SESSION ORDINAIRE DE 2011

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-sixième séance

Jeudi 23 juin 2011 à 15 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 10 sous la présidence de M. Çavuşoğlu, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Les conséquences politiques et humanitaires de la situation en Syrie et en Libye
Débat d’actualité

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle un débat d’actualité sur les conséquences politiques et humanitaires de la situation en Syrie et en Libye.

Je vous rappelle que le débat d’actualité est limité à une heure et demie et se terminera donc au plus tard à 16 h 30. Le temps de parole de chaque intervenant est limité à cinq minutes, à l’exception du premier orateur, désigné par le Bureau parmi les initiateurs du débat, qui dispose de dix minutes.

La parole est à Lord Tomlinson, pour un rappel au Règlement.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni)* – Pardonnez-moi si je suis un peu pédant, Monsieur le Président, mais si le débat d’actualité doit durer une heure et demie, il ne s’achèvera pas à 16 h 30, mais à 16 h 40…

LE PRÉSIDENT* – J’en prends note, mais si nous commençons en retard, c’est qu’il n’y avait quasiment personne dans l’hémicycle. De plus, nous avons d’autres questions à traiter.

Dans ce débat, la parole est à M. Robert Walter, premier orateur désigné par le Bureau.

M. R. WALTER (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, c’est un grand plaisir pour moi d’ouvrir ce débat d’actualité. La situation en Syrie et en Libye a des conséquences pour l’ensemble de la communauté internationale, mais aussi sur le développement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit aux frontières sud de l’Europe.

Le colonel Kadhafi n’a malheureusement pas compris le message. Il s’accroche au pouvoir à Tripoli et le peuple libyen continue de souffrir. Je suis particulièrement déçu des agissements de Bachar Al-Assad, que j’ai personnellement rencontré et que je prenais pour un homme cultivé, pacifique et aimant sincèrement son peuple. Je pensais même qu’il pourrait être pour nous un interlocuteur utile. En réalité, il est tout aussi mauvais que son père.

Dans le passé, l’Europe a connu la guerre et la violence : les guerres mondiales, les guerres de tranchées, les guerres civiles, les luttes idéologiques acharnées. Nous avons traversé tout cela. Ces tragiques événements nous ont conduits à renforcer nos systèmes démocratiques et nos institutions. Soixante-cinq ans après la seconde guerre mondiale, vingt ans après la fin de la guerre froide et après une longue période de coexistence pacifique, nous continuons en Europe à réfléchir aux moyens d’assurer la paix et la démocratie sur notre continent.

Le processus observé à l’heure actuelle dans les pays arabes n’est pas sans similitude avec ce que nous avons connu et nous pouvons tirer des enseignements de notre héritage. Ainsi, nous savons que la démocratie est source de stabilité à long terme, même si le processus de transition démocratique est déstabilisateur dans un premier temps. L’actualité démontre que la démocratie n’est pas un concept statique. Avec le temps, des évolutions apparaissent, ainsi que des adaptations aux réalités nouvelles. La beauté de la démocratie réside dans son incertitude. Lorsque les citoyens sont libres d’élire leurs dirigeants, la politique devient un champ d’imprévisibilité.

Un vent de changement souffle aujourd’hui au Moyen-Orient. La jeunesse diffuse de nouvelles idées. Les civils luttent pour leur liberté. Le sort de chaque pays de la région est étroitement lié à celui de ses voisins. En outre, dans un monde globalisé, les répercussions de chaque événement sont plus étendues et plus rapides.

En Libye, la réaction armée a presque été immédiate, le 15 février 2011, lorsqu’une artillerie légère a réprimé les manifestations de Benghazi, à l’ouest du pays. Le massacre survenu dans cette ville a poussé les Nations Unies à adopter une résolution afin de protéger les civils. La Cour pénale internationale détient la preuve qu’il y a eu entre 500 et 700 morts lors de la répression de Benghazi.

La résolution des Nations Unies fait l’objet d’interprétations controversées et l’intensification de la campagne pourrait saper le soutien politique de la Russie et de la Chine, qui demandent un cessez-le-feu. L’Italie semble, elle aussi, vouloir reculer. Les militaires américains ont mené l’action dans un premier temps. Après la destruction de la défense aérienne libyenne, c’est maintenant aux membres européens de l’OTAN de poursuivre les opérations.

La réaction militaire a donc arrêté l’avancée des forces libyennes et empêché la prise de Benghazi, haut-lieu de la résistance. Nous restons toutefois inquiets car la situation semble être désormais dans l’impasse. Davantage de frappes aériennes ont été demandées, mais les membres de l’OTAN ne parviennent pas à s’accorder sur le niveau de contribution de chacun. En outre, certains pays s’inquiètent de la situation d’autres pays arabes de la région, qui pourraient eux aussi réclamer une aide internationale.

L’issue du conflit reste, selon moi, incertaine. Non loin de la Libye, la Syrie est secouée elle aussi par des manifestations au sud de son territoire. La répression, sanglante, n’a fait que renforcer le mouvement de protestation. Le Président Bachar Al-Assad a destitué son gouvernement, mais l’armée a déployé l’artillerie lourde et on dénombre aujourd’hui plus de 1 000 morts. Comme la Libye, la Syrie est un Etat fragile aujourd’hui. Les divisions religieuses et l’opposition de la majorité sunnite à un islam chiite sont inquiétantes. En 1982, un massacre a eu lieu à Hama et causé la mort de 10 000 personnes. Il s’agissait à l’époque d’arrêter une révolte sunnite contre le Président Hafez Al-Assad.

À l’ouest, les voisins de la Syrie craignent les conséquences d’un effondrement du régime. Celui-ci ne tiendra qu’aussi longtemps que son armée restera loyale. La mort de 120 soldats à Jisr al-Choughour, dans le nord-ouest de la Syrie, serait peut-être due à la répression brutale d’un mouvement de mutinerie dans l’armée. Le niveau de brutalité avec lequel le gouvernement a réagi a été décrit par le Département d’Etat américain comme scandaleux.

La Syrie, la Libye et l’ensemble des pays du monde arabe n’ont pas encore entamé leur transition démocratique. On a souvent dit que la culture arabo-musulmane était incompatible avec les valeurs occidentales. Les événements les plus récents ont très clairement contredit cette théorie. Il n’y a pas de réticences ancestrales des musulmans et des arabes vis-à-vis de la démocratie. Les peuples arabes aspirent, comme nous, à la dignité, au respect du droit et à la démocratie participative. À ce jour, les révoltes arabes n’ont rien à voir avec des mouvements tels qu’Al-Qaida. Beaucoup espèrent d’ailleurs que les mouvements terroristes seront marginalisés à l’avenir.

Mais on ne sait pas ce que tout cela donnera au bout du compte. Les partis islamistes exclus du processus politique par la plupart des anciens régimes peuvent, perspective inquiétante, tirer parti du changement. Que se passera-t-il si un mandat démocratique est accordé à des forces non démocratiques ?

Le Moyen-Orient est divisé et le conflit israélo-palestinien reste l’un des grands problèmes du monde. Il a suscité beaucoup d’hostilité anti-occidentale, notamment en Iran, pays bientôt doté de la force nucléaire et qui n’a pas du tout l’intention de céder aux pressions.

Nous devons être disponibles, généreux et compréhensifs, mais nous n’avons pas à imposer nos solutions. Le sort des peuples syrien et libyen est avant tout entre leurs mains. Si l’on nous demande de l’aide, nous devons être disponibles, mais nous devons aussi comprendre que la construction de la démocratie prendra du temps. La démocratie ne saurait se mitonner dans un chaudron couvert d’un épais couvercle. Elle n’est pas non plus la baguette magique qui résoudra tous les autres problèmes. Comme le disait Churchill, la démocratie est une mauvaise forme de gouvernement, mais toutes les autres sont pires !

Comme je viens de le dire, construire la démocratie prend du temps, qu’il s’agisse d’élaborer une Constitution, d’adopter des lois sur la police, la justice ou les médias, ou encore de mettre au point de bons systèmes électoraux. Nous autres, vétérans de la démocratie, nous savons bien que c’est un processus sans fin. Dans les pays dont nous parlons, le changement viendra de l’intérieur. La route sera longue et difficile, mais comme nous le savons en Europe, la démocratie en vaut la peine.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gale, au nom du Groupe démocrate européen.

M. GALE (Royaume-Uni)* – Le Président du Comité des Ministres, M. Gryshchenko, nous disait l’autre jour que le Conseil de l’Europe était certes centré sur l’Europe mais n’en suivait pas moins de près la situation en Syrie. Il faut dire que les événements qui se déroulent dans les pays dont nous parlons aujourd’hui ont de toute façon des conséquences sur l’Europe. C’est ainsi que les événements survenus en Libye ont créé un flux de réfugiés vers la Tunisie, puis l’Italie, la France et d’autres pays. Nombreux sont les Syriens qui fuient les persécutions et les brutalités du régime du président Assad en franchissant la frontière turque – plus de 10 500 personnes l’ont déjà fait et 35 000 autres s’apprêtent à le faire. N’oublions pas non plus ce qui se passe au Soudan.

L’expérience montre que si les Européens n’appuient pas dès le début, et sans réserve, les processus de transition démocratique dans ces pays, le prix qu’il leur faudrait payer ensuite, du fait de l’afflux de réfugiés et de l’instabilité ainsi créée, serait beaucoup plus élevé. J’espère donc que le Comité des Ministres est conscient de la nécessité d’être un partenaire actif et non pas un simple observateur.

Comme l’a dit Robert Walter en ouvrant le débat, la démocratie n’est pas un concept stagnant. L’Europe ne doit pas se contenter de suivre de près les choses, elle doit montrer l’exemple et s’engager.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – Il est difficile d’évaluer les conséquences humanitaires et politiques de ce qui se passe actuellement en Syrie et en Libye, car les régimes de ces pays n’autorisent pas les journalistes et les observateurs à pénétrer dans leurs territoires. Nous savons cependant que des milliers de citoyens fuient la violence et cherchent refuge dans d’autres pays. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, des centaines de Syriens ont traversé la frontière turque pour fuir l’armée arrivée près de Khirbet-al-Jouz. J’en profite pour remercier les autorités turques et le Croissant-Rouge de l’aide qu’ils apportent à ces réfugiés.

De même, des milliers de citoyens libyens ont quitté leur pays et ont cherché refuge en Tunisie ou en Egypte. Je salue la solidarité manifestée par les autorités et les peuples de ces deux pays face à ce désastre humanitaire. Nous devrions inviter nos gouvernements respectifs à aider la Tunisie, l’Egypte et la Turquie.

Grâce notamment au bon travail de la chaîne Al Jazeera, nous savons que des dizaines de milliers de Syriens et de Libyens ont été arrêtés et pour beaucoup d’entre eux torturés. Nous savons qu’un grand nombre de citoyens – et parmi eux, beaucoup de jeunes – de ces deux pays ont payé de leur vie leur aspiration à la démocratie.

En Libye, le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé la communauté internationale à utiliser tous les moyens nécessaires pour protéger les populations civiles. D’où l’intervention des forces aériennes, mais ce qui au départ était fait pour protéger les civils de l’aviation du colonel Kadhafi s’est transformé en une série de frappes aériennes de l’OTAN qui tuent elles aussi des civils innocents. Ce développement douloureux a amené la Ligue arabe et le Gouvernement italien à demander un cessez-le-feu et un arrêt de ces frappes aériennes qui ne contribuent plus à la recherche d’une solution durable. Mon groupe soutient cet appel et demande une enquête de la Cour pénale internationale sur les éventuels crimes contre l’humanité commis par le régime du colonel Kadhafi.

En Syrie, une intervention militaire extérieure n’est pas envisagée. Le président Assad accuse néanmoins la communauté internationale de mener une guerre contre son peuple et son régime. Et il n’hésite pas à qualifier de traîtres, de criminels ou d’espions ses propres concitoyens ! Il est clair que le régime a perdu le contact avec la réalité et fait lui-même vivre un cauchemar aux Syriens. Cependant, la résistance s’organise et reçoit le soutien de mouvements de solidarité extérieurs. Dans mes contacts avec des représentants de la résistance syrienne, j’ai vu combien ces signes de solidarité internationale étaient importants pour eux. Notre Assemblée pourrait peut-être réfléchir à la meilleure manière de coordonner ces signes.

Nous demandons aux régimes de Syrie et de Libye de permettre à des observateurs internationaux et à des journalistes d’informer le reste du monde sur ce qui se passe dans ces pays. Nous leur demandons aussi de laisser l’aide humanitaire s’organiser pour secourir tous ceux qui sont victimes de violences.

Monsieur le Président, en octobre, nous discuterons à nouveau des événements survenus dans le monde arabe, à partir d’un nouveau rapport présenté par M. Gardetto. Dans l’intervalle, bien des choses peuvent se passer. Nous vous invitons donc, vous, Président de l’Assemblée parlementaire, à réagir chaque fois que nécessaire, de concert avec les représentants d’autres organisations internationales, à toute évolution de la situation dans la région, en particulier en Libye et en Syrie. Car plus tôt la souffrance cessera, plus vite la démocratie pourra émerger.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gardetto, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. GARDETTO (Monaco) – Monsieur le Président, chers collègues, en l’espace de six mois, les soulèvements populaires légitimes dans le monde arabe se sont mués en une vague révolutionnaire inattendue par son ampleur et ses conséquences. Après l’euphorie des débuts, marquée par la chute rapide de deux dictateurs et les prémices d’une transition démocratique affirmée en Tunisie, en Egypte et au Maroc, une réalité plus tragique a vu le jour, notamment en Libye et en Syrie.

Portés par cette lame de fond, les révoltés libyens et syriens se soulèvent contre leurs oppresseurs, qui ont instauré depuis des décennies des dictatures claniques, mafieuses, corrompues et répressives. Les révoltés ne sont pas structurés en un corps homogène. Pourtant, un programme commun simple, universel et incontestable émerge très nettement, tant en Libye qu’en Syrie : plus d’emplois, plus de libertés, moins de violences policières et une meilleure gouvernance.

Face à ces mouvements, les dictateurs libyen et syrien tentent de passer en force, par les balles et par le sang, ou à coups de discours annonciateurs de pseudo-réformes auxquelles les populations ne croient plus. Le mur de la peur est tombé : ces deux régimes sont condamnés à disparaître, broyés dans l’engrenage de violence qu’ils ont déclenché.

Les actes barbares commis par les régimes syrien et libyen, qui se sont encore aggravés récemment, traduisent l’horreur et la férocité désespérées de dictateurs qui se savent perdus, mais qui n’admettront pas de lâcher prise au profit de la rue, selon une stratégie dangereuse qui se résume en ces termes : « Après moi le chaos ! »

Mouammar Kadhafi comme Bachar Al-Assad n’ont pas hésité à faire tirer sur les manifestants. On déplore à présent 10 000 morts à Tripoli, selon des sources locales, et 1 300 morts en Syrie, parmi lesquels 30 enfants, d’après l’Unicef. Comment justifier des actes de torture d’une infinie cruauté sur un enfant syrien de 13 ans, Hamza al-Khatib, battu à mort pour avoir scandé « À bas le régime ! », avant que son corps mutilé ne soit restitué à ses parents pour bien signifier à toute une communauté les risques auxquels les opposants s’exposent et exposent leurs familles ? Comment tolérer que des chefs d’Etat omnipotents tirent sur le peuple innocent et sans armes ? Comment pouvons-nous aider ces populations révoltées et massacrées dans leur pays ?

Soutenir le peuple libyen et le peuple syrien, ce n’est pas faire preuve d’ingérence, c’est faire son devoir, pour éviter que des crimes contre l’humanité ne se reproduisent et pour permettre aux opposants de faire entendre leurs revendications légitimes sans craindre pour leur vie ou pour celle de leur famille.

En Libye comme en Syrie, les conséquences humanitaires sont extrêmement préoccupantes : un million de Libyens ont fui leur pays depuis janvier 2011 et 12 000 personnes ont quitté la Syrie, d’après le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Les opinions publiques européennes craignent l’arrivée massive de migrants en provenance des pays du Maghreb et du Machrek. Pourtant, les chiffres attestent que l’Europe n’est touchée que de manière limitée. En effet, sur le million de migrants libyens, 530 000 personnes ont été accueillies en Tunisie et 340 000 en Egypte – deux pays où la situation humanitaire est difficile, mais qui font preuve d’une solidarité arabe à laquelle il faut rendre hommage –, alors que seulement 18 500 migrants libyens se sont dirigés vers l’Europe. Quant aux migrants syriens, 9 000 personnes ont fui vers la Turquie et 4 000 vers le Liban.

Le chemin de la démocratisation sera long et chaotique. En effet, comme l’affirmait Raymond Aron, « ce sont les hommes qui font l’histoire, mais ils ne savent pas l’histoire qu’ils font ». Cela étant, nous pouvons les accompagner dans cette voie. À ce titre, l’aide humanitaire doit être l’une de nos priorités, de même que la concertation avec les mouvements de contestation.

Ainsi, le Conseil de l’Europe peut faire bénéficier les insurgés de son expérience en matière de transition démocratique et apporter son expertise aux comités nationaux de transition, en Libye et en Syrie. Notre assemblée pourrait également proposer son aide à la commission juridique créée à Bruxelles le 10 juin dernier, sous l’égide de la Coalition nationale de soutien à la révolution syrienne, afin de fournir à la Cour pénale internationale les preuves des atrocités commises par le régime de Bachar Al-Assad.

Monsieur le Président, à l’heure où des civils innocents meurent sous les balles de dictateurs en sursis de l’autre côté de la Méditerranée, le Conseil de l’Europe doit d’urgence établir une stratégie de coopération avec les démocraties émergentes dans le monde arabe et une stratégie de soutien aux oppositions démocratiques syrienne et libyenne, pour les aider à se structurer et à faire entendre leur voix. Enfin, il est urgent de nouer le dialogue avec les autres pays arabes où le vent de la liberté n’a pas encore soufflé.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gross, au nom du Groupe socialiste.

M. GROSS (Suisse)* – Comme l’a dit M. Robert Walter, nous regrettons de n’avoir pu empêcher des milliers de personnes qui luttent pour leurs droits démocratiques d’être tuées en Libye et en Syrie. Nous n’avons pas de solution miracle à proposer. Nous n’avons pas non plus les moyens d’empêcher à court terme la poursuite de la répression et, peut-être, des centaines de victimes supplémentaires. D’une certaine façon, nous nous sentons donc impuissants.

Mais, pour le Groupe socialiste, nous ne sommes pas dans une impasse en Libye. Au départ, il fallait intervenir militairement pour éviter un bain de sang à Benghazi : Kadhafi était prêt à massacrer ses concitoyens. En revanche, aujourd’hui, on ne discerne plus très bien les perspectives militaires, politiques et économiques.

