 2003, nous avons adopté une définition qui figure dans le Code pénal et qui est parfaitement conforme à la Convention européenne.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Türköne.
Mme TÜRKÖNE (Turquie)* – La Cour européenne des droits de l’homme permet à des millions d’Européens de présenter leurs requêtes. Ce système doit fonctionner efficacement. J’espère que le présent rapport y contribuera.
Le système de la Convention européenne des droits de l’homme a conduit à des arrêts contraignants de la Cour et à la supervision de l’exécution de ces arrêts par les Etats parties. C’est le Comité des Ministres qui en est chargé. Il pourrait aussi bénéficier de l’appui de notre Assemblée, des parlements nationaux et d’autres institutions nationales, mais, pour le bon fonctionnement du système, il faut éviter toute approche qui pourrait amener à des conflits entre les mandats des différentes institutions du Conseil de l’Europe. J’appuie le point de vue du rapporteur qui pense qu’il faudrait des mécanismes nationaux pour surveiller la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Je n’ai donc pas d’opposition aux projets de résolution et de recommandation.
J’avais toutefois émis quelques réserves au moment où M. Pourgourides a été choisi comme rapporteur pour ce rapport. Tout d’abord, cela paraissait contraire à l’esprit de l’article concernant la transparence et le conflit d’intérêts ; l’engagement politique de M. Pourgourides au côté de la communauté chypriote grecque nous amenait à penser que le rapporteur ne serait pas impartial.
Ce rapport prouve bien que nous avions raison de nous en préoccuper. Sans entrer dans le détail, je vous renvoie, dans l’exposé des motifs, à la partie concernant Chypre où l’on voit que l’impartialité du rapporteur n’a pas été au rendez-vous. En ce qui concerne la Grèce, le rapporteur n’a pas mentionné le refus d’enregistrement d’associations de citoyens turcs et un certain nombre de cas n’ont pas été cités. Or ceux-ci avaient fait l’objet d’arrêts de la Cour, dans lesquels celle-ci avait jugé qu’il y avait violation de la liberté d’association et que la liberté d’association des communautés turques en Grèce n’était pas respectée.
Nous estimons qu’il faut présenter les faits et respecter les Etats, et nous engageons la commission à être, à l’avenir, plus prudente lorsqu’elle désigne des rapporteurs afin d’éviter ce type de situation.
LE PRÉSIDENT – Je suis obligé de vous faire un rappel à l’ordre, comme je l’ai fait précédemment à l’adresse de Mme Keleş, et de vous rappeler que les interpellations des rapporteurs ne sont pas autorisées. Je pense qu’à partir du moment où un rapporteur a été désigné par une commission, nous devons le respecter. En tant que président de séance, je ne puis accepter de telles interpellations.
Mme TÜRKÖNE (Turquie)* – Rappel au Règlement !
LE PRÉSIDENT – Je viens précisément d’en faire un !
Mme TÜRKÖNE (Turquie)* – Nous sommes ici dans la maison de la liberté d’expression et de la démocratie. Je dois avoir le droit de m’exprimer librement, sans aucune ingérence !
LE PRÉSIDENT – Personne ne conteste le fait que tout le monde puisse s’exprimer librement. Je vous dis simplement que nous devons respecter les rapporteurs et éviter les interpellations personnelles, comme cela vient d’être le cas à deux reprises.
L’incident est clos, je l’espère. La parole est à M. Corlăţean.
M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – Monsieur le Président, chers collègues, il se trouve que j’ai achevé l’année dernière un doctorat en droit international public au sujet de l’exécution des arrêts de Cour européenne des droits de l’homme. M’appuyant sur cette base, je partage la plupart des évaluations, conclusions et recommandations de notre rapporteur, y compris au sujet du rôle accru de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Je formulerai trois brefs commentaires, le premier étant, en fait, une proposition adressée au rapporteur.
Il s’agit de la proposition d’élargir et d’approfondir la réflexion, dans un rapport ultérieur, sur la vulnérabilité du système de contrôle de Strasbourg qui découle du fait – lié au système de sanction – que la Convention européenne a confié le rôle de suivi de l’exécution des arrêts au Comité des Ministres, lequel demeure essentiellement un organe politique et n’a pas accès à une palette appropriée de sanctions et qui, par ailleurs, n’a pas la volonté ou la force politique d’entrer dans des discussions politiques complexes et délicates. C’est la raison pour laquelle je partage entièrement la proposition de notre collègue Panţiru de réfléchir à la possibilité d’élargir, dans le futur, la compétence de la Cour européenne non seulement sur la base du Protocole n° 14 mais aussi en lui accordant compétence pour sanctionner les refus d’exécution des arrêts.
S’agissant d’un rapport intitulé « la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », je ressens ensuite le besoin de voir aussi mis en évidence les aspects positifs qui sont apparus. Nous pouvons ainsi nous féliciter que l’incorporation dans le système national tant des dispositions de la Convention que de la jurisprudence de la Cour européenne soit devenue une réalité dans la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe. C’est une bonne chose. Nous pouvons ainsi nous féliciter que les réouvertures de procédures nationales sur la base d’arrêts de condamnation, les aménagements législatifs et institutionnels soient devenus une réalité dans la plupart des Etats membres.
Mon troisième commentaire porte sur la question de la restitution des biens, dans les pays d’Europe centrale et orientale. J’ai attendu un changement de la jurisprudence de la Cour européenne, qui tienne compte de la réalité économique des anciens pays communistes, tenue d’appliquer d’une manière stricte le principe de restitution des biens ou de remplacement au même niveau. Le besoin d’un plafonnement a été pris en compte. La jurisprudence a évolué et l’arrêt Broniowski contre la Pologne s’est traduit dans la nouvelle loi polonaise. Les principes qu’il pose se traduisent également dans la loi roumaine.
À Bucarest, le gouvernement national sera très impliqué pour qu’au cours des 18 mois fixés par la Cour européenne, soit adoptée une nouvelle loi qui respecte la jurisprudence de la Cour.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Wohlwend.
Mme WOHLWEND (Liechtenstein)* – Chers collègues, le thème « Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme » concerne le noyau central des responsabilités du Conseil de l’Europe, et donc notre Assemblée parlementaire. La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme dans tous nos pays relève de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est menacée par un déluge de plaintes.
Notre rapporteur relève dans son rapport le nombre élevé d’arrêts non exécutés. Ce n’est pas un hasard. C’est en effet dans les mêmes Etats que de nouvelles plaintes sont aussi déposées. Ce sont les mêmes Etats qui sont responsables de l’engorgement de la Cour. Quatre Etats – la Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie – alourdissent à eux seuls la charge de travail de la Cour, puisque 60 % des décisions pendantes se rapportent à eux.
Je ne vais pas vous ennuyer plus avant avec ces statistiques, mais on comprend la relation qui existe entre le manque d’exécution des arrêts et l’apparition de nouveaux recours, dont la Cour européenne est saisie. En tant qu’avocate, je peux tout à fait en comprendre les raisons.
Il s’agit souvent d’arrêts qui portent sur des violations de la Convention européenne des droits de l’homme. Les Etats pourraient certainement éviter bon nombre des procédures engagées si ces arrêts étaient exécutés. C’est d’ailleurs leur intérêt bien compris que de veiller à cette exécution.
Le Comité des Ministres est également compétent en matière de surveillance de l’exécution des arrêts. Au sein de l’Assemblée parlementaire, chacun de nous doit également s’efforcer d’appuyer de tous ses efforts le travail du rapporteur. C’est ainsi que nous contribuerons à désengorger le travail de la Cour.
Pour finir, je remercie une nouvelle fois M. Pourgourides pour son travail tenace et indispensable.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Postanjyan.
Mme POSTANJYAN (Arménie)* – Je voudrais revenir sur les arrêts de la Cour portant sur la liberté de parole. En Turquie, certaines lois vont à l’encontre de cette liberté fondamentale et un journaliste d'origine arménienne, Hrant Dink, qui avait reproché aux autorités turques de ne pas avoir reconnu le génocide de 1919, a été assassiné en 2007. Dans cette affaire, la Cour a jugé que les autorités turques n’avaient pas rempli leur devoir de protection à l’égard du journaliste et de sa liberté de parole. Je rappelle que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toute violation de la liberté de parole.
En Azerbaïdjan, le journaliste Eynulla Fatullayev a été condamné à l’emprisonnement et demeure à ce jour en détention, alors même que la Cour a décidé, le 22 avril 2010, que son inculpation constituait une violation de l’article 10 de la Convention européenne. Ce journaliste avait critiqué les autorités du pays et émis des réserves sur les informations officielles.
En Géorgie, un journaliste d’origine arménienne, Vahagn Chakhalyan, a été condamné à dix ans de prison. Son cas a été soumis à la Cour européenne des droits de l’homme qui a conclu, là encore, à une atteinte à la liberté d’expression. Les raisons réelles de cet emprisonnement sont la dénonciation par ce journaliste des conditions de vie de la population arménienne en Géorgie.
Enfin, en Arménie, malgré une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme, certaines chaînes de télévision ont été privées récemment de leur droit de diffusion.
Je remercie M. Pourgourides pour son travail important et j’appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à respecter la liberté de parole, garantie indispensable de la démocratie.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Huseynov.
M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Les députés azéris connaissent aujourd’hui une situation très difficile puisqu’il y a en Azerbaïdjan un million de personnes déplacées, soit autant d’électeurs aux paroles très dures. Plus de 300 000 réfugiés expulsés de leur terre natale et plus de 500 000 personnes expulsées du Haut-Karabakh et des sept districts voisins, sont désormais répartis sur l’ensemble du territoire de l’Azerbaïdjan. Leurs souffrances sont immenses. Nous avons tout tenté pour mettre un terme à leur tragédie, en vain. Les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays ont pratiquement tout perdu : leur maison, leur terre, leur patrimoine, les tombes de leurs ancêtres. Il ne leur reste plus que l’espoir, et ils comptent sur nous ! Le Conseil de l'Europe ne doit pas, aujourd’hui, les décevoir.
Les citoyens arméniens sont très nombreux à l’heure actuelle à fuir à l’étranger en raison des conditions de vie insupportables à l’intérieur du pays. Le régime de l’Arménie se comporte comme un ennemi non seulement à l’égard de l’Azerbaïdjan, mais aussi à l’égard de son propre peuple. Le nombre d’Arméniens résidant à l’étranger est aujourd’hui presque équivalent à celui des personnes déplacées à l’intérieur de l’Azerbaïdjan. Presque un million de réfugiés azéris meurent actuellement en raison de la terreur. Ils doivent être protégés, conformément à la mission originelle du Conseil de l'Europe de défense des droits de l’homme. Sauvons ces hommes et ces femmes ! Cessons les vaines paroles et menons des actions concrètes et productives !
Pour conclure, je voudrais apporter mon entier soutien aux deux rapporteurs pour leur excellent travail.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Egorov.
M. EGOROV (Fédération de Russie)* – C’est pour moi un grand honneur que d’intervenir aujourd’hui pour la première fois dans cet hémicycle, et ce d’autant plus que nous débattons cet après-midi d’une question tout à fait cruciale.
La question de l’extradition, qui relève plus particulièrement du second rapport, intéresse des personnes qui se trouvent placées sous la menace d’une extradition vers des pays où ils seront privés de leurs droits, emprisonnés, torturés et même assassinés. Notre débat est de ce point de vue essentiel.
Il faut approuver les projets de résolution et de recommandation, mais l’article 39 du Règlement de la Cour ne suffit pas : il ne fait pas partie intégrante de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a donc là une possibilité de double interprétation pour les dirigeants de certains Etats, qui peuvent prétendre qu’il s’agit là d’un droit et non d’une obligation.
La thèse du caractère obligatoire des mesures provisoires en cette matière me paraît donc discutable, voire erronée. De même, la proposition d’une publication de statistiques de la Cour à propos de l’application de l’article 39 laisse perplexe, et l’on ne comprend pas pourquoi certaines catégories de personnes sont considérées vulnérables par notre rapporteur. Nous reconnaissons des droits égaux aux personnes qui ont des préférences sexuelles différentes. Pourquoi, en l’occurrence, les traiter différemment ?
Enfin, l’exposé des motifs indique qu’à plusieurs reprises la Fédération de Russie n’a pas respecté les décisions de la Cour en matière de mesures provisoires. Plusieurs de mes collègues russes de l’Assemblée parlementaire sont intervenus pour préciser que des mesures sont actuellement prises en Russie pour assurer la protection et la défense des droits de l’homme.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Mahoux.
M. MAHOUX (Belgique) – Je voudrais souligner la qualité du rapport. L’appel à un contrôle par les parlements nationaux, et peut-être par l’Assemblée parlementaire, des arrêts de la Cour est bien entendu important.
Je me permets de revenir sur un arrêt que la Cour a rendu il y a quelques jours, qui remet en cause le droit communautaire, comme l’a indiqué un de nos collègues.
Le droit communautaire considère le territoire communautaire comme un territoire commun. L’expulsion ou le transfert d’un demandeur d’asile d’un pays membre de l’Union européenne vers un autre se fait en application du droit communautaire. L’arrêt de la Cour remet en cause cette disposition en recourant à une casuistique spécifique résultant du cas d’espèce dont elle a été saisie. Il est tout à fait normal que la Cour suive une démarche casuistique, c’est son rôle, mais cet arrêt remet en question le droit communautaire.
Cela dit, je souligne de nouveau la qualité du rapport. Effectivement, les arrêts de toutes les cours et de tous les tribunaux, de même que les lois, n’ont d’efficacité que s’ils se traduisent dans la réalité.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Cebeci.
M. CEBECİ (Turquie)* – Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme appelle notre attention sur des points cruciaux. Il est le septième rendu par la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme sur ce sujet.
Je me permettrai tout de même quelques remarques.
Le rapporteur a fait état de sa visite en Turquie. Les autorités turques ne font certainement aucune objection au fait que leur application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme fasse l’objet d’une surveillance. C’est une donnée à accepter comme telle, et les autorités turques ont toujours coopéré avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La dernière fois que l’un de ses membres est venu en Turquie – il s’agissait de M. Erik Jurgens –, il n’a eu aucune difficulté à rencontrer les autorités ou d’autres personnes, comme le secrétariat de la commission juridique pourra en témoigner.
Cette fois, l’intégrité du rapporteur a suscité quelques inquiétudes du côté des autorités turques. Bien sûr, il s’agit d’un avocat respecté et d’un membre respecté de notre Assemblée. Cependant, il est aussi connu pour son engagement politique dans les affaires grecques et chypriotes pendantes devant la Cour, ce qui, au fond, constitue une situation de conflit d’intérêts. Comment peut-on le permettre en une telle matière ?
Le rapport montre malheureusement que ces inquiétudes sont fondées. L’exposé des motifs le prouve : l’évocation de la situation à Chypre manque d’impartialité et d’objectivité. On constate aussi des distorsions dans l’usage de la terminologie de la Cour européenne à propos de l’intervention militaire à Chypre, et la question des personnes disparues est l’objet de quelques commentaires sélectifs. En outre, le rapporteur minimise l’importance de l’arrêt Demopoulos qui était pourtant pilote et il omet un certain nombre d’autres arrêts.
J’ose espérer que ce genre de situation ne se renouvellera pas mais, sauf le respect que je vous dois, Monsieur le Président, j’estime que la personnalité du rapporteur pose un problème de conflit d’intérêts. Il faudra qu’il s’en explique.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Err.
Mme ERR (Luxembourg) – Si ce rapport ne soulève évidemment pas l’enthousiasme des masses, il n’en est pas moins d’une importance capitale car la Cour est vraiment le joyau du Conseil de l’Europe. Pourquoi donc ? Il faut le répéter pour le grand public : c’est le seul organe de notre Organisation prenant des décisions qui s’imposent aux Etats membres. Si les décisions de la Cour ne sont pas exécutées, le Conseil de l’Europe n’est plus qu’un fauve édenté et perd toute crédibilité, même si – nous le savons tous – l’exécution des jugements incombe non pas au Conseil de l’Europe mais aux Etats membres.
Ceux qui exécutent moins bien les arrêts de la Cour ne sont pas forcément ceux que l’on croit. Souvent, ce sont les Etats qui présentent le mieux. Je m’étais juré de ne pas parler des Etats mentionnés plus particulièrement dans le rapport, mais je ne peux résister à la tentation de le faire après avoir entendu les attaques contre notre rapporteur, qui remettaient en cause son objectivité et son impartialité. Je pense que le rapport est très pondéré et que notre rapporteur n’a nullement pris position. J’invite M. le rapporteur à se demander d’où émanent les critiques dont il est l’objet. Ceux qui protestent le plus sont les plus visés par ce rapport. Il y a sûrement de bonnes raisons à cela. Il est clair que la Turquie est loin d’exécuter les arrêts de la Cour de façon exemplaire. Elle a même adopté des lois qui empêchent leur exécution.
