SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trentième séance

Mardi 2 octobre 2012 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 10 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie.

La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le Doc.13027.

Le vote aura lieu dans la rotonde située derrière la Présidence.

Le scrutin sera clos à 13 heures. Il reprendra cet après-midi à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles hors de la salle des séances, sous le contrôle de deux scrutateurs, que nous allons désigner par tirage au sort.

M^me Bonet Perot et M. Dombrava sont désignés.

Je rappelle aux deux scrutateurs qu’ils doivent se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures.

Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.

J’appelle votre attention sur le fait que si l’Assemblée devait procéder à un second tour pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, ce second tour aurait lieu mercredi matin et après midi.

Le scrutin est ouvert.

Pendant ce temps, nous poursuivons nos travaux.

2. Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de MM. György Frunda et Andreas Gross, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, sur « le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie » (Doc.13018 et addendum).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Je vous rappelle également que nous examinerons ce texte jusqu’à 12 heures et que nous reprendrons le débat cet après-midi à 15 h 30. Nous devrons avoir terminé l’examen de ce rapport, votes inclus, vers 17 h 40.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

Si le président de la commission de suivi, M. Herkel, n’y voit pas d’inconvénient, compte tenu de l’importance du sujet et pour répondre à une demande présentée par certains collègues, je suggère que ce temps de parole soit accordé à chaque corapporteur.

(M. Herkel, président de la commission de suivi, fait un signe d’approbation.)

LE PRÉSIDENT - La parole est à M. Gross, corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe.

M. GROSS (Suisse) corapporteur de la commission de suivi* – Monsieur le Président, mes chers collègues, le suivi du développement démocratique en Fédération de Russie est une mission impossible, et ce pour deux raisons principales. D’abord, il s’agit du plus grand pays d’Europe, avec 9 fuseaux horaires, 150 millions d’habitants, 75 % d’entre eux habitant dans les campagnes ou dans des petites villes.

Ensuite, l’histoire : 1000 ans sans aucune référence à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’Etat de droit. Et dans les dix premières années d’expérience de la démocratie – sur seulement vingt ans –, trop de Russes ont identifié cette dernière à la liberté de quelques-uns de s’approprier les biens publics et de s’enrichir, pendant que 95 % de la population perdaient leurs économies et ne percevaient aucun salaire ou retraite. D’où une crise économique grave – le produit intérieur brut a diminué de moitié en dix ans - qui n’a pas permis aux Russes de croire en la démocratie.

Il est facile d’adhérer au Conseil de l'Europe, mais il est plus difficile, avec un tel passé, de se montrer efficace dans le passage vers la démocratie, étant donné qu’il s’agit d’un processus d’apprentissage collectif.

Vous trouverez, dans notre rapport, un inventaire de 550 points, qui fait état de l’avancement de ce processus, à l’aune des douze derniers mois, alors que les choses sont en train de bouger dans le sens de la démocratie et des droits de l’homme, beaucoup plus qu’on ne pouvait le penser. C’est un mouvement mené par des personnes instruites qui luttent pour leur dignité.

Notre message s’adresse donc aux autorités russes afin qu’elles perçoivent ce mouvement comme une opportunité pour réaliser toutes les réformes dont la Russie a grandement besoin.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Gross, il vous restera neuf minutes.

La parole est à M. Frunda.

M. FRUNDA (Roumanie) corapporteur de la commission de suivi* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, présenter un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie est une tâche difficile. En effet, la démocratie et la prééminence du droit ne se sont imposées qu’au cours de ces vingt dernières années après de longues périodes de dictatures tsariste et communiste.

Si certains partis et responsables politiques de la Russie souhaitent que leur pays suive la voie de l’européanisation – et je remercie nos collègues MM. Slutsky et Pochinok avec lesquels nous avons eu un dialogue positif – d’autres, nostalgiques, aimeraient faire renaître de ses cendres l’Union soviétique.

Le Conseil de l'Europe est la seule institution européenne à laquelle appartient la Fédération de Russie. Nous sommes donc les seuls qui peuvent avoir une influence directe sur le développement de la démocratie dans ce pays.

Nous devons nous féliciter de la mise en œuvre d’un certain nombre d’engagements liés à la ratification de la Charte sociale européenne par la Fédération de Russie : le moratoire sur la peine de mort par décision de la Cour constitutionnelle du 19 novembre 2009 ; la loi sur les partis politiques adoptée après les dernières élections parlementaires, qui réduit le nombre de signatures nécessaires pour l’enregistrement des partis politiques - de 40 000 à 500 – et pour les candidatures à l’élection présidentielle – de 2 millions à 100 000 - ; la réintroduction de l’élection directe des gouverneurs ; la décision d’attribuer un ou deux sièges aux partis politiques recueillant entre 5 % et 7 % des voix lors des prochaines élections à la Douma.

Les autorités russes ont accepté pour la première fois de soumettre cinq lois à la Commission de Venise et se sont engagées à les modifier conformément à ses recommandations. En matière de prééminence du droit, il faut saluer par ailleurs la création d’un comité d’investigation séparé du bureau des procureurs. La réforme du système pénitentiaire et la mise en œuvre de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont également des étapes positives dans ce domaine.

Néanmoins, nous regrettons le renforcement du pouvoir exécutif et les atteintes au pluralisme, malgré plusieurs initiatives législatives du Président Medvedev en 2010. La Fédération de Russie est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à n’avoir toujours pas ratifié le Protocole n° 6 relatif à la peine de mort. Depuis l’adoption de la résolution de notre Assemblée en 2005, deux élections parlementaires et deux élections présidentielles se sont succédé en Fédération de Russie. Elles ont présenté de nombreuses irrégularités d’après les observateurs nationaux et internationaux. La mise en œuvre restrictive de plusieurs lois, pourtant essentielles au bon fonctionnement des institutions démocratiques, et notamment les lois sur les partis politiques et la liberté de réunion, ont porté gravement atteinte au pluralisme politique en Russie.

En 2007, le refus d’enregistrement de plusieurs partis politiques tels que le Parnas, le harcèlement de l’opposition, le refus d’autoriser les manifestations pacifiques de l’opposition et le recours brutal aux forces de l’ordre pour disperser ces manifestations, ont eu un impact très négatif sur la démocratie.

En ce qui concerne la justice, elle reste soumise à des pressions politiques fortes. L’absence de condamnation dans les cas de harcèlement, de passage à tabac et de meurtre de journalistes, de juristes et de représentants d’ONG, démontre que le secteur judiciaire n’est pas indépendant et qu’il reste soumis à l’arbitraire politique. Je pense en particulier à la situation de M. Khodorkovski, que nous avons rencontré dans sa prison à Moscou. Il a été condamné au mois de décembre 2010 à purger six années supplémentaires de détention. Les meurtres de M^me Politkovskaïa et de M^me Estemirova demeurent impunis à ce jour, sans parler des rapports qui ont été publiés sur les cas de torture en détention, dans l’affaire Magnitsky notamment. Nous demandons aux autorités russes d’identifier et de traduire en justice les responsables de ces crimes.

La condamnation des membres du groupe Pussy Riot est également inacceptable, même si une église n’est de toute évidence pas un lieu de manifestation. Une peine de deux années de prison est disproportionnée pour trois jeunes femmes qui n’ont jamais eu maille à partir avec la justice. Nous demandons leur libération immédiate.

Au cours des derniers mois, après les élections parlementaires et présidentielle, l’adoption des lois sur les agents de l’étranger, les manifestations, la diffamation, la protection des enfants et l’information, a gravement porté atteinte à la prééminence du droit et aux droits de l’homme.

Pour conclure, si la Fédération de Russie a bel et bien pris des mesures positives au cours de la dernière période, elle également adopté des lois répressives qui menacent les principes de la démocratie. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe doit poursuivre la procédure de suivi et maintenir son soutien à la Fédération de Russie sur la voie d’une véritable démocratisation. Ce pays fait partie intégrante du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Frunda, il vous restera quatre minutes pour répondre aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à M^me Brasseur, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport sur le suivi des obligations de la Fédération de Russie décrit de façon nuancée la situation et je voudrais remercier les deux corapporteurs, MM. Gross et Frunda, pour leur travail important et difficile. Si je suis critique à l'égard de la Russie, ce n’est pas à l'égard des citoyens russes, mais à l'égard des responsables du régime, qui ne respectent pas les engagements pris lors de l'adhésion de leur pays au Conseil de l’Europe, il y a seize ans.

Je tiens à saluer le travail constructif en commission, y compris de la part des représentants de la délégation russe. Jugeant que certains paragraphes pouvaient faire croire à des progrès énormes accomplis par la Russie, j’ai déposé plusieurs amendements. Si ces progrès sont réels dans certains domaines, force est de constater que dans bon nombre de domaines fondamentaux, tels que la liberté des médias, la liberté de manifestation, la liberté d'association et la liberté d'expression, les régressions sont grandes.

Dans ce contexte, je comprends mal les propos du président de la délégation russe, que je cite en anglais : “ The resolution is not quite realistic. Of course, we do not welcome the Council of Europe's desire to keep Russia under control and monitor it. It puts forward demands that Russia cannot fulfill, so it regards the resolution as a collection of wishes reflecting the West's general position, but on which we will not find a common language ” Tels sont les propos d'Alexey Pushkov, repris par Interfax News Russia le 21 septembre dernier.

À nos collègues russes, je voudrais dire, avec tout le respect que je leur porte, que la position que nous défendons n'est pas un vœu et que ce n'est pas une position de l'Ouest. Au Conseil de l'Europe, il ne doit pas exister de division Est-Ouest. Il s'agit tout simplement d'accepter et de défendre ensemble les positions des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, qui se basent sur des valeurs universelles.

Si l’on ajoute aux propos de M. Pushkov le désistement en dernière minute du Président de la Douma, de sérieuses questions se posent, et je m’inquiète des intentions de la Russie. Je félicite notre Président, Jean-Claude Mignon, d’avoir déploré ce désistement et souligné qu’il faut être deux pour un dialogue.

En conclusion, je m’adresse avec insistance à nos collègues russes au nom du groupe ALDE pour qu’ils s’engagent à tout mettre en œuvre pour veiller à donner une suite aux décisions que nous prenons aujourd’hui, afin de remédier dans les meilleurs délais aux nombreux manquements constatés dans le rapport, dans l’intérêt d’une vraie démocratie en Russie se basant sur l’Etat de droit et défendant les droits de l’homme de chaque citoyen.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Walter, au nom du Groupe démocrate européen.

M. WALTER (Royaume-Uni)* - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs pour leur difficile travail. Il est long d’attendre sept ans un rapport sur son pays, et c’est aussi long pour les autres parlementaires.

Aujourd’hui, l’évènement est considérable. Il s’agit de l’examen du rapport de suivi sur le plus vaste de nos Etats membres. Sans la Russie, l’Europe n’est pas complète, et notre Organisation n’a plus de pertinence. L’Union soviétique fait partie de notre histoire récente, la Russie moderne est une jeune démocratie. Le suivi est une analyse critique, et lorsqu’un grand Etat, puissance mondiale, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies fait l’objet de ce suivi, la question est toujours sensible.

Sans me faire le chantre de la Russie, il faut souligner l’importance de ce rapport pour le gouvernement, le parlement et le peuple russes. L’absence du Président de la Douma hier m’a fortement déçu. Le thème de la Journée internationale de la démocratie le 15 septembre dernier était « dialogue et inclusion ». Souvenons-nous de ces deux mots.

L’examen de ce rapport est une affaire sérieuse et ne doit pas être l’occasion de tenter d’humilier une superpuissance. La Russie ne doit pas se voir appliquer d’autres règles que les autres Etats membres. Si aucun d’entre nous n’est parfait, certains le sont encore moins que les autres, et c’est la raison de l’existence de la procédure de suivi et de post-suivi. Les mêmes règles s’appliquent, et il ne devrait donc pas être surprenant de nous voir saisis d’une proposition de dernière minute de la commission de suivi proposant de renvoyer cette affaire au Comité des Ministres. Cette proposition a malheureusement été mal interprétée, et les dégâts sont maintenant réels. La commission de suivi a raison d’en revenir à son ancienne approche qui consistait à renvoyer les rapports au Comité des Ministres, mais il ne faut pas examiner cette affaire dans le seul contexte de la Russie.

Cet après-midi, je voterai en faveur de la résolution. Mais dans un souci d’équité et de fair play je demande à l’Assemblée de voter contre la recommandation, en raison du dommage causé, même si c’est à la suite d’une interprétation erronée, car nous courons le risque de créer des tensions entre le plus vaste de nos Etats membres et le Conseil de l’Europe tout entier.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* - Le Groupe pour la gauche unitaire européenne appuie ce rapport ainsi que le projet de résolution présenté par les corapporteurs. Mais il conseille à l’Assemblée de ne pas adopter le projet de recommandation maintenant. C’est à nos yeux une excellente occasion pour revoir la procédure de suivi de l’Assemblée.

Le rapport et le projet de résolution démontrent l’utilité de la procédure de suivi, qui aide les Etats membres à respecter les engagements qu’ils ont contractés en devenant membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la démocratie, le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit.

Peu d’orateurs estiment que la Fédération de Russie est une démocratie à part entière. Au sein même de la Fédération de Russie, de nombreuses personnes sont d’accord sur ce point et estiment qu’un grand nombre d’obligations décrites lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe ne sont pas encore remplies.

