AS (2013) CR 01

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la première séance

Lundi 21 janvier 2013 à 11 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35, sous la présidence de M. Iwiński, doyen de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la première partie de session ordinaire de 2013

LE PRÉSIDENT – Je déclare ouverte la session ordinaire de 2013 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

2. Discours du doyen de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT – Pour la deuxième fois, conformément aux nouvelles règles en vigueur, l’honneur incombe au parlementaire ayant exercé le plus long mandat au sein de l’Assemblée d’ouvrir la session, ce qui souligne l’importance des idéaux des pères fondateurs ainsi que des valeurs qui sont à la base de notre Organisation. Cependant, si le Conseil de l’Europe, la plus ancienne organisation de notre continent, fêtera bientôt ses 64 ans, ses acquis et ses activités ne sont malheureusement pas toujours pleinement appréciés.

Je souhaite à tous la bienvenue et je vous prie de bien vouloir accepter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. J’adresse ces vœux aux parlementaires actuellement membres de l’Assemblée, tout particulièrement aux nouveaux membres, mais aussi aux parlementaires des délégations ayant statut d’observateurs et de partenaires pour la démocratie. Mes vœux s’adressent également à tout le Secrétariat.

Au cours des derniers mois, des élections parlementaires se sont tenues dans de nombreux Etats membres : en Arménie, en France, en Grèce, en Géorgie, en Lettonie, en Lituanie, en Ukraine, en Roumanie, en Serbie, aux Pays-Bas et en République slovaque. Cela se traduit entre autres par des modifications dans la composition des délégations. Comme le constate Max Weber, « l’art de la politique n’est pas d’être élu, mais d’être réélu. » Des élections très importantes auront également bientôt lieu en Italie et en Allemagne.

*(Poursuivant en anglais) Mes chers collègues, le 12 décembre dernier, Lluis Maria de Puig est décédé alors qu’il n’était âgé que de 67 ans. Je le considère comme l’une des figures les plus éminentes de l’histoire du Conseil de l’Europe. Il a été membre de l’Assemblée parlementaire pendant plus de vingt-cinq ans et a présidé la commission de la culture, de la science et de l’éducation, ainsi que le groupe socialiste de l’Assemblée. Il était l’auteur de plusieurs ouvrages et a présidé l’Assemblée de 2008 à 2010. (Poursuivant en espagnol) Ce fut un homme extraordinaire.

(Poursuivant en anglais) Je propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence en sa mémoire.

(M^mes et MM. les parlementaires se lèvent et observent une minute de silence).

Mesdames et Messieurs, les sociétés comme les institutions européennes sont aujourd’hui confrontées à un grand nombre de défis. Nous devons les relever en coopération avec l’Union européenne et avec l’OSCE. La montée des nationalismes constitue l’un des dangers auxquels nous devons faire face. Dans un certain nombre de nos pays membres, du fait de la crise économique et du déclin de la démocratie, ce phénomène prend de l’ampleur. Il pourrait être contrecarré par l’élaboration d’une véritable Constitution européenne. Cette idée était d’ailleurs à l’origine du Conseil de l’Europe.

En un temps d’incertitudes croissantes et de déstabilisation, il est particulièrement nécessaire de défendre et de diffuser avec toute la force dont nous sommes capables nos valeurs fondamentales. Il faut combattre le terrorisme et la xénophobie sans pour autant enfreindre les droits de l’homme qui sont le pilier de notre Organisation.

3. Vérification des pouvoirs

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée qui ont été remis au Président dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement. Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13096. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Y a-t-il des objections ?

La parole est à M^me Nirenstein.

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Monsieur le Président, je voudrais contester les pouvoirs de deux membres. Il s’agit de M. Tamás Gaudi Nagy, membre de la délégation hongroise et membre du parti Jobbik, et de M^me Eleni Zaroulia, membre de la délégation grecque et du parti Chrysi Avgi.

En vertu de l’article 7 du Règlement de l’Assemblée, dix membres de l’Assemblée parlementaire doivent se lever avec moi pour appuyer cette contestation. Nous considérons que les propos antisémites tenus par ces deux personnes violent l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe. Nous devons tous accepter les principes de la primauté du droit et le respect des droits et des libertés fondamentales. Ces deux membres de notre Assemblée ont tenu des propos qui sont incompatibles avec ces valeurs.

M^me Zaroulia a déclaré au sein de son parlement national que les immigrés étaient des sous-êtres humains qui envahissaient la patrie et qui répandaient des maladies. M. Gaudi Nagy s’est prononcé dans son parlement en faveur d’une liste de juifs qui représentaient une menace à la sécurité nationale, et qu’ils exploitaient l’Holocauste pour dominer le monde.

Je ne pense pas que ces deux personnes, qui ont tenu d’autres propos de ce genre, puissent siéger dans cette Assemblée tout entière vouée au respect des droits de l’homme. Nous avons un grand nombre de signatures à l’appui de cette motion, mais tous les signataires n’ont pas pu gagner Strasbourg à temps.

LE PRÉSIDENT* – Madame Nirenstein, vous avez dépassé votre temps de parole, je vous prie de bien vouloir conclure.

M^me NIRENSTEIN (Italie)* – Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir vous lever pour appuyer cette motion.

LE PRÉSIDENT* – Merci, Madame Nirenstein. Je rappelle que selon l’article 7.1 de notre Règlement, les pouvoirs doivent être contestés par au moins 10 membres de l’Assemblée présents dans la salle et appartenant à 5 délégations nationales au moins.

Nous allons d’abord examiner la contestation des pouvoirs de M^me Eleni Zaroulia, de la délégation grecque et du parti Chrysi Avgi. Ceux qui soutiennent cette contestation peuvent-ils se lever ? Je vous remercie de bien vouloir rester debout le temps que nous puissions vous compter sans erreur.

Cette contestation des pouvoirs a reçu l’appui requis par l’article 7 du Règlement. Par conséquent, les pouvoirs de M^me Zaroulia sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui devra faire rapport à l’Assemblée.

Nous allons maintenant examiner la contestation des pouvoirs de M. Tamás Gaudi Nagy, de la délégation hongroise et du Mouvement Jobbik pour une meilleure Hongrie. Ceux qui soutiennent cette contestation peuvent-ils se lever ? Je vous remercie de bien vouloir rester debout le temps que nous puissions vous compter sans erreur.

Cette contestation des pouvoirs a reçu l’appui requis par l’article 7 du Règlement. Par conséquent, les pouvoirs de M. Tamás Gaudi Nagy sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui devra faire rapport à l’Assemblée.

Y a-t-il d’autres contestations ?

Ce n’est pas le cas.

J’attire votre attention sur le fait qu’en application de l’article 7.2, si la commission conclut à la ratification des pouvoirs, elle peut transmettre un avis au Président qui en donnera lecture en séance à l’Assemblée, laquelle ne pourra en débattre.

Dans le cas contraire, le rapport de la commission sera inscrit à l’ordre du jour. La Présidence vous fera des propositions relatives à son examen au moment de l’adoption du projet d’ordre du jour.

Je rappelle à l’Assemblée que, en vertu des dispositions de l’article 7.4 du Règlement, tout membre dont les pouvoirs sont contestés siège provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants et suppléants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué. Toutefois, un tel membre ne participe à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui le concernent.

Les autres pouvoirs figurant dans le Doc.13096 sont ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

4. Election et allocution du Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection du Président de l’Assemblée.

J’ai reçu une seule candidature, celle de M. Jean-Claude Mignon, de la délégation française, du groupe du Parti Populaire européen.

En application de l’article 14 du Règlement, je déclare M. Mignon élu, ou plutôt réélu, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’invite à prendre place au fauteuil présidentiel.

Monsieur Mignon, je vous félicite de votre réélection.

Présidence de M. Jean-Claude Mignon, Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, merci d’abord de votre confiance. Je suis très sensible au fait que vous me la renouveliez.

Je tiens tout d’abord à vous dire que je suis évidemment très ému, comme vous toutes et vous tous, par le décès de notre ami Lluís Maria de Puig, qui a été l’un de mes prédécesseurs à la présidence de l’Assemblée parlementaire, et je m’associe donc pleinement aux propos qui viennent d’être tenus par notre doyen, M. Iwiński.