En tant qu’avocate et représentante du Luxembourg, je me sens responsable non seulement du système judiciaire de mon pays, mais également de la crédibilité du Conseil de l’Europe. Je pense cependant que la proposition de remettre aux parlements le soin de veiller à l’exécution des arrêts pourrait être maintenue. En effet, a priori, cette mission incombe en premier lieu aux gouvernements, quitte à ce que les parlements assurent le suivi de l’activité des gouvernements.
D’ailleurs, le Comité des Ministres a suggéré, dans sa recommandation de 2008, la désignation d’un coordonnateur, personne physique ou instance, responsable de l’exécution des arrêts au niveau national. On pourrait combiner ces deux institutions : le coordonnateur et le Parlement, ce qui conviendrait aussi bien au Comité des Ministres qu’à l’Assemblée parlementaire.
LE PRÉSIDENT – Je constate que M. Marty et Mme Papadimitriou ne sont pas là. La parole est à M. Binley.
M. BINLEY (Royaume-Uni)* – Je voudrais remercier le rapporteur d’avoir relevé un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme qui a été perçu négativement par mon pays. Je veux parler bien entendu de l’arrêt sur le droit de vote des détenus.
Le Conseil de l’Europe est fondé sur les principes de protection de la démocratie et des libertés civiles. Notre Assemblée a joué un rôle essentiel dans la préparation de la Convention européenne des droits de l’homme qui a, elle-même, abouti à la création de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a fait beaucoup de bonnes choses au fil des ans. Nous sommes en quelque sorte les parents de la Cour. Nous devons en être fiers.
Toutefois, la Cour a rendu un arrêt très critiqué dans mon pays où presque personne ne considère que les prisonniers devraient avoir le droit de vote. Cette interdiction remonte à 1870. La Cour a considéré que la restriction automatique du droit de vote par le Royaume-Uni pour des prisonniers violait l’article 3 du Protocole n° 1.
Il convient de s’interroger sur le droit de la Cour européenne de rendre un tel arrêt. Une Cour européenne supranationale ne devrait pas intervenir dans des domaines pour lesquels les Etats membres du Conseil n’ont pas renoncé à leur souveraineté. La restriction du droit de vote pour des personnes qui se sont placées volontairement hors la loi ne constitue pas un déni des droits de l’homme. D’autres considèrent qu’il s’agit d’une question constitutionnelle et que cela ne relève pas des droits de l’homme.
Les arrêts de la Cour suscitent de plus en plus des sentiments de frustration partout sur le continent européen, comme le montrent les sondages d’opinion. Cette insatisfaction remet en question non seulement la crédibilité de la Cour, mais celle de l’Union européenne elle-même. Il faut en prendre conscience. Une classe politique qui ignorerait les préoccupations de la population courrait un grand risque.
Notre Assemblée devrait peut-être se saisir de ces questions avant qu’il ne soit trop tard. En tant que parents avisés de la Cour, il faudrait agir.
LE PRÉSIDENT – Je constate que Lord Anderson, M. Dendias, MmeGrozdanova, MM. Hancock et Liddell-Grainger ne sont pas là. La parole est à M. Santini.
M. SANTINI (Italie)* – Nous discutons aujourd’hui d’excellents rapports qui défendent des principes que nous partageons tous. Toutefois, l’article 39 du Règlement de la Cour et les autres règles de procédure qui présentent des effets contraignants devraient être appliqués avec beaucoup de prudence.
Certains principes que nous partageons tous devraient être régulièrement actualisés. Il faudrait considérer avec davantage de réalisme les problèmes que nous avons à traiter. Des règles peuvent même paraître obsolètes. Ce qui a changé, c’est la façon dont les migrants, les réfugiés quittent leur pays. De même, les législations des différents Etats se sont adaptées plus rapidement que les règles communes.
Certes les cas de refoulements ou d’expulsions ont augmenté. Certes, les règles les plus élémentaires de protection internationale font défaut. Mais ce n’est pas la faute des Etats membres qui, du jour au lendemain, seraient devenus insensibles aux droits de l’homme. En réalité, le nombre des migrants a augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années ainsi que les demandes de protection, en particulier dans les Etats du sud de l’Europe.
Il est profondément injuste de condamner ces pays, surtout de la part d’Etats membres qui ne connaissent pas ce problème. Je réfute, au nom de l’Italie, les critiques exprimées à l’encontre de mon pays dans le rapport. Mon pays fait un effort considérable, dans l’indifférence totale des pays du centre et du nord de l’Europe.
Je réfute les critiques du Commissaire Hammarberg quant aux quatre cas d’expulsion vers la Tunisie de migrants en situation irrégulière. Ces expulsions ont bien eu lieu, mais elles étaient pleinement motivées. Malheureusement, le Commissaire n’a jamais présenté une vision objective de la situation dans mon pays et n’a pas pris en compte les efforts considérables déployés par notre gouvernement pour accueillir des milliers de réfugiés, leur fournir assistance, travail, logement et pour les intégrer.
Bien entendu, les migrants en situation irrégulière sont expulsés. Bien souvent, ils sont recherchés par la police pour des délits de droit commun. Nous avons toujours accordé la plus grande attention à la protection des migrants dans les cas où ils couraient des risques réels pour leur vie pour des motifs politiques ou religieux.
On ne peut pas se limiter à élaborer des lois et en exiger l’application. Il faut toujours veiller à ce que ces lois restent bien adaptées à une situation qui évolue sans cesse dans nos sociétés en pleine mutation.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock, qui est revenu dans l’hémicycle.
M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, veuillez excuser mon absence : j’étais sorti pour réconforter Mme Türköne après vos propos.
Permettez-moi de féliciter les trois rapporteurs qui ont su relever le défi de traiter des questions délicates et importantes.
Les Etats membres ne respectent ni n’acceptent les conséquences des arrêts de la Cour alors que rendre la justice exige d’énormes efforts. Or, en adhérant à la Cour, on adhère à la Convention et à tous ses principes et valeurs. Si on croit dans la prééminence du droit, il convient d’honorer ses obligations devant ses propres instances judiciaires.
Le deuxième rapport évoque la situation des réfugiés et des migrants. Toute personne qui aura visité un centre de détention de migrants en situation irrégulière – je l’ai fait récemment dans mon propre pays – n’aura pas fait une expérience très agréable. J’avais également visité le centre de Sangatte, en France. Bon nombre de migrants attendent d’être refoulés. La façon dont ces personnes sont traitées est d’autant moins acceptable que les expulsions forcées provoquent parfois des drames, comme celui qui a touché une Nigériane, renvoyée menottes aux poings alors qu’elle était très malade. Elle est décédée en arrivant au Nigeria faute d’avoir reçu les soins appropriés.
Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont des obligations, notamment celle de reconnaître la dignité des êtres humains qui se trouvent dans une situation désespérée. Nous ne saurions ignorer leur désespoir. Nous devons éviter les procédures qui bafouent les droits de l’homme, comme il arrive parfois en cas de refoulement ou d’extradition.
Il faut être prêt à réagir. Je soutiens pleinement ces deux rapports et je félicite les rapporteurs des efforts qu’ils ont fournis en travaillant sur ces questions si importantes.
LE PRÉSIDENT – Monsieur Hancock, je vous remercie d’être allé consoler Mme Türköne. Je ne lui faisais aucune remontrance : il s’agissait d’un rappel au Règlement fondé sur l’article 34.1 du Règlement. Elle ne m’en voudra probablement pas puisque veiller au respect du Règlement de notre Assemblée fait partie de mes attributions.
La liste des orateurs est épuisée.
J’appelle les répliques des commissions.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et de la population. Monsieur Darchiashvili, il vous reste trois minutes.
M. DARCHIASHVILI (Géorgie), rapporteur* – Je remercie beaucoup mes collègues pour cette discussion aussi animée qu’intéressante.
La charge de travail de la Cour a été évoquée par M. Díaz Tejera et par d’autres parlementaires. Je n’ai pas abordé ce point dans mon propos liminaire.
Il est évident que les arrêts de la Cour doivent être appliqués. Il ne saurait donc être question de se réfugier derrière des difficultés d’ordre technique. C’est la raison pour laquelle le Comité des Ministres des Etats membres et la Cour elle-même sont invités à améliorer les procédures techniques de la Cour. Il faut permettre aux parties requérantes de connaître leurs droits tout en adoptant les mesures adéquates. Les juristes discutent encore à l’heure actuelle des difficultés relatives à l’article 39 du Règlement de la CEDH.
M. Egorov s’est demandé pourquoi mentionner parmi les personnes vulnérables, outre les enfants et les personnes âgées, celles qui le seraient en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, puisque le rapport ne porte pas précisément sur l’orientation sexuelle. Je lui répondrai qu’il s’agit de protéger les personnes qui sont véritablement vulnérables, et je puis vous assurer que dans certains pays et dans certaines circonstances, des personnes le sont dès lors que l’article 39 ou d’autres mécanismes du droit ne sont pas appliqués.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Pourgourides, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
Vous disposez encore de quatre minutes, cher collègue.
M. POURGOURIDES (Chypre), rapporteur* – Je remercie tous les collègues qui ont soutenu le rapport, ainsi que ceux qui lui ont adressé des critiques.
Je noterai toutefois que les parlementaires turcs, pour des raisons que chacun comprendra aisément, ont choisi cet après-midi seulement de changer d’avis et d’attaquer le rapport en mettant en cause mon intégrité, alors que c’est à l’unanimité et en leur présence que ce rapport, ainsi que mon annexe sur la Turquie, ont été adoptés en commission.
Je leur répondrai que, s’agissant des droits de l’homme et des arrêts de la Cour, je ne joue jamais aucun jeu politique et que, du reste, je n’ai reçu aucune instruction.
Quant à mes collègues conservateurs du Royaume-Uni, je leur dirai que je reconnais bien volontiers que le droit de vote des prisonniers est une question sensible dans leur pays. Toutefois, en vertu de la notion de prééminence du droit, qui est née au Royaume-Uni, et des obligations internationales de ce même pays, celui-ci est censé donner suite avec diligence aux arrêts de la Cour. Il n’est pas acceptable qu’un pays fondateur du Conseil de l’Europe et membre de son Assemblée parlementaire cherche des excuses pour ne pas exécuter les arrêts de la CEDH.
Il s’agit également de donner à la Cour le droit d’intervenir lorsque les délais d’exécution sont trop longs. Il faudra à cette fin modifier la Convention. Pour l’heure, la Cour ne joue aucun rôle en matière d’exécution de ses arrêts, exception faite des compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre du Protocole n° 14, après renvoi au Comité des Ministres, en cas de difficulté d’interprétation relative à l’exécution de ses arrêts.
La Cour est certainement la plus grande réussite du Conseil de l’Europe. Si nous souhaitons conserver cet acquis, elle doit être soutenue par l’ensemble des parlementaires des quarante-sept Etats membres du Conseil. Ils doivent surveiller la bonne exécution des arrêts, sans atermoiement ou délai excessif de la part de quelque gouvernement que ce soit. Tels sont à la fois notre rôle et le meilleur service que nous pouvons rendre aux citoyens de tous les pays européens : leur garantir le respect des droits de l’homme.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Chope, président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, pour deux minutes.
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission des migrations, des réfugiés et de la population* – Pour commencer, je citerai l’un des propos tenus par le Secrétaire Général, lundi après-midi : « Pour nous, la prééminence du droit signifie la défense de la souveraineté des peuples ». C’est une déclaration très importante.
Lorsque les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme reflètent clairement le contenu de la Convention et de ses protocoles, il ne doit pas y avoir de problème. La difficulté surgit lorsque les arrêts et les procédures deviennent des exercices d’activisme judiciaire qui contreviennent au point de vue de l’homme de la rue. À ce moment-là on ne défend plus l’idée que veiller à la prééminence du droit signifie défendre la souveraineté du peuple, conformément au principe énoncé par le Secrétaire Général.
Nous savons bien, en tant que parlementaires, que la volonté populaire peut conduire à la montée de l’extrémisme. Nous souhaitons tous soutenir la Cour européenne des droits de l’homme, mais l’exercice se complique si elle néglige cet aspect de la prééminence du droit. De nombreuses difficultés pourraient être surmontées en disant à la Cour que, si elle entend modifier la Convention européenne, il convient d’y ajouter des protocoles. Un protocole a bien été ajouté, pour l’abolition de la peine de mort. Ces protocoles sont signés par les parlements et les gouvernements élus de manière démocratique. Si la Cour change la loi sans en recourir à la sanction parlementaire, il en résulte une tension que nous aurions tort d’ignorer.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Holovaty, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
M. HOLOVATY (Ukraine)* – Je souhaite réagir aux déclarations sans précédent prononcées par trois membres turcs de l’Assemblée.
Depuis quinze ans que je siège à l’Assemblée, je ne me souviens pas avoir jamais entendu un de nos collègues mettre en doute l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de M. Pourgourides en tant que rapporteur. Le rapport et les amendements ont été adoptés à l’unanimité en commission, ce qui prouve bien l’impartialité du rapporteur.
Messieurs, je vous invite à lire ce qu’a écrit M. Pourgourides dans son addendum au rapport après sa visite à Ankara : « En dépit de progrès significatifs réalisés pour l’amélioration des droits de l’homme en Turquie, ce qu’on appelle la révolution silencieuse, il est important pour les autorités turques d’intensifier leurs efforts pour respecter les arrêts de la Cour de Strasbourg ». N’est-ce pas de l’impartialité ?
Monsieur Pourgourides, je vous remercie de votre contribution et de votre travail réalisé de façon objective et impartiale.
LE PRÉSIDENT – La discussion est close.
Nous en venons au premier rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, contenu dans le Doc. 12455.
La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel 7 amendements et 2 sous-amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 3 amendements ont été déposés.
Le président de la commission des questions juridiques demande l’application de l’article 33.10 du Règlement sur les amendements nos 1, 2, 3, 7 et 8 sur le projet de résolution qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Pourgourides, de Vries, Mme Wohlwend, MM. Cilevičs, Haibach, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, M. Holovaty, Mme Ferić-Vac, MM. Marty, Davitaia, Díaz Tejera, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7.8, après les mots « Les problèmes qui prévalent en Turquie concernent actuellement », à insérer les mots suivants : «, outre le besoin urgent de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire, ».
L’amendement n° 2, présenté par MM. Pourgourides, de Vries, Mme Wohlwend, MM. Cilevičs, Haibach, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, M. Holovaty, Mme Ferić-Vac, MM. Marty, Davitaia, Díaz Tejera, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7.10, après les mots « comme le droit de vote des détenus », à ajouter les mots suivants : « (voir, à cet égard, l’arrêt rendu par la Cour le 23 novembre 2010 dans l’affaire Greens et M.T.) ».
L’amendement n° 3, présenté par MM. Pourgourides, de Vries, Mme Wohlwend, MM. Cilevičs, Haibach, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, M. Holovaty, Mme Ferić-Vac, MM. Marty, Davitaia, Díaz Tejera, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.4, à supprimer les mots « (ou envisagées comme dans le cas de la Turquie) ».
L’amendement n° 7, présenté par MM. Vyatkin, Slutsky, Timchenko, Lebedev, Mme Volozhinskaya, MM. Egorov, Nikolay Fedorov, Parfenov, Pochinok, tend, dans le projet de résolution, à insérer la phrase ci-après au paragraphe 7.7.1 après la première phrase : « L'Assemblée prend note à cet égard de l'entrée en vigueur de la loi fédérale n° 68-FZ du 30 avril 2010, qui prévoit une réparation pour la violation du droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ou le droit à l'exécution d'une décision de justice dans un délai raisonnable. »
L’amendement n° 8, présenté par MM. Vyatkin, Slutsky, Timchenko, Lebedev, Egorov, Nikolay Fedorov, Parfenov, Pochinok, tend, dans le paragraphe 7.7.2 du projet de résolution, à insérer les mots ci-après à la fin de la seconde phrase : « ; il semble bien que le Président de la Fédération de Russie ait récemment soumis à l'Assemblée fédérale un projet de législation sur une réforme intégrée du ministère de l'Intérieur ».
En l’absence d’objections, les amendements nos 1, 2, 3, 7 et 8 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.
Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
L’amendement n° 10, présenté par Mme Grozdanova, MM. Toshev, Ivanov, Mme Papadimitriou, MM. Vareikis, Lipiński, Wach, tend, dans le paragraphe 7.1 du projet de résolution, à remplacer le mot « davantage » par les mots suivants : « à l'avenir des affaires qui s'apparenteraient à celles qui ont été présentées comme étant des cas ».
La parole est à est à M. Toshev, pour le soutenir.
