SESSION ORDINAIRE DE 2011

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la septième séance

Jeudi 27 janvier 2011 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Vrettos, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, j’ai le regret de vous informer que M. Sali Berisha, Premier ministre de l’Albanie, ne pourra être présent et prononcera son discours cet après-midi, à 15 heures.

En conséquence, le premier point à l’ordre du jour de notre séance de cet après-midi, qui commencera bien à 15 heures, sera le débat, selon la procédure d’urgence, sur la situation au Bélarus.

2. Déclarations écrites

LE PRÉSIDENT* – Conformément à l’article 52 du Règlement, deux déclarations écrites ont été déposées.

Une déclaration écrite n^o 467 sur l’« Interruption de la messe de Noël dans la partie occupée du nord de Chypre par les troupes militaires turques et les restrictions imposées sur la liberté de religion et de culte » a été déposée (Doc. 12505).

Cette déclaration écrite est actuellement signée par 68 membres de l’Assemblée.

Une déclaration écrite n^o 468 sur « La défense de la liberté d’expression – le cas des écrivains incarcérés en Turquie » a été déposée (Doc. 12506).

Cette déclaration écrite est actuellement signée par 26 membres de l’Assemblée.

Les représentants, suppléants et observateurs qui désirent ajouter leur signature au bas de l’une de ces déclarations peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

3. Débat selon la procédure d’urgence :

Violences à l’encontre des chrétiens au Proche et Moyen-Orient

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle le débat d’urgence sur les «Violences à l’encontre des chrétiens au Proche et Moyen-Orient », présenté par M. Volontè au nom de la commission des questions politiques (Doc. 12493).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Compte tenu du nombre d’intervenants et comme l’Assemblée l’a décidé hier soir, le temps de parole de chacun des orateurs sera de 3 minutes.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur de la commission des questions politiques* – Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole au nom de la commission des questions politiques.

Je tiens à remercier également le président von Sydow, le Secrétariat, qui nous a permis de travailler sur cette résolution, ainsi que la Conférence des Présidents. Avec le Bureau, nous avons donné suite à la demande française d’Antalya visant à organiser une discussion identique à celle du mois de novembre 2010.

Je remercie enfin mon groupe, qui a accepté de proposer la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence sur cette question.

Mes chers collègues, j’évoquerai le message bouleversant que Maryam Fekri, une jeune fille de 22 ans, a envoyé de son téléphone portable, juste avant de mourir, alors qu’elle se rendait à la messe de Noël, à Alexandrie, en Egypte. Ce message a fait le tour du monde sur internet. Quelques instants avant d’être tuée par les bombes, elle écrivait que 2010 se terminait avec de beaux souvenirs. Elle espérait que l’année nouvelle serait encore meilleure : « J’ai tellement de désirs pour 2011 ! », s’exclamait-elle, ajoutant : « J’espère qu’ils se réaliseront. De grâce, mon Dieu, sois à mes côtés ! ». Elle a perdu la vie, ce soir-là, avec des dizaines de personnes, à la suite d’un attentat aussi horrible qu’inacceptable. Nous ne pouvons pas le taire !

Les données qui sont à notre disposition sont très claires. Elles nous laissent abasourdies. Loin d’être le fruit de notre imagination, de celle de la délégation française ou des ONG, il s’agit de données incontestables, provenant des plus grands observateurs internationaux. En 2011, au début de XXI^e siècle, elles établissent que, par le monde, des centaines de milliers de chrétiens sont persécutés, parfois assassinés. Les statistiques dont je suis en possession sont effroyables. Elles nous donnent le frisson.

Ces données proviennent de la Commission des évêques catholiques, du rapport annuel du Secrétariat d’Etat des Etats-Unis d’Amérique ou du Sénat américain. Elles confirment, je le répète, que 200 millions de personnes sont persécutées dans le monde aujourd’hui uniquement parce qu’elles appartiennent à une minorité religieuse !

Nous avons entendu des prises de position éminentes, notamment de chefs d’Etat et de gouvernement. C’est ainsi que M. Sarkozy a parlé d’épuration : M^me Merkel, M. Berlusconi et M. Obama ont utilisé les mêmes termes. Le Président américain a invité l’Occident et le Proche-Orient à mettre un terme à cette extermination.

Comme le montre le rapport, c’est surtout au Proche et Moyen-Orient que ces événements dramatiques se produisent. La persécution, du reste, ne se résume pas à des attentats, même si chacun a pu voir le sang couler autour de l’église d’Alexandrie. Ces images, qui ont fait le tour du monde, sont à l’origine du débat de ce matin.

Il y a quelques semaines, la présidence de l’OSCE a désigné un nouveau responsable du suivi des violences contre les chrétiens dans le monde. Le 20 janvier 2011, le Parlement européen a adopté à l’unanimité une résolution allant dans le même sens que celui proposé par le projet de recommandation que nous examinons ce matin. Cette question sera également examinée par le Conseil européen des affaires étrangères, qui l’a inscrit à son ordre du jour de lundi prochain.

Que peut faire aujourd’hui l’Europe pour protéger cette minorité, qui est la plus persécutée du XXI^e siècle ? Cette communauté doit pouvoir professer librement sa foi dans les pays où elle est minoritaire, car vivre librement sa foi participe des droits de l’homme que défend le projet de recommandation soumis ce matin à votre examen.

Il est d’autant plus important que cette communauté puisse vivre librement au Proche et au Moyen-Orient que c’est dans ces régions qu’il y a 2 000 ans le christianisme a vu le jour. Ce n’est pas par hasard si le pape, des chefs d’Etat et de gouvernements et des intellectuels ont dénoncé les violences inacceptables commises dans ces pays.

Al-Qaida a récemment prévenu qu’il a les chrétiens dans le collimateur. Il y a de sa part une volonté claire et affirmée de persécuter les chrétiens.

Cette persécution, toutefois, peut prendre un tour plus silencieux que des attentats. Depuis le 25 décembre 2010 jusqu’à aujourd’hui, des milliers de chrétiens ont été arrêtés en Iran. Nous n’avons plus aucune nouvelle, exception faite des quelques informations qui transpirent du régime. Le gouvernement de ce pays va jusqu’à se vanter de ces arrestations, car il accuse les chrétiens de vouloir mettre à mal le régime.

Je pourrais également évoquer la législation anti-blasphème du Pakistan où Asia Bibi, une chrétienne mère de famille nombreuse, a été condamnée à mort pour blasphème. Le gouverneur du Penjab a même été assassiné le 4 janvier dernier parce qu’il s’était déclaré hostile à la loi sur le blasphème. Un musulman qui a manifesté son opposition à une loi inacceptable a été tué !

Il faut prendre à bras-le-corps cette question dramatique, vérifiée, je le répète, par des faits incontestables. Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doivent s’engager afin d’éviter que ces événements ne se reproduisent. Mais il faut aller plus loin, en défendant les communautés chrétiennes. C’est à cette seule condition que nous dissiperons les méfiances, les craintes, ou les incompréhensions qui, trop souvent, sont instrumentalisées, y compris en Europe par rapport à l’islam.

Que la Providence ait voulu que nous abordions cette question sous présidence turque est une occasion en or pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous devons démontrer que nous sommes, ensemble, les promoteurs et les défenseurs de la liberté religieuse, notamment de la chrétienté au regard des événements récents dont elle a été victime.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Badré, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

M. BADRÉ (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, la région dans laquelle les chrétiens d’Orient vivent leur foi, berceau de la religion de beaucoup d’entre nous, est leur terre depuis toujours. Ils y vivent aux côtés de familles qui y sont également chez elles, dont les pères ont embrassé d’autres religions. La coexistence des uns et des autres ne fut pas toujours facile. Combien de fois fallut-il même la reconstruire, tant les fidèles de ces religions attachaient d’importance à leurs convictions ? Cette coexistence est fragile et précieuse.

Ce n’est pas parce qu’ils appartiennent à des confessions religieuses minoritaires que les chrétiens d’Orient auraient moins le droit de vivre chez eux en sécurité, qu’ils seraient moins libres de penser et de pratiquer leur religion. Liberté de vivre chez soi, liberté de conscience : il s’agit de droits fondamentaux avec lesquels on ne peut transiger.

L’ADLE condamne unanimement les violences qui se multiplient contre ces chrétiens. Elle considère aussi que cette condamnation aura d’autant plus de portée qu’elle s’appuiera sur les valeurs essentielles qui nous unissent, tous, au sein du Conseil de l’Europe.

Ces chrétiens portent, avec les juifs et les musulmans, un héritage spirituel exceptionnel. Cet héritage multiple a façonné cette région du monde. Il devrait garantir son équilibre. Ni les chrétiens, ni les musulmans, ni les juifs n’ont quoi que ce soit, en tout cas, à gagner à la négation de cet héritage, ni bien sûr à la rupture de cet équilibre.

Transformer une fragile coexistence en une confrontation interreligieuse ouverte est évidemment un objectif pour tous les extrémistes. Nous devons à nouveau mettre en garde sur les risques présentés par le développement de communautarismes qui peuvent offrir un refuge dans l’instant, mais jamais une ouverture sur un avenir durable. En misant sur ce qui oppose plutôt que sur ce qui unit, les communautarismes ouvrent des boulevards aux intégristes qui n’ont plus qu’à inciter les communautés dominantes à terroriser celles qui sont minoritaires.

Ne sommes-nous pas invités à aller vers une vraie laïcité, fondée sur l’acceptation de l’autre dans ce qu’il a, lui aussi, de plus précieux : sa conscience ?

Je prépare actuellement pour notre Assemblée un rapport visant à réaffirmer l’universalité des droits de l’homme. Laisser relativiser ces droits sur des bases religieuses ou régionales les ruinerait très vite, ce qui serait un l’échec absolu pour les démocrates épris de liberté que nous sommes.

Puissent tous ceux qui se reconnaissent dans l’une des trois religions du Livre, ou tout du moins qui respectent ces religions, s’engager fortement pour que cette terre reste fidèle à son héritage spirituel, afin qu’elle demeure terre d’espérance, « la » Terre de l’Espérance.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M Lecoq, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. LECOQ (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à condamner, au nom de mon groupe, les violences à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Les récents attentats à Bagdad et à Alexandrie mettent en évidence une montée de la violence à l’égard des minorités chrétiennes au Proche et Moyen-Orient, qui n’est en rien acceptable.

Les chrétiens vivant au Moyen-Orient sont des communautés autochtones qui fuient massivement leur terre natale en raison d’un sentiment d’insécurité croissant.

Notre Assemblée doit fermement condamner la violence contre un groupe de personnes du fait de son appartenance à une communauté religieuse, quelle qu’elle soit, même si elle est devenue minoritaire du fait de l’Histoire.

Pour autant, le rapport insiste sur l’engagement religieux, mais nous pensons qu’il n’y a pas que l’identité, il y a aussi la question des pratiques religieuses, qui méritent respect et moyens. Les chrétiens tués dans l’attentat malheureux d’Alexandrie l’ont été parce que leur lieu de culte n’a pas été sécurisé.

Notre groupe propose également un amendement pour supprimer le paragraphe 13 du projet de recommandation. En effet, stigmatiser un pays et un seul ne nous semble pas être opportun dans ce rapport.

En outre, il nous semble essentiel de toujours veiller, en tant que membres du Conseil de l’Europe, avant de donner des leçons en termes de respect de droits de l’homme, que nous ne discriminions pas, nous aussi, sur nos territoires nationaux, des minorités religieuses.

C’est pour cela que notre démarche doit aller plus loin. Elle ne doit pas condamner uniquement la violence à l’endroit des chrétiens, mais également celle qui est faite à l’endroit de l’ensemble des minorités religieuses.

Le principe de laïcité, propre à la France, a l’insigne avantage de permettre un entier respect de la liberté religieuse dans la sphère privée, voire la liberté de ne pas croire. Ici, en Alsace, l’héritage historique permet une autre lecture de la concorde entre minorités religieuses sans que ce principe en soit l’origine. Néanmoins cette exception positive ne saurait présenter un modèle, car il est un héritage positif de l’Histoire.

L’Etat, lorsqu’il est laïque, affiche une neutralité qui ne peut ensuite être instrumentalisée par les éléments extrémistes pour attiser les communautés les unes contre les autres.

L’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme protège la liberté de croire. Mais n’oublions pas que, a contrario, elle protège également la liberté de ne pas croire.

En liaison avec ce qui se passe en Tunisie, nous devons encourager l’émergence de printemps démocratiques pour que le vent de la liberté ne soulève pas uniquement les peuples contre leurs dictateurs, mais sème les germes d’institutions protectrices des minorités religieuses et non religieuses dans leur ensemble.

La tolérance est une vertu cardinale dans un Etat démocratique où le pouvoir ne recherche pas des boucs émissaires afin d’asseoir sa légitimité, en détournant l’attention des citoyens vers des cibles facilement identifiables. Il ne faudrait pas tomber dans le piège que les extrémistes nous tendent : nous faire croire à l’émergence d’un « choc des civilisations » qui reposerait sur les identités religieuses.

Le « choc des civilisations » n’a pas lieu d’être. Les minorités religieuses et non religieuses peuvent vivre en concorde lorsque l’espace public reste neutre.

Le Conseil de l’Europe doit donc être garant par l’éducation et l’apprentissage de la culture que les diversités religieuses ne sont que des richesses qui nous rapprochent et non des fossés qui nous divisent.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Mignon, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. MIGNON (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.

La liberté de religion et de conviction est une liberté fondamentale, reconnue par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme.

L’article 9 de la Convention stipule que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il précise que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Ce droit comprend donc celui de ne professer aucune religion.

Force est malheureusement de constater que ce droit est assez souvent bafoué en dehors des frontières européennes, comme les tragiques événements de ces derniers mois ne cessent de nous le rappeler.

