AS (2012) CR 06
SESSION ORDINAIRE DE 2012
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(Première partie)
COMPTE RENDU
de la sixième séance
Mercredi 25 janvier 2012 à 15 h 30
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 15 h 35, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.
LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.
1. Déclaration écrite
LE PRÉSIDENT – Conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite no 505 sur l’« Appel à dénoncer la persistance du fléau de l’impunité en Turquie » a été déposée (Doc. 12849).
Cette déclaration est actuellement signée par 35 membres de l’Assemblée.
Les représentants, suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.
2. Modifications dans la composition des commissions
LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2012) 01 Addendum 4.
Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ?...
Elles sont adoptées.
3. Discours de Mme Tarja Halonen, Présidente de la Finlande
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle le discours de Mme Tarja Halonen, Présidente de la Finlande.
Madame la Présidente, soyez la bienvenue dans cet hémicycle qui est aussi un peu le vôtre, puisque vous y avez siégé et marqué l’histoire de cette maison, de 1991 à 1995. Nous avons même eu le plaisir d’y siéger ensemble, dans des années particulièrement intéressantes, durant lesquelles nous avons accueilli un grand nombre de pays. Je me souviens que vous étiez déjà une référence. D’ailleurs, vous avez donné votre nom à une directive relative à la mise en place du suivi des engagements post-adhésion. Chaque fois que l’on parle de celle-ci, donc de vous, c’est toujours avec un profond respect.
Vous vous êtes beaucoup investie dans les travaux de l’Assemblée parlementaire concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous vous êtes adressée à notre Assemblée à plusieurs reprises, d’abord en tant que ministre des Affaires étrangères de la Finlande, puis de chef d’Etat. Votre dernière intervention remonte au 28 avril 2009.
Vous êtes une femme politique de grande expérience, très charismatique, et vous avez toujours apporté votre soutien au Conseil de l'Europe et au processus de construction européenne. Nous avons en vous une avocate – votre premier métier – qui plaide la cause du Conseil de l'Europe, notamment auprès de l’Union européenne. Nous avons d’ailleurs évoqué ce matin l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.
Tous les sujets que nous traitons ici vous passionnent et vous continuez à suivre de très près tout ce qui touche à la défense des droits de l’homme, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la démocratie.
Nous sommes très honorés aujourd’hui de vous accueillir dans cet hémicycle. J’en suis particulièrement honoré puisque vous êtes le premier chef d’Etat que je reçois en tant que nouveau Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Vous recevoir en tant que hôte de marque me fait chaud au cœur, sachez-le, Madame.
Madame Halonen, vous avez la parole.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs, c’est toujours un grand plaisir pour moi que de m’adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont on dit que c’est la seule véritable Organisation paneuropéenne fondée sur les
valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et sur la prééminence du droit. Et, en tant que telle, elle revêt une importance unique, notamment pour ce qui est d’unifier notre continent et de supprimer les anciennes lignes de séparation. Cela a jeté des bases solides pour l’intégration européenne.
Je suis effectivement déjà venue ici où j’ai passé quatre années dans les années 90 et, avec le Président de l’Assemblée, je me félicite de tout ce qui a été fait par cette Organisation. C’était l’époque d’un nouvel espoir, de nouvelles opportunités pour l’Europe. Alors qu’une vague de démocratisation s’étendait sur le continent, rejoindre le Conseil de l'Europe était le premier objectif des pays sur la voie de la démocratie, et c’était également le début d’un très long partenariat avec vous.
L’Assemblée parlementaire a joué un rôle essentiel et a aidé les pays membres à tenir leurs promesses. J’ai participé au processus visant à créer un mécanisme pour veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations. Aujourd’hui, ce mécanisme couvre tous les Etats membres et personne ni aucun pays n’étant parfait, il est important et nous lui devons notre plein soutien.
L’un des nombreux défis auxquels nos sociétés sont aujourd’hui confrontées est l’augmentation des inégalités, que ce soit au sein des pays ou entre les pays. Le panel des Nations Unies sur la durabilité, que j’ai présidé avec le président Jacob Zuma, souligne que les piliers économiques sociaux et environnementaux du développement durable sont de la même importance. C’est ce que j’appelle souvent « la Trinité moderne ».
Les inégalités croissantes, la discrimination et l’intolérance ne sont pas une force de la nature : on peut y résister et nous devons pour cela accorder une attention toute particulière aux droits des minorités et d’autres groupes vulnérables. La démocratie représentative accorde à la majorité le droit de prendre des décisions s’appliquant à tous, mais ce droit va de pair avec la responsabilité de protéger les droits des minorités sans discrimination.
Il existe un lien direct entre la sécurité et la stabilité politique, le développement durable et la protection des droits de l’homme et nous l’avons déjà vu à plusieurs reprises dans l’histoire de l’Europe et ailleurs dans le monde.
Nous devons également accorder notre attention à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Tout le monde a droit à un emploi décent ainsi qu’à une protection sociale de base ! A ce titre, je souhaite attirer votre attention sur la situation difficile que vivent les Roms. Ils constituent une minorité paneuropéenne et, en tant que groupe, ils sont beaucoup plus confrontés à la discrimination que les autres groupes vivant dans les Etats membres. Le Conseil de l'Europe est bien armé pour trouver des solutions communes permettant d’améliorer leur situation !
Je me félicite de tout le travail d’ores et déjà réalisé par le Conseil de l'Europe et l’Assemblée parlementaire, notamment en matière de sensibilisation, et de tout ce qui a été fait par le Secrétaire général. Il est particulièrement important de veiller à ce que les Roms eux-mêmes puissent participer aux processus décisionnels à tous les niveaux et influer sur les décisions qui les concernent. La création du Forum européen des Roms fut une étape importante. Il doit faire tout son possible afin que les Roms se fassent mieux entendre.
Mon mandat de présidente arrive à son terme et nous avons eu, il y a peu, la réunion des présidents européens. Nous nous réunirons bientôt de nouveau pour aborder les questions de tolérance et de lutte contre la discrimination, en février à Helsinki. J’ai invité le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Jagland, pour présenter ce sujet et j’espère que cela permettra d’améliorer la situation des Roms et de renforcer les liens entre l’Union européenne et le Conseil de l'Europe sans oublier l’OSCE.
Le Conseil de l'Europe et ses normes et mécanismes en matière de droits de l’homme sont une source d’inspiration importante. Nous devons faire de notre mieux pour développer ce système tout en respectant son indépendance et son efficacité. A cet égard, nous attendons avec impatience la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme qui permettra à cette dernière de se libérer de ses arriérés d’affaires.
Dans le même temps, il est particulièrement important de garantir le droit individuel de déposer une requête. La protection des droits de l’homme des Etats européens ne doit pas être affaiblie. Nous devons garder à l’esprit que la Cour est une véritable réussite avec tant d’histoires tristes qui finissent bien et c’est pourquoi elle suscite un tel intérêt ! Nous devrions tous également nous regarder de temps à autre dans le miroir. Les requêtes déposées reflètent des difficultés sur le terrain. Les Etats membres ont la responsabilité principale en la matière et doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux assument leur rôle premier, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et la mise en œuvre de la Convention et de sa jurisprudence.
Il est également important que l’Assemblée demeure vigilante.
La Finlande a joué un rôle actif dans la mise en place du bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe. Ce dernier peut, de par son mandat, soulever tout problème en matière de droits de l’homme dans n’importe quel Etat, qu’il s’agisse de la liberté d’expression, des droits des minorités ou de problèmes récents comme ceux liés aux droits des personnes âgées.
Je suis très heureuse de voir que ce bureau est devenu le gardien européen des droits de l’homme. De toute évidence, cela mérite notre soutien et j’aimerais exprimer à M. Alvaro Gil-Robles et à M. Thomas Hammarberg, les deux premières personnes à avoir rempli cette fonction, mes plus vives félicitations et remerciements. Ils ont fait un travail excellent et remporté beaucoup de succès dans la promotion des droits de l’homme et du rôle du Conseil de l'Europe.
Mes félicitations vont également au Commissaire nouvellement élu, Nils Muiznieks, à qui je souhaite plein succès pour les six années à venir. Apportons-lui ainsi qu’à son bureau notre plein soutien dans les efforts qu’ils vont déployer pour élever le niveau des droits de l’homme dans tous les Etats membres !
Les évènements récents en Afrique du Nord et au Proche-Orient ont montré, une fois de plus, les liens entre développement, droits de l’homme, paix et sécurité. Les appels populaires en faveur de la réforme ont également montré le rôle important que la société civile peut jouer pour faire progresser la démocratie et les droits de l’homme. En Afrique du Nord et au Proche-Orient, les femmes ont participé activement au mouvement politique en faveur de la démocratie, de la justice sociale et de l’égalité.
Ensemble, hommes et femmes ont manifesté pour un avenir meilleur pour eux-mêmes et pour les générations futures. Il est important qu’ils puissent rester côte à côte et poursuivre l’édification de sociétés démocratiques. Il reste encore beaucoup à faire pour être sûr que l’égalité devant la loi se traduira en une égalité de fait. Le Conseil de l’Europe a toujours été à l’avant-garde sur les questions d’égalité, et c’est avec impatience que j’attends de voir l’entrée en vigueur de la dernière convention du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Convention pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et ce dès que possible.
Par ailleurs, la situation des enfants et des jeunes mérite également une attention toute particulière de notre part. Les occasions d’éducation et de travail décent revêtent une importance cruciale. Un chômage prolongé débouche souvent sur la pauvreté et sur le manque de perspectives d’avenir. Nous devons veiller à ce que nos jeunes ne se retrouvent pas aliénés ou exclus de notre société.
J’appuie fermement la réforme du Conseil de l’Europe. Cela vaut également pour mon pays. Cette réforme conduira l’Organisation à mieux promouvoir ses valeurs clés, à savoir le respect des droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit. L’OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont chacun leur rôle à jouer, et les activités de chacune de ces trois organisations doivent se renforcer. Il me semble que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont d’ores et déjà mis au point une synergie fructueuse, et l’expertise du Conseil de l’Europe se voit soutenue par les ressources de l’Union européenne. Grâce à son travail important en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit, le Conseil de l’Europe aura été une source importante d’espoir pour nous tous depuis sa création en 1949.
Mesdames, Messieurs les parlementaires, c’est la dernière fois que je m’adresse à vous en ma qualité de Présidente de la République de la Finlande mais, croyez-le bien, je trouverai peut-être encore un moyen de revenir ici m’adresser à vous. Laissez-moi vous remercier de l’excellente et fructueuse coopération que nous avons menée au fil des ans et vous souhaiter plein succès dans votre important travail.
Bien entendu, puisque c’est la tradition, j’attends maintenant les questions que vous pourrez me poser. Je serai très heureuse d’y répondre.
LE PRÉSIDENT – Je vous remercie beaucoup, Madame la Présidente, pour ce très intéressant discours.
La première question est posée par Mme Čigāne, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Mme ČIGĀNE (Lettonie)* – Ma question portera sur la politique interieure de la Finlande. Il est au moins un domaine où la Finlande pourrait servir de modèle : celui de l’éducation. Les résultats scolaires des jeunes Finlandais sont excellents, comme le montrent de nombreuses études. Comment les Finlandais ont-ils réussi à s’entendre sur la nécessité d’investir dans ce domaine ? Comment avez-vous mis en place les réformes qui ont permis ces succès remarquables ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Parfois, lorsqu’on n’a pas de ressources naturelles, eh bien, on fait des efforts pour se développer autrement. Or, vous le savez, nous n’avons pas, chez nous, de pétrole, de charbon, de gaz. Nous avons beaucoup de neige l’hiver, et pas mal de pluie, alors nous ne pouvons investir que dans les hommes et les femmes.
Comme les autres pays nordiques, nous estimons avoir une responsabilité collective, qui s’explique peut-être par la nature qui nous entoure. C’est quelque chose que nous voulons préserver, qui s’inscrit dans une longue tradition, qui explique sans doute pourquoi nous avons compris que l’éducation était la clé de tout. Nous avons une longue tradition d’éducation très poussée qui doit permettre à chaque garçon et à chaque fille de saisir sa chance.
La formation des enseignants est un autre domaine clé. Mon pays, on le sait, fait partie des meilleurs à cet égard. Il est même, parfois, le meilleur. Mais nous ne sommes pas encore satisfaits. Nous aimerions également que l’on puisse atteindre d’excellents résultats dans l’enseignement secondaire et dans la formation professionnelle, pour que chacun ait sa chance dans notre société.
Je dis toujours aux jeunes générations : soyez heureux d’avoir le meilleur niveau d’éducation de notre histoire mais, attention, votre éducation sera très vite dépassée, beaucoup plus que celle que nous avions nous-mêmes reçue. Soyez donc préparés, soyez prêts. Je crois que cette exigence vaut pour nous tous en Europe.
Si vous regardez les comparaisons internationales, vous constatez que le système éducatif de la Finlande et ceux des autres pays nordiques nous situent à un bon niveau dans la concurrence internationale. C’est une ressource précieuse qui nous permet d’obtenir des résultats qui ne sont parfois pas si mauvais.
M. Mota Amaral, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT* – Je rappelle à tous mes collègues qu’ils disposent de trente secondes pour poser leur question.
La parole est à M. Iwiński, au nom du Groupe socialiste.
M. IWIŃSKI (Pologne)* – Madame la Présidente, compte tenu de l’expérience que vous avez accumulée à Strasbourg et en tant que chef d’Etat à Helsinki, quelles sont, selon vous, les meilleures façons de lutter contre la recrudescence du nationalisme et de l’euroscepticisme ? Que pouvons-nous faire, que ce soit en Finlande ou en Hongrie ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Je pense que nous sommes confrontés aux mêmes problèmes dans toutes les sociétés. Il est naturel d’apprécier son pays, mais il faut se rendre compte également que l’échange d’expériences avec d’autres pays représente une véritable richesse pour l’Europe. À l’heure de la mondialisation, tout pays européen est finalement trop petit pour rester seul dans son coin, et cela vaut pour tous les pays européens, y compris la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Ce ne sont pas, à l’échelle mondiale, de grands pays. C’est difficile à expliquer : chacun voudrait que son pays soit le meilleur, qu’on puisse fermer les portes et les fenêtres et être heureux chez soi.
Ce n’est pas possible, à l’heure de la mondialisation. On peut tirer profit de cette coopération internationale, mais il faut du temps afin de travailler ensemble et d’expliquer que c’est finalement la seule façon de vivre en harmonie à l’avenir. Vous êtes membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, vous êtes parlementaires, vous êtes experts de vos pays, et vous êtes heureux de pouvoir partager points de vue et expériences, vous êtes heureux de tirer les leçons des expériences des autres, vous pouvez présenter des bonnes pratiques. Il faut également essayer d’éviter les plus mauvaises pratiques.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Liddell- Grainger, au nom du Groupe démocrate européen.
M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni)* – Vous nous avez parlé, Madame la Présidente, de la Cour européenne des droits de l’homme. Quelles propositions pratiques pourriez-vous nous soumettre pour réduire les coûts de la Cour européenne et la rendre plus efficace ? Quelle serait votre recette du succès ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Je crois qu’on peut retenir un certain nombre de points.
Tout d’abord, la Cour est une très grande réussite pour l’Europe. Mais ce succès pourrait connaître une fin abrupte. Il convient d’expliquer dans nos Etats membres qu’il est nécessaire d’apporter une réponse à ce problème. Nous sommes heureux de voir que les gens ont commencé à bouger. Essayons, chacun d’entre nous, d’être plus actifs pour tenter d’apporter des solutions nationales et locales aux problèmes de la Cour. La seule façon d’interrompre cette accumulation de requêtes adressées à la Cour, c’est de faire un effort sur le plan national et local. Nous devrions regarder de plus près la situation des pays dont émanent la plupart des requêtes et essayer de trouver des solutions.
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe doit coopérer étroitement avec la Cour européenne des droits de l’homme. Les Etats membres ont ratifié les textes qui rendent possible une réforme de la Cour, je suis donc optimiste. C’est une institution très précieuse pour l’ensemble des citoyens européens. Travaillons donc à des solutions plus positives que les coupes budgétaires !
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Xuclà, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
M. XUCLÀ (Espagne)* – Madame la Présidente, vous avez affirmé que toutes les dictatures s’écroulent un jour mais que la démocratie ne se construit pas en un jour. Au Conseil de l'Europe, nous le savons bien ! Que faut-il faire, selon vous, afin d’enraciner la démocratie dans les nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe qui font encore l’objet d’une procédure de suivi ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Je doute que nous puissions assister à un miracle dans ce domaine. Dans les années 1990, alors qu’était envisagé l’élargissement du Conseil de l'Europe, nous avons vécu une période historique, au cours de laquelle plusieurs pays sont devenus membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Ces pays connaissent aujourd’hui une bonne gouvernance, même si l’application des grands principes démocratiques peut prendre du temps.
Le Conseil de l'Europe accueille des pays de l’Europe toute entière, y compris des pays non membres de l’Union européenne, qui font un excellent travail, comme la Norvège ou la Suisse. Il existe plusieurs bons exemples et je vous encourage à travailler avec les nouveaux membres, tels que l’Ukraine ou le Bélarus. Le Conseil de l'Europe se tourne également du côté du Moyen-Orient ou vers l’Afrique du Nord. Il est nécessaire de travailler main dans la main avec nos voisins, car nous ne vivons pas dans une forteresse.
A l’avenir, les pays émergents seront de plus en plus importants sur le plan économique. Le moment est venu de créer un monde plus harmonieux, afin de sauver notre planète, dans l’intérêt des générations futures. Le Conseil de l'Europe doit certes cibler son action sur ses Etats membres, mais il ne doit pas penser que le monde s’arrête aux frontières de l’Europe.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. KOX (Pays-Bas)* – Madame la Présidente, les membres élus des parlements sont le socle de la démocratie. Or, dans plusieurs pays, certains d’entre eux ne peuvent siéger au parlement car ils sont emprisonnés. Comment peut-on l’accepter ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Ce n’est certainement pas à moi de vous dire ce que vous devez faire. Toutefois, ayant occupé le poste de ministre des Affaires étrangères, je pense que l’Assemblée parlementaire est le meilleur endroit pour discuter du sujet que vous évoquez. Vous représentez de très nombreux parlements et vous disposez de différents moyens pour agir.
Le conseil que je peux vous donner est de vous considérer comme les principaux responsables du système démocratique. Vous devez dénoncer les difficultés qui existent dans certains pays et travailler avec l’OSCE. Les médias sont également importants, même si la liberté de la presse n’est pas respectée dans certains pays. Il faut adopter une attitude réaliste, pragmatique et rechercher des alliances avec les Nations Unies, l’Union européenne et toutes les autres organisations internationales.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Marin.
Mme MARIN (France) – La particularité de la production d’électricité en Finlande réside dans la diversité de ses ressources énergétiques. Pouvez-vous, Madame la Présidente, nous expliquer la raison de ce mix énergétique ? Demeure-t-il toujours une priorité pour votre pays ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – C’est une bonne question posée de surcroît par une représentante de la France. Il existe des opinions très différentes sur la politique énergétique. La Finlande fait partie des pays qui se sont prononcés récemment en faveur du nucléaire. De nombreux parlementaires finlandais estiment qu’il constitue une option pour régler le problème énergétique, même s’ils sont conscients des conséquences d’un tel choix. Personnellement, j’ai toujours été favorable aux énergies renouvelables, dans la perspective du développement durable.
Ensuite, en Finlande, en Allemagne, en France, même si nous mettons tout en œuvre pour régler ce problème et être de bons exemples, si nous ne parvenons pas à rallier à notre position les économies des pays émergents, nous ne pourrons pas sauver la planète. Il est important d'intensifier la coopération internationale en rendant les industries, les citoyens, les ménages parties prenantes. Les Nations Unies déploient des efforts particuliers dans ce dossier. Mon pays, je l’espère, appliquera ce qu’ont décidé les Nations Unies. Aujourd’hui, le système de notre pays est satisfaisant. Nous avons su faire preuve de pragmatisme. C’est ce dont nous avons besoin pour avancer.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Papadimitriou.
Mme PAPADIMITRIOU (Grèce)* – Les pays de l’Europe du Sud, en particulier la Grèce, sont victimes de flux migratoires importants en provenance d’Asie et d’Afrique. Les migrants passent par notre territoire pour s’installer dans les pays d’Europe centrale ou du Nord, où les conditions de vie sont meilleures. Ne pensez-vous pas que ces Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne devraient partager le fardeau que cela représente et contribuer à la résolution de cette catastrophe humanitaire plutôt que de se contenter de leçons de bon respect des droits de l’homme ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande*– Nous devons traiter toutes les personnes qui viennent en Europe avec respect et respecter leurs droits de l’homme. Je ne pense pas qu’on puisse trouver une solution seuls. On ne peut pas tout simplement fermer les portes, les fenêtres et fermer tout le continent. Nous faisons partie d’un ensemble plus vaste. Des opérations sont en cours avec l’Afrique du nord et l’Afrique centrale pour renforcer notre efficacité. On devrait penser à toutes ces personnes. Qu’est-ce qui les a poussées à partir ? Le Conseil de l’Europe doit avoir une vision plus large.
Une autre manière de procéder consisterait à lutter contre ceux qui s’adonnent au trafic d’êtres humains. Nous savons toute la criminalité qui y est liée. Nous savons également que les conditions sont si dures dans certains pays que les gens sont prêts à prendre d’énormes risques et à payer le prix fort pour venir jusqu’en Europe. Comme vous l’avez dit, c’est une responsabilité commune que nous partageons. Il ne s’agit pas uniquement des pays frontaliers.
La Finlande est un pays frontalier, mais elle se trouve au nord du continent. Au sein du Conseil de l’Europe, nous ne sommes plus un pays frontalier. Les politiques de voisinage fournissent des réponses. Il faut travailler avec d’autres organisations comme les Nations Unies. Il n’existe pas un seul accord international qui réponde aux préoccupations des uns et des autres et qui parvienne à contrôler les mouvements transfrontaliers. L’Onu n’a pas réussi à le faire. Nous avons besoin d’un tel accord.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Vareikis.
M. VAREIKIS (Lituanie)* – Madame la Présidente, je vous interrogerai sur votre stratégie en matière de politique étrangère. Lors de la guerre froide, le mot clé en Finlande, c’était la neutralité. Vous vous souvenez du processus d’Helsinki qui était peut-être le début de la fin de la guerre froide. Que veut dire la neutralité au XXIe siècle ? Est-ce que la neutralité vaut toujours aujourd’hui ? Quel est le mot clé de votre politique étrangère ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Nous n’utilisons plus ce terme de neutralité. Aujourd’hui, nous sommes non alignés du point de vue militaire, mais nous sommes alignés d’une certaine manière à l’Union européenne en matière de sécurité.
L’important, c’est la politique de voisinage. Nous avons des voisins extrêmement actifs. La Suède à l’ouest, la Norvège au nord-ouest, l’Estonie au sud et à l’est la Russie. La Russie appartenait à l’Union soviétique. Aujourd’hui, c’est la Fédération de Russie.
Nous avons mené de nombreuses guerres contre nos voisins. Il faut maintenant faire preuve de beaucoup de patience pour développer des relations de bon voisinage. Beaucoup diraient que nous avons une bonne politique de voisinage.
Il convient de favoriser l’échange des idées, les échanges commerciaux, les échanges de personnes. De plus en plus de touristes de l’Est viennent chez nous. Cela donne naissance à certains problèmes concrets, mais permet aussi de trouver de nouvelles solutions. Il faut qu’on apprenne à se connaître. C’est essentiel.
Nous sommes vraiment des membres à part entière de la famille nordique et cette année nous serons candidats à représenter les pays nordiques au Conseil de sécurité. Nous ne manquons pas d’idées pour donner un nouveau souffle à la politique. Nous entretenons de bonnes relations avec les pays voisins. La Grande Europe est notre maison.
M. Mignon, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaudi Nagy en absence de Mme Pashayeva.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Madame, je tiens à vous féliciter en qualité de première Présidente de la Finlande. Vous êtes à la tête d’un pays qui sert d’exemple quant au traitement des communautés nationales. Vous êtes la personne qui avait introduit la doctrine qui porte votre nom. Si un nouveau pays devenait membre du Conseil de l’Europe, cela voudrait dire qu’il devrait appliquer toutes les prescriptions du Conseil de l’Europe. Si un pays, comme la Roumanie, n’appliquait pas les recommandations du Conseil, notamment à l’égard d’une communauté de près d’un million de personnes qui vit sur son territoire, quelle serait votre position ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – J’ai déjà eu l’occasion d’en parler brièvement au sujet du premier élargissement du Conseil de l’Europe. Il y a eu ensuite l’élargissement de l’Union européenne.
Nous avons dû faire face à la problématique de la démocratie et à la manière de la protéger. Lorsqu’il s’agit d’un nouvel Etat démocratique, le respect des droits de l’homme et de la primauté du droit ne peut pas se faire en un jour. Dans un premier temps, il faut pouvoir s’entendre sur un socle fondamental.
Ensuite, d’autres pays candidats ont passé ce premier seuil. Une fois ce seuil franchi, ils doivent s’engager à poursuivre les réformes.
Cela a plutôt bien fonctionné. J’étais moi-même rapporteur pour la Slovaquie, pays qui a fort bien travaillé tout en se demandant comment il serait possible d’instaurer un tel système en si peu de temps alors que nous ne sommes pas parvenus nous-mêmes à nous montrer parfaitement exemplaires. Mais que l’on soit nouveau venu ou non, nous avons tous les mêmes droits et devoirs et nous devons trouver les moyens permettant de mettre en œuvre puis de respecter les accords. Les systèmes qui ont été mis en place voilà
vingt ans se révèlent souvent obsolètes et doivent être alors réformés. Ici, à Strasbourg, nous pouvons réfléchir aux moyens pour qu’il en soit ainsi. Les critiques fraternelles que nous formulons ne signifient donc pas que tout doit être fait en un jour mais que des marges de progrès existent.
Quoi qu’il en soit, il importe d’entendre ce que chacun a à dire, y compris sur la question des droits de l’homme : la critique ne vaut que si elle permet de résoudre les problèmes.
LE PRÉSIDENT – En l’absence de Mme Err, la parole est maintenant à M. Kaikkonen.
