AS (2012) CR 03

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la troisième séance

Mardi 24 janvier 2012 à 10 h

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5, sous la présidence de M. Zingeris, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Vérification des pouvoirs

LE PRÉSIDENT*– L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs d’un membre de l’Assemblée, qui ont été remis au Président dans les formes prévues à l’article 6.4 du Règlement.

Pour la Croatie, M. Gvozden Srećko Flego devient représentant (Doc. 12840 Addendum). S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Il n’y a pas d’objection.

Les pouvoirs sont donc ratifiés.

2. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT*– Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2012) 01 Addendum 3 rev.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ?

Les modifications sont adoptées.

3. Rapport d’activité

LE PRÉSIDENT*– Un addendum à la partie II du rapport d’activité a été mis en distribution. Il contient des propositions sur l’évaluation du statut des partenaires pour la démocratie.

Y a-t-il des objections ?

Il n’y en a pas.

Ces propositions sont approuvées.

4. Organisation des débats

LE PRÉSIDENT*– Mes chers collègues, je vous propose, pour les débats de cette matinée, de porter à 4 minutes le temps de parole des orateurs que nous avions décidé de réduire à 3 minutes, hier après-midi.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

5. Election du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle ce matin et cet après-midi l’élection au scrutin secret du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Il est élu pour un mandat de six ans non renouvelable.

La liste des candidats et leur notice biographique figurent dans le Doc. 12803.

Le scrutin aura lieu dans la rotonde située derrière la présidence.

Le scrutin sera interrompu à 13 heures. Il reprendra à 15 heures 30 et sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles hors de la salle des séances, sous le contrôle de deux scrutateurs que je vais désigner par tirage au sort.

Sont désignés comme scrutateurs : M. Valeriy Fedorov et M. Neugebauer.

Le résultat du scrutin sera annoncé dès que possible, si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.

Le scrutin est ouvert.

6. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport préparé par nos collègues Jean-Claude Mignon et Karin Woldseth, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe, sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine ».

Pour en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 11 heures 50. Cela nous permettra d’entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Le rapport sera présenté par Mme Woldseth, qui disposera d’un temps de parole total de treize minutes, qu’elle pourra répartir à sa convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à Mme Woldseth.

Mme WOLDSETH (Norvège), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Mes chers collègues, c’est un honneur pour moi de vous présenter ce rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine. J’ai été désignée corapporteure au sein de la commission de suivi il y a maintenant près de deux ans.

Je veux tout d’abord remercier l’équipe du secrétariat, notamment Mme Caroline Ravaud. Sa connaissance de la Bosnie-Herzégovine est fine et impressionnante. Sans elle, je n’aurais certainement pas pu saisir toutes les nuances de la situation complexe de ce pays.

Ce rapport n’est pas un rapport de suivi à part entière, puisqu’il porte sur trois questions principales : la non-exécution, à ce jour, de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ; l’absence, à l’échelle nationale, de gouvernement constitué ; l’absence de coopération avec les instances du Conseil de l’Europe.

Cela fait plus d’un an que la Bosnie-Herzégovine n’a pas de gouvernement. Pourquoi donc ? Parce que les trois groupes ethniques ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur la répartition des postes.

Notre mission d’établissement des faits, qui se déroulait au mois de septembre dernier, nous a permis de constater que le pays se trouvait dans une impasse, privé de budget, privé de gouvernement et n’ayant rien prévu pour appliquer l’arrêt Sedjić et Finci. Vous trouverez peut-être ce rapport sombre et déprimant : et vous aurez raison !

Même la population de Bosnie-Herzégovine semble avoir perdu espoir et ne plus croire en son avenir. Il semble que les hommes et les femmes politiques aient oublié, dans la lutte qui les oppose pour conquérir positions et sièges, la population. Celle-ci souffre pourtant terriblement de ces joutes.

Comme je l’ai dit lors du débat sur les Balkans organisé par le Parlement norvégien, mon cœur est en Bosnie-Herzégovine. Heureusement, ma tête est bien en Norvège, et c’est peut-être ainsi qu’il faut se partager ! La population locale, la nature extraordinaire de ce pays, son potentiel immense me portent à désirer le meilleur pour la Bosnie-Herzégovine. Elle ne mérite pas l’impasse dans laquelle elle se trouve.

Il existe, à l’échelon international, une réelle volonté d’aider la Bosnie-Herzégovine à se remettre sur pied. Le pays fait l’objet d’un suivi très attentif de la part d’un certain nombre d’instances : les Nations Unies, l’Otan, l’Union européenne, le Congrès et, bien sûr, notre institution. Je peux comprendre que les autorités locales soient lasses de ce suivi et des rencontres qu’il leur impose. Peut-être serait-il intéressant que les instances de suivi se rencontrent pour se mettre d’accord sur leurs attentes. Comment pouvons-nous travailler ensemble ? Peut-être faut-il se poser la question pour permettre aux hommes et aux femmes de Bosnie-Herzégovine de s’atteler à la tâche qui les attend, une tâche considérable, n’en doutons pas.

Au mois d’avril prochain, cela fera dix ans que la Bosnie-Herzégovine appartient au Conseil de l’Europe. Pourtant, ses représentants au sein d’instances clés de notre Organisation, comme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance et la Commission de Venise, n’ont toujours pas été nommés. J’espère que nous pourrons constater de réels progrès, lors de la partie de session qui se tiendra au mois d’avril. J’espère aussi que la Bosnie-Herzégovine aura présenté ses candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Un certain nombre d’évolutions positives ont cependant été constatées récemment. J’y reviendrai dans quelques instants, en vous précisant que trois amendements au projet de résolution ont été retenus par notre commission pour que notre rapport soit plus en phase avec la réalité actuelle.

Il n’y a toujours pas de gouvernement. Cependant, le 28 décembre dernier, les dirigeants des six principaux partis politiques sont parvenus à un accord sur la répartition des neuf postes ministériels et sur la désignation du président du Conseil des ministres. Selon les termes de l’accord, c’est un Croate du parti HDZ qui serait nommé à cette fonction, tandis que les postes ministériels seraient répartis ainsi : quatre au groupe bosniaque, dont une personne issue de la catégorie dite des « autres » ; trois aux partis croates, en comptant le poste de président du Conseil des ministres ; trois aux Serbes.

Le 5 janvier dernier, la présidence tripartite a désigné M. Bevanda, président du HDZ, comme président du Conseil des ministres. Cette désignation a été confirmée par la chambre des représentants le 12 janvier dernier. M. Bevanda n’a pas encore nommé ses candidats aux fonctions ministérielles et vice-ministérielles mais, si tout se déroule comme nous le souhaitons, la Bosnie-Herzégovine sera dotée d’un gouvernement d’ici à la mi-février.

Ainsi, vous le constatez, des progrès ont été accomplis. C’est la raison pour laquelle la commission propose les amendements que nous examinerons tout à l’heure. L’idée est de procéder à une actualisation pour tenir compte des derniers développements.

C’est le troisième débat sur la Bosnie-Herzégovine que nous organisons en l’espace de deux ans. Espérons que ce sera le dernier et que nous n’aurons pas à revenir à ce sujet avant quelques années. Espérons que les hommes et les femmes politiques de Bosnie-Herzégovine sauront aller de l’avant.

Espérons qu’ils sauront se mettre d’accord sur les modalités d’exécution de l’arrêt Sedjić et Finci. Il faut que la loi sur le recensement soit adoptée et mise en œuvre, de même que la loi sur l’aide juridique et la législation foncière. Espérons que le parlement saura adopter ces textes rapidement.

Espérons que les hommes et femmes politiques de Bosnie-Herzégovine continueront à travailler d’arrache-pied pour améliorer le fonctionnement des institutions de leur pays et aller dans le sens d’une intégration européenne.

Espérons aussi qu’ils travailleront encore plus intensivement à la réforme du pouvoir judiciaire, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre les discriminations et en faveur de l’éducation pour tous.

J’ai récemment reçu un rapport de Human Rights Watch sur la protection des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine. Les membres de cette ONG sont préoccupés par les menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine. On fait également état d’une discrimination accrue dont seraient victimes certains groupes ethniques. L’Assemblée parlementaire l’a dit plusieurs fois : il est grand temps de passer d’une situation d’ethnocratie à une véritable démocratie. Les postes officiels ne peuvent être pourvus, comme c’était le cas auparavant, en se fondant sur des quotas ethniques ; la Cour européenne des droits de l’homme l’a dit dans l’arrêt Sedjić et Finci. Interdire à quiconque n’est pas serbe, bosniaque ou croate de se porter candidat à l’élection présidentielle est un acte de discrimination et une violation des droits de l’homme. Il faut mettre un terme à cela.

Il n’y a pas de panacée pour sortir de cette crise. Seuls les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont la clé d’un avenir meilleur. Si le désir d’intégration européenne qu’expriment les hommes et les femmes politiques de ce pays est sérieux, il va falloir qu’ils passent aux actes. Cela suppose beaucoup de travail, une coopération sans faille, une vraie coordination, une véritable communication entre les différents niveaux d’autorité et entre toutes les parties prenantes sur le plan politique. C’est la seule voie à suivre.

J’espère pouvoir vous donner des informations plus positives la prochaine fois que je rapporterai devant l’Assemblée. J’ai de grands espoirs pour ce pays.

LE PRÉSIDENT* – Dans la discussion générale, la parole est à M. Tuğrul Türkeş, au nom du Groupe démocrate européen.

M. Tuğrul TÜRKEŞ (Turquie)* – Je veux, au nom de mon groupe, remercier les deux rapporteurs pour leur texte très équilibré. En adhérant au Conseil de l’Europe, les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont volontairement pris un certain nombre d’engagements en plus des obligations statutaires qui résultent du statut de membre du Conseil de l’Europe.

Depuis 2002, notre Assemblée a appelé à plusieurs reprises à la mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques du pays. Nous avons appelé les autorités à respecter la Convention européenne des droits de l’homme. Nous les avons appelées à accélérer les réformes nécessaires pour achever la réalisation de leurs engagements et de leurs obligations.

Nous avons constaté des progrès lents en Bosnie-Herzégovine concernant la mise en œuvre des engagements et des obligations à l’égard du Conseil de l'Europe. La Constitution actuelle, qui découle des Accords de Dayton, reflète les priorités de l’époque où ces accords ont été signés, alors qu’il s’agissait essentiellement de mettre un terme au conflit armé. L’urgence d’une réforme constitutionnelle s’est accrue à partir du mois de décembre 2009, après le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Le Conseil de l'Europe a appelé les différents partis politiques de la Bosnie-Herzégovine à relancer le dialogue en vue d’un profond mouvement de réforme dans le pays. Aujourd’hui, nous nous félicitons de l’accord qu’ils ont conclu sur la formation d’un gouvernement à l’échelon de l’Etat. Nous devrons suivre la situation de près et, dès que ce gouvernement entrera en fonction, veiller à ce qu’il engage les réformes indispensables et favorise l’intégration euro-atlantique.

Le Conseil de l'Europe doit se montrer plus encourageant dans sa coopération avec certains Etats membres, en appuyant son action davantage sur des principes que sur des motifs politiques. Dans notre relation avec les démocraties les plus jeunes, nous devons être conscients qu’il leur est nécessaire de parcourir un chemin entre le point de départ et l’objectif visé. A cet égard, nous sommes préoccupés par le ton aujourd’hui employé à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, comme si on lui disait : « A prendre ou à laisser ! ». Les délais fixés dans le rapport sont également trop stricts. Ils pourraient avoir un effet décourageant alors même qu’une volonté politique constructive semble aujourd’hui émerger en Bosnie-Herzégovine.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Beck, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Mme BECK (Allemagne)* – Aujourd’hui, nous abordons une question qui touche aux principes les plus essentiels de la démocratie. Deux citoyens bosniens, l’un juif et l’autre rom, ont récemment été devant la Cour européenne des droits de l’homme pour demander à exercer un droit fondamental, celui de voter et d’être éligible. Comment, dès lors, ne pas s’interroger sur la situation en Bosnie-Herzégovine ?

Certains partis monopolisent le pouvoir sous couvert de raisons ethniques, en dressant les différentes communautés les unes contre les autres. Les Accords de Dayton, sous l’égide de la communauté internationale, ont conduit à une Constitution bricolée. Ils ancrent dans ce texte le principe du clivage ethnique, qui empêche le pays de devenir une véritable nation. Aussi est-il nécessaire aujourd’hui d’en appeler au sens des responsabilités des dirigeants de la Bosnie-Herzégovine. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme doit, par ailleurs, être appliqué. La communauté internationale, par le biais d’un haut représentant et de nombreux délégués, bien que très présente dans le pays, ne parvient pas à faire évoluer la situation.

Avant l’effondrement de la Yougoslavie, la Bosnie se caractérisait par un très grand brassage des communautés. L’appartenance ethnique n’était pas au premier plan et 35 % des familles au moins étaient mixtes. Après la guerre, comme autrefois en Allemagne, les critères ethniques sont devenus déterminants pour chacun, ce qui a fait le malheur du pays. Aujourd’hui, si on ne se définit pas comme croate, bosnien ou serbe, on n’existe pas dans la vie politique. Cette situation est catastrophique. Comment accepter qu’en Europe, à nouveau, l’ethnie soit vécue comme une véritable religion ? La Bosnie-Herzégovine doit aujourd’hui se libérer d’une élite politique qui s’appuie sur les clivages ethniques pour conserver le pouvoir.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je veux tout d’abord remercier Mme Woldseth pour ce rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine. Je partage ses conclusions : ces institutions ne fonctionnent pas dans le pays. Que devons-nous faire face à un Etat membre du Conseil de l'Europe qui ne remplit pas ses obligations ? Nous devons voir la réalité telle qu’elle est. Il y a dans ce pays deux Etats et trois entités. Or les deux Etats en place ne parviennent pas à travailler ensemble et, pourtant, ils ne peuvent survivre l’un sans l’autre. Aujourd’hui, la troisième ethnie réclame un troisième Etat. Comme l’a souligné Mme Woldseth, ce processus n’est pas nouveau, il remonte à la création de la Bosnie-Herzégovine et aux Accords de Dayton. Ces derniers ont mis un terme à la guerre mais ils n’ont pas permis l’émergence d’un pays démocratique. C’est de cela dont nous devons être conscients aujourd’hui. Au fond, aucun Etat n’a réellement émergé après l’effondrement de la Yougoslavie.

