AS (2012) CR 12

SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la douzième séance

Mardi 24 avril 2012 à 10 h 00

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Belgique

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Belgique. La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le Doc. 12789.

Le vote aura lieu dans la rotonde derrière la présidence. À 13 heures, je suspendrai le scrutin. Il reprendra à 16 heures et sera clos à 17 heures. Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de deux scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort.

M^me von Cramon-Taubadel et M. Flego ont été désignés.

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 17 heures.

Le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

2. Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ?

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Strik, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur « Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ? » (Doc. 12895). Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 heures 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Madame la rapporteure, vous avez la parole.

M^me STRIK, rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Pays-Bas)* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous nous souviendrons de l’année 2011 comme de celle du début du Printemps arabe. Nous nous souviendrons peut-être également de cette année-là comme de celle de la fin du régime impitoyable de Kadhafi. Mais 2011 a été aussi l’année la plus mortelle en mer Méditerranée : 1 500 personnes ne sont jamais arrivées à destination. Un événement, il y a exactement un an, a permis de mettre des visages sur ces tragédies : ceux de neuf survivants qui nous ont parlé de leurs 63 compagnons morts au cours d’un voyage en mer long de quinze jours.

L’Assemblée parlementaire a décidé de procéder à un examen de cette affaire afin de connaître les raisons pour lesquelles ces personnes n’ont pas été sauvées et de tirer des enseignements de cette tragédie.

Comme vous pouvez le lire dans le rapport, nous avons procédé à une reconstruction de ces 15 jours après avoir interrogé les survivants et entendu le prêtre qui a reçu leur premier appel. Nous avons également rencontré les garde-côtes italiens qui nous ont donné de très nombreuses informations. Nous avons enfin parlé avec des experts de Malte et de l’Otan et adressé des lettres à des ministères de la Défense des pays impliqués dans des opérations de l’Otan en mer. Nous avons contacté l’Otan, Frontex, les forces armées maritimes italiennes et maltaises et le Haut-représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M^me Catherine Ashton.

Des ressortissants subsahariens, qui n’étaient plus en sécurité après la chute de Kadhafi, ont fui sur un bateau gonflable. Après 14 heures en mer, ils ont appelé le père Zerai, un prêtre vivant à Rome, qui a contacté le Centre de coordination de sauvetage maritime (MRCC) italien et le siège de l’Otan. Le MRCC est

parvenu à localiser le bateau et à envoyer sa position à l’Otan et à Malte. Quelques heures plus tard, un hélicoptère envoie de l’eau et des biscuits, sans revenir par la suite. Le bateau croise également des navires de pêche qui n’offrent, non plus, aucune aide. L’embarcation n’a plus de carburant et plusieurs décès surviennent déjà.

Après dix jours en mer, les membres d’équipage d’un navire de la marine qui croise l’embarcation la prennent en photo. Le 10 avril, celle-ci revient sur les côtes libyennes, avec seulement 11 survivants à bord. Une femme meurt sur la plage, les dix autres sont emprisonnés. Un homme meurt encore en prison, faute de soins médicaux. Les neuf survivants parviennent à sortir de prison et à fuir le pays.

Pourquoi les appels de détresse n’ont-ils pas mieux été répercutés ?

Rome a demandé à connaître ce positionnement. Nous avons su que deux bâtiments militaires étaient à proximité de l’embarcation en détresse : la frégate espagnole Méndez Núñez se trouvait à 11 miles – ce que les autorités espagnoles nient, l’Otan ayant quant à elle fait savoir qu’elle s’y trouvait bien, mais à 24 miles – ainsi que deux navires, respectivement italien et chypriote. Nous avons demandé à l’Otan des précisions sur la position de ces différents vaisseaux, mais nous n’avons pas reçu toutes les réponses espérées. L’Otan a tout d’abord nié avoir reçu un appel de détresse en provenance de l’Italie, puis nous lui en avons administré la preuve et elle l’a enfin admis. Nous avons alors demandé aux Etats concernés de nous remettre les livres de bord ainsi que les données de communication de leurs vaisseaux présents dans la région mais, à ce jour, les Etats-Unis et le Royaume-Uni n’ont toujours pas répondu. J’ajoute que certains réfugiés croient avoir vu le mot « Army » sur des hélicoptères survolant la zone mais qu’ils n’ont pas pu identifier le bâtiment qui se trouvait à proximité.

De très nombreuses défaillances à l’origine de cette tragédie auraient pu être évitées. Si les trafiquants se sont montrés impitoyables en entassant ces personnes dans cet esquif et si les autorités libyennes les ont de facto expulsées, les Italiens se sont en revanche démenés pour localiser le bateau et envoyer des messages de détresse sans, toutefois, avoir pu conduire une action coordonnée de sauvetage. Or, selon le droit international, c’est au premier Etat qui reçoit un appel de détresse d’assumer la coordination des secours jusqu’à ce que l’autorité responsable de la zone de recherche le relaie. L’Italie n’ayant pas reconnu ce principe, le droit maritime devra être clarifié et renforcé.

J’ajoute que l’Otan et les Nations Unies n’ont pas pris en compte les conséquences de l’exode des réfugiés lors de leur intervention en Libye.

Face à de tels cas de figure, il importe de renforcer la coordination entre l’Otan et les Etats membres. Pourquoi Rome n’a-t-elle pas pu communiquer avec les bâtiments militaires ?

Quant à nous, nous ne voulons jeter la pierre à personne : nous tenons simplement à tirer les enseignements de cette situation. Nous améliorerons notre action à condition de regarder en face les défaillances que nous avons constatées – l’Otan a d’ailleurs commencé de répondre aux questions de l’Assemblée parlementaire.

Je lance un appel aux autorités des pays dans lesquels se trouvent les réfugiés afin que ces derniers soient traités avec générosité et qu’ils puissent y séjourner légalement.

Je me réjouis de notre débat, chers collègues, et je remercie les survivants de cette catastrophe ainsi que le père Zerai qui m’ont aidée à préparer mon rapport. Je remercie également les deux journalistes qui ont fait en sorte que cet événement soit connu de tous ainsi que toutes les personnes sans lesquelles je n’aurais pas pu réaliser ce travail.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Madame la rapporteure. Vous disposerez de trois minutes environ pour répondre aux orateurs, auxquels je rappelle que notre Assemblée a décidé hier d’accorder trois minutes de temps de parole. Je leur demande de bien vouloir le respecter afin de pouvoir donner la parole au plus grand nombre possible d’entre vous.

Dans la discussion générale, je donne d’abord la parole à M. Makhmutov, au nom du Groupe démocrate européen.

M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Ce rapport mérite toute notre attention et tout notre soutien. Au-delà de cet événement particulier, il constitue un véritable appel en faveur d’une approche équilibrée permettant de résoudre des problèmes politiques épineux dans lesquels des moyens militaires sont impliqués et dont les conséquences sur un plan humanitaire sont souvent importantes.

Les personnes qui ont péri en Méditerranée ont donc cherché de l’aide auprès des participants à l’opération « Unified Protector » de l’Otan et ne pouvaient pas passer inaperçues. Des informations ont été transmises à de nombreux navires par le centre de coordination de sauvetage maritime italien mais ces navires n’ont pas appliqué le droit maritime.

Les responsables des opérations n’ont d’ailleurs pas anticipé les conséquences possibles d’un exode massif de Libyens par la mer. La Fédération de Russie, quant à elle, a pris ses distances avec ce mode opératoire, privilégiant une résolution politique des problèmes.

Madame la rapporteure a été confrontée à des tentatives de dissimulation d’informations de la part de l’Otan, qui a de surcroît nié ses propres erreurs. Pourtant, il ne s’agit pas tant de déterminer les responsabilités que de faire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise pas. L’Otan a été mandatée pour une opération militaire en Libye sur la base d’une résolution adoptée par le Conseil de Sécurité de l’Onu. Elle doit aujourd’hui présenter un rapport détaillé devant ce dernier sur la conduite des opérations militaires des mois de mars à octobre 2011 en faisant état également des conséquences de ce conflit pour les civils.

Le projet de résolution de la commission des migrations mérite notre soutien.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je félicite M^me la rapporteure pour la probité de son travail. Cela fait quinze ans que des personnes tentent de traverser la Méditerranée et y perdent la vie. La communauté internationale connaissait les conséquences de l’intervention en Libye.

Dans le droit maritime, une chose est claire : lorsqu’un appel de détresse est lancé, celui qui le reçoit doit y répondre et sauver les passagers. Un pays maritime comme le Royaume-Uni est fier du nombre de navires battant son pavillon qui ont sauvé des vies de par le monde.

Le rapport fait mention d’une petite embarcation à bord de laquelle se trouvaient 72 êtres humains qui avait quitté Tripoli et qui étaient en difficulté – et non pas « probablement » en difficulté, comme a pu le dire le Secrétaire général adjoint pour les opérations de l’Otan ! Après le 27 mars, tous les bateaux qui croisaient dans la région étaient informés de la situation et leur responsabilité était donc de répondre à cette demande d’aide. Il nous assure ensuite qu’il n’y aurait plus eu aucun appel de détresse. Est-il en train de dire qu’il y a eu un mensonge au sujet de ce premier appel ? Le commandement de l’Otan aurait pris contact avec des bateaux dans la région. Mais comment a-t-il eu accès à de telles informations, puisqu’il nous dit qu’il n’a pas d’autres informations à nous donner ?

Il y avait des hélicoptères, des navires militaires qui pouvaient localiser, grâce à leurs antennes, l’embarcation en difficulté. S’ils ne l’ont pas fait, c’est qu’ils ne faisaient pas bien leur travail ! Imaginez si cette embarcation avait été remplie de terroristes !

Je félicite la rapporteure, et j’espère que l’Otan et les autres acteurs impliqués dans cette affaire tireront les conséquences du fait que 63 personnes ont perdu la vie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Andersen, au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure pour son travail extrêmement important, qui décrit une tragédie.

Le Gouvernement italien était en première ligne et aurait dû coordonner l’opération de secours. Mais l’Italie n’est probablement pas le seul pays responsable. La Libye avait perdu le contrôle de sa propre zone maritime et l’Otan avait, quant à elle, établi une zone de surveillance maritime, ce qui veut dire qu’elle était responsable en première ligne de cette zone.

D’après le droit maritime, tout le monde doit apporter son aide à un navire en détresse. Le rapport démontre que l’Otan doit assumer une part de responsabilité importante. Cette tragédie a eu lieu à un moment où l’une des plus importantes opérations navales était organisée dans la même zone ; il n’y avait donc pas que l’Otan présente dans la zone. Frontex, les garde-côtes italiens étaient là aussi. Il s’agissait

certainement de la mer la plus surveillée au monde, mais pourtant personne n’a réagi ! Les 63 réfugiés qui sont morts ont été victimes de défaillances. Il est donc nécessaire d’examiner les causes de cette tragédie et de mettre au point des systèmes afin que cela ne se reproduise plus à l’avenir.

L’opération de l’Otan en Libye dite « Unified Protector » avait pour mission de protéger les civils contre les attaques des troupes gouvernementales libyennes. Mais le sort de ces 63 personnes nous montre que l’Otan n’avait, semble-t-il, aucun intérêt à protéger les civils ou les réfugiés en mer, qu’ils soient Libyens ou d’une autre nationalité.

Mon groupe soutient ce rapport et invite tous les pays intéressés à prendre les mesures détaillées dans le document.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, vous êtes beaucoup plus nombreux en séance, je vous rappelle donc que le vote pour l’élection d’un juge de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Belgique est ouvert. Il sera clos à 13 heures et reprendra à 16 heures pour être définitivement clos à 17 heures. Je vous invite donc à aller voter.

La parole est à M. Beneyto, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. BENEYTO (Espagne)* – Il s’agit d’un rapport important, qui a été élaboré sur une période de temps assez longue, mais qui contient pourtant des inexactitudes ainsi que des confusions. Certains pays ont donné des informations, mais tous les pays qui étaient présents dans la zone ne l’ont pas fait, et il manque également au rapport des informations substantielles fournies par l’Otan.

Le rapport se fonde sur les témoignages des survivants. Nous déplorons tous que 63 personnes soient décédées, mais on ne peut pas montrer du doigt certains pays qui ont répondu aux questions, alors que d’autres n’ont pas fourni les informations demandées. La frégate Méndez Núñez avait secouru dans le passé quatre embarcations identiques à celle décrite dans le rapport ; un bateau qui a déjà accordé son aide n’a aucune raison de la refuser ensuite.

Ce rapport doit donc être complété par d’autres informations et les inexactitudes qui y figurent doivent en être éliminées.

M^me de Pourbaix-Lundin, Vice-Présidente, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Marcenaro, au nom du Groupe socialiste.

M. MARCENARO (Italie)*– Ce rapport est très important, même si la rapporteure nous a bien précisé que son travail n’était pas terminé et qu’elle attendait encore un grand nombre de réponses – en fait on lui a opposé des silences, des réserves et des réticences. Nous pouvons aider la rapporteure à compléter son rapport : utilisons nos prérogatives de parlementaires en interpellant nos gouvernements pour qu’ils répondent à nos parlements. Ils doivent mettre à disposition toutes les informations nécessaires. Nous devons agir de même lors de la prochaine réunion de l’Assemblée parlementaire de l’Otan.

En 2011, des milliers de personnes se sont noyées en mer Méditerranée. Je suis Italien, je suis Européen ; à ce titre, je considère que notre Assemblée a des responsabilités à assumer dans cette affaire, car il y va non seulement du droit des victimes et de leurs familles, mais d’un droit pour l’avenir. Le problème de la politique européenne vis-à-vis des migrants se pose avec acuité, d’autant qu’avec l’arrivée de la belle saison, des personnes migrant vers l’Europe se retrouveront sur des bateaux. Et au cours des semaines et des années qui viennent, nous connaîtrons à nouveau des décès en mer.

