SESSION ORDINAIRE DE 2012

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente et unième séance

Mardi 2 octobre 2012 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie (suite)

LE PRÉSIDENT – Je vous rappelle que vous êtes conviés à participer à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie Herzégovine, la Croatie, la République de Moldova et la Fédération de Russie.

Le vote a lieu dans la rotonde derrière la Présidence. Il sera clos à 17 heures.

Madame Bonet Perot et M. Dombrava ont été désignés scrutateurs par tirage au sort ce matin. Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

2. Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie (suite)

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport de MM. Frunda et Gross, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, sur « le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie » (Doc.13018 et Addendum).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Wach.

M. WACH (Pologne)* – Mes chers collègues, nous avons attendu longtemps ce rapport et il est aujourd’hui enfin présenté devant l’Assemblée. Il constitue selon moi un travail équilibré. Certains affirment qu’il est trop indulgent, d’autres qu’il est trop sévère. Chacun doit comprendre quelle est la dynamique du changement dans un pays si vaste et si complexe que la Fédération de Russie, qui ne peut passer du jour au lendemain à un régime démocratique.

Le rapport ne nie pas que la Fédération de Russie ait fait des efforts pour se démocratiser et respecter les droits de l’homme conformément à son engagement lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. C’est l’un des atouts de ce rapport. Toutefois, il rappelle aussi tout ce qui reste à accomplir, notamment dans le paragraphe 23. Il nous incombera, au sein de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, de veiller à ce que les efforts supplémentaires que nous demandons à la Fédération de Russie soient bien engagés.

Il est tout à fait justifié de proposer la poursuite du processus de suivi à l’égard de la Fédération de Russie. Quant à la recommandation qui a suscité une telle polémique après son vote à la commission de suivi, je ne partage pas du tout la position de M. Hancock, qui s’y est violemment opposé. Chacun sait bien que le Comité des Ministres ignore nos rapports de suivi s’ils ne contiennent pas une recommandation qui lui soit directement et expressément adressé. Voilà pourquoi il faut voter cette recommandation et inclure désormais une recommandation dans tous les rapports de suivi. C’est particulièrement nécessaire bien entendu dans le cas du rapport sur la Russie, car nous l’avons attendu très longtemps. En outre, nous ne savons pas quand un prochain rapport sera disponible. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’un vote à la majorité des deux tiers est nécessaire pour que cette recommandation soit adoptée.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devrons avoir achevé l’examen de ce texte, vote inclus, à 17 h 30. Le débat général sera donc clos à 16 h 30, et nous entendrons ensuite la réplique de la commission, puis nous procéderons aux votes.

La parole est à M. Iwinski

M. IWIŃSKI (Pologne)* - « On ne peut pas comprendre la Russie par la voie de la raison » : cette citation bien connue de Fiodor Tioutchev, philosophe et diplomate, est heureusement moins vraie aujourd’hui. Le rapport de MM. Frunda et Gross le montre très clairement.

Ce rapport exhaustif et équilibré réalise un tour d’horizon du respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie depuis 2005. Je félicite les corapporteurs pour cette approche holistique prenant en compte tous ces éléments. Cette période a été marquée en Russie par deux élections parlementaires à la Douma et deux élections présidentielles. Les corapporteurs ne se sont pas contentés d’aller à Moscou ou Saint-Pétersbourg, ils se sont également rendus à Nijni-Novgorod, Kazan et Mourmansk. Il faudrait également qu’ils aillent en Sibérie et dans l’extrême orient russe, car la Russie est le plus grand pays du Conseil de l’Europe et du monde et comprend 83 sujets qui couvrent tout un éventail de réalités différentes.

Plusieurs recommandations de la Commission de Venise ont été récemment appliquées, telles que la nouvelle législation sur les partis politiques, les modifications de la loi électorale, l’élection directe des gouverneurs ainsi que les réformes du pouvoir judiciaire, en particulier du bureau du procureur. Néanmoins, un certain nombre de points posent problème, notamment les amendements de la Cour constitutionnelle et l’amendement aux lois sur le droit de réunion et le droit de libre expression. À mes yeux, le Conseil de la Fédération et le Kremlin ont beaucoup avancé, mais beaucoup reste à faire. Bien sûr, nous avons appris les uns des autres, nous nous comprenons mieux que par le passé, mais au vu des nouveaux défis auxquels nous sommes tous confrontés, nous avons de plus en plus besoin les uns des autres. C’est pourquoi malgré certains ressentiments et malentendus mutuels, je suis convaincu que, dans un avenir proche, nous pourrons recevoir Sergueï Narychkine ainsi que le Président de la Fédération de Russie dans notre hémicycle.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Burykina.

M^me BURYKINA (Fédération de Russie)* - Mes chers collègues, nous avons déjà entendu depuis ce matin un grand nombre d’interventions sur ce rapport. Il contient des éléments intéressants et utiles auxquels nous pouvons souscrire, et un certain nombre d’accomplissements réalisés par la Russie sur les recommandations du Conseil de l’Europe sont soulignés. Il reste beaucoup à faire, c’est vrai, mais d’autres points de ce rapport ne caractérisent pas de façon juste la situation en Russie.

Je souhaite m’attarder sur certains aspects de la procédure de suivi. Comme l’a indiqué mon prédécesseur, le monde évolue, les temps changent. La procédure de suivi existe depuis 1994, elle est entrée en vigueur presqu’au moment où les pays d’Europe centrale et orientale ont adhéré au Conseil de l’Europe. Le monde a changé depuis, mais cette procédure n’a pratiquement pas subi de modifications. Dix pays sont soumis à cette procédure de suivi, quatre le sont à la procédure de post-suivi, mais nous considérons toujours les mêmes aspects. La procédure ne change absolument pas.

Lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe, nous avons souscrit un certain nombre d’engagements. Une partie d’entre eux a déjà été mis en œuvre. Nous continuons à progresser dans cette voie, mais nous avons le sentiment que le nombre d’engagements que l’on nous impose croît dans le même temps, car chaque fois que je me rends à une session, j’apprends que nous devons remplir d’autres engagements, comme si de nouvelles obligations étaient apparues subitement.

Nous reconnaissons qu’il est indispensable de débattre, et nous avons entendu aujourd’hui des voix très diverses. Certaines interventions ont été plutôt dures, d’autres plus modérées, et nous devons tendre vers le compromis, mais il convient d’avancer et je crains que ce rapport n’aboutisse pas vraiment à des résultats concrets, ce qui est très regrettable.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Flanagan.

M. FLANAGAN (Irlande)* - Chers collègues, je souhaite tout d’abord féliciter les corapporteurs pour leur excellent travail. Le rapport détaillé qu’ils nous présentent sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie est équitable, nuancé et basé sur les faits. La Russie a beaucoup progressé ces dernières années, et de nombreux évènements positifs sont rappelés dans le rapport, ainsi que les éléments négatifs. Les changements de la législation électorale, l’élection directe des gouverneurs, les amendements à la législation sur les partis politiques sont autant de développements tout à fait positifs.

Mais beaucoup de préoccupations demeurent quant au fonctionnement de la démocratie, en matière de droits de l’homme, et concernant les lois adoptées par la Douma ces derniers mois. Comme tous ici, je suis très préoccupé par le fait que le Président de la Douma ne soit pas venu assister à cette session de l’Assemblée parlementaire. Je me permets de suggérer, avec tout le respect qui est dû, que la Russie accepte véritablement le dialogue avec l’Assemblée, car c’est la seule voie à suivre. Nous sommes 47 Etats à coopérer dans l’intérêt de nos valeurs communes, et il n’est d’aucun intérêt pour l’Assemblée de pointer un pays du doigt. Néanmoins, nous devons être critiques face à la situation dans laquelle se trouve la Russie. Tous, ici présents, sommes prêts à coopérer avec la délégation russe mais leur siège reste vide.

Je me suis rendu en Russie cette année pour observer l’élection présidentielle. Je suis très impressionné par ce pays, son peuple et son histoire, mais avec les autres observateurs, je dois reconnaître qu’il existe de nombreuses préoccupations concernant tout le processus, en particulier s’agissant de la présence imposante du parti Russie unie. Nous pouvons nous féliciter de la surveillance des bureaux électoraux, mais les trucages de résultats et le bourrage d’urnes reste une source de préoccupation constante.

Comme mes collègues, j’appelle à la libération des trois membres du groupe Pussy Riot qui ont été condamnées à une peine de deux ans d’emprisonnement, trop lourde au regard de l’infraction commise. L’introduction de nouvelles lois définissant les manifestants pacifiques comme des opposants à la démocratie est également un recul pour la Russie.

En conclusion, nous pouvons nous féliciter de ce rapport, et nous serions heureux de voir la Russie satisfaire à tous ses engagements et obligations.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Ohlsson.

M^me OHLSSON (Suède)* — Monsieur le Président, je veux d’abord remercier nos corapporteurs, MM. Frunda et Gross, pour la qualité de leur travail.

On nous dit que 14 000 femmes succombent sous les coups de leur mari ou d’autres proches, chaque année en Russie. Cela représente deux tiers des meurtres dans ce pays. Nous avons un instrument au Conseil de l’Europe pour combattre la violence domestique, que la Russie n’a ni signé ni ratifié. C’est une convention essentielle pour protéger les droits des femmes et de leurs enfants. Des ONG s’engagent à côté de ces femmes, de ces enfants, victimes d’abus et de violences. Mais elles ne peuvent régler seules le problème. Il faut un véritable engagement politique des autorités pour faire cesser ce type de violence.

Quand on est partenaire, on n’est pas toujours d’accord sur tout mais il faut l’être sur les grands objectifs pour que la société civile fasse évoluer les choses. Il faut pouvoir dénoncer les travers du système. Des règles doivent garantir la transparence et l’indépendance du domaine public.

Les décisions prises cette année par la Douma concernant les ONG suscitent des préoccupations. Je pense à la fameuse loi sur les agents étrangers. Il est très important que les pays travaillent tous ensemble pour empêcher ces violences contre les femmes. J’espère que la nouvelle législation n’entravera pas l’action des ONG en faveur de ces femmes. Si vraiment les responsables politiques russes sont sérieux dans leur volonté de combattre ces crimes, qu’ils acceptent que l’on travaille ensemble et avec les ONG pour améliorer le bilan.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Huovinen.

M^me HUOVINEN (Finlande)* — À mon tour je remercie nos deux rapporteurs pour leur excellent rapport où ils ont analysé, de manière constructive, les réussites, les développements positifs et présenté les défis qui restent.

La Russie est un membre important du Conseil de l’Europe. Il est important que les réformes démocratiques se poursuivent dans ce pays.

La Russie est arrivée à un moment important de son histoire pour les réformes démocratiques. Elle a la possibilité de décider de la direction que prendront le pays et la société dans les prochaines années. Il existe des signes clairs d’une mobilisation réelle de la société civile. C’est un tournant qu’il faut encourager. Il permettra aux réformes démocratiques et aux droits de l’homme d’être inscrits à l’ordre du jour du débat public.

La semaine dernière, au parlement finlandais à Helsinki, nous avons eu une discussion sur ce rapport. Nous avons entendu les commentaires d’experts finlandais dans un débat très approfondi. Ils ont apprécié le rapport et ont souligné que son champ est extrêmement vaste. Nous avons expliqué que cela tenait au fait que sept années se sont écoulées depuis le dernier rapport sur la Russie. C’est pourquoi nombre de questions doivent être traitées.

L’une des préoccupations évoquées a été le fait que trop souvent, les droits de l’homme sont débattus en théorie alors que l’accent devrait être mis sur la mise en œuvre des lois existantes. Il faudrait parler concrètement de ce qui peut être fait au niveau administratif pour améliorer la formation des responsables et assurer l’application réelle des conventions internationales.

Il est impossible de résoudre en même temps tous les défis et problèmes. C’est vrai pour tous nos pays. C’est pourquoi il est essentiel d’identifier des priorités permettant d’avancer à l’avenir. Elles doivent s’accompagner d’objectifs très bien définis et clairs. Personnellement, je suis confiante dans le fait que la Russie avance dans le bon sens. Mais cela doit s’accompagner d’un dialogue ouvert et constructif, y compris au sein du Conseil de l’Europe.

La démocratie est un processus. Nous devons tous être prêts à apprendre les uns des autres. C’est l’une des forces de notre organisation. Ensemble nous devons la développer avec ses méthodes de travail. Nous devons montrer aux citoyens que ce que nous faisons ici à Strasbourg porte ses fruits.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Xuclà.

M. XUCLÀ. (Espagne)* — Je félicite les rapporteurs, MM. Gross et Frunda, pour leur excellent travail, car il n’a pas été facile de mettre à jour le rapport de suivi établi sept années auparavant. Comme membre de la commission de suivi, j’ai assisté à la réunion à Paris au mois de septembre où, de façon constructive, nous sommes tous tombés d’accord pour approuver ce rapport dans une très bonne ambiance. Depuis cette réunion, quelque chose s’est produit hors de la sphère parlementaire qui a changé la perception et l’évaluation de ce rapport.

Nous devons inviter les représentants de la délégation russe et ceux qui ont une attitude critique dans cette assemblée, à participer à ce travail de suivi. Ce ne sont pas simplement les dix pays soumis à la procédure de suivi qui sont concernés, ce sont aussi les 37 autres qui doivent être contrôlés pour voir s’ils respectent les obligations de l’Organisation.

Un représentant de la Fédération de Russie a déclaré : « Il y a aujourd’hui plus d’exigences que le jour où nous sommes devenus membre du Conseil de l’Europe. » Cela est vrai pour tous parce que le monde change sous nos yeux et que nous sommes tous soumis au contrôle de cette assemblée et du Conseil de l’Europe.

Nous devons avoir un dialogue sincère, approfondi. Nous devons nous demander si nous avons des valeurs partagées. Je crois que oui. Je pourrais entrer dans les détails de certaines législations comme cela a déjà été fait. Mais avant de montrer du doigt telle ou telle législation, nous devons nous demander si nous avons des valeurs partagées.

Une personne bien connue de la Fédération de Russie dont je ne souhaite pas citer le nom a déclaré à propos de ce rapport : « qu’il est plein de valeurs trop occidentales. » Cela doit nous inviter à réfléchir parce que nous ne sommes pas dans une confrontation entre les valeurs de l’Occident et celles de la Russie. Ce sont les mêmes valeurs qui nous réunissent ici, celles du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Agramunt.

M. AGRAMUNT. (Espagne)* — Je partage totalement les propos de M. Xuclà, ce qui n’est pas toujours le cas. Je félicite les rapporteurs avec qui je ne suis pas toujours d’accord non plus. C’est même souvent le cas. Mais cette fois je suis tout à fait d’accord avec eux. Ce rapport a été approuvé à l’unanimité par la commission de suivi. Cela signifie que tous les pays, tous les groupes sont d’accord avec ce document.

La procédure de suivi a été créé par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour aider les pays membres, en particulier les nouveaux, à perfectionner leur démocratie, leur respect des droits de l’homme et l’Etat de droit.

Le suivi est utile non seulement pour le Conseil de l’Europe, mais aussi pour les pays concernés. Il est logique que l’on pointe leurs défaillances et que l’on fasse état de ses interrogations si l’on veut les aider à progresser vers la démocratie. Comme l’a dit M. Xuclà, nous avons des valeurs en commun. On ne peut pas parler de valeurs occidentales ou orientales, du Nord ou du Sud, de telle ou telle ethnie, génération ou tranche d’âge.

En conclusion, permettez-moi, tout en soutenant résolument ce rapport, d’exprimer quelques doutes quant au fait de demander au Comité des Ministres de doublonner avec nous. Ce n’est pas la première fois que je souligne ici l’interférence problématique du Comité des Ministres dans nos propres travaux, par exemple dans le choix des titulaires de certains postes. Il y a eu des affrontements entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Sénateur du royaume d’Espagne, je défends – et je défendrai toujours – l’indépendance du Parlement et sa souveraineté vis-à-vis de l’exécutif.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Gerasimova.

M^me GERASIMOVA (Fédération de Russie)* – Merci de me permettre d’intervenir devant cette éminente audience. Les commentaires qu’a publiquement suscités en Europe l’affaire du groupe Pussy Riot ont été reçus avec une grande perplexité en Russie, où l’on a eu le sentiment qu’il y avait là beaucoup de politique, mais peu de volonté d’évaluer objectivement les faits. Les membres de ce groupe ont été sanctionnées, en parfaite conformité avec la législation russe, pour hooliganisme et non pour leurs opinions politiques. Les présenter comme des victimes innocentes, privées de liberté d’expression, revient à déformer les faits. On ne peut pas fermer les yeux sur le caractère insultant de leurs actes – qui plus est prémédités – pour des millions de croyants orthodoxes, pour les fidèles d’autres religions et pour tous ceux de nos citoyens qui sont attachés à la moralité et la tradition.

Il ne s’agissait pas de leur premier spectacle : rappelons ce qui s’est passé à la cathédrale d’Elokhovo, à Moscou, ou au musée zoologique, où l’on a assisté à des accouplements en groupe alors que l’une des membres des Pussy Riot en était à son dernier mois de grossesse ! Sans parler des vols dans les supermarchés, des détournements de voitures de police – tout cela a été filmé puis diffusé sur Internet. Les membres de ce groupe souhaitent se faire connaître par tous les moyens. D’ailleurs, elles n’ont fait aucune déclaration politique. Ces actes de hooliganisme n’ont suscité aucune réaction des forces de l’ordre : ils leur ont été pardonnés.

Ce qui s’est passé dans la cathédrale du Christ Sauveur était en réalité la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. La profanation délibérée, les actes barbares d’insulte aux croix chrétiennes n’ont rien à voir avec la liberté d’expression artistique. D’autant que, dans une interview accordée à la BBC, les membres du groupe reconnaissent qu’elles ne regrettent nullement leurs actes et qu’elles sont prêtes à recommencer. Je suis certaine que tous les Européens qui disposent d’informations fiables condamnent unanimement ces actes scandaleux.

Des actes de même nature ont été commis le 19 août dernier dans la cathédrale de Cologne : les trois coupables attendent leur condamnation, qui pourrait aller jusqu’à trois ans de prison. En Espagne, de tels actes seraient punis de six ans d’emprisonnement. L’évêque de la cathédrale, M. Kleine, a d’ailleurs déclaré à l’époque que le droit à manifester ne doit pas l’emporter sur le droit à exprimer des sentiments religieux. Cela n’a suscité aucune polémique publique.

Quant au verdict du tribunal, peut-être aurait-il pu être moins sévère ; encore aurait-il fallu que les filles présentent des excuses. Peut-être n’est-il pas encore trop tard.

Le gouvernement russe est décidé à entretenir des relations respectueuses avec toutes les grandes religions du monde. C’est la seule approche raisonnable. J’en veux pour preuve la récente affaire du film L’Innocence des musulmans, qui a suscité une tempête de protestations dans le monde arabe et a même fait des victimes.

Je conclurai par cette citation : « Chacun choisit sa femme, sa religion, la voie à suivre ; à chacun de choisir s’il suit Dieu ou le diable. »

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me de Pourbaix-Lundin.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Je remercie les corapporteurs. Je suis désolée de n’avoir pu vous entendre ce matin, mes chers collègues : j’arrive tout juste de Géorgie où je suivais le processus électoral.

Ce rapport a une longue histoire. Nous avons adopté après la guerre entre la Russie et la Géorgie trois résolutions que la Fédération de Russie n’a toujours pas appliquées. C’est regrettable, car cela nuit à la crédibilité de notre Assemblée parlementaire.

Parmi les valeurs fondamentales de notre organisation, il y a les droits de l’homme. Si un Etat membre ne défend pas les militants des droits de l’homme, si au contraire il les menace ainsi que leur famille, s’il protège ceux qui commettent des enlèvements et toutes sortes d’exactions, il agit de manière diamétralement opposée à ce que nous souhaitons. C’est ce qui se passe dans le Caucase du Nord.

Pour le dire en quelques mots puisqu’il en a déjà été question, dans l’affaire Magnitsky, un crime grave a été recouvert d’une chape de plomb. Il faut donc absolument que l’enquête soit rouverte et que les criminels soient punis.

Pourquoi M. Poutine a-t-il si peur de voir émerger une opposition ? Pourquoi le gouvernement russe fait-il tant d’efforts pour limiter la liberté d’expression et d’association ? Ma réponse est la suivante : de tels agissements sont le propre de gouvernements faibles, qui n’ont pas confiance en eux et qui craignent de ne pas bénéficier du soutien du peuple.

Ce n’est pas la première fois que je me demande pourquoi la Fédération de Russie siège au Conseil de l’Europe, dont elle ignore si souvent les débats, les conclusions et les résolutions. C’est sans doute une bonne chose pour le peuple russe que ce pays soit représenté ici. Mais pourquoi la Fédération de Russie ne respecte-t-elle pas les engagements qu’elle a souscrits il y a tant d’années ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Plotnikov.

M. PLOTNIKOV (Ukraine)* – Je félicite à mon tour les corapporteurs pour leur excellent travail. Je regrette seulement que malgré les aspects positifs qu’ils soulignent – amendements à la loi sur les partis politiques, élection directe des gouverneurs, loi sur l’enregistrement des partis politiques, réduction du nombre de signatures requis pour se présenter à l’élection présidentielle –, il se dégage de leur rapport un tout autre sentiment.

En effet, on ne saurait laisser le « deux poids, deux mesures » s’instaurer à l’encontre de la Russie par rapport aux autres pays qui font l’objet du suivi, et l’on ne peut que constater que ni la commission de suivi ni l’Assemblée n’examinent la question de savoir si les pays qui ne font pas l’objet du suivi, dont les Etats fondateurs du Conseil de l’Europe, sont aussi dans la droite ligne.

Il me semble indispensable d’établir un dialogue avec l’Etat qui fait l’objet du suivi. Les rapporteurs devraient moins tenter de moraliser que d’introduire ce dialogue. Il ne s’agit pas tant d’éduquer que d’informer, écouter les réactions et échanger. Croyez que la Fédération de Russie s’efforce de mettre en œuvre les obligations et engagements souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, et j’aimerais encore remercier les rapporteurs, MM. Frunda et Gross, de leur travail.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Reps.