M. KAIKKONEN (Finlande)* – Que pensez-vous, Madame la Présidente, de la situation de l’Europe dans un monde globalisé ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Les Africains et les Asiatiques ont parfois une image un peu surannée de la vieille Europe, qu’ils entretiennent ou non des liens économiques avec notre continent. Ils connaissent ces grands pays que sont la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, et quelques autres mais ils ne savent peut-être pas situer la Slovénie et s’ils ont peut-être entendu parler de la Finlande, c’est en ignorant si nous sommes une république ou une monarchie. La réciproque est également vraie, mais je demande toujours à mes amis africains ou asiatiques qui m’invitent à venir voir la nouvelle Afrique ou la nouvelle Asie de venir visiter la nouvelle Europe !
J’espère, à ce propos, que ceux d’entre vous qui n’ont pas encore eu l’occasion de s’impliquer dans le domaine des relations internationales le feront bientôt.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, si l’Europe ne peut plus offrir au monde la quantité, elle peut lui donner la qualité – sans d’ailleurs faire preuve pour autant d’arrogance en restant aveugle aux progrès réalisés dans d’autres pays en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en raison de la nouvelle vision politique ou philosophique qui les anime.
Finissons-en avec ces vieux réflexes et œuvrons à la préservation de la planète pour les jeunes générations en coopérant étroitement avec les autres régions du monde !
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Pelkonen.
Mme PELKONEN (Finlande)* – Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans nombre de traités européens, le Traité de Rome exigeant quant à lui que les Etats signataires garantissent l’égalité des rémunérations pour un travail identique. Or, les femmes gagnant encore 17 % de moins que les hommes, quels sont d’après vous les principaux obstacles à une égalité effective et, en tant que pays pionnier, comment la Finlande pourrait-elle devenir un exemple pour l’Europe ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme la Présidente.
Mme HALONEN, Présidente de la Finlande* – Ce n’est pas facile ! L’égalité entre les hommes et les femmes est partout problématique mais la Finlande, il est vrai, a su survivre avec une Présidente à sa tête pendant douze ans et elle a connu un gouvernement dans lequel les femmes étaient légèrement majoritaires.
Dans le monde du travail, en revanche, nous sommes à la traîne, la situation des femmes demeurant bien meilleure dans de nombreux autres pays. Nous serions donc bien inspirés de nous inspirer de certains exemples étrangers. En Finlande, les femmes travaillent principalement dans les secteurs sociaux, de l’éducation ou de la santé, leur niveau de formation étant en outre souvent supérieur à celui des hommes – ce qui ne les empêche pas de se retrouver dans des situations compliquées lorsqu’elles entrent dans la vie active – alors que leurs salaires, eux, sont en général inférieurs à ceux qui sont en vigueur dans des secteurs traditionnellement masculins comme l’industrie.
Il faudrait considérer la valeur du travail des femmes et étudier la façon de mieux le rémunérer.
Il convient d’instaurer des politiques résolues dans l’ensemble de nos pays, en nous inspirant des réussites de chacun d’eux. J’espère qu’il ne sera pas nécessaire d’attendre la prochaine génération pour faire avancer le dossier. En Finlande, nous sommes allés aussi loin que possible. Nous avons d'ailleurs constaté que les entreprises où travaillent des hommes et des femmes sont plus performantes que celles qui ne comptent que des hommes dans leurs effectifs. Cela démontre la nécessité pour les entreprises d’être plus ouvertes et de trouver de nouvelles solutions à leurs problèmes. Nous vous fournirons des statistiques si cela vous intéresse.
LE PRÉSIDENT – Madame la Présidente, merci beaucoup. Ce fut un plaisir de vous entendre et d’écouter vos réponses aux nombreuses questions posées, d’autant que vous l’avez fait avec une grande spontanéité et beaucoup de franchise. Ce fut un très grand honneur pour nous de vous accueillir aujourd’hui.
4. Discours de M. David Cameron, Premier ministre du Royaume-Uni
LE PRÉSIDENT – (en anglais)* Mesdames, Messieurs, nous avons le plaisir d’accueillir M. David Cameron, Premier ministre du Royaume-Uni. Après son intervention, M. le Premier ministre a accepté de répondre à des questions. (En français) Monsieur le Premier ministre, au nom de tous les membres de l'Assemblée, je vous souhaite chaleureusement la bienvenue au Conseil de l’Europe, cette grande maison, que l’on surnomme « la maison de la démocratie ». Vous venez chez nous à un moment symbolique : le Royaume-Uni préside le Comité des Ministres de notre Organisation. C’est également un moment historique pour l’Europe qui doit faire face à de nouveaux défis : la crise économique et financière et ses conséquences dans la zone euro, la crise de la démocratie représentative et le rôle croissant d’internet et des réseaux sociaux en politique, la montée de l’intolérance et de l’extrémisme, les transformations révolutionnaires de notre voisinage, pour ne citer que quelques exemples.
Pour faire face à ces défis, il est essentiel de rester unis et engagés. Comme le disait votre éminent compatriote et grand homme politique, Sir Winston Churchill, dans son discours pendant la session inaugurale de cette Assemblée, le 10 août 1949 : « Nous sommes réunis ici, non pas comme représentants de nos divers pays ou de différents partis politiques, mais en tant qu’Européens, allant de l’avant, main dans la main et, si nécessaire, coude à coude, pour faire revivre les gloires anciennes de l'Europe et permettre à cet illustre continent de reprendre, dans une organisation mondiale, sa place de membre indépendant et se suffisant à lui-même ».
J’aime beaucoup cette vision d’un projet commun, réalisé par des Européens convaincus et engagés, riches de leurs différentes idées et approches, et unis par des valeurs et des objectifs communs. C’est cette vision qui a permis à cette Organisation de jouer un rôle moteur dans la construction européenne et d’affronter le défi de l’élargissement après la chute du mur de Berlin. C’est également cette vision qui nous aide aujourd’hui à proposer des approches toujours plus innovantes sur notre continent, mais aussi au-delà de nos frontières géographiques, face aux problèmes majeurs de l’actualité internationale.
Monsieur le Premier ministre, je suis convaincu que vous partagez pleinement cette vision de « Projet européen », qui était aussi celle de votre éminent prédécesseur, Sir Winston Churchill. L’allocution de M. Lidington, ministre pour l’Europe au sein de votre gouvernement, que nous avons eu l’honneur d’entendre hier, nous confirme, une fois de plus, l’engagement du Royaume-Uni à ce projet.
Nous savons, Monsieur le Premier ministre, que les priorités de votre présidence sont très ambitieuses et que vous venez chez nous avec des idées et des propositions très concrètes. Nous sommes donc impatients de les écouter.
Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Merci, Monsieur le Président, pour vos très aimables paroles.
Une fois par génération, chaque membre a l’honneur de diriger le Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, je veux vous entretenir de cette chance qui nous est offerte d’améliorer ensemble la manière dont nous entendons faire progresser la cause des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité. Notre agenda pour les mois à venir est ambitieux : nous voulons renforcer la démocratie locale, lutter contre la discrimination et renforcer l’Etat de droit partout en Europe. Mais la priorité de notre présidence porte sur cet effort commun que nous voulons engager pour réformer la Cour européenne des droits de l’homme. Le rôle de la Cour n’a jamais été plus précieux et plus difficile. Au fur et à mesure que le Conseil a grandi, un nombre croissant de personnes demandent justice et il nous appartient d’agir ensemble pour que la Cour reste fidèle à son objectif initial, qui est de défendre la Convention et de prévenir la violation des droits de l’homme. Je voudrais expliquer pourquoi la Cour doit être réformée et j’aimerais à cette fin avancer quelques propositions.
Auparavant, laissez-moi vous dire que les droits de l’homme sont chers au cœur des Britanniques depuis longtemps. Au XIIIe siècle, la Magna carta a précisé des droits pour les citoyens, y compris le droit à la liberté par rapport à la détention illégale. Au XVIIe siècle, la Petition of Right a donné une nouvelle autorité au Parlement et la Bill of Rights a fixé des limites au pouvoir de la monarchie. Au XVIIIe siècle, cet esprit de liberté était si profondément ancré dans notre Constitution et si enraciné dans notre sol qu’un esclave, au moment où il arrivait en Angleterre, tombait, disait-on, sous la protection des lois et, au regard de tous les droits naturels, devenait immédiatement un homme libre. C’est cet esprit qui a conduit à l’abolition de l’esclavage, qui nous a poussés à lutter contre la tyrannie au cours des deux guerres mondiales et qui a inspiré Winston Churchill qui a promis que la fin de la bataille mondiale serait le couronnement des droits de l’homme. Comme il le disait, dans cette guerre, la victoire fut celle d’un idéal fondé sur les droits de l’homme, la dignité de l’être humain et la conception d’un Etat serviteur plutôt que maître de son peuple. C’est cette foi qui a animé le peuple britannique pendant des siècles et qui continue à l’animer aujourd’hui.
A l’arrivée du Printemps arabe, le Royaume-Uni a été le principal défenseur des résolutions déposées devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Il a joué un rôle de leader parmi ses partenaires pour faire pression sur la Syrie. Il a joué un rôle clé pour que des sanctions soient prises contre l’Iran et, par le biais des Nations Unies, nous avons œuvré pour donner davantage de pouvoir aux femmes en Afghanistan, en Irak et au Moyen-Orient. Nous avons apporté un financement supplémentaire au Fonds spécial pour la prévention de la torture et nous contribuons également au Fonds du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme. Tout cela montre bien combien les droits de l’homme sont précieux à nos yeux et combien nous voulons les défendre par nos actions. Lorsque le peuple libyen a voulu saisir sa chance et forger son propre destin, nous sommes allés l’aider avec nos alliés. A Tripoli, il y a quelques mois, j’ai vu des gens heureux d’avoir recouvré leur liberté et je me suis alors souvenu de Margaret Thatcher qui disait que « l’esprit de la liberté est trop fort pour être écrasé par les chars des tyrans. » Notre espoir est que cet esprit de liberté s’étende davantage encore, partout dans le monde arabe. Jamais nous ne resterons silencieux lorsque les droits de l’homme seront violés.
Cela a beaucoup à voir avec le caractère national britannique, avec notre amour de la liberté et notre haine de toute autorité trop puissante. Mais il est également de notre intérêt national de pouvoir vivre, voyager, commercer de manière ouverte et dans un monde sûr. Lorsqu’un gouvernement respecte les droits de l’homme de ses citoyens, il devient un pays stable et c’est bien pour tous. Comme Vaclav Havel l’avait dit en d’excellents termes : « sans citoyens libres, respectueux d’eux-mêmes et autonomes, il ne peut y avoir de nation libre et indépendante. Sans paix interne, c’est-à-dire sans paix entre les citoyens et entre les citoyens et l’Etat – il ne peut y avoir de garantie d’une paix extérieure. » En d’autres termes, s’engager pour les droits de l’homme est juste, à la fois sur le plan moral et sur le plan stratégique.
Je voudrais que personne ici ne puisse douter de l’engagement du Royaume-Uni dans la défense les droits de l’homme. Je voudrais que personne ne puisse douter de notre conviction que le Conseil de l’Europe, la Convention et la Cour ont un rôle vital à jouer pour défendre ces droits. Mais croire à tout cela ne signifie pas pour autant maintenir le statu quo et c’est bien pourquoi nous pensons que le moment est maintenant venu de poser des questions sérieuses sur le mode de fonctionnement de la Cour.
La Convention a été rédigée il y a plus de soixante ans. Elle est née sur un continent qui venait de se libérer du totalitarisme, qui était choqué par la brutalité de l’Holocauste, révulsé face à l’inhumanité dont l’homme avait fait preuve à l’égard de l’homme. Son objectif était donc très clair : protéger les droits de l’homme partout sur le continent. Elle a permis d’obtenir beaucoup au fil des décennies, qu’il s’agisse de la torture ou des détentions policières. Elle a rendu les Etats plus responsables et, depuis la chute du mur de Berlin, elle a joué un rôle important dans le renforcement de la démocratie en Europe centrale et orientale.
Alors, ne nous souvenons pas simplement de l’oppression et de la brutalité du passé. Regardons la situation d’aujourd’hui et voyons par exemple le Bélarus, où des gens sont en prison en raison de leurs convictions politiques, où les dissidents sont condamnés au silence et où leurs droits sont violés. Tout cela montre combien est importante la Convention, combien sont importants le Conseil et la Cour. Cela nous rappelle qu’aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’une Cour qui soit un phare pour la cause des droits de l’homme et qui défende sans relâche la liberté et la dignité partout sur le continent et dans le monde.
C’est dans cet esprit que je viens aujourd’hui m’adresser à vous, sachant qu’aujourd’hui la capacité de la Cour à jouer ce rôle vital est menacée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, on demande à la Cour de trop faire, ce qui compromet sa capacité de travail. Il y a en effet une inflation massive du nombre des requêtes. Au cours des quarante premières années de son existence, la Cour a examiné 45 000 requêtes. En 2010 – en une année seulement ! – 61 300 requêtes ont été déposées. D’où un arriéré de plus de 160 000
requêtes. Les traiter demanderait plusieurs années, ce qui signifie que des dizaines de milliers de personnes attendent et se retrouvent quelque part en suspens, parfois dans des situations terriblement difficiles de détention, de tortures, de violations de leurs droits fondamentaux.
Soyons clairs, des mesures importantes ont déjà été prises pour filtrer les cas irrecevables de façon rapide. La Cour doit en être félicitée. Mais un nouveau problème apparaît, car l’arriéré se compose de plus en plus de requêtes irrecevables qui, selon les critères actuels, doivent cependant être pleinement entendues. Bien sûr, la Cour a mis en place un système pour fixer des priorités en choisissant les cas les plus importants, mais le simple volume des requêtes risque de faire traîner les choses et d’empêcher ainsi la Cour de lutter efficacement contre les violations les plus sérieuses des droits de l’homme.
J’en arrive au deuxième problème : la Cour sauvegarde le droit de la requête individuelle très correctement – un principe auquel le Royaume-Uni est très attaché. Mais il y a quand même le risque que la Cour devienne ainsi une quatrième instance, après une première audience devant un tribunal, un appel, une audience devant une cour suprême ou constitutionnelle. Cerise sur le gâteau, la Cour est là pour ceux qui ne sont pas satisfaits d’une décision de justice prise sur le plan national, et ce même si l’arrêt rendu est raisonnable, bien fondé et conforme à la Convention. La Cour doit pouvoir se protéger contre ces cas qui ne doivent être traités qu’au niveau national.
Un bon départ a été pris avec le Protocole 14 qui précise que les requêtes sont irrecevables dès lors que le requérant ne peut invoquer un dommage significatif pour lui. Un requérant avait demandé 90 euros à une société d’autobus parce qu’il estimait que son voyage de Bucarest à Madrid n’avait pas été aussi confortable que précisé dans la petite annonce. Les tribunaux nationaux ayant refusé sa requête, il s’est adressé à la Cour de Strasbourg ! Ce n’est pas le genre d’affaire que la Cour devrait entendre. La Cour a rejeté, bien sûr, cette requête, à juste titre, mais ce cas montre combien il est important pour la Cour d’avoir le pouvoir de contrôler les cas qui lui sont soumis.
Troisième problème, la Cour veut veiller à ce que, dans les 47 Etats membres, des normes identiques soient appliquées pour la défense des droits. Il en résulte parfois l’impression, pour les gouvernements nationaux, que la marge d’appréciation qui permet différentes interprétations de la Convention s’est rétrécie et que l’on ne prend pas suffisamment en compte les décisions démocratiques des parlements nationaux. Il en résulte aussi des controverses.
Vous savez qu’il y a un débat très vif au Royaume-Uni sur la manière dont les droits de l’homme doivent fonctionner et sur la manière dont les tribunaux nationaux doivent interagir avec l’Europe. Il y a une interprétation erronée de cette question, et une grande inquiétude sur le plan démocratique, par exemple pour la question du vote des prisonniers. Je comprends parfaitement le propos de la Cour lorsqu’elle dit qu’une décision nationale correcte doit être prise mais, en définitive, je pense que nous avons ici une question qui a été examinée dans un débat démocratique raisonnable, soigneusement étudiée par les tribunaux nationaux conformément à la Convention, et que la décision prise par les tribunaux nationaux doit être traitée avec respect.
Autre exemple sur lequel nous tomberons tous d’accord, je pense : l’immigration. A Izmir, nous avons collectivement invité la Cour à éviter d’intervenir en la matière, sauf dans les cas les plus exceptionnels. Tous les Etats ont reconnu que la Cour, dans certains cas, allait peut-être un peu trop vite pour substituer ses arrêts aux décisions prises au niveau national. Nous estimons que ce n’est pas son rôle. En d’autres termes, la Cour ne doit pas être vue comme un tribunal de l’immigration.
Protéger un pays contre le terrorisme est l’une des tâches les plus importantes de tout gouvernement. Là encore, personne – et pas moi – ne devrait dire que défendre notre système de droit et de liberté passe par la suspension des droits et des libertés, mais nous avons quand même un véritable problème avec des ressortissants étrangers qui menacent notre sécurité.
Au Royaume-Uni, nous avons engagé toutes les procédures nationales raisonnables, nous avons conclu des accords très détaillés, mais nous ne pouvons toujours pas expulser les personnes dont nous considérons qu'elles posent un problème pour la sécurité du pays. Il n’est pas étonnant dans ces conditions que certains se demandent si les dispositions actuelles sont raisonnables. Bien entendu, aucun pays décent ne devrait expulser une personne vers un pays où elle risque d’être torturée ; il est donc difficile de chasser des personnes dont vous êtes pourtant convaincu qu’elles risquent de vous porter tort.
En somme, si nous voulons veiller à ce que tous les droits prévus par la Convention soient respectés, parfois nous ne pouvons pas faire ce qu’il faudrait pour protéger nos concitoyens. Il convient donc de trouver une solution à ce problème.
Nous craignons que les droits de l’homme ne finissent par être discrédités dans ce genre de situation, ce qui devrait tous nous inquiéter. Car défendre ou promouvoir les droits de l’homme, ce n’est pas quelque chose que peuvent faire seuls les gouvernements et les tribunaux, toute la société doit être ralliée à cet objectif.
Lorsque des décisions de justice controversées compromettent le travail bon et patient qui a été réalisé jusqu’alors, elles ne rendent pas justice au travail de la Cour et cela peut avoir un effet très négatif sur la volonté de nos populations de défendre les droits de l’homme. La Cour ne peut pas se permettre une perte de confiance des peuples d’Europe. Elle doit pouvoir faire son travail, et elle doit préserver le droit de requête individuel, tout en empêchant cependant que celui-ci ne fasse obstacle à une bonne justice. Pour les 800 millions de personnes que sert la Cour, il est nécessaire de la réformer afin qu’elle retrouve ses objectifs initiaux. Beaucoup a déjà été fait, mais nous voulons utiliser notre présidence pour aller plus loin.
Le moment est donc venu de procéder à des réformes pratiques et raisonnables qui permettront d’améliorer l'efficacité et la réputation de la Cour. Nous voulons ainsi améliorer les procédures de nomination des juges. L’Assemblée doit avoir des listes restreintes de candidats et des lignes directrices très claires sur les procédures de sélection nationale devraient être mises en place.
Nous voulons tous que les gouvernements nationaux assument au premier chef leurs responsabilités s'agissant de la sauvegarde des droits de leurs citoyens. La subsidiarité est un principe fondamental de la Convention, et à Izmir nous avons tous été d’accord pour dire qu’il fallait faire davantage pour que cette subsidiarité puisse s’exprimer pratiquement.
Nous avons donc formulé des propositions visant à rendre plus responsables les systèmes nationaux. Ainsi, la Cour pourra mieux se concentrer sur les pires violations des droits de l’homme et contester les décisions des tribunaux nationaux qui ne respecteraient pas la Convention.
Au Royaume-Uni, nous réfléchissons à un « Bill of rights » et nous examinons attentivement la manière dont nos libertés sont protégées. Les parlements ont un rôle essentiel à jouer dans cet effort, notamment pour veiller à ce que les Etats respectent leurs obligations. On pourra ainsi alléger le travail de la Cour.
Avec notre présidence, nous avons une occasion unique de mettre en place un programme pratique de réformes pour faire respecter les nobles intentions de la Convention dans le cadre d’un consensus et d’une foi inébranlable dans les droits de l’homme. Il s’agit là d’un défi que nous pouvons relever ensemble.
LE PRÉSIDENT – Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre discours qui a vivement intéressé les membres de notre Assemblée.
Un nombre important de collègues ont déjà exprimé le souhait de poser une question. Je rappelle à nos collègues que celles-ci doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser 30 secondes.
Je donne la parole à M. Volontè, pour poser une question, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. VOLONTÈ (Italie) – Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre présence. Une des actions politiques les plus importantes de votre gouvernement concerne le rôle de la subsidiarité en matière sociale. Comment ce travail a-t-il eu lieu, en particulier en ce qui concerne la nouvelle politique en faveur de la famille, qui a défini les priorités de votre gouvernement après les actes de vandalisme qui ont eu lieu au mois d’août ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Je crois fermement que si nous voulons mettre en place des changements sociaux, si nous voulons améliorer l’état de la société, nous ne pouvons pas simplement compter sur le gouvernement. Il faut également impliquer les individus, les parents, les associations locales. Nous devons tous nous réunir et voir comment, ensemble, nous pouvons résoudre des problèmes sociaux complexes et rendre notre pays plus fort.
Pour cela, il faut encourager la philanthropie, mais également transférer les pouvoirs aux niveaux les plus bas, afin que les groupes communautaires, les gouvernements locaux, les pouvoirs locaux soient capables de prendre en main les changements.
C’est la raison pour laquelle nous sommes en train de faire passer une législation qui donnera plus de pouvoir à ces petites organisations et qui leur permettra de mieux contrôler ce qui se passe dans notre pays.
Une partie de la solution consiste également à renforcer les familles, car ce sont elles qui éduquent les enfants. À ce titre, elles sont à la base d’une bonne société. Nous avons vu hélas ce qui s’est passé dans les rues au mois d’août de l’année dernière. Il y a des réponses à fournir concernant la criminalité, les sanctions… Mais encore une fois, ce n'est pas l'Etat qui éduque les enfants.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Michel au nom du Group Socialiste.
M. MICHEL (France) – Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement est-il prêt à appliquer complètement et dans les meilleurs délais les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ? Les réelles difficultés de fonctionnement de celle-ci ne doivent pas servir de prétexte à remettre en cause la Cour elle-même et son autorité. Je crains que sur ce sujet ne s’instaure entre vous et nous un dialogue de sourds.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Que ce soit dans le cadre de l’Union européenne ou du Conseil de l'Europe, le Royaume-Uni a toujours été un pays qui a été prêt à exécuter les arrêts de la Cour et à procéder aux changements législatifs nécessaires. Nous avons la réputation de nous plaindre et de demander si telle ou telle loi est réellement nécessaire, mais lorsqu’il s’agit d'exécuter les arrêts de la Cour, nous sommes plutôt rapides, par rapport à d'autres pays. Nous avons une approche claire concernant la prééminence du droit et lorsque nous signons quelque chose, nous l’introduisons dans notre système juridique.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Seyidov, au nom du Groupe démocrate européen.
M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Au sein de notre groupe, il y a de nombreux représentants de différents pays dont le Royaume-Uni, la Russie, la Géorgie ou l’Azerbaïdjan, d’où je viens moi-même. Nous sommes les représentants de différentes cultures, mais nous luttons pour les valeurs communes défendues par le Conseil de l'Europe. Vous avez déjà exprimé votre opinion sur le multiculturalisme : pouvez-vous nous en dire davantage ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – L’année passée, je me suis exprimé en Allemagne et j’ai tenté alors d’expliquer ce que je voulais dire. Le Royaume-Uni est un très bon exemple de pays ayant une démocratie multiraciale qui fonctionne, beaucoup de personnes pouvant venir y vivre et jouir de tous leurs droits. Cela montre comment on peut lutter contre le racisme et accueillir des personnes émanant de différents pays, de différentes cultures et faire en sorte qu’elles vivent ensemble.
Je crois que nous avons néanmoins commis certaines erreurs, car nous avions une approche trop tournée vers un multiculturalisme d’Etat qui consistait, plutôt que de tenter d’intégrer ces cultures, à les traiter comme étant bien distinctes et séparées au sein du pays.
Si je dis que le multiculturalisme d’Etat a été un échec, je pense pourtant qu’une démocratie multiraciale est possible, comme nous le voyons en Grande-Bretagne ainsi que dans d’autres pays, mais que celle-ci ne réussira pas en traitant les différentes cultures comme autant de blocs. Le rabbin de Grande-Bretagne l’a d'ailleurs très bien compris. Il s’agit non pas de créer des foyers distincts mais de tous ensemble construire une même maison.
Ceux qui arrivent dans notre pays ne se contentent pas d’être assimilés, ils apportent avec eux une différence dont nous tirons un parti très positif dans le cadre de cette construction commune. Donc : oui à la démocratie multiraciale, mais non au multiculturalisme d’Etat !
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Lundgren, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme LUNDGREN (Suède)* – Monsieur le Premier ministre, nous nous félicitons du Traité de Lisbonne qui comporte plusieurs obligations pour l’Union européenne en matière de droits de l'homme. Nous notons que des négociations très intenses ont eu lieu depuis que vous avez montré en 2010 qu’il y avait toute une série de questions juridiques extrêmement complexes pouvant être résolues. Nous avons besoin d’un engagement très clair. Pourquoi avons-nous le sentiment que la Grande-Bretagne bloque le processus ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Nous ne bloquons en rien le processus, mais il est important de reconnaître que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme est une étape importante et différente : c’est en effet la première fois qu’une organisation plutôt qu’un pays adhère, ce qui génère des questions extrêmement complexes qu’il faut examiner avec soin. Le Royaume-Uni et d’autres pays de l’Union européenne signataires de cette convention doivent donc se poser ces questions et y réfléchir. Nous pensons qu’il est préférable de le faire avant d’adhérer à quoi que ce soit et c’est précisément ce que nous faisons à l’heure actuelle.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. KOX (Pays-Bas)* – Merci, Monsieur le Premier ministre, de votre discours sur les droits de l'homme. Comment pensez-vous que nous puissions défendre les droits sociaux et démocratiques alors que nous vivons une véritable période de crise ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Vous venez de dire quelque chose de très important. En Europe occidentale, nous voyons bien à quel point les gouvernements subissent des pressions et à quel point les hommes politiques et les citoyens ont compris l’importance de prendre des mesures face au terrorisme pour préserver la population. Cela renvoie précisément à votre question : qu’y a-t-il dans le système pour nous aider et aider les gouvernements à ne pas aller trop loin tout en préservant les droits de l'homme ?