Il nous appartient de lancer un appel aux gouvernements européens pour qu’ils agissent dans l’urgence, afin d’éviter une nouvelle tragédie annoncée. C’est pourquoi nous devons nous saisir de cette question à bras-le-corps, car nous ne pouvons faire comme si le problème n’existait pas. La Commission européenne et les Gouvernements de l’Union doivent se réunir pour traiter de cette question. C’est un sujet important, car au-delà de la détermination des responsabilités, il s’agit d’essayer de sauver des vies humaines. Nous ne pouvons accepter ces tragédies comme si c’était une fatalité. Nous devons et nous pouvons faire quelque chose.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Fournier.

M. FOURNIER (France) – Madame la Présidente, mes chers collègues, nous avons eu peur au cours de ces dernières années d’un possible décalage entre les activités de notre Assemblée et l’actualité. Le rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées vient tempérer une telle crainte et rappelle la capacité d’investigation dont dispose notre Organisation. L’écho de ce rapport dans la presse rappelle à ce titre combien ce type d’enquête, étayée et précise, contribue à nous rendre audibles. Il convient cependant d’être extrêmement prudent dans le dossier qui nous préoccupe aujourd’hui.

Une lecture rapide du rapport pourrait en effet laisser entendre que le bassin méditerranéen est devenu une zone de non-droit, au sein duquel les marines qui y sont engagées laissent sciemment mourir les nouveaux damnés de la mer, fuyant répression ou combats. Ce serait jeter l’opprobre sur des serviteurs des nations qui ont porté secours à de nombreuses reprises à des réfugiés en perdition. Une mauvaise interprétation de ce rapport pourrait en effet faire croire à une forme de cynisme des militaires, plus enclins à bombarder qu’à porter secours aux civils en danger. Ce serait là méconnaître fondamentalement l’esprit qui anime les troupes de l’Otan dans de semblables opérations. Les troupes de marine, en particulier celle de mon pays, ont toujours été conscientes du devoir d’assistance aux personnes en détresse en mer qui s’impose à elles.

Je conçois qu’il soit nécessaire de faire la lumière sur cette tragédie. Je ne souhaite pas pour autant qu’elle devienne le symbole d’une indifférence coupable des pays occidentaux engagés dans le bassin méditerranéen à l’égard du sort des populations de sa rive sud.

Il ne s’agit pas pour moi de nier la réalité de ce drame et d’éluder les questions fondamentales qu’il pose. Mais avant toute réflexion technique portant sur la révision des dispositifs juridiques existants, j’appelle simplement à nous interroger sur les raisons qui ont jeté à la mer ces 72 personnes. Ce drame est en premier lieu lié à une guerre civile. Il est une conséquence de la dérive sanguinaire d’un régime en fin de vie. Il ne peut être imputé aux seuls marins, qui manœuvraient, rappelons-le, dans cette zone en vue de protéger la population libyenne de la folie de son ancien guide suprême.

Ces réserves passées, il convient de saluer l’intérêt des recommandations qui nous sont présentées aujourd’hui. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe joue une nouvelle fois son rôle de laboratoire de modernisation des droits de l’homme en posant clairement la question de l’adéquation des conventions maritimes existantes avec l’apparition de boat people en Méditerranée, tendance relativement nouvelle.

Nous devons moderniser le droit existant en vue à la fois de prévenir les tragédies du type de celle que nous abordons spécifiquement aujourd’hui mais aussi de résoudre les questions liées à l’accueil de ces réfugiés, une fois débarqués sur les plages européennes.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Díaz Tejera

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Nous évoquons aujourd’hui une épouvantable tragédie, qui s’est soldée par la perte de vies humaines.

L’Espagne est fréquemment confrontée à ce genre de situation dans l’archipel des Canaries, lorsque des Africains tentent de rejoindre les Canaries. La marine espagnole essaye alors de les sauver, faisant l’impossible.

Dans le cas dont nous parlons, il convient de procéder à une enquête mais la plus grande rigueur s’impose, pour faire toute la lumière, tant il est vrai que nous ne pouvons nous transformer en un tribunal qui désignerait l’Espagne et la frégate Méndez Núñez comme seuls responsables. Voilà quelques semaines, la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, a condamné l’Espagne parce que mon pays avait accordé à un pasteur protestant une retraite inférieure à celle d’un prêtre catholique. Je cite ce fait pour illustrer que mon pays peut, comme un autre, commettre des erreurs et je suis le premier alors à dire qu’il faut faire toute la vérité. Mais, en l’occurrence, il est injuste de rendre responsable un bateau qui n’a jamais reçu de message, le système de communication de la frégate Méndez Núñez différant de celui du CCRM. Le message a été reçu par la frégate espagnole 17 heures après que la frégate Etna l’a elle-même reçu. En outre, le radar de la frégate espagnole n’était pas en mesure de détecter une embarcation pneumatique, en caoutchouc, bien trop éloignée du bateau. Peut-on rendre responsable quelqu’un qui n’a jamais reçu de messages de détresse ? On ne peut non plus accuser un pays qui a fourni toutes les informations demandées et exonérer ceux qui n’en ont pas donné. L’Espagne est tranquille avec sa

conscience, et ce d’autant plus qu’elle sauve en permanence des personnes migrant de l’Afrique vers les Canaries. Elle ne peut être désignée hâtivement comme seule responsable et il convient de faire preuve d’une plus grande rigueur.

LA PRÉSIDENTE* – M^me Durrieu, inscrite dans le débat, étant absente de l’hémicycle, la parole est à M. Stucchi.

M. STUCCHI (Italie)* – Personne ne niera la tragédie qui vient de se produire. Avec l’été qui arrive, elle risque de se répéter. Or, nous voulons tous éviter de tels drames. Le souci de vérité nous anime et nous présentons donc des amendements qui visent à ce que le rapport ne contienne que des informations sûres et certaines et pas de simples hypothèses.

On ne peut pas attribuer des responsabilités présumées à tel ou tel. Soit les responsabilités sont établies et on en parle, soit tel n’est pas le cas et alors on n’en fait pas état. À mon avis, il n’est pas juste de semer le doute, car l’opinion a tôt fait de transformer le doute en certitude. Ainsi, lorsque le projet de résolution a été adopté à Bruxelles, on a pu lire à la une des journaux italiens que le Conseil de l’Europe condamnait l’Italie pour cette tragédie.

Il est donc important de fournir des informations correctes sur ce qui constitue bien – je l’ai dit tout à l’heure – un événement dramatique. Ce rapport doit éviter toute spéculation en la matière. Or certaines informations font défaut dans ce rapport, ce qui l’empêche d’être véritablement abouti. Il convient de dire ce qui est aujourd’hui établi et ce qui ne l’est pas.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Agius.

M. AGIUS (Malte)* – Des vies ont été perdues. Or, même si beaucoup d’autres ont été sauvées, chaque vie perdue est de trop. On sait que la tragédie en question est liée à la décision systématique du régime de Kadhafi consistant à pousser les Libyens à mettre leur vie en péril.

Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation que donne le rapport de cet événement. Le titre même ne fait pas explicitement référence à l’accident. Or nous savons que les 1 500 personnes qui ont perdu la vie en 2011 sont mortes dans les mêmes conditions. Malte a sauvé des dizaines de milliers de vies depuis 2002 – en grande majorité des migrants illégaux quittant l’Afrique pour se rendre en Europe. Le centre de Malte assure chaque année la coordination de plus de 400 opérations de recherche et de sauvetage. Les mesures appropriées doivent être prises pour éviter tout dysfonctionnement dans ces opérations mais, à cet égard, la Convention SAR et les différents manuels maritimes comportent tous les éléments nécessaires.

Il incombe au pays responsable d’une zone particulière d’agir en conséquence. Le premier centre d’opération et de sauvetage concerné doit donc engager le sauvetage tant qu’un autre centre ne s’est pas porté volontaire pour assurer la coordination des opérations. Or le rapport indique clairement quel était le premier MRCC responsable pour ce qui est de l’accident en question.

Je ne suis donc pas d’accord avec la partie du rapport qui indique que la convention SAR comporte de nombreuses lacunes. On sait bien que les centres de coordination doivent également identifier les endroits permettant de débarquer les naufragés en toute sécurité. Ce sont les pays voisins qui doivent les fournir, notamment lorsque le sauvetage a lieu près de leurs côtes. Or, pour le bien-être des personnes sauvées et pour que le sauvetage ait lieu le plus rapidement possible, les rescapés doivent être débarqués dans le pays plus proche du lieu du sauvetage et y trouver un toit et de la nourriture.

Pour conclure, nous notons avec regret que, pour ce qui est du cas en question, le rapport n’est pas équitable, notamment vis-à-vis de personnes qui chaque jour mettent leur vie en jeu pour sauver d’autres vies.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Fenech Adami.

M. FENECH ADAMI (Malte)* – Ce rapport aborde la question très sensible du sauvetage en mer des personnes qui fuient leur pays et il insiste sur un drame survenu l’année dernière.

Il y a des centaines de transports de migrants en Méditerranée qui hélas tournent mal. Pour autant, il faut bien sûr déterminer ce qui s’est passé ce jour précis. L’Assemblée doit examiner la question et établir les faits et les responsabilités, afin de veiller à ce que cela ne se reproduise plus. Mais, en tant que membre de la délégation maltaise, mes louanges s’arrêtent ici.

En effet, la rapporteure a essayé d’établir les faits, mais le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui, ainsi que le projet de résolution soumis à notre vote, présentent des conclusions considérées comme des faits alors qu’elles sont erronées. Le rapport pointe Malte du doigt. À l’en croire, ce pays serait en partie responsable de ces événements tragiques. Or rien n’est plus éloigné de la vérité.

Permettez-moi de rétablir quelques faits. L’embarcation a été localisée en dehors de la zone SAR maltaise. Le rapport précise d’ailleurs que l’embarcation se trouvait dans la zone de sauvetage libyenne. L’opération de sauvetage relevait donc de la responsabilité du centre de coordination des recherches en mer libyen. L’embarcation n’est jamais entrée dans la zone de sauvetage maltaise et les différents appels de détresse n’ont jamais été lancés dans la zone de détresse maltaise. Comme l’indique le rapport, c’est l’Italie qui a reçu le premier appel de détresse et qui aurait donc dû assumer la responsabilité des opérations de sauvetage.

Les actions menées par le MRCC maltais sont donc allées bien au-delà des obligations juridiques de Malte. Par conséquent, ma délégation est extrêmement dérangée par les allégations contenues dans le rapport, qui pointe du doigt mon pays. Nous respecterons toujours nos obligations en matière maritime, particulièrement en ce qui concerne les personnes qui risquent de mourir en mer. Au cours des dix dernières années, nos forces armées ont sauvé 15 000 personnes qui se trouvaient dans des embarcations en détresse. Nous nous engageons à continuer à le faire à l’avenir.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Schennach.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je remercie M^me Strik pour son action dans cette Assemblée comme au sein de l’Union pour la Méditerranée. Le problème qu’elle aborde dans son rapport n’est pas seulement important : c’est une véritable tragédie. Sur 72 personnes concernées, 63 sont décédées. Cet événement est significatif de ce qui se passe. Il montre aussi l’échec en la matière de nombreux Etats, des accords multilatéraux signés entre ces Etats, mais aussi de l’Otan.

Face à de telles tragédies, on ne peut jouer au ping-pong, dire que l’on va enquêter sur tel point ou sous-point et affirmer que c’est la faute de tel ou tel pays. Ce qui est clair, c’est qu’un appel de détresse a été lancé dont, à l’ère de la technologie, tout le monde a été informé. Mais ensuite, la question qui s’est posée a été : qui veut apporter son aide en mer ? Apparemment, ni les bateaux de croisière, ni les bateaux de pêche, ni les Etats nations, ni même l’Otan ne l’ont voulu. Quand on pense que les dix survivants totalement traumatisés, comme on peut bien l’imaginer, par leur cauchemar en mer et par la mort à leurs côtés de 62 personnes, furent jetés en prison à leur arrivée, on ne peut qu’être consterné.

Il faut en tirer les conséquences, car on n’a pas porté secours quand on le pouvait. Or la non-assistance à personne en danger est inscrite dans toutes nos législations nationales. En 2011, 1 500 personnes ont perdu la vie en mer. Néanmoins, Frontex sauve tous les jours des personnes en mer. Cette tragédie nous rappelle la situation générale tragique que connaissent les réfugiés, ces personnes qui fuient leur pays – comme on peut le voir, entre autres, en Turquie.

S’ils fournissent l’occasion de rappeler nos grandes responsabilités face à ces grandes catastrophes, de tels rapports nous permettent de remplir notre mission.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Schou.

M^me SCHOU (Norvège)* – Je voudrais remercier M^me la rapporteure de ce rapport important. L’augmentation des flux migratoires à partir de l’Afrique du Nord vers l’Europe est un des résultats du Printemps arabe. La lecture du récit détaillé de ce qui s’est passé dans ce petit bateau est à vous déchirer le cœur. Ce qui est décrit dans le rapport est une tragédie. Tous les êtres humains sont égaux et nous devons faire de notre mieux pour ne pas perdre ainsi des vies en mer.