J’ai participé, au nom de cette Assemblée, aux deux dernières missions d’observation des élections dans la Fédération de Russie. Je pense qu’il reste beaucoup de chemin à faire avant que l’on puisse dire que la prééminence du droit et les droits de l’homme sont pleinement respectés en Russie. Il ne sert à rien d’ignorer ce qui se passe, les corapporteurs ont réalisé un excellent travail, et c’est pourquoi le Groupe de la gauche unitaire européenne va voter en faveur de la résolution.

Cela étant dit, nous estimons qu’à l’heure actuelle, il ne faut pas approuver le projet de recommandation. Nous comprenons l’intention des corapporteurs d’impliquer davantage le Comité des Ministres dans le travail de suivi effectué par l’Assemblée. Mais cette intention étant mal comprise à l’heure actuelle, notamment au sein de la Fédération de Russie, nous pensons qu’il serait sage de ne pas l’approuver aujourd’hui. Il vaudrait mieux avoir un débat général sur l’amélioration de l’implication du Comité des Ministres dans toutes les procédures de suivi plutôt que de prendre une décision dans un cas spécifique. Mon groupe estime plus important que la délégation russe accepte le contenu de la résolution plutôt que de leur offrir une argumentation, juste ou non, pour s’opposer aux textes que nous sont soumis. Le mieux est parfois l’ennemi du bien, et c’est précisément le cas en l’espèce.

En conclusion, cet excellent rapport et le projet de résolution montrent l’importance de la procédure de suivi, et c’est pourquoi nous souhaiterions débattre de l’opportunité d’élargir ce processus aux anciennes démocraties selon l’expression consacrée. Tous les Etats membres sont égaux à cet égard.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sasi, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. SASI (Finlande)*– Au nom de mon groupe, je félicite les corapporteurs pour cette description équitable de la situation en Fédération de Russie, acceptée par tous les membres de la commission de suivi. Je les remercie également de leur projet de résolution très équitable, qui constitue une bonne base pour la mise en œuvre des engagements pris par la Fédération de Russie, ainsi que pour la recommandation adressée au Comité des Ministres. L’Assemblée parlementaire doit coopérer avec le Comité des Ministres. À cet égard, Monsieur Walter, il n’y a pas de changement de politique, cela a toujours été la règle de base. Comme cela a été dit au sein de la commission de suivi, une recommandation figurera dans tous les rapports de suivi approuvés à l’avenir. C’est la seule politique possible, et elle doit être appliquée.

Dans l’histoire de la Russie, deux manières de procéder se sont succédé. Celle de Pierre le Grand tout d’abord, qui consistait à tirer les enseignements des progrès et des accomplissements réalisés par les autres ; c’était la meilleure. L’autre manière a été celle de Brejnev, l’isolement du pays, qui l’a entraîné dans la pauvreté.

Lorsque j’envisage l’avenir de la Fédération de Russie, pays qui veut connaître le succès et s’intégrer en Europe, j’estime qu’elle doit s’inspirer des réalisations des autres. Dans le domaine des droits de l’homme, nous sommes les plus novateurs, et nous pouvons tous beaucoup apprendre les uns des autres. L’appartenance à notre Organisation implique le dialogue, la coopération les uns avec les autres, et il est donc bon que la Commission de Venise soit impliquée. Le statut d’Etat membre entraîne des obligations, et nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de ces engagements. Il reste malheureusement beaucoup à faire pour la Fédération de Russie.

Trois domaines me semblent devoir être mentionnés.

Tout d’abord l’Etat de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont loin d’être parfaits. Nous voyons des problèmes. Le rapport mentionne certains cas : Khodorkovski, Magnitsky avec l’information reçue hier soir. Le Parti populaire européen pense qu’il faudrait un rapport sur Magnitsky pour expliquer ce qui s’est passé. Nous voulons que l’argent soit restitué aux contribuables russes. Concernant l’investissement en Russie, il faut un pouvoir judiciaire indépendant.

Pour la liberté d’expression, il existe une excellente communauté sur internet mais les médias électroniques ont besoin de plus d’esprit critique. Il n’y a plus de journalistes assassinés, mais lorsque c’est le cas, nous avons besoin d’enquêtes effectives.

Qu’est-ce que la démocratie ? C’est un développement progressif qui entraîne la stabilité, ce dont ont besoin les Russes. J’espère que ce rapport sera lu en Russie pour que nous puissions tous en tirer des enseignements. C’est la base de la coopération pour les deux années à venir afin que l’Europe et la Russie deviennent meilleures.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Marcenaro, au nom du Groupe socialiste.

M. MARCENARO (Italie)* – Le rapport de nos collègues est très important. C’est un travail équilibré qui a recueilli le consensus quasi unanime de la commission de suivi. Le Groupe socialiste entend soutenir avec conviction les propositions de résolution et de recommandation soumises à notre assemblée.

Nos amis russes devraient apprécier ce rapport. Il indique que la Russie est un pays essentiel, très important, pour nous, pour l’Europe, pour le monde entier. Je serais préoccupé à leur place si leur pays était considéré comme peu important, sans poids, ne méritant pas notre considération.

La procédure de suivi se déroule dans un climat d’amitié. Il faut cesser de voir le suivi comme un acte d’hostilité. C’est un acte de coopération. C’est ainsi que nous participons au développement le plus positif possible de chacun de nos pays. Le suivi, c’est l’amitié au sein du Conseil de l’Europe, ce n’est pas une attitude hostile, sinon nous ne parviendrons jamais à progresser.

Comme l’a souligné M. Mignon, le dialogue va reprendre. Nous sommes tous ici pour cela. J’indique à mon ami M. Pushkov que le problème n’est pas seulement le dialogue avec le Conseil de l’Europe ou une bureaucratie européenne que nous recherchons, c’est le dialogue avec une partie importante de la société russe, pour débattre, obtenir le changement. Cela exige l’ouverture d’un espace pour améliorer ensemble la société. C’est le nœud du débat d’aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT – Les corapporteurs veulent répondre tout de suite aux orateurs des groupes.

La parole est à M. Gross.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Ces premières interventions sont éclairantes. Le Président de la Douma a expliqué qu’il ne venait pas à Strasbourg en raison d’un climat antirusse. Vous avez démontré le contraire, chers collègues, avec vos interventions. Personne n’a exprimé le moindre sentiment antirusse. Nous montrons que l’Europe a besoin de la Russie et que celle-ci a besoin du Conseil de l’Europe pour poursuivre son processus d’apprentissage, pour devenir une démocratie moins imparfaite, même si toutes les démocraties sont imparfaites.

Il y a moins de 100 ans qu’a été aboli le servage. Le pouvoir a longtemps été autocratique en Russie. Changer la situation suppose un effort commun plutôt que l’octroi de tous les pouvoirs à un homme. Pour cela il faut un changement de mentalité et mettre en place une vraie procédure. M^me Brasseur a rappelé l’exigence de libertés fondamentales. Nous n’aurions jamais pensé il y a deux ans que cette demande serait aussi forte. Peut-être n’avons-nous pas vu la forêt à force de regarder les arbres. Maintenant nous voyons des changements importants en Russie, qui sont une occasion d’aller plus loin.

M. Marcenaro vient de rappeler que nous ne nous battons pas pour la démocratie parce que nous pensons qu’elle va léser la Russie. Nous avons entendu une femme russe très convaincante qui a réclamé plus de démocratie parce que c’est le partage du pouvoir, la participation donc l’intégration. C’est le message le plus important.

LE PRÉSIDENT – Il vous restera, Monsieur Gross, six minutes pour la réponse aux autres orateurs à la fin du débat.

La parole est à M. Frunda qui dispose de quatre minutes.

M. FRUNDA (Roumanie), corapporteur * – Je souhaite répondre à M. Walter.

Nous sommes allés à Moscou. Les Russes sont fiers d’être Européens. Nous voulons construire un nouveau pont avec la Russie. C’est l’objet de la recommandation et ne pas vouloir l’adopter n’est pas une bonne chose.

Il faut voter pour le projet de recommandation, faute de quoi le projet de résolution serait incomplet.

LE PRÉSIDENT – Il vous restera, Monsieur le rapporteur, environ trois minutes pour répondre aux autres orateurs.

La parole est à M. Phelan.

M. PHELAN (Irlande)* – Comme les précédents intervenants, je félicite les deux corapporteurs pour leur énorme travail. Je reconnais moi aussi les développements positifs intervenus en Russie, et qui sont rappelés dans le rapport : modification du seuil électoral pour être élu à la Douma, diminution du nombre de signatures nécessaires pour être candidat à la présidence, réintroduction de l’élection directe des gouverneurs.

Cependant il faut souligner les aspects négatifs sans être antirusse mais seulement réaliste. Dans toute démocratie, il est absolument normal que les opposants au gouvernement puissent se réunir et protester. Il est regrettable que la Russie ait récemment voté des lois prévoyant des amendes considérables pour ceux qui essayent de protester.

Il est également très regrettable que l’indépendance du système judiciaire soit remise en cause et que des opposants au gouvernement soient emprisonnés – je songe notamment aux affaires Khodorkovski et Magnitski ou à M. Lebedev, cet éditeur menacé d’être accusé de « hooliganisme » très prochainement. Il semble que, dans le système en place en Fédération de Russie, les personnes riches mais qui professent des opinions politiques opposées à celles du gouvernement risquent l’inculpation et l’emprisonnement, alors que la liberté d’expression est un élément essentiel de toute démocratie. Rappelons également l’incarcération récente du groupe Pussy Riot et le fait que la liberté des médias n’est pas véritablement respectée – pour rester mesuré- dans la Fédération de Russie.

La Fédération de Russie doit rester un membre – un membre précieux – du Conseil de l’Europe, car elle est indissociable de l’histoire de l’Europe, dont les valeurs universelles doivent nous rester communes. Voilà pourquoi nous en attendons davantage de nos collègues russes, sans pour autant leur en demander plus qu’aux autres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me von Cramon-Taubadel.

M^me von CRAMON TAUBADEL (Allemagne)* – Ce rapport, fruit d’un travail de sept ans et long de 65 pages, montre que nous prenons notre tâche au sérieux. Nous devons prouver que nos normes sont uniformes et qu’elles sont acceptées et appliquées par chacun de nos Etats membres. De ce point de vue, le rapport est équilibré puisqu’il tient compte de l’évolution du pays ces dernières années, satisfaisante par bien des aspects, mais négative par d’autres – et ils sont nombreux. Ceux qui évoquent des « pas positifs » ne peuvent pas reprocher au rapport d’être déséquilibré.

Cela étant, il en ressort de nombreux éléments préoccupants, notamment ces derniers temps : la question de la liberté de réunion, la loi sur le travail des ONG – qualifiées d’« agents étrangers » –, la loi sur la diffamation, les arrestations de membres de l’opposition, bref toutes les tentatives d’intimidation de la société civile, pourtant essentielle dans une démocratie. Ces éléments, nous devons les connaître, mais aussi les analyser, car ils sont décisifs eu égard au processus de démocratisation de la Russie.

Pour ces raisons, j’invite les membres de la délégation russe à se faire les intermédiaires entre notre travail et les autorités de la Fédération de Russie. Mes chers collègues, ici, au Conseil de l’Europe, nous souhaitons vous accompagner sur la voie de la modernisation et de la démocratisation. Comment pourrions-nous motiver d’autres pays si la Fédération de Russie refusait de contribuer à ce processus ? Je ne comprends donc pas que le Président de la Douma d’Etat ait annulé sa visite.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Pushkov.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Notre délégation reconnaît que les corapporteurs ont fait un travail très important, avec bonne volonté et une grande compétence. Pour notre part, nous les avons pleinement assistés en Russie.

Cependant, le projet de résolution comporte plusieurs éléments que la délégation russe ne peut accepter, ce qui l’empêche de voter pour ce texte. Mais nous déplorons avant tout que les corapporteurs aient décidé de ne pas retirer le projet de recommandation, bien que plusieurs membres de la commission de suivi leur aient suggéré de le faire. Cette recommandation risque de rendre beaucoup plus difficiles les relations entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe. Proposée à la dernière minute, elle fait de la Fédération de Russie le seul Etat soumis à la procédure de suivi dont la situation sera portée à l’attention du Comité des Ministres. Nous considérons cette recommandation comme discriminatoire à l’égard de la Fédération de Russie : elle montre bien qu’il y a ici deux poids, deux mesures.

Nous avons transmis nos préoccupations à l’Assemblée parlementaire, avant la date prévue de la visite de M. Narychkine. Malheureusement, nous n’avons pas été compris. Ce projet de recommandation est la raison essentielle de l’annulation de cette visite. Je m’étonne que certains membres de l’Assemblée parlementaire ne le comprennent pas. Une proposition formulée au dernier moment, qui n’a pas été discutée avec la délégation russe, et qui est manifestement discriminatoire vis-à-vis de la Fédération de Russie, est une raison bien suffisante.

Personnellement – M. Mignon le sait très bien –, j’étais favorable à la venue de M. Narychkine, et j’ai veillé à assurer une parfaite entente entre notre délégation et l’Assemblée parlementaire. Nous avons préparé cette visite avec le plus grand sérieux, avec la meilleure volonté du monde, et nous déplorons qu’elle n’ait pu avoir lieu. Je crains cependant qu’il ne faille pas chercher la raison de ce refus à Moscou, mais bien dans ce projet de recommandation qui risque d’être très néfaste pour les relations entre la Fédération de Russie et le Conseil de l’Europe. On a l’impression à Moscou que plus nous progressons, plus nous nous efforçons de respecter les recommandations de l’Assemblée parlementaire, et plus nous subissons de pressions. La Fédération de Russie ne peut l’accepter.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Zingeris.

