SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la seizième séance

Jeudi 26 avril 2012 à 10 h 00

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Déclarations écrites

LE PRÉSIDENT – Conformément à l’article 53 du Règlement, deux déclarations écrites ont été déposées.

Une déclaration écrite n^o 515 sur « Le progrès des réformes en République de Moldova » (Doc. 12915), actuellement signée par 87 membres de l’Assemblée ; une déclaration écrite n^o 516 intitulée « La pression inhumaine exercée par le Gouvernement iraquien sur les résidents des camps Ashraf et Liberty est totalement inacceptable » (Doc. 12916), actuellement signée par 32 membres de l’Assemblée.

Les représentants, suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie qui désirent ajouter leur signature au bas de l’une de ces déclarations peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

2. La situation en Syrie

Débat selon la procédure d’urgence

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle le débat d’urgence sur « La situation en Syrie », présenté par M. Pietro Marcenaro, président de la commission des questions politiques (Doc. 12906), au nom de cette dernière. L’Assemblée examinera également l’avis présenté par M. Giacomo Santini au nom de la commission des migrations (Doc. 12911).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, vote inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 20 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Nous parlons donc de la Syrie, pays d’où nous parviennent chaque jour des nouvelles quant à la répression, aux affrontements armés, au nombre de morts et de blessés. Précisément, nous avons déploré cette année 11 000 victimes, des dizaines de milliers de personnes ont été contraintes de fuir leur pays et des centaines de milliers d’autres ont été chassées de leurs maisons. De plus, cette tragédie, loin d’être achevée, se perpétue, ce dont notre discussion doit tenir compte.

Plus globalement, nous sommes confrontés à un problème imputable à la communauté internationale : comment faire en sorte de ne pas revivre la honte de Srebrenica ? La communauté internationale, alors, était restée inerte face à l’assassinat de milliers de personnes. De plus, les interventions militaires n’avaient pas été optimales pour ce qui était de soutenir le développement de la démocratie.

En l’occurrence, la communauté internationale s’est montrée longtemps divisée, incapable de trouver une action commune efficace. Au cours des dernières semaines, des avancées importantes ont toutefois été réalisées.

Deux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées à l’unanimité ont ainsi permis de soutenir la proposition de cessez-le-feu que Kofi Annan a formulée avec la Ligue arabe. Elle comporte six points, qui doivent constituer la trame commune à partir de laquelle la communauté internationale pourra déployer ses initiatives.

Ces points concernent en particulier la fin de la violence, des bombardements, des meurtres. Cet appel est adressé à tous les acteurs de terrain, mais n’oublions pas la responsabilité première du gouvernement syrien.

Nous le savons tous : la réconciliation et la vérité – et la justice – ne peuvent pas s’opposer ; ni la vérité, ni la justice ne peuvent être sacrifiées sur l’autel d’une exigence de pacification si légitime soit-elle. Autrement, nous n’aurions aucun résultat.

Nous soutenons avec force le plan de paix de Kofi Annan, qui consiste à aller dans le sens d’une solution politique, même s’il n’a pas encore donné les résultats escomptés. Une solution purement militaire ne pourrait en effet que déboucher sur une impasse.

La communauté internationale doit bouger pour faire respecter le plan Annan sur tous ses versants. Elle doit faire pression sur le gouvernement syrien, se mobiliser et utiliser tous les moyens qui existent pour arriver aux six points déclinés par le plan Annan.

Mais le rapport s‘adresse également à l’opposition, pour la soutenir avant tout mais aussi pour lui dire que si elle veut montrer qu’elle est une force alternative pour la construction d’une nouvelle Syrie, elle doit affronter les problèmes, et en premier lieu se préoccuper de son unité. Ensuite, elle doit s’engager dans la perspective d’une Syrie démocratique et pluraliste, au sein de laquelle le respect des droits humains constituerait une base fondamentale.

Le rapport ne fait pas que dénoncer les crimes du régime, il évoque aussi les violations du droit perpétrées par les forces d’opposition, qui doivent montrer qu’elles sont capables de participer à l’édification d’une démocratie respectueuse des minorités.

Il faut que la solution politique au conflit soit négociée par toutes les forces représentatives actuellement impliquées dans celui-ci. Il faut aller dans le sens d’une transition démocratique et offrir d’autres perspectives que la vendetta. La longue expérience que nous avons des conflits nous alerte sur le danger d’arriver trop tard, mais nous le redisons : le point de départ doit être l’arrêt de la répression et des meurtres, la fin de cette dictature qui bloque les espérances d’un peuple désireux de construire son futur.

LE PRÉSIDENT – Merci Monsieur le rapporteur, il vous restera quatre minutes.

La parole est à est M. Santini, pour présenter l’avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

M. SANTINI (Italie), rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je tiens tout d’abord à vous remercier, Monsieur le Président, d’offrir aux rapporteurs la possibilité de donner de la solennité en s’exprimant depuis cette tribune prestigieuse.

Je rends hommage à mon collègue et compatriote M. Pietro Marcenaro qui, quoique frappé par un malaise sérieux, a souhaité être parmi nous pour présenter son travail consacré à la Syrie.

Je tiens également à remercier la commission des questions politiques d’avoir organisé une audition avec des réfugiés syriens, sachant que nous voulions compléter le travail de la commission saisie au fond en nous concentrant surtout sur les questions humanitaires.

Des membres de notre commission sont allés visiter l’été dernier les camps de réfugiés syriens le long de la frontière turque. A l’époque, ces réfugiés n’étaient que 12 000 et avaient encore l’espoir de rentrer chez eux l’hiver venu ; cela n’a pas été le cas. Bien au contraire, ils ont été rejoints par des dizaines et des dizaines d’autres réfugiés qui ont dû fuir un régime violent, autocratique, et ce après avoir subi des souffrances inouïes, dont les médias ne donnent qu’une très faible idée. Un livre pourrait être rédigé qui recueillerait les récits de ces réfugiés, car chacun a son histoire qui fait l’histoire de ce peuple.

Nous devons prendre acte d’une tragédie humanitaire. Plus de 1,5 million de personnes ont été obligées de fuir leur pays. 40 000 personnes sont devenues orphelines.

Merci à la commission des questions politiques de nous avoir fait entendre des témoignages, permettant ainsi à la commission des migrations d’actualiser ses chiffres.

Au nom de notre commission comme au nom du Conseil de l’Europe, je rends hommage aux pays qui accueillent les réfugiés : la Turquie notamment, le Liban, l’Irak, la Jordanie. Nous lançons un appel, car ces réfugiés sont pour l’essentiel des femmes et des enfants. Je rends également hommage à l’Union européenne, qui a pris une nouvelle initiative sur le plan économique et humanitaire.

Prenons garde, car si la crise devait perdurer, les effets se répercuteraient aussitôt sur les pays de l’Union européenne, qui alors connaîtraient des flux migratoires importants.

Je présenterai deux amendements qui visent à améliorer les conditions de vie dans les camps des réfugiés. La zone étant très dangereuse, nous demandons qu’ils soient déplacés plus loin de la frontière.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Monsieur Santini.

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance d’hier après-midi, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Leigh, au nom du Groupe démocrate européen.

M. LEIGH (Royaume-Uni)* – Je remercie les rapporteurs pour leur rapport très équilibré, dont nous approuvons les propositions, car tous nous condamnons la violence du régime de Bachar Al-Assad.

Je m’attacherai plus particulièrement aux minorités religieuses, car il convient de savoir ce que nous réserve l’avenir. Une cohabitation paisible des minorités est-elle possible dans une ère post-Assad ? Toutes doivent, bien entendu, être défendues, mais je voudrais parler de la minorité chrétienne, car il ne faudrait pas qu’une tyrannie s’exerce à leur encontre.

Le rapport précise que les chrétiens sont sous-représentés dans le Conseil et que bon nombre d’entre eux risquent de perdre les garanties dont ils ont bénéficié jusqu’à présent, même s’il est souligné que des garanties d’une représentation dans les futures instances gouvernementales et d’une cohabitation paisible ont été données.

Les chrétiens représentent environ 10 % de la population en Syrie. La communauté chrétienne figure parmi les plus anciennes au Moyen-Orient, bon nombre de ses membres ayant été convertis sur le chemin vers Damas. A Homs, des persécutions ont été perpétrées à leur encontre et pour la première fois depuis des siècles, des liturgies n’ont pu y être célébrées. J’ajoute que des personnes ont été utilisées comme boucliers humains et qu’un monastère franciscain a par ailleurs été bombardé. Aussi de nombreux chrétiens persécutés sont-ils déjà partis en Irak.

La solution ne peut être militaire, la seule possible est celle proposée par Kofi Annan, car il faut garantir un avenir où toutes les minorités soient respectées, que ce soit les Kurdes, les Druzes, les Alaouites ou les chrétiens. Or, une telle solution sera très difficile à mettre en œuvre, car nous ne voulons pas que se répète ce qui s’est passé en Libye ou en Iran, l’Occident étant intervenu sans alors comprendre la complexité de la situation sur le terrain. Et précisément, la société syrienne est hautement complexe.

Il nous revient de défendre ces minorités pour qu’elles accèdent à une coexistence pacifique à l’avenir.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Lundgren, au nom de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe.

M^me LUNDGREN (Suède)* – En tant que parlementaires du Conseil de l’Europe, nous devrions avant toute chose défendre les droits de l’homme et notre première responsabilité est de protéger les personnes. Pourtant, nous avons échoué à plusieurs reprises, notamment en Syrie, par crainte ou pour de bonnes ou mauvaises excuses, certaines en rapport avec la Libye. Et d’ailleurs, il semble que certaines personnes voudraient réécrire l’histoire.

Mais la vérité est celle-ci : des personnes ont manifesté pacifiquement pour défendre leur liberté et on leur a opposé des balles et des tanks. Voilà 400 jours que cela dure, parallèlement à une escalade de la violence. Bachar Al-Assad n’a tenu aucune de ses promesses, continuant de tirer sur la population. Il est honteux que le Conseil de sécurité des Nations Unies n’ait pas été en mesure d’agir, la Russie et la Chine ayant décidé de laisser agir Bachar Al-Assad.

Le plan de Kofi Annan a fait l’objet d’un accord. Si certains pays le mettaient en doute au début, tout le monde le soutient aujourd’hui. Espérons qu’il ne donnera pas du temps à Bachar Al-Assad pour continuer à tirer sur son peuple. L’armée est toujours dans les rues, à Homs et dans les autres villes du pays. D’ailleurs, les observateurs n’ont pas la liberté de se déplacer librement.

Nous devons exercer des pressions sur Bachar Al-Assad afin que le plan de Kofi Annan soit un succès. Un embargo doit être appliqué. Les droits de l’homme ont été violés gravement et les responsables doivent être traduits en justice, car l’impunité n’est pas acceptable.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kürkçü, au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne.

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – Le rapport est équilibré, complet, mais peut-être comprendrions-nous mieux les événements si nous les replacions dans le contexte du grand Printemps arabe et des soulèvements en Tunisie, le 17 décembre 2010, qui se sont ensuite étendus dans tout le Maghreb, conduisant à la chute de régimes arabes.

Ce sont les médias américains et européens qui ont fait pression pour influer sur la situation et pousser à la révolution. Or les peuples arabes se sont fait voler leur révolution par les grands mensonges des impérialistes que sont les politiciens étrangers et leurs forces armées. Les anciens régimes ont été ébranlés et des élections ont été organisées, mais les forces de la répression conservent le pouvoir. Malgré tous les soulèvements populaires qui se sont succédé, les autorités sont donc, en définitive, restées intactes.

En Libye, il n’en a pas été ainsi. La communauté internationale, dirigée par les Etats-Unis, sous l’égide de l’Otan, a lancé une grande intervention militaire pour réprimer le régime dictatorial de Kadhafi. Mais la domination impérialiste dans le monde arabe, avec ce droit d’intervention qu’elle s’est donné à elle-même, est hypocrite et ne vise que le profit. Kadhafi était l’un des meilleurs amis des Premiers ministres turc et italien, mais une fois que les Etats-Unis ont décidé de lancer une attaque militaire contre la Libye, ils n’ont plus montré la moindre pitié et ont marché dans les pas de l’Otan pour changer le régime. Or au Bahreïn, au Qatar et au Yémen, les masses luttent elles aussi pour la démocratie. Pourtant, les Etats-Unis et la Turquie ne soutiennent pas ces peuples pour la bonne raison qu’ils ne peuvent en attendre aucun profit.

