AS (2012) CR 01
SESSION ORDINAIRE DE 2012
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(Première partie)
COMPTE RENDU
de la première séance
Lundi 23 janvier 2012 à 11 heures 30
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 11h35 sous la présidence de M. Iwiński, doyen de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.
1. Ouverture de la première partie de la session ordinaire de 2012
LE PRÉSIDENT – Je déclare ouverte la session ordinaire de 2012 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
2. Discours du doyen de l’Assemblée
LE PRÉSIDENT – Mesdames et Messieurs, pour la première fois, conformément aux nouvelles règles en vigueur, l’honneur incombe non au doyen d’âge mais au parlementaire ayant exercé le plus long mandat au sein de l’Assemblée d’ouvrir la session. Cela souligne l’importance des idéaux des pères fondateurs ainsi que des valeurs qui sont à la base de notre Organisation. Je suis moi-même membre de l’Assemblée depuis vingt ans, depuis le grand changement intervenu en Europe centrale et orientale. Cependant, si le Conseil de l’Europe, la plus ancienne organisation de notre continent, atteint ses 63 ans, ses acquis et ses activités ne sont malheureusement pas toujours pleinement appréciés.
Je souhaite à tous la bienvenue et vous prie de bien vouloir accepter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. J’adresse ces vœux aux parlementaires actuellement membres de l’Assemblée, tout particulièrement aux nouveaux membres, mais aussi aux parlementaires des délégations ayant statut d’observateur qui représentent les Etats coopérant avec le Conseil de l’Europe. Mes vœux s’adressent également à tout le Secrétariat du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée.
Au cours des derniers mois, des élections parlementaires se sont tenues dans de nombreux Etats membres : en Suisse et en Espagne, en Slovénie et en Croatie, en Russie et dans mon propre pays, la Pologne, ainsi qu'au Maroc, en Tunisie et au Kazakhstan. Cela se traduit, entre autres, par des modifications dans la composition des délégations, car s’est vérifié cette fois encore le constat de Max Weber selon lequel l’art de la politique n’est pas d’être élu, mais d’être réélu.
La semaine dernière est décédé à l’âge de 99 ans M. Giuseppe Vedovato, l’un des personnages les plus importants de l’histoire du Conseil de l’Europe. Membre de notre Assemblée durant de nombreuses années, il en fut le président de 1972 à 1975. Dévoué à la concrétisation de l’idée de la Grande Europe, il a fait don de sa bibliothèque au Conseil de l’Europe.
Je propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence en sa mémoire.
(Mmes et MM. les parlementaires se lèvent et observent une minute de silence.)
LE PRÉSIDENT* – (Poursuivant en anglais.) Mesdames et Messieurs, après l’adoption l’an dernier d’un rapport clé sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, préparé par M. Mignon, notre organe interparlementaire unique, qui représente 800 millions d’Européens, fonctionnera désormais dans des conditions partiellement nouvelles, conformément au nouveau Règlement. Ainsi, notre Assemblée comptera moins de commissions, alors que le nombre de défis ne diminue pas, bien au contraire et qu’à côté des anciens problèmes, comme la situation au Bélarus ou le droit des minorités, apparaissent de nouvelles difficultés liées à des violations de la norme démocratique, en Hongrie, par exemple.
3. Vérification des pouvoirs
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée qui ont été remis au Président dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.
Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 12828. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.
Y a-t-il des objections ?...
M. VAREIKIS (Lituanie)* - Oui.
LE PRESIDENT* - Je rappelle qu’aux termes de notre Règlement, vous devez indiquer à l’Assemblée les pouvoirs que vous contestez ; si vous contestez les pouvoirs pour des raisons formelles sur la base de l’article 7 ou pour des raisons substantielles sur la base de l’article 8, et les motivations que vous faites valoir à l’appui de votre contestation.
La parole est à M. Vareikis.
M. VAREIKIS (Lituanie)* – Monsieur le Président, au nom du Groupe du Parti populaire européen, je souhaite contester les pouvoirs de la délégation ukrainienne dont trois membres, MM. Pylypenko, Pysarenko, Feldman, sont inscrits comme appartenant au bloc Timochenko, opposant au pouvoir, alors que dans leur parlement, ils siègent sous d'autres étiquettes. Nous souhaitons contester cette situation anormale pour des raisons formelles.
LE PRÉSIDENT* – Je rappelle que selon l’article 7.1 de notre Règlement, les pouvoirs doivent être contestés par au moins dix membres de l’Assemblée présents dans la salle et appartenant à cinq délégations nationales au moins.
Ceux qui soutiennent cette contestation peuvent-ils se lever ? Je vous remercie de bien vouloir rester debout le temps que nous puissions vous compter sans erreur.
Je constate que plus de dix parlementaires se sont levés.
Les pouvoirs de la délégation de l’Ukraine sont contestés pour des raisons formelles conformément aux dispositions du Règlement.
Les pouvoirs qui font l’objet d’une contestation pour des raisons formelles sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui devra faire rapport à l’Assemblée.
J’appelle votre attention sur le fait qu’en application de l’article 7.2, si la commission conclut à la ratification des pouvoirs, elle peut transmettre un avis au Président qui en donnera lecture en séance à l’Assemblée, laquelle ne pourra en débattre.
Dans le cas contraire, le rapport de la commission sera inscrit à l’ordre du jour. La présidence vous fera des propositions relatives à son examen au moment de l’adoption du projet d’ordre du jour.
Je rappelle à l’Assemblée que, en vertu des dispositions de l’article 7.4 du Règlement, tout membre dont les pouvoirs sont contestés siège provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants et suppléants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué. Toutefois, un tel membre ne participe à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui le concernent.
Il n’y a pas d’autres contestations ?...
Les autres pouvoirs figurant dans le Doc. 12828 sont ratifiés.
LE PRÉSIDENT * - Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.
4. Election et allocution du Président de l’Assemblée
LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection du Président de l’Assemblée.
Permettez-moi avant tout d'exprimer toute ma gratitude à M. Çavuşoğlu, premier Président turc de notre Assemblée, pour la contribution importante qu’il a apportée à notre Assemblée.
J’ai reçu une seule candidature, celle de M. Jean-Claude Mignon, du Groupe du Parti populaire européen.
En application de l’article 14 du Règlement, je déclare donc M. Mignon élu Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’invite à prendre place au fauteuil présidentiel.
Monsieur Mignon, je vous adresse mes félicitations et tous mes vœux pour la présidence que vous allez exercer.
Présidence de M. Jean-Claude Mignon, Président de l’Assemblée
LE PRÉSIDENT – Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les parlementaires, monsieur le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire, permettez-moi tout d’abord de saluer à titre personnel mon épouse, présente dans les tribunes, ainsi que tous les amis qui m’ont fait le plaisir de venir aujourd'hui à Strasbourg, sur mon invitation.
Veuillez excuser mon émotion qui n'est pas de mise, qui n’est pas habituelle chez moi, mais je vis un moment historique.
Je commencerai par remercier Catherine Lalumière. Chère Catherine, votre présence me fait un plaisir immense et je suis persuadé qu’elle comble également un certain nombre de parlementaires, ainsi que le personnel de cette maison où vous avez été Secrétaire Générale avant mon ami Jagland – j'ose le qualifier ainsi, car notre amitié est sincère.
J’ai eu la chance, chère Catherine, d’arriver dans cette maison à l’époque où vous étiez Secrétaire Générale et où Miguel Angel Martinez présidait cette Assemblée parlementaire. C’était la grande époque ! M. Iwiński a d’ailleurs rappelé tout à l’heure de quel pays il venait et son long parcours. Vous avez organisé cette maison, l’avez complètement transformée, avec M. Martinez et celles et ceux qui vont ont succédé.
Je vous remercie pour tout ce que vous m’avez donné. Vous m’avez beaucoup appris, alors même que vous n’êtes pas de la même tendance politique que moi. Chère Catherine, je suis fier d’avoir participé à votre campagne pour tenter de vous faire réélire pour un second mandat de Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe.
Je voudrais aussi saluer mon ami René van der Linden qui a été un grand Président de cette Assemblée parlementaire. Je n’oublierai pas non plus Leni Fischer, seule femme élue Présidente, notre regretté Lord Russell-Johnson, ainsi que Lluís Maria de Puig et tous ceux qui se sont succédé à ce poste.
Cher René, vous avez fait beaucoup pour moi. Vous avez été un maître au sein du Groupe PPE et si j’occupe cette fonction aujourd’hui, je vous le dois aussi.
Merci à Bruno Haller qui fut greffier, puis l’appellation ayant changé, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, poste aujourd’hui occupé par M. Sawicki, pour ses conseils qui m’ont été précieux.
Enfin, je voudrais saluer mon collègue qui a été le dernier Président français de l’Assemblée parlementaire, M. Louis Jung, sénateur. Votre présence me ravit, cher Louis. Cela fait vingt-trois ans qu’un Français n’avait pas présidé cette Assemblée. Je m’efforcerai d’être à votre hauteur dans cette même fonction.
C’est avec reconnaissance et humilité que j’assumerai la haute fonction que vous me confiez. Reconnaissance pour la confiance dont vous m’honorez. Je remercie naturellement mon groupe politique, le PPE, son président, Luca Volontè, ainsi que tous ses membres et, bien évidemment, mon ami Andres Herkel, lui aussi candidat à cette fonction et qui, avec beaucoup de dignité, a accepté le résultat de cette élection.