Le Groupe socialiste, dans sa majorité, considère donc qu’il faut œuvrer en faveur d’un cessez-le-feu. Celui-ci ne sera pas nécessairement définitif ; mais il faut une trêve pour donner une chance à la négociation. Cette négociation aura deux objectifs. D’une part, il faut tenter de trouver une solution pour empêcher de nouveaux décès ; nous n’avons aucune garantie d’y parvenir, mais nous devons essayer. D’autre part, en agissant ainsi vis-à-vis de la Libye, nous entrouvrirons une porte à l’intention de la Syrie. En effet, au Conseil de sécurité de l’Onu, trop nombreux sont ceux qui craignent qu’en demandant une résolution sur la Syrie, nous n’ayons à l’esprit une nouvelle intervention militaire.

Ce qui est sûr, c’est que nous ne pouvons tolérer qu’un dictateur continue à exercer une telle répression sur son peuple. M. Walter a raison : il est intéressant que plusieurs militaires aient refusé de tirer sur la population. Malheureusement, les dictateurs, en particulier en Syrie, disposent de troupes d’élite suffisamment fournies pour se charger de la répression. Il n’en demeure pas moins que des soldats se sont rebellés. Ils ont souvent été abattus à leur tour, parfois dans le dos, et ceux qui ont survécu ont tenté eux aussi de fuir vers la Turquie. Nous parlions hier de partager le fardeau que représentent les réfugiés : il faut justement laisser la frontière ouverte pour les accueillir, et aider la Turquie à le faire.

Malheureusement, il semble qu’en Syrie, la violence redouble : la répression exercée par le président Assad s’est encore aggravée. Nous devons le dire à ce régime : ce n’est pas tolérable ! Nous devons tout faire pour aider ceux qui veulent démocratiser la Syrie. Cela étant, il faut bien faire comprendre que l’option militaire n’est absolument pas envisagée. Enfin, je suis d’accord avec Tiny Kox à propos de l’aide aux migrants et de l’aide sur place.

L’ambassadeur de Chine à l’Onu a affirmé que la Syrie n’était pas la Libye, qu’elle se trouvait au centre d’une région beaucoup plus explosive dont il vaudrait mieux ne pas menacer la stabilité. Voilà un discours que nous ne pouvons plus accepter !

Nous ne pouvons plus tolérer la dictature et la répression pour maintenir la stabilité d’une région. En prônant le cessez-le-feu en Libye, on entrouvre la porte à une recherche de solution en Syrie.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Memecan, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me MEMECAN (Turquie)* – Je remercie M. Walter pour son évaluation objective de la situation en Libye et en Syrie. Tous les peuples du monde aspirent à plus de dignité et de décence. Le printemps arabe était inévitable, mais le monde ignorait quand il se produirait. L’Etat a opprimé ses populations. Ce type d’Etat est voué à l’échec car, un jour ou l’autre, les citoyens exigent la dignité et le bien-être. On ne peut condamner au silence ceux qui veulent la liberté. Plus de 40 000 vies ont été perdues dans cette quête de la liberté. En combattant leurs propres populations, ces deux régimes ont perdu toute légitimité.

Comme citoyens de régimes démocratiques et libres, nous devons assumer une responsabilité collective pour mettre un terme à la violence qui perdure en Libye et en Syrie. Nous devons recourir à des mécanismes pacifiques ouvrant des voies au dialogue et à la négociation entre les parties prenantes. Grâce à des efforts multilatéraux coordonnés, nous devons également créer la possibilité de réagir rapidement contre ces conflits dont les morts se comptent par milliers.

La résolution du Conseil de sécurité sur la Libye et la création du Groupe de contact sont de bons exemples de diplomatie. L’accroissement du soutien financier et diplomatique au Conseil national de transition a commencé à porter ses fruits. En Libye, nous espérons que tous ces efforts permettront d’instaurer un cessez-le-feu et de créer des couloirs de sécurité, afin de favoriser le changement politique.

En Syrie, l'accroissement de la pression incite le Président Al-Assad à mettre en place des réformes. Nous devons continuer à rester fermes pour l’inviter instamment non pas seulement à faire des déclarations, mais à mettre en œuvre des réformes concrètes.

À ce stade nos priorités doivent aller vers les hommes, les femmes et les enfants qui fuient la violence dans leur pays d’origine. Nous devons être prêts à les accueillir, à leur fournir abris et soins provisoires, en attendant de retourner dans leurs foyers. La Turquie accueille actuellement plus de 10 000 réfugiés de Syrie, qualifiés d'invités et traités comme des frères et des sœurs dans le besoin. Il faut aussi une aide humanitaire, des fonds de reconstruction comme ceux déjà fournis par la Turquie, les Etats-Unis, le Royaume-Uni.

Une période de transition délicate, comme pour la Tunisie, sera nécessaire. Nous devons être prêts à apporter notre expérience aux jeunes démocraties pour les aider à engager un processus démocratique et à créer des institutions démocratiques. Le printemps arabe réussira puisqu’il incarne les valeurs universelles de la dignité, de la liberté, du respect des droits de l’homme, comme le ministre des Affaires étrangères français, Alain Juppé, l’a indiqué dans l’une de ses interventions.

LE PRÉSIDENT* – M. Varvitsiotis, inscrit dans le débat, n’étant pas là, je donne la parole à Lord Anderson.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – La Libye et la Syrie sont dans la deuxième vague du printemps arabe. La première a touché les régimes autoritaires de Tunisie et d’Egypte qui ont été renversés.

Pour la Libye et la Syrie, l’issue est bien plus difficile à prévoir. Nous ressentons bien l’impuissance forte bien décrite par M. Gross. Est-ce qu’il y aura la même répression qu’en Iran l’année dernière ou en 1979 ?

Ces deux régimes ne sont pas démocratiques. Ils n’ont pas de légitimité. Ils génèrent des flots de réfugiés. Dans les deux pays, la division au sein de l’armée sera peut-être le facteur clé du changement. Avec la faillite, il se peut que la confiance des classes moyennes soit ébranlée au fur et à mesure que la stabilité sera mise à mal. Cela peut être aussi un des moteurs du changement.

Mais il y a de grandes différences entre ces deux pays. En Libye les divisions sont tribales, en Syrie elles sont sectaires. En Libye, un gouvernement de transition existe avec des zones libérées. En Syrie, il n’y a pas de dirigeants centralisés et pas de région libérée. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a apporté son soutien dans deux résolutions et a permis des actions limitées en Libye. N'est-on pas allé au-delà de ce qui était autorisé ?

Il n’existe aucune perspective de résolution des Nations Unies contre la Syrie. La Ligue arabe ne la soutiendra pas. Les résolutions très modérées qui condamnent ou regrettent les actes perpétrés ne pourraient rencontrer que le veto des Russes et des Chinois.

Que pouvons-nous faire au Conseil de l’Europe et en Europe ? Même si certains des choix qui s’offrent à nous sont assez logiques, puisque nous voulons ouvrir nos marchés à ces régions, il y a pourtant des divisions en Europe, notamment quant à la reconnaissance du régime de Benghazi. Pour les sanctions de l’Union européenne, on avait omis de mentionner le nom du Président Al-Assad, responsable comme son père de nombreux morts. Les sanctions joueront un rôle clé pour isoler ces deux régimes. J’espère que l’Europe ne restera pas divisée plus longtemps sur la réponse humanitaire.

Monsieur le Président, il a été facile de trouver des ressources importantes pour les bombardements. Le défi sera de trouver des financements comparables pour une reconstruction qui suivra, je l’espère. Il est de notre intérêt et conforme à nos valeurs d’offrir à ces deux pays l’expérience de la transition que nous avons en Europe. Il importe que la Banque de reconstruction et de développement ait changé sa politique en avril dernier. Nous devons encourager les ONG, les organisations des droits de l’homme et les infrastructures humanitaires à apporter leur contribution là où elles existent.

Objectivement, Monsieur le Président, le rôle de la Turquie, surtout au regard de la situation en Syrie, est d’une importance évidente.

Dans l’ensemble, nous pouvons avoir une contribution positive, dans un esprit de partenariat. Nous devons nous assurer que le printemps arabe ne se transformera pas en hiver arabe.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO di BORGO (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, les milliers de Syriens qui affluent actuellement en Turquie viennent souligner combien la situation politique et humanitaire de leur pays n’est pas sans incidence pour les pays voisins et par ricochet pour les institutions européennes, au premier rang desquelles le Conseil de l’Europe.

L’attitude de la Turquie doit être saluée. Elle a choisi d’accueillir les victimes de la répression. Elle fournit, dans le même temps, une assistance humanitaire aux personnes massées à ses frontières. 10 000 individus attendent ainsi, dans des conditions psychologiques et sanitaires inhumaines, espérant que leur situation de proximité avec la frontière turque les protège.

Je vous parle des réfugiés, mais il faudrait également s’attarder sur les victimes de la répression qui, si elles ont pu échapper à la mort ou à la geôle, se terrent blessées chez elles.

La situation humanitaire en Syrie vient démontrer un peu plus l’impasse dans laquelle se trouve le pouvoir à Damas, contraint de tuer s’il veut perdurer. Le bilan est d’ores et déjà édifiant : plus de 1 200 personnes ont été assassinées et plus de 10 000 emprisonnées.

La condamnation sans réserve de cette politique meurtrière tarde à venir de la part des Nations Unies. La diplomatie a des subtilités que la mitrailleuse tend à ignorer. En attendant, je souhaite que notre Assemblée prenne ses responsabilités et dénonce sans nuance la répression impitoyable du gouvernement de Bachar Al-Assad qui souhaite sans doute dialoguer avec des cadavres pour mieux faire aboutir sa vision d’une réforme constitutionnelle.

La Libye appelle également un certain nombre de réflexions au regard de l’engagement de nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe dans ce pays. Les sommes engagées – 160 millions d’euros pour la seule Union européenne – traduisent une réelle ambition humanitaire. Les termes mêmes de la Résolution 1973 des Nations Unies indiquent bien que le but premier de l’intervention en Libye a pour objet la protection des populations civiles. C’est là un droit nouveau qui a été créé par cette délibération. Cette ambition est pour partie remise en cause par la réalité d’une intervention militaire multipliant ce que l’on appelle pudiquement les dommages collatéraux.

Nous devons, de fait, intensifier nos efforts en faveur de l’approvisionnement en produits de première nécessité à l’est du pays, le Conseil national de transition manquant à l’heure actuelle de moyens financiers suffisants. Nous devons veiller dans le même temps à ce que l’aide humanitaire à l’ouest du pays ne soit pas tributaire des opérations aériennes. Cet équilibre à trouver est tout aussi subtil qu’indispensable.

Il convient, de surcroît, d’aider la Tunisie à répondre au défi migratoire – 170 000 réfugiés y sont actuellement et 430 000 y ont transité. Certains camps connaissent une situation très difficile, laquelle n’est pas sans incidence sur l’avenir de ce pays alors que la Tunisie tente de répondre aux aspirations démocratiques et sociales de sa population.

Libye et Syrie montrent que le droit nouveau créé par la Résolution 1973 est difficile à appliquer mais, quoi qu’il en soit, le Conseil de l’Europe doit se montrer beaucoup plus courageux que l’Onu et condamner fermement la situation de ce dernier pays.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Xuclà i Costa.

M. XUCLÀ i COSTA (Espagne)* – Premier point que je souhaite aborder : la nécessaire protection de la population.

Dans les années 1980 et 1990, les Européens ont su tirer des enseignements sur les guerres qui se sont produites sur leur continent, y compris entre pays qui siègent aujourd’hui dans notre Assemblée. La doctrine des Nations Unies a ainsi affirmé le droit et l’obligation, pour la communauté internationale, d’assumer la responsabilité de protéger, ce qui a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2002. Il me semble donc important de demander aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense à combien s’élève le nombre de civils innocents qui sont victimes de la répression en Libye et en Syrie. Ceux qui ont décidé de mener des actions militaires dans ce premier pays savent que l’on y dénombre entre 6 000 et 11 000 morts civils et qu’en Syrie, entre 1 000 et 2 000 personnes ont été assassinées par l’appareil militaire de l’Etat. Cela était suffisant pour faire approuver par le Conseil de sécurité des Nations Unies la Résolution 1973 conférant l’indispensable couverture juridique à l’intervention en Libye, laquelle doit également nous inciter à réfléchir aux différentes sanctions qui, hors le blocus économique, pourraient être prises à l’encontre de la Syrie.

Deuxième point : la démocratie et le monde arabe.

Je souhaite que le respect des droits de l’homme soit effectif jusqu’aux endroits les plus reculés de notre planète. Mais nous aurions tort de nous livrer à une lecture par trop idéaliste de l’accession du monde arabe à la démocratie. Nous devons analyser les différentes situations au cas par cas, pays par pays, et nous souvenir que si, dans certains Etats, des révolutions ont été nécessaires, cela n’a pas été le cas partout, comme le montre l’exemple marocain. Si la Turquie, autre exemple, est de ce point de vue-là un porte-étendard de la démocratie, on ne peut opérer quelque généralisation que ce soit. Je le répète : chaque cas est particulier.

En ce qui concerne la Libye, nous sommes confrontés à une guerre civile dans laquelle la communauté internationale a pris parti, comme nous tous, en faveur du Conseil national de transition. En Syrie, en revanche, la situation est un peu différente puisqu'une minorité despotique tyrannise la majorité de la population.

Troisième point, le développement démocratique doit aller de pair avec la croissance et le développement économique. Au siècle dernier, le plan Marshall a permis aux démocraties de se reconstruire et de se redresser. Nous serions sans doute bien inspirés de procéder de la sorte aujourd’hui à l’endroit de certains pays arabes afin que la démocratie s’accompagne d’une situation économique plus florissante, dans la justice et la dignité pour tous les citoyens.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me von Cramon-Taubadel.

M^me von CRAMON-TAUBADEL (Allemagne)* – Le Conseil de l’Europe doit absolument réagir. Qui aurait pensé que l’immolation par le feu d’un marchand de légumes tunisien au mois d’octobre 2010 provoquerait une vague de révolte en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ? Le renversement des potentats locaux, en Tunisie et en Egypte, a provoqué en Libye et en Syrie une situation très délicate. Si les mouvements réformistes égyptien et tunisien ont été d’emblée soutenus par l’Europe, les Européens ne sont en revanche pas d’accord au sujet des relations à établir avec la Libye et la Syrie. La Résolution 1973 visant à protéger les populations civiles en Libye et justifiant une intervention militaire a été très soutenue – y compris par la Ligue arabe et des Etats influents de l’Union africaine comme le Niger et l’Afrique du Sud – mais cette quasi-unanimité s’est peu à peu fissurée. Nous ne savons pas, en effet, si l’intervention a ou non atteint ses objectifs ni si elle les atteindra même, si l’on assure que Kadhafi ne tiendra plus que quelques semaines. Quoi qu’il en soit, dans la région de Benghazi, l’espoir renaît et nous nous devons de reconnaître les changements en cours, même si l’avenir est incertain.

En ce qui concerne la Syrie, la Turquie est un acteur clé et doit jouer un rôle central – le Premier ministre Erdoğan a d’ailleurs la même analyse que l’Union européenne. La Turquie fait preuve d’une grande responsabilité en accueillant le flot de réfugiés en provenance de Syrie.

Les chefs d’Etat et de gouvernement européens doivent mettre en place une stratégie cohérente avec la Turquie pour accueillir les réfugiés. Je vous rappelle d’ailleurs que, contrairement à ce qui a été prévu, seules 28 000 personnes sont arrivées sur la rive Nord de la Méditerranée.

Il faut donc une action commune pour accroître la pression diplomatique et économique sur la Syrie. Je lance un appel à la Russie pour qu’elle œuvre dans ce sens avec l’Union européenne et le Conseil de sécurité. N’oublions pas non plus ce qui se passe loin de l’attention internationale, au Bahreïn ou au Yémen.

M^me Guţu, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Çavuşoğlu au fauteuil présidentiel.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Santini.

M. SANTINI (Italie)* – S’il était opportun de traiter ensemble les crises libyenne et syrienne, qui présentent de nombreux aspects communs, les situations ne sont pas totalement les mêmes, et la réaction de l’Occident, notamment, est différente. Nous sommes intervenus militairement en Libye. Il s’agissait d’empêcher Kadhafi d’utiliser des armes lourdes contre sa population. Cela fait maintenant 95 jours que cette décision a été prise et la plupart des positions d’artillerie ainsi que l’aviation libyenne ont été détruites.

En Syrie, nous sommes parvenus à un paroxysme de violence et de répression, une situation similaire à celle qui a déclenché l’intervention en Libye. Alors pourquoi ne pas intervenir ? Le massacre que l’on craignait en Libye, ne va-t-on pas le constater en Syrie ?

On commence à se demander si nous ne sommes pas allés trop loin en Libye. Ce matin, le ministre italien des Affaires étrangères a proposé une trêve des bombardements pour créer des couloirs humanitaires et secourir les civils. La France et le Royaume-Uni ont refusé cette hypothèse, ayant l’intention de maintenir la pression militaire dans la crainte que Kadhafi ne profite de cette trêve pour reconstituer ses forces. Le Conseil national des insurgés libyens a indiqué que même si l’OTAN suspendait ses bombardements, il continuerait à attaquer Kadhafi jusqu’à la mort. Mais le problème est que Kadhafi a aussi dit qu’il lutterait jusqu’au bout.

Dans l’affaire syrienne, la Turquie joue un rôle éminent. M. Erdoğan a beaucoup critiqué M. Al-Assad, notamment dans le cadre de sa campagne électorale, mais, surtout, la Turquie a accueilli des milliers de réfugiés. Les chars syriens sont arrivés aux frontières turques, une menace pèse donc sérieusement sur la Turquie.

On risque d’assister à une détérioration de la situation ; l’Union européenne, l’Union africaine, la Ligue arabe et l’Onu doivent donc rester vigilants et continuer à se pencher sur le sort des réfugiés.

Plusieurs collègues pensent qu’il faut éviter l’option militaire. Certes, mais alors que faire ? Trouver une voie moyenne entre la paix absolue et la guerre totale ?

En Libye, peut-être faudrait-il accorder une oreille plus attentive à ceux qui pensent qu’il faut une trêve, comme l’a suggéré l’Italie.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Árnason.

M. ÁRNASON (Islande)* – Lors de son discours, hier, le ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie, a parlé du choix qu’il y a à faire pour être du bon ou du mauvais côté de l’histoire. En appuyant le processus de démocratisation dans le monde arabe, l’Europe a jusqu’à aujourd’hui réussi à se placer du bon côté. Mais pour les parents qui ont perdu un enfant au cours des bombardements en Libye, il n'y a pas de bon côté de l’histoire !