Nous sommes opposés à une intervention étrangère, en particulier américaine, en Syrie, car nous savons ce qui s’est passé en Libye. Certes, il y a une dictature en Syrie. Mais cela a toujours été le cas ! Cette dictature existait déjà en 2010, à l’époque où le Premier ministre turc appelait Assad son « frère ». Il est bien difficile de croire que ces interventions ont pour but de défendre la démocratie : c’est la recherche du profit qui les guide. La Turquie ne devrait pas chercher à intervenir. L’influence américaine et européenne devrait simplement conduire à l’arrêt des crimes contre l’humanité qui sont perpétrés. Le Conseil de l’Europe devrait pousser à ce que la Syrie devienne démocratique et pluraliste pour que les droits des femmes et des Kurdes, mais aussi le droit du travail et le droit à l’autodétermination soient respectés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hörster, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. HÖRSTER (Allemagne)* – Je remercie chaleureusement le rapporteur, et pas seulement parce que c’est de tradition : à mon sens, il s’est parfaitement acquitté de cette tâche fort difficile. On sait bien, en effet, que la vérité est la première victime des conflits armés. Pour ce qui est des événements en Syrie, la désinformation régnait ; le régime ne nous disait pas la vérité, pas plus que les forces d’opposition. Personne n’était donc en mesure de savoir ce qui se passait réellement sur le terrain. Nous y voyons désormais un peu plus clair, ce dont nous pouvons remercier le rapporteur.

Ce que nous savons avec certitude, c’est que les civils sont les principales victimes du conflit. Quelles que soient les résolutions que nous adoptions, il est important de mettre en œuvre concrètement l’aide humanitaire. Il faut fournir des médicaments pour que les hôpitaux fonctionnent de nouveau. Il faut également faire parvenir des vivres aux habitants. Les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies ont adopté des résolutions qui portent précisément sur la situation humanitaire. Elles doivent contribuer à renforcer l’aide apportée à la population civile. C’est la raison pour laquelle nous avons l’obligation d’empêcher que des armes soient introduites dans cette région : elles ne servent qu’à entretenir les conflits armés.

Les objectifs poursuivis en Syrie sont défendus partout, y compris aux Nations Unies. Quels sont-ils ? Nous ne voulons ni favoriser la guerre civile ni nous lancer dans une guerre de religion. Ce que nous voulons, c’est maintenir l’intégrité territoriale du pays et favoriser la tolérance religieuse. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que les 300 observateurs des Nations Unies arrivent sur place le plus rapidement possible pour vérifier que les assurances données par le régime aux Nations Unies sont respectées. Enfin, personne ne veut d’une solution militaire.

La question qui se pose est donc la suivante : pourquoi les membres du Conseil de sécurité qui font aussi partie du Conseil de l’Europe et sont donc, à ce titre, tenus par leurs engagements, notamment en matière humanitaire, n’ont-ils donc pas réussi à se mettre d’accord sur ces objectifs ? Il est important que nous en débattions ici et que nous adoptions les conclusions du rapport. Cela pourra peut-être servir de base à nos collègues du Conseil de sécurité des Nations Unies.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Schennach, au nom du Groupe socialiste.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je voudrais moi aussi féliciter et remercier de tout cœur le rapporteur au nom de mon groupe. Sa tâche était difficile car de tels rapports sont souvent dépassés rapidement, du fait du développement des événements.

Le rapporteur a fait référence à Srebrenica, cette profonde blessure pour notre conscience collective. Je lui en suis reconnaissant, car il y a effectivement certaines ressemblances entre la Bosnie et la Syrie, en raison des nombreuses minorités religieuses qui y coexistent – à la différence près qu’il n’y a pas de persécution des chrétiens en Syrie.

Pour ce qui est du plan de Kofi Annan, nous savons tous qu’il n’y a pas de solution de rechange. Or il faut bien résoudre pacifiquement ces troubles. Il y a deux ans, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec Bachar Al-Assad. Je me suis dit qu’il s’agissait là d’un homme politique d’une grande dureté, comme je n’en avais jamais rencontré.

Cela dit, Assad ne tient plus seul les rênes du pouvoir. Le Printemps arabe lui donnait la possibilité de procéder à certaines réformes, d’autant plus qu’il était relativement bien accepté par les minorités. Mais, parmi ses propres rangs, certains ont en quelque sorte fait du sabotage. Je pense aux tortures et aux violations des libertés, qui doivent évidemment être condamnées fermement.

La Ligue arabe doit bien sûr continuer d’intervenir. En tant que président de la commission des migrations, je voudrais d’ailleurs souligner que, à l’heure actuelle, de nombreux réfugiés irakiens et palestiniens se trouvent en Syrie. A cet égard, l’un des pays membres du Conseil de l’Europe, en l’occurrence la Turquie, va avoir un rôle très important à jouer. Il faudra aussi un jour que ces réfugiés puissent quitter les camps.

En conclusion, nous devons tous plaider pour une solution pacifique. C’est la seule possibilité qui existe pour la Syrie. L’intégrité territoriale de ce pays, dont l’importance géostratégique est majeure, doit être maintenue. Pour cette raison, la mission des Nations Unies ne peut être mise en péril.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Marcenaro, vous avez la possibilité de répondre maintenant ou par la suite. Vous m’indiquez que vous répondrez globalement. Je laisse donc le débat se dérouler.

La parole est à M. Gardetto.

M. GARDETTO (Monaco) – Monsieur le Président, chers collègues, plus de 11 000 morts déjà depuis le 15 mars 2011. Des enfants torturés, d’autres violés. Des centaines de milliers de personnes déplacées. Comment décrire l’horreur que fait endurer le régime Assad à une population civile martyrisée ?

A ce jour, la communauté internationale a brillé par son incapacité à agir, ne serait-ce que pour protéger les populations civiles. La Russie et la Chine ont bloqué toute intervention efficace, elles doivent assumer la responsabilité de l’allongement de la liste des victimes.

Etant finalement parvenue à s’entendre sur l’envoi de quelques centaines d’observateurs désarmés, la même communauté internationale se gargarise de ce brillant succès passant par pertes et profits les milliers de vies sacrifiées sur l’autel de l’hypocrisie, la vie humaine, en particulier celle des enfants syriens, étant devenue pour les brillants politologues de tout poil peuplant les chancelleries et divers Think tanks, une simple variable d’ajustement dans un jeu de Monopoly géopolitique où l’humanité n’a pas sa place !

Nous voila donc obligés de nous raccrocher au plan élaboré par M. Annan, envoyé tout à la fois par les Nations Unies et par la Ligue Arabe, seule branche flottant sur un océan de désolation, sur la misère de tout un peuple.

Devions-nous vraiment nous réjouir du fait que le Conseil de sécurité de l’Onu ait adopté le 21 mars dernier une déclaration appelant Damas à coopérer avec Kofi Annan ? Était-ce là vraiment suffisant, alors que la guerre civile est aux portes de la Syrie ?

L’opposition syrienne avait vu juste : cette mesure n’a fait qu’accorder du temps au dictateur pour tuer davantage. D’ailleurs, dès le lendemain de l’adoption de cette déclaration, pas moins de dix civils dont trois enfants et deux femmes ont été tués alors qu’ils tentaient de fuir les violences dans la province d’Idleb.

Il est urgent que les forces politiques de l’opposition s’unissent, sans distinction de religion ou de culture, pour mettre un terme à la dictature et pour orienter le pays vers une transition démocratique pacifique, et que les groupes d’opposition armés passent sous le contrôle d’une opposition politique unifiée.

En parallèle des démarches politiques visant à obtenir la cessation de la violence en Syrie et la construction d’un Etat de droit démocratique où les droits de l’homme pourraient enfin être respectés, il est essentiel que l’aide humanitaire, et notamment les soins médicaux, puisse atteindre toutes les victimes sans que ceux qui la fournissent et ceux qui la reçoivent aient à craindre pour leur intégrité physique ou celle de leurs proches.

Le Conseil de l’Europe doit soutenir le peuple syrien dans la mise en œuvre d’une transition vers une Syrie libre et démocratique. Nous devons être prêts, Monsieur le Président, si le peuple syrien nous le demande, à l’accompagner dans cette transition. Nous devons aussi poursuivre nos efforts pour faciliter la recherche de preuves permettant de poursuivre les coupables d’atrocités, et les traduire devant la Cour pénale internationale pour crime contre l’Humanité.

Je souhaiterais enfin conclure mon intervention en adressant un hommage aux victimes du régime Assad, avec une pensée particulière pour les enfants torturés, et un hommage à tous les syriens qui se sont battus et continuent de se battre pour la liberté, ainsi qu’à tous les journalistes qui ont donné leur vie pour que la liberté d’expression soit respectée.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Michel.

M. MICHEL (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, la situation est très difficile et compliquée et, compte tenu du laps de temps dont je dispose, permettez-moi de dire brutalement que le rapport est acceptable, mais très insuffisant. Je n’ai toutefois pas déposé d’amendements, car la situation évoluera.

Des réalités s’imposent : pas de solution irakienne, pas de solution libyenne. On le voit, le résultat est catastrophique. Le régime Bachar Al-Assad est là depuis un an. Il a des soutiens à l’intérieur du pays. Rappelons-nous l’exemple de son père, qui avait rasé une ville entière, qui est resté au pouvoir et a permis à son fils de lui succéder. Ces réalités sont désagréables mais elles sont là. Enfin, la mission de Kofi Annan a déjà échoué, il faut en convenir.

Que faut-il faire ?

Premièrement, appeler l’opposition syrienne à s’unir et à intégrer les minorités, notamment les minorités religieuses.

Deuxièmement, dire à cette opposition de faire cesser les provocations militaires d’une partie de l’ASL, l’Armée syrienne libre, qui font le jeu du pouvoir syrien, car cela permet à ce dernier de répondre militairement bien plus fortement que ne peuvent le faire les membres de l’ASL.

Troisièmement, nous tourner vers la Turquie et nos collègues de la délégation turque. Il est contreproductif d’attaquer le gouvernement turc. Le gouvernement turc est ce qu’il est. Aujourd’hui, il doit et peut avoir une grande influence auprès du régime de Bachar Al-Assad, comme il en a d’ailleurs dans tout le Moyen-Orient aujourd’hui.

Nous n’avons qu’une seule alternative, mes chers collègues : la solution iranienne ou la solution turque. Je préfère la solution turque. Donc, faisons appel à nos collègues turcs pour qu’ils prennent leurs responsabilités.

En ce qui concerne nos collègues russes, les amendements qu’ils ont déposés sont absolument inacceptables. Ils prouvent qu’au sein du Conseil de l’Europe, certains parlementaires n’ont pas encore compris ce qu’est le respect du droit et des droits de l’homme. C’est totalement inadmissible. Je le dis comme je le pense. La délégation russe devrait, au contraire, au nom du Conseil de l’Europe et des valeurs qui nous rassemblent tous ici – du moins, pouvons-nous le croire, et il faut le croire même si c’est inexact – faire pression auprès de son gouvernement pour que la Russie cesse d’avoir la position qu’elle a aujourd’hui au sein de l’Onu et du Conseil de sécurité.

Quatrièmement, il faut penser aux réfugiés. Pas seulement les réfugiés syriens mais ceux qui se trouvent dans tous les pays. A cet égard, mes chers collègues, je vous invite à signer la Déclaration écrite n° 516 à laquelle notre Président a fait allusion tout à l’heure, qui se penche sur le sort des réfugiés iraniens en Irak.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Knyshov.

M. KNYSHOV (Fédération de Russie)* – Monsieur le Président, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier M. Marcenaro, qui soumet à notre attention un rapport important, très sérieux, équilibré, objectif et reflétant bien la réalité de la situation sur le terrain.