Je me permettrai simplement de rappeler quelques moments qui ont marqué la carrière de notre collègue. Il a siégé vingt-neuf années au sein de notre Assemblée parlementaire et a préparé trente rapports et avis sur différents sujets : l’histoire européenne, l’enseignement de l’histoire, les langues régionales et minoritaires, l’Etat, la religion, la démocratie, les droits de l’homme, le dialogue religieux, la culture et la coopération dans la région de la Méditerranée, la situation au Proche-Orient, la régionalisation en Europe…

Je voudrais simplement vous lire le dernier discours qu’a prononcé Lluís Maria de Puig dans cet hémicycle. Vous devez vous en souvenir comme moi, il était assis au siège n^o 322. Lluís Maria s’est levé et s’est exprimé ainsi :

« Monsieur le Président, chers collègues, les choses sont claires et les faits établis. La réalité de la persécution de certaines communautés chrétiennes dans divers pays du Proche-Orient est avérée, scandaleuse. » Il s’exprimait, vous l’avez compris, dans le cadre du débat d’urgence que nous avions organisé, sur la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Lluís Maria de Puig poursuivait : « La lecture des articles qui leur sont consacrés et la vue des images publiées dans les journaux à ce propos sont proprement bouleversantes. Il convenait que le Conseil de l’Europe se prononce sur cette réalité qui va à l’encontre de son éthique, de ses valeurs et principes, et qui porte atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme.

Comme le Parlement européen, notre Assemblée doit réagir avec force et de façon pertinente face à ces dérives. Les minorités religieuses ont rencontré des obstacles tout au long de leur histoire, mais ces derniers temps nous assistons à une dérive dangereuse. On peut aisément craindre qu’il en résulte à terme des conflits disproportionnés, de nouvelles guerres de religions. Le Conseil de l’Europe doit se prononcer dans ce domaine et tous les hommes politiques européens qui croient en nos principes doivent agir avec force pour alerter l’opinion et éviter la progression de cette dérive. »

Ainsi parlait Lluís Maria de Puig, et il s’avère que les propos qu’il tenait ce jour-là sont toujours d’actualité.

Il ajoutait : « Je soutiens le rapport de M. Volontè, et je ne me réfère pas seulement aux minorités chrétiennes, mais à toutes les minorités religieuses, étant donné la portée universelle du Conseil de l’Europe et de ses positions sur la liberté de religion et la liberté de conscience. »

Puis, il concluait son intervention – souvenez-vous, mes chers collègues, vous étiez déjà un certain nombre assis aux places que vous occupez – par des propos particulièrement forts et émouvants – et j’évoque cet instant moi-même avec très grande émotion : « Mes chers collègues, ceci a été ma dernière intervention devant une séance plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je vais quitter cette institution après vingt-neuf années de présence. C’est donc le moment de vous adresser mes remerciements les plus chaleureux : merci à tous pour la générosité que vous m’avez manifestée, pour votre coopération et pour l’amitié que j’ai rencontrée parmi vous. » Nous nous étions levés les uns et les autres et lui avions fait une standing ovation.

Merci à lui pour tout ce qu’il a apporté au Conseil de l’Europe. Merci pour tout ce qu’il a fait pour porter les valeurs qui sont les nôtres. Merci, Lluís Maria. Je pense pouvoir dire au nom de toutes et tous ici que nous ne t’oublierons jamais. Nous adressons nos condoléances les plus sincères et attristées à ta famille.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, je tiens à vous remercier de la confiance que vous me témoignez en me réélisant à la Présidence de l’Assemblée. J’y suis extrêmement sensible et j’y vois un encouragement à poursuivre mon action, notre action.

J’ai, à l’image du Général de Gaulle, la conviction que la politique doit « être l’action au service d’une idée forte et simple ». En ce qui me concerne, cette idée, c’est celle d’une Assemblée portant haut et fort les valeurs du Conseil de l’Europe. Dans cette perspective, je voudrais tout d’abord vous rendre brièvement compte de cette première année de présidence avant de vous présenter mes projets pour 2013.

Un premier bilan, tout d’abord. Comme je l’ai indiqué le 23 janvier 2012, toute mon action est fondée sur ce constat : nous devons changer si nous voulons être à la hauteur de nos prédécesseurs et rester pertinents, sauf à vouloir disparaître comme d’autres assemblées ont pu disparaître il y a quelque temps !

Dès le départ, il a été clair pour moi que les parlementaires devaient être au cœur de la réforme, que l’Assemblée devait être davantage encore « leur » assemblée. J’ai donc souhaité que la vie de cette Assemblée soit plus participative, plus démocratique, en un mot que nous appliquions nos valeurs.

C’est pour cela que j’ai créé une Conférence des présidents de commission, qui se réunit le dimanche précédant la session, avant et avec le Comité des Présidents, afin que nous puissions notamment évoquer ensemble l’ordre du jour de la partie de session à venir. Corrélativement, l’essentiel des questions relatives à l’ordre du jour étant réglé la veille, le temps ainsi dégagé nous permet, comme je le souhaitais et vous le souhaitiez, lors de la réunion du Bureau, de nous consacrer plus longuement aux questions politiques, ce qui est à l’évidence notre vocation.

C’est pour cela que j’ai décidé de réunir lors de chaque partie de session les présidents des délégations nationales. Ils sont le cœur et l’âme de notre Assemblée, cette émanation des 47 parlements de nos États membres. Quoi de plus normal, quoi de plus légitime que d’organiser un dialogue entre eux et le Président de l’Assemblée parlementaire ? Je me suis d’ailleurs rangé à leur avis, ainsi sur l’organisation des commissions permanentes, même quand cela allait à l’encontre de mes propositions initiales.

Ma première année de présidence a été aussi marquée par la mise en œuvre de la réforme de l’Assemblée, réforme que j’avais initiée en tant que rapporteur de la commission ad hoc qui avait été mise en place par mon prédécesseur M. Mevlüt Çavuşoğlu. J’en suis fier. Je pense par exemple à la création de nouvelles procédures, telles que celle du débat libre. Elle reste, c’est sûr, à perfectionner, mais s’inscrit bien telle quelle dans la recherche d’un cadre global facilitant l’expression des membres de l’Assemblée. Et quelle innovation n’a pas à se roder ?

Nous souffrons aujourd’hui d’un véritable déficit de reconnaissance et de visibilité pour le travail de fond que nous menons en faveur de l’Etat de droit et des droits de l’homme. C’est un véritable défi ! Et si nous n’avons à l’évidence pas vocation à nous substituer à nos parlements nationaux, il est en revanche de notre devoir de faire en sorte qu’ils puissent relayer nos travaux, qu’ils soient en quelque sorte nos porte-voix, d’où l’importance que j’attache aux Parlements nationaux. Dans cette perspective, je ne peux que me réjouir du succès de la Conférence des Présidents de parlement en septembre dernier et des échanges que j’ai pu avoir avec divers parlements nationaux. Je pense en particulier à ceux que j’ai pu avoir dernièrement à Berlin, au Bundestag. Je tiens à remercier mon ami Joachim Hörster pour avoir facilité cette rencontre avec le président du Bundestag qui était particulièrement intéressante.

J’ai souhaité aussi, et je me réjouis que ce soit désormais chose faite, que les nouveaux membres puissent recevoir un dossier d’accueil avec l’essentiel de ce qu’ils ont à savoir pour s’intégrer à une institution comme la nôtre, nécessairement différente de leurs parlements nationaux.

Enfin, je me suis efforcé, et je m’efforce le plus régulièrement possible, d’assister régulièrement aux réunions de nos commissions et de présider l’Assemblée afin de maintenir un contact étroit, fort et direct avec le cœur de nos travaux. C’est toujours un plaisir pour moi d’être parmi mes collègues parlementaires, de pouvoir les écouter de manière très libre et de recevoir leurs critiques et leurs suggestions afin d’améliorer la politique que nous menons.

Voilà, très brièvement résumé, le bilan de mon action sur l’année écoulée au plan interne, que je crois conforme aux engagements que j’avais pris en janvier dernier devant vous.

Avant d’aborder un autre volet de mon bilan, laissez-moi vous dire un mot sur la vision que je me fais du rôle du Président. Comme nous sommes entre amis, parlons franchement et, à cet égard, je citerai un autre homme politique français, Pierre Mendès France, qui a toujours soutenu qu’il était du devoir des hommes politiques d’exposer à leurs mandants la réalité des problèmes et les mesures qu’ils entendaient prendre pour y remédier. Il faisait valoir que « si cette probité et ce respect fondamental de la vérité n’existent pas, du même coup, il n’y a pas de démocratie ». Telle est également ma conviction.

