AS (2012) CR 11

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 23 avril 2012 à 15 h 00

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est reprise à 15 h 5, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Communication du Comité des Ministres

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. David Lidington, Ministre pour l’Europe du Royaume-Uni, représentant la présidence du Comité des Ministres. Après sa communication, M. Lidington répondra aux questions posées par les membres de notre Assemblée.

Monsieur le Président, c’est une réelle joie de vous accueillir de nouveau à Strasbourg. Je vous disais ce matin combien j’avais été heureux de faire votre connaissance et combien je l’ai été des discussions que nous avons eues tant à Edimbourg qu’à Strasbourg, à l’occasion de la présidence du Royaume-Uni qui aura duré six mois.

Je suis également très heureux de vous recevoir seulement quelques jours après la conférence qui s’est tenue à Brighton, au Royaume-Uni, conférence à très haut niveau qui a représenté le point culminant de la présidence britannique et qui a porté sur l’avenir de notre Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle nous sommes tous particulièrement attachés. Nous étions conscients de la nécessité de lui apporter des modifications en 2012. Mais vous nous en direz davantage tout à l’heure.

Je salue, par votre intermédiaire, la détermination de la présidence britannique à placer au cœur de ses préoccupations la réflexion, nécessaire et opportune, sur le système entier de protection des droits de l’homme en Europe. Il est, en effet, essentiel de réfléchir parallèlement au fonctionnement de la Cour et à la façon dont les pays membres mettent en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous avons donc hâte d’entendre vos observations sur la Déclaration de Brighton, des réflexions qui, j’en suis sûr, alimenteront également dans la semaine le débat d’actualité que l’Assemblée tiendra sur le même sujet, tant il est vrai que l’Assemblée parlementaire a souhaité poursuivre la discussion qui a eu lieu à Brighton, manifestant ainsi son intérêt et son souhait de s’exprimer librement sur le sujet.

Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à la présidence britannique pour le travail accompli, ainsi que pour ses autres grandes priorités, notamment le renforcement de l’Etat de droit en Europe, la gouvernance de l’internet, la lutte contre la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et le soutien à la démocratie locale et régionale.

Je suis aussi très heureux de saluer à vos côtés votre ambassadrice, M^me Fuller, et de la remercier pour ce qu’elle a pu faire au cours des six mois qui viennent de s’écouler ; elle a porté elle aussi cette présidence britannique.

Pour finir, je me réjouis de l’engagement fort que votre gouvernement nous a témoigné au plus haut niveau tout au long de ces six mois. Nous avons en effet eu le plaisir de recevoir aussi votre Premier ministre. Cela montre à quel point les valeurs de notre Organisation continuent à marquer nos sociétés en constante évolution et combien il est important de poursuivre le dialogue et le débat, dans le souci de préserver et renforcer le système unique de protection des droits de l’homme que nous avons mis en place.

C’est donc avec beaucoup de plaisir, Monsieur le ministre, que je vous donne la parole.

M. David LIDINGTON, ministre pour l’Europe du Royaume-Uni, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de vous dire combien je suis heureux d’être de retour à Strasbourg et de m’adresser à vous pour la deuxième fois au nom de la présidence britannique du Comité des Ministres.

Je veux ici saluer le travail important que vous avez accompli depuis le mois de janvier : l’observation approfondie de l’élection présidentielle en Fédération de Russie, la déclaration de votre Commission permanente sur la situation très préoccupante en Syrie, ou encore votre visite, Monsieur le Président, en République de Moldova. L’Assemblée continue de jouer un rôle essentiel pour que le Conseil de l’Europe conserve toute sa pertinence sur le plan politique.

Ce sont des parlementaires européens comme vous qui, lors de la première session de l’Assemblée, en août 1949, ont débattu de questions relatives aux droits de l’homme. S’adressant à vos prédécesseurs, Winston Churchill avait alors déclaré : « Nous sommes réunis ici, dans cette Assemblée nouvelle, non pas comme représentants de nos divers pays ou de différents partis politiques, mais comme des Européens, marchant en avant, la main dans la main ». Depuis lors, nous avons été témoins de la transformation de l’Europe qui s’est opérée et qui a permis à 47 pays d’être aujourd’hui ici présents.

Je voudrais tout d’abord évoquer les questions dont le Comité des Ministres a été saisi depuis ma dernière allocution devant cette Assemblée, en janvier dernier.

A l’extérieur de nos Etats membres, la situation des droits de l’homme au Bélarus demeure un grave sujet d’inquiétude pour le Comité des Ministres. En mars, ce dernier a adopté à l’unanimité une déclaration déplorant l’exécution des deux jeunes hommes accusés d’avoir perpétré l’attentat à la bombe dans le métro de Minsk en avril 2011. Nous condamnons certes l’acte terroriste qui a fait tant de morts et de blessés, mais les irrégularités qui ont entaché le procès nous ont profondément troublés.

Comme l’a indiqué le Comité dans sa déclaration, en procédant à ces exécutions, les autorités du Bélarus ont ignoré l’une des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe : le respect de la vie humaine. De tels agissements vont à l’encontre de notre objectif commun, qui est de rapprocher le Bélarus du Conseil de l’Europe.

Je suis soulagé que l’ex-candidat à l’élection présidentielle, M. Andreï Sannikov, ait été remis en liberté, tout comme son directeur de campagne, M. Dmitri Bondarenko. J’espère sincèrement que ces libérations marquent les prémices d’une libération de tous les prisonniers politiques du Bélarus. L’établissement de relations plus étroites avec ce pays ne sera possible qu’à la condition que ses autorités fassent clairement la démonstration de leur volonté de respecter les valeurs fondamentales de notre Organisation.

Mais les citoyens du Bélarus ne sont pas le seul peuple d’Europe à ne pas bénéficier de la vigilance du Conseil de l’Europe. Les Kosovars en sont également privés. La position britannique sur le statut du Kosovo est on ne peut plus claire ; chacun la connaît et nous avons conscience que tous ne la partagent pas.

Cela étant, et malgré nos différences sur la question du statut, nous devrions tous être d’accord – je suis certain que nous le sommes – sur le fait que le Conseil de l’Europe devrait s’impliquer davantage pour les habitants du Kosovo. La mission de cette Organisation, qui est de promouvoir nos valeurs sur tout le continent européen, ne pourra jamais être menée à bien si nous empêchons que de véritables contacts directs et significatifs aient lieu entre les fonctionnaires du Conseil de l’Europe et les autorités du Kosovo.

Je voudrais ici rendre hommage aux efforts inlassables de votre rapporteur sur le Kosovo, M. von Sydow. C’est sur la base du texte pragmatique dont il est l’auteur et que vous avez tous adopté – la Recommandation 1923 (2010) – que les discussions intergouvernementales au sein de cette Organisation ont pu progresser. Il s’agit là d’une question délicate ; pour autant, il nous faut trouver un moyen judicieux et pragmatique qui permette au Conseil de l’Europe de faire œuvre utile au Kosovo.

Pour en revenir à nos 47 Etats membres, l’élection par le Parlement moldove, le 16 mars dernier, de M. Nicolae Timofti comme Président de la République, a constitué un pas important après quelque trois années d’impasse politique. Votre visite, Monsieur le Président, dans le sillage de cette élection, en est le signe. La présidence britannique espère que l’élection de M. Timofti apportera la stabilité nécessaire au Gouvernement moldave pour faire avancer son ambitieux programme de réformes politiques, économiques et sociales, et pour s’acheminer vers une solution durable sur la Transnistrie. Sur ce dernier point, le Comité des Ministres a adopté en février un nouveau programme de mesures de confiance sur les deux rives du Nistru Dniestr, à la suite d’une visite au Conseil de l’Europe de M. Eugen Carpov, Vice-Premier ministre de la République de Moldova.

S’agissant de la Bosnie-Herzégovine, la non-exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine a été évoquée par deux fois au Comité des Ministres au mois de mars. Le Comité a vivement regretté l’absence de progrès tangibles dans les travaux de la Commission intérimaire mixte chargée de présenter des propositions concernant les modifications constitutionnelles et législatives qu’impose cet arrêt.

Le Comité a appelé instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour exécuter cet arrêt dans les meilleurs délais ; il est convenu de revenir sur cette question lors de l’une des prochaines réunions du Comité des Ministres consacrées aux droits de l’homme. Nous espérons que les autorités de Bosnie-Herzégovine entendront les avertissements contenus dans la résolution que vous avez adoptée en janvier en cas de non-exécution. Le Comité suivra avec une attention toute particulière l’échange de vues qu’aura ce mercredi le ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, M. Zlatko Lagumdžija, avec votre Assemblée.

En ce qui concerne la Russie, le Comité des Ministres a approuvé en mars un nouveau programme de coopération pour la Tchétchénie entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie. Ce programme consistera notamment en des mesures de formation et des actions de sensibilisation portant sur des questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme, sur les moyens de déjouer les menaces à l’Etat de droit et sur ce qui peut être fait pour garantir la justice. Un second volet sera principalement consacré à la promotion de la gouvernance démocratique au niveau local.

Le Comité des Ministres a également approuvé un plan d’action en vue d’apporter une assistance du Conseil de l’Europe à l’Arménie. Ce plan, qui court sur la période allant de 2012 à 2014, entend aider l’Arménie à remplir ses obligations statutaires et ses engagements spécifiques au sein de l’Organisation. L’un des axes prioritaires de ce plan consiste à œuvrer pour la tenue d’élections libres et équitables. Les élections législatives qui auront lieu le 6 mai prochain constitueront un test des progrès réalisés jusqu’ici et seront l’occasion de renforcer l’intégration avec l’Union européenne. L’invitation d’observateurs issus notamment de votre Assemblée est de bon augure. Je souhaite à M^me Nicholson, qui dirigera votre mission d’observation, un franc succès.