Effectivement, la Convention des droits de l'homme est là. Elle est importante, mais ce que nous faisons à l’échelle nationale compte également beaucoup. Cela étant, il y a un équilibre à trouver, par exemple, concernant l’expulsion des étrangers dont on a de bonnes raisons de penser qu’ils menacent le pays. Pour l’instant, nous n’avons pas encore trouvé la réponse, mais nous devons veiller à ce que les gouvernements respectent la loi en étant bien conscients qu'il y a des moments où des gouvernements outrepassent leurs droits.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Reiss.
M. REISS (France) – Monsieur le Premier ministre, lorsque, en 2005, le Président Chirac a proposé d’instaurer une taxe de solidarité sur les billets d’avion pour financer l’organisme international Unitaid, le Royaume-Uni a été parmi les cinq pays fondateurs de cette mesure appliquée aujourd’hui dans une trentaine de pays. A l’image de son prédécesseur, le Président Sarkozy propose aujourd’hui de créer une taxe sur les transactions financières. Ne trouvez-vous pas moral de demander une contribution à l’industrie financière, qui porte une grosse part de responsabilité dans les errements dans lesquels le monde s’est trouvé entraîné par la crise financière dès 2008 ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Je suis sans doute d’accord avec le Président Sarkozy : il faut demander aux banques et au secteur financier d’apporter une contribution juste aux programmes de réduction des déficits budgétaires que nous menons tous dans nos pays.
En Grande-Bretagne, nous avons une taxe sur les transactions financières. Nous avons établi un système grâce auquel il y a une justice par rapport à ces dernières. Nous avons, par ailleurs, introduit un prélèvement bancaire qui nous permet d’engranger un certain nombre de revenus, mais le problème que me pose l’instauration d’une telle taxe, si vous voulez l’appliquer partout dans le monde, c’est qu’alors le pays n’appliquant pas cette taxe attirera toutes les transactions vers lui. Un excellent rapport a été rédigé qui montre que cette taxe coûterait aux pays de l’Union européenne plus de 400 000 emplois. À un moment où nous tentons de réduire nos déficits et de créer une croissance avec des emplois à la clé, il faut agir judicieusement. Avec tout le respect que je dois au Président Sarkozy, avec qui je suis d’accord sur bon nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne la Libye, je crois qu'il faut avoir bien présentes à l’esprit les conséquences de l’instauration d’un telle taxe.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Agramunt.
M. AGRAMUNT (Espagne)* – Monsieur le Premier ministre, c’est un honneur pour moi que de vous poser ma question : que pensez-vous de l’Union européenne, du Traité de Schengen et de l’union monétaire ? En outre, je souhaiterais savoir quelle est la position du Royaume-Uni sur la politique de décolonisation.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Comme vous le savez, la Grande-Bretagne ne fait partie ni de la zone euro ni des Accords de Schengen. Nous pensions que c’était dans notre intérêt national. Nous préférions conserver nos propres frontières et nous en tirons un certain nombre d’avantages. Il en va de même pour la monnaie unique.
Bien entendu, j’espère que les pays de la zone euro arriveront à régler les problèmes qui les occupent pour le moment. Le Royaume-Uni ne fait donc pas partie de la zone euro et nous préférons ne pas changer de position. Nous sommes confrontés à un certain nombre de difficultés de nos jours, et je pense que nous devons nous en occuper. Pour le moment, les choses resteront donc telles qu’elles sont.
La deuxième partie de votre question concerne la décolonisation et, peut-être, Gibraltar et les Malouines. Je pense que nous devons œuvrer en faveur de l’autodétermination. Aussi, tant que les habitants d’un territoire dans le monde qui fait partie du Royaume-Uni souhaitent conserver ce statut, loin d’être de la décolonisation, ce serait en fait de la recolonisation que d’aller à l’encontre de leurs souhaits.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Omtzigt.
M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Merci pour votre discours très clair. Vous dites que les Etats membres doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme et la mettre en œuvre. Comment pensez-vous que la Russie le fasse en général et dans un cas particulier, l’affaire Magnitski, une personne qui a été battue, torturée à mort après de nombreux jours d’incarcération ? Pensez-vous que nous puissions avoir une véritable enquête et un véritable procès ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Je pense que vous parlez d’une affaire qui est particulièrement importante.
Récemment, je me suis rendu à Moscou. J’y ai rencontré le président Medvedev et le Premier ministre Poutine. Je connais ces affaires, l’affaire Magnitski par exemple. Ces affaires sont importantes, et il nécessaire de faire davantage de progrès, c’est évident. Nous ne devons pas hésiter, qu’il s’agisse de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou de la Grande-Bretagne. Nous devons absolument nous engager avec la Russie, établir un rapport clair avec le Gouvernement russe, mais, au-delà de ça, il ne faut pas oublier qu’il faut tenir compte de ces affaires importantes. Nous avons tous une obligation : assurer le respect des droits de l’homme, de la dignité dans les pays, et il faut en parler également avec d’autres pays.
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. Vrettos.
M. VRETTOS (Grèce)* – Monsieur le Premier ministre, l’immigration illégale en Europe, notamment dans les pays d’Europe du Sud, a fortement augmenté ces trois ou quatre dernières années. Vu que c’est un véritable fardeau qui pèse sur nos sociétés, avec toutes les conséquences que cela a, pensez-vous qu’une nouvelle politique devrait être mise en œuvre par l’Union européenne, fondée sur la solidarité, sur le partage de ce fardeau, inévitable mais extrêmement lourd ?
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Cette question est soulevée très fréquemment lors des réunions du Conseil européen. Il est vrai que le fardeau que représentent les pressions migratoires s’est alourdi ces dernières années et que cela a un impact sur des pays tels que l’Italie, la Grèce et Malte. Ce fut un fardeau extrêmement lourd lors des événements en Libye.
Je crois que l’Union européenne a joué, avec Frontex, un rôle important. Mais, avant d’aller trop loin dans toutes ces discussions sur le partage du fardeau, penchons-nous sur les derniers chiffres : quels sont les pays qui portent la plus grande part du fardeau en matière de demandes d’asile ? Eh bien, ce sont le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et d’autres. Je crois donc que l’on devrait vraiment, en matière d’immigration, investir dans Frontex plutôt que de se précipiter pour mettre en œuvre ce concept de partage de fardeau. Il faut bien réfléchir avant d’agir.
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. Harangozó.
M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Monsieur le Premier ministre, les médias hongrois ont dit, au mois de novembre, que votre gouvernement allait mettre en place un groupe de travail avec notre gouvernement. Pouvez-vous nous dire dans quels domaines vous voulez développer une coopération ? De plus, recommanderiez-vous aux nouvelles démocraties émergentes de suivre l’exemple du Premier ministre hongrois pour ce qui est de consolider la démocratie ?
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Je crois qu’il y a des intérêts communs entre la Grande-Bretagne et la Hongrie, qu’il s’agisse du marché unique en Europe, de la croissance européenne ou d’une signature plus rapide d’accords commerciaux entre l’Union européenne et d’autres parties du monde. Le Premier ministre hongrois et moi-même avons des discussions sur ce sujet, et nous allons continuer de discuter. Il existe évidemment un certain nombre de divergences entre l’Union européenne et la Hongrie, sur les questions relatives aux droits de l’homme et la démocratie. Elles doivent être résolues, et je pense qu’elles le seront.
LE PRÉSIDENT –La parole est à Mme Zohrabyan.
Mme ZOHRABYAN (Arménie) – M. le Premier ministre, le Royaume-Uni est l’un des grands investisseurs dans l’économie de l’Azerbaïdjan, pays qui déclare ouvertement son intention de résoudre le conflit du Haut-Karabakh par la force. Quelle est la position de votre pays sur les menaces d’utilisation de la force proférées par l’Azerbaïdjan ? N’êtes-vous pas préoccupé par le fait que les sommes gagnées par l’Azerbaïdjan grâce aux investissements britanniques peuvent être utilisées pour relancer la guerre ?
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Nous ne souhaitons évidemment pas que cela arrive et nous sommes en faveur du groupe de Minsk. Nous le soutenons, nous soutenons le processus en cours pour parvenir à un règlement au Haut-Karabakh. Je crois que l’Azerbaïdjan peut également tout mettre en œuvre pour y parvenir.
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. Nikoloski.
M. NIKOLOSKI (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – Le Royaume-Uni est l’un des membres les plus éminents de l’Otan. En 2008, notre pays a été invité à son sommet, comme vous le savez. Cette année doit se tenir le sommet de Chicago. J’aimerais savoir ce que vous pensez de ce qui est en cours, à savoir le blocage de l’entrée de notre pays dans l’Otan.
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Je suis favorable à l’entrée de votre pays dans l’Otan. Nous sommes en train de prendre des mesures pour assurer l’économie de marché et la démocratie dans votre pays, et je crois que nous devons être ouverts à une entrée de votre pays dans l’organisation européenne. Je sais qu’un débat se poursuit et que des préoccupations continuent de s’exprimer, mais j’espère simplement que ce litige pourra être réglé. J’espère que les Grecs pourront voir la question sous un
autre angle ; l’adhésion de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » pourrait les aider, en tant qu’ils sont membres de l’Otan et de l’Union européenne, comme elle vous sera utile. Je crois important que l’on puisse, sur ce sujet aussi, trouver une solution.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Mogherini Rebesani.
Mme MOGHERINI REBESANI (Italie)* – Jusqu’à présent, Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a dit non à un certain nombre de propositions de nature à nous permettre de sortir de cette situation de crise économique, en particulier au cours des négociations concernant la taxe sur les transactions financières. Quelles sont donc vos propositions concrètes pour sortir de la crise et éviter toutes les conséquences dramatiques qu’elle a sur la dignité humaine ?
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Nous n’avons pas dit non à tout. Nous avons aidé l’Europe, quand même.
S’agissant de la taxe sur les transactions financières, je ne pense pas qu’elle soit une solution à long terme si elle n’est pas imposée au reste du monde. Ce sera bien pendant cinq minutes ; ensuite, on se rendra compte que des emplois nous échapperont et partiront dans d’autres parties du monde. Cela va nous coûter en termes d’investissements et en termes d’emplois. Si l’on veut une croissance économique, il faut investir pour que nos jeunes aient des emplois. Nous devons investir au sein de l’Union européenne, et non investir à l’extérieur de l’Union européenne ni mettre en place des taxes qui feraient que de tels mouvements auraient lieu. L’Union européenne joue un rôle important. Il faut proposer des mesures qui fassent vraiment la différence si l’on veut vraiment booster notre économie et la création d’emplois. Il faut investir dans les services, signer des accords de libre-échange avec le Canada, l’Amérique du Sud ; cela a été fait par le passé, et c’est bien cela qui a fait la différence. Voilà qui est à l’ordre du jour des préoccupations britanniques, et je vais en parler au cours du prochain Conseil européen. J’espère que vous verrez que nous avons une attitude vraiment positive et engagée.
LE PRÉSIDENT –La parole est à M. Avital, observateur d’Israël.
M. AVITAL (observateur d’Israël)* – En tant que représentant israélien, je suis bien sûr intéressé par votre avis sur le Proche-Orient et le conflit avec la Palestine. Je pense aussi au Maghreb, à l’Egypte et à la Jordanie. Que pensez-vous de la menace nucléaire iranienne ? Comment pensez-vous agir au Moyen-Orient ? Quelles sont vos priorités ?
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Ce serait une erreur que d’essayer de dresser une liste de priorités. Une chose est sûre, nous devons exercer une pression sur l’Iran pour éviter qu’il se dote de l’arme nucléaire. Quant aux négociations entre Israël et l’Autorité palestinienne, nous faisons tout ce qui est en notre possible pour les favoriser. Plusieurs éléments sont en jeu dans l’émergence d’un processus positif au Moyen-Orient : l’influence d’Al-Qaida, mais aussi les conséquences du Printemps arabe et l’impact des différents développements du conflit israélo-palestinien.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Vėsaitė.
Mme VĖSAITĖ (Lituanie)* – Monsieur le Premier ministre, force est de constater que le monde n’est pas dirigé par les gouvernements démocratiquement élus, mais par les banques. Or la plupart d’entre elles sont basées à Londres. Comment, selon vous, reconstruire les marchés financiers afin qu’ils ne ressemblent plus à des casinos mais qu’ils investissent dans l’économie réelle ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – En effet, nous devons réformer les institutions financières, et c’est précisément à quoi s’emploie le Gouvernement britannique. Nous avons séparé les activités de prêts et d’investissements au sein des établissements bancaires, dont le fonctionnement a été revu en profondeur, au niveau de la macro-réglementation. Jusqu’à présent, on ne se rendait pas bien compte des différents niveaux d’intervention des banques. Toutefois, il ne serait pas juste de dire que tout est de leur faute. Certains Etats ont trop emprunté, sans réfléchir à l’avenir, et nous devons reconnaître que certains problèmes auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés en Europe sont dus à des erreurs politiques. D’ailleurs, le déficit budgétaire des Etats n’est pas ce qui est le plus inquiétant à l’heure actuelle
en Europe ; c’est le déficit dans les échanges commerciaux au sein de la zone euro qui doit nous mobiliser. Il ne suffira pas de mettre en œuvre des politiques d’austérité ici ou là pour régler tous les problèmes. Ce serait même une grosse erreur.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Leigh.
M. LEIGH (Royaume-Uni)* – Bienvenue à Strasbourg, Monsieur le Premier ministre ! La Convention européenne des droits de l’homme, à l’origine, ciblait les régimes totalitaires. Aujourd’hui, la Cour considère que la Convention est un instrument qui doit tenir compte davantage des aspirations des citoyens européens. Qu’en pensez-vous ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Certes, la Convention européenne du Conseil de l'Europe a été élaborée à un moment où l’Europe sortait du totalitarisme, mais la Cour doit continuer de concentrer son attention sur les pays dans lesquels les violations de la Convention sont les plus fréquentes. Des pressions s’exercent dans tous les pays et les gouvernements doivent se soumettre à la prééminence du droit. La Convention fait partie intégrante du mécanisme de surveillance du Conseil de l'Europe et les réformes engagées permettront à l’avenir d’améliorer notre efficacité dans la défense des droits de l’homme sur le continent.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kaikkonen.
M. KAIKKONEN (Finlande)* – Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous poser la même question que celle que j’ai posée tout à l’heure à la Présidente de la Finlande. Si vous la regardez de l’extérieur, à quoi ressemble l’Europe que vous voyez ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Je vois le tableau d’une Europe en deux parties. Je vois la démocratie, les grandes libertés, l’engagement en faveur des droits de l’homme et des valeurs européennes unanimement partagées ; mais je vois aussi la faible croissance économique et un chômage en hausse, notamment chez les jeunes. D’autres régions du monde connaissent une croissance rapide. Pour les responsables politiques européens, le défi est de sortir l’Europe de la stagnation économique, afin que le XXIe siècle soit un grand siècle pour nos pays. Pour cela, nous ne devons pas avoir peur de prendre les mesures nécessaires. Nous possédons les meilleures universités, de formidables entreprises dans tous les domaines, l’un des plus grands marchés du monde. Il nous faut simplement une véritable volonté politique pour faire tomber les réglementations qui entravent le commerce et l’activité. Le rêve d’une Europe démocratique est loin d’être dépassé mais nos difficultés économiques appellent des solutions audacieuses.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Bakir.
Mme BAKIR (Turquie)* – Le Sénat français a adopté cette semaine une loi sur le génocide arménien. Que pensez-vous de l’exploitation qui est faite en France de l’histoire, dans cette période pré-électorale ? La liberté d’expression justifie-t-elle l’instrumentalisation de l’histoire ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni* – Il s’agit d’une question difficile. Au Royaume-Uni, nous avons également adopté des lois tournées vers le passé, notamment pour permettre la poursuite de certains criminels. Le fait est que le peuple arménien a été victime d’atrocités. Cela doit être dit. Il n’en reste pas moins nécessaire, selon moi, de vivre dans le présent, en nous employant à développer des liens forts avec la Turquie et tous les pays membres de l’Union européenne.
Si nous pensons à la menace de la terreur et du nucléaire dans la région proche-orientale, la Turquie en est partie prenante. Il faut voir comment nous pouvons vivre ensemble, faire en sorte que la Turquie musulmane puisse devenir membre de l’Union européenne. En fin de compte, sur cette question, tous les Etats de l’Union européenne, y compris la France, ont leur liberté d’appréciation.
Depuis des années, la relation entre la Turquie et le Royaume-Uni est une relation forte. Mon engagement est ici ferme. Je ferai en sorte que cela se poursuive.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Assaf, représentant de l’Autorité nationale palestinienne, partenaire pour la démocratie.
M. ASSAF (Autorité nationale palestinienne, partenaire pour la démocratie)* – Monsieur le Premier ministre, vous avez rencontré, il y a une semaine, M. Mahmoud Abbas qui s’est dit très satisfait. Tout cela fait penser à notre peuple que le Royaume-Uni défendra davantage la solution des deux Etats. Que proposez-vous de faire sur ce dossier ?
Deuxième question : en octobre 2011, l’Assemblée parlementaire a demandé à ses pays membres du Conseil de sécurité de voter en faveur de la création d’un Etat palestinien. Quelle est la position du Royaume-Uni sur cette question ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.
M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni*– Merci pour votre question. Il est bon d’avoir un équilibre sur les questions concernant Israël et la Palestine.
Nous sommes d’ardents défenseurs de la solution à deux Etats. Nous voulons un Israël sûr dans ses frontières, comme nous voulons un nouvel Etat palestinien qui puisse accueillir dignement le peuple palestinien. Nous ferons tout ce que nous pourrons pour qu’une telle solution s’impose. C’est pour cela que j’ai rencontré M. Mahmoud Abbas et puis, hier, M. Netanyahou. Ce qui est important, c’est que les discussions aient continué en Jordanie. Nous voulons que ces discussions se poursuivent.
Ceux qui veulent une solution doivent tout faire pour encourager les parties à s’asseoir autour d’une table et à ouvrir un vrai dialogue. Il faut que les Palestiniens créent des mesures de confiance, qu’ils sachent que les Israéliens sont de bonne foi et veulent une solution. Les Israéliens quant à eux ne doivent pas poser trop de conditions préalables à l’ouverture d’un dialogue. Il faudra trouver des solutions sur le problème de Jérusalem, sur le problème du droit au retour, sur les échanges de territoires. Vous êtes les seuls, vous les Palestiniens et les Israéliens, à pouvoir décider de ces questions. Nous autres, nous pouvons essayer de vous aider à vous retrouver autour d’une table. C’est l’engagement que prend le Royaume-Uni, ami d’Israël, ami du peuple palestinien, favorable à une solution à deux Etats. Chaque année qui passe sans solution nous éloigne d’une telle solution. Il faut maintenant donner aux Palestiniens la terre qu’ils méritent.
LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre, pour votre intervention et pour la qualité des réponses que vous avez apportées. Je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure, on sent bien la patte du grand tennisman !
La séance, suspendue à 17h35, est reprise à 17h37 sous la présidence de Mme de Pourbaix-Lundin, Vice-Présidente de l’Assemblée.
5. Le respect des obligations et engagements de la Serbie
LA PRÉSIDENTE * –L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de M. Harutyunyan et de M. Saar, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) sur « Le respect des obligations et engagements de la Serbie » (Doc. 12813).
Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.
Je vous rappelle aussi que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 19 h 15. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 heures, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Il n’y a pas d’opposition ?... Il en est ainsi décidé.
La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.
Monsieur Harutyunyan, vous avez la parole.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Chers collègues, le rapport détaille les changements réalisés en Serbie depuis 2009, depuis que nous avons adopté notre résolution 1661 (2009). Trois visites ont été organisées dans ce pays et je puis indiquer à l’Assemblée qu’au cours des deux dernières années, de grands progrès ont été réalisés par la Serbie en vue de respecter les normes et réglementations du Conseil de l’Europe. Dans sa dernière résolution sur la Serbie, l’Assemblée avait invité les autorités serbes à mettre en place une feuille de route pour la mise en œuvre de ses différentes obligations et des engagements pris dans le cadre de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Nous voulons remercier la délégation serbe pour avoir coopéré de façon continue et nous avoir informés régulièrement de l’application de cette feuille de route.
Le rapport a été préparé à un moment crucial pour la Serbie, pays qui se bat pour adhérer à l’Union européenne en accélérant son processus de réformes et en adoptant de nombreuses lois traitant de thèmes qui figurent dans la Résolution 1661 (2009) de notre Assemblée. Ce rapport, précisément, vise à rendre compte des grands progrès réalisés par la Serbie ces dernières années et à identifier les engagements qui doivent être encore pris.
La Serbie, en effet, a joué un rôle constructif dans la stabilisation de la région au cours des trois dernières années. L’Assemblée nationale serbe, en particulier, a favorisé l’établissement de meilleures relations avec les pays voisins. La Serbie a accompli de nombreux efforts en coopérant avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro afin de résoudre durablement la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées. Elle a également coopéré avec le tribunal pénal international et a permis l’arrestation de deux fugitifs accusés de crimes de guerre.
Suivant les requêtes de notre Assemblée et de la Commission de Venise, le Parlement serbe a réformé la loi électorale et a aboli une partie des mandats gérés par les partis tout en réglant le problème des démissions non datées.
La Serbie a aussi adopté un grand nombre de lois dans le domaine des droits de l’homme. Même si ce n’est là qu’une première étape, nous avons d’ores et déjà été impressionnés par les efforts qui ont été mis en œuvre afin d’appliquer différents mécanismes – je songe en particulier aux fonctions de médiateur et de commissaire pour la protection de l’égalité.
Enfin, à l’exception de la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière, toutes les conventions ont été ratifiées par la Serbie.
Aucune démocratie n’est parfaite. Concentrons-nous donc sur les points principaux que la Serbie doit traiter afin de clore le processus de suivi.
Il convient, tout d’abord, de garantir l’indépendance de la justice. A cette fin, il faudra reconsidérer la question des 800 juges non élus malgré les lois qui ont été adoptées au mois de mai 2011. Le médiateur a émis un avis selon lequel le conseil prendrait des décisions illégitimes en l’absence de quorum.
Il convient, de plus, de mettre fin aux violences répétées à l’encontre des journalistes d’investigation en particulier et d’accroître la concurrence ainsi que la transparence en ce qui concerne les propriétaires de presse. J’ajoute que le financement et l’indépendance des médias sont également en cause, sans compter que nombre de journalistes mal payés pratiquent l’autocensure. La stratégie qui vient d’être adoptée devra être appliquée conformément aux normes définies par le Conseil de l’Europe.
La corruption, quant à elle, continue à gangrener une grande partie de la société. Certaines affaires font-elles ou non l’objet d’un procès lorsqu’elles sont manifestes ? Nous nourrissons quelques doutes quant aux moyens permettant de contrôler la mise en œuvre efficace de la loi ainsi que l’application de sanctions en cas de violations de la législation. Les pouvoirs de l’agence et du conseil dédiés à la lutte contre la corruption devraient être accrus.
Enfin, s’agissant de la lutte contre les discriminations et du respect des droits des minorités, nous avons déjà eu l’occasion de souligner l’importance du rôle du médiateur et du commissaire pour la protection de l’égalité. Il convient d’autant plus de poursuivre un tel combat que la situation des Roms est préoccupante, ces derniers n’ayant pas suffisamment accès à l’éducation, au logement et aux droits sociaux tout en étant confrontés à de nombreuses discriminations.
Pourquoi ce rapport ne mentionne-t-il donc pas la question du Kosovo ? Parce qu’elle fait l’objet d’un rapport de la commission des affaires politiques. Nous invitons néanmoins la Serbie à poursuivre le dialogue avec Pristina dans le cadre de la politique de suivi. Il est vrai que ce problème a un impact négatif sur le processus d’intégration de la Serbie à l’Union européenne. Dans ses paragraphes 23 à 38, le rapport fait notamment état des événements qu’a connus ce pays au cours de l’été 2011 ; il vise également à ce qu’il soit tenu compte des accords qui ont été passés et il rappelle la position adoptée par notre Assemblée en 2009.
Nous souhaitons donc que notre Assemblée encourage la Serbie à poursuivre les réformes engagées et, en particulier, à travailler dans les quatre domaines que j’ai mentionnés. Le nouveau Parlement et le gouvernement qui devront être élus en 2012 doivent être encouragés à appliquer efficacement la nouvelle législation.
LA PRÉSIDENTE* – Monsieur Gaudi Nagy, par respect pour notre Assemblée, je vous prie de bien vouloir ôter de votre pupitre le drapeau hongrois que vous y avez placé.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Rappel au règlement.
En tant que juriste, je ne vois pas en quoi quiconque serait indigné par la présence de ce drapeau. Je souhaite écouter et participer à ce débat et je considère que sa présence est tout à fait normale. Je suis quelque peu embarrassé car, à ma connaissance, il n’existe aucune disposition dans le Règlement de l’Assemblée qui m’interdise…
LA PRÉSIDENTE* – Aucun symbole n’étant autorisé, je vous demande une nouvelle fois de l’ôter de votre pupitre.
La parole est à M. Saar.
M. SAAR (Estonie), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et des engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Je tiens à mon tour à souligner la coopération de nos homologues serbes, mais je n’ai rien à ajouter à la présentation exhaustive du rapport faite par mon collègue.
LA PRÉSIDENTE* – Il restera aux deux rapporteurs quatre minutes trente pour intervenir dans le débat. Nous en venons à la discussion générale.
La parole est à Lord Anderson, au nom du Groupe socialiste.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Je félicite les deux rapporteurs pour ce travail équilibré et sérieux.