M. ZINGERIS (Lituanie)* – Je siège ici depuis 1993. À l’époque, c’est M^me Fischer qui présidait l’Assemblée parlementaire. Je me souviens du moment où, en 1996, alors que Lord Russell-Johnston était devenu président, la délégation russe nous a rejoints, avec Sergueï Kovaliov. Je les vois encore, assis ici, débattant avec nous de la démocratie.

Seize ans se sont écoulés et nous sommes témoins de l’évolution de la situation en Russie. Je ne comprends donc pas que deux groupes de notre Assemblée parlementaire refusent officiellement de voter pour le projet de recommandation, qui tend à transmettre la procédure de suivi au Comité des Ministres. La Croatie fait elle aussi l’objet d’une procédure de suivi, qui est bien acceptée. Il ne s’agit pas d’une action hostile à la Russie, mais, bien au contraire, d’un geste d’amitié. M. Narychkine parle de russophobie ; il ne s’agit pas de cela, mais du fait de partager des normes communes. La Fédération de Russie ne doit pas être un cas à part. Les mêmes normes s’appliquent à tous, et ces normes découlent de toutes les déclarations issues de cette maison.

La Russie est un pays européen et devrait le rester mais, au vu des dernières décisions prises par la Douma, il semblerait que la Russie fasse marche arrière. Sans parler des lois mentionnées par MM. Gross et Frunda. La loi sur l’espionnage, qui a été adoptée en première lecture, est loin d’être un modèle en matière de droits de l’homme.

Je pense à ces nouveaux espaces, à ces prétendus pays indépendants, notamment au Bélarus. Selon une déclaration officielle, les élections au Bélarus auraient été démocratiques. Nous ne pouvons accepter cela. La Russie ne peut pas créer un espace contraire aux lois démocratiques. Je pense donc que nous devons voter pour le projet de recommandation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Schuster.

M^me SCHUSTER (Allemagne)* – A mon tour, je remercie les deux rapporteurs qui ont effectué un travail particulièrement difficile.

J’aimerais souligner très clairement un point : en adhérant au Conseil de l’Europe, la Russie a signé, sans que personne ne l’y oblige, la Convention européenne des droits de l’homme. Donc, ne parlons pas de valeurs occidentales, parlons plutôt des valeurs et des normes du Conseil de l’Europe sur lesquelles nous nous sommes tous engagés.

Un rapport de suivi doit servir à vérifier dans quelle mesure le gouvernement et le parlement russes respectent ces normes européennes. Or, si ce rapport présente des éléments positifs, il est également l’expression d’une inquiétude. Nombre de ceux qui m’ont précédée dans ce débat ont rappelé que les mesures répressives sont plus nombreuses depuis quelque temps : la répression contre des militants, la pénalisation de l’engagement civique, le durcissement des lois comme celles sur les manifestations ou sur les ONG qui, pour pouvoir obtenir de l’argent de l’étranger, doivent s’enregistrer comme « agent étranger », le rétablissement de dispositions qui avaient été abolies par Medvedev en 2011, les sanctions plus sévères pour nombre de délits, le durcissement de la législation sur l’internet qui, en principe, s’adresse aux jeunes, mais sur lequel il y a lieu de s’interroger. Nous avons vu également le jugement disproportionné et inique prononcé contre le groupe Pussy Riot. Plus de 120 parlementaires allemands ont signé à ce sujet une lettre commune à la Russie adressée à l’ambassadeur à Berlin. Nous avons également assisté à l’inculpation d’Alexeï Navalny.

Je rappellerai ici également tous les rapports adoptés par l’Assemblée parlementaire, dont celui de M^me Leutheusser-Schnarrenberger sur la justice sélective en Russie, qui évoquait notamment les cas de Khodorkovski et Lebedev, ou encore le rapport de Dick Marty sur la situation dans le Caucase du Nord et la mise en œuvre sélective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

De tout cela nous avons parlé. Aussi, j’aimerais poser à la délégation russe une question qui me préoccupe depuis longtemps. Où êtes-vous ? Voulez-vous vraiment poursuivre à nos côtés votre cheminement vers l’Europe, la démocratie et le respect et les droits de l’homme ? Poutine veut-il s’engager sur cette voie avec nous ? Pour ma part, j’en doute fortement. Je viens de dresser la liste de ce qui me trouble. Nous sommes prêts à vous soutenir, mais il faut que vous fassiez des progrès mesurables.

La résolution et les projets de la recommandation ne pourront être adoptés qu’à une grande majorité. Ces deux textes visent à défendre les valeurs de l’Europe et à asseoir notre crédibilité.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France) – Je voudrais aussi remercier les rapporteurs, et m’adresser à M. Pushkov pour lui dire qu’il n’y a aucune discrimination contre la Russie : si vous deviez ramener ce message à Moscou, vous auriez tort. La Russie, ici, ne compte que des amis, mais excusez tout de même les parlementaires que nous sommes de vouloir avoir une vision objective et momentanée de la situation. Je vous demande de croire que nous sommes nombreux à penser que nous attendons que votre grand pays, tant par sa taille que par tout ce qu’il représente dans l’histoire, devienne un grand acteur. Il ne l’est pas encore. Nous souhaitons qu’il devienne un vrai partenaire. Il ne l’est pas encore, et c’est dommage. Nous souhaitons qu’il s’engage sur la voie de la démocratie puisque nous sommes ici pour le dire et accompagner les différents pays, quels qu’ils soient, même les plus anciens.

Incontestablement, aujourd’hui, certains éléments et une série de lois attentatoires aux libertés, préoccupent le Secrétaire Général, qui a exprimé son inquiétude. Je reviendrai rapidement sur ce qui est arrivé au député Gudkov. Ancien colonel du KGB, il a manifesté et a été privé de son mandat de député en juillet et destitué en août ! Dans un débat que nous aurons tout à l’heure, nous nous demanderons si, dans une démarche démocratique, cela est acceptable. La réponse est non. N’est-ce pas l’une des raisons de la non-venue du Président de la Douma, auquel nous n’aurions pas manqué de poser la question ?

Au plan international, face au problème de la Syrie et du Moyen-Orient, on note une grande prudence de la part de la Russie. Elle avait peut-être raison, probablement raison. Mais aujourd’hui, à l’instant, à la lueur de la situation et des massacres, la Syrie est votre alliée. Votre vision de la situation est froide, elle est analysée à l’aune des conséquences : on ne veut pas d’islamistes à Damas parce que l’on ne veut pas d’islamistes au Daghestan et en Tchétchénie. Vous avez le droit de le dire, mais curieusement, vous alimentez ce conflit : les armes sont russes et peut-être aussi les conseillers militaires. Étrangement, le conflit en Syrie ressemble à celui de la Tchétchénie.

On n’a jamais autant parlé ici des conflits gelés. On en parle, et tant mieux, car cela veut dire que le débat va finir par s’engager. Vous êtes acteurs dans la plupart de ces pays. Rien ne sera résolu sans votre volonté. Alors, quand vous parlez d’ingérence des puissances occidentales en Syrie, je me dis qu’effectivement, il y a une certaine ingérence de la Russie en Géorgie et en République de Moldova.

J’aurais pu parler de l’OMC. Vous y êtes entrés, après de longues négociations, mais cela implique des exigences : Gazprom ne peut pas exercer de monopole sur la distribution, le transport, l’alimentation et les prix. Le malaise est aujourd’hui profond, nous avons des doutes. Nous souhaitons réellement – et c’est un message d’espoir et de confiance – que la Russie devienne ce grand partenaire dont l’Europe a besoin.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Vareikis

M. VAREIKIS (Lituanie)* – L’un de mes amis m’a dit qu’il fallait que je parle du bonheur, car nous sommes ici pour rendre les gens plus heureux avec les instruments qui sont les nôtres : la démocratie, les droits de l’homme, l’Etat de droit et la procédure de suivi, qui nous permet de mesurer le degré de bonheur dans les Etats membres.

Je crois que la Russie n’est pas un pays heureux. Au vu du nombre d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, on comprend que beaucoup reste à faire. M. Gross dit que la Russie est un pays exceptionnel, par sa taille, son histoire et par bien d’autres aspects. Peut-être est-il exceptionnel, mais ma question est plutôt de savoir quand la Russie a-t-elle été un pays heureux pour la dernière fois : sous l’Empire ? en tant qu’Union soviétique ? Certainement pas !

Il nous faut utiliser les quelques éléments démocratiques qui existent dans l’histoire de la Russie pour rendre ce pays plus fort et surtout plus heureux.

La Russie devrait se fonder non pas sur sa taille, sa force ou sa capacité nucléaire, mais sur la démocratie et les droits de l’homme. Ici, il n’y a pas de pays exceptionnel ; tous les pays sont placés sur un pied d’égalité. Les droits de l’homme sont universels – sinon, nous n’aurions plus rien à faire ici.

L’Europe a bien sûr besoin de la Russie. Avec elle, nous sommes plus forts intellectuellement, culturellement et démographiquement. Elle nous donne plus de diversité et de possibilités – bref, plus d’Europe. Le rapport nous propose une analyse critique. Il pose le diagnostic des problèmes russes, mais il constitue aussi un manuel qui pourrait servir à rendre la Russie plus démocratique.

Très souvent, nous discutons de propositions de textes et d’amendements, ce qui est bien sûr important car cela fait partie de notre travail, mais la chose la plus importante, ce sont non pas les mots que nous utilisons aujourd’hui, mais la manière dont ces mots se traduiront demain dans la réalité. Que nous votions pour ou contre, ce qui compte, c’est ce qui sera fait de ce texte. J’espère que nous aurons dans deux ans un nouveau rapport et que celui-ci sera plus optimiste.

Nous avons besoin que la Russie soit un pays comme les autres. Nous avons besoin d’une Russie, non pas souffrant de grands problèmes, mais ouvrant de grandes possibilités. Je vous invite donc à mettre en œuvre toutes les recommandations de ce rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Blondin.

M^me BLONDIN (France) – De l’infraction invoquée jusqu’au déroulement du procès, le jugement des Pussy Riot a renvoyé une image déplorable de la Russie et de ses dérives autoritaires. La peine infligée, disproportionnée, a été dénoncée dans de nombreux pays, y compris en Russie. Hier devait s’ouvrir le procès en appel ; il a été reporté au 10 octobre.

La salle n° 7 du tribunal de Khamovniki à Moscou, où ont été jugées les jeunes femmes, est en passe de devenir un symbole très négatif du régime actuel et de sa lecture pour le moins étriquée de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette salle a en effet été aménagée à la suite des observations formulées par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de la cage à barreaux dans laquelle avait été parqué Mikhail Khodorkovski au début de son procès. Certes, une cage en verre a été installée à la place. Mais c’est dans cette sorte d’aquarium, où l’air climatisé ne pénètre pas, qu’ont évolué les accusées, obligées de se contorsionner pour parler à leurs avocats, puisque cette cage ne dispose que d’une petite ouverture, mal placée, pour pouvoir converser. Détail, direz-vous, mais ô combien significatif !

Les Pussy Riot ne sont pourtant que les dernières victimes connues de la conception particulière de la démocratie que développe M. Poutine depuis son arrivée au pouvoir. On remarquera d’ailleurs que son troisième mandat commence comme le deuxième, c’est-à-dire par un verdict spectaculaire, destiné à bien rappeler sur quelles bases doit évoluer la Russie. Entre-temps, deux assassinats non élucidés, ceux d’Anna Politkovskaïa et de Stanislas Markelov, sont venus rappeler la situation tragique dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme dans ce pays. La contestation des élections de décembre 2011 a, de son côté, débouché sur une vague d’arrestations – et je ne fais là allusion qu’à Moscou. L’on pourrait ajouter à ces problèmes la limitation des droits des LGBT.

Face à ces dérives, reconnaissons, mes chers collègues, qu’il est urgent que le Conseil de l’Europe, en particulier notre Assemblée, réagisse. Alors que nous nous employons à transmettre et diffuser nos valeurs de démocratie, de droits de l’homme et de l’Etat de droit, nous ne pouvons tolérer de tels comportements, peu en phase avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Avec le durcissement imposé par la nouvelle loi sur les médias en Russie et la fermeture de Radio Svoboda, cette radio appelée « liberté », ouverte en mars 1953 sous Staline, il était important qu’un tel débat puisse être organisé aujourd’hui ; il faut qu’il se traduise par de réelles avancées. Cela suppose de commencer par adopter les recommandations du rapport, ce que je vous engage à faire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Seyidov.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je vous remercie de la possibilité qui m’est donnée de m’exprimer ici, à l’Assemblée parlementaire, sur la Russie. Pourtant, j’ai l’impression que nous parlons ce matin, non pas de la Russie, mais du Conseil de l’Europe dans son ensemble. En effet, on ne peut même pas imaginer notre Organisation sans la participation de ce pays.

La majorité, voire la totalité des intervenants ont dit qu’ils se considèrent comme des amis de la Russie. Quelle drôle d’amitié que celle dont le résultat est la confrontation, au risque de déboucher sur davantage de problèmes qu’il n’y en avait jusque-là ! C’est d’autant plus étonnant que le rapport dont nous sommes saisis est très largement positif : ce texte se fait l’écho de l’ensemble des avancées démocratiques qui sont en marche en Russie. Il évoque ainsi la liberté de réunion, l’élection des gouverneurs ou encore les diverses manifestations ayant eu lieu pour la défense des ONG.