Comment résoudre ce problème ? Accepter la situation de fait n’est pas pour moi la réponse à apporter. Jusqu’à présent nous n’avons pas vu ces deux Etats parvenir à collaborer et à coexister.

Nous avons assisté à des festivités commémorant l’émergence de la Republika Srpska. Le Président de Serbie s’y est rendu pour y recevoir une médaille. Maintenant, nous voyons monter la revendication d’un troisième Etat. Ceci intervient depuis les Accords de Dayton. Ces accords ont mis un terme à la guerre mais n’ont pas permis l’émergence d’un Etat démocratique en Bosnie-Herzégovine.

Le problème apparaît clairement. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous pouvons mettre en garde et décider d’éventuelles mesures. Mais dire que la délégation de Bosnie-Herzégovine ne peut pas participer à l’Assemblée et à ses travaux, c’est autre chose. La communauté internationale doit mettre tout en œuvre pour apporter son aide, non pas aux cercles politiques de ce pays mais à sa population. C’est à la population de se retrouver dans une bien meilleure situation. Pensons aux conséquences de la crise économique et financière. Nous devons envisager d’envoyer le Comité des Présidents de cette Assemblée en Bosnie-Herzégovine pour voir si l’on peut apporter une aide, comme l’a fait notre ancien Président,
M. Çavuşoğlu, qui n’a pas ménagé ses efforts.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Vareikis, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Bosnie-Herzégovine est un très beau pays, un pays sans équivalent. Mais comme vient de le dire M. Kox, les institutions n’y fonctionnent pas correctement.

J’ai préparé au nom de notre groupe cinq propositions.

Tout d’abord, tout le monde s’accorde à dire que la Bosnie-Herzégovine est un pays sans équivalent. On nous dit maintenant que ce caractère unique est un obstacle à son fonctionnement. On parle d’ethnocratie. L’ethnicité est une invention européenne. Nous avons tous une origine ethnique, ce qui est une bonne chose. Mais la société civile permet de combiner les diverses origines dans une société. En Bosnie-Herzégovine, il y a peut-être trop d’ethnicité et trop peu de société civile. Les gens dans ce pays s’efforcent de défendre leurs droits. Ils combattent pour quelque chose. Mais ce faisant, ils ne créent pas quelque chose. Il faudrait s’efforcer de créer de nouvelles chances. Le pays présente ces possibilités.

Deuxième proposition, n’oubliez-pas que la Bosnie-Herzégovine est un pays au cœur de l’Europe. La Bosnie est tout près de nous.

Troisièmement, la Bosnie est un pays européen, il y a des musulmans, des chrétiens, catholiques et orthodoxes. Toutes les solutions doivent se trouver dans un cadre européen.

Quatrième proposition, il ne s’agit pas seulement d’institutions mais aussi de réformes générales. Nous n’avons rien à offrir à ce pays. Nous nous contentons de leur dire : regardez comment fonctionnent l’Allemagne, les Etats baltes, la Scandinavie. Il faut que les gens inventent eux-mêmes des mécanismes nouveaux. Tout ce qui vaut pour nos pays ne vaut pas nécessairement pour la Bosnie-Herzégovine.

Cinquièmement, toute personne qui connaît l’ouest des Balkans doit connaître l’histoire. Pour connaître les Balkans, il faut lire l’histoire. Mais après avoir lu des livres d’histoire, commençons à écrire l’histoire. Voilà de quoi a besoin la Bosnie-Herzégovine.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Schennach, au nom du Groupe socialiste.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Monsieur le Président, je me réjouis que ce rapport adopte un ton dur. C’est peut-être inhabituel, mais c’est important.

Je suis autrichien et l’on dit que les Balkans commencent à la gare du Midi de Vienne.

N’oublions pas que la Bosnie-Herzégovine est le pays qui a connu la pire guerre depuis la seconde guerre mondiale. Ce conflit sanglant a laissé des traces dans la mémoire collective, dans les villes et les villages. C’est une situation qu’on ne peut pas ignorer. Ce traumatisme est omniprésent.

Le problème de la Bosnie-Herzégovine, c’est aussi que l’on a adopté à Dayton une Constitution inadaptée. Il aurait fallu considérer Sarajevo comme un creuset, à l’image de Jérusalem ou de New York. Mais on a mis en place une Constitution qui ne permet pas la formation de ce creuset. Chacun se définissant par rapport à une appartenance ethnique, il ne peut pas y avoir de véritable émergence d’un Etat.

Malgré ces handicaps, le pays doit évoluer. Nous devons nous montrer revendicatifs. Les progrès sont excessivement lents. Après tout, dans mon pays, on en est encore à discuter du rétablissement des droits des victimes de la seconde guerre mondiale. Je peux comprendre que dans un pays affligé par une guerre civile terrible, il faille du temps.

La Bosnie a besoin de conseil. Je travaille beaucoup avec de jeunes étudiants bosniens. Je constate qu’il n’y a plus depuis trop longtemps de contacts entre la jeunesse et les responsables politiques. C’est dramatique parce que l’élite politique qui s’est établie en se fondant sur ces clivages ethniques prospère, mais les jeunes ont perdu confiance dans les rouages du pays.

Il importe de rendre à cette jeunesse la confiance dans l’Etat et de combler le fossé qui a été creusé.

Enfin, je me réjouis de la suppression du régime des visas – nombreuses sont les personnes à rappeler, en effet, qu’il était possible de voyager sous Tito !

Au nom de mon groupe, je souhaite que ce très bon rapport soit adopté.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gardetto, pour le Groupe du Parti populaire européen.

M. GARDETTO (Monaco) – Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à féliciter Mme Woldseth et M. Mignon pour l’excellente qualité de leur rapport qui a su rappeler que la solution aux problèmes rencontrés en Bosnie-Herzégovine ne pourra être trouvée que dans un climat de confiance et dans une vision commune de l’avenir du pays, mais aussi à la condition qu’il y ait une véritable volonté de la part de tous les acteurs politiques locaux. Cela paraît simple. Et pourtant !

Il n’est pas acceptable que les réformes constitutionnelles, pourtant demandées de longue date, n’aient toujours pas été amorcées. Il est tout aussi inacceptable que les autorités persistent à ignorer l’arrêt tristement célèbre Sejdić et Finci rendu contre la Bosnie-Herzégovine en 2009.

Trop souvent, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, notre Assemblée a dû rappeler à l’ordre la Bosnie-Herzégovine pour qu’elle mette en œuvre les obligations sur lesquelles elle s’est engagée et qu’elle assure le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Je suis convaincu qu’il vaut mieux avoir la Bosnie-Herzégovine dans le Conseil de l’Europe que hors du Conseil de l’Europe, mais il faudrait un peu de bonne volonté de sa part.

Un pas en avant important a été accompli avec la formation du gouvernement. Toutefois, la politisation excessive ronge le pays de l’intérieur, notamment en raison de la politisation de l’éducation, qui reste significative. Il est aujourd’hui urgent de donner à la jeunesse, marquée au fer rouge par les conflits des générations passées, une éducation neutre facilitant la réconciliation au lieu d’entretenir les divisions.

Le constat est des plus négatifs : la Bosnie-Herzégovine s’enfonce dans une paralysie politique dangereuse. A Sarajevo, le multiculturalisme n’est qu’illusoire, les tensions restent latentes, prêtes à exploser au moindre incident. Trop de carences sont encore visibles et il est primordial que les autorités procèdent au plus vite à des aménagements sérieux aux niveaux politique, législatif, social, judiciaire, administratif et médiatique, notamment en mettant un terme aux querelles intestines et au marchandage constant des hommes politiques.

Je souhaiterais enfin ajouter un mot sur un sujet qui n’a pas été évoqué par nos corapporteurs et que j’estime essentiel : celui de la protection des témoins dans les procès pour crimes de guerre et pour criminalité organisée. En dépit des aménagements législatifs, la loi sur le programme de protection des témoins semble ne pas avoir été appliquée de manière significative. Il semble en effet que tout s’oppose à une protection effective des témoins sensibles en la matière : protection inefficace, corruption, menaces, manque de moyens financiers, engorgement des tribunaux… Autant de points qui font de la Bosnie-Herzégovine le mauvais élève des Balkans, en compétition avec le Kosovo. A cela s’ajoute un problème majeur : les témoins clés ont perdu confiance en leurs défenseurs qui divulguent leur identité sans être poursuivis et nonobstant les interdictions qui ont été édictées, à tel point que ces témoins ne sollicitent même plus la mise en œuvre de mesures de protection parfaitement illusoires. Les mesures adoptées restent largement insuffisantes et il est aujourd’hui incontestable que la place de la Bosnie-Herzégovine au sein de l’Europe ne pourra se faire qu’à la condition de réformes constitutionnelles de fond.

J’en appelle donc à la responsabilité des politiques : le peuple de Bosnie aspire à un système politique unifié mais leurs hommes et femmes politiques persistent à les ignorer. Il est temps que ces aspirations soient enfin entendues.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Marković.

Mme MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) – La situation en Bosnie-Herzégovine a été plusieurs fois à l’ordre du jour des sessions du Conseil de l’Europe. Presque chaque fois un rapport est présenté afin d’examiner la façon dont elle remplit ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe sous suivi. Celui qui est présenté aujourd’hui, qui a été rédigé au mois de décembre 2011, est le moins encourageant de tous. Il comprend plusieurs points sur lesquels je suis en désaccord, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer les raisons et les responsables de telle ou telle situation. Je tiens toutefois à signaler que je suis d’accord avec les rapporteurs lorsqu’ils considèrent que la Bosnie-Herzégovine doit se mettre en conformité avec la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’arrêt Sedjić-Finci.

Les amendements à la Constitution de mon pays ont été rédigés en conformité avec ce dernier mais la commission qui s’en est chargée n’ayant pas fini son travail au 1er décembre, un délai supplémentaire a été demandé. Je gage qu’elle réussira à achever son travail avant le 15 mars.

La situation globale de la Bosnie-Herzégovine a beaucoup évolué et plusieurs considérations du rapport ne sont donc plus d’actualité. Tous les problèmes concernant l’Etat sont en voie de résolution : la Présidence a ainsi désigné le candidat pour la présidence du Conseil des Ministres – qui est le représentant du peuple croate – les dirigeants du parti ayant quant à eux convenu de la répartition des portefeuilles ministériels, de même qu’ils ont adopté les lois de recensement et de l’aide d’Etat. Je ne peux laisser croire, contrairement à ce que prétendent les rapporteurs, qu’il est possible de réformer la Constitution sans qu’il soit nécessaire d’exécuter l’arrêt Sedjić-Finci. En effet, selon eux, le vote par entité serait responsable de la plupart des problèmes rencontrés dans mon pays, or, ce sont les Accords de Dayton qui nous l’imposent. S’il n’en allait pas ainsi, c’est la Bosnie-Herzégovine qui serait démantelée. Les rapporteurs dénoncent les appels à sécession de la Republika Srpska et la pratique de l’obstruction par ses délégués mais même si cela vous semble incompréhensible, la Constitution actuelle et le vote par entité sont garants de l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine.

Les choses évoluent donc positivement et je suis suffisamment optimiste pour considérer que d’ici notre session du mois d’avril, l’exécution de l’arrêt sera effective, le nouveau Conseil des ministres pouvant quant à lui pleinement travailler. Je souhaite que ce soit là une information marquante à l’occasion du dixième anniversaire de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Krišto.

Mme KRIŠTO (Bosnie-Herzégovine)* – Le projet de rapport de la commission comporte de graves défauts et présente, malgré les efforts des rapporteurs, des interprétations superficielles qui faussent ses conclusions. Dans certains domaines, en effet, la situation n’est pas présentée d’une manière objective, car des progrès considérables ont été accomplis. Il convient donc de supprimer certaines parties de ce rapport et d’en corriger d’autres afin que le fonctionnement démocratique des institutions de Bosnie-Herzégovine soit présenté objectivement.

Le commentaire des positions de certains partis comme le HDZ et le HDZ 1990 sur la constitution du nouveau Conseil des ministres – paragraphe 8 de l’avant-projet de résolution – ou celui concernant les élections législatives négligent les Accords de Dayton garantissant qu’aucun groupe ou aucun peuple constituant ne puisse acquérir une position dominante au sein de l’Etat. Jusqu’à présent, un tel principe a toujours été respecté, l’accord des six leaders des partis politiques ou la répartition des sièges confirmant une telle pratique. Dans un pays pluriethnique, il importe de respecter la volonté électorale des citoyens et celle des peuples. Le non-respect de la volonté démocratique induirait en effet une inégalité qui serait contraire aux principes de notre Assemblée parlementaire.