Cette intervention militaire commence à raviver des souvenirs, émanant de la mémoire collective des Européens, qui dérangent. J’ai grandi en entendant une rengaine sur une guerre en Asie du Sud-Est qui était toujours censée se terminer à Noël. De la même manière, on nous répète que cette guerre en Libye se terminera d’ici à quelques semaines.

Mon pays n’est pas une grande puissance mondiale, mais en tant que membre de l’OTAN nous avons apporté notre soutien à l’intervention en Libye. Nous endossons notre part de responsabilité, mais sommes préoccupés quant à l’évolution de la situation. Nous sommes interpelés lorsque l’Italie appelle à la trêve ou lorsque le Secrétaire général de la Ligue arabe réclame un cessez-le-feu.

Rappelons que l’appui de la Ligue arabe était une condition importante de cette intervention militaire.

Dans ce contexte, l’Europe doit être consciente que son héritage colonial influence son image dans le monde arabe. Il est aisé de diaboliser les dirigeants autoritaires du monde arabe et d’autres parties du monde, mais n’avons-nous pas tendance à oublier que bien des dictateurs ont été reçus au 10 Downing street ainsi qu’au Palais de l’Elysée ?

Au cours de cette session, Lord Tomlinson a souligné le contraste entre le soutien matériel relativement faible consenti au processus de démocratisation en Tunisie et la largesse financière s’agissant de l’action militaire en Libye. Faisons attention à l’utilisation qui est faite du soutien matériel que nous fournissons au printemps arabe : doit-on faire la guerre en Libye ou reconstruire les économies de pays comme la Tunisie, dont la transition est en cours ?

Notre Assemblée doit transmettre un message : l’action militaire doit cesser le plus tôt possible et laisser la place à un règlement négocié du conflit libyen. Comme l’a souligné M. Gross dans son discours, il est indispensable de mettre fin au bain de sang en Libye.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Muñoz Alonso.

M. MUÑOZ ALONSO (Espagne)* – Je partage les propos des précédents orateurs et me joins à eux pour souligner que la rébellion populaire de Libye a été conçue à l’image des révolutions qui sont survenues en Egypte et en Tunisie ; nous avons alors imaginé qu’elle suivrait le même déroulement : le peuple résiste, le dictateur réprime, l’armée change de camp et le dictateur quitte le pays, faisant place à une transition. Mais en Libye, la situation a évolué différemment. En effet, Mouammar Kadhafi a mobilisé toutes les forces de son armée et des mercenaires contre son peuple qui a été soumis à des massacres.

En vertu de la Résolution 1973 du Conseil de sécurité, les Nations Unies ont lancé une intervention limitée à une zone d’exclusion aérienne, uniquement aux fins de protéger la population civile. Malheureusement, le pays a rapidement glissé dans une guerre civile et les puissances participantes à l’OTAN se sont retrouvées dans une situation malaisée, car le dictateur a résisté, sans compter que la situation humanitaire est aujourd’hui catastrophique.

Les coûts de l’intervention augmentant, des divergences ont commencé à diviser les Alliés. Le plus grave, c’est que les morts de civils sont le fait des massacres du dictateur, mais aussi d’erreurs des Alliés, des enfants étant touchés. La protection de la population civile qui était l’objectif principal de la mission reste donc insuffisante. Et la démocratie semble encore bien lointaine, avec un coût humain inacceptable de personnes tuées, blessées ou déplacées.

Le cas de la Syrie a quelques ressemblances avec celui de la Libye, mais présente bien des différences aussi. La dictature de Bachar Al-Assad, fondée sur les liens familiaux, claniques, comme en Libye, a répondu à la rébellion populaire par une répression violente, l’armée n’ayant pas pris le parti du peuple. Le dictateur est toujours en place et les violences se poursuivent.

Après l’intervention en Libye, dont les résultats sont nuls, il était impensable d’imaginer une intervention militaire en Syrie. D’ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’aurait pas obtenu la majorité, car le régime de Bachar Al-Assad dispose d’appuis internationaux importants, notamment celui de la Ligue arabe. Le dictateur et son clan ont fait la sourde oreille à toutes les pressions de la communauté internationale. Il en résulte que la population civile n’a pas bénéficié de la même protection qu’en Libye.

L’action engagée jusqu’à présent n’a pas permis de faire cesser la répression, ni les dictatures, elle n’a pas non plus permis de veiller au respect des droits de l’homme. Nous avons donc bien à apprendre du printemps arabe. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur des dictatures qui oppriment leurs populations au prétexte que c’est un rempart au terrorisme, car les opinions publiques ne le comprennent pas comme elles ne comprennent pas que certaines populations civiles n’aient pas bénéficié des mêmes efforts que d’autres.

Il convient donc d’analyser les situations au cas par cas, car jusqu’à présent, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, chaque pays a ses particularités. Si l’on ne peut intervenir militairement, nous ne devons pas non plus nous réfugier dans l’indifférence alors que les droits humains de certains peuples sont foulés au pied par leur gouvernement. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée ne peuvent rester indifférents à la situation en Libye et en Syrie.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Lundgren.

M^me LUNDGREN (Suède)* – Nous avons entendu les gens élever la voix, réclamer la démocratie, la liberté, un futur plus prospère pour leur pays, toutes choses que les populations étaient en droit de réclamer. Mais au cours de ce printemps arabe qui, je l’espère, débouchera sur un été radieux et non un hiver rigoureux, nous avons également entendu des dirigeants – je pense notamment à Kadhafi – déclarer que leurs concitoyens étaient des rats et qu’ils devaient être pourchassés.

Je suis profondément choquée de ce qui s’est passé en Libye, mais je m’interroge : sommes-nous, une fois encore, témoins de crimes contre l’humanité sans réagir ?

J’ai été impressionnée par la réaction des Etats membres du Conseil de sécurité qui, pour la première fois dans l’histoire, ont été capables d’adopter une résolution en faveur de la protection de la population. Les Etats membres de l’Onu ont voulu encadrer la mission pour éviter tout glissement nuisible et il convient, en effet, qu’elle soit appliquée pleinement, mais pas au-delà.

La résolution 1973 n’évoque pas une quelconque intervention ou l’élimination de Mouammar Kadhafi, elle stipule simplement que la communauté internationale est responsable de la protection de la population, car Kadhafi poursuit les gens pour les abattre. Il n’y avait pas d’autres options que de mettre en œuvre un mandat de l’Onu et du Conseil de sécurité et d’aller au terme de cette action.

S’agissant de la Syrie, le silence assourdissant du Conseil de sécurité est pénible, difficile à comprendre. Allons-nous, à nouveau, assister à un scénario à la rwandaise ? Je ne l’espère pas. Aussi devons-nous tous demander à nos gouvernements de prendre position en faveur d’une résolution du Conseil de sécurité sur la Syrie également.

Je ne demande pas une intervention armée ni le déploiement de militaires. Je demande que l’on franchisse le premier pas, que l’on utilise au moins les outils diplomatiques pour dénoncer la violence dont la population syrienne est victime. On parle déjà de plus de 1 300 morts, de dizaines de milliers de personnes incarcérées et de dizaines de milliers de personnes réfugiées en Turquie, grâce à l’ouverture de la frontière turque.

Nous avons besoin d’une prise de position du Conseil de sécurité et de trouver le moyen de faire entendre notre voix. Il serait désolant que l’on n’agisse pas aussi en Syrie dans le sens de la protection des populations et de la démocratie et des droits de l’homme, qui sont nos valeurs essentielles.

LA PRÉSIDENTE – J’invite maintenant M. Loncle à prendre la parole.

M. LONCLE (France) – Mes chers collègues, mon intervention portera sur la Libye.

Nous avons unanimement approuvé la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l’Onu, tout comme nous avons approuvé, tout aussi unanimement, les révoltes de ce que l’on a appelé à juste titre « le printemps arabe ». Cette résolution visait à protéger les populations de la région de Benghazi menacées dans leur vie par la répression criminelle des forces du dictateur libyen, M. Kadhafi. La Résolution autorisait alors une intervention militaire ayant toutefois un but essentiellement humanitaire. Mais bientôt quatre mois après les bombardements, la Résolution 1973 a été incontestablement dépassée, même si on peut l’expliquer comme vient de le faire notre collègue.

L’intervention militaire, qui est peut-être menacée d’enlisement, ne consiste plus à sauver des civils mais à soutenir une insurrection, à participer à une guerre civile avec les « bavures », hélas tragiques, que cela comporte. Le concept de « responsabilité de protéger » qui avait avantageusement remplacé le très contestable « devoir d’ingérence » a été quelque peu dévoyé, ce qui explique sans doute les désaccords de ce que l’on nomme, à tort, la communauté internationale.

Quelques-uns d’entre nous ont émis des réserves sur le commandement qui était confié à l’OTAN après que la France et la Grande-Bretagne ont eu pris une décision qui nous semblait justifiée. La Résolution 1973 n’indiquait pas que les bombardements s’étendent à l’ensemble du pays, en particulier à la capitale, Tripoli.

La Résolution 1973 n’évoque pas le Conseil national de transition, le CNT, de Benghazi. Au demeurant, ce CNT compte en son sein des personnages plus que douteux, l’ancien numéro deux et l’ancien numéro trois du régime Kadhafi, qui ont agi autrefois avec le Colonel et commis des méfaits incontestables. On se souvient, par exemple, des tortures infligées aux infirmières bulgares.

Je voudrais appeler votre attention sur un problème particulier s’agissant de la situation en Libye et les conséquences de l’intervention. La confusion qui règne là-bas est propice au détournement d’armements et au pillage des arsenaux.

Des interlocuteurs mauritaniens nous ont certifié que les arsenaux de Libye avaient été pillés par des djihadistes d’AQMI. Le 11 mai, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, le ministre des Affaires étrangères du Mali nous livrait cette analyse, qui mérite toute notre attention : « Concernant la crise libyenne, il faut rappeler que le Sahel est un espace marqué par une grande continuité territoriale. On peut passer de la Mauritanie à la Libye sans contrainte administrative. Il y a également une grande homogénéité identitaire. La circulation des armes est donc traditionnelle dans la région, qui a abrité la légion islamique de M. Kadhafi, celle-ci ayant même mené des actions dans la région. Bien sûr, la situation actuelle en Libye a aggravé ces phénomènes, les arsenaux étant aujourd’hui très mal contrôlés. Cependant, nous avons toujours considéré la Libye comme un arsenal à ciel ouvert. La plupart des Libyens sont armés. Mais la crise a accentué le trafic des armes et modifié les équipements qui circulent. On parle désormais d’armes antiaériennes, personnelles ou montées sur camions. De nombreux véhicules de transport de troupes ont également été déplacés. » « Nous souhaitons, ajoutait ce responsable malien, avoir dans cette affaire une position harmonisée de la communauté internationale sur l’issue de la crise. » J’arrête là ce témoignage, mais il est édifiant.

Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vient de le dire notre collègue Gross et comme le disait hier le ministre italien des Affaires étrangères, M. Frattini, le temps de l’intervention militaire doit s’achever et faire place au temps de la solution politique. Dès lors que les forces aériennes de Kadhafi sont détruites, dès lors que le danger planant sur les villes aux mains des insurgés est écarté, il est possible d’imposer un cessez-le-feu à toutes les parties belligérantes. Il convient d’entamer sans tarder des négociations politiques, de préférence sous l’égide de l’Union africaine, de la Ligue arabe et, bien entendu, de l’Onu.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Grosskost.

M^me GROSSKOST (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je remercie le Bureau de l’APCE d’avoir permis ce débat sur une question brûlante d’actualité. Notre Assemblée, en tant que défenseur des droits de l’homme, se doit de défendre les peuples qui luttent pour leur liberté. Le courage du peuple libyen et du peuple syrien se doit d’être salué et soutenu.

Voir se dresser, au risque de sa propre vie, un peuple debout, fier, pour sa liberté, pour la démocratie est particulièrement émouvant. La Boétie, dans son Discours pour la servitude volontaire, a mis en évidence que la servitude ne pouvait être autre que volontaire. Emmanuel Kant, lui, s’est demandé : quand un peuple est-il mûr pour la démocratie ?

Sous nos yeux, des hommes et des femmes bravent une répression féroce, des tyrans sanguinaires, prêts à noyer leurs peuples dans le sang pour les garder sous leur férule. La police syrienne n’a pas hésité à torturer un enfant de 13 ans, à l’émasculer, parce qu’il représentait une menace pour le régime ! Un enfant de 13 ans, une menace sérieuse pour un régime armé jusqu’aux dents ? Et pourtant Bachar Al-Assad avait représenté un espoir pour son peuple : celui d’un changement générationnel, d’un jeune Président qui serait plus favorable aux libertés publiques. Force fut de constater que rien ne changeait, que rien ne changerait.

Malheureusement ce que nous voyons devant nos yeux horrifiés, c’est un régime aux abois qui n’hésite pas à massacrer son propre peuple pour continuer à assurer sa liberté. Il faudrait, comme le disait M. Gross, que ce régime comprenne que les armes n’ont jamais arrêté un peuple en marche ! La répression ne fait que renforcer la détermination du peuple, désarmé, et confirmer sa conviction de l’iniquité et de l’illégitimité de ceux qui sont au pouvoir.

Se pose néanmoins la question de savoir, au-delà du soutien et de la déclaration de principe, quels sont les paramètres de notre action. Appeler à des sanctions de la part de la communauté internationale, n’est-ce pas faire le jeu des dictatures qui trouvent une légitimité à se défendre usant d’arguments fallacieux, tels qu’ingérence, néocolonialisme, etc. ? Prendre les armes pour défendre le peuple ? Cela a été le choix en Libye, du fait de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a légitimé l’intervention de la communauté internationale ; choix rendu possible parce que, d’une part, une opposition organisée existait à travers le Conseil national de transition, d’autre part, pour empêcher un drame humanitaire dans la ville de Benghazi.

L’absence d’action de la communauté internationale n’a pas pu empêcher le massacre organisé de civils à Deraa, à Damas et Lattaquié, et dans quelles autres villes demain ?

Que peut faire le Conseil de l’Europe ? Pourquoi ne pas autoriser l’envoi d’observateurs internationaux, dont la neutralité serait assurée, afin d’éviter que la répression ne se fasse en toute impunité ?

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Tekelioğlu, dernier orateur inscrit.

M. TEKELIOĞLU (Turquie)* – Mes chers collègues, permettez-moi de commencer par remercier M. Walter et le Groupe démocrate européen pour leur initiative, qui nous donne la possibilité de débattre d’un sujet très important. Les événements de Syrie et de Libye sont sans précédent et montrent combien les pays de la région aspirent aux valeurs démocratiques. La responsabilité du Conseil de l'Europe est interpellée : il a aujourd’hui la possibilité de mener à bien sa mission en faveur de la diffusion des droits humains dans les pays voisins de l’Europe.

La politique de la Turquie vis-à-vis de la Libye a toujours été fondée sur une position de principe et une vision régionale. La Turquie a appuyé sans réserve la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et élaboré une feuille de route afin de compléter l’effort militaire par une stratégie politique cohérente. Cette feuille de route prévoit un véritable cessez-le-feu, la création de couloirs humanitaires sécurisés et l’amorce d’un changement politique en vue d’instaurer une démocratie constitutionnelle.

La mise en œuvre de cette feuille de route en Libye est conditionnée par le départ du colonel Kadhafi. Il s’agit également d’intensifier nos relations avec le Conseil national de transition. La Turquie a également promis de fournir 100 millions de dollars pour l’aide humanitaire et la reconstruction, qui devra être conduite sous la supervision du Conseil national de transition.

Malgré l’aggravation de la situation sur le terrain, la Turquie a intensifié ses efforts afin de fournir une aide humanitaire au peuple libyen. Dès le début de la crise, nous avons évacué des milliers de personnes, y compris des ressortissants d’autres pays. Nous avons déployé une aide humanitaire, des équipes médicales, des navires hôpitaux, et transféré les blessés en Turquie afin de les soigner.

S’agissant de la Syrie, nous sommes extrêmement préoccupés par l’escalade de la situation. Avant même le début du soulèvement, nous avons demandé aux dirigeants syriens de mettre en œuvre des réformes afin de répondre aux demandes légitimes de la population, de mettre fin à l’état d’urgence, de libérer les prisonniers politiques et d’amender la loi électorale. Malheureusement, l’administration syrienne a tardé et l’utilisation de la force à l’encontre des manifestants érode la légitimité du régime. Les divisions et les tensions régionales ne font désormais que s’accentuer.

La raison principale de l’instabilité interne est l’insatisfaction du peuple syrien à l’égard de son régime. Le Conseil de l'Europe peut lui apporter son aide. La situation humanitaire s’aggrave chaque jour. Le nombre de Syriens qui viennent chercher refuge en Turquie dépasse les 10 000 personnes, pour l’essentiel des femmes et des enfants. Les autorités turques considèrent ces personnes comme des invités plutôt que comme des réfugiés ou des demandeurs d’asile. Ils sont logés actuellement dans plus de deux mille tentes et ils ont reçu des cartes d’identité temporaires. Ils reçoivent des soins et ont accès à des lieux de culte. Ils peuvent également participer à des activités éducatives et sociales. Des interprètes ont été déployés, ainsi que d’autres services. Les Syriens que nous accueillons reçoivent trois repas chauds par jour, conçus par un diététicien qui surveille la valeur nutritionnelle de leur alimentation. Nous avons également fourni une assistance alimentaire aux Syriens qui s’amassent de l’autre côté de la frontière.

LA PRÉSIDENTE – La liste des orateurs est épuisée. Je vous rappelle qu’à l'issue du débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter. Ce débat aura néanmoins permis un échange de vues intéressant et je remercie tous les orateurs pour leur contribution. Le Bureau peut, à un stade ultérieur, proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.

2. Organisation des débats

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’orateurs inscrits et d’amendements déposés sur les textes à l’ordre du jour de cette séance, je vous propose l’organisation suivante :

J’interromprai la liste des orateurs dans le débat sur « Davantage de femmes dans les instances de décisions économiques et sociales » vers 18 h 15 pour que nous puissions passer à l’examen et au vote des amendements, du sous-amendement et de la proposition de résolution ; puis nous tiendrons notre débat sur le renforcement de la démocratie par l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans. J’interromprai la liste des orateurs restants vers 19 h 20 pour que nous puissions passer au vote et lever la séance à 19 h 30, comme le prévoit l’ordre du jour adopté par l’Assemblée.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

3. Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales », présenté par M^me Gautier, au nom de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (Doc. 12540), ainsi que la discussion de l’avis présenté par M^me Naghdalyan, au nom de la commission des questions économiques et du développement (Doc. 12637).

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.