Je ne crois donc pas que le rôle du Président de l’Assemblée parlementaire doive se limiter à trancher des discussions ou à valider des interprétations sur d’obscurs points de notre Règlement, à présider symboliquement des réunions et diverses cérémonies officielles. Je suis au contraire convaincu qu’il est du rôle et du devoir du Président de cette Assemblée de lui donner une impulsion politique, de l’incarner autant que faire se peut par rapport à l’extérieur, en d’autres termes de lui donner toute sa pertinence politique.

Je sais que cette vision peut heurter certains. Je sais aussi que certains, et c’est leur droit, peuvent contester telle ou telle initiative que j’ai pu prendre. C’est le jeu de la démocratie, mais dans une Assemblée qui ne se réunit en plénière qu’une fois par trimestre, qui souffre d’un évident défaut de visibilité et parfois, disons-le franchement, d’un manque de lisibilité, qui, mieux que le Président, peut jouer un tel rôle ? Au risque de heurter, je crois qu’une présidence forte, déterminée, s’impose. Mais une telle présidence, comme je viens de l’exposer et j’espère vous l’avoir démontré, n’est ni une présidence solitaire, ni une présidence « dictatoriale ». Je souhaite au contraire qu’elle soit participative et collégiale.

Simplement, mon souci principal n’est pas et ne peut être de trouver désespérément des arrangements permettant de contenter tout le monde, au prix de formulations peu audacieuses où le flou le dispute à l’imprécis. Car, au-delà du rôle du Président, le pire pour notre Assemblée serait qu’elle se neutralise elle-même en n’osant pas prendre les positions qui s’imposent de peur de se heurter à des alliances de circonstance. Malheureusement, la fin serait alors proche.

Je me suis aussi efforcé de rendre plus régulières et plus détendues les relations entre le Comité des Ministres et le Président de l’Assemblée. J’ai pris ainsi la décision d’aller présenter moi-même le bilan de chaque partie de session au Comité des Ministres. Je voudrais d’ailleurs dire aux ambassadeurs ici présents que j’apprécie beaucoup mes relations avec le Comité des Ministres. Elles sont franches et cordiales : vous m’écoutez et vous me posez des questions, auxquelles je réponds. J’y prends beaucoup de plaisir et j’ai cru comprendre que c’était réciproque. Je m’en félicite donc sincèrement car c’est là quelque chose de très important pour notre Assemblée et notre Organisation. Nous avons trop souffert par le passé de la mésentente entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.

Je suis en effet convaincu qu’il est essentiel que les organes du Conseil de l’Europe travaillent ensemble à l’atteinte de nos objectifs. Je me réjouis ainsi d’avoir pu effectuer un déplacement en Tunisie avec le Président du Comité des Ministres – M. le ministre des Affaires étrangères albanais – et le président de la Commission de Venise.

Je ne cherche pas non plus à promouvoir un quelconque agenda partisan. Ma seule ambition est de porter haut et fort le drapeau de l’Assemblée et de nos valeurs, à savoir la démocratie, l’égalité – en particulier entre les hommes et les femmes –, la liberté, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Cet effort de coordination et de cohérence s’impose également au sein de l’Assemblée.

Autre priorité annoncée de ma présidence : renforcer les relations avec l’Union européenne. Je me suis tout d’abord efforcé de combler le fossé de méconnaissance qui finalement nous sépare plus sûrement que tout autre obstacle. Je me suis donc rendu régulièrement au Parlement européen, pour des réunions de commissions, de groupes ou d’autres organes informels. J’ai ainsi assisté au débat sur la Roumanie. J’ai rencontré à deux reprises le Président Martin Schulz à Bruxelles. J’ai pu également nouer des contacts avec la Commission européenne, en particulier M. Stefan Füle, avec qui nous avons arrêté le principe d’une rencontre tous les deux mois, la première ayant eu lieu à Strasbourg le 12 décembre dernier. Je suis très heureux que M. Füle ait accepté cette invitation à venir s’exprimer devant nous cette semaine ; c’est aussi une reconnaissance pour les travaux de l’Assemblée parlementaire.

Afin de faciliter de tels échanges, je m’efforce d’être régulièrement présent à Strasbourg, notamment lors des sessions du Parlement européen. Je remercie à cet égard le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire d’avoir salué cette démarche la semaine dernière, lorsque nous sommes allés à la rencontre du personnel du Secrétariat général.

Plus généralement, j’ai souhaité renforcer les synergies avec toutes les autres organisations européennes, ainsi avec l’OSCE en matière d’observation des élections.

Autre priorité : les conflits gelés.

Si nous ne pouvons pas nous substituer à la diplomatie intergouvernementale, nous pouvons en revanche, et c’est l’essence de la diplomatie parlementaire, faciliter le dialogue, encourager la discussion entre les représentants élus des Etats européens en conflit, et ce sans les préalables qui servent souvent de prétexte à un refus du dialogue. Jean Monnet n’a-t-il pas un jour dit que « convaincre les hommes de parler entre eux, c’est le plus qu’on puisse faire pour la paix » ? Tel est le sens des démarches que j’ai entreprises. Qu’il me soit à cet égard permis de saluer tout particulièrement la volonté de dialogue des autorités moldaves. Je les remercie pour l’accueil qu’elles m’ont réservé par deux fois et pour l’opportunité qu’elles m’ont donnée de pouvoir m’exprimer devant le parlement de la République de Moldova.

Par ailleurs, je souhaiterais également souligner l’importance de notre action dans nos pays membres, afin de les soutenir et les aider à surmonter des situations de tensions et de conflits internes. Dans ce contexte, je ne peux qu’encourager les efforts des autorités turques pour engager de nouveaux pourparlers avec Abdullah Öcalan. Je voudrais exprimer une fois de plus – je pense pouvoir le faire en votre nom à tous – ma consternation devant l’assassinat à Paris de Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez. J’ai d’ailleurs immédiatement condamné ces assassinats dans un communiqué. Ces exécutions ne devraient pas remettre en cause les pourparlers engagés en Turquie. Je ne peux qu’encourager ce pays à aller de l’avant dans les discussions.

De manière générale, je considère comme inacceptable, presque inconcevable, que puissent perdurer des guerres et des camps de réfugiés sur notre continent, alors même que le Conseil de l’Europe a été créé pour y défendre la paix et les droits de l’homme. Je me réjouis, à cet égard, que nous puissions avoir un débat d’urgence sur ce thème dans quelques jours, qui donnera lieu au vote sur un projet de résolution et un projet de recommandation, conformément au souhait de la commission des migrations et de son président, M. Santini. J’ai d’ailleurs accompagné celui-ci, avec la commission ad hoc qui a été mise en place pour prendre à bras-le-corps le problème des réfugiés, lesquels se trouvent dans une situation plus que précaire, voire dramatique, si j’en crois ce que nous avons vu dans les centres de rétention.

Je vais naturellement m’efforcer de continuer en 2013 l’action engagée en 2012. Je m’efforcerai en particulier de donner le contenu le plus concret possible à la coopération avec l’Union européenne. Il nous faudra avancer sur les pistes tracées, par exemple sur la question des liens entre nos commissions et celles du Parlement européen ou entre les conférences des présidents de commissions de nos deux parlements. C’est là une occasion historique à ne pas manquer.

Je voudrais également avancer sur la voie d’une meilleure participation des parlementaires à nos sessions, à nos débats et à nos votes. C’est là un vrai problème. Il faut naturellement que vous soyez motivés et pour cela que nos ordres du jour soient intéressants. Mais il faut également que vous puissiez être présents, ce qui pose notamment la question de la compatibilité entre les travaux des parlements nationaux et ceux de notre Assemblée parlementaire. Avec 47 parlements nationaux, nous ne pourrons jamais coordonner parfaitement les ordres du jour.

En revanche, une première voie pourrait être explorée, celle de la délégation de vote, tant dans les parlements nationaux qu’à l’Assemblée parlementaire. Je suis conscient que cela exigerait parfois de revenir sur des principes fermement ancrés dans certains pays. Pour autant, dès lors que les parlementaires sont mandatés par leur parlement national, il est légitime que celui-ci leur permette de répondre à cette mission.

Autre solution : permettre des délégations de vote à l’Assemblée parlementaire, avec cependant le risque d’encourager l’absentéisme. Je vous propose d’y réfléchir, mais ce n’est là qu’une piste et il est bien évident que, si nous décidions d’aller dans ce sens, il faudrait que nous modifiions notre Règlement.