Je tiens aussi à remercier tous les autres groupes politiques, en particulier leurs présidents. On ne peut que saluer les relations qui existent entre les présidents des groupes politiques. Qu'il s'agisse d'Anne Brasseur, de Tiny Kox, d'Andreas Gross ou de Robert Walter, l'amitié qui les unit fait que cette Assemblée parlementaire n’est pas véritablement une Assemblée comme les autres où les joutes politiques sont beaucoup plus dures.
J’assumerai cette fonction avec humilité tant j’ai conscience de l’ampleur de la tâche.
Le Conseil de l’Europe traverse aujourd’hui une crise et doute de son avenir. En effet, après la glorieuse décennie que j’ai rappelée, les années 1990 où l’Organisation accueillit en son sein les Etats d’Europe centrale et orientale, les années 2000 ont placé le Conseil de l’Europe sur la défensive, en particulier face à l’Union européenne. Il est parfois menacé, en particulier en Europe de l’Ouest, d’être « la belle ignorée », certains parlant même de « la belle endormie des bords de l’Ill », bien à tort car nous sommes tout au contraire bien éveillés. Sont ainsi niées les réalisations exemplaires du Conseil de l’Europe, de la Cour européenne des droits de l’homme à la Pharmacopée en passant par la Commission de Venise, le Comité européen pour la prévention de la torture ou le Commissaire aux droits de l’homme.
S’appuyant sur une philosophie simpliste de l’histoire, certains veulent croire que nous appartenons au passé. Peu importent alors les résultats, peu importe qu’ils soient obtenus avec un coût modeste. Je le dis sous le contrôle du Secrétaire général, qui sait bien que nos moyens sont relativement limités, et que nous sommes particulièrement raisonnables dans cette Organisation en termes de budgets alloués. Peu importe, par exemple, que le Conseil de l’Europe ait, avec les accords partiels, inventé une coopération à géométrie variable aux résultats exemplaires. Peu importe également que nous comptions 47 Etats membres et, excusez-moi du peu, 800 millions d’Européens !
C’est contre cette logique de l’ignorance et de la facilité intellectuelle que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, et mes prédécesseurs, dont Mevlüt Çavuşoğlu, se sont mobilisés, pour que nous renoncions à une posture défensive au profit d’une attitude offensive, afin que le Conseil de l’Europe retrouve toute sa place, sur la scène tant européenne qu’internationale. C’est pour contribuer à ce renouveau que j’avais, en tant que rapporteur, proposé de convoquer un nouveau sommet du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres, dont je salue Madame la Présidente, a estimé qu’il serait préférable que l’Assemblée parlementaire ait entrepris son propre processus de réforme avant de convoquer un sommet. C’est aujourd’hui chose faite. Je crois qu’un tel sommet serait possible et de nature à donner une dynamique nouvelle au processus de réforme.
S’agissant de la réforme de l’Assemblée, je tiens au préalable à rendre un hommage tout particulier au Président Mevlüt Çavuşoğlu, à qui en revient l’initiative, car elle n’aurait pas vu le jour sans son engagement fort en sa faveur.
Tout à l’heure, des propos aimables ont été prononcés à ton égard. Je voudrais, moi aussi, dire tout le bien que je pense de toi, Mevlüt, et saluer la qualité de ton travail. Tu as su rassembler, tu as su fédérer, ce qui n’était pas évident pour toi en tant que premier Président turc, comme cela a été rappelé, mais je crois que tu as fait l’unanimité ! Tu es allé un peu partout en Europe. Tu as porté la bonne parole et dépensé beaucoup d’énergie pour valoriser notre image. Sois-en aujourd’hui publiquement remercié ! Je sais que tu m’as soutenu, tu sais aussi que je t’ai beaucoup soutenu, et je suis intimement convaincu que, quelles que soient les responsabilités que tu auras demain, nous aurons toujours beaucoup de plaisir à travailler ensemble et à privilégier le dialogue plutôt que la confrontation.
Que le Président Çavuşoğlu soit donc à nouveau chaleureusement remercié pour tout ce qu’il a accompli en seulement deux ans. En effet, la durée du mandat est passée de trois à deux ans, en sorte que Mevlüt a dû être beaucoup plus rapide dans la mise en œuvre de ses actions.
Cette réforme entre en vigueur aujourd’hui même et sa mise en œuvre constituera naturellement l’une de mes priorités. Avant de vous exposer la manière dont je la conçois, je voudrais souligner le rôle décisif joué par notre Assemblée dans l’élaboration de la Convention européenne des droits de l’homme et pour l’abolition de la peine de mort. En tant que député français je regrette de n’avoir pas été élu suffisamment tôt, puisque je l'ai été en 1988. Sinon au moment où la France a pris la décision d’abolir la peine de mort, j’aurais voté en faveur de cette loi sans aucune hésitation. Notre Assemblée s'est beaucoup impliquée dans la Convention bioéthique, la lutte contre la contrefaçon des médicaments, dans l’accueil des pays d’Europe centrale et orientale avec l’invention du statut d’invité spécial, et, grâce à Mevlüt, avec l’invention du statut de partenaire pour la démocratie.
Sans l’existence d’une véritable Assemblée parlementaire, le Conseil de l’Europe ne serait qu’une organisation intergouvernementale parmi bien d’autres. Je crois que cela méritait d’être dit tant notre Assemblée est parfois sous-estimée. C’est pour rester à la hauteur de ce bilan que nous devons changer, d’où la réforme.
Il est clair pour moi que les parlementaires sont, à un double titre, au cœur de la réforme. Le succès ou l’échec du changement dépend en effet bien plus des hommes et des femmes qui l’appliqueront que des textes. Ensuite, cette réforme a pour objectif premier de leur donner de meilleures conditions de travail.
Le nouveau Règlement devrait ainsi permettre à tous les parlementaires de s’exprimer. L’augmentation du temps alloué aux commissions et aux groupes politiques permettra des débats plus approfondis et, là aussi, devrait faciliter la participation de tous.
Au-delà, j’entends prendre un certain nombre de mesures concrètes : par exemple, compléter le séminaire d’accueil des nouveaux membres par un dossier d’accueil qui serait remis à chaque parlementaire, tant il est vrai qu’à notre arrivée, nous devons tous nous familiariser avec des règles et des pratiques qui diffèrent sur tel ou tel point de celles applicables dans nos parlements nationaux.
Je souhaiterais aussi être à l’écoute de tous, afin de recueillir vos suggestions, observations et doléances. Pour ce faire, j’ai, tout d’abord, l’intention d’assister régulièrement aux réunions de commissions, si les présidents, bien sûr, le souhaitent, afin d’être pleinement informé de leurs travaux. Je serai, ensuite, toujours à l’écoute de tous les membres de l’Assemblée.
Faciliter le travail des parlementaires, c’est également leur permettre d’avoir, en temps utile, les documents de travail. Ce n’est déjà pas facile lorsque vous avez pour langue maternelle l’anglais ou le français. Je mesure toute la difficulté de la tâche pour la majorité de nos collègues qui ne sont pas dans cette situation.
Je serais partisan d’appliquer strictement les délais existants, voire de les durcir, de sorte que, ni en commission ni devant l’Assemblée plénière, on ne puisse discuter d’un projet de document qui n’ait été communiqué dans un délai préalable de 15 jours, voire de trois semaines, aux membres de l’Assemblée, à l’exception naturellement des débats d’urgence. Il va de soi qu’en contrepartie, la souplesse serait moins grande. Je serais heureux de connaître votre sentiment sur cette question, sentiment auquel je me rangerai bien volontiers, car je vous le rappelle, nous sommes ici dans la maison de la démocratie.
Mettre les parlementaires au cœur de notre Assemblée passe aussi par un fonctionnement plus participatif du Bureau, dont je souhaite revaloriser le rôle, comme Mevlüt Çavuşoğlu a déjà commencé de le faire.
J’aimerais également que les Vice-Présidents ne voient pas leurs responsabilités limitées à celles de la suppléance du Président pour la présidence des séances et qu’ils puissent s’en voir déléguer d’autres s’ils le souhaitent.
Autre ambition majeure, rendre l’Assemblée plus pertinente sur le plan politique. Cela implique que nous entrions pleinement dans la logique de la réforme et que nous ayons le courage de résister à la tentation de nous disperser. Recentrons-nous sur nos priorités, réduisons le nombre de thèmes débattus.
Il nous faudra aussi nous efforcer de limiter le nombre de recommandations que nous adressons au Comité des Ministres, de les rendre aussi pertinentes que possible. En contrepartie, nous pourrons être exigeants quant aux suites qui leur sont données.
Je m’efforcerai de faire prévaloir ces lignes directrices rigoureuses au sein du Bureau, en essayant de le faire de manière aussi transparente que possible. Je souhaiterais que nous élaborions progressivement une sorte de jurisprudence dont les lignes directrices pourraient être explicitées par un rapport annuel.
Etre plus pertinents, c’est aussi ne pas avoir peur de s’attaquer aux vrais problèmes. Nous considérons, en Europe occidentale, la paix comme un acquis, et c’est vrai pour cette partie de notre continent ; c’est même l’un des grands acquis de la construction européenne. Cela n’est plus aussi vrai à Chypre, pays membre de l’Union européenne, où des Casques bleus patrouillent le long d’un mur qui en rappelle un autre, de sinistre mémoire. Il en est de même en Géorgie, en Transnistrie ou au Haut-Karabakh. La facilité consiste à fermer les yeux et à s’accommoder de l’inacceptable, au risque qu’un jour le fait devienne le droit. L’un des premiers devoirs de notre Assemblée est de faire en sorte que ces dossiers restent à l’ordre du jour et que les parties se parlent. Nous sommes ici pour dialoguer, et la diplomatie parlementaire, sans réaliser de miracles, peut faire progresser le dialogue sur des questions où les diplomaties étatiques et les organisations ont échoué.