M^me GAUTIER (France), rapporteure de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes – Madame le Présidente, mes chers collègues, la nécessité de promouvoir la présence des femmes dans les instances de décision ne concerne pas que la sphère politique. Elle doit aussi viser les secteurs économiques et sociaux, domaines dans lesquels les femmes sont toujours sous-représentées parmi les instances de décision, alors qu’elles participent de manière croissante au monde du travail.

Un constat s’impose : dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises, publiques comme privées, dans les instances dirigeantes des organisations professionnelles et syndicales, dans les organismes consulaires, dans le monde judiciaire, dans les universités également, ces structures demeurent non seulement insuffisamment mixtes, mais trop souvent les femmes sont assujetties à des rôles subalternes et la hiérarchie demeure majoritairement masculine. Ne parlons pas de la proportion des femmes dans les postes de direction des plus grandes entreprises cotées en bourse, dominées par des hommes : sur 732 de ces entreprises recensées dans 64 pays européens, 3 % sont dirigées par des femmes…

Un large tour d’horizon nous a permis de découvrir que certains pays européens avaient pris des mesures pour enrayer ce phénomène. C’est ainsi que certains pays scandinaves avaient appliqué de façon progressive la politique des quotas – à hauteur de 40 %. Une étude engagée par la suite, et publiée par le patronat – au départ réticent –, a démontré que les entreprises où l’égalité des chances était assumée, connaissaient une meilleure productivité. L’introduction des quotas n’est pas limitée à ces pays : l’Espagne, la France, l’Islande, la Belgique l’ont également pratiquée, et bientôt le Royaume-Uni va suivre.

Alors quotas ou pas quotas ? Je dois, à cet instant, vous faire un aveu : lorsque la loi sur la parité en politique a été votée en France, en juin 2000, je n’y étais pas favorable, considérant qu’il n’était nul besoin de légiférer puisque nous étions des citoyens responsables. Or, force m’est de constater aujourd’hui que, grâce à cette loi, au Sénat français, le pourcentage des femmes, qui stagnait depuis des décennies autour de 6 %, atteint aujourd’hui 24 % du total des membres !

Notre société évolue, il faut aussi évoluer avec elle. Il importe sans aucun doute de cheminer et de progresser ensemble, hommes et femmes, pour parvenir à changer les mentalités parfois hésitantes, voire frileuses.

Lors de nos discussions en commission, plusieurs collègues ont souhaité que le rapport mette bien l’accent sur les difficultés rencontrées par les femmes dans la conciliation de leur vie privée et de leur vie professionnelle. On sait combien il est difficile pour les femmes ayant interrompu leur carrière à la suite de la grossesse et de l’allaitement de réintégrer le monde du travail. Par ailleurs, les rythmes de travail conçus par des hommes pour des hommes sont sans doute à repenser…

Il nous appartient également d’inciter les femmes à développer leur plan de carrière, ce qui permet habituellement de se fixer des objectifs à atteindre. Très peu de femmes y pensent.

De plus, le tutorage et le coaching ne font pas souvent partie du vocabulaire féminin : aux femmes de s’en emparer ! Il en est de même du « réseautage » largement utilisé dans les pays anglo-saxons et qui commence à émerger pour les femmes en Europe. Il nous faut encourager l’adhésion des femmes et des hommes clés aux réseaux d’influence pro-genre régionaux, nationaux et internationaux.

On l’aura compris, la clé du succès passe par une prise de conscience collective, par une volonté politique forte pour accompagner en profondeur les changements nécessaires. Afin d’en mesurer les résultats, il nous apparaît indispensable de mettre en place un rapport annuel de statistiques pour un suivi efficace.

En conclusion, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent se faire un devoir d’adopter les mesures et les actions positives significatives pour obtenir une amélioration de la place des femmes dans les instances de décision. Je reste convaincue que cette forme de discrimination, si elle disparaît, sera, d’une part, favorable à une meilleure gouvernance économique, et d’autre part, offrira aux femmes un déroulement de carrière plus motivant, et surtout plus équitable.

LA PRÉSIDENTE – Il vous restera 7 minutes 45 pour répondre aux orateurs, Madame la rapporteure.

La parole est à M^me Naghdalyan, au nom de la commission des questions économiques et du développement. Vous avez cinq minutes, Madame la rapporteure.

M^me NAGHDALYAN (Arménie), rapporteure pour avis de la commission des questions économiques et du développement* – La commission des questions économiques et du développement appuie les conclusions et les propositions du rapport de M^me Gautier et apporte son plein soutien aux projets de résolution et de recommandation.

Une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de décision doit devenir la règle plutôt que l’exception. On en est actuellement loin et les chiffres montrent bien que les femmes sont très sous-représentées au plus haut niveau des entreprises comme des administrations. Les progrès restent en ce domaine beaucoup trop lents. C’est pourquoi il faut que le projet de résolution insiste sur la nécessité d’arriver, dans un délai bien défini, à un pourcentage d’au moins 40 % de femmes aux postes de direction, que ce soit dans le public ou dans le privé. Nous demandons aussi que soient mis en place des mécanismes de suivi.

Nous savons tous qu’il existe un fossé béant entre les carrières des hommes et celles des femmes. Le combler exigera de la détermination et des mesures tant nationales qu’européennes. Certes, des dynamiques positives ont été enclenchées et l’on constate par exemple des progrès au stade du recrutement, mais en matière de promotion et de rémunération, les choses n’avancent pas assez.

Curieusement, d’après des études de la BERD et de l’OIT, les pays d’Europe centrale et orientale ont connu une dégradation de la participation des femmes au marché du travail lors des années de transition. Comme l’a dit M^me Gautier, seulement 3 % des grandes entreprises européennes cotées en bourse sont dirigées par des femmes. Quelques entreprises de premier plan, comme Deutsche Telekom ou Siemens, ont cependant fait de gros efforts en ce domaine et pris des initiatives intéressantes pour accroître la proportion de femmes aux postes les plus élevés. Et quelques pays, comme la Finlande, ont fait adopter par les entreprises, sur une base volontaire, des codes de bonne conduite, qui se sont révélés très efficaces. Mais globalement, l’autorégulation ne semble fonctionner que si elle est associée à des critères clairement définis et à un suivi étroit.

En France, nous voyons que l’une des rares femmes à diriger une très grande entreprise, en l’occurrence Areva, a été priée par le gouvernement de quitter son poste sans aucune raison valable. Anne Haubergeon était pourtant internationalement reconnue pour sa compétence et ses talents de manager. On ne peut que s’interroger sur les fondements de cette regrettable éviction.

Certains craignent que les quotas sapent l’efficacité des entreprises ou des administrations. La plupart des études montrent pourtant qu’une plus forte participation des femmes améliore le bilan des entreprises – sans parler de leur image publique. Les analystes de Goldman Sachs estiment d’autre part que combler l’écart entre les femmes et les hommes favoriserait une hausse du PIB des pays de la zone euro, hausse qui pourrait aller jusqu’à 13 %.

Les femmes ont, comme les hommes, vocation à être les moteurs du progrès. Encore faut-il pour cela qu’elles aient le même accès qu’eux aux instances de décision. Cette égalité d’accès doit devenir la règle.

LA PRÉSIDENTE – Merci beaucoup, Madame la rapporteure pour avis.

Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M^me Mósesdóttir, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me MÓSESDÓTTIR (Islande)* – Madame la Présidente, chers collègues, on attire souvent notre attention sur l’absence de progrès en matière de représentation des femmes dans les organes décisionnels économiques et sociaux. Ce phénomène, qui affecte notamment le secteur privé, est très préoccupant. Car tout le monde y est perdant, y compris du point de vue économique. En effet, les études montrent que, lorsque la composition de leurs conseils d’administration et leurs postes de hauts dirigeants sont mieux répartis entre hommes et femmes, les entreprises privées obtiennent de meilleurs résultats et jouissent d’une meilleure image dans l’opinion publique.

La rapporteure souligne que diverses mesures sont nécessaires, compte tenu de la très grande variété de situations que l’on rencontre en Europe. Ainsi, certains pays doivent être incités à envisager d’obliger juridiquement les grandes entreprises à inclure un quota de 40 % de femmes au sein de leur conseil d’administration. Mais le Groupe pour la gauche unitaire européenne insiste sur le fait que le recours à des quotas de femmes au sein des entreprises n’a jusqu’à présent pas permis d’assurer une répartition plus équilibrée du pouvoir.

Toutefois, pour décider s’il faut ou non adopter des lois imposant des quotas, nous avons besoin de débattre davantage, et nous devons nous fonder sur les résultats qu’a permis d’obtenir ce type de mesures, voire envisager différentes formes de quotas.

Ainsi, la Norvège comme l’Islande ont adopté des lois visant à garantir que davantage de femmes siègent au conseil d’administration des entreprises. En Islande, les entreprises privées de plus de 50 salariés devront compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d’administration d’ici à septembre 2013, faute de quoi elles seront sanctionnées. Mais les raisons du recours aux quotas diffèrent dans chacun de ces deux pays : en Norvège, les quotas ont été instaurés en 2004 dans le but de rétablir la justice sociale, alors qu’en Islande, il s’agissait d’éviter une nouvelle crise financière.

En effet, après la faillite du secteur bancaire, en 2008, nombreux sont ceux qui ont pensé que les valeurs féminines pourraient sauver le pays d’une nouvelle crise. Une étude sur la dimension de genre de l’effondrement bancaire a ainsi montré que le secteur financier avait été gouverné par un petit groupe très homogène d’hommes qui se rétribuaient sur le fondement d’évaluations subjectives. Selon cette étude, les banquiers islandais cherchaient à satisfaire leurs intérêts mutuels, notamment en s’attribuant les uns aux autres des emprunts invraisemblables, afin de perpétuer ce schéma. Les femmes ne jouaient, au mieux, qu’un rôle d’exécutantes. À ce jeu, beaucoup ont perdu.

C’est dans ce contexte que la loi sur l’égalité a été voulue par les parlementaires des différents partis. La crise financière en Islande a finalement servi de créneau d’opportunité pour adopter des mesures favorables à l’égalité. Toutefois, elle a obligé même les politiques les plus marqués à gauche à changer leur fusil d’épaule lorsqu’il s’est agi de réduire le budget alloué par exemple au congé parental sous l’effet des mesures d’austérité imposées par le Fonds monétaire international. Aujourd’hui, la rémunération du congé parental est inférieure au salaire minimum et la proportion d’hommes qui y ont recours est en chute libre. Si nous continuons sur cette voie, si nous n’adoptons que des mesures d’égalité peu coûteuses, nous risquons fort de perdre le soutien de l’opinion publique à la cause de l’égalité.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Circene, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me CIRCENE (Lettonie)* – Je remercie M^me Gautier de son rapport. La proportion de femmes sur le marché européen du travail augmente, mais la discrimination demeure marquée s’agissant des postes de cadres supérieurs. Pour l’éradiquer, il faut prendre le problème à bras-le-corps.

L’une des démarches évoquées par le rapport est le système des quotas, instauré avec succès en Norvège, où, en huit ans, la proportion de femmes à des postes de direction est passée de 7 à 40 %. En outre, l’expérience finlandaise a montré qu’une meilleure représentation des femmes dans les instances décisionnelles économiques améliore la productivité et l’efficacité.

Toutefois, le plafond de verre perdure. Il est en partie imputable aux femmes elles-mêmes, qui construisent un plafond psychologique à partir de ce qu’on leur a inculqué depuis leur plus tendre enfance. À l’image traditionnelle de la femme qui se partageait entre l’église, la cuisine et les enfants s’est substitué le stéréotype de la femme déchirée entre sa famille et sa carrière. Cette situation est aggravée par l’absence, dans de nombreux pays, de toute stratégie de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et par l’attitude des médias, qui perpétuent les stéréotypes. Cela étant, la situation n’est assurément pas la même d’un pays à l’autre, de l’Islande à la Turquie.

Les quotas seuls ne suffiront pas à rompre ce plafond de verre. Il faudrait tenir compte du problème dans les programmes scolaires, et cesser de nommer des chefs d’établissement qui sont des hommes à la tête d’équipes enseignantes qui se féminisent de plus en plus. Les diplômés, qui sont souvent des diplômées, devraient avoir des chances égales de prétendre à une promotion et à une rémunération élevée, ce qui est loin d’être le cas. Quant aux médias, ils devraient jouer un rôle plus déterminant, par exemple en présentant régulièrement les dix femmes les plus célèbres. Cela permettrait d’éviter les discriminations : les femmes prendraient conscience de leur valeur et subiraient moins de violence et d’irrespect, car elles ne souffriraient plus d’un complexe d’infériorité.

On pourrait en outre préconiser des mesures locales, tels des quotas de femmes dans les entreprises. Deutsche Telekom, Deutsche Post ou KPN, aux Pays-Bas, montrent l’exemple. S’y ajoutent les quotas de 20 % fixés aux entreprises partenaires du forum économique de Davos. Les stratégies nationales sont très importantes. Il faut permettre aux femmes de concilier vie privée et vie professionnelle, leur offrir plus de possibilités de travailler à temps partiel, développer le rôle du père dans l’éducation des enfants, prendre en considération cette dimension dans l’établissement des prestations sociales et dans les règlements relatifs aux congés, au télétravail et à l’interdiction de toute discrimination dans les offres d’emploi. Bref, les Etats doivent prendre leurs responsabilités en mettant en place des stratégies et des sanctions.

Par ailleurs, il est grand temps de tenir compte dans les budgets des besoins des deux sexes en termes d’égalité de rémunération, d’assurance maladie et de prestations sociales. Puisque les femmes représentent quelque 50 % de la population, elles devraient être à peu près aussi nombreuses dans les instances décisionnelles.

M. Mignon, Vice-Président de l'Assemblée, remplace M^me Guţu au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Christoffersen au nom du Groupe socialiste.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom de mon groupe je souhaite attirer votre attention sur le titre du rapport : « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales ». Il n’y a pas de point d’interrogation. Nous sommes tous d’accord avec l’égalité entre les sexes, n’est-ce pas ?

Madame Gautier dépeint la situation générale. Des femmes et des hommes occupent des postes de direction, mais en majorité ce sont des hommes. Pourquoi ? Est-ce un manque de détermination ? Ne sommes-nous pas suffisamment déterminés comme membres d’assemblées législatives ? La commission des questions économiques et du développement demande l’adoption de législations nationales, ce que soutient le Groupe socialiste.

Permettez-moi quelques mots sur l’expérience norvégienne. Le parti travailliste a imposé un quota de 50 % à tous les niveaux. Cette mesure est assortie de sanctions. Une loi a été adoptée pour que 40 % de femmes siègent au conseil des entreprises publiques. La représentation des femmes est donc passée de 7 % à 40 % en deux années. Il n’y a pas eu d’effet boule de neige dans les entreprises privées : 70 % de celles-ci ont des conseils composés uniquement d’hommes et 14 des grandes entreprises cotées n’ont aucune femme dans le personnel de direction. Les entreprises privées sont dirigées par des hommes. Les actions volontaires ne fonctionnent pas. La législation des quotas si. Nous pensons étendre la loi aux entreprises privées.

Le fait qu’il n’y ait pas suffisamment de femmes au niveau décisionnel n’est pas équitable et pas très intelligent. Des données empiriques montrent que les entreprises ont beaucoup à gagner d’un meilleur équilibre entre les sexes pour la productivité et les revenus. Ce n’est pas étonnant puisque la moitié des consommateurs potentiels sont des femmes. La première règle de l’économie de marché c’est d’aller chercher les consommateurs sur leur terrain.

Je vous donne un exemple. Il y a peu, les publicités pour les voitures nous montraient des pin-up extrêmement sexy. Aujourd’hui les études indiquent que ce sont les femmes qui ont le dernier mot pour l’achat d’une nouvelle voiture. Ce sont les mamans qui la prennent pour emmener leurs enfants à l’école et à leurs différentes activités. La femme se préoccupe plus de la sécurité routière, du nombre de portes, de la taille du coffre pour mettre ses courses et la poussette, pas de la puissance et de la ligne. Les femmes membres des conseils des entreprises le savent.

Un autre aspect manque dans ce rapport. En Norvège – je pense que c’est également le cas dans d’autres pays – les filles de migrants poursuivent leurs études plus longtemps que la plupart des garçons et des filles d’origine norvégienne. Certaines de ces filles qui appartiennent à une minorité, à une culture extrêmement discriminatoire à l’égard des femmes, sont confrontées à trois plafonds de verre. Est-ce qu’elles obtiennent un emploi correspondant à leur qualification ? Que se passe-t-il lorsqu’elles se marient ? Est-ce que les recherches pour l’égalité entre l’homme et la femme ne devraient pas accorder une attention toute particulière à ces filles ? Oui et le Conseil de l’Europe également.

La commission souhaite qu’un suivi soit effectué. Pourquoi ne pas demander à nos ministres responsables de l’égalité de préparer des rapports réguliers sur les plans d’actions qu’ils ont eux-mêmes élaborés ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bugnon, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. BUGNON (Suisse) – Monsieur le Président, chers collègues, je fais partie de la minorité des hommes qui s’expriment au nom des groupes. Je suis même le seul. Dans ma carrière j’ai contribué à la nomination de femmes à des postes intéressants. Comme maire de ma commune, j’ai été le premier à nommer une secrétaire générale alors que ce poste a été occupé par des hommes pendant des décennies.

Au nom de mon groupe, je tiens tout d’abord à saluer la qualité de ce rapport et à remercier toutes les personnes qui ont contribué à sa rédaction afin d’atteindre un objectif qui aurait depuis longtemps dû être atteint. Bien que l’on ait pu constater une évolution positive au cours de ces dernières décennies sur la question de la participation des femmes dans les instances de décision économiques et sociales, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, la gent féminine étant à l’évidence encore sous-représentée dans celles-ci. C’est pourquoi le rapport qui est présenté à notre conseil aujourd’hui, est le bienvenu et va contribuer à cette avancée. Le groupe ADLE ne peut qu’applaudir à cette entreprise et contribuer lui aussi à faire avancer les choses, afin que les femmes puissent trouver la place qui leur convient et qu’elles méritent à juste titre, dans le fonctionnement économique et social de nos sociétés nationales et internationales.

Toutefois, certaines propositions dans le projet de résolution ont choqué les membres et surtout les femmes de notre groupe. Il s’agit de celles voulant instituer un quota de participation pour les femmes. Nous ne pouvons pas en effet, accepter cette façon de (mal)traiter la gent féminine et ce, pour trois raisons.

L’introduction d’un quota obligatoire est dégradant pour les femmes, car cela donne l’impression qu’elles n’ont aucune capacité individuelle pour participer à des organes de décision et qu’il faut remplacer cela par un principe quantitatif au lieu qu’il soit qualitatif. Imposer l’obligation de nommer des femmes dans des conseils ne va pas forcément les faire accepter dans ces mêmes conseils. Nous craignons, en effet, une prédisposition négative des autres membres de ces instances, hommes et femmes, qui ont été choisis pour leurs compétences alors que d’autres le seront uniquement – c’est du moins ce qui sera pensé – pour remplir une obligation de quota. De ce point de vue, nous ne rendons pas service à la cause du féminisme.