Depuis plus d’un an, nous sommes extrêmement préoccupés, non seulement en Europe mais en Russie également, par la situation. Le pouvoir et l’opposition ont montré le caractère de leurs relations. Suite à ce conflit, des dizaines de milliers de personnes sont mortes et des dizaines de milliers de réfugiés ont été obligés de fuir le pays. Le manque de confiance mutuel rend difficile la mise en place d’un dialogue constructif et pacifique. Surmonter ces difficultés ne sera en rien facile.

Le fait que la communauté internationale se soit accordée sur le plan de Kofi Annan, envoyé spécial des deux organisations, Onu et Ligue arabe, permettra d’interrompre les hostilités et, nous l’espérons, de placer les uns et les autres à la table de négociations. Nous n’en sommes qu’au début et, pour le moment, le cessez-le-feu qui vient d’entrer en vigueur est difficile à maintenir.

Les exigences du cessez-le-feu doivent être respectées et mises en œuvre si l’on veut parvenir, et il le faut, à une solution pacifique. Apporter un soutien à l’opposition, comme cela a été dit à Istanbul, ce n’est pas un propos qui a été désavoué, mais cela peut donner l’impression qu’il y a un scénario de changement du régime Assad, qui pourrait être moins pacifique que voulu. Cela risque de rendre plus difficile la mise en place du plan de Kofi Annan.

La position de la Russie vise à ce que la transformation du régime se fasse de manière pacifique, sur fond d’accord de toutes les forces politiques présentes sur le terrain. Le peuple syrien doit déterminer lui-même son destin, sans ingérence extérieure. Quelles que soient les difficultés, les Syriens doivent prendre les choses en main. Il n’est pas possible que se répète le scénario du Liban. Un écrivain britannique pessimiste disait que, dans l’histoire, on n’apprend rien du passé. Mais en l’occurrence, on ne parle pas de leçons du passé mais d’événements actuels. Nous sommes là dans un présent où des centaines de milliers de personnes souhaitent éviter une guerre civile et la communauté internationale doit veiller à ce que le scénario du Liban ne se répète pas en Syrie.

Il faut trouver une négociation pacifique : rien ne saurait la remplacer. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a des arguments essentiels pour défendre cette négociation pacifique.

LE PRÉSIDENT – M. Kubata, inscrit dans le débat, n’étant pas dans l’hémicycle, la parole est à M^me Bourzai.

M^me BOURZAI (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, le fameux Printemps arabe ou printemps de la démocratie, cette saison de la liberté pour laquelle nous nous enthousiasmions l’an dernier, n’est finalement jamais arrivé jusqu’à Damas. C’est un hiver rouge-sang qui s’éternise à Homs, à Deraa ou à Banias. L’effet dominos qui a conduit les autocrates à abandonner les clés du pouvoir aux représentants des peuples se heurte désormais au cynisme d’un maître du jeu, qui sait exploiter au mieux les défaillances de la communauté internationale.

Il est heureux que notre Assemblée souhaite lancer solennellement aujourd’hui un message de paix à ce pays et à son peuple. Je veux y voir l’étape européenne indispensable à l’adoption ultérieure d’une résolution des Nations unies.

Certains dénoncent régulièrement le droit mou que nous serions censés incarner. Dans un contexte marqué par l’impuissance silencieuse du Conseil de sécurité de l’Onu sur la question syrienne, je constate simplement que notre position, même incantatoire, pourrait briser ce silence. Nous ne voulons pas céder aux jeux de la realpolitik mais parler d’une seule voix, en dépit de nos 47 accents.

Ne pas dire, ne pas dénoncer, ne pas crier, revient à confier à Bachar Al-Assad ce « permis de tuer » récemment dénoncé par une cinquantaine d’intellectuels. Ne pas dire, ne pas dénoncer, ne pas crier, revient à bafouer la dignité des 11 000 personnes assassinées dans ce nettoyage politique. Ne pas dire, ne pas dénoncer, ne pas crier, revient à relativiser le principe d’universalité des valeurs que nous défendons. Le poète René Char a écrit : « La parole soulève plus de terre que le fossoyeur ne le peut. »

Notre silence serait d’autant plus inadmissible que nous avons depuis un an forgé de nouveaux outils en faveur de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme au sein du monde arabe. Je pense notamment au statut de partenaire pour la démocratie. Ne cédons donc pas à une forme de résignation. Nous ne pouvons admettre en Syrie ce que nous n’avons pas supporté en Libye. Aucune raison ne me semble justifier une inégalité de traitement entre les deux pays. Sauf à considérer que le combat en faveur des droits de l’homme varie en fonction du degré de résistance supposé de l’adversaire.

Pensons aussi au message que nous souhaitons faire passer. Battez-vous pour des valeurs que nous vous conseillons à des degrés divers d’adopter depuis des années ! Donnez votre vie pour des principes dont nous vous vantons la valeur universelle ! Pour le reste, nous verrons ce que nous pourrons faire, après… Plus tard… A ce compte là, je ne suis pas loin de penser que ceux que nous encourageons ainsi, estimeront bientôt que les démocrates sont aussi cyniques que ceux qui violent les principes démocratiques et les assassinent !

Le vote qui interviendra dans quelques minutes est donc à tous les points de vue important. Un vote à l’unanimité de notre Assemblée s’impose. Il en va de notre responsabilité de défenseur des droits de l’homme. Toute autre position reviendrait à nous trahir nous-mêmes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Schou.

M^me SCHOU (Norvège)* – La situation en Syrie est grave. Les civils souffrent et le régime Assad a perdu sa légitimité. La Syrie n’est pas membre du Conseil de l’Europe et n’est pas un pays européen. Avant de venir à Strasbourg, on m’a demandé pourquoi nous allions discuter de la Syrie. Ma réponse a été que même si elle n’est pas en Europe, sa situation nous concerne, parce que les droits de l’homme sont violés et que le conflit syrien a des répercussions sur ses voisins et en Europe. Les forces syriennes ont tiré sur des réfugiés en territoire turc. Les réfugiés frappent aux portes de l’Europe. Et seule une participation de la communauté internationale permettra de contenir le conflit. Ce débat est donc non seulement pertinent mais aussi urgent.

Monsieur le Président, je veux tout d’abord souligner la responsabilité du gouvernement syrien, qui doit absolument respecter le plan de paix. Il y a eu des développements positifs, puisque le plan de paix en six points de Kofi Annan commence d’être appliqué. Mais les violations du cessez-le-feu sont nombreuses et les civils ne sont pas en sécurité. Dans la coalition « Les amis de la Syrie », le plan de paix a été décrit comme le dernier espoir pour éviter une guerre civile. Mettons donc tout en œuvre pour que ce plan soit pleinement appliqué.

Les Nations unies ont décidé d’envoyer 300 observateurs pour surveiller l’application du cessez-le-feu. Il est bien que le Conseil de sécurité ait adopté une résolution à l’unanimité. Il faut que les observateurs soient rapidement déployés pour que le cessez-le-feu soit respecté. Le régime syrien doit permettre à la communauté internationale, par le biais des Nations unies et des organisations humanitaires, de distribuer une aide. La population syrienne a en effet absolument besoin de denrées alimentaires, de médicaments et d’autres fournitures.

La Norvège, depuis le début du conflit aide le peuple syrien dans son combat. Des sanctions ciblées ont été imposées. Six officiers norvégiens participent à l’équipe avancée des Nations unies déployée sur le terrain en Syrie.

Hier, le gouvernement norvégien a annoncé que son aide humanitaire, canalisée par les Nations unies, la Croix rouge, le Croissant rouge et la société civile, serait relevée à 7 millions d’euros. En tant que parlementaire, je mettrai tout en œuvre pour qu’en Norvège, nous continuions d’aider la Syrie dans cette phase vulnérable. Je vous demande de faire de même.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Pushkov.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Monsieur le Président, je comprends tout à fait l’émotion que suscite ce débat sur la crise syrienne. Il n’y pas seulement un problème humanitaire mais aussi une situation politique qui attend une solution.

Je remercie le rapporteur, M. Marcenaro, pour le travail réalisé. Ce projet de résolution souligne véritablement la nature complexe de la crise syrienne, bien plus sérieusement que ce ne fut parfois le cas. Il n’y a pas de solution militaire à cette crise. Il faut une solution politique, nous dit M. Marcenaro, et j’en suis d’accord. Pour cela, il faut un large dialogue incluant les représentants du régime actuel et toutes les forces présentes en Syrie.

Le régime syrien bénéficie d’ailleurs d’un certain niveau de soutien, puisque le plan Annan reconnaît qu’il doit faire partie intégrante du dialogue. Mais ce dialogue peut-il être réussi si l’on part du principe qu’une seule partie est responsable et coupable de l’ensemble du conflit ? Une telle approche conduirait simplement, à terme, à plus de violence.

Elle a déjà été choisie plus d’une fois ces dix dernières années. En Irak, le choix de la violence pour résoudre les difficultés a conduit selon Human Rights Watch à plus de 100 000 morts irakiens. Voulons-nous simplement faire des déclarations morales ou bien contribuer véritablement à la solution de la crise pour éviter de nouveaux morts ? Certains points du projet de résolution sont en contradiction avec notre véritable objectif. C’est pourquoi nous proposerons des amendements, dont nous sommes convaincus qu’ils reflètent l’essence du plan Annan.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bockel.

M. BOCKEL (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, après l’indignation dans laquelle nous plonge la répression contre le peuple syrien vient le temps des interrogations.

Je ne suis pas de ceux qui estiment que nous aurions pu faire pour la Syrie ce qui a été possible en Libye, car les situations ne sont en rien comparables. La personnalité de Mouammar Kadhafi contribuait largement à l’isolement de son pays sur la scène internationale, alors que Bachar Al-Assad est, quant à lui, avant tout l’héritier de la diplomatie habile mise en œuvre par son père.

C’est d’ailleurs dans cette optique qu’il convient d’analyser les hésitations occidentales ou le blocage actuel au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies du fait de Moscou et de Pékin. Le régime syrien l’a d’ailleurs parfaitement compris.

Saluons l’entrée en vigueur du plan Annan. C’est une première étape en vue de mettre fin à la guerre civile latente qui mine le pays. Nous ne pouvons pas mésestimer les efforts de l’ancien secrétaire général des Nations Unies, qui agit – on le sait bien, et vous l’avez tous rappelé – dans un cadre extrêmement contraint, dans un contexte compliqué et difficile ; son chemin est semé d’embûches.

L’arrêt des combats, la libération des prisonniers et l’acheminement de l’aide humanitaire préconisés par le plan Annan sont effectivement, aujourd’hui, des priorités.

On ne peut cependant s’empêcher d’y voir un certain nombre d’effets pervers. Cette phase de négociations permet, en effet, au régime de Damas de reprendre son souffle, de mieux consolider sa position. Dans le même temps, l’opposition est également tenue par le cessez-le-feu, mais, faute de moyens, que peut-elle faire aujourd’hui, si ce n’est compter ses morts ?

J’ai aussi à l’esprit, bien sûr, l’inquiétude des minorités, l’inquiétude, entre autres, de la minorité chrétienne.

Bref, le constat est cruel tant il contraste avec la structuration réelle du soutien international à l’opposition syrienne. Je pense notamment aux « Amis de la Syrie », qui comptent en leur sein l’Union européenne, les Etats-Unis et la Turquie. Je pense aussi à ce levier que constitue – plusieurs collègues l’ont rappelé – l’idée que l’impunité n’est pas acceptable.

C’est dans ce contexte, c’est face à ce risque d’impasse auquel nous sommes tous sensibles, même si, je le répète, le plan Annan permet de réelles avancées, que le projet de résolution qui va être discuté, après l’excellent rapport de notre collègue Pietro Marcenaro, qui a été, je le répète également, l’objet d’un véritable débat au sein des commissions concernées, c’est dans ce contexte que nous devons rappeler, même si c’est difficile, même si c’est frustrant, la priorité au processus politique. Nous devons le soutenir, et la parole du Conseil de l’Europe sera entendue, dans le respect de la diversité culturelle, ethnique et religieuse de la Syrie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Biedroń.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Je veux tout d’abord féliciter le rapporteur.