L’élection du membre croate de la présidence de Bosnie-Herzégovine est l’une des questions les plus sensibles pour les Croates de Bosnie-Herzégovine. Le rapport indique qu’un nombre très élevé de Bosniens a choisi de voter pour M. Komšić et affirme qu’il s’agit là d’un signe positif. En réalité, cette élection n’a fait que renforcer les clivages ethniques entre les peuples de Bosnie-Herzégovine, notamment entre les Bosniaques et les Croates. Le fait que les Bosniens soient les plus nombreux dans la circonscription électorale unique où sont élus le membre bosnien et le membre croate de la présidence de la fédération conduit les Bosniens à élire dans le même temps le membre croate. Il est impensable que dans un pays multiethnique comme la Bosnie-Herzégovine, le peuple élise des représentants d’un autre peuple.

En ce qui concerne la formation du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, je rappelle que la commission électorale centrale est la seule institution d’Etat indépendante compétente pour le suivi et la mise en œuvre des résultats des élections. Or avant la session de la Chambre des peuples, elle avait émis un avis déclarant illégale la session convoquée, dans la mesure où la Chambre n’était pas au complet. La commission électorale centrale œuvre dans le respect des lois, la communauté internationale ayant produit des efforts considérables pour créer cette institution et assurer l’indépendance de son fonctionnement. Le rapport ne mentionne pas que le quorum n’était pas atteint au sein des groupes ethniques au Parlement et que dès lors la session était illégale, ainsi par conséquent que les décisions prises au cours de celle-ci.

De nombreux vices de procédure ont entouré l’élection du Président de la Fédération. La commission électorale centrale a rendu deux décisions, la première indiquant que les élections n’avaient pas été conformes à la loi électorale, la seconde disant que l’élection du Président et du Vice-Président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine n’était pas davantage conforme à la loi. Malheureusement, le haut représentant a cassé la décision de la commission électorale centrale, et ce au mépris des procédures démocratiques et des résultats électoraux. Il en résulte une insécurité juridique et un bouleversement des fondements de l’Etat de droit.

Compte tenu des progrès récents dans les relations politiques en Bosnie-Herzégovine et de l’accord final sur la nomination du Président et des membres du Conseil des ministres, mais aussi des progrès dans la mise en œuvre du programme de l’Union européenne et du budget, nous demandons que le rapport soit modifié.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – En matière de démocratie, la Bosnie-Herzégovine est le berceau du meilleur et du pire. Le meilleur, ce sont la beauté extraordinaire du pays et la capacité de la population de ce pays à résister aux avanies. Le pire, ce sont malheureusement les dirigeants actuels du pays, qui se méritent mutuellement ! La vérité, c’est que la population de Bosnie-Herzégovine ne mérite pas, elle, d’être soumise à un sort pareil.

Les accords de Dayton ont constitué un compromis qui ne pouvait à terme que conduire au chaos. Ils ne représentaient en effet qu’une solution à court terme, destinée à résoudre le conflit, objectif certes louable, mais, dix ans plus tard, le pays reste divisé, et ce pour les mêmes raisons que celles qui avaient conduit au combat. Si nous ne trouvons pas un compromis politique solide, les divers groupes reprendront le conflit.

Rassembler des groupes ethniques différents dans une situation aussi complexe que celle de la Bosnie-Herzégovine n’est possible que si une personnalité émerge, capable de rassembler les parties, qui ne doivent pas nécessairement s’entendre en permanence et sur tout. Mais pour que nous puissions parler d’un Etat confiant en ses capacités, une personnalité doit s’élever au-dessus des ruines de la Bosnie-Herzégovine. Il est honteux que les responsables politiques actuels n’aient rien d’autre à offrir à ce pays qui doit se trouver un futur. Un pays « dysfonctionnel » ne peut survivre et ne peut qu’être fui par ceux qui seraient pourtant les plus à même de lui offrir un avenir.

Le rapport est superficiel en raison de la nature même des problèmes. Quels que soient les interlocuteurs en Bosnie-Herzégovine, ils ont toujours trois versions de la solution à présenter, le pays étant en permanence divisé dès que l’on évoque une action politique commune.

Il faut inciter les responsables politiques qui représentent leur pays ici, en Europe, à s’adresser à la population et à la rassembler. Pourquoi est-il si facile en Bosnie-Herzégovine de diviser les gens en fonction de leur appartenance ethnique ? Pourquoi ne parvient-on pas à trouver de terrains d’entente ni d’objectifs communs ? Parce que la classe politique n’est pas parvenue à susciter cette volonté. Pour des raisons égoïstes, on perpétue une situation qui convient à quelques-uns sur le plan économique et qui leur permet d’exercer un pouvoir. Mais un pouvoir sans une population qui le soutient conduira, je le crains, la Bosnie-Herzégovine vers l’abîme. Notre Assemblée doit la retenir au bord de cet abîme et la ramener sur un terrain plus stable. Cela ne pourra pas se faire sans une coopération avec les responsables politiques et sans entendre la voix des citoyens, celle que nous n’entendons pas aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Magazinović.

M. MAGAZINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine)* – La Bosnie-Herzégovine est fortement liée à la communauté internationale, bien plus que d’autres pays. Le rapport et la résolution qui la concernent contiennent des messages qui nous sont adressés, à nous, Européens, qui vivons dans un pays multi-ethnique, où nous avons des droits.

Si la Bosnie-Herzégovine en tant que société multiethnique formée de citoyens dotés de droits égaux ne peut exister, alors l’Union européenne non plus ne peut pas exister, dans la mesure où l’Union européenne se fonde sur les mêmes valeurs que la Bosnie-Herzégovine. Dit plus simplement : la Bosnie-Herzégovine se fonde sur les mêmes valeurs que celles de l’Union européenne !

En Bosnie-Herzégovine, coexistent deux concepts politiques différents.

L’un se fonde sur l’aspect ethnique et consiste à envoyer constamment des messages incitant à vivre les uns à côté des autres. On s’appuie sur la séparation entre les régions et certains partis font de leur mieux pour que l’Etat ne fonctionne pas. C’est la réalité en Bosnie-Herzégovine depuis près de vingt ans. L’autre concept politique, civique, vise à promouvoir l’égalité, valeur clé.

Nous dire de vivre ensemble, c’est très bien, mais notre message à nous précise qu’il ne s’agit pas de vivre les uns à côté des autres, mais bien de vivre ensemble. C’est ce que nous essayons de faire en Bosnie-Herzégovine.

Deux idées s’affrontent donc et si l’on ne peut détruire le concept civique multiethnique qui fait partie de la tradition du pays, il faut en tout cas éviter tout déséquilibre en faveur d’un seul groupe ethnique. Ce n’est qu’ainsi que notre pays pourra sortir de l’impasse.

Former un nouveau gouvernement peut être, bien sûr, un premier pas dans la direction que je viens d’indiquer. Je sais que des responsables politiques et des partis politiques ne sont pas satisfaits de ce rapport. Mais, au fond, ce sont ceux qui ne veulent pas trouver de solution. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille modifier cette résolution. Pour reprendre les termes utilisés par Mme Woldseth, je dirais que le temps est venu de passer de l’ethnocratie à la démocratie.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Fournier.

M. FOURNIER (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, fin décembre 2011, quatorze mois après les élections générales d’octobre 2010, les leaders politiques des trois principales communautés de Bosnie ont enfin trouvé un consensus quant à la formation d’un gouvernement central. Les responsables politiques locaux se sont dans le même temps accordés sur l’adoption prochaine de deux réformes majeures, réclamées notamment par l’Union européenne : la loi sur le recensement et la distribution des subventions de l’Etat.

Soyons clairs, la Bosnie-Herzégovine n’a pas complètement tourné la page de la guerre civile qui l’a tant meurtrie. Le conflit, expression de logiques nationalistes et religieuses, oppose désormais les mémoires et fragilise l’objectif affiché d’un avenir commun. Le système mis en place par les Accords de Dayton tend à exacerber ces clivages en multipliant les instances décentralisées, censées garantir les principes de diversité et d’égalité. Martelons-le : le principe d’égalité n’est en aucun cas la garantie de la nécessaire

équité entre les populations. L’arrêt Sedjić et Finci prononcé le 22 décembre 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme vient, par ailleurs, rappeler combien cette mise en avant du principe d’égalité demeure artificielle.

Cette décentralisation à outrance a débouché sur un paysage institutionnel absurde. Comment peut-on espérer administrer efficacement un pays quand celui-ci compte 14 gouvernements et 187  ministres ? Un tel enchevêtrement de niveaux de responsabilité n’a pas permis l’émergence d’un véritable Etat bosnien, capable de s’affranchir de la tutelle internationale. Soyons clairs, les Accords de Dayton, s’ils ont heureusement mis fin au conflit, ont depuis cristallisé les positions de l’après-guerre et, par delà, figé les mentalités.

Forts de ce constat, en cette année de double anniversaire – celui du début du conflit et celui de l’adhésion du pays à notre Organisation – il nous appartient d’insister sur la nécessité pour le pays de dépasser les logiques identitaires pour trouver un mode de fonctionnement efficace. Je m’associe à cet effet au souhait des deux rapporteurs de la commission de suivi d’évaluer précisément, lors de la prochaine partie de session, les progrès accomplis par le nouveau Gouvernement bosnien. L’adhésion au Conseil de l’Europe n’est pas un blanc-seing ou un brevet de démocratie. Elle n’exonère en rien des réformes demeurant à accomplir pour donner du sens au concept d’Etat de droit, par exemple. Il en va également de la crédibilité même de notre Organisation.

Un célèbre poète, Pedrag Matvejević, né à Mostar en Bosnie-Herzégovine a écrit : « Nous avons tous un héritage que nous devons défendre, mais dans un même mouvement nous devons nous en défendre. Autrement, nous aurions des retards d’avenir, nous serions inaccomplis ». Ces vers doivent désormais servir de programme aux autorités bosniennes.

(Mme Err, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Zingeris au fauteuil présidentiel.)

LA PRÉSIDENTE* – En absence de M. Marcenaro, la parole est à M. Matušić.

M. MATUŠIĆ (Croatie)* – Je remercie les rapporteurs de la commission pour ce rapport très complet et approfondi, qui nous permet de bien comprendre ce qu’est le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine.

La Bosnie-Herzégovine, vous le savez, est un pays voisin de la Croatie, qui entretient avec elle des relations amicales étant entendu qu’il est d’un intérêt stratégique pour nous tous de parvenir à une stabilité durable dans l’Europe du Sud-Est.

Nous sommes convaincus que l’élargissement de l’Union européenne doit se poursuivre après l’adhésion de la Croatie et nous sommes prêts à utiliser notre potentiel européen pour accélérer le processus d’intégration européenne qui doit entraîner tous les pays de la région. J’en veux pour preuve la récente déclaration du Parlement croate sur la promotion des valeurs européennes dans l’Europe du Sud-Est.

Cela dit, nous sommes préoccupés par l’absence manifeste de progrès en Bosnie-Herzégovine, qui ressort également du rapport assez négatif rendu récemment par la Commission européenne. La région a pourtant besoin d’une Bosnie-Herzégovine stable, pleinement opérationnelle, d’une Bosnie-Herzégovine résolument engagée sur la voie de l’Union européenne.

Mais pour cela, ce pays a besoin de réformes très complètes en matière constitutionnelle mais également dans d’autres domaines. Je pense notamment à la législation en matière électorale.

Par ailleurs, je dois dire que la situation des Croates en Bosnie-Herzégovine est aussi une source de préoccupation. Il doit y avoir une égalité réelle et pas seulement théorique entre les peuples constitutifs et ceux que l’on appelle « les autres ».

Nous nous félicitons de l’accord conclu entre les six grands partis politiques de Bosnie-Herzégovine sur la formation du Conseil des ministres. A cet égard, je précise que je suis désolé d’avoir à dire que les amendements proposant la suppression des paragraphes 7, 8 et 9 révèlent malheureusement à quel point la situation qui prévaut en Bosnie-Herzégovine est mal comprise.

Nous nous félicitons toutefois du fait que des représentants légitimes des trois peuples constitutifs soient présents au sein du Conseil des ministres. Nous espérons que cela permettra d’atteindre cette stabilité fonctionnelle qui est absolument nécessaire pour que les bonnes décisions soient prises en Bosnie-Herzégovine. Nous devons souligner que la façon dont le gouvernement de la Fédération a été constitué a sans doute eu un impact négatif sur l’enthousiasme pro-européen des Croates de Bosnie-Herzégovine. C’est dommage car ces derniers ont le potentiel pour être une force importante d’entraînement des réformes euro-atlantiques en Bosnie-Herzégovine. C’est quelque chose que nous, en Croatie, encourageons de façon continue.

La République de Croatie se félicite de la désignation du Président du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine quinze mois après la tenue d’élections. Nous exprimons l’espoir que le nouveau Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine sera bientôt constitué afin de permettre à ce pays d’avancer pour le plus grand bénéfice de ses citoyens. Nous soutenons pleinement ce qui est dit dans le rapport à cet égard.

En conclusion, Madame la Présidente, nous espérons que la Bosnie-Herzégovine va s’engager sur la voie de l’Europe, notamment par le moyen d’organisations telles que le Conseil de l'Europe. Nous sommes disposés dans ce cas à accorder notre soutien inconditionnel à la Bosnie-Herzégovine.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Leyden.

M. LEYDEN (Irlande)* – Je voudrais tout d’abord féliciter le nouveau Président pour son élection. Je félicite également la Croatie d’avoir décidé de rejoindre l’Union européenne. Bienvenue dans la famille de l’Union européenne !