Comment organiser les opérations SAR, les opérations de recherche et de sauvetage ? Voilà un point à examiner. Y a-t-il trop d’entités impliquées dans l’affaire ? Et cela induit-il une fragmentation des responsabilités ? La communication entre entités responsables peut-elle être améliorée ? Comment le cadre juridique est-il mis en œuvre ? L’idée essentielle, c’est que les personnes en détresse en mer, qu’elles soient des plaisanciers, des pêcheurs ou des réfugiés, doivent être aidées.

Certaines de ces questions sont abordées au paragraphe 13 de la résolution. Il est en effet proposé de fixer des directives claires sur ce que l’on entend par signal de détresse, car on ne peut accepter que de simples malentendus débouchent sur des pertes de vie en mer. On ne peut accepter des interprétations différentes sur la notion de bâtiment en détresse.

Plusieurs questions pertinentes sont évoquées : qui est responsable d’une opération SAR lorsque l’Etat concerné est défaillant ? Que faire quand les Etats hésitent à assumer leurs responsabilités parce que le flux migratoire est énorme ? Comment peut-on traiter les réserves des bâtiments commerciaux pour ce qui est de lancer une opération de sauvetage ? Toutes ces questions doivent être traitées par la communauté internationale. Il faut tirer des enseignements de ce drame.

L’obligation d’aider les personnes en détresse en mer n’est pas contestée et un cadre juridique international la détaillant est déjà en place : la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pose ainsi l’obligation de porter assistance. Puis, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes sont venues renforcer l’arsenal des mesures existantes. Il s’agit maintenant de voir comment assumer nos obligations. Car si les opérations SAR ont permis de sauver beaucoup de vies en 2011, comme le rapport l’indique, il y a eu également mort d’hommes.

Assurer la sûreté en mer est une responsabilité collective, que l’on ne saurait prendre à la légère et nous ne pouvons accepter d’autres tragédies humanitaires de ce genre.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Voruz.

M. VORUZ (Suisse) – Le rapport de M^me Strik est complet et reflète exactement la situation. Comme il est difficile de connaître les vraies causes de cette tragédie – en attendant d’avoir des réponses précises des pays concernés – deux questions se posent : comment résoudre les problèmes de migration alors que rien n’est fait dans ce sens ? Pourquoi l’Otan et les pays intervenants en Libye n’ont-ils pas protégé les populations non concernées par le conflit, à savoir les travailleurs immigrés directement sur place, donc en Libye même ? Je poserai même une troisième question : les pays intervenants aident-ils sérieusement la Libye à se remettre sur les rails ?

Ces questions qui ne trouvent pas de réponses aujourd’hui nous indiquent bien qu’il y a quelque part une volonté de renvoyer les problèmes à d’autres : ce n’est la faute de personne, mais pourtant des êtres humains sont morts, des êtres humains qui n’avaient rien à voir avec le conflit.

La gravité du problème se trouve aussi à l’intérieur de la Libye, puisque le gouvernement provisoire, ou pour le moins sa branche armée, a laissé faire des passeurs sans scrupules dont je suis persuadé que leur but était moins de faire traverser leurs victimes que de les perdre dans la nature, ou plus exactement au fond des mers…

Il a aussi été dit que les accords de Dublin-Schengen ne sont pas respectés, car personne ne veut prendre la responsabilité d’accueillir en premier des réfugiés. Pourtant, dans ces cas, une vaste solidarité entre pays doit être de mise. Sur le fond, il faut d’abord savoir pourquoi tant de réfugiés quittent leur pays d’origine, essentiellement d’Afrique, alors que la grande majorité de ces pays pourraient se suffire à eux-mêmes, tant leurs ressources naturelles sont riches. C’est là qu’il faut chercher les fautifs, à savoir la corruption et les corrupteurs !

Dès lors, il ne faut accuser ni l’Italie, ni Malte, ni même l’Espagne. Encore une fois, il appartient aux pays intéressés de nous donner les informations que nous sommes en droit d’obtenir, mais nous devons aussi prendre des mesures pour que les richesses des pays producteurs de matières premières soient au bénéfice des peuples et non des corrupteurs et des corrompus qui en profitent.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Rouquet.

M. ROUQUET (France) – Chers collègues, je tiens à féliciter la rapporteure, M^me Strik, pour son excellent rapport, que je soutiens totalement.

L’enquête menée par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées est non seulement précise et documentée, mais elle illustre en outre le savoir-faire de notre Assemblée ! Le sérieux avec lequel la rapporteure a mené ce travail est remarquable ; l’honnêteté avec laquelle elle présente ses certitudes et ses doutes doit être soulignée.

Lorsqu’en 2011, l’Assemblée a décidé de mener une enquête sur le sort tragique de ce bateau de réfugiés, « radeau de la Méduse » des temps modernes, elle a fait son devoir. Rappelons-nous qu’en 2011, au moins 1 500 personnes ont perdu la vie en cherchant à traverser la Méditerranée ! Si l’Assemblée veut assumer pleinement son rôle de vigie des droits de l’homme en Europe, elle doit absolument aller sur le terrain, pour y traquer les atteintes à ces droits. Alors oui, avec ce rapport sur les « vies perdues en Méditerranée », l’Assemblée a fait son devoir.

Le projet de résolution dont nous débattons aujourd’hui tente tout d’abord de répondre à cette question centrale : qui est responsable ? Et ce n’est pas le moindre de ses mérites, car chacun sait qu’en matière de responsabilité – notamment lorsque des vies humaines sont en jeu – rien n’est clair, rien n’est certain.

Fallait-il pour autant refuser cet obstacle ? Fallait-il feindre de croire que le destin de ces femmes, de ces enfants, de ces hommes était écrit dès lors qu’ils quittaient les rivages libyens ? Non ! Cent fois non ! D’autres hommes pouvaient les sauver et ils ne l’ont pas fait. Il s’agit bien de non-assistance à personne en danger qui se définit comme le fait, pour une personne ou un groupe, de s’abstenir volontairement par son action ou son inaction de porter assistance à quelqu’un, alors que son intervention ne constituait aucun risque pour lui ou un tiers.

Certains ont pu reprocher à la rapporteure de montrer du doigt des Etats ou des organisations, de désigner des responsables et de leur demander des comptes. Je déplore cette réaction. Ce rapport n’est en fait qu’un premier pas vers la vérité. Le courage des neuf survivants nous impose de découvrir et de dire cette vérité, si dure soit-elle.

Je soutiens entièrement le projet de résolution qui a aussi et surtout le mérite de proposer des pistes de réflexion pour améliorer la législation et les pratiques relatives aux secours en mer.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Virolainen.

M^me VIROLAINEN (Finlande)* – Je souhaite commencer par remercier la rapporteure pour son rapport qui a suscité de l’intérêt dans mon pays. Des exemples illustrent les défis auxquels nous sommes confrontés. Il est important de pouvoir en discuter en assemblée. Discuter est une chose, pointer du doigt les responsables en est une autre. J’espère sincèrement que nous arriverons à bien séparer les deux dans le cadre de notre débat.

Ce qui s’est passé est atroce. Nous devons faire tout ce qui est possible pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent. Nous devons en tirer les enseignements.

Nous avons besoin d’orientations claires pour les chaînes de réaction à mettre en place et les mesures à prendre. L’amélioration de la communication et de la coopération entre les différents acteurs est essentielle. Nous devons nous concentrer sur la recherche de solutions et non pas accuser.

Trop de vies ont été perdues en mer Méditerranée. Nous devons penser à ceux qui ont survécu. S’ils ont rejoint l’Europe, ils sont malheureusement détenus dans des centres spécialisés. Je lance un appel aux responsables pour qu’ils prennent des mesures immédiates pour résoudre ce problème. Il s’agit de personnes dans une situation si désespérée qu’elles sont prêtes à risquer leur vie ainsi que celle de leurs enfants pour un destin meilleur en Europe. Nous devons nous concentrer sur leur aide et leur intégration dans de nouvelles sociétés. En tant que gardiens des droits humains, il est de notre responsabilité de garantir une vie digne à tous ceux qui vivent dans nos frontières.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Sheridan.

M. SHERIDAN (Royaume Uni)* – A mon tour, j’exprimerai toute ma gratitude à M^me Strik pour ce rapport difficile mais très équilibré. Il répond à nos attentes. Il expose les activités ignobles des passeurs qui pratiquent la traite humaine. Les personnes qui montent à bord se voient confisquer leur peu de nourriture pour entasser un maximum d’êtres humains dans un bateau pneumatique. Il faut une approche unifiée pour lutter contre cette exploitation, pour que cela ne se répète pas.

Il ne s’agit pas de pointer du doigt tel ou tel pays. J’ai demandé à mon propre gouvernement s’il n’y avait pas eu d’embarcation britannique à proximité. En pareil cas, le commandant d’un navire se voit souvent intimer l’ordre de ne pas recueillir les réfugiés car il a ensuite la responsabilité de leur vie.

Quand on lit le récit de ces survivants, on a le cœur déchiré. Ces hommes, ces femmes, ces bébés morts de faim, de soif, ont vu passer des navires d’où des personnes les regardaient avec des jumelles. Ils savaient qu’ils avaient été repérés. Un hélicoptère leur a largué des bouteilles d’eau, des biscuits, leur donnant l’espoir d’être sauvés. Mais il est parti et n’est pas revenu. Cela restera gravé dans la mémoire des survivants pour le reste de leur vie.

Un responsable italien a déclaré : « Pour aller de Libye en Italie, c’est un peu un slalom entre des navires militaires. » Il est impossible que ces personnes soient passées inaperçues.

A Bruxelles, en séance plénière, des experts juridiques ont été sollicités. On leur a demandé : « Que peut-on faire ? » Ils n’ont pas trouvé de réponse. Il faut s’assurer que ces personnes seront prises en charge. Si la situation est assez sûre, qu’on les ramène d’où elles viennent mais surtout que cela ne se reproduise plus.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Muñoz-Alonso.

M. MUÑOZ-ALONSO (Espagne)* – Je suis convaincu des bonnes intentions de M^me Strik dans l’élaboration de ce rapport. Elle a souhaité un maximum d’informations sur cette tragédie qui a entraîné la mort de plus de 60 immigrants partis de Libye sur une petite embarcation pneumatique au moment où se déroulait l’opération de l’Otan, Unified Protector, mais les résultats de l’enquête sont très décevants.

Nous ne pouvons approuver ce rapport dans sa rédaction actuelle. Il jette le doute sur la rigueur du travail de l’Assemblée. M^me Strik présente ce rapport sur la base d’un article de presse. Les informations qu’il contient ne sont absolument pas fondées sur des preuves officielles. M^me Strik montre du doigt des institutions militaires et des pays qui étaient responsables des opérations en cours. Aucun tribunal national ou international ne pourrait donner suite à de telles accusations incohérentes et insuffisantes dans un Etat de droit.

L’Assemblée parlementaire ne peut voter un tel rapport qui ne donne pas une réponse crédible à la question posée : qui est responsable ? Avec les données disponibles on ne peut faire toute la lumière dans cette affaire et déterminer les responsabilités.

Comme les autres membres de la délégation espagnole, je m’oppose aux accusations portées contre la frégate espagnole Méndez Núñez. Il y a eu des problèmes de communication, mais il est faux de prétendre que le radar ne fonctionnait pas.

Une enquête a été menée à propos des avions et navires qui se trouvaient dans les parages. La frégate Méndez Núñez ne se trouvait pas à proximité de l’embarcation des migrants. De plus, le livre de bord de la frégate espagnole montre que, à l’heure où l’hélicoptère aurait été vu depuis l’embarcation, il n’avait pas quitté le bateau.

Le rapport est donc incomplet et se fonde surtout sur des spéculations.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Belgique est toujours ouvert, et le restera jusqu’à 13 heures.

La parole est à M. Soravilla.

M. SORAVILLA (Espagne)* – Bien qu’important, ce rapport est très imprécis. Par conséquent, nous ne pouvons l’approuver. Il se fonde malheureusement sur des sources peu fiables et ne répond pas aux normes habituelles des rapports établis dans cette Assemblée.

Le drame dont il fait le récit se produit pratiquement tous les jours. Nous avons là un exemple de ce qui se passe très fréquemment en Méditerranée où l’Espagne est en première ligne lorsqu’il s’agit de sauver des réfugiés et des migrants.

Comme M. Muñoz-Alonso l’a dit, n’oublions pas qu’une opération militaire de l’Otan, sous mandat des Nations Unies, était en cours, avec un embargo sur les armes. Cependant, les systèmes de communication des différentes marines n’étaient pas toujours compatibles entre eux.

On pointe ici du doigt un bateau. Cela me semble étrange. Des collègues prétendent qu’ils ne veulent porter aucune accusation, et ils montrent du doigt non seulement la marine espagnole mais une frégate en particulier. Ils prétendent, pour ce faire, se fonder sur une source fiable mais, en fait de source fiable, il s’agit d’un journal, non du ministère de la Défense espagnol. Ne commençons donc pas à porter des accusations infondées.

Reconnaissons les éventuelles lacunes et tirons-en les enseignements à en tirer. Cherchons à élaborer un rapport qui soit fondé plus sur l’analyse que sur l’émotion, un rapport que nous puissions vraiment approuver à l’occasion de cette session, un rapport qui nous aiderait à combler les éventuelles lacunes, notamment juridiques.

La frégate espagnole a rempli son devoir, de même que le ministre espagnol de la Défense. Par conséquent, nous ne pouvons approuver le rapport tel qu’il nous est présenté ici.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Franken.

M. FRANKEN (Pays-Bas)* – M^me Strik a fait un travail soigné et prudent, sur une question importante. Que dire maintenant ? Cette tragédie ne doit pas se reproduire. Dès lors, il faut préparer et prendre des mesures de nature à améliorer la surveillance et arrêter des procédures claires. Il faut déterminer comment on peut baliser les responsabilités.