Alors que la Russie manifeste des intentions sérieuses de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre les valeurs européennes, on nous soumet un projet de recommandation préparé à la hâte, en quelques heures, qui se propose de rayer d’un trait de plume tous les efforts accomplis par la Russie. Il me semble que cette démarche est néfaste, non pas tellement pour la Russie – qui est un pays énorme, représentant un sixième des terres émergées du globe et rassemblant des centaines de peuples différents – mais pour le Conseil de l’Europe.

Comment réagirait un autre Etat qui, après avoir pris autant de mesures positives, ferait toujours l’objet de mesures de suivi et de contrôle ? Je suis convaincu que ce rapport est positif et que ses auteurs ont accompli beaucoup de choses positives pour la Russie, mais il faut supprimer ses aspects négatifs et se donner la possibilité d’étudier la question de manière objective. Il faut donc voter contre le projet de recommandation qui nous est présenté.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Omtzigt.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux orateurs précédents pour féliciter les deux rapporteurs pour leur travail exhaustif sur la situation en Russie. J’imagine que ce rapport leur a pris plus de temps qu’ils ne l’auraient souhaité. De fait, sept ans, c’est trop long ; trop de choses se sont passées entre-temps. L’Assemblée devrait veiller à ce que l’on n’attende plus jamais aussi longtemps un rapport sur un pays.

Madame Schuster et M. Sasi ont déjà donné une longue liste des questions relatives aux droits de l’homme mentionnées dans le rapport. Je souhaiterais y revenir et demander aux membres russes, en particulier à MM. Slutsky et Umakhanov, qui vont bientôt s’exprimer, quelles seront les priorités des autorités russes en la matière. Que se passera-t-il dans les deux années à venir, c’est-à-dire jusqu’au prochain rapport ? Quels problèmes seront soit résolus soit en passe de l’être ?

Si nous ne voulons pas du projet de recommandation, commençons par résoudre les vraies questions, car des personnes sont incarcérées pour avoir manifesté. Pire, M. Magnitsky est décédé en détention avant même d’avoir été jugé. Allez-vous porter devant les tribunaux les personnes responsables de sa mort plutôt que de juger une personne décédée ? Interdisons donc ce type de pratiques en Europe. À cet égard, j’invite mes collègues russes à établir un rapport sur le cas de M. Magnitsky, en vue de trouver des solutions.

Par ailleurs, quelles priorités définiront les rapporteurs lorsque la résolution sera votée et que devra faire la Russie avant toute chose ?

Enfin, les rapporteurs se rendront-ils en Russie pour rencontrer le Président de la Douma si lui-même ne se déplace pas ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Leyden.

M. LEYDEN (Irlande)* – En qualité de membre de la commission de suivi, je soutiens sans réserve la résolution. J’émettrai toutefois des réserves sur l’addendum qui me semble porter tort au fond du rapport, même si au cours de la réunion du mois de septembre, une représentante du Comité des Ministres a demandé que celui-ci soit adjoint au rapport. Je vous demande, quant à moi, de ne pas compromettre l’objectif visé par le rapport en l’adoptant maintenant.

Je crois que les représentants de la Douma et de la Fédération de Russie peuvent être d’accord sur ce texte qui demande la libération immédiate des Pussy Riot. Un recours a été déposé, qui sera examiné prochainement et j’espère que l’Assemblée nous suivra dans cette demande. D’ailleurs, je me félicite de l’intervention de l’Eglise orthodoxe russe qui réclame la clémence. Il était temps ! Car il me semble, en l’occurrence, que l’Etat a réagi de façon quelque peu excessive. La Fédération de Russie et la Douma s’honoreraient en libérant immédiatement les membres du groupe Pussy Riot.

Je lance un appel : écoutons et coopérons avec les représentants de la Fédération de Russie. Le rapport est excellent et le suivi se poursuivra d’ailleurs dans le cadre du Comité des Ministres. Je vous demande donc de ne pas voter l’addendum aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Chers collègues, en vous écoutant, je me souviens du début des années 2000 et des confrontations vives au sujet de la situation en République tchétchène. Avec les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire, nous avons risqué notre vie à de multiples reprises en nous rendant sur le territoire tchéchène. Ce retour en arrière nous permet aujourd’hui de comprendre la feuille de route que les autorités russes ont suivie pour parvenir à la normalisation de la situation en République de Tchétchénie, qui connaît la croissance économique et met en application le respect des droits de l’homme.

Depuis les années 2000, nous avons coopéré, nous avons appris beaucoup de l’Assemblée parlementaire et nous avons ouvert les moindres recoins de notre législation à la commission de suivi, pour, ensemble, améliorer notre législation. Notre coopération est essentielle, notamment s’agissant du respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie.

Je remercie MM. Frunda et Gross pour leur rapport extrêmement fouillé. Nous avons suivi ensemble des dossiers extrêmement sensibles, celui de M. Magnitsky ou l’adoption de lois russes parmi d’autres. Pour nombre de ces questions, nous sommes parvenus à une position commune. Certes, quelques dispositions de la résolution ne nous satisfont guère. Mais nous pouvons la soutenir. En revanche, nous sommes préoccupés par le projet de recommandation et la situation aujourd’hui serait différente sans ce projet.

Je répondrai maintenant à M. Omtzigt et à M^me Schuster. La Fédération de Russie a fait son choix en adhérant au Conseil de l’Europe. Aussi pouvons-nous dire que l’avenir du Conseil de l’Europe et l’architecture de l’Europe sont intimement liés à l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Toshev.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – La Fédération de Russie est devenue membre du Conseil de l’Europe en 1996. Sept ans après la présentation du rapport, nous sommes conduits à analyser le chemin parcouru. En écoutant les représentants russes, nous avons ressenti qu’une certaine fatigue s’installait, ce qui prouve bien que la procédure de suivi a été perçue comme une pression et non comme un dialogue.

Les rapporteurs ont fait état des progrès réalisés comme des mesures restant à prendre pour que la Fédération de Russie se rapproche des normes du Conseil de l’Europe, car il est des domaines où l’Etat refuse d’appliquer nos recommandations et nos résolutions. Je pense aux conflits dans lesquels la Russie est impliquée : la Géorgie, la Transnistrie et la République de Moldova. Le 25 mai 2012, l’ambassadeur américain s’adressant à des étudiants en économie à Moscou a déclaré que les autorités russes avaient essayé de corrompre les responsables du Kirghizstan pour qu’ils retirent aux Etats-Unis la possibilité de s’installer militairement sur leur territoire et d’élargir leur sphère d’influence. Le ministère russe a rétorqué que cette déclaration dépassait les limites de l’étiquette diplomatique, constituait une provocation et entachait le dialogue américano-russe.

L’ensemble de ces questions ne sont pas mineures, notamment pour les pays concernés. En Géorgie, par exemple, la réaction a été très émotionnelle. La Fédération de Russie devrait se pencher sur l’ensemble de ces conflits gelés pour contribuer activement et sincèrement à leur résolution.

La situation me rappelle une discussion du XIX^e siècle – sous l’Empire russe – concernant le développement de la Russie, entre des pro-européens, tels que Granovsky, et des penseurs anti-européens. D’ailleurs, Dostoïevski n’écrivait-il pas en 1877 : « Nous ne pouvons pas être européens aujourd’hui » ? Si les noms sont différents, le débat reste inchangé, alors qu’il devrait être tranché par les Russes, car c’est bien à eux d’en décider.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Biedroń.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Je félicite MM. Gross et Frunda pour leur rapport important.

Au cours des derniers mois, neuf régions de la Fédération de Russie ont adopté une législation visant à lutter contre « la propagande homosexuelle » en direction des mineurs. Un débat sur ce sujet devrait avoir lieu à la Douma en décembre 2012. Cette législation viole les droits des personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – ainsi que le droit à la libre expression et à la liberté de réunion.

Le 6 juin 2012, le Comité des Ministres a exprimé ses préoccupations au sujet du vote de ces lois et a invité les autorités russes à préciser comment celles-ci pouvaient être considérées comme compatibles avec les conclusions de la Cour des droits de l’homme, notamment dans l’arrêt Alexeiev. Elles conduisent à discriminer davantage une minorité qui l’est déjà beaucoup et à la soumettre à des actes de violence. Ces textes sont peu judicieux et inutiles. Dans certains cas, l’identité sexuelle, telle qu’elle est décrite dans la Convention européenne des droits de l’homme, est violée en Russie, pays très important pour le Conseil de l’Europe.

Nous ne pouvons pas construire un avenir européen sans la Fédération de Russie. Je demande donc aux Etats membres du Conseil de l'Europe, en particulier à mes collègues de la délégation russe, de prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que toutes les lois votées par la Douma d’Etat respectent les obligations de la Russie au regard du droit international et humanitaire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Umakhanov.

M. UMAKHANOV (Fédération de Russie)* – L’Assemblée du Conseil de l'Europe est placée face à un choix délicat. Doit-elle demeurer un forum parlementaire universel ou replonger dans une zone de turbulence politique et adopter des résolutions inapplicables ?

Nos rapporteurs étaient confrontés aussi à ce choix. Le rapport peut plaire ou déplaire. Personnellement je ne suis pas d’accord avec toute une série d’éléments, mais je tiens à remercier MM. Gross et Frunda pour le travail très scrupuleux qu’ils ont effectué.

Je voudrais en même temps regretter qu’ils aient cédé à la tentation de remplacer le suivi des obligations par une interprétation de ces engagements et par des évaluations qui ne sont pas dénuées de controverses.

Les efforts qui ont été réalisés pour inclure dans ce document une très grande quantité de dispositions tirées de résolutions contre lesquelles la délégation russe avait voté, elle n’était d’ailleurs pas la seule, ne fait rien pour accroître l’efficacité de ce document. Le mécanisme de suivi est ainsi dévalué et des documents, qui ont le statut d’obligation, sont placés sur le même plan que d’autres qui ont un caractère de recommandation.

La Russie a ratifié 47 conventions du Conseil de l'Europe et introduit un moratoire sur la peine de mort. Certes, le Protocole N^o 6 à la Convention européenne n’a pas été ratifié, car nous ne pouvons pas aller à l’encontre de l’avis de la majorité de la population du pays, au moment où des bombes explosent et où des enfants sont violentés et tués ! Néanmoins cette question reste à l’ordre du jour et de plus en plus de personnalités russes s’expriment en faveur de la ratification de ce protocole et pour l’organisation d’un référendum à ce sujet. Nous comptons donc sur la compréhension et l’appui de l’Assemblée.

Par ailleurs, nous espérons que vous soutiendrez nos amendements concernant la situation du Caucase du Nord. Une situation qu’il serait dangereux de percevoir de façon simpliste. Je suis tout à fait opposé, par exemple, à ce que l’on invoque des faits remontant au début des années 2000 – je parle du point 15 de la résolution –.

Je conclurai en citant un proverbe caucasien : « pour aller vite, marche seul. Mais pour aller loin, marche accompagné ».

J’appelle mes collègues à réfléchir sur les possibilités d’avancer ensemble, car le chemin qui nous attend est long et difficile.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges est en cours. Il sera clos à 13 heures. Il reprendra cet après-midi à 15 h 30 et sera clos à 17 heures. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

La parole est à M^me Zimmermann.

M^me ZIMMERMANN (France) – Messieurs les rapporteurs, comme vous, je pense que les relations entre la Russie et l’Union européenne ne sauraient se résumer à des accords économiques. La question des valeurs doit revenir au cœur du dialogue politique avec ce grand pays. N’oublions pas que si la Russie est représentée au sein de cette Assemblée, c’est parce qu’elle a choisi – librement choisi – d’adhérer aux valeurs du Conseil de l’Europe : la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme.

Le partenariat « stratégique » russo-européen est une réalité, mais il n’a de sens qu’à condition de s’appuyer sur une volonté partagée de se parler franchement et ouvertement. Ainsi, à l’Assemblée nationale française, une grande commission interparlementaire France-Russie a été créée en 1995 à l’initiative du président Philippe Séguin. Elle a permis d’aborder des sujets difficiles, de discuter de nos points d’accord et de désaccord sur le fonctionnement de la démocratie. Entre deux partenaires, il ne peut y avoir de sujets tabous. C’est pourquoi, chers collègues russes, l’amitié ne doit pas nous empêcher de dénoncer, comme l’ont fait les rapporteurs, le décalage qui existe parfois entre les textes et la réalité russe.

Les nombreuses atteintes portées ces derniers mois au principe de la séparation des pouvoirs, pourtant affirmé dans la Constitution de 1993, en est un des symboles. Le président Medvedev avait affirmé, en 2010 lors d’un forum international, que « beaucoup de choses dépendent du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire national, dont la réputation du pays ». Il avait raison. Mais ce n’est pas simplement la réputation de votre pays qui est en jeu, c’est surtout la confiance que la société civile peut ou ne peut pas placer dans les institutions et la justice ! L’indépendance de la justice ne doit pas être un vain mot, sa garantie passe par un statut protecteur accordé aux juges.

La séparation des pouvoirs doit aussi s’appliquer aux relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Quelques signes positifs avaient été donnés : la décision du président Medvedev de revenir à une élection directe des gouverneurs ; la décision, prise au début de la législature, de donner des postes importants de la Douma à des députés de l’opposition.