M. TOSHEV (Bulgarie)* – Il s’agit de préciser l’intention du rapporteur en remplaçant le mot « davantage » par les mots suivants : « à l'avenir des affaires qui s'apparenteraient à celles qui ont été présentées comme étant des cas ».
LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Pourgourides du sous-amendement oral suivant : « remplacer les mots : « Comme étant » par les mots : « s’agissant ».
Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en considération de ce sous-amendement oral ?...
La parole est à M. Pourgourides pour le soutenir.
M. POURGOURIDES (Chypre), rapporteur* – Cet amendement est censé rendre le paragraphe en question plus lisible.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement oral ?
M. TOSHEV (Bulgarie)* – Je suis favorable à ce sous-amendement oral. Le texte original de l’amendement manque dans le rapport. Il y a eu un malentendu. Si quelqu’un au service de la séance a voulu nous aider, il n’a pas compris le fond de notre pensée.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement oral ?
M. HOLOVATY (Ukraine)* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement n° 10, ainsi modifié.
Quel est l’avis de la commission ?
M. HOLOVATY (Ukraine)* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement, ainsi modifié.
L’amendement n° 10, modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 9, présenté par M. Haibach, Mme Wohlwend, MM. de Vries, Cilevičs, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, MM. Sasi, Frunda, Mme Ferić-Vac, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.7.2, à insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les nombreux arrêts de la Cour constatant des violations graves et répétées des droits de l'homme commises dans la région du Nord-Caucase, l'Assemblée réaffirme que la Fédération de Russie est tenue non seulement d'indemniser les requérants qui obtiennent gain de cause auprès de la Cour, mais également de mettre en œuvre les mesures de caractère individuel exigées pour mettre fin aux violations constatées et faire face à leurs conséquences, ainsi que de prendre les mesures de caractère général nécessaires pour prévenir efficacement à l'avenir la répétition de semblables violations ; »
La parole est à M. Haibach pour le soutenir.
M. HAIBACH (Allemagne)* – L’amendement vise à éclaircir la situation du Caucase du Nord, où il existe des problèmes de compensation. Il faut donc que les autorités appliquent ces arrêts.
LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par MM. Vyatkin, Haibach, Sobko, Chernyshenko, Fedorov, Shaklein, Popescu, Harutyunyan du sous-amendement oral suivant : dans l’amendement 9, après les mots « la Fédération de Russie est tenue de », remplacer les mots « non seulement d’indemniser les requérants qui obtiennent gain de cause auprès de la Cour, mais également » par les mots suivants : « tout comme les autres Etats parties à la Convention ».
La parole est à M. Vyatkin pour le soutenir.
M. VYATKIN (Fédération de Russie)* – Ce sous-amendement tend à ne pas verser des dommages uniquement à ceux qui obtiennent gain de cause.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement ?
M. HAIBACH (Allemagne)* – En tant que cosignataire du sous-amendement, j’y suis naturellement favorable.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement oral ?
M. HOLOVATY (Ukraine)* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur l'amendement ainsi modifié ?
M. HOLOVATY (Ukraine)* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Je le mets aux voix.
L’amendement n° 9, modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12455, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (77 voix pour, 8 voix contre et 3 abstentions).
LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons au projet de recommandation. Le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme demande l’application de l’article 33.10 du Règlement. Les amendements nos 4 à 6 sur le projet de recommandation ont été adoptés à l’unanimité par la commission.
Ils sont ainsi rédigés :
L’amendement n° 4, présenté par MM. Pourgourides, de Vries, Mme Wohlwend, MM. Cilevičs, Haibach, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, M. Holovaty, Mme Ferić-Vac, MM. Marty, Davitaia, Díaz Tejera, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 1, après les mots « Cour européenne des droits de l'homme, exhorte », à insérer le mot: « vivement ».
L’amendement n° 5, présenté par MM. Pourgourides, de Vries, Mme Wohlwend, MM. Cilevičs, Haibach, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, M. Holovaty, Mme Ferić-Vac, MM. Marty, Davitaia, Díaz Tejera, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 1.3, à remplacer les mots « d’encourager vivement les gouvernements à améliorer et, si nécessaire, à créer » par les mots suivants : « de veiller à ce que les gouvernements améliorent et, si nécessaire, créent ».
L’amendement n° 6, présenté par MM. Pourgourides, de Vries, Mme Wohlwend, MM. Cilevičs, Haibach, Lord Tomlinson, Mme Bemelmans-Videc, M. Holovaty, Mme Ferić-Vac, MM. Marty, Davitaia, Díaz Tejera, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.4, à ajouter l'alinéa suivant : « de veiller, en cas de mépris persistant et flagrant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, à ce que soit appliqué l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe (suspension/retrait de l’Organisation) de 1949 ».
En l’absence d’objections, les amendements nos 4, 5 et 6 sur le projet de recommandation sont déclarés adoptés définitivement.
Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12455, tel qu’il a été amendé.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté (83 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions).
LE PRÉSIDENT* – Nous en arrivons au rapport sur la protection des réfugiés et des migrants en situation d’extradition et d’expulsion (Doc. 12435).
La commission des migrations a présenté un projet de résolution sur lequel 27 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 12 amendements ont été déposés.
Le président de la commission des migrations demande l’application de l’article 33-10 du Règlement. Les amendements nos 27 à 30, 1, 26, 2, 32, 33, 5, 34, 6, 23, 9, 7, 8, 10, 11, 35 et 36 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.
L’amendement n° 4 a également été adopté à l’unanimité mais il sera examiné selon la procédure habituelle car il a des conséquences sur un autre amendement.
C’est bien cela, Monsieur le Président ?
M. CHOPE, (Royaume-Uni), président de la commission* – Oui, monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT* – Ils sont ainsi rédigés :
L’amendement 27, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, après les mots «ou de migrants en situation irrégulière qui», à insérer les mots suivants : «disposent d’éléments prima facie qu’ils».
L’amendement n° 28, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant : «La Grande Chambre de la Cour a clarifié la nature contraignante des mesures provisoires. Le non-respect des mesures provisoires sape l'efficacité du droit de recours individuel (article 34 CEDH) et l'engagement de l’État prévu à l’article 1 de la CEDH de garantir les droits et libertés consacrés dans la Convention à quiconque relève de sa juridiction.»
L’amendement n° 29, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant : «Etant donné l’importance fondamentale du pouvoir de la Cour d'ordonner des mesures provisoires, l'Assemblée est préoccupée par certaines propositions actuellement discutées dans le cadre du suivi de la Conférence d'Interlaken sur l'avenir de la Cour et du mécanisme de contrôle de la Convention qui viseraient à incorporer le pouvoir de la Cour d’ordonner des mesures provisoires dans un instrument qui pourrait être soumis à modification par les États par le biais d’une procédure d’amendement simplifiée.»
L’amendement n° 30, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, paragraphe 5, première phrase, remplacer les mots «2 400 demandes de ce type en 2009» par les mots suivants : «2 402 demandes de ce type en 2009 et 3 680 demandes de ce type en 2010».
L’amendement n° 1, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, à remplacer les mots «les gouvernements et leurs agents (représentants du gouvernement auprès de la Cour)» par les mots suivants : «les Etats parties».
L’amendement n° 26, présenté par MM. Hancock, Haibach, Mmes Frahm, Strik, M. Elzinga, tend dans la projet de résolution, à insérer après le paragraphe 5 le paragraphe suivant : «La demande croissante de requêtes au titre de l'article 39 donne une idée des problèmes auxquels sont confrontés bien de ceux qui ont besoin d'une protection internationale et qui souhaitent que leurs droits et leur sécurité soient respectés. La réduction de l'espace réservé à l'asile en Europe incite sans aucun doute les personnes à qui est refusée la protection internationale ou humanitaire au niveau national à demander la protection subsidiaire de la Cour.»
L’amendement n° 2, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, paragraphe 6, deuxième phrase, à remplacer le mot «ordonné» par le mot suivant : «indiqué».
L’amendement n° 32, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, paragraphe 10, deuxième phrase, après les mots «ceux cherchant une protection internationale», à insérer les mots suivants : «, et d’autres personnes,».
L’amendement n° 33, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, à insérer le paragraphe suivant : «L’Assemblée reconnaît que des méthodes innovantes doivent être adoptées pour traiter du nombre sans cesse croissant de demandes de mesures provisoires et note à cet égard l’utilité des indications de la Cour, même si celles-ci ne sont pas de nature contraignante, pour les États membres confrontés à des problèmes récurrents, comme cela a été le cas dans le cadre des expulsions au titre du règlement Dublin.»
L’amendement n° 5, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 11.1 par le nouveau paragraphe suivant : «de garantir le droit de recours individuel devant la Cour, consacré par l’article 34, de ne pas entraver ou restreindre l’exercice de ce droit de quelque manière que ce soit et de respecter pleinement la lettre et l’esprit des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39, notamment :
– en coopérant avec la Cour et les organes de la Convention, en fournissant des réponses complètes, franches et justes aux demandes d’informations supplémentaires formulées en application de l’article 39 (3), et en facilitant au maximum toute demande de la Cour visant à établir les faits;
– en agissant de bonne foi et en tenant des registres pour prouver, en cas exceptionnel de non-respect, qu’un «obstacle objectif» a empêché de respecter les mesures indiquées et que toutes les démarches raisonnables ont été entreprises pour supprimer l’obstacle et tenir la Cour informée de la situation;»
L’amendement n° 34, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2., après les mots «Protocole de 1967», à ajouter les mots suivants : «et de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres traités internationaux ;»
L’amendement n° 6, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.3.
L’amendement n° 23, présenté par MM. Egorov, Timchenko, Sobko, Parfenov, Slutsky, tend dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.3.
L’amendement n° 9, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.4.
L’amendement n° 7, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.5.
L’amendement n° 8, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.6.
L’amendement n° 10, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, paragraphe 11.11, à remplacer les mots «ordonnées, en se conformant pleinement aux » par les mots suivants : «nécessaires, en prenant des».
L’amendement n° 11, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, paragraphe 12, à remplacer les mots «invite la Cour» par les mots suivants : «espère que la Cour veillera».
L’amendement n° 35, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, après les mots «échange de vues», à insérer les mots suivants : «avec tous les acteurs pertinents, y compris la société civile,»
L’amendement n° 36, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5, à insérer l'alinéa suivant : «à réaliser une analyse des demandes de mesures provisoires et de leur traitement pour en tirer des tendances et des pratiques et à analyser les enseignements à tirer et les bonnes pratiques à suivre ;»
Il n’y a pas d’objection ?...
Les amendements nos 27 à 30, 1, 26, 2, 32, 33, 5, 34, 6 et 23, 9, 7, 8, 10, 11, 35 et 36 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.
Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.
L’amendement n° 21, présenté par MM. Egorov, Timchenko, Sobko, Parfenov, Slutsky, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 4, à supprimer la dernière phrase.
Pour le soutenir, la parole est à M. Egorov.
M. EGOROV (Fédération de Russie)* – Monsieur le Président, je rappellerai une fois de plus que cet amendement a pour objectif de faire référence non pas à un règlement intérieur, mais à la Convention européenne des droits de l’homme, qui est, elle, contraignante.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.
M. DARCHIASHVILI (Géorgie), rapporteur* – Je considère qu’inclure cet amendement serait contraire à l’esprit du rapport.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission. ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 22, présenté par MM. Egorov, Chernyshenko, Timchenko, Sobko, Parfenov, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7, à supprimer la dernière phrase.
Mes chers collègues, je dois vous signaler que l’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements nos 3 et 4.
La parole est à M. Egorov pour le soutenir.
M. EGOROV (Fédération de Russie)* – Même argumentation que précédemment, Monsieur le Président. Il s’agit de s’assurer que les arrêts de la Cour seront respectés de manière contraignante.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.
M. DARCHIASHVILI (Géorgie), rapporteur* – Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment. Nous entendons faire comprendre que l’article 39, si important pour le respect des droits des personnes vulnérables, revêt un caractère contraignant.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement no 22.
L’amendement no 22 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 3, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, paragraphe 7, deuxième phrase, à remplacer les mots « juridiquement contraignantes » par le mot suivant : « provisoires ».
La parole est à M. Pourgourides, pour le soutenir.
M. POURGOURIDES (Chypre), rapporteur* – L’amendement se justifie par son texte même.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 3 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 4, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de résolution, paragraphe 7, deuxième phrase, après les mots « prescrites par la Cour », à insérer les mots suivants : «, notamment le droit de recours individuel tel que garanti par l’article 34 de la Convention ».
La parole est à M. Pourgourides pour le soutenir.
M. POURGOURIDES (Chypre), rapporteur* – L’amendement n° 4 a été adopté à l’unanimité en commission.
LE PRÉSIDENT – Il nous faut en débattre. Il serait tombé si l’amendement n° 22 avait été adopté. Cela fait partie des aléas de notre Règlement.
La parole est à M. de Vries, pour le défendre.
M. de VRIES (Pays-Bas)* – Il s’agit de faire référence à l’article 34 de la Convention.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission des migrations ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 4 est adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 31, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, à ajouter la phrase suivante : « Les Etats devraient s’abstenir d’invoquer l’argument de « l'obstacle objectif » pour se soustraire à leurs obligations. »
La parole est à M. Darchiashvili, pour le défendre.
M. DARCHIASHVILI (Géorgie), rapporteur* – La résolution et la recommandation font référence à la notion d’obstacle objectif. Il ne s’agit pas d’y faire un recours abusif. Nous voulons renforcer la formulation en ajoutant au paragraphe 8 que les Etats doivent s’abstenir d’invoquer cet argument pour se soustraire à leurs obligations.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis favorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 31 est adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 24, présenté par MM. Egorov, Timchenko, Zhidkikh, Sobko, Vyatkin, tend dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 12.4.
La parole est à M. Egorov, pour le défendre.
M. EGOROV (Fédération de Russie)* – Des données statistiques doivent être publiées, mais il n’appartient pas à la Cour de le faire. Cela revient aux Etats membres ou bien à la Cour et aux Etats membres. Toute la responsabilité ne doit pas peser sur la Cour.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Darchiashvili, contre l’amendement.
M. DARCHIASHVILI (Géorgie), rapporteur* – Quelle difficulté y a-t-il à ce que la Cour publie régulièrement des statistiques ?
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 24 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 25, présenté par MM. Egorov, Timchenko, Zhidkikh, Sobko, Vyatkin, tend dans le paragraphe 12.5 du projet de résolution, à supprimer les mots « les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, ».
La parole est à M. Egorov, pour le défendre.
M. EGOROV (Fédération de Russie)* – Je propose de supprimer la référence aux personnes ayant une orientation sexuelle différente, car elles n’entrent pas dans la même catégorie que les personnes vulnérables.
La parole est à Mme Strik, contre l’amendement.
Mme STRIK (Pays-Bas)* – J’ai félicité M. Egorov, car son pays a réalisé de tels progrès que ces personnes ne sont plus vulnérables dans son pays. Malheureusement, ce n’est pas le cas dans d’autres.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 25 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le projet de résolution, contenu dans le Doc. 12435, tel qu’il a été amendé.
La majorité simple est requise.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (81 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions).
LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons au projet de recommandation présenté par la commission des migrations, des réfugiés et de la population, sur la protection des réfugiés et des migrants en situation d’extradition et d’expulsion.
Sur ce projet de recommandation, douze amendements ont été déposés.
Le président de la commission des migrations demande l’application de l’article 33-10 du Règlement. Les amendements nos 37, 38, 12 à 16, 20 et 39 sur le projet de recommandation, contenu dans le Doc. 12435, ont été adoptés à l’unanimité par la commission.
Le confirmez-vous, Monsieur le président ?
M. CHOPE (Royaume-Uni) président de la commission* – Je le confirme.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 37, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 2, à remplacer la dernière phrase par les mots suivants : « Cependant, les pressions liées au nombre de demandes et à la charge de travail ne devraient pas aboutir à une dilution des normes et de la protection offerte aux individus. »
L’amendement n° 38, présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 3, à supprimer le mot « également ».
L’amendement n° 12, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 4.1, remplacer les mots « à surveiller » par les mots suivants : « à considérer la possibilité d’élargir son mandat résultant de l’article 46 de la Convention en introduisant une compétence lui permettant de surveiller ».
L’amendement n° 13, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de recommandation, à remplacer les paragraphes 4.2 et 4.3 par le nouvel alinéa suivant : « à utiliser en tout point sa compétence aux termes de l’article 46 de la Convention pour remédier aux situations de non-respect de manière pleinement et effectivement conforme à la Convention, à veiller, en collaboration avec la Cour, à l’élaboration d’un mécanisme ou d’une méthode de travail pour assurer un suivi des cas de non-respect, et à enquêter sur de tels cas et/ou à publier des déclarations à ce sujet; ».