La liberté de pensée est niée dans tous ses aspects :

Remise en cause de la liberté de culte sous la forme la plus brutale qui soit, le terrorisme et l’assassinat. Dans certains Etats, la loi elle même nie toute liberté de culte ;

Liberté de changer de religion, souvent considérée comme un crime, l’apostasie. Ce refus de la liberté de penser est cohérent avec une vision du monde où l’individu n’existe qu’au travers d’une communauté. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de souligner qu’un régime où tous les domaines de la vie privée et publique seraient régis par la loi religieuse serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ;

Statuts juridiques inférieurs pour ceux qui ne pratiquent pas la religion dominante, avec, par exemple, l’interdiction d’accéder aux emplois supérieurs de la fonction publique ;

Lois sur le blasphème de nature profondément totalitaire et qui nous rappellent tristement l’affaire Calas, que Voltaire en son temps dénonça si justement. Le Pakistan en offre un tragique exemple.

Il est aujourd’hui indispensable de s’indigner du martyre dont sont victimes les chrétiens, en raison de la violence même des attaques qu’ils subissent, de la volonté délibérée de certains de les chasser de leurs lieux de naissance et du relatif silence qui a entouré ces faits pendant longtemps. Je rappellerai pourtant que le christianisme est né en Orient !

Ne nous trompons cependant pas. Le mal n’est pas telle ou telle religion, l’islam, l’hindouisme, etc. L’ennemi, c’est l’intolérance. Cette intolérance, ce refus d’accepter l’autre, qui font que les minorités religieuses sont persécutées, les chiites en Irak, les bahais en Iran, les ahmadis au Pakistan, pour me limiter à quelques exemples.

Ce n’est pas non plus un hasard si beaucoup des Etats où ont lieu ces persécutions sont des dictatures ou des démocraties fort imparfaites, qui trouvent commode de canaliser l’insatisfaction populaire vers un bouc émissaire.

Il est en outre clair que certains souhaiteraient contribuer à déclencher cette guerre des civilisations que les extrémistes appellent de leurs vœux. Ne tombons pas dans ce piège. Soutenons partout la liberté de conscience, la tolérance et la démocratie, conformément aux valeurs les plus fondamentales du Conseil de l’Europe.

Faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter le départ des chrétiens d’Orient de leurs terres ancestrales, sauf à donner raison à ceux qui encouragent le nettoyage ethnique. Je rappellerai par exemple que les coptes d’Egypte sont les descendants directs des premiers habitants de ce pays.

Soyons exemplaires chez nous. Même si comparés à l’Arabie saoudite ou au Pakistan, nous le sommes évidemment, continuons à prôner la tolérance et à l’appliquer dans nos propres pays. C’était d’ailleurs le sens de notre débat sur l’islamophobie.

Agissons enfin en coordination avec l’Union européenne. Je me réjouis dans cette perspective que les ministres des Affaires étrangères italien, hongrois et polonais aient demandé l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne le 31 janvier prochain.

Le Groupe PPE soutien le rapport et votera le projet de recommandation.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Moriau, au nom du Groupe socialiste.

M. MORIAU (Belgique) – Je suis un libre penseur et un militant laïque engagé. C’est à ce titre que j’ai soutenu avec mon groupe le projet de résolution sur la protection des minorités chrétiennes au Moyen-Orient.

Car la laïcité, c’est avant tout le respect des cultures, des religions, des opinions différentes. C’est le respect des uns et des autres dans leurs droits.

C’est d’ailleurs pourquoi, il y a deux ans, au Parlement belge, nous avons, avec quelques collègues, présenté une résolution sur la protection des minorités religieuses au Moyen-Orient. C’était bien avant les événements dramatiques et récents cités par le rapport de M. Volontè, que ce soit à Bagdad, au Caire ou ailleurs, tant il y a d’exemples partout dans le monde de victimes de tous les fanatismes

Mais si le document présenté aujourd’hui reprend ces exemples et encore bien d’autres, il me laisse une impression d’exhaustivité préjudiciable en termes de crédibilité. Certes, le rapport introduit quelques nuances, mais il reste ambigu sur certains points. Car, qui veut le plus, peut le moins.

Présenter ces situations dramatiques que nous condamnons fermement sous la forme d’une seule confession opprimée par une autre peut être interprété comme relevant d’un choc de cultures, de religions, ou de civilisations. Ainsi le rapport pourrait être interprété par une partie de la communauté, pour des raisons bonnes ou mauvaises, comme une provocation de plus, alors que nous avons tant besoin de dialogue, de tolérance, de respect mutuel.

Les chrétiens ne sont pas la seule minorité discriminée, voire persécutée au Moyen-Orient. Interrogez les moudjahidines du peuple cantonnés par l’Irak au camp d’Ashraf et désespérés par la communauté internationale.

De même, depuis quelques heures, les sunnites s’inquiètent du changement de majorité au Liban où certains « phalangistes » n’ont jamais été tendres.

Les 150 000 arabes chrétiens en Israël sont considérés avant tout comme des arabes non juifs. Des rabbins orthodoxes, nombreux, viennent d’interdire aux juifs israéliens de vendre une maison ou un champ à un étranger car : « cela cause un grand tort aux voisins vu que le mode de vie des non-juifs est différent de celui des juifs ».

Ainsi, de chaque côté du fameux mur d’Israël, des chrétiens souffrent. Dans tous les camps, il y a des extrémistes, des fous de Dieu.

Mais dans notre rapport, nous ne parlons que d’un seul côté. Qui plus est, certaines discriminations, semblent occultées dans ce rapport.

J’ai peur de comprendre dès lors pourquoi l’accent est mis dans le rapport sur la liberté de culte en Azerbaïdjan, où Jean-Paul II s’était rendu en grande pompe en 2001. Double standard, à nouveau, qui va à l’encontre de nos principes fondamentaux. Nous ne pouvons accepter le manichéisme. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement visant à supprimer le paragraphe 13.

Mes chers collègues, même si les chrétiens sont aujourd’hui les croyants les plus persécutés de la planète, il existe de nombreux cas de discrimination à l’encontre des différentes religions N’oublions surtout pas ce que déclarait en 1998 le père Caspar, fondateur du groupe de recherche islamo-chrétien : «Les souffrances endurées par les chrétiens en terre islamique et ailleurs n’ont souvent que des causes sociales, raciales, politiques au sens national et international». Oublier le contexte, c’est prendre le risque de raviver les vieux démons de l’histoire. Sortir les discriminations de leur contexte relève de la faute, voire du crime envers la démocratie. C’est pourquoi, cet important rapport doit être rééquilibré afin de ne pas servir de brûlot provocateur aux extrémistes de tous bords. Notre Assemblée constitue, comme le disait le Président Tadić hier dans cette enceinte, « la conscience de notre continent ». C’est pourquoi notre groupe condamne toutes les persécutions et discriminations – qui hélas ! – sont très nombreuses dans le monde.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Leigh, au nom du Groupe démocrate européen.

M. LEIGH (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, c’est pour moi un très grand plaisir de m’exprimer sur ce sujet au nom du Groupe démocrate européen.

Nous partageons le sentiment qui a été exprimé par les autres intervenants quant au droit des femmes et des hommes à vivre leur foi en paix.

Au nom de notre groupe, alors que de fortes pressions sont exercées sur les chrétiens au Moyen-Orient et au Proche-Orient, et que des incidents tragiques sont survenus en Alexandrie, je dirai que le problème se pose surtout en Irak.

J’exprimerai mon opinion personnelle après m’être rendu en Irak, au parlement, dans des villages, chrétiens entre autres, où j’ai parlé à des personnes qui ont vécu personnellement cette persécution.

Imaginez que vous vous trouviez dans une pièce avec une femme dont le mari est parti pour l’église à Bagdad et n’en est jamais revenu. Imaginez une sœur qui a perdu son frère, une mère qui a perdu son fils.

Depuis l’invasion du pays, les chrétiens d’Irak, qui représentaient 7 % de la population sont devenus un groupe persécuté et terrorisé. Or c’est notre responsabilité, car ce sont les forces occidentales qui ont envahi l’Irak. Saddam Hussein était un monstre, mais il y avait tout de même, sous son régime, une certaine protection de la communauté chrétienne, alors qu’aujourd’hui le parlement même évoque l’islamisation de l’Irak.

Si certains condamnent ces attaques terroristes, le processus de persécution et d’évincement de cette minorité n’est pas le fait de quelques terroristes, mais de personnes très bien implantées dans l’establishment irakien. Imaginez que l’on en appelle à la christianisation de nos sociétés, imaginez que l’on pose des bombes dans les mosquées ou encore que la population juive se réduise comme peau de chagrin. Il ne faut aucune tolérance à l’égard de ce genre de persécutions de femmes, d’enfants, d’hommes qui souhaitent vivre leur vie en paix !

En Irak, au VIII^e siècle, il y avait un niveau de savoir et de connaissance qui n’a été atteint qu’au XIII^e siècle en Europe. Ces pauvres gens sont là depuis plus de 2 000 ans. Il faut absolument empêcher leur persécution et les sauver.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Mendes Bota.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – La persécution des chrétiens est le fait de groupes fanatiques et haineux, mais les Etats où ils opèrent ferment les yeux, parce que d’aucuns exercent des pressions. Etre chrétien en Arabie saoudite ou en Iran n’est pas une option enviable. Ces Etats reconnaissent l’existence de minorités religieuses, mais c’est la charia qui est appliquée. La législation contre le blasphème au Pakistan ou la loi anti-conversion en Algérie, au Sri-Lanka sont d’autres exemples.

En 2008, à Orissa, en Inde, des villages chrétiens ont été détruits par des extrémistes hindous. En Colombie ce sont les FARC qui tuent des chrétiens et dans certains Etats tels que Cuba, la Chine ou la Corée du Nord, être chrétien revient à s’exposer à la vengeance et aux persécutions.

La persécution des chrétiens apparaît clairement lorsque sont commis des attentats à la bombe. Mais qu’ils se produisent en Irak ou ailleurs, ils relèvent de discriminations sociales : les chrétiens n’ont pas accès à l’éducation, aux prestations sociales et ne peuvent pas construire de nouvelles églises.

Ces persécutions ne trouvent que silence et indifférence.

Les chrétiens ne peuvent vivre leur foi en paix au Nigéria, au Congo, au Soudan, en Indonésie. Les réactions émotionnelles des gouvernements occidentaux ne suffisent pas, la situation exige la réciprocité et la même qualité de traitement des communautés chrétiennes.

L’Europe condamne ces violences, parce que les droits de l’homme sont mis à mal, parce qu’elle défend la tolérance religieuse pour tous, le dialogue interculturel et interreligieux. C’est pourquoi nous rejetons l’islamophobie et la christianophobie.

Ainsi que l’a déclaré le pape le 24 décembre, une solidarité active doit mise en œuvre, tant il est vrai que nous ne pouvons pas nous en tenir aux mots.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Dans le présent débat, je réaffirmerai trois idées.

Premièrement, rien de ce qui est humain n’est étranger au Conseil de l’Europe. Je ne veux plus entendre un juriste me dire à l’occasion d’une réunion de commission que nous ne pouvons parler ni du Maroc ni du Sahara parce qu’il ne s’agit pas de l’Europe. Les concepts des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie sont liés la géographie, mais c’est nous qui décidons de la géographie.

Deuxièmement, une majorité qui gouverne ne caractérise pas un Etat démocratique, car il en va de même pour une dictature. Non, une démocratie se caractérise par le respect des minorités et la démocratie n’existe pas si l’on ne respecte pas les droits des minorités.

Troisièmement, à l’occasion de la Conférence mondiale des droits de l’homme qui s’est tenue à Vienne en 1993, nous avons réaffirmé que les droits fondamentaux ne profitent pas uniquement aux personnes qui font partie de tel groupe, de telle ethnie, de telle religion ou orientation sexuelle, mais à tous les membres de l’espèce humaine. Nous voulons pour les chrétiens ce que nous voulons pour toutes les autres religions et l’ensemble des êtres humains.

Je soutiendrai le texte, mais il convient, Monsieur le rapporteur, de prendre en compte certains amendements.

Le Conseil de l’Europe doit lancer le message suivant : pour tous les êtres humains de par le monde, quelle que soit leur religion, nous voulons que soient respectés leurs droits fondamentaux.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO di BORGO (France) – Les attentats perpétrés contre la communauté chrétienne en 2010 ont été d’une rare violence. Bagdad et Alexandrie n’en sont que les deux principaux exemples. Il y en a d’autres, comme l’interdiction d’une messe de Noël dans la partie nord de Chypre. Les islamistes radicaux ont pour but déclaré la destruction des valeurs occidentales, déclarait Robert Badinter au cours d’une réunion de la commission de la défense au Sénat français.

Je m’inquiète aussi du sort réservé à de nombreux chrétiens dans des pays d’Asie, même non musulmans – en Chine, par exemple. En tant qu’acteurs politiques, il est de notre devoir de dénoncer la situation actuelle. Je me réjouis donc que le Conseil de l’Europe ait eu le courage de se saisir du sujet. Un courage dont ne semble pas faire preuve le Conseil de sécurité des Nations Unies. À peine a-t-il publié une déclaration à la suite des attentats en Irak. Il ne manifeste nullement l’intention d’adopter une résolution sur la question des chrétiens d’Orient ou des minorités religieuses. Cette lâcheté à s’impliquer dans des sujets fondamentaux pour l’avenir de notre monde m’étonne d’autant plus qu’elle est le fait d’une organisation traditionnellement si prompte à condamner mon pays pour ses manquements aux droits de l’homme.

L’intérêt de notre débat d’urgence ne réside pas, en effet, dans la défense d’une communauté religieuse – la communauté chrétienne, en l’occurrence – par rapport à une autre. Une telle position n’aurait aucun sens. En revanche, notre débat pose très clairement la question des conditions du « vivre ensemble » dans nos sociétés contemporaines. Il va donc bien au-delà de la défense des seuls chrétiens dans une zone géographique donnée.

