AS (2012) CR 10

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dixième séance

Lundi 23 avril 2012 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la deuxième partie de la session ordinaire de 2012

LE PRÉSIDENT – Je déclare ouverte la deuxième partie de la session ordinaire de 2012 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

2. Allocution du Président de l’Assemblée

M. LE PRÉSIDENT – Chers collègues, Mesdames et Messieurs, c’est avec un grand plaisir que je voudrais vous souhaiter la bienvenue aujourd’hui à Strasbourg.

L’ordre du jour de cette partie de session reflète pleinement l’actualité politique internationale et les développements dans notre voisinage y occupent une place très importante. Notre objectif reste toujours d’assurer que les transformations démocratiques dans la région de la Méditerranée du Sud se passent de façon pacifique et dans le plein respect des droits humains fondamentaux. Ce n’est toujours pas le cas en Syrie, où les affrontements entre les forces de Bachar el-Assad et les opposants à son régime se poursuivent – encore ce matin –, donnant lieu à des violations massives des droits de l’homme. Plus de 10 000 morts depuis le début des protestations ! Des milliers de réfugiés fuyant les massacres commis par les forces armées – une véritable catastrophe humanitaire ! Nous ne pouvons pas rester silencieux face à de telles atrocités qui se déroulent quasiment en direct devant nous !

Durant mon récent déplacement aux Nations Unies à New York, j’ai eu l’occasion de discuter de la situation en Syrie avec le secrétaire général des Nations Unies. Je l’ai assuré de notre entier soutien aux travaux de l’envoyé spécial des Nations Unies et de la Ligue Arabe, M. Kofi Annan, que j’ai par ailleurs invité à intervenir devant notre Assemblée prochainement. Mais aujourd’hui le cessez-le-feu négocié par M. Annan n’est toujours pas pleinement respecté et nous avons de sérieux doutes quant à la crédibilité des engagements pris par le régime du Président Assad.

Cela étant, je suis optimiste : la Résolution 2042 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, adoptée récemment à l’unanimité, qui autorise le déploiement d’une mission d’observateurs non armés, ainsi que le plan en six points de M. Annan, mettent en avant les conditions de base pour résoudre le conflit. Et le débat d’urgence sur la situation en Syrie prévu pour ce jeudi nous offre une excellente occasion de soutenir les efforts internationaux pour résoudre cette crise majeure.

Par ailleurs, il nous reste encore beaucoup à faire pour assurer pleinement la mise en œuvre de nos valeurs et de nos standards même auprès de nos partenaires. Il y a deux semaines, nous avons tous été choqués par l’exécution par les autorités de Gaza de trois condamnés. En m’adressant aujourd’hui à nos collègues du Conseil national palestinien, je voudrais rappeler que la peine de mort n’a pas de place au Conseil de l’Europe. Il est de votre devoir de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour assurer que les standards et les valeurs auxquels vous avez souscrits en acceptant le statut de Partenaire pour la démocratie soient respectés. Nous sommes bien entendu prêts à vous soutenir dans cette démarche.

Toutefois, il ne faut pas oublier que, globalement, le Printemps arabe a donné lieu à une dynamique impressionnante de transformations démocratiques dans notre voisinage du Sud et le statut de « partenaire pour la démocratie » offre un potentiel énorme pour développer notre coopération avec la région. Durant cette session, nous aurons l’honneur de recevoir M. Saad dine El Otmani, ministre des Affaires étrangères du Royaume du Maroc, – notre ancien collègue, membre de la délégation marocaine à l’Assemblée – qui nous fera part des progrès réalisés dans son pays depuis l’octroi au Maroc du statut de partenaire pour la démocratie.

Nous allons également examiner la dimension « égalité entre les femmes et les hommes » du Printemps arabe dans le cadre du débat sur le rapport de M^me Saïdi, avec la participation de M^me Bassima Hakkaoui, ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social du Maroc. Je suis convaincu que ce débat nous donnera de nouvelles idées pour nos actions dans la région.

Chers collègues, l’actualité politique internationale chargée ne doit pas nous faire oublier les grands chantiers européens. Aujourd’hui, l’efficacité du système de protection mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme est remise en question. Un des aspects importants de ce problème est

bien évidemment la réforme de la Cour de Strasbourg. Dans le cadre du débat d’actualité sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme proposé pour cette partie de session, nous allons examiner attentivement la Déclaration de Brighton, adoptée la semaine dernière.

Mais la réforme de la Cour n’est qu’un élément du processus. J’ai personnellement participé à la Conférence de Brighton et j’ai rappelé dans mon discours qu’il appartenait à nous tous, parlementaires nationaux, de veiller à ce que la législation nationale respecte les normes de la Convention et que les mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme soient véritablement efficaces.

Chers collègues, durant cette session, nous allons célébrer un événement important : il y a exactement dix ans, la Bosnie-Herzégovine devenait membre de notre Organisation. En 2002, c’était un message fort pour l’Europe et pour le monde entier en même temps qu’une opportunité pour le peuple de la Bosnie-Herzégovine d’avancer sur le chemin de l’intégration européenne. Toutefois, aujourd’hui, des réformes importantes restent encore en suspens, comme le constate notre commission de suivi. Mais je reste optimiste : ce n’est que par la voie de la coopération que nous pourrons avancer et je me réjouis du fait que M. Zlatko Lagumdzija, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, intervienne devant notre Assemblée ce mercredi pour un échange de vues qui, je l’espère, sera franc et constructif.

Cela me conduit à aborder un autre problème d’actualité européenne : les conflits dits gelés. Comme vous le savez, j’ai choisi ce sujet comme l’une des priorités de mon mandat et je voudrais partager avec vous les premiers résultats de mon travail. Je me suis rendu récemment en Moldova pour féliciter M. Timofti, Président de la République, élu récemment à l’issue de trois années de blocage institutionnel. J’ai également visité la région transnistrienne et j’ai constaté qu’il y avait aujourd’hui une véritable « ouverture » dans la recherche de la solution au conflit en Transnistrie. Notre Assemblée peut, bien entendu, apporter une contribution concrète au renforcement du climat de confiance entre les différents acteurs des deux rives du Dniestr et la diplomatie parlementaire est l’outil qui s’y prête le mieux. Après des consultations préalables au sein de notre Assemblée ainsi qu’avec nos partenaires du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, j’ai l’intention de proposer la mise en place d’un dialogue entre les membres du Parlement moldave et ceux du « Soviet Suprême » de la région transnistrienne.

Depuis mon élection en tant que Président, je me suis beaucoup investi dans le renforcement de nos relations avec les institutions de l’Union européenne : durant ces trois derniers mois, je me suis rendu trois fois à Strasbourg et à Bruxelles pendant les sessions du Parlement européen. Lors de mes rencontres, j’ai prôné la complémentarité entre les actions de nos deux institutions. J’ai également souligné la nécessité d’éviter le double emploi dans les activités du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'Agence des droits fondamentaux, déjà en place, ainsi que les projets de l'Union européenne d'établir un Fonds européen pour la démocratie et un représentant spécial pour les droits de l'homme. Tous mes interlocuteurs étaient très réceptifs à mes arguments et je sens qu’il existe aujourd’hui un énorme potentiel pour la coopération et les nouvelles synergies. D’ailleurs, j’ai invité le Président du Parlement européen, M. Schulz, à s’adresser à notre Assemblée, et il m’a promis de nous rendre visite prochainement.