De même, un certain nombre d’entre vous m’ont saisi de l’idée qui consisterait à bloquer les votes à date fixe. Nous pouvons y réfléchir. Intuitivement, mon sentiment est que, si nous devions retenir cette proposition, il nous faudrait réserver la procédure à un nombre réduit de sujets de première importance politique, afin, d’une part, que le sens du vote demeure clair pour tous, et, d’autre part, que nous n’incitions pas à l’absentéisme lors des débats en plénière. S’y ajoute le risque d’une éventuelle contradiction entre les débats et les votes. Vous le voyez, ce problème n’est pas simple à régler, mais je crois qu’il est de notre devoir d’y réfléchir calmement, en prenant un peu de recul et en respectant bien évidemment les avis de tous, en fonction des parlements dans lesquels nous siégeons.

En conclusion, mes chers collègues, je ne puis que vous réaffirmer tout l’intérêt que je porte et porterai à vos suggestions et observations. Notre Assemblée est une œuvre collective, qui ne peut fonctionner qu’avec notre engagement à tous. Aidez-moi ! J’ai besoin d’être épaulé, de recueillir vos avis.

Enfin, je voudrais me tourner vers le Secrétaire général de notre Assemblée parlementaire pour le remercier, ainsi que l’ensemble de ceux qui travaillent au sein du Secrétariat général de l’Assemblée parlementaire, pour la qualité du travail produit, pour l’excellence des rapports qui sont présentés devant nous. Je vous demande, Monsieur le Secrétaire général, de leur transmettre à tous, au nom de l’ensemble des parlementaires, nos remerciements et nos félicitations.

Je n’oublie pas non plus nos interprètes, à qui bien souvent nous donnons du travail supplémentaire, même si cela ne leur fait pas peur. Il nous arrive de parler tellement vite qu’il est difficile pour eux de traduire. J’ai aussi une pensée pour ceux qui ne peuvent pas s’exprimer dans leur langue maternelle : il est plus facile de parler ici quand on est anglais ou français. De ce point de vue aussi nous pourrions améliorer les choses.

Je vous remercie pour votre attention et pour la confiance que vous m’avez renouvelée. J’essaierai de m’en montrer digne tout au long de cette année qui ne fait que commencer.

Bonne année à toutes et à tous !

5. Registres de présence, cartes de vote et déclaration écrites

LE PRÉSIDENT – Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, y compris les suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie, qu’ils doivent signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle.

Je demande aux représentants et suppléants dûment désignés d’insérer leur carte de vote dans le boîtier afin que nous puissions vérifier que le système de vote électronique fonctionne correctement.

En vertu de l’article 53.3 du Règlement, les représentants, suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie qui souhaitent ajouter leur signature aux déclarations écrites figurant en annexe de l’organisation des débats de la présente séance jusqu’à la fin de la clôture de la présente partie de session pourront le faire en se rendant au bureau 1083.

Je signale par ailleurs qu’un registre de condoléances est à votre disposition salle Berlin afin de témoigner votre sympathie à la famille de notre regretté ami Luis Maria de Puig.

6. Élection des Vice-Présidents de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée. J’ai reçu 19 candidatures dans les formes réglementaires. La liste de ces candidatures figure dans le document AS/INF (2013) 01 qui a été distribué.

S’il n’y a pas de demande de vote pour un ou plusieurs candidats, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y a pas de demande de vote. En application de l’article 15.4 du Règlement, je déclare élus Vice-Présidents de l’Assemblée les candidats dont les noms figurent dans le document précité. Ils prendront place dans l’ordre de préséance par âge.

Je souhaite que les Vice-Présidents de l’Assemblée ne se contentent pas, dans l’avenir, de présider les séances en mon absence, mais que nous réfléchissions afin de déterminer comment ils pourraient à l’avenir jouer un rôle plus important.

7. Constitution des commissions

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la constitution des commissions. Les candidatures aux huit commissions générales ont été publiées dans le document Commissions (2013)1 et Addenda 1 et 2.Ces candidatures sont soumises à la ratification de l’Assemblée.

Il n’y a pas d’opposition ?

La parole est à M^me Grosskost.

M^me GROSSKOST (France) – Monsieur le Président, comme l’une de nos collègues l’a fait sur la vérification des pouvoirs, je conteste la présence, au sein de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, de M^me Zaroulia, du parti grec Golden Dawn, et de M. Gaudi Nagy du parti Jobbik de Hongrie et au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, de M. Gaudi Nagy, au regard des propos particulièrement durs tenus par ces deux personnes, propos contraires aux principes fondamentaux de notre institution.

LE PRÉSIDENT – La parole est à Sir Roger Gale.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Monsieur le Président, même si je comprends les raisons de cette contestation, la composition des délégations a été envoyée à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, dont nous devons attendre l’avis avant de prendre une décision.

LE PRÉSIDENT - Je vous rappelle qu’en cas d’opposition, les membres contestés ne peuvent siéger au sein des commissions concernées. M^me Grosskost contestant les candidatures de M^me Zaroulia et de M. Gaudi Nagy à la commission sur l’égalité et la non-discrimination et celle de M. Gaudi Nagy à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, ces candidatures seront transmises par le Président de l’Assemblée aux délégations concernées.

Les autres candidatures proposées et désignations effectuées sont approuvées. Les commissions sont ainsi constituées.

8. Demandes de débats selon la procédure d’urgence ou d’actualité

LE PRÉSIDENT - Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur trois demandes de débat d’urgence et de débat d’actualité soumises au Bureau :

– une demande de débat d’actualité présentée par le groupe PPE sur « La détérioration de la situation en Géorgie» ;

– une demande de débat d’urgence présentée par la commission des migrations sur « Migrations et asile : montée des tensions à l’Est de la Méditerranée » ;

– une demande de débat d’urgence présentée par le groupe GDE sur « Les développements récents au Mali et en Algérie, et la menace sur la sécurité et les droits de l’homme dans la région méditerranéenne ».

Le Bureau ayant émis un avis défavorable à la tenue du débat d’actualité sur « La détérioration de la situation en Géorgie », l’Assemblée doit d’abord se prononcer sur une demande de débat d’urgence sur « Migrations et asile : montée des tensions à l’Est de la Méditerranée ».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis à l’unanimité un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session. L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau ?

Il n’y a pas d’opposition.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question. Le Bureau propose de saisir au fond la commission des migrations. L’Assemblée est-elle d’accord ?...

L’Assemblée doit ensuite se prononcer sur une demande de débat d’urgence sur « Les développements récents au Mali et en Algérie et la menace sur la sécurité et les droits de l’homme dans la région méditerranéenne ».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session. L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau ? Il n’y a pas d’opposition.

Il en est ainsi décidé.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question. Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions politiques. L’Assemblée est-elle d’accord avec la proposition du Bureau ? Il n’y a pas d’opposition.

9. Adoption de l’ordre du jour

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session. Le projet d’ordre du jour a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 17 décembre 2012 et de ce matin. Il a été mis en distribution.

La parole est à Lord Tomlinson.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni)*– Monsieur le Président, je ne suis pas opposé à l’ordre du jour, mais j’espérais qu’aujourd’hui, jour d’investiture du Président Obama, nous trouverions le temps de lui adresser nos vœux. Le Président des Etats-Unis a rappelé, lors d’un entretien avec le Premier ministre britannique, les liens qui existent entre son continent et l’Europe. J’espère donc que vous trouverez le temps d’adresser ce message à M. Obama.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Lord Tomlinson, mais cela n’a pas de rapport avec l’ordre du jour que je suis en train de faire approuver. Je vous répondrai après, si vous le permettez.

Y a-t-il des oppositions à l’ordre du jour ?...

Je répondrai maintenant à Lord Tomlison.

Je souscris pleinement à sa demande, et cela sera fait. Je l’ai d’ailleurs fait la semaine dernière en rencontrant le consul général des Etats-Unis, et je le ferai auprès de l’ambassadeur des Etats-Unis à Paris, la semaine prochaine. J’ai également transmis notre souhait d’inviter devant cette Assemblée un haut représentant des Etats-Unis, afin que nous puissions avoir un vrai dialogue avec les Américains qui ont un statut particulier dans notre Organisation.

Nous souhaitons bonne chance à M. Barack Obama pour son second mandat.

10. Approbation du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente

Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Andorra la Vella le 30 novembre 2012, a été distribué (AS/Per(2012) PV03).

L’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

Je vais céder la présidence à M. Rouquet, car je dois maintenant accueillir sur le parvis de notre Organisation M. Saakachvili.

