AS (2012) CR 11
Addendum 1

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 23 avril 2012 à 15 heures

ADDENDUM 1

Débat libre

Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la Séance pour publication au compte rendu par des orateurs qui, inscrits et présents en séance, n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Le porte-parole du groupe ADLE a, dans son intervention, parlé des tendances qui existent dans certains pays à se distancer de l’Europe et de nos valeurs communes et de faire revivre le nationalisme.

Je voudrais ici exprimer nos sérieuses inquiétudes face aux développements au Bélarus, en Hongrie, en Ukraine et en Azerbaïdjan. Je me concentrerai sur ce dernier pays.

L’attitude des autorités d’Azerbaïdjan face au rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Strässer, d’abord de lui refuser un visa d’entrée et maintenant de vouloir lier cette entrée à des conditions, est tout simplement inacceptable.

Le fait de savoir que des hommes et des femmes se trouvent en prison pour des raisons politiques est inacceptable.

Le fait que l’on prive certaines ONG de la possibilité de travailler est inacceptable.

Le fait de procéder à l’intimidation et au harcèlement de journalistes, de blogueurs et de critiques du régime est inacceptable.

Je voudrais, Monsieur le Président, que nous consacrions, au mois de juin, un débat sur cette situation plus qu’inquiétante.

M. LECOQ (France) –  Devant le Conseil de l’Europe, sous une tente, des femmes et des hommes kurdes, dont plusieurs députés membres du Parti pour la paix et la démocratie (BDP), ont mené une grève de la faim de 52 jours qui s’est terminée ce samedi 21 avril. Quatre de leurs camarades ont dû être hospitalisés.

Que voulaient ces hommes et ces femmes avec tant d’obstination ?

Ils demandaient simplement l’envoi d’une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture à l’île prison d’Imrali au large de la Turquie, où se trouve le détenu Abdullah Öcalan, dont ils sont sans nouvelles depuis juillet 2011. En isolement depuis plus de 11 ans, nous ne savons plus à ce jour quoi que ce soit sur sa situation, son état de santé, les conditions de sa détention. Cette violation des droits internationaux reconnus aux prisonniers politiques est inadmissible !

Nous savons que le peuple kurde subit depuis plusieurs années une répression dont le niveau de violence s’aggrave de jour en jour. Cette violence n’épargne personne. Ni les enfants condamnés comme agents ou complices de terrorisme ! Ni les femmes qui sont 2 000 dans ces prisons où se pratique la torture physique et sexuelle ! Büsra Ersanli, intellectuelle turque connue et reconnue, experte en droit constitutionnel, est toujours emprisonnée pour ses opinions politiques. Plus de 1 500 prisonniers politiques kurdes observent en ce moment même une grève de la faim dans les prisons turques, depuis le 15 février, pour exiger la libération d’Öcalan et de tous les prisonniers politiques. Ils espèrent aussi faire entendre au-delà des murs de la prison, l’exigence du peuple kurde d’être reconnu dans son identité, ses droits politiques et culturels, sa liberté de parler dans sa langue maternelle.

Un nouveau rapport de l’IDH, l’association des droits de l’homme en Turquie, relève que depuis 60 ans,
22 600 livres ont été interdits, selon le ministère de l’Iintérieur. Le rapport de l’association dénonce « l’institutionnalisation de l’Etat policier ». Ainsi, 11 994 personnes ont fait l’objet de procès en 2010 dans le cadre de la loi dite anti-terroriste. Ces chiffres ont été officialisés par le ministère de la Justice.

Les atteintes à la liberté d’expression touchent tous les domaines. Des journaux et des revues saisis, des médias recevant des avertissements du Conseil supérieur de l’audiovisuel turc : 383 avertissements contre 500 médias dont 480 chaînes TV et 20 radios ! Et rappelons que 91 journalistes, en majorité des kurdes, dont 18 rédacteurs en chef et directeurs sont actuellement en prison en Turquie.

Notre Assemblée, vigie des droits de l’homme, ne peut rester indifférente à la situation qui est faite au peuple kurde, dans un pays membre engagé dans un dialogue post-suivi.