Chers collègues, comme vous le voyez, nous avons du pain sur la planche à Strasbourg. Encore faut-il pouvoir s’y rendre facilement ! L’amélioration de l’accessibilité de Strasbourg est l’une des priorités de mon mandat. Depuis mon élection, j’ai tenu une série de rencontres avec les principaux responsables de ce dossier afin de dégager des solutions. Aujourd’hui, je peux vous assurer que les élus locaux, le Gouvernement français et Air France ont la ferme volonté de trouver rapidement des solutions. Nous allons d’ailleurs avoir l’occasion de discuter de ce sujet lors d’un échange de vues avec les membres du Conseil général du Bas-Rhin ce mercredi 25 avril, après la séance. Je vous invite tous vivement à participer à cette rencontre. Permettez-moi de vous informer que de nouvelles lignes directes entre Strasbourg et diverses villes européennes sont en train d’être mises en place. C’est un premier résultat concret de nos discussions et je suis sûr que d’autres développements suivront dans ce sens.

Chers collègues, à présent, je voudrais vous souhaiter une partie de session intéressante, animée et riche en débats, ainsi qu’un excellent séjour à Strasbourg. Merci de votre attention.

3. Registres de présence et déclarations écrites

LE PRÉSIDENT – Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, suppléants et observateurs inclus, qu’ils doivent, à chaque séance, signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle.

Conformément à l’article 53 du Règlement, plusieurs déclarations écrites ont été déposées au mois de janvier 2012 et sont toujours disponibles. La liste de ces déclarations écrites figure sur la feuille d’organisation des débats de ce matin.

Les représentants, suppléants et observateurs qui désirent ajouter leur signature au bas de l’une de ces déclarations peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

4. Vérification des pouvoirs

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de membres de l’Assemblée qui ont été remis au Président dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 12901. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Je constate qu’il n’y a pas d’objection. Les pouvoirs sont donc ratifiés.

En votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

5. Election de Vice-Présidents de l’Assemblée au titre du Luxembourg et de l’Espagne

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection de deux Vice-Présidents de l’Assemblée, au titre du Luxembourg et de l’Espagne.

J’ai reçu deux candidatures dans les formes règlementaires :

M. Fernand Boden pour le Luxembourg ;

- M. José María Beneyto pour l’Espagne.

Je rappelle que s’il n’y a pas de demande de vote pour un ou plusieurs candidats, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y a aucune demande de vote. En application de l’article 15.4 du Règlement, je déclare donc élus Vice-Présidents de l’Assemblée M. Fernand Boden et M. José María Beneyto.

6. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2012) 04 et addendum 1.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ?

Elles sont adoptées.

7. Demandes d’un débat selon la procédure d’urgence et d’un débat d’actualité

LE PRÉSIDENT – Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur :

- une demande de débat selon la procédure d’urgence sur « La situation en Syrie », présentée par la commission des questions politiques ;

- deux demandes de débat d’actualité : l’une portant sur « L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme et la Déclaration de Brighton », présentée par le Groupe pour la gauche unitaire européenne, et l’autre portant sur « L’Etat de droit et la sécurité juridique : leur protection au niveau international », présentée par la délégation espagnole.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable :

- à la demande de la tenue d’un débat selon la procédure d’urgence sur « La situation en Syrie » ;

- à la proposition relative à la tenue d’un débat d’actualité sur « L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme et la Déclaration de Brighton ».

Il n’y a pas d’opposition à ces propositions ?

Il en est ainsi décidé. Le débat d’actualité sera introduit par M. Hans Franken.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions pour le débat d’urgence.

Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions politiques et pour avis la commission des migrations.

L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau ?

8. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 8 mars dernier et de ce matin. Il a été mis en distribution.

Suite aux décisions que l’Assemblée vient de prendre, un débat selon la procédure d’urgence se tiendra jeudi matin et un débat d’actualité se tiendra jeudi après-midi.

LE PRÉSIDENT – Au vu du grand nombre d’amendements déposés sur certains textes et d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes pour les débats se tenant du lundi au mercredi compris.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Paris le 9 mars dernier, a été distribué (Doc. AS/Per (2012) PV01).

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation, par M^me Liliane Maury Pasquier, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 12902, Parties I et II et addendum).

A cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle dans la Fédération de Russie, présenté par M. Tiny Kox (Doc. 12903).

Je rappelle que nous devrons interrompre notre débat à 13 heures.

Madame Liliane Maury Pasquier, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure – Monsieur le Président, chers collègues, en tout premier lieu, je souhaite saisir l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui de remercier la délégation française et notre Président, Jean-Claude Mignon, pour l’aimable invitation faite au Bureau et à la Commission permanente de se réunir les 8 et 9 mars à Paris.

Je me permets de revenir sur cette date de la réunion du Bureau qui coïncidait avec un autre événement significatif – la Journée internationale de la femme – et je me réjouis que nous ayons adopté une déclaration à cette occasion. Il est en effet essentiel de marquer, le 8 mars mais aussi tous les jours de l’année, notre engagement en faveur de l’égalité entre femmes et hommes.

Comme vous pourrez le constater dans ce rapport, l’ordre du jour des réunions du Bureau est toujours bien rempli. Je ne vais pas commenter un par un tous les points dont le Bureau a débattu tout au long de la période de référence de ce rapport. Je souhaite plutôt attirer votre attention sur trois sujets que je considère comme intéressants et importants pour l’avenir des travaux de l’Assemblée.

Pour commencer, j’évoquerai les mandats des rapporteurs généraux. Comme vous le savez, la réforme de l’Assemblée a introduit un système de rapporteurs généraux. Certaines commissions ont défini avant la réunion du Bureau du mois de mars les mandats des rapporteurs généraux qu’elles proposaient. La Commission permanente a ainsi pu en approuver cinq : une ou un rapporteur général sur la violence contre les femmes et une ou un rapporteur général sur les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres, proposés par la commission sur l’égalité et la non-discrimination ; une ou un rapporteur général sur l’évaluation de l’impact de la science et de la technologie, proposé par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias ; une ou un rapporteur général sur les enfants et une ou un rapporteur général sur les autorités locales et régionales, proposés par la commission que j’ai l’honneur de présider, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Je suis certaine que les personnes qui exerceront les fonctions de rapporteur général vont grandement contribuer à la visibilité des travaux de l’Assemblée en dehors de ces murs et permettre à l’Assemblée de jouer un rôle plus pertinent sur la scène internationale. Dans la perspective de mener à bien leur travail supplémentaire et d’asseoir leur position parmi nos partenaires, les rapporteurs généraux ont besoin de temps. Les mandats prévoient ainsi qu’ils puissent conserver leur position pendant trois ans au maximum. Toutefois, afin d’être en harmonie avec les autres nominations politiques de l’Assemblée, le Bureau a décidé en mars d’approuver ces mandats pour une période maximale de deux ans. Dans tous les cas, je souhaite bonne chance et plein succès à toutes les personnes déjà désignées ou qui vont l’être pour ces importantes fonctions.

Le deuxième point sur lequel j’aimerais attirer votre attention est peut-être un peu plus technique, quoiqu’il ait aussi, bien évidemment, une composante politique. Il s’agit de la préséance des vice-présidentes et vice-présidents des commissions.

Lors de la partie de session de janvier, le Bureau s’est retrouvé confronté à la question de l’interprétation de l’article 45.3 du Règlement sur la préséance d’attribution des vice-présidences de commissions. Afin d’avoir une clarification sur l’interprétation de cet article, le Bureau a décidé, lors de sa réunion du 27 janvier, de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de donner une interprétation de la procédure d’établissement de cet ordre de préséance et d’en faire rapport au Bureau. Dans l’attente de cette réponse, les commissions de l’Assemblée ont été invitées à ne pas appliquer d’ordre de préséance des vice-présidents élus.

