SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-huitième séance

Vendredi 27 avril 2012 à 10 h 00

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M^me Grosskost, Vice-Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Déclaration écrite

LA PRÉSIDENTE – Conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite n^o 521 sur « L’expropriation de la compagnie pétrolière YPF par le Gouvernement argentin » a été déposée (Doc. 12922).

Cette déclaration est actuellement signée par 66 membres de l’Assemblée.

Les représentants, suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.

2. Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport « Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux», présenté par M. Van der Maelen, au nom de la commission des questions sociales (Doc. 12894).

Afin de pouvoir achever l’ensemble de nos travaux à 13 heures, nous devrons éventuellement interrompre la liste des orateurs vers 11 h 20, pour entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. Van der MAELEN (Belgique), rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Pour ceux d’entre vous qui ne sont pas encore convaincus de la nécessité d’avoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux, commençons par quelques statistiques et quelques faits. Les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale permettent à de riches individus, ainsi qu’à des entreprises prospères, d’éviter de payer leurs impôts. De ce fait, certaines multinationales paient peu d’impôts, voire aucun impôt, et ce dans de nombreux endroits où elles opèrent.

Une étude d’un bureau d’audit britannique a montré qu’un tiers des pays n’ont, en 2006, recouvré aucun impôt auprès des 700 plus grandes entreprises. En 2011, Tax Research UK a montré que le Royaume-Uni perd au moins 18 milliards de livres sterling de recettes fiscales potentielles par an à cause des paradis fiscaux. Cela représente quatre fois le montant nécessaire à l’élimination de la pauvreté des enfants. Ces paradis fiscaux font donc perdre des sommes considérables. Une enquête norvégienne a montré en 2009 que l’on perdait de 640 à 900 milliards de dollars par an.

J’en viens à quelques données relatives à l’effet des paradis fiscaux sur la stabilité financière. Les paradis fiscaux jouent un rôle considérable pour les établissements financiers non bancaires. Les deux tiers au moins des fonds spéculatifs y sont implantés. Les Îles Vierges britanniques et les Îles Caïman abritent, à elles seules, la moitié des fonds spéculatifs de la planète ! Les Etats-Unis et le Royaume-Uni totalisent à eux deux 30 % de ces fonds.

En 2005, la Banque mondiale avait réalisé une étude montrant que les flux financiers transfrontaliers atteignaient de 1 à 1,6 trillIiard par an. Les paradis fiscaux ont été mis en cause dans les principaux scandales financiers de ces dernières années, qu’il s’agisse, notamment, d’Enron, de Parmalat ou de Northern Rock. Chacun savait que l’impact des paradis fiscaux était considérable, mais on s’est tu jusqu’à la crise de 2008.

Celle-ci a vu émerger un consensus international croissant pour régler la question des paradis fiscaux, dont le rôle a été évoqué au sein de forums tels que le G 20, l’OCDE, l’Union européenne, la FMI ou le Conseil de l’Europe. Ce dernier, en 2010, a même modifié la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La communauté internationale est donc aujourd’hui davantage consciente du fait que les paradis fiscaux reposent sur l’absence de transparence, le secret bancaire, le manque de supervision, le dumping réglementaire, des arrangements fiscaux prédateurs, une comptabilité créative et toutes les combines possibles sur les coûts de transferts.

La communauté internationale a fait un nouvel effort pour endiguer la place des paradis fiscaux. Des accords bilatéraux ont été signés, qui permettent l’échange de données fiscales. En théorie, une telle approche paraît adéquate. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de ces accords d’entraide fiscale laissent à désirer. Je prendrai l’exemple de la France et du Liechtenstein.

(M. Van der Maelen poursuit en français) Le fisc français a de sérieuses raisons de penser que M. Martin ne déclare pas tous ses revenus mais les place sur un compte au Liechtenstein. En vertu du traité signé entre Paris et Vaduz, le fisc français est en droit d’attendre des autorités fiscales du Liechtenstein qu’elles le renseignent sur ce compte. À première vue, tout va bien. Mais, concrètement, le fisc doit d’abord savoir que M. Martin a un compte au Liechtenstein et posséder les coordonnées de la banque et le numéro de ce compte, éléments rarement en sa possession. De plus, le fisc doit remplir une longue déclaration expliquant pourquoi il soupçonne M. Martin de fraude fiscale, alors que c’est précisément la preuve que le fisc recherche en demandant des informations au Liechtenstein. Puis, ce pays doit considérer la demande du fisc français comme « raisonnablement pertinente », ce qui ouvre une marge d’interprétation. Il faut, ensuite, que le Liechtenstein dispose de l’information demandée. Si ce n’est pas M. Martin mais un prête-nom qui apparaît comme le détenteur de ce compte, le Liechtenstein ne pourra pas répondre au fisc français, car ce pays ne tient pas de registre permettant aux autorités de connaître le véritable détenteur des fonds qui se cachent derrière la société écran ou la structure juridique opaque (aussi appelée Anstalt ou trust).

Quand elle n’est pas le fait du particulier M. Martin mais de la multinationale Martin & Martin, la fraude est encore plus difficile à repérer. Finalement, M. Martin sera informé par les autorités du Liechtenstein de la démarche du fisc français et il en profitera pour effacer tranquillement les éventuels éléments à charge contre lui et transférer son argent dans des zones moins exposées.

En dépit de tels défauts, on ne saurait nier que des progrès ont été réalisés ces dernières années. L’OCDE estime que les efforts internationaux à l’encontre des paradis fiscaux non coopératifs ont permis à vingt pays de récupérer au moins quelque 14 milliards d’euros sur les deux dernières années.

En tant que rapporteur, je pense qu’il reste encore beaucoup plus de recettes fiscales susceptibles d’être récupérées grâce à une action cohérente et coordonnée aux plans national et international. Tel est l’objectif de la présente résolution qui, je l’espère, sera adoptée par l’Assemblée parlementaire.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, il vous restera trois minutes quarante pour répondre aux orateurs.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé au cours de sa séance d’hier après-midi de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Gross, au nom du Groupe socialiste.

M. GROSS (Suisse)* – Je suis reconnaissant au Groupe socialiste de m’avoir permis de m’exprimer en tant que citoyen européen élu en Suisse en faveur de cet excellent rapport qui montre la voie à emprunter pour permettre à nos Etats de se procurer les ressources dont ils ont besoin, et ce dans l’intérêt de nos concitoyens.

Plus de 80 % des Suisses, en Suisse même, payent leur impôt sur le revenu et leur impôt sur le patrimoine, comme la loi leur en fait obligation. Il est injuste, à l’égard de tous les autres Européens qui en font de même, qu’une législation helvétique en invite certains à contourner la loi. C’est pour défendre l’équité ainsi que l’égalité de traitement que nous soutenons les propositions du rapport de M. Van der Maelen.

Le philosophe Emmanuel Kant disait qu’il faut faire chez soi ce qui sert l’intérêt de tous afin que chacun fasse ce qui convienne. On pourrait appliquer cette maxime aux Européens. Aucun d’entre nous n’a intérêt à l’existence dans un de nos Etats d’une législation permettant à une minorité de particuliers ou d’entreprises privilégiés de ne pas respecter les règles fixées pour tous.

Il n’est pas dans l’intérêt de la majorité des Suisses, des Autrichiens ou des Luxembourgeois de conserver des dispositifs autorisant quelques-uns à s’affranchir des règles générales.

En tant que socialiste, je me rappelle que le parti socialiste, en Suisse, a déposé, entre 1978 et 1984, une initiative populaire, particulièrement remarquable, puisqu’elle visait à modifier le système bancaire dans le sens que nous propose aujourd’hui M. Van der Maelen. En 1984, nous n’avons recueilli que 25 % de suffrages. Toutefois, cette initiative a révélé aux Suisses et à leur gouvernement qu’il fallait changer leur politique en ce sens. Ce changement est en cours. Le rapport veut l’encourager. C’est pourquoi nous devons l’approuver.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Bakir, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me BAKIR (Turquie)* – Je félicite M. le rapporteur pour son excellent travail. L’évasion fiscale constitue un délit que les Etats membres du Conseil de l’Europe se doivent de condamner fermement. Un pays est considéré comme un paradis fiscal s’il répond à un certain nombre de critères : pratiquement aucune taxe sur les revenus, législations garantissant le secret et protégeant les déposants, opacité. C’est ainsi que des fonds issus du pillage des peuples trouvent refuge dans des systèmes off-shore qui sont autant de machines à blanchir l’argent sale. D’aucuns arguent de la souveraineté des Etats, libres de décider de leur régime fiscal, alors que ces paradis fiscaux contribuent parfois au financement d’activités terroristes ou de trafics de stupéfiants !

L’Assemblée parlementaire doit inciter le Comité des Ministres à mettre en place des normes internationales visant à accroître la transparence et les échanges d’informations. Les paradis fiscaux ne peuvent plus rester impunis si l’on veut que les Etats puissent continuer à investir et que les petits contribuables ne soient pas les seuls à porter le poids du fardeau fiscal. Une harmonisation fiscale entre les pays membres du Conseil de l’Europe constituerait un élément clé d’une telle politique.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Hancock, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je félicite M. le rapporteur, avec lequel je suis en accord total – ce qui ne m’était pas arrivé depuis longtemps. L’adoption de son travail serait de bonne politique : en effet, la justice veut que chacun paie au fisc ce qu’il doit ; il est immoral de ne pas payer un centime d’impôts tout en profitant des services du pays dans lequel on réside.

Pourquoi se rendre aux Iles Caïman, à Monaco ou en Suisse ? Par goût de l’exotisme, du jeu ou du chocolat ? Non ! Pour cacher son argent et éviter de payer l’impôt dans son pays d’origine, lequel fait figure de dindon de la farce. Le Royaume-Uni, de ce point de vue-là, s’est montré très libéral…

Combien sommes-nous, ici, à pouvoir éviter de payer nos impôts en plaçant notre argent dans une banque suisse ou monégasque ? Zéro. Nous sommes ici pour gérer des budgets et prendre des décisions permettant de financer des services quand les fraudeurs à petite ou à grande échelle – je pense aux multinationales – ne songent qu’à leurs intérêts. Un changement s’impose !

Je suis tombé des nues, hier, lorsque j’ai appris que de nombreux amendements avaient été déposés sur ce texte afin de le vider de sa substance. Certains, ici, défendent égoïstement des intérêts nationaux alors que notre devoir est de contribuer à l’amélioration de la situation de tous les Européens. Pour ce faire, nous avons besoin d’argent, ce qui implique de lever des impôts et de veiller à ce qu’il ne soit plus possible d’aller planquer ses sous. Des Etats sont en ce moment même au bord du gouffre et les citoyens les plus riches veulent encore mettre leur argent au chaud !

Ce rapport constitue un petit pas dans la bonne direction. Encore faut-il le faire.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Andersen, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – La majorité des pays membres de notre Assemblée parlementaire, comme d’autres Etats dans le monde, sont gravement touchés par la crise financière. Pauvreté, chômage, austérité ne laissent aucun espoir à des populations qui ne sont en rien responsables de la situation actuelle. Si nous voulons éviter que ces crises se répètent, il faut absolument éliminer les paradis fiscaux. Il n’est pas possible, en effet, de redresser une économie ou de maintenir un niveau de vie décent pour les populations sans combler les failles d’un système permettant aux personnes ou aux entreprises fortunées d’échapper à leurs responsabilités. De telles attitudes sont particulièrement immorales parce qu’elles dissimulent parfois des activités criminelles, organisées par de véritables réseaux internationaux, dans lesquels travaillent des juristes, des comptables et des gestionnaires chargés de conférer un vernis de légalité à d’immondes exactions. Comme en atteste le projet de résolution, nous avons plus que jamais besoin de transparence à travers, notamment, l’institution de mécanismes internationaux de surveillance. Des amendements ont été déposés, dont la grande majorité ont fort heureusement été rejetés par la commission, car ils visent à ce que rien ne change.

Leur but est plutôt de déformer la teneur de cette résolution, d’empêcher tout changement et de protéger ceux qui aujourd’hui profitent de ces activités bien souvent criminelles et délictueuses et qui, tous les ans, volent des milliards par le biais de l’évasion fiscale.

L’Assemblée plénière se doit donc de les rejeter également et de prendre des mesures pour que l’on mette en place des politiques responsables, décentes et dignes.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Volontè, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. VOLONTÈ (Italie)* – Je vous remercie, Madame la Présidente, de me donner l’occasion de dire que mon groupe appuie ce rapport, car, comme l’ont souligné d’autres collègues, nous ne pouvons approuver les fuites de capitaux vers les paradis fiscaux, fuites qui témoignent d’un inacceptable manque de responsabilité et de sérieux envers son propre pays.

Dans le contexte particulier que connaît l’Europe, lorsque nous demandons à nos citoyens de payer davantage d’impôts, nous devons donner un signal politique fort – davantage d’équité et de solidarités fiscales – à ceux qui ne peuvent pas pratiquer l’évasion fiscale. Nous sommes donc tout à fait favorables à cette résolution.

Beaucoup de ceux qui pratiquent l’évasion fiscale vont déposer de l’argent qui va servir ensuite à la corruption et au trucage d’appels d’offres internationaux. Il existe donc un double dommage pour le pays d’origine.

Certains amendements peuvent être considérés par le rapporteur comme une contribution positive. En revanche, pour d’autres, l’objectif est clair : détruire ce rapport ou en limiter au maximum la portée. Je pense que notre rapporteur saura faire la différence entre ces deux types d’amendements.

Le moment est bien choisi sur le plan politique pour donner un signal fort. L’Europe traverse une crise très dure, qui est particulièrement ressentie par les citoyens ordinaires qui paient leurs impôts – ouvriers, employés, entrepreneurs… Ce rapport leur envoie un signal clair : certes, on leur demande des sacrifices, mais on veut aussi que ceux qui trichent finissent par payer.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes qui viennent de s’exprimer. Vous avez trois minutes quarante au maximum.

Non ? Nous passons donc à la discussion générale.

La parole est à M. Toshev.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – Je suis ravi qu’enfin l’Assemblée parlementaire débatte d’un sujet que nous abordons souvent dans nos pays, à savoir les paradis fiscaux.