C’est cet enjeu du « vivre ensemble » qui fait toute la pertinence de notre débat au sein de notre Assemblée puisqu’il s’agit d’un défi auquel chacun de nos Etats, même loin de l’Orient, est confronté. Comment maintenir ou restaurer l’harmonie entre les différents groupes qui composent nos sociétés ? Comment garantir l’intégration de la communauté musulmane en Europe ? À mon sens, la réponse est double. D’une part, il convient de défendre les valeurs d’égalité, de liberté et de tolérance afin de permettre aux différentes communautés, non seulement de coexister pacifiquement, mais également de s’enrichir mutuellement par leur diversité. C’est le rôle des Etats et des institutions internationales. D’autre part, il importe de promouvoir le dialogue interreligieux. C’est au travers d’échanges nourris et constructifs entre les différentes instances religieuses que nous parviendrons à prévenir les conflits.

C’est pourquoi je suggère que nous invitions le Comité des Ministres à prendre l’initiative d’organiser un grand colloque réunissant l’ensemble des instances religieuses présentes dans le monde, afin qu’elles puissent discuter ensemble des questions qui nous animent aujourd’hui. Si vous en êtes d’accord, je déposerai une proposition de résolution en ce sens lors de la prochaine session, sauf si notre rapporteur peut l’intégrer dans son rapport. Je ne sais s’il en a la possibilité juridiquement.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Giaretta.

M. GIARETTA (Italie)* – La liberté religieuse fait partie intégrante des libertés humaines et la communauté internationale ne peut garder le silence chaque fois que cette liberté est violée.

Dans certaines parties du monde, on empêche les gens de professer leur foi en public ou en privé, on empêche la diffusion de livres religieux, l’éducation religieuse, on sanctionne et on marginalise les convertis.

À cela s’ajoute des délits commis par des groupes extrémistes, qui ne concernent pas uniquement les chrétiens. Pensons aux conséquences dramatiques du conflit entre sunnites et chiites. Mais la violence à l’encontre des chrétiens est continue, il s’agit d’une véritable christianophobie, qui met à mal la vie des communautés chrétiennes en Irak, en Egypte, en Érythrée, en Somalie, en Inde. Les extrémistes utilisent la religion comme arme de conflit entre les civilisations. Les représentants des extrémistes musulmans veulent réaliser une rupture avec l’histoire, créer une société homogène sur la base d’un processus d’islamisation intégral. Mais les victimes ne seraient pas seulement les chrétiens, les juifs, les hindous, mais également les musulmans qui cherchent une synthèse créative entre leur confession et la pensée laïque.

Pensons à la lutte courageuse des femmes en Iran qui ont essayé de défendre leurs droits.

La violence fondamentaliste constitue la réponse la plus destructrice aux défis de la mondialisation. L’histoire européenne nous a appris que les guerres de religion ont toujours eu des résultats destructifs et régressifs.

En Europe, la prise en considération de la liberté religieuse comme un droit fondamental a ouvert la voie à un grand progrès, au développement d’une pensée laïque et à de grandes confessions chrétiennes qui ont abouti à l’éclosion de la culture des droits humains.

Cette culture est violée. Il faut marteler un message de tolérance et de liberté. Il faut intervenir en temps et en heure et utiliser les instruments de la démocratie, du droit international, de la diplomatie et du dialogue entre culture et religion, pour affirmer sans cesse les fondements universels de la liberté et de la dignité intangible de l’être humain.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Boldi.

M^me BOLDI (Italie)* – Ce rapport porte sur une question fondamentale : la liberté d’exercer sa religion sans faire l’objet de discriminations. Comme l’a montré notre rapporteur, M. Volontè, que je remercie pour son rapport, au Moyen et Proche-Orient, les communautés chrétiennes vivent aujourd’hui un véritable drame et sont confrontées à une réalité que nous avons oubliée, et dont nous pensions qu’elle ne pourrait plus exister. Ils mettent leur vie en danger pour pouvoir professer leur foi.

Ces dernières années, sous l’œil distrait de l’Occident, y compris des chrétiens d’Occident, l’intolérance dans les pays à majorité islamique s’est accrue jusqu’à l’extrémisme. En Egypte, en Irak, au Nigéria, au Pakistan, en Inde, des événements ont clairement montré la stratégie de ces groupes intégristes islamistes, parmi lesquels Al-Qaida, pour se débarrasser au Moyen-Orient des chrétiens considérés comme infidèles, comme l’a récemment montré un jésuite islamologue, le père Samir. Les chrétiens au Proche et Moyen-Orient sont une cible légitime car, représentant la liberté de pensée et de conscience, ils sont, pour les extrémistes islamiques, un obstacle à la réalisation du progrès politique et religieux de l’Islam, qu’ils veulent exporter en Europe.

La défense des droits de l’homme, non seulement en Europe, mais dans le monde entier, a été depuis toujours la préoccupation de notre Assemblée, ainsi que de l’Union européenne puisque le Parlement européen a récemment adopté une motion sur cette question. C’est un devoir pour tous les Européens et pas seulement pour les membres du Conseil de l’Europe de dénoncer cette violence antichrétiens. Tous les chefs d’Etat et tous les chefs religieux en Europe, au Proche et Moyen-Orient doivent condamner ces violences.

Aujourd’hui, en Italie, se déroule la Journée de la mémoire pour rappeler qu’entre 1939 et 1945, plus de six millions de juifs ont été déportés et tués simplement parce qu’ils étaient juifs. Cette stratégie s’est développée avec la complicité des gouvernements et des peuples, sans que les consciences ne s’éveillent. Cela ne peut plus exister.

Notre Assemblée aujourd’hui est au cœur de son mandat : appeler l’attention de l’Europe sur les régions du monde où la liberté religieuse et la démocratie sont menacées. Ces chrétiens ne doivent pas se sentir abandonnés, car ils doivent décider de rester sur un territoire où ils sont en danger et sont l’objet de discriminations.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. de Puig i Olive.

M. de PUIG i OLIVE (Espagne)* – Monsieur le Président, chers collègues, les choses sont claires. Les faits sont connus, la réalité de la persécution de certaines communautés chrétiennes dans certains pays du Proche-Orient est connue, scandaleuse, émouvante quand on lit les articles et quand on regarde les images publiées dans les journaux. Il fallait certainement que le Conseil de l’Europe se prononce sur cette réalité qui va à l’encontre de la pensée du Conseil de l’Europe, de ses valeurs, de ses principes et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Comme le Parlement européen, notre Assemblée doit réagir avec force et de façon argumentée à ces dérives. Certes, les minorités religieuses ont rencontrées des obstacles tout au long de l’histoire, mais ces derniers temps nous assistons à une dérive dangereuse. Il est facile d’imaginer que cela peut conduire à des conflits énormes, à de nouvelles guerres de religion. Le Conseil de l’Europe doit se prononcer et tous les hommes politiques européens qui croient en nos principes doivent agir avec force pour alerter et éviter la poursuite de cette dérive.

Je soutiens le rapport de M. Volontè, en pensant non seulement aux minorités chrétiennes mais à toutes les minorités religieuses, parce que le Conseil de l’Europe et ses positions sur la liberté de religion et sur la liberté de conscience s’appliquent partout et à tous les cas.

Mes chers collègues, ce sera ma dernière intervention dans une séance plénière du Conseil de l’Europe. Je vais quitter cette institution après 29 années de présence. C’est le moment de vous adresser un grand merci : merci à tous pour la générosité que vous m’avez manifestée, pour votre coopération et pour tant d’amis que j’ai découverts parmi vous. (M^mes et MM. les parlementaires se lèvent et applaudissent longuement.)

LE PRÉSIDENT* – Merci infiniment, Monsieur de Puig i Olive, pour votre dernière intervention dans cet hémicycle après vingt-neuf ans au Conseil de l’Europe. Merci à vous au nom de tous ses membres, présents et absents.

La parole est à M. Rochebloine.

M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur, le Président, mes chers collègues, le sort détestable qui est fait aux communautés chrétiennes d’Orient est effectivement une question urgente, non seulement pour ces communautés, mais aussi pour l’équilibre du monde et pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l’homme, promotion sur laquelle, en tant que membres de cette Assemblée parlementaire, nous devrions être tous d’accord.

Un point me paraît capital dans le débat : l’enjeu de le la question des chrétiens d’Orient ne doit pas être vu comme un problème de minorité.

Sans doute, dans beaucoup d’endroits de la région, les chrétiens représentent-ils une très faible part de la population totale : ce petit reste, ultra-minoritaire, est une proie facile pour les terroristes à prétexte religieux qui le persécute et le tue.

Mais on ne doit jamais oublier que les populations chrétiennes d’Orient ne sont pas le résultat de peuplements importés, ce sont historiquement les premiers habitants des différents pays. Si, du fait de la domination ottomane, ces communautés ont été soumises à un statut de minorité, il faut rappeler que ce statut est radicalement contraire aux principes proclamés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à l’égalité des droits civils et politiques.

Tout aussi contraire aux principes fondamentaux qui nous inspirent est l’interdiction de fait de pratiquer tout autre religion que l’islam, qui est en vigueur en Arabie saoudite. On ne commet aucune ingérence contraire à la souveraineté de l’Etat en appelant le gouvernement de ce pays à respecter et faire respecter concrètement l’un des droits de l’homme les mieux établis.

Il ne faut donc pas poser prioritairement le problème des communautés chrétiennes d’Orient en les considérant avec la grille d’analyse des minorités. Le traitement qui leur est infligé est en effet une menace, non seulement pour le respect de celles et ceux qui en sont victimes, mais aussi pour l’équilibre global des sociétés qui forment le substrat de la vie collective dans les pays du Moyen-Orient.

Si les autorités en place dans les pays où des exactions antichrétiennes ont été constatées ne sont pas capables ou n’éprouvent pas le désir d’empêcher et de réprimer ces exactions et les meurtres qui les accompagnent, cela veut dire que dans cette région du monde les idéaux démocratiques n’ont décidément plus aucun cours ; c’est accepter qu’au principe de liberté se substitue, pour la société tout entière, la règle de la violence. Violence qui frappe tous les citoyens de ces pays, sans distinction d’origine ni de religion. Violence qui compromet à un terme proche la stabilité des Etats et, par là même, la stabilité ou l’équilibre de la scène internationale dont ces pays sont des acteurs.

La situation ne pourra évoluer que du jour où les pouvoirs publics de ces pays comprendront que l’intérêt général exige l’éradication de la violence d’où qu’elle vienne.

Cela suppose de la part de tous une attitude de vérité. On a trop souvent noté dans le discours officiel des dirigeants des pays concernés une tendance à nier l’existence ou la portée réelle des attitudes de persécution envers les populations chrétiennes. Mensonge qui est en même temps un aveu de faiblesse et qui sape l’autorité du pouvoir. Mensonge dont les récents attentats d’Égypte ont montré le caractère tragiquement dérisoire. Dans nos pays aussi, on ferme volontiers les yeux sur l’ampleur et les causes de ces attitudes, au risque d’encourager les extrémistes en faisant preuve, à leurs yeux, de faiblesse. Toutes ces hypocrisies doivent cesser.

Pour ma part, je suis solidaire de ceux qui, quelle que soit leur confession religieuse, font de ce respect l’axe de leur action et de leur espérance contre le fanatisme et le terrorisme.

M. Walter, Vice-Président de l'Assemblée, remplace M. Vrettos au fauteuil présidentiel.

M^me GREFF (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je partage entièrement les conclusions du rapport de M. Volontè et je remercie M. Mignon pour son initiative. Le rôle de notre assemblée est, en effet, de se saisir en urgence de questions qui menacent les libertés fondamentales. Or la situation des chrétiens au Proche-Orient est extrêmement préoccupante.

La liberté de croire est une liberté fondamentale. Elle doit donc être protégée. Les chrétiens au Proche-Orient ne sont pas des populations allogènes mais autochtones, actuellement chassées de leurs territoires. Sur 800 000 chrétiens vivant en Irak en 2003, la moitié ont déjà pris le chemin de l’exil. Ce sont 10 à 20 000 chrétiens qui quittent l’Irak chaque année.

En Egypte, la minorité copte est la minorité la plus importante. Elle représente 10 % de la population. Les attaques contre les chrétiens, que l’attentat d’Alexandrie a mis sous le feu de l’actualité, sont néanmoins récurrentes : échoppes saccagées, difficultés pour obtenir un statut équivalent à celui des musulmans, etc. À Alexandrie, il n’est pas certain que l’attentat soit véritablement l’œuvre d’Al-Qaida. Les coptes se sentaient menacés bien avant l’émergence du terrorisme international initié par Al-Qaida.

L’Islam protège a priori les chrétiens, comme les juifs, parce qu’ils ont la religion du Livre. Mais ne nous méprenons pas, ce statut reste juridiquement inférieur ; cela explique, au-delà de la montée des tensions entre communautés religieuses, la volonté de départ des chrétiens vers des terres plus clémentes.

Le développement du discours extrémiste et identitaire rend la situation des chrétiens au Proche-Orient précaire. Nous devons rappeler aux peuples signataires du Pacte de l’ONU sur les droits civils et politiques qu’ils ont des obligations à remplir envers les minorités religieuses vivant sur leurs territoires.

Une condamnation par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit avoir une force morale suffisante pour que les chrétiens, au Proche et au Moyen-Orient, n’aient plus peur au point de dissimuler leur identité chrétienne. C’est pourquoi nous devons massivement condamner les exactions commises à l’encontre des chrétiens d’Orient. C’est pourquoi aussi les chrétiens d’Orient doivent être assurés de leur légitimité pleine et entière à vivre sur leur terre ancestrale. Et c’est pourquoi notre diplomatie parlementaire, mais aussi nos chancelleries respectives, ne doivent pas avoir peur de défendre les chrétiens au Proche-Orient.