Entre-temps, la commission du Règlement, lors de la réunion du 8 mars, a examiné la question et a conclu que « l’ordre de préséance des vice-présidents des commissions devait être établi conformément à l’accord relatif à la composition des bureaux des commissions conclu entre les groupes politiques au sein du Comité des Présidents, quant à l’octroi d’une position spécifique de premier, deuxième ou troisième vice-président. La commission a considéré qu’une telle interprétation était conforme aux stipulations de l’article 45.3 du Règlement ; il n’y a dès lors pas lieu de modifier le Règlement. » Le Bureau, lors de sa réunion de ce matin, a entériné cette position.

Le troisième point sur lequel j’aimerais particulièrement attirer votre attention concerne l’observation des élections. Cette période de référence a été marquée par deux développements significatifs dans le domaine des observations d’élections par l’Assemblée.

Premièrement, je voudrais mentionner deux missions postélectorales – en Tunisie et en Fédération de Russie – discutées par le Bureau lors de ses deux réunions. Dans le cas de la Fédération de Russie, il s’agissait d’une deuxième mission postélectorale cette année. Je suis convaincue, mes chers collègues, que ces missions ont été importantes, dans la mesure où elles ont permis aux délégations de l’Assemblée de faire part de leurs préoccupations aux autorités respectives après le processus électoral. Je suis certaine que ceux de mes collègues qui s’adresseront à vous aujourd’hui sur l’élection présidentielle en Fédération de Russie partagent ce point de vue. Cependant, j’espère que les missions postélectorales resteront des exceptions, réservées aux cas où il n’y a pas déjà en place de procédure régulière de suivi par l’Assemblée. Dans le cas contraire, nous devrions examiner les moyens de donner à ces missions une plus grande importance, tant en termes de visibilité que sur la façon d’en faire rapport à l’Assemblée. J’espère que le Bureau soulèvera cette question lors d’une de ses prochaines réunions.

Deuxièmement, je souhaiterais mentionner les nouvelles lignes directrices pour l’observation des élections établies par l’Assemblée parlementaire, qui ont pris effet à partir de la réunion du Bureau du 27 janvier. Je souhaite en particulier mettre en évidence la question du conflit d’intérêts.

Le chapitre E de ces nouvelles lignes directrices stipule que tous les candidats souhaitant appartenir à une commission ad hoc doivent, au moment du dépôt de leur candidature, faire une déclaration d’absence de conflit d’intérêts économiques réels ou potentiels, commerciaux, financiers ou tout autre intérêt de niveau professionnel, personnel ou familial en rapport avec le pays concerné par l’observation de l’élection. Ils devront également déclarer tout cadeau substantiel ou avantage en nature, y compris les paiements de frais de voyages, reçus du gouvernement concerné.

En pratique, les membres des commissions ad hoc d’observation des prochaines élections en Arménie et en Serbie ont été soumis à cette nouvelle pratique. Je considère cet exercice comme extrêmement important pour la crédibilité de l’Assemblée, non seulement pour les observateurs et les rapporteurs, mais pour toutes les autres fonctions. Cette nouvelle pratique n’est en aucun cas faite pour décourager les membres ayant des connaissances ou des contacts avec un pays de participer aux travaux de l’Assemblée tels que les observations d’élections. Il s’agit bel et bien d’améliorer la transparence dans ce domaine, pour notre bénéfice et notre crédibilité.

Je terminerai par quelques mots sur la Commission permanente. Le 9 mars, elle a tenu un débat d’actualité sur « la détérioration de la situation des prisonniers politiques en Ukraine » et a adopté une déclaration à ce propos. Elle a aussi adopté une déclaration sur la Syrie, qui va d’ailleurs également alimenter le débat d’urgence de cette semaine.

Je soutiens l’adoption par l’Assemblée, chaque fois que c’est nécessaire, de résolutions urgentes en réaction à des situations politiques préoccupantes ou à des violations des droits de l’homme. Toutefois, je pense que nous devrions favoriser autant que possible l’élaboration par nos commissions compétentes de résolutions et de recommandations, qui soient le résultat de débats approfondis et menés en connaissance de cause. Nous devrions également assurer de manière plus approfondie le suivi des questions soulevées par le biais des débats d’actualité.

Monsieur le Président, il est difficile d’être concis, même si c’était mon intention ! Vous trouverez, mes chers collègues, dans le rapport, toutes les autres activités que je n’ai pas eu la possibilité de mentionner. Je vous invite à entériner les décisions du Bureau en adoptant ce rapport d’activité.

Cependant, avant de conclure, Monsieur le Président, je souhaite vous dire que j’ai apprécié à sa juste valeur votre invitation faite à l’ensemble des présidents des commissions de l’Assemblée de tenir un dîner de travail pour la première fois le 8 mars. Cette rencontre a été une occasion précieuse d’échanger les diverses expériences des travaux de nos commissions respectives, qui sont l’essence même des travaux de notre Assemblée. Elle a d’ailleurs débouché sur un échange, hier, avec le Comité des Présidents, et je ne peux qu’espérer que de telles rencontres se reproduiront.

LE PRÉSIDENT – Merci, Madame la Présidente. Je m’efforcerai de renouveler ces rencontres entre présidents de commissions et, comme suite à nos discussions d’hier avec le Comité des Présidents, nous essaierons aussi, autant que faire se peut et autant que de besoin, de poursuivre ces rencontres avec ce comité pour évoquer les sujets particuliers qu’il nous semble vraiment important d’évoquer avec vous afin de parvenir à un travail plus fructueux. Car l’objectif est aussi d’impliquer le plus de parlementaires possible.

C’est dans ce même esprit que je rencontrerai mercredi l’ensemble des présidents des délégations nationales pour leur rappeler ce que nous attendons d’eux en termes de motivation et d’implication des parlementaires des 47 délégations.

La parole est à M. le rapporteur de la commission ad hoc du Bureau relative à l’observation de l’élection présidentielle dans la Fédération de Russie. Pour trois minutes seulement, j’en suis désolé.

M. KOX (Pays-Bas), rapporteur* – L’élection présidentielle qui a eu lieu dans la Fédération de Russie et qui a fait l’objet d’une observation a consacré clairement un vainqueur mais, d’après les sondages, la moitié des électeurs n’ont pas jugé ces élections équitables, même si, maintenant, la majorité d’entre eux se déclarent relativement satisfaits des résultats. Les partis, dans leur quasi-totalité, à l’exception du parti communiste, ont accepté l’issue des élections.

Toutefois, si la plupart de nos interlocuteurs ont fait état de falsifications importantes et si la couverture des médias, nettement plus favorable à l’un des candidats, peut sans doute être considérée comme une facette négative, ces élections ont aussi présenté des aspects positifs : un meilleur accès aux médias, une amélioration des débats, une meilleure liberté de réunion, une plus grande transparence le jour de l’élection grâce à l’installation de caméras et à l’utilisation d’urnes transparentes, un nombre accru d’observateurs. Certes, la commission électorale centrale reconnaît aujourd’hui qu’un grand nombre de circonscriptions n’ont pas réellement suivi les procédures au cours du vote. A notre avis, nous devons vérifier ces questions à tous les niveaux car, sans arbitrage impartial, on ne saurait admettre que ces élections fussent totalement équitables.

La Fédération de Russie est en train de modifier son code électoral. C’est un signe important. Ce nouveau code électoral devrait permettre d’améliorer la possibilité pour les partis de se faire enregistrer. De nouveaux textes vont dans ce sens. D’ailleurs, plus de 100 partis souhaitent désormais se faire dûment enregistrer.

D’autres réformes juridiques restent nécessaires. Je citerai notamment la modification et la simplification des règles s’appliquant aux candidats pour l’élection présidentielle, l’élection directe des gouverneurs ainsi que la création d’une chaîne publique – propositions faites par le Président Medvedev.