M^me REPS (Estonie)* – Ce rapport, extrêmement volumineux et très complet, est tout à fait équilibré. J’en remercie les rapporteurs. Les avancées réalisées par la Russie pour respecter ses obligations et engagements y sont abordées mais, au fil de ses soixante pages, nous relevons également des tendances négatives et les problèmes qui se posent. Ensuite, on peut se poser la question de savoir si l’objectif de ce rapport est de faire la leçon à la Russie et si cela est nouveau. Mais la Russie connaît ses engagements depuis longtemps et les admet depuis longtemps.

Pourquoi vouloir un Etat de droit ? Pourquoi ratifier des conventions visant à renforcer la démocratie ? Pourquoi mettre l’accent sur les droits de l’homme et les libertés ? Tout simplement parce que c’est bon pour le pays. Alors, permettez-moi de relever quelques-uns des problèmes qui ont été soulignés dans le rapport.

Concernant l’Etat de droit, il ne fait aucun doute qu’il est bon d’avoir un système judiciaire indépendant et qui fonctionne bien. Tout le monde s’accorde à dire, y compris la Russie, qu’il est important de lutter contre la corruption. À propos de la démocratie, tout le monde est aussi d’accord pour dire qu’il est bon d’avoir une démocratie pluraliste et une société civile renforcée. Concernant les droits de l’homme, qui est ce qui pose le plus de problèmes en Russie, il faut veiller à la mise en œuvre des décisions judiciaires – pas simplement le paiement des indemnités aux victimes mais aussi l’application des peines. Le principal problème est l’impunité et le peuple russe a besoin de savoir que ceux qui ont violé leurs droits et leur liberté ne bénéficieront pas de l’impunité. Les abus de la part des forces de l’ordre sont aussi un problème qu’il faut résoudre. Or on se rend compte qu’à différents niveaux, les forces de l’ordre, en particulier le service fédéral de sécurité, bénéficient de l’impunité.

Parmi les problèmes qui se posent, je citerai aussi l’intolérance qui s’exprime à tous les niveaux, contre les minorités ethniques, religieuses, en matière d’orientation sexuelle, etc.

Enfin, je ne peux que nous souhaiter bonne chance, car le ton employé par la Russie a changé : après un ton de coopération, aujourd’hui, le ton est plutôt celui de l’ultimatum. J’aimerais que nous revenions au dialogue, ce serait mieux pour nous tous.

LE PRÉSIDENT – M. Hajiyev, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Fetisov.

M. FETISOV (Fédération de Russie)* – Je vous remercie pour l’honneur qui m’est fait de pouvoir intervenir devant vous.

En 2005, nous avons examiné les obligations et engagements de la Fédération de Russie. Depuis, cette dernière a tout fait pour poursuivre sur la bonne voie. Nous avons ratifié la plupart des conventions du Conseil de l’Europe, nous avons poursuivi les réformes en matière judiciaire notamment, le Conseil de l’Europe avait ordonné une autre évaluation pour avoir une Europe sans clivage. Le Conseil de l’Europe est un lieu de coopération dans toute une série de domaines touchant en particulier aux droits de l’homme et à la démocratie.

De grands changements ont eu lieu dans notre pays et mes collègues ont déjà évoqué les progrès réalisés, visant à poursuivre la démocratisation du pays. C’est la raison pour laquelle nous avons l’impression que les doutes exprimés au sujet de l’attachement de la Russie au principe de la démocratie ne sont pas fondés. Notre pays souhaite s’intégrer dans l’espace du droit européen.

Notre collègue Vareikis demandait si la Russie était un pays heureux. Dans le passé, j’ai été capitaine de l’équipe nationale de hockey. J’ai été deux fois champion olympique, et j’ai vécu treize ans aux Etats-Unis où je dirigeais l’équipe de hockey. Je suis allé en Géorgie, en Abkhazie. Mes anciens supporteurs vivent partout dans les ex-républiques soviétiques, en Moldova et dans les pays Baltes. J’ai été l’un de ceux qui luttaient contre le système communiste. Néanmoins, j’ai ressenti ce qu’est la discrimination lorsque je vivais aux Etats-Unis, parce que je venais d’URSS et que j’étais gradé dans l’armée.

En 2002, Poutine m’a fait revenir en Russie en tant que ministre du sport. J’ai beaucoup fait durant ce temps pour développer le sport pour les enfants et pour les vétérans. Nous avons participé à des championnats de football, de natation, de hockey, d’athlétisme. J’avais pu constater quelles étaient les limites du système soviétique. Après mon expérience à l’Ouest, j’ai pu constater les grands progrès qu’avaient réalisés ces douze dernières années la Russie. Il y a vingt ans, la Russie était un pays tout à fait autre que ce qu’elle est aujourd’hui. Il est évident que tout pays qui connaît un tel changement, passant du communisme à la démocratie, ne peut que rencontrer des difficultés.

Nous connaissons nos problèmes. Ce que nous aimerions, c’est que nos collègues du Conseil de l’Europe replacent ces changements dans leur contexte. La mission n’est pas facile parce que la Fédération de Russie connaît de très profondes mutations sociopolitiques, difficiles à évaluer de manière objective. Nous souhaiterions que cette évaluation soit vraiment objective et ne soit pas opérée avec les mentalités qui dominaient il y a dix ou quinze ans.

Nombre de points du projet de résolution n’ont pas de lien direct avec la mise en œuvre des obligations et engagements de la Fédération de Russie auprès du Conseil de l’Europe. Nous mettons en œuvre nos obligations et engagements, et sommes prêts à coopérer dans le cadre du dialogue post-monitoring pour poursuivre cette mise en œuvre. Antoine de Saint-Exupéry aimait à dire que nous sommes solidaires, que nous formons un équipage. En sport, on parle d’équipe. Le travail d’équipe exige de se serrer les coudes, d’être unis, et non de saper le travail des autres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Leonid Kalashnikov.

M. Leonid KALASHNIKOV (Fédération de Russie)* – Depuis ce matin, nous entendons des mêmes discours qui me rappellent un peu les amours de Roméo et Juliette et la haine entre les Montaigu et les Capulet.

On essaie de blâmer les nouveaux venus au sein de l’Assemblée parlementaire. On fait des comparaisons avec ceux qui étaient présents ici dans les années 90. On a évoqué Pierre Le Grand, Brejnev, et qui sais-je encore ?

Certaines personnes viennent me voir moi aussi dans les couloirs. Elles me demandent pourquoi je suis contre ce projet de résolution, alors que, dans mon pays, j’ai parfois dénoncé certains abus qui sont soulignés dans le texte.

Ce qui me gêne, en fait, dans mon pays, c’est le système de deux poids, deux mesures qui prévaut dans certains milieux dirigeants et que l’on retrouve d’ailleurs parfois dans cet hémicycle. On m’a fait reproche de trop fréquenter des étrangers, notamment des Américains. Mais si je le fais, c’est justement pour expliquer notre position.

S’agissant du suivi du pouvoir exécutif, je voudrais rappeler que les critères étaient, en 2005, très particuliers. Dans les années 1990, quelqu’un comme M. Kavaliov avait justifié l’attaque contre le parlement. Certains avaient aussi des doutes quant à la légitimité du président Eltsine. Il n’y avait pas alors, sur ces questions, de procédure de post-suivi – pas plus, d’ailleurs, qu’il n’y en a maintenant.

On nous dit que ce texte ne nous convient pas. Il est vrai que certaines des critiques qu’il contient sont fondées. Cela dit, si j’essaie de lutter contre le pouvoir dans notre pays, je suis plutôt, ici, du côté de mes compatriotes, car je vois la façon dont on nous traite. À l’époque où les valeurs démocratiques étaient rejetées, il y avait vraiment deux poids, deux mesures. Or on voit maintenant revenir cette forme d’esprit. Nous condamnons le rapport et le projet de résolution, mais j’espère que les choses ne se termineront pas entre nous comme dans Roméo et Juliette ! J’espère donc que nous parviendrons à renouer le dialogue pour poursuivre notre route ensemble de manière plus harmonieuse.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Abbasov.

M. ABBASOV (Azerbaïdjan)* – Dans le cadre de la procédure de suivi, la commission compétente a exercé un travail considérable en Fédération de Russie. On a analysé, pour cela, pratiquement tous les domaines de la vie sociale. Les responsables russes ont d’ailleurs fait preuve d’une grande ouverture et d’un esprit de coopération en fournissant les informations nécessaires. À la lecture du rapport de nos collègues sur le respect par la Russie de ses obligations, on peut tirer la conclusion que ce pays, dans certains domaines, a considérablement progressé. La Russie a notamment ratifié la Charte sociale européenne et a donc assumé des obligations à l’égard des droits sociaux de ses citoyens. Des médias publics ont été créés. L’élection directe des gouverneurs de région a été rétablie. Des réformes importantes ont été mises en œuvre, notamment pour perfectionner le système judiciaire. À cet égard, un comité d’investigation distinct du bureau du procureur a été mis en place. Une loi relative aux indemnisations des victimes d’erreurs judiciaires a été votée et le système pénitentiaire a été réformé.

Il faut également prendre en considération la dimension de la Fédération de Russie. Ce pays est devenu membre à part entière du Conseil de l’Europe le 28 février 1996. À partir de là, nous avons eu une nouvelle Europe, qui s’étend jusqu’au Kamtchatka et au détroit de Behring et qui comprend une bonne partie de l’Asie.

À l’heure actuelle, le Conseil de l’Europe, créé en 1949, regroupe 47 pays qui ont considérablement élargi les frontières de l’Europe et ont diffusé les valeurs démocratiques. On ne peut pas attendre des réformes très rapides et un respect parfait de toutes les règles juridiques dans les pays qui sortent de l’ère soviétique, notamment la Russie, qui combine pour ainsi dire des valeurs européennes et des valeurs asiatiques.

En tout cas, on ne peut pas en revenir au début des années 1990 : il nous faut un dialogue constructif pour mettre en œuvre les valeurs universelles des droits de l’homme et leur défense dans l’ensemble de ce grand espace européen. L’affirmation de l’Assemblée parlementaire selon laquelle la Russie continue à respecter les obligations qu’elle a contractées insiste sur les points positifs. J’espère que nous pourrons bientôt assister à la ratification par la Russie du Protocole n^o 6 relatif à l’abolition de la peine de mort. C’est pourquoi je considère que les résultats du suivi sont satisfaisants. J’espère qu’une étroite collaboration se poursuivra entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. von Sydow.

M. von SYDOW (Suède)* – Ma collègue suédoise, M^me de Pourbaix-Lundin, a posé une bonne question à nos amis russes lorsqu’elle leur a demandé pourquoi ils restent au Conseil de l’Europe. Je pense que ce rapport fournit une réponse satisfaisante à cette question. J’espère d’ailleurs qu’il est aussi disponible en russe sur internet.

Ce texte explique bien quels ont été les progrès effectués et ce qu’il reste à faire. À la lecture des quelque 500 paragraphes, on peut également parvenir à la conclusion selon laquelle le système russe est imprévisible – pour les Russes comme pour la bureaucratie russe elle-même, car la corruption est endémique. Il faut rendre ce système plus prévisible et le rapport plaide en ce sens.

On a beaucoup parlé du projet de recommandation. Or sa raison d’être réside dans tous les éléments qui précèdent. Il est bien gentil d’être ici à Strasbourg et de discuter avec les ambassadeurs de nos différents pays, mais le texte doit être diffusé dans tous nos pays, auprès des ministères. Nos administrations vont devoir expliquer aux différents ministres ce qu’est la Russie d’aujourd’hui. Ainsi, le dialogue pourra se poursuivre sur de bonnes bases et en toute connaissance de cause. Il serait dans l’intérêt de nos amis russes que ces documents parviennent jusqu’au sommet de nos Etats pour qu’il y ait une meilleure connaissance, une meilleure compréhension mutuelle. Voilà pourquoi je vous invite à voter pour la recommandation : elle s’inscrit dans la logique d’une analyse remarquable de la situation et elle est également dans l’intérêt du peuple russe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Guţu.

M^me GUŢU (République de Moldova) – Monsieur le Président, je félicite les rapporteurs, qui ont accompli un énorme travail. Leur rapport est toutefois trop développé, sans doute en raison du délai de sept ans, qui apparaît complètement démesuré en comparaison avec ce qui se passe pour d’autres pays soumis à la procédure de suivi. Permettez-moi de constater de ce point de vue une certaine discrimination positive à l’égard de la Russie.

Selon les données du rapport, le fonctionnement des institutions démocratiques en Russie est désastreux. Le basculement vers l’autoritarisme y est stigmatisé. Ce phénomène affecte gravement le fonctionnement de la justice, le processus électoral, le droit à la liberté d’expression et les activités de la société civile.

La liste des choses à faire, énumérées dans le projet de résolution, est tellement longue qu’elle pourrait sembler exhaustive. Or ce n’est même pas le cas ! Malheureusement, les rapporteurs n’ont rien mentionné dans le projet de résolution concernant la politique de chantage que la Fédération de Russie mène par le biais de la compagnie Gazprom dans les relations avec ses prétendus « partenaires égaux ». La République de Moldova est l’un de ces partenaires, dits égaux et paritaires. Mais de quelle parité peut-on parler quand, en échange de la conclusion du contrat pour la livraison des gaz russes – source énergétique unique de notre pays –, les officiels de la Russie, dans la personne du ministre M. Novak, exigent que notre pays dénonce le Traité énergétique européen ? La compagnie Gazprom est devenue une véritable arme économique contre les pays qui ne veulent pas accepter la manière de penser de la Russie.

La République de Moldova, au cours des trois dernières années, a effectué des pas gigantesques sur la voie de l’intégration européenne. La déclaration écrite signée par 91 membres de l’APCE en est une preuve éloquente de plus.

Je regrette que la Fédération de Russie tâche de refaire l’Union soviétique en lançant le projet de l’Union eurasiatique, un projet inexistant mais dont les échos, bien répercutés par des journalistes et analystes politiques engagés, hystérisent les minorités dans les ex-républiques soviétiques, y compris la République de Moldova, où la nostalgie du passé soviétique communiste obsède une partie de la population, attrapée dans le mensonge du projet totalitaire communiste. Des ONG et des partis politiques minuscules sont financés par la Fédération de Russie ; leur but est de détourner la République de Moldavie de son parcours européen.

Permettez-moi de rappeler à nos collègues russes, membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que l'empire soviétique a éclaté en 1991, sans possibilité de retour. Concentrez-vous, chers collègues, sur les problèmes graves qui sévissent à travers votre grand pays et qui ont été clairement exposés dans le rapport.

Retirez votre armée du territoire de la République de Moldova et ne soyez pas hypocrites en disant que nous sommes égaux en matière de coopération. N'envoyez plus d'argent en Transnistrie. Ce régime séparatiste soutenu par votre pays ne vous fait pas honneur : blanchiment d'argent, trafic d'armes, crime organisé. Est-ce la philosophie de votre pays ? Je refuse de le croire. Chapeau bas et gloire à la Russie de Raditchev, Dostoïevski, Lomonossov, Tchaïkovski, Essenine, Sakharov, Soljenitsyne. Honte à la Russie de Poutine et de Medvedev, un duo qui exaspère la jeune démocratie russe !

Distingués collègues russes, pour quand le grand changement ? Distingués rapporteurs, pour quand un nouveau rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Russie ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Makhmutov.

M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Les rapporteurs ont réalisé un travail colossal tant il est vrai que la situation de la Fédération de Russie, ce pays immense, a fait l’objet d’une analyse approfondie. Mais sur la base des faits, il est nécessaire d’étudier de manière objective la situation du pays. Un point du projet de résolution portant sur le conflit avec la Géorgie n’a pas été accepté par la Fédération de Russie. Malheureusement, ce n’est pas le seul, car les évaluations revêtent un caractère très politique. Par exemple, l’Assemblée n’a pas fait la même analyse qu’une mission de l’Union européenne envoyée sur place qui a constaté une agression au mois d’août en Géorgie.

Au mois de juillet 2008, à l’occasion du Forum économique de Saint-Pétersbourg, Mikheil Saakashvili et Dimitri Medvedev se sont rencontrés et ont débattu de l’intégrité territoriale de la Géorgie et du fait que les problèmes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud devaient être examinés à l’aune de l’intégrité territoriale. Les deux Présidents ont déclaré qu’ils étaient en faveur d’une démarche pacifique et opposés à l’usage de la force. Un document juridique en atteste et une liste de dix points a été dressée comprenant, entre autres, le retrait des forces militaires russes et l’absence de soutien au Président de l’Ossétie du Sud. Nous avons rappelé à M. Saakashvili l’existence de ce document et la nécessité de progresser dans ce cadre.

Lorsque Condoleezza Rice s’est rendue sur le terrain, vous savez ce qu’il s’est passé. Par ailleurs, lorsque le Président Sarkozy est venu à Moscou, un plan a été établi, dont l’un des points prévoyait des négociations sur le statut international de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Pourtant, M. Saakashvili a ensuite déclaré qu’aucune négociation n’était possible. C’est bien qu’il préfère l’option de la guerre à celle de la paix. Que faut-il attendre ? De nouvelles attaques en Ossétie du Sud et en Abkhazie ? Pour éviter une nouvelle agression, la seule solution passait par la reconnaissance des deux territoires. Lorsque l’artillerie lourde a été utilisée à l’encontre de la population de son propre pays, rien n’a été fait pour protéger les civils et ce sont les forces d’interposition de la paix qui en ont souffert : elles vont perdre des vies pour sauver celles des Ossètes abkases.

Le mandat du Conseil de l’Europe doit s’appliquer et notre objectif doit être de résoudre les problèmes humanitaires sans préjuger les avancées politiques.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Popescu.

M. POPESCU (Ukraine)* – Je soulignerai d’abord l’immense travail accompli par M. Frunda et M. Gross. Ce document est important, non seulement pour le Conseil de l’Europe, mais aussi pour nos collègues russes. À cet égard, je pense que l’analyse de ce document portera ses fruits pour tout un chacun.

Nombreux sont ceux qui ont appelé notre attention sur un point : M. Narychkine n’a pas souhaité venir répondre à nos questions, marquant ainsi sa volonté de ne pas participer au processus de dialogue. C’est un élément de surprise alors même que le débat autour du rapport et du projet de résolution a été fructueux. Autre élément de surprise, au dernier moment, un projet de recommandation a été présenté, que personne n’évoquait il y a encore un mois. Il n’aurait soulevé aucune objection s’il avait fait l’objet d’une concertation, car le travail de préparation fait partie du dialogue de l’Assemblée. Mais pour obtenir un dialogue équilibré, encore faut-il que toutes les parties soient traitées sur un pied d’égalité et participent également à la rencontre. Il convient d’envisager une autre démarche pour éviter à l’avenir les affrontements et pour rouvrir un processus d’ouverture, de partenariat, de transparence, entre tous les membres ici présents.

J’espère que la Fédération de Russie respectera tous les engagements qu’elle a librement contractés au moment de son adhésion et que nous serons témoins de la fin du processus de suivi.

Pour conclure, j’appuie la proposition de résolution, mais je doute du bien-fondé du projet de recommandation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Lundgren, dernière oratrice.

M^me LUNDGREN (Suède)* – J’espérais le changement, car j’ai entendu la voix de la rue s’élever dans de nombreuses villes russes.

Au cours de nos débats entre les deux élections, je pensais que notre voix avait été entendue par la Fédération de Russie et je caressais l’espoir que de nouvelles libertés voient le jour en Russie. Tous nos Etats membres ont rejoint le Conseil de l’Europe en toute liberté, dans le souci de renforcer la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Cela vaut pour la Russie comme pour les autres pays.

Au sein de notre Assemblée, nous devons, bien entendu, suivre ce qui se passe dans nos pays respectifs, mais nous avons aussi pour mission de donner des conseils au Comité des ministres, car nous sommes bien une assemblée consultative. Nous demandons que les ministres prennent acte de nos travaux et en tiennent compte dans le cadre de leurs activités et des différents programmes mis en œuvre. Une telle recommandation figurait dans le texte de 2005 ; nous pouvons parfaitement voter une nouvelle fois une pareille disposition. Nous en avons parlé à Paris, ce n’est pas un élément survenu soudainement. Si nous ne votons pas le projet de recommandation, nous pratiquerons alors la politique de l’autruche vis-à-vis du pays le plus puissant et le plus vaste du Conseil de l’Europe. Et n’en doutez pas, ce ne serait qu’un début, car après la Russie, nous fermerions les yeux sur la situation dans d’autres pays.

Je le répète, le rapport de suivi est excellent et j’en profite pour féliciter nos corapporteurs. C’est un outil utile au changement, c’est une main tendue amicalement. Ne la rejetez donc pas, chers collègues russes. Nous mettons l’accent sur l’évolution de la société civile et nous disons que ce qui s’est passé dernièrement est une opportunité en or. En tout cas, tel est mon sentiment.

L’espoir suscité commence à s’estomper du fait des nouvelles lois qui viennent d’être votées par la Douma pour faire taire les voix de la liberté. Les militants sont qualifiés d’agents de l’étranger, les libertés d’expression des personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – et de réunion d’associations sont menacées, sans oublier les lois sur le blasphème.

Mes chers collègues, votons le texte de nos corapporteurs, cela aidera la Russie, et nous aidera, à maintenir nos valeurs communes. Car il n’y a pas deux séries de valeurs distinctes, les vôtres et les nôtres, comme vous sembliez le dire tout à l’heure, chers collègues russes.

LE PRÉSIDENT – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention au service de la séance (bureau 1083) pour publication au compte rendu. Ces interventions doivent être dactylographiées.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur Frunda, il vous reste trois minutes. Vous avez la parole.

M. FRUNDA (Roumanie), corapporteur de la commission de suivi* – Monsieur Pushkov, s’il n’y avait pas de recommandation, il y aurait effectivement deux poids deux mesures ! Car, pour tous les pays qui font l’objet d’un suivi, une recommandation est établie.

Monsieur Agramunt, l’Assemblée parlementaire est une assemble consultative ! Certes, moi aussi je préfèrerais que nous ayons un statut plus prestigieux, mais pour l’instant c’est comme ça, nous fournissons des conseils au Comité des Ministres.