Sur ce sujet comme sur les autres, j’essaierai de faire en sorte que, lors de ses déplacements, le Président soit accompagné de tous les organes compétents du Conseil de l’Europe, en fonction du sujet, ainsi que par le Secrétaire Général, s’il le souhaite, la présidence du Comité des Ministres, le président de la commission de suivi, et pourquoi pas d’autres encore. J’ai, en effet, la conviction que nous serons d’autant plus entendus que nous agirons collectivement.
Autre dossier difficile, celui du respect par les Etats membres des valeurs du Conseil de l’Europe. Certaines dérives ne sont pas acceptables. Pour autant, je souhaite que l’on procède par la voie du dialogue, toujours le dialogue, et, pour cela, il faut être deux. En d’autres termes, évitons la stigmatisation et les menaces d’exclusion, tant il est vrai que c’est une arme ultime et qu’y recourir signe le constat d’un irrémédiable échec.
Je souhaite aussi prolonger et accompagner, pendant ma présidence, les avancées réalisées par mon prédécesseur dans les relations avec l’Union européenne. Je me suis notamment réjoui de l’accord conclu entre le Parlement européen et notre Assemblée sur les modalités de participation du Parlement à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Je m’efforcerai de continuer dans cette voie.
Dans la continuité de ce sujet, je souhaite que l’Assemblée continue à suivre avec la plus grande vigilance le dossier de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette unification de l’espace européen de protection des droits de l’homme est une avancée fondamentale du Traité de Lisbonne et une consécration pour la Cour européenne des droits de l’homme, « notre » Cour européenne des droits de l’homme. Ne laissons pas certains y faire obstacle en raison d’intérêts bureaucratiques médiocres, même si c’est toujours au nom des grands principes ! La Cour est en effet le plus beau fleuron de notre Organisation. Il est, là aussi, de notre devoir de suivre de près, en liaison avec le Comité des Ministres et la Cour, la réforme de celle-ci. Elle navigue entre de nombreux écueils et je me réjouis, Madame la Présidente du Comité des Ministres, que le gouvernement de votre pays, le Gouvernement du Royaume-Uni, en fasse une priorité de sa présidence.
Chacun sait que la Cour est aujourd’hui submergée et qu’elle ne peut plus faire face. Ainsi a-t-elle reçu très récemment 8 000 recours similaires contre une loi hongroise sur la retraite. De nombreuses pistes sont envisageables et envisagées. Je crois simplement que, quelles que soient les solutions retenues, celles-ci devront faire l’objet d’un grand débat public en raison de l’importance de notre Cour. En d’autres termes, je crains la solution qui consisterait à laisser s’accumuler les recours, la Cour ne tranchant que ceux qu’elle estime prioritaires. Si l’on doit remettre en cause le droit de recours individuel, il faut que cela résulte d’un choix politique, exercé en toute transparence.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe joue – je m’en réjouis – un rôle croissant dans le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour. Qu’il me soit permis à cette occasion de rendre hommage au travail exemplaire accompli dans ce domaine par notre collègue Christos Pourgourides, qui ne siège malheureusement plus parmi nous. Je salue également le travail de certains parlements nationaux pour relayer cette tâche dans les Etats membres. Je m’emploierai à ce que tous ces efforts continuent et soient amplifiés en liaison avec la Cour.
A ce moment de mon propos, je souhaite aussi rendre un hommage particulier à Jean-Paul Costa, qui était, il y a encore quelques semaines, président de la Cour européenne des droits de l’homme et qui a fait un travail absolument extraordinaire. Je souhaite bien entendu bon courage à son successeur, le Britannique Nicolas Bratza.
La poursuite des efforts engagés pour améliorer les relations avec le Comité des Ministres sera une autre priorité de ma présidence. Il nous faut renforcer et enrichir le dialogue entre les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe. Il est normal et légitime que nous ne soyons pas toujours d’accord, de même que le législatif et l’exécutif dans les Etats membres peuvent être parfois en désaccord. Il est du rôle des parlementaires d’innover, de critiquer et de stimuler l’action du Comité des Ministres. Le mouvement et le progrès peuvent naître de la tension entre ces deux institutions. En revanche, il est de notre devoir d’éviter les situations de blocage.
Pour encourager une meilleure compréhension entre les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe, la meilleure solution est que les parlementaires participent activement aux travaux des différents groupes de travail et des comités directeurs du Comité des Ministres. A l’inverse, c’est une excellente chose que les ambassadeurs puissent assister à l’assemblée plénière ou aux travaux de nos commissions, comme ils le font d’ailleurs encore aujourd’hui. J’ai récemment proposé aux ambassadeurs que le Président de l’Assemblée parlementaire ou des membres du Bureau puissent assister comme témoins à leurs séances, tant il est important que nous ayons réciproquement connaissance de nos préoccupations et priorités. J’approuve totalement les propositions faites par MM. Vareikis et Holovaty pour renforcer le dialogue.
S’agissant des questions écrites, je souhaiterais que nous fassions preuve d’autodiscipline et que nous soyons attentifs à n’en poser que sur des sujets en rapport direct avec les activités du Conseil de l’Europe.
En concertation étroite avec le Comité des Ministres, je souhaite réformer le Comité mixte. Je crois même pouvoir le dire au pluriel : nous souhaitons réformer le Comité mixte. Peut-être faut-il modifier la date de ces réunions. Peut-être, surtout, faut-il réduire le champ de ses travaux à un thème précis avec tous les parlementaires compétents. Les deux réunions où je me suis rendu devant le Comité des Ministres en tant que rapporteur ont été très constructives.
Si nous devons être plus pertinents politiquement, il faut aussi que nos activités soient mieux connues à l’extérieur. J’aborde donc maintenant ce sujet très difficile que constitue la communication de notre Assemblée. Je crois qu’il nous faudra essayer progressivement de définir un ou deux thèmes directeurs pour chaque partie de session afin d’améliorer leur lisibilité à l’extérieur.
Pourquoi ne pas faire un véritable rapport d’activité annuel attrayant ? En liaison avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, je souhaite engager une réflexion sur la manière d’améliorer la présence des journalistes à nos séances. Le site internet de notre Assemblée est d’une très grande qualité, mais je suis certain que nous pouvons encore améliorer sa lisibilité et son accessibilité.
J’en viens maintenant à un sujet d’irritation pour la plupart d’entre vous : la desserte de Strasbourg. Il s’agit d’une question très difficile mais croyez bien que je déploierai tous les efforts pour que l’on sorte du statu quo.
Je crois à la vocation de Strasbourg, capitale européenne ; encore faut-il s’en donner les moyens logistiques. J’ai d’ores et déjà pris une série de contacts informels avec toutes les autorités politiques de mon pays sur ce sujet. Quelques pistes de réflexions commencent à se dégager, que je vous livre : aligner la fiscalité pesant sur l’aéroport de Strasbourg sur celle des aéroports environnants ; faire venir une compagnie low cost à Strasbourg ; réfléchir aux moyens d’améliorer les relations avec quelques hubs ; améliorer la desserte entre l’aéroport de Bâle-Mulhouse et Strasbourg. Je ne vous promets pas de miracle mais je m’engage à être extrêmement actif sur ce dossier et à vous y associer.
J’essaierai notamment d’organiser, dans les prochains mois, une rencontre entre les principaux responsables politiques alsaciens et les membres de notre Assemblée. Au-delà du dossier de la desserte de Strasbourg, je vais en effet m’efforcer de développer les relations entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les élus de la région Alsace.
Je souhaite mener une politique de résultats. Pour les obtenir, il nous faudra faire preuve de courage, de dynamisme et d’esprit d’innovation. S’il n’y a pas de précédent, créons-en un ! Et si les traditions doivent être remises en cause, eh bien, n’hésitons pas à le faire !
En conclusion, je citerai Catherine Lalumière qui nous fait l’honneur et l’amitié d’être présente parmi nous aujourd’hui. Lors d’un colloque que j’ai organisé récemment à Paris avec la fondation Robert Schuman, elle soulignait que le Conseil de l’Europe avait un rôle politique éminent à jouer : « redonner son véritable sens au projet européen ».
Ce sont vos paroles, chère Catherine Lalumière. Si nos concitoyens, disiez-vous, considèrent le projet européen uniquement en consommateurs, c’est la mort de l’Europe. Si l’Europe n’apporte pas au citoyen consommateur le bien-être qu’il espérait, il se demande alors où est l’intérêt de l’Europe. Pour reprendre vos termes, le Conseil de l’Europe doit être l’âme de notre continent. Il porte l’esprit originel de la construction européenne et son but ultime.
Vous nous invitiez à combattre cette ignorance dont notre Organisation souffre tellement. Or, comme l’a dit le grand philosophe suisse Denis de Rougemont : « l’Europe unie est le contraire d’un expédient moderne, c’est un idéal que nous ne rencontrerons qu’en la faisant ».
Mesdames, Messieurs, chers collègues, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long et vous remercie beaucoup de votre attention.