Chaque jour, le régime de Bachar Al-Assad commet des crimes ; chaque jour, il y a plus de blessés et de morts. Il en est ainsi depuis le début du soulèvement, au mois de mars de l’an dernier. Aujourd’hui, il est clair que M. Al-Assad n’est pas la personne avec qui on peut établir un dialogue raisonnable. Il essaie en quelque sorte de tuer ceux qui veulent défendre leur dignité. Il les terrifie, parce qu’il sait que, s’il sème la terreur, ils vont peut-être reculer et se montrer moins exigeants en termes de démocratie.

Cette façon de procéder a cours dans tout le pays. Faut-il attendre de nouveaux massacres ? Faut-il attendre que le régime commette un génocide ? Une véritable responsabilité de protéger les Syriens nous échoit. On ne peut pas y renoncer.

Le Conseil de sécurité a décidé une mission d’observation, avec 300 observateurs. La semaine dernière, l’un des manifestants arborait une pancarte : « Que vont faire ces observateurs ? Vérifier que c’est du vrai sang qui coule et pas du ketchup ? »

Il est tout à fait clair que les réseaux terroristes qui opèrent dans le pays servent en quelque sorte de munitions à ce régime.

Il faut identifier un certain nombre de dirigeants de l’opposition et les aider à défendre des valeurs démocratiques. C’est dans cet esprit que, le 27 mars dernier, le Parlement polonais a organisé une conférence sur la Syrie libre. D’éminents dirigeants de l’opposition syrienne y sont venus, les différents groupes de l’opposition syrienne y ont participé. Voilà qui permet à cette opposition de préparer la transition et de sensibiliser l’opinion publique à ce qui se passe. Voilà qui nous permet d’aider les civils à défendre leurs aspirations démocratiques.

En tant que membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous avons aussi une responsabilité. La Syrie a besoin de notre aide maintenant, elle a besoin de notre solidarité. Je ne suis pas d’accord pour dire que, la Syrie, ce n’est pas l’Europe ; la Syrie est dans nos cœurs, et je suis sûr que bon nombre d’entre nous se sentent solidaires de ce pays comme si c’était un pays européen.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO DI BORGO (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, en réprimant dans un bain de sang toute volonté de contestation, même pacifique, depuis plus d’un an, en s’attaquant aveuglément et sans relâche à son peuple, Bachar Al-Assad a commis l’irréparable. Avec un bilan – plusieurs collègues l’ont rappelé – de plus de 10 000 victimes en l’espace d’un an, il nous a prouvé qu’il ne reculerait devant rien pour rester au pouvoir. Aussi, je crois que nous devons en premier lieu nous féliciter que la communauté internationale soit enfin parvenue à adopter un texte condamnant les atrocités du régime syrien. Je souhaiterais que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ne soit pas à la traîne dans ce domaine et qu’il fasse une déclaration, comme l’a d’ailleurs demandé le représentant français lors de la dernière réunion du Comité.

Bachar Al-Assad ne compte plus de soutiens infaillibles : c’est une première victoire. Il est clairement allé trop loin. Après treize mois d’attente, la résolution 2042 est la première du Conseil de Sécurité sur la Syrie. Elle est sans doute la première d’une longue série puisque, sur cette base, les membres du Conseil de Sécurité ont déjà adopté une nouvelle résolution samedi dernier.

Cela étant, il faut bien admettre que l’adoption de ces résolutions reste pour l’instant une victoire à la Pyrrhus.

Une victoire à la Pyrrhus parce que les résolutions n’ont, jusqu’à présent, guère été suivies d’effets. Force est de constater que Damas, en dépit de ses engagements, n’a toujours pas complètement retiré ses troupes et ses armes lourdes des villes, retrait prévu par le plan Annan, lequel a peut-être vécu, comme le disait mon collègue Michel. Par ailleurs, les observateurs de l’Onu dépêchés sur place assistent impuissants, depuis leur arrivée, à la reprise des violences et à la poursuite des bombardements dans des zones où habitent des civils.

Une victoire à la Pyrrhus aussi parce que, même s’il ne se trouve plus aucun État membre de la communauté internationale pour cautionner les agissements de Bachar Al-Assad, il n’existe pas non plus véritablement de consensus sur l’avenir de la Syrie : s’agit-il d’un avenir avec ou sans – j’espère : sans – Bachar Al-Assad ? Comment faire tomber le dictateur ? Par la voie diplomatique ? En aidant les opposants ? Par une intervention armée de la communauté internationale ? Il n’est pas utile de rappeler ici combien les interventions en Irak ou, plus récemment, en Libye ont été source de divisions au niveau mondial et, on le voit en Libye, dans le pays lui-même. Il faut reconnaître aussi que ces expériences nous ont sans doute quelque peu échaudés.

Une victoire à la Pyrrhus enfin, parce que nous n’avons ni plan ni aucune idée de ce à quoi pourra ressembler l’après-Bachar Al-Assad. N’oubliez pas que l’opposition syrienne est morcelée en divers groupes aux intérêts hétéroclites. Le Conseil national syrien ne représente même pas l’ensemble des rebelles et son autorité est contestée par certains opposants.

Je souhaitais livrer ces quelques éléments à votre réflexion.

Je tiens aussi à vous rappeler que la population du pays compte plus de 20 % de chrétiens, qui ne sont pas l’objet de poursuites comme dans beaucoup d’autres pays musulmans. La Syrie est aussi l’un des rares pays où toutes les fêtes religieuses sont célébrées, et ce n’est pas le cas dans d’autres pays musulmans.

La situation est donc très complexe, et les solutions sont beaucoup moins simples qu’il n’y paraît. Cela prouve, en tout cas, qu’il nous faudra agir avec la plus grande vigilance et le plus grand discernement.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Aujourd’hui n’est pas une journée pour les chrétiens, ni pour les musulmans, ni pour les Kurdes, c’est une journée pour les êtres humains. Seuls les êtres humains nous intéressent.

Or nous constatons aujourd’hui une déroute du droit, un échec du droit international et de la politique, une déroute, aussi, des valeurs du Conseil de l’Europe. D’autres organisations défendent certains intérêts ; pour notre part, nous défendons un code de valeurs. Or la démocratie parlementaire, les droits de l’homme, la prééminence du droit ont été mis en échec.

Oui, il faut poursuivre les assassins, mais cette résolution vaut pour l’avenir.

Il convient maintenant de veiller à ce que le fils d’un assassin ne puisse continuer d’assassiner avec des armes lourdes, en dépit des résolutions internationales. De très nombreux innocents ont perdu la vie, leur foyer ou leurs biens. Nous avons tous une part de responsabilité, proportionnelle au pouvoir que nous avons.

Je tiens à remercier MM. Marcenaro et Santini de leurs efforts équilibrés : ils nous obligent. Mais nous savons tous à qui il faut s’adresser pour agir en faveur de ces innocents. Certains collègues ne pourraient-ils pas faire davantage en pesant sur les gouvernements de leurs pays, pays qui, ayant une influence sur la région, pourraient à leur tour faire bien plus que ce qu’ils font à l’heure actuelle ?

Lorsque le conflit sera fini, il faudra poursuivre les assassins devant la justice. Aujourd’hui, il faut aider ceux qui souffrent. Tout le reste est littérature !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kucheida.

M. KUCHEIDA (France) – Je remercie M. Marcenaro pour ce rapport qu’il a porté avec toute sa foi. Comme l’a rappelé M. Pozzo di Borgo, la situation en Syrie, où la dictature débouche sur une tuerie effroyable, est très complexe. Le contexte est celui de ces printemps arabes qui ont soulevé la Tunisie, la Libye, l’Egypte, Bahrein, le Maroc, ainsi que la Syrie. Cette éclosion de « printemps » n’est pas sans rappeler les révolutions qui ont touché l’Europe en 1848. Les conséquences n’ont pas été immédiates mais l’important est qu’à chaque fois la graine a été semée. Il faut parfois attendre longtemps avant l’éclosion des fleurs. La Révolution française de 1789 débouche sur une série d’impérialismes avant que la république ne s’installe en 1875 et que la laïcité ne soit mise en place en 1906.

La Syrie est une marqueterie de religions, d’ethnies, une société très complexe, à l’image d’autres pays de cette région – je pense à l’Afghanistan. Le résultat, ce sont ces 11 000 morts, pour un pays de 180 000 kilomètres carrés et de 21 millions d’habitants. Mille fois trop de morts à cause d’un régime dictatorial, dont le pouvoir, assurément, appartient à la famille Assad, mais qui repose sur un consensus minimal, dans le cadre de relations régionales complexes qu’on ne saurait ignorer car elles mettent en jeu l’Iran, l’Irak, le Liban et la Turquie. Quant à l’embargo adopté en 1978, il n’a pas servi à grand-chose : il révèle la vanité de certains des efforts déjà accomplis.

Si ceux qui se sont soulevés sont victimes de toutes les tortures, exactions et tueries possibles, leur mouvement, qui est disparate, ne comprend pas, loin de là, que des démocrates.

Les missions d’observation envoyées par la Ligue arabe ou l’Onu ont échoué. Le Conseil de l’Europe doit jouer son rôle en faisant pression. Il faut pacifier les esprits, notamment ceux des Russes, qu’il convient de rassurer pour qu’ils nous apportent leur aide. Ils se sont, en effet, sentis bernés dans l’affaire libyenne, qui a donné les résultats que l’on sait. Il faut ouvrir un nouveau processus politique. C’est par ce biais que la discussion pourra reprendre et que la situation pourra être peu à peu pacifiée.

La France, qui avait reçu un mandat sur ce pays après le premier conflit mondial, devrait jouer un rôle majeur pour éviter, avec toute l’Europe, d’autres conflits éventuels, notamment ceux qui risquent d’opposer demain Israël et l’Iran.

Enfin, chapeau à la Turquie qui accueille remarquablement les réfugiés syriens ! Toute l’Europe devrait prendre ce pays en exemple.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Muñoz-Alonso.

M. MUÑOZ-ALONSO (Espagne)* – Je tiens à féliciter M. Marcenaro qui nous a présenté un rapport très complet sur une situation très complexe.

Nous sommes confrontés à un échec flagrant de la communauté internationale, qui nous touche parce que les droits de l’homme sont violés. Nous ne pouvons pas rester indifférents, à l’image de l’opinion internationale qui ne comprend pas l’impuissance des responsables politiques et de la communauté internationale à maîtriser la situation. La Ligue arabe et les Nations Unies ont échoué, ce qui est une source de déception.

S’agissant des Nations Unies, l’échec est dû au fait que le Conseil de sécurité n’a pas respecté ses obligations au titre de la Charte en raison de l’attitude de certains de ses membres, qui y ont imposé leur veto.

Un trop grand nombre de vies ont été perdues, sans oublier la masse des réfugiés. Les souffrances sont innombrables.

Le plan de M. Kofi Annan est insuffisant. Du reste, il ne donne pas de résultats probants. La répression et les violences se poursuivent, la présence d’observateurs est assurément une bonne chose mais ils sont confrontés aux refus du pouvoir syrien, ce qui les empêche d’observer le cessez-le-feu, un cessez-le-feu, d’ailleurs, qui n’en est pas vraiment un, puisque subsistent, de part et d’autre, des francs-tireurs.

Les sanctions sont insuffisantes. La population a déjà trop souffert. Nous assistons à une guerre civile asymétrique.

Pour différentes raisons, y compris religieuses, une partie de la population reste favorable à la dictature. Il est impossible d’envisager une solution militaire, l’expérience nous l’a appris. Il faut engager un processus démocratique dont l’objectif sera tant la réconciliation des Syriens que la punition des criminels.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Skinnari.

M. SKINNARI (Finlande)* – Dès le début, la Finlande a approuvé les sanctions visant les responsables de la violence en Syrie et nous sommes prêts à en élargir le périmètre et à augmenter le nombre d’acteurs qu’elles doivent toucher.

Il faut continuer à soutenir les efforts de Kofi Annan afin de trouver une solution politique en Syrie. Les deux résolutions du Conseil de Sécurité sur les observateurs militaires et sur la seconde phase de leur mission constituent de ce point de vue une avancée. Etant entendu que tous les Etats du Conseil de l’Europe sont membres des Nations Unies, il importe de maintenir cette question à l’ordre du jour de chaque instance internationale, y compris et au premier chef de la nôtre.