Madame de Pourbaix-Lundin, vous vous demandez pourquoi la Russie tient tant à être membre du Conseil de l'Europe. Je crois que si elle n’était pas un Etat membre, elle ne serait pas là où elle en est aujourd’hui et qu’elle ne pourrait pas poursuivre sur la voie de l’européanisation. Une feuille de route doit être établie avec les autorités russes qui doivent respecter leurs engagements.

Les quatre dernières lois adoptées par la Douma ces dernières semaines sont en violation flagrante avec les normes du Conseil de l'Europe. Nous ne pouvons donc pas nous taire et continuer à superviser l’évolution de la situation. Cependant la Russie a sa place ici.

Monsieur Pushkov, il n’est pas correct de votre part de vous en prendre, à la télévision, aux corapporteurs et au Président, et de ne pas vouloir tenir un débat d’idées ici. Il n’est pas correct que le Président de la Douma se comporte ainsi.

Monsieur Omtzigt, nous poursuivrons la procédure de suivi, nous avons le feu vert de la commission. Nous nous rendrons, à la fin de l’année ou début 2013, en Fédération de Russie, comme nous nous rendrons en Géorgie, en Abkhazie et en Ossétie du Sud – nous ne devons pas oublier les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

Il nous reste un long chemin à parcourir et peu importe que l’on parle d’Andorre ou de la Fédération de Russie, les principes doivent être les mêmes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, auquel il reste six minutes.

M. GROSS (Suisse), corapporteur de la commission de suivi* – Je souhaite avant tout remercier certains de nos collègues, notamment M. Beneyto qui a compris que l’engagement n’est pas un rejet, et M. Vareikis, qui a recommandé l’établissement d’un manuel qui pourrait rendre service aux citoyens.

Monsieur Pushkov, nous ne souhaitons pas mettre particulièrement la Russie en exergue. Mais si nous ne faisions pas de recommandations, le Comité des Ministres ne pourrait pas tenir compte de notre travail. Il s’agit là d’une logique parlementaire. Les parlementaires souhaitent que l’exécutif tienne compte de leur travail. Et comme l’a très bien dit mon collègue corapporteur, nous devons tirer les enseignements de ce travail.

Messieurs Agramunt et Hancock, il ne faut pas dire que l’ambassadrice de Pologne voulait appliquer une double procédure de suivi. Elle voulait simplement manifester son respect en nous incitant à faire une recommandation afin qu’elle puisse tenir compte de notre travail.

Nous devons bien réfléchir à la procédure de suivi. Car une loi adoptée n’est qu’un instrument qui peut être appliqué. Or elle doit être appréciée en fonction de la manière dont elle est mise en œuvre, de ses répercussions sur la vie des citoyens. C’est donc en considérant la vie quotidienne des citoyens que l’on peut avoir une opinion sur la qualité des lois.

Or l’une des caractéristiques de la Russie, c’est qu’elle adopte des lois qui peuvent donner lieu à des interprétations très différentes. S’agissant des lois adoptées au mois de juin, qui n’ont pas encore été appliquées, nous ne disons pas qu’elles le seront de la pire façon qui soit, mais nous devons être vigilants quant à la façon dont elles seront mises en œuvre.

Monsieur Zingeris a déclaré que mettre en œuvre une procédure de suivi, c’est tendre la main aux citoyens. L’amitié, c’est aussi de dire les choses franchement, de pouvoir exprimer des critiques. M. Frunda a raison, Monsieur Pushkov : si vous souhaitez nous critiquer, faites le ici et non pas à la télévision russe où personne ne nous connaît !

La recommandation ne vise pas à écarter la Russie de l’Europe, Monsieur Pushkov. Tout le monde vous l’a dit : l’Europe ne peut être libre et heureuse que si la Russie est elle-même libre et heureuse. Si nous nous montons les uns contre les autres, nous n’arriverons ni au bonheur ni à la liberté. Nous ne sommes pas les Etats-Unis et nous ne souhaitons pas imposer des valeurs à qui que ce soit. Vous avez choisi d’entrer au Conseil de l'Europe et de faire de nos valeurs les vôtres. C’est un processus qui n’a pas de fin.

Pour chaque pays, le processus de suivi et d’accompagnement est indispensable. Il permet d’évaluer ce qui reste encore à faire afin d’améliorer la situation. Chacun sait bien que l’on n’atteindra jamais à la perfection. La Fédération de Russie doit voir ce travail comme une invitation à avancer dans le bon sens. Il est positif que le Comité des Ministres en ait connaissance car les parlementaires ne doivent pas travailler en vase clos, sans retour de l’exécutif. Cette exigence ne concerne pas seulement la Fédération de Russie, mais l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Herkel, président de la commission de suivi, qui dispose de deux minutes.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission de suivi* – Je souhaite avant tout remercier les corapporteurs et le secrétariat pour leur important travail. Je suis fort étonné de la tempête qu’a suscitée la courte recommandation adressée au Comité des Ministres.

Quant à la politique de deux poids deux mesures, en réalité, au bénéfice de qui s’exerce-t-elle ? Pendant sept ans, ne disposant d’aucun rapport, l’Assemblée n’a pas pu mener de débat sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie.Il convient également de souligner qu’il n’y a quasiment pas de procédure de suivi à l’égard de la Russie au niveau du Comité des Ministres, contrairement à ce qui est pratiqué pour bien d’autres Etats. Enfin, il a été décidé de préparer désormais une recommandation pour tous les rapports de suivi.

Alors que s’achève cette discussion, la préparation d’un nouveau rapport de suivi sur la Fédération de Russie doit commencer sans tarder. Il faut souhaiter qu’il soit présenté plus rapidement devant l’Assemblée que celui-ci.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

Nous en arrivons à l’examen des amendements.

La commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) a présenté un projet de résolution sur lequel 26 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé. Les amendements seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Le président de la commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 26, 23, 14 et 9 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

En est-il bien ainsi, monsieur le président ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement n° 26, déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) tend dans le projet de résolution, paragraphe 21, après les mots "une série de carences", à insérer les mots suivants : «, ainsi que sur l'avis qu'elle publiera prochainement sur les amendements à la Loi relative à la liberté de réunion adoptés le 9 juin 2012 ».

L’amendement n° 23, déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 22, à insérer le paragraphe suivant: « L'Assemblée s'inquiète vivement de la décision récente de la Douma de priver M. Guennadi Goudkov, membre du parti 'Russie juste', de son mandat parlementaire sur la base de l'article 4, 1-B, de la loi sur le statut des députés de la Douma, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2-B, qui interdit à un membre de la Douma d'avoir une quelconque activité professionnelle. Cette décision, prise au moyen d'un vote à la majorité simple sur la base d'éléments fournis par le Bureau du procureur général et la commission d'enquête, sans aucune procédure judiciaire, établit un précédent dangereux qui pourrait compromettre l'essence même de la démocratie représentative. L'Assemblée appelle la Douma à abroger sa décision et à établir une procédure adéquate pour la mise en œuvre de dispositions légales concernant les incompatibilités, conforme aux normes démocratiques. »

L’amendement n° 14, déposé par M. Biedroń, M. Gunnarsson, M^me Hägg, M^me Ohlsson, M^me Bilgehan, M^me Huovinen, M. Szabó, M^me Strik, M. Vries, Lord Tomlinson, Sir Meale, M. Dobbin, M. Debono Grech, M^me Rupprecht, M. Pflug, M^me von Cramon-Taubadel, M. Montag, M. Borowski, M^me Maury Pasquier, M. Saar, M^me Christoffersen, M. Flego, M^me Mulić, M^me Tireli, M. Gardetto, M. Villumsen, M. M.Jensen, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.31, à insérer le paragraphe suivant: « à veiller à ce que les lois qui restreignent la liberté d’expression et de réunion en matière d’homosexualité soient abrogées et à ce que le droit à la liberté de réunion des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres soit garanti ; »

L’amendement n° 9, déposé par M. Badea, M. Preda, M. Kalmár, M^me Kyriakides, M. Vareikis, M^me Palihovici, M. Ghiletchi, M. Panţiru, M^me Guţu, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 23.34 par le paragraphe suivant: « à poursuivre les efforts pour régler rapidement les différends qui subsistent en rapport avec la restitution des biens culturels et autres par une négociation directe avec les pays concernés, conformément aux engagements pris par la Fédération de Russie en vertu de l’Avis 193/1996), paragraphes 10.xii, 10.xiii et 10.xiv. »

Y a-t-il des objections à leur adoption… ? Ce n’est pas le cas.

Les amendements n^os 26, 23, 14 et 9 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

L’amendement n° 8, déposé par M. Badea, M. Preda, M. Kalmár, M^me Kyriakides, M. Vareikis, M^me Palihovici, M. Ghiletchi, M. Panţiru, M^me Guţu, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, à insérer le paragraphe suivant: « Toutefois, la Fédération de Russie n’a pas rempli, à ce jour, la totalité des obligations et engagements prévus dans l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée, notamment ceux qui concernent la restitution de tous les biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les biens culturels et les biens d’institutions religieuses mentionnés aux paragraphes 10., 10.xii, 10.xiii et xiv dudit avis ».

La parole est à M. Badea, pour le soutenir.

M. BADEA (Roumanie)* – Cet amendement rappelle les engagements contenus dans l’Avis 193 (1996) qui a ouvert la voie à l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe. Il faut veiller à ce que ces engagements soient intégralement respectés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – À quatre reprises, la délégation roumaine a déposé le même amendement sur les propriétés culturelles et religieuses. Nous en avons accepté un mais s’il était inséré à cet endroit, l’amendement n^o 8 bouleverserait l’économie générale du texte. Il n’a pas sa place ici.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 15, déposé par M^mes Brasseur, Broekers-Knol, MM. Bardina Pau, Leyden, M^mes Fiala, Reps, M. Xuclà, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le mot « très » dans le paragraphe 4.

La parole est à M^me Brasseur, pour soutenir l’amendement.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Faire mention d’initiatives très positives, c'est aller trop loin. C’est pourquoi je propose de supprimer le mot « très ».

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* - Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 16, déposé par M^mes Brasseur, Broekers-Knol, MM. Bardina Pau, Leyden, M^mes Fiala, Reps, M. Xuclà, tend, dans le projet de résolution, à supprimer les mots « illustrant une volonté de libéraliser le système et de le rendre plus intégrateur » dans le paragraphe 4.

La parole est à M^me Brasseur, pour soutenir l’amendement.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Je propose de supprimer les mots « illustrant une volonté de libéraliser le système et de le rendre plus intégrateur », car je considère qu’il n’existe pas une volonté réelle d’améliorer le système.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Frunda, contre l’amendement.

M. FRUNDA (Roumanie), corapporteur* - La décision d’abaisser le seuil électoral de 7 % à 5 % ainsi que la réduction de 1 million à 120 000 du nombre de membres nécessaires pour l’enregistrement d’un parti politique illustrent la libéralisation du système, ce qui nous semble suffisant. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* - Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 1, déposé par M. Pushkov, M. Slutsky, M. Knyshov, M. Sidyakin, M. Aguzarov, M. Aligrudić, M. Seyidov, M^me Gafarova, M^me Fataliyeva, M. Liddell-Grainger, Baroness Eaton, tend dans le projet de résolution, paragraphe 6, à supprimer les mots : « et l’Assemblée appelle à leur libération immédiate ».

La parole est à M. Pushkov, pour le défendre.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* - Dans le paragraphe 6 du projet de résolution, nous proposons de supprimer les mots « et l’Assemblée appelle à leur libération immédiate ». Cela figure en effet au paragraphe 23.28 du projet de résolution dans une rédaction juridiquement bien plus correcte et satisfaisante au regard du principe de primauté du droit. Cet amendement n’est donc pas nécessaire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Frunda, contre l’amendement.

M. FRUNDA (Roumanie), corapporteur* - Comme nous l’avons dit ce matin, nous pensons que la condamnation des membres du groupe Pussy Riot à deux années de prison est excessive. La sentence est disproportionnée et c’est la raison pour laquelle nous demandons aux autorités russes la libération immédiate de ces trois jeunes femmes.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* - Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 2, déposé par M. Pushkov, M. Slutsky, M. Sidyakin, M. Knyshov, M. Aligrudić, M. Harutyunyan, M. Seyidov, M^me Gafarova, M^me Fataliyeva, M. Liddell-Grainger, Baroness Eccles, Baroness Eaton, tend dans le projet de résolution, paragraphe 8, à supprimer les mots : « au lieu d’accroître son autoritarisme.»

La parole est à M. Pushkov, pour le défendre.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* - Au paragraphe 8 du projet de résolution, nous proposons de supprimer les mots « au lieu d’accroître son autoritarisme. » Ces mots qualifient la situation en des termes excessifs alors que le rapport fait état d’un moment de transition ne permettant pas de déterminer ce qu’il adviendra. Il s’agit donc d’une lecture subjective du processus en cours en Russie.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission - Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 3, déposé par MM. Pushkov, Slutsky, Sidyakin, Knyshov, Aligrudić, Harutyunyan, Seyidov, M^mes Gafarova, Fataliyeva, MM. Vaksdal, Binley, Liddell-Grainger, Baroness Eccles, Baroness Eaton, tend dans le projet de résolution, paragraphe 11, à supprimer les mots : « et le recours démesuré à la force pour les disperser ».

La parole est à M. Pushkov, pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Nous pensons que ce passage du projet de résolution résulte d’une estimation subjective de la situation. Lorsque nous voyons comment les manifestations sont dispersées dans un grand nombre de pays membres du Conseil de l’Europe, on peut aussi bien considérer que c’est un « recours démesuré à la force ». Ce serait montrer du doigt la Russie en appliquant le principe « deux poids, deux mesures ».

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Nous avons vu l’utilisation démesurée de la force à Moscou. Si cela se produit en Espagne, en Grèce, en Suisse ou ailleurs, ce n’est pas une raison pour ne pas critiquer la Russie. Nous critiquons les autres aussi.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 22, déposé par MM. Umakhanov, Fetisov, Kryvitsky, Seyidov, M^me Gafarova, MM. Huseynov, Çavuşoğlu, tend dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation dans le Caucase du Nord. La fin des opérations militaires, ainsi que les mesures prises par les autorités fédérales en vue de rétablir et de moderniser les infrastructures et de reconstruire les villes, ont amélioré considérablement les conditions de vie de la population. Dans le même temps, des actes terroristes continuent d’être commis, des militaires, des civils et des membres du clergé continuent d’être tués, les droits de l'homme continuent d’être violés et il règne toujours un climat d’impunité, ce qui conduit à une augmentation de la violence et à une situation instable dans la région. Tout en condamnant les actes terroristes et en exprimant sa solidarité avec les victimes, l’Assemblée constate un usage excessif de la force et des abus de la part des forces de l’ordre. »

S’il était adopté, les amendements n^os 4 et 17 n’auraient plus d’objet.

La parole est à M. Umakhanov pour le soutenir.

M. UMAKHANOV (Fédération de Russie)* – C’est véritablement simplifier la situation que de parler des abus commis par les forces de l’ordre dans le Caucase du Nord. Ne serait-ce qu’au Daguestan cette année, 109 membres de ces forces de l’ordre ont péri.

Par ailleurs, c’est utiliser incorrectement les faits que de retourner aux données de 1999 à 2003. Quand on parle de l’Ingouchie ou du Daguestan aujourd’hui, il n’y a plus aucun rapport avec ce système judiciaire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Cet amendement va à l’encontre de ce qui a été accepté par la Russie. Ces 109 cas que vous n’aimez pas étaient devant les tribunaux il y a deux ans. Vous dites qu’au Daguestan la situation est pire. Nous vous demandons de ne pas modifier le texte.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 17, déposé par M^mes Brasseur, Broekers-Knol, MM. Bardina Pau, Leyden, M^mes Fiala, Reps, M. Jordi Xuclà, tend dans le projet de résolution, paragraphe 15, à remplacer les mots « et en particulier en Ingouchie et au Daguestan », par les mots suivants : « en particulier en Ingouchie, en Tchétchénie et au Daguestan ».

La parole est à M^me Brasseur, pour le soutenir.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – S’il est vrai que la situation au Daguestan est plus qu’inquiétante, il ne faut pas oublier la Tchétchénie. Le rapport la mentionne. C’est pour cela que je propose de l’inclure dans le projet de résolution.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Dans le Caucase du Nord, les trois principales républiques sont celles-là. Mais si on écrit « en particulier au Daguestan » et que l’on ajoute la Tchétchénie et l’Ingouchie, cela n’a plus de sens.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 4 déposé par MM. Pushkov, Slutsky, Sidyakin, Knyshov, Aligrudić, Seyidov, M^mes Gafarova, Fataliyeva, M. Liddell-Grainger, Baroness Eccles, Baroness Eaton, tend dans le projet de résolution, paragraphe 15, à supprimer la dernière phrase.

La parole est à M. Pushkov, pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Nous pensons que cette phrase est un appel qui constitue une ingérence dans le système russe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Omtzigt, contre l’amendement.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Si nous concluons dans le rapport qu’il y a de la torture et des assassinats dans cette région, il serait étrange que notre Organisation prône l’impunité. Ne dites pas que les autorités russes ne doivent pas traduire en justice les auteurs de tels faits. C’est ce que vous diriez en supprimant cette phrase.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 24 déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) tend dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18, à ajouter la phrase suivante : « L'ouverture de bureaux de vote en Abkhazie (Géorgie), en Ossétie du Sud (Géorgie) et en Transnistrie (République de Moldova) sans le consentement explicite des autorités de jure de Tbilissi et de Chisinau, ainsi que la 'passeportisation' préalable des populations de ces territoires, ont constitué des violations de l'intégrité territoriale de ces Etats telle qu'elle est reconnue par la communauté internationale, y compris l'Assemblée parlementaire. »

La parole est à M. Herkel, pour le soutenir.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission mentionne ce qui s’est passé pendant les élections en Abkhazie, en Ossétie du Sud et en Transnistrie où les bureaux de vote ont été ouverts sans le consentement explicite des autorités de jure de Tbilissi et de Chisinau. Il y a aussi la « passeportisation ».

LE PRÉSIDENT – L’avis de la commission est favorable.

Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 13, déposé par MM. Biedroń, Gunnarsson, M^mes Hägg, Ohlsson, Bilgehan, Huovinen, M. Szabó, M^me Strik, M. Vries, Lord Tomlinson, Sir Meale, MM. Dobbin, Debono Grech, M^me Rupprecht, M. Pflug, M^me von Cramon-Taubadel, MM. Montag, Borowski, M^me Maury Pasquier, M. Saar, M^me Christoffersen, M. Flego, M^mes Mulić, Tireli, MM. Gardetto, Villumsen, Jensen, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, à insérer le paragraphe suivant: « Les atteintes aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres restent une préoccupation grave, avec l’introduction de lois limitant la liberté d’expression et de réunion en lien avec l’homosexualité dans neuf entités constitutives de la Fédération de Russie et la proposition d’une législation similaire à la Douma fédérale, et avec le fréquent refus d’autoriser des rassemblements pacifiques, malgré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en l’affaire Alekseyev c. Russie. »

La parole est à M. Biedron, pour le soutenir.

M. BIEDRON (Pologne)* – Nous proposons d’ajouter un paragraphe sur les atteintes aux droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, car c’est une violation de nos conventions.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 18, déposé par M^me Brasseur, M^me Broekers-Knol, M. Bardina Pau, M. Leyden, M^me Fiala, M^me Reps, M. Xuclà, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.1.6, à insérer le paragraphe suivant : « la possibilité, pour différents partis politiques, de former des alliances électorales dans des blocs. »

Il est accompagné d’un sous-amendement oral.

La parole est à M^me Brasseur, pour soutenir l’amendement n° 18.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Chers collègues, nous évoquons à juste titre les avancées pour les partis politiques mais il y a également l’interdiction faite aux partis de se présenter en bloc. C’est pour cela que je propose cet amendement.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par MM. les corapporteurs du sous-amendement oral suivant : « A l’amendement n° 18, supprimer les mots ‘dans des blocs’ »

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable.

La parole est à M. Gross, pour le soutenir.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Chers collègues, M^me Brasseur a utilisé deux termes dans son intervention à l’instant. Nous préférons le terme « alliances » à celui de « blocs ».

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – J’avais emprunté le terme de « blocs » au rapport. Mais je suis d’accord avec les corapporteurs.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 18 ainsi sous-amendé ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement n^o 18 sous-amendé.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 19, présenté par M^mes Brasseur, Broekers-Knol, MM. Bardina Pau, Leyden, M^mes Fiala, Reps, M. Xuclà, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 23.3 par le paragraphe suivant : « à instaurer un dialogue politique digne de ce nom avec les membres de l’opposition non représentés à la Douma d’Etat ».

La parole est à M^me Brasseur, pour le défendre.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Je propose de remplacer le mot « réinstaurer » par le mot « instaurer », car je considère que le dialogue politique n’a pas vraiment fonctionné, et de supprimer les mots « comme cela s’est produit de décembre 2011 à mars 2012 », car ceux qui étaient prétendument invités à prendre part au dialogue disent qu’il n’a pas eu lieu.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Quand un élément est positif – tel est le cas ici, du moins nous l’a-t-on dit sur place –, il faut le reconnaître. Cela a une vertu pédagogique.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 5, présenté par MM. Pushkov, Slutsky, Sidyakin, Knyshov, Aligrudić, Harutyunyan, Seyidov, M^mes Gafarova, Fataliyeva, MM. Vaksdal, Binley, Liddell-Grainger, Baroness Eccles et Baroness Eaton, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 23.30.

La parole est à M. Pushkov, pour le soutenir.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Dans la Fédération de Russie, le service militaire de substitution est largement appliqué, conformément aux préconisations de l’Assemblée parlementaire. Ni les pratiques ni les critères européens ne justifient donc ce paragraphe.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par la commission du sous-amendement oral suivant : « À l’amendement n^o 5, substituer aux mots “supprimer le paragraphe 23.30” les mots “remplacer le paragraphe 23.30 par :‘tout en soutenant les autorités russes dans la mise en œuvre du service militaire de substitution, à réviser la loi sur le service militaire de substitution et à introduire ces changements dans la loi le plus rapidement possible’”. »

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Frunda, pour le soutenir.