5. Registres de présence, cartes de vote et déclarations écrites
LE PRÉSIDENT – Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, suppléants et observateurs inclus, qu’ils doivent signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle. Je demande aux représentants et suppléants dûment désignés d’insérer leur carte de vote dans le boîtier afin que nous puissions vérifier que le système de vote électronique fonctionne correctement.
De façon à assurer la tranquillité des débats, j’invite les membres de l’Assemblée à éteindre leurs téléphones portables pendant les séances.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 53.3 du Règlement, il vous est possible d’ajouter votre signature aux déclarations écrites de la dernière partie de session figurant en annexe de l’organisation des débats de la présente séance, jusqu’à la clôture de la présente partie de session, en vous rendant au bureau 1083.
6. Election des Vice-Présidents de l’Assemblée
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée.
Je vous rappelle qu’aucun représentant ou suppléant ne peut être élu Vice-Président s’il n’a pas été proposé par écrit par le président de sa délégation nationale au nom de celle-ci, en conformité avec le système de rotation géographique des sièges au Bureau et en tenant compte du principe d’égalité entre les sexes.
J’ai reçu 19 candidatures dans les formes règlementaires. La liste de ces candidatures figure dans le document As/Inf (2012) 01, qui a été distribué.
Il n’y a pas de demande de vote. En application de l’article 15.4 du Règlement, je déclare élus Vice-Présidents de l’Assemblée les candidats dont les noms et l’ordre de préséance figurent dans le document précité.
7. Constitution des commissions
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la constitution des commissions.
Les candidatures aux huit commissions générales ont été publiées dans le Doc. Commissions (2012) 1 et addenda I et II. Ces candidatures sont soumises à la ratification de l’Assemblée.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Les candidatures proposées et les désignations effectuées sont approuvées. Les commissions sont ainsi constituées.
8. Demandes de débats selon la procédure d’urgence et de débats d’actualité
LE PRÉSIDENT – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur quatre demandes de débat d’urgence et de débat d’actualité soumises au Bureau : une demande de débat d’urgence présentée par la commission des questions politiques et de la démocratie et la commission de suivi sur « la Fédération de Russie entre deux élections » ; une demande de débat d’urgence présentée par l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe sur « la situation de la démocratie en Hongrie » ; une proposition de débat d’actualité sur « la situation de la démocratie en Hongrie » présentée par la délégation danoise ; une proposition de tenue d’un débat d’actualité sur « la Fédération de Russie entre deux élections » présentée par le Groupe du Parti populaire européen, le Groupe pour la gauche unitaire européenne et le Groupe démocrate européen.
Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable à la demande concernant le débat d’actualité sur « la Fédération de Russie entre deux élections » et a émis un avis défavorable sur les trois autres demandes. Il vous propose de tenir ce débat d’actualité sur « la Fédération de Russie entre deux élections » au cours de la présente partie de session en premier point à l’ordre du jour de la séance de jeudi matin, avec M. Gross comme premier orateur.
Y a-t-il une opposition à ces propositions ?
La parole est à Mme Brasseur, présidente de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme BRASSEUR (Luxembourg) – Monsieur le Président, j’insiste sur la nécessité d’un débat d’urgence sur la situation en Fédération de Russie, car celle-ci est fort préoccupante. Je propose donc de soutenir la demande de la commission des questions politiques et de la démocratie. Par ailleurs, il faut prévoir un débat d’actualité sur la situation en Hongrie. Il y va des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, que vous avez si justement rappelées dans votre discours, Monsieur le Président !
LE PRÉSIDENT – Je rappelle que, dans le débat sur l’urgence, seuls peuvent être entendus un orateur « pour », ce qui vient d’être fait, et un orateur « contre », le président de la commission intéressée et un représentant du Bureau de l’Assemblée parlant au nom de celui-ci.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre cette proposition ?
La parole est à M. Kox, président du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. KOX (Pays-Bas)* – Monsieur le Président, il me semble que le débat sur la situation de la Russie entre deux élections doit être un débat d’actualité, ce qui permettrait de satisfaire chacun.
LE PRÉSIDENT – Je rappelle que le Bureau a émis un avis défavorable sur la proposition relative à la tenue d’un débat d’urgence sur la situation en Fédération de Russie, exprimant une préférence pour un débat d’actualité.
Nous allons maintenant voter sur l’urgence, qui requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être acceptée. Ceux qui souhaitent la tenue d’un débat d’urgence voteront « oui » et ceux qui sont d’accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir un débat d’urgence voteront « non ».
La majorité des deux tiers n’étant pas réunie, la tenue d’un débat d’urgence n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la présente partie de session.
LE PRÉSIDENT - La parole est à M. Loncle pour un rappel au Règlement.
M. LONCLE (France) – Monsieur le Président, je suis de ceux qui se sont profondément réjouis de votre élection. Toutefois, j’ai été très étonné ce matin d’apprendre que le Conseil de l’Europe, dont la mission est de défendre les droits de l’homme et la démocratie, ne va pas aborder la situation gravissime de la Hongrie. Je suis stupéfait que le Bureau ait décidé d’évacuer cette question, qui nous préoccupe tous !
LE PRÉSIDENT – Je rappelle à M. Loncle et à l’ensemble des membres de l’Assemblée qu’on ne peut tenir, au cours d’une partie de session, qu’un débat d’actualité. Ce matin, par un vote, le Bureau a décidé que la situation en Russie devait faire l’objet d’un débat d’actualité plutôt que d’un débat d’urgence. Le président de la commission de suivi sur « la Fédération de Russie entre deux élections » a également approuvé ce choix. Cette commission doit remettre son rapport lors d’une prochaine partie de session, au mois de juin.
Sur la Hongrie, le Bureau s’est prononcé. Après un débat et un vote, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de débat sur la Hongrie actuellement.
La parole est à Mme Brasseur.
Mme BRASSEUR (Luxembourg) – Monsieur le Président, j’avais demandé au nom de l’Alliance des libéraux et des démocrates d’inscrire la question de la Hongrie comme débat d’urgence, étant donné que nous ne pouvions prévoir deux débats d’actualité. Je maintiens cette demande et je la soumets au vote de l’Assemblée. Je partage, en effet, l’avis selon lequel nous devons nous occuper de la situation catastrophique en Hongrie.
LE PRÉSIDENT – Madame la présidente du groupe libéral, votre demande est tout à fait recevable. Nous allons donc la soumettre au vote de l’Assemblée.
Mesdames, Messieurs, vous allez vous exprimer sur l’opportunité de tenir un débat d’urgence sur « la situation de la démocratie en Hongrie », étant entendu que le débat d’actualité porte sur la Fédération de Russie.
Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer contre la demande qui vient d’être formulée ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Walter président du Groupe démocrate européen.
M. WALTER (Royaume-Uni)*– Monsieur le Président, certains collègues pensent que comme le Parlement européen s’est exprimé d’une voix très ferme, la semaine dernière, sur la situation en Hongrie, nous devrions lui emboîter le pas. L’Assemblée doit se rappeler que nous étions en avance sur le Parlement européen : il y a un an, en effet, nous avons pris position sur la Hongrie et nous avons saisi la commission de suivi qui a été chargée d’élaborer un rapport. Nous l’aurons sous les yeux en avril. Il ne faut pas compromettre le travail de la commission de suivi avec un autre débat sur la situation en Hongrie avant la présentation de ce rapport.
Je suis donc contre la tenue d’un tel débat d’urgence.
LE PRÉSIDENT – Un orateur s’est exprimé en faveur d’un débat d’urgence sur la Hongrie, et un orateur contre.
Je vous rappelle la position du Bureau : il a émis un avis défavorable. Je vous rappelle également que la majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
La majorité des deux tiers n’est pas réunie. En conséquence, l’Assemblée ne tiendra pas de débat d’urgence sur « la situation de la démocratie en Hongrie ».
La proposition du Bureau d’organiser un débat d’actualité sur la « Fédération de Russie entre deux élections » est approuvée.
9. Adoption de l’ordre du jour
LE PRÉSIDENT – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.
Le projet d’ordre du jour a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 12 décembre 2011 et de ce matin. Il a été mis en distribution.
La présentation éventuelle du rapport sur la contestation des pouvoirs de la délégation d’Ukraine peut entraîner une modification de l’ordre du jour. Le cas échéant, la discussion éventuelle du rapport aurait lieu jeudi matin à 11h30.
En l’absence d’opposition, l’ordre du jour de la présente partie de session est adopté.
10. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente
LE PRÉSIDENT – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Edimbourg le 25 novembre 2011, a été distribué (AS/Per(2011) PV 03).
L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.
11. Limitations des temps de parole
LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, lors de notre dernière partie de session, nous avons apporté plusieurs modifications à notre Règlement, parmi lesquelles la réduction à quatre minutes du temps de parole accordé, par principe, aux orateurs.
Au vu du grand nombre d’amendements déposés sur certains textes et d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes pour les débats du lundi toute la journée, du mardi après-midi, du mercredi après-midi et du jeudi après-midi.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
LE PRÉSIDENT – De nouvelles propositions concernant le temps de parole seront susceptibles de vous être soumises ultérieurement en fonction des dépôts d’amendements et des inscriptions d’orateurs.
12. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Mevlüt Çavuşoğlu, Président sortant de l’Assemblée parlementaire, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 12830 Partie I + Addendum et Partie II).
A cette discussion sera jointe celle des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives au Maroc présenté par M. Tomáš Jirsa (Doc. 12832) et des élections législatives dans la Fédération de Russie présenté par M. Tiny Kox (Doc.12833).