S’agissant du rapport, je dois dire qu’il est excellent, très détaillé et complet. Lors de la réunion qui a eu lieu à Dublin, l’ancien haut représentant, Lord Ashdown, a exprimé ses plus vives préoccupations quant à l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine. Il s’inquiétait en particulier du retard dans la formation d’un gouvernement stable.

Il va de l’intérêt de la Bosnie-Herzégovine que des réformes soient rapidement mises en place et qu’elle participe pleinement à toutes les activités du Conseil de l'Europe. Notre organisation a un rôle unique à jouer pour aider la Bosnie-Herzégovine à rétablir la paix et à avoir un avenir prospère.

En 1989, je suis allé en Républika Srpska et j’ai été très impressionné par ce que j’y ai vu et par ce qui s’est passé après le conflit sanglant qu’a connu cette partie du monde. Lord Ashdown disait qu’il existait un risque sérieux que 40 % du territoire de la Bosnie-Herzégovine fasse sécession, ce qui serait un désastre.

La priorité du Conseil de l'Europe devrait être de faire en sorte que ce pays se dote d’un gouvernement fonctionnant sur des principes démocratiques. C’est ainsi qu’il pourra avoir un véritable avenir et rejoindre l’Union européenne.

LA PRÉSIDENTE* – M. Pupovac n’étant pas présent, la parole est à Mme O’Sullivan.

Mme O’SULLIVAN (Irlande)* – Il est important de se rendre compte des changements qui ont eu lieu depuis que ce rapport a été établi. Malheureusement, il a fallu beaucoup de temps après les élections d’octobre 2010 pour qu’un gouvernement soit formé.

Le 28 décembre 2011, les différents partis politiques se sont mis d’accord pour former un gouvernement, qui a alors obtenu le soutien de l’Union européenne et le statut de candidat. J’espère que le nouveau gouvernement jouera un rôle important au sein du Conseil de l'Europe.

Alors que nous venons de célébrer le dixième anniversaire de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, le gouvernement actuel aura peut être la possibilité de s’adresser à notre Assemblée pour répondre à un certain nombre de questions sur la distribution ethnique des postes, le droit de tous les citoyens de participer et de se présenter aux élections, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit des citoyens d’élire le candidat de leur choix…

Bien entendu, il faut continuer à lutter contre la criminalité organisée, la traite des personnes, le blanchiment de l’argent et contre le trafic de stupéfiants. De son côté, le Parlement européen a bien souligné les efforts que la Bosnie-Herzégovine devra réaliser en vue de son adhésion à l’Union européenne : respect des droits de l’homme, protection des minorités, etc.

Les personnes élues par le peuple ont évidemment un rôle primordial pour assurer le fonctionnement de la démocratie. Mais le Conseil de l'Europe a lui aussi une responsabilité envers le peuple bosnien ; il ne peut pas l’abandonner.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Chisu.

M. CHISU (observateur du Canada)* – Madame la Présidente, je suis très heureux d’avoir la possibilité de prendre la parole devant cette Assemblée pour évoquer les défis que devra relever la Bosnie-Herzégovine afin de parvenir à une démocratie pleine et entière.

Lancer la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine est une nécessité impérieuse, tant pour la population que pour l’Europe. Il est vraiment regrettable que les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine n’aient pas été capables de lancer les réformes nécessaires pour modifier la Constitution et les institutions du pays, car ce n’est qu’ainsi que la population pourra aller de l’avant et participer pleinement aux progrès économiques et sociaux dont elle pourra engranger les bénéfices.

Nous déplorons que les fonds nécessaires au développement de la Bosnie-Herzégovine ne puissent lui parvenir du fait de ce blocage persistant et de l’absence d’un gouvernement opérationnel. Le FMI et l’Union européenne ont pourtant tous deux promis des fonds importants –1,2 milliard d’euros du premier et 100 millions d’euros de l’Union. Malheureusement, ces fonds n’ont pu être versés, faute d’un cadre fiscal ayant fait l’objet d’un accord entre les différents partis politiques.

Le Canada est membre du Conseil de mise œuvre de la paix et de son conseil exécutif. Nous avons envoyé 40 000 hommes en Bosnie-Herzégovine pour participer aux efforts de paix qui ont été déployés dans ce pays pendant plus de quinze ans.

Le Canada a également investi plus de 450 millions dans la région des Balkans, la Bosnie-Herzégovine étant l’un des plus grands destinataires de ces fonds qui ont permis l’établissement de structures de santé et d’éducation, l’amélioration du fonctionnement des forces de l’ordre, une meilleure protection des droits de l’homme et la promotion de la liberté des médias.

Je salue le travail des rapporteurs, qui nous présentent une analyse très poussée de la situation politique en Bosnie-Herzégovine. Et je suis complètement d’accord avec eux pour dire que l’Accord de Dayton représente dans une certaine mesure un carcan, qui donne naissance à de nombreux défis dès lors qu’il s’agit des institutions démocratiques au fonctionnement stable.

Ce carcan doit permettre de préserver un équilibre entre les différents groupes ethniques en présence. Il faut absolument que tous les partis aient une volonté de travailler ensemble pour mener à bien les réformes institutionnelles indispensables.

Le Conseil de l'Europe propose un certain nombre de solutions : je pense notamment à ce qui a été mis en avant par la Commission de Venise, en 2005.

Pour ce qui est de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne dans le cadre de l’affaire Sedjić et Finci, on ne peut que constater qu’il n’y a pas de place dans une démocratie moderne pour la discrimination au motif de l’appartenance ethnique ou de la race, principe consacré dans la Constitution d’un pays qui refuse aux Juifs et aux Roms de se porter candidats à des fonctions publiques, en l’occurrence à la présidence et à la Chambre des peuples. Je demande aux dirigeants politiques de travailler ensemble pour mener à bien les réformes dont le pays a besoin. Il ne pourra qu’en sortir grandi. Les recommandations de la commission sont raisonnables et peuvent avoir beaucoup d’impact, si tout le monde en a la volonté politique.

LA PRÉSIDENTE* – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle maintenant la réplique de la commission

Vous disposez de quatre minutes et demie, Madame la corapporteure.

Mme WOLDSETH (Norvège) corapporteure * – Avant tout, je tiens à remercier tous les participants au débat. Bien entendu, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Mais je crois qu’il y un malentendu. J’ai supprimé trois paragraphes du rapport - les paragraphes 7, 8 et 9 - et la commission a déposé trois amendements pour les remplacer. Le rapport est donc d’ores et déjà actualisé de façon à refléter la réalité.

Certains m’ont critiquée, d’autres m’ont adressé des louanges. On a beaucoup discuté sur la date de présentation de ce rapport, mais en Bosnie-Herzégovine, à chaque fois, on me disait : « tel problème, on y travaille… ». Comprenez bien qu’il ne suffit pas d’avoir un rapport qui ne va nulle part ! Il faut dire ce qui doit être dit !

Je suis véritablement touchée que de jeunes responsables politiques tels que M. Magazinović apprécient le travail du Conseil de l'Europe et le fait qu’un rapport dise ce que personne n’ose dire par ailleurs. C’est de bon augure pour les travaux à venir dans ce pays et j’ai vraiment bon espoir !

Plusieurs orateurs ont évoqué l’Accord de Dayton qui, c’est vrai, a été rédigé dans un aéroport pour arrêter la guerre. Il faut maintenant aller au-delà ! Aussi longtemps que les Bosniens ne se considéreront pas comme un seul peuple vivant dans un même pays, il n’y aura pas de progrès. C’est là le défi à relever et c’est mon devoir principal que de les en convaincre.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Herkel, président de la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi).

M. HERKEL (Estonie), président de la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Merci pour ce débat important. En tout premier lieu, je tiens à remercier Mme Woldseth pour le travail qu’elle a effectué sur un sujet aussi difficile, ainsi que M. Mignon, qui vient d’être élu Président de notre Assemblée, et le secrétariat.

Je veux dire à nos amis de Bosnie-Herzégovine qu’il faut plus de démocratie et moins d’ethnocratie. Il ne faut pas oublier que la population est avant tout composée d’êtres humains et que c’est pour eux qu’il nous faut travailler.

Nos amis de Bosnie doivent trouver des solutions pratiques. C’est difficile mais c’est indispensable.

Lors de la réunion de notre commission, des collègues ont regretté l’absence des Bosniaques, mais l’important est qu’ils aient participé, hier, aux discussions. Il y a eu quelques critiques, mais l’essentiel est de continuer à construire des ponts. Soignons donc les contacts entre la commission, les rapporteurs et les délégués.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de résolution sur lequel dix amendements ont été déposés, les amendements nos 5 et 6 ayant été adoptés à l’unanimité.

Le président de la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe souhaiterait qu’ils soient définitivement adoptés en application de l’article 33.11 du Règlement.

Cependant, ces deux amendements étant incompatibles avec plusieurs autres amendements déposés, tous les amendements seront discutés selon les modalités habituelles dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, pour les amendements, je vous rappelle que le temps d’intervention est limité à trente secondes.

L’amendement no 7, présenté par Mmes Bakir, Gafarova, Fataliyeva, M. Ahmet Kutalmis Türkeş,
Mme Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 5, à supprimer les mots « Si les amendements nécessaires ne sont pas adoptés en temps utile avant les prochaines élections en 2014, l’Assemblée avertit que le maintien de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Bosnie-Herzégovine pourrait être menacé. »

Pour le soutenir, la parole est à Mme Bakir.

Mme BAKIR (Turquie)* – Sans remettre en question l’arrêt de la Cour, nous contestons simplement la menace d’exclure la Bosnie-Herzégovine. Il y a eu un arrêt qui n’a pas été exécuté par la Belgique, laquelle n’a pas, pour autant, été menacée d’exclusion ! Il serait préférable d’avoir une attitude constructive à l’égard d’un pays qui a subi une guerre terrible.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme la corapporteure contre l’amendement.

Mme WOLDSETH (Norvège) corapporteure* – Nous avons déjà, à plusieurs reprises tenté de susciter des changements. Je crois qu’il faut être concrets, sévères et fixer des délais pour que les responsables politiques coopèrent et trouvent rapidement une solution. Je suis donc contre l’amendement.

LA PRÉSIDENTE*– Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – L’amendement a été rejeté par la commission.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n° 7 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement no 1, présenté par Mme Marković, MM. Ivanić, Bosić, Tomić,
Mme Krišto, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, à remplacer les mots « dans la réforme constitutionnelle qui s’avère nécessaire pour se défaire du carcan institutionnel instauré par la constitution de Dayton et » par le mot suivant : « pour ».

La parole est à Mme Marković pour le soutenir.

Mme MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) – L’amendement a effectivement pour objet de remplacer les mots cités par le mot « pour ».

LA PRÉSIDENTE* – Mme la corapporteure souhaite-t-elle s’exprimer ?

Mme WOLDSETH (Norvège), corapporteure* – Considérant qu’il est nécessaire d’appeler un chat un chat, je m’oppose à l’amendement. Pour avancer, nous devons trouver une autre solution que l’Accord de Dayton.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a rejeté cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement no 1 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement no 2, présenté par Mme Marković, MM. Ivanić, Bosić, Tomić,
Mme Krišto, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, à supprimer les mots « L’Assemblée observe notamment que les règles de quorum restrictives, un recours abusif au vote par entité (une double majorité qualifiée utilisée pour toutes les prises de décisions du parlement) et une définition ambiguë dudit « intérêt national vital » - au lieu d’empêcher la mise en minorité des groupes ethniques par le dialogue et la recherche de compromis - ont été systématiquement utilisés de manière excessive et entravent actuellement tous les processus décisionnels ».

La parole est à Mme Marković, pour le soutenir.

Mme MARKOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) – Je n’ai rien à ajouter au texte de l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Mme la corapporteure souhaite-t-elle s’exprimer ?

Mme WOLDSETH (Norvège), corapporteure* – Je pense qu’aucune explication n’est nécessaire. Nous estimons qu’il faut une vision nationale.

Je suis donc contre l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a voté contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Kox, pour un rappel au Règlement.

M. KOX (Pays-Bas)* – Madame la Présidente. Il faut demander si quelqu’un souhaite s’exprimer contre l’amendement. Pour ma part, je m’y oppose formellement.

LA PRÉSIDENTE* – Si vous souhaitez vous exprimer contre l’amendement, vous pouvez le faire maintenant, Monsieur. Je suis désolée d’avoir oublié de poser la question.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je m’oppose formellement à l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Nous en prenons note.

Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n° 2 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement no 8, présenté par Mmes Bakir, Gafarova, Fataliyeva, M. Ahmet Kutalmis Türkes, Mme Pashayeva, MM. Huseynov, Dişli, Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée se réjouit de l’accord obtenu sur la formation du gouvernement au niveau de l’Etat et salue les efforts de réconciliation de toutes les parties concernées. »

Si cet amendement est adopté, l’amendement no 5 n’aura plus d’objet.

La parole est à Mme Bakir, pour soutenir l’amendement no 8.

Mme BAKIR (Turquie)* – Après la rédaction du rapport, un gouvernement a été formé. Il s’agit donc simplement de tenir compte de ces développements et de mettre à jour le texte.

LA PRÉSIDENTE* – Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre cet amendement ?