M. FRUNDA (Roumanie), corapporteur* – Comme l’a dit M. Gross, nous voulons mettre en avant les mesures positives adoptées par les autorités russes, mais nous leur demandons en même temps de réviser la loi sur le service militaire de substitution, conformément à un engagement souscrit depuis longtemps.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 5 ainsi sous-amendé ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement modifié.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 20 tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 23.31, à ajouter les mots suivants : «, ainsi qu’à l’encontre des personnes prenant part à des activités non violentes, telles que l’analyse critique d’organisations politiques, publiques ou religieuses ».

La parole est à M^me Brasseur, pour le soutenir.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Il convient de s’abstenir d’appliquer la loi sur les activités extrémistes à l’encontre non seulement de communautés religieuses comme les Témoins de Jéhovah, mais aussi de personnes prenant part à des activités non violentes, telles que l’analyse critique d’organisations politiques, publiques ou religieuses.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Frunda, contre l’amendement.

M. FRUNDA (Roumanie), corapporteur* – Je l’ai dit en commission, l’amendement est déjà satisfait par le paragraphe 23.9 du projet de résolution. La phrase concernée par l’amendement doit être conservée en l’état car la loi sur les activités extrémistes a été plusieurs fois utilisée contre des communautés religieuses comme les Témoins de Jéhovah.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock, pour un rappel au Règlement.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – J’ai déposé en commission un sous-amendement oral qui tendait à proscrire l’application de cette loi à « toutes les communautés religieuses, en particulier les Témoins de Jéhovah ». La commission l’a adopté.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M. Hancock de l’amendement oral suivant : « Dans le projet de résolution, au paragraphe 23.31, ajouter les mots “toutes les” devant “communautés religieuses” et remplacer le mot “comme” par les mots “en particulier” ».

Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?...

Ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Hancock pour le soutenir.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Il me paraît étrange d’amender oralement un texte qui a déjà été adopté par l’Assemblée parlementaire. À mon avis, cet amendement améliore le rapport et a du sens.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Hancock, pour moi, il s’agit d’un autre amendement.

Il est recevable, vous l’avez défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement oral.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 6, déposé par M. Pushkov, M. Slutsky, M. Sidyakin, M. Knyshov, M. Aligrudić, M. Seyidov, M^me Gafarova, M^me Fataliyeva, M. Liddell-Grainger, Baroness Eccles, Baroness Eaton, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 23.32, à remplacer les mots « à mettre en œuvre » par les mots suivants : « à envisager de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, ».

La parole est à M. Pushkov pour soutenir l’amendement.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – C’est une tentative de faire un premier pas en vue d’éliminer la confrontation que nous avons sur trois points archaïques qui remontent à l’époque où nous ne savions pas encore que nous aurions raison sur les événements qui avaient eu lieu en 2008, lorsque ce n’était pas ce que l’on montrait à la télévision et à la radio. Il s’agit d’adapter la formulation, de l’adoucir.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Je pense qu’il faut s’en tenir à « la mise en œuvre ». Certes, avant de mettre en œuvre, il faut bien « envisager » mais, dans la mesure du possible, nous souhaitons nous en tenir au texte initial.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 25, déposé par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.33, à insérer le paragraphe suivant : « à dénoncer comme erronée la notion de deux catégories distinctes de pays étrangers, qui revient à en traiter certains comme une zone d’influence spéciale appelée ‘l’étranger proche’, et à s’abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones ‘d’intérêts privilégiés’ ; »

La parole est à M. Herkel, pour le soutenir.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission, en proposant cet amendement, souhaitait dénoncer le concept de zone d’influence spéciale et de zone d’intérêts privilégiés. Cette référence provient d’un document signé par la Fédération de Russie avant de devenir membre de l’Organisation.

LE PRÉSIDENT –. Nous connaissons la position de la commission.

Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 10, déposé par MM. Badea, Preda, Kalmár, M^me Kyriakides, M. Vareikis, M^me Palihovici, MM. Ghiletchi, Panţiru, M^me Guţu, dans le projet de résolution, tend, après le paragraphe 23.34, à insérer le paragraphe suivant: « La restitution du Trésor de la Roumanie, évacué temporairement à Moscou pendant la première guerre mondiale, sur la base d’accords bilatéraux conclus entre les autorités roumaines et les autorités russes (lorsque les deux pays étaient alliés), en vertu desquels le Gouvernement de la Russie garantissait la sécurité du transport, la sécurité du stockage et la sécurité du retour en Roumaine dudit trésor. La restitution pourrait commencer par le stock de métal précieux de la Banque nationale de Roumanie, composé de 93,4 tonnes de pièces et lingots d’or, pour lequel la Roumanie a transmis une nouvelle fois à la Fédération de Russie, en 2004, des inventaires précis et de la documentation. »

La parole est à M. Badea, pour le soutenir.

M. BADEA (Roumanie)* – Le principe fondamental qui sous-tend cet amendement est l’évolution peu satisfaisante des négociations bilatérales concernant la restitution du Trésor de la Roumanie pris durant la Première Guerre mondiale. Dans ce contexte, les observations du rapport général pour le Trésor de la Roumanie font allusion au stock de métal précieux de la banque nationale de Roumanie. Cette décision a été prise voilà plus de dix ans, et la partie adverse refuse de discuter de cette question.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – C’est un très bel amendement, qui parle de l’or qui a été fondu ultérieurement par Lénine. Ils ont marié, si j’ose dire, les deux ors ! Si la Roumanie pense encore que la Russie s’est mal comportée, c’est une question qui ne relève que de leurs relations bilatérales et qui n’a vraiment pas sa place dans cette résolution.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o°21, déposé par M^me Guţu, MM. Bardina Pau, Marquet, Xuclà, M^me Grosskost, MM. Zingeris, Halicki, Agramunt, Díaz Tejera, Preda, Badea, Panţiru, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.34, à insérer le paragraphe suivant : « à mettre fin aux pressions politiques et économiques exercées par la compagnie Gazprom par le biais du prix pour les gaz naturels à l’égard des pays d’Europe centrale et orientale. »

La parole est à M^me Guţu, pour le défendre.

M^me GUŢU (Roumanie) – Le droit aux ressources énergétiques de tout citoyen de n’importe quel pays est un des droits économiques fondamentaux. Il n’est pas correct que la Fédération de Russie, qui dispose de ressources telles que le gaz naturel, exerce des pressions économiques pour atteindre des objectifs politiques et obtenir certaines faveurs politiques d’anciens territoires soviétiques mais aussi de pays d’Europe centrale et orientale.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Frunda, contre l’amendement.

M. FRUNDA (Roumanie), corapporteur* – Même si nous pouvons comprendre les raisons des auteurs de l’amendement, la distinction entre les aspects politiques et économiques n’est pas acceptable dans ce texte.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 11, déposé par MM. Badea, Preda, Kalmár, M^me Kyriakides, M. Vareikis, M^me Palihovici, MM. Ghiletchi, Panţiru, M^me Guţu, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 24, à insérer les mots suivants : «, restituera dans les meilleurs délais tous les biens culturels et autres réclamés par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. »

La parole est à M. Ghiletchi, pour le soutenir.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Il s’agit d’une référence aux biens culturels mondiaux des autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gross, contre l’amendement.

M. GROSS (Suisse), corapporteur* – Nous avons accepté l’amendement n^o 9. Accepter celui-ci ferait doublon.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n° 12, déposé par MM. Badea, Preda, Kalmár, M^me Kyriakides, M. Vareikis, M^me Palihovici, M. Ghiletchi, M. Panţiru, M^me Guţu, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 25, à remplacer les mots « de progrès substantiels dans les domaines abordés dans la présente résolution et dans celles mentionnées plus haut » par les mots suivants : « de leur pleine mise en œuvre, comme le prévoient l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée et les résolutions, recommandations et rapports ultérieurs ».

La parole est à M. Badea, pour soutenir l’amendement.

M. BADEA (Roumanie)* – Cet amendement vise à donner une forme plus rigoureuse aux attentes que nous avons à l’égard des Russes. Comme le prévoit l’Avis 193 de notre Assemblée. Nous pensons qu’il faut faire référence aux documents déjà adoptés par celle-ci.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par MM. les corapporteurs d’un sous-amendement oral visant à compléter le paragraphe 25 par les mots suivants : “ainsi que des preuves de la mise en œuvre de ces obligations et engagements, comme le prévoient l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée et les résolutions, recommandations et rapports ultérieurs ” ».

Je considère que ce sous-amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?...

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

La parole est à M. Herkel pour le soutenir.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – C’est une proposition de compromis. L’idée est en fait de tenir compte des deux textes, le texte d’origine et le texte proposé par notre collègue, en supprimant simplement le mot « complète ».

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M. BADEA (Roumanie)* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi sous-amendé ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13018, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13018 (Addendum).

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT – Je félicite les deux corapporteurs pour l’excellence du rapport qu’ils nous ont présenté et je remercie le secrétariat de la commission de suivi pour tout ce qu’il a fait.

M. Kox, Vice-Président, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.

3. Pour des élections plus démocratiques

Partis politiques et représentation politique des femmes

(Débat joint)

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant la discussion sur le débat joint.

Nous entendrons d’abord la présentation par M. Gardetto du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie « Pour des élections plus démocratiques » (Doc. 13021). Nous entendrons ensuite les présentations des rapports pour avis de M. McNamara pour la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13038), de M. Santini pour la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 13029), de M^me Postanjyan pour la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 13039), et enfin de M^me de Pourbaix-Lundin pour la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc. 13037).

Ensuite, M^me Stavrositu présentera le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination sur « Les partis politiques et la représentation politique des femmes » (Doc. 13022).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est limité à 3 minutes dans tous les débats d’aujourd’hui et que les votes sur ces textes auront lieu demain matin.

Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 20 heures 15, afin de pouvoir entendre la réplique des commissions.

Je vous informe également que le second tour du scrutin de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme se déroulera, le cas échéant, demain matin à partir de 10 heures.

Je rappelle que les rapporteurs disposent d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M. Gardetto, rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie pour le premier rapport.

M. GARDETTO (Monaco), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie – Monsieur le Président, dans cette période où les citoyens semblent avoir de moins en moins confiance dans les institutions de la démocratie représentative, il est d’autant plus essentiel de renforcer le caractère démocratique des élections et, partant, le lien entre l’expression du peuple et le résultat effectif du vote.

Depuis 1989, l’Assemblée parlementaire a été à l’origine d’un mécanisme international d’observation des élections sur le continent européen ayant pour but de promouvoir des élections libres, équitables et pluralistes, essentiellement dans les pays de l’Europe de l’Est et du Sud-Est, qui n’ont pas une tradition d’élections démocratiques. Près de 150 missions d’observation d’élections ont ainsi été menées.

Le patrimoine électoral européen, auquel l’Assemblée a largement contribué, recouvre deux dimensions. D’une part, un noyau dur, à savoir les principes constitutionnels du droit électoral, tels que le suffrage universel, égal, libre, secret et direct. D’autre part, le principe selon lequel des élections véritablement démocratiques ne peuvent se tenir sans que soit respecté un certain nombre de conditions propres à un Etat démocratique fondé sur la primauté du droit, telles que le respect des droits fondamentaux, la stabilité du droit électoral et des garanties procédurales effectives.

Ces divers principes et conditions ont été développés dans un grand nombre de travaux du Conseil de l’Europe, notamment l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Un code de bonne conduite en matière électorale a par ailleurs été élaboré par la Commission de Venise, à l’initiative de l’Assemblée, il y a une dizaine d’années.

Néanmoins, l'application effective des normes du Conseil de l'Europe reste un défi majeur à relever dans plusieurs Etats membres. Les irrégularités graves et répétées, identifiées d'une élection à l'autre, dont les auteurs ne seraient pas traduits devant la justice et dont l’opinion publique ne serait pas informée, ouvrent la voie à l’instabilité, voire aux violences et aux crises politiques durables. La corruption en matière électorale représente un réel danger et peut saper les principes de la bonne gouvernance.

Dans la plupart des cas, la racine du mal ne se situe pas dans la législation électorale nationale mais dans le manque de volonté des politiques de mettre en œuvre au plus haut niveau la législation l'organisation d'élections libres et équitables.

Notons que si les violations commises le jour du scrutin et lors du dépouillement – par exemple, le bourrage d'urnes ou la falsification des procès verbaux – sont dans l'ensemble plus fréquentes dans les pays ayant une moins longue tradition démocratique, d’autres comme celles liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques, à l’impartialité des médias et à l’utilisation des ressources administratives, se rencontrent également dans les Etats membres où la démocratie est implantée de longue date.

Le rapport qui vous est présenté aujourd’hui liste les principaux défis et les problèmes récurrents en matière électorale sur la base des rapports d'observation d'élections de l'Assemblée, mais aussi sur la base d'autres sources du Conseil de l'Europe, tels que les rapports du Groupe d'Etats contre la corruption et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le rapport propose une série de mesures visant à améliorer le caractère démocratique des élections selon trois axes fondamentaux : la participation des électeurs, la transparence et le renforcement du contrôle a posteriori.

L’ultime objectif est de restaurer la confiance du public dans le processus électoral, condition indispensable pour une élection démocratique et une meilleure participation des électeurs.

Dans ce but, il faut aussi, à mon avis, renforcer la synergie et le suivi des observations d'élections tant au sein du Conseil de l'Europe qu'en liaison avec d'autres organisations internationales spécialisées.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en guise de propos introductif à la discussion de ce rapport et du projet de résolution.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le rapporteur, il vous restera huit minutes pour répondre aux orateurs.

La parole est à M. McNamara, rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, qui dispose de trois minutes.

M. McNAMARA (Irlande), rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – En mon nom personnel et au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, je félicite M. Gardetto pour son rapport complet et équilibré. Ce rapport souligne des déficiences dans certains Etats et propose des mesures concrètes pour y faire face.

Les amendements proposés par notre commission visent à renforcer le projet de résolution en mettant l’accent sur certains points juridiques et de défense des droits de l’homme, en particulier sur le rôle des observateurs des élections, tant nationaux qu’internationaux, sur la base des rapports précédents de notre Assemblée. Un amendement vise en particulier la détention arbitraire des candidats de l’opposition dans certains Etats membres, exemple frappant des mauvaises pratiques électorales.

Un autre met l’accent sur la nécessité d’une cohérence des normes électorales avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il souligne le principe selon lequel les Etats sont libres de choisir leur système électoral. Enfin, il met l’accent sur le rôle des observateurs internationaux des élections, en particulier dans le cadre de la déclaration de principe et du code de conduite.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Santini, rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, qui dispose de trois minutes.

M. SANTINI (Italie), rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées * – En mon nom personnel et au nom de ma commission, j’adresse mes félicitations à M. Gardetto pour son rapport. Je souscris sans réserve aux grandes lignes de son rapport et à ses conclusions.

Les élections sont capitales pour que la volonté du peuple soit respectée, qu’il s’agisse du niveau national lorsqu’il convient de former le corps législatif et le gouvernement, du niveau local, territorial ou régional.

Pour que les élections soient véritablement démocratiques et reflètent la volonté du peuple, il est nécessaire de veiller à ce que le maximum de personnes concernées puissent y participer. L’immigration devient un phénomène de plus en plus important en Europe, les migrants représentant 13 % de la population des pays de l’OCDE. Confrontés à ce nombre croissant de personnes, nous devons leur donner la possibilité de participer soit en facilitant l’acquisition de la nationalité, soit en leur donnant le droit de vote, soit en favorisant d’autres formes de participation politique. Il est donc juste de prendre des mesures pour améliorer la participation démocratique des migrants en s’appuyant sur les précédents travaux de l’Assemblée, en particulier la Résolution 1618 de 2008 intitulée « La situation de la démocratie en Europe, mesures visant à améliorer la participation démocratique des migrants ». Cette résolution mettait en avant des mesures à prendre pour lever les obstacles à la participation démocratique. Parmi elles : faciliter l’accès à la nationalité, octroyer un permis de séjour de longue durée à ceux qui ont vécu au moins cinq ans dans le pays, accorder des droits électoraux actifs et passifs. Il faut par conséquent lever les restrictions afin d’encourager les migrants à adhérer à des partis politiques ou à d’autres formes d’association politiques.

Des études récentes soulignent l’importance de ces mesures. Les rares données disponibles montrent que les migrants sont sous-représentés parmi les électeurs potentiels. Or, s’ils ont des devoirs, ils ont aussi des droits.

En conclusion, il faut créer un instrument capable de combler tout déficit démocratique en favorisant la participation. Priver purement et simplement une grande partie des migrants du droit de vote ne rend certainement pas les élections plus démocratiques. Voilà pourquoi je proposerai un amendement visant à favoriser la présence des migrants et leur représentation dans le cadre des élections. Des instruments sont d’ailleurs déjà disponibles comme la Convention européenne sur la nationalité ou la Convention pour la participation des étrangers à la vie publique locale, afin de permettre une plus grande légitimité démocratique et une meilleure représentation des migrants dans la vie publique.

LE PRÉSIDENT *– La parole est à M^me Postanjyan, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, qui dispose de trois minutes.

M^me POSTANJYAN (Arménie), rapporteure pour avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias*– Notre commission se félicite du rapport de M. Gardetto.

Il est utile de rappeler les problèmes qui ont été observés à l’occasion des dernières élections et de souligner la radicalisation politique dans le cadre de la crise économique. À cet égard, une autocritique et des innovations sont indispensables en Europe en matière d’élections démocratiques.

La situation actuelle est la conséquence d’un manque d’engagement politique au plus haut niveau des forces politiques au pouvoir et de violations graves, en particulier en période pré-électorale : abus des moyens administratifs, manque d’accès égalitaire aux médias, traitement partiel de la part des médias. Certains candidats sont évincés, des voix sont achetées, les citoyens vivant à l’étranger ne peuvent pas voter comme ils le voudraient, l’enregistrement des électeurs n’est pas toujours réalisé selon les normes, toutes choses pourtant indispensables à la bonne conduite de véritables élections démocratiques. Ces violations et d’autres perdurent dans nombre des Etats membres et conduisent à des erreurs dans les résultats électoraux.

Pour les citoyens arméniens, malheureusement, ces violations perdurent. La commission s’aligne sur la proposition de résolution en faveur de plus de démocratie.

En quelque cinquante ans, la Cour européenne des droits de l’homme a établi une jurisprudence sur l’article 3 du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l’homme. Une norme à l’aune de laquelle il est possible de mesurer si des élections sont démocratiques. Il est donc important de rappeler cet article dans le projet de résolution visant à obtenir des élections plus démocratiques en Europe.

Le sous-paragraphe 8-8 traite de questions importantes en matière électorale, en particulier des campagnes, de la liberté des médias, de la liberté d’expression, conditions indispensables à l’information dans une démocratie. Le travail des ONG est également indispensable à cet égard.

Enfin, l’éducation à la citoyenneté démocratique doit être intégrée dans le système d’éducation nationale.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me de Pourbaix-Lundin, rapporteure pour avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, qui dispose de trois minutes.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), rapporteure pour avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Je voudrais également remercier notre rapporteur pour son travail très complet.

Je suis désolée d’avoir manqué, hier, la réunion de la commission, mais j’étais en Géorgie. J’ai été d’ailleurs ravie de constater que la plupart des responsables des bureaux de vote étaient des femmes. À quand un quota pour les hommes, afin qu’ils ne se retrouvent pas en minorité ? Le président de la commission électorale était également une femme : très bien !

Le rapport de M. Gardetto donne satisfaction aux membres de notre commission. Toutes nos préoccupations ont été intégrées dans le texte.

En ce qui concerne le rapport de M^me Stavrositu, relatif aux partis politiques et à la représentation politique des femmes, je n’ai pas grand-chose à dire non plus car l’essentiel de ce que nous souhaitions s’y trouve déjà.

Je mentionnerai simplement le sous-paragraphe 8-1-5 qui, selon moi, devrait être reformulé, mais nous y reviendrons demain, au moment du vote. Il s’agit d’améliorer le cadre pour que les partis politiques comptent plus de femmes en leur sein. Sans qu’une loi les y contraigne, ils devraient être plus sensibles au rôle des femmes et à la place qu’ils leur accordent. Je ne pense pas que l’on puisse légiférer en la matière, mais nous pouvons nous demander comment sensibiliser les partis sur ce sujet.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Stavrositu, rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, pour présenter le second rapport. Vous avez 13 minutes, Madame.

M^me STAVROSITU, (Roumanie), rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui m’ont aidée à recueillir des informations sur leur pays, car une grande partie du travail du rapporteur consiste à recueillir des données pertinentes et chiffrées.

Mon rapport se concentre sur les meilleures pratiques que nous avons sélectionnées pour renforcer la représentation des femmes dans les partis politiques. Si ces derniers sont les acteurs clés de la vie politique, la représentation des femmes est une composante essentielle de la consolidation des démocraties.

Jusqu’à présent, on a parlé d’introduire des sauvegardes dans la législation électorale, notamment un quota de femmes dans les listes des partis politiques. Ces quotas sont appliqués dans 13 Etats membres du Conseil de l'Europe. Les femmes représentent 51% de la population dans l’ensemble des pays du Conseil, mais seulement 23,4 % de parlementaires sont des femmes.

S’agissant de la promotion de la représentation et de la participation politique des femmes, j’insisterai d’abord sur les engagements statutaires juridiques à respecter l’égalité. Ensuite, il conviendrait d’organiser des campagnes pour encourager l’adhésion des femmes, de créer des structures exclusivement féminines, afin qu’elles aient accès à des financements.

Il convient également d’instaurer des quotas dans les conseils d’administration ou dans les instances dirigeantes des partis. Des quotas volontaires ont été adoptés dans un grand nombre de partis politiques, qui ont également mis en place le principe de la « fermeture éclair » – l’alternance entre un homme et une femme.

Des programmes de formation sont nécessaires afin de renforcer les compétences des femmes en matière politique, ainsi que des mesures pour concilier la vie politique et la vie familiale, ou des programmes pour que les femmes puissent acquérir des compétences en matière de communication.

Un prix de l’égalité entre hommes et femmes pourrait, par exemple, être instauré par l’Assemblée parlementaire pour récompenser les initiatives prises par les partis politiques en vue d’améliorer la participation des femmes dans les assemblées élues.