Certes, tout ne va pas pour le mieux en Serbie, notamment dans le domaine judiciaire ou médiatique, mais qui prétendrait que ce soit différent ailleurs en Europe ? Un pays membre du Conseil de l’Europe et voisin de la Serbie est ainsi accusé d’être tenté par un certain autoritarisme et un autre, qui est sur le point de devenir membre de l’Union européenne, a engagé des poursuites pour corruption à l’encontre d’un ancien ministre.
Le Président Tadić s’est rendu à Srebrenica et nous ne pouvons que comprendre combien certaines questions demeurent très sensibles pour la Serbie. Le pays avance à son rythme mais il lui faudra du temps avant de reconnaître le Kosovo – à l’instar, d’ailleurs, d’autres pays d’Europe qui ne l’ont toujours pas fait.
Oui, le rapport est positif. Il l’est toutefois moins que le rapport de la commission sur le Kosovo. Peut-on dire que la Serbie est au même stade que d’autres pays développés, membres du Conseil de l’Europe ? Néanmoins il était important de reconnaître que la Serbie s’est engagée de toute bonne foi à renforcer le dialogue et de reconnaître les avancées enregistrées en Serbie.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Donaldson, au nom du Groupe démocrate européen.
M. DONALDSON (Royaume-Uni)* – Je me félicite des progrès réalisés par la Serbie, notamment pour ce qui est d’honorer ses engagements. Il m'apparaît cependant, notamment après une discussion avec un parlementaire serbe représentant la minorité albanaise, que bien des mesures restent à prendre : en matière de droits des minorités, d’investissement dans les infrastructures ou d’accès des Albanais à des emplois publics.
Le rapport se concentre sur la situation au Kosovo. À ce titre, davantage peut être fait afin d’améliorer la coopération.
Par ailleurs, je suis frappé par la nécessité de renforcer le dialogue entre les différents Etats de l’Europe du Sud-Est. En plus du Kosovo, il faut inclure le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie, avec pour objectif de promouvoir la réconciliation et la coopération tant il est vrai que le dialogue est nécessaire pour assurer la stabilité de la région.
La Serbie a également un rôle clé à jouer dans ce processus, ce qui doit être reconnu par tous. Aider la Serbie à mener à bien le processus d'obtention du statut de candidat à l’Union européenne est indispensable pour parvenir à une stabilité régionale. Traiter la Serbie comme un paria ainsi que d’aucuns le souhaiteraient ne sert les intérêts stratégiques de personne, en tout cas, pas des pays voisins.
J’ai appris à Belgrade que la Serbie continuait à être préoccupée par ce que le Président Tadjik a décrit comme étant les problèmes au Kosovo, notamment le droit des Serbes qui vivent dans l’enclave au sud du Kosovo et au nord, là où des violences ont eu lieu. Résoudre certaines difficultés nécessite également la participation de la Serbie aux différentes organisations internationales et régionales.
Ayant participé au processus de paix en Irlande du Nord, nous reconnaissons la nécessité de mettre en œuvre un processus inclusif, un véritable dialogue, base de toute réconciliation, et fondé sur une volonté réelle.
J’encourage les rapporteurs à poursuivre leur travail comme j’encourage la Serbie et les autres pays de la région à œuvrer en faveur de la stabilité et de la paix.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Beck, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme BECK (Allemagne)* – Je remercie mes collègues pour leur rapport. Il est réjouissant d’entendre parfois de bonnes nouvelles, car nombre des éléments rassemblés au cours de la procédure de suivi nous permettent d’espérer dans l’avenir de ce pays, engagé sur la voie de son intégration européenne.
En tant que parlementaire, je me réjouis que nos collègues serbes aient su renforcer le rôle de leur parlement et réaliser des progrès sur le terrain juridique. Il nous faut maintenant parler des problèmes.
La corruption est présente dans de nombreux Etats en transformation, mais également dans d’anciennes démocraties consolidées de l’Europe occidentale. Les conflits d’origine ethnique au Kosovo, en particulier au nord, relèvent davantage du crime organisé et de la corruption qu’il n’y paraît à première vue. Je le sais, car des troupes allemandes de la Kfor sont sur place et un soldat a été très grièvement blessé. Le nord du Kosovo est devenu une sorte de trou noir. Les Albanais comme les Serbes s’adonnent pour certains à des activités criminelles et font en sorte que subsiste une zone de non-droit.
Pour lutter contre la criminalité, il faut obtenir que le Gouvernement serbe coopère avec le Gouvernement albanais afin d’établir de bonnes relations de voisinage dans cette région, condition préalable de l'accès de la Serbie à l’Union européenne. Le processus est extrêmement douloureux. Même si l’on n’est pas politiquement responsable et coupable – le Gouvernement actuel de la Serbie n’a rien à voir avec la guerre menée par Slobodan Milošević – il est toujours très difficile de reconnaître qu’il faut céder une partie de son pays.
Dans les années 1960, je me souviens de discussions acharnées portant sur les territoires allemands en Europe orientale. Nous n’avions pas de responsabilité dans ce dossier, si ce n’est un héritage qu’il nous appartenait d’assumer. La Serbie, en l’occurrence, doit franchir une étape qui l’aidera à se libérer pour devenir notre partenaire dans l’Union européenne.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Papadimoulis, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. PAPADIMOULIS (Grèce)* – Au nom de mon groupe, je félicite les rapporteurs de leur excellent travail qui décrit de façon très objective les progrès réalisés par la Serbie au cours des dernières années, en réponse à la Résolution 1669 qui a été votée en 2009 par l’Assemblée.
Des réformes fondamentales ont été réalisées dans les domaines de la décentralisation, de la justice et du législatif. Reste toutefois des problèmes en suspens, qui montrent l'écart qui sépare les idées des actions. Nous devons faire face à ces problèmes avec les moyens diplomatiques et politiques dont dispose la Serbie dans ses rapports avec les pays voisins.
La Serbie essaye de réduire les plaies ouvertes par la guerre, qui a été suivie par le démantèlement de l’ancienne Yougoslavie. Nous pensons que la justice doit être indépendante, que la transparence doit davantage prévaloir, que les médias doivent pouvoir s'exprimer, tous domaines qui posent problèmes dans les autres pays de la région.
Ce qui est remarquable et mérite d’être souligné dans le cas de la Serbie, c’est que de réelles avancées ont été réalisées qui ne pourront que se multiplier si le Conseil de l’Europe adopte ce rapport à une forte majorité, car le signal sera envoyé au peuple serbe que nous le soutenons et que nous approuvons son orientation politique actuelle.
Il n’est de l’intérêt ni des Serbes ni du Conseil de l’Europe que la Serbie soit isolée. Elle doit avoir sa place au sein du Conseil de l’Europe. C’est un processus que nous sommes en train d’évaluer. Il nous faut lui donner un signe d’encouragement.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Vareikis, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. VAREIKIS (Lituanie)* – Hier, lors de mon intervention sur la Bosnie-Herzégovine, j’ai dit que les habitants de l’ouest des Balkans doivent cesser de relire l’histoire pour en écrire une nouvelle page. Je dirai la même chose au sujet de la Serbie qui est en train, effectivement, d’écrire une nouvelle page de son histoire, une page européenne. Le passé est douloureux, mais beaucoup de mesures positives se mettent actuellement en place en Serbie. Il en est beaucoup aussi que nous n’apprécions pas, mais le pays s’est à l’évidence engagé dans la direction de l’Europe.
Je remercierai les rapporteurs qui ont noté que de vrais changements sont intervenus dans l’attitude de la Serbie envers l’Europe. Le terme de progrès est tout à fait central dans ce rapport, car ceux-ci sont réels. C’est une bonne nouvelle non seulement pour la Serbie mais aussi pour nous-mêmes, car la région des Balkans occidentaux est en train de changer, passant de la quantité à la qualité. Car c’est une nouvelle qualité que l’on voit se mettre en place en Serbie.
Je n’imagine pas voir évoluer la situation dans la région sans une évolution de la Serbie. Nous devons donc nous réjouir des progrès qu’elle a réalisés. La résolution est très longue et semble très positive. L’article 9 énumère une liste d'éléments positifs. Mais la lecture des articles 10 et 11 montre tout ce qui reste à faire : une longue liste, là aussi, dont beaucoup d’éléments plus techniques que politiques. Or pour résoudre les problèmes techniques, il faut du temps. Il faut donc être patient car la Serbie traverse aujourd’hui une phase difficile, phase que traversent tous les pays sortis d'un régime communiste.
La Serbie est maintenant au milieu du gué. Elle est à un moment crucial de son avancée vers l’Europe. Nous savons que se pose toujours le problème du Kosovo et bien d’autres, mais malgré le manque d’argent, la Serbie doit poursuivre son cheminement vers l’Europe. Nous l’aiderons financièrement si nous le pouvons. Je suis globalement optimiste et j’espère que ce rapport aidera la Serbie à parfaire ses progrès.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Fournier.
M. FOURNIER (France) – Madame la Présidente, mes chers collègues, c’est avec joie que je vois la Serbie, pays francophile, progresser régulièrement sur la voie de la démocratie, renouant en cela avec une tradition libérale qui avait fait d’elle au début du XXe siècle une référence dans les Balkans.
L’adaptation de sa législation aux standards européens va de pair avec une intense activité diplomatique dans la région qui lui a permis de tourner la page des conflits qui ont déchiré l’ex-Yougoslavie il y a vingt ans. J’espère que le mouvement amorcé au printemps dernier avec le Kosovo connaîtra le même succès que la réconciliation avec Croates et Bosniens, quand bien même les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes. Il va néanmoins de soi que la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est un gage de paix pour l’ensemble de la région.
La Commission européenne a salué, le 12 octobre dernier, les avancées enregistrées en Serbie dans son rapport de progrès. Le Conseil européen de mars prochain prendra à la lumière de ces conclusions une décision quant à la candidature de la Serbie à l’Union européenne. Plusieurs pays membres estiment que le renforcement de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie constituait la dernière réserve avant l’octroi du statut de candidat. Les arrestations de Radovan Karadzić et de Ratko Mladić ont pu apparaître à cet égard comme la levée d’une ultime ambigüité. Je salue à cet égard la qualité du rapport de notre commission qui n’a pas cédé à la tentation de l’unanimisme et souhaite poursuivre sa procédure de suivi. Tel coup d’éclat dans l’actualité ne saurait en effet occulter les difficultés existantes dans le secteur des médias ou avec les minorités présentes sur son territoire.
Rappelons à toutes fins utiles que celles-ci représentent plus de 5 % de la population totale du pays et qu’elles sont regroupées de façon homogène sur certaines parties du territoire serbe. Je songe bien évidement aux Hongrois de Vojvodine, mais aussi et surtout aux Valaques situés au Sud du Danube ou à la minorité albanaise du sud du pays. L’amélioration du sort des minorités fait figure de priorité tant la Serbie ne peut prendre le risque d’une nouvelle balkanisation. Un raidissement dans ce domaine constituerait un véritable retour en arrière. Un repli identitaire ne serait, par ailleurs, pas sans conséquence pour la stabilité de la région.
Je soutiens donc la proposition des rapporteurs visant à prolonger la procédure de suivi à l’égard de la Serbie, laquelle ne doit pas être assimilée par Belgrade à une vexation. Elle est simplement la marque d’une volonté de renforcer l’ancrage européen du pays.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Michel.
M. MICHEL (France) – Mes chers collègues, moins de dix ans après son intégration au sein de notre Organisation, la Serbie semble s’être définitivement affranchie de l’image sulfureuse héritée des différentes guerres de sécession qui ont déchiré les Balkans à la fin du siècle dernier, et je m’en réjouis.
L’excellent rapport de nos collègues comme le rapport de progrès sur la Serbie présenté par la Commission européenne le 12 octobre 2011 soulignent les efforts effectués par Belgrade pour moderniser son cadre institutionnel, mais aussi pour normaliser ses relations avec ses voisins – ce qui est tout de même plus difficile, reconnaissons-le !
Il convient notamment de rappeler les gestes symboliques du président Boris Tadić à l’égard de la Croatie ou de la Bosnie-Herzégovine. Il faut également insister sur la mise en place d’un dialogue structuré, bien que difficile, avec les autorités kosovares qui, en dépit des tensions observées ces derniers mois, a pu être maintenu. Des résultats importants ont pu ainsi être obtenus dans un certain nombre de domaines clés : plaques d’immatriculation pour les véhicules, documents de voyage pour les individus, reconnaissance des diplômes, registres d’état civil ou tampons douaniers. La paix dans la région passe aussi par la résolution de ce type de problèmes pratiques, qui intéresse les populations.
Si le rapport de nos collègues détaille scrupuleusement ce qui reste à accomplir, je souhaite avant tout que notre Assemblée réitère son soutien à la Serbie alors que 2012 devrait être marquée par une série de scrutins déterminants pour l’avenir du pays. Nous avons besoin dans la région d’une Serbie forte et démocrate. Nous devons essayer de faire barrage aux tendances nationalistes qui se font jour et qui empêcheraient la Serbie de poursuivre son avancée sur la voie actuelle.
Est-il besoin de rappeler que l’adhésion aux principes démocratiques de la Serbie ne date pas du début du présent siècle, mais qu’elle fait partie intrinsèque de son histoire. La Constitution de Pierre Ier de Serbie, fin connaisseur de la pensée libérale britannique, promulguée en 1903, constituait à cet égard un modèle à l’est du continent.
Je souhaite donc que la Serbie, qui renoue aujourd’hui avec ce passé, soit encouragée. C’est la raison pour laquelle, bien que partageant les conclusions des rapporteurs, je souhaite que le processus de suivi arrive à son terme.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Bakir.
Mme BAKIR (Turquie)* – Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner la possibilité de nous exprimer sur ce sujet. Je commencerai par féliciter la Serbie pour avoir adopté en mars 2010 une résolution condamnant les crimes perpétrés en 1995, ainsi que pour sa coopération étroite avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La Serbie doit également être félicitée pour tous les progrès qu’elle a réalisés en vue de moderniser sa législation dans presque tous les domaines et de la mettre en conformité avec celle de l’Union européenne.
Toutefois, malgré l’adoption de ces législations, la pratique n’est toujours pas en conformité. En outre, l’éducation, la santé, le secteur de l’énergie ont encore grandement besoin de réformes structurelles. Les partis politiques et les nombreuses entreprises publiques ne sont pas gérés de manière efficace et moderne. Le taux élevé du chômage – 20 % –, est extrêmement préoccupant. Mais la Serbie doit être félicitée pour l’arrestation de Slobodan Milošević, Ratko Mladić et Duško Tadić et leur renvoi devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
Mais alors que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe apporte son appui aux poursuites contre les autres criminels de guerre, le fait qu’ils soient encore en liberté menace la société civile en Serbie. Dissimuler les crimes de guerre est en contradiction avec les valeurs morales et éthiques de l’Europe. La Serbie doit arrêter les personnes qui ont aidé ces criminels à échapper à la justice. La communauté internationale demande à la Serbie de continuer à aider la Bosnie à coopérer avec la Kfor et l’Eulex au Kosovo. La Republika Srpska est potentiellement déstabilisante pour l’ensemble de la région.
Le haut-représentant, dont le poste a été créé par les Accords de Dayton, joue un rôle essentiel pour la stabilité dans la région. Son poste ne devrait pas être aboli tant que la stabilité et la paix ne sont pas suffisamment assurées en Serbie.
Nous souhaitons qu’un dialogue à long terme soit établi entre la Serbie et le Kosovo, dialogue qui pourrait être déterminant pour l’adhésion de la Serbie à l’Otan et à l’Union européenne.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Badea.
M. BADEA (Roumanie)* – Nous savons tous que la Serbie appartient à la grande famille européenne. Cela ne fait aucun doute. Le respect des critères d’ordre politique demandé par Bruxelles aux Etats souhaitant devenir membres de l’Union européenne sont étroitement liés aux différents points qui sont énumérés dans le rapport de la commission.
Il est clair qu’au cours des dernières années, la Serbie a fait de grands progrès en adoptant des lois visant à renforcer l'architecture institutionnelle, jetant ainsi les bases nécessaires à la formation d’un Etat de droit.
Cependant, je considère que l’Etat serbe cumule des retards importants dans le domaine de la protection des droits des minorités nationales. Je suis très préoccupé par la dégradation de la situation de la communauté roumaine de Serbie orientale, les Valaques. Les membres de cette communauté sont constamment confrontés à l’impossibilité de bénéficier de la liberté religieuse, de s’exprimer dans leur langue maternelle et d'affirmer leur identité culturelle.
Si, par le passé, les actes d’intimidation contre la tentative d’affirmation de l’identité nationale roumaine se limitaient à quelques menaces et manœuvres de harcèlement, depuis le mois de décembre 2011, j’ai assisté à une situation sans précédent. Deux des leaders de la communauté roumaine de Serbie ont été les cibles d’attaques armées. Ces événements qui ont eu lieu au cours de la même nuit nous laissent à penser qu’il s’agit d’une action coordonnée.
Je suis profondément déçu par les actions entreprises par la Serbie en vue de couper les racines roumaines des Valaques. L’instrumentalisation du conseil national de cette communauté, visant à conduire à la négation de l’identité des Valaques, doit cesser immédiatement. Cela n’est pas sans rappeler les méthodes staliniennes.
Je souhaiterais transmettre un message à mes collègues serbes. En 1999, les jeunes de Bucarest ont manifesté en solidarité avec la population serbe durement éprouvée par la guerre. Ces derniers mois, la Serbie est en train de perdre le soutien de personnes anonymes et honnêtes qui se sentaient un devoir de soutenir moralement ceux qui souffrent. Ce serait une énorme erreur de sous-évaluer cet aspect.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Vučković.
Mme VUČKOVIĆ (Serbie)* – Je souhaiterais tout d’abord remercier les rapporteurs pour leur travail très complet et détaillé. Je me félicite des réformes engagées et des résultats obtenus, la Serbie ayant réalisé de grands progrès ces dernières années, même si certaines réformes sont loin d’être achevées.
Mais les problèmes sont aujourd’hui posés de manière constante et sérieuse. Différents défis ont été examinés en coopération avec la Commission européenne et la Commission de Venise : lutte contre la corruption, nouveau cadre juridique, amélioration du fonctionnement de l’agence anticorruption, coopération avec le GRECO… Nous voulons tous aller plus loin.
Je trouve ce rapport un peu dur, compte tenu de tout ce qui a été réalisé en Serbie. On peut s'interroger sur la nécessité de maintenir la procédure de suivi. N'aurait-on pu proposer une procédure de post-suivi ?
En 2003, en devenant membre du Conseil de l'Europe, nous avons déclaré que nous entendions respecter nos obligations et nos engagements. Nous ne nous opposons donc pas à la poursuite du processus de suivi. Mais en comparant ce rapport avec ceux qui ont été consacrés à d’autres pays en transition, force est de reconnaître que ce n’est qu'après l'arrêt de la procédure de suivi que leurs autorités ont adopté des lois anti-corruption.
On peut se demander si certaines formulations du rapport n’auraient pas pu être plus objectives, d'où une certaine déception et notre sentiment que le projet de résolution est un peu sévère à certains égards.
Nous voulons être un Etat démocratique où les droits de l’homme soient pleinement respectés et où la prééminence du droit soit assurée comme dans les autres démocraties européennes. Nous voulons continuer à travailler avec le Conseil de l'Europe pour poursuivre l'amélioration du respect des normes européennes dans notre pays. Les efforts engagés en Serbie sont bien réels et durables.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Frunda.
M. FRUNDA (Roumanie)* – Je souhaite féliciter les rapporteurs pour leur travail. Pouvons-nous passer à la phase de post-suivi ou faut-il poursuivre le suivi ? Nous devons prolonger le suivi, dans l’intérêt même des Serbes. Je me félicite de tout ce qui a été fait ces sept dernières années, mais il reste beaucoup à faire et pas uniquement en matière de lutte contre la corruption ou de relations entre la Serbie et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il ne suffit pas de livrer les criminels de guerre à la justice. Beaucoup reste à faire en matière de droits de l'homme. Je me félicite du début de dialogue engagé avec les minorités du pays. L'adoption de certaines lois crée une situation plus favorable que par le passé.
Pour autant, il arrive encore qu’une Hongroise soit battue dans la rue pour parler le hongrois, que les fenêtres d’un prêtre roumain soient brisées au motif qu’il n’est pas orthodoxe. Des gouvernements régionaux empêchent également certains de se rendre à leur travail. Les victimes se tournent alors vers les tribunaux, mais les autorités ne respectent pas leurs arrêts. Comment, dans ces conditions, parler de prééminence du droit ?
Des difficultés bien réelles perdurent et un certain nombre de questions, dont la gravité n’est pas totalement reflétée dans le rapport, restent en suspens, ce qui motive le dépôt d'amendements.
Effectivement, les autorités serbes divisent encore pour mieux régner, alors que ceux qui parlent la même langue pratiquent la même religion, partagent les mêmes traditions, constituent un même peuple. Il faut donc que les Serbes, dans leur propre intérêt, le comprennent et respectent les droits des minorités nationales. Cela doit être visible et tangible sur le terrain.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Corlăţean.
M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour leur travail complexe et leurs conclusions que je partage en grande partie.
Des progrès substantiels ont été réalisés en Serbie. Il faut l’admettre, le saluer et encourager le Gouvernement de Belgrade à poursuivre en ce sens. Il a pris des décisions politiques courageuses et douloureuses qui faciliteront l'entrée future du pays dans l’Union européenne, que la Roumanie a toujours soutenue et continuera de soutenir !
Il est encore des domaines où il faut agir pour respecter les normes démocratiques. C'est le cas en ce qui concerne la protection des minorités nationales, sujet difficile évoqué par les rapporteurs, dont la minorité roumaine. Sans revenir sur des arguments que nos collègues et amis serbes connaissent parfaitement, je dirai que nous attendons des progrès concrets en matière de protection des personnes appartenant à cette minorité et assumant leur identité, afin que les droits figurant dans les conventions ratifiées par la Serbie soient correctement et honnêtement respectés. La communauté roumaine de Serbie attend encore la première école dans sa langue maternelle et la liberté de pratiquer sa religion. De tels progrès serviront l'avenir de la Serbie.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Aligrudić.
M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail et l’élaboration de cette résolution qui ne met cependant pas fin à la procédure de suivi pour la Serbie.
Si nous comparons la situation de la Serbie avec celle d’autres pays faisant actuellement l’objet d’une procédure de post-suivi, nous pouvons nous étonner.
D'autres raisons m'empêcheront de voter ce projet de résolution. Il est indiqué que la Serbie n’a pas parachevé la réforme de son système judiciaire, que la lutte contre la corruption doit être plus efficace et que la situation des medias doit être améliorée. Il est demandé aussi que la Constitution soit amendée pour supprimer le mandat impératif, alors même que la Constitution ne l’envisage pas !
Le projet de résolution condamne les incidents violents dans le nord du Kosovo, sans préciser que les victimes des forces de police du Kosovo appartiennent principalement à la population serbe. Il se félicite de l’adoption de la loi sur la juridiction de la province autonome de Vojvodine mais ne tient pas compte du fait que le processus s'est opéré à l'envers. Le statut aurait dû être adopté avant la promulgation de la loi et les deux documents sont contraires à la Constitution de la République de Serbie. Une procédure est en cours à la Cour constitutionnelle, mais la résolution n’en fait pas état. Elle se félicite de l’adoption de la loi sur le règlement de l’assemblée nationale, même si ces textes sont utilisés par la majorité au pouvoir pour empêcher tout débat libre au parlement.
Certes, des procédures judiciaires doivent être engagées contre ceux qui ont aidé et soutenu les personnes accusées de crimes de guerre, mais on ne peut pas continuer indéfiniment à tourner en rond sur ce genre de dossiers.
Vous demandez en outre à la Serbie, je le répète, de prendre certaines dispositions qui ont déjà été prises depuis longtemps.
Mes chers collègues, je vous demande de repousser ces amendements pour éviter que ce texte imprécis devienne un texte désastreux.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Haugli.
M. HAUGLI (Norvège)* – Il est agréable de lire un tel rapport : non seulement il est approfondi mais il fournit des raisons d’espérer. La Serbie, visiblement, est sur la bonne voie.
Je me joins à ceux qui ont félicité nos rapporteurs. J’ai été particulièrement heureux de lire le détail des recommandations. Je pense aussi que nos collègues serbes méritent des éloges pour nous avoir clairement dit qu’ils étaient prêts à combler les lacunes relevées.
Il y a, visiblement, quatre grands sujets : la réforme du système judiciaire ; l’indépendance des médias ; la lutte contre la corruption ; la lutte contre les discriminations. Je m’arrêterai sur ce dernier point.
L’adoption, en 2009, de la nouvelle loi contre les discriminations est un jalon marquant. Elle offre une protection juridique à tous. De même, la nomination du premier commissaire pour l’égalité doit être saluée.
Je crois comprendre que, s’agissant de la minorité LGBT, la liberté d’expression et la liberté de réunion ont beaucoup préoccupé les autorités serbes. Pour la première fois en dix ans, une « parade de la fierté » s’est déroulée à Belgrade au mois d’octobre 2010. Elle avait le soutien des dirigeants politiques et bénéficiait d’une pleine et entière protection de la part de l’Etat. Cependant, cette manifestation pacifique s'est heurtée à des contre-manifestants violents : quelque 6 000 extrémistes s’en sont pris à la police et à des bâtiments officiels, et ont saccagé des voitures et des magasins. Plusieurs personnes ont été blessées.
Du fait des violences constatées en 2010, la parade a été interdite en 2011. On peut comprendre cette décision, mais elle n’en reste pas moins inacceptable. Les groupes ultranationalistes ont célébré cette interdiction comme une victoire. De fait, lorsque des manifestants pacifiques sont contraints au silence par des extrémistes violents, ces derniers ont effectivement remporté une victoire. Il faut protéger les manifestants pacifiques. Cela entraîne des coûts, mais il est inacceptable de laisser les plus violents l’emporter. La liberté de parole vaut pour tous. Il n’y a pas de remède miracle contre la haine. Il faut en traiter les causes profondes, ce qui prend du temps.
Je saisis l'occasion pour appeler mes collègues de l’Europe tout entière à s’élever contre la discrimination dont les personnes LGBT sont victimes dans tous nos pays. Nous pouvons tous en faire plus, notamment dans le domaine de l’éducation. Mme Halonen a rappelé aujourd’hui que nous pouvons nous battre sur ces terrains.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Schennach.