Mais le déroulement des dernières élections législatives, la nouvelle loi sur les partis ou la destitution d’un député de l’opposition posent question.

Chers collègues, 20 ans après la fin de la guerre froide, il me semble qu’un opposant ne doit plus être considéré comme un dissident, mais simplement comme un opposant libre de s’exprimer comme dans toutes les démocraties.

La Russie n’est pas là par le hasard de l’histoire, mais parce que son peuple a choisi la liberté et aspire à une réelle démocratie. Les « marches des millions », le développement des blogs et des sites internet qui réclament le pluralisme démocratique sont un signe : la société civile russe a mûri et sa conscience politique s’est affermie. Les dirigeants doivent entendre son message.

LE PRÉSIDENT – En l’absence de M^me Beck, inscrite dans le débat, la parole est maintenant à M. Mogens Jensen.

M. Mogens JENSEN (Danemark)* – J’aimerais tout d’abord remercier les rapporteurs pour ce rapport complet et équilibré, qui souligne les progrès réalisés et les problèmes persistants. Toutefois, je regrette qu’il n’aborde pas suffisamment la situation de la population LGBT en Fédération de Russie. Certaines lois les concernant violent le droit à la liberté d’expression et le droit de choisir librement son orientation sexuelle, droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par tous les Etats membres, y compris la Russie.

Autre élément inquiétant, certaines autorités locales russes interdisent à la population LGBT de se réunir. L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté de réunion et la Cour européenne des droits de l’homme a déjà rendu des arrêts contre la Russie sur ce sujet. Malgré cela, les autorités locales russes continuent d’interdire différentes manifestations LGBT.

Nos collègues russes doivent comprendre que les problèmes sont sérieux et que les violations des droits de l’homme commises par leur pays sont inacceptables. Je demande à l’Assemblée de soutenir les amendements n° 13 et n° 14, qui portent sur la situation des LGBT en Russie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Melnikov.

M. MELNIKOV (Fédération de Russie)* – Chers collègues, le rapport et le projet de résolution dont nous discutons ont le mérite de proposer des solutions aux problèmes qu’ils soulèvent, ce qui est positif. Au sein de l’opposition de gauche de la Fédération de Russie, certains partis ne cessent eux-mêmes de dénoncer ces difficultés.

Pourquoi, alors, les forces politiques russes, y compris celles de l’opposition, sont-elles en désaccord avec ces textes de l’Assemblée du Conseil de l’Europe ? C’est que l’approche à l’égard de notre pays est malheureusement bien différente de celle qui est employée avec les autres pays qui font l’objet d’une procédure de suivi. Le cas russe est de toute évidence instrumentalisé sur le plan politique. Le projet de résolution et le projet de recommandation pour le Comité des Ministres ont la volonté d’afficher une position extrêmement dure à l’égard de la Fédération de Russie dans le contexte du conflit en Syrie.

La communauté internationale ne peut imposer un chemin particulier au peuple russe. Si elle tente d’imposer ses valeurs, elle risque d’éloigner la Fédération de Russie de la démocratie. Une fois de plus, nous affrontons aujourd’hui une situation de deux poids deux mesures. La délégation de la Fédération de Russie, qui réunit des membres d’origines politiques diverses, votera contre le projet de recommandation et traduira dans ce vote le point de vue des électeurs qu’elle représente.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Ghiletchi.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs pour ce rapport objectif et équilibré. Nous devons nous féliciter des progrès réalisés récemment en Russie sur la voie de la démocratie. Le rapport concerne également la République de Moldova et je lance un appel à la Fédération de Russie afin qu’elle respecte son engagement de retirer ses troupes de mon pays.

Ce retrait doit être définitif. Il correspond à un engagement officiel de la Russie, jamais renié. Les documents adoptés lors du Sommet d’Istanbul de l’OCDE en 1999 sont les textes de référence. La présence de forces militaires étrangères sur le territoire de la République de Moldova viole un principe international contenu dans de nombreux textes, en particulier dans le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe. Les autorités de la République de Moldova saluent le rôle joué par la Fédération de Russie pour stabiliser la situation après le conflit militaire de 1992 mais il est temps désormais de passer à l’étape suivante et de signer une paix définitive, au moyen d’une mission civile.

Je demande à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’encourager les Etats membres à intervenir sur le plan bilatéral ou multilatéral pour accélérer le processus de retrait inconditionnel des forces militaires russes de la partie orientale de la République de Moldova. Je demande tout particulièrement à nos collègues russes d’insister auprès de leur gouvernement afin d’avancer vers un règlement définitif du conflit de la Transnistrie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Aguzarov.

M. AGUZAROV (Fédération de Russie)* – Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier le Conseil de l’Europe de l’attention qu’il porte au système judiciaire de la Fédération de Russie. Grâce à un travail constructif de plusieurs années pour le perfectionner, ce système juridique défend véritablement les droits des citoyens. Il faut renforcer les acquis des réformes en cours et continuer sur cette voie.

La réforme du système judiciaire doit en créer les fondements normatifs. La plupart des textes législatifs essentiels ont déjà été adoptés, et les difficultés qui se posaient aux citoyens dans le passé pour obtenir des informations dans le domaine de la justice sont maintenant oubliées, alors qu’elles ont constitué le motif d’un grand nombre de saisines de la Cour européenne des droits de l’homme par les citoyens.

Aujourd’hui la priorité des tribunaux est d’informer sur leurs activités et d’introduire des techniques modernes. Nous connaissons une grande ouverture du système judiciaire, et une loi a été adoptée sur l’accès à l’information relative aux activités des organes judiciaires de la Fédération de Russie. Cela démontre la grande vigilance des dirigeants du pays pour la défense des droits des citoyens à recevoir ces informations.

Les mesures prises se sont attaquées à de nombreux problèmes pour favoriser le bon fonctionnement du système judiciaire. L’intangibilité des juges est un principe important, dans l’intérêt public comme dans celui de la justice. Un groupe de travail spécial a été créé pour l’amélioration de la législation dans ce domaine. D’importantes réformes sur le statut des juges et leur intangibilité ont été approuvées. Les juges fédéraux sont maintenant nommés pour un mandat sans limite dans le temps. Plusieurs questions restent en suspens, et des projets de loi en préparation seront soumis à la Douma en temps utile.

L’indépendance du pouvoir judiciaire est essentielle au vu des importantes responsabilités qui lui sont conférées, mais la responsabilité pénale des juges est également fondamentale pour ne pas créer une caste indépendante échappant à toutes ses responsabilités. Il s’agit d’un problème difficile que le législateur est attaché à examiner afin de créer un fondement juridique important en ce domaine.

S’agissant de la lutte contre la corruption, les cas sont rares. Les dirigeants du pays proposent aujourd’hui de développer le système judiciaire afin d’améliorer le code de procédure pénale. Depuis le 1^er janvier 2012, une instance d’appel a été installée dans les affaires civiles, et à partir du 1^er janvier 2013, il en ira de même dans les affaires pénales.

Un autre acquis important est le perfectionnement des instances de contrôle et l’application de cette procédure à titre de procédure extraordinaire. Nous avons également introduit de nouvelles dispositions permettant d’assurer le traitement des affaires judicaires dans un délai raisonnable, ainsi qu’une loi sur les compensations.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Saar.

M. SAAR (Estonie)* - Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai vécu pendant presque la moitié de ma jeune vie en Union soviétique, et j’ai été voisin de la Russie pendant plus de vingt ans. Je suis tout à fait d’accord avec le constat du corapporteur M. Gross selon lequel la procédure de suivi de la Russie est une mission impossible. Mais parfois, les missions impossibles réussissent, il y a donc des motifs d’espoir ! Je remercie en tout cas les deux corapporteurs pour leur rapport extrêmement équilibré.

Le problème auquel nous sommes confrontés est bien résumé dans les conclusions du rapport selon lesquelles les déclarations des autorités russes favorables aux changements sont trop souvent contredites par leurs actes. Afin de réduire ces contradictions, il faut plus de dialogue. C’est ce que nous avons tous dit, aujourd’hui ainsi qu’à de nombreuses reprises auparavant.

Je suis les relations entre mon pays, l’Estonie, et la Fédération de Russie depuis quelques années et je suis persuadé que le dialogue est le meilleur moyen de les améliorer. La Fédération de Russie peut faire encore mieux. Mais je ne crois pas que les grandes déclarations permettent d’avancer, car on ne les écoute pas, pas plus que le chantage d’un de nos collègues auquel M. Pushkov faisait allusion hier. Je suis persuadé que nous avons besoin d’un dialogue plus approfondi, et c’est précisément le but de la recommandation qui nous est présentée.

Je vous lance donc un appel. La journée va être extrêmement longue, mais nous devons adopter cette recommandation afin d’améliorer le dialogue. Il faut une majorité des deux tiers, soyez donc présents pour approuver le projet de recommandation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Beneyto.

M. BENEYTO (Espagne)* - Je tiens également à féliciter nos deux corapporteurs pour leur rapport équilibré, qui souligne les aspects positifs de la situation en Russie tout en rappelant les éléments de critique – comment pourrait-il en être autrement ? – qui constituent la raison d’être de la procédure de suivi de notre Assemblée parlementaire.

Nous appuyons ce rapport, en précisant que nous souhaitons une politique d’engagement, et non de rejet. Le suivi est la fonction principale de l’Assemblée parlementaire. La société russe s’est engagée dans des réformes concrètes et l’Assemblée parlementaire doit maintenir une attitude critique sur tous les points qui ne donnent pas satisfaction dans le domaine des droits de l’homme, du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression. Nous devons également intervenir à propos de l’occupation illégale de territoires.

Il est également essentiel que la Russie reste partie prenante des affaires du Conseil de l’Europe et continue sur la voie des réformes vers la démocratie. Nous devons soutenir à tout instant les forces pro-occidentales au sein de la Fédération de Russie. L’Union euro-asiatique ne doit jamais constituer une alternative. Il faut coopérer avec la Fédération de Russie dans un esprit d’engagement, et non pas un esprit de rejet.

Le rapport va dans cette direction, nous l’appuyons en rappelant qu’il faut soutenir tous les éléments d’évolution positive de la situation de la Russie.

LE PRÉSIDENT – Le dernier orateur pour ce matin est M. Hancock. Après son intervention nous interromprons la liste des orateurs pour accueillir M. Panariti, ministre des Affaires étrangères de l’Albanie, Président du Comité des Ministres. Nous reprendrons le débat sur la politique de suivi de la Fédération de Russie cet après-midi.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, aucune explication raisonnable n’a été donnée à l’Assemblée pour expliquer pourquoi pendant sept ans, aucun rapport de suivi sur la Fédération de Russie ne lui a été présenté. C’est une question à laquelle il faudra répondre. Et c’est un fait qui a rendu la tâche des deux rapporteurs encore plus difficile.

Nous avons connu une étrange situation à Paris en commission après quatre heures de débat et un accord sur le rapport, dont tous les éléments avaient été acceptés. Tout d’un coup, en effet, nous avons appris de l’ambassadeur de Pologne qu’à moins qu’une recommandation précise ne soit adressée au Comité des Ministres, il était peu probable que le rapport soit examiné par celui-ci. C’est la première fois depuis 1997 que j’entends dire que le Comité des Ministres n’examine que des rapports qui s’adressent à lui spécifiquement et qui contiennent une demande précise !

C’est très malencontreux. Jusqu’à ce jour, il y avait accord sur un rapport qui semblait équilibré à tous. Il est très décevant de se retrouver dans cette situation. MM. Walter et Kox ont eu raison d’exprimer leur préoccupation sur la manière dont tout cela a été géré. Au bout du compte, cela causera un préjudice durable aux relations entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie, ce qui n’est pas souhaitable.

Dans les interventions des uns et des autres, il a été dit que la Russie était un grand pays. Oui, mais… avec beaucoup de problèmes à régler. Le gouvernement russe va dans la bonne direction, mais… mais… mais… ! En dépit de nombreuses assurances, Monsieur Gross, l’hostilité envers la Russie devient perceptible dans notre Assemblée, ce qui est préjudiciable à notre travail car il faut nager à contre-courant, lutter contre ce géant qui aurait toutes ces intentions néfastes. Non, c’est une création, une vue de l’esprit !

Mon pays a mille ans de démocratie mais il l’adapte régulièrement. La Fédération de Russie a quant à elle fait beaucoup de chemin en vingt ans.

3. Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle à présent la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Edmond Panariti, ministre des Affaires étrangères de l’Albanie, Président du Comité des Ministres.

Je vous souhaite la bienvenue parmi nous, Monsieur le Président, en vous félicitant, vous-même et les autorités de votre pays en général, du sérieux, de l’ambition et de la pertinence dans sa présidence du Comité des Ministres.

Je remercie et je félicite votre ambassadrice, ici présente.

Les priorités de la présidence albanaise sont étroitement liées aux grandes préoccupations de notre temps. Permettez-moi de souligner, en particulier, votre action qui vise à promouvoir des sociétés démocratiques durables à travers la diversité, le dialogue interculturel et l’éducation, ainsi qu’à renforcer la démocratie locale et régionale en Europe.

Je salue d’ailleurs la présence parmi nous du président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Nous partageons le souci de réformer le Conseil de l’Europe pour l’adapter au mieux aux défis de notre époque et pour garantir l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme.