Ces attaques inqualifiables doivent être fermement condamnées par la communauté internationale, en tant qu’elles menacent les chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Ceux qui commettent ces actes de terrorisme sont des barbares, qui veulent un nouvel effondrement spirituel et moral dans le monde, et un nouveau désastre de civilisation et de culture.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à Lord Anderson.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Le rapporteur a parfaitement décrit la situation. Les communautés chrétiennes, présentes au Proche et au Moyen-Orient depuis le temps des Apôtres, sont aujourd’hui menacées de discrimination. Forcés de fuir, les chrétiens d’Irak connaissent aujourd’hui des difficultés bien plus grandes que sous le régime de Saddam Hussein. Les récents événements à Alexandrie et à Bagdad provoquent des interrogations qui sont au cœur de nos missions en faveur des droits humains et des minorités. Les chrétiens ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés. La minorité bahá’íe en Iran est également confrontée à de graves discriminations.

Comme le soutient l’organisation Open Doors, pour que les chrétiens d’Orient puissent rester chez eux, ils doivent être soutenus activement, dans le cadre d’une mission de surveillance. Les gouvernements concernés doivent être rappelés à leurs obligations, qui relèvent de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le dialogue est nécessaire, ainsi que des mesures en matière d’éducation.

Des problèmes existent également en Turquie, alors que ce pays joue le rôle d’un véritable modèle dans la région. Israël est également exemplaire dans sa politique à l’égard des minorités religieuses. Les pays occidentaux, dans ce domaine, doivent aussi s’efforcer d’être exemplaires, ce qui leur donnerait plus de crédibilité.

LE PRÉSIDENT* – La parole à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je voudrais féliciter les différents intervenants de ce débat. On s’est rarement exprimé de manière aussi unie et respectueuse sur un sujet si difficile. M. Leigh, en particulier, a parlé en notre nom à tous en évoquant le droit des minorités. Quant à M. de Puig i Olive, je suis persuadé que, tel un boomerang, il nous reviendra vite !

Nous sommes confrontés à un véritable problème en Europe. Les attaques contre les minorités religieuses au Proche et Moyen-Orient ont souvent comme objectif d’enflammer la situation politique interne. Il s’agit de déstabiliser le gouvernement national en amenant les Etats occidentaux à venir au secours des minorités. Tout cela fait le jeu de quelques-uns, qui veulent le pouvoir pour eux-mêmes.

Il n’en reste pas moins vrai que personne ne doit se voir privé du droit de croire en sa religion.

La religion donne une certaine confiance, une foi, l’idée qu’il y a quelque chose de meilleur. Ceux qui ont eu la chance de voyager de par le monde ont pu rencontrer des personnes de différentes religions qui ne sont pas aussi privilégiées que nous mais auxquelles la foi donne le courage nécessaire pour affronter une nouvelle journée de désespoir. Or ce sont ces pauvres, tout au bas de l’échelle sociale, qui, même s’ils ne possèdent pas de biens matériels qu’on puisse leur prendre, ont le moins à gagner et le plus à perdre. Lorsque des individus malintentionnés pensent pouvoir s’en prendre à des innocents et les persécuter au motif qu’ils ont la foi, nous devons agir. Certes, le Premier ministre d’Irak et le Premier ministre d’Egypte nous ont promis une protection. Des attentats ont cependant été commis dans ces pays, de même qu’en Iran et en Chine.

Le rapport nous déçoit peut-être sur un point : il y est beaucoup question de la partie nord de Chypre. Cela mis à part, c’est un très bon rapport.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous devons bien sûr condamner toute agression contre les chrétiens qui vivent au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Les persécutions fondées sur l’appartenance à quelque communauté religieuse que ce soit sont intolérables.

Nous avons déjà débattu de l’islamophobie. Nous savons qu’il faut faire davantage en matière de dialogue interculturel et interreligieux.

La position de mon pays est tout à fait claire. Au carrefour de plusieurs religions et cultures, même si la population de notre pays est majoritairement musulmane, nous comptons restaurer toutes les synagogues et églises qui ont été détruites sous le régime communiste. C’est déjà chose faite pour de nombreuses synagogues, grâce à des aides publiques.

Par ailleurs, l’occupation de 20 % du territoire azerbaïdjanais par l’Arménie et le déplacement de millions de personnes qui en a résulté n’ont pas entraîné en représailles de dégradations des églises arméniennes. Les édifices cultuels sont, pour nous, intouchables. Malheureusement, l’Arménie ne partage pas ce point de vue et de nombreux bâtiments azerbaïdjanais – mosquées et autres – ont été démolis en Arménie.

Ce qui importe le plus aujourd’hui, c’est de renforcer le dialogue interculturel et interreligieux. Je le dis en tant que citoyenne d’un pays à majorité musulmane où le dialogue des religions est habituel. Comme M. Mignon l’a souligné, nous devons commencer par œuvrer chacun dans son propre pays. L’Azerbaïdjan fait déjà beaucoup en la matière, notamment avec la Fondation Heydar Aliev. Nous avons ainsi organisé maintes rencontres internationales.

C’est ainsi qu’il faut agir, partout, dans chaque Etat membre du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Stolfi.

M. STOLFI (Saint-Marin)* – Il est important que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aborde ce sujet. La gravité des faits constatés a attiré l’attention de tous et les opinions publiques internationale et européenne ont vivement réagi.

Le Parlement de Saint-Marin a évoqué le sujet il y a une semaine. L’ordre du jour avait été adopté quasiment à l’unanimité. Nous invitons notre gouvernement et nos représentations auprès des organisations internationales à faire connaître l’avis du Parlement de Saint-Marin sur ce point.

Nous condamnons toute violence contre les communautés chrétiennes, où qu’elle soit commise dans le monde, et nous soutenons toute initiative efficace en matière de reconnaissance de la liberté de religion. Il faut bien entendu passer d’une solidarité purement verbale à une solidarité en actes et en actions.

Le Conseil de l’Europe doit s’engager sur ce terrain. Je remercie d’ailleurs le rapporteur Luca Volontè pour son excellent travail.

Cela dit, la double question de la liberté de religion et de l’instrumentalisation de la religion dans nombre de pays, plutôt sur des continents voisins qu’en Europe, requiert bien entendu une attention de tous les instants. Un suivi continu du Conseil de l’Europe s’impose. L’initiative prise, qui vise à susciter le dialogue interculturel et religieux, doit s’accompagner d’un exercice de suivi, et nous devons être attentifs à l’instrumentalisation, çà et là, de la religion dans un contexte de luttes politiques ou aux fins de provoquer un conflit de civilisations.

Je m’associe à la proposition de notre collègue Pozzo di Borgo, qui avait annoncé une motion en ce sens.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Fournier.

M. FOURNIER (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le Conseil de l’Europe, en intervenant aujourd’hui sur ce sujet, ne se transforme pas en défenseur d’une communauté particulière. Il vise surtout à rappeler les valeurs qui sont les siennes et à promouvoir les libertés fondamentales de l’individu de par le monde. Il ne s’agit pas pour nous de participer à un hypothétique choc des civilisations mais bien de dépasser celui-ci pour réaffirmer l’universalité des droits de l’homme. Nous l’avons fait l’an dernier, lorsqu’il s’agissait de dénoncer les tendances islamophobes qui se font jour sur notre continent.

Notre but est aujourd’hui le même : permettre à chacun de vivre, voire d’exprimer, librement, ses croyances. De fait, avant de défendre le chrétien, nous défendons l’homme. Nous ne nous battons pas pour une communauté en tant que telle, mais bien pour permettre à des individus installés sur ces terres depuis des siècles, qui réussissaient jusqu’à présent à cohabiter avec d’autres aux croyances différentes, de vivre librement et en toute sécurité.

Soyons précis, nous ne défendons pas une conception occidentale des droits de l’homme. Ceux-ci ne sauraient être déterminés par la géographie et le climat.

La liberté d’expression comme celle de croyance font, en effet, partie de l’héritage universel des Lumières. Elles ne peuvent être bafouées au motif qu’elles ne s’inscrivent pas dans un cadre idéologique précis et ne servent pas à la promotion de telle ou telle spiritualité ou philosophie.

Nous ne pouvons, à cet égard, tolérer aucune collusion entre pouvoir politique et autorités spirituelles pour bafouer les droits les plus élémentaires. Nous ne pouvons comprendre non plus que la loi religieuse ait une réelle valeur normative et se substitue au droit civil. Notre tradition libérale ne peut s’accorder avec l’assimilation de l’apostasie ou du blasphème à des infractions.

De fait, il nous est impossible de rester muet face aux violences répétées de part et d’autre du Proche et Moyen Orient. Il est impensable que des lieux de culte deviennent des lieux de mort et que nous restions silencieux face aux attaques de toute nature visant la liberté religieuse. Ce serait nous renier.

Je salue, à ce titre, le rapport de M. Volontè qui n’hésite pas à pointer les responsabilités des uns et des autres et s’avère tout aussi sévère avec certains des Etats membres de notre Organisation qu’à l’égard des pays tiers.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rustamyan.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord, je voudrais exprimer ma satisfaction pour l’organisation de ce débat selon la procédure d’urgence.

L’urgence est flagrante, car les violences à l’encontre des chrétiens augmentent fortement. Des gens sont assassinés simplement du fait de leur foi. La cible de ces violences féroces, ce ne sont pas les croyants, mais la chrétienté. C’est pourquoi on doit parler déjà de nettoyage religieux et culturel. Il faut absolument trouver les moyens de prévenir de tels fléaux.

Le peuple arménien, adepte de l’Eglise apostolique arménienne fondée par deux Apôtres, a survécu tout au long de son histoire à tous types de discriminations et de persécutions. L’Arménie, qui a institué le christianisme religion d’Etat en 301, a été la cible d’attaques permanentes inspirées par le fondamentalisme et l’intolérance.

Le génocide arménien perpétré par l’Empire ottoman est un témoignage atroce de nettoyage ethnique et religieux : les chrétiens arméniens ont été stigmatisés comme « guyavours », c'est-à-dire comme incroyants et ont été assassinés.

En Turquie actuelle, l’église arménienne Sainte-Croix d’Aghtamar a été restaurée, mais privée de sa croix. Autre témoignage de purification religieuse et culturelle alimentée par le nationalisme, la destruction par des vandales azéris de « khachkars » c'est-à-dire de croix de pierre dans le cimetière de Djulfa, au Nakhichevan.

Chers collègues, le précepte « ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais par qu’on te fasse » est bien d’actualité. En effet, « qui sème le vent récolte la tempête ». La sagesse et l’humanisme peuvent nous éviter le choc des civilisations et encourager le dialogue interculturel.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Salles.

M. SALLES (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, comme le rapporteur, je condamne avec fermeté les récentes attaques qui ont eu lieu contre les chrétiens en Orient. Un engagement ferme de notre Assemblée parlementaire doit, en effet, être pris, pour condamner toutes les formes de discriminations, et en premier lieu, la discrimination religieuse.

L’intégrité physique de l’ensemble des citoyens doit être préservée dans tous les cas.

La situation des chrétiens en Orient et au Proche-Orient a toujours été une situation délicate, comme celle des juifs. Le statut de dhimmi, s’il apporte une protection juridique particulière aux religions du Livre autres que musulmanes, à savoir qu’elles ne sont pas soumises à la juridiction des tribunaux islamiques, ne leur accorde néanmoins pas une citoyenneté pleine et entière.

Ces différents statuts juridiques ont donc pour corollaire l’identification de chaque citoyen à sa communauté religieuse d’appartenance.

Le risque de se retrouver face à des « identités meurtrières », pour reprendre le titre de l’ouvrage de l’écrivain libanais Amin Maalouf, est donc la conséquence de ce statut à la fois protecteur et discriminatoire.

Pour protéger sa communauté d’appartenance, il est très difficile, voire impossible, de changer de religion. La liberté religieuse n’est, de fait, entièrement respectée dans aucun pays arabe du Proche et du Moyen-Orient.

C’est pourquoi la seule manière d’éviter que les identités religieuses ne deviennent meurtrières est de proposer un statut d’Etat laïque qui autorise la pluralité religieuse sans qu’une religion soit davantage encouragée qu’une autre.

Un Etat pluriconfessionnel comme le Liban met bien en évidence la difficulté de trouver une entente religieuse lorsque les équilibres constitutionnels reposent justement sur le pluralisme religieux. Les équilibres sont complexes et les alliances religieuses parfois contre nature.

Le seul moyen d’éviter ces discordes identitaires réside donc dans la sécularité de l’Etat et l’instauration par celui-ci d’une justice civile.

L’identité ne reposera alors plus sur la communauté religieuse mais davantage sur d’autres facteurs d’union tels que la langue, la culture commune et la communauté de destin du fait d’une histoire commune. Le dialogue interreligieux ne peut être garanti que lorsque l’Etat est suffisamment neutre.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Reimann.

M. REIMANN (Suisse)* – Monsieur le Président, chers collègues, on s’est posé la question avant et pendant ce débat, de savoir si le M. Volontè ne brossait pas dans son rapport un tableau trop noir de ce qui s’est passé dans certains pays, en particulier dans les pays islamiques. Le Conseil de l’Europe ne risquait-il pas d’être taxé d’anti-islamiste ? Ne devrait-il pas miser plutôt sur ce qui est commun aux musulmans et aux chrétiens ? Telles étaient nos interrogations.

Mais, selon moi, M. Volontè a trouvé le bon ton dans son rapport, car la tolérance à sens unique n’est pas possible. Il n’y a pas de tolérance possible face au terrorisme religieux et lorsque l’on bafoue les droits des hommes et des femmes.

Les musulmans ne doivent pas se sentir froissés par ce rapport. Bien au contraire, ils doivent le saluer, parce que le Conseil de l’Europe veut lutter contre tout type de fondamentalisme, que ce soit en Europe ou plus loin. Les chiffres et les faits sont bien connus. On ne peut plus fermer les yeux sur cette réalité qu’est la persécution de chrétiens, d’hindous ou de musulmans. Et nous devons comprendre la peur qui est le vécu quotidien de ces personnes persécutées.