M. Rouquet, Vice-Président, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel

11. Limitation des temps de parole

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, au vu du grand nombre d’amendements déposés sur certains textes et d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes pour tous les débats de la semaine, à l’exception de ceux de vendredi matin.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

De nouvelles propositions concernant le temps de parole seront susceptibles de vous être soumises ultérieurement en fonction des dépôts d’amendements et des inscriptions d’orateurs.

12. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Kox, du rapport d’activité du Bureau et de la commission permanente (Doc.13094, parties I et II, et Doc.13095).

Je rappelle que nous devrons interrompre notre débat à 13 heures 10. Je rappelle par ailleurs que nous avons précédemment décidé de limiter le temps de parole des orateurs inscrits à trois minutes.

Monsieur Kox, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. KOX (Pays-Bas), rapporteur* – Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de vous présenter ce rapport, qui démontre qu’entre les sessions cette Assemblée travaille. Concernant les détails, je vous renvoie au document. Si vous avez des questions, je serai heureux d’y répondre, mais je me concentrerai sur un certain nombre d’aspects.

Je rappellerai tout d’abord que les cinq groupes politiques ont souhaité la réélection de notre Président, M. Mignon, que je félicite et à qui j’accorde tout mon soutien.

Ensuite, je voudrais revenir sur le décès de notre ancien Président, Lluis Maria de Puig qui a servi notre Assemblée durant de nombreuses années et qui a été, en Espagne, mais également pour nous, « un grand compagnon ».

Enfin, nous sommes le 21 janvier ; il y a exactement 220 ans, Louis XVI était guillotiné après avoir été condamné par la Convention nationale, au début de la Révolution française. Aujourd’hui, Louis XVI, ou tout autre citoyen européen, pourrait intenter un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Et la Cour, très certainement, se serait opposée au cumul des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi qu’au verdict de la Convention nationale.

Grâce à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la peine de mort a été abolie sur quasiment tout notre continent. Nous devons nous en féliciter tous les jours, car c’est une réalisation des plus remarquables de notre Organisation.

Le rapport d’activité nous informe de l’approbation par le Bureau des rapports récents des missions d’observation des élections en Géorgie, en Ukraine et à Monaco. Les présidents de ces missions d’observation se réuniront cette semaine pour examiner comment améliorer cette partie très importante de notre travail. Et je souhaite bonne chance à ceux qui participeront bientôt à l’observation des élections en Arménie à Monaco.

Je voudrais aussi rappeler que le code de conduite pour les membres de l’Assemblée et les lignes directrices sur l’observation des élections ont récemment été actualisés par le Bureau. Elles entrent en vigueur au moment de l’adoption de ce rapport de suivi. Cela signifie, notamment, qu’un nouveau registre public des cadeaux – ceux dépassant une valeur de 200 euros –, sera disponible pour les membres de l’Assemblée. Nous sommes tous rémunérés par notre parlement national, nous ne devons donc pas percevoir de cadeaux en plus ! Sachez que ce registre existe désormais. Le mécanisme de protection contre les attaques à l’encontre de la réputation des parlementaires s’appliquera non seulement à l’Assemblée, mais également aux réunions du Bureau et des commissions.

Nombre de nos rapports traitent de la crise économique et sociale, crise qui pèse sur les Etats et les organisations européennes. Des membres de cette Assemblée ont de plus en plus de mal à faire leur travail en raison des contraintes budgétaires nationales. Or venir à Strasbourg fait partie du travail des parlementaires ! Le budget du Conseil de l’Europe subit lui aussi une pression constante. Le Secrétaire Général va certainement nous en dire un dire un mot, demain, lors de son discours. Lorsque les pressions se font de plus en plus fortes contre les institutions européennes, la coopération entre elles doit s’intensifier d’autant. Aussi, le rapport de suivi assure-t-il la coopération entre le Parlement européen et notre Assemblée. En novembre, le Comité des Présidents de notre Assemblée a rencontré M. Schultz, le Président du Parlement européen, et les responsables des groupes politiques pour envisager une meilleure coordination entre nous et cela afin de promouvoir plus largement les droits de l’homme en Europe. M. Füle, le commissaire européen en charge de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, prendra également la parole devant notre Assemblée et répondra à nos questions. C’est une très bonne nouvelle.

En temps de crise, l’Europe est un refuge pour nombre de personnes qui ne vivent pas sur notre continent. La commission des réfugiés et de la population s’est rendue sur la frontière gréco-turque pour observer l’évolution de la situation et le débat organisé selon la procédure d’urgence sur ce thème nous permettra d’étudier ses conclusions.

Le rapport d’activité présente également des propositions pour participer au groupe ad hoc du Comité des Ministres sur le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe. En effet, nos collègues M^me  Blondin et Sir Roger Gale représenteront notre Assemblée à ce groupe de travail ad hoc.

La crise provoque de nombreux problèmes de cohésion sociale, de chômage, de pauvreté et met en danger la démocratie. Ce fut et ce sera le sujet d’un grand nombre de nos rapports passés et futurs. En période de crise, il est parfois tentant pour certains de se tourner vers d’autres valeurs que les nôtres. Je pense au nationalisme, au fascisme, à la xénophobie. Ce sont là des alternatives qui s’ouvrent lorsque la démocratie ne donne pas de résultats. Mais la démocratie ne peut pas se permettre d’échouer ; aussi devons-nous défendre et protéger nos valeurs fondamentales, surtout en période de crise. Plus de démocratie permettra de surmonter la crise de façon civilisée. Notre Assemblée définit la promotion de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme comme notre cœur de métier. Je crois que nous aurons fort à faire cette année encore.

Les parlements du Maroc et de la Palestine connaissent de mieux en mieux notre travail, auquel ils participent depuis que le statut d’observateur leur a été octroyé. Cette année, ils devront œuvrer encore davantage. Notre commission des questions politiques se réunira en mars à Rabat et une visite est prévue au printemps dans la région. Par ailleurs, à la suite de la décision prise par les Nations Unies, nous allons désormais employer le nom de « Palestine ».

Pour conclure, ce rapport d’activité nous informe du déséquilibre dans la représentation des hommes et des femmes dont souffre notre Assemblée, les femmes étant sous-représentées tant au sein de l’Assemblée que dans les commissions et sous-commissions, ce qui n’est pas une bonne chose pour une organisation qui défend l’égalité et la parité. On note toutefois quelques progrès : en effet, plus de 30% de femmes siègent dans bien des organes de l’Assemblée. La sous-représentation des femmes dans notre organisation s’explique bien souvent par celle qui existe dans les parlements nationaux. Si nous pouvions régler le problème dans chacun de nos Etats, il serait plus aisé d’accéder à un équilibre au sein de notre Assemblée.

La nature même de notre Assemblée interparlementaire est subordonnée au départ et à l’arrivée de ses membres. Nous sommes tous liés par les résultats de nos élections et c’est au mois de janvier que nous constatons le plus de changements dans la composition de notre Assemblée. J’en profite pour remercier très chaleureusement nos collègues qui s’apprêtent à quitter notre Assemblée pour le travail réalisé et pour inviter les nouveaux membres à poursuivre le travail engagé par leurs prédécesseurs.

LE PRÉSIDENT. Monsieur Kox, il vous reste un temps de parole d’environ trois minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Kandelaki, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Je remercie M. Kox pour son rapport circonstancié, que nous devrions tous lire avec grand intérêt.

Le Président Saakachvili doit intervenir aujourd’hui devant notre Assemblée. A cette occasion, il nous dira comment il analyse l’évolution de la situation. Mais je voudrais toutefois dire quelques mots au nom de mon groupe sur la situation en Géorgie, car mon intervention est en lien avec les valeurs de notre organisation.

Ceux qui veulent construire la démocratie perdent parfois les élections – c’est ce qui s’est passé chez nous le 1^er octobre 2012. C’est la première fois que nous avons assisté à un passage de témoin par la voie d’une procédure électorale, ce qui a été permis par les réformes introduites en Géorgie. Aujourd’hui, nous nous trouvons à la croisée des chemins : soit la Géorgie, avec le concours du Conseil de l’Europe, sera en mesure de consolider ses efforts pour plus de démocratie et s’inspirer de ce qui est fait ailleurs ; soit elle basculera dans une zone grise, un régime hybride, et sera condamnée à l’échec.