Ce rapport souligne le fait que les pays peuvent développer des approches différentes, en fonction de leur tradition, de leur histoire et de la représentation actuelle des femmes. Il n’existe pas une voie unique. La législation électorale, l’instauration de quotas minimaux de femmes inscrites sur les listes électorale et des incitations financières constituent quelques-uns des instruments qu’il est possible d’utiliser.

LE PRÉSIDENT* – Madame Stavrositu, il vous restera sept minutes pour répondre aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à M^me Gafarova, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Je voudrais tout d’abord, au nom de mon groupe, remercier M^me Stavrositu pour son rapport complet et équilibré, qui aborde deux questions importantes, étroitement liées.

Les systèmes démocratiques actuels dépendent des partis politiques, qui sont la voie principale pour exprimer des visions différentes du fonctionnement social et assurer la prise en compte d’intérêts divers dans le processus de décision politique. Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans la création d’autorités publiques, dans la conception des politiques et dans leur mise en œuvre. La crédibilité et la pluralité des partis politiques sont essentielles pour la bonne santé d’une démocratie et pour la légitimité de l’ensemble du système politique. C’est bien pour cela que tant d’organisations internationales portent une grande attention à cette question.

La représentation politique des femmes est également un point essentiel et M^me Stavrositu l’aborde à travers de nombreux exemples, dans différents Etats membres et dans plusieurs parlements nationaux. Il n’y a pas de voie unique pour renforcer la présence des femmes dans la vie politique. Chaque pays agit en fonction de sa tradition politique, de son système électoral et de sa sensibilité particulière à la question de l’égalité entre les sexes.

Mon groupe approuve sans réserve ce rapport, étant convaincu du fait que l’expérience positive de la présence des femmes dans les partis politiques conduira l’Assemblée parlementaire à recommander les bonnes pratiques propres à favoriser la représentation politique des femmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Hunko, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. HUNKO (Allemagne)* – Je voudrais tout d’abord remercier M. Gardetto pour son très bon rapport, qui énumère des mesures à même de rendre les élections plus démocratiques. La démocratie n’est jamais un état achevé, fini, parfait. Elle se conquiert tous les jours, comme le laisse d’ailleurs entendre le titre du rapport : « Pour des élections plus démocratiques ».

En Allemagne, bien que la démocratie soit solidement ancrée, il n’existe plus de loi électorale conforme à la Constitution. Dans son rapport, M. Gardetto souligne que les citoyens sont de plus en plus nombreux à se détourner de la politique. C’est le cas en Espagne, avec le Mouvement des vrais démocrates, "Democracia real ya". Les faibles taux de participation aux élections dans les différents pays européens en attestent également. Les dernières élections locales allemandes ont recueilli seulement 33 % de participation. Les citoyens n’ont plus confiance dans leurs responsables politiques et se méfient de leurs promesses. C’est pourquoi ils ne vont plus voter.

L’influence des marchés financiers et des magnats de l’économie pèse de plus en plus lourd. Lors des dernières élections en Ukraine, les oligarques ont pesé fortement sur l’issue du scrutin. En Allemagne, on parle même « d’une démocratie conforme au marché », soit une perversion complète du concept de démocratie.

Permettez-moi, pour finir, de souligner l’importance de la participation des femmes à la vie politique, mais également la nécessité de réserver une place plus favorable aux migrants dans la vie politique, sujet abordé par M. Santini.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Kyriakides, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M^me KYRIAKIDES (Chypre)* – Les bonnes pratiques pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans les partis politiques font l’objet de discussions depuis de nombreuses années. Pourtant, bien que des progrès aient été accomplis, force est de constater qu’il reste encore beaucoup à faire. Si nous sommes réellement convaincus de l’importance pour la démocratie d’assurer une représentation égale des hommes et des femmes dans la vie politique, au plus haut niveau de responsabilité, alors nous devons aujourd’hui redoubler d’efforts.

Mon pays est mentionné dans le rapport comme l’un des pays du Conseil de l’Europe dans lequel la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20 %. Dans quatre pays européens, elle atteint plus de 40 %. Certes, nous pourrions nous inspirer des Athéniennes d’Aristophane qui, dans sa célèbre pièce Lysistrata, décident de faire la grève du sexe pour mettre un terme à la guerre du Péloponnèse. J’espère toutefois que nous pourrons résoudre la question de la représentation politique des femmes sans prendre une mesure aussi draconienne !

Le rapport de M^me Stavrositu montre bien l’importance des inégalités qui demeurent entre les hommes et les femmes dans la participation à la vie politique. Comment appuyer des décisions prises dans des conditions prétendument démocratiques alors que 51 % de la population n’a pas été entendu ? Il n’y a évidemment pas de solution toute faite pour résoudre cette question. Dans certains pays, l’introduction de quotas, des campagnes médiatiques et la sensibilisation à l’égalité entre les sexes, ont permis des changements réels. Dans d’autres, ils restent insuffisants. En tout état de cause, il ne s’agit pas d’une question de femmes : elle concerne les hommes comme les femmes. Il faut lutter contre les stéréotypes auprès des enfants afin de réconcilier vie politique et vie de la famille. Les femmes doivent jouir d’une plus grande autonomie. Des changements culturels sont donc indispensables. Les femmes doivent agir au sein de leurs parlements nationaux pour prouver à Aristophane que les méthodes de Lysistrata ne sont pas les seules à permettre aux femmes de se faire entendre !

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie, Madame Kyriakides, de nous avoir rappelé la Guerre du Péloponnèse et une magnifique pièce d’Aristophane !

La parole est à M^me Christoffersen, au nom du Groupe socialiste.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* - Le Groupe socialiste soutient fermement les deux rapports, qui ont plus de points communs qu’on ne pourrait le croire à première vue. « Défendre les droits de l’homme, la démocratie, l’Etat de droit », nous connaissons ces formules par cœur au point que nous pourrions les réciter en dormant ! M. Gardetto montre toutefois qu’il existe encore un fossé entre la théorie et la pratique dans certains Etats membres du Conseil.

Personne ne peut vraiment dire que l’opacité des financements, le détournement des ressources administratives, le contrôle des médias, l’achat de votes, le bourrage des urnes, la menace, l’intimidation et la violence soient des ingrédients qui conduisent à des élections libres et équitables. Nous avons régulièrement observé des scrutins dans différents pays, nous rédigeons des rapports, souvent décourageants, sur des pays qui siègent pourtant ici depuis parfois plus de 10 ans. Trêve de grands discours, il faut agir ! Les mesures énumérées dans le rapport de M. Gardetto doivent être appliquées. Les peuples le méritent.

Les deux rapports sont plus étroitement liés qu’il n’y paraît. M^me Stavrositu rappelle une situation déplorable : il n’y a que 23 % de femmes en moyenne dans les parlements nationaux, et parfois moins de 10 %. Elle a donné une liste qui correspond à celle de M. Gardetto, ce qui n’est pas surprenant. Il ne s’agit pas d’une coïncidence. Nous voulons que tous les partis introduisent un quota. Au sein du parti travailliste norvégien, nous appliquons la parité absolue à tous les niveaux. Il y a des sanctions si nécessaire. C’est une question importante, non seulement pour les droits des femmes mais aussi pour améliorer la qualité des décisions politiques, car il faut tenir compte en politique de l’expérience de la vie qu’ont les femmes.

Si l’on prend la liste des pays qui ont de mauvaises habitudes dans le rapport Gardetto et qu’on la met en regard de la situation des femmes par rapport aux gender gap index du Forum économique mondial, on constate que les pays qui se comportent mal sur le plan électoral sont aussi ceux qui ont une mauvaise représentation féminine et qui connaissent des difficultés économiques. Une telle corrélation n’est pas surprenante, en tout cas par pour le Groupe socialiste.

L’histoire l’a prouvé : la seule voie qui mène à la prospérité et au bien-être par la démocratie, c’est l’égalité entre hommes et femmes. Les autres mènent à une impasse.

LE PRÉSIDENT* - La parole est à M^me Antilla, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me ANTILLA (Finlande)* - Chers collègues, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à féliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail.

Des élections démocratiques sont déterminantes pour que la volonté des peuples soit respectée à tous les niveaux du processus législatif. Cela implique des élections libres et équitables.

La démocratie requiert que les décisions soient prises autant par des hommes que par des femmes. La proportion de femmes parlementaires est très faible et varie grandement selon les Etats membres du Conseil de l’Europe. Notre objectif devrait être d’atteindre la parité.

Les partis politiques ont un rôle décisif à jouer pour améliorer la représentation politique des femmes. Il est d’abord nécessaire de présenter plus de femmes candidates pour s’assurer que plus de femmes soient élues.

Selon la législation des pays nordiques, tous les projets de loi, les budgets et les programmes de gestion de projets doivent être évalués au regard de leur impact possible sur les questions de genre. Hommes et femmes doivent être traités de façon égale.

L’une des forces des démocraties du nord de l’Europe est également que les organisations politiques féminines collaborent étroitement par-delà les différences partisanes Toutes les organisations politiques féminines en Finlande sont membres de la coalition des organisations politiques féminines. Cette coalition joue un rôle déterminant dans la conception de toute l’action gouvernementale.

En outre, toutes les députées du Parlement finlandais sont liées dans un même réseau. Dans les pays nordiques, les représentantes des organisations féminines jouent pleinement leur rôle dans le processus de décision politique.

Les faits démontrent que ces pratiques ont produit des résultats remarquables.

LE PRÉSIDENT* - Les rapporteurs souhaitent-ils réagir tout de suite, ou au terme du débat ?

M. GARDETTO (Monaco), rapporteur - Je répondrai au terme de la discussion.

M^me STAVROSITU (Roumanie)*, rapporteure - Je répondrai également plus tard.

LE PRÉSIDENT* – Dans ce cas, la parole est à M. Lorrain.

M. LORRAIN (France) - Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi au préalable de saluer l’excellent rapport de notre collègue Jean-Charles Gardetto qui vient, une nouvelle fois, souligner l’œuvre utile que poursuit notre Organisation au cours des missions d’observations électorales. Comme le souligne la commission des questions politiques et de la démocratie, on ne saurait résumer l’élection au seul jour du scrutin, et nous devons être extraordinairement vigilants au contexte qui l’entoure, tant celui-ci détermine le résultat et confère à la démocratie un caractère réellement représentatif.

Si ce rapport s’attache à relever les imperfections techniques du scrutin, notamment dans la phase préélectorale, j’ajouterai quelques observations de fond sur le décalage entre les aspirations des électeurs, leurs attentes à l’égard des candidats et la réalité du mandat. L’éthique du politique sur laquelle je travaille à côté de mon mandat a guidé ma réflexion.

Là où l’électeur entend que le législateur mette en œuvre l’intérêt général, celui-ci se borne à mettre en œuvre une pensée politique individualiste et utilitariste. Sa perception de l’intérêt général est celle de l’addition des intérêts individuels.

Carol Gilligan a introduit un concept philosophique, sociologie et politique : le « care ». L’intérêt de son travail consiste à mettre en évidence de nouvelles vulnérabilités, sociales ou environnementales. Son ambition fondamentale est de mettre en place une démocratie sensible. Nous ne sommes pas très loin des préoccupations du rapport présenté aujourd’hui : adapter le scrutin aux nouveaux enjeux sociétaux et aux nouveaux publics.

Il convient d’appuyer une telle démarche, tant sur la forme que sur le fond. Elle seule permettra de réhabiliter le concept de bien commun inhérent à la démocratie et dévoyé aujourd’hui, quel que soit le degré de modernité du code électoral. N’en doutons pas, le souci de la vie bonne, du vivre ensemble et du bien commun ne sont pas suffisamment perçus par la représentation issue de la démocratie. Pire, le législateur se limite, dans de nombreux cas, à n’exercer qu’un rôle mesuré, celui d’adaptateur des changements sociétaux. Il a beaucoup de mal à se détacher d’un discours émotionnel, voire religieux pour certains d’entre eux. Les débats sur la bioéthique en attestent dans la plupart de nos pays.

Tout débat sur le vivant déclenche en effet passions, émotions et pressions multiples. Des réformes pourtant essentielles sont souvent combattues au nom de convictions purement personnelles ou d’une conscience morale mal identifiée.

Le bien commun peut être défini comme l’ensemble de ce qui soutient la coexistence. Vouloir réformer la démocratie, c’est, à mon sens, redécouvrir la coexistence : chacun doit trouver sa place, jouir d’un bien-être relationnel et être relié aux autres. C’est à cette tâche essentielle que doit s’astreindre le représentant du peuple. Faute de cela, le mandat politique perd tout son sens.

LE PRÉSIDENT* - M^me Bourzai, inscrite dans le débat, n'étant pas présente dans l'hémicycle, la parole est maintenant à M. Zourabian.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Tout d’abord je félicite les Géorgiens pour les résultats des élections du 1^er octobre. Nous avons un passage de témoin démocratique dans le Caucase sud après l’effondrement de l’URSS. Cela montre que le Caucase sud n’est pas antidémocratique. On voit que ce n’est pas ancré dans la tradition du territoire.

Malheureusement, l’Arménie n’a pu en faire autant lors des récentes élections législatives. Le parti au pouvoir est probablement le seul à avoir survécu aux élections malgré les conséquences tragiques de la crise économique internationale. Beaucoup de gouvernements européens n’ont pas tenu, mais chez nous, le parti au pouvoir est passé de 33 % à 44 %.

Le niveau de vie a baissé. Il y a eu des révélations scandaleuses concernant le détournement de moyens budgétaires, sans parler de la kleptocratie et de la corruption.

La réalité arménienne est paradoxale. Au cours des 20 dernières années, les indicateurs étaient à la baisse, mais le nombre d’électeurs inscrits pour les élections législatives était à la hausse selon la commission électorale centrale. Cela s’explique facilement. Les indicateurs démographiques de base ne sont pas conformes à la participation réelle et beaucoup de votes ont été truqués en faveur du parti au pouvoir.

La participation pour les élections législatives du mois de mai était de 1,6 million d’électeurs, mais il y a eu des votes multiples, de la corruption, des pots-de-vin ! Le parti au pouvoir a organisé des falsifications à grande échelle.

En 2000, on avait également falsifié les résultats de l’élection présidentielle. Les violences avaient été au rendez-vous le 1^er mars. Des gens ont alors perdu la vie. Des milliers de personnes ont été blessées. Finalement, le président n’a pas véritablement été élu par le peuple arménien.

Le peuple et les forces politiques doivent veiller à ce que la démocratie règne en Arménie. Depuis cinq ans, nous défendons les intérêts du peuple arménien. Nous avons besoin de solidarité de votre part. Elle ne doit pas se borner à critiquer le processus électoral dans les rapports. Dans mon pays, il n’y a toujours pas de gouvernement légitimement élu mais cela viendra. Il est important d’acter la réalité actuelle pour faire avancer les forces démocratiques en Arménie.

LE PRÉSIDENT* – Je souhaite que tout le monde respecte le temps de parole de trois minutes. Si chacun « vole » une demi-minute, on ne peut y arriver.

La parole est à M^me Blondin.

M^me BLONDIN (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, la place des femmes en politique et l'amélioration de leur représentation ne sont pas des sujets nouveaux, dans notre assemblée ni dans d’autres d’ailleurs. Leur caractère récurrent tient précisément à la lenteur des progrès observés en la matière. C'est pourquoi je partage pleinement le volontarisme du rapport de M^me Stavrositu.

En France, le débat sur le bien-fondé de mesures contraignantes visant à aboutir à la parité a eu lieu à l'occasion de la révision de la Constitution de juillet 1999. Elle a débloqué une situation qui faisait de la politique un quasi-monopole des hommes et qui, s'il avait fallu s'en remettre à l'évolution spontanée, n'était pas prêt de changer, contrairement à une affirmation entendue tout à l’heure.

En effet, la loi du 6 juin 2000 favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives s'est traduite par une indéniable amélioration de la représentation des femmes au sein des assemblées élues sur liste à la représentation proportionnelle, dite « fermeture éclair » par notre rapporteur et que je préfère qualifier de « chabada ».

A contrario, les progrès enregistrés aux élections au scrutin uninominal, non concernées par la législation sur la parité, ont été quasiment nuls.

Cependant, cette législation n'a pas connu le prolongement qui aurait dû être le sien au niveau des formations politiques, l'exercice des responsabilités demeurant concentré généralement entre les mains des hommes.

Il convient aussi de lutter contre la prégnance des stéréotypes sexués. Associer les femmes aux affaires sociales ou scolaires et les hommes à l'urbanisme ou aux finances est encore trop fréquent !

L'amélioration de la place des femmes en politique est également liée à la question du statut de l'élu. L'instauration d'un tel statut permettrait aux femmes de mieux concilier l'exercice d'un mandat avec leur vie professionnelle et familiale, donc de mieux s'engager au sein des formations politiques. Certes, sans oublier, Messieurs, le nécessaire partage des tâches ménagères et la garde des enfants. Malheureusement les amendes imposées aux partis politiques ne présentant pas suffisamment de femmes, n'ont pas produit les effets escomptés. Il faudrait les augmenter.

C’est un sujet dont notre Assemblée pourrait légitimement se saisir prochainement.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Virolainen.

M^me VIROLAINEN (Finlande) – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’ancienne secrétaire d’Etat Madeleine Albright a déclaré qu’il y avait une place particulière en enfer pour les femmes qui n’aidaient pas les autres femmes. Mais nous n’avons pas à nous en inquiéter, car le document qui nous est soumis contient beaucoup de conseils pour améliorer la situation des femmes dans un contexte d’élections démocratiques. Je félicite la rapporteure pour tous les exemples de bonnes pratiques qu’elle nous donne. La plupart d’entre elles ont cours en Finlande, où nous comptons 85 sièges pour les femmes sur un total de 200. C’est le résultat d’un rude travail mené pendant des années pour construire une société fondée sur le principe de l’égalité des sexes. Pendant des années, les partis politiques ont recruté plus de femmes.

L’égalité des chances doit se retrouver dans les valeurs de tous les partis politiques. J’ose croire que nous votons pour une personne qui représente le mieux nos valeurs et nos croyances, quel que soit son sexe.

Quel est le secret derrière cette vieille tradition d’inclusivité ? Les réponses ne sont pas aisées, mais je pense que le modèle finlandais apporte la preuve assez solide que les sociétés inclusives obtiennent de bons résultats. Une des clés du succès réside dans la façon dont est organisée la garde des enfants, l’Etat ayant l’obligation d’y pourvoir, quel que soit le statut marital des femmes ou revenu. Cela permet aux femmes de travailler et de participer pleinement à la vie publique. Mais on ne peut se reposer sur nos lauriers. Il faut absolument redoubler d’efforts pour arriver à une société égalitaire. Nous comptons sur les organisations de défense des intérêts des femmes à l’intérieur et à l’extérieur des partis : 10 % des budgets des partis doivent être consacrés au développement de la place des femmes. Mon propre parti encourage les jeunes femmes en début de carrière politique pour qu’elles participent à la prise de décision afin de construire des sociétés saines.

J’espère que ces débats déboucheront sur des actions concrètes dans tous les Etats pour que la société soit meilleure pour les femmes et les hommes.

LE PRÉSIDENT* - Je vais interrompre quelques instants ce débat pour vous donner les résultats des scrutins pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

4. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie
(Résultats des scrutins)

LE PRÉSIDENT* – Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection du juge au titre de la Bosnie-Herzégovine :

Nombre de votants : 199

Bulletins blancs ou nuls : 15

Suffrages exprimés : 184

Majorité absolue : 93

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

-M^me Jasminka Džumhur : 48 voix.

-M. Faris Vehabović : 107 voix.

-M. Dragomir Vukoje : 29 voix.

M. Vehabović ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois à compter du 2 octobre 2012.

Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection du juge au titre de la Croatie :

Nombre de votants : 199

Bulletins blancs ou nuls : 12

Suffrages exprimés : 187

Majorité absolue : 94

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

– M^me Vesna Alaburić : 23 voix

– M^me Vesna Crnić-Grotić : 21 voix

– M^me Ksenija Turković : 133 voix

M^me Turković ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je la proclame élue juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Croatie. Son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois à compter du 1^er novembre 2012.

Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection du juge au titre de la République de Moldova :

Nombre de votants : 199

Bulletins blancs ou nuls : 11

Suffrages exprimés : 188

Majorité absolue : 95

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

– M. Mihail Buruiană : 48 voix

– M. Valeriu Gritco : 112 voix

– M. Vladimir Grosu : 28 voix

M. Gritco ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la République de Moldova. Son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois à compter du 2 octobre 2012.

Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection du juge au titre de la Fédération de Russie :

Nombre de votants : 199

Bulletins blancs ou nuls : 17

Suffrages exprimés : 182

Majorité absolue : 92

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

– M. Andrei Yurievitch Bushev : 24 voix

– M. Dmitry Dedov : 120 voix

– M^me Olga Vedernikova : 38 voix

M. Dedov ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Fédération de Russie. Son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois à compter du 1^er novembre 2012.

Félicitations aux élus !

5. Pour des élections plus démocratiques

Partis politiques et représentation politique des femmes

(Suite du débat joint)

LE PRÉSIDENT* – Nous revenons au débat joint.

 La parole est à M^me Blanco.

M^me BLANCO (Espagne)* – Je félicite les quatre juges qui viennent d’être élus – trois hommes et une femme. Je félicite également les rapporteurs et leurs commissions respectives.

Le rapport sur les partis politiques et la représentation politique des femmes est un bon rapport, fondé sur des évidences. On a dit que le xx^e siècle serait le siècle des femmes ; pourtant, si la situation s’est améliorée après la seconde guerre mondiale, les progrès ne sont pas suffisants. Grâce aux quotas, il y a plus de femmes en politique, mais seuls 13 pays les appliquent. Lorsque nous fêterons en 2015 le vingtième anniversaire de la Conférence de Pékin, nous n’aurons atteint qu’une partie de ses objectifs.

Pour ces raisons, ce rapport, objectif, réfléchi, empreint de bon sens, ne va toutefois pas assez loin. Il nous faut trouver des moyens d’ouvrir davantage la politique aux femmes. Quand il y a peu de femmes dans la vie politique, la politique change les femmes ; mais quand il y en a beaucoup, ce sont les femmes qui changent la politique ! Or cet objectif est loin d’être atteint.