En Suisse, lors d’un référendum, 58 % des voix se sont exprimées en faveur de l’interdiction de la construction de minarets et non pas, comme on l’a prétendu dans cet hémicycle, en faveur de la restriction de la liberté religieuse.

C’était une mesure symbolique, visant à émettre un signal ou encore à sortir un carton jaune ou rouge en direction des fondamentalistes présents sur le territoire suisse. Il s’agit maintenant de construire les soubassements nécessaires à un changement de la situation, afin que le peuple suisse puisse revenir sur cette interdiction.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Bender.

M. BENDER (Pologne)* – Le sujet de ce débat est très grave : en effet, un des secrets les mieux gardés au monde occidental est que la violence contre les chrétiens est souvent due à des responsables politiques, ce dont les médias parlent insuffisamment – j’ignore pourquoi.

Ce que je sais, en revanche, c’est que 80 % des victimes des persécutions religieuses sont des chrétiens : ils sont l’objet de pressions qui visent à leur faire abandonner leur religion, ils peuvent être expulsés de leur maison, voire de leur pays, quand ils ne sont pas assassinés.

Comme l’indique le rapport, les chrétiens sont l’objet de discriminations dans 70 pays et chaque année des millions d’entre eux sont persécutés. Loin de se limiter au seul Moyen-Orient, la violence contre les chrétiens est un phénomène largement répandu en Afrique et en Asie.

Mes chers collègues, les lâches attaques des terroristes contre les chrétiens d’Alexandrie constituent un triste épisode dans une longue suite d’agressions dirigées à leur encontre en raison de leur religion. Ces actes sont motivés par la haine de leurs auteurs, une haine que ces derniers habillent d’un costume religieux. Ceux qui exigent le respect doivent également respecter les autres.

Chers amis, je demande à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à tous les Etats membres, à leurs gouvernements et à leurs parlements, de ne pas fermer les yeux devant cette violence religieuse dirigée contre les chrétiens. Nous ne pouvons pas accepter que des gouvernements tolèrent de tels actes : les Etats qu’ils dirigent doivent être condamnés par la communauté internationale : ils doivent savoir que la persécution des chrétiens aura de graves répercussions, quel que soit le pays où elle a lieu.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit être vigilante lorsqu’elle est confrontée à des actes de violence à l’égard des chrétiens et agir fermement à l’encontre de ceux qui les tolèrent.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Eti, représentant de la communauté chypriote turque.

M. ETI (Représentant de la communauté chypriote turque)* – Il était tout à fait indiqué d’inscrire ce rapport à l’ordre du jour : c’est avec horreur que nous assistons à la violence à laquelle sont exposés les chrétiens. Je déplore de tout cœur ces incidents. Et je les condamne.

Personne ne doit subir des violences du fait de sa religion. Des personnes ont été tuées de sang-froid en Irak et en Egypte, ce qui nous a choqués. M. Volontè déplore ces événements dont il parle dans son rapport : il peut compter sur les parlementaires musulmans comme moi pour l’aider.

Toutefois, confondre ces événements avec d’autres, au cours desquels personne n’a été blessé, compromettrait le soutien sur lequel, Monsieur Volontè, vous pouvez compter : en le faisant, vous affaibliriez votre rapport.

Je ne saurais en effet accepter que vous citiez, dans le rapport, les événements qui se sont produits dans le nord de Chypre. Si la messe de Noël n’a pas eu lieu, c’est que sa tenue avait été annoncée trop tard. Cela m’a choqué, certes, mais cet incident fut spontané et non violent. En vertu du principe de proportionnalité, il ne faut pas l’assimiler à des événements au cours desquels des vies ont été perdues ou des églises détruites. Le rapport mentionne plusieurs églises : elles sont toujours utilisées à l’heure où je vous parle. Le 31 décembre et le 6 janvier derniers, des messes s’y sont déroulées.

Rappelons-nous la résolution de 2004 : elle a indiqué que les élections dans le nord de Chypre avaient respecté les principes démocratiques du Conseil de l’Europe et qu’elles pouvaient être qualifiées de « libres et équitables ». C’est d’ailleurs bien pourquoi deux représentants turco-chypriotes ont été inclus dans la délégation. On voit par là que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne néglige pas nos autorités.

Le projet de recommandation commet donc une erreur en attribuant les incidents en question à la Turquie. Nos autorités sont intransigeantes en la matière. Mélanger ces incidents, comme le fait le paragraphe 13, avec les autres événements visés par le rapport, ferait sortir celui-ci de son contexte. M. Hancock l’a souligné, ce rapport est excellent à l’exception de son paragraphe 13. Nous présenterons un amendement à ce sujet, que j’invite tous les membres de notre Assemblée à soutenir.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Muñoz Alonso.

M. MUÑOZ ALONSO (Espagne)* – Le rapport et le projet de recommandation préparés par M. Volontè font une description complète de la situation des chrétiens au Moyen-Orient et proposent des mesures concrètes, qui doivent être prises par le Comité des Ministres et les gouvernements des Etats membres. Nous ne saurions nous contenter de condamner ces actes : en effet, nous sommes confrontés à une situation très grave dont les conséquences sur la paix entre les communautés religieuses pourraient être durables.

Je m’occupe de cette question depuis qu’au Maroc des centaines de chrétiens ont été expulsés en raison de délits qu’ils auraient commis. Ils sont toutefois protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. À la suite du grave attentat de Bagdad d’octobre dernier, nous avons préparé un projet de motion sur la protection des chrétiens au Moyen-Orient, que le Sénat espagnol a adopté le 19 janvier dernier.

Le Parlement européen prépare également une résolution sur la même question, et le débat d’aujourd’hui confirme la préoccupation des parlementaires européens envers des actes qui ne sont pas tolérables dans une société qui respecte les droits de l’homme.

La dignité de l’homme est à la base de tous nos droits. La liberté de conscience fait partie de la liberté religieuse, liberté fondamentale qui a fait l’objet de nombreuses déclarations et conventions et qui ne saurait plier devant l’intolérance.

Nous sommes confrontés à un problème extrêmement concret qui n’est pas seulement une manifestation d’un terrorisme brutal. Le 4 novembre dernier, la première page du Monde mettait ainsi ses lecteurs en garde contre un islam politique qui discrimine les chrétiens et d’autres minorités religieuses. Il existe pourtant des chrétiens en Orient depuis des siècles.

Dans certains conflits, la persécution qui s’exerce s’apparente selon de nombreux commentateurs, à de la purification ethnique et à du génocide. Je me félicite donc de ce rapport et j’espère qu’il bénéficiera d’un vaste soutien de la part de notre Assemblée. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Abbasov.

M. ABBASOV (Azerbaïdjan)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes remerciements à notre rapporteur pour son excellent rapport.

Au XXI^e siècle, le monde se caractérise par la chute des régimes socialistes et l’apparition de bon nombre de phénomènes, de nature économique, écologique, démographique et religieuse, liés à la perte de valeurs morales.

La théorie du choc des civilisations se fonde sur les différences qui existent entre les religions, mais elle oublie que certains séparatistes se servent seulement du fait religieux pour justifier leurs actes terroristes.

Les religions incarnent la diversité dont nous avons besoin. L’Azerbaïdjan compte toutes sortes de groupes culturels et religieux différents. Cette très ancienne tradition de tolérance a été préservée dans la vie moderne. Membre du Conseil de l'Europe depuis dix ans, l’Azerbaïdjan démontre sa volonté de coopérer avec toutes les nations et les religions.

Un jour par an, les chefs de toutes les religions représentées dans notre pays se réunissent avec d’autres représentants religieux du monde entier. Le Président azerbaïdjanais, à l’occasion de cette journée de la tolérance, rend hommage à toutes les religions ainsi qu’aux fêtes qui les caractérisent. Lors de sa visite historique dans notre pays, le pape Jean-Paul II avait d’ailleurs insisté sur la grande tolérance qu’il avait constatée chez nous.

Mes chers collègues, nous ne devons en aucun cas politiser les différences religieuses. Nous risquons sinon de creuser les fossés qui existent déjà. Nos efforts doivent tendre à mener des initiatives communes et non pas à nous confronter.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Santini.

M. SANTINI (Italie)* – Je remercierai tout d’abord MM. Volontè et Mignon, qui ont voulu ce débat. Débat opportun qui nous fait remonter de 2 000 années dans le temps, lorsque le christianisme a vu le jour au Proche-Orient. Dès le début, les persécutions ont démarré.

Pourquoi ces violences ont-elles augmenté au XXI^e siècle ? En cette fin d’année, deux attentats particulièrement graves se sont produits : un à Bagdad, dans une église, le 31 octobre 2010, qui a fait 58 morts et 75 blessés, l’autre à Alexandrie, le 1^er janvier 2011, qui a fait 21 morts et 79 blessés.

En 2010, 2 166 chrétiens sont morts dans le monde : 2 000 au Nigéria, 90 en Irak, 29 au Pakistan et au Laos, 9 en Egypte et en Inde.

Ces attentats ne sont que l’aspect le plus cruel d’une persécution bien plus complexe et sournoise, qui, au quotidien, se manifeste par différentes formes de violence contre les écoles chrétiennes, les associations sociales et culturelles ou encore la presse d’inspiration chrétienne. Par ailleurs, les chrétiens sont discriminés au plan social, exclus des droits à l’éducation et au travail, qui sont pourtant des droits fondamentaux. Ils deviennent ainsi peu à peu des citoyens de seconde zone.

Pour s’opposer à cette pression, il convient de rendre leur dignité aux chrétiens qui se trouvent à l’intérieur des collectivités multireligieuses et de combattre le relativisme religieux.

Il existe quatre sources principales de persécution des chrétiens : les idéologies matérialistes et populistes telles que celles qui sévissent en Corée du Nord et en Chine, l’intégrisme assassin de certains franges extrémistes d’inspiration islamique, le nationalisme religieux et l’intolérance laïque.

Une classification macabre des pays persécuteurs des chrétiens a été rappelée : Corée du Nord, Iran, Afghanistan, Arabie saoudite, Somalie, Maldives, Yémen, Irak, Ouzbékistan, Laos… Oui, mes chers collègues, les Maldives, ce paradis pour touristes est un enfer pour les chrétiens !

La Commission européenne a publié 3 millions d’exemplaires d’un calendrier destiné à toutes les écoles de l’Union européenne. Si l’on y trouve les fêtes musulmanes, juives, hindoues, bouddhistes et sikhes, aucune fête chrétienne n’y est mentionnée ! Au 25 décembre, au lieu de lire « naissance de Jésus-Christ », on peut lire une phrase aussi bête que celui qui l’a écrite : « un véritable ami est celui qui partage tes préoccupations et ta joie » !

Chers collègues, c’est de la persécution ! Ce n’est pas cruel, mais c’est vil. En Europe, Jésus-Christ continue à mourir tous les jours. Et parfois ce sont des amis qui le tuent.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Mustafa, qui sera, je le crains, le dernier orateur.

M. MUSTAFA (Azerbaïdjan)* – Mes chers collègues, les attaques terroristes nous perturbent au quotidien. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de recommandation sur un sujet dont les concepts doivent être déterminés avec la plus grande clarté afin d’éviter d’autres écueils.

Dans un pays européen, les minarets des mosquées ont été interdits. On pourrait considérer qu’il s’agit simplement d’une interdiction de construction, mais il s’avère que l’on permet la construction d’églises. Il y a des victimes partout, alors pourquoi faire une différence entre les catégories de victimes, selon qu’elles sont musulmanes, juives ou chrétiennes ?

Les musulmans sont aussi les victimes d’attaques terroristes depuis fort longtemps. Lorsqu’un musulman meurt, on estime que c’est normal, alors que quand un chrétien décède, c’est obligatoirement le résultat d’une attaque religieuse et on parle alors de terrorisme.

En vérité, toutes les religions condamnent les actes de violence, que ce soit le christianisme, l’islam, la religion hébraïque ou les autres.

Les Arméniens ont massacré des centaines d’enfants en Azerbaïdjan. Ils ont détruit des dizaines de mosquées, d’où notre méfiance : ils ne respectent ni les valeurs de notre pays, ni nos concepts religieux.

LE PRÉSIDENT* – Il me faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer peuvent déposer leur intervention au service de la séance pour publication au compte rendu, dans les vingt-quatre heures à compter de la fin des travaux.

Je rappelle également que ces interventions doivent être dactylographiées.

La parole est à M. le rapporteur qui dispose de trois minutes pour répondre aux orateurs.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Monsieur le Président, il me faudrait beaucoup plus que trois minutes pour cela.

Je voudrais remercier tous les intervenants pour leurs contributions, positives et autres. Nous avons quand même entendu des allégations incorrectes. Il suffit, monsieur Mustafa, de lire le document pour voir qu’il existe des points d’ancrage intéressants.

Ce qui est important, c’est ce qui a été dit par la majorité des intervenants : ici, on n’opère pas de distinguo entre les différentes religions.

Dans mon rapport, je prends acte de faits bouleversants. Il s’agit de données réelles et non pas du fruit de mon imagination ! Il s’agit bien de la réalité, même si elle révolte l’esprit. Nous ne voulons absolument rien instrumentaliser dans cette affaire.

Ce rapport me paraît équilibré et clair ainsi que nombre d’intervenants l’ont souligné. On ne peut pas l’accuser d’être une simple déclaration d’intention et de se limiter à de bonnes paroles. Nous demandons en effet des engagements de la part du Comité des Ministres et de nos pays respectifs.

Il nous faut ici tenir compte de la réalité. Or, la réalité, c’est le manque de liberté religieuse et le fait que l’on mette à mal les communautés chrétiennes dans plusieurs endroits du monde.

Nous demandons donc au Comité des Ministres qu’il suive la situation, en particulier par l’intermédiaire du Commissaire aux droits de l’homme, et qu’un rapport nous soit fait régulièrement pour nous rendre compte de l’état des lieux et de l’évolution de la situation. Il n’y a rien de plus clair que cela !