L’application des recommandations de la Commission de Venise permettrait également d’améliorer le processus électoral.

Je voudrais également ici rendre hommage aux citoyens de la Fédération de Russie, qui se sont particulièrement impliqués dans ces élections, et complimenter également les autorités de la Douma pour leur réaction très rapide à la demande de la société civile en matière de réformes. Ce n’est que si ces réformes deviennent réellement profondes et durables, et sont mises en place grâce à un dialogue réel avec la société civile qu’elles permettront que se tiennent des élections réellement libres et équitables.

Je remercie particulièrement le président de la Douma d’État, le président de la commission des affaires étrangères et tous ceux qui ont apporté leur précieux soutien à notre mission. Je remercie également le Bureau international des droits de l’homme et l’OSCE, avec lesquels nous avons eu une coopération très approfondie ces derniers mois, tous les collègues qui ont fait partie des différentes missions ainsi que les membres du secrétariat qui nous ont permis d’accomplir cette mission d’observation, très difficile mais extrêmement intéressante et utile.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie. Permettez-moi de remercier aussi, au nom de l’Assemblée parlementaire, l’ensemble des membres de la commission que vous avez présidée pour la qualité du travail réalisé sur cette élection.

Nous en arrivons à la discussion générale. La parole est à M. Vareikis, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – La Russie est le plus vaste pays d’Europe et fait l’objet d’une procédure de suivi. Quand on fait le bilan des pays soumis à cette procédure de suivi, on espère toujours qu’une élection sera un pas en avant sur le chemin de la démocratie. En l’occurrence, nous pouvons conclure que cette élection présidentielle a été un pas dans la bonne direction : l’élection était plus transparente, plus claire, plus compréhensible pour l’électeur russe – et, accessoirement, pour les observateurs. La question reste toutefois posée de savoir si l’on peut tolérer que la Russie avance à pas aussi comptés vers la démocratie, aussi lentement. La Russie ne pourrait-elle pas aller plus vite vers la démocratie ? Je préconise, pour ma part, plus de transparence encore, plus de clarté lors des élections afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur la légitimité du scrutin. Pour l’instant, ce n’est pas le cas, les gens ne sont pas satisfaits. De nombreux problèmes se sont posés et surtout les résultats suscitent une grande défiance.

Les observateurs mais surtout les électeurs ne croient pas que l’élection puisse vraiment faire bouger les choses en Russie. Les gens disent qu’il y aura peut-être du changement un jour mais pas à cause du vote.

La transition est-elle vraiment achevée en Russie ? Nombreux sont ceux qui ne le pensent pas. Nous allons revoir M. Poutine à la tête du pays. Visiblement, nous n’allons pas dans le sens de plus de transparence. Je demande à la nouvelle délégation russe qu’elle ne croie pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes en Russie. La Russie est toujours en transition. Elle doit encore faire beaucoup. Le fait d’aller aux urnes ne suffit pas à faire changer le pays. Il faut changer la mentalité des gens et, surtout, leur donner confiance afin qu’ils puissent croire vraiment que leur vote compte et assure un avenir meilleur à leur pays.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, au nom du Groupe socialiste.

M. GROSS (Suisse)* – Pour répondre tout d’abord à M^me Maury Pasquier, il est vrai que les missions post-électorales n’ont pas une grande visibilité. Mais ce cas est une exception. Nous l’avons fait pour obtenir plus d’informations et enrichir le travail de M^me Brasseur en Tunisie et en Russie, parce que nous ne voulions pas laisser passer trop de temps entre ce débat et les élections russes.

Ensuite, et ce point me paraît plus important et lié au rapport d’activité, nous avons entendu ce matin, le Secrétaire Général aussi, pour la première fois dans l’histoire peut-être, que l’Union européenne n’était pas compétente pour une question centrale en Europe, à savoir celle de la Hongrie et sa crise de la démocratie. L’Union européenne a renvoyé ce dossier devant le Conseil de l’Europe. C’est une question très importante. Le Secrétaire Général est très engagé en Hongrie. J’aimerais donc lui demander que cet après-midi ou demain, il ne fasse pas de déclaration qui anticipe sur le processus de suivi et l’évaluation faite par l’Assemblée parlementaire pour que notre travail ne soit pas influencé ou marqué par des déclarations qui auraient été faites. Il est important de noter que l’Union européenne respecte notre compétence et se montre disposée à ce que le Conseil de l’Europe se charge de ce qu’elle ne peut pas faire.

J’aimerais revenir à ce que disait M. Vareikis à propos de la Russie. N’oublions pas le débat de fin janvier, lors duquel nous avions montré que la Russie d’aujourd’hui n’est pas la Russie d’il y a six mois. Personne n’aurait alors pu imaginer possible que dans des centaines de villes en Russie, des centaines de milliers de personnes descendent dans la rue et manifestent pour des élections plus justes, plus libres. C’est ça, le changement pour les nouvelles autorités, le vrai message.

C’est vrai que le processus de transition ne sera jamais achevé. Mais il pourra aller plus loin et plus vite. L’énergie politique créée par ces manifestants peut être arrêtée ou encouragée. C’est ce message que doit adresser le Conseil de l’Europe au nouveau et à l’ancien Président. Qu’il considère cela comme une occasion et non comme un danger ou une menace. Que cela lui permette de développer la démocratie en Russie et de ne rien faire pour entraver les efforts de la population. C’est une opportunité, un enrichissement pour la Russie. C’est le message le plus clair à lui adresser. C’est la meilleure manière de respecter ces personnes et ce qu’elles ont fait il y a six mois, dans l’intérêt de l’Europe et de la Russie.

LE PRÉSIDENT – Ce que vous venez de dire concernant l’Union européenne ne fait que conforter ma conviction, que nous devons avoir davantage de relations avec celle-ci. Je suis très heureux, après en avoir discuté avec Martin Schulz, qu’il puisse s’appuyer davantage sur le Conseil de l’Europe dans son ensemble, et en particulier sur la Commission de Venise.

La parole est à M. Vaksdal, au nom du Groupe démocrate européen.

M. VAKSDAL (Norvège)* – Tout d’abord, je remercie M. Kox pour son rapport sur l’élection présidentielle en Fédération de Russie et pour l’excellente façon dont il a présidé six missions au cours des six mois écoulés.

J’ai eu l’occasion de suivre de près le processus électoral en tant que membre de la mission préélectorale, de la mission d’observation et de la mission postélectorale. C’est la quatrième élection que j’observe en Fédération de Russie. Je peux donc comparer ce scrutin aux précédents.

Côté positif, je note un meilleur accès aux médias pour tous les candidats ainsi que des débats politiques plus nombreux. Il y a eu aussi des caméras, des urnes transparentes, des machines à voter électroniques dans des bureaux de vote. Tout cela, combiné à un plus grand nombre d’observateurs, a contribué à plus de transparence dans le processus électoral.

Côté négatif, j’évoquerai le processus d’enregistrement des candidats qui n’a pas été seulement difficile mais quasiment impossible pour certains. Des moyens administratifs ont été affectés à certains candidats.

Le jour du scrutin, l’atmosphère était calme, détendue dans 95 % des bureaux de vote visités. Mais malheureusement, le processus de dépouillement n’a pas suivi les règles dans de nombreux bureaux. Dans l’un d’eux, le dépouillement a été retardé. La commission électorale centrale a reconnu qu’un nombre considérable de bureaux de vote n’avait pas suivi le protocole correctement. Nous avons constaté des irrégularités dans environ un tiers des bureaux.

L’élection présidentielle a désigné un vainqueur clairement. Les résultats ont ressemblé aux sondages d’avant le scrutin.