M. SCHENNACH (Autriche)* – Hier, j’ai plaidé la cause de la Bosnie-Herzégovine. Aujourd’hui, je voudrais exprimer ma joie, en tant qu’Autrichien.
Tout d’abord, je veux vraiment féliciter nos rapporteurs. Non seulement ce rapport détaille de façon très précise – je le dis à l’intention de nos collègues serbes – la situation du pays, mais il démontre que ce dernier a fait des progrès considérables. Nous ne pouvons que nous en réjouir quand on songe que l’ancien régime l’avait vraiment conduit dans l’impasse, aussi bien sur le plan politique que sur le plan économique. Ce rapport tend la main à la Serbie.
Evidemment, il ne peut pas occulter toute une série de problèmes, qui sont énumérés, mais on entrouvre aussi certaines portes pour l’avenir. La Yougoslavie était un pays pluriethnique, la Serbie en est un aussi.
Mes chers collègues, le suivi est utile. Les amendements le démontrent. Des minorités ethniques, sexuelles, religieuses, ont besoin d’aide. Le pays même a besoin d’aide. Pour qu’il y ait démocratie et respect des droits de l’homme, il faut faire des progrès dans le domaine de la justice – c’est essentiel – et dans celui des médias. Je demande à nos amis serbes de bien comprendre que le suivi est, en ces matières, un mécanisme utile.
Il en va de même – j’appuie ici les propos de Mme Beck – dans un autre domaine. Dans tous nos pays, on craint une résurgence du nationalisme le plus haineux. Le nationalisme reste très vivace en Serbie et lorsque des nationalistes s’unissent à des criminels, le pays court vraiment un grand risque. On le constate notamment dans la région de Mitrovica. La Serbie doit cesser de témoigner de la compréhension à l'égard de ces milieux. Plus tôt le Gouvernement serbe comprendra la nécessité d’une autonomie du Kosovo, plus vite le pays avancera sur la voie du progrès.
Enfin, je veux rendre hommage, dans ce débat, au Premier ministre assassiné Zoran Djindić.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Chisu.
M. CHISU (Observateur du Canada)* – Je suis heureux d’avoir la possibilité de prendre la parole devant l’Assemblée parlementaire pour évoquer le respect des obligations et engagements de la Serbie. Il est évident qu’elle a fait de grands progrès, comme l’ont indiqué les corapporteurs. La Serbie a honoré d’importants engagements, notamment en matière de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en matière de réforme de la législation électorale, en matière de réforme de la justice pénale, en ce qui concerne le renforcement des liens avec les pays voisins et la situation des minorités.
Le Canada et la communauté internationale jugent encourageantes les nombreuses mesures positives prises sous la présidence de Boris Tadić pour parvenir à mettre pleinement en œuvre les réformes considérées comme indispensables pour que la Serbie devienne un membre à part entière du concert des nations qui chérissent la démocratie et la primauté du droit.
Les corapporteurs ont déjà souligné les progrès importants accomplis par la Serbie s’agissant de ses liens avec le Conseil de l’Europe et avec l’Union européenne. Je veux, pour ma part, évoquer la nature des liens de la Serbie avec le Canada et la réaction du Canada aux avancées constatées en Serbie.
Tout d’abord, le Canada s’est félicité de l’arrestation par la Serbie des deux derniers criminels en fuite recherchés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Ratko Mladić et Goran Hadžic. Nous avons applaudi les efforts déployés par le Président Tadić pour promouvoir la coopération régionale et la réconciliation. Le Canada et la Serbie ont par ailleurs signé un protocole d’accord sur la poursuite des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide.
Depuis 2010, de nombreuses visites de haut niveau ont eu lieu. Citons notamment la visite du ministre canadien de la Défense nationale à Belgrade, en 2011. C’était la première visite d’une délégation canadienne au niveau ministériel depuis 2001.
Certes, le Canada est, de manière générale, très satisfait des progrès accomplis par la Serbie et de l’évolution de ses relations avec elle, mais nous souhaiterions exprimer quelques préoccupations persistantes en matière de droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Les préjugés à l’encontre d’un certain nombre de minorités, parmi lesquelles les Roms et les Albanais, sont encore bien réels, malgré les efforts récemment déployés par la Serbie pour protéger les droits de l’homme et des minorités. La corruption reste un défi, notamment dans le domaine des soins de santé, malgré les mesures audacieuses prises par le gouvernement pour lutter contre ce fléau.
En conclusion, je salue la direction politique de la Serbie pour les progrès extraordinaires réalisés en vue d’établir une démocratie libre, stable, robuste, où prévalent les forces libres du marché. Dans le même temps, je veux me faire l’écho des recommandations des rapporteurs : la Serbie doit poursuivre sur cette voie. Des réformes doivent encore être menées dans nombre de domaines importants.
M. KALMÁR (Hongrie)* – La Hongrie est vivement intéressée par l’intégration euro-atlantique de la Serbie. Ce pays est en effet notre voisin. En outre, 300 000 personnes de souche hongroise vivent en Vojvodine, au nord de la Serbie.
En 2010, la loi sur les conseils nationaux des minorités nationales a constitué sans aucun doute un pas en avant. Pour tirer parti des possibilités nouvelles offertes par ce nouveau cadre de coopération, il convient de renforcer la coordination entre les conseils et les instances gouvernementales serbes. Je me félicite par ailleurs de l’adoption par l’Assemblée nationale serbe de la loi sur la réhabilitation, le 5 décembre 2011. Ce texte de loi a fait l’objet d’un accord entre les représentants du Gouvernement serbe et l’Alliance des Hongrois de Vojvodine. Ainsi, il a été possible de régler le problème engendré par l’adoption, au mois de septembre, de l’acte sur la restitution des biens et les dédommagements. Certaines dispositions de ce texte, en effet, exerçaient une discrimination à l’encontre de la communauté hongroise de Vojvodine et réintroduisaient une notion inacceptable, celle de la culpabilité collective.
Le développement démocratique durable de la Serbie reste fragile. J’appelle également votre attention sur le fait que des incidents violents continuent de se produire fréquemment dans certaines municipalités où diverses origines ethniques sont représentées. J’exhorte donc les autorités serbes à enquêter sur tous les cas de discrimination ethnique. L’obligation de faire respecter les droits des minorités nationales exige que l’on enquête également sur les auteurs des graffitis qui incitent à la violence ou à l’intolérance.
Une plus grande autonomie de la Vojvodine sera instituée dans un proche avenir, conformément à la Recommandation 1832 (2011) du Conseil de l'Europe.
Je voudrais aussi évoquer les problèmes posés par les nombreux immigrés illégaux qui se réunissent à la frontière entre la Hongrie et la Serbie, dans certaines municipalités serbes. Un cadre juridique a été créé en Serbie pour faire face à cette situation, mais les structures et les capacités institutionnelles doivent être renforcées pour faire face à cet afflux de migrants et de demandeurs d’asile.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Gardetto.
M. GARDETTO (Monaco) – Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter MM. Harutyunyan et Saar pour l’excellente qualité de leur rapport. Je me réjouis que le Parlement serbe ait présenté une feuille de route pour la mise en œuvre des obligations et engagements que la Serbie doit encore honorer.
La mise en place d’un nouveau gouvernement a permis une stabilisation politique certaine, créant ainsi un environnement favorable à la mise en œuvre des réformes nécessaires dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Nous nous en réjouissons.
Je salue les efforts déployés par la Serbie en vue d’intégrer l’Union européenne, ainsi que sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en particulier l’arrestation et la remise des derniers criminels de guerre recherchés par le Tribunal. Je m’associe également aux félicitations des rapporteurs pour le rôle déterminant qu’a joué la Serbie dans la stabilisation de la région. Je tiens à saluer la bonne volonté des autorités serbes pour s’attaquer aux problèmes qui demeurent.
En revanche, il n’est pas acceptable que la situation au Kosovo continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales. Il est absolument nécessaire de reconstruire une société aujourd’hui complètement disloquée, de créer un environnement démocratique et de relancer l’économie.
Par ailleurs, je souhaiterais rappeler une triste réalité : la Serbie occupe aujourd’hui la première place en Europe et la treizième place dans le monde en ce qui concerne le nombre de refugiés et de personnes déplacées. La plupart de ces déplacés sont dispersés dans 600 campements, sans eau ni électricité ni ramassage des ordures, et vivent dans l’indigence la plus complète.
Les objectifs annoncés comme prioritaires par nos rapporteurs doivent absolument être atteints, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des lois votées ou encore l’instauration d’un système transparent de financement des partis politiques.
En matière législative, bien que les élections soient aujourd’hui bien organisées, leur conformité aux normes européennes reste relative, notamment eu égard à la composition des listes des candidats et à l’attribution des sièges. Ces méthodes affectent grandement la transparence requise et renforcent de manière significative le pouvoir des partis politiques sur les candidats. De plus, les mesures de surveillance et de contrôle des partis politiques restent insatisfaisantes et incomplètes.
En matière de lutte contre la corruption, d’importants efforts ont été réalisés. Toutefois, faute de moyens nécessaires et faute d’une réelle volonté de mise en œuvre, la corruption reste fortement répandue en Serbie. Les efforts déployés jusqu’à présent resteront vains si les textes ne sont pas appliqués et si les ressources nécessaires ne sont pas affectées là où elles le doivent.
En matière de liberté de la presse, bien que les médias soient relativement diversifiés, il est regrettable qu’ils soient encore sous l’emprise des groupes politiques et des dirigeants d’entreprises. Des mesures devraient être mises en œuvre pour assurer la liberté de la presse de manière plus complète.
Je souhaiterais également évoquer la protection des témoins dans les procès pour crimes de guerre ou criminalité organisée. En dépit des nombreux efforts réalisés, l’unité de protection des témoins présente des lacunes ; elle ne dispose pas des moyens financiers et humains suffisants pour accomplir cette mission.
L’avenir de la Serbie est dans l’Europe. La Serbie est sur la bonne voie mais un long chemin reste encore à parcourir. J’encourage les responsables politiques serbes à poursuivre leurs efforts et je reste optimiste !
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Kovács.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Je voudrais évoquer principalement la situation des minorités nationales en Vojvodine. De nombreuses évolutions positives ont été constatées au cours des dernières années. Ainsi, une nouvelle loi sur les conseils nationaux des minorités nationales a été adoptée. Elle clarifie les règles électorales, les compétences et le fonctionnement financier de ces conseils. Toutefois, certains points restent à améliorer. Des plaintes ont été formulées à l’encontre de certaines municipalités qui nient les compétences garanties aux conseils nationaux. L’Assemblée doit inviter ces collectivités territoriales à remédier à ces violations.
Les conseils nationaux ont des compétences dans quatre domaines : les langues minoritaires, l’éducation, la culture et les médias. Il faut aller plus loin dans le domaine des facilités linguistiques et dans l’intégration des représentants des minorités à tous les niveaux de l’administration.
Je voudrais insister sur l’importance de la décentralisation pour améliorer l’efficacité de l’Etat et le rapprocher des citoyens. Il faut continuer à transférer des compétences à la Vojvodine et adopter une loi de financement qui lui permette d'exercer réellement ses compétences.
En ce qui concerne la privatisation des médias électroniques qui émettent à destination des minorités, nous souhaitons que les collectivités locales les développent. Nous nous réjouissons du nouveau texte sur la stratégie pour les médias, qui donne de nouvelles compétences aux conseils nationaux.
Malheureusement, les représentants des minorités restent insuffisamment nombreux dans les secteurs de la justice, du parquet, de la police et dans l’administration en général. L’enseignement de l’histoire est d’une importance clé pour la réconciliation et la prospérité. Le gouvernement et le parlement ont fait beaucoup d’efforts pour favoriser l’intégration de tous.
Pour conclure, nous espérons que nous obtiendrons bientôt le statut de candidat à l’Union européenne.
LA PRÉSIDENTE * – M. Nikoloski n’étant pas présent, la parole est à M. Gaudi Nagy.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – De nombreux problèmes demeurent sans solution dans les domaines de la protection des droits de l’homme et de la protection des minorités en Serbie.
En 2008, un remarquable rapport a été rédigé par M. Gross. On y trouvait à peu près les mêmes phrases que celles figurant dans le présent rapport. Je suis stupéfait de ce constat. Par exemple, il est question d’actes d’agression à l’égard de personnes appartenant à des minorités. Il y a beaucoup d’agressions de ce genre en Serbie. Ainsi, à Noël dernier, un couple âgé revenait d’un service religieux à l’église. Ils ont été passés à tabac tout simplement parce qu’ils étaient hongrois. La Serbie s’est engagée à prendre des mesures pour garantir la protection des personnes appartenant aux minorités. Je suis effaré que ce type d’agressions puisse exister !
Quid de la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité ? Quid de la Convention du Conseil de l’Europe sur les situations d’apatridie ? Ces instruments n’ont été ni ratifiés, ni mis en œuvre par la Serbie. Alors, je forme ici l’espoir que la Serbie trouve le moyen de s’engager sur une voie qui la rapproche de l’Union européenne. Avant d’adhérer à l’Union européenne, la Serbie doit se mettre en conformité avec les obligations que l’on doit souscrire tant pour devenir membre du Conseil de l’Europe que de l’Union européenne.
L’autonomie territoriale doit être garantie à la population hongroise et à toutes les minorités. Toutes les formes de discriminations doivent faire l’objet de mesures très sévères. Il faut mettre un terme à l’immigration illégale. Il faut que toutes les victimes reçoivent une indemnisation. Je pense à toutes les personnes qui ont été massacrées par les communistes au moment de la seconde guerre mondiale.
LA PRÉSIDENTE* – M. Varvitsiotis, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la liste des orateurs est épuisée.
J’appelle la réplique de la commission de suivi. Il reste aux corapporteurs 4 minutes 30 de temps de parole. La parole est à M. Saar.
M. SAAR (Estonie), corapporteur* – Je remercie tous ceux et toutes celles qui se sont exprimés et je répondrai brièvement à quelques interventions.
M. Gaudi Nagy vient d’affirmer que l’approbation de notre Assemblée était une condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne. C’est faux. Nous sommes deux organisations différentes. L’Union européenne peut décider ce qu’elle souhaite. Le Conseil de l’Europe n’a pas à donner son feu vert pour qu’un pays puisse adhérer à l’Union européenne.
M. Frunda a évoqué la situation des Valaques. Ce sujet ne dépend pas de nous. Ce n’est pas à nous de dire aux gens quelle est leur identité, et ce n’est pas moi qui prendrai une telle décision dans un rapport. C’est à chacun de décider qui il est. Ce dont nous pouvons parler ici, c’est des conditions qui doivent être offertes aux personnes par l’Etat.
Enfin, et c’est très important, je peux comprendre la déception de nos collègues serbes que nous n’évoquions pas pour le moment la phase de dialogue post-suivi. Nous souhaitons, bien entendu, que cette phase commence dans un avenir proche. Ils nous disent que certains pays y sont parvenus beaucoup plus facilement. Pourtant, chers collègues, nous avons parfois constaté que nous étions allés trop vite. Ces dernières années, nous avons commis des erreurs, en passant à une phase de dialogue post-suivi avant que certains pays ne soient tout à fait prêts, en sorte qu’ensuite il n’y avait plus vraiment d’amélioration.
Songeons aussi à ces pays qui, il y a quelques années, étaient extrêmement bien préparés. Sortis de la phase de post-suivi en l’espace d’un an, ils pourraient aussi nous demander s’il était bien juste de les avoir maintenus aussi longtemps dans la procédure de suivi.
Si j’avais le choix, pour mon propre pays, je préfèrerais la seconde option. Je préfèrerais être parfaitement préparé pour pouvoir achever très rapidement la phase de post-suivi.
LA PRÉSIDENTE * – La parole est à M. Harutyunyan.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur* – Je voudrais tout d’abord remercier M. Gross et Mme Hurskainen qui nous ont précédés en préparant ce rapport. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts et nous ont beaucoup aidés à mettre la dernière main à ce rapport. Leur coopération avec la délégation serbe est exemplaire.
Enfin, permettez-moi d’insister sur le fait que la Serbie est sur la bonne voie. Nous devons l’en féliciter. Les deux corapporteurs partagent la conviction que le prochain rapport sera préparé beaucoup plus rapidement, car la Serbie, je le répète, progresse rapidement.
LA PRÉSIDENTE * – Monsieur le président de la commission de suivi souhaite-t-il répondre ? Vous disposez de deux minutes, mon cher collègue.
M. HERKEL (Estonie), président de la commission de suivi* – Madame la Présidente, au nom de la commission de suivi, je souhaiterais remercier vivement les rapporteurs et toute l’équipe du Secrétariat. Ce n’est pas un rapport simple et lors des débats il s’est avéré qu’il y avait des divergences de vues assez marquées.
Oui, la Serbie a honoré nombre des engagements souscrits auprès du Conseil de l’Europe et nous voudrions marquer ici notre satisfaction eu égard à ce processus qui se poursuit.
Dans le même temps, le rapport évoque des questions d’une importance fondamentale, des questions auxquelles on n’a pas trouvé la meilleure réponse possible, comme cela l’a été dit par notre rapporteur, dans le milieu de la justice, des médias, il y a le fléau de la corruption. Se pose également très vivement la question des droits des minorités. Ce sont des questions qui doivent vraiment faire l’objet d’un suivi.
Alors, je voudrais demander à nos collègues de bien comprendre que nous avons toujours été très heureux de voir les membres de la délégation serbe faire état d’un tel esprit de coopération. Nous nous en félicitons.
C’est parce que la Serbie souhaite adhérer à l’Union européenne que le processus démocratique de réformes a pris de l’ampleur. Beaucoup a été fait même si de nombreux défis doivent être relevés. Je vous demande donc, chers collègues, de soutenir le projet de résolution en adoptant les amendements qui ont reçu l’aval de la commission de suivi.
M. Mota-Amaral, Vice-Président, remplace Mme de Pourbaix-Lundin au fauteuil présidentiel.
LE PRÉSIDENT* – Le débat est clos.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 17 amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements. Le président de la commission de suivi demande l’application de l’article 33-11 du Règlement sur les amendements nos 9 et 17 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission. Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
M. HERKEL (Estonie)*, président de la commission – En effet.
LE PRÉSIDENT* – Ils sont ainsi rédigés :
L’amendement no 9, présenté par Mme Kovács, MM. Frunda, Gardetto, Kalmár, Gruber, Koszorús, Szabó, Braun, Harangozó, Gross, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11.3, à remplacer les mots « et de la représentation des minorités dans les organes politiques et administratifs à tous les niveaux » par les mots suivants : « , de la culture et des médias ».
L’amendement no 17, présenté par M. Haugli, Mme Mogherini Rebesani, M. Lydeka, Mmes Arib, Wurm, MM. Biedron, Gardetto, Mmes Andersen, S. Woldseth, Christoffersen, M. Gunnarsson, Mmes Ohlsson, Loklindt, Err, Koleva, Carloni, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11.8.1, après les mots « minorités nationales (STE n° 157) », à insérer les mots suivants : « et la Recommandation (2010) 5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
Y a-t-il des objections à leur adoption ?...
Les amendements nos 9 et 17 sont déclarés adoptés définitivement.
Nous en venons à la discussion des autres amendements dans l’ordre du texte. Je vous rappelle que les temps de parole sont limités à trente secondes.
L’amendement no 3, présenté par Mme Bakir, MM. Disli, Kayatürk, Mustafa, Türkes, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.1, à ajouter les mots suivants : « Cependant, nous qui formons l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devrions soutenir fermement, encourager et faciliter l’arrestation et la traduction en justice des autres criminels de guerre qui ont collaboré avec Milošević, Mladić et Hadžić au cours de la guerre et dont la liberté peut mettre en danger la sécurité de la société civile dans l’ensemble de la Serbie. Le fait de masquer et d’occulter les crimes contre l’humanité subis par des civils au cours de la guerre de Bosnie par l’arrestation de ces trois criminels seulement heurterait notre conscience et serait contraire à la morale européenne et aux valeurs éthiques. La Serbie doit elle aussi retrouver et arrêter ceux qui ont aidé Mladić et Hadžić à échapper à leur arrestation pendant plus de seize ans. ».
S’il est adopté, l’amendement no 1 n’aura plus d’objet.
La parole est à Mme Bakir, pour le soutenir.
Mme BAKIR (Turquie)* – Cet amendement se justifie par son texte même.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Aligrudić, contre l’amendement.
M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Les obligations de la Serbie seraient donc sans fin ? Par ailleurs, il est faux de prétendre que trois inculpés seulement ont été transférés à La Haye : ce ne sont pas moins de trente personnes qui l’ont été.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 3 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 1, présenté par Lord Anderson, Lord Boswell, Baroness Eccles, Lord E. Tomlinson, MM. Sheridan, Connarty, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.1, à ajouter la phrase suivante : « L’Assemblée encourage également les autorités serbes à identifier et à traduire en justice ceux qui ont aidé et soutenu les fugitifs. ».
La parole est à Lord Anderson, pour le soutenir.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Les criminels de guerre ne sont pas seuls en cause. Il convient également de poursuivre ceux qui les ont aidés à échapper à la justice.
LE PRÉSIDENT* – Qui souhaite parler contre l’amendement ? Personne. Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie)*, président de la commission – Avis favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 1 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 4, présenté par Mme Bakir, MM. Disli, Kayatürk, Mustafa, Türkes, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5, deuxième phrase, après les mots « L’Assemblée condamne avec fermeté les violents incidents », à insérer les mots suivants : « impliquant des structures criminelles du Nord du Kosovo ».
La parole est à Mme Bakir, pour le soutenir.
Mme BAKIR (Turquie)* – On a tiré sur la Kfor et des attentats à la bombe ont été commis. Il convient de dénoncer ceux qui sont à l’origine de ces violences.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Aligrudić, contre l’amendement.
M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Il n’est pas acceptable de considérer tous les habitants du Nord du Kosovo comme des criminels. Ce n’est pas conforme à la neutralité du Conseil de l’Europe.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie)*, président de la commission – Avis défavorable
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 4 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 2, présenté par Lord Anderson, Lord Boswell, Baroness Eccles, Lord E. Tomlinson, MM. Sheridan, Connarty, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, à remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « Elle salue également le fait que le Conseil européen décidera en février/mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de pays candidat après avoir vérifié et confirmé que la Serbie a continué de faire preuve d’un engagement crédible et de progresser dans la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus dans le cadre du dialogue avec Pristina, a conclu un accord pour une coopération régionale intégratrice et a activement coopéré avec la mission « Etat de droit » de l’Union européenne au Kosovo (EULEX) et la Kf pour les aider à s’acquitter de leur mandat."
La parole à Lord Anderson, pour le soutenir.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Il s’agit de rétablir le texte intégral de la décision prise par le Conseil européen.
LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par MM. les corapporteurs du sous-amendement oral suivant : « A la première phrase de l’amendement n° 2, remplacer le mot « salue » par le mot « relève ».
À mon avis ce sous-amendement est conforme au Règlement. Y a-t-il une opposition à sa prise en considération ? Ce n’est pas le cas.
La parole est à M. Harutyunyan, pour le défendre.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur *- Il est plus correct d’employer le mot « relève ». C’est la pratique habituelle lorsqu’on fait référence à des décisions prises par d’autres organisations.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Lord Anderson, contre le sous-amendement.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* - Nous ne sommes pas liés par cette convention. Si nous approuvons une disposition, nous pouvons le dire.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie)* – Avis favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement ainsi sous-amendé.
L’amendement no 2, sous-amendé, est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 5, présenté par Mme Bakir, MM. Disli, Kayatürk, Mustafa, Türkes, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « Il est profondément préoccupant pour les pays européens de constater que les dirigeants serbes boycottent des réunions importantes auxquelles les dirigeants du Kosovo participent en tant que représentants d’un Etat indépendant. Il faudrait que nous soutenions un dialogue constructif, tourné vers l’avenir entre la Serbie et le Kosovo en vue de relations à long terme qui aient aussi un effet positif sur les relations entre la Serbie et ses voisins et avec l’Europe dans son ensemble ».
La parole est à Mme Bakir, pour le soutenir.
Mme BAKIR (Turquie)* – Seul le dialogue entre Belgrade et Pristina sur les questions relatives au Kosovo peut être utile. Il s’impose donc pour trouver une solution à long terme.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Aligrudić, contre l’amendement.
M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Le Conseil de l’Europe a décidé d’être neutre quant au statut du Kosovo et vis-à-vis de la Serbie. Cet amendement est inacceptable.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis défavorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 5 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 6, présenté par Mme Bakir, MM. Dişli, Kayatürk, Türkes, Çavuşoğlu, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à insérer le paragraphe suivant : « La Serbie doit respecter pleinement l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo avant son intégration euratlantique éventuelle. »
La parole est à Mme Bakir pour le défendre.
Mme BAKIR (Turquie)* – La communauté internationale attend de la Serbie qu’elle continue à travailler en bonne intelligence avec la Bosnie-Herzégovine et avec la KFOR, sans quoi ses espoirs d’intégration à l’Union européenne seront réduits à néant. C’est pourquoi elle doit jouer son rôle dans la région.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Lord Anderson, contre l’amendement.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Je suis contre, car on veut imposer à la Serbie une obligation que tout le monde ne pourrait pas respecter, notamment ceux qui ne reconnaissent pas l’indépendance du Kosovo.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Contre.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 6 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 7, présenté par Mme Bakir, MM. Dişli, Kayatürk, Türkes, Çavuşoğlu, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « La Serbie ne devrait encourager d’aucune manière la formation de structures gouvernementales parallèles dans le Nord du Kosovo et elle devrait respecter le droit des autorités de Priština d’exercer leur pouvoir dans tout le Kosovo. »
La parole est à Mme Bakir pour le défendre.
Mme BAKIR (Turquie)* – La présence de structures parallèles dans le nord du Kosovo peut mettre en danger l’Etat de droit et favoriser les criminels. Au surplus, nous craignons que ces structures deviennent des structures paramilitaires. La situation est fragile et en tant que parlementaires nous ne pouvons pas admettre l’existence de trous noirs ou de régions dominées par des organisations criminelles en Europe.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Aligrudić, contre l’amendement.