Ailleurs, l’établissement de relations plus actives avec les pays voisins de la région que couvre le Conseil de l’Europe s’est poursuivi depuis ma dernière intervention devant cette Assemblée en janvier dernier. Le Comité des Ministres a maintenant approuvé un certain nombre de priorités concernant la coopération avec le Maroc et la Tunisie, et des priorités similaires sont en passe d’être arrêtées pour le Kazakhstan et la Jordanie. Ces priorités portent principalement sur des domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe peut apporter son expérience et une réelle valeur ajoutée.

Puisqu’il sera question ici-même, demain, de l’égalité entre les femmes et les hommes – sujet dont votre Assemblée débattra lors de l’examen du point intitulé « une condition du succès du Printemps arabe » –, qu’il me soit permis de souligner que les priorités en matière de coopération avec les pays voisins comportent, tant pour le Maroc que pour la Tunisie, un chapitre spécialement axé sur la promotion de l’égalité des sexes et la prévention des violences faites aux femmes.

Ces documents consacrent aussi un chapitre à la coopération entre, d’une part, le Parlement marocain et les autorités tunisiennes et, d’autre part, votre Assemblée. Vous avez sans aucun doute quantité de conseils à donner quant au fonctionnement des institutions parlementaires, et il ne faut pas oublier que c’est votre instance qui a fait le premier pas en ce sens, lorsqu’elle a institué le statut de « partenaire pour la démocratie ».

Je ne saurais évoquer la diffusion des valeurs du Conseil de l’Europe dans les pays voisins sans mentionner la Syrie. Voici plus d’un an que le peuple syrien est descendu en masse dans les rues pour tenter d’exercer son droit à la liberté de réunion et pour témoigner de ses aspirations à un avenir démocratique, à des droits et à des valeurs chères au Conseil de l’Europe. Mais ces aspirations ont été brutalement réprimées par le régime syrien : selon les estimations des Nations Unies, plus de 9 000 personnes ont été tuées, dont beaucoup d’enfants. J’exhorte les membres du Conseil à appuyer pleinement les efforts de M. Kofi Annan, l’envoyé spécial mandaté conjointement par les Nations Unies et la Ligue arabe, qui s’emploie à trouver un moyen de mettre un terme à la violence et à faciliter une transition politique pilotée par les Syriens.

Le régime syrien a aussi été accusé de violations massives et systématiques des droits de l’homme, et notamment d’actes de torture et de viols dont sont victimes des hommes, des femmes et des enfants. La commission d’enquête a indiqué que ces agissements constituaient des crimes contre l’humanité. Pour le Royaume-Uni, il est clair qu’en agissant de la sorte, le Président Assad a perdu toute légitimité et doit s’en aller. Il doit comprendre que ses actes ne sont pas sans conséquences.

Il faut ainsi s’assurer que les auteurs des abus et violations des droits de l’homme aient des comptes à rendre. Je ne saurais trop encourager les membres du Conseil à travailler avec la commission d’enquête pour veiller à recueillir et mettre en lieu sûr les preuves de ces méfaits, afin qu’elles puissent servir à contraindre ceux qui les ont commis à répondre de leurs actes.

Cette crise en Syrie a aussi de graves répercussions sur l’un de nos membres, la Turquie. Je tiens à saluer ici le rôle important que jouent les autorités turques sur la scène internationale. Une Organisation fondée sur le respect des droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie ne peut rester silencieuse face aux événements qui se déroulent à sa porte, et je me réjouis de constater que tel n’est pas le cas.

Mais cela ne résume pas toutes les activités du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire depuis notre dernière rencontre. Les efforts que nous avons déployés pour réformer la Cour européenne des droits de l’homme ont permis de mener à bien le processus engagé à Interlaken et à Izmir, avec en point d’orgue, la semaine dernière, la Déclaration de Brighton.

Ce pas en avant vers le renforcement du système de la Convention fait suite à deux mois d’âpres négociations. Dans leur Déclaration, les Etats membres ont réaffirmé leur attachement à la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont aussi exprimé leur attachement commun au droit de recours individuel, ainsi qu’à la responsabilité première des Etats parties dans la mise en œuvre de la Convention.

La Déclaration renferme une série de mesures destinées à préserver l’avenir de la Cour et de la Convention. Il nous faut maintenant les concrétiser rapidement et efficacement. Les parties à ce processus doivent continuer à travailler ensemble dans un esprit de coopération ; elles devront veiller en particulier à ce que les amendements qu’il convient d’apporter à la Convention soient adoptés avant la fin 2013 et à ce que les importants sujets invoqués dans la Déclaration soient effectivement examinés plus avant.

Quant aux autres priorités de la Présidence britannique, elles ont également contribué à attirer l’attention sur les grands secteurs d’activité du Conseil de l’Europe. Le 2 mars, le Royaume-Uni a organisé une conférence consacrée à l’Etat de droit, qui s’est tenue à Lancaster House, à Londres. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat avec la Commission de Venise et le Bingham Centre for the Rule of Law. L’Assemblée parlementaire y a également pris part. Dans le sillage de cette Conférence, la Commission de Venise a entrepris de dresser une liste des points que les gouvernements devraient vérifier pour s’assurer du respect de l’Etat de droit. Elle s’est en outre attelée à l’élaboration de directives pratiques qui contribueront à améliorer la qualité des travaux des responsables politiques et des législateurs lors de la rédaction et de l’adoption de textes de loi partout en Europe et au-delà.

Autre priorité essentielle de notre action : le soutien apporté aux travaux du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont permis d’améliorer les normes en la matière sur le continent européen. En 2010, le Comité des Ministres a adopté une recommandation novatrice qui pose sur ce terrain les normes internationales les plus ambitieuses qui soient. Je suis heureux de constater que votre nouvelle commission sur l’égalité et sur la non-discrimination a reçu mandat de faire progresser les questions d’égalité au sens plus large, en incluant ici les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. L’an dernier, le Secrétariat du Conseil de l’Europe a par ailleurs obtenu, grâce aux contributions volontaires de certains pays partenaires, dont le Royaume-Uni, les moyens de créer une Unité chargée de promouvoir les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Le 27 mars, s’est tenue à Strasbourg, sous l’égide de la ministre britannique de l’Egalité, une conférence qui a réuni de nombreux participants, parmi lesquels des ministres des Etats membres ainsi que la présidente de votre commission sur l’égalité et sur la non-discrimination. Cette conférence a permis d’aborder un certain nombre de questions pratiques, comme la lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, les violences animées par des préjugés et les crimes inspirés par la haine qui visent les personnes LGBT, ou encore les mesures qui pourraient être envisagées pour faire progresser l’égalité pour les transgenres.

Nous avons aussi – autre de nos priorités – cherché à améliorer l’action que mène le Conseil de l’Europe en faveur de la démocratie locale et régionale. Nous nous sommes efforcés à cet effet de faire avancer le processus qui a abouti à l’adoption, à l’unanimité, du rapport Chaves lors de la conférence ministérielle de Kyiv. Démonstration a ainsi été faite du parti que l’on peut tirer d’une plus grande coordination et coopération entre l’Assemblée parlementaire, le Congrès et les gouvernements.

Le Royaume-Uni a accueilli une réunion de haut niveau à Lancaster House le 13 février, à laquelle l’Assemblée parlementaire nous a fait, là aussi, le plaisir de participer et qui a été l’occasion de débattre de ces idées. Sur la base de ces discussions, dont nous avons pleinement tenu compte, nous avons à présent l’intention de soumettre une feuille de route qui proposera une approche plus rationnelle des activités touchant à la démocratie locale et régionale, de façon à permettre un meilleur ciblage et une plus grande coordination entre les acteurs.

J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que la protection de la liberté d’expression sur l’internet figurera à l’ordre du jour de vos travaux ce mercredi. Cette question, au même titre que la gouvernance de l’internet, a été elle aussi au nombre de nos priorités. Le Royaume-Uni est résolument favorable à un internet ouvert, qui soit accessible à tous, qui autorise tous les contenus et toutes les applications conformes à la loi, et qui défende la liberté d’expression. Nous sommes très heureux que le Comité des Ministres ait adopté, en mars dernier, la Stratégie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet. Cette Stratégie, qui sera mise en œuvre sur quatre ans, a choisi une approche multiparticipative faisant appel à la coopération entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile.

Le Royaume-Uni a par ailleurs affecté une somme de 100 000 livres sterling au Projet global sur la cybercriminalité. Ce projet est entré dans sa troisième phase, après avoir déjà permis de soutenir plus de 250 activités dans le monde afin de promouvoir la mise en œuvre au plan mondial de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.

Parmi les autres questions relatives aux droits de l’homme qui ont été soumises au Comité des Ministres, le problème plus général de la liberté d’expression et d’information, et de la protection des journalistes, est revenu par deux fois à l’ordre du jour de ses travaux ces derniers mois. Le Comité directeur concerné a été invité à voir quelles initiatives pourraient être prises dans le cadre du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection des journalistes et autres professionnels des médias, en tenant compte des travaux menés par d’autres organisations internationales, afin aussi d’encourager un journalisme éthique ; il lui a été demandé de rendre compte de ses travaux en temps utile.

Nous espérons également engager une coopération fructueuse avec le nouveau Commissaire aux droits de l’homme, M. Nils Muižnieks, que vous avez élu au mois de janvier de cette année.

J’ai par ailleurs le plaisir de vous confirmer que le Royaume-Uni a versé une contribution de plus de 300 000 euros au Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme.