Mme WOLDSETH (Norvège), corapporteure* – Comme vous le constatez, l’amendement n° 5 a également pour objet de remplacer le paragraphe 7 par un autre texte. Je suis donc contre l’amendement
n° 8. La mise à jour du paragraphe 7 sera l’objet de l’amendement n° 5 de la commission.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – L’amendement a été rejeté par la commission.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n°8 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement no 5, présenté par M. Herkel, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « Malgré la grave situation économique et financière de la Bosnie-Herzégovine, les chefs des six principaux partis politiques ont continué leur marchandage concernant la distribution ethnique de postes au sein du Conseil des Ministres jusqu’au 28 décembre 2011, date à laquelle ils ont finalement trouvé un accord, notamment en ce qui concerne la désignation d’un Croate du HDZ (Union démocratique croate) en qualité de Président du Conseil des Ministres. »

La parole est à M. Herkel pour le soutenir.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – C’est exactement ce que vient d’expliquer notre corapporteure. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission.

LA PRÉSIDENTE* – Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’amendement ? Tel n’est pas le cas.

Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement no 5 est adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement no 6, présenté par M. Herkel, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), tend, dans le projet de résolution, à remplacer les paragraphes 8 et 9 par les paragraphes suivants : « L’Assemblée prend note de la nomination par la Présidence tripartite le 5 janvier 2012 d’un candidat au poste de Président du Conseil des Ministres et de sa confirmation par la Chambre des représentants le 12 janvier. Le nouveau Président, un Croate du HDZ, doit à présent achever d’urgence la formation du gouvernement, afin de remettre le pays sur la bonne voie.

L’Assemblée considère que la volonté démocratique des électeurs doit être respectée et que les institutions démocratiquement élues, telles que l’Assemblée parlementaire et la Présidence tripartite, ne devraient pas être soumises aux instructions des chefs de partis politiques, mais devraient fonctionner conformément au mandat de quatre ans qu’elles ont reçu des électeurs. L’Assemblée s’attend à ce que le Conseil des Ministres mène à bien ses travaux d’une manière responsable et privilégie les intérêts de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, peu importe leur ethnicité. Sans coopération, coordination et communication entre tous les niveaux d’autorité et tous les acteurs politiques, il ne sera pas possible de réaliser des progrès. »

Si cet amendement est adopté, les amendements nos 3, 4 et 9 n’auront plus d’objet.

La parole est à M. Herkel, pour le soutenir.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a décidé de remplacer les paragraphes 8 et 9 par un texte nouveau qui tient compte des faits survenus depuis la rédaction du rapport.

En commission, nous avons adopté cet amendement à l’unanimité.

LA PRÉSIDENTE* – Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’amendement ? Tel n’est pas le cas.

Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n°6 est adopté.

LA PRÉSIDENTE *– Par conséquent, les amendements nos 3,4 et 9 deviennent sans objet.

L’amendement no 10, présenté par Mmes Bakir, Gafarova, Fataliyeva, M. Ahmet Kutalmis Türkeş,
Mme Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15, à remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « Après l’accord conclu entre les six partis locaux au sujet de la formation du gouvernement au niveau de l’Etat, l’Assemblée exhorte les autorités de la Bosnie-Herzégovine à profiter de ce climat politique constructif pour poursuivre les réformes, législatives et autres, qui sont nécessaires pour accélérer l’intégration euro-atlantique. »

La parole est à Mme Bakir, pour le défendre.

Mme BAKIR (Turquie)* – Cet amendement vise à encourager la Bosnie-Herzégovine sur la voie de l’intégration euro-atlantique.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme la corapporteure, contre l’amendement.

Mme WOLDSETH (Norvège), corapporteure* – L’amendement veut « profiter de ce climat politique constructif pour poursuivre les réformes », mais je peux vous assurer que le climat n’est pas constructif en Bosnie-Herzégovine à l’heure actuelle. Ainsi, les discussions sur le budget de l’année 2011 ont été particulièrement difficiles et longues, puisqu’elles ont duré jusqu’au 31 décembre ! Je suis contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n° 10 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12816, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (111 voix pour, 3 voix contre, 6 abstentions).

LA PRÉSIDENTE *– Je vous rappelle que l’élection du Commissaire aux droits de l’homme est en cours dans la rotonde située derrière la présidence. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez voter jusqu’à 13 heures. Le scrutin sera ensuite suspendu et sera repris entre 15 h 30 et 17 heures.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 12 heures, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est reprise.

7. Communication du Comité des Ministres

LE PRÉSIDENT – Mesdames, Messieurs, chers collègues, l’ordre du jour appelle la communication particulièrement attendue du Comité des Ministres à l’Assemblée, qui sera présentée par
M.  David Lidington, Ministre pour l’Europe, représentant la Présidence du Comité des Ministres.

Je voudrais souhaiter à nouveau la bienvenue à M. le ministre Lidington, lui dire tout le plaisir que j’ai personnellement à l’accueillir, puisque nous nous sommes déjà rencontrés deux fois, une fois à Edimbourg à l’occasion de la réunion de la Commission permanente qui était présidée par mon ami Mevlüt Çavuşoğlu, que je salue dans l’hémicycle, et tout à l’heure dans le bureau de la Présidence. Je voudrais lui dire que les contacts que nous entretenons sont vraiment excellents. Nous nous réjouissons aussi des priorités définies par la Présidence britannique du Comité des Ministres pour six mois. Nous partageons ces priorités et nous sommes dans l’attente de ce qu’il va nous dire concernant la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, notre Cour européenne des droits de l’homme, qui est le fleuron du Conseil de l’Europe. Nous sommes tous conscients aujourd’hui que la Cour ne peut plus fonctionner comme elle fonctionnait il y a encore quelque temps, eu égard au nombre de pays qui nous ont rejoints. La Cour est aussi victime de son succès. Nous partageons totalement le point de vue selon lequel il est aujourd’hui urgent d’apporter des réponses concrètes au fonctionnement de la Cour. Nous partageons aussi les priorités concernant les relations que nous devons avoir avec les pouvoirs locaux et régionaux.

Je tiens à saluer la carrière de M. le ministre Lidington, qui est un grand sportif, un père de famille et un homme qui a travaillé dans le privé avant de devenir ministre. Sa carrière exceptionnelle est d’ailleurs loin d’être terminée.

Monsieur le ministre, c’est avec beaucoup de plaisir que je vous cède la parole afin que vous puissiez vous exprimer ; et ensuite, comme le veut la tradition, purement parlementaire, mais que vous connaissez parfaitement au Royaume-Uni, vous vous prêterez au jeu des questions et des réponses.

M. David LIDINGTON, ministre pour l’Europe, représentant la Présidence du Comité des Ministres* – (en français) Merci, Monsieur le Président. (Poursuivant en anglais) Chers collègues, je suis très heureux de m’adresser à vous aujourd’hui en tant que représentant de la présidence britannique du Comité des Ministres et en tant que membre du Parlement britannique, qui prend la parole devant d’autres députés représentant d’autres pays de notre continent. Comme l’a dit M. le Président de l’Assemblée parlementaire, j’ai eu le plaisir d’accueillir les membres de la Commission permanente à Edimbourg au début de notre présidence au mois de novembre.

Je voudrais, tout d’abord, féliciter M. Jean-Claude Mignon pour son élection à la présidence de votre Assemblée et rendre hommage à M. Mevlüt Çavuşoğlu pour les efforts très importants qu’il a déployés et les résultats considérables qu’il a enregistrés pendant son mandat.

L’Assemblée parlementaire est vitale pour le fonctionnement du Conseil de l’Europe et pour relayer auprès de l’Organisation la voix des 800 millions de citoyens que nous représentons.

C’est un concours de circonstances malheureux qui fait qu’aujourd’hui, on nous a annoncé le décès de mon ex-collègue de la Chambre des communes, votre ancien collègue, M. David Atkinson, qui a consacré nombre de ses années de député aux travaux du Conseil de l’Europe. Je rends ici hommage à David et à son œuvre et je rends hommage également à ce qu’il incarnait. Il était l’exemple même du rôle actif, positif, engagé, que jouent, depuis la création du Conseil de l’Europe, les membres du Parlement britannique et ce, quelle que soit leur appartenance politique.

Je voudrais aujourd’hui rappeler ce qui a fait l’actualité du Comité des Ministres depuis votre dernière partie de session en octobre en commençant par évoquer les priorités du Royaume-Uni pour sa présidence.

Le thème général de la présidence britannique est la promotion et la protection des droits de l’homme. Certains d’entre vous connaissent sans doute déjà les priorités que nous nous sommes fixées dans le cadre de notre présidence. Trois d’entre elles ont été définies comme priorités communes aux trois présidences successives de l’Ukraine, du Royaume-Uni et de l’Albanie : la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, celle de l’Organisation ainsi que la démocratie locale et régionale.

La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme ne remet évidemment pas en cause l’attachement que nous lui portons. Lorsqu’il s’est adressé à vous au mois de juin dernier, l’Attorney General Dominic Grieve a évoqué les trois piliers de l’Etat qui permettent de mettre en œuvre la Convention, chacun jouant son rôle tout en respectant celui des autres : les Etats, en effet, doivent assumer la responsabilité de l’application de la Convention et la Cour doit, quant à elle, respecter le rôle premier qui leur revient. Demain, le Premier ministre David Cameron exposera notre action en la matière et évoquera l’attachement continu et indéfectible du Royaume-Uni à la Cour.

Plus généralement, la présidence britannique entend également faire progresser l’action du Conseil de l’Europe ainsi que nos autres grandes priorités.

Ainsi soutenons-nous résolument l’excellent programme de réforme du Secrétaire Général Jagland, que je remercie pour le travail qu’il a accompli, lequel permettra d’améliorer encore l’efficacité de notre Organisation. Le budget bisannuel adopté par le Comité des Ministres au mois de novembre constitue d’ailleurs un pas dans une telle direction puisque sa croissance réelle zéro tient compte de la réalité de la situation économique que connaît l’Europe. Nous nous félicitons également de la rationalisation de la structure du Secrétariat Général qui, je n’en doute pas, se traduira par de nouvelles synergies et une nouvelle efficience.

Le Royaume-Uni s’efforcera aussi de rationaliser les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale afin de favoriser une approche plus ciblée et concentrée des problèmes. J’ai le plaisir d’annoncer que mon pays accueillera une réunion importante à ce propos le 13 février prochain à Lancaster House, à Londres, afin notamment de développer et d’affiner le concept de programme unique rassemblant l’ensemble des acteurs dans ce secteur. Nous serons heureux que l’Assemblée parlementaire y participe.

Nous sommes également attachés au renforcement de l’Etat de droit dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Le 2 mars, le Foreign and Commonwealth Office, en coopération avec la Commission de Venise et le Bingham Centre for the Rule of Law organisera une conférence à Londres au cours de laquelle le rapport de la Commission de Venise sur l’Etat de droit récemment adopté sera examiné. Cette manifestation sera aussi l’occasion d’explorer deux aspects essentiels de l’Etat de droit : la qualité des lois et le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif en matière d’application des lois comme moyen de prévenir l’arbitraire.

Par ailleurs, nous continuerons à soutenir les travaux du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet, y compris s’agissant de la liberté d’expression. Le Royaume-Uni est en effet très favorable à l’adoption d’une stratégie transversale sur ce plan-là pendant les quatre prochaines années. Outre qu’une telle stratégie garantira l’application pleine et entière des droits de l’homme, elle permettra d’envisager les défis posés par l’évolution rapide des nouvelles technologies. Mon collègue Ed Vaizey, ministre de la communication, a participé à la Conférence de Vienne et a souligné que la gouvernance de l’internet compte désormais parmi les priorités du Conseil de l’Europe, les droits de l’homme s’appliquant également sur la toile.

Au mois de novembre, une cyberconférence réunissant pouvoirs publics, société civile et entreprises s’est tenue à Londres. Dans son allocution de clôture, le ministre britannique des Affaires étrangères, William Hague, a indiqué que, quel que soit le pays que vous représentez, l’augmentation rapide de la cybercriminalité constitue une menace croissante pour vos citoyens. Après cette conférence, mon collègue James Brokenshire, secrétaire d’Etat à la sécurité au Home Office, a, quant à lui, participé à la Conférence Octopus qui s’est tenue ici même, à Strasbourg, afin de commémorer le dixième anniversaire de la Convention de Budapest dont le Royaume-Uni soutient fermement les principes et la coopération internationale qu’elle induit afin de faire face aux menaces de la cybercriminalité. Nous invitons les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’auraient pas encore fait à adopter et à ratifier cette Convention.

Nous continuerons à œuvrer avec les autres Etats membres afin d’éradiquer les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou le genre. Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT) n’ont jusqu’ici fait l’objet que d’actions marginales au sein du Conseil de l’Europe, mais je remercie les membres de votre Assemblée parlementaire pour le travail qu’ils ont réalisé afin de faire progresser cette cause, tant au sein du Conseil de l’Europe que dans leurs pays respectifs. De surcroît, j’ai appris hier que votre commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est devenue la commission sur l’égalité et sur la non-discrimination, ce qui élargira sensiblement son champ d’action. Je suis également ravi d’apprendre que le Secrétariat du Conseil de l’Europe, grâce à des contributions volontaires, a pu constituer un groupe chargé de promouvoir les droits des personnes LGBT. Enfin, le Royaume-Uni prévoit d’organiser une conférence à Strasbourg le 27 mars pour promouvoir les recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou le genre. J’espère que votre Assemblée parlementaire sera représentée.

Les priorités de la présidence britannique illustrent la diversité des actions du Conseil de l’Europe dont je ne suis pas certain que le grand public reconnaisse en lui l’inspirateur des valeurs fondamentales et universelles qui nous animent.

Pour le Royaume-Uni, tout a commencé en 1215 avec la Magna Carta, dont une copie est exposée à l’entrée de cet hémicycle. La Grande Charte est principalement issue d’une querelle sur les droits de propriété ainsi que de la possibilité d’ester en justice. C’était aussi une tentative de mettre fin à une guerre civile. Mais au fil du temps, ce document a incarné la première expression d’une reconnaissance partagée du principe que les décisions prises par le gouvernement devaient respecter un cadre juridique autorisant dans le même temps l’expression des droits dont jouissaient tous les individus.