Le Conseil de l’Europe doit rester une assemblée crédible aux yeux de nos gouvernements et de nos populations. Il ne sert à rien de demander à nos divers parlements de vouloir légiférer pour instaurer une obligation d’atteindre un quota de 40 % de femmes dans des instances publiques et privées alors que l’on sait par avance que la plupart d’entre eux sont contre le principe des quotas. Nous devons rester crédibles et demander des législations qui permettent et encouragent le rééquilibrage dans ce domaine plutôt que d’imposer par le haut, un système que la plupart des femmes elles-mêmes refusent.

Même si l’on peut comprendre que l’idée d’utiliser la proposition d’instaurer des quotas tend à mettre dans l’esprit des gens le principe de la ségrégation positive, il n’en reste pas moins que, dans cette locution. Il reste le terme « ségrégation ». Or, les femmes ne méritent aucune forme de ségrégation quelle qu’elle soit, mais doivent être, au contraire, reconnues pour leurs capacités dans leur façon de gérer des entreprises économiques, des collectivités publiques ou des institutions sociales, ce que d’ailleurs beaucoup d’entre elles font avec des compétences qui, souvent, dépassent celles de leurs collègues masculins.

A la place de l’instauration de quotas, nous proposons, par amendement d’instituer le principe qu'à « compétences équivalentes », les autorités de nomination des instances de décision économiques et sociales nomment des femmes et non des hommes, aux postes correspondants, afin d’atteindre un équilibre hommes-femmes. Cette idée d’instaurer l’encouragement à nommer des femmes plutôt que des hommes, dans les cas où les dossiers de postulation sont jugés de valeur équivalente, a d’ailleurs été reprise des propos émis par M^me Naghdalyan, présidente de la commission des questions économiques et du développement, lors de la discussion que nous avons eue sur la question des quotas. En développant son point de vue, elle avait en effet donné cette vision des choses, qu’elle n’a malheureusement pas traduite dans sa proposition d’amendement puisqu’elle y a maintenu le principe des quotas.

Nous vous remercions de suivre nos propositions en temps voulu de façon qu’ensemble, nous défendions la cause des femmes en valorisant leurs capacités plutôt qu’en les dégradant. Aragon a dit que « la femme est l’avenir de l’homme. ». Il avait totalement raison. C’est pourquoi nous devons lui donner la place qu’elle mérite dans nos sociétés, nous soutenons cet objectif visé au travers de ce rapport que nous saluons.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Gafarova, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Au nom de mon groupe je veux tout d’abord remercier et féliciter M^me Gautier pour un rapport intéressant, qui nous apprend beaucoup sur la situation des femmes dans les organes de décision. Les questions soumises à notre discussion sont extrêmement importantes pour l’Europe.

Il ne fait aucun doute que le Conseil de l’Europe et les autres organisations qui veulent défendre les droits de l’homme et encourager les valeurs démocratiques comme priorités dans leurs activités, sont préoccupés par les violations des droits de la femme dans différents pays. A l’heure actuelle, l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite noir sur blanc dans nombre de documents de droit international. Les femmes sont considérées comme un sujet particulier du droit. De nombreuses garanties s’appliquent pour que leurs droits soient assurés. Il faut tenir compte du fait que ces droits égaux inscrits ne sont pas mis en œuvre, car il n’y a pas de véritable égalité des chances.

Pour que les garanties s’appliquent réellement, pour que ces valeurs théoriques soient appliquées à la lettre, nous devons unir nos forces. À cette fin, les femmes devraient se voir octroyer plus de droits. Leur représentation doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie et pas seulement dans les domaines traditionnels de la santé et de l’éducation. Il faut profiter de toutes les compétences des femmes dans le domaine social et économique. Cela sera bénéfique pour tous.

Le Conseil de l’Europe et ses Etats membres possèdent une expérience suffisante pour résoudre ce type de problèmes : il faut simplement le vouloir politiquement.

LE PRÉSIDENT – Souhaitez-vous intervenir maintenant, Madame la rapporteure ? Vous disposez encore de huit minutes.

M^me GAUTIER (France), rapporteure – Je préfère intervenir à la fin de notre discussion.

LE PRÉSIDENT – La parole est donc à M^me Kovács.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Je vous félicite, Madame la rapporteure, pour votre excellent travail. La promotion de l’approche intégrée du problème de l’égalité entre hommes et femmes au sein de notre Assemblée ainsi que celle de la parité au sein de ses structures me semble très importante. Même si nous sommes tous différents, nous jouissons tous des mêmes droits.

La participation des femmes et des hommes dans la définition de l’avenir de nos sociétés relève certes du droit mais est également décisive si l’on tient à régler les problèmes et à surmonter les conflits. En la matière, une participation égale des hommes et des femmes dans les domaines public et privé demeure d’une importance capitale.

Parvenir à une véritable égalité suppose en l’occurrence de combler le fossé entre égalité de jure et égalité de facto. Nous devons donc former les jeunes femmes à tous les niveaux scolaires, universitaires et professionnels afin de parvenir à une représentation équilibrée des unes et des autres à tous les niveaux de la hiérarchie.

L’un des principaux obstacles auxquels les femmes sont confrontées réside dans la difficulté à concilier vie privée et professionnelle, le partage traditionnel des rôles entre hommes et femmes rendant ce processus encore plus délicat. Mais ce que peuvent faire les femmes, les hommes peuvent le faire également et vice versa ! Voilà pourquoi il me semble nécessaire, par exemple, d’aménager les congés parentaux ou de redéfinir le partage des tâches ménagères.

De plus, je suis partiellement d’accord avec M. Bugnon pour considérer que les quotas peuvent être dégradants, mais outre qu’ils ne m’en paraissent pas moins encore nécessaires, nous avons besoin de mettre en place une discrimination positive pour parvenir de jure et de facto à une telle égalité. La situation, d’ailleurs, ne changera pas radicalement tant que des sanctions appropriées ne seront pas appliquées.

Il convient, enfin, d’assurer aux femmes une formation leur permettant d’occuper des postes de direction et d’exprimer ainsi tout leur potentiel. En reconnaissant les compétences des femmes, en leur offrant des perspectives de carrière plus stimulantes et en augmentant leur indépendance économique ainsi que leur autonomie, nous ouvrirons la voie à une nouvelle génération de dirigeantes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Plotnikov.

M. PLOTNIKOV (Ukraine)* – Je soutiens cet excellent rapport. Le problème de la représentation des femmes dans la vie politique et sociale est suffisamment important pour que nous le prenions très au sérieux en Ukraine. Ainsi les statistiques établissent-elles en 2011 que les femmes constituent plus de 65 % des diplômés et qu’elles sont également nombreuses dans les instances dirigeantes même si, en l’occurrence, leur nombre diminue dans les postes les plus élevés de l’Etat.

La représentation féminine dans le secteur privé est quant à elle plus délicate à déterminer car les statistiques sont tributaires d’enquêtes privées parfois sujettes à caution. Cependant, les indicateurs montreraient qu’elles représentent 20,2 % des travailleurs dans l’industrie contre 9,5 % seulement dans le domaine agricole et 20 % à 30 % dans les instances dirigeantes du secteur des services. Quoi qu’il en soit, la question de l’égalité des chances est beaucoup moins discutée dans le secteur privé que dans le secteur public et nous espérons que de tels indicateurs contribueront à améliorer la situation de manière à sensibiliser le public.

J’ajoute que, s’agissant des instances dirigeantes des partis politiques, nous avons établi des quotas et qu’il doit en aller de même pour les cadres dirigeants. Enfin, sur un plan budgétaire, l’Etat ukrainien assume entièrement ses responsabilités et s’efforce d’aider au mieux la gent féminine.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Schou.

M^me SCHOU (Norvège)* – Je remercie M^me la rapporteure pour son excellent travail.

À ce jour, la population européenne est pour moitié composée de femmes mais leur nombre au sein des instances de décision économiques et sociales ne le reflète en rien. Il suffit de regarder cet hémicycle où la majorité des collègues sont des hommes, les femmes représentant moins de 30 % des effectifs ! Le rapport est donc on ne peut plus opportun.

En Norvège, plus de 50 % des diplômés sont des femmes et ce nombre ne fait que croître dans l’université, et c’est également le cas dans l’ensemble des pays européens. Pourquoi n’en est-il pas de même dans les instances dirigeantes ? Pourquoi n’exploitons-nous pas pleinement un tel potentiel ?

Nous dépensons beaucoup d’argent pour former les jeunes femmes, pour autant, on ne rend pas plus aisé leur accès dans les enceintes où sont prises les décisions. Les femmes doivent surmonter plus d’obstacles que les hommes pour, par exemple, obtenir un poste politique ou être admise à la table d’un conseil d’administration.

Qui est responsable ? S’agissant de l’égalité des chances dans les entreprises, la responsabilité incombe au monde des affaires, mais dans le secteur public, c’est le gouvernement qui est responsable. Il nous appartient, nous responsables politiques, de rendre plus aisée l’entrée des femmes dans les instances dirigeantes.

Le rapport évoque la législation de la Norvège en ce qui concerne la parité au sein du conseil d’administration des entreprises. En 2003, le ministre du Commerce et de l’Industrie a proposé que soit adoptée une loi obligeant les conseils d’administration des entreprises à être composés d’au moins 40 % du sexe le moins représenté. La communauté des entreprises était bien entendu opposée à ce projet de loi, mais en 2006, il a été voté, est entré en vigueur et aujourd’hui toutes les entreprises auxquelles cette loi s’applique se sont mises en conformité. Le nombre de femmes présentes dans les conseils d’administration des entreprises atteint 40,2 %. Cette loi est un bon exemple de la façon dont les décideurs politiques peuvent contribuer à réduire cette différence. Et je suis heureuse que l’exemple norvégien ait inspiré d’autres pays européens.

D’ailleurs, la communauté des entreprises norvégiennes a, depuis, lancé un programme intitulé « L’avenir au féminin » qui donne aux femmes les compétences et les qualifications nécessaires pour devenir membres de conseils d’administration.

Le nombre de femmes à des postes de direction en Norvège est de 27 % dans le secteur public et de 17 % dans le secteur privé. Des progrès sont encore à réaliser.

M. Bugnon a eu des propos assez conservateurs et désuets. Pour construire une nouvelle Europe, il nous faut de nouvelles méthodes. Et je pense qu’en Norvège, il existe des méthodes intéressantes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Schuster.

M^me SCHUSTER (Allemagne)* – Partout en Europe on discute de quotas pour les femmes : dans les partis politiques, sur les listes électorales, dans le monde de l’entreprise, etc. Le rapport envisage lui aussi que soit fixé un quota de 40 % de femmes dans les grandes entreprises.

Mais à quoi servent ces quotas aux jeunes en formation ou qui cherchent un emploi, à ceux qui veulent créer leur entreprise ou à une mère de famille qui essaie de retrouver un travail à plein temps dans son ancien métier ?

La politique des femmes, pour les femmes, c’est de la politique sociale, de la politique économique, c’est-à-dire bien plus que des quotas. Nous avons besoin d’une politique favorable à la famille, avec des horaires flexibles, des services sociaux et des procédures transparentes pour ce qui est des différents postes à occuper au sommet des entreprises. D’ailleurs de nombreuses entreprises ont reconnu que des structures d’entreprise propices à la vie familiale sont un facteur de croissance.

La Journée internationale de la femme a fêté, au mois de mars, ses 100 ans. Beaucoup de choses ont changé, mais le chemin qui mènera à une véritable égalité est encore bien long. Penser que les quotas règleront tout, c’est se tromper. Chères collègues, il y a une chose que nous devons faire nous-mêmes : nous défendre tous les jours dans notre profession, défendre nos convictions et ne pas reculer devant les conflits. Et nous savons toutes que si nous sommes ici, ce n’est pas grâce aux quotas mais à nos efforts.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Vučković.

M^me VUČKOVIĆ (Serbie)* – Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure pour son excellent rapport qui met l’accent sur l’écart qui existe entre, d’une part, ce que disent la réglementation et les grandes déclarations politiques et, d’autre part, la réalité. Malgré les politiques en matière d’intégration des femmes, nous voyons à quel point il est difficile d’éradiquer les schémas traditionnels qui démarquent les femmes dans la société.

J’ai lu ce rapport dans le contexte des sociétés de transition. Et je constate que nous sommes confrontés aux mêmes problèmes que dans les autres sociétés. Le rapport propose des quotas. Je soutiens cette idée. Mais leur mise en œuvre est tout aussi importante. Et ils ne permettront pas, seuls, de résoudre le problème.

Je mettrai en exergue l’importance des schémas culturels traditionnels qui sont souvent la raison de cette différence de représentation entre hommes et femmes dans les instances dirigeantes et qui expliquent que les femmes, à poste égal, aient un salaire moindre. Par ailleurs, les femmes ne sont pas autant encouragées que les hommes à avoir des objectifs ambitieux et à demander des promotions.

Il est également indispensable de changer les schémas éducatifs, fondés sur la différence entre les sexes, tout comme d’équilibrer la vie familiale, pour les femmes certes, mais aussi pour les sociétés dans leur ensemble. Les enfants doivent être pris en charge pour que les mères qui le souhaitent puissent travailler.

Les femmes doivent être encouragées à entrer dans le monde des entrepreneurs et à créer leur entreprise. Il ne s’agit pas seulement d’encourager l’emploi des femmes, mais de développer leurs compétences en tant que gestionnaires et administratives.

Les médias doivent également jouer leur rôle pour effacer les stéréotypes et les préjugés ainsi que pour assurer l’égalité des chances. Si les femmes doivent avoir des modèles, il doit s'agir de femmes éduquées, ayant réussi grâce à leur travail, et non de mannequins ou de femmes de la jet-set que les médias ont trop souvent tendance à mettre en avant.

En tant que parlementaires, nous devons suivre la mise en œuvre des stratégies et des lois contribuant à l’égalité des chances et permettant la mise en place de politiques anti-discrimination.

En tant que femmes responsables politiques, nous devons défendre l’idée des quotas au plus haut niveau. D’ailleurs, dans le monde politique, les quotas se sont révélés efficaces. Je vous informe par ailleurs que le mois dernier, le Parlement serbe a voté des modifications de la législation électorale afin d'assurer un quota d’un tiers de parlementaires femmes. C’est une évolution importante, mais ce n’est que le début du processus.

Nous militerons aussi pour une plus grande participation des femmes aux plus hauts postes dans le secteur marchand. Aujourd’hui, les femmes sont plus présentes dans le monde politique, tout simplement parce que les hommes ont le vrai pouvoir dans le monde économique. La constatation est cynique, mais elle est fondée.

J’espère que vous voterez en faveur du rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Caparin.

M^me CAPARIN (Croatie)* – Presque tout a été dit. Que reste-t-il à faire ? À transposer ces conditions de jure dans les faits. Le rapport de M^me Gautier visant à introduire davantage de femmes dans les instances de décisions économiques et sociales est empreint de sagesse. Il nous propose, en effet, une analyse très équilibrée, constatant que beaucoup reste encore à faire avant d’atteindre la parité. La Croatie a réalisé un recensement et nous disposerons prochainement d’une connaissance fine de notre population. Cela pour dire que « les pays ex-communistes », comme on les appelle, ont promulgué l'égalité entre les hommes et les femmes depuis des décennies. Mais après la transition vers des économies de marché, ce sont les femmes qui paient le plus lourd tribut à la crise économique, car elles perdent leurs emplois à travail égal et ne perçoivent pas un salaire égal à celui des hommes.

Les femmes ne comptent que très peu de représentantes dans les différentes instances. N’oublions pas que si dans le monde globalisé qui est le nôtre, des choses évoluent rapidement, d’autres évoluent plus lentement. Notre tâche consiste donc à fixer un pourcentage de 40 % dans les postes supérieurs des instances dirigeantes et gouvernementales.

Des quotas doivent également être établis dans le secteur privé. Adopté le 25 mai 2010 à la 7^e Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe, le plan d’action « Relever le défi de la réalisation de l'égalité de jure et de l'égalité de facto entre les femmes et les hommes » devrait nous permettre de nous battre pour cette cause et de promouvoir l’égalité des chances et des salaires à postes équivalents.

Enfin, la question, et non des moindres, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée n’est pas à négliger. Huit heures de travail, huit de loisirs, huit heures de sommeil : tel est le modèle qui a été repris pour la vie de famille, mais un tel schéma est impossible à appliquer aujourd’hui. C’est ainsi que les femmes multiplient leurs tâches journalières et ajoutent les tâches domestiques à leurs heures de travail. Or la parité, c’est le partenariat et non la mise en concurrence. Les hommes et les femmes doivent se soutenir mutuellement dans leurs ambitions et dans leurs objectifs.

Qu’il y ait ou non un plafond de verre, la complexité de la question nous conduit à rappeler cette loi naturelle très simple : les hommes et les femmes sont égaux. Trouver une synergie est le secret de la prospérité des pays de ce monde.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (Moldova)* – Je remercie M^me Gautier et la commission pour ce rapport qui souligne qu’une représentation inéquitable et inégale des femmes dans l’emploi constitue une violation des droits de l’homme. Voilà pourquoi l’égalité des chances ou son absence entre les femmes et les hommes aux postes de travail est un sujet à étudier.

Aujourd’hui, des femmes occupent des postes habituellement tenus par des hommes, ouvrant ainsi la voie à une distribution plus équilibrée des rôles à l’avenir. Les statistiques montrent que les femmes sont davantage présentes dans les instances de décision. Si je comprends que l’on puisse être frustré par leur lenteur, j’estime toutefois que les évolutions doivent se faire naturellement, dans chaque culture, dans chaque société, car l’on ne peut les imposer par des mesures administratives, y compris au nom de la discrimination positive.

C’est ainsi qu’il est inacceptable d’obliger des sociétés privées à garantir aux femmes une représentation minimale de 40 % dans leur conseil d’administration. Les revendications contenues dans la recommandation me rappellent l’époque soviétique, quand l’économie reposait sur des plans quinquennaux. Ces plans socialistes devaient permettre d’obtenir des résultats dans des délais donnés, indépendamment de la situation réelle. Sachant sur quoi débouche ce type d’économie, je considère que ne pas tenir compte des règles du marché ne servira pas nos sociétés en ces temps de crise.