Nous avons posé une question à beaucoup de nos interlocuteurs : pourquoi ces irrégularités sachant que les sondages donnaient le gagnant dès le premier tour ? Beaucoup d’électeurs russes n’ont pas considéré ces élections comme équitables, bien qu’une majorité d’entre eux se déclare, d’après les sondages, plus ou moins satisfaite du résultat.

Je me félicite des initiatives prises récemment pour améliorer le processus électoral en Fédération de Russie. J’espère qu’elles permettront d’améliorer la confiance des électeurs dans ce processus et ces résultats.

Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que malgré les nombreuses améliorations intervenues, il y a encore du chemin à parcourir avant que la Fédération de Russie soit conforme aux normes européennes pour les élections. J’espère vivement que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourra, en coopération avec nos amis et collègues russes, contribuer à d’autres améliorations dans les années qui viennent.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Brasseur, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Monsieur le Président, je veux d’abord féliciter la rapporteure.

Comme presque tous les autres orateurs, je parlerai juste des élections en Russie. Je félicite M. Kox pour sa mission et sa collaboration avec les autres missions d’observation. Il est très important que nous ayons la possibilité de bien collaborer avec tous.

Ces élections ont été marquées par une situation d’inégalité dès le départ, car l’accès aux médias a été déséquilibré, l’un des candidats ayant à l’évidence un accès privilégié à ceux-ci. D’autres n’ont même pas pu se présenter à cause du seuil requis, très élevé, de signatures. Les observateurs ont souligné certains progrès liés à la participation active des citoyens dans le processus politique. Il faut s’en réjouir.

A la suite des manifestations de protestation, les autorités, dont le Président actuel et futur, ont décidé de mettre en place une série de réformes fondamentales du système politique russe, saluées par les observateurs.

Cependant la question que nous devons poser et pour laquelle nous n’avons pas de réponse est la suivante : pourquoi ces réformes n’interviennent-elles qu’après les élections ? L’argument principal, si j’ai bien compris, c’est que la Russie n’était pas prête pour de telles réformes. Elle paraît pourtant bien l’être, à en juger d’après l’engagement de toute la société civile en faveur de réformes. La population est prête à prendre ses responsabilités et à décider de son sort. Cela signifie qu’il existe encore une distance énorme entre les autorités et le peuple. C’est un défaut majeur du système russe dont nous devons vraiment nous occuper.

Nous avons maintenant des assurances pour le changement. Tant mieux, mais notre Assemblée doit suivre les choses de très près pour savoir si ces changements vont vraiment s’opérer. Il y a toujours des violations des droits de l’homme, un manque de garantie des droits sociaux et de participation de la société civile. Finalement, on constate une désillusion de la société russe. Nous soutenons nos collègues russes pour faire des réformes, mais à eux de faire les premiers pas.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ziuganov, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. ZIUGANOV (Fédération de Russie)* – Mes chers collègues, bien que je sois directement concerné par le sujet, je voudrais tenter de faire preuve d’objectivité. Il y a trois ans, une crise très importante a frappé beaucoup de pays avec des conséquences graves, notamment en Lettonie, qui connaît une récession. S’il y avait eu une consultation, le parti au pouvoir n’aurait pas eu plus de la moitié des voix.

La Russie se situe dans les premiers rangs pour la consommation de drogues, le taux de suicide chez les adolescents et les personnes âgées. Nous pensons que ces élections n’ont été ni légitimes ni transparentes ni équitables.

Le rapport de M. Kox aidera notre société à ouvrir les yeux sur de nombreux problèmes ; les membres de la mission d’observation ont activement travaillé. Pour notre part, nous avons envoyé quelque 300 000 observateurs dans les différents bureaux de vote. Espérons que nous pourrons tirer les leçons de tout cela.

Nous avons traversé des guerres, notamment deux guerres mondiales. Nous n’avons pas encore surmonté la crise. Évidemment, un certain nombre de forces agressives espèrent que cela débouchera sur des confrontations, comme en Irak ou en Afghanistan.

La société civile doit tout faire pour éviter de tels dérapages et, heureusement, des citoyens résistent à ce genre de provocations. C’est ainsi que nous refusons catégoriquement le déploiement d’une nouvelle base militaire américaine. Il faut, avant tout, respecter les droits de l’homme. C’est grâce à un progrès scientifique et technique de nature à offrir à chacun un niveau de vie décent que la démocratie doit progresser. Les élections organisées en France le confirment.

Espérons que les réformes seront fructueuses.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me de Pourbaix-Lundin.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Le 24 septembre 2011, le Premier ministre Poutine et le Président Medvedev ont annoncé qu’ils allaient intervertir leurs rôles ! Pour de nombreux Russes, c’était le comble de l’arrogance. Ils se sont sentis offensés.

Après le premier tour du scrutin, de grandes manifestations ont été organisées, et pas seulement à Moscou. De nombreux électeurs avaient l’impression que leur vote avait été volé. Le Président Medvedev a annoncé des réformés. L’avenir nous dira ce qu’il faut en penser. Nous savons en tout cas qu’il a été très difficile, pour un certain nombre de candidats, de faire enregistrer leur candidature. Il y a tout de même eu quelques progrès, le traitement des différents candidats était un peu moins déséquilibré. Notons néanmoins que M. Poutine a refusé tout débat avec ses concurrents.

Le jour du scrutin, je me trouvais dans l’oblast de Vladimir, à environ 200 kilomètres de Moscou. Les choses se passaient plutôt bien, les opérations se déroulaient sous l’œil attentif de nombreuses caméras, mais je crois qu’il y eut de nombreux problèmes au moment du dépouillement, y compris dans le bureau où je me trouvais. Le rapport signale que des problèmes ont été constatés au moment du décompte des voix ou de sa vérification dans au moins un tiers des bureaux de vote. Des bordereaux n’ont pas été remplis correctement, des résultats ont été annoncés prématurément, etc.

Tout le monde savait que Poutine allait gagner, mais il n’a recueilli que 63 % des suffrages exprimés, non 80 % comme dans le passé. A Moscou, il n’a même obtenu que 47 % des voix. Son autorité vacille et, lorsqu’il sera investi, le 7 mai prochain, son mandat s’ouvrira sur des bases fragilisées. En principe, il est élu pour un nouveau mandat de six ans. Nous verrons bien si le changement est en marche, et si la Russie n’est plus ce qu’elle était.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO DI BORGO (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je ferai trois remarques.

La première porte sur la manière dont la presse, notamment en France, a traité ces élections. Prenons un exemple. Le communiqué publié par l’OSCE indiquait que, dans 29 des 98 bureaux de vote observés, les opérations de dépouillement ont été mauvaises ou très mauvaises. Il en a résulté, le lundi matin, une dépêche de l’AFP selon laquelle les dépouillements s’étaient mal passés dans un tiers des bureaux de vote de la Russie, c’est-à-dire dans 94 000 bureaux de vote ! Toutes les télévisions, tous les quotidiens, tous les hebdomadaires, toutes les radios ont repris cette information. Pendant dix jours, c’est essentiellement en se fondant sur cette dépêche que la presse a informé la France.

Deuxième remarque, lors de la dernière réunion du Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, dont je suis membre, de nombreux parlementaires se sont violemment élevés contre le fait que l’OSCE a envoyé non des parlementaires mais des membres du BIDDH, souvent des Américains, ou des personnes nommées par le secrétaire général de l’OSCE. Or il faut savoir que la campagne du Président Poutine était très axée, notamment dans ses premiers temps, sur l’installation du système américain de missiles anti-missiles. En début de campagne, 60 % des Russes considéraient les Etats-Unis comme un bon pays ; en fin de campagne, ils n’étaient plus que 40 %. Soyons donc prudents lorsqu’il s’agit de considérer la manière dont le BIDDH a observé l’élection présidentielle russe.