Dans un contexte de crise économique et financière, en Europe et dans le monde, nombreux sont les appels à un contrôle plus strict des paradis fiscaux. Les Etats devraient veiller à ce qu’il y ait une taxation équitable des entreprises et une égalité de traitement de toutes les entreprises, quel que soit leur siège. Le problème est de savoir qui se trouve derrière certaines opérations. Mais il doit exister un moyen d’assurer une meilleure égalité de traitement.

Il faut aussi réduire les possibilités offertes par l’ingénierie fiscale, les entreprises utilisant toutes sortes de mécanismes pour ne pas payer d’impôts et pour délocaliser les opérations vers les paradis fiscaux. C’est particulièrement grave en période de vaches maigres.

Au sein de l’Union européenne, des discussions sont en cours sur les impôts sur les sociétés et les droits d’accises. Evidemment, il y a le principe de subsidiarité, mais il conviendrait qu’un principe s’impose et qu’une taxation soit instaurée partout.

Nous avons des raisons de penser que chez nous, à l’époque communiste, des sommes énormes ont été transférées vers des paradis fiscaux, puis ramenées vers les pays d’origine de manière clandestine. Cependant, les régimes communistes n’ont pas eu le courage d’enquêter sur le sujet. Et je ne serais pas surpris d’apprendre que d’anciens caciques communistes sont aujourd’hui à la tête de toute une série d’entreprises prospères, en sous-main évidemment, dans l’anonymat le plus complet. Je souhaiterais donc attirer l’attention du rapporteur sur une motion que j’avais déposée en 2005, relative à la nécessité de mener des enquêtes sur les sommes exportées par les dirigeants des anciennes dictatures communistes, lors de la chute du Mur.

Les travaux du rapporteur sont utiles, mais ils ne constituent qu’une première étape pour mieux traiter ce problème. Reste que si, dans un premier temps, les mesures préconisées ici étaient mises en œuvre, cela permettrait d’éviter des crises, telles que celles que nous connaissons dans une grande partie de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Marquet.

M. MARQUET (Monaco). – Monsieur le Président, chers collègues, nous allons examiner ce matin un rapport qui montre que la situation a beaucoup évolué ces dernières années dans beaucoup de pays dans le monde, selon l’OCDE et ses standards. Avec plusieurs collègues nous avons regretté que le rapport ne donne pas une définition précise des paradis fiscaux. C’est pour cette raison que des amendements vont être présentés un fois encore pour davantage de clarté. Il faut savoir de quoi on parle ! À ma connaissance c’est l’OCDE qui fixe les normes fiscales.

Je tiens à rappeler que Monaco, puisque mon pays a été attaqué par mon collègue Hancock, est sur la liste blanche instaurée par l’OCDE depuis septembre 2009 et qu’à l’heure actuelle nous avons signé une trentaine de conventions bilatérales d’échanges d’informations en matière fiscale.

Je me permets également de rappeler à l’Assemblée que la TVA, dont les taux sont les mêmes qu’en France, ainsi que l’impôt sur les sociétés, perçus en Principauté constituent la première source de recette du budget de l’Etat. De plus, toutes les banques monégasques sont sous le contrôle de la banque de France.

Contrairement à ce qui est indiqué au point 36 de l’exposé des motifs, la Principauté a fait le choix de l’on-shore en votant une loi en 2011. Désormais, les sociétés offshores se voient sanctionnées en payant des droits de mutation très élevés lors de cessions de biens immobiliers : 7,5 %, au lieu de 4,5 % pour des sociétés transparentes ou des particuliers. Il est donc incontestable qu’il est dans l’intérêt de toute société ayant son siège à Monaco d’adopter une structure transparente !

De manière générale, il faut arrêter de prendre les paradis fiscaux pour l’unique cause de la crise européenne ! Ils ne sont pas responsables de la mauvaise santé économique et financière de l’Europe et chaque Etat doit se responsabiliser afin d’assainir ses finances publiques.

Je souhaite à présent aborder un point sur lequel j’estime qu’il faut lutter au moins autant que cela est fait pour les paradis fiscaux, pour une véritable justice sociale : il s’agit du dumping social. Les pays au faible coût du travail, autorisant à la fois l’emploi de main-d’œuvre à un moindre coût et une protection sociale dérisoire constituent un véritable fléau pour nos sociétés, qui se dépeuplent peu à peu de leurs entreprises. Devons nous tolérer que des enfants ou des personnes âgées continuent d’être exploitées ?

Au-delà de la concurrence déloyale pratiquée par ces pays, un réel problème de dignité humaine se pose. Les droits de première génération que nous protégeons sont heurtés de plein fouet par ces pratiques. Certes, il faut s’intéresser au dumping fiscal, mais en pratique nous devons cibler nos priorités, et j’estime donc que nous ferions mieux de nous assurer qu’aucun Etat n’exploite ses peuples : hommes, femmes, enfants et personnes âgées.

Pour conclure mon intervention, j’insiste sur le fait que depuis 2009, la Principauté de Monaco a fait clairement le choix de se conformer aux standards définis par le G20 et l’OCDE, et si un jour, ces standards doivent changer, Monaco s’adaptera bien évidemment à ces changements !

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Pfister.

M. PFISTER (Suisse)* – Je remercie le rapporteur pour son rapport et le texte de la résolution. Toutefois, la résolution contient des inexactitudes et des affirmations générales qui ne tiennent pas. Le rapport et la résolution sont, de fait, quelque peu partiaux. L’expression offshore méconnaît l’existence d’un marché intérieur européen, voulue pour des raisons politiques qui permet la libre circulation des capitaux des entreprises et des salariés. Par ailleurs, le rapport oublie de souligner la vive concurrence qui existe entre les pays, laquelle doit pourtant être largement prise en compte.

La politique fiscale relève d’une compétence centrale des Etats. Quand bien même un Etat européen envisagerait-il d’augmenter le taux d’impôt sur le revenu de 75 %, une telle mesure n’obligerait nullement les autres Etats à s’engager sur la même voie. On ne peut pas non plus empêcher certains pays d’apparaître comme attrayants, sans compter que certains le sont sans rien faire. Les Etats doivent garder la possibilité de fixer le montant des impôts pour financer leurs dépenses.

Harmoniser l’Europe au plan fiscal risque fort de lui faire perdre des places dans la concurrence internationale. Dans leur majorité, les Suisses ont confirmé à l’occasion de multiples votations qu’ils défendaient une certaine conception de la place de l’Etat par rapport aux individus en matière fiscale. Parler dans ces conditions de « situations non éthiques » ne favorise guère le dialogue. En réalité, la Suisse veut le dialogue et l’a prouvé en proposant un système d’impôts à la source. L’Europe ne doit-elle pas respecter les minorités et les petits Etats, qui font beaucoup malgré des possibilités limitées ? Or, je ne vois pas trace de ce respect dans le projet de résolution.

Les questions économiques et fiscales ne font pas partie des thèmes centraux dont doit traiter le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, il convient de relever que le projet de résolution n’est plus d’actualité, puisqu’il ne tient pas compte des évolutions très positives qui sont intervenues ces derniers mois et ces dernières années. Selon moi, ce rapport n’a rien avoir avec le Conseil de l’Europe et je le rejette.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Recordon.

M. RECORDON (Suisse) – L’enfer est pavé de bonnes intentions, ce rapport également. Il a malheureusement subi de nombreux avatars de commission en commission et de rapporteur en rapporteur. C’est ainsi qu’à bien des égards, il est décevant, notamment pour l’adversaire de longue date du secret bancaire et fiscal, de la criminalité et de la délinquance économiques que je suis. Ce rapport est également agaçant pour un représentant de la Suisse qui a le sentiment que son pays est pris comme bouc émissaire.

Au surplus, le rapport souffre d’une assez grave erreur méthodologique, qu’il a été impossible de redresser en commission par un amendement pourtant pertinent, à savoir l’absence de toute définition.

Par ailleurs, il est entaché d’une double erreur de périmètre : du périmètre géographique et du périmètre matériel. En se concentrant sur quelques pays essentiellement européens, on aboutit à un jeu à somme nulle, qui se traduira par un déplacement des personnes qui fraudent fiscalement ou des entreprises qui installent leur siège dans des pays intéressants fiscalement, sans que globalement la rentrée d’avoirs fiscaux soit ce qu’elle devrait être.

L’erreur matérielle consiste à avoir mal défini la manière de concevoir la lutte contre le blanchiment, la lutte contre l’évasion fiscale et la lutte contre l’optimisation fiscale des personnes et des entreprises qui recherchent, dans la légalité ou à la marge, l’endroit le plus adéquat pour ne pas payer leurs impôts. Le rapporteur a commis exactement la même erreur que le gouvernement suisse : il a saisi le problème à reculons, il l’a pris par un petit bout, puis par un autre, il n’y a pas de conception d’ensemble. De toute évidence, il faut tendre vers une solution qui conçoive le problème sur un plan international, en visant les possessions des Iles Caraïbes et les différents Etats américains, ceux que l’on a appelé « les pistes d’atterrissage des pays émergents », comme Singapour ou Hong Kong.

Il conviendrait de placer au premier plan le blanchiment avant même de s’en prendre aux infractions fiscales qui, si elles sont numériquement importantes, sont pénalement sont bien moins graves.

Je voterai donc le rapport à reculons, car il ne forme qu’une toute première étape, et je suis navré qu’il ne soit pas meilleur !

LA PRÉSIDENTE – M^me Vėsaitė, inscrite dans le débat, étant absente de l’hémicycle, la parole est à M. Schwaller.

M. SCHWALLER (Suisse) – Le rapport propose que chaque citoyen et chaque entreprise paient des impôts en fonction de leur situation économique, ce qui participerait d’une meilleure collaboration entre les Etats en matière fiscale. En outre, une meilleure collaboration entre les Etats garantirait une lutte plus efficace contre le blanchiment d’argent et contre la gestion d’argent provenant d’activités criminelles, sous toutes ses formes.

Ces objectifs sont également ceux de la Suisse qui, depuis 2009, applique en matière d’échange des informations les critères de l’OCDE. Depuis 2009, la Suisse a en outre conclu plus de 40 accords de double imposition respectant ces règles internationales. Avec plusieurs pays européens, la Suisse finalise aussi des accords prévoyant un impôt à la source, équivalent à l’échange automatique des données personnelles présenté dans le rapport comme seule option valable.

La Suisse vient par ailleurs de décider de conclure une assistance administrative conforme aux normes internationales par le biais d’accords d’échange de renseignements en matière fiscale. Cette formule offrira également la possibilité d’échanger des informations avec les pays en développement, où les accords de double imposition sont moins d’actualité.

Je le souligne aujourd’hui, car le rapport est plus que lacunaire, voire tendancieux. Le projet de résolution qui nous est soumis évoque à maintes reprises la notion de paradis fiscal sans en donner une définition. De même, il ne donne pas de définition claire des modalités fiscales prédatrices ou de dumping réglementaire, le rapporteur se contentant de publier à la fin du rapport une liste de prétendus paradis fiscaux, établie par une organisation privée sans réexamen neutre de la part des Etats et sans que les critères appliqués soient clairement mentionnés. Une telle manière de procéder nuit à la crédibilité du rapport et par voie de conséquence à celle du Conseil de l’Europe.

Dans la même ligne, le rapport n’opère aucune distinction entre le secret bancaire, qui sert à la protection de la sphère privée, élément important de tout Etat de droit, et le secret bancaire fiscal, utilisé, le cas échéant, pour frauder les Etats. Tel qu’il est présenté, le rapport est manifestement incomplet. Il ne tient aucunement compte des démarches entreprises ces dernières années par de nombreux pays. C’est pourquoi je ne puis l’accepter dans sa forme actuelle, même si sur plusieurs points, notamment l’objectif d’une meilleure justice fiscale, nous n’avons pas de divergence.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Reimann.

M. REIMANN (Suisse)* – À la page 16 de l’Annexe du rapport, on trouve une sorte de catalogue des pécheurs dans lequel la Suisse occupe la première place, suivie du Luxembourg. J’ai rarement vu un document aussi partial de la part du Conseil de l’Europe. Pourtant, cela fait 18 ans que je siège ici !

En publiant de telles statistiques, qui émanent d’une ONG de gauche, le Conseil de l’Europe se décrédibilise totalement. Lorsque ce document nous a été soumis pour la première fois à Paris à la fin de l’année dernière, nous avons été nombreux à contester ces chiffres. Malgré cela, le rapporteur n’a pas voulu démordre de ces indications tendancieuses ni amender son texte.

Or ces statistiques sont fondées sur des éléments soit faux soit dépassés. Elles négligent totalement, entre autres, le fait que la Suisse a signé en 2009 l’accord-type de l’OCDE pour l’entraide fiscale. Depuis lors, mon pays a par ailleurs signé au moins deux douzaines d’accords fiscaux bilatéraux. On oublie aussi que la Suisse a déjà signé avec trois Etats de l’Union européenne – dont la Grèce et l’Allemagne – des accords aux termes desquels elle s’engage à verser des fonds à ces pays au titre des impôts. N’oublions pas non plus que les banques suisses ont certaines obligations et que les détenteurs de comptes doivent s’engager à respecter la législation fiscale, faute de quoi ils sont priés de quitter le pays.

La Suisse, Monsieur Van der Maelen, est un pays souverain. Elle fait ce qu’elle estime bon et nécessaire, pas ce qu’une ONG douteuse et tendancieuse voudrait lui voir faire. Par ailleurs, ne pensez-vous pas que des échanges automatiques de données entre les banques et les Etats permettraient d’améliorer les choses ?

Enfin, le secret bancaire a aussi ses avantages : il protège les citoyens contre un Etat fouineur, qui veut en savoir toujours plus sur la vie privée des personnes. Il ne sert donc à rien, Monsieur le rapporteur, de se plaindre toujours des mêmes !

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Boden.

M. BODEN (Luxembourg) – Madame la Présidente, chers collègues, je partage largement les soucis exprimés dans le rapport en ce qui concerne l’évasion, la fraude et l’évitement fiscaux.

Si l’on veut promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux, ce qui est l’objectif déclaré de ce rapport – et je soutiens cet objectif –, il faut absolument, par des critères précis, définir ce que l’on entend par paradis fiscal. Or tel n’est pas le cas. Le rapport épingle et met au pilori un certain nombre de pays qui ne sont nullement des paradis fiscaux.