Si les sociétés qui comptent davantage de femmes au sein des conseils d’administration deviennent plus productives et plus rentables, d’autres sociétés adopteront cette stratégie. Mais, là encore, les choses doivent se faire naturellement. Pourquoi forcer la main aux entreprises, notamment privées ? Je note d’ailleurs que la plupart des sociétés occidentales ne respectent pas un quota de 40 %. Alors, comment pourrions-nous l’imposer à nos Etats membres, en particulier à ceux entrés récemment au Conseil de l’Europe ?

Pour répondre à la question de M^me Gautier sur la nécessité ou non de fixer des quotas, ma réponse est claire : pas de quotas ! Avant-hier, nous avons adopté la Résolution 12625 (2011) qui rappelle des critères et des normes démocratiques de nature à assurer une plus large participation des femmes et des hommes dans la vie publique et politique. Nous avons indiqué : « L’Assemblée parlementaire estime qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes est une question de justice et de respect des droits de l’homme. » Reprenons cette même formule, qui est conforme à l’esprit de la Convention et n’essayons pas d’imposer des quotas.

Il faut donner les mêmes chances aux femmes dans tous les secteurs, mais reconnaissons qu'il est quasi improbable que certains pays prennent une décision aussi draconienne. Voilà pourquoi je vous demande de soutenir les amendements n^os 3 et 4, qui sont conformes à l’esprit de la Convention. Ainsi pourrons-nous encourager les sociétés publiques ou privées à assurer une représentation équitable des femmes dans leurs instances dirigeantes sans pour autant le leur imposer.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Reimann.

M. REIMANN (Suisse)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, un débat politique sur la fixation de quotas minimaux de 40 % pour les femmes dans les conseils d’administration et les directoires des entreprises privées ne saurait être un moment de gloire pour le Conseil de l’Europe, pour bien des raisons.

D'abord, pour des raisons familiales – et personnellement, cela me semble la raison majeure. Mes deux filles sont depuis toujours d’avis que les quotas pour les femmes sont rétrogrades, voire méprisants. Obtenir un poste simplement parce qu’on est femme ne correspond pas à leur vision moderne du monde. La personnalité, l’éducation, la performance, voilà qui doit être déterminant pour occuper un poste, et non le népotisme ou le sexe par la grâce des quotas !

C’est la raison pour laquelle depuis longtemps, mes filles me disent : « Père, ne soutiens jamais un projet politique ayant pour objectif la fixation de quotas. Tu ne nous rendrais pas service. Bien au contraire, tu nous contredirais dans notre féminité même. » Mes chers collègues, mes filles ont tellement raison ! On le voit bien en regardant la composition du Parlement et du Gouvernement suisses. Nous avons sept ministères, dont la plupart sont entre les mains de femmes.

Certes, cela pourrait changer aux prochaines élections, mais c’est un fait : sans aucun quota obligatoire, on peut avoir une majorité de femmes même aux plus hauts niveaux, grâce à leurs compétences, leurs qualités et, bien sûr, à leur habileté politique et à leur capacité d’avoir su être au bon moment au bon endroit.

La deuxième raison pour laquelle une société moderne ne saurait s’accommoder de quotas pour les femmes, c’est que, dans le secteur privé, et c’est celui qui m’importe, on ne peut limiter le droit de décision des uns et des autres. Ce sont les propriétaires des entreprises qui élisent leurs représentants à la direction de leur entreprise. Ils veulent les meilleurs, indépendamment de leur sexe. Ils veulent les plus compétents, les plus capables parmi tous ceux qui se portent candidats. L’Etat ne peut pas exiger qu’il y ait 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises. Ce serait une ingérence inacceptable dans la propriété privée.

Enfin, peut-on vraiment imposer toujours et partout un quota de 40 % de femmes ? Qu’en serait-il des entreprises qui travaillent dans des secteurs auxquels, a priori, les femmes s’intéressent moins ? Je pense aux travaux miniers, à l’industrie lourde, à l’industrie de l’armement, etc. Là, toutes les mesures progressistes que l’on peut imaginer, tous les programmes anti-discrimination ou pour l’égalité, tout ce qui existe pour corriger les déséquilibres entre les femmes et les hommes, ne serviront à rien. Il faut tout de même le dire un jour, clairement. Promouvoir les femmes est judicieux, et quand c’est souhaité, il faut le faire. Je constate ainsi que, dans de nombreux lycées et universités, les femmes sont devenues majoritaires. Mais vouloir imposer au forceps une égalité non voulue, comme cela pourrait être le cas dans certains secteurs de notre économie, ne me convient pas. Alors, ne touchons pas à cela, s’il vous plaît !

Si, et seulement si, les quotas fixes sont retirés de ce rapport, comme proposé dans plusieurs amendements, je serai en mesure de voter pour ce rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Petir.

M^me PETIR (Croatie)* – Permettez-moi de féliciter notre rapporteure de ce rapport, qui indique très clairement quelle devrait être la place des femmes dans notre société, et de la remercier également d’avoir pris ainsi position sur la place des femmes sur le marché du travail.

Les lois existent qui promeuvent un taux élevé de participation des femmes à la vie politique. Mais les préjugés et les stéréotypes existent également et les femmes y sont confrontées au quotidien. Le fait est que les femmes représentent la moitié de la population. Or elles sont sous-représentées partout où les décisions importantes sont prises, y compris dans les cercles politiques.

En Croatie, dans les années 1990, les femmes étaient représentées à hauteur de 5 % au sein du Parlement croate. Aujourd’hui, 22 % d’entre elles le composent. Il semblerait que la situation aille en s’améliorant. Toutefois, lors des élections de 2007, les femmes n’ont recueilli que 18 % des sièges parlementaires. Par la suite, ce pourcentage a atteint les 22 %, parce qu’un certain nombre de femmes étaient suppléantes de membres titulaires hommes qui avaient été désignés à des postes au gouvernement.

La situation des femmes dans les instances de prise de décision est pire encore et, à l’échelon local, la participation des femmes n’est que de 11 %. Ce tableau préoccupant s'explique par l’absence d’harmonisation entre vie publique et vie privée, car il est extrêmement difficile pour les femmes de concilier les deux. Elles ont bien du mal à trouver des occasions de faire carrière, que ce soit dans le milieu des affaires ou dans les milieux politiques.

La situation dans les autres pays européens n’est guère plus satisfaisante. Il suffit de se reporter aux taux de chômage évoqués dans le rapport. C’est un fait : les femmes sont dans une position bien moins favorable que les hommes. Dans le cadre de leurs recherches d’emploi, on leur demande toujours d’indiquer leur situation familiale : combien d’enfants ont-elles ? Combien prévoient-elles d’en avoir ? Envisagent-elles de se marier ? Les femmes sont surreprésentées dans les chiffres du chômage. Elles occupent des postes peu rémunérés. Leurs retraites sont moindres. Le nombre de femmes occupant des positions de direction est de moins de 10 % et, plus vous montez dans la hiérarchie, moins vous rencontrez de femmes diplômées universitaires, alors qu’il y a plus de diplômées femmes que hommes. Je ne dis pas que les femmes doivent entrer en politique simplement parce qu’elles sont des femmes ou parce que les partis exigent désormais qu’un certain nombre de femmes apparaissent sur leur liste, mais j’estime qu’être une femme ne devrait pas être un obstacle à un engagement politique plus poussé. Or le simple fait biologique de naître femme constitue parfois un obstacle.

Pourquoi faudrait-il que plus de femmes participent activement à la vie politique ? Parce que les femmes ont de grandes capacités, notamment une grande aptitude à lutter contre les idées préconçues. Elles peuvent donner à la politique un visage plus humain. C’est un fait bien connu. La vie politique vise à assurer le bien commun, le bien du plus grand nombre. Or les femmes se soucient plus que tout au monde du bien-être des leurs et de leur famille. Alors, comment ne sauraient-elles se préoccuper de la société tout entière ? Pourquoi ne seraient-elles pas capables de se battre pour le bien-être de tous ?

Souvent, nous sommes la cible de critiques. On nous reproche d’être trop susceptibles, de montrer nos émotions. Est-ce par la seule logique que l’on arrive à de bonnes fins ? Les femmes ont des émotions mais c’est bien pourquoi elles sont capables de sacrifices. Les mères le savent mieux que les autres.

Les femmes sont aussi d’excellentes gestionnaires. Chaque jour, elles gèrent la vie de leur famille. Chaque jour, elles s’occupent du bien-être de chacun des membres de leur famille. Souvent, elles ont plusieurs casquettes et mènent plusieurs emplois de front. Concilier la vie professionnelle et la vie de famille n’est pas chose aisée. Participer à la vie politique serait, nous dit-on, source d’un trop grand stress. Mais les femmes sont généreuses et toujours prêtes à se sacrifier pour le bien commun.

En Croatie et en Europe, aujourd’hui, les femmes, c’est vraiment ce que l’on peut donner de mieux à la société !

LE PRÉSIDENT – En l’absence de M^me Bondarenko, inscrite dans le débat, la parole est à M^me Stavrositu.

M^me STAVROSITU (Roumanie)* – Chers collègues, je voudrais tout d’abord m’adresser à M^me Gautier pour la féliciter : son rapport est extrêmement bien documenté. Les parlements sont, partout dans le monde, le lieu où se prennent les décisions législatives. C’est là que la direction politique d’un pays est fixée. Un parlement représentatif véritablement démocratique se fait l’écho des attentes et des intérêts de la société. Il définit l’avenir politique et économique d’un pays.

Lorsque les femmes participent à tous les aspects de la vie politique, y compris en tant que députées au parlement, les sociétés sont plus équitables et la démocratie est renforcée. Les différentes expériences des femmes et des hommes peuvent alors s’exprimer et peser sur l’avenir économique, politique et social de la société.

La Roumanie a fait des progrès dans la défense des droits de l’homme, mais il reste encore beaucoup à faire pour assurer une véritable participation des femmes à la prise de décision dans les organes politiques et dans les institutions gouvernementales, souvent inaccessibles. Lorsqu’elles peuvent y accéder, les femmes y occupent généralement des postes moins prestigieux, sans possibilité réelle de promotion. Elles ne peuvent pas véritablement s’affirmer lorsqu’elles font de la politique. La participation disproportionnée des femmes par rapport aux hommes à la vie publique est l’écho d’une discrimination plus profonde au sein de la société.

Les hommes sont plus que visibles dans la vie sociale et politique. Depuis soixante ans, pourtant, le cadre juridique international reconnaît l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Rares sont les femmes à figurer sur les listes de candidats. Elles sont rares aussi en première position sur ces listes. Si nous voulons une meilleure représentation, il est indispensable de changer les attitudes et les mentalités. La première étape sur cette voie est de mettre en place des quotas pour les femmes.

A l’heure actuelle, un projet de loi sur la mise en place de quotas pour la représentation des femmes au Parlement roumain fait l’objet d’un débat parlementaire. Aujourd’hui, il n’y a que 9,7 % de femmes au Parlement roumain. Un soutien fort des hommes est nécessaire pour aboutir à un meilleur équilibre dans la participation des hommes et des femmes aux décisions politiques, économiques et sociales. Des changements sont indiscutablement nécessaires.

Les femmes doivent aussi pouvoir participer aux organes dirigeants du secteur économique, en particulier dans le secteur privé. Il convient notamment de reconnaître les compétences des femmes dans le domaine entrepreneurial.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, la liste des orateurs est épuisée. J’appelle la réplique de la commission. Madame la rapporteure, il vous reste encore huit minutes pour répondre aux orateurs.

M^me GAUTIER (France), rapporteure – Les différentes interventions ont montré combien la question des quotas fait l’objet d’approches différentes. C’est normal, après tout, et nous devons l’accepter. C’est ainsi que l’on construit l’avenir. Rappelons-nous qu’il y a quelques années la parité était encore un vrai sujet de débat. Aujourd’hui, elle semble être entrée dans les mœurs.

Dans le débat, un orateur a affirmé que les quotas étaient inefficaces, ajoutant que l’on pourrait imaginer plusieurs types de quotas. Je ne suis personnellement pas opposée à une telle idée. Les Etats membres ont des possibilités financières très différentes. L’application d’un système de quotas n’est pas toujours possible compte tenu de leur budget. Je pourtant que si un pays accepte le principe de la mise en œuvre d’un tel système, il peut lisser sa mise en œuvre dans le temps.

D’autres orateurs ont vigoureusement protesté contre les quotas. Je ne partage évidemment pas leur position. À quoi servirait, pour les jeunes femmes, de faire des études supérieures longues et coûteuses si elles ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages professionnels que leurs collègues masculins titulaires des mêmes diplômes ? Il y a là une véritable discrimination, sans parler de la première discrimination que constitue le différentiel de salaires au départ, différentiel qui varie selon les pays entre 19 % et 25 %.

Les quotas constituent une idée neuve, qui doit peu à peu germer dans les esprits. J’ai proposé un suivi annuel des pratiques des différents pays pour connaître en temps réel l’évolution de la situation. Sur la nécessité de sensibiliser le public, je suis donc d’accord. Il manque des enquêtes et des études sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

Quant à « briser le plafond de verre », expression fort utilisée depuis dix ans, je crois plutôt que nous devons désormais aider les femmes à s’élever au-dessus du « plancher de glue », dans les niveaux supérieurs de responsabilité professionnelle. Une chose est sûre, malgré tous les efforts réalisés dans le passé, le problème persiste.

Les femmes doivent aller de l’avant et oser, c’est exact. Elles doivent savoir développer leurs compétences. Les médias peuvent aider à la valorisation de celles qui ont connu le succès dans leur travail, non pas parce qu’elles sont jolies, comme l’a souligné un orateur, mais en raison de leur valeur propre. Les femmes ont elles aussi le droit d’accéder à des postes supérieurs et à des responsabilités. Les médias doivent relayer cette idée.

Lorsqu’on se rend dans les tribunaux à l’occasion des audiences solennelles, on ne peut que s’attrister du spectacle de toutes ces toges noires portées uniquement par des hommes, les places de greffières étant occupées exclusivement par des femmes. Cette image est blessante pour la femme. Les postes subalternes, encore une fois, sont réservés aux femmes.

Quelqu’un a souligné qu’on ne pouvait imposer des quotas pour tous les métiers. C’est tout à fait exact. Pour des raisons purement physiologiques, les femmes ne peuvent exercer certains d’entre eux.

J’ai essayé de faire le tour des questions posées, mais je crois que l’essentiel a trait aux quotas, à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et au partage des tâches. Dans ce dernier domaine, je crois que les nouvelles générations font un peu mieux que les anciennes. Tant mieux ! Il appartient aux familles d’inculquer aux jeunes ces habitudes de partage des tâches.

En conclusion, j’espère que ce rapport suscitera des réflexions et des engagements.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Madame la rapporteure. Comme vous avez utilisé sept minutes sur les huit qui vous appartenaient, c’est avec plaisir que je donne à M^me la rapporteure pour avis, qui souhaite s’exprimer, la minute restante.

La parole est à M^me Naghdalyan.

M^me NAGHDALYAN (Arménie), rapporteure pour avis* – S’il n’y avait pas de discrimination, nous n’aurions pas besoin de quotas et d’action positive. Les quotas ne sont pas une punition infligée aux hommes mais une solution apportée à une discrimination de fait.

Ce sont les femmes qui donnent naissance aux enfants, ce sont elles qui les allaitent et qui prennent soin de leur santé et de leur éducation. Mais ce n’est pas une raison pour les cantonner à ce rôle. Elles doivent pouvoir revenir à l’emploi. Dieu nous a donné, Messieurs, autant de sagesse qu’à vous. Nous avons la même aptitude que les hommes à travailler, voire à diriger. Et ce n’est pas parce que nous savons nous occuper des enfants que nous ne savons faire que cela. Non, c’est simplement une compétence de plus que nous avons !

Les quotas sont indispensables, mais ils s’appliqueront, bien sûr, à niveau égal de compétences. Il ne s’agit pas d’imposer des femmes de moindre compétence.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le président de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, qui dispose de deux minutes.

M. MENDES BOTA (Portugal), président de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes – Nous sommes face à une rapporteure courageuse, un rapport courageux et des propositions courageuses. Le combat pour l’égalité entre hommes et femmes est un combat pour les droits fondamentaux. Ce droit à l’égalité, reconnu par les Constitutions nationales, se situe tout en haut de la hiérarchie des normes et doit donc s’imposer aux entreprises privées, comme les autres droits fondamentaux.

On parle de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, mais il ne faut pas oublier que bien des femmes font des journées de 10, voire de 12 ou 14 heures !

On a rappelé que 97 % des présidents de conseils d’administration étaient des hommes. Au rythme où progressent spontanément les choses, demi pour cent par demi pour cent, il faudrait attendre 40 ou 50 ans pour corriger cet état de fait ! C’est pourquoi je pense que les quotas sont indispensables. M^me Schuster a dit qu’elle était contre parce qu’elle-même n’avait pas eu besoin de quotas pour arriver ici. Mais je crois que les chiffres montrent bien, malheureusement, que les femmes qui arrivent aux sommets malgré l’absence de quotas sont l’exception et pas la règle.

Le talent n’a pas de genre. La sous-représentation des femmes aux niveaux de décision n’a rien à voir avec la compétence des femmes, mais bien plutôt avec la peur des hommes de partager le pouvoir !

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a présenté un projet de résolution sur lequel 4 amendements et 1 sous-amendement ont été déposés, et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Le président de cette commission demande l’application de l’article 33.10 du Règlement. L’amendement n^o 1 sur le projet de résolution a été adopté à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. MENDES BOTA (Portugal), président de la commission – Oui.

LE PRÉSIDENT – Y a-t-il une objection ? Ce n'est pas le cas.

L’amendement n^o 1 sur le projet de résolution est donc déclaré adopté définitivement.

Cet amendement, présenté par M^me Naghdalyan, au nom de la commission des questions économiques et du développement, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 1, à remplacer les mots « la proportion de femmes ne cesse d’augmenter sur le marché du travail » par les mots suivants : « la proportion de femmes sur le marché du travail soit forte et en augmentation ».

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n^o 2, présenté par M^me Naghdalyan, au nom de la commission des questions économiques et du développement, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.10, à insérer l’alinéa suivant : « à adopter des législations qui exigent des institutions publiques et privées qu’elles instaurent une représentation minimale de 40 % de femmes aux postes de direction et de décision, dans un délai clairement déterminé, et à mettre en place les mécanismes nécessaires pour contrôler l’application de ces dispositions ; ».

La parole est à M^me Naghdalyan pour le soutenir.

M^me NAGHDALYAN (Arménie), rapporteure pour avis* – S’agissant des quotas, nous pensons qu’il faut prévoir des délais clairement définis et un suivi, afin que ces quotas ne restent pas un vœu pieux.