L’amendement n° 14, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de recommandation, après le paragraphe 4.3, à insérer l'alinéa suivant : « à donner priorité aux arrêts concluant à des violations de l’article 34 de la Convention dans des affaires concernant des cas d’expulsion et d’extradition d’étrangers tout en supervisant leur exécution par les Etats concernés conformément à l’article 46 de la Convention;»
L’amendement n° 15, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 4.4.
L’amendement n° 16, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 4.5, à remplacer les mots «à tenter de trouver une solution provisoire ou définitive, au moyen de mesures individuelles ou» par les mots suivants : « à tenter d’adopter une résolution intérimaire en exhortant les Etats membres à prendre des mesures individuelles et/ou ».
L’amendement n° 20 présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 4.8, à remplacer les mots « le secteur intergouvernemental » par les mots suivants : « les organes compétents ».
L’amendement n° 39 présenté par M. Darchiashvili, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 4.8, après les mots « échange de vues », à insérer les mots suivants : « avec tous les acteurs pertinents, y compris la société, ».
Ces amendements sont donc considérés comme adoptés définitivement.
Nous en venons aux autres amendements sur lesquels les interventions ne sauraient excéder 30 secondes.
L’amendement n° 17, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 4.6, à remplacer les mots « à coopérer avec la Cour et les autres acteurs concernés afin de » par les mots suivants : « à recueillir et ».
La parole est à M. Pourgourides, pour le défendre.
M. POURGOURIDES (Chypre), président de la commission des questions juridiques* – M. de Vries a été autorisé par la commission à présenter les amendements.
LE PRÉSIDENT – Vous avez donc la parole, Monsieur de Vries.
M. de VRIES (Pays-Bas)* – L’amendement vise à simplifier le texte du projet de recommandation en lui donnant une portée plus générale quant aux données actualisées.
La parole est à M. Darchiashvili, contre l’amendement.
M. DARCHIASHVILI (Géorgie), rapporteur* – Nous pensons que le texte original reflète mieux nos intentions. Les différents organes pertinents du Conseil coopèrent avec la Cour.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission des migrations* – Avis défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 17 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 18, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 4.7, à supprimer les mots « et au sein de la Cour ».
La parole est à M. de Vries, pour le soutenir.
M. de VRIES (Pays-Bas)* – La commission des questions juridiques est d’avis qu’il n’est pas opportun pour l’Assemblée de demander une évaluation de ce qui se fait au sein de la Cour. Si un groupe de travail est créé, sans doute examinera-t-il la pratique conformément à l’application de l’article 39.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.
M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je ne comprends absolument pas cet argument car tout tend à démontrer que c’est précisément ce dont nous avons besoin. C’est inscrit noir sur blanc dans le rapport. Selon moi, le rapport va dans le bon sens. La Cour n’est pas au-dessus de toute critique et ne saurait échapper à toute surveillance. Or il y a eu un défaut de surveillance par le passé. J’espère donc que l’Assemblée refusera cet amendement.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 18 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 19, présenté par M. Pourgourides, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend dans le projet de recommandation, paragraphe 4.7, à supprimer les mots «, de même que la pratique et la procédure de la Cour ».
La parole est à M. de Vries, pour le soutenir.
M. de VRIES (Pays-Bas)* – Pour les mêmes raisons, la commission des questions juridiques juge inopportun de la part de l’Assemblée d’inviter le Comité des Ministres à évaluer la procédure et la pratique à la Cour. Il faut bien qu’il y ait une séparation des pouvoirs.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.
M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Mon Dieu, peut-on faire pire que cela ! Pour une fois, le Comité des Ministres pourrait être invité à faire ce que l’Assemblée souhaiterait qu’il fasse. La dernière fois qu’ils ont accepté l’une de nos propositions, c’était il y a fort longtemps. Nous leur présentons là une proposition positive, conforme à l’intérêt de l’Assemblée, à celui du Comité des Ministres et, mieux encore, à l’intérêt de la Cour, à long terme. Je ne comprends donc pas une telle proposition d’amendement. Elle doit être repoussée.
LE PRÉSIDENT – Cela a le mérite d’être clair.
Quel est l’avis la commission ?
M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 19 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12435, tel qu’il a été amendé.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté (73 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions).
M. Kox, Vice-Président de l'Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.
4. Débat d’actualité : Le fonctionnement de la démocratie en Hongrie
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle un débat d’actualité sur le fonctionnement de la démocratie en Hongrie.
Je vous rappelle, qu’en application de l’article 51.4 du Règlement, le premier orateur, désigné par le Bureau parmi l’un des initiateurs du débat, dispose de dix minutes.
Je vous précise par ailleurs que nous devrons en avoir terminé à 19 h 30 et que, conformément à la décision prise par notre Assemblée lundi, le temps de parole des autres orateurs sera limité à trois minutes.
La liste des orateurs est close et comprend vingt-quatre intervenants.
La parole est à M. von Sydow, premier orateur désigné par le Bureau.
M. von SYDOW (Suède)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, chaque Etat membre du Conseil de l’Europe est lié par le statut de notre Organisation et se doit de défendre, protéger, sauvegarder les principes de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Je me félicite donc de l’organisation de ce débat d’actualité sur le fonctionnement de la démocratie en Hongrie, car il traduit notre engagement en faveur de ces principes et notre volonté de les voir défendus par tous les Etats membres.
La Hongrie a été l’un des premiers pays à adhérer au Conseil de l’Europe après la chute du mur de Berlin. De ce fait, la Hongrie n’a jamais fait l’objet d’une procédure de suivi, celle-ci n’ayant été mise en place qu’après l’adhésion de la Hongrie à notre Organisation. Jusqu’à tout récemment, rien n’indiquait que la Hongrie pourrait ne pas respecter ses engagements et ne pas respecter pleinement les principes du Conseil de l’Europe.
Pour atteindre ses objectifs et renforcer sa position, le gouvernement semble vouloir renoncer aux principes démocratiques fondamentaux. Le processus de réforme constitutionnelle, la loi sur les médias et la réforme de la cour constitutionnelle sont des exemples préoccupants de cette évolution. Ce sont bien les équilibres entre les pouvoirs qui sont aujourd’hui en cause.
Au cours des premiers mois du gouvernement de Viktor Orbán, une série de lois et d’amendements à des lois ont été adoptés, et un nombre croissant de voix se sont élevées pour exprimer leur inquiétude quant au respect de la démocratie. De nombreux fonctionnaires ont été limogés sans raison valable. En outre, la procédure consultative dans le processus législatif est régulièrement contournée. Un comité éditorial révise actuellement la Constitution nationale dans le cadre d’un processus précipité et partial. Pressées d’adopter une nouvelle Constitution, les autorités laissent de côté un certain nombre d’éléments, qui font pourtant partie intégrante de toute Constitution. Elles tentent de régler ces points délicats par des lois non constitutionnelles.
Par ailleurs, les règles de désignation des membres de la cour constitutionnelle et de l’autorité électorale nationale ont été modifiées. Ces deux institutions voient aujourd’hui leur autonomie remise en cause. Le Parlement a adopté un amendement à la Constitution qui revient à miner l’autorité de la cour, qui ne peut plus contester certaines propositions du gouvernement, en matière fiscale notamment. Là encore, on constate un défaut d’équilibre entre les pouvoirs.
Le débat le plus brûlant concerne bien entendre la nouvelle loi sur les médias, qui impose un carcan à la liberté d’expression en Hongrie. Au mois de novembre, le parlement a voté en faveur d’une loi limitant gravement la liberté d’expression. Il faut aujourd’hui être enregistré pour fournir des informations aux médias. La loi impose également des exigences très fortes sur les contenus des médias. Une nouvelle administration a été mise en place pour veiller au respect de cette loi. Le Premier ministre a aujourd’hui l’autorité absolue de nommer ou de limoger les acteurs des médias.
Nous avons suivi avec attention les discussions en cours entre la Hongrie et l’Union européenne s’agissant de cette loi sur les médias. Cette rapide description de la situation montre clairement que les développements récents en Hongrie soulèvent des questions sérieuses sur l’état de la démocratie dans ce pays, membre du Conseil de l'Europe.
Cette loi sur les médias n’est pas isolée. Les différentes évolutions politiques nous amènent à nous interroger sur la volonté de la Hongrie de respecter les valeurs de notre Organisation.
Au XIXe siècle, Lord Acton, grand homme d’Etat britannique, déclarait : « Le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument ». Dans notre débat, certains orateurs affirmeront sans doute que l’on a déformé les faits et sorti les événements de leur contexte. Malheureusement, la réalité les contredit déjà. Notre assemblée dispose d’une procédure permettant d’établir les faits et d’évaluer le respect par un pays des principes du Conseil de l'Europe. Nous pouvons demander l’ouverture d’une procédure de suivi sur la Hongrie. Une telle demande n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’une procédure, mais conduit à la désignation de deux rapporteurs de la commission de suivi, chargés d’évaluer et d’étudier les faits, pour en faire rapport à la commission et au Bureau de l’Assemblée.
La commission de suivi peut également demander à la Commission de Venise d’intervenir pour l’aider à évaluer les faits. Quant à la Hongrie, elle pourrait elle-même demander un avis à la Commission de Venise, comme l’a fait la Finlande sur son projet de nouvelle Constitution.
Notre Assemblée a utilisé récemment cette procédure pour le Royaume-Uni et pour l’Italie. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas en être de même pour la Hongrie, compte tenu des faits que je viens de vous présenter. Nous ne pouvons pas nous permettre une politique de deux poids deux mesures lorsqu’il s’agit du respect des engagements des Etats membres de notre organisation.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gross, au nom du Groupe socialiste.
M. GROSS (Suisse)* – Notre Assemblée lance aujourd’hui un appel au Gouvernement hongrois qui, au seul motif qu’il a recueilli plus de deux tiers des voix au parlement, souhaite engager un changement constitutionnel. C’est bel et bien un abus de pouvoir. Certains voudraient faire évoluer le système de manière totalitaire. Nous leur demandons de ne pas poursuivre dans cette voie.
La loi sur les médias ne constitue d’ailleurs que la partie émergée de l’iceberg. À regarder de plus près, en huit ans, la Constitution hongroise a été amendée près de dix fois, de manière précipitée et sans aucune consultation de la Commission de Venise. Les lois ont été promulguées par réaction, pour sanctionner d’anciens fonctionnaires, et 2 000 universitaires viennent de lancer un appel pour qu’une telle politique cesse. Un nombre important d’entre eux ont été démis de leurs fonctions car ils ne voulaient pas se plier aux nouvelles règles. Ainsi, tous les bâtiments publics ont l’obligation d’afficher des panneaux de propagande sur la politique du gouvernement. Le Premier ministre a annoncé ses intentions très ouvertement le 29 février dernier. Il a déclaré alors vouloir changer le système bipolaire en système unipolaire, dans lequel un parti unique ferait tout. Selon lui, les discussions qui divisent sont inutiles. Mieux vaut, selon lui, un système unitaire, soit l’exact opposé d’un système démocratique.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Lord Boswell, au nom du Groupe démocrate européen.
Lord BOSWELL (Royaume-Uni)* – Je suis très heureux de pouvoir m’exprimer aujourd’hui au nom de mon groupe dans le cadre de ce débat d’actualité. Nous sommes tous satisfaits, naturellement, des progrès réalisés par la Hongrie depuis 1956 jusqu’à la présidence de l’Union européenne.
Pour ma part, membre depuis de longues années du groupe parlementaire d’amitié entre le Royaume-Uni et la Hongrie, je me suis rendu à plusieurs reprises en Hongrie.
Il est tout à fait opportun que chaque Etat membre ait ses propres lois et ses propres pratiques, adaptées au contexte local. Nous l’avons évoqué dans le précédent débat. Ce n’est cependant possible que dans la mesure où toutes les normes européennes sont respectées.
En tant que démocrate et membre du GDE, je suis tout à fait d’accord pour dire que la nette victoire du Gouvernement hongrois lui donne bel et bien un mandat pour introduire des changements politiques. J’émettrai cependant trois réserves.
D’abord, le parti qui a remporté la victoire aux élections devrait, en particulier dans un système majoritaire, éviter de faire taire les partis d’opposition, de leur dénier le droit à la parole. Qu’il s’agisse du parlement ou de l’administration publique en général, les choses fonctionnent mieux dans un contexte de dialogue ouvert et de confiance mutuelle, lorsque chacun sait quelles sont les limites. Et puis, qui sait quand se fera le retour de balancier ?
Ensuite, si les partis existent, en démocratie, pour représenter les différentes opinions, il y a parfois des limites à respecter. Nous savons que la Hongrie a souffert du Traité de Trianon. Néanmoins, le sentiment nationaliste ne saurait, un siècle plus tard, justifier des actions conduisant à entretenir de mauvaises relations avec les pays voisins.
Enfin, s’agissant de la liberté des médias, je considère que la nouvelle loi adoptée en la matière pose des problèmes de fond. J’ai constaté que la Commission européenne doute sérieusement de la compatibilité de la législation hongroise avec le droit européen. Le Gouvernement hongrois se doit donc de répondre immédiatement à ces inquiétudes. Or, la liberté de la presse et des médias est au cœur même d’une société libre. Sonner l’alarme, ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est donc tout à fait opportun, et le Gouvernement hongrois doit réagir.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Lundgren, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme LUNDGREN (Suède)* – Mes chers collègues, je suis fière de m’exprimer au nom de mon groupe et de m’adresser à mes amis hongrois. Un véritable ami, un bon ami, doit pouvoir parler franchement. J’espère que nous pourrons, après avoir examiné le fonctionnement de la démocratie en Hongrie, constater que tout y est pleinement et parfaitement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Vous pourrez, certes, objecter qu’un tel espoir ne saurait être qu’illusoire, comme dans tous les pays.
Nous devons écouter ceux qui donnent l’alerte et entendre ce qu’ils ont à dire, où qu’ils soient, fût-ce dans nos pays. Aujourd’hui, nous entendons tous cette alerte : des indications très claires nous sont parvenues, qu’il faut prendre en considération. Certains de mes collègues ont déjà eu l’occasion de le dire. L’ancien président de notre groupe a eu l’occasion de s’exprimer sur Internet. Je vous invite à relire ses propos.
Les institutions du Conseil de l’Europe ont pour but d’aider les Etats membres à protéger nos valeurs communes. Nous constatons aujourd’hui que nos procédures n’ont pas toutes été utilisées tout au long des changements intervenus en Hongrie, parmi lesquels la loi sur les médias.
En soi, le changement est une bonne chose. Nous avons entendu que le Gouvernement hongrois était ouvert au changement, ce dont nous pouvons nous féliciter. Cependant, soyons capables, en amis, d’examiner ce qui se passe et de préparer au mieux l’avenir.
J’espère, Monsieur le Président, que le débat de ce soir permettra d’adresser un message clair en faveur d’un changement qui soit synonyme de progrès et se caractérise par davantage de protection et de respect de nos valeurs, un changement qui ne soit pas un recul pour la Hongrie.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Petrenco, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. PETRENCO (Moldova)* – J’aimerais remercier le rapporteur et exprimer le point de vue de notre groupe sur les récents événements de Hongrie, qui nous préoccupent. Nous condamnons la fin des libertés et les limites imposées à la liberté des médias par le gouvernement de Viktor Orbán dans la guerre anti-démocratique qu’il mène contre eux. Ainsi les met-il pour neuf ans entre les mains d’un conseil des médias au sein duquel l’opposition sera absente. En outre, les journalistes seront forcés de déclarer leurs sources lorsque la sécurité intérieure sera en jeu. Cette législation et d’autres mesures contre les médias marquent un véritable recul de la liberté de la presse.
Les amendements constitutionnels nous inquiètent également. Deuxième garant de la transition démocratique de la Hongrie, la Cour constitutionnelle hongroise était une institution des plus prestigieuses, des plus fiables, qui avait montré son aptitude à rejeter des lois anticonstitutionnelles. Las, les choses risquent maintenant de changer. Nous en appelons dès lors au respect de l’un des piliers de la démocratie : la séparation des pouvoirs.
Nous souhaitons également exprimer la peur que nous inspire la montée de l’extrémisme en Hongrie. Même soutenu par une majorité des deux tiers au parlement, un gouvernement ne saurait se comporter comme s’il avait le pouvoir absolu dans un système de parti unique.
Malheureusement, la Hongrie n’est pas le seul pays à mettre en œuvre de telles politiques. D’autres en Europe connaissent le même problème. Citons la situation des minorités nationales et la violation des droits politiques en Roumanie, avec notamment l’interdiction du parti communiste par un tribunal, la montée de la xénophobie d’extrême droite dans de nombreux pays et la persécution de M. Paletskis, chef du Front populaire socialiste de Lituanie, dont les opinions qu’il a défendues devant les médias risquent de lui valoir deux ans d’emprisonnement.