Je me demande, comme d’autres collègues, pourquoi on ne se fonde pas sur les critères distinctifs établis par l’OCDE pour identifier un paradis fiscal. L’OCDE est une organisation internationale reconnue en cette matière. J’ai par conséquent déposé un amendement visant à introduire cette définition dans le projet de résolution.

Les classifications des pays figurant en annexe du rapport sont fondées uniquement sur un indice de secret financier dont les critères et les évaluations ne sont pas clairs et ne tiennent nullement compte de la caractéristique essentielle sur laquelle reposent les paradis fiscaux, à savoir de prélever peu ou pas d’impôts. L’amalgame qui est fait dans ce rapport entre secret bancaire et paradis fiscal n’est pas justifié et les classifications unilatérales susmentionnées ne permettent certainement pas de tirer des conclusions qualitatives sur la transparence d’un système financier, notamment celles des paragraphes 35 et 36 du rapport.

Pourquoi le rapport n’a-t-il pas renvoyé aux classifications établies par des organisations à caractère multilatéral appliquant une méthodologie claire et précise, comme l’OCDE, notamment à travers le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales, où plus de 100 juridictions participent aux travaux ? Le Luxembourg a adhéré à ce Forum mondial et vient d’ailleurs de réussir la première phase de l’examen par les pairs, avec l’analyse de la conformité du cadre légal et réglementaire du Luxembourg avec les standards internationaux.

Au Luxembourg, de grands progrès ont été réalisés en matière de transparence du secteur financier, tout comme d’ailleurs dans toute l’Union européenne. Le Luxembourg applique l’ensemble des règles prudentielles et fiscales en vigueur dans l’UE. Il met en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale auxquels les Etats membres ont souscrit au niveau communautaire, à savoir la transparence, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale.

En matière d’échange d’informations, le Luxembourg s’est conformé dès le début aux nouvelles normes de l’OCDE dans ce domaine. Il a signé avec 30 Etats un accord visant à éviter la double imposition et contenant la clause d’échange d’informations sur demande.

En matière de fiscalité de l’épargne, le Luxembourg a introduit un système de retenue à la source – dont le taux est de 35 % – conforme à la législation communautaire et qui permet de combiner à une fiscalité efficace la protection légitime de la sphère privée des personnes.

Le Luxembourg est également loin d’appliquer une imposition inexistante ou insignifiante. Notre taux d’imposition est tout à fait comparable à celui de nos pays voisins.

Pour terminer, je voudrais dire que je ne partage pas l’opinion du rapporteur qui voit dans « l’automatisation » de l’échange d’informations en matière fiscale un remède efficace pour s’attaquer aux paradis fiscaux.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Sudarenkov.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie)* – Avant moi, 13 intervenants se sont exprimés, dont 5 représentant la Suisse. Il est tout à fait remarquable que l’on défende son point de vue de façon aussi déterminée.

Mais je m’interroge sur la validité de ce raisonnement. Une entreprise honnête peut-elle vraiment recourir aux paradis fiscaux ? S’il y avait certaines règles, pourquoi pas ? Les adversaires de cette idée disent pour leur part que ces territoires, marqués par l’opacité, contribuent à un évitement fiscal massif, à l’évasion et à la fraude fiscales, lésant ainsi les pays, au point même de provoquer des crises. C’est notamment le cas de mon pays : la Russie souffre gravement de l’évasion fiscale. Nous n’avons pas vraiment l’impression que les revenus des personnes utilisant les paradis fiscaux viennent alimenter les investissements chez nous. Au contraire, ils contribuent à enrichir davantage des gens déjà très fortunés.

À cet égard, certains mythes persistent. En Russie, nous avons mené des vérifications très poussées sur d’éventuels trésors communistes, mais nous n’en avons jamais trouvé. À l’heure actuelle, nous veillons à une plus grande transparence des activités financières des entités économiques. Or le document que nous sommes sur le point d’adopter incitera à œuvrer dans ce sens. En fin de compte, on aboutira à un système fiscal plus sain dans le monde entier.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Árnason.

M. ÁRNASON (Islande)* – Merci, Monsieur Van der Maelen, pour votre rapport qui arrive à point nommé, y compris pour les Islandais.

Il y a quelques années, le secteur bancaire islandais s’est développé et a fini par représenter une valeur bien supérieure au PIB du pays. Nos banquiers et nos entrepreneurs ont adopté des comportements aventureux, aussi bien en Islande qu’à l’étranger. Peu à peu s’est imposée une pensée néolibérale : l’Islande allait se convertir en un nouveau centre financier international, un « Dubaï de l’Atlantique Nord » qui, implicitement, deviendrait un paradis fiscal aux marches de l’Union européenne. À l’automne 2008, le système islandais s’effondrait et nous sommes, en fait, devenus les premières victimes en Europe de la crise financière internationale.

Nous commençons à entrevoir la lumière au bout du tunnel, mais nous subissons encore certaines restrictions, notamment sur les changes, dont nous ne savons pas comment sortir, nous, l’ancien Dubaï du Nord !

Nous avons aussi découvert que non seulement nos banquiers et certains politiciens avaient fait de l’Islande un centre financier international et un paradis fiscal, mais que nos entrepreneurs utilisaient aussi les centres financiers offshore et les paradis fiscaux tels que les Iles Vierges Britanniques, dans les Antilles, ou Jersey et Guernesey, au Royaume-Uni. Nous n’avons toujours pas récupéré l’argent exporté vers ces paradis fiscaux, les impôts évités ou l’argent des entreprises qui ont fait faillite. Les investisseurs allemands, britanniques ou néerlandais n’ont, quant à eux, pas revu non plus les fonds qu’ils avaient confiés à Icesave.

Les recommandations formulées au point 11 me semblent essentielles pour garantir la bonne gouvernance, la justice et la prospérité. Le contrôle, la coordination et l’équité en matière fiscale sont des conditions nécessaires pour avoir une société prospère où il fait bon vivre. Il faut favoriser un cadre financier sain et stable, et il faut une adéquation entre les prélèvements fiscaux et la fourniture de services permettant de vivre correctement sur le plan économique et dans une société démocratique.

Tout ce dont nous parlons ici est essentiel pour nous. Je vous parle en tant qu’Islandais victime des excès néolibéraux et des comportements aventureux. Nous voulions faire de notre île un paradis du laisser-faire, nous voyons ce que cela a donné.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Bockel.

M. BOCKEL (France) – Les données du dossier sont impressionnantes. Une cinquantaine de pays se sont spécialisés dans le monde dans la défiscalisation partielle ou totale des revenus de capitaux. On estime ainsi à plus de 12 000 milliards de dollars le montant des placements dans ces paradis fiscaux, 55 % du commerce international et 35 % des flux financiers. Bref, nous ne sommes plus à la marge mais sur un rouage essentiel de l’économie mondialisée.

Ce phénomène n’est pas sans effet pervers sur nos démocraties. La concurrence fiscale qu’il génère a conduit à une baisse continue de l’imposition des revenus du capital : celle visant les bénéfices des grandes sociétés européennes, qui était encore en moyenne de 44 % en 1980 tourne autour de 30 % aujourd’hui. La baisse des recettes pour les Etats se fait souvent au détriment d’investissements fondamentaux et conduit à renforcer le recours à l’endettement.

Au-delà même de la question purement fiscale, ces territoires offrent également une réglementation non contraignante en matière sociale. On estime ainsi que plus de 60 % du tonnage en trafic maritime international est sous pavillon de complaisance, contre 25 % il y a vingt ans. C’est spectaculaire. Les réponses financières aux catastrophes en matière maritime sont pourtant le plus souvent supportées par nos États, et donc le contribuable.

Rappelons en outre que les paradis fiscaux ont érigé le secret bancaire en norme absolue. Cette opacité assumée favorise des comportements plus graves, tels que blanchiment d’argent, corruption ou financement d’opérations criminelles.

Il convient donc que l’Europe apparaisse unie face à ces menaces financières. Depuis trois ans, nous avons dans le cadre de l’OCDE connu des avancées substantielles sur cette question, avec l’apparition des listes noire, gris foncé et grise, mais aussi, il faut le dire, des marqueurs de progrès réels, chers amis monégasques, suisses ou luxembourgeois.

Les programmes de renforcement au sein de l’Union européenne des mécanismes de surveillance budgétaire, qui sont aujourd’hui la norme, ne sauraient être efficaces si de véritables mesures destinées à lutter réellement contre l’évasion fiscale ne sont pas adoptées dans le même temps. La présence des deux tiers des hedge funds dans ces paradis fiscaux n’est pas non plus sans susciter d’interrogations. Le combat contre la spéculation, indispensable pour permettre à la zone euro de recouvrer une stabilité durable, passe, on le sait, par un encadrement des activités de ces fonds. C’est une piste de travail à creuser : il faut contraindre ces territoires à mieux surveiller leurs activités. C’est aussi une priorité.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait là un travail utile et important, même s’il suscite des controverses. Cet intéressant débat auquel chacun apporte sa part de vérité contribuera à faire encore bouger les lignes. Nous en avons encore besoin. Malgré les efforts qui ont déjà été accomplis, beaucoup reste à faire.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Rouquet.

M. ROUQUET (France) – Chers collègues, alors que la crise financière pèse sur tous nos concitoyens, les centres financiers offshore posent un vrai problème démocratique, car lutter contre l’évasion fiscale permettra de trouver des moyens supplémentaires pour financer des politiques publiques de qualité. Celles-ci sont indispensables au maintien de la cohésion sociale dans tous nos pays.

Monsieur le rapporteur, quatre pistes que vous évoquez dans votre rapport retiennent particulièrement mon attention.

Premièrement, je citerai la nécessité de mettre fin à l’évitement fiscal en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices des sociétés. En effet, ces montages fiscaux, ces « forteresses » que vous citez dans votre rapport doivent être attaquées. Il n’est pas acceptable qu’une petite entreprise familiale, parce que tous ses actifs sont localisés dans un seul pays, soit taxée alors qu’une multinationale peut jouer de ses filiales pour se dispenser de participer à l’effort national.

Deuxièmement, je suis d’accord avec l’importance qu’il y a à distinguer les Etats prêts à coopérer et conscients du risque que leurs législations spécifiques font peser sur la gouvernance démocratique et les Etats qui sont prêts à accueillir tous les fonds, même les plus douteux.

Troisièmement, la mise en œuvre d’une obligation effective d’échange d’informations ainsi que le prévoit la directive européenne 2011/16/UE à partir de 2015 me paraît effectivement indispensable. Sans cette transparence, il sera impossible de garantir une supervision efficace du système financier offshore et des paradis fiscaux.

Enfin, je citerai le renforcement de la coopération internationale, au niveau européen et du G20 bien sûr mais aussi bien au-delà, car, comme vous le soulignez, Monsieur le rapporteur, avec des chiffres frappants, les pays les plus pauvres sont concernés par cette fuite des capitaux, ces capitaux qui auraient du servir à construire les écoles ou à moderniser les hôpitaux.

Le Conseil de l’Europe a un rôle particulier à jouer en ce domaine : sa convention 208 entrée en vigueur en 2011 doit permettre en Europe, mais aussi au-delà de montrer les bonnes pratiques administratives.

Notre institution doit être aussi une vigie car la fraude fiscale, en privant les Etats de sources de revenus non négligeables, prive aussi leurs citoyens de droits sociaux et économiques essentiels. Et quand cette fraude a un lien avec certaines activités opaques, elle favorise les trafics de toutes sortes et remet en cause l’existence même de l’Etat de droit.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Negele.

M. NEGELE (Liechtenstein)* – Mes chers collègues, les missions centrales du Conseil de l’Europe sont la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et la prééminence du droit. Le Conseil de l’Europe n’est pas un forum où l’on discute de questions financières et fiscales et, à supposer qu’elles aient à être traitées ici, il aurait, selon moi, fallu en saisir la commission des questions politiques.

Ce rapport contient de multiples informations et avancent de nombreuses revendications concernant la fiscalité dans un environnement international. Or beaucoup d’informations contenues dans ce rapport sont datées ou dépassées, peut-être parce que ce dossier ne cesse d’évoluer.

Les nombreuses exigences formulées dans le projet de résolution sont, à mon avis, trop partiales.

Nous avons l’impression que la crise financière économique mondiale et que l’injustice sociale s’expliquent par l’existence de prétendus paradis fiscaux. Cela sonne bien, c’est un message facile à faire passer, mais c’est malheureusement faux. Les notions de paradis fiscaux et de places financières offshore ne sont nulle part définies de façon univoque. Il vaudrait mieux parler de places financières non transparentes et non coopératives.

La plupart de ces prétendus paradis fiscaux ont bien compris l’évolution actuelle. Dans mon pays, par exemple, depuis trois ans le système financier a été mis cul par-dessus tête avec de nouveaux modèles d’affaires. La législation mise en œuvre se veut dynamique et correspond aux normes de l’OCDE. De nombreux accords de double imposition ont été conclus.

Je suis un peu étonné de constater que le rapporteur considère mon pays, le Liechtenstein, comme non coopératif. Sur ce point aussi, le rapport n’est pas à jour.

J’en viens à quelques observations sur des points du rapport sur lesquels j’émets des réserves.

Au point 11.3 il est proposé que les Nations Unies servent dorénavant de forum pour l’élaboration des normes. Or l’OCDE et le Global Forum sont en mesure d’assumer cette tâche bien mieux que l’Onu.

Il est fait état de l’harmonisation fiscale en Europe. Vouloir, ici comme ailleurs, éliminer la concurrence n’est pas judicieux. Chaque Etat doit pouvoir, dans sa propre compétence, prélever les impôts qui correspondent à sa tradition, sa taille et ses particularités.

Autre point critique, l’échange automatique d’informations. Pour moi le droit de chacun au respect de sa vie privée est fondamental. Le secret bancaire n’est pas forcément synonyme d’évasion fiscale.

Nous allons bientôt discuter des amendements. Leur adoption améliorerait ce rapport et le rendrait plus acceptable.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Heer.

M. HEER (Suisse)* – Un paradis fiscal, c’est positif. Qui parmi nous souhaiterait vivre dans un désert fiscal, en payant un maximum de taxes et d’impôts ? Les oasis fiscales sont bénéfiques non seulement pour les riches mais aussi pour les autres. Cela vaut pour les impôts, mais aussi pour les taxes comme celles sur l’essence. Tout le monde doit payer des impôts fixés démocratiquement. Les multinationales optimisent leurs impôts par des mécanismes légaux.