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 2, présenté par M. Bugnon, M^mes Fiala, Brasseur, Schuster, Dumery, M. Hansjörg Walter, tend, dans l’amendement n^o 2, à remplacer les mots « qui exigent des institutions publiques et privées qu’elles instaurent une représentation minimale de 40 % de femmes » par les mots suivants : « qui obligent de favoriser à compétences équivalentes la représentation de femmes dans les institutions publiques et privées ».

La parole est à M. Bugnon pour le soutenir.

M. BUGNON (Suisse) – Je crois que nous sommes tous favorables à ce rapport. Il n’y a qu’un point qui dérange une partie de la salle : c’est la question des quotas. C’est pourquoi je vous propose de supprimer la référence qui y est faite. On obtiendra ainsi une belle unanimité.

LE PRÉSIDENT – Quel est l'avis de la commission saisie au fond ?

M^me GAUTIER (France), rapporteure – Je ne pense pas que la majorité de l’hémicycle désapprouve les quotas. Je suis pour ma part farouchement hostile à ce sous-amendement. Avis défavorable de la commission.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M^me NAGHDALYAN (Arménie), rapporteure pour avis* – Ce sous-amendement dénaturerait mon amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), président de la commission – Contre.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix le sous-amendement.

Nous en revenons à l’amendement n° 2.

Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), président de la commission – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n^o 3, présenté par M^me Palihovici, MM. Ghiletchi, Vareikis, M^me Guţu, MM. Corman, Fenechiu, Corlateăn, M^me Herasym’yuk, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 7.11 par l’alinéa suivant : « à recommander aux entreprises publiques et aux grandes entreprises privées d’assurer une représentation équitable des femmes dans les conseils de direction et d’administration ; »

La parole est à M^me Palihovici pour le soutenir.

M^me PALIHOVICI (Moldova)* – Faut-il obliger les entreprises privées à fixer de nouvelles règles concernant leurs instances dirigeantes ? Je pense que ce serait de l’ingérence. Les inviter à accroître la participation des femmes, soit, mais les obliger à le faire au détriment des hommes, c’est autre chose.

J’aimerais que nous adoptions l’approche adéquate. À cette fin, je suggère que nous remplacions l’obligation par une recommandation.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), président de la commission – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n^o 4, présenté par M. Bugnon, M^mes Fiala, Brasseur, Schuster, Dumery, M. Hansjörg Walter, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7.11, à remplacer les mots « à instaurer l’obligation, pour les entreprises publiques et les grandes entreprises privées, de garantir une représentation minimale de 40 % de femmes » par les mots suivants : « à légiférer de façon à encourager les entreprises publiques et les grandes entreprises privées de nommer à compétences équivalentes des femmes ».

La parole est à M. Bugnon, pour le soutenir.

M. BUGNON (Suisse) – Tout a déjà été dit. Il s’agit de nouveau de supprimer le quota de 40 %, toutes les autres mesures du projet pouvant quant à elles s’appliquer.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. MENDES BOTA (Portugal), président de la commission – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12540, tel qu’il a été amendé. Je rappelle qu’une majorité simple est requise.

Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12540. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers est requise.

LE PRÉSIDENT – Nous en avons terminé avec ce débat. Toutes mes félicitations aux rapporteures.

4. Renforcement de la démocratie par l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Miloš Aligrudić, au nom de la commission des questions politiques, sur le renforcement de la démocratie par l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans (Doc. 12546).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 19 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie), rapporteur de la commission des questions politiques* – Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis heureux de vous présenter le projet de résolution contenu dans notre rapport. Il y a au moins quatre raisons de l’adopter.

D’abord, nous devons prendre en considération les importants changements démographiques que connaît l’Europe et qui, d’évidence, éloignent de plus en plus les jeunes de la vie politique, ce qui pourrait déstabiliser la démocratie à l’heure où la cohésion sociale compte plus que jamais. Le taux de participation aux élections est de plus en plus faible en Europe. Il faut agir contre ce phénomène.

Les jeunes sont une partie de la population mondiale dont on ne se soucie pas assez. On ne les distingue généralement pas des enfants, et on oublie souvent qu’ils se montrent parfois plus rationnels que leurs aînés.

Ce projet de résolution ne porte pas seulement sur l’abaissement de la majorité électorale, mais aussi sur l’élargissement de la démocratie. Il a pour objectif l’inclusion et la participation de tous. La commission des questions politiques en a discuté lors de la réunion qu’elle a tenue les 6 et 7 septembre 2010, à Belgrade, puis elle a organisé un échange de vues avec un représentant du Forum européen de la jeunesse lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2010, à Paris.

Depuis longtemps, l’Assemblée parlementaire réfléchit à la participation de la jeunesse à la vie politique et civique.

Dans sa Recommandation 1019 (1985) sur la participation des jeunes à la vie politique et institutionnelle, elle se déclarait convaincue de l’importance de l’initiation et de la participation active des jeunes à la vie politique et institutionnelle au niveau local, national et européen, de leur compréhension de ces questions et de leur engagement personnel dans ce domaine pour assurer la survie et le développement de la démocratie.

En juin 1996, l’Assemblée a adopté la Directive 523 sur la situation des jeunes en Europe, où elle observe que, parmi les questions clés de politique générale au niveau national, il convient de se demander s’il faut abaisser l’âge minimal du droit de vote, et comment.

Dans sa Recommandation 1315 (1997) sur l’âge minimal du droit de vote, l’Assemblée ne recommandait pas l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans, mais appelait les Etats membres à harmoniser, dans les meilleurs délais, l’âge légal requis pour voter et pour se présenter aux élections en le fixant à 18 ans, tous pays et toutes élections confondus, et à créer les conditions préalables nécessaires pour assurer la participation des jeunes à la vie civique par l’éducation et la promotion de l’engagement dans la vie de la collectivité.

Enfin, la Résolution 1630 (2008) « Actualiser l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse » souligne que l’encouragement à la participation active des jeunes à la vie civique et institutionnelle est un élément clé de la politique du Conseil de l’Europe en direction de la jeunesse.

Actuellement, la question de l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans est de plus en plus souvent abordée au sein des parlements d’Europe, et ce changement a d’ores et déjà pris corps dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe. En 2007, l’Autriche a été la première à adopter une loi abaissant la majorité électorale à 16 ans pour toutes les élections : municipales, dans les Länder, et nationales, y compris européennes. L’Allemagne a également ramené l’âge du vote à 16 ans dans certains Länder, notamment en Basse-Saxe, pour les élections municipales. En Suisse, le canton de Glaris a fait de même pour les élections locales et cantonales, à l’instar de plusieurs dépendances de la Couronne britannique entre 2006 et 2008.

En Hongrie dans certaines circonstances, les jeunes gens sont autorisés à voter à 16 ans. Ceux qui se marient avant 18 ans peuvent jouir pleinement de leurs droits juridiques d’adultes et donc voter.

En Slovénie, les jeunes peuvent voter à 16 ans s’ils ont un emploi.

En Norvège, les jeunes ont eu le droit de vote à 16 ans dans 20 communes choisies dans le cadre des élections locales organisées en 2011.

Un certain nombre de pays européens envisage d’abaisser l’âge de la majorité électorale, La Finlande, le Danemark, la République tchèque, Malte, le Royaume-Uni. Dans ce dernier, le débat est en cours depuis des années. Un certain nombre de députés ont vu leurs propositions rejetées, mais ce débat n’est toujours pas venu à son terme.

Au Brésil, à Cuba, en Equateur, au Nicaragua, on peut voter à 16 ans. En Indonésie, au Timor oriental, au Soudan, aux Seychelles, c’est à 17 ans. En Israël, si on est âgé de 17 ans, on peut prendre part aux élections municipales, et aux Philippines les personnes de 16 ans peuvent participer à toutes les élections si elles sont mariées.

Qu’en est-il du côté des OING ? Le Forum européen de la jeunesse, qui siège à Bruxelles et qui représente 98 conseils nationaux de jeunesse et organisations internationales de jeunesse, appelle à l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans.

Quels sont les arguments à mettre en avant ? Tout d’abord l’élargissement de la démocratie. Depuis le début des révolutions démocratiques en Europe, à commencer par la Révolution française de 1789, l’évolution vers une démocratie plus participative et vers l’octroi de droits civiques à un plus grand nombre de citoyens n’a jamais cessé. Une élection avec des électeurs de 16 et 17 ans est plus représentative que si le droit de vote n’est accordé qu’à partir de 18 ans. Abaisser le seuil à 16 ans c’est le faire coïncider avec l’âge de la fin de scolarité obligatoire dans un grand nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe.

La tranche d’âge de 18 à 24 ans est la moins à même de participer à une élection. Des éléments montrent une désaffection. Abaisser l’âge du vote à 16 ans, c’est encourager les jeunes à prendre une part plus active au processus démocratique.

Des organismes de recherche comme le SORA et l’Association internationale de sociologie, ont établi, en regardant ce qui se passait en Autriche, que plus des trois quarts des primo-votants lors des élections de 2008 ont suivi les débats politiques plus d’une fois par semaine et que plus des deux tiers des électeurs de 16 à 18 ans ont manifesté un intérêt pour la campagne électorale. Abaisser l’âge de la majorité électorale c’est maintenir un équilibre démographique entre les jeunes et les adultes.

Il faut savoir que l’âge moyen des votants européens croît inexorablement année après année. Or un grand nombre de jeunes de 16 ans sont d’ores et déjà des participants actifs à la vie de la société dans beaucoup d’Etats. Ils sont autorisés à quitter les bancs de l’école et à trouver un travail à temps plein. Certains payent l’impôt et endossent des responsabilités civiques. Pourtant ils ne peuvent voter.

Sur le plan psychologique, le développement cognitif et moral des jeunes gens s’achève à 14 ans. À compter de cet âge, on peut donc dire que les jeunes gens sont capables de prendre des décisions informées.

Concernant l’âge de la responsabilité adulte, la situation est toute différente. Il n’y a aucune harmonie dans les pays européens. Les âges sont différents pour consommer de l’alcool, se marier ou être responsable pénalement. On pense que les jeunes sont capables d’assumer un certain nombre de devoirs mais ne peuvent avoir des droits. La Recommandation 1315 (1997) appelle également les Etats à abaisser l’âge minimal pour être candidat. Maintenir un âge trop élevé c’est empêcher une représentation politique de la jeunesse. Les conseils nationaux de la jeunesse qui travaillent pour la campagne « Voter à 16 ans » expliquent qu’il faudrait aussi pouvoir se présenter aux élections à 16 ans.

À l’échelon international, les situations divergent du tout au tout. Dans certains pays, il est possible de se présenter à partir de 19 ans alors qu’il faut attendre 21 ou 23 ans en France, pour être président de la République, en Italie il faut avoir 50 ans et pour être sénateur 40 ans.

L’idée de ce texte n’est pas seulement d’abaisser la majorité électorale mais de permettre à la jeunesse de participer à la vie civique et au processus de décision politique. Il est nécessaire de faire comprendre à ces jeunes qu’ils sont dignes de confiance et sont intéressants. Il faut les encourager à participer. S’ils estiment qu’ils ne peuvent avoir aucune influence sur ce qui est dit et fait, ils ne joueront jamais un rôle actif. C’est exactement ce qui s’est passé pour la tranche d’âge de 18 à 24 ans.

J’estime par conséquent que l’Assemblée devrait appeler les Etats membres à réunir les conditions prérequises nécessaires à la participation des jeunes à la vie civique. Cela doit se faire par une bonne éducation et par la promotion de l’implication au sein de la communauté. Il faut envisager l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans dans tous les pays et pour toutes les élections. Il faut envisager l’abaissement de l’âge pour se présenter aux différentes élections municipales, régionales, parlementaires, sénatoriales, présidentielles, dès lors que c’est opportun.

Ces recommandations sont adressées aux Etats membres. Nous savons qu’elles sont à certains égards polémiques, mais un grand nombre de pays sont prêts à les envisager, d’autres devront amender leur Constitution pour abaisser l’âge de la majorité électorale.

M. Kox, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour la présentation de votre rapport et du projet de résolution. Nous avons six orateurs inscrits dans le débat général. Je vous propose de répondre après avoir entendu tous les orateurs.

La parole est à M^me Kovács, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me KOVACS (Serbie)* – Mes chers collègues au nom de mon groupe, je félicite le rapporteur. Son texte peut contribuer à renforcer nos principes et nos valeurs démocratiques pour promouvoir une diversité plus humaine, en appelant à la participation du plus grand nombre possible de personnes au processus démocratique.

Le Groupe du Parti populaire européen, dans le passé, a déposé diverses propositions de résolution sur la situation des jeunes et la promotion de leur rôle dans la société. Il considère ces questions comme étant d’une importance cruciale pour renforcer le rôle de la famille dans la défense de nos valeurs communes. Les jeunes doivent avoir voix au chapitre pour les décisions qui les concernent, prises aux niveaux local, régional, national ou international. Participer c’est être impliqué dans la vie de la collectivité.

Je suis convaincu que nous devons encourager la participation des jeunes en leur permettant de saisir les occasions et de relever les défis qui se présentent. Comme nous l’avons entendu dans l’intervention du rapporteur, la participation électorale des jeunes est beaucoup moins importante que celle du reste de la population. Les jeunes générations s’intéressent moins à la politique car elles estiment qu’elles n’ont aucune possibilité d’influencer les décisions politiques prises dans leur pays.

Leur avis est très rarement pris en compte. Les partis politiques ne s’intéressent qu’occasionnellement aux questions qui concernent les jeunes. Il manque un dialogue continu et structuré. On ne consulte qu’un tout petit nombre de jeunes sur la politique de la jeunesse. Un dialogue plus structuré entre élus et jeunes non représentés par les organisations, encourager les jeunes à jouer un rôle actif en politique, représentent peut-être une partie de la solution.

La participation active aux élections est d’une importance considérable pour nos sociétés démocratiques. Motivons les jeunes afin qu’ils votent et qu’ils prennent ainsi toute leur part à l’élaboration des décisions ! Lorsque nos sociétés se montreront plus souriantes à leur endroit, ils deviendront une force motrice pour la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. C’est un non-sens que garçons et filles de 16 ans soient pénalement responsables et qu’ils ne puissent pas voter – en d’autres termes, qu’ils puissent aller en prison sans pouvoir se rendre aux urnes ! Il convient que cela change en abaissant l’âge de la majorité électorale à 16 ans et de créer un environnement propice afin que les jeunes participent à la vie civique à travers une meilleure formation à la citoyenneté démocratique.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Mogens Jensen, au nom du Groupe socialiste.

M. Mogens JENSEN (Danemark)* – Je suis d’autant plus ravi d’intervenir sur ce rapport au nom du Groupe socialiste que j’ai été l’initiateur de la résolution présentée au mois de mai 2009 qui en fut à l’origine. Au nom de mon groupe, je remercie donc le rapporteur pour son excellent travail sur un thème important puisqu’il s’agit d’accroître la démocratie dans les pays européens.

Pouvoir voter à 16 ans n’est pas une nouveauté puisqu’il est possible de le faire en Autriche, en Allemagne, en Hongrie et en Norvège. D’autres pays envisagent cette possibilité – la Finlande ou le Danemark, par exemple, où une commission du suffrage a été créée à l’automne de 2010. De plus, lors des élections locales de 2009, 31 municipalités danoises ont organisé des élections parallèles où les 16-17 ans ont pu voter. J’ajoute que la République tchèque envisage aussi d’abaisser l’âge de la majorité électorale et que des discussions sont en cours à Malte ainsi qu’au Royaume-Uni.

Ce rapport avance des arguments très convaincants : outre qu’il convient d’élargir le champ démocratique, le vote doit être plus représentatif. D’aucuns assurent cependant qu’en abaissant l’âge de la majorité électorale, l’abstentionnisme ne fera qu’augmenter. Or je considère, quant à moi, que plus on vote tôt, plus on votera ! Les travaux de Mark N. Franklin sur la participation des jeunes aux élections pendant les vingt dernières années en Europe montrent que lorsque ces derniers évoluent dans un contexte social et affectif stable, leur influence peut être positive.

Cela sera d’autant plus le cas à l’âge de 16 ans, car deux ans plus tard, ils commencement des études, nouent de nouvelles amitiés, quittent le domicile parental etc. Je rappelle, également, qu’à l’âge de 16 ans il est possible d’arrêter l’école, de travailler, de payer des impôts, de conduire, d’acheter de l’alcool, d’avoir des relations sexuelles, de se marier, d’avoir des enfants, de percevoir des allocations, de s’engager dans l’armée ou d’aller en prison. Pourquoi ne pas pouvoir exercer des droits civiques ? Par ailleurs, le schéma de vote des 16-17 ans est assez similaire à celui des 18-20 ans, leurs choix n’étant pas plus radicaux.

Enfin, les arguments contre un tel abaissement de la majorité électorale ne sont pas très nombreux.

Parce que le Groupe socialiste souhaite des démocraties actives, représentatives et durables, il soutient pleinement l’abaissement de l’âge du vote à 16 ans dans tous les pays européens.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Guţu, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me GUŢU (Moldova) – Membres éminents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je suis honorée de pouvoir parler au nom du Groupe ADLE.

Tout d’abord, je félicite et remercie le rapporteur pour ce projet de résolution à la fois exhaustif, judicieux et bienvenu dans la situation géopolitique que nous connaissons en Europe. Je me réjouis qu’un tel thème fasse l’objet d’un rapport qui est au cœur de nos compétences, même s’il est sans doute un peu éclipsé par les discussions enflammées provoquées par la réforme de notre Assemblée.

Le processus de démocratisation évolue constamment, mais l’accès à la démocratie signifie d’abord la participation aux prises de décision. La démocratie est structurellement participative et exclut toute manifestation d’autoritarisme. Il semblerait cependant que la tradition visant à accorder le droit de vote à l’âge de 18 ans relève plus de la métaphysique que de la politique alors que nous sommes confrontés à des changements cruciaux : formidable développement de la société de l’information, problèmes démographiques, migratoires, économiques et sociaux, etc. Quoi qu’il en soit, le processus électoral demeure au cœur de la démocratie tant sur le plan local que national ou européen.

Il serait certes naïf de croire que tous les membres du Groupe ADLE s’accordent sur l’abaissement de l’âge du droit au vote. Nous venons de pays différents dont les histoires sont évidemment distinctes, certains Etats ayant des traditions démocratiques séculaires, d’autres plus récentes. Nous sommes cependant tous d’accord pour considérer que les démocraties émergentes en Europe de l’Est et en Afrique du Nord doivent beaucoup à leur jeunesse. Elle aussi a le droit de bénéficier de nos préconisations et des travaux de la Commission de Venise, laquelle rédige en ce moment même des projets de Constitution pour des pays d’Afrique du Nord.

La Moldova connaît quant à elle un processus de transition entre Etat post-totalitaire et démocratie. La Révolution Twitter du 7 avril 2009 qui survient vingt ans après la Révolution des poètes y a modifié la donne politique. Aujourd’hui, la République de Moldova essaie de se débarrasser de son passé et de s’engager de manière irréversible sur la voie de l’intégration européenne.