Cela me conduit à appeler votre attention sur le rôle que nous devons, Européens de la Grande Europe, jouer à l’égard de la Russie. Il nous appartient non seulement d’accompagner les citoyens russes, qui ne connaissent la liberté que depuis à peine un peu plus de vingt ans, mais aussi de veiller à ne pas les éloigner, par des surenchères trop vétilleuses, d’un système auquel ils aspirent. Nous devons tenir compte des immenses défis, en termes de démographie – avec la diversité ethnique et religieuse – et de terrorisme, qu’ils doivent relever. Nous devons prendre en compte leur difficile deuil d’un empire continental.

Ainsi pourrons-nous définir les orientations d’une coopération nécessaire et souhaitable dans le domaine de l’énergie et des courants commerciaux, dans la recherche de la paix au Moyen-Orient, y compris en Syrie, et surtout dans le domaine des échanges universitaires et économiques. Nous pourrons dessiner également les contours d’une coopération décentralisée dans l’ensemble de la société civile. La suppression des visas entre l’Europe et la Russie serait une bonne manière de montrer notre désir d’un partenariat beaucoup plus fort.

LE PRÉSIDENT –La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France) – J’ai été membre de la mission d’observation des élections législatives du mois de décembre. J’ai également été membre de la mission d’observation de l’élection présidentielle.

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Aux élections législatives, nous avons constaté des fraudes évidentes, des fraudes visibles ; j’en ai été le témoin. Au moment de l’élection présidentielle, les choses se sont incontestablement améliorées. Je suis donc encline à partager le point de vue de mon collègue M. Pozzo di Borgo. Soyons objectifs ! Au demeurant, rien n’est jamais totalement achevé, car rien n’est jamais totalement satisfaisant. Cela vaut pour tous les pays, dont la Russie. Affirmons donc à la fois notre vigilance et notre souci d’être objectifs.

Poutine est élu, avec 64 % des suffrages. J’ai écouté les propos de notre collègue M. Ziuganov, qui a lui-même recueilli 18 % des suffrages, et dont nous avons entendu les commentaires. Poutine a fait mieux qu’en 2000 – il avait alors obtenu 53 % des voix – et moins bien qu’en 2004 – il avait alors obtenu 72 % des suffrages. Cette élection de Poutine fut un vote de raison, probablement de résignation, sûrement pas d’adhésion. Toujours est-il que Poutine est élu.

Que représente l’opposition ? Entre 20 % et 30 %. C’est une opposition spontanée, surprenante, qui a fait irruption, notamment avec Internet. Disons qu’il s’agit d’une opposition diverse, sans unité, sans leader affirmé, même s’il faut toujours compter avec le Parti communiste et M. Ziuganov, de même, certainement, qu’avec M. Prokhorov, qui a recueilli 8 % des voix. Les autres n’ont pas pu être candidats. En tout cas, l’opposition n’a ni stratégie commune ni programme commun.

Cela dit, une population a exprimé, le jour même des élections, son refus moral de la fraude et de la corruption. Poutine est aujourd’hui Président. A nous d’observer l’évolution de la situation : statu quo, autoritarisme ou réformes menant à la démocratie ? M. Poutine semble rester un homme du KGB : espérons qu’il sache évoluer avec son pays.

Il faudra stabiliser le positionnement de la Russie entre l’Union européenne, qui attend ce partenaire incontournable, et la tentation asiatique, tout aussi évidente pour ce pays. Il faudrait également analyser de manière approfondie la position de la Russie sur la Syrie, comme l’absence de Poutine au sommet de Chicago au mois de mai. Nous serons des observateurs vigilants.

LE PRÉSIDENT - La parole est à M. Seyidov.

M^me Woldseth, Vice-Présidente, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je tiens à exprimer ma gratitude au rapporteur pour son excellent rapport, qui couvre surtout les élections en Russie.

La Russie étant le plus grand Etat membre du Conseil de l’Europe, les élections qui s’y déroulent constituent un événement très important pour tous ses voisins. La situation russe a en effet une incidence sur chacun d’entre eux. Or on ne saurait nier l’évolution réellement démocratique que connaît la Russie, pays dans lequel s’ouvre une nouvelle ère qui se traduit notamment par la volonté réelle d’établir de nouvelles relations entre les partis politiques, les différents niveaux de la société et les citoyens ordinaires. Les informations en provenance de la Fédération de Russie sont encourageantes en la matière.

S’agissant du Haut-Karabagh, dont la situation est très importante aux yeux des Azerbaïdjanais, je tiens à exprimer ma gratitude au Président de l’Assemblée parlementaire d’avoir récemment pris l’initiative d’organiser, au sein du Conseil de l’Europe, une réunion entre les Azerbaïdjanais et les Arméniens.

La délégation de l’Azerbaïdjan, Etat membre du Conseil de l’Europe, a toujours été favorable à l’établissement de contacts avec la délégation arménienne au sujet du Haut-Karabagh. Malheureusement, depuis plus de deux ans, celle-ci refuse tout contact avec la nôtre. L’initiative du Président de l’Assemblée devrait permettre l’ouverture d’un dialogue conforme à l’intérêt commun des Arméniens, des Azerbaïdjanais et du Conseil de l’Europe. Nous devons faire de notre mieux pour résoudre ce conflit douloureux par le seul outil à notre disposition : la négociation. C’est pourquoi j’invite les Arméniens à participer à ces discussions.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume Uni)* – Je tiens à féliciter M. Kox de son rapport sur la Russie. L’Assemblée devra accueillir la nouvelle délégation de la Douma en l’assurant de l’existence de solutions. Il serait stupide de penser que le résultat électoral n’est pas celui voulu par les Russes. Toutefois M. Poutine, qui a été élu, agirait en homme d’État plein de sagesse s’il entendait ce qui se dit ici aujourd’hui et s’il réagissait en conséquence, œuvrant avec les parlementaires de la Douma comme avec ceux du Conseil de l’Europe pour un véritable changement du fonctionnement du système électoral russe.

Nous devons également rationaliser notre propre perception de la Russie : nous ne pouvons pas toujours faire preuve de manichéisme. Voulons-nous, oui ou non, de la Russie au sein de l’Assemblée parlementaire ? Durant trop longtemps nous n’avons pas apporté de réponse claire à la question des relations du Conseil de l’Europe avec la Russie.

Monsieur Gross, j’espère que le Conseil de l’Europe sera prêt à aborder la question de la Hongrie en bonne et due forme. D’autres pays peuvent connaître les mêmes problèmes. Il faut donc les aborder de manière aussi rapide qu’équitable.

Il est par ailleurs regrettable que l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme fasse l’objet d’un débat d’une heure seulement. Le Bureau doit rapidement prévoir sur le sujet un débat d’une demi-journée, ce qui nous permettra d’envisager toutes les conséquences de la conférence de Brighton, faute de quoi nous échouerions à aborder un sujet très important pour tous les citoyens en Europe.

Il importe également que les rapporteurs de la commission de suivi puissent suivre les élections : le Bureau doit rendre cela possible.

Enfin, je tiens à mettre en garde l’opposition russe sur le risque d’éclatement. La création de 130 partis politiques serait inutile. Pour être créative et positive, l’opposition doit être réunie.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – J’ai pris la parole pour la première fois au sein de cette Assemblée il y a déjà douze ans. Malheureusement, la majorité des parlementaires présents ne nous comprenait pas et souhaitait nous priver de droit de vote en raison de la situation qui prévalait en Tchétchénie. Durant de nombreuses années, la délégation de la Fédération de Russie a déployé tous les efforts possibles pour normaliser celle-ci : en matière de respect des droits de l’homme en Tchétchénie, le dossier a été clos deux à trois ans plus tôt que dans les autres organisations internationales.