Faisons maintenant un bond en arrière et reportons-nous en 1949. A cette date, le traité instituant le Conseil de l’Europe est signé à Londres. La seconde guerre mondiale qui a dévasté toute l’Europe a entraîné des litiges territoriaux et tout le continent dans la guerre. Nos dirigeants ont formé l’espoir que cela ne se reproduise plus jamais. Ils espéraient que cette Organisation ferait partie de l’avant-garde qui garantirait notre sécurité. La protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit constituent l’essence de la paix entre les Etats et au sein de chacun d’eux.

L’histoire édifiante des débuts du Conseil de l’Europe, qui se voulait une organisation œuvrant à la réconciliation et un guide des droits fondamentaux, est une histoire qui mérite d’être racontée et qu’il nous faut transmettre à tous les citoyens au service desquels nous sommes. Je sais qu’entre vos mains cette tâche sera menée à bien et avec un grand sens de l’engagement.

Comme je l’ai annoncé au début de mon propos, je tiens maintenant à vous informer de ce qui a fait l’actualité du Comité des Ministres depuis que le Royaume-Uni en a pris la présidence. Nous avons pris connaissance avec satisfaction des initiatives annoncées par le Président Medvedev à la suite des élections du 4 décembre en Russie. Le Conseil de l’Europe est prêt à apporter toute l’assistance qui pourrait être demandée en matière de législation et de pratiques électorales.

Nous nous félicitons aussi qu’un accord ait été trouvé fin 2011 par les principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine sur la constitution d’un nouveau gouvernement central, après le blocage qui a suivi les élections législatives d’octobre 2010. Nous avons l’espoir que ce nouveau gouvernement prenne ses fonctions rapidement et s’entende sur un programme d’actions pour faire progresser le pays sur la voie de l’intégration européenne. Un sujet particulièrement important pour le Conseil de l’Europe sera la réforme de la Constitution de sorte qu’elle respecte l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci. Il faudrait maintenant que la Bosnie-Herzégovine pourvoie rapidement plusieurs postes qui lui sont attribués et sont actuellement vacants au sein de divers organes du Conseil de l’Europe comme le Comité pour la prévention de la torture.

Nous avons observé récemment des signes positifs en Albanie après une longue période de tensions entre les partis politiques, et particulièrement la mise en place, au mois de novembre, d’une commission parlementaire sur la réforme électorale, rendue possible grâce à un consensus entre les partis. L’avis sur la loi et la pratique électorale de l’Albanie, adopté par la Commission de Venise en décembre 2011, recommande des mesures utiles pour améliorer la situation dans ce domaine crucial. La présidence ne doute pas que ces recommandations recevront les suites qu’il convient à l’approche de la présidence albanaise du Comité des Ministres.

La situation au Kosovo réclame toujours une attention particulière de la part du Comité des Ministres. Facilité par l’Union européenne, le dialogue entre Priština et Belgrade progresse et nous espérons que de nouvelles mesures destinées à inspirer la confiance seront approuvées par les deux parties dans les temps à venir. En ce qui concerne le Conseil de l’Europe, la présidence est fermement convaincue que l’Organisation, forte de ses normes et de son expertise, peut contribuer très positivement à la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit au Kosovo. Stabilité et prospérité ne pourront être assurées au Kosovo, et au-delà dans toute la région, qu’à la condition que tous ses citoyens, y compris les personnes appartenant à des minorités, jouissent des mêmes droits que tous les Européens.

Un projet d’accord avec la Minuk sur la mise en œuvre de plusieurs mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe au Kosovo est actuellement à l’examen au Comité des Ministres. Cet accord sera déterminant pour que les normes du Conseil de l’Europe s’appliquent dans la vie au quotidien de la population. La présidence espère vivement que cet accord sera conclu rapidement.

Depuis quelques mois, la situation en Ukraine retient l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée. La présidence soutient le dialogue que le Secrétaire Général Jagland a engagé avec les autorités ukrainiennes au sujet de la détention de Mme Ioulia Timochenko et d’autres membres de l’ancien gouvernement. Nous espérons que ce dialogue produira bientôt des résultats tangibles, conformes aux principes du Conseil de l’Europe.

La présidence regrette vivement que la situation des droits de l’homme au Bélarus ait continué à se détériorer. Le Comité des Ministres ne soutiendra l’établissement de relations plus étroites entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus que lorsque ce pays fera la preuve qu’il respecte les valeurs et principes européens, ce qui suppose en particulier que les autorités de Minsk déclarent un moratoire officiel sur la peine de mort dans la perspective de son abolition. Comme le Comité des Ministres l’a unanimement souligné dans une déclaration le 30 novembre dernier, la présidence espère ardemment que la peine capitale prononcée à l’encontre de deux jeunes hommes accusés de l’attentat à la bombe présumé du métro de Minsk, le 11 avril, sera commuée.

Depuis le début du Printemps arabe, le Royaume-Uni soutient vigoureusement les mouvements démocratiques et légitimes qui ont balayé cette partie du monde. À une époque où les doutes et les questions sur le rôle des institutions démocratiques grandissent dans nos Etats membres, ces mouvements tendent seulement à confirmer l’intérêt et l’importance des valeurs centrales du Conseil de l’Europe que nous ne cessons de promouvoir ensemble depuis plus de soixante ans.

La présidence est heureuse de suivre la décision prise par le Comité des Ministres à sa dernière session, en mai 2011, d’appliquer une politique de voisinage plus active. La traduction de cette orientation politique en lignes d’action concrètes est actuellement en cours au sein de l’Organisation.

La présidence a le plaisir d’informer l’Assemblée que le Comité des Ministres a adopté voilà deux semaines plusieurs priorités dans le cadre de la coopération avec le Kazakhstan et le Maroc au cours de la période 2012-2014. Bien entendu, l’Assemblée parlementaire sera tenue informée de l’avancement des travaux et des plans de coopération avec d’autres pays des régions voisines du Conseil de l’Europe. Pour ce qui est du Kazakhstan, les Délégués ont accepté la demande d’adhésion de ce pays à la Commission de Venise.

Tous ces éléments sont la preuve tangible que le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire partagent le même objectif, celui de promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe. Vous êtes un partenaire essentiel de cette action. Bien que nous ayons chacun nos mandats, nous devons travailler ensemble. Mais je pense qu’il est légitime de dire que chacun doit avoir sa propre optique. En effet, les différences d’approche entre le parlement et l’exécutif sont le signe d’une démocratie vivante.

Je ne saurais terminer sans rendre hommage au travail de M. Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Au cours des six années de son mandat, M. Hammarberg a apporté une contribution remarquable aux grands progrès que l’Organisation a réalisés dans le domaine des droits de l’homme en Europe. La franchise de ses rapports et de ses déclarations sur les situations observées en Europe a souvent contribué à promouvoir des améliorations universelles des normes, et son dialogue avec les autorités nationales a produit des résultats tangibles.

Nous avons eu le plaisir de voir M. Hammarberg jouer assidûment son rôle au Royaume-Uni, en décembre dernier. Il est vital que le Commissaire se rende dans tous les Etats membres pour évaluer la situation des droits de l’homme. Il a mis la protection des droits de l’homme des plus vulnérables au premier plan et il a travaillé sans relâche à faire de cette dimension des droits de l’homme une préoccupation centrale du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres, notamment en ce qui concerne les Roms, les migrants et demandeurs d’asile et les personnes LGBT.

Et bien sûr, j’en reviens à vous et à votre Assemblée parlementaire. Il n'y a pas de meilleur forum que le vôtre pour faire en sorte que nos travaux et ceux du Conseil de l’Europe retiennent l’attention des citoyens, et il est nécessaire qu’ils parviennent jusqu’à eux. Vos débats ont la capacité d’atteindre un public qui va de l’Atlantique au détroit de Béring et de l’Arctique à la Méditerranée.

En pensant à l’avenir, pas seulement aux trois prochains mois de la présidence britannique mais à toutes les présidences ultérieures, nous devons à ceux que nous représentons de faire en sorte que notre action à la tête du Conseil de l’Europe apporte un plus dans leur vie.

En conclusion, je voudrais réaffirmer l’attachement du Royaume-Uni au Conseil de l’Europe, à ses buts et ses ambitions. Nous espérons que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe continuera à jouer un rôle actif et ambitieux dans la promotion de nos objectifs et valeurs communs.

LE PRÉSIDENT – (en anglais) Je vous remercie beaucoup, Monsieur le ministre, de votre déclaration très intéressante devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(poursuivant en français) Nous sommes toujours heureux d’entendre un ministre, de quelque pays que ce soit, dire ainsi grand bien du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire. Vous avez raison de le souligner, le Conseil de l’Europe est un forum exceptionnel, unique, qui, malheureusement, est trop peu connu des 800 millions d’Européens que nous représentons, et trop peu reconnu souvent aussi par les gouvernements et les parlements des 47 Etats qui le composent.

Nous comptons donc sur vous, comme nous comptons sur toutes celles et tous ceux qui viennent s’exprimer à cette tribune, pour nous aider à être davantage écoutés et pris en considération. Si tel était le cas, je suis intimement convaincu, comme celles et ceux qui siègent dans cet hémicycle, que bien des problèmes pourraient être réglés.

Monsieur le ministre, nous passons maintenant aux questions et réponses.

Je rappelle à mes collègues que leurs questions doivent être des interrogations formulées en moins de trente secondes. Il n’est pas question d’accepter des déclarations.

Deux questions ont été déposées par écrit et font donc l’objet de réponses écrites.

La parole est à M. Omtzigt, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Merci, Monsieur le ministre, pour votre engagement clair en faveur de la Cour européenne des droits de l’homme. Vous avez prononcé des propos très importants en tant que Britannique et j’ai bien noté tout ce que vous avez dit à propos de l’Ukraine, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Albanie et du Bélarus. J’espère que vous aurez à cœur de poursuivre les études entreprises, notamment sur la terrible affaire Magnitsky, et que vous pourrez nous en dire plus sur vos objectifs concernant la Cour sous votre présidence.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – En ce qui concerne la Cour, notre Premier ministre vous donnera plus de détails demain. Mais pour répondre à votre question sans couper l’herbe sous les pieds de mon chef, je dirai simplement que nous voulons plus de réformes en ce qui concerne la recevabilité, nous voulons que la subsidiarité s’applique concrètement et nous voulons constater vraiment qu’en ratifiant la Convention, les Etats membres s'engagent à l’appliquer sur leur territoire.

En outre, nous souhaitons que de « meilleures pratiques » soient développées et que des mesures prises se fondent sur ces meilleures pratiques afin que la Convention soit appliquée plus efficacement dans tous les Etats membres. J’en parlais d’ailleurs tout à l’heure avec votre Président et avec M. le Secrétaire Général.

En ce qui concerne l’affaire Magnitsky, le Comité des Ministres a discuté à deux reprises de ce décès, notamment à partir d’une question que vous aviez déposée. En octobre dernier, la Fédération de Russie a fourni des informations au Comité des Ministres relatives à l’enquête pénale en cours.

S’agissant de votre deuxième question écrite en date du 11 janvier, sachez que son examen se poursuit au sein du Comité des Ministres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Lord Anderson, au nom du Groupe socialiste.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Monsieur le ministre, vous n’avez pas mentionné les préoccupations, pourtant très vives, qui ont été exprimées à l’égard de la situation en Hongrie, notamment en ce qui concerne la révision constitutionnelle et les atteintes à la liberté de la presse. La présidence britannique va-t-elle se montrer passive à l’égard de ce problème ou compte-t-elle prendre des initiatives et recourir aux instruments du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention des droits de l’homme et la Commission de Venise ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Des préoccupations ont été exprimées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Hongrie au sujet de la nouvelle Constitution qui a été adoptée en avril dernier et qui est entrée en vigueur au début de l’année 2012. Vous le savez, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a émis un avis très critique au sujet de cette nouvelle Constitution.

Cette question a été soulevée au sein du Comité des Ministres et le Secrétaire Général a été encouragé à poursuivre le dialogue qu’il a noué avec les autorités hongroises. Ce dernier a proposé que les diverses lois adoptées pour mettre en œuvre la nouvelle Constitution hongroise fassent l’objet d’un examen par les experts du Conseil de l’Europe. Je crois savoir que le ministre des Affaires étrangères de la Hongrie a donné une première réponse dans laquelle il déclarait qu’il prendrait très au sérieux les commentaires émis par le Secrétaire Général au nom du Conseil de l’Europe et qu’en tant que ministre de la Hongrie, il inviterait la Commission de Venise à fournir un avis détaillé. Le Gouvernement hongrois envisagerait également de s’adresser au Conseil de l’Europe pour demander conseil.

J’ajoute – et c’est un point important – que, sur cette question, le Conseil de l’Europe travaille en coopération étroite avec les institutions de l’Union européenne. Le président de la Commission européenne, M. Barroso, a déclaré devant le Parlement européen que, sur un grand nombre des plaintes touchant à la Constitution et à la législation hongroises, il revenait davantage au Conseil de l’Europe qu’à l’Union européenne de traiter de ces questions.

Au stade actuel, notre point de vue est que ce dialogue est sans doute la meilleure manière de procéder pour apaiser les préoccupations tout à fait compréhensibles touchant la situation en Hongrie, et la réponse du ministre M. Martonyi me semble assez encourageante quant à ce dialogue.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Woldseth, au nom du Groupe démocrate européen.