M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Je renouvelle mon objection et les arguments développés sur un amendement précédent de Mme Bakir.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Contre.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 7 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 8, présenté par Mme Kovács, MM. Frunda, Gardetto, Kalmár, Gruber, Koszorús, Szabó, Braun, Harangozó, Gross, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.10.5, à insérer l’alinéa suivant : « à adopter une loi sur le financement de la Vojvodine, afin de lui garantir les moyens financiers appropriés et de lui permettre d’exercer ses compétences ; »
La parole est à Mme Kovács, pour le défendre.
Mme KOVACS (Serbie)* – La Constitution serbe prévoit des garanties, notamment concernant le volet financier en Vojvodine dont le budget représente au moins 7 % du budget de la Serbie. Mais ce droit est difficile à mettre en œuvre. Riche à l’origine, la Vojvodine est devenue une région sous-développée.
LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au sous-amendement no 1 à l’amendement no 8, présenté par MM. Harutyunyan, Saar, Zingeris, Mme Reps, M. Gross, tend dans l'amendement no 8, à remplacer les mots « à adopter une loi sur le financement de la Vojvodine, afin de lui garantir les moyens financiers appropriés et de » par les mots suivants : « à garantir à la Vojvodine les moyens financiers appropriés et à ».
La parole est à M. Harutyunyan pour le soutenir.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur* – Nous voulons un mécanisme garantissant le financement. Supprimons donc le début du texte.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?
Mme KOVACS (Serbie )* – J’entends bien, mais je milite précisément dans mon pays pour qu’une loi soit votée sur le financement de la Vojvodine. C’est pourquoi je suis hostile à la suppression proposée.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a émis un avis favorable.
LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par MM. les corapporteurs du sous-amendement oral suivant :
« A l’amendement no 8 remplacer la fin de la phrase « lui garantir les moyens financiers appropriés et de lui permettre d’exercer ses compétences » par les mots « à garantir aux collectivités territoriales et à la Vojvodine les moyens financiers appropriés d’exercer leurs compétences. » »
La parole est à M. Herkel.
M. HERKEL (Estonie), président de la commission * – En commission, nous avons réussi à trouver un consensus sur un texte, ce qui nous amène à déposer un sous-amendement oral, l’idée consistant à garantir aux collectivités territoriales et à la Vojvodine les moyens financiers, ce qui est conforme au principe de l’Organisation.
LE PRÉSIDENT* – Je considère que ce sous-amendement oral est conforme au Règlement.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ? … Ce n’est pas le cas. Nous l’examinons donc.
La parole est à Lord Anderson, contre le sous-amendement oral.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Nous sommes tous des responsables politiques et nous savons à ce titre que les collectivités locales et régionales revendiquent toujours plus d’argent. Qui déterminera que le montant alloué est adéquat ?
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a émis un avis favorable au sous-amendement écrit et au sous-amendement oral.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT* – En conséquence, le sous-amendement no 1 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement no 8, modifié par le sous-amendement oral.
L’amendement, ainsi modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 10, présenté par Mme Kovács, MM. Frunda, Gardetto, Kalmár, Gruber, Koszorús, Szabó, Braun, Harangozó, Gross, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.6, à insérer l’alinéa suivant : « se félicite de l’octroi de 10 millions RSD (environ 100 000 EUR) à partir du budget de l’Etat pour la Commission mixte des historiens hongrois et serbes, ce qui lui permet de mener efficacement ses travaux ; »
La parole est à Mme Kovács, pour défendre l’amendement.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – L’enseignement de l’histoire est primordial pour les Hongrois de Vojvodine mais aussi pour l’ensemble de la Serbie. La Commission mixte des historiens hongrois et serbes joue un rôle très important pour faciliter la compréhension du passé et assurer la cohabitation, aujourd’hui et demain. Nous nous félicitons que l’Etat serbe accorde un financement substantiel à cette Commission mixte.
LE PRÉSIDENT* – Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement.
Le sous-amendement no 1 à l’amendement no 10 présenté par MM. Gaudi Nagy, Gardetto, Graf, Hübner, Mme Kaufer, M. E. Fischer, tend à la fin de l’amendement no 10, à ajouter les mots suivants : « , et salue également l’adoption par l’Assemblée nationale de Serbie, d’une manière non discriminatoire, de la Loi sur la réhabilitation, et prie instamment les autorités serbes d’indemniser les personnes qui ont été victimes de crimes contre l’humanité pendant la Seconde Guerre mondiale; appelle en outre les autorités à engager des poursuites contre les auteurs de ces faits. »
La parole est à M. Gaudi Nagy, pour soutenir ce sous-amendement.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Il faut saluer l’adoption par la Serbie d’une loi sur la réhabilitation mais nous devons aussi demander à la Serbie d’indemniser les victimes de crimes contre l’humanité durant la seconde guerre mondiale et d’engager des poursuites contre les auteurs de ces faits. Quarante mille Hongrois et autres ont été massacrés à cette époque, il faudrait régler cette question.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Harutyunyan, contre le sous-amendement.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur* – Cette tentative de sous-amender va trop loin. Pour des raisons idéologiques, on bat en brèche l’économie du texte. Ce sous-amendement n’a rien à voir avec l’idée de la mise en place d’une commission mixte qui devrait se pencher sur l’enseignement de l’histoire pour les différentes communautés. Il n’est aucunement question dans le texte initial de l’indemnisation des victimes durant la seconde guerre mondiale.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Je proposerai un sous-amendement oral à ce sous-amendement. De mon point de vue, cette commission a un lien avec la loi sur la réhabilitation. J’accepterais donc cette partie de l’amendement qui salue l’adoption de cette loi, qui est une loi non discriminatoire. Mais le reste, non.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission n’a pas envisagé ce sous-amendement oral qui vient d’être présenté. Mais le sous-amendement n° 1 avait été rejeté.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur du sous-amendement ?
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Les deux ne me semblent pas contradictoires. Nous parlons du respect du droit international par la Serbie. Il y a des faits bien établis et les victimes doivent être indemnisées. Il n’est pas besoin d’une commission d’historiens.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Je mets donc aux voix le sous-amendement n°1. Je vous rappelle que la commission s’est prononcée contre ce sous- amendement.
Le sous-amendement no 1 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix cet amendement.
L’amendement no 10 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 16, présenté par M. Haugli, Mme Mogherini Rebesani, M. Lydeka, Mmes Arib, Wurm, MM. Biedron, Gardetto, Mmes Andersen, S. Woldseth, Christoffersen, M. Gunnarsson, Mmes Ohlsson, Loklindt, Err, Koleva, Carloni, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.7, à insérer l’alinéa suivant : « regrette que la Marche des fiertés de Belgrade ait été interdite en 2011 en réponse aux menaces de violences de groupes extrémistes, et appelle les autorités serbes à veiller à ce que soit protégé à l’avenir le droit à la liberté de réunion et d’expression des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ; »
La parole est à M. Haugli.
M. HAUGLI (Norvège)* – Les sages disent que si nous ne croyons pas à la liberté d’expression pour ceux qui disent des choses qui nous déplaisent, c’est que l’on n’est pas pour la liberté d’expression. Cet amendement revient sur l’interdiction d’une Marche des fiertés et nous disons qu’il faut vraiment qu’il y ait une liberté de réunion et d’expression pour tous.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Bakir, pour un rappel au Règlement.
Mme BAKIR (Turquie)* – Monsieur le Président, je vous ai transmis une note pour vous dire que je souhaitais déposer un sous-amendement oral sur le sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 8. Mais nous sommes passés à la suite sans s’arrêter. Et j’aurais aussi voulu déposer un sous-amendement oral sur…
LE PRÉSIDENT* – On ne peut pas revenir en arrière. J’en suis désolé, mais nous en sommes à l’amendement no 16. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre cet amendement ?... Ce n’est pas le cas. Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix cet amendement.
L’amendement no 16 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 11, présenté par Mme Kovács, MM. Frunda, Gardetto, Kalmár, Gruber, Koszorús, Szabó, Braun, Harangozó, Gross, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.8.1, à insérer l’alinéa suivant : « à trouver une solution à la sous-représentation des minorités nationales dans l’administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d’Etat ; »
La parole est à Mme Kovács, pour le soutenir.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Comme je l’ai dit dans la discussion générale, malheureusement, les minorités nationales ne sont toujours pas suffisamment représentées dans les institutions d’Etat. Le gouvernement doit développer une politique du droit des minorités pour favoriser leur représentation à tous les échelons de l’administration publique.
LE PRÉSIDENT* – Le sous-amendement no 1 à l’amendement no 11 présenté par MM. Harutyunyan, Saar, Zingeris, Mme Reps, M. Gross, tend dans l’amendement n° 11, à remplacer les mots « à trouver une solution » par les mots suivants : « à élaborer de nouvelles stratégies pour remédier ».
La parole est à M. Harutyunyan, pour le soutenir.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur* – Nous proposons ce sous-amendement car plusieurs solutions existent déjà.
LE PRÉSIDENT* – Personne ne souhaite s’exprimer contre sous-amendement.
Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix ce sous-amendement.
Le sous-amendement no 1 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Le sous-amendement no 2 à l’amendement no 11 présenté par MM. Gaudi Nagy, Gardetto, Dişli, Kayatürk, Graf, Hübner, Mme Kaufer, MM. Zeller, E. Fischer, tend à la fin de l’amendement n° 11, à ajouter les mots suivants : « et dans le domaine de l’éducation, en veillant tout particulièrement à la création et au maintien d’établissements publics d’enseignement supérieur à l’intention des communautés nationales. »
La parole est à M. Gaudi Nagy
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Ce sous-amendement est très important. Il insiste sur le fait que, dans le domaine de l’éducation, l’Etat serbe devrait créer et maintenir des établissements publics d’enseignement supérieur à l’intention des minorités nationales. En Finlande, la minorité suédoise a trois universités, qui sont publiques. Il y a 600 000 Suédois en Finlande, et 300 000 Hongrois en Serbie.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Harutyunyan, contre l’amendement.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur* – Voici de nouveau un amendement qui n’a rien à voir avec le texte principal. A l’amendement no 11, il est question de la sous-représentation des minorités nationales au sein de l’administration publique. Le domaine de l’éducation n’a rien à voir avec cela. Nous nous opposons donc à ce sous-amendement.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement ?
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Je suis d’accord sur ce sous-amendement.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix ce sous-amendement.
Le sous-amendement no 2 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons à l’amendement no 11, sous-amendé.
Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre ?... Ce n’est pas le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix cet amendement, sous-amendé.
L’amendement no 11, sous-amendé, est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 12, présenté par Mme Kovács, MM. Frunda, Gardetto, Kalmár, Gruber, Koszorús, Szabó, Braun, Harangozó, Gross, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11.8.3, après le mot « fonction », à ajouter les mots suivants : « , ainsi que les plaintes de ces conseils concernant les différents conflits de compétences, et à y apporter les réponses appropriées ».
La parole est à Mme Kovács, pour soutenir l’amendement.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Comme je l’ai déjà indiqué, ces plaintes concernent les contestations des décisions des conseils des minorités nationales. Il faut insister sur le fait que, sur le terrain on constate certaines violations relatives à des conflits de compétences qui sont le fait de municipalités.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Harutyunyan, contre l’amendement.
M. HARUTYUNYAN (Arménie), corapporteur* – Nous sommes bien conscients des problèmes qui existent concernant les minorités nationales. Mais nous pensons que les mécanismes en place en Serbie sont tout à fait appropriés et qu’il est inutile de rentrer dans un tel degré de détails, notamment quand il s’agit de conflits de compétences. Nous n’avons pas eu connaissance de tels conflits lors de nos visites.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 14, présenté par MM. Frunda, Corlăţean, Badea, Pantiru, Preda, Vitali, Nessa, Mme Guţu, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.8.3, à ajouter les mots suivants : « et à présenter, dans ce contexte, une évaluation de la mise en œuvre de la Résolution 1632/2008 de l’Assemblée sur la situation des minorités nationales en Vojvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie ; »
Le sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 14, présenté par MM. Gaudi Nagy, Gardetto, Dişli, Kayatürk, Graf, Hübner, Mme Kaufer, MM. Zeller, E. Fischer, tend à la fin de l'amendement n° 14, à ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à mettre en œuvre, dès que possible, la Résolution 1832 (2011) de
l'Assemblée qui rappelle aux Etats membres qu'ils doivent respecter les principes fondamentaux énoncés dans la Résolution 1334 (2003) de l'Assemblée sur les expériences positives des régions autonomes comme source d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe. »
La parole est à M. Frunda, pour soutenir l’amendement.
M. FRUNDA (Roumanie)* – A la fin du 11.8.3, nous proposons d’ajouter « et à présenter, dans ce contexte, une évaluation de la mise en œuvre de la Résolution 1632 (2008) de l’Assemblée ». Il s’agit d’une résolution qui a déjà été adoptée et nous devons faire preuve de cohérence.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Gaudi Nagy, pour soutenir le sous-amendement n° 1.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Au mois d’octobre, notre Assemblée a adopté la Résolution 1832 (2011), très importante, concernant les régions autonomes. Le sous-amendement qui s’y réfère aiderait toutes les minorités à faire respecter leurs droits.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à est à Mme Vučković, contre le sous-amendement.
Mme VUČKOVIĆ (Serbie)* – On entre là sur un terrain très sensible : les Résolutions 1832 (2011) et 1334 (2003). Je ne vois pas pourquoi on devrait imposer à la Serbie d’appliquer ces Résolutions.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à est à M. Saar, contre le sous-amendement.
M. SAAR (Estonie), corapporteur* – Je suis l’un des parlementaires qui ont signé l’amendement et je voudrais préciser que je suis contre le sous-amendement.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement ?
M. FRUNDA (Roumanie)* – Je l’accepte, Monsieur le Président. C’est une dimension européenne de la solution. Or, ce qui est bon pour l’Europe doit être bon pour la Serbie.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.
Le sous-amendement no 1 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement no 14 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 13, présenté par Mme Kovács, MM. Frunda, Gardetto, Kalmár, Gruber, Koszorús, Szabó, Braun, Harangozó, Gross, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.8.6.1, à insérer l’alinéa suivant : « à veiller, dans le cadre de la privatisation des médias électroniques qui diffusent des émissions pour les minorités, à la mise en œuvre d’une stratégie pour les médias garantissant le respect des garanties constitutionnelles relatives aux droits des minorités ; »
Le sous-amendement no 1 à l’amendement no 13 présenté par MM. Harutyunyan, Saar, Zingeris, Mme Reps, M. Gross, tend dans l'amendement no 13, à remplacer le texte par la phrase suivante : « à garantir la protection des droits constitutionnels des minorités dans le cadre de la privatisation des médias électroniques qui diffusent des émissions à leur intention. »
La parole est à Mme Kovács, pour soutenir l’amendement.
Mme KOVÁCS (Serbie)* – S’agissant de la privatisation des médias électroniques qui diffusent des émissions pour les minorités, notre objectif est de faire en sorte que les pouvoirs locaux puissent les mettre en œuvre pour les langues minoritaires. Nous nous félicitons donc de la stratégie des médias qui accordent cette possibilité aux conseils des minorités nationales.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Saar, pour soutenir le sous-amendement.
M. SAAR (Estonie), corapporteur* – Pour que cette proposition soit cohérente avec le projet de résolution, nous proposons une formulation un peu différente. Il s’agit de défendre exactement la même idée, mais avec un libellé qui est peut-être un peu plus compréhensible.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?
Mme KOVÁCS (Serbie)* – Je l’accepte, monsieur le Président, car effectivement c’est le même contenu, et je remercie le rapporteur d’avoir amélioré le libellé.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.
Le sous-amendement no 1 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi sous-amendé ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.
LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement sous-amendé.
L’amendement no 13, sous-amendé, est adopté.
LE PRESIDENT – L’amendement no15, présenté par MM. Frunda, Corlatean, Badea, Pantiru, Preda, Vitali, Nessa, Mme Guţu, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14.5, à ajouter les mots suivants : « et des autres groupes minoritaires mentionnés dans la présente résolution. »
La parole est à M. Frunda, pour le soutenir.
M. FRUNDA (Roumanie)* – Les rapporteurs évoquent ici la mise en œuvre des droits des minorités nationales, en particulier des Roms, mais je crois qu’il faut aussi évoquer les autres minorités qui doivent avoir les mêmes droits.
LE PRÉSIDENT*– La parole est à M. Saar, contre l’amendement.
M. SAAR (Estonie), corapporteur* – Nous sommes contre cet amendement car le texte qui en découlerait serait tout à fait redondant, puisqu’au 14-5, il est déjà précisé : « garantir intégralement la mise en œuvre des droits des minorités, en particulier des Roms ».
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a rejeté cet amendement.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Bakir pour un rappel au Règlement.
Mme BAKIR (Turquie)* – Je propose un sous-amendement oral car il ne s’agit pas seulement des Roms ou des Hongrois : il y a beaucoup de minorités. Je propose donc la formule suivante : « garantir intégralement la mise en œuvre des droits de toutes les minorités. » Il ne faut pas faire de discrimination !
LE PRÉSIDENT* – Ce n’était pas un rappel au Règlement.
La parole est à M. Frunda, pour un rappel au Règlement.
M. FRUNDA (Roumanie)* – Le principe me plairait, mais ce qui vient d’être dit est contraire au Règlement. Cet amendement a été rejeté et on ne peut pas le représenter !
LE PRÉSIDENT* – En effet, ce sous-amendement oral est irrecevable.
Je mets aux voix l’amendement .
L’amendement no 15 n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Bakir, pour un rappel au Règlement.
Mme BAKIR (Turquie)* – Je souhaite proposer un amendement oral.
LE PRÉSIDENT* – Je suis désolé, mais nous ne pouvons plus accepter d’amendements ou de sous-amendements à ce stade du débat.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 12813, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (95 voix pour, 3 voix contre, 3 abstentions)
LE PRÉSIDENT*- Je remercie les rapporteurs et la commission de suivi.
6. Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte
des souhaits précédemment exprimés par les patients
LE PRÉSIDENT*– La parole est à M. Hancock, pour un rappel au Règlement.
M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – A moins d’avoir une chance extraordinaire et d’avoir obtenu le clonage de M. Marquet depuis hier, il apparaît deux fois dans la liste des orateurs : d’abord, comme porte-parole officiel du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, ensuite, comme intervenant dans le cadre du débat. Il serait assez extraordinaire de l’entendre deux fois et je propose qu’il s’exprime au nom du groupe libéral et que l’intervenant suivant du même groupe s’exprime à sa place dans le cadre du débat que nous engageons.
LE PRESIDENT* – Nous prenons note de cette erreur qui va être rectifiée sur le champ.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Xuclà, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille sur le thème « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients » (Doc. 12804).
Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes. Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 20 heures 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 20 heures 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La parole est à M. Rochebloine, pour un rappel au Règlement.
M. ROCHEBLOINE (France) – Nous avons passé 2 heures 20 sur un texte, certes très important, concernant la Serbie, mais le texte que nous abordons est au moins aussi important et je crois donc que nous devrons aller au-delà de 20 heures 30, Monsieur le Président.
Il est quand même regrettable de devoir s’arrêter parce que l’on a décidé de limiter à trois minutes les temps de parole cet après-midi. Nous avons perdu suffisamment de temps dans l’examen des amendements et des sous-amendements sur le texte précédent et je souhaite donc que nous allions jusqu’au bout de la présente discussion !
LE PRÉSIDENT – J’ai le sentiment que votre point de vue est partagé par la majorité des membres présents et nous allons donc accéder à votre souhait, mais je demanderai aux intervenants de respecter dans toute la mesure du possible le temps de parole sur lequel il y a eu accord cet après-midi.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, qui dispose de 13 minutes.
M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille* – Je vous remercie, chers collègues, d’être encore présents dans cet hémicycle. Je m’efforcerai de présenter de manière synthétique ce rapport sur les testaments de vie, sur le droit de toute personne adulte et capable de ne pas se voir manipulée et d’exprimer librement son choix sur les traitements qu’elle recevra à un moment critique ou au moment où sa vie parvient à son terme.
L’expression de la volonté doit pouvoir se faire à tout moment avant le traitement. Si le patient n’a pas la capacité d’exprimer sa volonté à un moment dit critique, il doit pouvoir confier ses instructions à autrui, et il faudra les respecter ; elles doivent être prises en compte par la famille, par les proches, par les professionnels de la santé, par les médecins qui auront la charge de ce patient.
Les législations en vigueur dans les 47 Etats membres sont loin d’être homogènes. Dans certains cas, il n’y a d’ailleurs pas de législation du tout. On peut parler de directives anticipées, de testaments de vie – living wills, expression anglaise que je trouve particulièrement opportune – ou de procuration permanente confiée à un mandataire légal.
Quels droits défendons-nous, ici, au sein de l’Assemblée parlementaire ? Sur quels droits ce rapport se fonde-t-il ? Il s’appuie sur le droit à la dignité, le droit de bien vivre, le droit de bien mourir, dans la dignité. Ce droit au testament de vie suppose une mise à jour de l’existant. Nous devons demander aux Etats membres un certain effort d’imagination, puisque certains ne connaissent pas du tout cette pratique.
Au sein du Conseil de l’Europe, nous disposons d’un instrument remarquable : la Convention d’Oviedo. Celle-ci n’a pas été adoptée par tous les Etats membres, mais nous les invitons tous, dans notre rapport, à rejoindre les rangs de ceux qui l’ont d’ores et déjà signée et ratifiée.
Une réflexion doit être menée sur une question à laquelle je n’ai pas de réponse précise. Sur 800 millions d’Européens, combien ont rédigé leur testament de vie ? Combien ont mis en œuvre cette idée d’une libre expression de leur volonté ? Ils sont fort peu nombreux, y compris dans les pays qui se sont dotés d’instruments législatifs. C’est la raison pour laquelle ce rapport formule un certain nombre de recommandations de nature à favoriser une mise à jour et une amélioration de ce qui est déjà fait pour permettre la manifestation de la volonté de ces personnes qui, en pleine santé, souhaitent dire comment elles veulent être traitées au moment critique de leur maladie ou au terme de leur vie.
Le point 6 de la résolution indique quelles mesures pourraient permettre cette amélioration. Il faudrait qu’il y ait toujours une trace écrite de ces dernières volontés, il faudrait qu’il y ait toujours un registre d’Etat où ces directives pourraient être consignées.
Il ne s’agit pas, bien sûr, de prendre des directives anticipées qui enfreignent la loi ou vont à l’encontre de principes qu’elle consacre, mais, il y a quelques années, il était très difficile d’envisager un certain nombre de mesures sur le plan législatif. Aujourd’hui, les choses ont progressé, et il faut se pencher de plus près sur l’évolution qui a pu avoir lieu le moment où une déclaration de volonté a pu être faite, eu égard à un traitement médical donné : des progrès scientifiques et de nouveaux traitements sont susceptibles de conduire à une amélioration de la situation du patient. Il faut prendre en compte cet aspect de la question et considérer qu’il peut ne pas y avoir qu’un seul testament de vie, qu’une seule déclaration faite par l’individu ; il faut qu’il puisse y en avoir plusieurs. La médecine, la science progressent ; il faut pouvoir accompagner ces changements, il faut pouvoir modifier, le cas échéant, le testament de vie, de même qu’il faut pouvoir le révoquer.
Il faut également que tous puissent avoir la possibilité de rédiger un testament de vie. Il serait d’autre part utile que le testament de vie et les représentants légaux de la personne qui a exprimé ses dernières volontés puissent faire l’objet d’un contrôle.
Un certain nombre d’amendements seront présentés. Moi-même, j’ai déposé un amendement qui s’inspire de la législation britannique. Celle-ci dispose très justement que le représentant des intérêts du patient, chargé de ses dernières volontés de vie, et la personne qui va gérer son patrimoine doivent être distincts. Cette distinction des deux mandataires nous semble d’une très grande justesse.
Il se fait tard et je ne veux pas épuiser votre patience. Je vous ai donc présenté les grands axes du rapport. J’espère qu’il rencontrera chez vous un accueil favorable et suscitera un débat intéressant et constructif, à l’image des travaux qui se sont tenus tout au long de l’année dernière en commission. Je voudrais que l’on puisse enrichir l’expérience du Conseil de l’Europe en matière de protection de la vie humaine.
LE PRÉSIDENT* – Il vous reste, Monsieur le rapporteur, six minutes de temps de réponse dans le cadre du débat.
Dans la discussion générale, la parole est à Lord Boswell, au nom du Groupe démocrate européen.
Lord BOSWELL (Royaume-Uni)* – Au nom de mon groupe, je me félicite de ce rapport, qui porte sur un sujet vraiment délicat, une part des plus privées de notre vie. Je remercie le rapporteur de son travail constructif. Il nous aura vraiment montré la voie.
Je sais, pour avoir suivi les débats au Parlement britannique, à quel point il est facile de s’enliser dans les stéréotypes quand on parle de ces sujets, avec l’euthanasie et le suicide assisté, mais ni l’euthanasie ni le suicide assisté n’ont de place ici. Le rapport nous dit simplement que nos populations vieillissent. Nous-mêmes, comme les personnes âgées, perdrons un jour nos facultés mentales.
Nous encourageons simplement les gens à prendre des dispositions pour assurer la fin de leurs jours. On leur dit qu’il faut disposer de leurs biens. Il faudrait aussi qu’ils disposassent de leur fin de vie sur le plan médical ! Il faut que nous mettions en place des mécanismes simples pour que les gens puissent exprimer leurs préférences et pour conserver ces déclarations.
Il faut aussi, évidemment, prendre des dispositions qui permettent de s’adapter à une évolution de la science.
Enfin, il faut également prévoir des mécanismes pour sanctionner ceux qui ne respecteraient pas ces volontés, ceux qui n’assumeraient pas leurs responsabilités correctement.
Ces instructions anticipées n’ont rien à voir avec un suicide et il faut évidemment pouvoir les révoquer à tout moment. Il s’agit simplement de ne pas imposer quoi que ce soit à des gens qui auraient exprimé clairement et avec discernement leurs préférences.