Je tiens à souligner également l’engagement personnel des dirigeants, au plus haut niveau de votre pays, pour rendre la présidence albanaise la plus efficace possible – encore cette semaine, nous aurons l’occasion d’accueillir le Président de la République, après avoir eu le plaisir d’accueillir en juin dernier votre Premier ministre, qui est aussi un ancien collègue de l’Assemblée, « l’un des nôtres » : Sali Berisha.

L’Albanie démontre que, quand il s’agit de contribuer au développement d’une cause grande et juste avec ses idées et son énergie, il n’y a pas de petits et de grands pays.

Finalement, Monsieur le Président, je voudrais me féliciter – nous féliciter ! – de la très bonne coopération entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, qui s’amplifie quotidiennement par des rencontres de plus en plus régulières entre des rapporteurs, des groupes de travail et d’autres moyens de dialogue. Je me réjouis du fait que très prochainement, vous et moi, nous nous rendrons ensemble en visite officielle en Tunisie, le premier pays de ce qu’on appelle le Printemps arabe. C’est encore une preuve de l’utilité de notre travail commun, en faveur de plus de démocratie et de stabilité, en Europe et au-delà.

Monsieur le Président du Comité des Ministres, vous avez la parole. Ensuite nous vous poserons des questions. Je suis persuadé que vous répondrez avec beaucoup de compétence.

M. PANARITI, ministre des Affaires étrangères de l’Albanie, Président du Comité des Ministres* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur de m’adresser à votre Assemblée en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Albanie et Président du Comité des Ministres. Je voudrais vous présenter brièvement les activités du Comité depuis l’intervention de mon prédécesseur, M. Edmond Haxhinasto, devant vous en juin dernier.

Je ne reviendrai pas sur tous les éléments contenus dans le rapport d’activité écrit qui vous a déjà été transmis. Je voudrais cependant profiter de l’occasion qui m’est donnée pour aborder certains développements qui se sont produits au cours des trois derniers mois en lien avec ces activités et avec les priorités de notre Présidence du Comité des Ministres.

Comme vous le savez, la promotion de sociétés démocratiques durables constitue la première de nos priorités. Dans ce contexte, nous avons accueilli avec enthousiasme la Rencontre 2012 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui s’est tenue à Durrës les 3 et 4 septembre derniers.

Je ne peux que me féliciter du succès de la Rencontre, dont l’intérêt a été encore renforcé par la participation active de nombreux jeunes. Dans le contexte actuel, marqué par une montée de l’intolérance et parfois même par l’appel à la violence autour des questions de religion, l’utilité de ces rencontres me semble une évidence. À Durrës, les participants ont conclu à la nécessité de renforcer la compréhension mutuelle, démarche devenue absolument nécessaire dans une société mondialisée et interconnectée.

Mis au service de l’éducation et de la connaissance, l’internet constitue un formidable outil de communication. Mais il offre aussi à des individus peu scrupuleux la possibilité de répandre facilement la haine et la violence. Sur ce point, à l’instar de votre Président, j’ai condamné, dans une déclaration du 19 septembre, les actes de terrorisme et les appels à la violence qui ont suivi la diffusion du film « L’innocence des musulmans ». J’ai condamné dans le même temps toute incitation à la haine, en particulier religieuse, et appelé au respect des croyances de chacun.

Les conclusions de la Rencontre 2012 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel seront présentées à la Conférence à haut niveau intitulée : « La diversité en Europe, une force pour l’avenir » que nous organiserons à Tirana les 8 et 9 novembre prochains. Cette Conférence, sur laquelle nous fondons beaucoup d’espoirs, viendra clôturer nos six mois de présidence du Comité des Ministres, une présidence que nous avons placée sous le mot d’ordre « Unis dans la diversité » J’espère que de nombreux membres de votre Assemblée pourront y participer.

Les tensions religieuses et interethniques, exacerbées par les graves difficultés économiques que rencontrent la majorité de nos Etats, font peser une menace sur la stabilité et la paix qui sont au cœur même du projet européen. Dans un climat de peur, la tentation du repli sur soi est grande alors même que c’est en restant unis et solidaires que les pays d’Europe pourront faire face aux défis du XX^e siècle. La Conférence de Tirana – en marge de laquelle nous passerons le flambeau de la présidence à la principauté d’Andorre – cherchera à développer et à diffuser le plus largement possible ce message de paix et d’ouverture aux cultures et aux croyances des uns et des autres. C’est à mon sens l’un des grands chantiers de notre Organisation dans les années à venir, et nous devrions étudier comment agir ensemble dans ce domaine.

Dans la même veine, permettez-moi de faire état de deux autres initiatives de la présidence albanaise. D’une part, la Conférence consacrée à la mémoire de l’Holocauste et à la prévention des crimes contre l’humanité qui s’est tenue au début du mois de septembre. Cette conférence a été l’occasion de rendre hommage aux personnes qui ont sauvé l’honneur de l’humanité pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle a aussi permis de renforcer notre action dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, sujet qui sera – et je m’en réjouis – au cœur des priorités de la prochaine présidence andorrane du Comité des Ministres. Le second événement est le camp régional des jeunes pour la paix. Des jeunes originaires de l’Europe du Sud-Est – une région qui a connu de sanglants conflits interethniques – se sont réunis en Albanie le mois dernier pour engager un dialogue et mener des activités visant à surmonter les situations de conflit, fondées sur l’éducation aux droits de l’homme et l’apprentissage interculturel. Dans ce domaine aussi, notre Organisation devrait poursuivre ses efforts, voire les intensifier.

Vous le savez, garantir l’efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l’homme constitue une autre de nos priorités. En septembre, le Comité des Ministres a répondu point par point aux recommandations que vous lui aviez adressées sur ce sujet. Dans sa réponse, le Comité insiste sur l’importance du rôle des parlements nationaux, ainsi que de l’Assemblée parlementaire, dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme. Je me réjouis à cet égard que votre commission des questions juridiques et des droits de l’homme ait pris l’initiative de se pencher sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg par les Etats parties à la convention.

Comme le faisait remarquer Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, lors de la Conférence européenne des Présidents de Parlement qui s’est tenue il y a deux semaines, il est évident qu’en l’absence de recours internes effectifs, les requérants continueront de s’adresser à Strasbourg pour obtenir ce qu’ils ne peuvent obtenir devant leurs juridictions nationales. L’application de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national apparaît donc plus que jamais comme la condition sine qua non de la pérennité du mécanisme de contrôle établi par la convention. Cette question sera au cœur des débats de la conférence qui rassemblera dans quelques jours à Tirana les représentants des gouvernements et des plus hautes juridictions européennes. Elle sera aussi, j’en suis sûr, abordée lors de l’échange de vues que les Délégués des Ministres auront avec le Président de la Cour le 24 octobre prochain.

Dans le domaine juridique, la période récente a été marquée par la 31^e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice, consacrée à la manière dont la justice peut traiter de la violence urbaine. En marge de cette conférence, un Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition – adopté par le Comité des Ministres en juin dernier – a été ouvert à la signature. Pas moins de douze Etats membres, dont l’Albanie, l’ont signé à cette occasion. De manière plus globale, à l’initiative du Secrétaire Général, le Comité des Ministres s’est attelé à promouvoir les conventions du Conseil de l’Europe mais également à mieux gérer cet ensemble de conventions. Nous espérons que les travaux entrepris dans ce domaine conduiront rapidement à des décisions permettant d’en étendre le plus possible l’application. Dans cet esprit, la présidence albanaise – qui attache une grande importance aux droits de l’enfant – a incité le Comité des Ministres à encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier plusieurs conventions visant à mieux protéger les enfants et les femmes, notamment contre la violence et l’exploitation sexuelles. Je suis heureux que ces conventions aient été ratifiées par un quart environ des Etats membres du Conseil de l’Europe au cours des derniers mois.

La dernière session des Délégués des Ministres, la semaine passée, a été entièrement consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, mission qui échoit à notre Comité conformément à la Convention elle-même. À cette occasion, les Délégués ont une nouvelle fois examiné les suites données à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine. Ils ont regretté que, malgré leur engagement, les autorités et les responsables politiques bosniaques ne soient toujours pas parvenus à un accord et n’aient pas été en mesure de présenter à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine les projets d’amendements à la Constitution. L’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci reste indispensable en vue d’harmoniser la Constitution de la Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des droits de l’homme.

En cet automne 2012, des élections importantes ont eu lieu ou vont se tenir dans plusieurs de nos Etats membres. Leur organisation doit respecter les normes du Conseil de l’Europe en la matière. Au cours des ans, celui-ci a déployé, en particulier par le biais de la Commission de Venise, des efforts considérables en vue d’établir et de promouvoir les principes d’un patrimoine électoral européen. Ce patrimoine est notre bien commun, et l’Albanie est heureuse d’avoir accueilli en juillet dernier les manifestations marquant le dixième anniversaire du Code de bonne conduite en matière électorale. C’est avec intérêt que nous suivrons le débat joint que vous tiendrez demain sur le thème « Pour des élections plus démocratiques ».

À ce sujet, le déroulement des élections législatives qui ont eu lieu le 23 septembre dernier au Bélarus s’est malheureusement révélé une fois de plus très décevant, comme l’ont noté les observateurs de l’OSCE. La situation du Bélarus reste de manière générale très préoccupante. Dans une réponse adoptée en septembre à une Recommandation que vous lui aviez adressée, le Comité des Ministres a rappelé que son objectif stratégique restait l’intégration du Bélarus au Conseil de l’Europe, tout en insistant à nouveau sur le fait que cette intégration ne se fera que sur le fondement des valeurs et principes défendus par l’Organisation.

Au Bélarus comme ailleurs, il va de soi que le Conseil de l’Europe ne peut agir utilement sur la scène internationale qu’en restant en étroite relation avec les autres institutions européennes qui partagent nos valeurs. Pour ce faire, il importe de rester à l’écoute de nos partenaires, afin d’échanger des informations sur nos travaux et projets respectifs et, dans la mesure du possible, d’agir en synergie. En juillet dernier, le groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur les relations extérieures a ainsi eu un échange de vues important avec des représentants du Parlement européen à propos des différents aspects de la coopération avec l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la politique à l’égard des régions voisines.

La coopération avec d’autres organisations internationales et initiatives régionales est essentielle. Je reviens tout juste de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, où j’ai pu évoquer les priorités du Conseil de l’Europe et les questions sensibles qui le concernent. Au nom de la présidence albanaise, j’ai confirmé notre détermination à œuvrer au renforcement de la crédibilité, du rôle et des activités de l’Organisation en Europe et au-delà.

Plus récemment, le Comité des Ministres lui-même a eu un échange de vues avec M. Knut Vollebaeck, haut-commissaire de l’OSCE aux minorités nationales, au cours duquel nous avons évalué ensemble la richesse, mais aussi les défis, de la coopération. Dans quelques jours, à Tirana, je m’adresserai à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et, en tant que Président du Comité des Ministres, j’indiquerai que la poursuite du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE est un élément essentiel pour la réalisation d’une communauté euro-atlantique de sécurité, fondée sur les valeurs universellement reconnues de la démocratie et la prééminence du droit.

La présidence albanaise a également à cœur de renforcer la coopération intra-institutionnelle. Sur ce point, je tiens à remercier particulièrement votre Président, M. Jean-Claude Mignon, pour être venu présenter aux Délégués, début juillet, les résultats de votre dernière partie de session. Je me félicite qu’il ait décidé de faire de même pour la présente partie de session lors de la réunion que tiendront les Délégués des Ministres le 10 octobre prochain. Au-delà des contacts institutionnalisés, ce type d’échanges entre votre Assemblée et le Comité des Ministres est utile pour discuter, en bonne intelligence, du cap de nos travaux respectifs. Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre engagement et votre disponibilité dans ce domaine.

À cet égard, je pense à deux éléments sur lesquels la coopération pourrait avoir un impact tout particulier.

Tout d’abord, il s’agit de l’assistance conjointe que Strasbourg pourrait offrir à nos voisins et partenaires des pays arabes pour relever les défis, immédiats et à plus long terme, lancés par la transition démocratique. La visite commune prévue avec le Président Mignon en Tunisie avant la fin du mois sera, je pense, un message positif en ce sens.

Ensuite, nous restons engagés en faveur de l’approfondissement de la coopération dans les Balkans occidentaux et les perspectives d’adhésion à l’Union européenne. Comme cela était suggéré dans la Recommandation 1739 de 2010, recommandation très pragmatique de votre Assemblée parlementaire, selon laquelle l’Organisation doit encourager des contacts directs entre le personnel du Conseil de l’Europe et les autorités du Kosovo à tous les échelons. Je me félicite des efforts entrepris par le Secrétaire Général, M. Jagland, qui a noué des contacts constructifs avec les autorités serbes permettant la poursuite des programmes conjoints du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne au Kosovo. C’est très important, et nous attendons avec impatience la mise en œuvre de ces programmes.

Permettez-moi de vous dire ma conviction que ce n’est que par le renforcement des contacts directs avec le Kosovo, en mettant en œuvre les normes de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, que le Conseil de l’Europe apportera sa contribution irremplaçable à la construction d’une société véritablement pluriethnique où tous les citoyens, quelles que soient leurs origines ethniques, pourront bénéficier de droits et de chances égaux.

Arrivé au terme de mon intervention, je voudrais vous redire la fierté qui a été la mienne de présider le Comité des Ministres, ne fût-ce que pour une durée limitée. Cette fierté est celle de tout un pays qui voit dans le Conseil de l’Europe une organisation essentielle à la stabilité démocratique du continent. La présence de notre Président, M. Bujar Nishani, dans votre hémicycle jeudi prochain constituera un autre témoignage du profond attachement de l’Albanie au Conseil de l’Europe.