Mme WOLDSETH (Norvège)* – Monsieur Lidington, vous avez dit que M. le Premier ministre traiterait demain du sujet de la Cour, mais ne le sachant pas, j’ai préparé une question qui porte sur ce sujet. Je vais donc tout de même vous la poser.

Quel sera l’objectif principal de votre présidence concernant la réforme de la Cour ? Comptez-vous prendre en compte les idées des ONG et des activistes qui proposent des modifications à la Cour ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Le premier objectif serait de mettre en place la réforme des procédures de la Cour afin de lui permettre de fonctionner plus efficacement et de continuer à examiner les affaires comme elles doivent l’être. Nous tenons à ce qu’elle puisse conserver la réputation qui est la sienne.

Nous connaissons tous les problèmes de délai. C’est bien d’entendre dire que des progrès ont été réalisés concernant les affaires non recevables, mais nous sommes encore confrontés au problème des requêtes recevables répétitives. De nouvelles mesures doivent donc être prises concernant les critères de recevabilité et nous devons faire en sorte de tenir compte également de la subsidiarité.

Concernant la Déclaration d’Izmir, il s’agit de parvenir à un consensus des 47 Etats membres sur les affaires touchant au droit d’asile. Il ne s’agit pas de se limiter aux aspects secondaires de l’affaire. La Cour doit l’examiner avec calme et la Convention être appliquée avec les différents pays. Nous souhaiterions voir adopter une approche légèrement différente.

Concernant l’exécution des avis de la Cour au niveau national, une conférence d’experts s’est tenue au Royaume-Uni. Nous avons recueilli des idées et des suggestions pratiques à ce sujet et sommes parvenus à un consensus.

Concernant les ONG et les organisations des droits de l’homme, nous souhaitons qu’elles continuent à être informées de nos intentions pour qu’elles ne croient pas tout ce qu’elles peuvent lire dans les journaux.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Schuster, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mme SCHUSTER (Allemagne)* – Monsieur le ministre, au nom de mon groupe, je vous remercie pour votre exposé. Ma question est relative à la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit de présenter des requêtes individuelles est essentiel, de même que le droit d’obtenir un arrêt individuel. Qu’en pensez-vous ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Il est hors de question de remettre en cause le droit de recours des individus ! La Cour européenne doit toutefois se prononcer sur les affaires répétitives, des affaires qui ne font que reprendre des éléments déjà connus. Par le biais d’Internet, par exemple, on envoie à la Cour des requêtes qui sont des copiés-collés ! Il faut éviter que les affaires vraiment importantes, celles qui soulèvent des questions fondamentales en ce qui concerne l’application des droits de l’homme, soient reléguées en bout de la file d’attente. Donc nous souhaitons une réforme des procédures.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kürkçü, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – En Turquie, huit députés de trois partis d’opposition, élus au cours des dernières élections du 12 juin, sont incarcérés, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils sont suspectés mais pas encore condamnés. Le Conseil de l'Europe, sous la présidence britannique, va-t-il agir en faveur de la libération de ces parlementaires ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – La liberté d’expression et la liberté des médias en Turquie sont des thèmes qui intéressent le Conseil de l'Europe depuis un certain nombre d’années. En juillet dernier, le Commissaire aux droits de l’homme a établi un rapport complet sur ces sujets, un représentant spécial du Secrétaire Général s’est rendu en Turquie à l'invitation du Premier ministre Erdogan. Dans ce cadre, nous avons lancé un travail pour aider les autorités turques à revoir la législation en la matière et un programme de formation pour les juges et procureurs turcs concernant les normes du Conseil de l'Europe a été mis en place.

En tant que ministre britannique, je crois fortement en la candidature et l’adhésion turque à la grande famille des pays européens. Plus la Turquie fera de progrès vers l’adoption des normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, plus il sera facile d'instaurer la confiance de tous les autres pays européens envers la Turquie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, pour un rappel au Règlement.

M. KOX (Pays-Bas)* – Monsieur le ministre n’a pas bien compris la question de M. Kürkçü qui portait non pas sur la liberté des médias, mais sur l’incarcération de parlementaires. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à la question de notre collègue ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Il n’y a pas de position du Comité des Ministres en la matière.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Salles.

M. SALLES (France) – Monsieur le ministre, parler de la Cour, c’est aussi parler des moyens. Je souhaiterais donc connaître votre avis sur la différenciation budgétaire, à savoir la possibilité de donner, un jour, un budget indépendant à la Cour.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Il ne s’agit pas là d’une hypothèse qui nous séduit beaucoup. Nous pensons qu’il doit y avoir un budget unique, lequel doit être ensuite ventilé en fonction d’une bonne évaluation des besoins. Il est vrai que la décision d’une croissance zéro entraîne des choix difficiles. Mais tous les pays européens sont confrontés à cette même difficulté. Personne ne peut échapper à la discipline budgétaire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Zohrabyan.

Mme ZOHRABYAN (Arménie)* – Monsieur le ministre, dans un article publié récemment dans le quotidien The Times, votre secrétaire d’Etat, William Hague, s’est prononcé en faveur du droit d’autodétermination des îles Malouines. Selon lui ce droit constituera toujours le fondement de la politique britannique. Il a affirmé que l’avenir des îles Malouines était entre les mains de son peuple. Je voudrais connaître votre définition du « droit à l’autodétermination » et pourquoi vous le considérez applicable à un peuple et non applicable à d’autres ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Cette position concernant les îles Malouines remonte à des années d’histoire sur ce territoire. L’article de William Hague dans le Times revient en détail sur cette histoire. Je ne voudrais pas abuser de la patience de l’Assemblée en la retraçant ici. Nous sommes face à un groupe de personnes qui a une identité historique claire et continue, qui a voté pour continuer à être un territoire britannique d’outre-mer. Par ailleurs, nous souhaitons avoir de meilleures relations avec l’Argentine.

J’entends bien votre question, plus large, concernant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Cela dépend de l’histoire du pays dont on parle. Les circonstances sont souvent très différentes et peuvent changer avec le temps. Avant la fin de la seconde guerre mondiale, on n'aurait sans doute pas parlé aussi facilement de nationalisme palestinien, alors qu’aujourd’hui, il est clair que les Palestiniens se considèrent comme une nation, raison pour laquelle nous soutenons leur volonté de constituer un Etat au Proche-Orient.

LE PRÉSIDENT – M. Santini, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Chope.

M. CHOPE (Royaume-Uni)* – Pourriez-vous nous en dire plus quant à la doctrine de coopération sincère ? Comment cela va-t-il fonctionner lorsque l’Union européenne adhérera à la Convention européenne des droits de l’homme ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Il est indispensable que cette adhésion ne remette pas en cause le fait que tous les Etats membres de l’Union européenne sont eux-mêmes, chacun à titre individuel, Etats parties de la Convention et membres du Conseil de l'Europe. En fait, de nombreux Etats dont le Royaume-Uni ont adhéré au Conseil de l'Europe et ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme avant d’entrer dans l’Union européenne. Il serait mauvais pour le Conseil de l'Europe de donner le sentiment que, d’une certaine façon, les décisions du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire seraient prédéterminées par des décisions arrêtées dans un bloc de 27 pays - bientôt 28 -- et non pas dans le contexte des 47, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme.

Bien entendu, nous sommes favorables à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention des droits de l’homme. Pour nous, cela présentera l’avantage de rendre les choses plus claires et de démontrer que les institutions de l’Union européenne tombent aussi sous la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour que cela soit possible, encore faut-il nous mettre d’accord non seulement sur le texte régissant l’adhésion, mais aussi sur des règles permettant de déterminer comment les choses se passeront entre chaque Etat et les institutions, pour que chacun respecte ses engagements. Naturellement, le traité devra faire l’objet de débats dans chaque pays au sein des parlements nationaux avant d’entrer en vigueur. Je peux d’ores et déjà vous annoncer que le Parlement britannique aura toute latitude pour discuter à fond de ces questions avant de rendre son avis et de ratifier le traité d’adhésion.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Vrettos.

M. VRETTOS (Grèce)* – Nous avons été témoins récemment d’une limitation de la liberté de parole dans un grand nombre de pays membres du Conseil de l'Europe. On voit de plus en plus de journalistes persécutés. C’est une situation qui appelle une réponse urgente du Conseil de l'Europe. Qu'entend faire le Comité des Ministres pour éradiquer ce phénomène mettant en cause les principes de base de la protection des droits de l’homme ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Je suis pleinement d’accord avec vous pour considérer que la liberté des journalistes de publier des faits et des opinions est essentielle pour la protection des droits de l’homme. Le Comité des Ministres débattra très probablement de ce thème dans un proche avenir. J’ajoute que dans ma déclaration d’ouverture, j’ai parlé de la liberté sur internet et que ces questions sont très proches du dossier relatif aux médias et aux journalistes. Lorsque l’on réfléchit aux médias, il ne faut pas uniquement penser à la presse écrite et à l’audiovisuel : aujourd’hui, il faut aussi prendre en compte l’internet.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Heald.

M. HEALD (Royaume-Uni)* – Vous le savez, je suis tout à fait favorable au travail du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO). L’une de ses méthodes est d’envoyer à chaque Etat membre un questionnaire détaillé comportant des questions particulières pour savoir comment est traité ce problème. Puisque l’on veut essayer d’améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme, ne serait-il pas bon de procéder de même en demandant à chaque Etat membre ce qu’il fait pour que cette Convention soit mise en application de façon pratique ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Monsieur Heald, le Royaume-Uni soutient résolument le Groupe d’Etats contre la corruption. Nous avons cette nouvelle tâche et nous souhaiterions qu’elle fasse partie d’un paquet de réformes visant à améliorer la mise en œuvre des droits de la Convention. C’est une idée constructive dont nous voudrions pouvoir discuter avec nos collègues au cours des trois prochains derniers mois de la présidence, mais je vous dis que c’est précisément de ce genre de suggestions pratiques que nous avons besoin pour mettre en œuvre tous ensemble cette réforme.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Huseynov.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Monsieur le ministre, je voudrais d’abord vous dire ma gratitude : la Résolution 14616, élaborée notamment sur l’initiative de nos collègues britanniques Terry Davis et David Atkinson et adoptée le 25 janvier 2005, est l’un des documents les plus objectifs approuvés dans le cadre d'organisations internationales, concernant l’agression arménienne contre l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabakh. En tant que Président du Comité des Ministres et que ministre britannique, qu’entendez-vous faire pour contribuer à la libération des territoires azéris et au retour des millions d’Azéris réfugiés ou déplacés ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – En tant que représentant de la présidence, je tiens à vous dire que c’est non pas le Conseil de l’Europe qui se trouve en première ligne pour trouver une solution, mais le Groupe de Minsk, de l’OSCE. Le Conseil de l'Europe peut évidemment créer des conditions favorables au rapprochement des points de vue en rétablissant la confiance, aussi bien du côté arménien que du côté azerbaïdjanais. Les deux pays s’étaient engagés à résoudre le conflit dans le cadre de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Nous regrettons que, pour l’instant, il n’y ait pas eu d’accord de paix. Nous pensons que les deux parties doivent s’abstenir de toute mesure ou déclaration susceptible de menacer son avènement.

En tant que ministre britannique, j’ajouterai simplement que nous faisons tout ce que nous pouvons pour soutenir les efforts du Groupe de Minsk et ses présidents. J’ai eu des contacts, ces derniers mois, aussi bien avec les responsables azerbaïdjanais qu’arméniens et, chaque fois, j’ai insisté sur la nécessité de prendre des mesures de confiance et de s’abstenir de tout discours qui aggraverait les divisions. Je les ai, en outre, encouragés à prendre des initiatives de nature à mettre un terme aux morts qui surviennent encore chaque année. Lors d’une réunion qui s’est tenue l’année dernière réunissant des représentants gouvernementaux, mais aussi des ONG, nous avons redit notre confiance dans le Groupe de Minsk, mais nous avons aussi réfléchi à la façon pour la communauté internationale d’agir le jour où il y aura un accord, pour aider les deux pays à normaliser la situation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Pashayeva.

Mme PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Monsieur le ministre, votre pays est membre du Groupe de Minsk qui traite des conflits du Haut-Karabakh. Toutefois, il n’y a pas eu de résultats depuis vingt ans et près d’un million de réfugiés azerbaïdjanais, de personnes déplacées sont dans l’impossibilité de retrouver leur foyer. Que pensez-vous du rôle et des activités du Groupe de Minsk en matière de règlement de ce conflit ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Nous sommes membres de l’OSCE, mais nous ne faisons pas partie du Groupe de Minsk ou, en tout cas, de ses co-présidents. Je ne crois pas que le Royaume-Uni puisse se substituer à l’action de ces derniers. Je pense qu’il faudra bien que l’on parvienne à un accord entre les gouvernements de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, qui engagerait ces deux pays.

Il faut mettre un terme à l’isolement de la population du Haut-Karabakh, qui est coupée du reste de l’Europe depuis bien trop longtemps déjà. Lorsque je me suis rendu en Azerbaïdjan, en 2010, j’ai discuté du dossier du Haut-Karabakh avec le Président et d’autres dirigeants azerbaïdjanais. J’espère pouvoir me rendre en Arménie cette année. Le Royaume-Uni fera tout ce qui dépend de lui pour encourager la paix et la réconciliation. C’est dans l’intérêt même de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie. Las, nous n’avons pas de baguette magique qui nous permettrait de régler cette situation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Fiala.