La fraude fiscale n’est pas protégée par le secret bancaire. Avec votre résolution, vous voulez mettre en place un appareil répressif de grande ampleur qui bousculerait les contribuables. Vous voulez remettre en cause la propriété privée, la protection de la vie privée, créant un environnement où l’Etat fouineur s’imposerait. Vous voulez généraliser la dénonciation. Il existe déjà des dispositions contre les fraudeurs et le blanchiment.

Dans quels pays les citoyens peuvent-ils se prononcer sur les taux d’imposition ? Dans les cantons suisses où il n’y a pas de décision fiscale sans votation populaire.

D’après ce rapport, les Suisses sont les principaux escrocs et tricheurs du fait de l’existence du secret bancaire. Ma vision est tout autre. Si vous voulez que les gens payent équitablement leurs impôts, mettez un terme à la concurrence fiscale, laissez les populations fixer elles-mêmes par référendum les taux d’imposition, taxez les individus et les entreprises de manière raisonnable. Ce n’est pas l’Etat qui assure la croissance, comme l’a montré la crise, mais l’économie.

Ce rapport vise à mettre en place un système de traque des citoyens et d’immixtion de l’Etat dans leur vie. Je suis contre.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Ottaviani.

M^me OTTAVIANI (Saint-Marin)* – J’apprécie le débat que nous avons aujourd’hui sur une question d’une grande actualité pour tous les Etats. Je remercie le rapporteur qui a étudié cette problématique.

La République de Saint-Marin considère qu’un système fiscal sain est la base de l’économie d’un pays. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale doit être une priorité aussi bien dans les Etats membres du Conseil de l’Europe que dans tous les autres Etats du monde.

Il est important de souligner les progrès réalisés dans mon pays pour une vraie transparence. Ces dernières années, nous avons adopté bien des dispositions pour développer la transparence et adopter les normes internationales. Nous avons conclu des accords avec 24 pays de l’OCDE. Nous avons appliqué les dispositions de l’OCDE prévues le 29 septembre 2011. Tout cela traduit bien notre volonté de nous engager dans une action efficace pour lutter de manière déterminée contre ces phénomènes.

Nous avons expliqué au rapporteur que les informations contenues dans l’annexe à la page 20 ne sont plus d’actualité. Le cadre juridique a changé. Les mesures mises en œuvre en matière fiscale ne sont plus celles décrites. Depuis 2010, la République de Saint-Marin a supprimé les sociétés anonymes, modifié les dispositions relatives au secret bancaire et à l’assistance judiciaire en matière pénale, modifié les mécanismes d’échange d’informations. En juillet 2011, notre parlement a adopté une loi pour mettre en œuvre l’assistance fiscale internationale grâce à l’échange d’informations sur la base du modèle de l’OCDE. Des négociations sont en cours avec une série de pays pour la signature d’un accord fiscal, avant l’entrée en vigueur de l’accord lui-même.

La République de Saint-Marin a montré qu’elle veut s’engager dans une action efficace pour lutter contre un phénomène qui entraîne des distorsions.

Depuis que le rapport a été élaboré, bien des progrès ont été réalisés dans notre pays. Il conviendrait de s’informer directement auprès de nos autorités pour être vraiment à jour. Cela étant lutter contre les distorsions fiscales est notre objectif commun. Nous voterons bien sûr en faveur du projet de résolution.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Stolfi.

M. STOLFI (Saint-Marin)* – Je partage également les objectifs visés par notre rapporteur dans son projet de résolution. Il est utile que le Conseil de l’Europe s’occupe aussi de ces questions.

Nous sommes d’ailleurs engagés sur ce terrain depuis de longues années. Nous le sommes davantage encore depuis 2008. Saint-Marin n’a jamais été et ne s’est jamais considéré comme un paradis fiscal. Saint-Marin n’héberge pas de sociétés multinationales, et les dépôts bancaires y sont bien moindres, proportionnellement, qu’ailleurs dans le monde.

Il s’agit aujourd’hui de mettre l’économie en syntonie avec les principes dégagés au plan international.

Il faudrait – plusieurs collègues l’ont déjà souligné – définir des paramètres et des critères beaucoup plus précis, en fonction desquels seraient actualisées nos législations. Comme d’autres Etats membres, Saint-Marin est suivi par le Moneyval. Saint-Marin est aussi surveillé par l’OCDE et d’autres organes internationaux.

Fonder tous les jugements sur les indications d’une entité privée ne me paraît pas pertinent, non plus que nous inscrire sur la même liste que d’autres pays vraiment opaques. On plonge dans la difficulté des pays qui ont vraiment la volonté de s’adapter et de se moderniser, alors qu’il faudrait avant tout leur donner des paramètres et des références plus modernes, plus précis, que ceux dont nous disposons déjà. Il n’existe pas de définition précise de ce qu’est un paradis fiscal, pas même ici, au Conseil de l’Europe. Cela constitue un obstacle évident.

Par ailleurs, il est à mes yeux injuste, j’y insiste, de considérer qu’un petit pays est ipso facto un paradis fiscal. Nous ne sommes pas un paradis fiscal, tous les petits pays ne sont pas des paradis fiscaux. En revanche, des pays beaucoup plus vastes, dont certains sont membres de l’Union européenne qui ne sont pas qualifiés de paradis fiscaux, ont des pratiques et favorisent des transactions tout à fait typiques de paradis fiscaux. Ils favorisent l’évasion fiscale, voire la fraude.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Gardetto.

M. GARDETTO (Monaco) – Ce rapport présente un défaut majeur : on ne sait pas de quoi on parle, on ne sait pas ce que c’est qu’un paradis fiscal. Dans l’esprit du rapporteur, dans celui de M. Hancock aussi, la principauté de Monaco ferait partie des paradis fiscaux. Je tiens quand même à préciser qu’à Monaco le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33 %, que les successions sont imposées, qu’il existe une retenue à la source sur les produits des capitaux détenus par les Européens non résidents et une TVA à 19,6 %, et que sont appliqués les mêmes taux qu’en France. Récemment a été instituée la taxation des sociétés immobilières offshore pour que ces fonds puissent être réintégrés au budget de l’Etat.

Nous avons également signé une trentaine d’accords bilatéraux de type OCDE. Nous avons fait l’objet d’une évaluation régulière par l’OCDE, par le Gafi, par Moneyval, et nous sommes sortis des listes grises, des listes noires, des listes arc-en-ciel, nous sommes tout ce qu’il y a de plus transparent. Je ne pense pas que l’on puisse maintenant trouver des problèmes de dissimulation fiscale en principauté de Monaco. Il n’y a pas non plus de secret bancaire, et notre législation anti-blanchiment est parfaitement stricte, avec des dénonciations à une autorité du type du Tracfin français.

Notre pays n’est pas un pays de boîtes aux lettres. C’est un pays dont l’activité économique est réelle. Je tiens à le préciser, ou à le rappeler à ceux qui le savent déjà : si Monaco compte 35 000 habitants sur deux kilomètres carrés, nous recevons tous les jours 40 000 travailleurs qui viennent de France et d’Italie pour exercer une activité économique réelle. Monaco n’est donc pas un paradis fiscal.

On ne s’installe pas en principauté de Monaco pour dissimuler des capitaux, Monsieur Hancock. D’autres raisons attirent vos compatriotes, de plus en plus nombreux à venir chez nous. Ils préfèrent le soleil de la Côte d’Azur aux brumes londoniennes. Ils préfèrent la sécurité de la principauté, où la criminalité est pratiquement nulle, aux risques encourus dans les grandes cités européennes. Evoquons aussi la qualité du système éducatif gratuit pour tous, l’environnement culturel, avec une saison d’opéra, un orchestre philharmonique, des ballets, des expositions internationales, etc. Il ne faut donc pas fantasmer sur cette idée de paradis fiscal.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Moriau.

M. MORIAU (Belgique) – Mes chers collègues, lors de cette session, nous avons abordé, entre autres, trois thèmes qui semblent n’avoir rien en commun : le sport et l’éthique ; le populisme, en commission des questions politiques ; les paradis fiscaux. Il ne faut cependant pas être grand politologue pour constater que l’incapacité dans ce monde globalisé de lutter entre la fraude fiscale, et chacun sait le rôle de cet argent noir dans le sport, participe au rejet du politique traditionnel et concourt au succès des mouvements opportunistes et nauséeux qui surfent sur les peurs, les craintes de nos concitoyens. C’est pourquoi je félicite d’autant plus M. Van der Maelen pour son excellent rapport ainsi que pour ses suggestions. Ce n’est qu’un pas, certes, mais quel pas important, qui conforte la démocratie !

Car, ne nous leurrons pas, il y a en cette matière une dose d’hypocrisie qui frôle le superbe.

Ainsi, chacun sait que lorsque Chelsea jouera sa finale contre le Bayern de Munich –cela vaut déjà pour les demi-finales –, seront en présence deux équipes dont les budgets dépassent celui de la plupart des pays de la planète. D’où vient l’argent ? Pas des abonnements, pas de la vente des gadgets et pas des droits de télévision, ils ne suffisent pas ! D’où vient donc l’argent ?

De même, la liste de l’OCDE des paradis fiscaux frise le cynisme. Il n’y en a plus que cinq : Montserrat, Niue, Nauru, le Guatemala et l’Uruguay. Ce serait donc pour son soleil que M^me Bettencourt et ses conseillers se promenaient sur le lac Léman. Ce serait donc pour ses frites que M^me Darty s’est domiciliée à Ixelles, dans mon pays, avec bon nombre de ses concitoyens, puisque la première communauté étrangère y est désormais la communauté française. Et nous venons d’apprendre que ce serait pour le soleil et la sécurité que les people qui gagnent beaucoup d’argent dans le sport, dans le cinéma ou dans la chanson vont se réfugier à Monaco.

Nous connaissions les SDF qui sont des « sans domicile fixe »; nous avons désormais des SDF, « sans domicile fiscal ».

Combien d’autres exemples pourrions-nous encore énumérer pendant des heures, mes chers collègues !

Il faut cesser de faire l’autruche, comme le font certains collègues aujourd’hui. Sans harmonisation fiscale, chaque pays peut devenir un paradis fiscal pour d’autres. Il faut œuvrer pour cette harmonisation, au moins au niveau européen, et à une collaboration renforcée au niveau global. C’est en cela que la résolution proposée par M. Van der Maelen engage à une collaboration en la matière entre les Etats. Il ne faudrait pas imaginer que, depuis les efforts reconnus au sein du G20, du FMI, de l’OCDE, ou du Conseil de l’Europe, tout est réglé, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

L’économie casino, tout comme les mafias d’ailleurs, a besoin du système financier offshore et de ses blanchisseries. Il faut s’y attaquer non pas seulement parce c’est la crise mais parce que cela relève du devoir ou plutôt parce que cela constitue aujourd’hui une obligation au nom de l’équité et de l’humanité.

Et puis, vous connaissez la phrase : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté, et donc la sacro-sainte concurrence, qui opprime et c’est la loi qui protège. »

M. Kox, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M^me Grosskost au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée.

Je donne maintenant la parole à M. le rapporteur qui dispose de trois minutes et demie, disons quatre, si vous voulez, pour répondre.

M. Van der MAELEN (Belgique), rapporteur* – Je tiens à remercier ceux de mes collègues qui ont bien voulu apporter leur soutien à ce rapport. Certains d’entre eux ont même fait des suggestions très intéressantes. Si j’en avais eu vent plus tôt, j’aurais pu les intégrer au rapport. Nous continuerons évidemment à réfléchir sur cette question et nous pourrons les mettre à profit.

Certains collègues se sont en revanche exprimés contre le rapport, me faisant plusieurs types de reproches, notamment que le rapporteur ne reconnaîtrait pas que des progrès ont été réalisés. C’est faux. Je l’ai noté dans ma présentation et j’invite notamment mes collègues suisses à se reporter au paragraphe 37 qui précise expressément ces progrès. En revanche, on ne saurait s’en contenter, les normes de l’OCDE étant minimales. Il y a 242 juridictions avec lesquelles des traités doivent être conclus. De plus, l’exemple, que j’ai cité de l’accord entre la France et le Liechtenstein révèle clairement que nous sommes loin d’être parvenus au bout du chemin.

Un amendement a également été déposé sur la définition qu’il conviendrait de donner au paradis fiscal. Je le répète, il n’y a pas d’accord international sur une telle définition : celle de l’OCDE n’est pas la seule. Le G20 ou le FMI notamment en proposent d’autres. Pourquoi en choisirions-nous une pour en faire la définition officielle ? Comme M. Moriau l’a souligné, un tel choix ferait courir le risque de ne plus considérer comme paradis fiscaux que Montserrat, Nauru, Niue, le Guatemala et l’Uruguay : quelqu’un ici croit-il vraiment que tous les autres pays font tout ce qu’ils peuvent pour organiser un système fiscal mondial qui soit équitable ?

La communauté internationale avance en termes d’échange automatique d’informations, de lutte contre les comptes bancaires anonymes ou encore d'obligation redditionnelle en matière fiscale.

C’est pourquoi je vous invite tous à voter en faveur de ce projet de résolution, en faisant de ce jour un jour marquant pour les contribuables honnêtes et funeste pour tous ceux qui essaient, par tous les moyens, de ne pas assumer leurs responsabilités.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Maury Pasquier, présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur qui a fait preuve dans des débats délicats d’une grande capacité d’écoute et d’une grande force de conviction.

Nous avons affaire à des individus et à des entreprises qui profitent de toutes les astuces possibles pour éviter de payer les impôts qu’ils doivent. Or, comme M. Gross l’a rappelé, cet état de fait conduit à une inégalité de traitement par rapport aux contribuables qui paient leurs impôts, pénalise les finances publiques, limite les dépenses sociales et menace la bonne gouvernance, la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale.

Nous sommes bien placés ici pour connaître les difficultés de nos pays membres en matière budgétaire, difficultés qui conduisent à des problèmes de financement à la fois du chômage, qui est en forte augmentation notamment parmi les jeunes, et des retraites, qui sont de plus en plus nombreuses en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Ce sera d'ailleurs le sujet de notre prochain rapport.