Je rappelle que nous devrons interrompre notre débat à 13 heures.
Je rappelle par ailleurs que nous avons précédemment décidé de limiter le temps de parole des orateurs inscrits à trois minutes
Monsieur Çavuşoğlu, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.
M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie), rapporteur* – Monsieur le Président, chers collègues, chers amis, il y a deux ans, je vous ai remerciés de m’avoir élu à la présidence de cette Assemblée. Mon mandat a expiré et je voudrais vous remercier une fois de plus de la confiance que vous m’avez témoignée au moment de mon élection et tout au long de mon mandat. Ces deux années étaient marquantes dans ma vie : j’ai présidé une Assemblée extraordinaire avec des parlementaires extraordinaires. Ensemble nous avons fait un grand pas en avant.
Je me suis rendu compte à quel point le Conseil de l’Europe est important pour l’Europe, tant pour les gouvernements, qui ont besoin de notre soutien que pour les citoyens, en particulier quand ils ont besoin d’accéder à la Cour européenne des droits de l’homme. De plus en plus de personnes y ont recours. Au cours de ces deux dernières années, nous avons renforcé le rôle et l’image de l’Organisation sur le continent européen et dans le monde.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas eu de controverses ni que nous nous soyons écartés de nos principes. Au contraire, nous avons lutté contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance. De nouveaux défis se font jour, créant de l’instabilité. On a pu assister dans un certain nombre de pays à des conflits interethniques et interreligieux qui ont dégénéré en discriminations violentes et qui peuvent nourrir le terrorisme. Ainsi que je me suis efforcé de le faire durant mon mandat, nous devons donc continuer à promouvoir une approche interculturelle afin que toutes les forces vives puissent agir ensemble.
De plus, nous avons ouvert nos portes à des pays qui ont souhaité s’inspirer des principes du Conseil de l’Europe. Des pays arabes ont ainsi récemment connu des révolutions qu’à notre mesure, je suis fier de le dire, nous nous sommes efforcés d’aider. Nous espérons bien entendu que ces démocraties émergentes continueront à se développer.
Nous avons également créé le statut de partenaire pour la démocratie pour les Etats non membres qui adhèrent néanmoins à nos valeurs. Durant mon mandat, le Conseil national palestinien et le Maroc l’ont obtenu ; le Kirghizistan l’a demandé ; et j’espère que l’Algérie, la Tunisie et le Kazakhstan en feront bientôt la demande. Lors de chacune de mes visites, j’ai eu l’occasion de rappeler à ces différents Etats qu’ils se devaient de respecter leurs obligations eu égard aux principes du Conseil de l’Europe mais, surtout, pour garantir leur prospérité et leur stabilité.
En outre, nous sommes parvenus à dialoguer avec différentes forces politiques au sein de pays qui connaissent des difficultés particulières. Je me suis rendu en Albanie, en République de Moldova, en Bosnie-Herzégovine et dans l’ensemble des Etats membres du Caucase et des Balkans, où nous avons contribué à réduire les tensions tout en évitant que la situation ne se dégrade. J’ai également suivi de près l’évolution de pays tels que l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Russie ou Chypre, qui eux aussi doivent parvenir à régler les problèmes que connaît leur peuple.
Par ailleurs, j’ai soutenu les réformes institutionnelles du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire. Je remercie, à ce propos, M. le Secrétaire Général Jagland pour la volonté politique et l’approche visionnaire qui ont été les siennes afin de les mener à bien ainsi que pour le soutien qu’il m’a toujours accordé : c’est ainsi que l’Assemblée parlementaire a pu défendre ses valeurs ! J’ai fait de mon mieux afin de déterminer les priorités qui me semblaient les plus fondamentales pour notre Organisation et pour les citoyens. Dans un monde dont nous connaissons les turbulences, il importe en effet que chacun puisse vivre dans la paix, la compréhension, le dialogue, et que tous bénéficient des mêmes droits. J’encourage tous les parlementaires et toutes les institutions du Conseil de l’Europe à travailler encore dans ce sens.
Je remercie les personnels de notre institution pour le soutien qu’ils m’ont apporté. Ce fut pour moi un privilège de pouvoir me rendre dans nombre de pays membres et de constater combien nous y sommes reçus avec enthousiasme.
Je quitte donc ma fonction en vous assurant que j’ai essayé de servir au mieux cette Organisation ; je me suis efforcé d’être juste pendant nos débats, même si mon rôle n’a pas toujours été facile, notamment lorsque je devais parfois interrompre d’interminables discours ! Il n’en reste pas moins que, tous ensemble, nous avons bien travaillé. Je vous souhaite plein succès pour l’avenir et je félicite mon successeur, M. Jean-Claude Mignon, en l’assurant que je le soutiendrai ardemment. Une nouvelle fois, merci à tous !
C’est en tant que parlementaire de base que je souhaite maintenant évoquer le rapport d’activité du Bureau.
S’agissant de la réforme de notre Assemblée parlementaire, nous avons adopté l’année dernière un certain nombre de mesures – qui sont d’ailleurs entrées en vigueur dès aujourd’hui – organisant différemment nos sessions. Le Bureau a également approuvé les modifications concernant les nominations en commissions, celles des rapporteurs et des rapporteurs généraux. Au mois de juin, nous élirons un nouveau Secrétaire Général adjoint. Le Bureau, au mois de décembre, a accepté les propositions du Secrétaire Général visant à en modifier les attributions et à en réduire le mandat à trois années. Le Comité des Ministres a, quant à lui, formulé un certain nombre de propositions adoptées ce matin par le Bureau. Ce dernier s’est également prononcé sur un certain nombre de missions électorales. En l’occurrence, je suis ravi que nous puissions soutenir la volonté de démocratisation de nos nouveaux partenaires.
Autre point fondamental : la parité homme-femme au sein de notre Assemblée. En 2011, nous avions demandé un rapport sur l’égalité des sexes, qui confirme hélas que les femmes demeurent sous-représentées à tous les niveaux. Je vous invite en particulier à prendre connaissance des statistiques et je formule le vœu que toutes les commissions veillent à parvenir à un équilibre dès l’élection des différents membres du Bureau, cet après-midi.
LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Monsieur Çavuşoğlu.
La parole est à Mme de Pourbaix-Lundin, pour un rappel au Règlement.
Mme de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de vous féliciter pour votre élection.
Il est inacceptable que nous ne disposions que d’une demi-heure pour débattre de l’observation des élections législatives au Maroc et dans la Fédération de Russie. C’est une insulte faite aux parlementaires. Merci de trouver le moyen de dégager du temps pour cette discussion extrêmement importante.
LE PRÉSIDENT – Nous avons déjà pris en considération cette question. Nous proposons de poursuivre cet après-midi le débat sur le rapport d’activité du Bureau. C’est ainsi que nous reprendrions le débat à 15 heures, M. Jagland, le Secrétaire Général acceptant de repousser son intervention de 15 heures à 15 h 30. Le débat libre interviendrait donc à 16 h 30, la réunion des groupes politiques commençant à 17 h 30.
Si vous en êtes d’accord, nous vous proposons donc de poursuivre le débat de sorte que le maximum d’orateurs inscrits puissent s’exprimer. Sans doute tout le monde ne pourra-t-il pas s’exprimer, mais ces nouveaux horaires donneront un peu de souplesse à l’organisation des débats. Ce qui suppose que nous décalions d’autant l’ensemble des événements sociaux qui sont prévus au cours de la journée.
Personne ne s’y opposant, nous procéderons ainsi.
La parole est à M. Jirsa, rapporteur de la commission ad hoc du Bureau, pour nous présenter le rapport sur l’observation des élections législatives au Maroc.
Vous disposez, mon cher collègue, de trois minutes.
Mme Woldseth, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.
M. JIRSA (République tchèque), rapporteur* – Monsieur le Président, chers collègues, j’ai eu la responsabilité de présider la mission d’observation des élections législatives au Maroc qui se sont déroulées le 25 novembre 2011.
Nous sommes arrivés au Maroc au début des événements en Syrie. Si l’on compare la situation au Maroc à celle des pays voisins, on peut dire que le Maroc est un îlot de stabilité dans une région instable.
Sa Majesté Hassan II a engagé une série de réformes voilà une douzaine d’années : le Maroc est bien mieux préparé à la démocratie que bien d’autres pays arabes. Néanmoins, organiser des élections dans un pays où, selon les estimations, environ 40 à 60% de la population sont analphabètes, n’est pas chose aisée.
Composée de dix équipes, qui se sont rendues dans environ 170 bureaux de vote ouverts dans plusieurs régions, la commission ad hoc a conclu que les élections s'étaient déroulées dans une atmosphère paisible et que les votants avaient pu choisir librement parmi plusieurs partis politiques.
En tant qu’Assemblée parlementaire, nous devons renforcer notre collaboration avec le Parlement nouvellement élu du Maroc, pays auquel nous avons donné, au titre de la Résolution 1818 de 2011, le statut de partenaire pour la démocratie.
Je remercie l’ensemble des membres de la délégation pour leur participation active et leur excellent travail.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Kox, rapporteur, rapporteur de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives dans la Fédération de Russie, le 4 décembre 2011.