Au cours des opérations de secours, les gens ne doivent pas être entravés par les dispositions relatives à l’entrée de migrants. La rapporteure fait des propositions très fortes à ce sujet. Il s’agit d’en arriver à de bonnes opérations de secours et de sauvetage.

En revanche, je suis plus que réservé en ce qui concerne l’établissement des responsabilités pour le passé. Je ne commenterai donc pas ce point.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Alonso.

M. ALONSO (Espagne)* – La tragédie survenue est horrible. Nous regrettons sincèrement la perte de ces vies humaines dans des conditions affreuses, mais il faut maintenant établir les faits. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point, et je dois dire que les parlementaires espagnols ont reçu des informations claires du ministère espagnol de la Défense à propos de la frégate Mendéz Núñez citée dans le rapport. Le ministère a clairement indiqué – certains orateurs y ont fait référence, tels M. Díaz Tejera et le président de la délégation espagnole – que la marine espagnole, notamment cette frégate, n’a reçu aucune demande de secours. Lorsqu’une telle demande lui est parvenue, elle est partie, comme l’a dit M. Díaz Tejera, à la recherche de l’embarcation, mais c’était dix heures plus tard, et la petite embarcation était partie à la dérive en mer.

Nous avons apporté des précisions sur la question du radar, nous avons également précisé à quelle distance de l’embarcation se trouvait la frégate espagnole. Le ministère de la Défense espagnol nie qu’elle se trouvait à 11 milles nautiques de l’embarcation avec les réfugiés. Par ailleurs, la frégate n’a matériellement jamais pu localiser l’embarcation des réfugiés : techniquement, ce n’était pas possible.

La frégate ne porte aucune responsabilité dans ce qui est arrivé. Les militaires espagnols ont toujours aidé les réfugiés, toujours ! Ils appliquent systématiquement la réglementation relative au sauvetage des personnes qui se trouvent en danger de naufrage.

Certes, il importe de savoir ce qui s’est passé, mais ce rapport comporte des erreurs notables en ce qui concerne la frégate espagnole. En outre, certaines questions restent sans réponse.

En adoptant ce rapport dans sa forme actuelle, l’Assemblée contreviendrait à son propre désir de connaître toute la vérité. Il faut absolument l’améliorer.

LA PRÉSIDENTE* – Nous devrions nous arrêter à 11 h 20, mais je pense que nous pouvons entendre encore quelques orateurs, dans la mesure où le reste de nos travaux devrait se dérouler sans difficulté.

La parole est à M^me Marin.

M^me MARIN (France)* – Madame la rapporteure, vous avez mené, le 29 novembre 2011, une série d’auditions portant sur les problématiques relatives à l’événement tragique à l’origine de ce rapport. Je regrette que cette approche générale de la question des flux migratoires autour de la Méditerranée et de leur gestion n’apparaisse pas dans votre projet de résolution.

M^me Anja Kluk, conseillère juridique au haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, a déclaré lors d’une audition que, si la situation humanitaire doit être étudiée, elle ne doit pas occulter la question des migrations dans son ensemble. Pourquoi ces gens ont-ils quitté la Corne de l’Afrique, payé des sommes énormes à des passeurs en Libye, pays alors en guerre, et embarqué pour la rive nord de la Méditerranée ? Parce qu’ils pensaient trouver ici une vie meilleure. Nous savons tous que l’eldorado européen est une fausse promesse, particulièrement pour ceux qui arrivent clandestinement, mais ceux qui risquent leur vie en haute mer ne le savent pas.

Nous avons le devoir de mieux communiquer sur ce sujet avec les pays du Sud. Mais il est aussi de notre responsabilité d’aider ces pays pour que chacun puisse y vivre dignement. De nouvelles coopérations doivent se mettre en place, qu’il s’agisse du codéveloppement ou d’aides au retour soutenant un vrai projet, comme la création d’une micro-entreprise.

L’Office international des migrations réfléchit à un document visant à encourager les personnes à rentrer chez elles. Dans le cadre d’une vraie coopération avec ces pays, nous devons définir une liste des métiers que les migrants pourront venir exercer légalement en Europe, sans organiser pour autant une fuite des cerveaux. Cette approche globale doit aussi porter sur la nécessité de renforcer les capacités des pays de transit afin d’éviter la poursuite des migrations. Les événements d’Afrique du Nord ont augmenté la pression sur les pays de transit. Nous devons aider nos partenaires pour la démocratie !

Sans nier cette tragédie évoquée dans votre rapport, celle-ci doit nous amener à réfléchir plus largement sur la migration afin d’éviter d’avoir à traiter en catastrophe l’arrivée massive de migrants.

Madame la rapporteure, vous avez conduit cette enquête avec beaucoup de conviction. Cependant, permettez-moi de m’interroger : notre Assemblée était-elle la plus compétente pour mener une enquête, chercher des responsables, désigner des coupables ?

Un article du Figaro du 19 mars 2012 évoquait de nouvelles vagues de réfugiés arrivant sur les côtes de Lampedusa. Je tiens à rendre hommage aux garde-côtes italiens qui ont secouru en pleine mer 52 réfugiés. La marine italienne, aidée d’un remorqueur de haute mer et d’un chalutier français, a participé au sauvetage de quatre autres embarcations transportant plusieurs centaines de réfugiés. Oui, il faut également le dire : s’il y a des vies perdues en Méditerranée, il y a aussi des vies sauvées.

Je pose la question : et après ?

LA PRÉSIDENTE * – La parole est à M^me von Cramon-Taubadel.

M^me von CRAMON-TAUBADEL (Allemagne)* – Je remercie M^me Strik de son rapport très important.

Depuis le début des bouleversements dans le monde arabe, des dizaines de milliers de réfugiés ont emprunté la Méditerranée pour parvenir en Europe parce qu’il est très difficile d’y arriver par les voies légales.

La résolution est d’autant plus importante qu’elle énumère pour la première fois les responsabilités des différents acteurs, auxquelles de nombreuses questions ont été posées. Il s’agit d’une des nombreuses tragédies que connaissent, en Méditerranée, les réfugiés en provenance, notamment, d’Afrique sub-saharienne. Cette résolution exige qu’on en tire les conséquences.

L’Otan et tous les États membres qui ont participé à l’opération Unified Protector doivent également contribuer à l’enquête et transmettre les informations dont ils disposent.

Il est par ailleurs indispensable de procéder à un réexamen de la Convention sur la recherche et le sauvetage en mer lorsqu’un Etat ne respecte pas ses obligations en la matière. Dans le cas présent, il s’agissait de la Libye. Les dispositions pour le sauvetage des personnes en haute mer doivent être claires.

L’Europe a, elle aussi, une obligation claire. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 23 février 2012, a condamné l’Italie parce qu’elle avait renvoyé en Libye des réfugiés libyens sans les faire passer par une procédure d’asile. Or l’arrêt de la Cour précise que la Convention européenne des droits de l’homme s’applique également en haute mer. Il est indispensable qu’une procédure d’asile équitable soit appliquée aux personnes cherchant à obtenir l’asile.

Il faut modifier le règlement Dublin II sur le droit d’asile, car il est indispensable que les charges incombant aux rives sud, qui sont plus concernées par l’arrivée massive de réfugiés, soient partagées par le reste de l’Union européenne.

Les missions de Frontex permettent de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne. Un système de surveillance est proposé dans le cadre de l’Eurosur. Or il s’agit de dresser un nouveau rideau de fer en Europe, qui n’a rien à voir avec une Europe ouverte, humanitaire et tolérante.

LA PRÉSIDENTE * – La parole est à M. Agramunt.

M. AGRAMUNT (Espagne)* – Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues de la délégation espagnole. Je rappellerai simplement que M. Alonso ayant été ministre de la Défense du dernier gouvernement socialiste espagnol, vous avez ainsi pu entendre à la fois l’avis du PPE, du gouvernement socialiste et de l’actuel gouvernement espagnol.

Je tiens à souligner qu’au sein de la commission des migrations comme aujourd’hui en séance publique, le rapport n’a pas fait l’objet d’un accord unanime. Il existe même une forte divergence de vue, qu’ont révélée les nombreuses interventions favorables ou défavorables au rapport. Généralement, les rapports arrivent en séance plénière après avoir fait l’objet d’un consensus. Tel n’est pas le cas ici : les avis des délégations de différents pays ou de groupes politiques divergent, ce qui n’est pas bon pour le Conseil de l’Europe. Je dénonce clairement cette situation.

Il faut évidemment regretter les nombreuses vies perdues chaque jour en Méditerranée. Toutefois, de nombreuses données manquent dans le rapport ou ne sont pas fondées, surtout en ce qui concerne la frégate Méndez Núñez. Le rapport ne se base pas toujours sur des sources fiables, ce qui est inacceptable pour l’Assemblée parlementaire.

Comme l’ont déjà affirmé plusieurs de nos collègues, si nous ne parvenons pas à l’améliorer par l’adoption d’amendements, nous serons dans l’obligation de voter contre ce rapport, ce que je regretterai beaucoup.

LA PRÉSIDENTE * - Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents durant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer, dans les vingt-quatre heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission.

Madame la rapporteure, il vous reste trois minutes.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – Comme l’a souligné M. Marcenaro, notre objectif est d’éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise. Accuser tel ou tel n’est pas un objectif en soi mais comment tirer un enseignement d’un événement quelconque en l’absence d’une évaluation précise des faits ? Or tel est le mandat que j’ai reçu de l’Assemblée parlementaire.

Comme je l’ai précisé dans le rapport, il y a eu un grand nombre de dysfonctionnements. Nous avons analysé attentivement tous les faits qui nous ont été rapportés par des sources qui, loin d’être anonymes, sont mentionnées dans le rapport. En termes de sources fiables, je vous renvoie à la communication de la flotte italienne ou des garde-côtes sauveteurs. Nous avons à plusieurs reprises interrogé les différents gouvernements concernés : je suis déçue de leur manque de coopération avec le Conseil de l’Europe, d’autant que l’objectif est d’établir ensemble les faits. Nous souhaitions être encore plus précis et j’espère qu’à l’avenir nous obtiendrons un plus grand nombre d’informations.

Quelques collègues espagnols ont dit que leur ministère de la Défense leur avait communiqué des informations. C’est très bien, mais j’aurais préféré qu’il nous les remette à nous. Or cela n’a pas été le cas, non plus d’ailleurs qu’avec les ministères des autres pays concernés. Le Royaume-Uni, lui non plus, n’a pas fourni de réponse et l’Otan, hier, nous a quant à elle répondu qu’elle continuait à analyser les différents documents de bord pour comprendre le déroulement des faits. Je vous demande donc, chers collègues, de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin de collecter les renseignements nécessaires auprès de vos ministères de la Défense.

Loin de nous la volonté de nier le travail des garde-côtes et des sauveteurs. Nous avons pu nous rendre compte, lors de notre visite, combien il est remarquable et je tiens à leur rendre hommage. Ce rapport vise seulement à mettre l’accent sur les différents problèmes qui ont empêché le bon déroulement des interventions.

Nous devons veiller à nous montrer plus encore collectivement responsables de la frontière sud de l’Union européenne et à faire montre de générosité à l’égard des réfugiés relégués dans des camps en Afrique du Nord. A l’avenir, il ne faut plus qu’ils jouent avec leur vie en se lançant dans des équipées dangereuses.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. le président de la commission des migrations, qui dispose de deux minutes.

M. SANTINI (Italie), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je remercie M^me Strik pour ses remerciements. J’adresse également tous les miens au secrétariat de la commission, qui a particulièrement travaillé sur ce rapport.

Nous savons que 63 personnes ont perdu la vie sur une embarcation à la dérive à 65 milles des côtes libyennes alors que cette zone était le théâtre d’un conflit, ce qui n’a pas facilité le travail des uns et des autres.

L’Otan a donc répondu hier seulement aux nombreuses questions qui se posent, mais, comme il fallait s’y attendre, elle s’est largement abritée derrière le secret défense. Nous avons donc reconstitué les faits sur la base des témoignages des neuf survivants, dont je rappelle que l’un d’entre eux est finalement décédé dans une prison libyenne.

Des milliers de réfugiés prennent le chemin de l’Europe et nous devons considérer la réalité de leurs conditions de vie dans les centres de rétention au sein desquels certains personnels font preuve d’héroïsme.

Je salue la probité de M^me Strik et je lui fais confiance pour nous faire part de ses prochaines investigations.

Enfin, j’ajoute que nous avons abordé ce délicat problème en tant qu’assemblée libre et non à la manière d’un tribunal. J’espère que les migrations à venir, si j’ose dire, ne seront pas le théâtre d’une telle tragédie et que ce rapport contribuera à remédier à la désorganisation des services de secours.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution (Doc.12895) sur lequel 23 amendements ont été déposés. Le président de la commission propose à notre Assemblée que les amendements n^os 19, 21, 10 et 15 approuvés à l’unanimité soient considérés comme adoptés au titre de l’article 33.11 du Règlement. Par ailleurs, la commission acceptera l’amendement n° 22 à l’unanimité si l’amendement n° 16 tombe.

En est-il bien ainsi, Monsieur le président ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Ces amendements sont ainsi rédigés :

L^’amendement n^o 19, déposé par MM. Beneyto, Conde, Muñoz-Alonso, M^mes Quintanilla, Parera, M. Jáuregui, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 5, à remplacer les mots « un gros vaisseau » par les mots suivants : « un vaisseau inconnu ».