Ces difficultés ne peuvent que nous inciter à considérer que les individus et les entreprises que j’ai évoqués ne sauraient être encouragés à agir comme ils le font par des législations incitatives.

Telle est la raison pour laquelle nous devons prendre au sérieux la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et encourager tous nos pays, pour tout ou partie de leur territoire et tout ou partie de leurs pratiques, à continuer d’améliorer leur législation pour une plus grande justice sociale.

Je rappelle que tous les groupes soutiennent les conclusions du rapporteur. Donner à un pays les moyens de faire face à ses responsabilités vis-à-vis de ses citoyens, c’est contribuer au bon fonctionnement de la démocratie et renforcer la cohésion sociale et les droits sociaux et fondamentaux, soucis qui figurent au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des questions sociales a présenté un projet de résolution sur lequel vingt amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

La parole est à M. Marquet.

M. MARQUET (Monaco) – Après la réunion de la commission, nous avons retiré plusieurs amendements. Le secrétariat en a-t-il informé la présidence ?

LE PRÉSIDENT* – La présidence connaît les amendements qui ont été retirés. Nous les signalerons au fil de la discussion.

L’amendement n^o 17, déposé par MM. Boden, Schwaller, Marquet, Falzon, M^me Mutsch, M. Haupert, M^mes Schneider-Schneiter, Fiala, MM. Reimann, Comte, M^mes Brasseur, Mateu Pi, M. Hörster, tend, dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, à insérer le paragraphe suivant: « Selon l'OCDE, quatre facteurs principaux sont utilisés pour identifier un paradis fiscal : le fait qu'une juridiction applique des impôts inexistants ou insignifiants, qu'elle manque de transparence, qu'elle est caractérisée par l'existence de lois ou de pratiques administratives empêchant un véritable échange de renseignements et qu'aucun exercice d'activités substantielles n'y soit nécessaire. »

La parole est à M. Boden, pour soutenir l’amendement.

M. BODEN (Luxembourg) – Les signataires de cet amendement soutiennent la lutte contre les paradis fiscaux. Or le grave défaut du rapport et du projet de résolution est qu’ils ne donnent aucune définition de ce qu’on entend par paradis fiscal. La liste indexée au rapport ne permet pas non plus de clarifier une éventuelle définition. Nous proposons en conséquence d’insérer une définition dans le dispositif du projet de résolution en nous fondant sur les quatre critères établis par l’OCDE pour identifier un paradis fiscal. Je rappelle que l’OCDE est une organisation experte en la matière, qui collabore étroitement avec le Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un demande t-il la parole contre l’amendement ?

La parole est à M. le rapporteur.

M. Van der MAELEN (Belgique), rapporteur* – Comme il n’y a pas d’accord international sur une définition unique des paradis fiscaux, il serait peu sage que le Conseil de l’Europe en choisisse une, par exemple celle de l’OCDE, car cela donnerait à penser que les préconisations de notre projet de résolution ne s’appliquent qu’aux cinq pays mentionnés comme paradis fiscaux par l’OCDE. Un tel choix reviendrait à vider le texte de sa substance.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l'avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT*– Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT* – J’ai cru comprendre que M. Marquet avait retiré l’amendement n^o 1. Est-ce bien cela ?

M. MARQUET (Monaco) – En effet.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un souhaite-t-il le reprendre ?

Tel n’est pas le cas.

L’amendement n^o 1 est donc retiré.

LE PRÉSIDENT* – J’ai cru comprendre que M. Marquet avait retiré l’amendement n^o 2. Est-ce bien cela ?

M. MARQUET (Monaco) – En effet.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un souhaite-t-il le reprendre ?

Tel n’est pas le cas.

L’amendement n^o 2 est donc retiré.

Avez-vous retiré l’amendement n^o 3, Monsieur Marquet ?

M. MARQUET (Monaco) – En effet.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un souhaite-t-il le reprendre ?

Tel n’est pas le cas.

L’amendement n^o 3 est donc retiré.

L’amendement n^o 19, déposé par MM. Sudarenkov, Pushkov, Makhmutov, Lebedev, Knyshov, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, à insérer le paragraphe suivant : « à envisager la possibilité de fixer des minima acceptables pour les taux d'imposition dans les paradis fiscaux afin d'atténuer les pertes infligées aux budgets nationaux. »

La parole est à M. Sudarenkov, pour le défendre.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie)* – Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission, tend à fixer des minimas acceptables pour les taux d’imposition dans les paradis fiscaux.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 4, déposé par M. Marquet, M^me Fiala, M. Schwaller, M^me Mateu Pi, MM. Gardetto, Falzon, Boden, M^me Brasseur, MM. Agramunt, Bardina Pau, Díaz Tejera, M^me Marković, M. Stolfi, M^me Taktakishvili, MM. Kandelaki, Comte, Reimann, M^me Schneider-Schneiter, M. Heer, M^mes Manzone-Saquet, Mutsch, MM. Haupert, Machavariani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, à supprimer la deuxième phrase.

La parole est à M. Marquet, pour le défendre.

M. MARQUET (Monaco) – Il s’agit d’un amendement de clarification. Des processus internationaux étant en cours, pourquoi accélérer notre démarche ?

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hancock, contre l’amendement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Cet amendement vise à modifier radicalement l’orientation d’un texte que, loin d’éclaircir, il obscurcit.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 5, déposé par M. Marquet, M^me Fiala, M. Schwaller, M^me Mateu Pi, MM. Gardetto, Falzon, Boden, M^me Brasseur, MM. Agramunt, Bardina Pau, Díaz Tejera, M^me Marković, M. Stolfi, M^me Taktakishvili, MM. Kandelaki, Comte, Reimann, M^me Schneider-Schneiter, M. Heer, M^mes Manzone-Saquet, Mutsch, MM. Haupert, Machavariani, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 9.

La parole est à M. Marquet, pour le défendre.

M. MARQUET (Monaco) – Il existe 270 juridictions. Des accords bilatéraux étant en cours, attendons la fin de cette phase avant de passer à la suivante.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Andersen, contre l’amendement.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Un des mécanismes de contrôle les plus importants est visé ; il n’est pas question de vider le texte de son sens.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Avez-vous retiré l’amendement n^o 6, Monsieur Marquet ?

M. MARQUET (Monaco) – En effet.

LE PRÉSIDENT* – Quelqu’un souhaite-t-il le reprendre ?

Tel n’est pas le cas.

L’amendement n^o 6 est retiré.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 20, déposé par M^me Borzova, MM. Pushkov, Makhmutov, Lebedev, Sudarenkov, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.3, à insérer le paragraphe suivant : « à légiférer au niveau national pour que les personnes morales enregistrées dans des territoires offshore ne puissent mener des activités commerciales dans le pays que si elles rendent publics les noms de leurs membres fondateurs et bénéficiaires finaux ».

La parole est à M^me Borzova, pour le défendre.

M^me BORZOVA (Fédération de Russie)* – Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission, favorise une plus grande transparence de toutes les activités commerciales et permet d’accroître la lutte contre la corruption.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 7, déposé par M. Marquet, M^me Fiala, M. Schwaller, M^me Mateu Pi, MM. Gardetto, Falzon, Boden, M^me Brasseur, MM. Agramunt, Bardina Pau, Díaz Tejera, M^me Marković, M. Stolfi, M^me Taktakishvili, MM. Kandelaki, Comte, Reimann, M^me Schneider-Schneiter, M. Heer, M^mes Manzone-Saquet, Mutsch, MM. Haupert, Machavariani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, à remplacer les mots « adeptes du secret et les paradis fiscaux identifiés dans ce rapport » par les mots suivants : « connaissant le secret ».

La parole est à M. Marquet, pour le défendre.

M. MARQUET (Monaco) – Cet amendement s’explique par l’absence de définition précise de la notion de paradis fiscal et s’inscrit dans la même logique que les précédents.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Schennach, contre l’amendement.

M. SCHENNACH (Autriche)* – La logique dont M. Marquet fait état vise à affaiblir la portée du rapport.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par M. Boden de l’amendement oral suivant : « Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1., à supprimer les mots « identifiés dans ce rapport ». » En vertu de l’article 33.7.a. du Règlement, « Le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement ou un sous-amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation. Il sollicite éventuellement l’avis du président de la commission concernée avant de prendre sa décision. »

J’estime cet amendement oral non recevable au regard des critères du Règlement, car il n’est pas destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation.

L’amendement n^o 8, déposé par M. Marquet, M^me Fiala, M. Schwaller, M^me Mateu Pi, MM. Gardetto, Falzon, Boden, M^me Brasseur, MM. Agramunt, Bardina Pau, Díaz Tejera, M^me Marković, M. Stolfi, M^me Taktakishvili, MM. Kandelaki, Comte, Reimann, M^me Schneider-Schneiter, M. Heer, M^mes Manzone-Saquet, Mutsch, MM. Haupert, Machavariani, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, à remplacer le mot « éliminer » par les mots suivants : « adapter aux standards internationaux ».

La parole est à M. Marquet, pour le défendre.

M. MARQUET (Monaco) – Deux logiques sont inconciliables. Des standards internationaux existent sur lesquels tout le monde semble d’accord.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Andersen, contre l’amendement.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Cet amendement supprime des dispositions juridiques et entraîne une remise en question radicale du rapport.

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – J'ai cru comprendre que M. Marquet avait retiré l’amendement n^o 9. Est-ce bien cela ?

M. MARQUET (Monaco) – Tout à fait, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 9 est retiré.

Monsieur Marquet, il me semble que vous retirez aussi l’amendement n^o 10 ?

M. MARQUET (Monaco) – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement n^o 10 est retiré.

Je suis saisi des deux amendements identiques suivants :

L’amendement n° 11, déposé par M. Marquet, M^me Fiala, M. Schwaller, M^me Mateu Pi, MM. Gardetto, Falzon, Boden, M^me Brasseur, MM. Agramunt, Bardina Pau, Díaz Tejera, M^me Marković, M. Stolfi, M^me Taktakishvili, MM. Kandelaki, Comte, Reimann, M^me Schneider-Schneiter, M. Heer, M^mes Manzone-Saquet, Mutsch, MM. Haupert, Machavariani, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.6 ;

L’amendement n° 18, déposé par MM. Boden, Schwaller, Marquet, Falzon, M^me Mutsch, M. Haupert, M^mes Schneider-Schneiter, Fiala, MM. Reimann, Comte, M^mes Brasseur, Mateu Pi, M. Hörster, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 11.6.

La parole est à est M. Marquet, pour les soutenir.

M. MARQUET (Monaco) – Ces deux amendements identiques vont dans le sens de la logique que j'ai déjà défendue par des amendements précédents.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hancock, contre ces amendements.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Encore une fois, cela remet en cause l’économie même du rapport. C’est comme si deux bateaux allaient dans des directions différentes. J’espère en tout cas que le bateau sur lequel je suis monté va dans la bonne direction ! Supprimer le paragraphe incriminé détruirait le rapport, donc résistons !

LE PRÉSIDENT* – Quel est l’avis de la commission ?

M^me MAURY PASQUIER (Suisse), présidente de la commission – Défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix les amendements identiques.

Les amendements n^os 11 et 18 ne sont pas adoptés.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Marquet, il me semble que vous retirez les amendements n^os 12, 13, 14, 15 et 16 ?

M. MARQUET (Monaco) – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Quelqu'un souhaite-t-il reprendre un ou plusieurs de ces amendements ?...

Tel n'est pas le cas.

Les amendements n^os 12, 13, 14, 15 et 16 sont donc retirés.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12894, tel qu’il a été amendé.

3. Des pensions de retraite décentes pour tous

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « Des pensions de retraite décentes pour tous», présenté par M. Jacquat, au nom de la commission des questions sociales (Doc. 12896).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. JACQUAT (France), rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable – Monsieur le Président, mes chers collègues, ces dernières années, les systèmes de retraite ont fait l’objet de réformes dans pratiquement tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Souvent celles-ci ont principalement eu pour objectif d’améliorer la durabilité du système face au changement démographique menant à des périodes de retraite globalement plus longues ; vieillissement de la population et espérance de vie plus grande, mais plus récemment aussi en raison de l’impact de la crise financière et économique.

Alors que la viabilité des systèmes de retraite était en voie de consolidation, tous les pays ne sont pas en mesure de garantir le niveau adéquat des pensions de retraite à tous les retraités dans un avenir plus ou moins proches.

L’Assemblée parlementaire devrait inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à constituer des systèmes de retraite équilibrés entre plusieurs piliers en préservant la solidarité intergénérationnelle des systèmes fondés sur la répartition et en s’ouvrant à de nouveaux modes de financement par la capitalisation.

Un soutien particulier est apporté aux catégories sociales qui n’ont pas les mêmes possibilités de préparer leur retraite, notamment les femmes connaissant des périodes d’interruption de l’activité professionnelle en raison de leur responsabilité à l’égard de personnes dépendantes, enfants ou parents, de personnes handicapées ou de migrants.

L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à appliquer les principes suivants dans le cadre de leur politique nationale : continuer à lutter contre les inégalités persistantes dans les systèmes de retraite, notamment entre les femmes et les hommes ; engager ou mener à bien des réformes des retraites garantissant la durabilité des systèmes.

En matière de durabilité des systèmes, adapter l’âge de la retraite, le niveau et la durée des cotisations pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie. Promouvoir la coopération internationale en matière de retraite. Là où c’est possible, limiter l’accès au régime de retraite anticipée et aux autres possibilités de sortie prématurée du marché du travail.

En matière d’adéquation des retraites, assurer un niveau de vie approprié aux retraités, en leur fournissant par le biais du système de retraite public fondé sur la répartition un revenu minimum qui soit au moins égal au seuil national de pauvreté.

Mener des politiques en faveur de la création d’emplois avec une rémunération permettant d’augmenter les capacités de prévoyance individuelle de la population active et promouvoir une prévoyance complémentaire.

Prévoir des solutions spécifiques pour les catégories de personnes ayant besoin d’une protection particulière et n’ayant pas les mêmes capacités pour préparer leur retraite – personnes handicapées, migrants, etc.

Faciliter la poursuite d’une activité professionnelle dégressive. Pour les personnes âgées, leur permettre la combinaison d’une pension de retraite et d’un salaire à temps partiel, d’appréhender les problèmes de dépendance.