Mme FIALA (Suisse)* – A la fin du mois d’octobre 2011, on déplorait déjà 2 000 morts en Méditerranée. Les frontières extérieures de l’espace Schengen sont soumises à des tensions insupportables et les mesures prises en matière de migrations sont insuffisantes. Que faire pour éviter l’abrogation de la Convention de Dublin et l’aggravation de la situation ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Laissez-moi, tout d’abord, répondre au nom du Comité des Ministres.

Le Conseil de l’Europe s’occupe, entre autres, des migrations depuis très longtemps, et nous avons accompli un grand travail politique dans le domaine intergouvernemental. Nous nous sommes concentrés sur des points importants et notre travail s’appuie sur nos valeurs et les standards existants, ainsi que sur notre expertise reconnue. Nous avons notamment étudié les questions de la participation et de l’intégration des migrants, des droits de l’homme, des procédures de retour, des migrations des personnes déplacées au niveau interne. Nous voulons développer de nouvelles normes et promouvoir une utilisation plus efficace des

normes existantes. Nos activités dans ce domaine, dans le cadre de la réforme du Conseil de l’Europe, sont cohérentes avec les positions arrêtées par l’Assemblée parlementaire en matière de droits de l’homme, de migrations et de réfugiés. Il s’agit d’adopter une approche transversale et coordonnée.

S’agissant maintenant des pressions particulières auxquelles sont soumis les pays de l’Union européenne, nous croyons tous qu’il ne suffit pas de se reposer sur les principes de la Convention de Dublin ou des conventions des Nations Unies qui portent sur les droits de l’homme ; la responsabilité repose aussi sur le premier pays vers lequel le migrant se tourne. Cela dit, il faut aussi offrir une aide aux personnes de manière à ce qu’elles n’éprouvent pas le besoin d’aller dans un pays dont elles pensent qu’elles y vivront mieux ou qu’on pourra plus difficilement les en expulser. Nous ne sommes pas favorables au renversement du système de Dublin, mais nous pensons que l’Union européenne doit travailler avec les Etats membres qui subissent ces pressions très fortes pour qu’ils puissent mieux faire face aux demandes d’asile et aux migrations.

Les partenariats mis en place avec un certain nombre de pays voisins sont des exemples pratiques positifs. Ils permettent à ces pays d’offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens, pour que ceux-ci n’aient plus besoin de migrer vers un autre pays. Il faut travailler avec ces pays voisins pour renforcer l’intégrité des systèmes de droit d’asile. Certains de nos Etats sont simplement des pays de transit pour les migrants, mais c’est aussi le cas d’Etats voisins. N’oublions jamais que nous avons affaire à des professionnels finalement très bien organisés qui gèrent ces trafics d’êtres humains.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Earl of Dundee.

EARL OF DUNDEE (Royaume-Uni)* – La présidence britannique convient-elle du fait que les procédures de jumelage sont très utiles pour favoriser une citoyenneté active en Europe ? Le cas échéant, quelles mesures prévoit-elle de prendre en 2012 pour permettre le développement de ces pratiques entre les Etats membres ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Le principe du jumelage est, je crois, un bon principe. Vous reconnaîtrez cependant que les projets de jumelage doivent réellement encourager une compréhension mutuelle des communautés concernées. Il ne s’agit pas simplement de permettre aux élus locaux de voyager !

Les projets sur lesquels nous travaillons, qui visent à l’établissement d’un programme unique pour les activités locales et régionales du Conseil de l’Europe, iront dans ce sens. Ils nous permettront de concentrer ces activités sur des questions importantes, comme les échanges de meilleures pratiques entre villes jumelées. C’est de cela que nous avons besoin. La présidence estime que son rôle est plutôt de contribuer à définir un cadre général propice à de tels échanges, à de telles initiatives.

S’agissant précisément des jumelages, l’initiative appartient vraiment aux communautés locales. On ne peut fixer d’objectifs depuis le niveau central.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie beaucoup, Monsieur le ministre, des réponses franches et spontanées que vous avez données aux nombreuses questions posées. Je remercie également l’ensemble des parlementaires qui ont posé des questions, et qui ont respecté la règle des trente secondes.

8. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – Avant de lever la séance, je rappelle que je vais suspendre le scrutin pour l’élection du Commissaire aux droits de l’homme jusqu’à 15 h 30. La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 10.

SOMMAIRE

1. Vérification des pouvoirs

2. Modifications dans la composition des commissions

3. Rapport d’activité

4. Organisation des débats

5. Election du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

6. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

Présentation par Mme Woldseth du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres (commission de suivi) (Doc. 12816)

Orateurs : M. Tuğrul Türkeş, Mme Beck, MM. Kox, Vareikis, Schennach, Gardetto, Mmes Marković, Krišto, MM. Hancock, Magazinović, Fournier, Matušić, Leyden, Mme O’Sullivan, M. Chisu

Réponses de Mme la rapporteure, de M. Herkel, président de la commission de suivi.

Vote sur le projet de résolution amendé

7. Communication du Comité des Ministres

Intervention de M. Lidington, ministre pour l’Europe, représentant la présidence du Comité des Ministres

Questions de M. Omtzigt, Lord Anderson, Mmes Woldseth, Schuster, MM. Kürkçü, Kox, Salles, Mme Zohrabyan, MM. Chope, Vrettos, Heald, Huseynov, Mme Pashayeva, Fiala, Earl of Dundee

8. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT*

Arben AHMETAJ/ Damian Gjiknuri

Miloš ALIGRUDIĆ

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Alexander BABAKOV*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE

Viorel Riceard BADEA

Gagik BAGHDASARYAN/Zaruhi Postanjyan

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

Meritxell BATET*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN/Sonja Ablinger

Anna BELOUSOVOVÁ*

Deborah BERGAMINI

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY

Delia BLANCO

Roland BLUM/Rudy Salles

Jean-Marie BOCKEL/Bernard Fournier

Eric BOCQUET

Olena BONDARENKO

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Giacomo Stucchi

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Sylvia CANEL

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Vannino CHITI/Anna Maria Carloni

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV/ Yuliana Koleva

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE

Georges COLOMBIER

Agustín CONDE

Titus CORLĂŢEAN

Igor CORMAN/Stella Jantuan

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO*

Armand DE DECKER*

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Peter VAN DIJK*

Klaas DIJKHOFF

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Gianpaolo DOZZO/Mario Barbi

Daphné DUMERY

Alexander DUNDEE

Josette DURRIEU

Diana ECCLES

József ÉKES

Tülin ERKAL KARA

Lydie ERR

Nikolay FEDOROV*

Valeriy FEDOROV

Relu FENECHIU*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Tomáš Jirsa

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN

Stanislav FOŘT

Dario FRANCESCHINI/ Gianni Farina

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Roger GALE

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA/ Georges Charalambopoulos

Paolo GIARETTA

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ/ Snežana Jonica

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/ Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER

Ana GUŢU

Carina HÄGG/Lennart Axelsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI/Tor Bremer

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD

Alfred HEER

Olha HERASYM'YUK

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Stanisław HUSKOWSKI/ Mirosława Nykiel

Shpëtim IDRIZI/Kastriot Islami

Željko IVANJI

Igor IVANOVSKI/Sonja Mirakovska

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON*

Armand JUNG

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR*

Mariusz KAMIŃSKI

Michail KATRINIS

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH/Jan Kaźmierczak

Haluk KOÇ

Konstantin KOSACHEV/Oleg Lebedev

Tiny KOX

Marie KRARUP

Borjana KRIŠTO

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIČ

Jean-Pierre KUCHEIDA

Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT/Viola Von Cramon-Taubadel

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Yuliya LIOVOCHKINA

Lone LOKLINDT

François LONCLE

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX

Gennaro MALGIERI

Nicole MANZONE-SAQUET/Bernard Marquet

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIĆ

Muriel MARLAND-MILITELLO*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Jouko Skinnari

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA/Maureen O'Sullivan

Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Dragoljub MIĆUNOVIĆ*

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ/Arminas Lydeka

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV/Petar Petrov

Federica MOGHERINI REBESANI

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG

Patrick MORIAU

Juan MOSCOSO DEL PRADO

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Alejandro MUÑOZ ALONSO*

Philippe NACHBAR*

Adrian NĂSTASE/Tudor Panţiru

Gebhard NEGELE

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Emma NICHOLSON

Tomislav NIKOLIĆ*

Aleksandar NIKOLOSKI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

Nadia OTTAVIANI

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/Elsa Papadimitriou

Ganira PASHAYEVA

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA

Johannes PFLUG

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Milorad PUPOVAC/Gvozden Srećko Flego

Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko

Carmen QUINTANILLA

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ/ Zoran Vukčević

Elżbieta RADZISZEWSKA

Mailis REPS

Andrea RIGONI*

Gonzalo ROBLES*

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI

Armen RUSTAMYAN

Branko RUŽIĆ/Elvira Kovács

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV

Joan SABATÉ*

Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI/Jaana Pelkonen

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER*

Valery SELEZNEV*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN

Mykola SHERSHUN

Ladislav SKOPAL/Kateřina Konečná

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO

Vilmos SZABÓ

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Gábor Tamás Nagy

Chiora TAKTAKISHVILI

Giorgi TARGAMADZÉ*

Vyacheslav TIMCHENKO/Natalia Burykina

Dragan TODOROVIĆ

John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS

Tomáš ÚLEHLA/Pavel Lebeda

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Konstantinos VRETTOS

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Dmitry VYATKIN*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ

Karl ZELLER

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Vacant Seat, Bosnie-Herzégovine*

Vacant Seat, Chypre*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Croatie*

Vacant Seat, Fédération de Russie*

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Fédération de Russie *

Vacant Seat, Slovénie*

Vacant Seat, Slovénie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Gábor HARANGOZÓ

Johannes HÜBNER

Esben Lunde LARSEN

Edgar MAYER

Jean-Pierre MICHEL

Pieter OMTZIGT

Luc RECORDON

Observateurs

Joyce BATEMAN

Corneliu CHISU

Mr José Luis JAIME CORREA

Ms Blanca Judith DÍAZ DELGADO

Aldo GIORDANO

Hervé Pierre GUILLOT

Mr Valentin GUZMÁN SOTO

Ms Martha Leticia SOSA GOVEA

Partenaires pour la démocratie

Walid ASSAF

Représentant de la communauté chypriote turque

Ahmet ETI, (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Annexe II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Arben AHMETAJ/ Damian Gjiknuri

Miloš ALIGRUDIĆ

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Khadija ARIB

Mörður ÁRNASON

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE

Viorel Riceard BADEA

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY

Delia BLANCO

Roland BLUM/Rudy Salles

Eric BOCQUET

Olena BONDARENKO

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Giacomo Stucchi

Ankie BROEKERS-KNOL

André BUGNON

Sylvia CANEL

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Vannino CHITI/Anna Maria Carloni

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV/ Yuliana Koleva

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE

Georges COLOMBIER

Titus CORLĂŢEAN

Carlos COSTA NEVES

Peter VAN DIJK*

Klaas DIJKHOFF

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Gianpaolo DOZZO/Mario Barbi

Josette DURRIEU

Diana ECCLES

József ÉKES

Tülin ERKAL KARA

Lydie ERR

Valeriy FEDOROV

Doris FIALA

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ

Paul FLYNN

Dario FRANCESCHINI/ Gianni Farina

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Erich Georg FRITZ

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI

Roger GALE

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA/ Georges Charalambopoulos

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ/ Snežana Jonica

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/ Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER

Ana GUŢU

Carina HÄGG/Lennart Axelsson

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Håkon HAUGLI/Tor Bremer

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Andres HERKEL

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Stanisław HUSKOWSKI/ Mirosława Nykiel

Željko IVANJI

Igor IVANOVSKI/Sonja Mirakovska

Tadeusz IWIŃSKI

Mats JOHANSSON

Armand JUNG

Ferenc KALMÁR*

Mariusz KAMIŃSKI

Michail KATRINIS

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH/Jan Kaźmierczak

Haluk KOÇ

Konstantin KOSACHEV/Oleg Lebedev

Tiny KOX

Marie KRARUP

Václav KUBATA

Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT/Viola Von Cramon-Taubadel

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT

François LONCLE

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI*

Gennaro MALGIERI

Nicole MANZONE-SAQUET/Bernard Marquet

Pietro MARCENARO

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Jouko Skinnari

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA/Maureen O'Sullivan

Alan MEALE

Evangelos MEIMARAKIS

Nursuna MEMECAN

Dangutė MIKUTIENĖ/Arminas Lydeka

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV/Petar Petrov

Patrick MORIAU

Juan MOSCOSO DEL PRADO

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Adrian NĂSTASE/Tudor Panţiru

Gebhard NEGELE

Fritz NEUGEBAUER

Aleksandar NIKOLOSKI

Carina OHLSSON

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

Nadia OTTAVIANI

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/Elsa Papadimitriou

Johannes PFLUG

Lisbeth Bech POULSEN

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE

Milorad PUPOVAC/Gvozden Srećko Flego

Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko

Carmen QUINTANILLA

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ/ Zoran Vukčević

Mailis REPS

René ROUQUET

Ilir RUSMALI

Branko RUŽIĆ/Elvira Kovács

Rovshan RZAYEV

Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić

Giacomo SANTINI

Kimmo SASI/Jaana Pelkonen

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Samad SEYIDOV

Ladislav SKOPAL/Kateřina Konečná

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Vilmos SZABÓ

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Gábor Tamás Nagy

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO/Natalia Burykina

John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS

Tomáš ÚLEHLA/Pavel Lebeda

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Vladimir VORONIN*

Konstantinos VRETTOS

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Piotr WACH

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Gisela WURM

Karl ZELLER

Emanuelis ZINGERIS

Naira ZOHRABYAN