Dans le nouveau projet de Constitution élaboré par une commission spéciale composée d’experts et de professeurs de droit constitutionnel et formée sous la présidence de M. Ghimpu, nous avons prévu d’accorder aux citoyens âgés de 16 ans la possibilité de voter, anticipant ainsi de manière quasi visionnaire sur notre discussion ! Une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le droit de vote à 16 ans ne pourra qu’être un appui incontestable pour les législations nationales des pays membres du Conseil de l’Europe.

L’abaissement du droit de vote va de pair avec la nécessité de signer la convention relative aux droits des jeunes dont nous discuterons demain. Cette partie de session pourrait d’ailleurs adopter ce slogan : « Donnons aux jeunes ce qu’ils réclament depuis longtemps : le droit à la démocratie !».

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Bosić, au nom du Groupe démocrate européen.

M. BOSIĆ (Bosnie-Herzégovine)* – Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport. Je suis persuadé que s’il y a si peu de monde dans l’hémicycle, c’est parce que nous sommes jeudi soir et non pas parce que le sujet est considéré comme mineur. Car il est extrêmement important pour l’avenir de l’Europe et de la démocratie.

Les jeunes sont aujourd’hui beaucoup mieux informés qu’il y a vingt ou trente ans. Mais la question est de savoir s’ils sont capables de traiter cette information, de l'analyser. Monsieur le rapporteur, nous avons un point de vue différent du vôtre sur cette question.

Notre honorable Assemblée est-elle compétente pour faire ce genre de recommandation aux parlements nationaux ? La majorité électorale est-elle une question de droits de l’homme ? Si oui, cette mesure ne violerait-elle pas les droits des jeunes de 15, 14 ou 13 ans ? Allons-nous abaisser la majorité électorale tous les dix ans ? Lier les droits de l’homme à la majorité électorale, c’est avancer sur un terrain glissant.

De quoi s’agit-il ? D’accroître la participation électorale des jeunes ? Avoir davantage de jeunes dans les parlements ? Si tel est le cas, il faut prendre d'autres mesures.

De nombreux parlements nationaux ont discuté de ce sujet récemment, mais seule l’Autriche a modifié la majorité électorale. Alors comment pouvons-nous voter pour ce projet à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?

Heureusement que mes enfants n’avaient pas le droit de voter lorsqu’ils avaient 16 ans ! J’imagine qu'ils auraient été assiégés par les partis politiques dans la cour d’école. Et si j’avais été candidat, ils auraient certainement été les électeurs les plus difficiles à conquérir.

Il n’est pas bon de pousser les enfants dans notre monde cruel à un âge trop tendre. Ce n’est pas dans leur intérêt.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Andersen, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Notre groupe politique soutient ce rapport et remercie le rapporteur de son travail.

Ce sujet concerne l’un des piliers du Conseil de l'Europe : la démocratie. Concerne-t-il les droits de l’homme ? Je le crois. Et la gauche unitaire européenne pense qu’il est important de limiter le nombre de personnes privées d’exercer le droit de vote.

Je n’ai entendu aucun argument capable de me convaincre qu’une personne de 16 ans n’est pas à même de voter. Les adultes peuvent aussi prendre des décisions absurdes et se fourvoyer. Comme les jeunes, ils sont soumis à l’influence des uns et des autres, notamment des extrémistes.

Peut-être que mon collègue de Bosnie-Herzégovine a peur de voir ses enfants subir l’influence de personnes comme moi, qui suis socialiste, mais il me semble que les jeunes sont doués de raison, comme vous et moi. Et ce qu’ils voient aujourd’hui, ce sont des adultes qui votent pour des courants extrémistes !

D’aucuns prétendent que les jeunes pourraient subir des pressions de la part des enseignants. C'est possible, mais le problème ne peut être réglé par le relèvement de l’âge de la majorité électorale. Il faut plutôt introduire dans chaque école des leçons de démocratie. Que les membres des partis politiques aillent à la rencontre des jeunes, notamment sur les réseaux sociaux !

Les jeunes gens ont des responsabilités : ils peuvent travailler, payer des impôts, prendre des décisions et même aller en prison. Il serait donc très logique qu’ils puissent élire la personne qui prendra les décisions politiques auxquelles ils devront se plier.

Il a été dit que les jeunes ne s’intéressaient pas à la vie politique. Je ne crois pas que ce soit le cas. Ils sont très présents au sein des ONG pour traiter de questions environnementales ou pour lutter contre les discriminations. Nous les voyons aujourd’hui dans les rues des villes d’Afrique du Nord où leur contribution en faveur de la démocratie est très importante.

La gauche unitaire européenne soutient donc cette proposition.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Palihovici.

M^me PALIHOVICI (Moldova)* – Mes chers collègues, je trouve ce projet excellent, il est une pierre angulaire de la démocratie, notamment pour les jeunes démocraties comme la Moldova.

Je remercie le rapporteur pour son analyse approfondie et pour les exemples qu’il a présentés. Plusieurs pays ont accordé le droit de vote aux jeunes de 16 ans. De tels exemples sont de nature à lever les hésitations de ceux qui craignent de prendre des risques en agissant de la sorte.

Selon moi, tous les pays d’Europe ont besoin d’une jeune génération active et sensibilisée aux valeurs démocratiques. Or cela ne s’apprend ni à l’école ni dans les livres. L’intérêt à l'égard de la vie de la collectivité, nationale ou internationale, peut se développer en participant aux décisions à tous les niveaux, ce qui est possible en accordant le droit de vote dès l’âge de 16 ans. Ainsi, les jeunes se sentiront-ils utiles et responsables de leurs actes. Le droit de vote à l’âge de 16 ans donnera une plus grande confiance aux jeunes, et les membres de la communauté plus âgés les traiteront comme de véritables partenaires dans la prise de décision.

Je suis profondément convaincu que les jeunes inciteront les gouvernements à modifier leurs agendas et feront évoluer positivement les politiques nationales, car l'acquisition des connaissances par l’éducation formelle et non formelle les autorisent à prendre des décisions éclairées.

Offrir aux jeunes la possibilité d’en savoir plus en participant à différentes activités dès le plus jeune âge leur permettrait de mieux connaître la vie en communauté, les systèmes politiques et leur fonctionnement. Ils sont aptes à participer à la vie militante, car ils s’intéressent à la vie politique. L’histoire a souvent démontré que l’activité des jeunes avait permis de changer le cours de choses et de passer du totalitarisme à la démocratie. La Moldova en est un exemple.

Le Conseil de l’Europe a engagé de nombreux programmes destinés à encourager les jeunes à participer à la vie politique, mais, selon moi, cela reste insuffisant. Après vingt ans de débats sur ce thème, le temps est venu de donner le droit de vote aux jeunes de 16 ans pour qu’ils décident de l’avenir de leur communauté et de leur pays.

LE PRÉSIDENT* – L’avantage d’une liste restreinte d’orateurs, c’est qu’il reste du temps. Conformément au Règlement, je demande aux membres présents s’ils souhaitent poser des questions ou contribuer au débat.

La parole est à M. Loncle.

M. LONCLE (France) – J’ai pris un grand intérêt à ce débat, en particulier à l’exposé du rapporteur, car, d’entrée, il a posé le problème comme il convenait. Il ne s’agit pas seulement d’abaisser l’âge de la majorité électorale à 16 ans, mais d’inclure une partie de la nouvelle génération au regard d’une évolution que personne ne peut contester, que l’on soit pour ou contre la préconisation formulée. Nous constatons un vieillissement du corps électoral, notamment dans nos sociétés européennes, qui est considérable, presque vertigineux, en même temps qu’extrêmement préoccupant pour les démocraties. La capacité des jeunes à exercer le droit de vote à 16 ou 17 ans me paraît au moins égale à celle de certaines personnes arrivées en fin de vie – je n’insiste pas.

Le problème a donc été posé par notre rapporteur sous l’angle qu’il fallait. Il m’a convaincu d’aller dans le sens de son rapport.

LE PRÉSIDENT* – Plus personne ne souhaitant intervenir, la discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur, qui dispose d’un temps de parole de 3 minutes, voire un peu plus s’il le souhaite.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie), rapporteur* – Je remercie tous ceux qui ont participé au débat et qui ont apporté leur soutien, à l’exception du représentant du Groupe démocrate européen, qui a défendu une autre position.

Je dirai à M. Bosić, comme cela vient d’être souligné à l’instant, que l’abaissement de l’âge n’est pas un objectif en soi. La question est celle de l’inclusion. En lisant ce rapport, on se rend compte qu’abaisser l’âge de la majorité électorale n’est pas aisé dans certains pays. Leur Constitution ne les y autorise pas, et il faudrait donc l'amender.

Notre Assemblée souhaite uniquement susciter un débat dans nos Etats membres. D’ailleurs, au paragraphe 7 du projet de résolution, au point 7.2, nous appelons : « à étudier la possibilité d’abaisser l’âge de vote à 16 ans. » Nous ne demandons pas que la mesure intervienne pour toutes les formes d’élections, mais simplement que la possibilité soit étudiée.

Monsieur Bosić, vous parliez de maturité. Nous avons retenu l’âge de 16 ans, tout simplement, parce que l’éducation obligatoire dans la plupart des pays membres s’achève à cet âge-là. Bien des psychologues de par le monde estiment que 14 ans est l’âge minimum auquel on peut comprendre certains concepts, comme la distinction entre le bien et le mal. Quoi qu’il en soit, nous ne parlons pas d’abaisser l’âge à 14 ans, mais à 16 ans.

LE PRÉSIDENT* – Lord Tomlinson, souhaitez-vous répondre au nom de la commission des questions politiques ?

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni)* – Très brièvement, Monsieur le Président, au nom de M. von Sydow qui malheureusement ne peut pas être avec nous ce soir. Ce rapport a été adopté à une écrasante majorité en commission, sans aucun amendement et je pense que M. von Sydow souhaiterait que je félicite en son nom, et en mon nom également, M. Aligrudić, notre rapporteur pour un travail exemplaire qui nous a tous unis et réunis.

LE PRÉSIDENT* – La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le Doc. 12546.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 heures.

SOMMAIR E

1. Débat d’actualité:

      Les conséquences politiques et humanitaires de la situation en Syrie et en Libye

      Orateurs : MM. Robert Walter, Gale, Kox, Gardetto, Gross, M^me Memecan, Lord Anderson, MM. Pozzo di Borgo, Xuclà i Costa, M^me von Cramon-Taubadel, MM. Santini, Árnason, Muñoz Alonso, M^me Lundgren, M. Loncle, M^me Grosskost, M. Tekelioğlu

2. Organisation des débats

3. Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales

      Présentation par M^me Gautier du rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (Doc. 12540)

      Présentation par M^me Naghdalyan du rapport de la commission des questions économiques et du développement, saisie pour avis (Doc. 12637)

      Orateurs : M^mes Mósesdóttir, Circene, Christoffersen, M. Bugnon, M^mes Gafarova, Kovács, M. Plotnikov, M^mes Schou, Schuster, Vučković, Caparin, MM. Ghiletchi, Reimann, M^mes Petir, Stavrositu

      Réponses de M^mes Gautier et Naghdalyan, de M. Mendes Bota, président de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

      Vote sur le projet de résolution

      Vote sur le projet de recommandation

4. Renforcement de la démocratie par l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans

      Présentation par M. Aligrudić du rapport de la commission des questions politiques (Doc. 12546)

      Orateurs : M^me Kovács, M. Mogens Jensen, M^me Guţu, M. Bosić, M^mes Andersen, Palihovici, M. Loncle

      Réponses de M. le rapporteur et de Lord Tomlinson au nom de la commission des questions politiques

      Vote sur le projet de résolution

5. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Ruhi AÇIKGÖZ

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT FONT DE MORA*

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Karin ANDERSEN

Florin Serghei ANGHEL*

Miguel ARIAS CAÑETE/Gonzalo Robles Orozco

Khadija ARIB/Hans Franken

Mörđur ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Lokman AYVA*

Alexander BABAKOV*

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA*

Denis BADRÉ*

Gagik BAGHDASARYAN

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT/Viola Von Cramon-Taubadel

Meritxell BATET LAMAÑA*

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN*

Anna BELOUSOVOVÁ

Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC*

Ryszardeur BENDER

Deborah BERGAMINI*

Andris BĒRZINŠ*

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY*

Rosa Delia BLANCO TERÁN*

Roland BLUM/Christine Marin

Olena BONDARENKO

Louis BONTES*

Mladen BOSIĆ

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Han TEN BROEKE*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU/Yüksel Özden

Erol Aslan CEBECİ

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA*

Igor CHERNYSHENKO*

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Pia CHRISTMAS-MØLLER*

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Boriss CILEVIČS*

Ingrida CIRCENE

James CLAPPISON*

Ann COFFEY/Lord Donald Anderson

Georges COLOMBIER/Yves Pozzo Di Borgo

Agustín CONDE BAJÉN/Blanca Fernández-Capel Baños

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN

Lena DĄBKOWSKA-CICHOCKA/Bronisław Korfanty

Per DALGAARD*

Cristian DAVID*

Giovanna DEBONO/Joseph Falzon

Joseph DEBONO GRECH*

Armand DE DECKER*

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Karl DONABAUER*

Miljenko DORIĆ/Karmela Caparin

Gianpaolo DOZZO*

Daphné DUMERY/Ludo Sannen

Earl of Alexander DUNDEE

Josette DURRIEU*

Baroness Diana ECCLES*

József ÉKES/Imre Vejkey

Lydie ERR*

Arsen FADZAEV*

Frank FAHEY*

Piero FASSINO*

Nikolay FEDOROV*

Valeriy FEDOROV

Relu FENECHIU*

Mirjana FERIĆ-VAC/Marija Pejčinović-Burić

Daniela FILIPIOVÁ

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN*

Stanislav FOŘT*

Pernille FRAHM*

ario FRANCESCHINI*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC

György FRUNDA*

Guiorgui GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY*

Gisèle GAUTIER

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA/Dimitrios Papadimoulis

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ*

Svetlana GORYACHEVA*

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Claude GREFF*

Francis GRIGNON

Patrick DE GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Ana GUŢU

Sam GYIMAH*

Carina HÄGG/Jonas Gunnarsson

Sabir HAJIYEV

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI/Tor Bremer

Norbert HAUPERT*

Olha HERASYM'YUK*

Andres HERKEL

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD/Joe Benton

Joachim HÖRSTER*

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Shpëtim IDRIZI/Kastriot Islami

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON*

Birkir Jón JÓNSSON

Armand JUNG

Antti KAIKKONEN*

Stanisław KALEMBA*

Ferenc KALMÁR*

Karol KARSKI/Andrzej Cwierz

Michail KATRINIS*

Pia KAUMA*

Jan KAŹMIERCZAK*

Cecilia KEAVENEY

Birgen KELEŞ*

Krista KIURU*

Haluk KOÇ

Konstantin KOSACHEV*

Tiny KOX

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIČ

Jean-Pierre KUCHEIDA*

Ertuğrul KUMCUOĞLU

Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis

Athina KYRIAKIDOU*

Sophie LAVAGNA*

Darja LAVTIŽAR-BEBLER*

Jean-Paul LECOQ*

Harald LEIBRECHT*

Yuliya LIOVOCHKINA*

Dariusz LIPIŃSKI*

François LONCLE

Younal LOUTFI*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Theo MAISSEN

Gennaro MALGIERI*

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIĆ*

Dick MARTY/Liliane Maury Pasquier

Jean-Pierre MASSERET/Alain Cousin

Meritxell MATEU PI *

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Assunta MELONI*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Ana Catarina MENDONÇA MENDES*

Dragoljub MIĆUNOVIĆ

Jean-Claude MIGNON

Dangutė MIKUTIENĖ/Birutė Vėsaitė

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV

Andrey MOLCHANOV*

Patrick MORIAU*

Juan MOSCOSO DEL PRADO HERNÁNDEZ*

Lilja MÓSESDÓTTIR

João Bosco MOTA AMARAL

Alejandro MUÑOZ ALONSO

Felix MÜRI/Maximilian Reimann

Philippe NACHBAR

Adrian NĂSTASE*

Gebhard NEGELE/Leander Schädler

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Cora VAN NIEUWENHUIZEN*

Tomislav NIKOLIĆ*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL/Zbigniew Girzyński

Carina OHLSSON

Jim O'KEEFFE*

Sandra OSBORNE*

Brian O'SHEA*

Liliana PALIHOVICI

Elsa PAPADIMITRIOU*

Vassiliki PAPANDREOU*

Valery PARFENOV*

Ganira PASHAYEVA*

Peter PELEGRINI/Tatiana Rosová

Lajla PERNASKA*

Claire PERRY/ Roger Gale

Marijana PETIR

Johannes PFLUG*

Viktor PLESKACHEVSKIY*

Alexander POCHINOK*

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN/Kerstin Lundgren

Christos POURGOURIDES*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK/Andreja Rihter

Gabino PUCHE RODRÍGUEZ-ACOSTA*

Milorad PUPOVAC*

Valeriy PYSARENKO*

Carmen QUINTANILLA BARBA*

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Luisa ROSEIRA*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

lir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN/Zaruhi Postanjyan

Branko RUŽIĆ/Elvira Kovács

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV*

Joan SABATÉ BORRÁS*

Džavid ŠABOVIĆ*

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO

Manuel SARRAZIN*

Kimmo SASI*

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN/Jim Dobbin

Mykola SHERSHUN*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Anna SOBECKA*

Serhiy SOBOLEV*

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ*

Yanaki STOILOV*

Fiorenzo STOLFI*

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ

Michał STULIGROSZ*

Doris STUMP/Hansjörg Walter

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI

Chiora TAKTAKISHVILI*

Guiorgui TARGAMADZÉ*

Mehmet TEKELİOĞLU

Vyacheslav TIMCHENKO*

Dragan TODOROVIĆ*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Tuğrul TÜRKEŞ*

Özlem TÜRKÖNE*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Mustafa ÜNAL

Giuseppe VALENTINO/Oreste Tofani

Miltiadis VARVITSIOTIS*

José VERA JARDIM*

Stefaan VERCAMER/Dirk Van Der Maelen

Peter VERLIČ*

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ*

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Konstantinos VRETTOS

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Dmitry VYATKIN*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Michał WOJTCZAK*

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM*

Jordi XUCLÀ i COSTA

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Vacant Seat, Bosnia and Herzegovina*

Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*

Siège vacant, Bosnie-Herzégovine*

Siège vacant, Chypre*

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Observateurs:

Hervé Pierre GUILLOT

Martha Leticia SOSA GOVEA

José Luis JAIME CORREA