Enfin, en complément, promouvoir des approches innovantes.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Monsieur le rapporteur. Il vous restera 10 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance d’hier après-midi, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Dans la discussion générale, la parole est à M^me Bakir, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me BAKIR (Turquie)* – Je remercie le rapporteur de son excellent rapport qui propose une feuille de route pour assurer la viabilité des systèmes de retraite et garantir des pensions adéquates pour tous en mettant l’accent sur les personnes qui ont besoin d’une protection spéciale.

Si le Conseil de l’Europe veut réaliser une harmonie entre ses membres, l’une des premières mesures à prendre est d’instaurer un système de sécurité social commun et équilibré, incluant l’ensemble des groupes défavorisés : les personnes âgées dépendantes, celles souffrant de handicap, les migrants ou les femmes qui sont pratiquement toujours sous-payés et qui accèdent rarement à des postes de direction au cours de leur carrière. Une législation européenne commune devrait être élaborée pour progresser et évoluer vers un système plus large.

Avec l’Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie, la Belgique et l’Autriche, la Turquie a signé et ratifié la Convention européenne sur la sécurité sociale. Toutefois, depuis 1997, ce traité n’a ni été signé ni ratifié par des Etats européens dont le PIB par tête d’habitant est parfois quatre fois supérieur à celui de la Turquie.

Le suivi est une autre question d’importance : la Convention européenne sur la sécurité sociale et les traités annexés doivent être mis à jour et révisés conformément aux besoins des personnes et à leur mode de travail. Chaque révision permettrait de passer à un niveau supérieur. Il convient donc d’inclure dans la convention l’ensemble des groupes pour qu’ils bénéficient de la sécurité sociale. En tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons inviter tous les Etats membres à signer et à ratifier ce traité mis à jour, faute de quoi il sera bien difficile d’envisager une approche unifiée.

Bien des pays en Europe n’ont pas signé d’accord sur la sécurité sociale. C’est là un autre exemple de la violation de l’un des droits humains fondamentaux. La coordination multilatérale des législations sociales est sans nul doute l’un des moyens de parvenir à une plus grande unité au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.

En tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons inviter tous les Etats membres à garantir les droits sociaux sans limitation. Je pense notamment aux migrants, qui travaillent bien souvent dans des conditions difficiles et qui sont parfois handicapés pour des raisons professionnelles. C’est pourquoi les Etats membres doivent garantir aux travailleurs migrants handicapés provenant d’un autre Etat membre du Conseil de l’Europe les mêmes droits à la retraite que ceux dont bénéficient les ressortissants des pays concernés.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Guţu, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me GUŢU (République de Moldova)* – C’est un honneur pour moi de m’exprimer au nom du Groupe démocrate européen sur le thème des pensions de retraite décentes pour tous. Je remercie le rapporteur M. Denis Jacquat d’avoir abordé ce sujet d’une grande actualité.

Des pensions de retraite décentes pour tous, ce thème rejoint, à l’autre extrémité du pôle démographique, une question existentielle pour les personnes âgées : le chômage qui affecte la population jeune. Examinés dans un ordre logique, ces deux problèmes se rapprochent pour former un cercle vicieux dont le centre est représenté par la baisse de la natalité qui touche quasiment l’ensemble des pays européens et l’augmentation de la charge fiscale qui incombe à la population active.

Confrontés à des restrictions budgétaires sans précédent, les pays européens affectés par la crise sont contraints de revoir leurs politiques sociales, ce qui conduit à la diminution des pensions de retraite, voire des salaires des contribuables. Le cas de la Roumanie, de la Grèce et des autres pays européens est éloquent.

Des réformes impopulaires en matière de politique sociale sont en cours en Europe. Toutes ces mesures poussent les gens dans la rue pour revendiquer leurs droits, mais les plus affectés sont les personnes âgées, car les systèmes nationaux des pensions de retraite continuent d’être entachés de discriminations. Le rapporteur a d’ailleurs mentionné la diversité des systèmes des pensions en vigueur dans les Etats membres.

Il n’existe pas de formule magique ou universelle applicable à tous les pays. D’abord, l’espérance de vie varie, allant de 85 ans pour les femmes à 79 ans pour les hommes en France, par exemple, contre 70 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes en République de Moldova, un petit pays de l’Europe de l’Est. À l’espérance de vie, il convient d’ajouter le critère de bonne santé, dont les résultats sont beaucoup moins encourageants. Dans les pays de l’Europe de l’Est, l’exode vers l’étranger de la population active, donc des contribuables, ajoute à ces inconvénients. Pire encore, cette population est vouée souvent à des activités hors systèmes fiscaux, c’est-à-dire qu’elle ne paie pas d’impôts, travaille dans l’illégalité tout en étant dépourvue de toute protection sociale.

Le projet de résolution propose différentes solutions, qui, certes, sont loin d’être une panacée, mais qui représentent cependant des lignes directrices pour les politiques sociales liées aux pensions des retraités. Pour assurer la visibilité et la pérennité des systèmes de retraite, il s’agit donc : de trouver un équilibre entre les composantes fondées sur la répartition et la capitalisation, qui figure au point 4 de la résolution ; de maintenir le principe de la solidarité intergénérationnelle, mentionné au point 5 ; de combattre les inégalités des systèmes de retraite pour éviter la discrimination, évoqué au point 6 ; de promouvoir la communication et les échanges d’expérience internationaux, ce qui est une mesure très actuelle.

Je voudrais maintenant évoquer d’autres difficultés de mise en place des politiques nouvelles dans le domaine des pensions de retraite dans les pays post-totalitaires. Par exemple, en République de Moldova, nous avons hérité d’un système très vicieux et même parasitaire de constitution des fonds de pension. Une large partie des fonctionnaires publics pourtant encore jeunes bénéficie à présent de facilités non justifiées quant à la durée de contribution au fonds social et bénéficie d’un droit à la retraite. Tel était le cas des policiers jusqu’à une date très récente. Nous avons modifié la loi, mais il reste encore le cas des juges, des procureurs, des fonctionnaires publics et d’autres.

Je félicite le rapporteur pour son travail. Nous espérons maintenant que le projet de résolution sera largement diffusé auprès des parlements nationaux afin que les réformes aboutissent à des systèmes de pension plus équitables, plus adéquats et surtout assurant un niveau de vie décent aux catégories de citoyens concernées.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Backman, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me BACKMAN (Turquie)* – J’approuve la plupart des aspects du rapport relatifs aux retraites, au vieillissement de la population, au chômage, aux problèmes économiques des individus et aux mesures d’austérité.

Lorsque les pensions sont fondées uniquement sur le système de la répartition, des conséquences graves peuvent en découler pour des retraités dont les pensions sont insuffisantes pour leur assurer une vie décente aux termes de l’article 23 de la Charte sociale européenne.

Je tiens également à mettre en garde contre un système de retraite fortement privatisé, car les fonds privées, vulnérables en temps de crise financière, ne devraient pas être retenus prioritairement pour l’avenir.

Au cours des dernières années, nous avons eu à connaître bien des exemples, notamment de banquiers et d’hommes d’affaires, qui ont négocié et obtenu des retraites phénoménales susceptibles de compromettre l’harmonie de nos économies et de nos sociétés.

En Islande, nous avons réussi à relever la plupart des défis mentionnés dans le rapport. Le système des pensions de retraite islandais repose sur trois piliers : le pilier de la sécurité sociale, financé par l’impôt, le pilier financé par les employeurs et les salariés, ainsi que le pilier constitué des fonds de retraite privés.

De manière générale, le système islandais traduit bien la complexité des situations de travail et des styles de vie actuels, de même que l’évolution de la démographie.

En Islande, nous avons pu protéger nos aînés plutôt bien malgré la crise financière. Notre système de retraite explique dans une large mesure une telle réussite. Il est cependant important pour nous de ne pas considérer le pilier « sécurité sociale » comme une sorte de système caritatif. Les retraités qui ne peuvent s’appuyer que sur ce seul pilier doivent pouvoir vivre décemment, c’est-à-dire accéder à des revenus supérieurs au seuil national de pauvreté.

Un système de pensions doit tenir compte des besoins particuliers des femmes. Il n’est plus possible que celles-ci soient pénalisées pour avoir assumé des responsabilités familiales. Il est extrêmement important que le système de retraite soit construit de manière à ce que ceux et celles qui se sont occupés longtemps de leur famille ne s’en trouvent pas pénalisés. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits pour ce qui est d’étudier, de travailler et d’obtenir un congé parental.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Wach, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. WACH (Pologne)* – Ce rapport aborde le sujet très délicat des systèmes de retraite en Europe. Un certain nombre de réformes ont déjà eu lieu et d’autres sont en cours. Le titre du rapport peut sembler trop généreux en évoquant des « pensions de retraite décentes pour tous ». C’est pourtant bien l’objectif qu’il faut poursuivre. Or nous savons bien qu’aujourd’hui les retraites sont menacées par toute une série d’éléments, bien identifiés et décrits dans les cinq premiers paragraphes du projet de résolution.

Comment redresser la barre ? Comment éviter les écueils qui nous menacent ? Les gouvernements doivent engager un certain nombre d’actions. Selon moi, ce qui est préconisé ici est tout à fait valable, même si certaines des orientations paraissent plus importantes que d’autres.

Je relève en particulier ce qui est écrit au paragraphe 6.2.1 du projet de résolution : « adapter l’âge de la retraite, le niveau et la durée des cotisations pour tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie ». Le paragraphe 6.2.4 propose de « limiter l’accès aux régimes de retraite anticipée et aux autres possibilités de sortie prématurée du marché du travail », ce qui est également judicieux. Le texte explique aussi qu’il faut des systèmes de retraite « qui reposent sur plusieurs piliers », ce qui est tout aussi juste. J’approuve également le paragraphe 6.3.1, où il est écrit que les systèmes par répartition doivent garantir un minimum.

On trouve par ailleurs dans ce projet de résolution plusieurs propositions favorables aux familles, aux femmes et aux enfants, ce dont nous sommes également satisfaits. Il faut, en effet, faire face à l’évolution démographique de certains Etats membres et tenir compte des critères sociaux.

Il y a toutefois un manque dans ce rapport : on pourrait insister davantage sur le calendrier. Les réformes envisagées seront progressives, car la loi prévoit la stabilité des mécanismes sociaux. En Pologne, nous avons commencé à réformer en prévoyant de repousser le départ à la retraite pour les deux sexes à l’âge de 67 ans. Pour convaincre l’opinion du bien-fondé de telles réformes, il faut des campagnes d’information bien préparées. Cela dit, pour conclure, mon groupe appuie le projet de résolution. Je félicite le rapporteur pour son travail et ses propositions.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Barnett, au nom du Groupe socialiste.

M^me BARNETT (Allemagne)* – Je voudrais remercier le rapporteur, au nom de mon groupe, pour son travail très utile. Nous devons, non pas le classer dans un tiroir, mais l’emporter chez nous pour en discuter dans nos parlements.

Les systèmes de retraite s’inscrivent dans la durée : si l’on veut avoir la confiance du public, il ne faut les modifier qu’après une longue préparation. L’évolution démographique nous oblige cependant à y apporter des changements pour faire en sorte que les jeunes générations puissent bénéficier du système de retraite, pour lequel elles cotisent d’ailleurs beaucoup. Il faut trouver un bon équilibre, ce qui n’est pas facile actuellement. En effet, à côté du changement démographique, la crise financière conduit nombre de pays à faire des économies dans leurs systèmes sociaux.

Nous savons depuis longtemps que nos populations voient leur nombre diminuer, parfois massivement, alors que l’espérance de vie augmente partout. De plus, tout le monde n’arrive pas à l’âge de la retraite en bonne santé. Il nous faut donc trouver un équilibre entre ces différents éléments. Pour cela, on ne peut agir que sur certains paramètres : le niveau des cotisations, celui des prestations, l’âge de départ et les aides fiscales.

Il faut que chacun se soucie de sa retraite. De plus, celle-ci doit comporter une part publique et une part privée. Les modalités des contrats de travail sont également importantes. En Allemagne, par exemple, la plupart des gens ne sont recrutés que sur la base de contrats à durée déterminée et ils doivent attendre au minimum deux ans pour espérer obtenir un contrat à durée indéterminée. Cela n’incite pas à fonder une famille, à faire des enfants ou à acheter une maison. De nombreux jeunes universitaires, par exemple, doivent se contenter de stages, avec la vague perspective de décrocher un jour un emploi. Pendant ce temps-là, les années passent sans versements aux caisses de retraite.

Beaucoup de gens travaillent à temps partiel. Mais une personne engagée pour quatre heures par jour fournit l’équivalent d’environ 80 % du travail effectué par une personne engagée en temps plein. Cela représente une économie de coût, au détriment des caisses de retraite. De plus, il n’y a pas actuellement de salaire minimum en Allemagne. Des pressions sont donc exercées sur les salaires. Il est facile d’imaginer les conséquences de tout cela sur les pensions des futurs retraités.

L’Etat doit, dans son propre intérêt, veiller à ne pas compenser les économies réalisées par les employeurs. Il faut établir des bases solides pour assurer l’avenir des retraites. La concurrence n’est pas tout. À cet égard, un élément peut sembler encourageant : les employeurs ont un besoin urgent de travailleurs qualifiés. Comme leur nombre baisse régulièrement, ils vont bientôt pouvoir imposer le montant de leurs salaires, ce dont les systèmes de retraite ne pourront que profiter.

Un bon travail, un bon revenu, une bonne retraite : tels doivent être nos objectifs. Nous fêterons la semaine prochaine la journée du travail : nous ne pouvions pas choisir un thème de rapport plus intéressant pour la dernière journée de notre partie de session.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le rapporteur, vous pouvez d’ores et déjà répondre aux porte-parole des groupes.

M. JACQUAT (France), rapporteur – Je remercie mes collègues porte-parole des cinq groupes, car une certaine unanimité s’est dégagée pour considérer qu’il faut des pensions de retraite décentes dans tous nos pays.