Grâce à ses réformes, la Géorgie a montré qu’elle s’écartait du paradigme proposé par le Kremlin. On nous avait dit que la démocratie ne pourrait être instaurée en Géorgie. Or, cette assertion est fausse. C’est pourquoi il faut montrer que le succès est au bout du parcours. C’est vrai que des problèmes subsistent, tels que le harcèlement des opposants politiques, les atteintes contre les radiodiffuseurs, le système judiciaire ou les collectivités locales. En donnant des signaux clairs très en amont, l’Assemblée permettra à la réforme d’être couronnée de succès, car régresser serait mauvais pour le peuple et pour les démocraties de la région.

LE PRÉSIDENT. La parole est à M. Gross, au nom du Groupe socialiste.

M. GROSS (Suisse) – Je veux remercier M. Mignon pour ses mots de compassion après le décès de notre ancien Président Lluis Maria de Puig comme je le remercie pour la façon collégiale dont il conduit nos travaux. Nous apprécions grandement sa façon de faire, qui n’est pas donnée à tous.

Parmi les priorités soulignées par M. Kox, il en est une dont nous avons largement discuté au cours des dernières séances de l’Assemblée, ainsi que dans le cadre des réunions du Bureau et du Comité des Présidents : nous souhaiterions renforcer le Centre Nord-Sud. En tant que Suisse, je suis honteux que la Suisse et d’autres pays aient abandonné cette structure pour des raisons de coût, quelque 50 000 euros je crois, au moment où nous avons besoin d’instaurer une meilleure compréhension entre l’Afrique du Nord et l’Europe. Nombreux sont les Européens qui ne comprennent pas les révolutions à l’œuvre en Afrique. Ils se laissent guider par leurs émotions : ils voient l’arbre et non la forêt, ils ne perçoivent pas les progrès et les développements qu’ils devraient soutenir. Pour participer à une meilleure compréhension, la structure Nord-Sud est essentielle. J’appelle tous mes collègues à rechercher dans nos capitales la majorité nécessaire pour aider cette organisation, pour la renforcer et la faire exister, car nous en avons besoin.

En second lieu, je voudrais revenir sur la mise en cause des pouvoirs de certains de nos collègues, en faisant le lien avec le discours de notre doyen, qui a dit que le nationalisme avait progressé dans tous les Etats membres. François Mitterrand avait affirmé, dans son dernier discours devant le Parlement européen, que le nationalisme signifiait la guerre. La guerre commence quand on refuse de donner la jouissance des droits de l’homme à d’autres êtres humains, comme l’ont fait les partis dont il a été question envers les juifs, les Roms et les migrants.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à la montée de mouvements et de partis qui nient les valeurs qui fondent le Conseil de l’Europe. Il ne faut pas envisager ce problème comme une question de procédure ; il faut adapter nos règles. Il s’agit d’une question politique que l’on ne pourra résoudre, comme l’a souligné M. Kox, qu’en renforçant la démocratie et en réalisant ce qu’elle promet en matière de partage égalitaire des chances de vie. La défaite de ce projet est la cause de la montée des nationalismes, de l’égoïsme et du racisme. C’est inacceptable ! Il faut le dire haut et fort sans essayer de le dissimuler sous une question de procédure.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Brasseur, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me BRASSEUR (Luxembourg) – Je voudrais m’associer à l’hommage rendu par notre Président à notre ancien Président, Lluís Maria de Puig. Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je présente mes plus sincères condoléances à sa famille, à la délégation espagnole et au Groupe socialiste.

Je voudrais également féliciter notre Président pour sa réélection ainsi que pour son discours. Je le remercie pour la manière très collégiale dont il préside cette Assemblée. Chacun de nous a une part de responsabilité pour atteindre les buts qu’il a évoqués.

Mes remerciements s’adressent également au rapporteur qui, comme d’habitude, a su se concentrer dans son rapport sur les aspects essentiels de nos travaux.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de ne pas parler des multiples activités que nous avons menées, mais plutôt de la manière dont nous traitons certains sujets.

Chers collègues, je m’inquiète quand je vois comment certains débats sont menés. Au lieu d’être respectueux les uns des autres, d’écouter les arguments de part et d’autre, de procéder à un vote en âme et conscience découlant des convictions personnelles et d’accepter le vote majoritaire qui s’ensuit, nous assistons à des passes d’armes qui dépassent de loin – surtout dans une institution qui défend des valeurs telles que la liberté d’expression et la tolérance, l’Etat de droit et la démocratie – ce qui peut être qualifié de débat contradictoire.

Tel est le cas quand nous traitons des sujets d’éthique ou de choix de société sur lesquels nos sensibilités et nos convictions divergent. Tel est encore le cas quand nous analysons les manquements de certains pays à l’égard des normes du Conseil de l’Europe. Trop souvent, nous nous laissons guider par des considérations d’appartenance à des familles politiques ou nationales au lieu d’avoir une approche basée sur les faits. L’Etat de droit n’est ni à gauche, ni à droite, ni au centre ; il n’a pas non plus de nationalité : il existe – et il doit exister. C’est cet Etat de droit que nous devons défendre tous ensemble, sans considérations d’ordre national, régional, ethnique ou politique.

Il est bon de rappeler qu’en venant siéger dans cette enceinte, nous nous engageons à adhérer aux objectifs et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Je suis d’avis que, dans l’intérêt des sujets que nous traitons, nous revenions à plus de sérénité et agissions dans le respect mutuel. Nous devons être conscients du fait que nous ne pouvons défendre les valeurs du Conseil de l’Europe qu’en nous comportant de manière respectueuse et responsable.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Walter, au nom du Groupe des démocrates européens.

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Nous avons tous une pensée pour notre ancien Président, Lluís Maria de Puig, qui était un fervent partisan de cette Assemblée ; il avait aussi été l’un de mes prédécesseurs à l’Assemblée de l’Union de l’Europe Occidentale.

Je voudrais féliciter Tiny Kox pour son rapport. Tiny Kox dirige le plus petit des groupes politiques de notre Assemblée, nous sommes parfois en désaccord, mais il s’exprime toujours avec tact et passion. Il sait aussi comprendre le point de vue d’autrui.

Ce rapport fait la transition entre la présidence albanaise du Conseil de l’Europe – qu’il convient de féliciter – et la présidence andorrane. La réunion du Bureau et de la Commission permanente citée dans le rapport m’a donné l’occasion de faire ma première visite à Andorre à la fin du mois de novembre. Il s’agit d’une petite démocratie – son corps électoral est plus restreint que celui de ma circonscription ! –, mais elle sait jouer son rôle et tenir pleinement sa place dans les débats au Conseil de l’Europe.

Je voudrais aborder plus particulièrement l’une des questions évoquées par Tiny Kox dans son rapport : celle de l’équilibre entre les sexes. Les chiffres cités dans le rapport pour le Royaume-Uni sont inexacts : notre délégation compte 36 membres, et non 23, avec la plus grande proportion que nous ayons jamais connue de femmes. Mon propre parti n’y est pas pour rien, puisqu’on compte en son sein 35 % de femmes. Ce n’est certes pas encore assez, mais nous sommes sur la bonne voie.

Le Bureau nous a proposé un programme chargé pour la semaine. Cet après-midi, nous entendrons le Président Saakachvili et évoquerons une nouvelle fois la situation entre la Russie et la Géorgie ; puis, nous aurons le rapport de la commission de suivi sur l’Azerbaïdjan et deux débats selon la procédure d’urgence très importants : l’un portera sur les migrations et la montée des tensions en Méditerranée orientale – avec le conflit très grave qui se poursuit en Syrie ; l’autre, qui a été accepté sur ma proposition, concernera les événements en Algérie et au Mali, notamment dans le cadre de la sécurité et des droits de l’homme. L’agence Reuters signale ce matin que 48 otages, européens pour l’essentiel, auraient été assassinés : ce serait faillir à nos obligations envers nos électeurs que de ne pas trouver le temps de débattre d’un problème aussi grave, et de la menace lancée par Al-Qaida et par d’autres groupes à la sécurité du continent européen tout entier.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hunko, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. HUNKO (Allemagne)* – Je m’associe aux félicitations adressées au rapporteur, M. Tiny Kox. Je soutiens plusieurs des points abordés par M. Mignon, mais j’en évoquerai plus particulièrement un : la situation des réfugiés en Grèce.

Je me félicite qu’une délégation se soit rendue sur place avec le Président, car il s’agit d’une situation tragique. Il y a quelques semaines, je me suis rendu dans un camp de réfugiés près d’Athènes. La société grecque vit actuellement une double crise humanitaire : d’une part, la population est sous le coup d’une politique d’austérité particulièrement grave, d’autre part, il existe cet important flux d’immigrés. Il est bon que l’Assemblée s’intéresse à la question.