Madame de Pourbaix-Lundin a raison de dire que la Russie a changé : elle s’efforce de respecter les normes du Conseil de l’Europe, en reconnaissant notamment ne pas être entièrement satisfaite de la pratique électorale actuelle. Elle est prête à coopérer avec les institutions européennes pour améliorer réellement son système électoral.

Je suis très reconnaissant envers M. Kox et ses collègues pour avoir rapporté de manière objective la situation électorale russe, qu’il s’agisse des élections législatives ou présidentielle. Cela nous permet d’écrire une page nouvelle de la coopération entre Moscou et Strasbourg en la matière.

Bien que représentant l’opposition, je reconnais que c’est grâce à la politique de réforme de M. Medvedev que nous avons pu avancer. Nous étions pessimistes au mois de février dernier, lorsqu’il a proposé ses réformes, mais celles-ci ont déjà été en partie adoptées par la Douma : élection directe des gouverneurs, simplification de l’enregistrement des partis, réduction du nombre de signatures pour se présenter à l’élection présidentielle, modification des élections à la Douma et constitution de la commission électorale centrale.

Même si nous n’avons pas disposé de tout le temps nécessaire, cela constitue un bon départ. De véritables réformes ayant eu lieu dans la Fédération de Russie grâce au Conseil de l’Europe, j’espère que cette coopération sera maintenue et approfondie.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Herkel.

M. HERKEL (Estonie)* – Le paragraphe 56 du rapport de M. Kox exprime l’essentiel : si ces élections ont clairement désigné un vainqueur, pour autant la compétition n’a pas été réellement équitable, ce qui nécessitera un nouvel examen de la loi électorale par le Parlement.

Selon un observateur, 600 000 nouveaux électeurs se sont déplacés par rapport aux élections du mois de décembre à la Douma mais il faut compter, parmi eux, de nombreux Russes de l’étranger, et nous savons combien les votes par procuration sont sujets à caution.

De plus, j’ai été étonné par la présentation des résultats à Krasnodar. M. Poutine a obtenu globalement 65 % des voix alors que dans les bureaux où je me suis rendu son score oscillait entre plus ou moins 50 %, à l’exception d’un seul, où il réunissait 85 % des suffrages. Il est vrai qu’il s’agissait d’un hôpital psychiatrique. J’ai constaté qu’il en était de même dans d’autres établissements médicaux fermés. Des pics comparables ayant été observés dans la Tchétchénie de M. Kadyrov, en Ossétie du Sud ou en Abkhazie, je ne peux que m’interroger.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Iwiński.

M. IWIŃSKI (Pologne)* – Je félicite M. Kox pour son rapport équilibré qui témoigne de l’utilité de cette mission.

Je me suis rendu en Fédération de Russie à plusieurs reprises avant les élections et j’ai parcouru un grand nombre de kilomètres. Principal message de la population : la nécessité d’une organisation équitable de l’élection présidentielle après celle pour la Douma.

En l’occurrence, nombre d’analystes ont considéré que la vie politique russe était en voie de renouvellement. Les autorités du Kremlin, en effet, ont tiré des enseignements positifs du scrutin précédent tant sur le plan organisationnel que législatif. Des caméras ont ainsi été installées dans 96 000 bureaux de

vote, de même qu’un certain nombre d’équipements électroniques qui ont permis à des internautes de voter. Le Président Medvedev, en outre, a veillé à simplifier les procédures d’enregistrement des partis politiques et des candidats.

De la même manière, il sera essentiel d’examiner le point de vue de la Commission de Venise sur les nouvelles dispositions législatives. Je songe, par exemple, à l’abaissement du seuil électoral dans le cadre des élections législatives ou, plus étrange, à l’interdiction de former des coalitions pré-électorales alors que nous compterons bientôt des dizaines de partis en Fédération de Russie.

Globalement, les changements semblent irréversibles même si de nombreuses réformes sont encore nécessaires. J’attends impatiemment que M. Narychkine, nouveau président de la Douma, ainsi que M. Poutine, viennent s’exprimer devant notre Assemblée parlementaire afin que nous puissions échanger franchement.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Pushkov, nouveau président de la délégation de la Fédération de Russie.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Je remercie M. Kox et tous les membres des missions pré et postélectorales pour le travail important qu’ils ont accompli. Notre Douma l’a soutenu puisque M. Narychkine les a reçus à deux reprises dans un esprit de coopération et de compréhension mutuelle.

J’ajoute que ce rapport est équilibré : le vainqueur a été clairement désigné et de nets progrès ont eu lieu depuis les élections législatives même si des fraudes ont été constatées dans 150 bureaux de vote sur les 196 000 que compte mon pays.

Le problème n’est pas tant de savoir si M. Poutine sort ou non renforcé de ce scrutin mais ce qu’il en sera désormais du processus démocratique. Je suis quant à moi convaincu qu’il s’approfondira : des réformes politiques ont été opérées, de nouveaux partis politiques pourront être créés, une nouvelle chaîne de télévision a été instituée par décret par M. Medvedev, etc.

A la suite des pourparlers de Moscou, le président de la Douma, M. Narychkine, a accepté l’invitation qui lui a été faite par notre Assemblée parlementaire à venir s’exprimer lors d’une prochaine partie de session. Cet événement marquant montrera combien la coopération entre la Douma et le Conseil de l’Europe est étroite.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Kandelaki.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Lorsque la Russie a adhéré au Conseil de l'Europe, voilà quelques années, l’un de nos anciens collègues estoniens a posé la question de savoir si la Russie allait changer le Conseil de l'Europe ou si ce dernier allait changer la Russie.

Nous nous sommes parfois abrités derrière nos valeurs, s’agissant de cet Etat membre, et je pense vraiment que le Conseil de l'Europe échoue, aujourd’hui, dans cette épreuve avec la Russie. Nous avons connu un premier échec après le massacre en Tchétchénie, puis il y a eu l’invasion d’un pays voisin et, cette fois-ci, le rapport lui-même concède que 50 % des électeurs ont considéré ce scrutin comme inéquitable.

Le rapport s’efforce avec véhémence de démontrer que la Russie, malgré ses difficultés, est sur la bonne voie, mais il est très difficile de souscrire à ce point de vue. Comme l’a dit Staline, dont M. Poutine pense qu’il ne s’agissait pas d’un mauvais homme, ce n’est pas ceux qui votent qui comptent, mais ceux qui dépouillent les bulletins.

Je souhaite remercier M. Kox pour ce rapport qui met l’accent sur des élections qui se sont déroulées, dans des territoires occupés, de manière illégale.

Dans un rapport précédent, j’avais appelé votre attention sur des statistiques que vous connaissez sûrement, qui illustrent les fraudes sur la base de données officielles. D’après ces études, le parti de M. Poutine – et M. Poutine lui-même – ne bénéficiait d’un soutien très élevé que dans les bureaux de vote où la participation était bien supérieure à la moyenne.

Avec l’arrivée au pouvoir de M. Medvedev, nous avions bon espoir que les relations allaient s’améliorer. Nous pensions qu’il souhaitait non seulement moderniser la Russie, mais également la rendre plus démocratique, afin qu’elle devienne un membre responsable de la communauté internationale. Il apparaît désormais clairement que M. Medvedev n’a pas représenté ces forces, mais qu’avec le retour de M. Poutine la Russie s’éloigne de l’Europe.

Les manifestations postélectorales ont mis en évidence des signes provenant de la société civile. Si nous n’insistons pas pour faire appliquer nos normes, nous adresserons un mauvais message aux électeurs russes.