Ce rapport fixe des lignes directrices à chaque pays en s’appuyant sur les exemples positifs existant en la matière, même si l’on y trouve aussi des exemples de ce qu’il ne faut pas faire. En ce qui concerne le calendrier, je doute que l’on puisse en imposer un aux différents pays : chacun doit faire comme il veut. Cela dit, nous pouvons, sur ce point, dresser le constat suivant : un système de retraite ne se change pas du jour au lendemain, il faut un certain temps pour le mettre en place. L’Allemagne en a fait entre-temps l’expérience et les choses s’y passent très bien.

Bref, il faut prévoir pour les gens une retraite décente, sachant que l’on vit de plus en plus longtemps en bonne santé.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Marland-Militello.

M^me MARLAND-MILITELLO (France) – Chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter mon collègue Denis Jacquat pour son rapport, car le vieillissement de la population représente bel et bien un défi crucial pour la solidarité intergénérationnelle.

Deux politiques publiques sont particulièrement affectées : les retraites et la prise en charge de la dépendance.

Le système de retraite par répartition fait l’objet d’un consensus dans mon pays : les Français y sont attachés. Parce que ce système est fondé sur la solidarité entre les générations, les actifs finançant les retraites des plus âgés. Parce qu’il compense les aléas de la vie active, tels que le chômage ou la maladie, à travers de nombreux dispositifs intra-générationnels. Parce qu’enfin, les congés de maternité ou les congés parentaux sont pris en compte, améliorant l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mais l’évolution démographique en Europe crée des tensions sociales, les jeunes générations n’étant pas persuadées que, devenues retraitées à leur tour, elles profiteront du système. La répartition est un pari sur l’avenir, c’est l’espoir que ce que je fais aujourd’hui pour mes parents, mes enfants le feront pour moi à leur tour. Le système par répartition, c’est la conviction que les citoyens ont des droits, mais aussi des devoirs les uns envers les autres.

La dépendance, c’est-à-dire l’obligation pour les personnes âgées de recevoir des soins de longue durée, voit également, malgré les efforts de nos populations, sa prise en charge fragilisée par un véritable vieillissement de nos populations. Monsieur le rapporteur, je ne peux que souscrire à la conclusion de votre rapport : une pension décente n’aurait aucun sens si elle n’était pas accompagnée d’une retraite dans la dignité.

L’allongement de la durée de la vie constitue un vrai défi. Aujourd’hui dans les pays de l’OCDE, la plus grande partie des soins destinés aux personnes âgées est assurée par les familles. En 2050, quand 10 % de la population aura plus de 80 ans, les familles ne pourront plus faire face.

Il faut que les gouvernements compensent ces difficultés. Dans la mesure du possible, et pour préserver ce lien familial si important, il faudra soutenir les aides et les soins qui permettront aux personnes âgées malades de rester le plus longtemps à leur domicile. Mais l’Etat devra aussi investir dans la création d’institutions pour personnes âgées qui manquent déjà énormément dans de nombreux pays.

Vous évoquez dans votre projet de résolution la nécessité de promouvoir des approches innovantes. Dans le cadre de l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, des initiatives ont été lancées. J’aimerais en citer deux : le centre social de Haarbesti en Estonie a lancé des ateliers de rencontre entre des personnes âgées et de très jeunes enfants, pour échanger et partager autour du lien entre générations. Le deuxième, à Belfast, vise à développer le bénévolat chez des personnes retraitées, afin de montrer aux jeunes tout ce que les retraités apportent à la société.

En donnant une image positive de cette coopération entre plusieurs générations, il sera plus facile pour nous, responsables politiques, de proposer les réformes nécessaires et d’exiger des efforts difficiles aux actifs de demain.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Sudarenkov.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie)* – Aujourd’hui, je prends la parole en tant que retraité qui travaille. J’espère, bien sûr, tout de même bénéficier un jour d’une vraie retraite, mais en général, nous, Russes, ne travaillons que trente à quarante ans, et espérons pouvoir compenser par le fruit du travail durant la retraite le déclin de la santé et des forces physiques qui viendront par la suite. Pour ma part, j’ai beaucoup de chance puisque cela fait maintenant douze ans que je travaille après l’âge officiel du départ à la retraite, qui est de soixante ans chez nous.

C’est sans doute l’âge le plus bas de tous les pays européens, mais il est vrai que tout le monde n’a pas la même chance que moi et que, bien souvent, dix ans avant l’âge officiel de départ à la retraite, on a le sentiment de n’être plus utile à qui que ce soit. Il y aurait, nous dit-on, trop de retraités mais pourtant, ce sont bien ces mêmes personnes qui, hier, apportaient des revenus à l’Etat. Il est donc tout à fait amoral de parler ainsi.

Mon pays s’apprête à engager sa cinquième réforme du système de retraite depuis 2002, et il est vrai que notre société a deux tâches devant elle : veiller à la viabilité et la durabilité des systèmes de retraite, et maintenir un niveau de retraite permettant un niveau de vie décent.

Bien entendu, nous nous efforcerons de trouver les méthodes optimales de financement des pensions. Nous sommes en train d’élaborer une stratégie de développement du système de pensions. Celui-ci s’appuierait très probablement à la fois sur la répartition et la capitalisation, et comporterait une composante facultative. Nous envisageons de renforcer le poids des années de travail et de revoir l’âge de départ à la retraite, en lien avec le nombre d’années de travail nécessaire pour pouvoir bénéficier du montant maximum de la pension.

Ce sont là des questions très douloureuses. C’est pourquoi il vaut mieux en décider au niveau politique. Nous espérons que le système de retraite tendra à aplanir les inégalités créées par le marché du travail, incitera la population à ne pas se détourner de sa participation au système de retraite et permettra de stabiliser les ressources financières.

Je vous invite à appuyer ce rapport.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Schennach.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Ce rapport aborde un sujet très délicat : comment vivre ses vieux jours dans la dignité ? Son titre même annonce les problèmes que nous rencontrons. Comment assurer une retraite suffisante à tous ? Telle est la grande question qui se pose à nous, et qui se posera avec d’autant plus d’acuité demain. Comment un pays, quelles que soient ses différences sociales, ses normes et son évolution, peut-il assurer une bonne retraite à tous ?

Nos Etats se sont, il est vrai, fondés sur un contrat entre générations, mais on a réussi à convaincre les jeunes que ce contrat commençait à s’effriter. S’ils ne croient plus à ce contrat intergénérationnel, le système par répartition finira par s’éroder. Mais il reste encore le système fondamental pour assurer la dignité des vieux jours de tous.

Nous savons bien qu’il y a moins de naissances et que nous vivons tous plus vieux. Ce sont des paramètres connus, qui constituent autant de défis à relever. Je me félicite que M. Jacquat évoque l’idée d’une retraite minimale. On a déjà parlé des migrants. Disons les choses : les migrants garantissent d’une certaine façon l’avenir des retraites européennes.

Quant aux jeunes, c’est toute une génération qui se retrouve dans des situations précaires. Ils vont de petits boulots en stages et de stages en petits boulots. Depuis une quinzaine d’années, ils se trouvent cantonnés dans ce type d’emplois. Dans trente ou trente-cinq ans, nous serons confrontés à un grave problème : comment garantir que ces personnes disposent d’une retraite suffisante ? Tous ces travaux précaires, tous ces stages constitueront autant de boulets pour ces jeunes gens parce qu’ils les empêcheront d’avoir une retraite suffisante.

Dans ce contexte, Monsieur Jacquat, votre rapport revêt une grande importance et je le soutiendrai volontiers.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Borzova.

M^me BORZOVA (Fédération de Russie)* – Je souhaiterais revenir sur certains éléments qui nous préoccupent fortement dans mon pays, la Fédération de Russie, et je tiens à remercier le rapporteur qui nous propose là un texte qui vient à point nommé. Dans les circonstances de crise économique que nous traversons, il me semble en effet absolument indispensable d’évoquer ces questions. C’est bien que nous l’ayons fait durant cette session, et nous appuyons les dispositions figurant dans le projet de résolution, qui traite de cette question particulièrement importante.

En raison de la crise, en Russie, nous continuons à mettre en œuvre une réforme des pensions de retraite visant non seulement à assurer la viabilité et la durabilité du système de retraite, mais également à accroître le montant des retraites. En 2010, les pensions de retraite avaient été augmentées de 40 %. C’était très important, car, vous le savez, elles étaient d’un niveau assez faible.

Dans notre pays, comme dans d’autres pays européens, l’évolution démographique constitue un véritable défi. La tendance au vieillissement de la population s’accompagne d’un déséquilibre entre le nombre de retraités et d’actifs et, en dépit de tendances plutôt positives en matière de démographie, l’espérance de vie pour les hommes demeure assez faible : elle est de 64 ans.

En cette période de crise, nous nous devons d'assurer la protection sociale de tous les citoyens, surtout des retraités qui ont le plus besoin de ce soutien. Nous avons donc veillé à une indexation des retraites au-dessus de l’inflation. Nous avons mis en œuvre des allocations complémentaires pour ceux des retraités qui avaient les taux plus faibles.

Nous avons revu le calcul des droits à la retraite et revalorisé un certain nombre d'indices. Cela nous a permis d’accroître, à titre individuel, d’environ 30 % les différentes pensions versées.

Compte tenu de l'espérance de vie, qui augmente, certains disent qu'il faut recalculer l'âge de la retraite. Mais dans la Fédération de Russie, le fait de retarder le départ à la retraite risquerait d’augmenter le chômage chez les jeunes. Nous n’allons donc pas le reculer.

Les principes exposés dans le rapport et le projet de résolution permettront sans nul doute d’améliorer les différents systèmes nationaux de retraite et de mettre en œuvre des mesures plus efficaces.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je félicite M. Denis Jacquat pour son excellent rapport sur les pensions de retraite. Malheureusement, la crise économique et démographique qui nous frappe tous a un impact très négatif sur nos systèmes de retraite. Beaucoup de personnes âgées sont de ce fait aujourd’hui très vulnérables.

« Des pensions de retraite décentes pour tous » : le titre de notre rapport semble être la formule magique qui permettrait de résoudre les problèmes en Europe. Mais en réalité, il n’y a pas de solution magique et pas de paradis des retraites, à l’instar des paradis fiscaux dont nous avons parlé ce matin. Le rapport a le mérite de mettre en lumière les problèmes et d'ouvrir des pistes de réflexion pour garantir des retraites décentes à tous. Il permet d'en savoir plus sur les bonnes pratiques des uns et des autres, leurs réussites et leurs échecs.

Dans la crise économique et financière actuelle, face à l’évolution démographique, je souhaite faire les remarques suivantes. L’une des causes de l’évolution démographique peu favorable que l'on observe en Europe, c’est la politique familiale menée depuis quelques dizaines d’années. On a des styles de vie hédonistes. On veut jouir de la vie sans s’engager dans les responsabilités familiales. Il faut changer cela. Certains Etats mettent actuellement en place des politiques plus favorables à la famille, mais il faudra faire beaucoup plus pour que l’évolution démographique négative devienne positive.

Dans le cadre de la crise mondiale qui nous frappe, il est clair que les systèmes de retraite seront mis à mal. Il est donc essentiel non seulement d’adopter des mesures permettant de minimiser cet impact négatif, mais aussi d'en prendre pour relancer l’économie et l’emploi. Cela ne sera pas facile, parce que les gouvernements doivent en même temps réduire la dette publique.

Une coopération internationale me paraît nécessaire sur la question des retraites, qui devient de plus en plus transnationale. Malheureusement, mon pays voit bien la bombe à retardement qui le menace, lui comme les autres. Quand il n’y aura plus qu’un cotisant pour cinq retraités, la situation sera intenable ! La moitié de la population de la République de Moldova travaille actuellement à l’étranger. L’Assemblée parlementaire devrait demander à tous les pays de conclure des accords bilatéraux sur la Sécurité sociale, afin de protéger les citoyens, quel que soit le pays où ils ont travaillé. Il faut de bonnes politiques sociales au niveau national, mais aussi une cohésion entre ces politiques au niveau européen.

Je suis tout à fait d’accord avec M^me Guţu, de Moldova, et M^me Backman, d’Islande. Sont présentes dans la salle des personnes proches de l’âge de la retraite. Cela ne doit pas nous empêcher de répéter que la question des pensions s’inscrit dans la longue durée.

LE PRÉSIDENT* – Le dernier intervenant est M. Fritz, à qui je donne la parole.

M. FRITZ (Allemagne)* – Je remercie Denis Jacquat pour son rapport, qui va dans la bonne direction, en expliquant que chacun doit avoir une retraite adaptée pour que les retraités ne vivent pas dans la pauvreté. Nous voulons évidemment que vieillesse et dignité soient compatibles dans nos pays.

Nous devons adapter nos systèmes de retraite à l’évolution démographique. Il ne faut pas non plus faire peser un poids trop lourd sur les travailleurs. Le financement du système doit être durable. Pour cela, il ne faut pas privilégier un instrument plutôt qu’un autre, mais avoir une bonne combinaison de répartition et de capitalisation. En Allemagne, la répartition est complétée par l’économie des travailleurs. Les actifs ont différentes options. Cela doit être maintenu.

Il faut aussi prévoir d’autres mécanismes pour des retraites complémentaires versées par les entreprises. Il faut encourager les gens à souscrire des assurances complémentaires. C’est difficile pour les catégories gagnant très peu. Il faudra trouver une solution.

Les recommandations de la commission privilégient un peu trop la retraite par répartition. Je vise en particulier le 6.3.1, où il est écrit que la retraite doit être au moins équivalente à « un revenu minimum qui soit au moins égal au seuil national de pauvreté ». Il se pourrait que cette revendication soit un peu exagérée. Je ne suis pas sûr que nos systèmes puissent y parvenir. Peut-être faudra-t-il prévoir un complément financé par l’impôt.

Le système par répartition ne doit pas être seul pour subvenir aux besoins. Il faut prévoir des mécanismes complémentaires pour le financement de la vieillesse. Personne ne doit avoir peur de vieillir. Chacun doit pouvoir jouir de sa retraite dignement.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée.

La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs.

M. JACQUAT (France), rapporteur – Je ne citerai pas tous les intervenants dans ma réponse. Je remercie les orateurs des groupes et ceux qui sont intervenus à titre personnel. J’ai noté l’unanimité sur les propositions contenues dans ce rapport. Lorsque notre présidente a voulu qu’on se penche sur ce dossier, elle avait raison. Je remercie les personnels de la commission, qui ont trouvé les personnes capables de nous expliquer comment fonctionnent les retraites partout en Europe. À travers les différentes interventions, j’ai retrouvé nos préoccupations.