Nous avons entendu cette semaine des témoignages horribles sur la situation en Syrie et nous devons continuer à faire pression sur le gouvernement de ce pays tout en veillant à être attentifs à l’application des engagements auxquels il a souscrit. J’invite l’opposition, sur place, à rechercher une approche commune et acceptable par tous car la vengeance n’est pas de bonne politique.

Nous devons quant à nous rester humbles et tirer les enseignements des échecs en Irak, en Libye et en Afghanistan. Nous devons respecter des civilisations qui ne sont pas fondées sur notre mode de vie matérialiste et cupide, lequel est d’ailleurs à un tournant de son histoire. Respectons-nous mutuellement en tant qu’êtres humains !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sabella.

M. SABELLA (Autorité nationale palestinienne, partenaire pour la démocratie)* – En tant que Palestiniens, c’est avec tristesse que nous observons la situation dans ce pays voisin qu’est la Syrie. Nous souhaitons que la paix prévale et, pour ce faire, la solution au conflit ne saurait être militaire. Le régime et l’opposition doivent donc agir en conséquence. Le bain de sang qui est en cours a entraîné la mort de trop d’innocents : ça suffit ! Il faut respecter les droits de l’homme, les citoyens syriens devant pouvoir s’exprimer librement. Si tel n’est pas le cas, la spirale de la violence sera sans fin. Tous les citoyens syriens, quelles que soient leurs cultures ou leurs ethnies, ont droit à la protection – les chrétiens, par exemple, sont des citoyens à part entière qui ne doivent pas souffrir d’exclusion.

M. Annan est quant à lui confronté à un grand défi : préserver l’indépendance de la Syrie tout en soutenant les aspirations démocratiques du peuple et sans user de moyens militaires.

Le remarquable rapport de M. Marcenaro reflète les préoccupations majeures de votre éminente Assemblée parlementaire. Tous les efforts doivent converger pour construire une Syrie démocratique, ouverte et pluraliste : ce sera très bien pour elle et pour l’ensemble des Etats de la région.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Agramunt.

M. AGRAMUNT (Espagne)* – Je félicite MM. Marcenaro et Santini pour leur superbe travail.

La Syrie a une frontière commune avec un pays membre du Conseil de l’Europe, la Turquie – lequel est confronté à un afflux de milliers de réfugiés –, de même qu’elle regarde vers la Méditerranée, mer stratégique pour l’Europe.

Quel article de la Déclaration des droits de l’homme ou de n’importe quelle convention du Conseil de l’Europe ou des Nations Unies n’a pas été violé en Syrie ? La situation est catastrophique : le rapport fait état de plus de 10 000 morts, de dizaines de milliers de réfugiés, d’exécutions sommaires, de tortures, de disparitions… Une aide humanitaire doit être déployée et des pressions doivent s’exercer sur le gouvernement syrien. Nous soutenons le plan de Kofi Annan même si l’accord de cessez-le-feu soulève des problèmes et si la communauté internationale, comme l’a dit M. Díaz Tejera, a à ce jour échoué. La Syrie doit absolument s’engager sur la voie de la démocratie.

Enfin, la population syrienne étant diverse culturellement et religieusement – de très nombreux chrétiens y vivent –, il ne faut pas qu’à une dictature laïque succède une dictature religieuse.

LE PRÉSIDENT – La parole est au président Çavuşoğlu.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie)* – Ce débat sur la Syrie est essentiel tant la crise humanitaire que connaît ce pays exige que la communauté internationale agisse promptement.

Le gouvernement syrien a échoué à appliquer les engagements qui avaient été définis en six points par Kofi Annan. Suite à cela, la résolution 2042 du Conseil de Sécurité des Nations Unies a recommandé l’envoi d’une mission de surveillance sur place ; le Conseil de Sécurité a ensuite demandé le déploiement de 300 observateurs. Cela est encourageant mais insuffisant quand il en faudrait des milliers pour s’assurer que la mission des Nations Unies sera effectivement menée à bien sur l’ensemble du territoire.

Les informations que nous recevons nous incitent à nous montrer prudents quant à l’application du cessez-le-feu puisque le régime syrien a poursuivi ses attaques contre la population. Si la Syrie ne se conforme pas aux obligations qui lui sont faites d’autoriser la présence d’observateurs sur le terrain, le secrétaire général des Nations Unies devra prendre des mesures plus fortes pour mettre un terme à cette tragédie. Nous ne saurions rester indifférents face aux violations des droits de l’homme et nous devons continuer à exiger du gouvernement syrien qu’il cesse de violenter son peuple puis qu’il coopère avec la communauté internationale.

Mes chers collègues, il importe également de mesurer les conséquences humanitaires dévastatrices de ce qui se passe en Syrie. Ce n’est pas seulement dans mon pays que des dizaines de milliers de réfugiés ont cherché refuge, mais aussi en Jordanie et dans une certaine mesure en Irak et au Liban.

Pendant ma présidence de l’Assemblée, je me suis rendu dans un camp de réfugiés en Turquie où, avec mes collègues, j’ai pu constater que l’alimentation, les services de santé, l’enseignement et les lieux de culte étaient prévus. Il s’agissait d’un havre de paix, mais néanmoins, tous ces réfugiés voulaient rentrer chez eux. C’est la raison pour laquelle, le peuple syrien doit réunir ses forces pour conquérir sa liberté et la démocratie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Blanco.

M^me BLANCO (Espagne)* – Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

Que pouvons-nous faire de concret, ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et dans nos parlements nationaux ?

Ces dernières semaines, une question m’a laissée totalement perplexe : l’Europe a été incapable d’ouvrir ses frontières à des dizaines de milliers de réfugiés syriens, qui sont à 85 % des femmes, des personnes âgées et des enfants.

En fait, nous avons affaire à une guerre civile. Le déploiement de forces est très important. Que pouvons-nous faire, ici et dans nos parlements nationaux ? L’Europe devrait instaurer des quotas comme cela a été fait pour d’autres conflits pour accueillir des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Les pays voisins de la Syrie ne disposant pas toujours des structures nécessaires pour accueillir les réfugiés, la Turquie doit supporter le poids de l’arrivée massive des Syriens, qui ne va pas s’arrêter, les parties en conflit n’étant pas disposées à négocier.

Je vous propose donc d’adopter une résolution définissant des quotas pour l’accueil des réfugiés en Europe.

M^me de Pourbaix-Lundin, Vice-Présidente, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Dişli.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Je remercie les rapporteurs pour leur travail détaillé.

La communauté internationale a fait des efforts, mais malgré cela, la situation en Syrie reste préoccupante, non seulement sur le plan sécuritaire, mais également pour celui des libertés fondamentales. Il y a une escalade de la violence et la situation humanitaire est devenue difficile.

La Turquie a accueilli les Syriens qui fuyaient les atrocités du gouvernement. Nous avons créé un certain nombre de camps où se sont installés 24 000 Syriens. 150 millions de dollars ont été dépensés pour ces camps. Cette hospitalité implique une juste répartition de la charge du fardeau. Le moment est à la solidarité. Il convient de continuer d’aider ces personnes en faisant appel à l’Otan, aux Nations Unies et à la Ligue arabe.

La résolution adoptée le 14 avril par le Conseil de sécurité de l’Onu constitue un message important. La communauté internationale devrait continuer d’insister sur la responsabilité du régime syrien. Des équipes d’observateurs sont nécessaires et une période de transition politique doit être ménagée. Les Syriens doivent prendre en main leur propre avenir en engageant un processus incluant toutes les communautés vivant dans le pays.

L’objectif final à atteindre en Syrie est un système démocratique préservant et garantissant les libertés fondamentales. Pour cela, nous devons nous opposer à la violence et défendre les revendications légitimes du peuple.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Lord Ahmad.

Lord AHMAD (Royaume-Uni)* – Je remercie tout d’abord les rapporteurs pour leur contribution.

La situation en Syrie est un véritable défi, non seulement pour notre Assemblée, mais pour l’ensemble du monde. Ce qui s’y passe est une véritable tragédie humaine. Nous comptons déjà des milliers de morts, nous sommes donc confrontés à une véritable guerre civile. Le régime dirigé par Bachar Al-Assad et soutenu par les militaires a perdu sa légitimité. Pourtant, je lui lance un appel : cessez de détruire votre pays, aidez-le plutôt à construire son avenir.

Nous devons chercher une solution politique à ce conflit. La Russie et la Turquie étant membres de cette Assemblée, nous avons un rôle essentiel à jouer dans la résolution du conflit en Syrie. Cette solution doit absolument rassembler tous les pans de la société syrienne.

Mon collègue, M. Leigh, a insisté sur la situation des minorités. N’oublions pas l’histoire de la Syrie, mes chers collègues. Depuis la Première Guerre mondiale, la Syrie avait connu des coups d’Etat répétés. Ce n’est que depuis la mise en place du régime Al-Assad qu’une stabilité s’est installée. Si celle-ci disparait, que restera-t-il ? Quels sont les groupes organisés sur le terrain ?

Il convient de prendre des précautions pour s’assurer que ce vide ne soit pas rempli par ceux qui cherchent une destruction plus massive encore. Il ne s’agit pas d’interpréter une idéologie religieuse pour tout un peuple ; cela ne saurait être autorisé. Une transition en douceur s’impose. Si Kofi Annan a raison de mettre son plan en avant, il appartient à la communauté internationale de s’assurer de sa bonne mise en œuvre.

Si la transition pacifique que nous espérons sous la forme d’un nouveau régime rassemblant toutes les communautés syriennes n’intervient pas, quelles autres solutions s’offrent à nous : la poursuite de la répression par le régime de Bachar Al-Assad ou l’installation d’un régime extrémiste religieux ? Nous nous y opposons, car il est temps de construire une Syrie pacifique. C’est ainsi qu’il faut tout faire pour restaurer la stabilité de la Syrie, de la région et du monde. Il nous faut trouver une solution politique durable en Syrie, non pas seulement pour ce pays, mais pour nous tous.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Fournier.

M. FOURNIER (France)* – Madame la Présidente, mes chers collègues, il a fallu plus d’un an au Conseil de sécurité des Nations Unies pour adopter une résolution condamnant la répression organisée par le régime en Syrie et prévoyant l’envoi d’observateurs. Plus d’un an pour surmonter le blocage de la Russie et de Chine, alors même que le Conseil des droits de l’homme de l’Onu avait, dès avril 2011, condamné avec la plus grande fermeté les agissements du régime syrien. Plus d’un an, alors que chaque jour, des hommes, des femmes et des enfants mouraient, portant aujourd’hui à plus de 10 000 le triste bilan des victimes de la répression de Bachar Al-Assad. Plus d’un an pour tirer les conséquences du caractère irréparable de tels agissements.

En dépit de l’espoir suscité par l’adoption de cette résolution, puis de la suivante samedi dernier, la situation en Syrie ne semble guère s’améliorer. Damas continue de bafouer ses engagements et reste dans une logique de confrontation avec son peuple et la communauté internationale. Le cessez-le-feu n’a pas duré plus de 48 heures, avant que ne reprennent tristement les massacres.

Le secrétaire général des Nations Unies essaie de jouer la carte de la tempérance en appelant le régime syrien à une « retenue maximale », mais qu’est-ce que cela signifie ? S’agit-il de donner un blanc-seing à certaines exactions commises par Bachar Al-Assad afin d’éviter le chaos que pourrait entraîner son départ du pouvoir ? Certes, il convient de créer les conditions de l’établissement d’un dialogue politique entre le régime syrien et l’opposition, mais je crains qu’une simple « retenue » ne suffise guère. Il faut renforcer la pression sur le régime syrien, en utilisant notamment le biais des sanctions, qui ont un impact sur l’autorité syrienne.

Je souhaiterais, par ailleurs, exprimer l’une de mes inquiétudes quant à l’après-Bachar Al-Assad. Je suis très préoccupé de ce qu’il adviendra des minorités religieuses, en particulier, des chrétiens d’Orient. Jusqu’à présent, il faut bien avouer que les révolutions semblent plutôt avoir pour conséquence de faire disparaître les minorités religieuses de la région du Proche-Orient.