En conclusion, Monsieur le Président, je dois vous dire que c’est sans doute malheureusement la dernière fois que je m’adresse à vous au nom du Royaume-Uni en qualité de représentant de la Présidence du Comité des Ministres. Pour reprendre les propos de Benjamin Disraeli, ancien Premier ministre britannique : « La constance dans l’accomplissement est le secret du succès ». Je suis fier de citer cet homme d’Etat britannique, dont je représente aujourd’hui la circonscription parlementaire à la Chambre des Communes. Puissions-nous, nous aussi en tant que parlementaires, au Comité des Ministres comme à l’Assemblée, continuer à faire preuve de constance dans l’accomplissement de notre tâche.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Lidington, je vous remercie. Votre communication a vivement intéressé l’Assemblée. Trois questions ont été déposées par écrit. Vous avez pu en prendre connaissance, mes chers collègues, dans le Doc. 12904. Elles feront l’objet de réponses écrites qui seront annexées au compte rendu des débats.

Nous allons maintenant aborder les questions orales. Je vous rappelle qu’il ne sera répondu qu’aux questions émanant de parlementaires présents dans l’hémicycle et ne dépassant pas 30 secondes.

La parole est à M. Franken, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. FRANKEN (Pays-Bas)* — Une conférence intéressante sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, qui a débouché, comme on le sait, sur la Déclaration de Brighton.

Ma question est la suivante : pourquoi le Gouvernement britannique a-t-il ouvert de longues discussions sur le principe de subsidiarité et sur la marge d’appréciation, remettant en cause les compétences centrales de la Cour ? Ne serait-il pas préférable de se concentrer sur la véritable raison des problèmes que rencontre la Cour, à savoir la non-exécution de ses arrêts par cinq pays seulement ? Cela entraîne un nombre incalculable de cas répétitifs.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - La Déclaration de Brighton a très clairement rappelé que la responsabilité première de la mise en œuvre de la Convention repose sur les Etats parties eux-mêmes. J’espère que la réaffirmation très ferme de ce principe dans la Déclaration de Brighton sera appréciée par M. Franken et ses collègues parlementaires.

On ne s’est pas écarté des préoccupations centrales au sujet de la Cour, puisque dans cette Déclaration, il est fait explicitement référence à la marge d’appréciation et à la subsidiarité. Les ministres réunis à Brighton ont voulu souligner l’importance qu’ils accordent à ces deux principes jurisprudentiels retenus dès la création de la Cour. Ils veulent qu’ils soient appliqués dans les cas individuels avec encore plus de fermeté à l’avenir.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Lord Tomlinson, au nom du Groupe socialiste.

LORD TOMLINSON (Royaume-Uni)* — Au Royaume Uni, beaucoup de gens remettent en cause la compétence et le comportement de la Cour européenne des droits de l’homme. Selon moi, la Déclaration de Brighton ne va pas bien loin en évoquant la subsidiarité et la nécessité de venir à bout des innombrables affaires pendantes. Mais, Monsieur le ministre, pourriez-vous demander à vos collègues d’arrêter de critiquer la Cour européenne des droits de l’homme et rappeler qu’elle est là pour défendre les droits de l’homme ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - Les déclarations faites par différents ministres britanniques, ici à Strasbourg, au Parlement britannique ou à Brighton, ont montré que nous voulons continuer à nous engager en faveur de la Cour. Cela a été très clairement dit par notre Premier ministre, qui est intervenu ici en janvier.

Lord Tomlinson, vétéran de notre Parlement, sait fort bien qu’il existe des points de vue très divers concernant la Cour dans les deux chambres du Royaume-Uni. Certains sont d’accord avec elle, d’autres en désaccord. Mais très clairement, le Premier ministre, comme moi, apporte son soutien à la Cour.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Clappison, au nom du Groupe Démocrate Européen.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni)* – Je me félicite du résultat de la Conférence de Brighton, mais étant donné le nombre de cas en attente, - 150 000 -, ne faudrait-il pas continuer à réfléchir sur le rôle des tribunaux nationaux et sur le respect des vœux des électeurs ? En tout état de cause, la Cour ne devrait pas interpréter la Convention de façon contraire aux vœux des citoyens. Ce n’est guère démocratique.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Des signes montrent déjà que la Cour progresse pour réduire le nombre de cas en attente. J’ai entendu aujourd’hui, lors d’un entretien avec le greffier de la Cour, une confirmation de ces signes.

Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit par M. Clappison sur l’importance de bien expliquer le contenu de la Déclaration de Brighton. Nous pensons que davantage d’affaires doivent être réglées au plan national, de sorte que la Cour puisse mieux se concentrer sur les plus importantes, et ce plus rapidement. J’espère que le Comité des Ministres, sous ses présidences successives, l’Assemblée parlementaire et la Cour elle-même travailleront ensemble pour atteindre ces objectifs.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Xuclà, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. XUCLÀ (Espagne)* — Monsieur le ministre, vous avez dit que nous assistions en Syrie à une série de crimes contre l’humanité et que la communauté internationale devait protéger les victimes. Face à cette guerre civile, croyez-vous que tout soit fait pour protéger les personnes ?

PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres*. - Le Comité des Ministres a discuté de la situation dramatique en Syrie, à différentes occasions, encore la semaine dernière. Le 24 février, nous avons soutenu la déclaration du Secrétaire Général sur la situation en Syrie. Et le 14 mars, les Délégués des Ministres ont eu un échange de vues avec les membres de la Commission internationale d’enquête des Nations Unies, présidée par M. Paulo Sérgio Pinheiro.

Le Comité des Ministres a fermement soutenu la déclaration de M. Jagland de février 2012. Mais ce n’est un secret pour personne qu’il existe des divergences entre les membres du Conseil de l’Europe et entre les membres du Conseil de sécurité sur la solution la plus appropriée pour la Syrie.

Le Royaume-Uni et son gouvernement sont fermement convaincus que les progrès politiques et la réconciliation ne peuvent se faire sans un transfert du pouvoir. Nous ne pensons pas que le président Assad puisse être l’outil de cette réconciliation. Il est le problème et non la solution.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Backman, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me BACKMAN (Islande)* – Quelle est la position du Comité des Ministres quant au respect des engagements pris par les Etats membres en termes de valeurs fondamentales et quant à leur violation régulière en Turquie ? Des milliers de personnes y sont emprisonnées. Des manifestants y sont victimes de violences policières. Des dizaines de journalistes et d’universitaires y sont persécutés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Je veux, en premier lieu, appeler l’attention de l’Assemblée parlementaire sur la réponse que j’avais donnée à la question écrite de M. Hunko. Elle donne un certain nombre de détails sur la situation qui prévaut en Turquie. Le Comité des Ministres attend de tous les Etats membres qu’ils respectent les engagements qu’ils ont pris en adhérant au Conseil de l’Europe, qu’ils respectent en particulier les obligations qui résultent de la Convention européenne des droits de l’homme.

Divers organes du Conseil de l’Europe suivent de près la situation en Turquie. Ainsi, le Comité des Ministres lui-même, au titre de l’article 46 de la Convention, est très attentif à l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme. On pourrait citer, à propos de la Turquie, un grand nombre d’affaires individuelles et d’allégations. Je veux, au nom du Comité des Ministres, insister sur le fait qu’à maintes reprises, nous avons instamment appelé les autorités turques à prendre des mesures pour exécuter les arrêts rendus par la Cour, et nous continuerons à le faire. La Déclaration de Brighton – je le répète – a clairement indiqué que la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme incombe en premier lieu aux Etats membres. Ceux-ci ont volontairement contracté des obligations.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un rapport détaillé sur le respect de la liberté des médias en Turquie. Quant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, il s’est rendu en Turquie à la suite de l’invitation faite par le Premier Ministre turc lorsqu’il s’est exprimé devant l’Assemblée parlementaire.

Les différents organes du Conseil de l’Europe font donc preuve d’un engagement constant s’agissant de la situation des droits de l’homme en Turquie. Nous continuerons, car c’est important. Nous devons à la fois reconnaître les progrès considérables déjà accomplis et viser au respect plein et entier des obligations qui découlent du statut de membre du Conseil de l’Europe. Cela vaut pour la Turquie comme pour tous les Etats membres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Michel.

M. MICHEL (France) – Monsieur le ministre, la Déclaration de Brighton ne reprend heureusement pas, ni dans son esprit ni dans sa lettre, les déclarations assez combatives prononcées par votre Premier ministre, dans cette enceinte, au mois de janvier dernier, et je m’en félicite. Je considère que la Grande-Bretagne a – heureusement ! – échoué. Cependant, la proposition de rejeter d’office toute requête venant d’un plaignant qui n’aurait pas été victime d’une « inégalité significative » devant les juridictions nationales ne vous semble-t-elle pas de nature à réduire le niveau de protection des citoyens ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Je ne suis pas d’accord avec le commentaire de M. Michel, selon qui il existerait une certaine discordance entre les propos du Premier ministre en janvier et la Déclaration de Brighton. Non ! La Déclaration illustre précisément lesdits propos. Le Premier ministre disait effectivement que la Cour devrait s’occuper des cas les plus graves de violation des droits de l’homme, sans se laisser déborder par d’innombrables requêtes ; la Cour ne devrait pas travailler comme un petit tribunal.

Il y a forcément une différence de style entre le discours tenu par un chef de gouvernement devant une assemblée parlementaire et un document technique issu de négociations tout aussi techniques entre des experts juristes et des experts des droits de l’homme. La Déclaration de Brighton n’en reprend pas moins précisément, me semble-t-il, les propos qu’avait tenus le Premier ministre britannique au mois de janvier. Les changements prévus par la Déclaration de Brighton portent sur le droit au recours individuel. On peut continuer à défendre ce principe, et la Déclaration rappelle nos exigences à l’égard des Etats membres, qui doivent mettre en œuvre la Convention. A cet égard, l’Assemblée parlementaire a un rôle important à jouer, en demandant des comptes aux gouvernements nationaux, en leur demandant quelles mesures ils ont prises.