L’une de ces préoccupations, c’est que nous ayons, les uns et les autres, des systèmes les plus proches possible, fondés sur de la répartition et de la capitalisation, avec, éventuellement, cela a aussi été indiqué, un complément privé. Il faut que tout le monde puisse accéder à cet éventuel complément privé ; il ne faut pas qu’il y ait deux catégories, les actifs qui peuvent se payer une retraite et ceux qui ne le peuvent pas, qui rencontreraient des difficultés au moment de leur retraite.

Chaque pays rencontre plus ou moins de problèmes économiques. Ceux qui n’en rencontrent pas aujourd’hui en connaîtront peut-être demain, et les systèmes de retraite fondés sur la répartition, donc sur des cotisations et très souvent sur le travail, peuvent rencontrer des difficultés. Personne ne s’oppose donc à ce que la répartition soit complétée par de la capitalisation ; on estime qu’il faut un pilier de répartition et un pilier de capitalisation mais, surtout, j’y insiste, tout le monde doit pouvoir y accéder.

J’ajoute que, dans un système fondé sur la répartition, on est sûr de la solidarité. En revanche, la solidarité peut être remise en cause dans un système de capitalisation. Il ne faudrait pas que les personnes qui ont subi des accidents de la vie – des maladies assez longues, des périodes de chômage, etc. – se retrouvent non cotisantes à certains moments de leur vie, car cela aurait des effets au moment de leur retraite. Dans le même ordre d’idées, les inégalités de retraite des femmes trouvent leur source dans les inégalités constatées au cours de la vie professionnelle.

Faisons donc passer ce message dans tous les pays : si l’on ne veut pas d’inégalités de retraites, en particulier au détriment des femmes, battons-nous pour faire disparaître les inégalités au cours de la vie professionnelle. Cela doit nous guider.

Différents systèmes – allemand, islandais, etc. – ont été cités ; je n’en reprendrai pas le détail. Il faut simplement tirer les éléments positifs des systèmes respectifs de tous les pays membres, sans oublier qu’un système de retraite fonctionne sur le moyen et sur le long terme. On ne peut donc se permettre de changer régulièrement les règles.

Tout à l’heure, l’un de nos collègues a rappelé – cela figure dans le rapport – qu’il fallait éviter les retraites anticipées ; c’est très important. Si les retraites anticipées, souvent pratiquées, dans de nombreux pays, arrangeaient les personnes qui pouvaient partir un peu plus tôt, cette pratique remettait en cause le système par répartition.

S’agissant des seniors, ceux-ci ne demandent pas nécessairement un travail à temps plein. Ils cherchent parfois un travail à temps partiel. À nous de trouver les emplois adéquats, et ces seniors peuvent, tout en percevant une retraite et tout en travaillant, faire du monitorat et du tutorat, transmettre leur expérience.

Plusieurs orateurs ont insisté sur le bon équilibre. M^me Marland-Militello et d’autres orateurs ont indiqué que les jeunes ne croient plus aux systèmes de retraite, ils se disent qu’ils n’auront plus rien. N’oublions cependant pas que tout le monde n’avait pas nécessairement du travail au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Les jeunes d’alors ont rencontré des difficultés. Or ces personnes arrivées à l’âge de la retraite ont, dans l’ensemble, des retraites décentes.

Le problème qui risque de se poser dans 20, 30 ou 40 ans, c’est que des difficultés pourront surgir à cause d’une absence actuelle de cotisations.

Comme notre collègue allemand l’a dit, certains rêvent de contrats à durée indéterminée, et l’on trouve plutôt dans certains pays des contrats à durée déterminée. L’essentiel est que des cotisations soient versées.

Si les contrats de génération doivent exister, les systèmes en place dans nos pays sont, dans l’ensemble, d’excellents systèmes, particulièrement s’ils mêlent répartition et capitalisation ; cette mixité évite des catastrophes.

L’un des nos collègues l’a dit : il n’y a pas de formule magique. C’est sur l’expérience que nous devons construire nos systèmes de retraite. Et n’oublions pas de les adapter à l’évolution démographique.

Voilà ce que je pouvais répondre, de manière générale, à l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés. Je les remercie, car j’ai constaté, dans les propos de ceux qui s’exprimaient au nom des groupes comme dans les propos de ceux qui s’exprimaient à titre personnel, une volonté d’être constructif. En matière de retraites, il est extrêmement important que nous ne nous opposions pas. Soyons constructifs, c’est ainsi que nous parviendrons à ce que tous les Européens perçoivent des pensions de retraite décentes.

Je vous remercie de m’avoir écouté.

LE PRÉSIDENT* – M^me la présidente de la commission des questions sociales souhaite-t-elle répondre ?

M^me MAURY-PASQUIER (Suisse), présidente de la commission des questions sociales, de la santé et développement durable – Je veux d’abord remercier chaleureusement notre rapporteur, qui s’est beaucoup investi dans ce travail important.

Nos débats de ce matin nous ont largement donné l’occasion d’y faire référence : nos pays doivent actuellement relever des défis démographiques importants, dans un contexte de difficultés économiques et financières qui grèvent leurs budgets. Le rapport dont nous débattons ce matin s’ajoute à ces nombreux rapports déjà adoptés ou en voie de l’être par lesquels nous, parlementaires, voulons apporter notre contribution à la mise en œuvre de politiques respectueuses de la dignité des personnes et de leurs droits économiques et sociaux et, finalement, au bon fonctionnement de nos démocraties. Par ce rapport, nous lançons un appel à nos Etats membres, pour qu’ils instituent des systèmes de retraite durables qui soient capables de garantir des niveaux adéquats de pension de retraite à toutes les catégories de personnes concernées, quel qu’ait été leur parcours de vie, et ce tout en renforçant la solidarité intergénérationnelle. Celle-ci joue d’ailleurs dans les deux sens, des plus jeunes vers les plus âgés et des plus âgés vers les plus jeunes.

La tâche est difficile. Nous devons apporter tout notre soutien. C’est la raison pour laquelle je vous demande également de soutenir le projet de résolution et le projet de recommandation.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des questions sociales a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12896.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12896.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT* – Félicitations à M. Jacquat pour sa résolution et sa recommandation.

3. Message de sympathie aux victimes d’attentats en Ukraine

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, quatre explosions ont eu lieu dans la ville de Dnipropetrovsk qui ont blessé, pour autant que nous sachions, douze personnes. Je veux exprimer en notre nom à tous notre sympathie aux victimes et à M. Popescu, président de la délégation ukrainienne, et souligner une fois de plus que notre Assemblée condamne tout acte de terrorisme sur notre continent et ailleurs. Espérons que les personnes blessées survivront. Nous leur adressons tous nos vœux.

5. Saisine des commissions

LE PRÉSIDENT* – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (AS/Inf (2012) 06).

Il n’y a pas d’opposition ? Ces saisines sont donc ratifiées.

6. Ratification de mandats de rapporteurs généraux

LE PRÉSIDENT* – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à l’Assemblée la ratification de deux mandats :

- celui du rapporteur général sur l’abolition de la peine de mort,

- et celui du rapporteur général sur le budget et le programme intergouvernemental.

Un document récapitulant ces mandats a été mis en distribution (AS/Bur (2012) 29).

Il n’y a pas d’opposition ? Ces mandats sont donc ratifiés.

7. Palmarès des meilleurs votants

LE PRÉSIDENT* – Avant de déclarer close la deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire, je vous communique le palmarès des meilleurs votants, exercice de plus en plus difficile, puisque nous avons huit ex-aequo.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant participé à tous les votes de cette semaine sont M^me Karin Andersen de Norvège, MM. Joseph Falzon de Malte, Andreas Gross de Suisse, Haluk Koç de Turquie, M^me Carina Ohlsson de Suède, MM. René Rouquet de France, Valeriy Sudarenkov de la Fédération de Russie et Lord Tomlinson du Royaume-Uni.

Je vous félicite, chers collègues. Vous êtes un exemple à suivre pour nous tous. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

8. Clôture de la deuxième partie de la session ordinaire de 2012

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici, ainsi que tous les rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel, temporaire et permanent, aux interprètes et à la presse qui rend fidèlement compte de nos travaux.

J’informe l’Assemblée que la troisième partie de la session ordinaire de 2012 se tiendra du 25 au 29 juin 2012.

Je déclare close la deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2012.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 55.

SOMMAIRE

1.       Déclaration écrite

2.       Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Présentation par M. Van der Maelen du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Orateurs : M. Gross, M^me Bakir, M. Hancock, M^me Andersen, MM. Volontè, Toshev, Marquet, Pfister, Recordon, Schwaller, Reimann, Boden, Sudarenkov, Árnason, Bockel, Rouquet, Negele, Heer, M^me Ottaviani, MM. Stolfi, Gardetto, Moriau, Díaz Tejera

Réponses de M. le rapporteur et de M^me Maury Pasquier, présidente de la commission des questions sociales

Vote sur un projet de résolution amendé

3.       Des pensions de retraite décentes pour tous

Présentation par M. Jacquat du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Orateurs : M^mes Bakir, Guţu, Backman, M. Wach, M^mes Barnett, Marland-Militello, MM. Sudarenkov, Schennach, M^me Borzova, MM. Ghiletchi, Fritz

Réponses de M. le rapporteur et de M^me Maury Pasquier, présidente de la commission des questions sociales

Votes sur un projet de résolution et un projet de recommandation

4.       Message de sympathie aux victimes d’attentats en Ukraine

5.       Saisine des commissions

6.       Ratification de mandats de rapporteurs généraux

7.       Palmarès des meilleurs votants

8.       Clôture de la deuxième partie de la session ordinaire de 2012

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Yury Solonin

Miloš ALIGRUDIĆ*

José Antonio ALONSO/Delia Blanco

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON*

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA*

Gagik BAGHDASARYAN*

Pelin Gündeş BAKIR

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Alexander van der BELLEN*

Anna BELOUSOVOVÁ*

José María BENEYTO*

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ*

Grzegorz BIERECK*

Gülsün BİLGEHAN*

Oksana BILOZIR*

Brian BINLEY*

Roland BLUM*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Olena BONDARENKO*

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL*

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON/Maximilian Reimann

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA*

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS

James CLAPPISON*

Ms Deirdre CLUNE*

M. Georges COLOMBIER/André Schneider

Agustín CONDE*

Titus CORLĂŢEAN*

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Cristian DAVID*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO/ Joseph Falzon

Armand De DECKER/Dirk Van Der Maelen

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Peter van DIJK*

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER*

Daphné DUMERY*

Alexander (The Earl of) DUNDEE*

Josette DURRIEU*

Baroness Diana ECCLES*

József ÉKES

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Nikolay FEDOROV*

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA/Gerhard Pfister

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO

Paul FLYNN*

Stanislav FOŘT*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON/Jean-Pierre Michel

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC

György FRUNDA*

Giorgi GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ*

Sir Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY*

Valeriu GHILETCHI

Sophia GIANNAKA*

Paolo GIARETTA*

Michael GLOS*

Obrad GOJKOVIĆ*

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Svetlana GORYACHEVA*

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU

Carina HÄGG*

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI*

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN*

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT/Fernand Boden

Oliver HEALD*

Alfred HEER

Olha HERASYM'YUK*

Andres HERKEL*

Adam HOFMAN*

Serhiy HOLOVATY*

Jim HOOD/Michael Connarty

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO*

Susanna HUOVINEN*

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV*

Stanisław HUSKOWSKI*

Shpëtim IDRIZI*

Željko IVANJI*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT

Roman JAKIČ*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mats JOHANSSON*

Birkir Jón JÓNSSON/Gunnar Bragi Sveinsson

Armand JUNG*

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI*

Michail KATRINIS*

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Tiny KOX

Marie KRARUP*

Borjana KRIŠTO*

Václav KUBATA*

Pavol KUBOVIČ*

Jean-Pierre KUCHEIDA*

Dalia KUODYTĖ

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Henrik Sass LARSEN*

Igor LEBEDEV*

Jean-Paul LECOQ*

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Yuliya LIOVOCHKINA*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES/Stella Kyriakidou

Younal LOUTFI*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET/Bernard Marquet

Pietro MARCENARO*

Milica MARKOVIĆ*

Muriel MARLAND-MILITELLO

Meritxell MATEU PI*

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER/Luc Recordon

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA*

Dragoljub MIĆUNOVIĆ*

Jean-Claude MIGNON/Christine Marin

Dangutė MIKUTIENĖ/Birutė Vėsaitė

Akaki MINASHVILI*

Krasimir MINCHEV*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG*

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH*

Philippe NACHBAR*

Adrian NĂSTASE*

Mr Gebhard NEGELE

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA*

Tomislav NIKOLIĆ*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Sandra OSBORNE*

Nadia OTTAVIANI

Liliana PALIHOVICI*

Vassiliki PAPANDREOU*

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA*

Peter PELLEGRINI*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Alexander POCHINOK*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

Lord John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Valeriy PYSARENKO*

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ*

Elżbieta RADZISZEWSKA*

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

lir RUSMALI*

Armen RUSTAMYAN*

Branko RUŽIĆ*

Volodymyr RYBAK*

Rovshan RZAYEV*

Džavid ŠABOVIĆ*

Giacomo SANTINI*

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI*

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER*

Urs SCHWALLER

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Mykola SHERSHUN/Oleksiy Plotnikov

Adalbi SHKHAGOVEV*

Robert SHLEGEL/Anvar Makhmutov

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Roberto SORAVILLA*

Maria STAVROSITU*

Arūnė STIRBLYTĖ/Arminas Lydeka

Yanaki STOILOV*

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI*

Chiora TAKTAKISHVILI*

Giorgi TARGAMADZÉ*

Dragan TODOROVIĆ*

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*l

Giuseppe VALENTINO/Renato Farina

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Stefaan VERCAMER*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Tanja VRBAT*

Konstantinos VRETTOS*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH/Ingjerd Schou

Gisela WURM*

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter:

Liliane MAURY PASQUIER

Observateurs:

Rosario GREEN MACÍAS

Hervé Pierre GUILLOT

Partenaires pour la démocratie:

Bernard SABELLA