L^’amendement n^o 21, déposé par MM. Beneyto, Conde, Muñoz-Alonso, M^mes Carmen Quintanilla, Parera, M. Jáuregui, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots « voient les marins », à insérer les mots suivants : «, qui n^’ont pas été identifiés comme appartenant à une marine spécifique, ».

L^’amendement n^o 10, déposé par MM. Beneyto, Conde, Agramunt, Muñoz-Alonso, Soravilla, M^me Parera, MM. Díaz Tejera, Alonso, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 5, avant les mots « Malgré des signaux de détresse évidents », à insérer les mots suivants : « Selon les témoins, ».

L’amendement n° 15, déposé par MM. Beneyto, Conde, Agramunt, Muñoz-Alonso, Soravilla, M^me Parera, MM. Díaz Tejera, Alonso, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 12, à remplacer les mots « A la lumière d’informations obtenues auprès de sources fiables, » par les mots suivants : « A la lumière des informations disponibles, ».

Y a-t-il des objections à leur adoption ?...

Les amendements n^os 19, 21, 10 et 15 sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

L^’amendement n^o 1, déposé par M. Beneyto, M^mes Quintanilla, Batet, MM. Puche, Jáuregui, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, troisième phrase, après les mots « navires de pêche », à insérer les mots suivants : « un petit avion de patrouille, ».

La parole est à M. Beneyto, pour le défendre.

M. BENEYTO (Espagne)* – Cet amendement permet de compléter les données figurant dans le projet de résolution, plus particulièrement le point 1.3.3.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Strik, contre l’amendement.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – L’adoption de cet amendement laisserait entendre que le pilote de l’avion aurait pu ignorer l’appel de détresse.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – La commission a repoussé l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* - J’ai été informée du souhait de M. Beneyto de retirer l’amendement n°8 qu’il a déposé.

Est-ce bien le cas, Monsieur Beneyto ?

M. BENEYTO (Espagne)* – En effet.

LA PRÉSIDENTE* – Personne ne souhaite le reprendre ?...

L^’amendement n^o 8 est retiré.

L’amendement n^o 9, déposé par MM. Beneyto, Conde, Agramunt, Muñoz-Alonso, Soravilla, M^me Parera, M. Díaz Tejera, MM. Alonso, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots « Il ne reviendra pas. », à insérer les mots suivants : « Selon les témoignages des survivants, ».

La parole est à Beneyto, pour le défendre.

M. BENEYTO (Espagne)* – Nous aimerions insérer ces mots car nous disposons uniquement des témoignages des survivants.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)*– Le rapport indique assez clairement que cet hélicoptère n’est jamais revenu. Que ce soit les survivants qui le disent ou quelqu’un d’autre, c’est un fait.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Favorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – J’ai été informée du souhait de M. José Maria Beneyto de retirer l’amendement n° 20.

Est-ce bien cela Monsieur Beneyto ?

M. BENEYTO (Espagne)*– Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Personne ne souhaite le défendre ?...

L’amendement n° 20 est retiré.

LA PRÉSIDENTE* – J’ai été informée du souhait de M. Beneyto de retirer l’amendement n° 2.

Est-ce bien cela Monsieur Beneyto ?

M. BENYTO (Espagne)*– Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Personne ne souhaite le défendre ?...

L’amendement n° 2 est retiré.

LA PRÉSIDENTE* – J’ai été informée du souhait de M. Beneyto de retirer l’amendement n° 11.

Est-ce bien cela Monsieur Beneyto ?

M. BENYTO (Espagne)*– Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Personne ne souhaite le défendre ?...

L’amendement n° 11 est retiré.

La parole est à M. Vitali, pour le défendre.

M. VITALI (Italie)*– En adoptant cet amendement, nous aurons davantage de raisons d’adopter le projet de résolution, mais nous restons ouverts.

Le paragraphe 7 est imprécis. Il y est dit que le MRCC italien n’aurait pas respecté ses obligations. Il a été le premier à recevoir l’alarme. Il a relayé le message et il a répété cette transmission toutes les 4 heures. Il faut savoir aussi que les autorités italiennes ont sauvé 4 300 migrants lors d’opérations d’urgence. C’est pourquoi je souhaite que nos collègues adhèrent à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Strik, contre l’amendement.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure*– Il s’agit de l’une de nos conclusions essentielles. L’Italie estime que la Libye aurait dû sauver ces personnes qui se trouvaient dans la zone libyenne, mais nous disons que la zone n’était pas couverte par un Etat membre. L’Etat membre qui reçoit le premier appel à l’aide doit donc assumer cette responsabilité. Si nous ne faisons pas cette recommandation, les lacunes en matière de responsabilité subsisteront.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n^o 12, déposé par MM. Beneyto, Conde, Agramunt, Muñoz-Alonso, Soravilla, Díaz Tejera, Alonso, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7, à supprimer les mots « Comme il était notoire que la zone SAR libyenne n’était pas couverte, l’Italie, en sa qualité de premier Etat à recevoir les appels de détresse, aurait dû assumer la responsabilité d’une coordination des opérations SAR. »

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Beneyto, pour défendre l’amendement.

M. BENEYTO (Espagne)*– Je le retire.

LA PRÉSIDENTE* – Quelqu’un souhaite-t-il le défendre ?...

Tel n’est pas le cas.

L’amendement n° 12 est donc retiré.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n^o 3, déposé par M. Beneyto, M^mes Quintanilla, Batet, MM. Puche, Jáuregui, dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la première phrase, à supprimer le reste du paragraphe.

La parole est à M. Beneyto, pour défendre l’amendement.

M. BENEYTO (Espagne)* – Il s’agit de l’amendement le plus important pour la délégation espagnole. J’ai cru comprendre que la commission acceptait d’introduire les mots « prima facie » dans la dernière phrase. Nous souhaiterions supprimer la critique spécifique injustifiée qui est adressée à la frégate espagnole, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises ce matin. C’est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe qui commence par les mots « Selon une source fiable ».

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Strik, contre l’amendement.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – Nous voulions insérer les mots « prima facie » pour indiquer clairement que, compte tenu des informations dont nous disposons actuellement, les navires qui se trouvaient alors dans la zone n’ont pas pris leurs responsabilités pour tenter de sauver les vies de ces personnes. C’est la première conclusion que nous pouvons tirer, compte tenu de nos connaissances. Si d’autres informations devaient nous parvenir ultérieurement, nous pourrions encore modifier le texte.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie par M^me Strik au nom de la commission de l’amendement oral n° 1 suivant :

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « D’après une source fiable », par les mots « Sur la base des données actuellement à notre disposition ».

Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?

Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc l’examiner.

La parole est à M^me Strik, pour le soutenir.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – Il est clair que nous nous prononçons uniquement sur la base des informations qui sont actuellement à notre disposition. Cela n’exclut nullement que nous recevions de nouvelles informations.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Beneyto.

M. BENEYTO (Espagne)* – J’ai compris que les mots prima facie seraient inclus après les termes « commandement de l’Otan » et après les mots « le pavillon du bateau concerné ». En est-il bien ainsi ?

LA PRÉSIDENTE* – Le contenu de l’amendement est celui dont j’ai donné lecture.

M. BENEYTO (Espagne)* – Pourriez-vous le relire ?

LA PRÉSIDENTE* – « Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « D’après une source fiable ». par les mots « Sur la base des données actuellement à notre disposition ».

M. BENEYTO (Espagne)* – Ce n’est pas clair.

LA PRÉSIDENTE* – Ce sont les informations dont dispose la présidence.

M. BENEYTO (Espagne)* – En commission, nous avons décidé d’écrire prima facie après les mots « commandement de l’Otan ».

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Strik.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – La commission a donné son accord.

LA PRÉSIDENTE* – Les informations qui nous ont été transmises ne sont pas celles indiquées par M. Beneyto.

Je dispose à présent de nouvelles informations. L’amendement vise à supprimer le mot « également » et à insérer les mots « prima facie ». Les premières informations reçues étaient différentes, j’en suis navrée.

Monsieur Beneyto, vous prononcez-vous contre l’amendement oral ?

M. BENEYTO (Espagne)* – Madame la Présidente, pourriez-vous donner lecture du paragraphe amendé ?

LA PRÉSIDENTE* – « Même si le navire espagnol était sous commandement de l’Otan, le pays dont ce navire et ceux dont les autres navires dans les environs battaient pavillon ont aussi manqué prima facie à leur obligation de mener des opérations de recherche et de secours. »

M. BENEYTO (Espagne)* – Je voterai pour l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI(Italie), président de la commission* – La commission a émis un avis favorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement oral.

LA PRÉSIDENTE* – L^’amendement n^o 5, déposé par MM. Stucchi, Vitali, M^me Bergamini, MM. Nessa, Renato Farina, Grimoldi, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, à supprimer les mots : « Même si le navire espagnol était sous commandement de l^’Otan, le pays dont ce navire et ceux dont les autres navires dans les environs battaient pavillon ont aussi manqué à leur obligation de mener des opérations de recherche et de secours. »

La Parole est à M. Vitali.

M. VITALI (Italie)* – Malgré l’envoi du message d’alarme, il n’y a pas de preuves qu’il ait été reçu.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – La commission a émis un avis défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n^o 6, déposé par M.M. Stucchi, Vitali, M^me Bergamini, MM. Nessa, Renato Farina, Grimoldi, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, à remplacer les mots « et ceux dont les autres navires dans les environs battaient pavillon ont aussi manqué à leur obligation « par les mots suivants : « battait pavillon a aussi manqué à son obligation »

La parole est à M. Vitali.

M. VITALI (Italie)* – Pour les raisons déjà exposées, nous demandons l’adoption de cet amendement, ce qui sera peu de chose, les amendements les plus importants ayant été rejetés.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Strik.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – Il est important de ne pas exclure l’hypothèse que d’autres navires soient responsables de ce qui s’est passé.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI(Italie), président de la commission* – La commission a émis un avis défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE - J’ai été informée du souhait de M. Beneyto de retirer l’amendement n°13.

Est-ce bien le cas Monsieur Beneyto ?

M. BENEYTO (Espagne) – Tout à fait.

LA PRÉSIDENTE - Personne ne souhaitant le défendre, l’amendement n° 13 est retiré

L’amendement n° 14, déposé par MM. Beneyto, Conde, Agramunt, Muñoz-Alonso, Soravilla, Díaz Tejera, Alonso, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.

La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DIAZ TEJERA (Espagne)* – La communication entre les navires militaires figure dans le code de communication des navires. L’Ydrolant et l’Immarsat 5 ont communiqué l’alerte à l’Etna qui a transmis l’information au Méndez Núñez. Ce sont là des faits et non des spéculations.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Cet amendement nie la réalité de la situation. Comme l’explique le paragraphe, l’exode était prévisible. Vouloir le nier c’est penser que l’on peut changer le cours de l’histoire, ce qui est impossible. Maintenons donc le texte dans sa version originale !

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI(Italie), président de la commission* – La commission a émis un avis défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* - J’ai été informée du souhait de M. Beneyto de retirer l’amendement n°16.

Est-ce bien le cas, Monsieur Beneyto ?

M. BENEYTO (Espagne) – Tout à fait.

LA PRÉSIDENTE - Personne ne souhaitant le défendre, l’amendement n°16 est retiré.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 22, déposé par MM. Beneyto, Conde, Muñoz-Alonso, M^mes Quintanilla, Parera, M. Jáuregui, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 12, à remplacer les mots « à priver d’aide les personnes en détresse à bord de l’embarcation » par les mots suivants : « à ce qu’aucune aide ne soit apportée aux personnes en détresse à bord de l’embarcation ».

La parole est à M. Díaz Tejera, pour le soutenir.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Imaginons qu’un tribunal dise : « à première vue, selon une source fiable, vous êtes responsable. » Mais, en l’espèce, il n’y a jamais eu de communication entre le centre de Rome et la frégate espagnole et le radar n’a rien détecté. Par ailleurs, la frégate a aidé d’autres embarcations. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu d’aide, étant donné qu’il n’y a eu ni communication ni détection par le radar.

LA PRÉSIDENTE* – Je rappelle que, du fait du retrait de l’amendement n° 16, cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission, est considéré comme adopté.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 7, déposé par MM. Stucchi, Vitali, M^me Bergamini, MM. Nessa, Renato Farina, Grimoldi, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.1, à supprimer les mots « mais ni l’un ni l’autre n’a pris la responsabilité de déployer une opération SAR. Rome, étant le premier MRCC informé de la situation de détresse, portait une plus grande responsabilité d’assurer le sauvetage du bateau ; »

La parole est à M. Vitali, pour le soutenir.

M. VITALI (Italie)* – Une fois de plus, nous insistons sur le fait qu’il ressort du rapport que le Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) a aidé les réfugiés pendant toute la durée de la crise libyenne. Nous demandons donc la suppression de la dernière partie du paragraphe visé.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Strik, contre l’amendement.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – Il s’agit toujours du même différend sur lequel nous nous sommes déjà expliqués. La question est la suivante : qui est responsable lorsqu’il n’y a pas de responsable direct de la zone SAR ? Ce paragraphe vise à éviter qu’il y ait une lacune dans les responsabilités.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – La commission a rejeté cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 17, déposé par MM. Beneyto, Conde, Agramunt, Muñoz-Alonso, Soravilla, Díaz Tejera, Alonso, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13.9, à supprimer les mots : « de veiller à ce que le manque de communication et de compréhension entre le MRCC de Rome et l’Otan – qui a conduit à l’absence de toute responsabilité pour secourir le bateau – ne se reproduise pas lors de futures opérations de l’Otan et, ».