La précision sur l’inégalité significative relève simplement du bon sens. La Cour, et elle seule, peut se débarrasser des affaires triviales qui lui sont soumises pour se concentrer, avec les ressources limitées qui sont les siennes, sur les affaires vraiment importantes. Il ne faut pas qu’elle prenne le risque de devenir une sorte de tribunal extraterritorial de première instance ; personne ne souhaite voir la Cour s’engager sur une telle voie, personne et surtout pas la Cour.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Beneyto.

M. BENEYTO (Espagne)* – Monsieur le ministre, vous le constatez, les conclusions de la réunion de Brighton nous préoccupent, car nous attendions quelque chose d’autre. Nous n’avons jamais recouru à la subsidiarité pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme avant que vous ne lanciez ce concept dans le débat. Pourriez-vous donc nous dire quelle structure votre gouvernement envisage pour l’application future de la Convention européenne des droits de l’homme ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – La subsidiarité n’est pas une invention de l’actuel Gouvernement britannique. C’est un principe que la Cour européenne des droits de l’homme a elle-même développé pour créer des précédents dans le cadre de sa jurisprudence, afin de pouvoir trancher certaines questions elle-même plutôt que de considérer que les tribunaux nationaux les avaient suffisamment réglées. En fait, il faudrait que la Cour européenne n’intervienne que lorsque les tribunaux nationaux ne font pas correctement leur travail. Ainsi considéré, le principe de subsidiarité me paraît tomber sous le sens.

LE PRÉSIDENT – En l’absence de M^me Bugnano et M. Toshev, inscrits dans le débat, la parole est à M. Huseynov.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir m’excuser de m’adresser à vous pour soulever une question qui a déjà été évoquée. Ma circonscription compte de nombreux réfugiés, de nombreuses personnes déplacées, qui ont dû quitter leur pays à la suite de l’agression de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Près d’un million de personnes, en Azerbaïdjan, attendent des réponses du Conseil de l’Europe.

Que peut faire le Comité des Ministres pour que l’Arménie cesse de refuser d’honorer l’un des principaux engagements qu’elle a pris devant le Conseil de l’Europe ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - M. Huseynov n’a pas à s’excuser. C’est une question importante. Les négociations sur l’avenir du Haut-Karabakh sont suivies de près par le Comité des Ministres, même si la médiation pour le règlement de ce conflit ne relève pas de la responsabilité du Conseil de l’Europe mais bien de l’OSCE dans le cadre du groupe de Minsk.

Lorsque l’Azerbaïdjan et l’Arménie ont adhéré au Conseil de l’Europe, ils ont pris l’engagement de régler pacifiquement ce conflit. C’est même dans cet état d’esprit que ces deux pays ont été admis simultanément au sein du Conseil. Celui-ci peut apporter sa contribution en s’efforçant de créer les conditions conduisant à un accord de paix, dans le cadre de mesures de confiance entre les deux parties. Toutefois, je le répète, la responsabilité de la médiation revient au groupe de Minsk de l’OSCE.

LE PRÉSIDENT - La parole est à M^me Pashayeva.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* - Nous allons commémorer les vingt ans de l’occupation d’une région de mon pays par l’Arménie : cela fait donc près de vingt ans que des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées et elles sont toujours dans l’incapacité de rentrer chez elles.

Pourquoi ne pas recourir aux mécanismes prévus afin d’exercer une pression sur l’Arménie et de permettre aux réfugiés de rentrer chez eux ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - Le travail du Conseil de l’Europe doit compléter le travail effectué par le groupe de Minsk, sans empiéter sur celui-ci.

M^me Pashayeva a raison de rappeler que des milliers de familles continuent de souffrir de ce conflit. C’est pourquoi je demande aux gouvernements respectifs de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan d’éviter toute déclaration ou toute action susceptible de compromettre une solution pacifique. Qu’ils continuent d’opérer au sein du groupe de Minsk. Plus vite une solution sera trouvée, plus vite ces familles pourront retourner chez elles.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Sir Roger Gale.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* - Malte ainsi que d’autres pays européens dont la France violent les articles 5 et 6 de la Convention européenne en matière de détention des personnes sans jugement. Quelle action le Comité des Ministres peut-il mener en la matière ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - Sir Roger, qui est un parlementaire très actif à Strasbourg comme à Westminster, comprendra que si l’affaire qu’il évoque a été traitée par les tribunaux de Malte et que la personne concernée estime que les autorités maltaises ont agi de manière contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, elle peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme en vue d’obtenir un arrêt susceptible de redresser la situation.

Il n’appartient pas au Comité des Ministres, en l’absence de toute décision judiciaire, de porter un jugement sur telle ou telle affaire individuelle.

LE PRÉSIDENT - La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* - Monsieur le ministre, j’aurais souhaité vous interroger sur la Cour européenne des droits de l’homme, mais d’autres l’ont déjà fait. C’est pourquoi je vous poserai seulement cette question : ne devriez-vous pas un jour reconnaître que Gibraltar est espagnol ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - Il faudrait que les habitants de Gibraltar l’aient auparavant choisi librement dans le cadre d’un vote démocratique. Pour le moment, ils sont Britanniques et ont le droit de le rester.

LE PRÉSIDENT - La parole est à M. Heald.

M. HEALD (Royaume-Uni)* - Je me félicite de la Déclaration de Brighton. Toutefois, Monsieur le ministre, êtes-vous d’accord avec moi pour reconnaître que l’application de la Convention européenne des droits de l’homme à l’échelon national et la subsidiarité sont deux principes jumeaux ? Si nous pouvons faire en sorte que les tribunaux nationaux de certains États répondent aux aspirations légitimes de leurs citoyens, la Cour européenne des droits de l’homme n’aura-t-elle pas moins de travail ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - M. Heald a parfaitement raison. Si chaque Etat membre du Conseil de l’Europe dispose d’un système judiciaire faisant la preuve de son indépendance à l’égard du pouvoir politique, si chaque État a également un système efficace de juridiction d’appel devant laquelle toute décision en première instance pourra faire l’objet d’un recours, si la qualité des jugements rendus par les tribunaux nationaux ne fait aucun doute et s’il est clair que leur jurisprudence veille au respect des dispositions de la Convention et que les tribunaux les appliquent bien à tous les cas individuels, alors oui, la Cour européenne des droits de l’homme aura à connaître un nombre bien moindre d’affaires.

LE PRÉSIDENT - La parole est à M. Renato Farina.

M. Renato FARINA (Italie)* - Je tiens à évoquer l’occupation militaire par la Turquie du nord de l’île de Chypre. Vous avez fait l’éloge des progrès réalisés en Turquie : comment voyez-vous la question de la liberté religieuse dans cette partie de l’Europe, eu égard à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* - Il est important que chaque État membre du Conseil de l’Europe respecte ses obligations au regard de la Convention. Une des premières d’entre elles vise à garantir à chacun la liberté d’expression de ses convictions religieuses. Le Comité des Ministres suit de près la situation dans divers pays d’Europe et reste saisi de la situation chypriote.

Vous savez que le Royaume-Uni est une des puissances garantes du traité de Chypre. C’est pourquoi, m’exprimant en tant que ministre britannique et non plus au nom du Comité des Ministres, j’estime que ce conflit doit être réglé dans le respect de toutes les communautés de Chypre grâce à l’élaboration d’un accord entre les communautés grecque et turque sur une fédération chypriote qui respecterait les droits des deux communautés et les résolutions pertinentes des Nations Unies. Cette fédération devrait accorder spécifiquement et explicitement le plein respect de tous les droits de l’homme à toutes les communautés vivant sur l’île, y compris aux petites communautés comme celle des chrétiens maronites. Je n’ignore pas toutefois combien il est difficile de parvenir à un tel règlement. Sinon, nous y serions parvenus depuis longtemps.

Mon gouvernement est favorable à tous les efforts entrepris par le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki moon, afin de rapprocher les dirigeants des deux communautés. Je souhaite plein succès à son action mais je ne sais que trop combien les sentiments de frustration et de colère sont importants de part et d’autre alors qu’un processus de réconciliation s’impose. En tant que ministre britannique, je conjure les deux parties, au nom des générations futures, à œuvrer avec les Nations Unies afin d’améliorer la situation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France) – Vos propos sur la Syrie, Monsieur le ministre, m’ont laissée tout à fait perplexe. Assad doit certes partir, nous le souhaitons tous, mais quand ? La situation n’ayant pas évolué depuis un an et M. Assad s’y entendant pour gagner du temps, avez-vous éventuellement envisagé qu’il puisse rester au pouvoir ? Après tout, nous venons d’évoquer Chypre, nous pourrions parler de Gaza ou de la Corée du Nord : nous savons combien de tels drames peuvent s’éterniser.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Au nom du Comité des Ministres, je ne puis vous répondre que dans les termes sur lesquels ce dernier s’est mis d’accord. Depuis le mois de février, le Comité des Ministres a discuté de la situation syrienne sans pour autant avoir pu formuler une nouvelle déclaration publique. Je note, à ce propos, que le Conseil de sécurité des Nations Unies a également eu le plus grand mal à s’accorder sur des résolutions.

Le Gouvernement britannique, quant à lui, considère que la communauté internationale doit exercer une forte pression diplomatique sur la Syrie. Les sanctions ne suffisent pas : il faut ménager une transition politique. Comme l’a dit mon Premier ministre, nous n’envisageons donc pas d’envoyer des militaires sur place.

LE PRÉSIDENT – Il est plus de 16 heures. Nous devons donc interrompre la liste des orateurs qui souhaitaient interroger Monsieur le ministre.

Je vous remercie pour les propos que vous avez tenus, Monsieur le ministre, et pour avoir répondu à l’ensemble des questions qui vous ont été posées. A nouveau, je vous félicite d’avoir assumé vos fonctions avec compétence et en faisant preuve de beaucoup de disponibilité au cours de ces six mois. Vous avez dit

que c’était la dernière fois que vous vous exprimiez en tant que Président du Comité des Ministres. J’espère néanmoins que nous aurons l’occasion de vous revoir en tant que ministre dans cette Assemblée parlementaire, où vous serez toujours le bienvenu. Merci beaucoup pour votre gentillesse et votre disponibilité.