Le 9 novembre prochain, notre présidence prendra fin et je tiens à exprimer dès à présent le plein soutien de ma délégation à la principauté d’Andorre qui nous succédera.

Je vous remercie de votre attention.

LE PRÉSIDENT – C’est nous qui vous remercions.

Monsieur le Président, deux questions écrites vous ont été posées, dont vous avez pu prendre connaissance dans le Doc.13032.

Nous allons maintenant aborder les questions orales.

Je rappelle à mes collègues qu’ils disposent de trente secondes pour poser leurs questions. Ce sont des questions et non des déclarations.

Je leur rappelle également que le scrutin concernant l’élection de juges est ouvert jusqu’à 13 heures. Beaucoup de parlementaires n’ont pas encore voté.

M. Zingeris, inscrit dans le débat, étant absent de l’hémicycle, la parole est à Lord Anderson pour poser sa question au nom du Groupe socialiste.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Ma question portera sur le Kosovo.

Monsieur le Président, vous avez évoqué les liens directs établis avec ce pays sous votre présidence. Voyez-vous des dispositions spécifiques à mettre en œuvre pour rapprocher, pas à pas, le Kosovo du Conseil de l’Europe ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Les habitants du Kosovo doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes normes que les citoyens européens. A cette fin, le Conseil de l’Europe déploie de nombreuses actions pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme au Kosovo. Elles sont mises en œuvre de manière neutre, conformément à la Résolution 1244 des Nations Unies, et beaucoup de celles engagées par le Conseil de l’Europe au Kosovo sont cofinancées par l’Union européenne. Certaines sont, par exemple, organisées en coopération avec l’Eulex, comme ce qui relève de la lutte contre le crime économique.

Voilà ce que nous faisons concrètement pour rapprocher le Kosovo du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Lundgren, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me LUNDGREN (Suède)* – Je souhaite revenir sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, que nous attendons depuis longtemps.

Vous disiez avoir certaines attentes par rapport à cette Assemblée et aux assemblées nationales. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les travaux du Comité des Ministres en vue d’une adhésion sans heurts ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est essentielle pour la construction d’une zone de protection des droits de l’homme dans la Grande Europe.

Les négociations sur le projet d’accord d’adhésion, qui avaient été suspendues fin 2011, afin de permettre à l’Union européenne d’éclaircir certaines questions internes, ont repris. En juin 2012, le Comité des Ministres a demandé au Comité directeur pour les droits de l’homme de poursuivre les négociations avec l’Union européenne dans le cadre d’un groupe ad hoc 47 + 1, le but étant de finaliser au plus vite les instruments juridiques permettant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce groupe a été créé et s’est réuni en septembre. Nous espérons que les négociations seront bientôt achevées et qu’ainsi, l’adhésion pourra intervenir rapidement.

La présidence déploiera tous les efforts nécessaires pour y arriver. Je vous le garantis.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Earl of Dundee, au nom du Groupe démocrate européen.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, la présidence albanaise s’associe-t-elle aux recommandations de la présidence britannique, à savoir que la démocratie est très importante au niveau local, qu’elle a donc besoin d’être protégée à ce niveau et que le Conseil de l’Europe doit donc adopter une approche plus coordonnée en matière de démocratie locale ?

Si tel est le cas, quelles mesures d’une telle coordination votre présidence défend-elle ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La promotion de la démocratie locale et régionale est l’une des activités principales du Conseil de l’Europe et l’une de nos priorités. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, de même que votre Assemblée et le Comité des Ministres jouent un rôle important pour améliorer la bonne gouvernance au niveau local en Europe. Il est fondamental, à cet égard, de veiller à la coordination des activités dans ce domaine. Je suis convaincu que l’on pourra trouver des solutions souples pour renforcer cette coordination et accroître la visibilité de l’activité de l’Organisation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Petrenco, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – J’avais adressé une question écrite au Comité des Ministres sur la présence d’anciens nazis en Estonie et sur le soutien que leur accordent les autorités estoniennes. Or j’ai reçu une non-réponse : on m’a dit que l’on ne pouvait pas répondre à ma question faute d’un consensus au sein du Comité des Ministres. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président, qu’il est inacceptable de répondre ainsi aux questions des membres de l’Assemblée, en particulier lorsqu’elles concernent le nazisme ou sa résurgence en Europe ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Comité des Ministres répond aux questions écrites des membres de l’Assemblée parlementaire, mais pour cela il faut l’unanimité, ce qui n’a pas été le cas en ce qui concerne votre question. Je ne peux pas dire autre chose que ce qui vous a déjà été répondu.

LE PRÉSIDENT – M. Michel, inscrit dans le débat, étant absent de l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Huseynov.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Les livres sacrés et les prophètes des grandes religions du monde sont les symboles de l’estime que les nations ont d’elles-mêmes et tout comportement insultant à l’encontre de ces symboles peut avoir de terribles conséquences. Tous les efforts déployés par les médias européens, y compris en France, visant à se moquer de l’islam – qui est la religion de centaines de millions de personnes – et du prophète Mahomet et à les caricaturer sont intolérables. Au vu des efforts que nous déployons pour renforcer le dialogue interreligieux et interculturel, ces comportements sont inacceptables. Ils risquent d’entraîner nos sociétés vers une explosion sociale. Il est urgent d’agir. Quelles mesures le Comité des Ministres juge-t-il nécessaire de prendre pour prévenir de telles situations ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – En ce qui concerne votre question, qui porte sur le dialogue interculturel à travers sa dimension religieuse, la position du Conseil de l’Europe est qu’il faut promouvoir la compréhension mutuelle. C’est tout à fait essentiel dans notre monde de plus en plus globalisé, qui amène des personnes ayant des cultures très différentes à vivre ensemble.

Depuis 2008, le Comité des Ministres organise chaque année des rencontres sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. La dernière a eu lieu les 3 et 4 septembre derniers à Durrës, en Albanie. La jeunesse y a participé activement, ce qui est essentiel. Nous nous félicitons d’ailleurs de l’implication de l’Assemblée parlementaire pour promouvoir le dialogue interculturel, notamment par sa participation aux Rencontres.

LE PRÉSIDENT – M. Omtzigt, inscrit dans le débat, étant absent de l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Xuclà.

M. XUCLÀ (Espagne)* – Je voudrais tout d’abord vous féliciter de représenter le Comité des Ministres. J’aimerais vous interroger sur les avancées dans votre pays en matière d’application des normes du Conseil de l’Europe. Je pense surtout à la sécurité juridique, notamment en matière commerciale, sachant que nous avions formulé l’an dernier des recommandations sur ce point.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Comme vous le savez, l’Albanie est sur la voie de l’intégration européenne. Des réformes très importantes ont été adoptées ou sont en passe de l’être. Grâce au bon climat qui règne entre l’opposition et la majorité, nous avons été en mesure d’adopter des lois très importantes. En juin de cette année, nous avons accompli une grande avancée avec la réforme de la loi électorale. Il fallait, pour l’adopter, les deux tiers des voix.

Dans la foulée, nous avons élaboré un texte permettant de lever l’immunité des hauts responsables et des juges, ce qui permettra d’améliorer le système. Nous attendons également, cette semaine, l’adoption de la loi sur les procédures parlementaires. Grâce à tout cela, nous parviendrons à atteindre la masse critique exigée par la Commission européenne – je pense à la mise en œuvre des douze priorités qu’elle a fixées. Nous espérons que tous les progrès que nous avons accomplis jusqu’à ce jour seront dûment rappelés dans le rapport d’étape qui sera présenté le 10 octobre. Cela constituera un élément très important dans l’évaluation finale de notre demande d’accéder au statut de candidat à l’adhésion. Nous remercions le Conseil de l’Europe pour l’assistance précieuse qu’il nous a fournie et qu’il continue à nous apporter pour que nous consolidions notre démocratie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Ma question rejoint un peu celle de M. Huseynov. Vous représentez un Etat européen ayant une tradition islamique. Peut-être pourriez-vous utiliser cette situation pour devenir une sorte de médiateur entre les cultures chrétienne et musulmane, entre lesquelles règnent de nombreux malentendus. Envisagez-vous de jouer un rôle plus actif dans ce domaine ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Nous sommes fiers de l’excellent climat qui règne entre les différentes religions en Albanie. Quatre grandes religions sont représentées dans notre pays et y vivent en bonne intelligence. Cela pourrait constituer un exemple à suivre. En tout cas, notre pays est la preuve que différentes religions, différentes cultures peuvent cohabiter pacifiquement. Nous essaierons de renforcer ce modèle, qui pourrait être adopté par d’autres sociétés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Hägg.

M^me HÄGG (Suède)* – Le Gouvernement turc s’est vu critiquer très fortement par des organisations de défense des droits de l'homme, en particulier celles qui œuvrent en faveur des femmes, car la Convention de Genève n’est pas respectée. On a refusé à des organisations de défense des droits de l'homme, à des organismes de promotion de l’égalité et à des parlementaires turcs l’accès à un camp que j’ai vu, qui ressemblait davantage à un camp militaire. Il est impossible de qualifier ce camp. Est-ce un camp de réfugiés, un camp militaire ou de formation, un autre type de camp ? Les Nations Unies, auxquelles il est reproché de prendre en compte des considérations politiques, n’ont pas accès au camp. Pensez-vous que le Conseil de l’Europe peut faire pression sur la Turquie afin qu’elle mène une politique plus transparente en matière d’accès aux camps de réfugiés syriens en Turquie ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Comité des Ministres n’a pas encore eu l’occasion de débattre de cette question, qui mérite une réponse détaillée et technique. Je veillerai à vous fournir tous les éléments de réponse nécessaires par écrit.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Aligrudić

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Monsieur le Président, pensez-vous intensifier les efforts du Conseil de l’Europe pour faire suite aux conclusions du rapport de M. Marty sur les trafics d’organes humains au Kosovo ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Comité des Ministres a débattu du rapport de suivi relatif au Kosovo, adopté par l’Assemblée au mois de janvier de l’année dernière. Ce rapport contient des allégations extrêmement graves qui seront confirmées ou infirmées à la suite d’enquêtes pénales, menées sous l’égide de l’Eulex. Le Conseil de l’Europe n’est par conséquent pas associé à la conduite de ce travail d’enquête.

Si en tant que Président du Comité des Ministres, je ne dispose pas d’informations, en revanche, en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de l’Albanie, je vous répondrai que le gouvernement albanais a exprimé dès le début sa volonté de coopérer pour faire toute la lumière sur cette affaire, car nous souhaitons que ce dossier puisse être clos une fois pour toutes. J’ajoute qu’au mois de mai dernier, notre Parlement a voté une loi qui donne pleins pouvoirs à l’Eulex pour enquêter sur les allégations contenues dans le rapport de M. Marty.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Toshev.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – La procédure de suivi appliquée à tous les Etats membres est une décision que nous avons prise en son temps. Le Comité des ministres assure également un suivi. Or, nous venons d’apprendre tout récemment qu’un Etat membre, la Fédération de Russie, ne fera pas l’objet de cette procédure. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette exception incompréhensible ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – En adhérant au Conseil de l’Europe, tous les Etats membres ont exprimé leur volonté politique de se conformer aux valeurs de respect des droits de l’homme, de la démocratie, de la prééminence du droit. Ce faisant, les Etats membres ont contracté des engagements qu’ils se doivent de respecter. Dès lors, il est normal que l’Assemblée examine la manière dont les Etats membres respectent leurs engagements et obligations. Ce n’est pas la première fois que vous tenez un débat sur cette question et je relève que vous avez adopté par le passé de nombreux textes, résolutions et recommandations, sur les engagements et obligations des Etats membres.

Soyez assuré que votre débat sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie sera suivi attentivement par le Comité des Ministres, mais vous comprendrez que je ne veuille pas préjuger de ses conclusions ni des discussions du Comité des Ministres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaudi Nagy.

M. GAUDI NAGY (Hongrie) * – La protection des droits des minorités devrait être améliorée. La Résolution 1334 de 2003, adoptée sur la base de l’excellent rapport présenté par M. Gross, demande au Comité des ministres de préparer une convention-cadre sur les régions autonomes en Europe pour éviter tout conflit sanglant. Qu’en pensez-vous ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La protection des minorités est un sujet particulièrement important pour le Conseil de l’Europe depuis le Sommet de Vienne, en 1993, qui a lancé le travail de préparation d’une convention-cadre sur la protection des minorités nationales.

Le travail du Conseil de l’Europe met l’accent sur le droit des individus plus que sur le droit des minorités en tant que groupes. C’est une partie intégrante de la protection de la dignité humaine et cela contribue aux mesures de confiance.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kayatürk.

M. KAYATÛRK (Turquie)* – La liberté d’expression est l’un des droits principaux garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Pourtant, un discours à caractère discriminant menace l’harmonie de nos sociétés après la diffusion d’un film islamophobe, qui a affecté un grand nombre de personnes de par le monde. Quelle réponse le Conseil de l’Europe peut-il apporter à l’islamophobie ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES * – Comme beaucoup de gens, je suis extrêmement préoccupé par les événements tragiques qui ont suivi la sortie de ce film. Je m’associe d’ailleurs aux déclarations du Président de l’Assemblée parlementaire : en effet, tout le monde doit vivre en bonne intelligence. A cet égard, j’ai déjà fait référence au modèle albanais, une société où les religions cohabitent de manière pacifique et normale.