Avec le Liban, la Syrie faisait jusqu’ici partie des rares pays de cette région où Noël était fêté au même titre que les fêtes musulmanes. Elle compte aujourd’hui plus de un million de chrétiens, de l’ordre de 5 à 7 % de la population. On leur reproche aujourd’hui leur soutien inconditionnel au tyran sanguinaire. Mais, cette idée ne me semble pas refléter la réalité. J’en veux pour preuve qu’un certain nombre de chrétiens soutiennent les insurgés ou ont rejoint les partis d’opposition. En fin de compte, les chrétiens de Syrie sont, comme les autres Syriens, otages du régime actuel. La seule chose qu’ils défendent dans ce régime, c’est le concept de laïcité, c’est-à-dire le fait que la citoyenneté syrienne ne fasse aucun cas des appartenances religieuses. Ils craignent que la Syrie de demain ne protège plus les minorités religieuses comme elle l’a fait au cours des quarante dernières années. De fait, il faut bien avouer qu’il existe un risque que les chrétiens soient persécutés demain en Syrie, en raison de leur supposé soutien au régime de Bachar Al-Assad.

C’est pourquoi il faudra tout mettre en œuvre pour aider à la mise en place d’une démocratie parlementaire consensuelle, fondée sur le respect de la liberté religieuse. Cette solution, je veux y croire.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – La Syrie ne fait pas partie du Conseil de l’Europe. Certains diront que ce pays n’étant pas membre du Conseil de l’Europe, il ne nous appartient pas d’en traiter. Mais la résolution fait état de violations flagrantes des droits de l’homme, de crimes contre l’humanité, du régime dictatorial en Syrie et de la guerre que Bachar Al-Assad mène contre son peuple. Cette situation, où qu’elle se présente, doit conduire le Conseil de l’Europe à réagir avec force. A cet égard, la résolution proposée par notre collègue Marcenaro est excellente et musclée. Aussi, je propose de ne pas soutenir les amendements, car la résolution étant excellente, il ne convient pas de l’affaiblir. En effet, trop modérée, elle risquerait d’encourager le dictateur à aller de l’avant.

Le plan Annan est soutenu par nombre de pays et d’acteurs. Il a pour objet de mettre un terme à la violence. Pour autant, ce n’est pas une solution définitive à la problématique syrienne, car il n’a pas pour visée le changement du régime. D’ailleurs, nous ne sommes pas là nous plus pour stabiliser ou asseoir un régime, nous sommes là pour le faire évoluer. Il n’en reste pas moins que les termes utilisés sur la nécessité de changer le régime sont essentiels comme le sont ceux sur le peuple syrien, libre de créer son avenir.

La Syrie est un Etat complexe et la solution à trouver, de fait, n’est pas simple. Pour autant, nous ne pouvons autoriser le régime à continuer à massacrer son peuple. Encore une fois, la dictature n’est pas la solution, c’est une entrave. Il convient de penser à l’après Assad. Si soutenir la résolution est aujourd’hui une bonne chose, nous devons inciter nos gouvernements à adopter une attitude ferme et déterminée envers la Syrie.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Mota Amaral.

M. MOTA AMARAL (Portugal)* – C’est avec enthousiasme que nous avons accueilli le soulèvement populaire des pays de la Méditerranée, que nous avons nommé Printemps arabe. Nous espérions que les changements souhaités par les peuples de ces pays apporteraient la liberté, la démocratie et la prospérité et remplaceraient les dictatures corrompues et oppressives. Dans certains pays, comme la Tunisie ou le Maroc, les perspectives d’un progrès démocratique existent. Dans d’autres pays, en revanche, de nouvelles menaces de retour à l’obscurantisme se profilent. C’est pourquoi l’Assemblée et le Conseil de l’Europe doivent rester vigilants et prêts à soutenir les personnes et les mouvements politiques qui luttent dans ces pays en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.

En Syrie, le Printemps arabe a tenté de se prendre son essor, mais le régime de Bachar Al-Assad refusant toute réforme politique a opposé une répression brutale et organisé un véritable carnage dans le pays. Tout gouvernement donnant à ses forces armées l’ordre de tuer et de bombarder les populations civiles alors que leur tâche première est de défendre le pays des attaques extérieures, perd sa légitimité.

La dictature syrienne ne mérite aucune protection. Le Conseil de sécurité des Nations Unies voulait imposer contre elle des sanctions effectives. Empêcher cette institution d’agir de la sorte constitue clairement une forme de complicité avec ce comportement criminel et devrait relever de la Cour pénale internationale de La Haye. Cette attitude est encore plus inacceptable de la part d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, car notre Organisation défend et promeut les droits de l’homme. Or le droit à la vie est le premier d’entre eux. Le meurtre en masse des populations civiles constitue une violation évidente des droits de l’homme, qui sont universels. Il faut donc condamner ce crime contre l’humanité et il est très triste de constater que la communauté internationale semble paralysée face à la dictature syrienne et au massacre auquel elle se livre.

Qui, aujourd’hui, invoque la responsabilité et le droit de protéger les populations civiles ? En Syrie, le sang coule à flots. Des vies humaines sont détruites sans merci, y compris celles de personnes âges, de femmes et d’enfants. En tant que temple des droits de l’homme, l’Assemblée se doit de tirer le signal d’alarme et son message doit être entendu des gouvernements, des Etats membres et de l’ensemble de la communauté internationale.

Je félicite M. Marcenaro pour son rapport qui souligne les progrès d’une volonté de compromis au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le but d’établir un cessez-le-feu contrôlé et une solution mise en œuvre par la Syrie. Je souhaite plein succès au plan Annan qui, je l’espère, pourra renforcer la stabilité en Syrie et dans tout le Moyen-Orient. Je souhaite surtout que le peuple syrien puisse en bénéficier.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Salles.

M. SALLES (France) – Samedi, l’inculpation de plusieurs militants des droits de l’homme, dont M^me Razan Ghazzawi, par un tribunal militaire constitue une nouvelle atteinte aux engagements internationaux de Damas. Rappelons en effet que le plan Annan prévoit explicitement la libération de tous les prisonniers politiques.

Lundi, le bombardement de Hama a ensanglanté le cessez-le-feu. Comme Lynn Pascoe, secrétaire général adjoint des Nations Unies, le déclarait en début de semaine, « Trop de vies ont été perdues, les violations des droits de l’homme se poursuivent en toute impunité ».

La situation humanitaire se dégrade chaque jour : les réfugiés affluent en Jordanie, en Turquie, au Liban, fuyant les massacres. La réaction de Damas, qui consiste à bombarder les camps de réfugiés situés en Turquie, crée une situation dangereuse qui pourrait devenir très vite incontrôlable. La Turquie pourrait en arriver à demander l’intervention de l’Otan.

Tout cela est inacceptable. Le régime joue avec le temps. Dans cette guerre d’usure, la Syrie est soutenue par des alliés puissants, même si le vote de la résolution 2042 du Conseil de sécurité et les récentes déclarations de M. Lavrov sur la nécessité de laisser travailler la mission des observateurs de l’Onu constituent un signe positif. Nous ne pouvons également que saluer la visite de délégations des diverses mouvances de l’opposition syrienne à la mi-avril, et aujourd’hui encore, à Moscou.

Le risque que cette crise syrienne affecte les Etats voisins est réel. La Syrie est un pays fragile et vulnérable, où la construction d’un véritable Etat-nation a échoué. Sa dislocation ou son implosion présenteraient un grand danger pour la région et même au-delà. Le régime le sait bien et joue de son rôle-clé dans l’Orient compliqué. Les liaisons dangereuses entre le régime, le Hezbollah libanais et l’Iran sont connues. L’antagonisme entre sunnites et chiites est au cœur de la politique iranienne de la majorité des pays arabes. Enfin, nous savons tous que, dans ce jeu de polarisation, Israël est menacé. La Ligue arabe se réunit aujourd’hui. Nous examinerons avec beaucoup d’intérêt sa position sur le régime syrien et les exactions qu’il commet.

Le plan Annan est notre dernière chance pour la paix. S’il échoue, il faudra prendre des décisions difficiles. Quelle sortie de crise sera alors possible si nous ne voulons pas être entraînés vers le pire ? Certains demandent d’armer l’opposition. Mais laquelle ? Les forces d’opposition sont divisées et les intérêts des diverses composantes de la mosaïque syrienne sont parfois contradictoires. Toute intervention militaire, sous quelque bannière que ce soit, risque non seulement d’embraser la sous-région, mais d’avoir des répercussions bien au-delà. Pour autant, un peuple se fait tuer devant nos yeux et nous avons le devoir d’agir. Non, nous ne devons pas dans le piège de Damas !

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M^me Bakir.

M^me BAKIR (Turquie)* – Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail constructif et équilibré qui nous permet de comprendre la situation actuelle en Syrie et établit une feuille de route pour la communauté internationale, dans le but de mettre un terme à la violence et de préserver dans ce pays une certaine forme de stabilité.

Au-delà des condamnations unanimes portées contre les violences du régime Assad, certains disent que la crise syrienne n’est pas un problème européen et que les Syriens n’ont qu’à se débrouiller tout seuls. Ces gens se trompent : nous ne pouvons pas rester à l’écart des violations flagrantes des droits de l’homme, de l’instabilité qu’elles engendrent et du problème des réfugiés.

La crise est à notre porte : la frontière turco-syrienne est également la frontière du Conseil de l’Europe avec le Moyen-Orient. Si les attaques de l’armée syrienne contre des civils innocents se poursuivent, les personnes trouvant refuge en Turquie se compteront par centaines de milliers. Jusqu’à présent, mon pays a dépensé, sur ses ressources propres, 150 millions de dollars afin d’accueillir 24 000 réfugiés en provenance de Syrie. Or le nombre de ces réfugiés ne cesse de croître. Le Conseil de l’Europe doit donc examiner la situation en Syrie au travers du prisme de l’humanitaire. Dès lors que l’on adopte ce point de vue, il apparaît essentiel que d’autres Etats membres partagent le fardeau. C’est impératif pour continuer à accueillir les réfugiés et à leur dispenser l’aide humanitaire dont ils ont besoin.

Le rapporteur a raison de préciser qu’il convient pour cela d’élargir le cercle des Etats qui œuvrent pour l’adoption d’une résolution. Il faut utiliser nos canaux de discussion, à commencer par le groupe des amis de la Syrie, et s’engager dans une diplomatie active pour mettre un terme à la violence. Dans ce contexte, la Russie peut jouer un rôle positif en usant de son influence sur le gouvernement syrien. Ce régime doit être encouragé à mettre un terme au bain de sang. Par ailleurs, nous avons besoin d’une solution politique incluant toutes les forces politiques syriennes. L’objectif final doit être de construire une société démocratique et pluraliste en Syrie, dans laquelle les différentes minorités puissent coexister dans la paix et la tolérance.

Pour que les droits de l’homme soient respectés, il est essentiel que la communauté internationale fasse front. La Syrie doit mettre un terme à la violence, protéger son peuple et retirer ses forces armées des villes. Pour nous, membres du Conseil de l’Europe, il apparaît également essentiel que les journalistes détenus soient immédiatement libérés. Enfin, le plan Annan doit être intégralement mis en œuvre. Les sanctions constituent un facteur important pour obliger Assad à se conformer à la volonté de la communauté internationale. Pour autant, nous devons veiller à ce qu’elles ne frappent pas les civils syriens.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Schneider.

M. SCHNEIDER (France) – Ce débat d’urgence sur la Syrie se déroule alors que, depuis le début de la semaine, la Syrie connaît à nouveau une poussée de violence. Le plan Annan, qui est notre dernier espoir de sauver la paix, n’est pas respecté par le régime. Ce plan est global et tous ses points sont indispensables pour que, à terme, une fois le cessez-le-feu réellement acquis, la Syrie puisse s’engager dans une transition politique vers la démocratie.

La résolution de l’Onu sur le déploiement de 300 observateurs constitue un premier pas positif. Le département responsable des « casques bleus » dit pouvoir déployer 30 hommes d’ici la fin de la semaine et une centaine dans un mois. Ce délai est beaucoup trop long : le temps est compté pour les populations civiles qui subissent chaque jour les bombardements.