De toute manière, même si les gens ne sont plus totalement capables, ils peuvent toujours garder un minimum d’aptitudes et de capacité. En tout cas, il faut défendre les principes. En l’occurrence, le principe est que l’intérêt primordial de l’individu doit toujours être notre premier objectif. Il faut évidemment préserver, autant que possible, l’autonomie des gens et, à tout moment, leur dignité.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Marquet, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
M. MARQUET (Monaco) – Monsieur le Président, chers collègues, l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe salue l’excellent rapport de M. Xuclà : une protection effective de la dignité des droits des patients atteints de maladies sous-entend que nul ne peut être contraint de suivre un traitement médical contre sa volonté. Cela implique que la volonté clairement exprimée de tout patient majeur et capable doit prévaloir, même si cela signifie le refus d’un traitement.
Le Conseil de l’Europe a incorporé cette règle au rang de ses principes fondamentaux au travers de la Convention d’Oviedo et j’en félicite les initiateurs qui, pour la première fois, ont permis d’obliger juridiquement la majorité des Etats membres. Je profite de cette occasion pour féliciter la France, qui vient très récemment de ratifier ce texte, et j’invite les autres Etats qui ne l’auraient pas encore fait à s’engager dans cette voie.
Je remercie le rapporteur d’avoir pris le parti de ne pas associer le sujet virulent de l’euthanasie au thème général. Cela aurait faussé le débat et je pense qu’il serait intéressant de consacrer un débat à part entière à l’euthanasie.
Peu importe la forme qu’ils revêtent, les souhaits exprimés par les patients représentent incontestablement la meilleure solution pour garantir les droits humains et la dignité des personnes. Il est donc essentiel que les Etats mettent en œuvre des législations dans ce domaine. Les recommandations formulées par M. Xuclà doivent être encouragées et saluées. Il est de la responsabilité de chacun de les suivre !
Comme cela a été brillamment exposé, le constat est malheureux. Trop peu de citoyens ont accès aux directives anticipées, aux testaments de vie ou aux procurations permanentes. Pour tous les autres patients, la protection effective de leurs droits et de leur dignité reste relative. Il convient d’intégrer ces méthodes d’autodétermination des majeurs capables, mais il est aussi essentiel de clairement les encadrer et surtout de les faire connaître de tous.
En ce sens, il est absolument nécessaire que ces actes d’anticipation soient compréhensibles et accessibles pour que le plus grand nombre puisse y souscrire. Il est également primordial, pour des raisons de preuve essentiellement, qu’ils soient recueillis par écrit et pourquoi pas en respectant un formalisme renforcé et en revêtant une forme exécutoire.
Par ailleurs, une révision annuelle de ces actes ainsi que la possibilité de pouvoir les révoquer à tout moment permettront d’assurer la sécurité juridique que certains craindront de ne pas voir respectée - autant d’éléments démontrant l’intérêt majeur de ce type d’acte. Reste à les faire connaître...
Je souhaiterais conclure en insistant sur le fait qu’au-delà d’intégrer ce principe fondamental dans les droits de chacun, il est essentiel que les actes d’anticipation soient connus et compris de tous, et surtout du personnel médical. La mise en œuvre de ce système ne pourra intervenir de manière efficace que lorsqu’il sera intégré dans la conscience collective. Un effort d’éducation et d’accompagnement des personnels, des patients et des familles, doit donc être entrepris.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Lecoq, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. LECOQ (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer la qualité du travail effectué par le rapporteur sur cette question d’éthique particulièrement difficile, qui mériterait un temps de débat plus long.
Volontairement, le projet de résolution avait choisi de ne pas aborder les questions relatives à l’euthanasie et à l’arrêt des traitements en fin de vie, afin de proposer un texte équilibré, respectueux des libertés. Nous sommes donc scandalisés par l’initiative individuelle de quelques-uns qui cherchent à dénaturer et à détourner l’objectif initial de ce rapport en proposant l’amendement no 4, qui vise à ramener au centre du débat les questions de l’euthanasie et du suicide assisté.
Il n’est pas question d’obliger de manière détournée les Etats à se positionner sur ces questions. L’utilisation du présent à valeur impérative dans un sous-amendement oral, pour empêcher de légiférer sur cette question, donne une portée temporelle inacceptable à cette proposition.
Le maintien de ce sous-amendement oral conduirait notre groupe à ne pas voter le projet de résolution. Je ne pense pas que cela ferait avancer la protection des droits de l’homme. Cela ne serait pas non plus une attitude constructive pour notre Assemblée. Néanmoins, nous ne nous laisserons pas piéger par la politique de terre brûlée de quelques-uns.
Ce qui nous intéresse particulièrement, c’est justement le rapport à la liberté de chacun. Ce qu’il faut respecter avant tout, c’est l’autonomie des patients, leur liberté de choisir, dans le respect de leurs convictions et croyances, quels types de soins ils souhaitent lorsqu’ils sont en situation de fragilité ou d’inconscience.
Récemment, je relisais La Fin de l’autorité d’Alain Renaut. Pour lui, l’autorité du médecin en tant qu’autorité scientifique est l’un des derniers vestiges de l’autorité traditionnelle.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a précisé, en codifiant la jurisprudence du juge administratif, l’obligation pour les médecins d’informer les patients des traitements relatifs à leur état de santé. L’autonomisation et la responsabilisation des patients sont un progrès indéniable.
La loi française apparaît comme un exemple d’équilibre entre deux responsabilités et deux libertés : la liberté du malade de recevoir et d’accepter un traitement, et celle du médecin de répondre à son serment de sauver des vies.
Je souhaiterais, à ce titre, citer la position du juge français dans une ordonnance de référé du 16 août 2002 qui tire les conséquences de la loi du 4 mars 2002 : « Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale ; toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16-3 du code civil et par celles de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d’accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ; le recours, dans de telles conditions, à un acte de cette nature n’est pas non plus manifestement incompatible avec les exigences qui découlent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment de son article 9. »
Cette position équilibrée et respectueuse du droit conventionnel européen me semble être un exemple intéressant à présenter comme exemple de bonne pratique. J’espère que l’Assemblée saura raison garder et que le texte amendé en commission ne sera pas retenu.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ghiletchi, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je tiens à remercier à mon tour le rapporteur pour son excellent rapport. La question est très sensible et malheureusement souvent négligée dans un grand nombre d’Etats membres.
De nombreuses personnes âgées, partout sur le continent, sont vulnérables et exposées à des risques considérables. La recommandation du rapport d’adopter des textes législatifs et des instruments permettant de protéger la dignité des patients doit être appliquée par tous les Etats membres. Les pays qui ne se sont pas encore dotés de législation sur cette question doivent adopter une feuille de route sur la base de la Convention d’Oviedo.
Nous devons tous être conscients que cette question est très sensible et que tout ce que nous faisons pour sauvegarder les droits de l’homme et la dignité des personnes âgées doit se faire dans l’intérêt bien compris des patients. Il peut y avoir des interprétations erronées des textes de loi sur ces questions et même de la recommandation de l’Assemblée. On pourrait ainsi confondre les testaments de vie et les directives anticipées avec l’euthanasie. Pour éviter un tel écueil, plusieurs amendements ont été déposés et je suis heureux que le rapporteur comme la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, les aient approuvés. J’appelle l’Assemblée à faire de même, afin d’envoyer un message clair aux Etats membres : le Conseil de l'Europe est authentiquement préoccupé par la dignité de la vie humaine.
En cas de doute, la décision doit toujours pencher du côté de la vie et de sa prolongation. Tenir compte des souhaits exprimés par un patient ne doit pas amener un médecin à mettre un terme à sa vie. Par ailleurs, on ne peut ignorer la tentation de ceux qui s’occupent des patients de récupérer leurs avoirs ou leurs biens. Un système de contrôle doit donc être mis en place. Il faut en outre scinder la fonction de représentation de la personne : une personne doit s’occuper de la question des biens, une autre de la santé.
Pour conclure, j’aimerais citer Benjamin Franklin. Pour lui, « la tragédie de la vie est que nous vieillissons trop vite et que nous devenons sages trop tard. » Essayons donc d’être sages avant qu’il ne soit trop tard…
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Mahoux, au nom du Groupe socialiste.
M. MAHOUX (Belgique) – Tout d’abord, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et le faire sans réserve. La démarche qu’il a entreprise, la manière dont il l’a fait méritent nos félicitations, s’il n’y avait cet amendement de dernière minute qui vient contredire la démarche qui a été suivie tout au long du travail de notre rapporteur.
Je veux souligner, ainsi que nombre de nos collègues, qu’il ne s’agit ni de discuter d’euthanasie, ni de suicide assisté. Il s’agit de promouvoir dans l’ensemble des Etats membres la déclaration anticipée qu’on appelle aussi testament de vie.
Je m’exprime ici comme parlementaire, mais aussi comme chirurgien bien placé pour savoir combien ces déclarations anticipées sont importantes. Elles constituent une indication et une aide à la décision pour les médecins confrontés aux patients à la fin de leur existence quand ils sont devenus inconscients.
La résolution qui nous est proposée va dans le sens de l’autonomie de la personne et donc dans le sens des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, y compris d’ailleurs de la Convention sur la bioéthique dite d’Oviedo. Tout devrait permettre un vote de consensus, car les propositions qui sont faites vont dans le sens d’un meilleur respect des droits de l’homme et des choix individuels, ainsi que d’une ouverture d’un espace de liberté pour tout un chacun, sachant très bien que dans ces délicats problèmes, la liberté de conscience est aussi une valeur tout à fait fondamentale qui doit être respectée.
Encourager les déclarations anticipées et le respect du choix des malades, y compris quand ils deviennent inconscients, est une initiative qui honore le Conseil de l’Europe.
Dans le même temps, je dirais que nous devrons en revenir véritablement au fond de cette résolution, tout en prenant en considération les déclarations qui ont été faites à la fois par le rapporteur et par certains collègues, à savoir qu’il ne s’agit pas ici de discuter d’euthanasie ni de suicide assisté.
J’espère donc que l’Assemblée va pouvoir se prononcer sur l’amendement no 4 dans un sens conforme à l’esprit du texte.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Diaz Tejera.
M. DIAZ TEJERA (Espagne)* – Monsieur le Président, dans un très beau film que nous avons été nombreux à admirer « Mar adentro », Alejandro Amenábar, le réalisateur, traite des questions qui nous occupent ce soir. C’est un film qui parle de la vie, du plaisir, de liberté. La séance de ce soir nous permet de parler de la liberté.
Pourquoi faut-il discuter de quelque chose d’aussi évident ? Pourquoi faut-il, ce soir encore, évoquer cette question ?
Parce que nous ne parlons pas seulement de liberté. Nous parlons ici de quelque chose qui se situe au carrefour de valeurs morales, de principes religieux, d’autres principes encore qui n’ont rien à voir avec la démocratie parlementaire, avec les droits de l’homme, avec la primauté du droit. Ce que nous avons tous en partage ici, c’est la démocratie parlementaire, l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme. Toute autre chose qui ne serait pas liée à cela, qui aurait trait à ce que font d’autres experts dans d’autres domaines, nous ne devrions pas en traiter. Nous devrions toujours respecter la volonté ultime de l’être humain.
S’il y a doute, bien sûr, il faut respecter la liberté de cet être humain. Ce n’est pas aux membres de différentes sectes qui se rendent dans les centres de soins de se permettre la manipulation du patient. Lorsqu’il y a doute, confusion, il faut toujours faire le choix de la liberté. Lorsqu’il existe un différend entre les membres de la famille, ou entre les membres de l’équipe médicale, il faut en revenir à la liberté du patient, la volonté dûment exprimée par le patient.
Le rapport rédigé par mon compatriote et ami est un rapport équilibré. Il a mon soutien. Toute autre manifestation extérieure de volonté est à écarter. Il faut éviter toute ingérence de ce genre. La liberté, c’est celle de l’être humain. Aucune idéologie ne peut se l’approprier.
En conclusion, je salue le courage qu’il a fallu pour rédiger ce rapport et j’en appelle à la persévérance. Il faut continuer à parler de la liberté des êtres humains. Axons notre action sur cela et sur cela uniquement.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme Marin.
Mme MARIN (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail remarquable qu’il a effectué sur ce sujet difficile. Il aboutit à un projet de résolution et de recommandation équilibré auquel je vais souscrire, mais pas sans réserves.
Si le sujet que nous abordons aujourd’hui en séance n’est ni celui de l’euthanasie ni celui du suicide assisté, il n’en demeure pas moins extrêmement proche de ces questions. C’est pourquoi je soutiens la proposition de texte amendé en commission pour que toute ambiguïté sur la proposition du rapporteur soit levée.
C’est un sujet extrêmement sensible parce qu’il soulève des questions éthiques mais aussi parce qu’il aborde des questions relatives à la liberté des individus, à leur autonomie, et surtout à leur dignité.
Pour illustrer mon propos, je souhaiterais aborder une question personnelle, douloureuse, mais qui met bien en lumière la difficulté d’avoir une position tranchée sur la protection des droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients. Il n’est pas facile, encore aujourd’hui, pour moi d’en parler, mais si je franchis ce pas, c’est parce que je crois que cela peut être utile aux débats de ce jour.
Que faire lorsque l’on assiste à la mort de son père, dans des souffrances atroces, confrontée à son impuissance devant la dégradation lente du corps alors que l’âme est encore intacte ? Que faire lorsque l’on assiste à la mort de son père, lors d’une agonie lente, et que l’on est confronté à son impuissance à répondre aux appels à l’aide ? Que faire lorsque l’on assiste à la mort de son père, confrontée à l’acharnement thérapeutique des médecins, contraire au principe de dignité, mais soumise au secret espoir qu’il ne s’agisse pas d’un acharnement ? J’avoue avoir prié pour que ses souffrances cessent. J’ai finalement été exaucée. Heureusement ou malheureusement ?
Une fois sortie de l’émotion, comment légiférer sur cette question ? Comment s’assurer du consentement éclairé des patients ? Est-ce encore l’émotion qui devra guider notre réflexion de ce soir ? Comment réussir à concilier le respect de la dignité et la volonté de vivre ? Si l’on peut recueillir le souhait des patients, comme le propose le texte, comment, alors, s’assurer de la pérennité de cette volonté ? Le libre arbitre que j’exprime aujourd’hui sera-t-il celui que j’exprimerai dans trois mois ? Quelle validité, dès lors, accorder à ces directives anticipées, aux testaments de vie ou procurations permanentes qu’encourage le texte ? Comment réconcilier les deux principes que sont le respect de la dignité de la personne humaine et celui de l’autonomie de la volonté ? Aujourd’hui je n’ai toujours pas trouvé la réponse à toutes ces questions. Mais le rapport a au moins le mérite d’exister et je le voterai.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Leigh.
M. LEIGH (Royaume-Uni)* – Je crains que l’euthanasie ne soit le véritable sujet de ce rapport tant, depuis des décennies, les militants qui y sont favorables mènent une campagne insidieuse.
Selon ce document, il ne saurait y avoir d’interventions affectant un individu sans son consentement en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais des milliers de fœtus sont tués chaque jour sans que leur consentement ait été pour autant recueilli !
Dès les années quatre-vingts, au Royaume-Uni, l’association qui milite en faveur de l’euthanasie avait déjà élaboré ce que l’on pourrait appeler des « directives anticipées ». Une jeune femme âgée de 26 ans souffrant de dépression avait avalé un cocktail mortel. Les médecins avaient quant à eux refusé de la sauver car elle avait rédigé un testament de vie précisant qu’elle s’opposait à toute intervention. Un procès a ensuite été organisé pour savoir si cette personne était à même d’exprimer un jugement. Mais que diriez-vous si l’un de vos enfants avait été à sa place et que les médecins l’avaient laissé mourir ? Voilà ce qu’autorise le testament de vie ! Si vous êtes horrifiés par cette affaire, refusez donc de voter ce rapport à moins que les garde-fous des amendements 1 et 4 ne soient adoptés !
Les défenseurs de l’euthanasie reconnaissent qu’ils mènent une campagne de tranchée. L’un d’entre eux, en 1994, n’a-t-il pas déclaré que s’ils parvenaient à convaincre les patients de renoncer aux traitements et à s’alimenter, ces derniers accepteraient une injection létale afin d’éviter de souffrir ? Ce rapport constitue un nouveau pas dans cette direction.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Rochebloine.
M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, en découvrant dès les premières lignes du projet de résolution une référence au respect du droit à la vie privée, à l’autonomie de la personne et à la dignité humaine, on ne peut que se sentir d’accord, dans un premier mouvement, avec la démarche proposée. Mais encore faut-il être parfaitement au clair sur les dispositions prises ou proposées au nom de ces grands principes.
Je suis d’accord, en premier lieu, pour assurer le respect sans faille des dernières volontés de personnes souhaitant procéder à un don d’organes. Mais s’il faut encourager de telles pratiques qui peuvent sauver des vies, on ne peut cependant pas tolérer, même au nom de la santé publique, les pressions qui accompagnent certaines demandes de prélèvements, fût-ce au nom de la science.
Je suis également tout à fait d’accord pour proscrire tous les actes qui relèvent de l’acharnement thérapeutique. La personne humaine ne peut pas être objet de soins : elle est un sujet que les soins visent à restaurer dans son autonomie et dans sa dignité. Il me semble d’ailleurs qu’une telle obligation pèse sur le médecin ou le chirurgien du seul fait de l’exercice de son art ; que le malade lui ait fait connaître sa volonté sur ce point n’ajoute ni ne retire rien à ses devoirs de soignant.
La même visée de restauration de la capacité de la personne malade, en fin de vie, à penser, agir, parler et communiquer de la façon la plus libre et la plus autonome possible me semble justifier amplement le développement des soins palliatifs. Accompagner de manière respectueuse, progressive et techniquement sûre un patient vers l’accomplissement de sa vie n’est plus perçu, aujourd’hui, comme un échec de la science mais comme une marque ultime de fraternité. J’adhère donc pleinement au rapport à ce propos.
En revanche, la notion de « testament de vie » suscite en moi beaucoup plus de réserves. S’il s’agit de formaliser, dans un document de valeur contractuelle, les risques et les chances d’un traitement ou d’une opération – et pas seulement du point de vue du praticien qui administre le traitement ou réalise l’opération – pourquoi pas ? Ce système existe déjà dans différents pays, dans la perspective de parer d’éventuelles actions en responsabilité. On peut imaginer qu’il soit mis en œuvre de manière plus large pour permettre une expression personnelle du malade sur ce qu’il attend et sur ce qu’il n’attend pas des soins qui vont lui être prodigués. Mais s’il s’agit de faire obligation au praticien, dans une situation thérapeutique jugée a priori défavorable par le malade, d’interrompre des soins alors que des perspectives d’amélioration de la santé existent encore, je ne peux être d’accord. D’abord, parce qu’une telle décision confère au praticien une responsabilité terrible. Ensuite, parce qu’elle est irrémédiable alors que la volonté du malade peut évoluer au fil de sa maladie et qu’il peut être temporairement hors d’état de l’exprimer alors que lui seul est apte à le faire avec une conscience libre. Enfin, parce qu’elle ouvre la voie à nombre de manipulations et de pressions dans lesquelles la dignité et l’autonomie de la personne ne trouvent pas leur compte. C’est bien ces valeurs que l’on entend restaurer ou promouvoir.
Ainsi, je souscris à l’intention générale du rapport mais je n’adhère pas à toutes ses préconisations.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hancock.
M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Il est lamentable de disposer de si peu de temps pour discuter d’un sujet aussi important. Tôt ou tard, le Bureau devra inscrire ce type de débats à des moments plus judicieux. J’espère, Monsieur le Président, que vous vous ferez l’écho de cette requête.
Notre discussion ne concerne pas l’euthanasie : il s’agit de permettre à chacun, lorsque l’on est en pleine possession de ses facultés, de décider de ce qui doit advenir en fin de vie. Rien, dans ce rapport, ne relève de l’hystérie dès lors qu’il s’agit d’assurer le droit fondamental de préparer ses derniers moments.
Nous connaissons tous des récits tragiques de personnes décédées qui ont traversé de terribles épreuves. J’ai moi-même perdu l’un de mes plus proches amis à l’âge de 48 ans ; il avait rédigé ses dernières volontés, sachant qu’il était en phase terminale, et ne voulait pas que les traitements médicaux qui lui étaient proposés lui fassent perdre inutilement du temps. Jusqu’à son dernier souffle, il a été capable de discuter avec ses proches.
Je comprends les risques dont certains ont fait état, mais rien ne les justifie. Je le répète : loin d’être un pas en direction de l’euthanasie, ce rapport propose à chacun de pouvoir décider de ce qu’il veut devenir et ce à un moment où il est encore en état de le faire. Où est le risque ? Refuser cette chance aux patients revient à leur refuser un droit ; laisser entendre qu’il pourrait en être autrement est très injuste à leur égard.
Le rapporteur a fait tout ce qui était nécessaire pour que son travail, qui ne comporte aucune chausse-trappe, soit accueilli favorablement par notre Assemblée.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Flynn.
M. FLYNN (Royaume-Uni)* – Je suis l’un des premiers signataires de la proposition de
Mme McCafferty et, en tant que tel, je félicite le rapporteur pour la remarquable qualité de son travail dont je regrette que certains tentent de détourner le sens afin de servir d’autres intentions.
Le travail réalisé est sain, intelligent, sage. En revanche, on ne peut que déplorer les conditions de son examen, comme nous l’avions déjà fait en 2003 et en 2005, à l’occasion de débats sur des sujets similaires. De tels sujets étaient toujours évoqués le vendredi matin de sorte que le nombre des personnes présentes ne reflétait guère l’intérêt réel porté à ces questions.
Deux amendements reflètent le souhait de 85 % de la population britannique, qui réclament des changements. Nous, politiques, faisons preuve de lâcheté malgré cette volonté populaire, car nous savons qu’en état de souffrance, on perd sa personnalité, c’est le corps qui vit dans un état d’agonie physique et mentale. On ne peut décider qu’il n’existe qu’un seul choix. C’est pourquoi il serait scandaleux de permettre à un amendement de modifier totalement la nature du rapport.
Les pouvoirs législatifs ne sont pas tous aussi rétrogrades que le mien, certains sont progressistes. Par conséquent, étudions ce qui a déjà été réalisé par d’autres, dressons le bilan et essayons de voir ce qui peut être fait pour chacun d’entre nous lorsque nous aborderons la fin de notre vie.
L’affaire Diane Pretty a eu un grand retentissement en Grande-Bretagne. Cette femme savait qu’elle allait mourir dans les plus atroces souffrances. Elle voulait que la loi indique qu’elle pouvait mourir à l’heure qu’elle choisirait, ce que le législateur a refusé. Nous sommes ici dans la maison des droits de l’homme, dont celui de choisir une autre façon de mourir.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Renato Farina.
M. Renato FARINA (Italie)* – Notre collègue Xuclà a abordé un thème très délicat, qui peut facilement susciter des conflits. Il a trouvé des solutions claires et simples, mais j’espère que l’Assemblée approuvera les amendements qui visent à renforcer le projet de résolution en empêchant que le respect de la volonté sacro-sainte du patient ne se traduise par l’euthanasie et le suicide assisté.
Je voterai le projet de résolution. Toutefois, je suis quelque peu amer, parce que l’expression « testament biologique » ne me semble pas bonne, le testament étant la décision prise par une personne à propos des biens dont elle peut disposer. Or, la vie n’est pas un bien dont on peut disposer, ni la santé d’ailleurs ! L’humanité ne pourra fonctionner sur des bases solides qu’à une seule condition : la vie et la santé d’une personne ne sont pas des biens dont peuvent disposer l’individu, la collectivité ou l’Etat. S’il s’agissait d’un droit consacré par la loi, l’Etat lui-même pourrait justifier dans certains cas l’élimination d’une personne ou la mise en péril de sa santé par le biais de la peine de mort, de mutilations, de la stérilisation forcée ou de la castration. On ne peut demander à l’humanité d’obéir à ceux qui leur injectent le virus « du droit à la mort ».
Par le passé, nous n’avions nullement besoin de déclarations anticipées de traitement, parce qu’il existait un consensus quant au sens de la vie et que l’on faisait confiance au médecin. Ce n’est pas le progrès de la science qui aujourd’hui nous amène à rédiger ces testaments de vie ou ces déclarations anticipées, c’est le recul de la solidarité. Peut-être est-ce pour cette raison qu’en Amérique, malgré le battage qui est fait, seuls 15 % de la population ont rédigé leurs dernières volontés sur les traitements. Peut-être ces personnes espèrent-elles être secourues par des hommes bons et non par des techniciens qui appliqueront des protocoles standards.
LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je dois clore la liste des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention dactylographiée au Service de la Séance, pour publication au compte rendu.
La parole est à M. le rapporteur.
M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Ce débat est central pour 800 millions d’habitants en Europe.
La commission a reçu des médecins, a organisé des auditions, posé des questions sur toutes ces dispositions, sur les directives anticipées, sur les testaments de vie. On nous a expliqué qu’il n’existait pas d’instruments législatifs ni d’informations. C’est pourquoi je voulais un débat.
L’objet du rapport vise à étendre des pratiques qui s’inscrivent dans le respect de la dignité et du droit à la liberté des personnes et nous souhaitons que tous les Etats membres adhèrent à ces principes. Le débat a été constructif, mon rapport également, qui a pour objectif l’amélioration de la vie des personnes.
M. Farina évoquait le testament biologique. Notre Assemblée parlementaire prend toujours garde aux nuances des langues et elle est consciente que le testament biologique peut être entendu différemment selon les pays. Mais je vous propose maintenant de revenir à la question centrale : les patients doivent pouvoir décider du traitement qu’ils veulent recevoir à un moment critique ou au moment ultime de leur vie. Une telle liberté est le propre des sociétés civilisées, c’est donc une contribution que nous devons apporter, car il y a consensus pour que la volonté des patients soit répétée.
Bien que l’euthanasie ne soit pas le sujet du débat, je m’attarderai un instant sur cette question. Peut-être un jour un membre courageux de notre Assemblée sera-t-il capable de rédiger avec succès un rapport sur l’euthanasie. Ce jour-là, nous tiendrons un débat non pas théologique sur cette question mais parlementaire, avec ce que cela suppose de pragmatisme. Des débats que nous tenons sur ces sujets dans nos parlements nationaux respectifs, nous tirons des réponses techniques, qui relèvent de la morale laïque. Telles sont les réponses qu’il nous faut obtenir d’un tel débat. Mais pour ma part, je me sens incapable de me lancer dans un tel exercice.