2. Débat libre

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle le débat libre prévu par l’article 38 de notre Règlement. Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de trois minutes. Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Je vous rappelle que je devrai interrompre la liste des orateurs à 17 heures, au plus tard.

La parole est à M^me Barnett, au nom du Groupe socialiste.

M^me BARNETT (Allemagne)* – Nous nous sommes tous engagés à défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Or au Bélarus, il y a un mois, deux jeunes hommes innocents ont été exécutés après un procès manipulé par le dictateur Loukachenko dont le régime est cruel et tyrannique. Ils avaient toute la vie devant eux avant que ce dernier ne les accuse d’un attentat perpétré en fait par le pouvoir lui-même.

La mère de Vladislav Kovalev nous a demandé de sauver la vie de son fils mais nous n’avons rien pu faire. Si nous avions tous été unis, peut-être en aurait-il été autrement. Prenons garde à la politique de certains Etats membres qui ne respectent pas nos valeurs et qui se lavent les mains face aux agissements de l’un des derniers dictateurs d’Europe ! Nous aurions pu remettre l’adhésion du Bélarus à la fin du mandat de Loukachenko ou cesser toute relation avec ce pays pendant vingt ans.

On ne peut, en effet, le considérer comme la plupart des autres. Il participera aux Jeux olympiques de 2012 alors qu’il devrait être boycotté comme l’URSS l’avait été en 1983 après l’invasion de l’Afghanistan. Loukachenko n’a pas encore envahi un autre pays mais il a assassiné deux innocents ! Combien de temps faudra-t-il attendre pour que les organisateurs de manifestations sportives retransmises sur toutes les chaînes de télévision du monde comprennent qu’une dictature ne peut en être partie prenante ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Shpigel, au nom du Groupe démocrate européen.

M. SHPIGEL (Fédération de Russie)* – J’appellerai votre attention sur la renaissance, en Europe, du national-socialisme, de la xénophobie et de l’intolérance contre laquelle nous nous devons évidemment de lutter. Ces groupuscules, dont le nombre a été multiplié par trois en dix ans, menacent la société.

Nous savons notamment que dans les pays Baltes, les néonazis bénéficient du soutien du pouvoir. En Estonie, par exemple, les vétérans de la « Waffen SS » reçoivent un soutien financier du ministère de la Défense et les vétérans de l’armée hitlérienne ont reçu des récompenses pour services rendus. Cela est inadmissible. Je souhaite que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l'Europe prenne les mesures nécessaires afin que toutes les manifestations des vétérans de la SS soient interdites.

Il est indispensable de comprendre que cette émergence du néonazisme est dangereuse pour les pays. Des thèses néonazis circulent encore en Europe qui minimisent l’importance de l’Holocauste et relativisent les crimes du nazisme en les mettant sur le même plan que d’autres régimes totalitaires. Lors du 60^e anniversaire de la Conférence de Wannsee, où la solution finale de la question juive a été décidée, ces thèses ont davantage circulé. Il est important de mettre en place des mesures afin que cela ne se reproduise plus.

Je propose donc que nous examinions cette question avec la plus grande attention et que nous en débattions, ce qui nous permettra peut-être d’aboutir à une solution.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kennedy, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. KENNEDY (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, je souhaiterais, si vous m'y autorisez, m’exprimer dans le droit-fil de ce qui a été dit par le ministre britannique.

LE PRÉSIDENT* – Yes, you can.

M. KENNEDY (Royaume-Uni)* – Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mon groupe est extrêmement préoccupé par l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme et par la pression qui monte à l’intérieur du Royaume-Uni – mais pas uniquement – quant à la mise en œuvre de la Convention. Nous sommes convaincus que notre Assemblée parlementaire doit très clairement s’exprimer sur ces questions. Le parti dont je suis membre a toujours eu une position très pro-européenne et en janvier nous avons entendu une importante contribution du Premier ministre et du ministre des Affaires européennes britanniques.

Cependant, il existe un syndrome Tony Blair dans notre pays : les Premiers ministres et les ministres tiennent des discours extrêmement pro-européens hors du Royaume-Uni, mais pas dans notre pays ! Cela explique le scepticisme britannique en ce qui concerne les questions européennes, lequel s’étend à la Cour européenne des droits de l’homme aujourd’hui. De ce fait, d’aucuns se demandent si le Royaume-Uni doit continuer à être signataire de la Convention européenne. Or il serait tragique que le Royaume-Uni qui, je le rappelle, est l’un des auteurs de la Convention, se dégage de ce processus !

En outre, au vu du résultat des élections françaises, on peut craindre qu'une telle europhobie ne gagne d’autres pays du Conseil de l'Europe, ce qui serait catastrophique. Telles sont les raisons pour lesquelles, en tant que libéraux, nous pensons qu’il est nécessaire de défendre ces principes de façon rationnelle et constructive.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Voronin, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. VORONIN (République de Moldova)* – Nous avons déjà évalué, dans cette enceinte, ce qui se passe depuis quelque temps dans mon pays. Je citerai pour exemple les modifications apportées à la législation électorale et à la Constitution ou la nomination anticonstitutionnelle d’un gouvernement. C’est une véritable usurpation du pouvoir dont nous sommes les témoins.

Il ne fait aucun doute que nous ne serons bientôt plus en mesure d’évaluer ce qui se passe, car il y a eu un amoindrissement de toutes les valeurs démocratiques en République de Moldova. Je citerai l’exemple de la fermeture par le pouvoir totalitaire en place d’une chaîne de télévision regardée par des millions de personnes. Désormais, il est extrêmement difficile pour ces personnes d’obtenir des informations fiables sur ce qui se passe dans le pays. Je ne sais pas comment nous allons pouvoir nous en sortir.

Toute proposition en faveur de l’intégration européenne est refusée. Nous sommes donc face à une dictature oligarchique. La République de Moldova est à la limite de la déstabilisation totale : fermeture des médias, interdiction des manifestations le 1^er mai… Tous les membres de l’opposition parlementaire, qui représentent une bonne partie des citoyens moldoves, doivent bénéficier du soutien de leurs collègues, afin d’aider ces citoyens à respecter les valeurs et les normes du Conseil de l'Europe pour le développement de leur pays.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ghiletchi, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Une des premières visites de notre Président a eu lieu dans notre pays. Nous apprécions ce que fait l’Assemblée parlementaire pour aider les Moldoves à prendre la route de l’intégration européenne.

C’est une occasion rare d’être présent dans cet hémicycle en même temps que Son Excellence M. Voronin, le chef de l’opposition de notre pays. Je pensais qu’il s’agissait là d’un signe positif et que nous allions travailler ensemble. Mais je constate que la réalité est autre : le parti communiste n’a pas participé à l’élection de notre Président.

Quant à la fermeture de la chaîne de télévision, elle est intervenue sur la recommandation du Conseil de l’Europe. Le Parlement moldove, dont le parti communiste détenait la majorité, a légiféré et mis en place le Conseil de coordination de l’audiovisuel, qui a demandé la fermeture de la chaîne de télévision. En effet, rappelée à l’ordre à plusieurs reprises, celle-ci a ignoré les mises en garde qui lui avaient été adressées. Or notre pays est un Etat de droit, régi par le droit et non par une chaîne de télévision ! Vivre en démocratie nécessite de respecter le droit. D’ailleurs ceux qui contestent une décision peuvent saisir les tribunaux. La République de Moldova est sous procédure de suivi et le gouvernement fera de son mieux pour respecter les valeurs du Conseil de l’Europe, y compris la liberté d’expression des journalistes. Je précise au passage que l’association de journalistes de notre pays a accepté la décision du Conseil de coordination de l’audiovisuel de la Moldova.

Je vous remercie de votre soutien et je réaffirme notre volonté de faire de notre mieux pour respecter les valeurs du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Popescu.

M. POPESCU (Ukraine)* – Les réformes initiées au sein de notre Assemblée nous offrent la possibilité de prendre la parole au cours d’une séance de débat libre. Cette possibilité est essentielle pour les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, car chacun de nous peut faire part à ses collègues de son point de vue sur les sujets qui lui tiennent à cœur.

J'appellerai aujourd'hui votre attention sur un aspect majeur de notre travail. Le Conseil de l’Europe consent d'importants efforts pour la préparation des différents projets, les chartes et les conventions que nous soumettons à la signature, sans que soient clairement prévus les mécanismes nécessaires à leur application. C’est ainsi que les gouvernements nationaux les appliquent selon leurs convictions politiques et les partis au pouvoir.

Certes, l'Europe est diverse, ce qui influe sur l'application des conventions et chartes dans les Etats. Il n’en reste pas moins que nous devons continuer d'agir dans le sens d’une unification. Au cours de l’élaboration des projets, il convient de proposer des critères clairs, facilement applicables dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, sans exception. Cette approche vaut également pour les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ou la Charte sociale. Il s’agit de la distinction entre responsabilité politique et responsabilité pénale, de l’application de la Convention-cadre sur les droits des minorités nationales, etc.

Pour conclure, notre slogan « Unité dans la diversité » implique le rejet de la politique des doubles standards, ce qui n'est possible que si nous élaborons des mécanismes d’application des standards européens clairs et identiques pour tous.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Dişli.

M. DİŞLİ (Turquie)* – L’économie globale connaît une période difficile, qui se traduit par le ralentissement de la croissance des économies avancées et des économies émergentes. Les systèmes financiers sont soumis à rude épreuve, ce qui accroît les tensions dans la zone euro. Quant aux économies émergentes, elles souffrent de la sortie des capitaux, de la dépréciation des monnaies et du ralentissement de la croissance. On assiste à une contraction des échanges et à la diminution des investissements étrangers. L’économie croîtra moins en 2012 et certaines régions s’enfonceront dans la récession.