La Syrie pose également des conditions et refuse la présence d’observateurs originaires de France, de Grande-Bretagne, de Turquie, ou d’Arabie saoudite, bref de tous les pays que le gouvernement syrien considère aujourd’hui comme des ennemis. C’est intolérable !

Non, Bachar Al-Assad n’a pas à poser ses conditions ! Oui, il doit quitter le pouvoir ! Son comportement inqualifiable vis-à-vis de sa population l’impose.

Alors que la situation humanitaire s’aggrave chaque jour et que le risque d’une crise régionale est de plus en plus réel, il faut que les « bérets bleus » puissent être déployés très rapidement et travailler sans entrave.

Le soutien de la Russie pour que la mission d’observateurs de l’Onu soit un succès est important. M. Lavrov a montré par ses récentes déclarations que la Russie tenait à l’application de la résolution qu’elle a votée.

Le soutien de toute notre Assemblée sera un geste fort, un message d’espoir envoyé au peuple syrien qui aspire à la liberté et à la démocratie. Sachons entendre son appel. Sachons assumer nos responsabilités et, pour ce faire, chers collègues, nous devons approuver l’excellent rapport présenté par notre rapporteur.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Makhmutov

M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Ce rapport arrive à point nommé, il est d’une grande actualité.

Il faut en effet défendre le processus pacifique pour surmonter la crise en Syrie. Il est indispensable que tous les pays s’attachent à faire cesser le feu et les hostilités sur tous les fronts et que les pays extérieurs respectent les procédures du Conseil de sécurité et coopèrent à cet effort.

Le dialogue est indispensable afin que se mette en place en Syrie un système pluraliste de structures étatiques pour tous les Syriens, quelle que soit leur appartenance ethnique ou leurs convictions religieuses. Le destin de la Syrie doit être conçu par les Syriens eux-mêmes. L’histoire nous apprend qu’en ne prenant pas en compte les traditions et les aspects particuliers d’un Etat, on engendre la déstabilisation et ses conséquences les plus négatives.

Que cela plaise ou non à certains, toutes les parties syriennes doivent immédiatement cesser les hostilités et satisfaire à tous les points du plan Annan avec la participation pleine et entière du gouvernement syrien. L’opposition doit également être invitée à cesser les hostilités. Dans le cadre de ses contacts avec le régime syrien et ses opposants, la Russie ne cesse de le rappeler, et l’Assemblée parlementaire doit faire tout son possible pour que ce processus s’engage de manière pacifique.

LA PRÉSIDENTE* – La liste des orateurs est close.

Monsieur le rapporteur, vous disposez de quatre minutes pour répondre aux intervenants.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – L’un des orateurs a dit que le plan Annan avait déjà échoué. On ne peut fournir cet alibi aux auteurs de la violence et des crimes contre la population syrienne. Aussi longtemps qu’il n’y aura pas de meilleure solution, de point d’ancrage plus avancé, le plan Annan restera la référence à partir de laquelle pourront être déployées toutes les énergies de la communauté internationale. Nul n’ignore les problèmes qui se posent au quotidien et les violations de droits de l’homme. On ne pouvait imaginer que l’application de ce plan se déroule sans difficultés.

Je l’ai dit, le plan Annan n’est pas qu’un plan d’interruption de la violence ; il prévoit l’ouverture d’un processus politique et, contrairement à ce que d’aucuns ont dit, la guerre civile est liée au blocage du processus politique. Ce régime est coupable, il a empêché que le problème soit réglé par une solution pacifique. Le renversement des responsabilités ne peut être accepté, ni sur le plan de la logique ni sur celui de la morale. Quand sera soulevé le voile qui nous empêche de voir les choses, car une multitude de problèmes se posent à l’heure actuelle, nous verrons la situation de façon différente. Bien que le régime paraisse encore fort, bien que l’appareil militaire tienne, se rendant coupable de violences et contrôlant la situation et bien que l’opposition reste divisée, si l’on examine la situation en profondeur, la réalité apparaît bien différente. En fait, le régime Assad n’a pas d’avenir, il est fini.

On ne sait le temps qu’il faudra pour qu’il parte, mais il est fini ! Il y a cinquante ans, ce régime a connu une histoire glorieuse, puis, il s’est enlisé dans la corruption. Ce régime est fini mais sa fin doit déboucher sur une évolution démocratique. C’est alors que les choses changeront, et c’est tout le sens des négociations.

Tout le monde doit s’impliquer. Les négociations ne rassemblent pas que des amis, mais aussi des ennemis. On négocie avec des amis et avec des ennemis. Tel est le cadre. Le Conseil de l’Europe n’est pas le Conseil de sécurité des Nations Unies – restons à notre place, ne forçons pas le trait, n’exagérons pas – mais nous devons sauvegarder les principes du respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie. C’est le triptyque qui est notre cœur de métier, c’est à partir de lui qu’il nous faut agir, mais nous ne pouvons pas assumer la tâche qui est dévolue à d’autres organisations internationales.

Ce rapport a été adopté en commission politique après débat. J’espère que le vote dans l’hémicycle confirmera notre choix, ce qui renforcerait notre position et permettrait à notre parole de faire autorité.

Je tiens, pour terminer, à remercier nos amis syriens. Ils sont venus ici à Strasbourg. Ils ont écouté notre débat, contribué à la formation de nos avis respectifs.

Je remercie également le secrétariat de la commission des questions politiques qui a œuvré dans un laps de temps très serré. Cela nous a permis de présenter un rapport qui a été soumis au débat et auquel, je l’espère, tout le monde pourra adhérer.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. le vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie – Madame la Présidente, tout a été dit par M. Marcenaro. La situation en Syrie est dramatique. Ce rapport fort équilibré et la résolution qui nous est soumise nous fournit l’occasion d’adresser un message fort exprimant le point de vue des peuples de 47 Etats européens en faveur de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.

Saisissons cette occasion, et appelons à ce que l’humanitaire ait sa place malgré les conflits et qu’une aide puisse être apporté aux populations civiles !

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 15 amendements ont été déposés.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n° 5, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 1, à remplacer les mots « de la répression brutale d'un soulèvement aux aspirations démocratiques par le pouvoir autocratique syrien » par les mots suivants : « du brutal conflit interne ».

La parole est à M. Pushkov, pour le défendre.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Cet amendement reflète mieux la nature du conflit en Syrie.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Marcenaro, contre l’amendement.

M. MARCENARO (Italie)* – Je suis contre cet amendement, car il met sur le même pied l’auteur de la violence et les victimes.

LA PRÉSIDENTE* – Que est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission. – Contre.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 6, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, à supprimer les mots « systématiques et graves, ».

La parole est à M. Pushkov, pour le défendre.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Le mot « systématiques » signifie que cela a été planifié et que l’objectif est bien d’assassiner le peuple, alors que tel n’est pas l’objectif.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Lord Tomlinson, contre l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission. – Contre.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 7, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, à supprimer les mots « constituant des crimes contre l’humanité » et « et notamment : le recours à la force contre les civils, les exécutions arbitraires, l'assassinat et la persécution des manifestants, les disparitions forcées, la torture et les violences sexuelles, y compris contre les enfants ».

La parole est à M. Pushkov, pour le défendre.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – C’est à un tribunal international de prouver les crimes contre l’humanité.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je partage le point de vue de Lord Tomlinson. Nous ne disons pas que ces personnes ont commis ces crimes. Nous disons que ceux-ci sont réels. Ces personnes doivent être traduites en justice. Cela doit être prouvé, mais c’est la bonne façon de le formuler. Supprimer ce texte saperait la crédibilité du Conseil de l’Europe et, pire, des actes de violence contre le peuple syrien.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission. – Contre.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 8, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, à supprimer les mots «, y compris le cas échéant, devant la Cour pénale internationale ».

La parole est à M. Pushkov, pour le défendre.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Il n’est pas certain que la menace de la CPI aidera le déroulement de la mission Annan.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Une fois de plus ces amendements veulent sans doute être utiles, mais ils ont un effet négatif. Les auteurs des crimes doivent être traduits en justice et rappelés à l’ordre. C’est ce qu’essaye de faire Kofi Annan. Il veut rétablir la paix et que justice soit faite pour les victimes de ces actes de violence. C’est dans l’intérêt de la Syrie.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission. – Contre.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 4, déposé par MM. Herkel, Gardetto, M^me Taktakishvili, M. Kandelaki, M^me Mateu Pi, MM. Marquet, Blum, tend, au début du paragraphe 4, à ajouter les mots suivants : « Deux projets de résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies condamnant la violence en Syrie ont fait l’objet d’un veto de la part de la Russie et de la Chine en octobre 2011 et en mars 2012. »

La parole est à M. Herkel, pour le défendre.

M. HERKEL (Estonie)* – Dans le paragraphe 4, nous parlons de l’échec de la communauté internationale à agir en commun. Pour être plus précis, il convient de faire référence aux projets de résolutions des Nations Unies qui se sont vus opposer un veto.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Pushkov, contre l’amendement.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Ici, on déforme la situation. La Russie n’a pas imposé son veto parce que l’on condamnait la violence. S’il ne s’agissait que de cela, la Russie aurait soutenu la résolution du Conseil de sécurité. Elle ne l’a pas fait parce que la résolution ne s’adressait qu’à une seule partie au conflit et passait sous silence les violences de l’autre partie.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission. – Pour.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 9, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, au paragraphe 6 du projet de résolution, à supprimer les mots « et la communauté internationale ».

La parole est à M. Pushkov, pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – La résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies demande aux autorités syriennes d’assurer aux observateurs une liberté de circulation totale et un accès sans entrave à l’ensemble du territoire, mais il n’est pas question, dans cette résolution, de la communauté internationale.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Lord Tomlinson, contre l’amendement.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni)* – Lorsque des observateurs accomplissent la mission que leur confient les Nations Unis, il est évident, étant donné que les Nations Unies sont l’organe par lequel s’exprime la communauté internationale, que ladite communauté doit veiller à ce que les observateurs se voient offrir une protection par les Nations Unies. Supprimer les mots « et la communauté internationale » serait hautement hypocrite.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 10, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, au paragraphe 7 du projet de résolution, à supprimer les mots « Pour faciliter l’atteinte de cet objectif, nous demandons au Conseil de sécurité des Nations Unies de mettre en œuvre urgemment un embargo sur l’importation d’armes et de matériel militaire en Syrie. »

La parole est à M. Pushkov pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Cet amendement se justifie par son texte même.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Marcenaro, contre l’amendement.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – La phrase que l’amendement n° 10 a pour objet de supprimer a été introduite en commission par un amendement de M. Binley que nous avons adopté à l’unanimité. M. Pushkov a lui-même voté en faveur de cet amendement en commission. Je tenais à le dire.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 11, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, au paragraphe 8 du projet de résolution, à supprimer les mots «, et dont la mise en œuvre est coordonnée par le groupe des Amis du peuple syrien ».

La parole est à M. Pushkov pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Nous considérons que ce sont les Nations Unies qui sont universellement reconnues comme l’organisation responsable en cas de crise de cette nature, non un groupe d’amis autoproclamés.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 12, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend à supprimer le paragraphe 9 du projet de résolution.

La parole est à M. Pushkov pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – L’accord sur le plan Annan en six points reconnaît le régime actuel comme partie intégrante du dialogue politique qui doit s’ouvrir dans le pays. Or le paragraphe 9 du projet de résolution contredit ce point essentiel du plan Annan.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Marcenaro, contre l’amendement.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – Ceux qui ont lu le projet de résolution savent qu’il énonce que les forces qui soutiennent le régime doivent également être impliquées dans la négociation. Le paragraphe 9, pour sa part, énonce simplement que « le régime Assad touche à sa fin ». C’est tout à fait différent.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 13, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^me Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, M^me Borzova, tend, au paragraphe 10 du projet de résolution, à insérer les mots « la souveraineté, l’indépendance, l’unité et » après les mots « et cette diversité, au même titre que ».

La parole est à M. Pushkov pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Il est indispensable de rappeler que la Syrie doit, à l’avenir, être souveraine, indépendante et unie.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 14, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^mes Borzova, Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, tend, au paragraphe 10 du projet de résolution, à supprimer les mots « dans une future Syrie post-Assad ».