LA PRÉSIDENTE * – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle maintenant la réplique de la commission. Vous disposez de trois minutes, Madame la rapporteure.

M^me MAURY-PASQUIER (Suisse), rapporteure – Si vous le permettez, Madame la Présidente, je préfère donner le temps de parole qui me reste à M. Kox, dans la mesure où la plupart des interventions ont porté sur son rapport.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Kox.

M. KOX (Pays-Bas), rapporteur* – Merci de me donner la possibilité de répondre à toutes les questions qui m’ont été posées, ainsi que pour votre excellent rapport.

Nous sommes nombreux à constater qu’après des élections qui n’ont pas été conformes à nos critères, la Russie change malgré tout. MM. Gross, Slutsky ou Pushkov, le nouveau président de la délégation russe, que je salue, l’ont indiqué. Et si la Russie bouge, c’est bien grâce à la mobilisation des citoyens qui ont réclamé des élections libres et démocratiques.

Alors c’est vrai, il y a eu des ratés lors des législatives, des changements lors de la présidentielle, et nous devons rester vigilants. La réforme électorale annoncée sera-t-elle durable ? Des changements sont annoncés, les choses semblent bouger, mais ce mouvement s’inscrira-t-il réellement dans la durée ? Comme l’a dit M^me Pourbaix-Lundin, il ne faut surtout pas que d’ici quelque temps on en revienne à la routine. La Russie ne peut pas se le permettre.

Nous aurons, au mois d’octobre, une excellente occasion de vérifier si la Russie tient ses promesses et ses engagements. Un nouveau rapport de suivi sera alors présenté et un débat capital aura lieu.

Je souligne l’importance du nouveau code électoral annoncé et la nécessité d’instaurer un nouveau climat plus favorable. Le nouveau président doit entendre non seulement la rue, mais également nos voix et agir en conséquence.

Je vous remercie, mes chers collègues, d’accepter notre rapport. Je souhaite vraiment que le gouvernement et le parlement russes prennent dûment note de tout ce qui a été dit aujourd’hui.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans les annexes au rapport d’activité.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions.

Il n’y a pas d’objection ?

Ces saisines sont donc ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité.

Y a-t-il des objections à l’adoption de ces propositions ?...

Il n’y a pas d’objection.

Le rapport d’activité est donc approuvé.

11. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE* – La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la deuxième partie de la session ordinaire de 2012

2. Allocution du Président de l’Assemblée

3. Registres de présence et déclarations écrites

4. Vérification des pouvoirs

5. Election de Vice-Présidents de l’Assemblée au titre du Luxembourg et de l’Espagne

6. Modifications dans la composition des commissions

7. Demandes d’un débat selon la procédure d’urgence et d’un débat d’actualité

8. Adoption de l’ordre du jour

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente

10. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

Présentation par M^me Maury Pasquier du rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente sur l’élection présidentielle dans la Fédération de Russie (Doc.12902 Parties I et II et addendum)

Présentation par M. Kox du rapport de la commission ad hoc du Bureau (Doc. 12903)

Orateurs : MM. Vareikis, Gross, Vaksdal, M^me Brasseur, M. Ziuganov, M^me de Pourbaix-Lundin, M. Pozzo di Borgo, M^me Durrieu, MM. Seyidov, Hancock, Slutsky, Herkel, Iwiński, Pushkov, Kandelaki.

Réponses de M^me la rapporteure et de M. le rapporteur

11. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Yury Solonin

Miloš ALIGRUDIĆ*

José Antonio ALONSO

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE/Ludo Sannen

Viorel Riceard BADEA*

Gagik BAGHDASARYAN*

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Carmen Quintanilla

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN*

Anna BELOUSOVOVÁ*

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI/Marek Borowski

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY

Roland BLUM/Frédéric Reiss

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET/Jean-Pierre Michel

Olena BONDARENKO

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT/Tina Acketoft

Otto CHALOUPKA*

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON

Ms Deirdre CLUNE*

M. Georges COLOMBIER

Agustín CONDE

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH

Giovanna DEBONO/Joseph Falzon

Armand De DECKER/Dirk Van Der Maelen

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF/Tineke Strik

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Daphné DUMERY*

Alexander (The Earl of) DUNDEE*

Josette DURRIEU

Baroness Diana ECCLES

József ÉKES*

Tülin ERKAL KARA*

Gianni FARINA

Nikolay FEDOROV

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV/Vladimir Zhidkikh

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ/Tomáš Jirsa

Gvozden Srećko FLEGO

Paul FLYNN*

Stanislav FOŘT*

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON*

Erich Georg FRITZ*

Martin FRONC

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI/Giorgi Kandelaki

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Sir Roger GALE

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY*

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA*

Paolo GIARETTA/Vladimiro Crisafulli

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ/Snežana Jonica

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA/Anton Belyakov

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN/Hermine Naghdalyan

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD

Alfred HEER/Eric Voruz

Olha HERASYM'YUK

Andres HERKEL

Adam HOFMAN

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD/Michael Connarty

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Stanisław HUSKOWSKI

Shpëtim IDRIZI*

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Marie-Jo Zimmermann

Roman JAKIČ*

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON/Gunnar Bragi Sveinsson

Armand JUNG*

Antti KAIKKONEN/Jaana Pelkonen

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI

Michail KATRINIS*

Burhan KAYATÜRK*

Bogdan KLICH/Mirosława Nykiel

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Tiny KOX

Marie KRARUP*

Borjana KRIŠTO*

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIČ*

Jean-Pierre KUCHEIDA*

Dalia KUODYTĖ

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN*

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Yuliya LIOVOCHKINA*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIER*I

Nicole MANZONE-SAQUET

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIĆ*

Muriel MARLAND-MILITELLO*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Sonja Mirakovska

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA

Dragoljub MIĆUNOVIĆ*

Jean-Claude MIGNON

Dangutė MIKUTIENĖ

Akaki MINASHVILI

Krasimir MINCHEV*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV/Alexander Ter-Avanesov

Jerzy MONTAG

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH*

Philippe NACHBAR*

Adrian NĂSTASE*

Mr Gebhard NEGELE

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER/Martina Schenk

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA

Tomislav NIKOLIĆ*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Sandra OSBORNE*

Nadia OTTAVIANI*

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU*

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA*

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Alexander POCHINOK

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

Lord John PRESCOTT/Jim Dobbin

Jakob PRESEČNIK/Andreja Crnak Meglič

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV

Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ*

Elżbieta RADZISZEWSKA

Mailis REPS

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/Yves Pozzo Di Borgo

Maria de Belém ROSEIRA

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

lir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN*

Branko RUŽIĆ*

Volodymyr RYBAK*

Rovshan RZAYEV

Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH*

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/Raphaël Comte

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN

Mykola SHERSHUN/Oleksiy Plotnikov

Adalbi SHKHAGOVEV/Alexey Knyshov

Robert SHLEGEL*

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Roberto SORAVILLA

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV*

Fiorenzo STOLFI*

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI

Giorgi TARGAMADZÉ*

Dragan TODOROVIĆ*

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV*

Petré TSISKARISHVILI

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV/Boris Shpigel

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN

Tanja VRBAT/ Ivan Račan

Konstantinos VRETTOS*

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER*

Katrin WERNER/Viola Von Cramon-Taubadel

Renate WOHLWEND/ Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Guennady ZIUGANOV

Naira ZOHRABYAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

David DAVIES

Elsa PAPADIMITRIOU

Luc RECORDON

Kerstin LUNDGREN

Observateurs

Ms Rosario GREEN MACÍAS

Hervé Pierre GUILLOT

Partenaires pour la démocratie

Walid ASSAF

Najat ALASTAL

Bernard SABELLA