J’aimerais à présent évoquer un point qui n’a pas été suffisamment évoqué : le terrible assassinat intervenu à Paris il y a dix jours. Trois militantes kurdes ont été exécutées de la manière la plus brutale au Centre d’information kurde. Je n’ai pas souvenir d’un tel assassinat politique dans une grande capitale européenne au cours des dernières décennies ! Ces trois militantes représentaient le mouvement kurde à différents niveaux. Leur assassinat intervient dans le contexte de la reprise des négociations de paix en Turquie entre Abdullah Öcalan et le gouvernement.

Il est très important pour la crédibilité du Conseil de l’Europe d’encourager et de soutenir ce dialogue. Les autorités françaises doivent savoir qu’elles peuvent compter sur notre soutien pour faire toute la lumière sur cet assassinat. Par ailleurs, dans chacun de nos pays, nous devons faire en sorte de protéger tous ceux qui recherchent une solution pacifique à ce conflit.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Kox, souhaitez-vous répondre maintenant aux porte-parole des groupes ? Ce n’est pas le cas. La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO DI BORGO (France) – Mes chers collègues, en tant que membre de la commission ad hoc chargée de l’observation des élections législatives en Géorgie mais aussi en Ukraine, j’ai été une nouvelle fois particulièrement marqué par l’étroite coopération mise en place entre nos équipes et celles du Bureau des institutions démocratiques des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE, et par le poids de cet organe sur le jugement de notre Organisation.

Membre de la délégation française auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, je connais l’influence administrative de ce Bureau lui-même sous influence de l’administration américaine. Ses remarques en Arménie et en Russie lors des précédents scrutins répondaient d’ailleurs à mon sens plus à des observations de géostratégie qu’aux critères qui sont les nôtres au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Les accrochages furent donc nombreux. Lors de la dernière mission, le BIDDH a organisé sa propre conférence de presse aux Etats-Unis, parallèlement à celle de l’Assemblée parlementaire, et il a obtenu de l’OSCE qu’elle retire le communiqué de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur ces élections. C’est la raison pour laquelle le Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, le 5 décembre 2012, à Dublin, a décidé d’annuler l’accord de coopération de 1997 entre le BIDDH et l’Assemblée parlementaire. Le Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Riccardo Migliori, a confirmé cette rupture dans son discours.

Je souhaite que notre Assemblée réfléchisse au cadre à mettre en place à la suite de cet événement afin de mieux assurer l’indépendance du Conseil de l’Europe à l’égard de l’OSCE lors des prochaines missions d’observation. Certes, des impératifs pratiques nous conduisent à nous rapprocher des autres organisations internationales présentes sur place. Les échanges sont d’ailleurs judicieux pour relativiser ou corriger telle ou telle impression. Je recommande d’ailleurs à notre Bureau de se rapprocher du Bureau de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Néanmoins, la singularité de notre démarche, généralement dépassionnée et peu encline à faire valoir les intérêts géostratégiques des uns ou des autres, ne doit pas être étouffée par des considérations d’experts compétents mais qui n’ont pas l’autorité politique.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France) – Je voudrais prolonger les propos du Président Mignon et de M. Hunko sur la Turquie, mais sur un aspect différent. Bien que rapporteure pour la commission de suivi, je ne souhaite pas aborder les problèmes préoccupants qui concernent aujourd’hui ce pays, et je m’associe évidemment aux propos qui ont été tenus sur le massacre à Paris de trois jeunes femmes kurdes : j’espère moi aussi que toute la lumière sera faite et je souhaite que le problème kurde trouve une solution politique en Turquie. Si des négociations s’engagent, on ne peut que souhaiter qu’elles aboutissent enfin, dans l’intérêt du pays.

Mais je voudrais plus particulièrement insister aujourd’hui devant vous sur les efforts déployés par la Turquie à l’égard des réfugiés syriens, qui sont près de 157 000 dans des camps, sans compter tous ceux qui sont hors des camps. J’ai eu la possibilité d’entrer dans plusieurs camps de la province de Hatay, notamment celui de Yayladagi, avec M^me Memecan, présidente de la délégation turque, et j’ai été extrêmement surprise par la dignité de l’accueil réservé aux réfugiés syriens. C’est tout à fait exceptionnel et ce doit être dit ! Nous sommes suffisamment sévères à certains moments pour nous montrer sincères et objectifs à d’autres, en particulier lorsqu’il s’agit de remercier la Turquie pour son action en faveur des réfugiés syriens, qu’elle appelle les « invités sous protection provisoire ». Quelles que puissent être ses intentions ou ses arrière-pensées, la Turquie montre aujourd’hui qu’elle est un grand pays, qui doit satisfaire rapidement ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M Toshev.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – Les dernières élections en Géorgie ont montré que les normes démocratiques évoluent dans ce pays. Je n’ai pas fait partie de la délégation de l’Assemblée qui s’est rendue sur place, mais je suis allé en Géorgie avant les élections. Les Géorgiens exprimaient alors une grande attente à l’égard de leur déroulement.

On pensait alors que les amendements constitutionnels votés allaient conduire le Président en place à devenir ensuite Premier ministre. Mais l’expérience russe ne pouvait se répéter et, finalement, un Premier ministre a été désigné dans l’attente du résultat des élections. L’opposition a remporté les élections et le Président géorgien a reconnu cette victoire avant la publication des résultats définitifs. Les rênes du pouvoir ont été transmises de façon pacifique et le Président a reconnu l’élection des candidats de l’opposition.

Après les élections, les nouveaux représentants de la Géorgie nous ont communiqué certains faits illustrant une justice sélective et relevant des représailles politiques.

D’autres allégations font état de pressions exercées sur les représentants des collectivités locales pour les pousser à la démission par le biais de manifestations et de poursuites judiciaires.

Il est aussi bien connu que l’on a voulu pousser le Président à démissionner de ses fonctions avant la fin de son mandat. Un de nos collègues dans cette Assemblée avait même prédit que cette démarche serait mise en œuvre par ceux qui ont remporté les élections, en guise de représailles politiques. Connaissant la situation en Géorgie, il n’était pas nécessaire d’être devin pour formuler une telle prédiction.

Il existe aussi des signes de tentatives de prise de contrôle complète de tous les médias en fusionnant le diffuseur public et la chaîne de télévision privée détenue par la femme du Premier ministre, tandis que la dernière télévision favorable à l’opposition, Rustavi 2, fait l’objet d’attaques judiciaires.

J’ose croire que notre Assemblée surveillera étroitement la situation en Géorgie et saura réagir si nécessaire afin de soutenir la démocratie dans ce bel Etat qui est membre de notre famille du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Iordache.

M. IORDACHE (Roumanie) – Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames, Messieurs, en ce qui concerne la décision du Bureau de renvoyer à la commission des questions politiques et de la démocratie, pour rapport, la motion sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Roumanie », je tiens à faire les remarques suivantes, au nom, je le souligne, de la délégation roumaine entière.

Comme vous le savez, le 9 décembre 2012, des élections législatives se sont déroulées en Roumanie. Ainsi que l’a confirmé la mission d’observation électorale de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à cette occasion « la Roumanie a fait preuve d’une culture politique pluraliste et d’un processus démocratique stable ». Les élections se sont déroulées conformément aux normes et pratiques démocratiques généralement acceptées et leur résultat a été reconnu par tous les acteurs politiques. La suite du processus politique n’a rencontré aucune difficulté. Selon les règles constitutionnelles en vigueur, le Président a nommé le Premier ministre, et son cabinet a reçu l’investiture du Parlement.

En outre, en tenant compte des messages internationaux d’intérêt qui ont suivi la confrontation politique de l’été dernier, y compris les messages de notre Assemblée, le Président et le Premier ministre de la Roumanie ont convenu et signé un document contenant un ensemble de règles pour la coopération institutionnelle, afin de faciliter la cohabitation politique dans la période suivante.

Enfin, et il s’agit d’un point d’une importance particulière, à la suite des demandes du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et du Premier ministre de la Roumanie, la Commission de Venise a émis un avis d’évaluation de la compatibilité avec les principes constitutionnels de certaines décisions des autorités roumaines. Cet avis, adopté en décembre dernier, recommande des changements institutionnels et législatifs. En réaction immédiate, le Premier ministre roumain a exprimé toute sa disponibilité à coopérer avec la Commission de Venise sur ces recommandations.