La parole est à M. Pushkov pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Le plan Annan en six points dit clairement que le gouvernement Assad doit faire partie intégrante de la solution. Il serait donc contre-productif de parler ici d’une « future Syrie post-Assad ».

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Lord Tomlinson, contre l’amendement.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni)* – Seul un gouvernement post-Assad pourra apporter la paix à la Syrie. Nous devons, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dire clairement ce que nous entendons par là.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 15, déposé par MM. Pushkov, Makhmutov, M^mes Borzova, Zhurova, MM. Sidyakin, Sudarenkov, tend à supprimer du paragraphe 10 du projet de résolution les mots « L’Assemblée invite les divers groupes d’opposition nationale à s’unir afin de se présenter en tant qu’alternative légitime offrant à tous les citoyens syriens, quelles que soient leur origine ethnique, leur culture et leur religion, la perspective d’une Syrie pacifique, démocratique et pluraliste. »

La parole est à M. Pushkov, pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Je me suis rendu à plusieurs reprises à Damas. J’y ai rencontré, à plusieurs reprises, des représentants de différents groupes d’opposition, et je pense que c’est à eux de décider de s’organiser en front uni ou sous une autre forme d’alliance pour participer au dialogue politique.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Une fois de plus et avec tout le respect que je dois à nos collègues russes, j’estime que la phrase en question exprime la position de l’Assemblée parlementaire. Nous ne disons pas au peuple syrien ce qu’il doit faire, nous lui demandons de s’unir pour le bien de son pays. Supprimer cet énoncé, c’est renoncer à nos espoirs pour la Syrie, et ce ne serait acceptable ni pour le peuple syrien ni pour les membres de l’Assemblée parlementaire.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 3, déposé par MM. Leigh, Kandelaki, M^me Taktakishvili, MM. Mayer, Türkeş, tend, à la fin du paragraphe 10, à ajouter les mots suivants : « Compte tenu de la sous-représentation des chrétiens au sein du Conseil national syrien (CNS), tout avenir post-Assad doit garantir la tolérance religieuse dont les chrétiens ont bénéficié jusqu’ici. »

La parole est à M. Leigh, pour le soutenir.

M. LEIGH (Royaume-Uni)* – Mon amendement ne retranche rien à cet excellent rapport. Simplement, nous ne souhaitons pas voir se répéter en Syrie ce qui s’est passé en Irak. Comme 10 % des Syriens sont chrétiens, ils doivent être hautement visibles. Tel est l’objectif de cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l'avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission – Défavorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets l’amendement aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 1, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, à insérer le paragraphe suivant :

« L’Assemblée considère qu’il est important de déplacer, le cas échéant, les camps de réfugiés existants à une plus grande distance de la frontière avec la Syrie, afin de permettre une meilleure sécurité des réfugiés et de garantir le caractère civil des camps. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. SANTINI (Italie), rapporteur pour avis* – Cet amendement concerne la situation des camps que nous avons visités, et qui sont un peu trop proches de la frontière syrienne. Il serait bon à l’avenir de les installer plus loin, car nous avons des témoignages relatifs à des incursions d’agents syriens. Cet amendement est une suggestion adressée au gouvernement turc.

LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie par la commission des questions politiques d’un sous-amendement oral n^o1 qui présente un caractère formel. En d’autres termes, le sous-amendement oral vise à ne pas insérer un nouveau paragraphe, mais à ajouter le texte de l’amendement au paragraphe existant.

Je considère ce sous-amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?

Il n’y en a pas. Nous allons donc l’examiner.

La parole est à M. Marcenaro, pour le soutenir.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – Ce n’est pas nécessaire.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l'avis de M. Santini, auteur de l’amendement sur ce sous-amendement ?

M. SANTINI (Italie), rapporteur pour avis * – Favorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été également saisie par M. Hancock du sous-amendement oral suivant :

Après la première phrase de l’amendement, remplacer la seconde phrase par la phrase « L’Assemblée, reconnaissante de l’hospitalité offerte par la Turquie et félicitant les autorités turques, considère qu’il est important de construire, le cas échéant, d’éventuels camps de réfugiés à une plus grande distance de la frontière avec la Syrie, afin de permettre une meilleure sécurité des réfugiés. »

Je considère ce sous-amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?

Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc l’examiner.

La parole est à M. Hancock, pour le soutenir.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – L’objectif est de remercier ceux qui méritent de l’être. Personne ne saurait sous-estimer la pression exercée par ce flux de réfugiés syriens. La Turquie, Etat membre du Conseil de l’Europe, qui apporte son hospitalité et ses soins à tant de personnes dans des situations complexes, a eu un défi à relever et l’a fait : il faut la féliciter et inscrire nos félicitations dans le rapport. La tâche de la Turquie est très difficile et toute l’Assemblée doit lui en être reconnaissante.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de M. Santini, auteur de l’amendement, sur ce sous-amendement ?

M. SANTINI (Italie), rapporteur pour avis* – Favorable. Ce sous-amendement oral améliore et complète l’amendement que j’ai présenté.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l'avis de la commission des questions politiques sur le sous-amendement oral n^o 2 ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission – La commission, n’ayant pu examiner ce sous-amendement oral, n’a pas d’avis.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ainsi sous-amendé ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission – Aucun.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 2, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15, à insérer le paragraphe suivant :

« L’Assemblée encourage vivement tous les pays voisins à permettre aux personnes fuyant la Syrie d’entrer sur leur territoire et à leur donner accès à une protection sans crainte d’être refoulées et appelle tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à accorder une protection adéquate – qu’il s’agisse de l’asile ou d’une protection subsidiaire – à tout demandeur d’asile syrien. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. SANTINI (Italie), rapporteur pour avis* – Cet amendement vise à permettre aux réfugiés syriens de bénéficier de l’asile dans les pays voisins.

L’Assemblée, par cet amendement, voudrait qu’on donne suite à toute demande d’asile présentée par un réfugié syrien.

Cet amendement complète le paragraphe 15 sans en modifier le fond.

LA PRÉSIDENTE* – La présidence a été saisie par la commission des questions politiques d’un sous-amendement oral qui vise, dans l’amendement n^o 2, à ne pas insérer un nouveau paragraphe, mais à ajouter le texte de l’amendement au paragraphe 15.

Je considère ce sous-amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?

Il n’y a pas d’objection. Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.

La parole est à M. Marcenaro pour le soutenir.

M. MARCENARO (Italie), rapporteur* – Ce n’est pas nécessaire.

LA PRÉSIDENTE* – Quel est l’avis de M. Santini, auteur de l’amendement, sur ce sous-amendement ?

M. SANTINI (Italie), rapporteur pour avis * – Favorable.

LA PRÉSIDENTE* – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LA PRÉSIDENTE* – Nous revenons à l’amendement ainsi sous-amendé. Quel est l'avis de la commission ?

M. GARDETTO (Monaco), vice-président de la commission – Pas d’avis.

LA PRÉSIDENTE* – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12906, tel qu’il a été amendé.

3. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE* – La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 40.

SOMMAIRE

1. Déclarations écrites

2. La situation en Syrie

Débat selon la procédure d’urgence

Présentation par M. Marcenaro du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc.12906)

Présentation par M. Santini du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, saisie pour avis (Doc.12911)

Orateurs : M. Leigh, M^me Lundgren, MM. Kürkçü, Hörster, Schennach, Gardetto, Michel, Knyshov, M^mes Bourzai, Schou, MM. Pushkov, Bockel, Biedroń, Pozzo Di Borgo, Díaz Tejera, Kucheida, Muňoz-Alonso, Skinnari, Sabella, Agramunt, Çavuşoğlu, M^me Blanco, M. Dişli, Lord Ahmad, MM. Fournier, Vareikis, Mota Amaral, Salles, M^me Bakir, MM. Schneider, Makhmutov

Réponses de M. le rapporteur et de M. Gardetto, vice-président de la commission des questions politiques

Vote sur un projet de résolution amendé.

3. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Miloš ALIGRUDIĆ*

José Antonio ALONSO/Delia Blanco

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON*

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE/Ludo Sannen

Viorel Riceard BADEA*

Gagik BAGHDASARYAN*

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Alexander van der BELLEN

Anna BELOUSOVOVÁ*

José María BENEYTO*

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI/Marek Borowski

Gülsün BİLGEHAN*

Oksana BILOZIR*

Brian BINLEY*

Roland BLUM/Alain Cousin

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Yves Pozzo Di Borgo

Olena BONDARENKO*

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON/Maximilian Reimann

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT/ Kent Härstedt

Otto CHALOUPKA*

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON*

Ms Deirdre CLUNE*

M. Georges COLOMBIER/André Schneider

Agustín CONDE*

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO/ Joseph Falzon

Armand De DECKER/Dirk Van Der Maelen

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER/Edgar Mayer

Daphné DUMERY*

Alexander (The Earl of) DUNDEE

Josette DURRIEU/Bernadette Bourzai

Baroness Diana ECCLES/Lord Tariq Ahmad

József ÉKES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA

Nikolay FEDOROV*

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA/Elisabeth Schneider-Schneiter

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ/Tomáš Jirsa

Gvozden Srećko FLEGO*

Paul FLYNN/Edward Leigh

Stanislav FOŘT*

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON/Jean-Pierre Michel

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC

György FRUNDA*

Giorgi GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ*

Sir Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY*

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS

Obrad GOJKOVIĆ/Snežana Jonica

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA*

Martin GRAF/Martina Schenk

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Adam Rogacki

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN/Hermine Naghdalyan

Håkon HAUGLI/Anette Trettebergstuen

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD

Alfred HEER

Olha HERASYM'YUK

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD/Michael Connarty

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO*

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV*

Stanisław HUSKOWSKI*

Shpëtim IDRIZI*

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT/Bernard Fournier

Roman JAKIČ*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN

Mats JOHANSSON/Kerstin Lundgren

Birkir Jón JÓNSSON/Gunnar Bragi Sveinsson

Armand JUNG

Antti KAIKKONEN/Jouko Skinnari

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI

Michail KATRINIS*

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Tiny KOX

Marie KRARUP/Sophie Løhde

Borjana KRIŠTO

Václav KUBATA

Pavol KUBOVIČ*

Jean-Pierre KUCHEIDA

Dalia KUODYTĖ

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN*

Igor LEBEDEV

Jean-Paul LECOQ

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Yuliya LIOVOCHKINA*

Lone LOKLINDT/Per Stig Møller

François LONCLE

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES/Stella Kyriakidou

Younal LOUTFI

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET

Pietro MARCENARO

Milica MARKOVIĆ

Muriel MARLAND-MILITELLO*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Sonja Mirakovska

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Dragoljub MIĆUNOVIĆ*

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH

Philippe NACHBAR

Adrian NĂSTASE*

Mr Gebhard NEGELE*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA*

Tomislav NIKOLIĆ*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Sandra OSBORNE*

Nadia OTTAVIANI

Liliana PALIHOVICI

Vassiliki PAPANDREOU/Elsa Papadimitriou

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA*

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Alexander POCHINOK*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

Lord John PRESCOTT/ Jim Dobbin

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV

Valeriy PYSARENKO/Volodymyr Pylypenko

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ/Zoran Vukčević

Elżbieta RADZISZEWSKA*

Mailis REPS

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE/Rudy Salles

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

lir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN*

Branko RUŽIĆ*

Volodymyr RYBAK/Serhii Kivalov

Rovshan RZAYEV*

Džavid ŠABOVIĆ/Ervin Spahić

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI*

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER*

Urs SCHWALLER

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Mykola SHERSHUN/Oleksiy Plotnikov

Adalbi SHKHAGOVEV/Alexey Knyshov

Robert SHLEGEL/Anvar Makhmutov

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Roberto SORAVILLA*

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ/Egidijus Vareikis

Yanaki STOILOV*

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI

Giorgi TARGAMADZÉ*

Dragan TODOROVIĆ*

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*l

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER*

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT/Ivan Račan

Konstantinos VRETTOS*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND*

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM*

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Reinette KLEVER

Observateurs:

Aldo GIORDANO

Ms Rosario GREEN MACÍAS

Hervé Pierre GUILLOT

Partenaires pour la démocratie

Walid ASSAF

Najat ALASTAL

Qais KHADER

Bernard SABELLA