Depuis quatre ans, nous vivons une crise systémique du capitalisme qui a mis nos sociétés à genoux. Le contrat social est rompu et nous voyons peut-être la fin de l’Etat providence en Europe. Nous ne savons pas ce qu’il va nous arriver. En tout état de cause, le modèle que nous allons adopter ne saurait exclure les femmes, car si elles ne sont pas plus nombreuses en politique, nous ne parviendrons pas à sortir de cette crise.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Zimmermann.

M^me ZIMMERMANN (France) – Je remercie tous les rapporteurs pour leur excellent travail. Je me concentrerai pour ma part sur le rapport portant sur les partis politiques et la représentation politique des femmes.

Madame la rapporteure, en matière de parité, on constate malheureusement trop souvent un décalage entre l’arsenal législatif, souvent vertueux, et son application, souvent limitée. En France, plusieurs lois ont été adoptées afin de favoriser la parité politique, notamment en instaurant une alternance stricte des femmes et des hommes dans les élections à scrutin de liste et, dans les scrutins majoritaires, un système de pénalités financières encourues par les partis politiques qui ne respectent pas les règles. Lors des élections à scrutin de liste, l’alternance stricte permet d’aboutir à une quasi-parité ; ainsi, les conseils régionaux comptent plus de 48 % de femmes. Mais pour les élections à scrutin majoritaire, l’observatoire français de la parité souligne que « les stratégies électorales, discriminantes, continuent à primer sur l’enjeu démocratique qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes ». Malgré de réels progrès, nous n’avons ainsi que 27 % de femmes députées.

Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans ce domaine lorsqu’ils ne présentent des femmes que comme suppléantes ou dans des circonscriptions difficiles, voire ingagnables, et lorsqu’ils préfèrent payer les pénalités financières plutôt que respecter la règle – ce que certains d’entre eux font encore aujourd’hui en France. Rendre les sanctions financières plus contraignantes, voire supprimer toute aide publique aux partis politiques ne respectant pas la parité, comme l’a proposé la ministre chargée des droits des femmes en juin dernier, sera sans doute la seule manière d’obliger les partis à investir des femmes. J’approuve cette décision.

Car il faut une véritable volonté politique pour faire entrer les femmes dans les sphères du pouvoir. La parité est d’abord un acte de courage politique. Elle ne sera pas réalisée tant que les femmes seront considérées dans les partis politiques, quels qu’ils soient, comme des variables d’ajustement ou de simples faire-valoir. Les partis portent une lourde responsabilité car c’est au sein même de leurs instances que le combat commence. Comme l’a souligné le rapport, il faut ainsi plus de femmes dans les instances décisionnelles des partis, mais surtout dans les commissions qui investissent les candidats.

Dans les pays où la parité politique est une réalité, c’est la place de la femme dans la société toute entière qui, bien souvent, est différente. Depuis longtemps, dans les pays de l’Europe du Nord, les femmes sont considérées et respectées dès l’enfance, dans la famille ou au travail. L’élection d’une femme députée ou présidente de la République y est dépourvue d’enjeu politique. En revanche, dans les pays où les femmes ne jouent pas un rôle reconnu en politique, cela reflète leur statut dans la société, dans la famille et au travail.

Les femmes sont compétentes ; elles sont engagées ; elles ont des convictions. Elles doivent, pour cogérer leur pays, être à égalité avec les hommes dans les lieux de pouvoir.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Brasseur.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Je m’associe aux remerciements adressés aux rapporteurs pour cet excellent travail, qui nous renseigne sur les systèmes électoraux des différents Etats membres et sur leurs déficiences.

Je m’exprimerai à titre personnel et non en ma qualité de présidente de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Si je souscris pleinement au projet de résolution présenté par M. Gardetto, il n’en est pas de même en ce qui concerne le projet de résolution portant sur les partis politiques et la représentation politique des femmes.

Oui, il faudra plus de femmes actives en politique. Comme dans d’autres domaines, d’ailleurs ! Oui, il faudra mettre en œuvre des instruments incitant les femmes à s’investir. Oui, il faudra respecter l’égalité entre hommes et femmes. Oui, il faudra améliorer les conditions permettant aux hommes et aux femmes de concilier la vie familiale avec les activités professionnelles et politiques. Oui, il faudra encourager les femmes à s’engager.

Mais, Monsieur le Président, je ne partage l’avis de celles et ceux qui pensent que les quotas sont le moyen pour atteindre le but.

Je suis, au contraire, d’avis que les quotas peuvent aller à l’encontre de l’objectif recherché et je pense que la nomination doit se faire d’abord sur la base d’autres critères, tels que la compétence et l’expérience. À qualification égale, il faut donner la préférence au sexe sous-représenté, mais uniquement en cas d’égalité.

Mon parti, le parti démocratique au Luxembourg, n’est pas favorable aux quotas. Mais je dois vous dire que, pour les élections communales de 2005, sur dix élus, mon parti présentait huit femmes. Depuis 2011, nous connaissons une parfaite parité et j’ajouterai qu’au sein du bureau de l’ALDE, au Conseil de l’Europe, nous avons aussi une parfaite parité, ce dont je me réjouis.

Personnellement, je ne me sentirais pas à l’aise si j’avais un mandat à cause des quotas. Si je suis ici, c’est parce que les électeurs ont bien voulu m’accorder et me renouveler leur confiance, tout comme mon Parlement m’a permis d’être membre de la délégation luxembourgeoise de l’Assemblée parlementaire.

Un dernier mot à propos des quotas : la Banque centrale européenne devait nommer un membre de son directoire. Le Luxembourgeois Yves Mersch avait été choisi, sur la base de ses compétences. Mais maintenant, le Parlement européen refuse de l’auditionner parce qu’il est d’avis qu’une femme devrait être proposée à ce poste. Je refuse pour ma part qu’un homme devienne victime d’un système de quotas, tout comme je refuserais qu’une femme en fasse les frais.

C’est la raison pour laquelle je ne pourrai voter demain en faveur de la résolution présentée par la rapporteure.

LE PRÉSIDENT – M^me Bergamini, inscrite dans le débat, n’étant pas présente dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France) – Monsieur le Président, à mon tour, je félicite et remercie les rapporteurs.

Je voudrais m’exprimer au titre de membre de la commission politique, dite commission de la démocratie par le droit, qui siège à Venise dans le cadre de la Commission de Venise. Nous avons beaucoup réfléchi à ces sujets et, d’ailleurs, notre ami Gardetto a travaillé étroitement avec nous et s’est probablement inspiré de certains de ces travaux.

Il faut toujours rappeler le principe essentiel qui fonde le patrimoine électoral européen, à savoir que le suffrage universel doit être égal, libre, secret et direct. Nous avons posé à une époque la question du double vote, notamment dans des pays ayant des problèmes de représentation de leurs minorités, mais il faut trouver d’autres réponses, qui permet à un même citoyen de voter deux fois, parce que cette solution ne répond pas justement à ce principe fondamental du vote égal : une personne, une voix.

Si nous sommes d’accord pour dire que l’on peut faire varier les niveaux de représentation dans les différents systèmes, modifier le nombre de sièges, avoir des sièges réservés, poser des seuils, il ne faut pas toucher à ce principe du vote égal – une personne, une voix !

Alors, en ce qui concerne les minorités, nous sommes allés plus loin, faisant preuve d’un peu d’audace. On sait à quel point le sujet est sensible et l’on a fini par admettre qu’en cas de nécessité, des mesures spécifiques de transition pouvaient assurer une représentation appropriée pour le moment, mais nous avons aussi dit avec insistance que l’intérêt à long terme des minorités, et plus généralement des sociétés était, en principe, mieux servi par une représentation dans le cadre général du système électoral ordinaire qui doit garantir, et garantit, des droits égaux aux citoyens, quelle que soit leur appartenance initiale à un groupe. Nous avons insisté sur le fait qu’une participation effective des minorités au processus électoral commun pouvait être un facteur propre à garantir la paix et la stabilité interethnique.

Nous nous sommes aussi interrogés sur le vote des citoyens expatriés, établis à l’étranger. Car ils ont le droit de voter : c’est la Résolution 1459 de 2005. Ce n’est pourtant pas le cas partout. Les ressortissants ne peuvent pas tous voter. Les modalités sont variables : des bureaux de vote dans les consulats et les ambassades, le vote par correspondance, le vote par procuration, le vote électronique. Il faut impérativement améliorer cette situation, mais je ne veux pas citer les pays dans lesquels il faut l’améliorer.

Sur le problème des femmes, vous avez les unes et les autres dit, et bien dit, les choses. La France est peut-être – je dis « peut-être », car le projet est en préparation – en train d’inventer un système nouveau : le binôme. Sur une circonscription, un couple, un homme et une femme. Pour le moment, ce n’est qu’une intention. Nous verrons si cela passe dans un projet de loi, mais les fondements de la démocratie se construisent par un acte conscient et volontaire, bâti sur des principes de justice, d’égalité et, tout simplement, de respect de l’individu.

LE PRÉSIDENT * – La parole est à M. Mendes Bota.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – On part du principe que l’on vit dans un pays où les électeurs sont libres de choisir et où les élections sont libres et égales. Nous prenons pour acquis le fait de vivre dans un pays sans opacité ni falsification des protocoles électoraux, sans pression, violences ou intimidation des candidats ou des électeurs pendant la campagne électorale. Mais imaginez un paradis démocratique offrant un accès égal à des médias neutres, indépendants et impartiaux, respectant le secret du scrutin et la transparence dans la publication des comptes politiques. Imaginez des élections où l’on donnerait une chance à tous, y compris aux handicapés et aux illettrés. Imaginez que cela existe dans les 47 pays du Conseil de l’Europe.

Malheureusement, ce n’est pas tout à fait le cas. Sans doute pourrions-nous plutôt dire que la situation actuelle est celle d’une semi-démocratie, avec un accès des femmes à la représentation politique qui est loin d’être égalitaire.

Les parlements, finalement, sont un miroir de la scène politique de chaque pays. Que voit-on dans ces miroirs ? Que 35 pays sur les 47 membres du Conseil de l’Europe comptent moins de 35 % de femmes dans leurs parlements respectifs. Il n’existe pas, bien évidemment, d’équation ni de solution unique, seulement des voies et des cadences différentes pour parvenir à la parité.

Nous pensons, comme M^me la rapporteure, M^me Stavrositu, qu’il existe des plafonds de verre et des goulets d’étranglement dans nos partis politiques européens. Les quotas pourraient jouer un rôle déterminant. Certains pays n’en ont pas eu besoin pour accroître la participation des femmes en politique, mais il se peut qu’il soit nécessaire d’utiliser ce genre de mesures, qu’il s’agisse de quotas volontaires que les partis politiques s’imposent d’eux-mêmes ou de quotas imposés par la loi. Les pénalités sont trop faibles : nous pourrions envisager d’exclure du processus électoral les partis trop éloignés de l’objectif de parité. Les incitations aussi sont faibles ; et nous pourrions, par exemple, proposer de prolonger le temps d’antenne des partis qui assureraient un équilibre des sexes dans la liste de leurs candidats.

Bien sûr, le problème essentiel est à l’intérieur des partis eux-mêmes. Certes, on peut constater un certain nombre de bonnes pratiques et on peut également mentionner le Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe, mais il faudrait que l’on arrive un jour à une vraie démocratie.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Memecan.

M^me MEMECAN (Turquie)* – Je félicite tous les rapporteurs et les remercie pour tous les travaux de recherche qu’ils ont accomplis.

Oui, les femmes doivent participer davantage aux structures décisionnelles et, ce qui est plus important encore, elles doivent y être entendues ; c’est vital pour la société, pour les générations futures et pour le développement durable. Je suis tout à fait d’accord avec M^me Brasseur en ce qui concerne la question des quotas : il devrait y avoir d’autres moyens d’atteindre nos objectifs.

Je voudrais évoquer plus particulièrement la question de la participation des femmes à la vie politique en Turquie. En tant que parlementaires, les femmes sont de plus en plus présentes en Turquie : on est passé de 4 % en 2002 à 14 % en 2011. De plus, les femmes participent de façon croissante à la vie des entreprises, mais aussi, plus largement, à la vie culturelle et sociale du pays.

Mon parti, le Parti de la justice et du développement, possède une branche pour les femmes, qui compte 2,5 millions de membres, ce qui en fait la plus grande organisation politique de femmes dans le monde. Grâce à de bonnes structures, les femmes dans les provinces sont en mesure d’être informées et de participer à la vie politique. Qu’elles vivent en milieu rural ou en milieu urbain, les femmes œuvrent ainsi ensemble pour que leurs enfants aient un avenir meilleur.

Nous avons mis en place un système de soutien mutuel entre les femmes. Celles qui occupent des positions de dirigeantes jouent un rôle capital pour aider celles qui travaillent au niveau de la base, car celles-ci sont vulnérables face aux contraintes du système patriarcal. Réciproquement, il est fondamental que les femmes disposant, au niveau de la base, de connaissances précieuses soutiennent les femmes parlementaires. J’ai d’ailleurs bénéficié du bon fonctionnement de cette structure dans ma circonscription. Une telle solidarité est essentielle pour que les femmes aient davantage leur mot à dire en ce qui concerne la gouvernance de leur pays, et cela quelle que soit leur origine. Elles doivent pouvoir participer au progrès démocratique.

Il faut également changer les mentalités des hommes, lesquels observent de plus en plus que les femmes participent à la vie politique et au progrès de leur pays. Nombre d’entre eux ont appris à aider leur femme et à partager avec elle les tâches ménagères. C’est là un véritable exemple de la démocratisation et du travail accomplis au niveau de la base et cela peut être une source d’inspiration pour les nouvelles démocraties du Proche-Orient, étant donné que les femmes sont confrontées à de nombreux obstacles dans les sociétés conservatrices.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rouquet.

M. ROUQUET (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais féliciter moi aussi tous les rapporteurs pour leur travail sur des sujets qui sont au cœur des valeurs de notre institution : l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme.

Le rapport sur les élections démocratiques rappelle le travail accompli par notre Assemblée, mais aussi les lacunes – et le vide, parfois – qui portent atteinte à la légitimité démocratique de nos élections.

La question de la participation des migrants dans nos démocraties est essentielle. Elle a été au centre de nos débats au sein de la commission des migrations. L’Union européenne a montré la voie en favorisant l’octroi aux résidents communautaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales. Cette citoyenneté de résidence permet aux étrangers qui vivent depuis longtemps sur nos territoires de jouer un rôle dans la vie de la cité. Cette nouvelle forme de citoyenneté n’est d’ailleurs que la suite logique des conseils consultatifs locaux de résidents, qui existent depuis de nombreuses années dans plusieurs pays.

Accorder aux migrants le droit de participer aux élections locales est un signe de reconnaissance et de confiance. C’est reconnaître qu’il existe une communauté d’intérêts entre les habitants d’une même ville. C’est reconnaître la voix de tous dans la cité, sans discrimination. Certains pays européens ont franchi le pas, sans que leur caractère démocratique soit menacé, bien au contraire. Leur exemple et leur expérience devraient nourrir notre réflexion sur la démocratie représentative.

En excluant une partie importante de nos populations, nous prenons le risque d’un déficit démocratique, car ces migrants, qui participent à la vie de la nation par leur travail, leurs impôts, leur rôle associatif, ne comprennent pas toujours qu’ils ne puissent être acteurs dans la cité.

La démocratie de proximité, le souhait de rapprocher la décision politique du citoyen n’ont pas de sens si la citoyenneté locale est réservée à certaines catégories d’habitants et interdite à d’autres. C’est pour ces raisons que je soutiens l’amendement de notre collègue M. Santini, qui vise à faire participer les migrants à la vie démocratique et tend à recommander aux Etats de permettre à leurs résidents étrangers de participer au processus électoral, soit par la naturalisation, soit par la constitution d’organismes consultatifs, afin de résorber ce déficit démocratique.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Loukaides.

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Je félicite M. Gardetto pour son rapport, qui est bien écrit et qui dépeint la question de manière détaillée, sur un plan technique comme sur un plan politique.

Je voudrais tout d’abord évoquer les recommandations que l’on trouve dans le rapport concernant la participation des groupes minoritaires, les personnes défavorisées et les parties les plus vulnérables de la population – on pense ici aux femmes et aux jeunes.

Le déficit démocratique croissant en Europe, couplé à un environnement économique et financier difficile a désenchanté les électeurs et a accru la méfiance du public à l’égard des institutions démocratiques, y compris les pratiques électorales. Des mécanismes de discrimination positive favorisant par exemple la représentation des minorités pourraient asseoir la stabilité du tissu social de nos sociétés. De même, le fait d’encourager la participation des jeunes et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau des processus électoraux au travers d’une meilleure éducation civique stimulerait l’inclusion de ces personnes et encouragerait le développement du pluralisme.

S’agissant plus particulièrement de la représentation des minorités à Chypre, je voudrais parler de la communauté chypriote turque, même si, d’après notre Constitution, elle n’est pas assimilée à une minorité.

Conformément aux arrêts de la Cour, le rapport indique que, dans certains cas, il peut être souhaitable de recourir à la discrimination positive pour améliorer la participation et la visibilité d’une minorité. Dans le cas particulier qui m’intéresse, le président de la République de Chypre, M. Christofias, a soumis, dans le cadre d’une négociation, des propositions clés pour faciliter la participation réelle de la communauté chypriote turque aux élections nationales, au travers d’une présidence tournante et d’un système électoral adoptant certaines modalités de pondération. Ces propositions permettraient de préserver la paix et la sécurité et d’améliorer la cohésion politique et l’unité entre les communautés. Malheureusement, M. Derviş Eroğlu, leader de la communauté chypriote turque, a rejeté ces propositions, alors que son prédécesseur les avait acceptées.

Je voudrais maintenant évoquer le fait que certains éléments contenus dans le projet de résolution risquent de mettre à mal la démocratie multipartite, mais aussi la démocratie à l’intérieur des partis.

Si l’on généralise des élections en vote horizontal, nous mettrons à mal un système bien établi.

Ensuite, imposer des seuils risque d’aggraver les procédures démocratiques au sein des partis et le système électoral. Imposer des seuils ne peut s’appliquer dans des pays où une proportionnelle simple, sans seuil, fonctionne depuis des décennies. De même, dans certains cas, la démocratie à l’intérieur des partis est parfois plus avancée que le cadre législatif électoral en place. Il faut donc éviter de suggérer des mesures qui iraient à rebours de notre objectif visant à approfondir la démocratie.

LE PRÉSIDENT*– La parole est à M^me Bateman.

M^me BATEMAN (Canada, observateur)* – J’ai un grand plaisir à participer au débat d’aujourd’hui sur le rôle des femmes dans le processus politique.

Les femmes occupent un rôle central dans différentes organisations. Pourtant, la représentation des femmes aux plus hauts postes politiques reste rare, y compris au Canada. À l’Union interparlementaire et aux Nations Unies, il a été établi que le seuil 30% était le niveau critique minimum à atteindre pour la participation des femmes dans la vie politique si l’on voulait qu’il soit significatif. Malheureusement, la moyenne mondiale à l’heure actuelle se trouve autour de 20%.

Je suis fière de pouvoir dire qu’en mai 2011, à l’occasion des élections législatives, 25% des sièges de la Chambre basse sont revenus aux femmes. À partir de 1976, la proportion des femmes à la Chambre des communes a augmenté régulièrement, dépassant aujourd’hui les 20 %. Le Canada figure parmi les quarante premiers pays où les femmes sont le mieux représentées à la Chambre basse. La représentation au Sénat est encore plus élevée, puisque 37 des 105 sièges sont détenus par des femmes, soit une représentation de plus de 35 %.

Au Canada, plus les femmes présentent leur candidature, plus elles sont nombreuses à être élues. Je suis fière d’appartenir à un parti au gouvernement qui considère que les femmes sont tout aussi capables que les hommes de se présenter et de remporter des élections.

Depuis 2006, nous avons assisté à la progression du nombre de femmes élues, qui est passé de 25 à 31%. Autrefois comptable, je suis maintenant parlementaire et j’ai toujours bénéficié d’un soutien spontané et authentique des personnes qui m’entouraient. Un tel cadre propice peut réellement aider à faire la différence.

Nous pensons que ces résultats continueront à progresser à l’avenir.

LE PRÉSIDENT*– La parole est à M^me Erkal Kara.

M^me ERKAL KARA (Turquie) – Je tiens à saluer le travail remarquable de M. Gardetto sur les moyens d’améliorer le caractère démocratique des élections dans les pays membres du Conseil de l'Europe.

La Turquie est un pays qui a connu une succession de coups d'Etat jusqu'aux années 2000. Malheureusement, la volonté de certains milieux de transformer la Turquie en un pays antidémocratique a perduré jusqu'à la fin des années 2000. Le verdict récemment prononcé sur l'affaire Balyoz démontre que ces milieux voulaient détourner le pays de son chemin alors qu’il souhait devenir une démocratie à part entière. Heureusement, la résolution des citoyens turcs attachés à la démocratie a empêché que la Turquie devienne une nouvelle fois victime des conspirations antidémocratiques.

Le Parlement turc a adopté une loi donnant la possibilité de voter à l’étranger. Elle sera mise en œuvre à l’occasion des prochaines élections. Etant donné le nombre significatif de citoyens turcs vivant à l’étranger, cette loi rendra notre Parlement plus représentatif et plus inclusif.

La Turquie est critiquée sur son seuil électoral de 10 %. La critique me semble fondée et je suis également d'avis qu'un seuil moins élevé assurerait une représentation plus équitable.

Le Parlement turc élabore actuellement une nouvelle Constitution et le Parti de la justice et du développement a prévu dans son programme une modification du système électoral et la levée du seuil électoral. Il s'agit là de grandes réformes, qui feront évoluer la politique en Turquie. Elles seront le fruit des efforts de tous les partis, de longues négociations et de délibérations. Au rythme où va le développement démocratique en Turquie, je n'ai pas le moindre doute sur le fait que la Turquie réalisera les modifications nécessaires.

Le rôle essentiel des médias dans la protection des droits démocratiques est un principe soutenu par tous les pays membres du Conseil de l'Europe. La Turquie, l'un des membres fondateurs du Conseil de l'Europe, a consenti des efforts sérieux pour assurer la liberté d'expression et elle a enregistré des progrès remarquables au cours de la dernière décennie. Actuellement, tous les partis politiques ont droit à un temps d'antenne gratuit sur la radio-télévision publique ; en outre, à l’occasion des dernières élections, les partis ont pour la première fois été autorisés à acheter du temps d'antenne sur la radio-télévision privée dans des conditions égales. C'est le résultat d'une forte volonté des citoyens turcs et de notre Parlement.