Bien sûr, on peut s’y opposer et prétendre qu’il s’agit d’un document vide, limité à de bonnes paroles et bon à ranger dans l’armoire. Mais nous disons autre chose : il faut ouvrir la voie. Cette démarche sera critiquée, mais elle marquera un pas en avant par rapport à ce qu’ont fait jusqu’à présent les organisations internationales, je pense en particulier au silence de l’ONU. Avec ce rapport, le Conseil de l'Europe élève la voix et dénonce une réalité inacceptable.

J’ajouterai un mot sur le paragraphe 13 du projet de recommandation. C’est une donnée réelle que je vous mets au défi de modifier. Je suis désolé de ce qui s’est passé. Je ne condamne personne, je ne condamne aucun gouvernement : je dis simplement que nous devons faire toute la lumière sur ce point. Nous avons une occasion politique à saisir. N’oublions pas que ce fait est cruel : il a eu lieu, est mis entre parenthèses, mais il se doit de figurer dans le rapport.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le président de la commission, souhaitez-vous vous exprimer ?

M. von SYDOW (Suède), président de la commission des questions politiques* – Non, mais j’aurais aimé entendre M. Pourgourides.

LE PRÉSIDENT* – Malheureusement, nous ne sommes pas allés jusqu’à lui dans la liste des orateurs. La discussion est ainsi close et nous allons passer à l’examen des amendements.

La commission des questions politiques a présenté un projet de recommandation sur lequel deux amendements ont été déposés.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n° 2, présenté par MM. von Sydow, Mignon, Badré, Cilevičs, M^me Christoffersen, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 12.5, après les mots « questions de demande d'asile et de renvoi dans le pays d'origine », à ajouter les mots suivants : « et se conformer pleinement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et aux mesures provisoires qu'elle indique au titre de l'article 39 ».

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. von SYDOW (Suède), président de la commission* – Cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission.

LE PRÉSIDENT* – Je pars donc du principe que la commission y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n° 1 présenté par MM. Cebeci, Tekelioğlu, Ünal, Ayva, Türkeş, Kumcuoğlu, Açikgöz, M^me Keleş, tend dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 13.

Pour le soutenir, la parole est à M. Cebeci.

M. CEBECI (Turquie)* – On ne saurait mettre au même niveau l’intolérance et les actes de terrorisme. Il ne faudrait pas que l’incident mentionné dans le paragraphe 13, qui est naturellement très regrettable, puisse être comparé à des massacres.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Le degré de gravité des événements dont nous parlons n’est pas le même partout. Nous demandons simplement que l’on arrête les coupables. Il s’agit de sensibiliser l’opinion à la grande responsabilité qu’a la Turquie. Hier, M. Gül a souligné que la Turquie avait un rôle important à jouer.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M. von SYDOW (Suède), président de la commission * – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12493, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

M. Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

4. Discours de M. Traian Băsescu, Président de la Roumanie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle le discours de M. Traian Băsescu, Président de la Roumanie.

Après son allocution, M. le Président entendra les questions de l’Assemblée.

Monsieur le Président, c’est un grand plaisir et un honneur pour moi que de vous accueillir dans cette maison qui représente l’Europe sur le plan politique.

Depuis 1993, la Roumanie a joué un rôle actif et constructif au sein du Conseil de l’Europe et depuis 2007 au sein de l’Union européen, reflétant de fait le développement ambitieux de votre pays qui a réussi à épouser pleinement les valeurs d’une démocratie européenne moderne.

À cet égard, je vous rappelle notre rencontre très positive à l’occasion de ma visite officielle en Roumanie, au cours de laquelle nous avons identifié plusieurs voies pour coopérer et trouver des solutions aux problèmes les plus aigus auxquels sont confrontés les pays européens. Je voudrais citer l’implication du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination. À ce titre, je rends hommage à la Roumanie pour son traitement positif des questions relatives aux minorités visant à les intégrer dans la vie économique, sociale et politique.

J’ai espoir que les autorités intensifient leur lutte contre la corruption, qu’elles poursuivent les réformes dans le domaine judiciaire, afin de réduire le nombre des requêtes déposées auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Nous sommes également sensibles à la contribution de la Roumanie à la question de la stabilité démocratique de l’Europe du Sud-Est.

Monsieur le Président, vous êtes un homme politique chevronné et un capitaine au long cours ; c’est une combinaison précieuse, car nous avons besoin de personnes capables de définir clairement le cap à suivre et de naviguer par forte houle.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j’ai accepté avec plaisir votre invitation pour réaffirmer l’importance que nous accordons au Conseil de l’Europe, et cela à un moment où des débats cruciaux se tiennent sur son avenir.

Le Conseil de l’Europe peut être fier de son excellente image. Le respect des valeurs promues et défendues par le Conseil permet le développement de sociétés dont les membres peuvent s’exprimer librement et espérer une vie meilleure.

La Roumanie d’aujourd’hui, une démocratie solide caractérisée par l’Etat de droit, est extrêmement reconnaissante au Conseil de l’Europe, car la démocratie roumaine actuelle est assise sur les fondements jetés avec le soutien du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Cela nous convainc que notre organisation doit poursuivre sa mission, qui consiste à guider les jeunes démocraties.

Depuis vingt ans, de nouveaux Etats sont apparus. Le processus d’unification sur le continent a progressé, de nouveaux défis ont surgi et nous sommes témoins d’un processus d’adaptation et de réévaluation interne de l’Union européenne, de l’OTAN, de l’OSCE, qui poursuivent de nouveaux objectifs et assument de nouvelles missions. Parfois, la mauvaise synchronisation des efforts conduisent à des chevauchements, voire à des concurrences. Sans perdre de vue son objectif central, qui consiste à créer un espace démocratique commun, le Conseil de l’Europe doit repenser son rôle dans le cadre institutionnel actuel et devrait revoir ses structures, leur accorder davantage de flexibilité et porter l’accent sur les actions qui répondent aux défis actuels. La Roumanie soutient pleinement ce processus de réforme.

Dans le même temps, le programme d’activité doit être mis à jour. L’excellente initiative de la présidence turque du Conseil de l’Europe, qui a créé un groupe de personnalités éminentes, aura une incidence non négligeable sur les progrès à venir. Ces orientations cependant ne suffisent pas et nous devons trouver des solutions aux problèmes concrets auxquels les Européens sont confrontés.

Je citerai la migration, qui est susceptible de créer la vulnérabilité des citoyens et celle des personnes en transit. En recourant aux instruments de suivi, le Conseil de l’Europe peut identifier les tensions accumulées dès leur apparition. Une évaluation sur le terrain permettrait de mener des actions préventives, qui elles-mêmes éviteraient aux situations de s’aggraver. La Roumanie propose de créer un mécanisme d’alerte précoce qui, dans le cadre du processus de réforme, permettrait d’éviter de tels risques.

Le processus de réforme du Conseil de l’Europe doit consolider les instruments de suivi et permettre de préserver les droits des citoyens appartenant à des minorités nationales. Nous ne devons pas ignorer que des Etats et des régions en Europe doivent encore réaliser de très nombreux efforts pour respecter les règles et normes démocratiques en la matière.

Avec ses vingt groupes minoritaires, la Roumanie comprend parfaitement la situation particulière de ces personnes ainsi que la nécessité de préserver leur identité. Avec le soutien du Conseil de l’Europe, nous avons progressé. Nous avons notamment amélioré nos relations avec la Hongrie. Au début des années 90, régnait encore un climat de suspicion, mais nous avons maintenant conclu avec elle un partenariat stratégique. Nous organisons notamment des sessions communes au niveau gouvernemental. Ce partenariat implique un soutien mutuel sur les questions d’intérêt légitime.

Un exemple récent en est l’attitude de la présidence hongroise de l’Union européenne. En effet, conformément aux dispositions du Traité sur l’Union européenne, celle-ci a confirmé que la Roumanie respectait les obligations qu’elle a à assumer, a reconnu le droit légitime des citoyens roumains à circuler librement et a exprimé une position ferme en faveur de l’adhésion de la Roumanie à Schengen en 2011.

La Roumanie souhaite que toutes ses minorités puissent pleinement réaliser leurs aspirations. Cette diversité culturelle, ethnique, religieuse et linguistique nous enrichit. Notre Constitution stipule que des personnes appartenant à des minorités nationales en Roumanie ont le droit d’être représentées au Parlement, de s’exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux, et de recevoir une éducation et un enseignement dans leur langue maternelle. La nouvelle loi sur l’enseignement qui est entrée en application au début de cette année élargit encore ces droits : elle permet l’enseignement dans la langue maternelle à tous les niveaux de l’enseignement ainsi que l’octroi des ressources pédagogiques nécessaires.

Les représentants des minorités nationales ont également le droit de mettre en place des structures assimilées à des partis politiques. Ils peuvent, dans le même temps, être membres de partis et d’associations et occuper des postes publics. À l’heure actuelle, la minorité hongroise fait partie de la coalition au pouvoir et cela a un impact positif sur l’ensemble de la société roumaine.

Mais je voudrais également vous entretenir de la situation des groupes roms, sur laquelle je vous ferai part de trois réflexions.

Tout d’abord, les Roms sont les citoyens d’un Etat particulier, qui a des obligations à respecter envers eux en raison de leur statut de citoyens, mais aussi en raison de leur statut de groupe minoritaire.

Ensuite, les Roms sont des citoyens européens. Cela signifie que l’Europe, par le biais de ses organisations et de ses institutions, a aussi des obligations spécifiques à leur égard, notamment celles de respecter leurs droits et de ne pas les traiter de façon discriminatoire.

Enfin, les Roms constituent une minorité ethnique et, à ce titre, ne peuvent pas bénéficier de l’attention et de la protection d’un Etat ami. Cela signifie que leur Etat de citoyenneté et l’Europe dans son ensemble ont des devoirs supplémentaires à assumer envers eux.

La Roumanie continuera à déployer des efforts pour améliorer la situation des Roms, en accroissant l’utilisation des fonds structurels européens et la participation des collectivités locales dans la mise en œuvre de projets concrets. Cependant, un mode de vie qui a été préservé pendant des siècles ne saurait être changé en quelques années par des mesures administratives. Les traditions de cette communauté doivent être protégées et non effacées. Le mode de vie nomade des Roms ne doit pas être modifié de manière brutale par le biais de mesures restrictives. Les Etats européens doivent coopérer et élaborer une stratégie applicable au niveau européen. L’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’OSCE peuvent jouer un rôle important à cet égard. La responsabilité de ces questions ne saurait, à mon sens, incomber aux seuls pays de citoyenneté.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, ma venue ici coïncide avec le 66^e anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau, libération qui a mis fin à des années d’atrocités. Des femmes, des enfants et des hommes ont été torturés et exterminés en raison de leur religion. Le Conseil de l’Europe dispose de mécanismes pour lutter contre de telles persécutions, si elles menaçaient de nouveau. La Roumanie est l’un des pays qui est extrêmement intéressé par ces mécanismes. Elle a reconnu sa responsabilité historique et la série de manifestations consacrées à la commémoration de l’Holocauste inclut l’inauguration d’un monument aux victimes de l’Holocauste.

Mesdames et Messieurs, un des sujets à l’ordre du jour de votre session est la situation dans les Balkans. En fait, plusieurs dirigeants de la région ont déjà évoqué les développements positifs dans leurs pays liés aux processus d’intégration européen et euro-atlantique. L’année 2010 a été encourageante pour la Roumanie, en dépit des problèmes qui subsistent, tels que la traite des êtres humains, la fraude ou le non-respect des droits des minorités.

Le Conseil de l'Europe a accordé au Monténégro le statut de candidat à l’adhésion et le régime des visas pour l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine a été libéralisé. La Croatie et la Serbie ont faire preuve d’une véritable volonté politique pour lutter contre la corruption et ont entamé un processus de réconciliation bilatéral. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces évolutions. L’intégration des Balkans occidentaux au sein des structures européennes et euro-atlantiques est, en effet, l’un des objectifs constants de notre politique étrangère.

Pour la Roumanie, la démocratisation des pays voisins constitue une question de sécurité nationale. Bien que les signes de réconciliation interethniques soient de plus en plus tangibles, le souvenir des guerres et des souffrances qu’elles ont entraînées reste encore très vivace. Les tragédies des Balkans sont nées de discriminations sur la base de critères ethniques et religieux. Nous restons très attentifs au processus d’intégration européenne et euro-atlantique des Balkans, dans le respect des normes de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe.

Nous avons toute confiance dans l’avenir des jeunes démocraties de la région, qui doivent préserver l’identité religieuse, linguistique, culturelle et ethnique de leurs minorités nationales. Un mécanisme a démontré son efficacité à cet égard : il s’agit de la procédure de suivi du Conseil de l'Europe. Certaines minorités, y compris en Roumanie, ont des difficultés à protéger leur identité culturelle. Elles font l’objet de discriminations, sur des bases linguistiques, et sont assimilées de force. Bien que les réglementations internationales confient aux Etats un rôle important en matière de protection des liens culturels et linguistiques entre minorités, des difficultés apparaissent lorsque certains d’entre eux reconnaissent uniquement le statut de minorité linguistique à des minorités proches d’un pays voisin.

La Roumanie veille au respect des droits des Roumains à l’étranger, en coopérant avec les Etats voisins dans le cadre des mécanismes internationaux. Nous souhaitons que le statut de minorité roumaine soit reconnu aux Aroumains, aux Valaques, aux Istro-roumains et aux Mégléno-roumains. Par le biais des accords bilatéraux, nous avons maintes fois exprimé notre intérêt pour ces communautés d’origine roumaine vivant à l’étranger. Ces accords reflètent notre intérêt légitime à la mise en place d’une région stable et sécurisée.