M. KOX (Pays-Bas), rapporteur* – Sur le plan technique, les élections législatives du 4 décembre 2011 dans la Fédération de Russie ont été bien préparées. Malheureusement, il y a eu convergence entre Etat et parti au pouvoir et manque d’équité le jour de l’élection. Le vote en tant que tel a été bien organisé, mais la qualité du processus s’est dégradée pendant le décompte, qui a été entaché de fréquentes violations des règles et de diverses manipulations, des bourrages d’urnes notamment. Depuis le 4 décembre, partout dans la Fédération de Russie, les citoyens ont manifesté leur colère et leur manque de confiance envers les institutions. Depuis lors, plusieurs propositions ont été adressées au Président, au Premier ministre et à la commission électorale, en particulier en vue d'améliorer le processus électoral.
La semaine dernière, nous nous sommes rendus à Moscou, où se faisait entendre un vaste appel au changement, indispensable pour retrouver la confiance dans les autorités. Nous nous félicitons de cet appel, mais nous souhaitons que les changements portent sur le fond et ne se limitent pas à un simple mécanisme de survie en attendant la présidentielle du 4 mars prochain. Selon nous, le plus pressant est de désigner un arbitre neutre afin que les électeurs retrouvent confiance dans le système électoral russe. Nous demandons donc à nos interlocuteurs russes et aux médias russes de s’assurer qu'une véritable réforme de l’administration électorale a lieu.
La société russe a manifesté une colère sans précédent, qui a conduit à une réponse rapide des autorités, visant à améliorer le processus électoral. Voilà la bonne nouvelle que nous pouvons tirer du processus. Pour autant, le changement sera-t-il véritable et durable ? C’est la question que nous posons à la Fédération de Russie.
LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est ouverte.
La parole est à M. Volontè, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. VOLONTÈ (Italie)* – Je veux en premier lieu remercier le Président Çavuşoğlu pour son action pendant ses deux années de présidence : les nombreuses impulsions qu’il a lancées furent très positives pour notre Assemblée comme les grands défis qu’il a relevés en notre nom.
Je félicite également son successeur, le Président Mignon.
Nous avons évoqué les nombreux événements qui sont intervenus ces derniers mois. L’Assemblée a connu bien des évolutions positives, qui lui ont permis d’affirmer sa présence et de compter en tant que défenseur des grandes valeurs qui l’animent : la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme.
Les rapports qui nous sont présentés sur les élections au Maroc et dans la Fédération de Russie témoignent du travail approfondi réalisé par l’Assemblée en même temps qu'ils marquent la nécessité de poursuivre celui-ci, tant en ce qui concerne la situation en Russie, préoccupante, que s'agissant de faire entendre plus nettement encore notre voix dans le dialogue avec l’autre rive de la Méditerranée.
Nos rapports restent des documents de référence, non seulement pour nous, mais aussi pour les nombreux pays désireux de s’inspirer des valeurs que défend notre Assemblée.
Je félicite les rapporteurs, M. Kox et M. Jirsa, qui nous ont présenté l’activité que l’Assemblée a menée sur deux dossiers que nous devons continuer à suivre. Chacun d’entre nous peut être fier et heureux du travail que nous avons réalisé et de celui que nous mènerons dans les mois à venir.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Moriau, au nom du Groupe socialiste.
M. MORIAU (Belgique* – Au nom du Groupe socialiste, je voudrais remercier notre ancien Président, M. Çavuşoğlu, et féliciter notre nouveau Président, M. Mignon.
Les événements de Hongrie nous interpellent, c’est un euphémisme que de le formuler ainsi.
La situation et les élections en Fédération de Russie constituent également à nos yeux une priorité et il faut bien dire que les problèmes qui surgissent aujourd’hui en Europe et à nos frontières sont hélas de plus en plus nombreux. On parle des élections au Maroc, du Printemps arabe, mais dans certains pays, la situation se transforme en hiver bien rude : un ministre d’extrême droite en Grèce, des technocrates au pouvoir en Italie et ailleurs, des émeutes au Royaume-Uni, mais aussi en Belgique, et dans combien de banlieues ! Ajoutons la banalisation de l’extrême droite un peu partout, la volonté de mainmise généralisée des exécutifs à des degrés divers sur le pouvoir législatif.
Faut-il évoquer les libertés individuelles de plus en plus restreintes, le non-respect des minorités qui s’accentue, la liberté de la presse bafouée dans de nombreux Etats, et l’apparition dans de nombreux pays de régimes de plus en plus autoritaires ?
Je pourrais continuer cette litanie des maux de notre continent qui, pris un à un, occultent le fond du problème. Le groupe socialiste est convaincu que ce qui relie tous ces faits, c’est la crise financière et économique dont les effets sont dramatiques à de multiples égards pour nos concitoyens dans leur quotidien tout d’abord ; mais aussi pour notre idéal, mes chers collègues, pour ce qui fait que nous sommes réunis en ce jour dans cette enceinte, pour ce qui fait notre histoire : notre rejet viscéral de la peine de mort ; notre attachement fondamental à la démocratie et aux droits de l’homme ; notre combat contre la démocratie et la xénophobie.
Eh bien, mes chers collègues, aujourd’hui en Europe, 70 à 80 % des citoyens européens sont pour la peine de mort ! Le racisme et la xénophobie se banalisent et se traduisent par un retour exacerbé au repli sur soi. De plus, en commission politique, où nous avons reçu à Paris, grâce à M. von Sydow, notre président, le professeur Roth, celui-ci est venu nous expliquer qu’aujourd’hui, partout en Europe – à l’exception de l’Allemagne qui atteint les 32 % – dans les 27 pays de l’Union européenne, moins de 30 % des citoyens font encore confiance à la démocratie pour ce qui est de l’efficacité.
C’est dramatique : ce pour quoi nous combattons est rejeté par nos concitoyens. Le décalage entre le politique et le citoyen devient flagrant, hélas ! Faut-il pour autant dire que l’opinion publique a raison ? Bien sûr que non, mais cela prouve à quel point notre institution est essentielle. Des débats cruciaux nous attendent et il ne faudrait pas qu’empêchés par nos procédures, nos silences permettent aux apprentis sorciers de l’autoritarisme de profiter davantage de la situation.
A l’heure où, comme l’a dit M. le Président, le Conseil doute de son avenir, nous n’échapperons pas à ce débat sur le déficit démocratique. Il en va de notre crédibilité car « définir clairement les enjeux et les défis permet d’assurer le sens du devoir », comme le disait Jean Jaurès. Ce n’est qu’ainsi que, pour rappeler les propos de Mme Lalumière, nous resterons « l’âme de l’Europe », d’une véritable Europe des citoyens !
LA PRÉSIDENTE* – Je vous remercie, Monsieur Moriau. Je rappelle aux membres de l’Assemblée qu’il convient de respecter le temps de parole qui leur est imparti, car la liste des orateurs inscrits est longue.
La parole est à M. Walter, au nom du Groupe démocrate européen.
M. WALTER (Royaume-Uni)* – Je pense qu’il est temps de retourner au rapporteur ses remerciements et de remercier à notre tour M. Çavuşoğlu de sa présidence. Il a aussi été, durant de longues années, président de la délégation turque et, de 2009 à 2010, vice-président de mon groupe. Je me souviens aussi de lui en tant que président de la délégation turque de l’Assemblée européenne de sécurité et de défense, quand j’en étais moi-même président.
Tout au long de ces années, il a également été actif en Turquie, dans son parlement et son parti. Il a notamment développé les relations internationales de son parti au sein du Forum politique turc qu’il a contribué à mettre en place.
Sous sa présidence, nous sommes passés d’une vieille Europe à une Europe jeune, réunissant 47 pays. Nous lui disons au revoir en tant que Président de l’Assemblée, mais nous ne le quittons pas pour autant, puisqu’il a accepté de représenter mon groupe lors des prochaines missions d’observation des élections en Russie.
C’est avec plaisir que nous l’accueillons à nouveau dans notre groupe.
J’aimerais féliciter également M. Mignon pour son élection à la présidence. Comme le rappelle le rapport d’activité, les temps sont difficiles pour l’Europe, pour le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire. Le Règlement de l’Assemblée, nos relations avec l’Union européenne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, l’agenda de la réforme, tout cela vise à rendre le Conseil de l’Europe plus pertinent – et pas seulement à venir à bout de la montagne de requêtes qui s’accumulent, plus de 160 000, à la Cour européenne des droits de l’homme.
Des défis sont à relever dans nombre de pays de la rive sud de la Méditerranée, en Tunisie, en Egypte, en Libye, mais aussi sur nos propres territoires. Je pense notamment aux élections en Fédération de Russie, je pense aussi à la Géorgie, à la Transnistrie, au Haut-Karabakh, à Chypre, au Kosovo. Comme toujours, Madame la Présidente, le rapport d’activité est un chantier : s’il apporte la touche finale au travail d’un président, il fixe la marche à suivre pour la nouvelle présidence. Je souhaite donc, au nom de mon groupe, un grand succès au nouveau Président de notre Assemblée, M. Jean-Claude Mignon, que nous soutiendrons par tous les moyens à notre disposition.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Brasseur, pour l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme BRASSEUR (Luxembourg) – Mes chers collègues, le rapport d’activité qui vient de nous être présenté par notre collègue est bien fourni, car les travaux furent nombreux. Je voudrais le remercier en tant que rapporteur, ainsi que les deux autres rapporteurs, mais je tiens également à adresser mes félicitations au nouveau Président de l’Assemblée.
Parmi tous les points qui viennent d’être évoqués par ceux qui m’ont précédée à cette tribune, j’en soulignerai quelques-uns qui nous préoccupent plus particulièrement.