Certains parlementaires turcs sont détenus en garde à vue en raison de leur implication dans de graves activités criminelles comme le terrorisme ou des tentatives de coups d'Etat. Certains milieux estiment que ces détentions ont des motifs politiques et qu'elles visent à museler l'opposition. Cependant, les récentes réformes de démocratisation démontrent que la Turquie est loin d'être un pays antidémocratique. Il n’en reste pas moins que certains milieux ont besoin d'intérioriser les principes démocratiques auxquels ils résistent depuis longtemps.

LE PRÉSIDENT*– La parole est à M^me Bonet Perot.

M^me BONET PEROT (Andorre)* – Avec 50 % des sièges occupés par des femmes au Parlement et dans les commissions législatives, l’Andorre occupe la première place en Europe en matière d’égalité hommes-femmes. Par ailleurs, de nombreuses administrations sont dirigées par des femmes.

Les statuts des deux partis politiques dotés d’une représentation parlementaire prévoient des quotas pour les femmes sur les listes électorales. La représentation des femmes est nécessaire pour renforcer la démocratie, elle participe à la représentation de la diversité sociale et à la bonne gouvernance des pays.

Nos caractéristiques économiques, sociales, institutionnelles et historiques ont favorisé l’engagement des femmes sur le plan national et international. Historiquement, les femmes s’occupaient du foyer. Aujourd’hui, elles concilient vie professionnelle et familiale. Nombre d’entre elles sont chefs d’entreprise et connaissent beaucoup de succès.

Nous devons passer à l’action pour que les femmes puissent également assumer des fonctions élevées au niveau de l’exécutif. Un gouvernement paritaire est en effet plus à même de favoriser l’égalité entre hommes et femmes de manière transversale, dans toutes les politiques qu’il mène.

Les lois sur les quotas permettent de stabiliser la présence des femmes dans les parlements. Les partis politiques doivent accorder toute leur place aux femmes. Mais pour arriver à une situation vraiment équilibrée, les hommes comme les femmes doivent se partager équitablement les tâches parentales.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Sobolev.

M. SOBOLEV (Ukraine)*– Les six rapports et le projet de résolution montrent bien combien le sujet de la représentation politique des femmes est fondamental, en Europe comme dans le reste du monde. En Ukraine, une femme, Ioulia Timochenko, leader de son parti, est emprisonnée depuis plus d’un an, dont huit mois sans décision de justice.

Dans quelques mois, après les élections législatives, nous allons discuter de la situation en Ukraine. Que se passe-t-il dans ce pays, victime de l’opacité imposée par ses dirigeants ? On interdit aux candidats de l’opposition de mener campagne, alors que ceux soutenant le régime Ianoukovitch ont toute latitude d’agir, allant même jusqu’acheter des électeurs ou à recourir aux services du procureur, afin que les opposants au régime soient poursuivis au pénal et ne puissent se présenter.

Par ailleurs, les opposants n’ont que très peu de possibilités de s’exprimer à la télévision.

Avec ce rapport, nous disposons d’une définition claire d’élections justes et équitables, ce qui n’est pas seulement important pour l’Ukraine mais bien pour toute la communauté des Etats européens.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Clune.

M^me CLUNE (Irlande)* – La participation des femmes au processus politique est un sujet que nous avons suivi de très près, en Irlande. Nous avons, cette année, mis en œuvre de nouvelles lois : tous les partis politiques doivent veiller à ce qu’un minimum de 30% de femmes, ou d’hommes, figurent sur les listes électorales lors des élections législatives, sous peine d’être sanctionnés financièrement.

Des élections locales et européennes se tiendront en 2014. Certes, celles-ci ne sont pas concernées par ces 30%, mais je crois que les partis politiques veilleront quand même à ce que les femmes soient encouragées à participer au processus électoral et politique.

On compte 20 à 30% de femmes parlementaires. C’est une amélioration, c’est vrai, mais la route est encore longue pour parvenir à la parité. Une commission sur l’égalité a rendu un rapport détaillant les obstacles à la participation des femmes en politique. Celle-ci se heurte à des problèmes de culture, de confiance, à des problèmes pratiques tels que la garde des enfants et, plus généralement, à un problème d’argent.

S’agissant des problèmes de culture et de confiance, il me semble que le mentorat serait un outil précieux, accessible à tous. Nous savons qu’il n’existe pas de recette permettant de devenir des politiques, mais nous sommes chevronnées et nous avons un savoir-faire que nous pouvons transmettre. Les partis politiques ont un rôle clé à jouer pour encourager les femmes à aller de l’avant.

Enfin, je suis entièrement d’accord avec le rapport qui réclame un quota de 40% pour le sexe sous-représenté au niveau des exécutifs. Un tel changement infléchira les mentalités et permettra de favoriser la participation des femmes à la vie politique.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Szabó.

M. SZABÓ (Hongrie)* – M. Gardetto a réalisé un travail extraordinaire.

Le monde est en train de changer. Dès lors, il est indispensable de faire l’état des lieux en matière de valeurs fondamentales. Et il est essentiel que le citoyen utilise son droit fondamental de vote, qu’il se fasse entendre.

Ces dernières décennies, de nombreuses avancées ont été réalisées par les pays membres du Conseil de l'Europe, même s’il y a eu des erreurs, des abus ou des élections truquées. Et le rapport montre bien tout cela : manque d’accès des médias à un certain nombre de données, opacité du financement des partis, intimidation des électeurs ou des candidats, manipulation des registres électoraux, etc. Il semble que les abus électoraux interviennent plutôt le jour des élections dans les pays à une faible tradition démocratique, alors que dans les démocraties plus anciennes, les malversations sont commises avant les élections.

La Hongrie n’a pas une très ancienne tradition démocratique mais, de 1990 à 2010 elle a conduit avec succès six élections libres et démocratiques.

Avec sa nouvelle loi électorale, le gouvernement mis en place en 2010 a complété la liste des mauvais exemples déclinés dans le rapport. La Commission de Venise n’a d’ailleurs pas manqué de le souligner.

Pour l’heure, le Parlement hongrois discute d’une proposition de loi sur la procédure électorale. Les registres électoraux vont devoir à nouveau être modifiés. La nouvelle réglementation va réduire de manière substantielle la participation des femmes aux élections. Le déficit démocratique en sera creusé d’autant.

Les recommandations proposées ouvrent la voie à une amélioration du caractère démocratique des élections. Il est essentiel que l’enregistrement des premiers électeurs sur les registres électoraux intervienne de manière automatique. Nous soutenons ardemment cette recommandation, ainsi que toutes les autres contenues dans le rapport.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Myller.

M^me MYLLER (Finlande)* – Seuls quelques Etats membres du Conseil de l’Europe atteignent l’objectif de 40 % de femmes députées. La plupart des pays affichent un taux de 10 %. Comment améliorer la participation des femmes à la vie politique ? Il faut sans doute commencer par la famille. Les femmes doivent participer à toutes les décisions qui la concernent et les tâches ménagères être réparties de façon équitable, afin de leur laisser la possibilité d’une véritable vie professionnelle. Des services adaptés doivent également être proposés aux familles, en matière de garde des enfants notamment.

Les partis politiques ont une grande responsabilité s’agissant de l’égalité entre les hommes et les femmes lors de l’inscription des candidats sur les listes électorales. La Finlande ne dispose pas de quotas imposant une certaine proportion de femmes candidates mais la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes est entrée en vigueur dans les années 1980. Au niveau municipal, 40 % des représentants d’un même sexe doivent désormais figurer sur les listes.

Certains regrettent que les citoyens se désintéressent de la vie politique. Les femmes sont majoritaires dans de très nombreux conseils municipaux et les hommes ont pris conscience que la loi sur la parité protège également leurs droits. Une participation égale à la vie politique doit être garantie à tous les niveaux de la vie publique.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Mulić^.

M^me MULIĆ (Croatie)* – Chers collègues, en tant que démocrate de l’Europe du Sud-est, familière des sociétés patriarcales, je suis pleinement favorable au système des quotas. Les partis politiques sont des acteurs clés des démocraties pluralistes, mais l’Etat à la responsabilité de mettre en place un cadre juridique à même de renforcer la participation des femmes à la vie politique.

Il y a vingt ans, le Parlement croate comptait moins de 5 % de femmes. Ce chiffre est passé à 23 % en dix ans mais il n’a pas bougé depuis une décennie. Les quotas volontaires de certains partis politiques ne sont pas suffisants pour briser le plafond de verre. La loi doit fixer des quotas et prévoir un système de sanctions lourdes pour garantir une véritable place aux femmes sur les listes électorales. Les partis politiques disposent d’une très grande autonomie lorsqu’il s’agit d’organiser leurs structures internes. La loi n’interfère pas dans leur fonctionnement. C’est pourquoi des incitations financières de l’Etat doivent être prévues pour les partis qui garantissent la participation des femmes à hauteur de 40 % minimum sur les listes électorales.

L’égalité entre les hommes et les femmes est l’une des conditions de la démocratie et du développement durable.

LE PRÉSIDENT* – M. von Sydow, inscrit dans le débat, n'étant pas présent dans l'hémicycle, la parole est maintenant à parole est à M^me Wurm.

M^me WURM (Autriche)* – Nous avons beaucoup parlé de la démocratie représentative aujourd’hui, mais qu’est-ce que la démocratie si 51 % de la population n’occupe que 20 % des postes représentatifs ? Peut-être est-ce une semi-démocratie, comme l’a dit M. Mendes Bota ? La justice exige que nous fassions mieux !

Le rapport de M^me Stavrositu cite quelques pays modèles en matière de représentation politique des femmes. En Finlande, une loi sur la parité adoptée dans les années 1980 a permis de grands progrès. En Autriche, les quotas ont eu également des répercussions concrètes. Certes, ce système a de nombreux détracteurs, mais il assure un véritable rééquilibrage dans la représentation politique des femmes et des hommes. C’est pour cette raison que je défends le système des quotas.

Une collègue a déclaré qu’elle ne souhaitait pas être une « femme-quota » et devoir sa présence à un quota. Mais cela ne me pose pas de problèmes : une proportion de 90 % d’hommes en dit beaucoup sur une société, il faut donc réfléchir aux différents instruments qui permettront d’inonder nos sociétés de représentation démocratique. Toutes les instances de la vie politique et sociale doivent faire ce travail, et il faut également mettre en place un système de contrôle de la parité. Cela a été instauré en Norvège, qui constitue un modèle à imiter en la matière.

LE PRÉSIDENT* - M^mes Bondarenko et Palihovici, inscrites dans le débat, n'étant pas présentes dans l'hémicycle, la parole est maintenant à M^me Konečná.

M^me KONEČNÁ (République tchèque)* - Je souhaite intervenir sur le projet de résolution relatif à la représentation politique des femmes. Je m’exprime en tant que membre du parlement d’un pays qui se situe au 27^e rang du classement établi dans ce rapport pour la représentation des femmes au parlement national, avec une proportion de 20,25 %. Les femmes composent 51 % de la population des Etats membres, et la participation des femmes à la vie politique n’est souvent que d’une vingtaine de pourcent.

Cela est considéré comme un problème important, alors que d’autres défis doivent être relevés : le chômage des jeunes de moins de 30 ans, les tortures de prisonniers en Géorgie et les élections non démocratiques dans certains des nos Etats. La participation des femmes à la vie politique est-elle une priorité au regard de ces questions ? Je ne pense pas que la faible proportion de femmes ait une incidence négative sur la représentativité des parlements. Je ne pense pas que des quotas, ou des sanctions contre les partis politiques, produiraient des effets.

Le rapport lui-même indique que les systèmes nationaux pour améliorer la représentation des femmes fonctionnent mieux sans intervention, et que les Etats démocratiques sont en mesure de résoudre ces problèmes seuls. C’est dans les pays nordiques que l’on trouve la plus forte proportion de femmes dans les parlements nationaux, où aucun quota n’a été introduit.

L’introduction de quotas est très populaire, et constitue une victoire aux yeux des mouvements féministes. Mais n’oublions pas qu’au moins 10 Etats au sein de l’Union européenne, dont l’Allemagne, ont rejeté la proposition de la Commission européenne d’introduire des quotas pour les femmes au sein des conseils d’administration des entreprises cotées. Le problème principal des quotas est qu’ils fixent une contrainte injustifiable.

Le système de sanctions contre les partis politiques a été introduit par exemple en France, où il s’est révélé inefficace. Le rapporteur prétend que le draconien système en vigueur en Irlande produit des résultats, et pourtant la situation n’y est pas très différente de celle de mon pays, qui n’a ni quotas, ni sanctions pour les partis politiques.

Plutôt que de fixer des quotas, nous devrions nous concentrer sur l’organisation de campagnes et de programmes de formation pour que les femmes participent à la vie politique et qu’elles soient en mesure de concilier vie professionnelle et privée. Le Royaume-Uni, mère de nos démocraties modernes, ne connaît pas de quotas ou de sanctions. Je ne crois pas que Margaret Thatcher, Indira Gandhi ou Angela Merkel auraient été favorables à un tel système.

Parlons des vrais problèmes. Je ne crois pas que la question de la représentation des femmes au sein des parlements en Ukraine, en Russie ou en Géorgie en fasse partie, car ces pays ne respectent pas les droits fondamentaux, et c’est là-dessus que nous devrions nous pencher.

LE PRÉSIDENT* - La parole est à M. Simms.

M. SIMMS (Canada, observateur)*- Je tiens à remercier l’Assemblée parlementaire de me permettre de prendre la parole aujourd’hui. Je souhaite féliciter les rapporteurs pour leurs excellents rapports, concrets et exhaustifs. Dans l’histoire de notre jeune pays, nous avons pu développer un système électoral assez équilibré, fondé sur la transparence et un fonctionnement en toute indépendance.

Je souhaite développer deux points : l’organisation de nos élections, qui est confiée à un organe totalement indépendant appelé « Elections Canada » ; et le financement des campagnes politiques.

Dans le rapport, une remarque m’a frappé : l’Assemblée s’y déclare particulièrement inquiète de la persistance de violations des différentes règles d’organisation des élections liées au manque d’indépendance et de neutralité de l’administration chargée de les organiser. Cela me semble tout à fait sensé. Assurer une totale indépendance de l’administration en charge de l’organisation des élections est indispensable et doit figurer dans la loi. C’est le cas au Canada. Tous les principaux partis canadiens ont fait l’objet d’une procédure pour manquement à cette obligation, ce qui prouve l’indépendance et les capacités d’ « Elections Canada ». Ce principe doit figurer dans les constitutions ou les législations de chaque Etat afin de mettre en œuvre cette résolution.

Le financement est un autre aspect capital. Aux Etats-Unis, un rapport vient de sortir sur la rivalité entre Barack Obama et Mitt Romney pour financer leurs campagnes. Il ne s’agit plus vraiment d’une compétition entre candidats, mais plutôt entre deux sociétés commerciales, s’adressant à leurs actionnaires. Au Canada, une limite de 1 100 dollars canadiens a été fixée aux dons individuels afin de financer un parti ou une campagne électorale. Cela garantit la transparence ainsi qu’une certaine égalité des chances.

S’agissant de la représentation politique, le Canada compte 25 % de femmes. L’objectif des Nations Unies est d’atteindre 30 %. Mais l’objectif pour nous tous doit être d’atteindre les 50 %, sans exception.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Corman.

M. CORMAN (République de Moldova)* - Je tiens à féliciter M. Gardetto pour son excellent travail. Le thème abordé est important et actuel. Les élections révèlent les forces et les faiblesses d’une démocratie.

En République de Moldova, nous sommes devenus des maîtres en matière d’élections : au cours des trois dernières années, nous en avons organisé cinq ! Cela nous permet d’asseoir notre expérience démocratique, c’est le bon côté des choses. Mais trop d’élections minent la stabilité, lassent les électeurs, et cela décrédibilise la classe politique. Comme le rapporteur le dit à juste titre, le problème de la confiance du citoyen dans la démocratie représentative se pose toujours.

La République de Moldova ne fait pas exception à cet égard. Récemment, un projet de loi a été déposé au parlement. Nous allons maintenant discuter de modifications de la législation électorale, l’idée étant d’introduire un scrutin majoritaire afin de rapprocher le politique du citoyen.

Par ailleurs, le rapport indique un autre problème dont nous devons nous préoccuper : le défaut de transparence en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales.

À cet égard on a proposé un autre projet de loi. L’idée c’est de colmater les brèches qui existent dans la législation et d’accentuer la transparence.

Je veux quand même critiquer ce qui est écrit dans le rapport sur la République de Moldova à propos de l’organisation des élections pour ses citoyens vivant à l’étranger. Cela ne correspond pas à la réalité. Jusqu’en 2010, les citoyens moldaves vivant à l’étranger avaient la possibilité d’exercer leur droit électoral, dans les 33 représentations diplomatiques du pays.

En 2010 pour la première fois, nous avons réalisé une première et une performance en ouvrant 42 bureaux de vote de plus. Ils ont été répartis de manière objective là où il y avait beaucoup de résidents moldaves. Il n’y a pas eu de critères politiques contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport.

Les élections sont une condition nécessaire mais pas suffisante pour avoir un gouvernement démocratique. Il faut davantage d’institutions démocratiques opérationnelles et une société civile bien informée. On sait très bien qu’un citoyen éclairé est plus difficile à manipuler. La mise en œuvre des mesures préconisées dans le rapport constituerait un pas dans la bonne direction.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Andersen.

M^me ANDERSEN (Norvège)* – Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail.

Je souhaite intervenir sur l’égalité homme/femme. Une représentation équitable ne pourra pas être atteinte si nous ne faisons pas plus qu’aujourd’hui, même en Norvège où nous n’avons pas encore atteint l’objectif des 50 %. Nous faisons du surplace depuis 10 ou 15 ans.

Si l’on compare la liste des mauvaises habitudes en matière de démocratie, de représentation des femmes et de bien-être économique, on constate un lien très étroit entre les trois choses. Je suis étonnée qu’il n’y ait pas plus de pays qui le constatent et qui s’intéressent à ce phénomène.

Je suis ravie que la Norvège ait trouvé la démocratie avant le pétrole… C’est une très bonne chose. Ce n’est pas le pétrole qui a fait de la Norvège un pays prospère, c’est la participation des femmes à la vie politique et au processus décisionnel qui a fait la différence. C’est de là que vient le succès de la Norvège.

Le rôle des responsables politiques doit être discuté. Traditionnellement, si vous voulez être un dirigeant politique, il faut avoir une femme. Il y a très peu de femmes dirigeantes politiques qui ont une femme à la maison. Mon mari est en congé parental. Il a fait l’objet de très fortes critiques pour cela. Il estime que les choses doivent changer. On peut être dirigeant politique et père, idem pour les femmes. Il faut que nous induisions le changement pour que cela soit possible. Nous avons tendance à suivre le modèle traditionnel des hommes dans tout ce que nous faisons. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas atteindre notre objectif.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Mogherini Rebesani.

M^me MOGHERINI REBESANI (Italie)* – Je vous félicite pour ce rapport qui est une bonne idée. Avoir une représentation équitable des femmes au niveau politique assure la qualité de notre démocratie. Les quotas dépendent du système électoral des différents pays.

Les partis politiques ont un rôle à jouer. Chez nous on a introduit un quota de 50 %. Dans notre pays les mesures institutionnelles n’étaient pas extraordinaires avant. Il faut voir comment les partis politiques utilisent les quotas institutionnels ou internes. Je pourrais donner de nombreux exemples de partis politiques en Italie qui ont utilisé de manière inadéquate les quotas. Pour parer à cela il faut un processus décisionnel transparent pour les candidatures.

Le message. La participation des femmes n’est pas un problème de femmes, c’est une opportunité pour la société. Aussi longtemps qu’on n’aura pas cette culture, on ne règlera pas le problème.

Un dernier mot sur la cohérence. On risque de faire de jolis discours avec de belles recommandations, de beaux rapports, mais ensuite lorsqu’on sera dans nos parlements nationaux on agira de façon différente. Je parle de la représentation des femmes au niveau politique et je reviens à ce que disait M. Santini tout à l’heure. Il faut impliquer plus les migrants dans la vie politique et leur donner des droits comme le droit de vote. M. Santini sait très bien qu’en Italie cette position ne fait pas l’unanimité. C’est un problème de qualité de la démocratie. Il faut améliorer la confiance du citoyen par rapport aux politiques et aux institutions.

LE PRÉSIDENT* – M. Ivanovski, M. Abbasov, M. Yatim inscrits dans le débat n’étant pas présents dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Ameur.

M. AMEUR (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Je félicite le rapporteur pour son excellent travail et souligne l’importance de ses conclusions.

Mon intervention concernera l’un des aspects soulevés dans le rapport qui a fait l’objet d’échanges fort intéressants au sein de la commission des migrations. Il s’agit du droit de vote des migrants notamment aux élections locales et régionales. Ils travaillent et vivent dans des pays. Ils contribuent à leur développement mais se trouvent exclus de la vie politique alors que beaucoup sont installés depuis plusieurs décennies.

Aujourd’hui le renforcement de la démocratie passe nécessairement par la reconnaissance des droits politiques des migrants. Trois considérations principales plaident en faveur de l’accès des migrants au droit de vote.

Reconnaître aux étrangers le droit de prendre part aux décisions du pays où ils vivent est la meilleure façon d’admettre leur contribution au développement. C’est reconnaître la diversité des identités politiques et de la citoyenneté. Comment justifier le fait que les étrangers qui habitent une ville, payent les impôts locaux sans pouvoir prendre part au débat et à la décision concernant leur usage ?

Reconnaître aux migrants le droit de vote aux élections locales est la meilleure manière de favoriser leur intégration et de consolider la cohésion sociale et humaine des sociétés.

Faute d’accéder au débat politique et à la décision publique, les populations exclues se retranchent dans l’imaginaire nationaliste et religieux.