Mes chers collègues, très chers amis, nous sommes tous des députés, tous des démocrates et nous savons tous très bien que nos parlements nationaux ont à leur disposition un outil : le droit de présenter des amendements. Lorsque l’on a travaillé un an durant en plénière et en commission, on sait bien que des amendements seront déposés. Mais voyons un peu ce qu’essaient de promouvoir ces amendements. Nous avons étudié la question ce matin en commission. Nous allons le faire à nouveau ce soir en plénière. J’espère que cet outil dont vous vous êtes servis les uns et les autres de façon démocratique ne va pas venir détruire ce que nous essayons de bâtir de façon constructive et qui reçoit, je pense, un large consensus.
L’amendement no 1 introduit certains critères relatifs au recours à l’euthanasie. Je me suis tourné vers le premier signataire de cet amendement pour lui proposer un autre amendement qui lui permettrait de retirer le sien. Je vous indique donc que l’amendement no°1 a été retiré ce matin en commission et que c’est par erreur qu’il apparaît ici. Nous avons proposé comme alternative l’amendement no 4, qui définit précisément l’objet du rapport. La présente résolution limite donc elle-même la question des directives anticipées.
On définit donc positivement l’objectif de ce rapport et on fait également référence à un aspect sur lequel nous pouvons nous mettre d’accord : il faut qu’il y ait une manifestation certaine de l’euthanasie, entendue comme la volonté de tuer de façon intentionnelle par action ou par omission. Mais il faudra un autre rapport pour qu’un plein débat puisse s’ouvrir sur l’euthanasie en tant que telle.
Je vous demande donc instamment de prendre au sens littéral le contenu de l’amendement no 4, qui permet de retirer l’amendement no 1 et de faire consensus quant au fait qu’il doit être possible de vivre et de mourir en liberté et en dignité.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la présidente de la commission, qui dispose de deux minutes.
Mme MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – J’évoquerai brièvement trois points.
Tout d’abord, j’aimerais féliciter et remercier M. Xuclà qui, avec le secrétariat, a accompli un travail exceptionnel et s’est engagé pour nous présenter un rapport équilibré, rationnel, serein sur un sujet très sensible.
Ensuite, cet excellent rapport n’aurait, de mon point de vue, pas nécessité d’amendements tant il dit clairement et précisément – il suffit de se référer à son titre – que toute personne a le droit de voir ses souhaits précédemment exprimés pris en compte en fin de vie. Cela fait partie des droits humains et de la dignité humaine.
Enfin, c’est justement parce que ce rapport touche au fondement des droits humains et aux questions éthiques que je regrette que le Bureau, contrairement à la proposition que je lui avais faite, ait fixé ce débat à cette heure de la journée, et qu’en plus, nous commencions nos travaux et nos débats plus tard que prévu. Trois quarts d’heure pour parler d’un tel sujet, ce n’est pas digne de notre Assemblée.
LE PRÉSIDENT* – Madame Maury Pasquier, je comprends très bien ce que vous voulez dire. La présidence n’est pas responsable de ce qui s’est passé. Je transmettrai votre intervention au Bureau.
La discussion générale est close.
Un projet de résolution a été présenté par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Cinq amendements ont été déposés.
La présidente de la commission demande l’application de l’article 33.11 du Règlement. Les amendements nos 3 et 5 ont été adoptés à l’unanimité. Ils sont ainsi rédigés :
L’amendement no 3, présenté par Lord Boswell, Lord Anderson, MM. Benton, Toshev, Mme Rudd, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2, à insérer l’alinéa suivant : « la fonction consistant à représenter l’intéressé devrait pouvoir être exercée par deux personnes, dont l’une s’occuperait des biens et l’autre, de la santé et du bien-être ; il faudrait aussi prévoir la possibilité qu’une autorité publique désigne un représentant, dans les cas où l’intéressé n’en a pas désigné lui-même, si cela est dans l’intérêt supérieur de l’intéressé ; »
L’amendement no 5, présenté par M. Xuclà, Mme Bonet Perot, M. Marquet, Sir Alan Meale, Mme Quintanilla, MM. Costa Neves, Santini, Conde, Gaudi Nagy, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2, à insérer l’alinéa suivant : « la fonction consistant à représenter l’intéressé devrait pouvoir être exercée par deux personnes, dont l’une s’occuperait des biens et l’autre, de la santé et du bien-être ; il faudrait aussi prévoir la possibilité qu’une autorité publique désigne un représentant, dans les cas où l’intéressé n’en a pas désigné lui-même, si cela est dans l’intérêt supérieur de l’intéressé ; »
Y a-t-il des objections à leur adoption ?... Il n’y en a pas. Les amendements nos 3 et 5 sont déclarés adoptés définitivement.
Nous en venons aux autres amendements dans l’ordre où ils s’appliquent au texte, à savoir 4, 1 et 2.
L’amendement no 4, présenté par M. Xuclà, Mme Bonet Perot, M. Marquet, Sir Alan Meale, Mme Quintanilla, MM. Costa Neves, Santini, Conde, Gaudi Nagy, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant : « La présente résolution ne vise pas à traiter les questions d’euthanasie ou de suicide assisté. L’euthanasie, dans le sens de l’usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d’une personne dépendante dans l’intérêt allégué de celle-ci, devrait toujours être interdite. La présente résolution limite donc elle-même la question des directives anticipées, des testaments de vie ou des procurations permanentes. »
La parole est à M. Xuclà, pour soutenir cet amendement.
M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Lors de mon intervention antérieure, j’ai déjà évoqué cet amendement parce que trente secondes pour le défendre, c’est bien peu. Je vous rappelle, conformément aux instructions de la présidente, qu’en commission, l’amendement n°1 a été retiré et je vous informe du fait – et je parle toujours sous le contrôle de la présidente – qu’en commission, nous avons accepté un amendement par lequel il y a non plus un conditionnel mais une obligation qui est faite.
Je précise que l’on fait bien référence à un type très circonscrit d’euthanasie.
LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par M. Volontè du sous-amendement oral suivant : « A la 2e phrase de l’amendement no 4, remplacer le mot « devrait » par le mot « doit ».
Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?...
La parole est à M. Mahoux.
M. MAHOUX (Belgique) – En entendant les déclarations du rapporteur et en entendant tous les collègues dire avec force qu’il ne s’agit pas de discuter d’euthanasie et de suicide assisté, je proposerai que sur l’amendement no°4, on s’en tienne à la première phrase : « La présente résolution ne vise pas à traiter les questions d’euthanasie ou de suicide assisté. »
LE PRÉSIDENT* – Vous présentez donc un autre sous-amendement oral.
Quel est l’avis du rapporteur ?
M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Cela fait un an que je travaille sur cette question. Vous comprendrez aisément, les uns et les autres, que j’aimerais bien ne pas soumettre au vote d’autres thèmes.
Evidemment, il y a ce droit que j’évoquais tout à l’heure à présenter des amendements. On a traité des amendements n°1 et 4 en commission et, après un vote, l’amendement no 4 a été adopté. Je n’accepte donc pas ce nouveau sous-amendement. Il ne nous fait pas vraiment avancer.
LE PRÉSIDENT* – Revenons aux règles.
J’accepte ces deux sous-amendements et nous allons voter sur les deux. C’est la solution démocratique à la situation à laquelle nous sommes confrontés.
La parole est à M. Volontè, pour défendre le premier sous-amendement.
M. VOLONTÈ (Italie)* – Monsieur le Président, le sous-amendement approuvé par le rapporteur en commission ne fait que redire ce que des dizaines de résolution de notre Assemblée parlementaire affirment depuis 1999. D’ailleurs, la Cour des droits de l’homme a aussi dit que l’euthanasie n’est pas un droit et doit être interdite. Ce n’est pas le politique ou le théologien qui parle, mais le député qui connaît les textes de l’Assemblée, et cela a été approuvé en commission.
LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre le sous-amendement oral de M. Volontè. Ce n’est pas le cas. Quel est l’avis de la commission ?
Mme MAURY PASQUIER, présidente de la commission – La commission l’a accepté.
Elle n’a pas de position sur le sous-amendement oral de M. Mahoux, ne l’ayant pas reçu ni étudié avant.
LE PRÉSIDENT – La commission a accepté le sous-amendement oral de M. Volontè. Je mets aux voix le sous-amendement présenté par M. Volontè.
Le sous-amendement oral de M. Volontè est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Monsieur Mahoux, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. MAHOUX (Belgique) – Absolument.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Volontè, contre ce sous-amendement.
M. VOLONTÈ (Italie)* – Contre ce sous-amendement, pour plusieurs raisons.
La première, c’est que mon sous-amendement et l’amendement sous-amendé ont été approuvés en commission. Evidemment, on peut discuter de ce que l’on veut à la demande de M. Mahoux, mais il y a une objection réglementaire. En effet, on a accepté mon sous-amendement qui modifie l’amendement de M. Xuclà et maintenant, on adopterait un autre sous-amendement qui supprimerait les dix dernières lignes. C’est inadmissible. C’est irrecevable.
LE PRÉSIDENT* – Nous allons voter sur ce sous-amendement. Ce sera la façon la plus simple de résoudre le problème.
Je mets donc aux voix le sous-amendement oral de M. Mahoux.
Ce sous-amendement n’est pas adopté.
LE PRÉSIDENT* – Nous en revenons donc à l’amendement tel qu’il a été modifié. Quel est l’avis de la commission ?
Mme MAURY PASQUIER, présidente de la commission – Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4, ainsi modifié.
L’amendement no 4, modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 1, présenté par M. Volontè, Lord Boswell, MM. O’Reilly, Gruber, Braun, Badea, Frunda, Farina, Santini, Neugebauer, Mayer, Donabauer, Mme Virolainen, M. Vareikis, Mme Erkal Kara, MM. Ékes, Nagy, Petrov, Toshev, Mmes Herasym’yuk, Bondarenko, M. Sobolev, Tsiskarishvili, Mme Quintanilla, M. Ghiletchi, Mme Palihovici, M. Agramunt, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, à insérer l’alinéa suivant : « d’interdire catégoriquement l’euthanasie et le suicide assisté sous toutes leurs formes ;”
La parole est à M. Volontè, pour soutenir l’amendement.
M. VOLONTÈ (Italie)* – J’ai retiré cet amendement en commission, je le retire donc à nouveau ici, dans un souci de cohérence.
LE PRÉSIDENT* – L’amendement no 1 est retiré.
L’amendement no 2, présenté par M. Volontè, Lord Boswell, MM. Gruber, M. Braun, Badea, Frunda, Farina, Santini, Neugebauer, Mayer, Donabauer, O’Reilly, Vareikis, Mme Erkal Kara, MM. Nagy, Ékes, Petrov, Toshev, Aligrudic, Mmes Herasym’yuk, Bondarenko, MM. Sobolev, Aliu, Nikoloski, Zingeris, Mme Quintanilla, M. Ghiletchi, Mme Palihovici, M. Agramunt, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.6, à ajouter le paragraphe suivant : « Il ne peut être toléré que des décisions soient prises par une personne interposée qui se fonde sur des jugements de valeur généraux ; en cas de doute, la décision doit toujours viser à préserver la vie de l’intéressé et à en prolonger la vie. ».
La parole est à M. Volontè, pour soutenir l’amendement.
M. VOLONTÈ (Italie)* – Que dit la résolution 1418 de juin 1999 ? Qu’en cas de doute, on doit toujours agir selon le principe de préserver la vie. Il s’agit d’un principe médical qui est en ligne avec les grands principes prônés par le Conseil de l'Europe.
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.
M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je ne peux que parler de mon expérience personnelle. Lorsque ma mère, âgée de 92 ans, était à l’hôpital, le médecin m’a demandé si je souhaitais qu’elle soit réanimée, avec toutes les conséquences qui pourraient en découler. J’étais le seul parent proche disponible, j’avais donc la responsabilité de répondre à cette question. Si vous introduisez une disposition du type de celle qui est contenue dans l’amendement, vous niez la réalité de ce qui se passe chaque jour. Cet amendement anéantit le sens même du rapport.
LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?
Mme MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission – Favorable.
LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.
L’amendement n° 2 est adopté.
LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12804, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (34 voix pour, 16 voix contre et 6 abstentions)
LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12804.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation est adopté (41 voix pour, 9 voix contre et 4 abstentions)
7. Organisation des débats
LE PRÉSIDENT* – Etant donné le grand nombre d’orateurs qui se sont inscrits pour le débat de demain matin, je propose de limiter le temps de parole à trois minutes.
Y a-t-il des objections ?.. Il en est ainsi décidé
8. Prochaine séance publique
LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour précédemment adopté par l’Assemblée.
La séance est levée.
La séance est levée à 20 h 55.
S O M M A I R E
1. Déclaration écrite
2. Modifications dans la composition des commissions
3. Discours de Mme Tarja Halonen, Présidente de la Finlande
Questions de : Mme Čigāne, MM. Iwiński, Liddell- Grainger, Xuclà, Kox, Mme Marin, Mme Papadimitriou, M. Vareikis, M. Gaudi Nagy, M. Kaikkonen, Mme Pelkonen
4. Discours de M. David Cameron, Premier ministre du Royaume-Uni
Questions de : MM. Volontè, Michel, Seyidov, Mme Lundgren, MM. Kox, Reiss, Agramunt, Omtzigt, Vrettos M. Harangozó, Mme Zohrabyan, M. Nikoloski, Mme Mogherini Rebesani, M. Avital, Mme Vėsaitė, MM. Leigh, Kaikkonen, Mme Bakir, M. Assaf
5. Le respect des obligations et engagements de la Serbie
Présentation par MM. Harutyunyan et Saar du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (Doc.12813)
Orateurs : Lord Anderson, M. Donaldson, Mme Beck, MM. Papadimoulis, Vareikis, Fournier, Michel, Mme Bakir, M. Badea, Mme Vučković, MM. Frunda, Corlăţean, Aligrudić, Haugli, Schennach, Chisu, Kalmár, Gardetto, Mme Kovács, M. Gaudi Nagy
Réponses de MM. les corapporteurs et de M. le président de la commission de suivi.
Vote sur un projet de résolution amendé
6. Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients
Présentation par M. Xuclà du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (Doc.12804)
Orateurs : Lord Boswell, MM. Marquet, Lecoq, Ghiletchi, Mahoux, Díaz Tejera, Mme Marin, MM. Leigh, Rochebloine, Hancock, Flynn, Renato Farina
Réponses de M. le rapporteur et de Mme la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation
7. Organisation des débats
8. Prochaine séance publique
ANNEXE
Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque
Francis AGIUS*
Pedro AGRAMUNT
Arben AHMETAJ*
Miloš ALIGRUDIĆ
Karin ANDERSEN
Donald ANDERSON
Florin Serghei ANGHEL*
Khadija ARIB*
Mörður ÁRNASON
Francisco ASSIS*
Alexander BABAKOV*
Þuriður BACKMAN*
Daniel BACQUELAINE
Viorel Riceard BADEA
Gagik BAGHDASARYAN/Zaruhi Postanjyan
Pelin Gündeş BAKIR
Gerard BARCIA DUEDRA
Doris BARNETT
Meritxell BATET*
Deniz BAYKAL
Marieluise BECK
Alexander van der BELLEN/Sonja Ablinger
Anna BELOUSOVOVÁ*
Deborah BERGAMINI
Robert BIEDROŃ*
Grzegorz BIERECKI
Gülsün BİLGEHAN
Oksana BILOZIR
Brian BINLEY/Edward Leigh
Delia BLANCO*
Roland BLUM/Frédéric Reiss
Jean-Marie BOCKEL*
Eric BOCQUET*
Olena BONDARENKO
Mladen BOSIĆ/Krunoslav Vrdoljak
António BRAGA
Anne BRASSEUR
Márton BRAUN
Federico BRICOLO/Giacomo Stucchi
Ankie BROEKERS-KNOL*
Piet DE BRUYN
Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino
André BUGNON/Elisabeth Schneider-Schneiter
Sylvia CANEL*
Mevlüt ÇAVUŞOĞLU
Mikael CEDERBRATT/Kerstin Lundgren
Otto CHALOUPKA
Vannino CHITI/Anna Maria Carloni
Christopher CHOPE
Lise CHRISTOFFERSEN
Desislav CHUKOLOV/Yuliana Koleva
Lolita ČIGĀNE
Boriss CILEVIČS*
James CLAPPISON
Deirdre CLUNE
Georges COLOMBIER/Jean-Pierre Michel
Agustín CONDE*
Titus CORLĂŢEAN
Igor CORMAN/Stella Jantuan
Telmo CORREIA
Carlos COSTA NEVES
Cristian DAVID*
Joseph DEBONO GRECH*
Giovanna DEBONO*
Armand DE DECKER/Fatiha Saïdi
Arcadio DÍAZ TEJERA
Peter VAN DIJK
Klaas DIJKHOFF
Şaban DİŞLİ
Karl DONABAUER/ Edgar Mayer
Gianpaolo DOZZO/ Paolo Corsini
Daphné DUMERY/Ludo Sannen
Alexander DUNDEE
Josette DURRIEU
Diana ECCLES*
József ÉKES
Tülin ERKAL KARA
Lydie ERR
Nikolay FEDOROV/ Vladimir Zhidkikh
Valeriy FEDOROV
Relu FENECHIU*
Doris FIALA*
Daniela FILIPIOVÁ/Tomáš Jirsa
Axel E. FISCHER*
Jana FISCHEROVÁ
Paul FLYNN
Gvozden Srećko FLEGO
Stanislav FOŘT*
Dario FRANCESCHINI/ Gianni Farina
Hans FRANKEN/Pieter Omtzigt
Jean-Claude FRÉCON/Marie-Jo Zimmermann
Erich Georg FRITZ
Martin FRONC*
György FRUNDA
Giorgi GABASHVILI/Giorgi Kandelaki
Alena GAJDŮŠKOVÁ
Roger GALE
Jean-Charles GARDETTO
Tamás GAUDI NAGY
Valeriu GHILETCHI
Sophia GIANNAKA/Georges Charalambopoulos
Paolo GIARETTA
Michael GLOS*
Obrad GOJKOVIĆ/Snežana Jonica
Jarosław GÓRCZYŃSKI
Svetlana GORYACHEVA
Martin GRAF*
Sylvi GRAHAM/ Ingjerd Schou
Andreas GROSS
Arlette GROSSKOST*
Dzhema GROZDANOVA
Attila GRUBER
Ana GUŢU
Carina HÄGG/Lennart Axelsson
Sabir HAJIYEV
Andrzej HALICKI*
Mike HANCOCK
Margus HANSON/Indrek Saar
Davit HARUTYUNYAN
Håkon HAUGLI
Norbert HAUPERT
Oliver HEALD
Alfred HEER/Eric Voruz
Olha HERASYM'YUK
Andres HERKEL
Adam HOFMAN*
Serhiy HOLOVATY
Jim HOOD
Joachim HÖRSTER
Anette HÜBINGER
Andrej HUNKO
Susanna HUOVINEN
Ali HUSEYNLI/Sevinj Fataliyeva
Rafael HUSEYNOV*
Stanisław HUSKOWSKI*
Shpëtim IDRIZI*
Željko IVANJI
Igor IVANOVSKI /Sonja Mirakovska
Tadeusz IWIŃSKI
Denis JACQUAT/ Jacques Legendre
Michael Aastrup JENSEN*
Mats JOHANSSON/Tina Acketoft
Birkir Jón JÓNSSON
Armand JUNG*
Antti KAIKKONEN
Ferenc KALMÁR
Mariusz KAMIŃSKI
Michail KATRINIS/Alexandros Athanasiadis
Burhan KAYATÜRK*
Bogdan KLICH*
Haluk KOÇ
Konstantin KOSACHEV/Oleg Lebedev
Tiny KOX
Marie KRARUP/Esben Lunde Larsen
Borjana KRIŠTO*
Václav KUBATA
Pavol KUBOVIČ*
Jean-Pierre KUCHEIDA
Dalia KUODYTĖ/Egidijus Vareikis
Ertuğrul KÜRKÇÜ
Athina KYRIAKIDOU
Henrik Sass LARSEN*
Jean-Paul LECOQ
Harald LEIBRECHT*
Terry LEYDEN
Inese LĪBIŅA-EGNERE
Yuliya LIOVOCHKINA
Lone LOKLINDT
François LONCLE
Jean-Louis LORRAIN*
George LOUKAIDES
Younal LOUTFI
Saša MAGAZINOVIĆ*
Philippe MAHOUX
Gennaro MALGIERI
Nicole MANZONE-SAQUET/Bernard Marquet
Pietro MARCENARO
Milica MARKOVIĆ
Muriel MARLAND-MILITELLO/Bernard Fournier
Meritxell MATEU PI
Pirkko MATTILA/Jouko Skinnari
Frano MATUŠIĆ
Liliane MAURY PASQUIER
Michael McNAMARA/John Paul Phelan
Alan MEALE
Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu
Evangelos MEIMARAKIS*
Ivan MELNIKOV*
Nursuna MEMECAN
José MENDES BOTA
Dragoljub MIĆUNOVIĆ
Jean-Claude MIGNON/Christine Marin
Dangutė MIKUTIENĖ/Birutė Vėsaitė
Akaki MINASHVILI*
Krasimir MINCHEV/Petar Petrov
Federica MOGHERINI REBESANI
Andrey MOLCHANOV*
Jerzy MONTAG*
Patrick MORIAU*
Juan MOSCOSO DEL PRADO*
João Bosco MOTA AMARAL
Arkadiusz MULARCZYK*
Alejandro MUÑOZ ALONSO*
Philippe NACHBAR
Adrian NĂSTASE/Tudor Panţiru
Gebhard NEGELE/Leander Schädler
Pasquale NESSA*
Fritz NEUGEBAUER
Emma NICHOLSON
Tomislav NIKOLIĆ/Nataša Jovanović
Aleksandar NIKOLOSKI
Carina OHLSSON
Joseph O'REILLY
Sandra OSBORNE
Nadia OTTAVIANI/Andrea Zafferani
Liliana PALIHOVICI
Vassiliki PAPANDREOU/ Elsa Papadimitriou
Ganira PASHAYEVA*
Peter PELLEGRINI*
Lajla PERNASKA*
Johannes PFLUG*
Ivan POPESCU
Lisbeth Bech POULSEN*
Marietta de POURBAIX-LUNDIN
Cezar Florin PREDA
John PRESCOTT/Joe Benton
Jakob PRESEČNIK*
Gabino PUCHE
Milorad PUPOVAC
Valeriy PYSARENKO*
Carmen QUINTANILLA
Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ/Zoran Vukčević
Elżbieta RADZISZEWSKA*
Mailis REPS
Andrea RIGONI
Gonzalo ROBLES*
François ROCHEBLOINE
Maria de Belém ROSEIRA*
René ROUQUET
Marlene RUPPRECHT
Ilir RUSMALI*
Armen RUSTAMYAN
Branko RUŽIĆ/Elvira Kovács
Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov
Rovshan RZAYEV*
Joan SABATÉ*
Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić
Giacomo SANTINI
Giuseppe SARO*
Kimmo SASI/Jaana Pelkonen
Stefan SCHENNACH
Marina SCHUSTER
Urs SCHWALLER
Valery SELEZNEV*
Samad SEYIDOV
Jim SHERIDAN*
Mykola SHERSHUN
Ladislav SKOPAL/Dana Váhalová
Leonid SLUTSKY
Serhiy SOBOLEV
Maria STAVROSITU*
Arūnė STIRBLYTĖ
Yanaki STOILOV
Fiorenzo STOLFI
Christoph STRÄSSER
Karin STRENZ*
Valeriy SUDARENKOV
Björn von SYDOW
Petro SYMONENKO*
Vilmos SZABÓ/ Gábor Harangozó
Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/ Gábor Tamás Nagy
Chiora TAKTAKISHVILI *
Giorgi TARGAMADZÉ*
Vyacheslav TIMCHENKO*
Dragan TODOROVIĆ*
John E. TOMLINSON
Latchezar TOSHEV
Petré TSISKARISHVILI*
Mihai TUDOSE*
Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ
Tuğrul TÜRKEŞ
Konstantinos TZAVARAS/Dimitrios Papadimoulis
Tomáš ÚLEHLA*
Ilyas UMAKHANOV*
Giuseppe VALENTINO/Renato Farina
Miltiadis VARVITSIOTIS
Stefaan VERCAMER
Anne-Mari VIROLAINEN
Luigi VITALI*
Luca VOLONTÈ
Vladimir VORONIN*
Konstantinos VRETTOS
Klaas de VRIES*
Nataša VUČKOVIĆ*
Dmitry VYATKIN*
Piotr WACH
Johann WADEPHUL
Robert WALTER/Ian Liddell-Grainger
Katrin WERNER
Renate WOHLWEND
Karin S. WOLDSETH
Gisela WURM
Jordi XUCLÀ
Karl ZELLER*
Kostiantyn ZHEVAHO/Yevgeniy Suslov
Emanuelis ZINGERIS*
Guennady ZIUGANOV*
Naira ZOHRABYAN
Vacant Seat, Bosnie-Herzégovine*
Vacant Seat, Chypre*
Vacant Seat, Croatie*
Vacant Seat, Croatie*
Vacant Seat, Fédération de Russie*
Vacant Seat, Fédération de Russie *
Vacant Seat, Fédération de Russie *
Vacant Seat, Fédération de Russie *
Vacant Seat, Slovénie*
Vacant Seat, Slovénie*
EGALEMENT PRÉSENTS
Représentants et Suppléants non autorisés à voter
Tim BOSWELL
Jeffrey DONALDSON
Johannes HÜBNER
João RAMOS
Luc RECORDON
Martina SCHENK
Observateurs
Joyce BATEMAN
Corneliu CHISU
Blanca Judith DÍAZ DELGADO
Consiglio DI NINO
Hervé Pierre GUILLOT
José Luis JAIME CORREA
Partenaires pour la démocratie
Najat ALASTAL
Walid ASSAF
Bernard SABELLA