La situation hongroise n’est donc pas une exception. On constate une tendance générale, en Europe, à menacer les institutions démocratiques et à les remplacer par d’autres qui le sont moins. Notre Organisation et, plus particulièrement, notre Assemblée doivent s’en préoccuper. Nous devons suivre attentivement l’évolution des institutions de nos Etats membres pour ne pas demeurer de simples observateurs incapables d’assurer leur fonctionnement démocratique.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Pourgourides, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. POURGOURIDES (Chypre)* – Nous parlons aujourd’hui d’un pays qui a connu un très grand changement démocratique. C’est la Hongrie qui la première a fait tomber le communisme en Europe de l’Est en ouvrant ses frontières avec l’Autriche aux Allemands de l’Est qui fuyaient la RDA. Puis après des élections libres et ouvertes faisant suite à une campagne vivante et animée, la Hongrie a porté au pouvoir des gouvernements de centre droit et de centre gauche. Aux dernières consultations, les électeurs ont donné une large victoire au gouvernement actuel, exprimant ainsi la volonté du peuple hongrois.
Certes, la Convention européenne des droits de l’homme inclut le droit à la liberté d’expression et s’applique de manière égale dans tous les pays. Ces droits doivent être garantis par les tribunaux, en particulier contre toute menace de la majorité en place. La liberté d’expression est un droit très important et une condition indispensable au bon fonctionnement de la démocratie, mais ce n’est pas sans limite. Des restrictions raisonnables existent dans toutes les démocraties d’Europe.
La loi hongroise sur les médias va-t-elle trop loin ? Ce sera aux tribunaux d’en décider éventuellement et en tout dernier ressort, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Mais les consultations avec l’Union européenne et la Commission de Venise permettront sans doute au Gouvernement hongrois de résoudre les difficultés bien avant que l’affaire ne soit portée devant la Cour de Strasbourg. Le Gouvernement hongrois a d’ailleurs signifié sa disponibilité à s’engager dans un dialogue constructif et à remédier aux lacunes de cette loi.
En tant qu’ami, je dis aux Hongrois que j’ai confiance en leur parole et que la loi actuelle pose des problèmes sérieux. Cependant, compte tenu des consultations en cours, il serait prématuré de commencer à évoquer d’une procédure de suivi à l’Assemblée parlementaire. Mon groupe du Parti populaire européen a décidé de s’opposer à une telle demande. Il faut discuter avec les autorités hongroises et l’ouverture d’une telle procédure ne ferait que compliquer le dialogue compliqué au lieu de le promouvoir.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Braun.
M. BRAUN (Hongrie)* – Nous sommes en train de débattre du fonctionnement de la démocratie hongroise. Au nom de la délégation hongroise, permettez-moi de vous dire que nous sommes tout à fait sereins, pour au moins deux raisons. D’une part, la Hongrie est une démocratie solide dont les institutions démocratiques fonctionnent bien. La Hongrie a bien l’intention de créer un Etat démocratique fort et si des erreurs sont commises, elles seront corrigées. D’autre part, au moment où je m’exprime, nous sommes parfaitement informés de l’issue planifiée de ce débat.
Certains de nos collègues ont déjà porté un jugement définitif avant même l’ouverture du débat et sans même que nous ayons pu nous expliquer. Une motion, disponible depuis hier, un jour avant les débats, demande l’ouverture d’une procédure de suivi. Elle est intitulée « graves revers portés à l’Etat de droit en Hongrie ».
Dans cette situation particulière et malencontreuse, je demande à l’Assemblée que la discussion soit constructive et dénuée de préjugés. La bonne nouvelle, c’est que nous connaissons d’ores et déjà les préoccupations de nos collègues. Soyez remerciés de la possibilité de nous donner de préciser notre point de vue.
Tout au long des débats, mes collègues informeront l’Assemblée sur les travaux en cours pour la rédaction d’une nouvelle Constitution et sur les changements qui seront apportés à la Cour constitutionnelle, l’administration publique et la nouvelle loi sur les médias.
J’en ai informé la commission de la culture, de la science et de l'éducation hier : le Gouvernement hongrois a reçu une lettre de la Commission européenne contenant des exigences de changement portant sur trois domaines techniques. Le gouvernement y répondra dans les prochains jours.
Pour ce qui est de la Constitution de la Hongrie, le processus d’élaboration engagé au mois de juin s’achève probablement au début de l’année prochaine. Elle comportera des éléments porteurs d’avenir. Qui plus est, elle intègrera la totalité de la Charte des droits fondamentaux.
Chers collègues, je nous souhaite et je vous souhaite un débat utile. J’espère qu’il aidera à dissiper les malentendus et à calmer vos préoccupations. Nous aimerions vous convaincre que la Hongrie est une démocratie qui fonctionne bien.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Fournier.
M. FOURNIER (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le gouvernement de Viktor Orbán semble cristalliser, ces derniers temps, les inquiétudes d’une partie de l’opinion publique. J’en veux pour preuve l’organisation de ce débat d’actualité sur le fonctionnement de la démocratie en Hongrie. À titre personnel, j’avoue ne pas être certain que la situation en Hongrie provoquerait pareilles réactions si ce pays n’avait pas pris la présidence tournante de l’Union européenne au début du mois. Toujours est-il que plusieurs lois adoptées récemment ont suscité des interrogations sur la voie qu’empruntait le nouveau Gouvernement hongrois, au point d’évoquer à son sujet une « dérive autoritariste ».
C’est principalement la loi sur les médias, adoptée le 21 décembre dernier et entrée en vigueur dès le 1er janvier, qui fait l’objet de graves critiques. Elle fait craindre l’instauration d’un contrôle politique des médias qui permettrait la censure. La Commission européenne a d’ailleurs immédiatement lancé une enquête pour juger de la conformité du texte aux droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle devrait rendre sa décision dans les prochains jours.
Pour ma part, je ne dispose ni des moyens ni de la technicité de la Commission européenne pour déterminer la compatibilité de cette loi. Mais, j’ai toute confiance dans la capacité de cette institution à rendre un verdict objectif. Cette dernière n’a aucun intérêt à épargner la Hongrie si les soupçons actuels se révèlent fondés. Cela jetterait le discrédit tant sur la présidence actuelle de l’Union européenne que sur la Commission européenne elle-même. En outre, je rappelle que le Premier ministre hongrois s’est publiquement engagé à modifier la loi si elle contrevenait aux droits fondamentaux.
Je ne cherche pas à défendre à tout prix l’attitude de la Hongrie, mais je comprends mal que le procès actuel en fasse d’emblée un coupable présumé, alors même que le jugement n’a pas été rendu. Je suis moi-même très attaché à la liberté d’expression et à la pluralité des médias, deux valeurs fondamentales des droits de l’homme sur lesquelles je n’accepte pas qu’on puisse transiger. La démocratie n’est rien sans droit à l’information, sans une presse libre et non censurée.
C’est pourquoi je m’inquiète bien davantage des menaces qui planent sur l’intégrité physique des journalistes sur le territoire même de certains Etats du Conseil de l’Europe. Dans certains pays des journalistes sont régulièrement menacés, harcelés, passés à tabac, persécutés et même assassinés dans certains pays. D’autres sont emprisonnés, parfois plusieurs années durant, pour un mot ou une photo qui aurait déplu.
Ces atteintes sont véritablement inadmissibles et nous les évoquons trop rarement au sein de notre Assemblée. Comment parler de liberté de la presse lorsque ceux-ci sont bâillonnés et leur vie menacée ? Que dire des restrictions imposées à la liberté d’expression sur la Toile, alors que celle-ci était le dernier refuge pour des citoyens déjà passablement muselés ? Le dernier rapport de l’organisation non gouvernementale « Reporters sans frontières » fait état d’une dégradation de la liberté de la presse en Europe. Nous évoquions hier la protection des sources des journalistes. Pourquoi n’organiserions-nous pas, lors de l’une des prochaines sessions, un vrai débat sur les menaces pesant sur les journalistes et la liberté de la presse en Europe ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Guţu.
Mme GUŢU (Moldova) – Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier les rapporteurs de ce que, grâce à eux, le problème de la liberté de la presse et de la sécurité des journalistes ait été rappelé à l’attention de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour la deuxième fois au cours de la session.
La liberté de la presse est le baromètre de la démocratie, au même titre que la protection des journalistes dans un cadre législatif adéquat. Toutefois, ce cadre ne suffit pas, car la prééminence effective du droit semble être un idéal aussi difficile à atteindre que le concept même de la liberté de la presse.
La loi adoptée en Hongrie, que notre débat d’actualité a pour objet d’évoquer, remet en cause la problématique même de la presse en matière d’engagement politique et d’autocensure. Il convient toutefois d’être clair : si convoitées que soient la liberté de la presse et l’impartialité des journalistes, ces concepts demeurent un idéal, les médias s’étant mis, à l’heure actuelle, trop souvent au service des politiciens ou des groupes d’intérêts. Les démocraties émergentes ne font pas exception à la règle.
Je ferai référence à la République de Moldova, un Etat qui a connu une double transition : du régime totalitaire communiste au post-totalitarisme, puis, à l’heure actuelle, du post-totalitarisme vers la démocratie véritable. Depuis quinze ans, la République de Moldova est soumise à un processus de suivi, et si la Hongrie est sanctionnée, je ne peux que lui dire : « Bienvenue au club ! ».
L’année dernière, la coalition pro-européenne majoritaire au Parlement moldove a adopté une loi sur la liberté de la presse et modifié le code pénal et le code civil en matière de protection des sources d’information des journalistes. Ces progrès doivent être d’autant plus salués que l’arrivée au pouvoir de l’Alliance pour l’intégration européenne s’est traduite par une véritable explosion des médias dans le pays.
Mesdames et Messieurs, je voudrais rappeler à votre attention le sort du journaliste Ernest Vardanean, arrêté et jugé en Transnistrie par les autorités autoproclamées de cette région sécessionniste. Il a été condamné à quinze ans de prison ferme, et, en dépit de l’illégalité du régime séparatiste de Tiraspol, chacun sait que celui-ci veille à l’exécution de ses décisions. Une déclaration écrite sur la détention illégale de Vardanean a été signée par une trentaine de députés de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au mois d’avril 2010. Malheureusement, toutes les démarches du Gouvernement moldove sont restées vaines en l’absence de réponse ou de réaction de la part du régime Smirnov.
Je vous le demande : comment est-il possible de faire entendre raison aux autorités non reconnues de la Transnistrie en matière de respect des droits de l’homme, dès lors que les autorités moldoves n’ont pas le contrôle de la région, que ce soit du point de vue de son administration ou de sa sécurité ? Peut-être la Russie pourra-t-elle, elle qui finance cette région, nous donner un coup de main et intervenir auprès des autorités autoproclamées de la Transnistrie en vue d’obtenir la libération d’Ernest Vardanean, comme elle l’a déjà fait en faveur d’une jeune étudiante retenue en même temps que le journaliste.
Personne, journalistes compris, ne mérite d’être emprisonné uniquement pour avoir exprimé librement ses opinions. La liberté de sa presse est la conscience même d’un pays : c’est pourquoi l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit œuvrer pour que cette conscience, loin de subir la moindre contrainte, puisse jouir de la plus grande clarté et soit hors d’atteinte.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Gautier.
Mme GAUTIER (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement quant à l’organisation d’un débat dit d’actualité sur le fonctionnement de la démocratie en Hongrie.
Je ne mésestime en rien les problèmes posés par l’adoption de la fameuse loi sur les médias, entrée en vigueur le 1er janvier dernier et qui ne garantit pas, il faut le reconnaître, une totale indépendance de la presse.
Je rappelle à toutes fins utiles que la Commission européenne s’est d’ores et déjà saisie de ce problème et a demandé à Budapest de modifier en substance la loi concernée, et ce sous quinzaine.
Bruxelles juge que l'obligation d'enregistrement auprès d'une autorité nationale qui est faite par la loi hongroise à tous les types de médias, y compris les médias sur internet, « pourrait constituer une restriction disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services », telles que prévue par les traités. L’Union européenne exprime également des doutes concernant une autre disposition, qui oblige, sous peine de sanction, les médias audiovisuels en Hongrie, y compris les blogs audiovisuels et sites de vidéo à la demande, à fournir « une information équilibrée ».
La réaction de l’Union européenne, aussi technique que précise, m’apparaît plus proportionnée que le débat d’aujourd’hui, dont je regrette le titre. Peut-on réellement s’interroger sur le fonctionnement de la démocratie en Hongrie ? L’adoption d’une loi doit-elle conduire à considérer l’ensemble d’un système comme réprimable ? Sûrement pas ! Le Gouvernement hongrois a manifesté à plusieurs reprises son souhait de réviser avec la Commission européenne le contenu de sa loi. Ne pouvions-nous pas attendre la partie de session d’avril pour juger de la réactivité de Budapest sur le sujet ?
Je rappelle, par ailleurs, que notre Assemblée a décidé d’organiser quatre débats ayant trait à l’actualité des droits de l’Homme : ils concernent le Bélarus, la Tunisie, la situation des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient et la Hongrie. Sincèrement, mes chers collègues, pouvons-nous assimiler la situation de Budapest aux trois autres sujets, qui sont autrement plus d’actualité ? Ne devons-nous pas éviter les effets d’annonce, sous peine de fragiliser la crédibilité de nos travaux ? Ces questions méritent une réflexion sereine.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Vejkey.
M. VEJKEY (Hongrie)* – En tant qu’Européen aux racines hongroises, je ne saurais me réjouir de voir contester le fait que la Hongrie soit un Etat de droit. Du reste, la très grande majorité des Hongrois partagent mon opinion. Les huit dernières années que la Hongrie a vécues peuvent être résumées par les propos de l’ancien Premier ministre socialiste, Ferenc Gyurcsány : « Nous avons menti jour et nuit ». Les citoyens qui sont alors descendus dans les rues pour manifester ont été frappés par la police. Je crains que bon nombre de ceux qui critiquent la nouvelle loi hongroise sur les médias et la réforme constitutionnelle n’aient jamais pris la peine d’étudier ces textes dans leur détail.
Le parlement élu en avril 2010 s’est fixé pour objectif de modifier la Constitution actuelle, inspirée du régime du parti unique, et de rédiger une Constitution moderne. Cette réforme constitutionnelle sera fondée, pour une part essentielle, sur la Convention européenne des droits de l’homme. Une commission spéciale du Parlement hongrois a été chargée de préparer la rédaction de la nouvelle Constitution. Ce travail a commencé il y a déjà six mois, notamment dans le cadre d’un vaste débat au sein de la société, avec les ONG et les experts.
Après la chute du mur de Berlin, la Hongrie a fortement contribué à l’unité de l’Europe. C’est la raison pour laquelle elle a été le premier Etat d’Europe centrale et orientale à adhérer de plein droit au Conseil de l’Europe dès 1990. C’est pourquoi toute tentative de contester le fait que la Hongrie soit un Etat de droit démocratique ne saurait que nous offenser et sera rejetée. La Hongrie est un Etat démocratique, un Etat de droit indépendant, où aucun article de presse n’est censuré ni aucun journal interdit.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Vareikis.
M. VAREIKIS (Lituanie)* – Attendant d’intervenir, j’ai cherché sur internet des informations sur les pays considérés comme libres ou non libres ainsi que sur la liberté de la presse. S’agissant du Conseil de l’Europe, sur 47 Etats membres, un site en considère cinq comme non libres, cinq comme partiellement libres et tous les autres comme libres. À votre avis, dans quelle catégorie est située la Hongrie ? Evidemment parmi les pays libres, que ce soit sur le plan des droits économiques ou des droits de l’homme. Dans tous les domaines, la Hongrie est considérée comme un pays libre, et ce, depuis près de vingt ans. Qui croira qu’un Premier ministre, un changement de loi, une unique décision pourraient suffire à transformer un pays libre en pays non libre ?
Je crois qu’il faut prendre un peu de recul. Cette loi ne fera pas de la Hongrie un pays répressif ou totalitaire ! Elle n’est certainement pas parfaite mais c’est une nouvelle loi et il faudra prendre le temps de vérifier quels sont les éventuels problèmes, grâce à une analyse de son application. Une loi qui n’existe que depuis quelques semaines peut difficilement être jugée.
Si nous devions juger de l’état de la démocratie aujourd’hui, nous prendrions certainement une mauvaise décision. Donnons à la Hongrie le temps de réfléchir et d’envisager d’améliorer cette loi plutôt que d’exiger une procédure de suivi.