La parole est à M. Díaz Tejera, pour le soutenir.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Il s’agit à nouveau des enseignements à tirer de ces événements. Tout le monde doit pouvoir communiquer dans cette région et on ne doit pas se fonder sur l’idée selon laquelle il y eu une communication entre le MRCC de Rome et la frégate espagnole, car cela n’est pas vrai. Les informations reçues aujourd’hui sont d’ailleurs différentes de celles d’hier. L’Otan dit que la frégate espagnole se trouvait à 24 milles. Il faut donc absolument que les faits soient avérés.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – En voulant biffer ces mots, on laisse entendre que de tels événements pourraient se renouveler. Tout au contraire, nous voulons dire, à travers le projet de recommandation : « S’il vous plaît, veillez à ce que cela ne se produise plus. » A cause d’une défaillance dans la communication, des dizaines de personnes sont mortes, ce qui aurait pu être évité. Si l’on supprime ce paragraphe, ce que l’on veut éviter se reproduira.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – La commission a repoussé cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 23, déposé par MM. Beneyto, Conde, Muñoz-Alonso, M^mes Quintanilla, Parera, M. Jáuregui, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, à insérer le paragraphe suivant : « Il faut envisager les recommandations qui précèdent dans le cadre d’opérations militaires et en prenant en considération la sécurité de l’équipage, sous le commandement du chef de la force navale. »

La parole est à M. Díaz Tejera, pour le soutenir.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Certains membres ici présents ont vu des cadavres échouer sur leurs côtes. Tel a été mon cas aux Canaries. Des témoins parlent d’un hélicoptère portant le mot : « Army », ce qui n’est pas un mot espagnol ! On parle aussi d’un porte-avions. Or la frégate espagnole ne transportait pas d’avions. Ce navire semblait, par ailleurs, être de couleur grise, ce qui ne correspond pas non plus à la couleur de la frégate espagnole. Ne tirons donc pas des conclusions erronées. Le ministère de la Défense espagnol a été très clair à cet égard.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Strik, contre l’amendement.

M^me STRIK (Pays-Bas), rapporteure* – L’amendement indique que les précédentes recommandations doivent être prises en compte dans le cadre des opérations militaires. Mais il ne s’agit pas seulement d’opérations militaires. Il s’agit aussi des bateaux de pêcheurs ou de toute embarcation à proximité.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – La commission a repoussé cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 18, déposé par MM. Beneyto, Conde, Agramunt, Muñoz-Alonso, Soravilla, Díaz Tejera, Alonso, Gutiérrez, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 14.3.

M. Beneyto souhaite retirer cet amendement. Est-ce bien le cas ?

M. BENEYTO (Espagne)* – En effet, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* – Personne ne souhaitant le défendre, l’amendement est retiré.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12895, tel qu’il a été amendé.

LA PRÉSIDENTE* – Je félicite la rapporteure.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

3. Discours de M. Saad dine El Otmani, ministre des Affaires étrangères

et de la Coopération du Maroc

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Saad dine El Otmani, ministre des Affaires étrangères et de la coopération du Maroc.

Monsieur le ministre, c’est un honneur et un grand plaisir de vous accueillir dans cet hémicycle. Vous connaissez bien notre Assemblée grâce à vos déplacements réguliers à Strasbourg lorsque vous étiez membre de la délégation parlementaire marocaine dans le cadre du statut de partenaire pour la démocratie, statut que le parlement du Maroc a été le premier à obtenir au sein de notre Assemblée en juin de l’année dernière. Je suis convaincu que cette proximité avec notre Assemblée ne se résume pas à une question de géographie, mais qu’elle tient avant tout à un socle de valeurs partagées et d’objectifs à atteindre en travaillant ensemble. C’est ce que nous avons eu l’occasion de nous redire ce matin en tête-à-tête, ou presque, dans mon bureau.

C’est donc surtout en ami de l’Assemblée que je vous souhaite la bienvenue.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, nous avons une vraie journée marocaine à l’Assemblée, avec votre intervention ce matin et la participation au débat de cet après-midi sur l’égalité entre les hommes et les femmes de M^me Bassima Hakkaoui, ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social du Maroc, que je salue et que j’ai eu aussi le plaisir d’accueillir tout à l’heure dans mon bureau. Nous aurons l’occasion d’aller ensemble devant les deux commissions compétentes en ces matières.

Qui aurait pu imaginer meilleure concrétisation du statut de partenaire pour la démocratie ? La présence d’interlocuteurs de très haut niveau nous démontre l’importance de continuer et de développer le dialogue que nous avons engagé.

Dans ce contexte, rappelons que l’évaluation du partenariat du Parlement du Maroc avec notre Assemblée est en cours. Le rapporteur de la commission des questions politiques, M. Volontè, vient d’effectuer une visite dans votre pays et nous attendons tous ses conclusions. Je voudrais également rappeler que l’Assemblée a donné une évaluation positive des élections parlementaires au Maroc, qu’elle a eu l’occasion d’observer en novembre dernier. Nous avons aussi salué l’adoption de la nouvelle Constitution qui renforce, entre autres, la démocratie parlementaire. Nous suivrons avec grand intérêt la mise en œuvre des réformes constitutionnelles.

Vous venez d’ailleurs de signer avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que je salue également, un document sur les priorités pour les deux années à venir dans le cadre de la coopération avec le voisinage. Parmi ces priorités, figure un important volet parlementaire. Nous devons profiter de ce plan d’action pour tisser des liens encore plus étroits et pour faire avancer la démocratie et les droits de l’homme dans notre région du monde. Nous vous accorderons tout notre soutien pour développer des activités qui sont dans notre intérêt commun.

Monsieur le ministre, c’est avec grand plaisir que je vous donne la parole.

M. Saad Dine EL OTMANI, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc* – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis heureux de vous dire le plaisir que j’ai à participer aux travaux de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Je tiens à vous exprimer toute ma reconnaissance, et plus particulièrement à M. le Président Jean-Claude Mignon, pour l’invitation qui m’a été faite. J’en profite pour le féliciter à nouveau, et très sincèrement, de son élection à la tête de l’Assemblée parlementaire, élection qui vient couronner un parcours et une expérience politique exceptionnels, qui ne peut, j’en suis absolument certain, que profiter à votre honorable institution et aux institutions représentatives des pays partenaires. Monsieur le Président, il m’est agréable de vous souhaiter le plein succès dans vos nouvelles fonctions et de vous redire ici que le Royaume du Maroc s’attachera à concrétiser, de toutes ses forces, les finalités communes, partagées, sur lesquelles se fonde notre partenariat.

Je suis également très heureux de rendre hommage au travail considérable réalisé par l’ancien Président de l’Assemblée parlementaire, M. Mevlüt Çavuşoğlu, qui a permis, entre autres réalisations importantes, la mise sur pied du partenariat pour la démocratie, et a offert plus particulièrement à notre pays la possibilité d’y accéder et, donc, de parvenir à cette association avec le Parlement marocain.

Je suis particulièrement heureux de vous dire que nous participons aujourd’hui au mouvement dynamique qui marque le chantier des réformes en matière de démocratie et des droits humains dans un cadre de modernisation approfondie, que connaît non seulement mon pays, mais aussi tout le contexte régional et tous les pays du bord de la Méditerranée.

Bien sûr, nous irons de l’avant, en allant dans le sens d’un renforcement du partenariat entre le Maroc et l’Europe, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire, et en travaillant, de manière active, constructive et créatrice, à relever les défis qui, dans le contexte géopolitique régional actuel, sont des défis communs.

Ce n’est pas la première fois que j’ai la possibilité d’assister aux travaux de cette honorable Assemblée, car en ma qualité de parlementaire, j’ai tenu à prendre part à l’ensemble des sessions et des réunions des différentes commissions, m’attachant plus particulièrement à participer à tout ce qui avait trait à la préparation de ce statut de partenaire pour la démocratie qui a été accordé au Parlement marocain.

J’ai eu l’honneur de m’entretenir avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, durant la visite de travail qu’il a effectuée au Maroc les 3 et 4 avril 2012, ainsi que ce matin, lors de l’entretien que nous avons eu au siège du Conseil de l’Europe. Nous avons discuté des questions régionales, mais aussi des perspectives et de la nécessité de renforcer la coopération entre le Royaume et tous les organes du Conseil de l’Europe.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la région du sud de la Méditerranée a traversé une période à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de cette rive de la mer qui nous est commune, Mare nostrum. Des bouleversements multidimensionnels et profonds qui ont donné une nouvelle impulsion à la dynamique de la démocratisation. Les réformes politiques, économiques, sociales permettront, dans certains pays, de jeter des bases solides à l’édification d’un Etat de droit, d’un développement économique, mais aussi d’un développement humain et durable dans tous les pays de la région. Finalement, ce que certains appellent le Printemps arabe nous amène à réfléchir sur notre partenariat et à comprendre combien il serait opportun de renforcer la concertation à tous les niveaux. La dynamique politique mais aussi sociale que connaît toute la région reflète bien la croyance profonde de ces peuples dans les principes de base de la démocratie, des droits de l’homme et la nécessité de respecter le droit des pays.

Contrairement à certaines idées qui avaient cours avant, selon lesquelles ces peuples finalement étaient loin de ce type de valeurs, nous démontrons aujourd’hui qu’il faut joindre nos forces et nos enthousiasmes pour permettre à la région de relever ce défi de manière fructueuse. Il est très important que tous participent au changement en profondeur qui devrait permettre de trouver le bon point d’équilibre entre la justice sociale et la justice pour l’humanité.

Cela pourrait être un pont pour la réconciliation entre le Nord et le Sud, dans la mesure où il s’agit de valeurs qui réunissent ces différents peuples. Elles doivent permettre de sortir cette région de l’ornière en rendant justice à chacun, notamment pour certaines valeurs musulmanes.

Le royaume du Maroc a commencé de manière extrêmement volontaire un mouvement de réformes. Il garantit le pluralisme et l’ouverture, selon un choix stratégique effectué dans les premiers jours après l’indépendance, avec une assemblée consultative.

En 1958, nous avons eu le code des libertés publiques et en 1962, le premier texte constitutionnel grâce à un référendum populaire. Le Maroc a su évoluer politiquement malgré les difficultés. Cela a permis une série de changements dans une sorte de consensus, dont a notamment témoigné le ralliement à quelqu’un comme M. Abdel Rahman de l’Union socialiste, dès mars 1993. On note une concordance de tous les avis, au Maroc et dans le monde arabe, autour de certains projets.

Le Maroc a avancé avec le roi précédent dans la voie de l’enracinement de la réflexion démocratique. Ses systèmes électoraux se sont améliorés et un Conseil national de la protection des droits de l’homme a été créé, avec des compétences assez larges. Ce Conseil se réunit et présente annuellement ses conclusions au Parlement.

Il existe aussi un organe traitant de la réconciliation et de la mise en œuvre réelle des droits de l’homme. Tout cela montre que le Maroc est capable de surmonter les obstacles, nombreux, qu’il a rencontrés dans le passé.

En 2004, un nouveau code de la famille a été adopté consacrant la protection de la femme et le principe de l’égalité entre les sexes. C’est ainsi que la femme peut donner sa nationalité à ses enfants.

En 2005, l’initiative nationale pour le développement humain a suivi une approche novatrice, participative et inclusive, fondée sur la réalisation de projets de développement destinés à lutter contre la précarité et pour la dignité des citoyens.

En 2011, nous avons travaillé sur un corpus des droits de l’homme au niveau politique et public. L’institution du médiateur date de mars 2011. Il est doté de compétences très larges et d’une certaine liberté d’action par rapport au Parlement.

On note donc une accélération des réformes, avec des effets bénéfiques dans toutes les couches de la société. On note aussi un essor du syndicalisme et de la démocratie participative.

En 2011 est arrivée la nouvelle Constitution, qui permet de nouvelles indépendances pour garantir la justice et la protection des libertés individuelles et collectives. A cet objectif contribue également la Haute autorité de la communication audiovisuelle.

La prévention de la corruption sous toutes ses formes demeure un objectif majeur, et divers organes nationaux concourent à promouvoir un contexte favorable à l’indépendance du judiciaire et à l’épanouissement des libertés individuelles et publiques. Il s’agit aussi de lutter contre toutes les formes de discrimination, de garantir l’égalité des chances et de protéger la famille et les enfants.

Plusieurs textes constitutionnels confortent les acquis linguistiques et identitaires des citoyens. En protégeant les langues nationales officielles, on confirme l’identité unie des Marocains tout en faisant très attention à protéger les autres affluents pluriels, arabes, assyni, sahraouis, africains, andalous, hébraïques, méditerranéens, et j’en passe.

Il y a eu des élections législatives anticipées le 25 novembre 2011, dont le bon déroulement a été salué par les observateurs. Elles ont permis la constitution d’un nouveau gouvernement sur les bases que je vous ai présentées. Nous remercions les observateurs internationaux qui sont venus, notamment ceux de votre Assemblée, qui ont présenté un rapport le 23 janvier 2012. Les élections ont aussi permis l’émergence d’une nouvelle élite politique, en même temps qu’un rajeunissement des forces politiques et un renforcement de la représentation féminine.

C’est un long chemin que nous avons emprunté. Nous pensons que c’est celui du succès. Nous réunissons toutes les tendances pour surmonter les difficultés, démontrer le bien-fondé de nos choix et préparer l’avenir.