Compte tenu de ces évolutions politiques importantes que je viens de souligner, nous croyons que la proposition initiée par M. Gross n’est pas d’actualité. Au contraire, donner satisfaction à la demande d’un rapport sur ce sujet est susceptible d’amorcer de nouveau la rhétorique politique qui pourrait avoir des effets sur le dialogue et la coopération des autorités roumaines avec le Conseil de l’Europe, et en particulier avec la Commission de Venise.

Pour conclure, nous regrettons que cette proposition soit renvoyée pour rapport à la commission des questions politiques et de la démocratie et nous nous réservons la possibilité d’engager un débat au fond sur ce sujet au sein de cette commission.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je suis désolé mais il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Monsieur le rapporteur, vous avez trois minutes pour répondre aux orateurs. Je sais que c’est bref, mais il vous faudra condenser votre réponse.

M. KOX (Pays-Bas), rapporteur* – Monsieur le Président, je serai bref et humble. J’ai entendu les avis de mes collègues.

Je tiens tout d’abord à remercier le secrétariat qui nous a aidés, comme toujours, à rédiger ce rapport. J’adresse également un grand merci à la présidence albanaise et à la présidence andorrane du Comité des Ministres.

Le Centre Nord-Sud est encore plus important qu’auparavant. Le Bureau a ainsi émis une déclaration sur ce centre, que vous trouverez à l’annexe 1. Il est important d’en faire état, le nationalisme a le vent en poupe et il faut donc réagir de façon politique et montrer que la démocratie est trop importante pour échouer.

M.Walter a parlé de la répartition des postes par genre. Il nous a informés d’une erreur dans les statistiques concernant son pays. Il est bien que sur certains sujets européens, le Royaume-Uni obtienne de meilleurs résultats que ce que l’on pense parfois.

Je voudrais remercier M^me Durrieu et M. Hunko pour leurs sages paroles sur l’assassinat d’activistes kurdes à Paris. Il est nécessaire de poursuivre le processus de négociation entre le Gouvernement turc et M. Öcalan et les représentants kurdes.

Certains collègues ont évoqué l’observation des élections. Cette semaine, une réunion des présidents de la commission pertinente va se tenir afin de déterminer comment il est possible d’améliorer notre travail.

Par ailleurs, je suis d’accord avec M. Walter sur la nécessité de tenir un débat en urgence sur la situation dans le nord de l’Afrique, notamment au Mali et en Algérie. Des gens y perdent la vie, et cette situation constitue une menace pour nous tous.

Monsieur le Président, je répondrai à M^me Brasseur que nous avons effectivement le droit, au sein de cette Assemblée, de dire ce que bon nous semble. C’est très bien, c’est merveilleux, et il ne faut jamais porter atteinte à ce droit. Mais, à mon humble avis, si l’on veut pourvoir s’exprimer comme on l’entend, il est d’abord nécessaire de réfléchir avant de parler. Cela nous aiderait lors de nos réunions. Commençons par réfléchir, et parlons ensuite. Cela ne pourrait qu’améliorer les débats. Le respect des bonnes manières n’est pas une chose obsolète, car sans ce respect, les membres de cette Assemblée ne font qu’exprimer des opinions, alors que l’essence de cette Assemblée est de permettre des débats de qualité. Disons ce que nous pensons, mais pensons d’abord à ce que nous disons.

LE PRÉSIDENT – La discussion est close. Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans les annexes au rapport d’activité. Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions qui figure dans le rapport et l’addendum.

Il n’y a pas d’objection ?...

Ces saisines sont ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité.

Il n’y a pas d’objections.

Les autres propositions du Bureau sont approuvées.

Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente est-il approuvé ?...

Ce rapport est approuvé.

13. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT - La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13h10.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la première partie de la session ordinaire de 2013

2. Discours du doyen de l’Assemblée

3. Vérification des pouvoirs

Orateur : M^me Nirenstein

4. Election et allocution du Président de l’Assemblée

5. Registre de présence, cartes de vote et déclarations écrites

6. Election des Vice-Présidents de l’Assemblée

7. Constitution des commissions

Orateurs : M^me Grosskost, Sir Roger Gale

8. Demandes de débats selon la procédure d’urgence ou d’actualité

9. Adoption de l’ordre du jour

10. Approbation du procès-verbal de la réunion de la Commission permanente

11. Limitation des temps de parole

12. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par M. Kox du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc.13094, parties I et II, et Doc.13095)

Orateurs : MM. Kandelaki, Gross, M^me Brasseur, MM. Walter, Hunko, Pozzo di Borgo, M^me Durrieu MM. Toshev, Iordache

Réponse de M. le rapporteur

Votes sur le rapport d’activité

13. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT*

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ/Vesna Marjanović

Karin ANDERSEN/ Ingjerd Schou

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI/Alessandro Rossi

Khadija ARIB

Volodymyr ARIEV

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Viorel Riceard BADEA*

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Delia BLANCO*

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET/Jean-Pierre Michel

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ/Mladen Ivanić

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN*

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN*

Patrizia BUGNANO*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT*

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS*

Henryk CIOCH / Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA*

Carlos COSTA NEVES*

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO*

Armand De DECKER*

Arcadio DÍAZ TEJERA/Carmen Quintanilla

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER

Ioannis DRAGASAKIS

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Relu FENECHIU/Ionuţ-Marian Stroe

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ/Rom Kostřica

Gvozden Srećko FLEGO

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Erich Georg FRITZ

Sir Roger GALE

Jean-Charles GARDETTO*

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI*

Paolo GIARETTA/Renato Farina

Jean GLAVANY/Philippe Bies

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA*

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU/Corina Fusu

Carina HÄGG*

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Marek Borowski

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN*

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT*

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN

Andres HERKEL

Adam HOFMAN

Jim HOOD

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN/Riitta Myller

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIČ

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/André Schneider

Roman JAKIČ

Tedo JAPARIDZE

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON*

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Aleksandra Djurović

Birkir Jón JÓNSSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR*

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI

Marietta KARAMANLI/Bernard Fournier

Burhan KAYATÜRK*

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV

Bogdan KLICH/Zbigniew Girzyński

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY

Václav KUBATA

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Jean-Yves LE DÉAUT/Yves Pozzo Di Borgo

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES/Stella Kyriakides

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET*

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS/Spyridon Taliadouros

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER*

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV/Sergey Sobko

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Djordje MILIĆEVIĆ

Federica MOGHERINI REBESANI

Andrey MOLCHANOV*

Jerzy MONTAG

Rubén MORENO PALANQUES

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL*

Arkadiusz MULARCZYK/Marek Krząkała

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH*

Lev MYRYMSKYI

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Gebhard NEGELE

Aleksandar NENKOV*

Pasquale NESSA*

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON*

Elena NIKOLAEVA*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL/Iwona Guzowska

Carina OHLSSON*

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA*

Ganira PASHAYEVA

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG

Foteini PIPILI

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN/Kerstin Lundgren

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Jakob PRESEČNIK/Andreja Črnak Meglič

Radoslav PROCHÁZKA*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ/Pavel Lebeda

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE/Marie-Louise Fort

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN

Rovshan RZAYEV

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO*

Kimmo SASI*

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/Maximilian Reimann

Damir ŠEHOVIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL/Yury Solonin

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL/Dana Váhalová

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ

Giacomo STUCCHI*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO/Yevhen Marmazov

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE/Florin Iordache

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI/Konstantinos Triantafyllos

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV/Alexey Ivanovich Aleksandrov

Viktor USPASKICH*

Giuseppe VALENTINO*

Miltiadis VARVITSIOTIS/Liana Kanelli

Ljubica VASIĆ/Stefana Miladinović

Volodymyr VECHERKO/Larysa Melnychuk

Stefaan VERCAMER*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Varujan VOSGANIAN*

Tanja VRBAT*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL/Frank Schwabe

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON

Katrin WERNER*

Renate WOHLWEND

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER/Fiamma Nirenstein

Svetlana ZHUROVA

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV/Leonid Kalashnikov

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Monténégro*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Joris BACKER

Joe BENTON

Maria GIANNAKAKI

Elvira KOVÁCS

Egidijus VAREIKIS

Observateurs

Aleida ALAVES RUIZ

María Alejandra BARRALES MAGDALENO

Marjolaine BOUTIN-SWEET

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Javier LOZANO ALARCÓN

Michel RIVARD

Nycole TURMEL

Partenaires pour la démocratie

Bernard SABELLA