Par ailleurs, pensez-vous vraiment que parmi les 47 Etats membres, la Hongrie soit un tel mauvais exemple qu’elle justifie un débat spécifique ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gaudi Nagy.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – En tant qu’avocat des droits de l’homme et membre d’un parti de l’opposition, ma première réaction, quand j’ai appris qu’il y avait un débat sur ce sujet, a été de penser « Dieu soit loué, le Conseil de l'Europe a enfin décidé de rendre responsables ceux qui avaient violé les droits de l’homme pendant huit ans ! ».
Pendant huit ans, en effet, les gouvernements précédemment au pouvoir en Hongrie ont violé les droits de l’homme. Que disaient alors ceux qui réclament aujourd’hui un débat ? Où étaient-ils au moment où ces gouvernements essayaient d’empêcher les individus d’exercer leurs droits fondamentaux et de lutter contre les injustices, dans l’intérêt du peuple hongrois ? Ce fut une période tragique, non seulement pour la Hongrie, mais également pour l’Europe, du point de vue des droits de l’homme.
J’ai été déçu, lors de la session de l’Assemblée parlementaire du mois de juin 2010, par la commission de suivi qui examinait le cas de la Hongrie ces quatre dernières années, car elle n’a pas dit un seul mot sur toutes les violations des droits de l’homme qui ont alors eu lieu. Pourtant elle était bien documentée par les arrêts de la Cour, les ONG et les documents du nouveau parlement.
Les critiques à l’encontre de notre nouveau gouvernement soulignent qu’il n’est pas suffisamment actif. La nouvelle majorité n’a peut-être pas pris des décisions parfaites en matière d’Etat de droit, mais la nouvelle loi est là pour défendre la société contre des abus de la part des médias. Des amendements doivent encore être apportés à la législation. Et la nouvelle Constitution devrait permettre une participation accrue de l’opposition. Cela dit, modifier la Constitution est une question interne, qui ne concerne pas les autres pays. Un équilibre est certes nécessaire, mais ce débat sape notre action.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kalmár.
M. KALMÁR (Hongrie)* – Nos collègues suédois ont pris lundi matin l’initiative d’examiner la loi sur les médias et cela a abouti à ce débat sur la démocratie en Hongrie. Des collègues ont lancé une procédure de suivi avant même que ce débat ait eu lieu. Il n’y a que dans les dictatures que le verdict tombe avant le procès !
Cette attaque politique est due au fait que, l’année dernière, la coalition Fidesz-Chrétiens démocrates a gagné deux tiers des mandats du parlement. Il faudra poser la question de savoir pourquoi une telle victoire a été possible. La réponse est simple : les huit ans précédents du gouvernement socialiste ont ruiné le pays !
Les dettes de l’Etat et celles des habitants ont augmenté de façon incroyable : en huit ans les dettes de l’Etat ont dépassé en volume celles des quarante années de communisme. La corruption a empoisonné la vie quotidienne de l’économie jusqu’à la culture. Le gouvernement précédent n’a rien fait pour stopper ce processus. C’est après ces huit ans que les électeurs ont clairement vu qu’il fallait enfin faire la transition définitive et irrévocable vers un régime vraiment européen et moderne. C’est la raison pour laquelle il nous a donné les deux tiers des places au parlement !
On critique ici la loi sur les médias et la nouvelle Constitution, mais celle-ci est encore en phase de concertation. Alors, de quoi parle-t-on ? De processus en cours d’élaboration !
Sous le gouvernement socialiste, la police a tiré sur les manifestants. Le Premier ministre a dit que les dirigeants avaient menti jour et nuit. Pourtant, il n’y avait alors personne pour s’inquiéter de la démocratie en Hongrie !
La question classique se pose, Mesdames et Messieurs : Cui prodest ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Maissen.
M. MAISSEN (Suisse)* – Je dirai tout d’abord que je ne connais pas dans le détail la loi sur les médias qui est à l’origine de ce débat d’actualité. Ce que je sais se limite à ce que j’ai lu à son sujet. Si j’interviens, c’est pour dire que, compte tenu des circonstances, il ne faut pas céder à l’agitation ni prononcer un jugement qui ne se justifierait pas et qui serait sans doute injuste.
Regardons les choses avec mesure : tout à l’heure, M. Fournier disait que dans d’autres Etats membres du Conseil de l'Europe la liberté de la presse posait bien plus de problèmes qu’elle ne le fait en Hongrie. Aussi, avant de critiquer la Hongrie, donnons à ce pays le temps et la possibilité de s’engager dans une vraie coopération avec le Conseil de l'Europe et la Commission européenne.
On sait que cette dernière a critiqué la loi hongroise sur les médias et aujourd’hui, il a été dit à plusieurs reprises que le Gouvernement hongrois était tout disposé à examiner les modifications requises pour cette loi. Il n’est donc pas approprié de vouloir juger de l’état de la démocratie hongroise et de l’état des droits de l’homme en Hongrie sur la base d’un texte qui vient à peine d’entrer en vigueur et qui, actuellement, est en cours de révision.
En résumé, je dirai que si les Hongrois acceptent en toute responsabilité de modifier la loi, laissons-leur l’occasion de le faire.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gruber.
M. GRUBER (Hongrie)* – Chers collègues, ces derniers temps, la question des fonctionnaires de Hongrie et des changements législatifs qui sont intervenus s’est posée à plusieurs reprises. Certains voient dans tout cela des intentions purement politiques, mais comme vous le savez aussi, la Hongrie, du fait de la crise économique et de la mauvaise gestion du pays tout au long des huit dernières années, s’est retrouvée dans une situation extrêmement pénible.
À l’aide des moyens traditionnels de rééquilibrage des comptes publics, on ne pourrait pas espérer trouver de solutions sans imposer un fardeau trop lourd aux contribuables.
Nous devons donc changer notre mode de dépenses et créer un Etat plus petit, moins dépensier, et disposant donc de moins de fonctionnaires. Par exemple, jusqu’à présent trois autorités publiques étaient chargées des questions d’agriculture dans les 19 comités hongrois. Désormais, une seule autorité assumera ce travail ! Nous savons que la réduction des emplois que cela représente sera douloureuse, mais nous ne pouvons plus financer autant d’emplois publics.
En outre, 50 % de députés de moins siégeront au parlement national ; les différents districts et conseils municipaux compteront 30 % d’élus de moins et emploieront 5 % de fonctionnaires de moins.
J’ajouterai quelques mots concernant la Constitution. Nous sommes en train d’en élaborer une nouvelle qui se fondera sur les traditions nationales tout en créant les fondements d’une Europe moderne. Personne ne veut plus une Constitution à la Staline ! Oui, nous allons nous doter d’une Constitution moderne, que nous sommes en train d’élaborer à partir des propositions émises par des universitaires, des membres de la société civile, des particuliers : tout cela est disponible sur internet. C’est cela l’équilibre des pouvoirs !
La commission spécialisée du Parlement hongrois a tenu compte de toutes ces propositions tout au long de son travail. Parler de totalitarisme ne se justifie donc certainement pas !...
LE PRÉSIDENT* – Je dois vous interrompre, car si je veux donner la parole à tous les orateurs, vous devez respecter votre temps de parole !
La parole est à Mme Székyné Sztrémi.
Mme SZÉKYNÉ SZTRÉMI (Hongrie)* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait vingt ans que la Hongrie est sur la voie de la démocratie. Elle souhaite parachever cette démarche.
Nous avons jusqu’alors connu certaines difficultés, mais ce dont il s’agit aujourd’hui en Hongrie, c’est de reconstruction et de renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit.
Je suis convaincue que la Hongrie est bel et bien un Etat de droit démocratique.
Mesdames et Messieurs, une question décisive se pose au Conseil de l'Europe : de quoi s’agit-il quand on parle ici de la Hongrie ? J’espère qu’il s’agit bien d’aide ! Nous sollicitons en effet votre aide pour avancer avec vous sur la voie de la démocratie. C’est pourquoi je considère que la discussion que nous avons eue hier, tant à la commission de la culture qu’en séance plénière, était sérieuse.
Nous vous sommes reconnaissants pour les observations qui ont alors été formulées. Toutefois, hier également, nous avons entendu des informations fausses sur la nouvelle loi hongroise sur les médias.
Dans cette loi, il ne s’agit pas d’exercer une censure, de limiter les droits de la presse, ni de faire taire les avis politiques. Depuis quatre semaines déjà qu’elle est en vigueur, personne n’a été jeté derrière les barreaux, personne n’a été tué, En revanche, grâce à cette législation, pour la première fois dans l’histoire des médias, une radio chrétienne a obtenu le droit d’émettre.
Nous sommes néanmoins prêts à mener des discussions constructives, qu’elles soient juridiques ou politiques, et nous sommes également prêts, le cas échéant, à modifier la législation. Nous sommes disposés à poursuivre le dialogue s’il est nécessaire et je suis convaincue que nous pouvons parvenir à de bonnes solutions.
Pour autant, la question qu’il convient de poser est celle de savoir s’il s’agit véritablement des droits de l’homme et non pas uniquement de la politique des partis, voire de la politique intérieure. Je suis naturellement persuadée qu’ici, au Conseil de l'Europe, il ne s’agit jamais que des seuls droits de l’homme.
Tout projet de loi, toute législation offrent la possibilité de mener des discussions juridiques et politiques. Les observations critiques qui ont été faites vis-à-vis de la loi hongroise sur les médias sont d’après nous à mettre en relation avec l’action des responsables politiques post communistes, Après les élections de 2010, les communistes ayant perdu de leur influence, une grande partie des dispositions de la loi hongroise sur les médias sont devenues les mêmes que celles des lois d’autres pays européens.
Ce qu’attend le Gouvernement hongrois, c’est que la Commission européenne examine le texte de loi qui a d’ores et déjà été mis à sa disposition de manière objective.
LE PRÉSIDENT* – Je me permets de vous interrompre, car les orateurs suivants ne disposeront plus que de deux minutes pour que tout le monde puisse s’exprimer.
La parole est à Mme Circene.
Mme CIRCENE (Lettonie)* – Je remercie d’abord M. von Sydow pour son rapport.
La liberté d’expression est l’une des valeurs centrales de notre Organisation, elle est au cœur des droits de l’homme et de la démocratie. Il est essentiel que chaque Etat membre défende cette liberté conformément au droit international et aux normes des organisations internationales.
Ces principes doivent être traduits en lois, bien mis en œuvre. Les médias pluralistes sont indispensables dans toute société démocratique : cela est synonyme de transparence et de responsabilité dans tous les médias. Hier, nous avons parlé de la protection des sources d’information des journalistes et nous avons rappelé que cette dernière posait très souvent des problèmes en Europe. Ces problèmes peuvent être différents selon les pays.
On s’est beaucoup intéressé à la loi sur les médias qui vient d’être amendée en Hongrie, l’ancienne loi ayant été adoptée en 1996. Si la loi est amendée, c’est parce qu’elle doit toujours tenir compte de l’évolution de la société. Dans bien des pays, des processus similaires sont en cours.
Je crois que c’est un véritable défi que de pouvoir en si peu de temps mener à bien une telle entreprise en discutant avec les experts et tous les acteurs de la société. Mais la Hongrie a montré qu’elle était tout à fait disposée à respecter le liberté d’expression et la liberté des médias conformément aux lignes directrices, directives et recommandations des organisations internationales.
La nouvelle loi sur les médias sera examinée par des institutions internationales de manière objective. La Hongrie a fait preuve de beaucoup de bonne volonté.
LE PRÉSIDENT* – Je dois vous interrompre.
La parole est à M. Herkel, qui dispose de deux minutes.
M. HERKEL (Estonie )* – Chers collègues, ce débat comporte deux pièges.
Tout d’abord, le piège « suédois » si j’ose dire parce que j’ai soutenu deux de vos initiatives : le suivi et le débat d’actualité. Mais la Hongrie c’est encore une démocratie européenne. Elle n’est pas dans une situation si mauvaise que cela !
Le second piège est le piège hongrois. La société hongroise est divisée avec des antagonismes entre gouvernement et opposition, sans parler des nombreuses fautes commises par le gouvernement socialiste, en particulier dans le champ de la démocratie.
Néanmoins, je ne pense pas qu’il y ait des conflits partisans dans ce pays européen.
La loi sur les médias, la composition du conseil des médias ont été largement critiquées par Freedom House et d’autres ONG. La Hongrie est un pays où les médias sont libres et il nous revient de préserver cette situation. C’est également la mission à laquelle s’est attelée l’association Freedom House.
La loi sur les médias sera donc, je l’espère, modifiée. La Commission européenne traite de la question et j’espère que la Commission de Venise pourra également s’y attacher.
J’aime à croire que le Gouvernement hongrois prendra en compte les problèmes mis en avant par les experts plutôt que de s’occuper d’un conflit entre les deux parties, ce qui ne serait nullement une approche constructive. La meilleure solution c’est que chacun s’astreigne à ses devoirs et que nos amis fassent leur travail. Nous voulons que la Hongrie reste un pays libre.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kubovič.
M. KUBOVIČ (République slovaque)* – C’est sur le terrain du Conseil de l’Europe que la question relative au vote de la loi sur la citoyenneté en Hongrie doit être débattue, car c’est à Strasbourg qu’a été adoptée en novembre 1997 la Convention européenne sur la nationalité, entrée en vigueur en novembre 2000.
La Convention suit la philosophie, fixée par la Cour internationale de justice, dans l’affaire Nottebohm. La Cour a défini la nationalité comme un lien juridique dont la base est un fait social, une relation de vie, d’intérêt, de sentiment avec des droits et des obligations.
La Cour a estimé que ces liens pouvaient varier, mais ils intègrent généralement la résidence habituelle des individus concernés, leurs centres d’intérêt, leurs liens familiaux, leur participation à la vie publique… Voilà pourquoi la Convention européenne sur la nationalité pose à l’article 2-A que la nationalité renvoie au lien juridique existant entre une personne et un Etat mais n’indique pas l’origine ethnique d’une personne. La loi sur la citoyenneté en Hongrie identifie-t-elle ces liens ? Les relations qu’elle envisage entre l’individu et l’Etat sont-elles conformes à ce texte international ?
En tant que membres du Conseil de l’Europe, nous nous sommes engagés à respecter les normes, règles et principes du Conseil de l’Europe.
LE PRÉSIDENT* – Je dois vous couper la parole, Monsieur Kubovič.
La parole est à M. Volontè.
M. VOLONTÈ (Italie)* – Nous sommes opposés à l’idée d’ouvrir une procédure de suivi. Plusieurs d’entre vous ont indiqué qu’il existait des signes inquiétants, un abus de pouvoir de la majorité. Mais tout cela, ce ne sont que des rumeurs sans fondement.
Certains disent que la situation en Hongrie est catastrophique. Pour ma part, je vois qu’un gouvernement a été élu, un gouvernement qui réforme le pays, mais qui n’aurait suivi aucune indication ni de la Commission de Venise ni de la Commission européenne. Il aurait plutôt suivi la volonté de son électorat. Est-ce scandaleux ? Et l’on ouvrirait une procédure de suivi ? Plutôt que de réagir de manière impulsive, il conviendrait plutôt de conseiller, d’aider, d’autant que la Hongrie nous a signifié qu’elle était disposée à nous entendre.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Frunda, dernier intervenant inscrit.
M. FRUNDA (Roumanie)* – La Hongrie est une démocratie stable et qui fonctionne bien. Cette démocratie a mis des siècles à se construire, puis s’est reconstruite après cinquante ans de communisme.
Lorsque les socialistes étaient au pouvoir, ils ont commis bien des erreurs, et ils ont promulgué des lois qui ne respectaient pas les droits de l’homme. C’est ainsi qu’il existe aujourd’hui des lacunes auxquelles il faut remédier.
Le Gouvernement hongrois veut une nouvelle Constitution. Celle-ci devra notamment garantir l’indépendance du judiciaire. Il faudra par ailleurs veiller à ce que la composition de la Cour constitutionnelle lui permette de travailler efficacement. Cette Constitution ne saurait envisager une rétroactivité des lois. Je suis sûr que le Parlement hongrois est en mesure d’adopter une telle Constitution, car c’est l’une des démocraties qui fonctionnent le mieux en Europe.
Ouvrir une procédure de suivi contre la Hongrie reviendrait à appliquer deux poids, deux mesures. Voilà quelques mois, en effet, nous avons déclaré que certaines grandes démocraties ne respectaient pas les droits des Roms. Et nous mettrions sous le coup d’une procédure de suivi un petit pays, la Hongrie, dans lequel il faut simplement déplorer un certain nombre de lacunes ?
LE PRÉSIDENT* – Je remercie les intervenants d’avoir permis à tous les inscrits de prendre la parole.
Je vous rappelle qu’à l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter. Mais le sujet peut être renvoyé par le Bureau devant une commission pour rapport.
5. Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés
des délégations parlementaires du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport présenté par M. Holger Haibach au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur la contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs des délégations du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie (Doc. 12488).