Le Maroc est très heureux de pouvoir compter parmi ses partenaires les institutions européennes, plus particulièrement le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Monsieur le Président, les réformes initiées par le royaume permettent une véritable démocratie. Les acquis démocratiques salués au niveau international ont permis au Maroc d’obtenir en 2008, le statut de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies et, le 21 juin 2011, le statut de partenaire pour la démocratie. Le Parlement de mon pays est le premier à avoir bénéficié de ce statut particulier, dont nous sommes si fiers. Nous espérons qu’il permettra de renforcer la coopération et la concertation entre nos parlementaires et leurs homologues européens sur les questions d’intérêt commun – et il y en a beaucoup !

Nous souhaitons véritablement renforcer les liens de coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe afin de renforcer la démocratie partout et de nous hisser au niveau des normes du Conseil de l’Europe.

Vous voyez que nos idées convergent pleinement avec la politique d’ouverture et de modernisation. Notre pays croit en l’Etat de droit, en la bonne gouvernance, et nous espérons que cette dynamique va nous permettre de nous développer.

Tout cela démontre combien nous percevons notre relation avec le Conseil de l’Europe comme particulièrement importante, combien elle va de pair avec l’idée d’ouverture.

Cela a permis au Maroc de signer beaucoup d’accords, notamment en matière technologique, avec la Pharmacopée européenne, dont le Maroc est membre observateur depuis 1997. Evoquons aussi la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, signée le 17 octobre 2000, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, dont le Maroc est membre depuis le 1^er juin 2007, le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiale Nord-Sud, dont le Maroc est membre depuis le 1^er juillet 2009, mon pays étant le premier Etat non européen à adhérer à cette noble institution. Vous le voyez, nous entretenons des relations nourries, puissantes, profondes, riches.

Pour terminer, disons que nous avons vraiment fait un pas dans la bonne direction en signant les perspectives de coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe les 22 et 23 février 2010. Pour la première fois, le Conseil de l’Europe organisait un séminaire avec les pays dits « du voisinage » – du voisinage du Sud –, avec des parlementaires et des responsables gouvernementaux. On ne peut que souhaiter de renforcer encore la coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe, notamment en signant un certain nombre d’accords et en adhérant à des conventions et organismes.

Le Conseil de l’Europe a par ailleurs proposé au Maroc d’adhérer à un certain nombre de traités à caractère culturel et juridico-judiciaire qui seraient ouverts à des pays non européens. Nous considérons que l’adhésion à de tels textes est d’une grande importance, et nous souhaitons commencer les consultations avec les autorités concernées dans un avenir très proche. Ainsi verrons-nous à quel point est forte la convergence entre le Maroc et le Conseil de l’Europe. Nous allons pouvoir créer un espace tout à fait particulier de rapports privilégiés dans le cadre d’un programme de travail pour la période 2012-2014, accepté à la suite de la rencontre d’aujourd’hui avec M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Cette dynamique devrait permettre une amélioration constante de la situation et se révéler particulièrement positive, notamment en ce qui concerne les liens avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Maroc et Conseil de l’Europe, nous sommes tous deux attachés au succès et à la consolidation de ce type de partenariats pour renforcer la sécurité, la démocratie et la paix dans la région. Le Maroc pourra jouer un rôle efficace dans ce cadre. Il ne s’agit pas simplement de questions financières et économiques et d’autres problématiques, le Maroc doit aussi pouvoir soutenir le peuple syrien et renforcer la sécurité internationale, participer à toutes les initiatives, pas seulement celles des pays arabes. Le Maroc, membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, compte au premier rang des amis du peuple syrien et doit travailler sans relâche pour mettre un point final à la violence déchaînée dont celui-ci est la victime. Je ne peux aujourd’hui que remercier le Conseil de l’Europe et tous ses organes pour l’aide apportée en ce sens.

Nous avons véritablement besoin de renforcer nos liens avec toutes les instances de votre Organisation pour parvenir à une prospérité générale et à la vision d’un avenir pacifique pour tous, pour développer échanges d’expériences et de points de vue, pour relever les défis qui nous attendent, pour construire un monde plus interdépendant, plus équitable, plus juste. Ce sont là des principes de base, ceux auxquels nous croyons et dont nous nous réclamons, ceux sur lesquels nous voulons travailler.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, honorables membres de cette Assemblée, il est très important que nous renforcions ces liens de coopération et de dialogue constructif de manière à pouvoir relever de concert ces défis et construire un monde plus juste et équitable.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie beaucoup, Monsieur le ministre, pour votre intervention.

Un très grand nombre de mes collègues – de vos collègues ! – ont souhaité vous poser des questions. Je leur rappelle qu’ils doivent absolument respecter le temps de parole de 30 secondes qui leur est imparti.

La parole est à M. Volontè, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Merci, Monsieur le ministre, d’être parmi nous. Vous avez été un membre actif de la délégation marocaine dans le cadre du Partenariat pour la démocratie. Après l’adoption de la nouvelle Constitution, le gouvernement et le parlement devront mettre au point 20 à 25 lois d’application de celle-ci. Pensez-vous que vous pourrez tenir compte de la résolution approuvée pour le partenariat ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION DU MAROC – Nous avons pleinement la volonté de satisfaire les exigences qui résultent du partenariat pour la démocratie. Ce sont 18 lois organiques qui sont prévues par la Constitution. Leur élaboration a déjà commencé, mais, d’après les termes mêmes de la Constitution, nous avons cinq ans pour les adopter. Ce sont effectivement des lois particulièrement importantes, qui changeront beaucoup de choses. La première, qui concerne les nominations aux postes de responsabilité, est déjà soumise au Parlement. Nous allons incessamment lui en soumettre d’autres. Ce sont en tout cas des lois qui entraîneront un profond changement de la gouvernance de notre pays, conformément aux principes posés par la Constitution. Nous avons toute la volonté de le faire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Lord Anderson, au nom du Groupe socialiste.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Monsieur le ministre, au nom du Groupe socialiste, je vous souhaite la bienvenue, ou plutôt un bon retour parmi nous. Depuis le processus de Barcelone, depuis le partenariat Euromed, de nombreuses initiatives ont été prises pour renforcer les relations entre, d’une part, l’Europe et, d’autre part, non seulement votre pays mais l’ensemble du Maghreb. Les attentes étaient parfois souvent très grandes, mais les résultats parfois très limités.

A votre avis, vous dont le pays est partenaire pour la démocratie, comment tirer les leçons de cette situation ? Comment améliorer les relations entre l’ensemble du Maghreb et l’Europe ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC * – Le soutien, le renforcement et l’approfondissement du partenariat avec le Maroc serviront à toute la région, et pas simplement en termes politiques. Le développement de la démocratie et le partenariat avec le Conseil de l’Europe sont particulièrement utiles pour l’équilibre géopolitique mondial. Le Maroc doit participer pleinement à cet effort démocratique : l’entraide permettra d’éviter toute entrave en la matière.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Lord Boswell, au nom du Groupe démocrate européen.

Lord BOSWELL (Royaume-Uni)* – Monsieur le ministre, nous nous félicitons tous du fait que votre pays soit un partenaire pour la démocratie. Pouvez-vous nous fournir plus de détails quant aux garanties offertes par le Maroc en matière de diversité religieuse ? Il ne s’agit pas seulement de la liberté de pratiquer sa religion, mais également, pour les groupes confessionnels, de celle de mener à bien des activités humanitaires.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Le Maroc est un pays ouvert qui a toujours préservé la liberté des minorités religieuses. Il a une histoire ancienne en matière de respect des religions et des confessions, respect, du reste, qui est inscrit dans la loi. Aucune confession ou minorité religieuse ne saurait se plaindre de quelque entrave que ce soit dans l’exercice de son culte : le Maroc fait preuve en la matière d’un véritable esprit d’ouverture.

La communauté hébraïque joue même un rôle particulier dans le pays, conformément à une longue tradition historique. La minorité juive a toujours bénéficié de l’entière liberté de pratiquer son culte. La nouvelle Constitution comprend des dispositions claires et transparentes en matière de respect de la diversité culturelle et confessionnelle. Cette liberté est protégée.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Xuclà, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. XUCLÀ (Espagne)* – Monsieur le ministre, nous apprécions les progrès réalisés au Maroc en matière de droits de l’homme et de démocratie. Les Nations Unies examineront sous peu la question d’un nouveau mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (Minurso), mission qui a également pour compétence l’observation du respect des droits de l’homme. Les résolutions des Nations Unies relatives au Sahara occidental doivent être respectées.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – La Minurso n’a jamais eu de compétences en matière d’observation du respect des droits de l’homme. De plus, compte tenu de l’évolution récente du Maroc et de la présence sur le terrain d’un grand nombre d’organisations défendant les droits de l’homme, les libertés ou l’indépendance, aucun élargissement des compétences de la Minurso ne saurait être justifié. Du reste, le Conseil de sécurité des Nations Unies n’a pris aucune décision en ce sens.

LE PRÉSIDENT – M. Petrenco qui devait s’exprimer au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne, n’étant pas là et M^me  Durrieu ne souhaitant pas s‘exprimer, la parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises en vue de garantir le total respect de la liberté religieuse, y compris pour les chrétiens vivant au Maroc ? Comme vous le savez, certains n’ont pas pu y retourner.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Je suis étonné de la formulation de votre question. Nous sommes évidemment loin d’être parfaits et nous acceptons bien volontiers les critiques. Nous écoutons avec une grande attention les points de vue de chacun afin d’être encore plus efficaces. Toutefois, nous sommes très étonnés d’entendre ici ou là que la présence de groupes confessionnels divers, notamment chrétiens, serait l’objet de tensions. Il y a des églises au Maroc, chacun a le droit de se réunir à l’ombre de son clocher. Si des problèmes existent, nous travaillerons à les résoudre.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lecoq.

M. LECOQ (France) – Monsieur le ministre, lors du récent rassemblement de presque toutes les associations de défense des droits de l’homme du Maroc, les mots d’ordre étaient les suivants : « Les criminels ont un palais, les martyrs n’ont pas de tombes », ou encore : « Le Roi promet de respecter les conventions internationales, en vain ».

Êtes-vous venu à Strasbourg nous assurer que, désormais, la torture sera bannie des pratiques judiciaires, que les prisonniers politiques seront libérés, que les résistants civils à l’occupation du Sahara occidental seront jugés par des tribunaux civils et que votre pays cessera ses pratiques coloniales à l’égard du peuple sahraoui ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Je tiens à rappeler ici que le Maroc a signé la convention bannissant la pratique de la torture. Nous avons jusqu’à présent rencontré tous les envoyés en matière de droits de l’homme et ferons bientôt de même avec l’envoyé spécial. Notre pays a donc fait preuve de diligence. Nous trouverons des solutions aux problèmes qui pourraient subsister.

S’agissant du Sahara occidental, je tiens à préciser que les nombreux Sahraouis qui vivent au Maroc dans des zones désertiques peuvent participer, dans le cadre de localités générales, à des élections locales ou à des activités parlementaires. Les Sahraouis ont donc des représentants officiels. La description qui a été donnée à l’instant de la situation du Sahara n’est donc pas exacte.

(M. le ministre poursuit en français.) Dois-je par ailleurs rappeler qu’en 2011, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution 1832, qui a pour titre : « La souveraineté nationale et le statut d’Etat dans le droit international contemporain : nécessité d’une clarification » ? L’Europe elle-même s’est donc penchée sur la difficile conciliation du droit à l’autodétermination et de la souveraineté nationale. Elle a ainsi reconnu le malaise provoqué par les demandes de sécession.

Votre résolution précise même que « la question des critères déterminant le statut d’Etat reste sujette à polémique », ajoutant que « l’absence de définition claire des critères déterminant le statut d’Etat et la sécession licite, d’une part, et les violations des droits des minorités et des droits de l’homme ainsi que le manque de démocratie et de participation, d’autre part, ont favorisé l’émergence de nombreux mouvements sécessionnistes, ce qui constitue une menace pour la paix, la stabilité et l’intégrité territoriale des Etats existants, y compris en Europe ».

Le même problème se pose au Maroc : comment concilier souveraineté étatique et autonomie de certaines populations ? Mon pays, en l’occurrence, a proposé un statut d’autonomie pour les Sahraouis, sur lequel des négociations sont d’ailleurs en cours.

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons coopérer avec le secrétaire général des Nations Unies et son envoyé spécial afin de trouver une issue favorable à ce conflit.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Agramunt.

M. AGRAMUNT (Espagne)* – J’ai donc l’honneur de m’adresser au ministre des Affaires étrangères d’un pays voisin. Nous avons évoqué ce matin ces personnes mortes en mer Méditerranée dans des embarcations à destination de l’Europe. Comment le Maroc compte-t-il empêcher que des migrants illégaux quittent son territoire et viennent en Espagne ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre contre les mafias qui font le commerce des êtres humains ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Vous devriez plutôt dire : « Qu’a fait le Maroc ? ». En effet, de nombreux efforts ont d’ores et déjà été accomplis, comme le reconnaissent d’ailleurs plusieurs pays, dont l’Espagne. L’immigration illégale a chuté de 90 % ! Le Maroc et l’Espagne ont travaillé ensemble afin de parvenir à un tel résultat et nous tenons à ce qu’il en soit encore ainsi.

Nous savons fort bien que les migrations illégales ont un coût sanitaire et social – criminalité, trafics de drogue, corruption, prostitution, diffusion de maladies et bien d’autres maux encore – mais l’Europe doit elle aussi réaliser des efforts en aidant les pays du Sud à faire face à un fléau qui nous concerne tous.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Chagaf.