Nous sommes tous conscients que la crise en Europe a atteint une phase critique. Les répercussions à l’échelle mondiale pourraient être extrêmement douloureuses si la situation venait à empirer. D’où la nécessité de renforcer les mesures préconisées, car faire revenir la confiance nécessite des mesures plus ambitieuses que celles qui sont envisagées. D’autant qu’un risque se profile : en raison de la crise politique, de nombreux partis politiques perdent leurs divers soutiens et leurs dirigeants, plutôt que de prévoir des réformes structurelles, se contentent de mesures peu ambitieuses. C’est ainsi que la confiance du public envers les valeurs européennes se détériore.

Les mesures budgétaires et monétaires permettront une reprise, mais la réforme structurelle s’impose pour un rééquilibrage mondial à moyen et long terme.

Je finirai par la question kurde en disant qu’il nous faut lutter contre le terrorisme et poursuivre les négociations avec les représentants légitimes pour que les armes se taisent.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. David Davies.

M. David DAVIES (Royaume-Uni)* – Voyez cette première page d’un journal britannique : elle concerne la Cour européenne des droits de l’homme. Elle se retrouve dans l’avenue des Droits de l’homme. Je propose de la rebaptiser « avenue du Droit des seigneurs », car nous constatons que les autorités de la Cour interfèrent dans le domaine de la justice britannique. J’illustrerai mon propos de quelques exemples.

Le Gouvernement britannique a indiqué clairement que l’on ne devait pas donner le droit de vote aux prisonniers. Or la Cour européenne refuse cette décision.

Le Gouvernement britannique a souhaité renvoyer un homme condamné pour viol en République de Sierra Leone. Or la Cour européenne des droits de l’homme est revenue sur cette décision.

Actuellement, un terroriste rit au nez de la justice britannique avec la complicité de la Cour européenne des droits de l’homme. Je ne sais pas si les juges connaissent la nature des délibérations que nous prenons ici. Je ne sais pas s’ils ont le sens de l’histoire. Je ne sais s’ils ont jamais entendu parler de Henri VIII, qui a rompu avec l’Eglise catholique, non pour des raisons religieuses, mais parce qu’il refusait ses ingérences dans les affaires intérieures britanniques. J’ai bien peur qu’un nouvel Henri VIII n'apparaisse si la Cour européenne des droits de l’homme continue à s’ingérer dans les affaires de notre pays. Si une telle situation devait perdurer, je soutiendrais le retrait du Royaume-Uni de la Convention européenne des droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Mota Amaral.

M. MOTA AMARAL (Portugal)* – Hier, alors que je me rendais à Strasbourg, j’ai lu dans un journal bien connu une citation du Président du Conseil européen qui m’a laissé perplexe. M. Von Rompuy aurait déclaré que les dirigeants politiques ne croyaient plus au projet européen, alors même que celui-ci se trouve en mauvaise posture. Cette phrase, si elle ne reprend peut-être pas ses mots exacts, reflète en tout cas parfaitement sa pensée.

Nous sommes tous d’accord pour dire que l’Europe ne va pas bien. Les citoyens le ressentent très durement à travers la détérioration de leurs conditions de vie. Les institutions européennes, quant à elles, ne font pas ce que l’on attend d’elles. La crise sociale, économique et financière est loin d’être résolue. Qu’en est-il des solutions proposées ? Certes, elles peuvent apporter une amélioration, mais n’oublions pas ce qui s’est passé avec les précédents accords européens : quelquefois, on se montre si strict que les Etats membres ne parviennent plus à les respecter.

L’innovation apportée par le nouveau traité réside dans les sanctions très fortes qui sont prévues. Plus important encore, il ne comporte pas de mesures en faveur de la croissance économique, alors que celle-ci était auparavant liée à la stabilité politique.

Le Parlement portugais a approuvé le Traité, qui doit maintenant être ratifié. Or chacun connaît les difficultés auquel mon pays est confronté. J’espère que les pays européens se trouvant dans une meilleure situation l’examineront attentivement et discuteront en détail de son contenu. Sinon, nous serons de nouveau confrontés à une situation bien connue, à savoir que les mesures prises, même si elles partent d’une bonne intention, ont pour effet une aggravation de la situation en Europe. De ce point de vue, nous en revenons au domaine de compétence du Conseil de l’Europe, dans la mesure où cela a un impact sur les droits de l’homme, particulièrement pour les jeunes générations, les classes moyennes et les catégories vulnérables, par exemple les personnes âgées, qui voient leurs retraites baisser.

J’espère donc que la citation que j’ai évoquée au début de mon propos permettra de mieux comprendre la situation actuelle. Si les dirigeants européens ne croient plus dans le projet européen, la situation sera d’une gravité extrême. N’oublions pas que l’unification européenne est fondée sur les principes de paix, de prospérité et d’égalité. Il faut absolument que la volonté des peuples soit respectée si l’on veut que l’intégration européenne soit un succès.

LE PRÉSIDENT – M^me Memecan, inscrite dans le débat, n’étant pas dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Huovinen.

M^me HUOVINEN (Finlande)* – Les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des personnes transgenres ne sont pas spécifiques : il s’agit de droits de l’homme, identiques à ceux des autres êtres humains. Protéger et promouvoir ces droits humains est précisément l’une des tâches essentielles de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi je voudrais remercier le Royaume-Uni d’avoir fait de ce sujet l’une des priorités de sa présidence du Comité des Ministres.

Or la situation en Europe m’inquiète. La discrimination sur la base de l’orientation sexuelle n’est considérée comme un délit que dans 18 Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi certains peuvent avoir l’impression que 29 Etats membres permettent les violations des droits de l’homme par le biais de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Certes, il est exagéré de présenter les choses ainsi, mais c’est à nous qu’il revient de lancer des messages clairs. En tant que parlementaires, nous avons en effet la responsabilité de promouvoir une culture de la tolérance et de veiller à ce que toutes ces questions restent à l’ordre du jour.

Je félicite mon collègue norvégien M. Haugli qui a été choisi pour être le premier rapporteur général de notre Assemblée sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Je me félicite également de constater que le Comité des Ministres a agi en la matière. La recommandation (2010)5 est un outil important dans ce domaine. J’espère que nos gouvernements feront tout pour combattre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Les Etats membres doivent maintenant s’engager à appliquer cette recommandation. Il reste beaucoup à faire sur cette question.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kalmár.

M. KALMÁR (Hongrie)* – En 1950, Konrad Adenauer déclarait au sujet de la fondation du Conseil de l’Europe : « L’objectif de notre travail est de faire disparaître les frontières des Etats nationaux européens. Notre objectif est que l’Europe devienne une maison commune, la maison de la liberté. »

Au fil des siècles, les questions ethniques ont toujours occupé une place importante en Europe. C’est pour cela que de nombreux conflits et des guerres terribles ont éclaté. Les frontières ont très souvent changé sur notre continent et les populations se sont mélangées. Tous les pays ou presque ont donc des minorités nationales. À la fin du XX^e siècle, après deux guerres mondiales et grâce à des modèles satisfaisants en matière d’autonomie et de droits des minorités – qui auraient d’ailleurs pu être adaptés ailleurs –, beaucoup pensaient que les conflits d’origine ethnique ne pouvaient plus éclater.

Nous savons tous que la diversité ethnique de l’Europe est à la base de notre compétitivité, de notre créativité et qu’elle a également permis à notre continent de constituer une réussite. Mais à cause de l’intolérance en matière ethnique et de la mondialisation, et malgré les structures politiques démocratiques qui prévalent presque partout en Europe, l’assimilation des minorités ethniques par le groupe majoritaire s’est accélérée. Si ce processus se poursuit au même rythme, on peut prévoir que les minorités nationales disparaîtront assez rapidement. Les valeurs humaines et culturelles européennes seraient perdues, ainsi que la diversité.

De plus, à l’heure actuelle, certains conflits ethniques se poursuivent. Malheureusement, cette question n’est pas véritablement abordée par la classe politique en Europe. Vu la situation dans laquelle s’est trouvée la Hongrie après la première guerre mondiale, notre pays est particulièrement sensible à ce problème. Un Hongrois sur trois vit dans l’un des sept pays voisins et les toutes dernières données démographiques révèlent une forte réduction de ces communautés. Cela vaut également pour d’autres pays d’Europe.

Si je vous dis tout cela, c’est parce que nous souhaiterions obtenir une aide plus efficace de la part du Conseil de l’Europe afin de mettre en œuvre en Europe centrale et orientale les bonnes pratiques qui existent d’ores et déjà en Europe occidentale. Le Conseil de l’Europe devrait également aider à convaincre les Etats membres qu’ils ne doivent pas avoir peur de l’autonomie. C’est au contraire l’une des méthodes les plus efficaces pour préserver les minorités nationales. De plus, cela permettrait de renforcer la coopération entre les nations européennes, dont nous avons grand besoin.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Plotnikov.

M. PLOTNIKOV (Ukraine)* – J’aimerais informer l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de la création dans notre parlement national de l’association « Egalité des chances », qui compte 15 membres de différents groupes politiques. Nous pensons en effet qu’il faut renforcer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’éducation, de santé et de participation à la vie politique. Les députés qui ont rejoint cette association considèrent que la question de l’égalité entre hommes et femmes est importante pour l’Ukraine, étant donné la perception de cette question par notre société et les différentes forces politiques. L’une de nos premières initiatives sera de déposer une proposition de loi tendant à renforcer la législation sur la responsabilité en matière de violences domestiques et pour la protection des enfants et des familles monoparentales.