Tout d’abord, la situation en Russie dont nous devrons débattre cette semaine au cours d’un débat d’actualité, bien que j’eusse préféré pour ma part que cette question fasse l’objet d’un débat d’urgence.
Comme M. Kox vient de nous le dire, faire un bilan des élections législatives est une tâche difficile. À mon avis, elle est particulièrement difficile compte tenu des mesures très restrictives qui rendent impossible la création de nouveaux partis en Russie et qui font qu’en conséquence, le pluralisme n’existe pas. A cet égard, je profite de cette tribune pour dire combien je regrette que la Douma n’ait pas reconduit notre collègue Konstantin Kosachev en tant que membre de notre Assemblée. Je voudrais le remercier pour tout le travail qu’il a accompli ici ; ce fut vraiment un plaisir de pouvoir travailler avec lui malgré nos divergences de vues qui, parfois, étaient profondes.
Autre sujet de préoccupation : l’Azerbaïdjan. Nous devrons sans doute y revenir, car cette question est source de multiples préoccupations. Le fait qu’un visa d’entrée ait été refusé à notre collègue rapporteur, M. Strässer, est de notre point de vue intolérable.
Enfin, je ne saurais passer sous silence les récents développements en Hongrie, dont malheureusement nous ne pourrons débattre cette semaine lors d’un débat d’actualité ou d’urgence.
Si j’ai tenu à prendre la parole aujourd’hui, c’est avant tout pour m’adresser, au-delà du rapporteur, à notre président sortant, M. Mevlüt Çavuşoğlu.
(Poursuivant en anglais)* Cher collègue, puisque vous vous êtes exprimé en anglais, je vais m’efforcer d’en faire autant. Je voudrais, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, vous remercier pour tout ce que vous avez fait au cours de ces deux dernières années en votre qualité de Président de l’Assemblée parlementaire.
Bien que votre pays ait rejoint l’Organisation dès le mois d’août 1949, vous avez été le premier Président turc. Vous avez d’ailleurs réalisé un excellent travail dans le cadre de la double présidence.
J’ai eu la chance de travailler avec vous et j’ai pu constater que votre principale caractéristique, c’est un grand sens de la justice et parfois une impatience qui nous a souvent permis d’arriver à des conclusions dans des délais raisonnables. Je conclurai par une citation : « Tesekür ederim ».
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Petrenco, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. PETRENCO (République de Moldova)* – Mes chers collègues, je souhaite, au nom de mon groupe, remercier les rapporteurs et féliciter M. Çavuşoğlu pour son excellent travail, son ouverture et son engagement en faveur des objectifs du Conseil de l'Europe.
Nous tiendrons un débat sur les élections en Russie, je vais donc être bref sur ce sujet.
En tant qu’observateur de notre Assemblée, je souhaiterais vous dire qu’il convient de ne pas tirer des conclusions hâtives et de ne pas céder à la panique. Beaucoup de personnes ne sont pas satisfaites par les résultats et ont manifesté, notamment les communistes, principale force d’opposition en Russie. Mais reconnaissons que d’un point de vue technique, les élections ont été bien organisées. Certes, des problèmes existent, mais évitons d’utiliser la rhétorique de la guerre froide et réfléchissons davantage à ce que peut faire le Conseil de l'Europe pour aider la Russie à améliorer le climat électoral et sa législation.
Je souhaite également dire quelques mots de la situation actuelle en République de Moldova, qui requiert plus que jamais l’attention de l’Assemblée parlementaire. Les dirigeants de mon pays ont en effet signé un accord honteux qui, entre autres, donne beaucoup de pouvoir au procureur et aux services secrets.
Quel genre de démocratie est-ce là ? Il n’a pas été possible d’élire le président pendant plus d’une année et des décisions illégales continuent d’être prises au mépris de la démocratie. Des représentants de ce régime non constitutionnel siègent encore dans cette enceinte et ne tentent même plus de justifier leur présence ici. Que font-ils pour la République de Moldova ?
Nous lançons un appel pour que, lors de la prochaine partie de session de l’Assemblée parlementaire, un débat d’urgence soit organisé sur la situation de la République de Moldova. Un grand nombre de manifestants sont descendus dans la rue, nous ne pouvons pas rester silencieux et accepter que les autorités moldoves fassent ce qu’elles veulent au mépris de la loi et de la démocratie.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Durrieu.
Mme DURRIEU (France) – Madame la Présidente, je salue également notre ancien Président pour son travail.
J’ai été observateur à la fois au Maroc et en Russie, je vais donc vous donner mon sentiment sur ces deux sujets.
Au Maroc, le parti islamiste dit modéré est arrivé en tête, mais n’oublions pas que la participation n’a été que de 45 %. Le roi a maîtrisé parfaitement la situation. Il a suscité la création de certaines formations politiques qui étaient celles du Palais, comme la coalition dite du G8 et il a bien réagi aux événements : événements de février, discours en mars, référendum constitutionnel en juillet, législatives en novembre.
Le pays a mis en place un régime monarchique dit parlementaire. Le Premier ministre, issu de la majorité, est chef du gouvernement, le roi reste le chef du conseil des ministres et Commandeur des croyants.
Il s’agit malgré tout d’une évolution favorable, au moment où le Maroc est devenu partenaire pour la démocratie du Conseil de l'Europe. Je me réjouis de cette situation, même si nous devons rester vigilants.
S’agissant de la Russie, beaucoup de choses ont été dites. Incontestablement, il y a eu des irrégularités, j’en ai été témoin, à l’ouverture des urnes comme au moment du dépouillement. Passant de 64 % à moins de 50 %, le système Poutine-Medvedev est affaibli. Pour autant, l’opposition n’est pas organisée, les personnalités qui émergent sont nouvelles et issues de partis qui ne sont pas représentés à la Douma ; il n’y a pas de programme et il reste du temps d’ici l’élection présidentielle du 4 mars.
En conséquence, je ne crois pas que M. Poutine soit en danger pour la présidentielle du 4 mars. Au demeurant, le mouvement est lancé et il est important que nous soyons extrêmement vigilants. Nous devons faire sentir que le Conseil de l'Europe est un observateur objectif mais sévère.
La société civile a enfin l’air de vouloir se faire entendre et un mouvement démocratique émerge ; il était temps que ce pays se positionne sur ce thème de la démocratie, un thème que la Russie semble avoir du mal à intégrer. Je forme des vœux pour l’élection et l’avenir de ce pays.
LA PRÉSIDENTE* – Il nous faut interrompre la liste des orateurs, que nous reprendrons cet après-midi.
Je rappelle à mes collègues que, devant l’hémicycle, a lieu en ce moment même la cérémonie de transfert de la présidence, à laquelle ils sont bien entendu conviés.
13. Prochaine séance publique
LA PRÉSIDENTE* – La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.
La séance est levée.
La séance est levée à 13 heures 10.