Le 19 septembre dernier, j’ai condamné les actes de terrorisme et les appels à la violence qui ont suivi la sortie de ce film sur Mahomet. Je condamne toute incitation à la haine, en particulier pour des motifs religieux, et j’ai appelé au respect de la religion de chacun. J’ai également rappelé l’importance fondamentale de la liberté d’expression telle que garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout en soulignant que la liberté impose des responsabilités et des devoirs envers autrui. Conformément aux valeurs de tolérance et de compréhension mutuelles promues par le Conseil de l’Europe, j’en ai appelé au dialogue, afin que chacun fasse preuve de responsabilité, de réserve, et s’abstienne de tout acte ou déclaration susceptible de raviver la haine.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Fournier.

M. FOURNIER (France) – Parmi les priorités de la présidence albanaise figure la promotion de la dimension religieuse en tant qu’élément important du dialogue interculturel.

Vous avez souhaité également renforcer le dialogue et la coopération avec les pays d’Afrique du Nord et de la Méditerranée. Ces deux thèmes ne sont pas sans lien avec la montée du radicalisme religieux et les menaces qui pèsent sur certaines communautés au Proche-Orient.

La question religieuse a-t-elle été abordée dans le dialogue entamé par le Comité des Ministres avec les pays de la Méditerranée ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITE DES MINISTRES* – Les libertés de pensée, de conscience et de religion sont des éléments essentiels pour pouvoir vivre ensemble dans un esprit de compréhension mutuelle et de tolérance. Ces droits sont garantis par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans sa déclaration sur la liberté religieuse du 20 janvier 2011, le Comité des Ministres a rappelé qu’il condamnait toute forme d’incitation à la haine et à la violence religieuse.

La présidence albanaise a voulu faire de la combinaison entre diversité et liberté l’une de ses priorités en s’appuyant sur sa tradition séculaire de tolérance religieuse. Elle a d’ailleurs organisé à Durrës, en Albanie, une rencontre sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, les 3 et 4 septembre derniers.

Vous trouverez dans le rapport des personnalités éminentes divers éléments qui seront les thèmes de la conférence que l’Albanie organisera en novembre prochain sur le thème « Unis dans la diversité ». Et la première session de cette conférence sera consacrée à ce dialogue interreligieux.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Díaz Tejera.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – En novembre prochain, l’Andorre commencera son mandat à la présidence du Comité des Ministres. Qu’auriez-vous aimé faire que vous n’avez pas eu le temps de réaliser, Monsieur le Président ? Et comment pourriez-vous évaluer votre travail, notamment pour mieux faire connaître l’Organisation auprès des 800 millions d’Européens ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITE DES MINISTRES* – On se fixe toujours beaucoup d’objectifs au cours d’un mandat et le défi est de les atteindre ! Ce que nous aurions voulu faire, c’est beaucoup plus, bien sûr, mais en six mois, on ne peut pas en faire autant qu’en deux ans ! Donc ce défi, on le laisse à la future présidence andorrane.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Michel.

M. MICHEL (France) – Monsieur le Président de l’Assemblée, je veux d’abord m’excuser de ne pas avoir été présent lorsque vous m’avez donné une première fois la parole.

Monsieur le Président du Comité des Ministres, le second souffle qu’il convient de donner à la Cour européenne des droits de l’homme est-il une priorité de votre présidence ? Les Etats membres ne pourraient-ils pas être incités à prévoir des voies de recours plus accessibles à leurs ressortissants ainsi qu’à mettre en place des mécanismes de contrôle systématiques ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

M. le PRÉSIDENT DU COMITE DES MINISTRES* – Maintenir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme a assurément constitué une priorité de notre mandat.

À la suite de la déclaration de la Conférence de Brighton, en avril, des projets d’amendements sont en préparation. Ils seront transmis en temps utile à l’Assemblée parlementaire pour avis.

L’application de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national pour assurer la pérennité du mécanisme de supervision de la Convention est essentielle. Cela fera d’ailleurs l’objet d’un débat à la Conférence de Tirana, qui se tiendra dans quelques jours et qui réunira des représentants des gouvernements ainsi que des cours européennes. Un échange de vues aura lieu le 24 octobre entre les délégués des Ministres, avec le président de la Cour.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le Président, c’était la dernière question.

Je vous remercie d’avoir répondu avec autant de compétence à toutes les questions qui vous ont été posées.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, avant de lever la séance, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme sera clos dans quelques instants. Il reprendra cet après-midi à 15 h 30 et sera clos à 17 heures

La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

S O M M A I R E

1. Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie

2. Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Présentation par MM. György Frunda et Andreas Gross du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Doc. 13018 + Addendum)

Orateurs : M^me Brasseur, MM. Walter, Kox, Sasi, Marcenaro, Phelan,
M^me von Cramon-Taubadel, MM. Pushkov, Zingeris, M^mes Schuster, Durrieu, M. Vareikis, M^me Blondin, MM. Seyidov, Omtzigt, Leyden, Slutsky, Toshev, Biedroń, Umakhanov, M^me Zimmermann, MM. Mogens Jensen, Melnikov, Ghiletchi, Aguzarov, Saar, Beneyto, Hancock

3. Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire

M. Edmond Panariti, ministre des Affaires étrangères de l’Albanie, Président du Comité des Ministres

Questions : Lord Anderson, M^me Lundgren, Earl of Dundee,
MM. Petrenco, Huseynov, Xuclà, Vareikis, M^me Hägg, MM. Aligrudić, Toshev, Gaudi Nagy, Kayatürk, Fournier, Díaz Tejera, Michel

4. Prochaine séance publique

ANNEXE I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT*

Arben AHMETAJ*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Alexander Ter-Avanesov

Miloš ALIGRUDIĆ

José Antonio ALONSO/Delia Blanco

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB/Tuur Elzinga

Mörður ÁRNASON*

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/Jacques Legendre

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA

Pelin Gündeş BAKIR*

Theodora BAKOYANNIS

Gérard BAPT/Bernard Fournier

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI/Marek Borowski

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Olena BONDARENKO

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Rossana Boldi

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN/Ludo Sannen

Patrizia BUGNANO/Paolo Corsini

André BUGNON/Maximilian Reimann

Natalia BURYKINA

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE/Edward Leigh

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE/Jānis Dombrava

Boriss CILEVIČS/Andris Bērzinš

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE/John Paul Phelan

Agustín CONDE

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Joseph DEBONO GRECH

Giovanna DEBONO*

Armand De DECKER*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF/Pieter Omtzigt

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Ioannis DRAGASAKIS

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Diana ECCLES

József ÉKES/László Koszorús

Tülin ERKAL KARA*

Gianni FARINA

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Dana Váhalová

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ

Gvozden Srećko FLEGO

Paul FLYNN/Michael Connarty

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Erich Georg FRITZ*

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA*

Jean GLAVANY/Christian Bataille

Michael GLOS/Johannes Röring

Pavol GOGA

Obrad GOJKOVIĆ*

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA/Petar Petrov

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON/Indrek Saar

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI*

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD/Margaret Eaton

Alfred HEER/ Luc Recordon

Olha HERASYM'YUK*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN

Serhiy HOLOVATY

Jim HOOD/Joe Benton

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN/Zaruhi Postanjyan

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Stanisław HUSKOWSKI

Shpëtim IDRIZI

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Rudy Salles

Roman JAKIČ

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON

Čedomir JOVANOVIĆ/Vesna Marjanović

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH/Zbigniew Girzyński

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Alev KORUN/Sonja Ablinger

Tiny KOX

Marie KRARUP*

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY

Václav KUBATA/Pavel Lebeda

Dalia KUODYTĖ

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Harald LEIBRECHT/Viola Von Cramon-Taubadel

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE/Aleksandrs Sakovskis

Lone LOKLINDT*

François LONCLE/Maryvonne Blondin

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET*

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI

Konstantinos MARKOPOULOS

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI/ Josep Anton Bardina Pau

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Dangutė MIKUTIENĖ/ Egidijus Vareikis

Djordje MILIĆEVIĆ*

Akaki MINASHVILI*

Federica MOGHERINI REBESANI

Andrey MOLCHANOV/Svetlana Zhurova

Jerzy MONTAG

Patrick MORIAU*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH*

Philippe NACHBAR

Oľga NACHTMANNOVÁ

Adrian NĂSTASE

Gebhard NEGELE

Aleksandar NENKOV/Irena Sokolova

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA

Aleksandar NIKOLOSKI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Sandra OSBORNE

Nadia OTTAVIANI*

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA/Sevinj Fataliyeva

Lajla PERNASKA

Johannes PFLUG

Foteini PIPILI

Alexander POCHINOK/Yury Solonin

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN/Kerstin Lundgren

Cezar Florin PREDA

Lord John PRESCOTT/Jim Dobbin

Jakob PRESEČNIK*

Radoslav PROCHÁZKA/Darina Gabániová

Gabino PUCHE/Jordi Xuclà

Alexey PUSHKOV*

Valeriy PYSARENKO*

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ*

Elżbieta RADZISZEWSKA/Adam Rogacki

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA/Ana Catarina Mendonça

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

Ilir RUSMALI/ Kastriot Islami

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV/Aydin Abbasov

Džavid ŠABOVIĆ*

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH*

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/Raphaël Comte

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Mykola SHERSHUN*

Adalbi SHKHAGOVEV/Nadezda Gerasimova

Robert SHLEGEL/Tamerlan Aguzarov

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ*

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/ Gábor Tamás Nagy

Chiora TAKTAKISHVILI*

Giorgi TARGAMADZÉ*

Romana TOMC/Andreja Črnak Meglič

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA

Ilyas UMAKHANOV

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS

Ljubica VASIĆ

Stefaan VERCAMER*

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ*

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Varujan VOSGANIAN*

Tanja VRBAT/ Melita Mulić

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER

Katrin WERNER

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV/Sergey Sobko

Naira ZOHRABYAN/Hermine Naghdalyan

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Espagne/Carmen Quintanilla

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Serbie*

Siège vacant, Serbie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Karin HAKL

Johannes HÜBNER

Eleni RAPTI

Martina SCHENK

Spyridon TALIADOUROS

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Observateurs

Carlos Fernando ÁNGULO PARRA

Joyce BATEMAN

Joan FRASER

Diva Hadamira GASTÉLUM BAJO

Hervé Pierre GUILLOT

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Scott SIMMS

David TILSON

David TKACHUK

Partenaires pour la démocratie

Ms Najat ALASTAL

Mr Bernard SABELLA

ANNEXE II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie

Francis AGIUS

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Alexander Ter-Avanesov

Miloš ALIGRUDIĆ

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Khadija ARIB/Tuur Elzinga

Danielle AUROI/Jacques Legendre

Þuriður BACKMAN

Viorel Riceard BADEA

Theodora BAKOYANNIS

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Gülsün BİLGEHAN

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

Márton BRAUN

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN/Ludo Sannen

André BUGNON/Maximilian Reimann

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT

Otto CHALOUPKA

Christopher CHOPE/Edward Leigh

Lise CHRISTOFFERSEN

Igor CORMAN

Joseph DEBONO GRECH

Klaas DIJKHOFF/Pieter Omtzigt

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Ioannis DRAGASAKIS

Mikuláš DZURINDA

Diana ECCLES

József ÉKES/László Koszorús

Gianni FARINA

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Dana Váhalová

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ

Gvozden Srećko FLEGO

Paul FLYNN/Michael Connarty

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

György FRUNDA

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Jean GLAVANY/Christian Bataille

Michael GLOS/Johannes Röring

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Sylvi GRAHAM*

Arlette GROSSKOST/ André Schneider

Dzhema GROZDANOVA

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Norbert HAUPERT

Serhiy HOLOVATY

Joachim HÖRSTER

Anette HÜBINGER

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Stanisław HUSKOWSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Rudy Salles

Ramón JÁUREGUI

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON

Čedomir JOVANOVIĆ/Vesna Marjanović

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Burhan KAYATÜRK

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Tiny KOX

Dalia KUODYTĖ

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Terry LEYDEN

François LONCLE/Maryvonne Blondin

Jean-Louis LORRAIN

Philippe MAHOUX

Pietro MARCENARO

Konstantinos MARKOPOULOS

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI/ Josep Anton Bardina Pau

Ivan MELNIKOV

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Dangutė MIKUTIENĖ/ Egidijus Vareikis

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

João Bosco MOTA AMARAL

Oľga NACHTMANNOVÁ

Gebhard NEGELE

Aleksandar NENKOV/Irena Sokolova

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Elena NIKOLAEVA

Carina OHLSSON

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA/Sevinj Fataliyeva

Lajla PERNASKA

Foteini PIPILI

Ivan POPESCU

Cezar Florin PREDA

Radoslav PROCHÁZKA/Darina Gabániová

Gabino PUCHE/Jordi Xuclà

François ROCHEBLOINE

René ROUQUET

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV/Aydin Abbasov

Kimmo SASI

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/Raphaël Comte

Adalbi SHKHAGOVEV/Nadezda Gerasimova

Robert SHLEGEL/Tamerlan Aguzarov

Ladislav SKOPAL

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO/ Yevhen Marmazov

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/ Gábor Tamás Nagy

Romana TOMC/Andreja Črnak Meglič

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Theodora TZAKRI

Miltiadis VARVITSIOTIS

Tanja VRBAT/ Melita Mulić

Klaas de VRIES

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Gisela WURM