Notre association considère qu’il faut changer les stéréotypes sociaux en matière de politique de genre. Nous avons également l’intention de promouvoir l’introduction de quotas volontaires en vue de réserver des postes aux femmes sur les listes électorales. Notre association considère que ces initiatives permettraient de renforcer le dialogue dans un parlement qui est extrêmement conflictuel.

L’Ukraine, qui veut faire partie de la communauté internationale, doit tenir compte de toutes les normes du Conseil de l’Europe, y compris celle de l’égalité entre les genres, sans quoi il sera impossible de prouver que nous tenons véritablement à ces valeurs et à la démocratie.

Aujourd’hui, le niveau de représentation des femmes dans les différents cercles politiques en Ukraine est extrêmement bas. Nous sommes classés 113^e pays au monde en la matière.

Nous pensons que cela doit changer. Le Parlement ukrainien compte trente-quatre femmes, soit 8 % des députés, bien moins que la moyenne mondiale. Les femmes sont également sous-représentées dans l’administration ukrainienne et dans les cabinets ministériels. La seule ministre femme est la Vice-Premier ministre. Nous sommes très loin des 30 % auxquels l’Ukraine s’était engagée au titre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et des Objectifs du Millénaire pour le développement.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Chope.

M. CHOPE (Royaume-Uni)* – J’appellerai l’attention de l’Assemblée sur tout ce qui est fait contre la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’affaire Abou Qatada, ressortissant jordanien qui aurait été l’homme de main d’Oussama Ben Laden. Ayant été jugé en Jordanie pour terrorisme, les gouvernements travailliste puis de coalition britanniques ont tenté, au cours de ces dix dernières années, de l’extrader. Son cas a été examiné par tous les échelons judiciaires au Royaume-Uni, puis cette affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme qui, au titre de l’article 6, a permis l’appel.

Le Gouvernement du Royaume-Uni n’a pas fait appel à la Grande Chambre, mais a accepté l’esprit et la règle de l’arrêt de la Cour, a examiné le fond et obtenu des garanties au plus haut niveau de la Jordanie qu’il n’y aura pas d’utilisation de la torture contre M. Qatada.

Mardi dernier, après que le délai d’appel eut expiré, M. Qatada a été arrêté au Royaume-Uni et la procédure d’extradition a été relancée. Or selon de fortes rumeurs dans la presse et l’opinion publique un appel avait été interjeté dans les délais. Il aurait été dit aux avocats d’Abou Qatada que le délai d’appel courait un jour de plus que la date indiquée dans les documents officiels.

Tout cela suscite des questions, Monsieur le Président. Tout d’abord, les documents officiels des tribunaux transmis aux avocats de la défense précisent-ils les délais ? La jurisprudence du tribunal en question ne respecte-t-elle pas les mêmes délais ? Si tel est le cas, cela a-t-il été dit aux avocats d’Abou Qatada ? Et combien de temps faudra-t-il encore attendre avant qu’une décision soit prise, permettant à Abou Qatada de faire appel auprès de la Grande Chambre ? Eu égard à l’importance de cette affaire, pourquoi tout n’est-il pas accéléré ? Comment le tribunal en question explique-t-il sa décision ?

Personne ne souhaite que le système judiciaire devienne la risée de tous. Il ne s’agit pas de saper la réputation du système, mais quelque chose doit être fait par la Cour européenne des droits de l’homme afin de sauvegarder sa propre réputation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Nous ne parlons ici que des problèmes. Pour ma part, je souhaiterais apporter une note positive et dire ce qu’au fond représente notre Organisation.

Hier, j’ai lu un rapport rédigé par des scientifiques californiens qui traitait du niveau de bonheur au monde. Or les premiers pays où l’on est le plus heureux sont le Danemark, la Finlande, la Norvège, les Pays-Bas, le Canada, la Suisse, la Suède, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche et l’Irlande. Voilà le « Top 10 » des pays où l’on est le plus heureux au monde ! Sur ces dix, huit sont membres du Conseil de l’Europe. Si vous lisez la suite de la liste, vous verrez que les pays membres du Conseil de l’Europe sont des pays dans lesquels on est généralement heureux.

Est analysé dans ce rapport le lien entre bonheur et revenu, bonheur et force militaire, bonheur et puissance d’un pays. On s’aperçoit que plus il y a respect des droits de l’homme, plus il y a d’Etat de droit, et plus on est heureux. Or justement, nous travaillons ici sur les droits de l’homme et l’Etat de droit. Nous les défendons et, donc, nous défendons le bonheur de nos concitoyens.

Ensuite, quels sont les pays où l’on est le moins heureux parmi les membres du Conseil de l’Europe ? J’ai le regret de vous annoncer que ce sont la Macédoine, l’Arménie, la Serbie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, l’Ukraine. Or la plupart de ces pays sont encore sous procédure de suivi. Cela montre que nous faisons bien notre travail. Je suggère à ces Etats de suivre les résolutions et les recommandations du Conseil de l’Europe s’ils veulent devenir des pays et des nations heureux.

Merci, Monsieur le Président, et je vous souhaite tout le bonheur possible !

LE PRÉSIDENT – Merci, monsieur Vareikis. Bien que la France ne soit pas parmi le « Top 10 », j’espère que vous êtes toutes et tous heureux à Strasbourg.

La parole est à M. Gross.

M. GROSS (Suisse)* – Je souhaiterais ajouter quelques mots à ce qui a été dit par mon collègue sur la perception du projet européen. Il est vrai que lorsque l’on vient en France, ici, à Strasbourg et que l’on sait que le parti nationaliste français a obtenu pratiquement 20 % des voix hier lors des élections, on ne peut être que préoccupé, surtout que c’est un niveau observé partout en Europe.

Cette force des partis nationalistes est un signe très clair de la faiblesse du projet européen. La force de ces mouvements nationalistes montre quel est l’état d’esprit de certains citoyens. Ceux-ci estiment se trouver dans une mauvaise situation qu’ils pensent ainsi pouvoir améliorer. La situation actuelle est telle que nombreux sont ceux qui croient qu’il n’y a pas de solution possible par les voies habituelles et que les structures transnationales ne permettent pas de trouver de remèdes. On en arrive ainsi à la question de la perception du projet européen.

Car, par la force des structures démocratiques, l’Europe peut améliorer la situation dans nos sociétés. On doit le dire clairement ! Certes, le projet européen a connu des échecs par le passé, notamment au cours des vingt dernières années, mais il faut garder à l’esprit que, lorsque les institutions européennes furent créées, l’idée était d’aboutir à une constitution européenne, une constitution qui serait la base du projet européen.

Il s’agit de garantir que des citoyens ne seront jamais laissés pour compte. Nous avons des objectifs à atteindre.

Nous voyons aujourd’hui l’émergence des partis nationalistes. Il y a également des difficultés dans le projet européen notamment avec Jean-Claude Juncker. Il y a la crise dans la zone euro. Dans le passé, de nombreuses personnalités soutenaient le projet européen. À l’heure actuelle nous devons tous le soutenir. Les ministres de l’Intérieur et de la Défense doivent tous s’exprimer pour le projet européen. C'est ainsi qu'il convient d'agir pour affaiblir les partis nationalistes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kaikkonen.

M. KAIKKONEN (Finlande)* – Monsieur le Président, je veux parler du Bélarus qui doit accueillir en 2014 le championnat du monde de hockey sur glace. Belle idée ! C’est toujours un honneur d’être le pays hôte. Le Bélarus bénéficiera de l’attention de la communauté internationale. Mais je ne veux pas offrir au dictateur Loukachenko une possibilité de promouvoir sa propre propagande. C’est pourtant ce qui va se passer puisque la situation politique de ce pays n’a pas évolué comme elle l'aurait dû.

Pour ce championnat, la fédération internationale a demandé des améliorations en matière de droits de l’homme dans le pays. À l'époque, des promesses ont été faites, mais on assiste aujourd’hui à un recul. Deux prisonniers politiques accusés d’attentats dans le métro ont été exécutés le mois dernier. Au cours de la dernière élection présidentielle, le régime a arrêté des centaines de manifestants pacifiques, des leaders d’opposition, des journalistes, des représentants de la société civile.

Les médias sont contrôlés par le gouvernement, l’opposition est muselée. La voix de Loukachenko est la seule que l’on entende au Bélarus. La culture politique au Bélarus doit changer. Le peuple doit jouir de la liberté d’expression et du droit de réunion. Ce peuple doit pouvoir vivre libre.

La communauté internationale ne doit pas continuer à soutenir le régime brutal de Loukachenko. J’exige de la fédération internationale de hockey sur glace qu’elle agisse pour que Loukachenko ne puisse pas se prévaloir sur la scène internationale de ces championnats du monde. Il n’est pas acceptable qu’ils se déroulent dans un pays ne respectant pas les droits de l’homme. Je recommande à notre Assemblée parlementaire de prendre des mesures en ce sens.

LE PRÉSIDENT – La parole est M. Harangozó.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Les démocraties de type occidental reposent sur trois piliers : un pouvoir judiciaire indépendant, des médias libres et des élections libres et justes. Les médias de masse et le système électoral ne peuvent être soumis aux intérêts d’un groupe politique.

Le 19 mars, dans son rapport sur la réforme du système judiciaire hongrois, la Commission de Venise a conclu que la réforme menaçait l’indépendance du secteur judiciaire. Elle a indiqué que certains éléments de la réforme judiciaire hongroise étaient non seulement incompatibles avec les normes européennes de l’organisation judiciaire, notamment l’indépendance, mais également contraires au droit à un procès équitable. C’est pourquoi la Commission de Venise, tout en recommandant d’amender les deux lois examinées, a suggéré que la Constitution soit amendée. Cela est nécessaire pour garantir l’indépendance du judiciaire et créer un garde-fou.