SOMMAIRE
1. Ouverture de la première partie de la session ordinaire de 2012
2. Discours du doyen de l’Assemblée
3. Vérification des pouvoirs
Orateur : M. Vareikis
4. Election et allocution du Président de l’Assemblée
5. Registres de présence, cartes de vote et déclarations écrites
6. Election des Vice-Présidents de l’Assemblée
7. Constitution des commissions
8. Demandes de débats selon la procédure d’urgence ou de débats d’actualité
Orateurs : Mme Brasseur, MM. Kox, Loncle, Walter
9. Adoption de l’ordre du jour
10. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente
11. Limitations des temps de parole
12. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (Doc. 12830, Partie I + Addendum et Partie II)
Présentation par M. Çavuşoğlu du rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente
Rappel au règlement de Mme de Pourbaix-Lundin
Présentation par M. Jirsa du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur les élections législatives au Maroc
Présentation par M. Kox du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur les élections législatives dans la Fédération de Russie
Orateurs : MM. Volontè, Moriau, Walter, Mme Brasseur, M. Petrenco, Mme Durrieu
13. Prochaine séance publique
ANNEXE
Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque
Francis AGIUS*
Pedro AGRAMUNT
Arben AHMETAJ/ Damian Gjiknuri
Miloš ALIGRUDIĆ
Karin ANDERSEN
Donald ANDERSON
Florin Serghei ANGHEL*
Khadija ARIB
Mörður ÁRNASON
Francisco ASSIS*
Alexander BABAKOV*
Þuriður BACKMAN
Daniel BACQUELAINE
Viorel Riceard BADEA*
Gagik BAGHDASARYAN/Hermine Naghdalyan
Pelin Gündeş BAKIR
Gerard BARCIA DUEDRA
Doris BARNETT
Meritxell BATET*
Deniz BAYKAL
Marieluise BECK
Alexander van der BELLEN/Sonja Ablinger
Anna BELOUSOVOVÁ*
Deborah BERGAMINI*
Robert BIEDROŃ
Grzegorz BIERECKI
Gülsün BİLGEHAN
Oksana BILOZIR
Brian BINLEY
Delia BLANCO
Roland BLUM*
Jean-Marie BOCKEL
Eric BOCQUET
Olena BONDARENKO
Mladen BOSIĆ*
António BRAGA*
Anne BRASSEUR
Márton BRAUN
Federico BRICOLO/Giacomo Stucchi
Ankie BROEKERS-KNOL/Tuur Elzinga
Piet DE BRUYN*
Patrizia BUGNANO*
André BUGNON
Sylvia CANEL
Mevlüt ÇAVUŞOĞLU
Mikael CEDERBRATT
Otto CHALOUPKA
Vannino CHITI/Anna Maria Carloni
Christopher CHOPE
Lise CHRISTOFFERSEN
Desislav CHUKOLOV/ Yuliana Koleva
Lolita ČIGĀNE
Boriss CILEVIČS
James CLAPPISON
Deirdre CLUNE
Georges COLOMBIER
Agustín CONDE
Titus CORLĂŢEAN
Igor CORMAN/Stella Jantuan
Telmo CORREIA
Carlos COSTA NEVES
Cristian DAVID*
Joseph DEBONO GRECH*
Giovanna DEBONO*
Armand DE DECKER*
Arcadio DÍAZ TEJERA*
Peter VAN DIJK*
Klaas DIJKHOFF
Şaban DİŞLİ
Karl DONABAUER
Gianpaolo DOZZO*
Daphné DUMERY*
Alexander DUNDEE*
Josette DURRIEU
Diana ECCLES*
József ÉKES
Tülin ERKAL KARA
Lydie ERR
Nikolay FEDOROV*
Valeriy FEDOROV
Relu FENECHIU*
Doris FIALA*
Daniela FILIPIOVÁ
Axel E. FISCHER
Jana FISCHEROVÁ
Paul FLYNN
Stanislav FOŘT
Dario FRANCESCHINI/ Gianni Farina
Hans FRANKEN
Jean-Claude FRÉCON
Erich Georg FRITZ
Martin FRONC*
György FRUNDA
Giorgi GABASHVILI
Alena GAJDŮŠKOVÁ
Roger GALE
Jean-Charles GARDETTO
Tamás GAUDI NAGY/Virág Kaufer
Valeriu GHILETCHI
Sophia GIANNAKA/ Georges Charalambopoulos
Paolo GIARETTA
Michael GLOS*
Obrad GOJKOVIĆ/ Snežana Jonica
Jarosław GÓRCZYŃSKI
Svetlana GORYACHEVA
Martin GRAF*
Sylvi GRAHAM/ Ingjerd Schou
Andreas GROSS
Arlette GROSSKOST
Dzhema GROZDANOVA
Attila GRUBER
Ana GUŢU
Carina HÄGG/Kerstin Lundgren
Sabir HAJIYEV
Andrzej HALICKI
Mike HANCOCK
Margus HANSON
Davit HARUTYUNYAN
Håkon HAUGLI/Øyvind Vaksdal
Norbert HAUPERT
Oliver HEALD
Alfred HEER
Olha HERASYM'YUK
Andres HERKEL
Adam HOFMAN/Adam Rogacki
Serhiy HOLOVATY
Jim HOOD
Joachim HÖRSTER
Anette HÜBINGER
Andrej HUNKO
Susanna HUOVINEN
Ali HUSEYNLI*
Rafael HUSEYNOV
Stanisław HUSKOWSKI
Shpëtim IDRIZI/Kastriot Islami
Željko IVANJI
Igor IVANOVSKI/Sonja Mirakovska
Tadeusz IWIŃSKI
Denis JACQUAT
Michael Aastrup JENSEN
Mats JOHANSSON
Birkir Jón JÓNSSON*
Armand JUNG
Antti KAIKKONEN
Ferenc KALMÁR
Mariusz KAMIŃSKI
Michail KATRINIS
Burhan KAYATÜRK*
Bogdan KLICH
Haluk KOÇ
Konstantin KOSACHEV/Oleg Lebedev
Tiny KOX
Marie KRARUP
Borjana KRIŠTO*
Václav KUBATA
Pavol KUBOVIČ
Jean-Pierre KUCHEIDA*
Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis
Ertuğrul KÜRKÇÜ
Athina KYRIAKIDOU
Henrik Sass LARSEN
Jean-Paul LECOQ
Harald LEIBRECHT/Viola Von Cramon-Taubadel
Terry LEYDEN
Inese LĪBIŅA-EGNERE
Yuliya LIOVOCHKINA
Lone LOKLINDT
François LONCLE
Jean-Louis LORRAIN
George LOUKAIDES
Younal LOUTFI
Saša MAGAZINOVIĆ
Philippe MAHOUX
Gennaro MALGIERI*
Nicole MANZONE-SAQUET
Pietro MARCENARO
Milica MARKOVIĆ*
Muriel MARLAND-MILITELLO
Meritxell MATEU PI
Pirkko MATTILA/Jouko Skinnari
Frano MATUŠIĆ
Liliane MAURY PASQUIER
Michael McNAMARA
Alan MEALE
Ermira MEHMETI DEVAJA/ Imer Aliu
Evangelos MEIMARAKIS
Ivan MELNIKOV*
Nursuna MEMECAN
José MENDES BOTA
Dragoljub MIĆUNOVIĆ
Jean-Claude MIGNON
Dangutė MIKUTIENĖ
Akaki MINASHVILI
Krasimir MINCHEV/Petar Petrov
Federica MOGHERINI REBESANI
Andrey MOLCHANOV*
Jerzy MONTAG
Patrick MORIAU
Juan MOSCOSO DEL PRADO*
João Bosco MOTA AMARAL
Arkadiusz MULARCZYK
Alejandro MUÑOZ ALONSO*
Philippe NACHBAR
Adrian NĂSTASE/Tudor Panţiru
Gebhard NEGELE
Pasquale NESSA
Fritz NEUGEBAUER
Emma NICHOLSON
Tomislav NIKOLIĆ/Nataša Jovanović
Aleksandar NIKOLOSKI*
Carina OHLSSON
Joseph O'REILLY
Sandra OSBORNE/Michael Connarty
Nadia OTTAVIANI
Liliana PALIHOVICI
Vassiliki PAPANDREOU/Elsa Papadimitriou
Ganira PASHAYEVA*
Peter PELLEGRINI*
Lajla PERNASKA
Johannes PFLUG*
Ivan POPESCU
Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen
Marietta de POURBAIX-LUNDIN
Cezar Florin PREDA
John PRESCOTT*
Jakob PRESEČNIK
Gabino PUCHE
Milorad PUPOVAC/Gvozden Srećko Flego
Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko
Carmen QUINTANILLA
Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ/ Zoran Vukčević
Elżbieta RADZISZEWSKA
Mailis REPS
Andrea RIGONI
Gonzalo ROBLES*
François ROCHEBLOINE
Maria de Belém ROSEIRA*
René ROUQUET
Marlene RUPPRECHT
Ilir RUSMALI
Armen RUSTAMYAN
Branko RUŽIĆ/Elvira Kovács
Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov
Rovshan RZAYEV
Joan SABATÉ*
Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić
Giacomo SANTINI
Giuseppe SARO*
Kimmo SASI
Stefan SCHENNACH
Marina SCHUSTER
Urs SCHWALLER/ Gerhard Pfister
Valery SELEZNEV*
Samad SEYIDOV
Jim SHERIDAN
Mykola SHERSHUN*
Ladislav SKOPAL/Kateřina Konečná
Leonid SLUTSKY
Serhiy SOBOLEV
Maria STAVROSITU*
Arūnė STIRBLYTĖ
Yanaki STOILOV
Fiorenzo STOLFI
Christoph STRÄSSER
Karin STRENZ
Valeriy SUDARENKOV
Björn von SYDOW
Petro SYMONENKO*
Vilmos SZABÓ
Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI
Chiora TAKTAKISHVILI
Giorgi TARGAMADZÉ/Magdalina Anikashvili
Vyacheslav TIMCHENKO/Natalia Burykina
Dragan TODOROVIĆ*
John E. TOMLINSON
Latchezar TOSHEV
Petré TSISKARISHVILI
Mihai TUDOSE*
Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ
Tuğrul TÜRKEŞ
Konstantinos TZAVARAS
Tomáš ÚLEHLA/Dana Váhalová
Ilyas UMAKHANOV*
Giuseppe VALENTINO/Renato Farina
Miltiadis VARVITSIOTIS
Stefaan VERCAMER
Anne-Mari VIROLAINEN*
Luigi VITALI
Luca VOLONTÈ
Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco
Konstantinos VRETTOS
Klaas de VRIES
Nataša VUČKOVIĆ
Dmitry VYATKIN*
Piotr WACH
Johann WADEPHUL
Robert WALTER
Katrin WERNER
Renate WOHLWEND
Karin S. WOLDSETH
Gisela WURM
Jordi XUCLÀ
Karl ZELLER*
Kostiantyn ZHEVAHO*
Emanuelis ZINGERIS
Guennady ZIUGANOV/ Sergey Sobko
Naira ZOHRABYAN
Vacant Seat, Bosnie-Herzégovine*
Vacant Seat, Chypre*
Vacant Seat, Croatie*
Vacant Seat, Croatie*
Vacant Seat, Croatie*
Vacant Seat, Fédération de Russie*
Vacant Seat, Fédération de Russie *
Vacant Seat, Fédération de Russie *
Vacant Seat, Fédération de Russie *
Vacant Seat, Slovénie*
Vacant Seat, Slovénie*
EGALEMENT PRÉSENTS
Représentants et Suppléants non autorisés à voter
Doris FROMMELT
Esben Lunde LARSEN
Edgar MAYER
Jean-Pierre MICHEL
João RAMOS
Luc RECORDON
Observateurs
Joyce BATEMAN
Corneliu CHISU
Don DAVIES
Consiglio DI NINO
Partenaires pour la démocratie
Walid ASSAF
Najat ALASTAL
Représentant de la communauté chypriote turque
Ahmet ETI, (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)