La parole est à M. Haibach, rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Monsieur Haibach, vous disposez d’un temps de parole de treize minutes dont vous pouvez user à votre convenance.
M. HAIBACH (Allemagne), rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles* – Lundi 24 janvier, un grand nombre de membres de cette Assemblée ont contesté les pouvoirs des trois délégations du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie au motif que les femmes désignées au sein de ces délégations étaient en nombre insuffisant.
Aux termes de l’article 6.2.a, « les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que compte actuellement leur parlement et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant. »
Or, les trois délégations comptent des femmes dans leurs rangs, mais elles n’y sont que suppléantes.
Le Bureau de l’Assemblée, après décision de l’Assemblée, a donc renvoyé la question devant la commission du Règlement, laquelle commission a examiné la question après avoir constaté, effectivement, que les délégations contrevenaient à l’article 6.2.a et qu’un précédent remontait à 2004.
À l’époque, c’étaient les délégations de Malte et d’Irlande qui se trouvaient dans des situations analogues. Leurs pouvoirs avaient été confirmés, mais les droits de vote avaient été suspendus jusqu’au moment où ces deux délégations avaient été en mesure de veiller à une représentation adéquate du sexe sous-représenté – en l’occurrence, des femmes.
La commission du Règlement aimerait vous proposer de procéder de la même manière.
Il faut reconnaître qu’il est plus difficile pour les petites délégations de se mettre en conformité avec cette règle. Les parlements nationaux de ces trois délégations nous ont fait savoir qu’ils étaient tout à fait disposés à corriger cette erreur mais que, faute de temps, cela n’avait pas été possible. Je souligne toutefois que de petites délégations, comme celles de l'Andorre, de Chypre, du Liechtenstein, de Malte et de Monaco ont néanmoins été en mesure de nommer des femmes dans leurs délégations. Le problème n’est donc pas un problème factuel, encore moins insurmontable.
La commission propose donc de confirmer les pouvoirs de ces trois délégations, mais de suspendre leurs droits de vote en plénière et dans les commissions jusqu’à ce que le problème soit réglé. Sachant qu’il s’agit de petites délégations, la commission recommande également de n’appliquer cette mesure qu’à partir de la session d’avril, ce qui donnerait le temps aux délégations de régler le problème.
J’invite l’Assemblée à débattre de ce rapport et à l’approuver.
M. Mignon, Vice-Président de l'Assemblée, remplace M. Kox au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur le rapporteur. Il vous restera neuf minutes pour répondre aux orateurs.
Dans la discussion, la parole est à M. Chope, au nom du Groupe démocrate européen.
M. CHOPE (Royaume-Uni)* – J’ai le plaisir de parler au nom du GDE et comme aucun des trois pays dont nous parlons n’ont de membre appartenant au GDE, cela me permet d’être entièrement objectif.
Il est clair que ces trois délégations ont été composées en violation du Règlement, mais elles n’en ont été informées que le 6 décembre. Nous les avons entendues en commission du Règlement et les représentants de ces trois pays ont expliqué qu’ils se sentaient fautifs et qu’ils voulaient rectifier le tir. Pour ce qui est de la Serbie, le parlement n’étant pas en session, la modification n’était pas possible. Pour ce qui est de Saint-Marin, petit pays, les choses sont difficiles car son parlement se compose de 60 membres mais issus de dix partis politiques différents. Pour ce qui est du Monténégro, on nous a dit que, d’ici avril, d’autres représentants seraient proposés.
La question est de savoir si l’on veut réhabiliter ou humilier ; si l’on veut punir et recourir à des sanctions disproportionnées. Retirer à ces trois délégations leurs droits de vote dès aujourd’hui serait, à mon sens, les punir de façon disproportionnée, compte tenu de leurs regrets et de leur désir véritable d’y remédier avant la partie de session du mois d’avril.
J’appelle donc l’Assemblée à accepter les recommandations de la commission du Règlement et à rejeter les trois amendements.
LE PRÉSIDENT – La parole est Mme Guţu, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme GUŢU (Moldova) – J’ai le plaisir de m’exprimer au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. La contestation des pouvoirs des délégations du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie a été faite en stricte conformité avec le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, suite à l’introduction du quota pour la représentativité des femmes dans les délégations nationales.
Je comprends fort bien que la problématique d’égalité des chances entre les hommes et les femmes suscite pas mal de contestations de la part des uns et des autres, et ce pour des raisons multiples. En fait, il n’y aura jamais d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes différents depuis le péché originel : Dieu a chassé Adam et Eve du paradis, en les vouant à une existence finie dans l’espace et dans le temps. Eve a donné naissance aux enfants d’Adam, deux hommes, Abel et Caïn, les deux étant à la source du crime fratricide.
Je ne poursuivrai pas la suite d’associations. J’insisterai sur ce qui doit unir les hommes et les femmes, et non les séparer ; sur ce qui doit les placer dans un rapport de complémentarité et non dans un rapport de compétition basé parfois sur des visions machistes, misogynes, qui n’ont pas leur place ici, dans ce distingué établissement.
La compétence, le professionnalisme, le courage politique sont les trois seuls critères qui doivent primer dans n’importe quelle prise de responsabilité. Alors, je me demande, par exemple, pourquoi les suppléantes de la délégation serbe, qui se sont déjà activement lancées dans les activités de notre Assemblée, ne mériteraient pas d’être membres titulaires de la délégation. Je comprends très bien certaines difficultés rencontrées par des petits pays pour arriver à respecter les quotas. En revanche, je ne comprends pas pourquoi dans ce métier de politicien, il est souvent d’usage de rendre aux hommes ce qui semble, je dis bien « semble », revenir aux hommes. Car il n’y aurait jamais eu César sans Cléopâtre, Louis XIV sans Anne d’Autriche et Mme de Maintenon, Rodin sans Camille Claudel, Salvador Dali sans Gala, et une Europe unie sans Nicolas Sarkozy et Angela Merkel !
En guise de conclusion, je voudrais inviter les délégations parlementaires, contestées pour des raisons formelles, du Monténégro, de Saint-Marin et de Serbie à recomposer leurs délégations nationales avant la session d’avril.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Mendes Bota, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. MENDES BOTA (Portugal)* – Le Monténégro, Saint-Marin et la Serbie méritent notre sympathie tout autant que les collègues membres de ces délégations. Mais les règles sont les règles et elles doivent être respectées par tous, sinon, on ouvre la voie au désordre. Ces délégations ne sont pas en conformité avec l’article 6.2 puisqu’il n’y a pas de femmes titulaires dans les délégations, ce qui est contraire à l’engagement pris par l’Assemblée de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de décision politique et dans les différentes structures.
Cette règle ne prévoit aucune exception ni aucune possibilité de justifier l’exception. La suspension du droit de vote est une sanction clémente, qui tient compte de toutes les explications atténuantes qui nous ont été fournies. Les pouvoirs des délégations seront ratifiés. Leurs membres pourront donc participer à toutes les activités. Si les droits de vote étaient maintenus cette semaine, à la Commission permanente de mars et aux réunions de commissions d’avril, il n’y aurait, de fait, aucune sanction. Ce serait un mauvais précédent : c’est comme recevoir une amende sans obligation de la payer. L’argument selon lequel les femmes sont, de toute manière, qu’elles soient titulaires ou suppléantes, très actives au sein de l’Assemblée n’est tout simplement pas satisfaisant. Rien n’empêche un suppléant homme de garder sa place de suppléant. Ce qui est en cause ici, c’est le principe d’égalité.
Un cas semblable s’est produit, en 2004, à propos des délégations de l'Irlande et de Malte, qui ne comptaient aucune femme, ni titulaires ni suppléantes. À l’époque, la décision avait été de confirmer les pouvoirs, mais avec la suspension immédiate des droits de vote jusqu’à ce que la composition corresponde au Règlement de l’Assemblée. Pourquoi décider aujourd’hui que la suspension ne prendrait effet qu’à la partie de session d’avril ? Je ne pense pas que ce serait une bonne chose.
La bonne nouvelle est que cela a attiré l’attention de tous sur cette règle qui a été approuvée le 12 novembre 2010 en Commission permanente à Antalya, où tous les groupes et toutes les délégations auraient dû être représentés et écouter ce qui se décidait sur une règle qui était proposée depuis de nombreuses années et qui ne constitue, en fait, qu’un tout petit pas sur la voie de l’égalité au sein de l’Assemblée.
On ne peut continuer de fermer les yeux. C’est une question de principe et de volonté politique.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Saar, au nom du Groupe socialiste.
M. SAAR (Estonie)* – En tant que représentant du Groupe socialiste, je suis favorable à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de prise de décision politique. Le principe de l’égalité entre les sexes doit être appliqué au sein des structures internes de l’Assemblée. Je suis vice-président de la commission du Règlement et il en va de ma responsabilité de m’assurer que le Règlement est bel et bien appliqué. C’est pourquoi je vous demande de soutenir ce rapport. Trois délégations nationales perdront leur droit de vote à partir de la partie de session d’avril à moins que, d’ici là, la composition des délégations ne soit modifiée conformément au Règlement.
Je comprends les préoccupations de certains de nos collègues, qui souhaitent une politique plus radicale et une suspension immédiate du droit de vote des délégations du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie, mais une telle position ne me paraît ni raisonnable, ni équitable. En effet, nous avons modifié le Règlement au mois de novembre 2010 et les présidents des parlements des Etats membres n’ont été informés officiellement de cette modification que le 6 décembre 2010, par un courrier du Secrétaire Général. Les parlements n’ont guère eu plus d’un mois pour réagir, soit peu de temps pour mener des négociations entre partis politiques, en particulier à une période marquée par les fêtes de fin d’année.
Il est vrai qu’il existe un précédent : en 2004, le droit de vote des délégations de l’Irlande et de Malte avait été suspendu avec effet immédiat. À la lumière des événements des dernières années, et alors que deux Etats membres en guerre bénéficient toujours de leur droit de vote à l’Assemblée, suspendre immédiatement les droits de vote des délégations du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie, paraîtrait disproportionné et inéquitable. Nous devons d’abord leur donner la possibilité de modifier la composition de leurs délégations.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à défendre le rapport conformément aux préconisations de la commission du Règlement, et à examiner de près les amendements avant de vous prononcer sur leur adoption.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Stolfi.
M. STOLFI (Saint-Marin)* – Au nom de la délégation de Saint-Marin, je voudrais dire que nous approuvons la position de la commission du Règlement. Elle paraît tout à fait équilibrée, alors que l’adoption des amendements conduirait à une sanction excessive. Notre délégation ne conteste pas le Règlement et considère que la présence des femmes doit être encouragée en toutes circonstances, mais nous avons eu des problèmes de délai, la décision de modifier le Règlement ayant été prise en novembre, et en Commission permanente, où la délégation de Saint-Marin n’est pas représentée. Il n’a tout simplement pas été possible de modifier dans les temps la composition de notre délégation. Ce n’est pas faute d’avoir essayé, puisque nous nous sommes réunis le 18 janvier. Notre délégation compte deux titulaires et deux suppléants, parmi lesquels une femme. Chacun d’entre eux appartient à un parti politique différent, or 12 partis politiques sont représentés au sein de notre parlement. Nous nous efforçons de répartir les représentants des différents groupes politiques de manière équitable dans les différentes organisations internationales. Ce n’est pas toujours facile et nous espérons ne pas essuyer aujourd’hui une sanction qui nous paraît excessive et que nous ne méritons pas.
Nous espérons donc que les amendements seront rejetés et que nous aurons la possibilité de modifier la composition de notre délégation d’ici la session du mois d’avril. Bien évidemment, si alors nous n’étions toujours pas en règle, nous serions privés de tout argument pour nous élever contre une telle sanction.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Vučković.
Mme VUČKOVIĆ (Serbie)* – La Serbie s’engage tous les jours en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous appliquons cette politique au sein du gouvernement, de l’administration et du parlement et par conséquent nous approuvons le nouveau Règlement de l’Assemblée parlementaire. Notre volonté est donc de modifier la composition de notre délégation conformément aux nouvelles dispositions du Règlement. Malheureusement, nous n’avons pris connaissance de ces dispositions qu’au mois de décembre 2010, alors que le parlement était en plein débat sur le budget. Différents projets de loi étaient également à l’ordre du jour et le temps nous a manqué pour un débat sur la modification de la composition de la délégation serbe à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Chacun en conviendra : lorsqu’une nouvelle disposition est adoptée, il faut un certain délai pour sa mise en œuvre. Toutefois, nous pouvons vous assurer qu’au mois d’avril, la composition de notre délégation aura été modifiée conformément au nouveau Règlement.
Le Parlement de la Serbie compte de nombreux partis politiques, quasiment tous représentés au sein de la délégation. J’insiste, tous les membres de notre délégation approuvent la position de la commission du Règlement.
À la session d’avril, nous aurons eu le temps de procéder à ces changements.
LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est maintenant épuisée. Monsieur le rapporteur, il vous reste neuf minutes si vous souhaitez répondre aux orateurs.
M. HAIBACH (Allemagne), rapporteur* – Je vous remercie, Monsieur le Président.
Le débat l’a clairement montré : la grande majorité des membres de l’Assemblée parlementaire estime qu’il faut agir. Le point contesté est celui de la date de leur entrée en vigueur. Pour ma part, que je sois membre suppléant ou membre titulaire de l’Assemblée parlementaire, je participe pleinement à ses travaux, et il m’est arrivé de devenir membre suppléant pour permettre à une collègue de devenir membre titulaire. Il faut le rappeler : les délégations doivent compter, parmi leurs membres titulaires, des hommes et des femmes.
Le débat a clairement montré que nous prenons tous les nouvelles règles au sérieux et que nous entendons les respecter. J’ai toute confiance en l’Assemblée pour trancher la question qui reste en suspens, et je lui offre huit minutes de temps de parole !
LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup.
Si vous souhaitez répondre, Monsieur le président de la commission, vous disposez de deux minutes.
M. VAREIKIS (Lituanie), président de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles* – Je ne prendrai pas deux minutes. Le rapport est court, et trois amendements ont été acceptés par la commission. Je propose que l’Assemblée parlementaire approuve ce rapport qui pourra servir de précédent.
LE PRÉSIDENT – La commission du Règlement a donc proposé un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte selon la feuille d’organisation des débats.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 7.4 de notre Règlement, les membres des délégations du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie, dont les pouvoirs sont contestés, ne peuvent participer au vote.
Vous disposez bien sûr, mes chers collègues, de trente secondes pour défendre vos amendements.
L’amendement n° 1, présenté par M. Mendes Bota, Mme Err, Mme Kiuru, Mme Rudd, Mme Frommelt, Mme Gautier, M. Haugli, Mme Ablinger, MmeWurm, Mme Acketoft, M. Ayva, Mme Memecan, Mme Ferić-Vac, Mme Stavrositu, M. Agius, Mme Keles, M. Árnason, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 4.1, à supprimer les mots « à compter du début de la partie de session d’avril 2011 de l’Assemblée et ».
La parole est à M. Mendes Bota, pour le soutenir.
M. MENDES BOTA (Portugal)* – Nos résolutions doivent être cohérentes avec nos décisions passées. Or, dans un cas similaire, nous avions immédiatement imposé une suspension du droit de vote. C’est ce qu’il faut faire en l’occurrence.
Il ne s’agit pas d’être excessifs, simplement d’être cohérents, et nous ne saurions accepter que rien ne se passe lorsque quelqu’un ne respecte pas les règles.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, contre l’amendement.
M. KOX (Pays-Bas)* – Les réactions des trois délégations concernées montrent bien que les règles fonctionnent. Ces trois délégations feront ce que nous leur demandons ; c’est bien, c’est courageux.
Il serait contraire à l’esprit de la règle de les sanctionner comme M. Mendes Bota le demande. En outre, ce n’est pas nécessaire : nous allons obtenir ce que nous voulions et nous ferons respecter la règle. Il ne serait pas sage de voter cet amendement ; ce serait même malencontreux.
LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup. Quel est l’avis de la commission, Monsieur Vareikis ?
M. VAREIKIS (Lituanie), président de la commission* – Je l’ai déjà dit, la commission n’est pas favorable à cet amendement.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 1 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 2, présenté par M. Mendes Bota, Mme Err, Mme Kiuru, Mme Rudd, Mme Gautier, M. Haugli, Mme Ablinger, Mme Wurm, Mme Keles, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 4.2, à supprimer les mots « à compter du début de la partie de session d’avril 2011 de l’Assemblée et ».
La parole est à M. Mendes Bota, pour le soutenir.
M. MENDES BOTA (Portugal)* – Bien sûr, il y a des différences entre les trois délégations. La délégation du Monténégro dit qu’il est difficile, pour elle, de respecter un équilibre politique, tandis que celle de Saint-Marin rappelle qu’elle représente un micro-Etat.