Dans une déclaration à Bruxelles le 22 mars, M. Markert a dit clairement que les modifications proposées par le secrétaire d’Etat hongrois à la justice n'apporteraient pas suffisamment de garanties d'indépendance pour le secteur judiciaire. Grâce à la presse, les attentes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ont été transmises au Gouvernement hongrois, mais l’administration n’est pas prête à répondre à ces attentes fondamentales. Les modifications sont cosmétiques et loin de résoudre les problèmes de base pointés par la Commission de Venise.

Loin des négociations secrètes, les 10 millions de Hongrois ont le droit de savoir si le gouvernement a répondu aux préoccupations majeures exprimées par la Commission de Venise. La législation va-t-elle permettre l’indépendance du judiciaire et le droit à un procès équitable ? Une réponse est également nécessaire pour restaurer la confiance et créer un environnement favorable à l’économie.

J’ai posé des questions sur l’évaluation de la Commission de Venise. Nous pensons que l’indépendance de la justice est conforme à l'intérêt de tous les citoyens hongrois. Elle est nécessaire pour regagner la confiance des investisseurs. C’est l’intérêt de tous les démocrates européens de garantir l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable en Hongrie. Le Conseil de l’Europe a un rôle clé à jouer.

LE PRÉSIDENT – La parole est M. von Sydow.

M. von SYDOW (Suède)* – Je m’adresse à vous comme rapporteur sur la situation au Kosovo. Je suis très préoccupé par l'état de ce pays. Les accords entre la Serbie et le Kosovo, pour lesquels l’Union européenne a joué le rôle de facilitateur, n’ont pas été appliqués. Il n’y a pas de liberté de circulation entre la Serbie et le Kosovo. La situation est extrêmement tendue.

Nous assistons de nouveau à une escalade de la violence. La Kfor patrouille à pied et partiellement. À Strasbourg, le Comité des Ministres n’a pas été en mesure de trouver un accord entre tous les partenaires pertinents sur la proposition de notre rapport tendant à ce que le Kosovo applique les conventions essentielles du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme, patrimoine commun de l’Europe.

Des élections législatives et présidentielle vont avoir lieu en Serbie. En Europe, quand vous êtes citoyen d’un pays, vous pouvez participer aux scrutins même si vous ne vivez pas dans ce pays. Nous n'avons pas pu trouver d’accord sur cette question au Kosovo. Nous n’avons plus que 14 jours pour trouver une procédure électorale satisfaisante.

Nous devons être conscients de ces tensions. Nous devons demander à toutes les populations concernées de la communauté internationale de mettre en place des mesures politiques pacifiques susceptibles de résoudre la situation. Nous demandons aux partenaires de choisir l’option de l’OSCE : faciliter ces élections qui sont la voie vers la paix.

M. LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Woldseth.

M^me WOLDSETH (Norvège)* – Poursuivons sur les Balkans. C’est un véritable plaisir pour moi que de vous donner les toutes dernières informations sur la situation en Bosnie-Herzégovine, car des progrès ont été enregistrés dans le pays. Dix-huit mois se sont écoulés depuis les élections du mois d’octobre 2010, et le pays est désormais doté d’un gouvernement qui fonctionne. Le ministre des Affaires étrangères, qui est également à la tête du parti social-démocrate bosniaque, s’adressera mercredi à l’Assemblée parlementaire. C’est une bonne chose.

En février, le Parlement de Bosnie-Herzégovine a adopté les lois relatives au recensement et à l’aide publique. Elles étaient attendues depuis longtemps. La présidence a également présenté trois candidats au poste de juge de la Cour européenne des droits de l’homme vacant depuis le mois de novembre dernier.

La semaine dernière, le Conseil des ministres a adopté un projet de budget pour l’année 2012. Il a été transmis au parlement par la présidence. Le cadre budgétaire global pour 2012-2014 demeure en suspens.

On n’a pas constaté de progrès dans la mise en œuvre de l’arrêt Sejdić et Finci, mais la question est à l’étude. Je m’attends ainsi à ce que la Constitution soit révisée en vue d’une application pleine et entière de cette jurisprudence. Les amendements à la Constitution devraient être prêts d’ici à la mi-juin.

Malheureusement, on ne constate pas non plus de progrès s’agissant de la désignation de membres ou de candidats aux différents organes du Conseil de l’Europe, tels la Commission de Venise, le Comité pour la prévention de la torture et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance. J’espère qu’il y sera bientôt remédié. Cela nous permettra de célébrer le dixième anniversaire de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe avec la satisfaction de savoir que tout est en ordre.

Sachez enfin que vos rapporteurs se rendront en Bosnie-Herzégovine à la fin du mois de mai et au début du mois de juin pour une mission d’établissement des faits. Nous espérons pouvoir, à notre retour, vous faire rapport sur des progrès supplémentaires.

M. LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je suis désolé, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs : il est 17 heures passées et les groupes politiques doivent se réunir. Je vous rappelle que les orateurs inscrits présents qui n’ont pas pu s’exprimer ont la possibilité de déposer, dans un délai de 24 heures, leurs interventions dactylographiées pour qu’elles soient publiées au compte rendu.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, la prochaine séance aura lieu demain matin à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session que vous avez adopté ce matin.

Je vous remercie beaucoup, et vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 5.

SOMMAIRE

1. Communication du Comité des Ministres

Intervention de M. Lidington, ministre pour l’Europe du Royaume-Uni, représentant la présidence du Comité des Ministres

Questions de M. Franken, Lord Tomlinson, MM. Clappison, Xuclà, M^me Backman, MM. Michel, Beneyto, Huseynov, M^me Pashayeva, Sir Roger Gale, MM. Díaz Tejera, Heald, Renato Farina, M^me Durrieu

2. Débat libre

Orateurs : M^me Barnett, MM. Shpigel, Kennedy, Voronin, Ghiletchi, Popescu, Dişli, David Davies, Mota Amaral, M^me Huovinen, MM. Kalmár, Plotnikov, Chope, Vareikis, Gross, Kaikkonen, Harangozó, von Sydow, M^me Woldseth

3. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Miloš ALIGRUDIĆ*

José Antonio ALONSO

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA*

Gagik BAGHDASARYAN*

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Carmen Quintanilla

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN*

Anna BELOUSOVOVÁ*

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ*

Grzegorz BIERECKI*

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY

Roland BLUM*

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET/Jean-Pierre Michel

Olena BONDARENKO

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA*

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON

Ms Deirdre CLUNE*

M. Georges COLOMBIER

Agustín CONDE*

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO/Joseph Falzon

Armand De DECKER/Dirk Van Der Maelen

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Daphné DUMERY*

Alexander (The Earl of) DUNDEE*

Josette DURRIEU

Baroness Diana ECCLES*

József ÉKES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA

Nikolay FEDOROV*

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV/Vladimir Zhidkikh

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ/Tomáš Jirsa

Gvozden Srećko FLEGO*

Paul FLYNN*

Stanislav FOŘT*

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON*

Erich Georg FRITZ*

Martin FRONC

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI/Giorgi Kandelaki

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Sir Roger GALE

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ*

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA/Anton Belyakov

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN/Hermine Naghdalyan

Håkon HAUGLI/Tor Bremer

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD

Alfred HEER/Gerhard Pfister

Olha HERASYM'YUK

Andres HERKEL*

Adam HOFMAN*

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD/Michael Connarty

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Stanisław HUSKOWSKI

Shpëtim IDRIZI*

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Marie-Jo Zimmermann

Roman JAKIČ*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON/Gunnar Bragi Sveinsson

Armand JUNG*

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI*

Michail KATRINIS*

Burhan KAYATÜRK*

Bogdan KLICH/Mirosława Nykiel

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Tiny KOX*

Marie KRARUP*

Borjana KRIŠTO*

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIČ*

Jean-Pierre KUCHEIDA/André Schneider

Dalia KUODYTĖ

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN*

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Yuliya LIOVOCHKINA

Lone LOKLINDT

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI

Nicole MANZONE-SAQUET

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIĆ

Muriel MARLAND-MILITELLO/Christine Marin

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER*

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Sonja Mirakovska

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA*

Dragoljub MIĆUNOVIĆ

Jean-Claude MIGNON

Dangutė MIKUTIENĖ

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH*

Philippe NACHBAR*

Adrian NĂSTASE*

Mr Gebhard NEGELE

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER/Martina Schenk

Baroness Emma NICHOLSON/Ian Liddell-Grainger

Elena NIKOLAEVA

Tomislav NIKOLIĆ*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Sandra OSBORNE/Charles Kennedy

Nadia OTTAVIANI*

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU*

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG

Alexander POCHINOK

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

Lord John PRESCOTT/Jim Dobbin

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ*

Elżbieta RADZISZEWSKA*

Mailis REPS

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/Alain Cousin

Maria de Belém ROSEIRA

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

lir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN*

Branko RUŽIĆ*

Volodymyr RYBAK*

Rovshan RZAYEV*

Džavid ŠABOVIĆ*

Giacomo SANTINI*

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH*

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER*

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Mykola SHERSHUN/Oleksiy Plotnikov

Adalbi SHKHAGOVEV/Alexey Knyshov

Robert SHLEGEL/Anvar Makhmutov

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Roberto SORAVILLA

Maria STAVROSITU*

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV*

Fiorenzo STOLFI*

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ/Gábor Harangozó

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI

Giorgi TARGAMADZÉ/Magdalina Anikashvili

Dragan TODOROVIĆ*

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV*

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV/Boris Shpigel

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ*

Vladimir VORONIN

Tanja VRBAT*

Konstantinos VRETTOS*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER/David Davies

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND/ Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Kerstin LUNDGREN

John Paul PHELAN

Jaana PELKONEN

Jordi XUCLÀ

Observateurs

Rosario GREEN MACÍAS

Hervé Pierre GUILLOT

Partenaires pour la démocratie

Walid ASSAF

Najat ALASTAL

Bernard SABELLA

Qais KHADER