Aussi redoublerons-nous d’efforts, à l’avenir, auprès des organisations européennes chargées de la protection des minorités nationales, en particulier auprès du Conseil de l'Europe. Nous souhaitons apporter notre soutien économique, politique, social et culturel aux personnalités roumaines vivant à l’étranger, non pas pour les inciter à quitter leur pays d’accueil mais pour les encourager à renforcer les liens entre ce pays et la Roumanie.

Avant de conclure, je voudrais exprimer les condoléances du peuple roumain aux victimes de l’attentat terroriste survenu en début de semaine à Moscou. Nos pensées vont également aux blessés et à leurs familles. La Roumanie condamne avec la plus grande fermeté cet attentat horrible et lâche qui a touché des innocents. Elle réaffirme son engagement à lutter contre le terrorisme aux côtés des alliés de l’OTAN, de la Fédération de Russie, et de tous les Etats appartenant à la coalition internationale antiterroriste.

Je vous remercie de votre attention. Je suis bien sûr disposé à répondre à vos questions.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie vivement, Monsieur le Président, pour ce discours qui a beaucoup intéressé les membres de notre Assemblée. Un nombre important de nos collègues a en effet exprimé le souhait de vous poser des questions. Je leur rappelle que celles-ci doivent avoir un caractère strictement interrogatif et ne pas dépasser 30 secondes.

La parole est à M. Vareikis, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Monsieur le Président, vous avez évoqué la situation des Roumains qui vivent en dehors de la Roumanie. En tant que rapporteur sur la Moldova, j’aimerais vous interroger sur le phénomène de « la passeportisation », sur lequel les chiffres varient en fonction des sources. Quelle est la politique de votre pays en la matière ?

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le Président, vous avez la parole.

M. BǍSESCU, Président de la Roumanie* – La loi roumaine sur la citoyenneté est régie par le principe suivant : les proches d’un citoyen roumain qui ont perdu à tort la citoyenneté roumaine peuvent l’obtenir à nouveau. Sous le régime communiste, ceux qui quittaient le pays, quelle qu’en soit la raison, perdaient automatiquement la citoyenneté roumaine. La loi à laquelle vous faites référence ne vise pas en particulier les citoyens de la Moldova, mais tous les citoyens qui ont perdu à tort la citoyenneté roumaine, où qu’ils vivent à l’heure actuelle.

Quant aux chiffres, je peux vous indiquer qu’entre 1990 et 2010, nous avons autorisé 170 000 personnes à obtenir à nouveau la citoyenneté roumaine.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Iwiński, pour le Groupe socialiste.

M. IWIŃSKI (Pologne)* – Conformément à l’article 80 de la Constitution roumaine, il devrait exister en Roumanie une fonction de médiateur entre les pouvoirs exercés par l’Etat et les citoyens. On vous a accusé, au cours des dernières années, d’avoir minimisé le rôle du parlement, violé l’indépendance de la justice et refusé tout dialogue avec l’opposition. Je précise d’ailleurs qu’en signe de protestation, les membres de l’opposition de la délégation roumaine de l’Assemblée ne sont pas présents dans l’hémicycle.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Êtes-vous socialiste ? Êtes-vous membre du Groupe socialiste ?

M. IWIŃSKI (Pologne)* – Oui, tout à fait. Je suis membre du Groupe socialiste. Je viens de Pologne.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Je n’avais pas demandé votre pays d’origine, j’avais juste demandé votre parti.

Vous pouvez vérifier que les parlementaires socialistes et membres de l’opposition ne répondent à aucune des invitations au dialogue que je leur adresse. La preuve en est que les membres de l’opposition socialiste au Parlement roumain ne sont pas présents ce matin dans cet hémicycle.

Avant de venir ici, je n’ai pas, que je sache, demandé aux représentants de tel ou tel parti politique de quitter la salle. Si cette décision a été prise, c’est parce qu’hier un membre connu de l’opposition a été arrêté pour fraude. Je puis vous garantir – vous pouvez d’ailleurs le vérifier à la lecture de la presse roumaine – que ces partis d’opposition n’ont jamais répondu à mes invitations à engager le dialogue. Les collègues de votre groupe vous ont peut-être mal informé. C’est même de la désinformation ! Ce sont eux qui refusent la main tendue, non l’inverse. Ce jeu de l’opposition est inacceptable, et ce n’est pas honorable de leur part.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Solonin, pour le Groupe démocrate européen.

M. SOLONIN (Fédération de Russie)* – La réponse que vous avez donnée à la question de M. Vareikis n’a pas permis de faire la lumière sur la politique de la Roumanie en matière de citoyenneté. Certains affirment que l’objectif visé est une fusion de la Roumanie et de la Moldova, voire une annexion de la Moldova, pour créer une plus grande Roumanie. Quelle est votre réaction ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Je vous prie de bien vouloir noter que la Roumanie n’a aucune expérience en matière d’annexion.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Guţu, pour l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me GUŢU (Moldova)* – Je voudrais vous remercier, Monsieur Băsescu, au nom de la délégation de la Moldova, car vous n’avez cessé de soutenir nos aspirations européennes.

J’aimerais vous demander une chose au nom de mon groupe politique : quelles possibilités sont ouvertes à notre république ? Cela fait tout de même quinze ans que nous sommes l’objet d’un suivi. Pensez-vous que l’on nous inclura dans le « paquet » des pays des Balkans ? Pensez-vous que nous pourrons adhérer à l’Union européenne ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Ecoutez, c’est une bataille politique, il faut bien le dire. C’est une bataille que nous devons livrer ensemble. Nous, nous souhaitons que la Moldova adhère le moment venu à l’Union européenne. Tel est notre souhait.

Sur le plan tactique, dirai-je, nous pensons qu’il convient de convaincre les autres Etats membres de l’Union européenne de prendre en compte l’intégration de la Moldova dans la famille européenne. Cela devrait se faire en même temps que l’adhésion des pays des Balkans occidentaux. L’Union européenne suit de très près le volet électoral des élections chez vous. C’est un exemple qui montre que l’Union européenne vous suit. Lorsque votre pays pourra être assimilé à un pays candidat à l’Union européenne, les négociations pourront s’ouvrir.

Il y a quand même un préalable fondamental. Le gouvernement récemment mis en place devra trouver une solution pacifique pour mettre en œuvre les réformes spectaculaires qui ont été engagées en 2009 et en 2010. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos efforts.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Petrenco, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. PETRENCO (Moldova)* – Aujourd’hui, la Roumanie est le seul pays en Europe et dans le monde dont les autorités ne reconnaissent pas ouvertement l’identité moldove. Elles disent que, tous les Moldoves étant roumains, la République de Moldova serait un deuxième Etat roumain. Vous avez refusé de signer un traité politique, vous avez refusé de reconnaître la frontière entre la Roumanie et la Moldova. Vous avez simplement signé un document technique.

Ne croyez-vous pas que cette position officielle constitue un défi pour la paix et la stabilité dans cette région de l’Europe et un véritable obstacle sur la voie de la résolution du conflit en Transnistrie ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Monsieur le parlementaire, permettez-moi de vous rappeler deux éléments essentiels.

Les frontières actuelles ont été tracées à la suite du Traité de Paris de 1947. Elles correspondent d’ailleurs à ce qui était la frontière entre la Roumanie et l’Union soviétique. La Roumanie n’a entrepris aucune action qui remette en cause les frontières de l’ancienne Union soviétique, qui sont aujourd’hui celles de la République de la Moldova.

En 1991, la Roumanie a été le premier Etat au monde à reconnaître l’indépendance de la République de Moldova. La Roumanie n’a jamais cessé de se battre pour le rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova en trouvant une solution au problème de la Transnistrie. Puisque la Roumanie ne fait pas partie du « groupe 5 + 2 », il revient aux Etats concernés et aux institutions internationales de trouver une solution.

Chaque fois qu’elle en a l’occasion, la Roumanie demande que soit respectée l’intégrité territoriale des Etats. Nous n’avons jamais réclamé une partie d’un territoire appartenant à un Etat voisin.

Votre déclaration vise des pays qui, eux, n’ont pas reconnu les frontières de la Moldova. Ces Etats existent, mais nous n’en faisons pas partie. Non seulement nous avons accepté les décisions de Paris de 1947 sur le tracé des frontières, mais nous avons un autre accord frontalier. Que peut faire un Etat indépendant tel que le nôtre ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Fournier.

M. FOURNIER (France) – Monsieur le Président, la France et l’Allemagne se sont déclarées défavorables à l’adhésion de votre pays à l’espace Schengen, en mars prochain, soulignant les carences constatées en Roumanie, comme en Bulgarie, en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre le trafic de stupéfiants et d’armes. Ces fortes réserves ne paraissent pas, aux yeux des deux gouvernements, de nature à remettre en cause le principe d’une adhésion à moyen terme de la Roumanie à l’espace Schengen.

Monsieur le Président, quelles sont les intentions de votre gouvernement au vu des difficultés évoquées par la France et l’Allemagne ? Pensez-vous que votre pays pourra répondre de manière satisfaisante à ces interrogations avant l’été 2011 ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – La Roumanie a une très brève réponse à vous faire pour le moment. Mais, nous pourrions vous fournir une réponse plus détaillée.

La Roumanie a rempli ses obligations au titre de son adhésion à l’espace Schengen. Notre approche est parfaitement conforme au Traité d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Ce traité d’adhésion est un acquis communautaire pour tous les Etats membres de l’Union européenne. En conséquence, si un Etat se retrouvait avec des obligations supplémentaires, quelques semaines à peine avant la prise de décision, cela créerait un précédent dangereux. Voilà pour le principe.

Par ailleurs, je pourrais vous prouver, statistiques à l’appui, que la formulation de votre question n’est pas fondée. La Roumanie se bat contre la corruption partout, le long de ses frontières et ailleurs. Je vous citerai deux chiffres : au cours des quatre dernières années, en Roumanie, 51 officiers des douanes et plus de 120 officiers de police des frontières ont été arrêtés et jugés.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO di BORGO (France) – Monsieur le Président, votre pays a connu jusqu’en 2009 plusieurs années de croissance liées tout autant au dynamisme de votre économie qu’à l’impact de l’adhésion à l’Union européenne. Force est de constater qu’à l’instar de l’ensemble du continent européen, la Roumanie est aujourd’hui confrontée à un ralentissement certain de son activité : 23,4 % de la population roumaine sont en situation de grande précarité et 33 % des Roumains sont confrontés à des privations matérielles graves. Quelle est la position de votre gouvernement à ce sujet ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les chiffres mentionnés. Plusieurs mesures ont été élaborées et appliquées en 2010. Je vous demande de bien vouloir prendre en considération qu’en Roumanie, 90 % des maisons sont des propriétés privées. Pouvez-vous me dire quel en est le pourcentage en France ?

Entre 2004 et 2008, la Roumanie a connu un bond économique qui a été suivi d’une croissance négative en 2009 et 2010. Pour 2011, il y a un espoir de relance économique. La croissance économique résultait d’un encouragement excessif de la consommation et d’un boom immobilier.

Par la suite, la Roumanie a voulu mettre l’accent sur le développement durable. Des mesures très dures ont été mise en place pour trouver des sources d’investissement. L’année dernière, nous avons baissé de 25 % les salaires des fonctionnaires. Les retraites sont frappées d’un impôt de 5,5 %. L’âge de la retraite a été relevé de 62 à 65 ans pour les hommes et de 58 à 63 ans pour les femmes. Des mesures ont été adoptées pour élargir l’assiette fiscale. Nous avons procédé également à une réforme de la retraite des militaires.

On pourrait nous accuser de ne pas respecter la dimension sociale de l’Europe. Mais, il est indispensable d’avoir un bon système de production en Roumanie si nous ne voulons pas emprunter pour payer les prestations sociales.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Stavrositu.

M^me STAVROSITU (Roumanie)* – Pour son adhésion à l’espace Schengen, la Roumanie bénéficie du soutien de la Hongrie, pays voisin, qui assume la présidence de l’Union européenne. Monsieur le Président, vous avez déclaré que l’année 2011 sera celle de l’adhésion de la Roumanie à Schengen. Vous avez également contribué largement à l’adoption d’une loi sur l’enseignement. Que pensez-vous de la stratégie de la Roumanie à l’égard des minorités ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Je continuerai de faire mon devoir de chef de l’Etat roumain en soutenant l’adhésion de mon pays à l’espace Schengen. Nous nous sommes engagés à être prêts à y adhérer en mars 2011 et les rapports d’évaluation ont confirmé que nous le serions. La Roumanie n’a aucune raison d’abandonner cet objectif.

La loi sur l’enseignement, quant à elle, est une des lois les plus progressistes de l’Union européenne en la matière. En effet, l’enseignement peut être dispensé dans la langue maternelle de chacun, ou presque, dans toutes les écoles du système d’enseignement roumain. Voilà ce que cette loi apporte aux minorités.

La Roumanie en reconnaît officiellement vingt, qui sont représentées au parlement. C’est pourquoi, si une école n’assure pas l’enseignement dans une langue maternelle, l’Etat se chargera du transport des enfants vers une autre école.

Généralement, les responsables européens ne mentionnent que les conséquences négatives d’une loi. Pour en connaître les conséquences positives, venez donc en Roumanie !

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Béteille.

M. BÉTEILLE (France) – Monsieur le Président, le 16 décembre dernier, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a indiqué, dans une lettre adressée à votre Premier ministre, que le quotidien des Roms vivant en Roumanie demeurait marqué par la pauvreté et la discrimination. Il appelait, à cet égard, votre gouvernement à mener une politique globale en faveur de cette minorité, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de logement et de santé.

Je mesure pleinement les difficultés économiques que vous pouvez rencontrer pour la mise en place d’un vaste projet d’intégration. Toutefois, quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre en ce domaine ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Je vous remercie d’avoir posé cette question, à laquelle je répondrai précisément.

Officiellement, on compte 500 000 Roumains Roms. En réalité, ils sont estimés à quelque 1,5 million. Mais, lors du dernier recensement, en 2001, nous avons constaté que les Roms intégrés dans la société ne demandent plus à être reconnus comme appartenant à cette communauté.