Enfin, reconnaître aux migrants le droit de participer à la vie politique est le moyen le plus pertinent de lutter contre toutes les formes de discrimination et de xénophobie prônées par des milieux extrémistes. C’est aussi un moyen de dépassionner le débat sur les migrations et d’éviter les amalgames, qui alimentent les conflits et les tensions destructrices. La démocratie est assez forte pour faire le choix de la confiance et de la sagesse au lieu de céder aux peurs qu’attisent les milieux xénophobes et racistes.

Le Maroc, pays d’immigration, mais aussi pays d’accueil depuis quelques années, a inscrit dans sa nouvelle Constitution une disposition qui accorde à tous les étrangers installés au Maroc, sous condition de réciprocité, le droit de vote aux élections locales. La nouvelle Constitution permet également aux Marocains installés à l’étranger d’exercer leurs droits politiques dans leur pays d’origine.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Sabella.

M. SABELLA (Conseil national palestinien, partenaire pour la démocratie)* – Le rapport de M. Gardetto n’est pas seulement intéressant pour les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il fournit également aux partenaires pour la démocratie et à d’autres voisins du Sud des orientations pouvant leur permettre de parvenir à des élections véritablement démocratiques.

En Palestine, nous considérons l’Europe et ses expériences comme une source d’inspiration propre à enrichir notre propre expérience, relativement jeune, de l’organisation d’élections démocratiques. C’est en souscrivant à des normes et pratiques impeccables en la matière que nous assurerons tous un avenir meilleur à nos Etats et à nos peuples.

Quant au rapport de M^me Stavrositu, il nous montre les défis considérables que nous devons relever, en Palestine comme dans d’autres pays partenaires du Conseil de l’Europe. Grâce au système des quotas, nous avons 17 femmes sur 132 élus au Conseil législatif palestinien, mais cela ne suffit pas. Nous devons prendre acte des bonnes pratiques et des recommandations présentées par la rapporteure pour accroître la place des femmes dans les instances représentatives élues, sans quoi le concept même de démocratie est hypothéqué.

Merci donc à M. Gardetto et à M^me Stavrositu pour leurs excellents rapports qui arrivent à point nommé.

LE PRÉSIDENT* – M^me El Bayed, inscrite dans le débat, n’étant pas présente dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M^me El Ouafi.

M^me EL OUAFI (Maroc, Partenaire pour la démocratie)* – Forte de mon expérience d’immigrée en Italie, je félicite les rapporteurs pour leurs travaux particulièrement intéressants, notamment en ce qui concerne la participation politique des étrangères comme moteur de la citoyenneté. Monsieur le Président, mes chers collègues, je partage avec vous la volonté de promouvoir des droits politiques des femmes et nous sommes heureux et fiers de ce partenariat pour la démocratie, qui nous offrira des moments de réflexion communs sur ces sujets.

L’année 2011 a été celle du Printemps arabe, au cours duquel les femmes ont été en première ligne de la contestation, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’associations, ce qui confirme que les femmes et les jeunes sont au cœur de la question sociale et politique dans le monde arabe, en particulier au Maghreb. Les inégalités sociales et politiques sont l’une des sources de vulnérabilité des femmes. Les événements montrent que la participation des femmes à la lutte pour la démocratie dans leur pays est essentielle à la démocratisation. Les femmes ont été partie prenante du combat, presque à égalité avec les hommes, et elles ont pu jouer le rôle de leaders. Mais elles se sont mobilisées comme citoyennes, en demandant plus de démocratie, en posant la question sociale et celle de la dignité.

Au Maroc, le printemps démocratique a abouti à des réformes très importantes et très favorables aux femmes, notamment l’inscription dans la Constitution de l’égalité et de la parité des droits entre hommes et femmes ainsi que du refus de la discrimination fondée sur le sexe. S’y ajoute la loi sur la représentativité des femmes au Parlement, qui fixe un quota de 15 %. Nous sommes conscients des efforts qu’il faut encore consentir pour replacer la démocratie politique au cœur de notre combat.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me Alastal.

M^me ALASTAL (Conseil national palestinien, partenaire pour la démocratie)* – Je félicite à mon tour les rapporteurs. La représentation politique des femmes s’est améliorée au cours de la dernière décennie. Il faut en remercier les femmes, car ce sont leurs organisations qui y ont œuvré. Les mentalités ont évolué. Les femmes ont pu obtenir des droits, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Pour progresser encore dans cette voie, il nous faut privilégier deux enjeux : la représentation des femmes au sein des partis politiques, d’une part, et au sein des parlements, d’autre part. En Palestine, la proportion de femmes élues au Conseil législatif est passée de 5 % en 1996 – date des premières élections – à 13 % en 2006.

À quoi est due cette augmentation ? Tout d’abord, nous avons changé la loi électorale et nous avons imposé des quotas en ce qui concerne les listes. Ensuite, un taux de 20 % avait été exigé dans les listes électorales, mais, en tant que femmes, nous espérons bien monter en puissance et parvenir à un quota plus élevé – au moins 30 %. Nous entendons également modifier certains articles du dispositif électoral. Les partis politiques doivent faire des efforts pour améliorer la participation active des femmes à l’intérieur des structures des partis – je pense là aux organes exécutifs des partis.

Les femmes doivent aussi avoir accès aux ressources financières, qui sont fondamentales dès lors que l’on souhaite les voir entrer en politique. Elles doivent avoir leur propre budget et pouvoir l’utiliser pour améliorer leur formation.

Il est important de recevoir des contributions des partis. Il faut également encourager les femmes à adhérer aux partis. Les organisations de femmes doivent aussi pouvoir lever des fonds pour aider les femmes à mener campagne et à utiliser les médias.

Des incitations financières devraient être accordées aux partis politiques qui ont décidé spontanément de s’imposer des quotas afin d’améliorer la participation des femmes à la vie politique. Finalement, les partis politiques sont en première ligne pour améliorer la représentation politique des femmes. Ce sont eux qui peuvent permettre aux bonnes pratiques politiques de se propager.

LE PRÉSIDENT* – Grâce à la discipline observée par tous les intervenants, nous avons pu entendre tous les collègues inscrits dans le débat. Je vous en félicite.

J’appelle la réplique des commissions.

Monsieur Gardetto, il vous reste huit minutes. Vous avez la parole.

M. GARDETTO (Monaco), rapporteur - Je tiens tout d’abord à remercier les collègues qui sont restés ce soir jusqu’à une heure tardive pour contribuer à ce débat d’importance puisqu’il associe deux rapports qui communiquent entre eux. Pour améliorer le caractère démocratique des élections, les femmes doivent pouvoir participer aux élections, mieux y participer, mieux participer au pouvoir politique d’une manière générale.

Nos deux rapports convergent et je pense qu’il est important d’insister sur les mesures qui, justement, concernent cette participation : d’une part, la représentation équilibrée entre hommes et femmes dans les instances électives et, d’autre part, les encouragements des partis politiques à mettre en place des règles et des pratiques pour favoriser la participation des femmes au processus politique.

Au-delà, ce premier axe qui est celui de la participation des électeurs suppose aussi que l’on travaille sur les listes électorales pour faciliter l’inscription des électeurs. Grâce notamment à l’inscription automatique, cet axe suppose que l’on augmente la liberté des électeurs de choisir leurs représentants et que l’on mette en place des systèmes favorisant la démocratie interne au sein des partis politiques eux-mêmes. Cette participation suppose également des campagnes politiques ouvertes, des bureaux de vote accessibles à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite, et la mise en place de modalités permettant le vote à distance.

Le deuxième axe pour rendre les élections plus démocratiques est l’amélioration de la transparence du processus électoral. Il convient de l’organiser par le biais d’organes indépendants et impartiaux, mais aussi d’encadrer le financement des partis politiques et des campagnes électorales par des règles sur l’origine des fonds, le plafond des sommes dépensées et sur l’information relative à la nature et au montant des dépenses engagées. Un autre élément pour renforcer cette transparence passe par l’aménagement des bureaux de vote et l’accès facilité des observateurs nationaux ou internationaux.

Le troisième axe sur lequel insiste le rapport vise à renforcer le contrôle de l’élection en mettant en place un mécanisme de recours efficace, transparent et accessible, qui fasse intervenir le juge, qui est une garantie, puis un mécanisme instaurant des procédures simplifiées et peu coûteuses, et enfin, un mécanisme prévoyant des sanctions dissuasives en cas de fraudes.

Telles sont les pistes dont je voulais vous faire part, elles fixent une direction pour améliorer le processus démocratique que constituent les élections.

Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie comme je remercie très vivement les personnes ayant permis la réalisation de ce rapport, au premier rang desquelles Despina qui a réalisé un travail colossal, et la division d’observation des élections qui, composée de seulement deux personnes, produit un travail extraordinaire tout au long de l’année dans l’ensemble des pays européens, parfois très loin, ce qui rend la mise en place des missions très compliquée. Qu’ils soient vivement remerciés de leur contribution.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Marcenaro, président de la commission des questions politiques qui dispose de deux minutes.

M. MARCENARO (Italie), président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je remercie M. Gardetto pour son travail.

Nous nous sommes livrés à une réflexion théorique et institutionnelle ; en plus, nous nous sommes inspirés de notre longue expérience électorale, l’idée étant d’améliorer le processus électoral.

Le rapport de M. Gardetto a été longuement discuté en commission des questions politiques et représente une contribution importante aux travaux de notre Assemblée.

Je veux maintenant remercier nos collègues et les commissions qui ont participé à l’exercice tant il est vrai que j’ai été frappé par la qualité du débat dans cet hémicycle vide. Nous avons assisté à un débat de haute volée entre des personnes qui aiment la politique, et qui ne considèrent pas que les thèmes traités sont éculés. Il s’agit de rassembler des énergies au travers du débat. Ceux qui aiment la politique peuvent aujourd’hui se réjouir, car nous avons vu des idées émerger et nous avons vu que des forces nous unissaient au-delà des nuances politiques. C’est un volant de ressources que nous devrions utiliser mieux à l’avenir, car, malheureusement, ce soir les rangs étaient clairsemés.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me la rapporteure. Il vous reste 7 minutes et 30 secondes, ma chère collègue.

M^me STAVROSITU (Roumanie), rapporteure * – Tout d’abord, je voudrais remercier tous ceux d’entre vous qui sont encore présents à cette heure avancée.

Ce rapport a suscité beaucoup d’intérêt : 49 orateurs sont intervenus sur les trois textes et parmi ces orateurs, il y avait 35 femmes, donc beaucoup plus de 51 % ! Cela se sera produit au moins une fois ici…

Madame Christoffersen a dit à juste titre qu’il y a un lien entre la bonne pratique de la démocratie et la représentation des femmes au parlement et dans les autres instances décisionnelles. Dans les pays où la démocratie est à la traîne, on constate une faible représentation des femmes dans la vie politique.

Je vous remercie tous de vos contributions. Je remercie également le secrétariat, sans oublier M. Mendes Bota, qui a joué un rôle important et m’a aidée à élaborer ce rapport.

Pour finir, je vous invite tous à voter pour le rapport que j’ai présenté. Je constate qu’aucun amendement n’a été déposé ; j’en conclus que nous avons probablement fait, tous ensemble, un excellent travail.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M^me la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination.

M^me ACKETOFT (Suède), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Je remercie les deux rapporteurs pour leurs travaux, qui sont très importants. Comme l’a dit M. Gardetto, ces deux rapports concernent la démocratie. M^me Stavrositu a observé que nous avions une liste d’orateurs très équilibrée pour ce qui est de la représentation des hommes et des femmes. M. Marcenaro a jugé, de son côté, que le débat était de haute qualité, ce qui est vrai. Bref, quand il y a égalité entre les hommes et les femmes, vous avez des débats de qualité !

En tant que présidente de la commission sur l’égalité, je voudrais vous dire que ces rapports décrivent très bien la situation et le climat politiques en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes.

À cet égard, il faut rappeler ce que M^me de Pourbaix-Lundin a dit à très juste titre : ces rapports ne doivent pas disparaître dans un fond de tiroir. Dès que nous serons rentrés chez nous, il faudra passer à l’action et veiller à obtenir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans nos parlements nationaux. Il faut se battre pour cela, sans quoi rien ne se passera. Nous devons nous attaquer à ce problème et nous n’avons pas le droit de baisser les bras, même dans des pays – je pense à la Suède – où l’équilibre au parlement est assez bon.

Je vous invite donc à vous fonder sur ces deux excellents rapports pour faire de l’excellent travail dans vos pays respectifs. Il faut bien sûr garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, mais il faut aussi tenir compte de l’équilibre au sein du pouvoir : les femmes ne doivent pas se trouver toujours en deuxième place sur la liste. Il faut aussi qu’elles soient en tête de liste. À ce moment-là, il y aura un véritable équilibre.

Enfin, si nous avons parlé de nos parlements nationaux, il ne faut pas oublier non plus l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes. Or cette Assemblée n’est peut-être pas, en la matière, le meilleur exemple que l’on puisse montrer au reste du monde.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

Nous examinerons les amendements demain matin.

6. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 20 h 25.

SOMMAIRE

1. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie (suite)

2. Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie (suite)

Orateurs : MM. Wach, Iwiński, M^me Burykina, M. Flanagan, M^mes Ohlsson, Huovinen, MM. Xuclà, Agramunt, M^mes Gerasimova, de Pourbaix-Lundin, M. Plotnikov, M^me Reps, MM. Fetisov, Leonid Kalashnikov, Abbasov, von Sydow, M^me Guţu, MM. Makhmutov, Popescu, M^me Lundgren

Réponses de MM. Frunda et Gross, corapporteurs de la commission de suivi et de M. Herkel, président de la commission de suivi

3. Pour des élections plus démocratiques ; Partis politiques et représentation politique des femmes (débat joint)

Présentation par M. Jean-Charles Gardetto du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie

Présentation par M. Michael McNamara du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis

Présentation par M. Giacomo Santini du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, saisie pour avis

Présentation par M^me Zaruhi Postanjyan du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, saisie pour avis

Présentation par M^me Marietta de Pourbaix-Lundin du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, saisie pour avis

Présentation par M^me Maria Stavrositu du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination

Orateurs : M^me Gafarova, M. Hunko, M^mes Kyriakides, Christoffersen, Antilla, MM. Lorrain, Zourabian, M^mes Blondin, Virolainen.

4. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie (suite) (résultats des scrutins)

5. Pour des élections plus démocratiques ; Partis politiques et représentation politique des femmes (suite du débat joint)

Orateurs : M^mes Blanco, Zimmermann, Brasseur, Durrieu, M. Mendes Bota, M^me Memecan, MM. Rouquet, Loukaides, M^mes Bateman, Erkal Kara, Benet Perot, M. Sobolev, M^me Clune, M. Szabó, M^mes Myller, Mulić, Wurm, Konečná, MM. Simms, Corman, M^mes Andersen, Mogherini Rebesani, MM. Ameur, Sabella, M^mes El Ouafi, Alastal,

Réponses de MM. Gardetto, rapporteur, Marcenaro, président de la commission des questions juridiques, M^mes Stavrositu, rapporteure et Acketoft, présidente de la commission sur l’égalité

6. Prochaine séance publique

ANNEXE I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Francis AGIUS

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Alexander Ter-Avanesov

Miloš ALIGRUDIĆ

José Antonio ALONSO/Delia Blanco

Karin ANDERSEN

Donald ANDERSON

Florin Serghei ANGHEL*

Khadija ARIB*

Mörður ÁRNASON*

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE*

Viorel Riceard BADEA

Pelin Gündeş BAKIR*

Theodora BAKOYANNIS*

Gérard BAPT/Bernard Fournier

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI*

Gülsün BİLGEHAN

Oksana BILOZIR*

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Olena BONDARENKO*

Olga BORZOVA/Leonid Kalashnikov

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Rossana Boldi

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN/Ludo Sannen

Patrizia BUGNANO/Paolo Corsini

André BUGNON/Maximilian Reimann

Natalia BURYKINA

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT/Kerstin Lundgren

Otto CHALOUPKA*

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE/Edward Leigh

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE/Jānis Dombrava

Boriss CILEVIČS/Andris Bērzinš

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE

Agustín CONDE

Igor CORMAN

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Joseph DEBONO GRECH

Giovanna DEBONO*

Armand De DECKER/Guy Coëme

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF/Pieter Omtzigt

Şaban DİŞLİ

Karl DONABAUER

Ioannis DRAGASAKIS*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Diana ECCLES*

József ÉKES/László Koszorús

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Kateřina Konečná

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ

Gvozden Srećko FLEGO*

Paul FLYNN/Michael Connarty

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Erich Georg FRITZ*

György FRUNDA

Giorgi GABASHVILI*

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA/Mario Barbi

Jean GLAVANY/Christian Bataille

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Obrad GOJKOVIĆ*

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA/Petar Petrov

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/André Schneider

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI

Mike HANCOCK

Margus HANSON/Indrek Saar

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI*

Norbert HAUPERT

Oliver HEALD/Margaret Eaton

Alfred HEER

Olha HERASYM'YUK*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN

Serhiy HOLOVATY*

Jim HOOD/Joe Benton

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN/Zaruhi Postanjyan

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Stanisław HUSKOWSKI/Jan Kaźmierczak

Shpëtim IDRIZI

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Rudy Salles

Roman JAKIČ

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON

Birkir Jón JÓNSSON

Čedomir JOVANOVIĆ/Vesna Marjanović

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/ Nansi Tireli

Mariusz KAMIŃSKI

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Burhan KAYATÜRK

Bogdan KLICH/Zbigniew Girzyński

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Alev KORUN/Sonja Ablinger

Tiny KOX

Marie KRARUP*

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY

Václav KUBATA*

Dalia KUODYTĖ

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Harald LEIBRECHT*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE/Maryvonne Blondin

Jean-Louis LORRAIN

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET*

Pietro MARCENARO*

Thierry MARIANI

Konstantinos MARKOPOULOS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI/ Josep Anton Bardina Pau

Pirkko MATTILA/Riitta Myller

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu

Ivan MELNIKOV

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Dangutė MIKUTIENĖ/ Egidijus Vareikis

Djordje MILIĆEVIĆ*

Akaki MINASHVILI*

Federica MOGHERINI REBESANI

Andrey MOLCHANOV/Svetlana Zhurova

Jerzy MONTAG*

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Adrian NĂSTASE/ Tudor Panţiru

Gebhard NEGELE

Aleksandar NENKOV/Irena Sokolova

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA*

Aleksandar NIKOLOSKI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY/Terence Flanagan

Sandra OSBORNE

Nadia OTTAVIANI*

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA/Sevinj Fataliyeva

Lajla PERNASKA

Johannes PFLUG*

Foteini PIPILI

Alexander POCHINOK/Yury Solonin

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN*

Cezar Florin PREDA

Lord John PRESCOTT/Jim Dobbin

Jakob PRESEČNIK

Radoslav PROCHÁZKA/Darina Gabániová

Gabino PUCHE/Jordi Xuclà

Alexey PUSHKOV*

Valeriy PYSARENKO*

Valentina RADULOVIĆ-ŠĆEPANOVIĆ

Elżbieta RADZISZEWSKA/Adam Rogacki

Mailis REPS

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE

Maria de Belém ROSEIRA/Ana Catarina Mendonça

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

Ilir RUSMALI/ Kastriot Islami

Volodymyr RYBAK/Oleksiy Plotnikov

Rovshan RZAYEV/Aydin Abbasov

Džavid ŠABOVIĆ*

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER*

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Mykola SHERSHUN*

Adalbi SHKHAGOVEV/Nadezda Gerasimova

Robert SHLEGEL/Alexander Sidyakin

Ladislav SKOPAL

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Maria STAVROSITU

Arūnė STIRBLYTĖ

Yanaki STOILOV

Fiorenzo STOLFI

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ*

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO/Yevhen Marmazov

Vilmos SZABÓ

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI

Chiora TAKTAKISHVILI*

Giorgi TARGAMADZÉ*

Romana TOMC/Andreja Črnak Meglič

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Petré TSISKARISHVILI*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Giuseppe VALENTINO/Paolo Grimoldi

Miltiadis VARVITSIOTIS*

Ljubica VASIĆ*

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Varujan VOSGANIAN*

Tanja VRBAT/ Melita Mulić

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER

Katrin WERNER

Renate WOHLWEND/Doris Frommelt

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER/Italo Bocchino

Kostiantyn ZHEVAHO*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV/Anvar Makhmutov

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Espagne/Carmen Quintanilla

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Serbie*

Siège vacant, Serbie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Karin HAKL

Johannes HÜBNER

Ian LIDDELL-GRAINGER

Jaana PELKONEN

Eleni RAPTI

Martina SCHENK

Spyridon TALIADOUROS

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Eleni ZAROULIA

Observateurs

Carlos Fernando ÁNGULO PARRA

Hervé Pierre GUILLOT

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Partenaires pour la démocratie

Ms Najat ALASTAL

Mme Fouzia EL BAYED

Mr Qais KHADER

Mr Bernard SABELLA

ANNEXE II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République de Moldova et de la Fédération de Russie

Pedro AGRAMUNT

Gérard BAPT/Bernard Fournier

Marieluise BECK

Robert BIEDROŃ

Grzegorz BIERECKI*

Brian BINLEY

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Patrizia BUGNANO/Paolo Corsini

Deirdre CLUNE

Arcadio DÍAZ TEJERA

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Tülin ERKAL KARA

Alena GAJDŮŠKOVÁ

Valeriu GHILETCHI

Andreas GROSS

Ana GUŢU

Margus HANSON/Indrek Saar

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Shpëtim IDRIZI

Igor IVANOVSKI

Roman JAKIČ

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Božidar KALMETA/ Nansi Tireli

Dmitry KRYVITSKY

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides

Harald LEIBRECHT*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

George LOUKAIDES

Younal LOUTFI

Thierry MARIANI

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu

José MENDES BOTA

Federica MOGHERINI REBESANI

Andrey MOLCHANOV/Svetlana Zhurova

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Adrian NĂSTASE/ Tudor Panţiru

Aleksandar NIKOLOSKI

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN*

Mailis REPS

Maria de Belém ROSEIRA/Ana Catarina Mendonça

Ilir RUSMALI/ Kastriot Islami

Giacomo SANTINI

Serhiy SOBOLEV

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Anne-Mari VIROLAINEN

Robert WALTER

Katrin WERNER

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV/Anvar Makhmutov

Naira ZOHRABYAN*