Cependant, la délégation chypriote, lorsqu’elle se trouvait dans la même situation, a su résoudre le problème en échangeant les mandats de membres titulaires et ceux de membres suppléants. C’est là tout ce que nous demandons à Saint-Marin. Cela ne doit pas être bien difficile, ce n’est qu’une question de volonté politique.
LE PRÉSIDENT – M. Kox a demandé la parole contre l’amendement. M. Walter l’a également demandée, mais M. Kox avait levé la main avant lui.
M. KOX (Pays-Bas)* – Merci, Monsieur le Président. Ce qui est important, ce n’est pas ce qui a été dit dans le passé, c’est que les trois délégations nous ont convaincus qu’elles se mettront en conformité avec la règle, qu’elles feront ce que l’Assemblée leur a demandé.
Il serait d’ailleurs très peu courtois d’imposer maintenant ces sanctions. Nous savons que chacun a compris.
LE PRÉSIDENT – Monsieur le président, la commission est-elle également contre l’amendement n° 2 ?
M. VAREIKIS (Lituanie), président de la commission* – Oui, la commission a voté contre l’amendement n° 2.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 2 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 3, présenté par M. Mendes Bota, Mme Err, Mme Kiuru, Mme Rudd, Mme Gautier, M. Haugli, Mme Ablinger, Mme Wurm, Mme Keleş, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 4.3, à supprimer les mots « à compter du début de la partie de session d’avril 2011 de l’Assemblée et ».
La parole est à M. Mendes Bota, pour le soutenir.
M. MENDES BOTA (Portugal)* – Le cas de la Serbie est le plus compréhensible. Le Parlement de Serbie est en intersession jusqu’en mars, nous comprenons donc parfaitement sa situation. Il ne doit cependant pas y avoir d’exception à la règle. Nous devons l’appliquer à la délégation de la Serbie comme aux autres délégations, même si nous comprenons sa situation.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Walter, contre l’amendement.
M. WALTER (Royaume-Uni)* – Dans ce débat, il s’agit d’équilibre. Le rapport de la commission est équilibré, juste ; les amendements, eux, sont déséquilibrés, méchants, vindicatifs, haineux. Ils ne contribuent vraiment pas à la qualité des travaux de l’Assemblée parlementaire.
J’espère donc que l’amendement n° 3 sera rejeté.
LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission, monsieur le président ?
M. VAREIKIS (Lituanie), président de la commission* – La commission a voté contre cet amendement.
LE PRÉSIDENT – Je voulais vous entendre le confirmer.
Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 3 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12488. Je vous rappelle qu’une majorité simple est requise.
Le projet de résolution est adopté (32 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions).
6. Organisation des débats
LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, demain, l’ordre du jour est particulièrement chargé et de nombreuses demandes d’interventions ont été présentées. Je vous propose donc de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.
Y a-t-il des oppositions ?...
Nous sommes donc d’accord pour que chacun respecte scrupuleusement ce temps de parole.
7. Prochaine séance publique
LE PRÉSIDENT – La prochaine séance aura lieu demain, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.
La séance est levée.
La séance est levée à 20 h 10.
S O M M A I R E
1. Déclarations écrites
2. La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans
L’obligation des Etats membres du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre
La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie
(suite de la discussion commune)
Réponses de M. Dorić rapporteur de la commission des questions juridiques, de M. Marcenaro rapporteur de la commission des questions politiques, de M. Gardetto rapporteur de la commission des questions juridiques, de M. Pourgourides président de la commission des questions juridiques et de M. von Sydow, président de la commission des questions politiques
Votes sur le projet de résolution et le projet de recommandation (Doc. 12440 rev)
Votes sur le projet de résolution et le projet de recommandation (Doc. 12454)
Votes sur le projet de résolution et le projet de recommandation (Doc. 12461)
3. La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
(Discussion commune)
Présentation par M. Pourgourides du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (Doc. 12455)
Présentation par M. Darchiashvili du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population sur « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme » (Doc. 12435)
Présentation par M. de Vries du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, saisie pour avis sur « Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme » (Doc. 12471)
Orateurs : Mmes Bemelmans-Videc, Strik, Perry, Taktakishvili, Frahm, MM. Salles, Díaz Tejera, Mmes de Pourbaix-Lundin, Zohrabyan, MM. Vyatkin, Pantiru, Mmes Marin, Keles, Grosskost, MM. Badré, Slutsky, Mme Türköne, M. Corlăţean, Mmes Wohlwend, Postanjyan, MM. Huseynov, Egorov, Mahoux, Cebeci, Mme Err, MM. Binley, Santini, Hancock.
Réponses de MM. les rapporteurs et de M. le président de la commission des migrations
Votes sur le projet de résolution et le projet de recommandation (Doc. 12455)
Votes sur le projet de résolution et le projet de recommandation (Doc. 12435)
4. Débat d’actualité : Le fonctionnement de la démocratie en Hongrie
Orateurs : MM. von Sydow, Gross, Lord Boswell, Mme Lundgren, MM. Petrenco, Pourgourides, Braun, Fournier, Mmes Guţu, Gautier, MM.Vejkey, Vareikis, Gaudi Nagy, Kalmár, Maissen, Gruber, Mmes Székyné Sztrémi, Circene, MM. Herkel, Kubovič, Volontè, Frunda
5. Contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés des délégations parlementaires du Monténégro, de Saint-Marin et de la Serbie
Présentation par M. Haibach du rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Orateurs : M. Chope, Mme Guţu, MM. Mendes Bota, Saar, Stolfi, Mme Vučković.
Réponses de M. Haibach et de M Vareikis, président de la commission du Règlement
Vote sur le projet de résolution
6. Organisation des débats
7. Prochaine séance publique
ANNEXE
Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.
Ruhi AÇIKGÖZ
Artsruni AGHAJANYAN/Zaruhi Postanjyan
Francis AGIUS*
Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA
Arben AHMETAJ*
Miloš ALIGRUDIC
Karin ANDERSEN
Florin Serghei ANGHEL*
Miguel ARIAS CAÑETE*
Khadija ARIB
Mördur ÁRNASON*
Sirpa ASKO-SELJAVAARA/Tuulikki Ukkola
Francisco ASSIS/Sérgio Sousa Pinto
Lokman AYVA
Michal BABÁK/Katerina Konecná
Alexander BABAKOV*
Daniel BACQUELAINE*
Viorel Riceard BADEA
Denis BADRÉ
Doris BARNETT
Meritxell BATET LAMAÑA*
Marieluise BECK
Alexander van der BELLEN/Sonja Ablinger
Anna BELOUSOVOVÁ*
Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC
Ryszard BENDER/Bronislaw Korfanty
Deborah BERGAMINI*
Andris BERZINŠ*
Oksana BILOZIR
Brian BINLEY
Rosa Delia BLANCO TERÁN*
Roland BLUM
Olena BONDARENKO
Louis BONTES/Tineke Strik
Anne BRASSEUR
Márton BRAUN
Federico BRICOLO/Rossana Boldi
HanTEN BROEKE*
Patrizia BUGNANO
André BUGNON
Sylvia CANEL*
Mevlüt ÇAVUSOGLU
Erol Aslan CEBECI
Mikael CEDERBRATT/Kerstin Lundgren
Igor CHERNYSHENKO*
Vannino CHITI
Christopher CHOPE
Pia CHRISTMAS-MØLLER*
Lise CHRISTOFFERSEN
Desislav CHUKOLOV*
Boriss CILEVICS*
Ingrida CIRCENE
James CLAPPISON/Tim Boswell
Ann COFFEY/Donald Anderson
Georges COLOMBIER/Frédéric Reiss
Agustín CONDE BAJÉN*
Titus CORLATEAN
Lena DABKOWSKA-CICHOCKA/Andrzej Cwierz
Per DALGAARD*
Cristian DAVID*
Giovanna DEBONO*
Joseph DEBONO GRECH*
Armand DE DECKER*
Arcadio DÍAZ TEJERA
Karl DONABAUER
Miljenko DORIĆ
Gianpaolo DOZZO*
Daphné DUMERY
Earl of Alexander DUNDEE
Josette DURRIEU*
Baroness Diana ECCLES/Ian Liddell-Grainger
József ÉKES/Imre Vejkey
Lydie ERR
Arsen FADZAEV*
Frank FAHEY*
Piero FASSINO*
Nikolay FEDOROV
Valeriy FEDOROV
Relu FENECHIU/Tudor Pantiru
Mirjana FERIC-VAC
Daniela FILIPIOVÁ*
Axel E. FISCHER
Jana FISCHEROVÁ
Paul FLYNN
Stanislav FORT
Pernille FRAHM
Dario FRANCESCHINI*
Erich Georg FRITZ
Martin FRONC
György FRUNDA
Guiorgui GABASHVILI*
Alena GAJDUŠKOVÁ*
Jean-Charles GARDETTO
Marco GATTI*
Tamás GAUDI NAGY
Gisèle GAUTIER
Sophia GIANNAKA*
Paolo GIARETTA*
Michael GLOS/Holger Haibach
Svetlana GORYACHEVA/ Sergey Egorov
Neven GOSOVIC/Obrad Gojkovic
Martin GRAF
Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou
Claude GREFF
Francis GRIGNON/Muriel Marland-Militello
Patrick DE GROOTE*
Andreas GROSS
Arlette GROSSKOST
Dzhema GROZDANOVA
Attila GRUBER
Ana GUTU
Sam GYIMAH*
Azra HADŽIAHMETOVIC*
Carina HÄGG
Sabir HAJIYEV
Mike HANCOCK
Davit HARUTYUNYAN
Håkon HAUGLI
Norbert HAUPERT
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT*
Olha HERASYM'YUK*
Andres HERKEL
Serhiy HOLOVATY
Jim HOOD
Joachim HÖRSTER
Anette HÜBINGER
Andrej HUNKO
Sinikka HURSKAINEN
Ali HUSEYNLI*
Rafael HUSEYNOV
Shpëtim IDRIZI*
Mladen IVANIC*
Željko IVANJI
Igor IVANOVSKI
Tadeusz IWINSKI
Denis JACQUAT/Rudy Salles
Michael Aastrup JENSEN*
Mogens JENSEN*
Mats JOHANSSON
Birkir Jón JÓNSSON*
Cedomir JOVANOVIC/Nataša Vuckovic
Armand JUNG
Antti KAIKKONEN
Stanislaw KALEMBA
Ferenc KALMÁR
Karol KARSKI/Zbigniew Girzynski
Michail KATRINIS
Jan KAZMIERCZAK
Cecilia KEAVENEY*
Birgen KELES
Haluk KOÇ
Albrecht KONECNÝ*
Konstantin KOSACHEV*
Tiny KOX
Václav KUBATA
Pavol KUBOVIC
Jean-Pierre KUCHEIDA*
Ertugrul KUMCUOGLU
Dalia KUODYTE
Athina KYRIAKIDOU*
Markku LAUKKANEN/Juha Korkeaoja
Sophie LAVAGNA/Bernard Marquet
Darja LAVTIŽAR-BEBLER
Jean-Paul LECOQ
Harald LEIBRECHT*
Yuliya LIOVOCHKINA*
Dariusz LIPINSKI
François LONCLE/Christine Marin
Younal LOUTFI
Marian LUPU*
Philippe MAHOUX
Theo MAISSEN
Gennaro MALGIERI*
Pietro MARCENARO
Milica MARKOVIC
Dick MARTY
Jean-Pierre MASSERET/Laurent Béteille
Frano MATUŠIC*
Alan MEALE
Ermira MEHMETI DEVAJA
Silver MEIKAR/Indrek Saar
Evangelos MEIMARAKIS
Ivan MELNIKOV/Sergey Sobko
Nursuna MEMECAN
José MENDES BOTA
Ana Catarina MENDONÇA MENDES
Dragoljub MICUNOVIC
Jean-Claude MIGNON
Dangute MIKUTIENE/Egidijus Vareikis
Akaki MINASHVILI*
Andrey MOLCHANOV/Nikolay Shaklein
Patrick MORIAU
Juan MOSCOSO DEL PRADO HERNÁNDEZ*
Lilja MÓSESDÓTTIR*
João Bosco MOTA AMARAL
Alejandro MUÑOZ ALONSO
Felix MÜRI
Philippe NACHBAR*
Adrian NASTASE
Gebhard NEGELE
Pasquale NESSA
Fritz NEUGEBAUER
Baroness Emma NICHOLSON/Jeffrey Donaldson
Tomislav NIKOLIC*
Aleksandar NIKOLOSKI
Miroslawa NYKIEL
Carina OHLSSON
Jim O'KEEFFE*
Sandra OSBORNE
Brian O'SHEA*
Elsa PAPADIMITRIOU*
Vassiliki PAPANDREOU*
Valery PARFENOV*
Ganira PASHAYEVA*
Peter PELEGRINI
Lajla PERNASKA*
Claire PERRY
Marijana PETIR*
Johannes PFLUG*
Viktor PLESKACHEVSKIY*
Alexander POCHINOK*
Ivan POPESCU
Marietta de POURBAIX-LUNDIN
Christos POURGOURIDES
Cezar Florin PREDA*
John PRESCOTT/Michael Connarty
Jakob PRESECNIK*
Gabino PUCHE RODRÍGUEZ-ACOSTA*
Lluís Maria de PUIG i OLIVE
Milorad PUPOVAC*
Valeriy PYSARENKO*
Carmen QUINTANILLA BARBA*
Mailis REPS/ Aleksei Lotman
Maria Pilar RIBA FONT
Andrea RIGONI*
François ROCHEBLOINE/Bernard Fournier
Luisa ROSEIRA
Maria de Belém ROSEIRA
Amadeu ROSSELL TARRADELLAS
René ROUQUET/Alain Cousin
Marlene RUPPRECHT*
Ilir RUSMALI*
Armen RUSTAMYAN
Branko RUŽIC*
Volodymyr RYBAK*
Rovshan RZAYEV
Džavid ŠABOVIC/Ervin Spahic
Giacomo SANTINI
Giuseppe SARO*
Manuel SARRAZIN*
Kimmo SASI
Marina SCHUSTER
Samad SEYIDOV
Jim SHERIDAN
Mykola SHERSHUN*
Ladislav SKOPAL/Dana Váhalová
Leonid SLUTSKY
Anna SOBECKA
Serhiy SOBOLEV*
Maria STAVROSITU
Arune STIRBLYTE
Yanaki STOILOV
Fiorenzo STOLFI
Christoph STRÄSSER*
Karin STRENZ
Michal STULIGROSZ
Doris STUMP
Valeriy SUDARENKOV*
Björn von SYDOW
Petro SYMONENKO*
Vilmos SZABÓ*
Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI
Chiora TAKTAKISHVILI
Guiorgui TARGAMADZÉ/David Darchiashvili
Mehmet TEKELIOGLU
Vyacheslav TIMCHENKO*
Zhivko TODOROV*
Dragan TODOROVIC*
Lord John E. TOMLINSON
Latchezar TOSHEV
Petré TSISKARISHVILI*
Mihai TUDOSE*
Tugrul TÜRKES
Özlem TÜRKÖNE
Tomáš ÚLEHLA
Ilyas UMAKHANOV*
Mustafa ÜNAL
Giuseppe VALENTINO/ Oreste Tofani
Miltiadis VARVITSIOTIS/Nikolaos Dendias
José VERA JARDIM
Stefaan VERCAMER*
Peter VERLIC/ Andreja Rihter
Luigi VITALI*
Luca VOLONTÈ
Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco
Konstantinos VRETTOS*
Klaas de VRIES
Dmitry VYATKIN
Piotr WACH*
Johann WADEPHUL*
Robert WALTER
Katrin WERNER*
Renate WOHLWEND
Michal WOJTCZAK*
Karin S. WOLDSETH/Anette Trettebergstuen
Gisela WURM
Jordi XUCLÀ i COSTA*
Karl ZELLER/Giulana Carlino
Kostiantyn ZHEVAHO*
Emanuelis ZINGERIS*
Guennady ZIUGANOV*
Naira ZOHRABYAN
Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*
Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*
Siège vacant, Chypre*
Siège vacant, Moldova*
Siège vacant, Moldova/Valeriu Ghiletchi
Siège vacant, Monténégro//Valentina Radulovic-Šcepanovic
EGALEMENT PRÉSENTS
Représentants et Suppléants non autorisés à voter :
Joan CARTES IVERN
Telmo CORREIA
Johannes HÜBNER
Franz Eduard KÜHNEL
Liliane MAURY PASQUIER
Joan TORRES PUIG
Observateurs:
Sladan ĆOSIC
Jean DORION
Percy DOWNE
Hervé Pierre GUILLOT
Michael L. MACDONALD
Massimo PACETTI