Dans le cadre de la stratégie décennale d’intégration des Roms, couvrant les années 2000 à 2010, par-delà le volet financier, des mesures très importantes ont été prises. J’en donnerai quelques exemples.

Le système d’enseignement roumain prévoit, à différents niveaux, des tests. Les Roms avaient, de droit, à l’école une place sans passer l’étape des tests. Si nous voulons intégrer de manière viable les Roms, il faut transiter par l’enseignement et l’éducation. Les enfants roms ont la possibilité d’aller à l’école partout en Roumanie. Nous ne les avons jamais isolés. Je tiens également à signaler qu’il existe un département « Roms », au sein du gouvernement, placé sous la houlette d’un secrétaire d’Etat.

Nous partageons le mécontentement de certains représentants européens en matière d’intégration des Roms. La stratégie décennale, qui a expiré en 2010, n’a pas produit les résultats escomptés. Ils sont même loin d’avoir répondu aux attentes. La difficulté ne vient pas des ressources puisque la plus grande partie nous est versée par l’Union européenne. Elles suffisent. Le plus difficile est de trouver la solution idoine au problème posé. La nouvelle stratégie, pour la période 2011-2015, prévoit d’inclure le département dédié aux Roms au sein du ministère de l’Intérieur, afin d’assurer une interface directe avec les pouvoirs locaux. En effet, l’échec de la stratégie précédente est, en grande partie, dû à la centralisation de l’action menée à l’égard des Roms. L’idée est donc de développer l’implication des pouvoirs locaux. Jusqu’à présent, le département dédié aux Roms subventionnait des ONG qui, à leur tour, réalisaient différents projets. Aujourd’hui, nous devons éviter de renouveler l’erreur de ne pas impliquer les pouvoirs locaux, que nous avons commise pour la période 2000-2010. C’est pourquoi, outre le service dédié aux Roms et les ONG, il conviendra de les impliquer véritablement.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kalmár.

M. KALMÁR (Hongrie)* – Monsieur le Président, je suis très heureux de vous accueillir dans cet hémicycle. Selon l’Union européenne, d’ici à 2013, les frontières de la Roumanie devront être retracées. Prendrez-vous en compte les recommandations de l’Union européenne et les spécificités culturelles particulières ? Le découpage des départements actuels sera-t-il modifié ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Nous avons toujours dit que nous n’étions pas d’accord avec une autonomie fondée sur des critères ethniques. La Roumanie est en train d’accroître l’autonomie de ses pouvoirs locaux. C’est ainsi que les communautés disposent d’une police locale, que la gestion des hôpitaux a été transférée aux pouvoirs locaux, tout comme celle de différents musées et d'établissements culturels. Enfin, la nouvelle loi relative à l’éducation nous oblige à déléguer la gestion des écoles aux régions.

Les pouvoirs locaux devront alors percevoir de nouveaux impôts. Un pourcentage important du produit de la fiscalité sera pré-affecté aux pouvoirs locaux. Voilà comment nous envisageons l’autonomie des régions en Roumanie.

Les groupes ethniques ne sont pas les seuls à avoir besoin de leur autonomie. Pourquoi les Roumains devraient-ils disposer de moins d’autonomie dès lors qu’il s’agit de décider du sort de leurs communautés respectives ? Il s’agira d’un processus maîtrisé et graduel et je pense que la Roumanie est en avance par rapport à d’autres pays européens.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gaudi Nagy.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Le document du Conseil de l'Europe sur le régionalisme montre bien que les régions sont, non pas un danger, mais un facteur de stabilité. Depuis le traité très injuste qui a été ratifié, de nombreux Hongrois doivent quitter la Roumanie. Or 99 % des habitants de la région frontalière souhaitent leur autonomie et plus de 600 000 personnes possèdent une identité hongroise, une langue et des traditions. Quand allez-vous commencer à négocier avec les autorités hongroises ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Président.

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie* – Nous souhaitons aussi que les Roumains qui sont citoyens de votre Etat bénéficient des mêmes droits que ceux dont peuvent se prévaloir les Roumains d’origine hongroise qui vivent sur notre territoire. Il convient donc, sur ce sujet, d’avoir une approche équilibrée.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, il nous faut maintenant conclure les questions à M. Băsescu, que je remercie vivement.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 5.

SOMMAIRE

1.        Organisation des débats

2.        Déclarations écrites

3.        Débat selon la procédure d’urgence : Violences à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient

      Présentation par M. Volontè du rapport de la commission des questions politiques

      Orateurs : MM. Badré, Lecoq, Mignon, Moriau, Leigh, Mendes Bota, Díaz Tejera, Pozzo di Borgo, Giaretta, M^me Boldi, MM. de Puig i Olive, Rochebloine, M^me Greff, Lord Anderson, M. Hancock, M^me Pashayeva, MM. Stolfi, Fournier, Rustamyan, Salles, Reimann, Bender, Eti, Muñoz Alonso, Abbasov, Santini, Mustafa

      Réponse de M. le rapporteur

      Vote sur le projet de recommandation

4.        Discours de M. Traian Băsescu, Président de la Roumanie

      Questions : MM. Vareikis, Iwiński, Solonin, M^me Guţu, MM. Petrenco, Fournier, Pozzo di Borgo, M^me Stavrositu, MM. Béteille, Kalmár, Gaudi Nagy

5.        Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Ruhi AÇIKGÖZ

Artsruni AGHAJANYAN

Francis AGIUS*      

Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIC

Karin ANDERSEN

Florin Serghei ANGHEL

Miguel ARIAS CAÑETE*

Khadija ARIB*

Mördur ÁRNASON

Sirpa ASKO-SELJAVAARA/Reijo Kallio

Francisco ASSIS*

Lokman AYVA

Michal BABÁK/Lenka Andrýsová

Alexander BABAKOV/Yury Solonin

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA

Denis BADRÉ

Doris BARNETT*

Meritxell BATET LAMAÑA*

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN/Sonja Ablinger

Anna BELOUSOVOVÁ*

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC

Ryszard BENDER

Deborah BERGAMINI

Andris BERZINŠ*

Oksana BILOZIR*

Brian BINLEY*

Rosa Delia BLANCO TERÁN

Roland BLUM/Bernard Fournier

Olena BONDARENKO

Louis BONTES*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Rossana Boldi

HanTEN BROEKE*

Patrizia BUGNANO

André BUGNON

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUSOGLU/Yüksel Özden

Erol Aslan CEBECI

Mikael CEDERBRATT

Igor CHERNYSHENKO

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Pia CHRISTMAS-MØLLER*

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Boriss CILEVICS*

Ingrida CIRCENE

James CLAPPISON*

Ann COFFEY/Donald Anderson

Georges COLOMBIER/Muriel Marland-Militello

Agustín CONDE BAJÉN

Titus CORLATEAN

Lena DABKOWSKA-CICHOCKA/Bronislaw Korfanty

Per DALGAARD*

Cristian DAVID*

Giovanna DEBONO*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand DE DECKER/Dirk van Der Maelen

Arcadio DÍAZ TEJERA

Karl DONABAUER/Franz Eduard Kühnel

Miljenko DORIC*

Gianpaolo DOZZO*

Daphné DUMERY

Earl of Alexander DUNDEE*

Josette DURRIEU/André Schneider

Baroness Diana ECCLES/Amber Rudd

József ÉKES

Lydie ERR

Arsen FADZAEV*

Frank FAHEY*

Piero FASSINO*

Nikolay FEDOROV

Valeriy FEDOROV

Relu FENECHIU*

Mirjana FERIC-VAC

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN*

Stanislav FORT

Pernille FRAHM

Dario FRANCESCHINI/Gianni Farina

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC

György FRUNDA

Guiorgui GABASHVILI

Alena GAJDUŠKOVÁ/Pavel Lebeda

Jean-Charles GARDETTO

Marco GATTI*

Tamás GAUDI NAGY

Gisèle GAUTIER

Sophia GIANNAKA/Dimitrios Papadimoulis

Paolo GIARETTA

Michael GLOS/Holger Haibach

Svetlana GORYACHEVA/ Sergey Egorov

Neven GOSOVIC/Obrad Gojkovic

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM*

Claude GREFF

Francis GRIGNON*

Patrick DE GROOTE

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER

Ana GUTU

Sam GYIMAH/Edward Leigh

Azra HADŽIAHMETOVIC*

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV/Aydin Abbasov

Mike HANCOCK

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI/Anette Trettebergstuen

Norbert HAUPERT/Marc Spautz

Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT*

Olha HERASYM'YUK*

Andres HERKEL*

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO*

Sinikka HURSKAINEN

Ali HUSEYNLI/Fazil Mustafa

Rafael HUSEYNOV*

Shpëtim IDRIZI/Kastriot Islami

Mladen IVANIC*

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWINSKI

Denis JACQUAT/Rudy Salles

Michael Aastrup JENSEN/Jørgen Poulsen

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON

Cedomir JOVANOVIC*

Armand JUNG

Antti KAIKKONEN

Stanislaw KALEMBA

Ferenc KALMÁR

Karol KARSKI/Zbigniew Girzynski

Michail KATRINIS*

Jan KAZMIERCZAK

Cecilia KEAVENEY*

Birgen KELES

Haluk KOÇ

Albrecht KONECNÝ

Konstantin KOSACHEV/Oleg Lebedev

Tiny KOX

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIC

Jean-Pierre KUCHEIDA/Yves Pozzo Di Borgo

Ertugrul KUMCUOGLU

Dalia KUODYTE/Birute Vesaite

Athina KYRIAKIDOU*

Markku LAUKKANEN/Juha Korkeaoja

Sophie LAVAGNA/Bernard Marquet

Darja LAVTIŽAR-BEBLER

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT*

Yuliya LIOVOCHKINA*

Dariusz LIPINSKI

François LONCLE/Christine Marin

Younal LOUTFI*

Marian LUPU*

Philippe MAHOUX*

Theo MAISSEN

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIC

Dick MARTY

Jean-Pierre MASSERET/Laurent Béteille

Frano MATUŠIC*

Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Silver MEIKAR*

Evangelos MEIMARAKIS

Ivan MELNIKOV/Sergey Sobko

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA

Ana Catarina MENDONÇA MENDES*

Dragoljub MICUNOVIC*

Jean-Claude MIGNON

Dangute MIKUTIENE/Egidijus Vareikis

Akaki MINASHVILI*

Andrey MOLCHANOV/Nikolay Shaklein

Patrick MORIAU

Juan MOSCOSO DEL PRADO HERNÁNDEZ*

Lilja MÓSESDÓTTIR

João Bosco MOTA AMARAL

Alejandro MUÑOZ ALONSO

Felix MÜRI/Maximilian Reimann

Philippe NACHBAR

Adrian NASTASE

Gebhard NEGELE/Leander Schädler

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON/Jeffrey Donaldson

Tomislav NIKOLIC*

Aleksandar NIKOLOSKI

Miroslawa NYKIEL/Stanislaw Huskowski

Carina OHLSSON

Jim O'KEEFFE*

Sandra OSBORNE/Jim Dobbin

Brian O'SHEA*

Elsa PAPADIMITRIOU

Vassiliki PAPANDREOU/Georges Charalambopoulos

Valery PARFENOV/Oleg Panteleev

Ganira PASHAYEVA

Peter PELEGRINI

Lajla PERNASKA*

Claire PERRY*

Marijana PETIR*

Johannes PFLUG*

Viktor PLESKACHEVSKIY/Tatiana Volozhinskaya

Alexander POCHINOK*

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Christos POURGOURIDES

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Michael Connarty

Jakob PRESECNIK

Gabino PUCHE RODRÍGUEZ-ACOSTA

Lluís Maria de PUIG i OLIVE

Milorad PUPOVAC*

Valeriy PYSARENKO*

Carmen QUINTANILLA BARBA*

Mailis REPS/ Aleksei Lotman

Maria Pilar RIBA FONT

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Luisa ROSEIRA

Maria de Belém ROSEIRA*

Amadeu ROSSELL TARRADELLAS

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN

Branko RUŽIC*

Volodymyr RYBAK*

Rovshan RZAYEV

Džavid ŠABOVIC*

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Manuel SARRAZIN*

Kimmo SASI/Jaakko Laakso

Marina SCHUSTER*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Mykola SHERSHUN*

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY*

Anna SOBECKA

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU

Arune STIRBLYTE

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Michal STULIGROSZ

Doris STUMP

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI*

Chiora TAKTAKISHVILI

Guiorgui TARGAMADZÉ/David Darchiashvili

Mehmet TEKELIOGLU

Vyacheslav TIMCHENKO*

Zhivko TODOROV*

Dragan TODOROVIC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI

Mihai TUDOSE

Tugrul TÜRKES

Özlem TÜRKÖNE

Tomáš ÚLEHLA

Ilyas UMAKHANOV*

Mustafa ÜNAL

Giuseppe VALENTINO/*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Nikolaos Dendias

José VERA JARDIM*

Stefaan VERCAMER/Cindy Franssen

Peter VERLIC/Andreja Rihter

Luigi VITALI/Oreste Tofani

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Konstantinos VRETTOS

Klaas de VRIES*

Dmitry VYATKIN

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Michal WOJTCZAK

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ i COSTA

Karl ZELLER/Giulana Carlino

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV

Naira ZOHRABYAN

Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*

Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Moldova*

Siège vacant, Moldova/Valeriu Ghiletchi

Siège vacant, Monténégro*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter :

Joan CARTES IVERN

Francine JOHN-CALAME

Telmo CORREIA

Johannes HÜBNER

Franz Eduard KÜHNEL

Liliane MAURY PASQUIER

Joan TORRES PUIG

Observateurs:

Sladan ĆOSIC

Jean DORION

Percy DOWNE

Hervé Pierre GUILLOT

Fania KIRSHENBAUM

Massimo PACETTI

Yeidckol POLEVNSKY GURWITZ

Davit ROTEM

Représentant de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire):

Ahmet ETI