M. CHAGAF (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Nous avons longtemps critiqué certains gouvernements européens pour leur soutien à des dictatures du sud de la Méditerranée. Vous, Monsieur le ministre, qui êtes au cœur d’un processus démocratique, n’avez-vous pas une responsabilité morale à l’endroit des peuples qui aspirent à plus de libertés et de démocratie, notamment le peuple algérien ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Le Maroc s’est attelé à promouvoir des réformes politiques qui nous ont incité à penser, en effet, que nous avions des responsabilités à l’égard des pays de la région et, plus particulièrement, de ceux qui ont traversé récemment des révolutions. Nous entretenons des relations avec eux, mais nous souhaiterions les faire profiter de notre expérience d’une manière encore plus systématique, notamment en ce qui concerne l’organisation des processus électoraux ou de la justice. Notre expertise, en la matière, est considérable.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Jáuregui.

M. JÁUREGUI (Espagne)* – Le développement économique et social du Maroc est important pour l’Europe et la Méditerranée et je remercie ce pays pour les efforts qu’il accomplit. L’Europe, quant à elle, ne les comprend-elle pas ? Qu’attendez-vous d’elle pour qu’il en aille autrement ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – L’Europe, me semble-t-il, comprend le Maroc, comme en témoignent l’obtention du statut privilégié de partenaire pour la démocratie mais aussi la présence de mon pays dans un grand nombre d’institutions européennes – dont le Conseil de l’Europe. Cela est important, non seulement pour le Maroc mais pour tous les pays du sud de la Méditerranée. Cependant, nous devons aller plus loin.

Vous devez comprendre les pays du sud en approfondissant le dialogue avec eux et en explorant les différences entre eux et vous. De leur côté, ces pays doivent s’efforcer de se hisser au niveau des Etats européens. Cette dialectique entre les idées européennes et les valeurs ou principes du Sud enrichira les uns et les autres ; l’Europe a tout à gagner d’un tel échange. C’est ainsi que nous parviendrons à mettre fin aux dissensions qui parfois se font jour ainsi qu’au déchirement du tissu sociétal qui affecte votre continent. Un avenir meilleur dépend d’une meilleure compréhension mutuelle.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Beneyto.

M. BENEYTO (Espagne)* – En tant que parlementaire espagnol, je tiens à remercier M. le ministre pour sa présence et son action. Que pensez-vous de la coopération culturelle avec le Conseil de l’Europe ? Que faire pour améliorer l’entente culturelle entre le Nord et le Sud et, notamment, l’apprentissage des langues ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Les racines des problèmes que nous évoquons sont en effet culturelles. Le Conseil de l’Europe s’intéresse aux faits civilisationnels autant qu’aux faits politiques.

Nous sommes en train de parler de valeurs beaucoup plus que de pratiques. De ce fait, s’il y a cette interdépendance et si nous réfléchissons de concert, cela ne pourra qu’aboutir à un rapprochement et à une meilleure compréhension mutuelle.

Le Maroc a un problème au niveau de la maîtrise des langues, mais nous sommes ouverts et nous disposons d’un grand nombre de centres culturels – où la langue espagnole est enseignée, par exemple. Les écoles françaises sont d’un très bon niveau, peut-être même du niveau le plus élevé de tous les établissements scolaires hors de France. Cela nous donne de grandes possibilités d’entente, non seulement avec l’Europe, mais également avec l’Amérique latine et beaucoup d’autres groupements régionaux à travers le monde. Cette pluralité linguistique est de nature à permettre un meilleur échange au niveau des valeurs.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Monsieur le ministre, après cette matinée, où l’on a condamné de façon hâtive la marine espagnole, je suis ravi de vous avoir ici parmi nous.

Venant des Canaries, je voudrais vous poser une question concernant le pétrole qui se trouve à quelques kilomètres de la côte africaine et des îles Canaries : quelles garanties allez-vous nous donner que l’exploitation de ce trésor est bien compatible avec le respect de l’environnement et des valeurs sociales ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Nous avons rencontré le Président du Gouvernement des Canaries, il a même été reçu par son Altesse Sérénissime le roi du Maroc. A cette occasion, nous avons pu aborder toutes les questions qui nous tiennent à cœur, telles que la protection de l’environnement.

Nous sommes dans un espace commun : le partage des eaux fait que la pollution des eaux marocaines pollue les eaux espagnoles, et vice versa. Ce type de problème doit donc être réglé grâce à des accords consentis par les uns et les autres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. David Davies.

M. David DAVIES (Royaume-Uni)* – Monsieur le ministre, je vous félicite, vous et votre gouvernement, pour les mesures considérables qui ont été prises dans votre pays en faveur de la démocratie. Mais pouvez-vous nous dire quels ont été les progrès réalisés pour répondre aux demandes d’autodétermination formulées dans le Sahara occidental ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION DU MAROC* – Avec courage et détermination, le Maroc a décidé de revenir aux déclarations de l’an 2000 pour que les habitants du Sahara occidental puissent être dotés d’un statut qui leur permette de vivre dans la dignité.

Une présentation a été faite par le Maroc devant le Conseil de sécurité. Aujourd’hui, nous attendons qu’il y ait sur cette question un accord qui puisse se conclure au niveau du Conseil de sécurité.

La question a également été abordée dans le cadre du nouveau texte constitutionnel et nous espérons qu’elle sera traitée, que des compétences seront élargies. Mais tout cela ne pourra se faire qu’à travers la négociation.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, il nous faut maintenant, compte tenu de l’heure, arrêter les questions à M. El Otmani, que je remercie vivement, et je prie celles et ceux qui n’ont pas pu poser leur question de bien vouloir m’excuser.

Le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Belgique a été suspendu à 13 heures. Il reprendra, cet après-midi, à 16 heures. Ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté pourront donc le faire entre 16 heures et 17 heures, cet après-midi.

La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 16 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 10

SOMMAIRE

1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Belgique

2. Vies perdues en Méditerranée : qui est responsable ?

Présentation par M^me Strik du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 12895)

Orateurs : MM. Makhmutov, Hancock, M^me Andersen, MM. Beneyto, Marcenaro, Fournier,
Díaz Tejera, Stucchi, Agius, Fenech Adami, Schennach, M^me Schou, MM. Voruz, Rouquet,
M^me Virolainen, MM. Sheridan, Muñoz-Alonso, Soravilla, Franken, Alonso, M^mes Marin,
von Cramon-Taubadel, M. Agramunt.

Réponses de M^me la rapporteure et de M. Santini, président de la commission des migrations.

Vote sur un projet de résolution amendé.

3. Discours de M. Saad dine El Otmani, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc

Questions : M. Volontè, Lord Anderson, Lord Boswell, MM. Xuclà, Ghiletchi, Lecoq, Agramunt, Chagaf, Jáuregui, Beneyto, Díaz Tejera, David Davies.

4. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Yury Solonin

Miloš ALIGRUDIĆ*

José Antonio ALONSO

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA*

Gagik BAGHDASARYAN*

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Carmen Quintanilla

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN

Anna BELOUSOVOVÁ*

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI/Marek Borowski

Gülsün BİLGEHAN*

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY

Roland BLUM

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Jean-Pierre Michel

Olena BONDARENKO

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Natalia BURYKINA/ Valeriy Zerenkov

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA*

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN/Tor Bremer

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON

Ms Deirdre CLUNE

M. Georges COLOMBIER

Agustín CONDE

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH/ Joseph Falzon

Giovanna DEBONO/ Joseph Fenech Adami

Armand De DECKER

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Daphné DUMERY*

Alexander (The Earl of) DUNDEE

Josette DURRIEU

Baroness Diana ECCLES*

József ÉKES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA

Nikolay FEDOROV

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV/Vladimir Zhidkikh

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO

Paul FLYNN*

Stanislav FOŘT*

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON/Maryvonne Blondin

Erich Georg FRITZ*

Martin FRONC

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Sir Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA*

Paolo GIARETTA/Vladimiro Crisafulli

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ/Snežana Jonica

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA/Yury Shamkov

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER/László Koszorús

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON/Indrek Saar

Davit HARUTYUNYAN/Hermine Naghdalyan

Håkon HAUGLI/Anette Trettebergstuen

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD

Alfred HEER/Eric Voruz

Olha HERASYM'YUK

Andres HERKEL/Paul-Eerik Rummo

Adam HOFMAN

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD/Michael Connarty

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Stanisław HUSKOWSKI

Shpëtim IDRIZI*

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Marie-Jo Zimmermann

Roman JAKIČ*

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON/Gunnar Bragi Sveinsson

Armand JUNG*

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI

Michail KATRINIS*

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH/Adam Rogacki

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Tiny KOX*

Marie KRARUP/Sophie Løhde

Borjana KRIŠTO

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIČ*

Jean-Pierre KUCHEIDA/André Schneider

Dalia KUODYTĖ/Arminas Lydeka

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN/Mette Reissmann

Igor LEBEDEV*

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT/Viola Von Cramon-Taubadel

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Yuliya LIOVOCHKINA*

Lone LOKLINDT

François LONCLE/Bernadette Bourzai

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX/Fatiha Saïdi

Gennaro MALGIERI

Nicole MANZONE-SAQUET

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIĆ

Muriel MARLAND-MILITELLO

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Sonja Mirakovska

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV/Alexander Sidyakin

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Dragoljub MIĆUNOVIĆ*

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV/Alexander Ter-Avanesov

Jerzy MONTAG*

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH

Philippe NACHBAR/Bernard Fournier

Adrian NĂSTASE*

Mr Gebhard NEGELE

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON/Lord Tim Boswell

Elena NIKOLAEVA

Tomislav NIKOLIĆ*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Sandra OSBORNE/David Davies

Nadia OTTAVIANI*

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/Elsa Papadimitriou

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA*

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG

Alexander POCHINOK

Ivan POPESCU*

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

Lord John PRESCOTT/Jim Dobbin

Jakob PRESEČNIK/Andreja Crnak Meglič

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Valeriy PYSARENKO*

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ

Elżbieta RADZISZEWSKA

Mailis REPS/Ester Tuiksoo

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/Frédéric Reiss

Maria de Belém ROSEIRA

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

lir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN*

Branko RUŽIĆ*

Volodymyr RYBAK*

Rovshan RZAYEV*

Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER*

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Mykola SHERSHUN*

Adalbi SHKHAGOVEV/Alexey Knyshov

Robert SHLEGEL/Anvar Makhmutov

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Roberto SORAVILLA

Maria STAVROSITU*

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV*

Fiorenzo STOLFI*

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ*

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI*

Giorgi TARGAMADZÉ*

Dragan TODOROVIĆ*

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV*

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV/Boris Shpigel

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT/ Ivan Račan

Konstantinos VRETTOS*

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Katrin WERNER/Annette Groth

Renate WOHLWEND/ Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Guennady ZIUGANOV

Naira ZOHRABYAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Kerstin LUNDGREN

Martina SCHENK

Jordi XUCLÀ

Observateurs:

Ms Rosario GREEN MACÍAS

Aldo GIORDANO

Hervé Pierre GUILLOT

Mr Valentin GUZMÁN SOTO

Partenaires pour la démocratie

Walid ASSAF

Najat ALASTAL

Bernard SABELLA

ANNEXE II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Belgique

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Yury Solonin

Donald ANDERSON

Mörður ÁRNASON

Þuriður BACKMAN

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Carmen Quintanilla

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Grzegorz BIERECKI/Marek Borowski

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Jean-Pierre Michel

Olga BORZOVA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN

André BUGNON

Natalia BURYKINA/ Valeriy Zerenkov

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Christopher CHOPE

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON

Ms Deirdre CLUNE

M. Georges COLOMBIER

Joseph DEBONO GRECH/ Joseph Falzon

Giovanna DEBONO/ Joseph Fenech Adami

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Josette DURRIEU

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Nikolay FEDOROV

Vyacheslav FETISOV/Vladimir Zhidkikh

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Hans FRANKEN

Martin FRONC

György FRUNDA

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Sir Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Attila GRUBER/László Koszorús

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Carina HÄGG

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD

Alfred HEER/Eric Voruz

Andres HERKEL/Paul-Eerik Rummo

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD/Michael Connarty

Joachim HÖRSTER

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Tadeusz IWIŃSKI

Ramón JÁUREGUI

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON/Gunnar Bragi Sveinsson

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR*

Haluk KOÇ

Václav KUBATA

Jean-Pierre KUCHEIDA/André Schneider

Dalia KUODYTĖ/Arminas Lydeka

Henrik Sass LARSEN/Mette Reissmann

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT/Viola Von Cramon-Taubadel

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT

Younal LOUTFI

Philippe MAHOUX/Fatiha Saïdi

Nicole MANZONE-SAQUET

Pietro MARCENARO

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Ermira MEHMETI DEVAJA/Sonja Mirakovska

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ

Andrey MOLCHANOV/Alexander Ter-Avanesov

Patrick MORIAU

Arkadiusz MULARCZYK

Lydia MUTSCH

Mr Gebhard NEGELE

Pasquale NESSA

Baroness Emma NICHOLSON/Lord Tim Boswell

Elena NIKOLAEVA

Carina OHLSSON

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/Elsa Papadimitriou

Eva PARERA

Alexander POCHINOK

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Jakob PRESEČNIK/ Andreja Crnak Meglič

Elżbieta RADZISZEWSKA

Maria de Belém ROSEIRA

Marlene RUPPRECHT

Giacomo SANTINI

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Adalbi SHKHAGOVEV/Alexey Knyshov

Robert SHLEGEL/Anvar Makhmutov

Serhiy SOBOLEV

Arūnė STIRBLYTĖ

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Ilyas UMAKHANOV/Boris Shpigel

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ

Nataša VUČKOVIĆ

Piotr WACH

Katrin WERNER/ Annette Groth

Renate WOHLWEND/ Doris Frommelt

Gisela WURM

Guennady ZIUGANOV