AS (2013) CR 04

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la quatrième séance

Mardi 22 janvier 2013 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M. Gardetto, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Elzinga au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie sur « Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement » (Doc. 13089).

Après avoir écouté M. le rapporteur, nous aurons le plaisir d’entendre M. Lankes, vice-président de la BERD.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. ELZINGA (Pays-Bas), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* –Cela fait un certain temps que nous n’avons plus discuté de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement dans cette enceinte. Le présent rapport couvre trois années : 2010, 2011 et 2012. Trois années d’activité, c’est beaucoup. Dès lors, nous nous sommes concentrés sur les constats principaux et nous nous sommes attachés à l’évaluation politique du travail de la Banque.

Après tant de temps, je vois que beaucoup de membres de l’Assemblée s’intéressent au travail de la BERD. Je m’efforcerai d’être bref pour que vous puissiez intervenir. Cela me permettra également de répondre aux questions éventuelles, même si j’espère que vous poserez des questions directement à M. Lankes, que vous entendrez après ma présentation. Nous sommes heureux que M. Lankes soit présent et puisse assurer une interaction directe entre la direction politique de la Banque et les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La dernière fois que nous avons débattu du travail de la BERD, c’était à l’automne 2010. Beaucoup de choses se sont passées depuis. Les activités de la Banque sont en effet conditionnées par la crise, et celle-ci n’est pas terminée. La BERD a donc nettement augmenté ses opérations pour soutenir la relance dans les pays concernés.

Après la crise financière, les Etats membres ont décidé d’augmenter de 50 % le capital mobilisable, qui est passé de 20 à 30 milliards. Les investissements annuels de la Banque n’ont pas augmenté de la même manière, mais le cofinancement disponible a doublé de 2009 à 2011, ce qui a permis d’augmenter l’effet multiplicateur pour le financement des donateurs extérieurs privés : de 1,3 euro par euro investi en 2009, on est ainsi passé à 2,3 euros en 2011.

Dans la foulée du Printemps arabe et du Partenariat de Deauville, la Banque a par ailleurs élargi son mandat géographique en 2011, de façon à y inclure la région SEMED, c’est-à-dire les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée : Egypte, Jordanie, Maroc et Tunisie.

Au mois de mai, après de nombreux tours de scrutin, l’assemblée générale a élu un nouveau président, M. Suma Chakrabarti, originaire du Royaume Uni. De son côté, l’Assemblée a décidé de mettre en œuvre la réforme préconisée par un rapport présenté par M. Mignon, notre président actuel. Les rapports sur l’OCDE et la BERD sont donc désormais préparés d’une autre manière, et leur responsabilité est passée de l’ancienne commission des questions économiques et du développement à la commission des questions politiques et de la démocratie. Ce transfert explique la décision de se concentrer sur l’évaluation politique du travail de la Banque. Il explique également le long intervalle séparant le dernier rapport consacré à la BERD et celui présenté aujourd’hui. La commission entend en effet désormais proposer des rapports sur un rythme bisannuel et débattre régulièrement des activités de la Banque. Il reviendra à la sous-commission consacrée à l’OCDE et la BERD, nouvellement créée, de s’en occuper. Quelles sont maintenant les principales évolutions politiques de la Banque ?

Tout d’abord, sa vocation est consacrée par l’article 1^er de l’Accord portant création de la BERD. Les concepts sous-tendant son mandat se trouvent dans l’exposé des motifs, selon lequel les parties contractantes s’engagent par rapport aux principes fondamentaux de la démocratie multipartite : l’Etat de droit, le respect des droits de l’homme et l’économie de marché. L’article 1^er dispose quant à lui que, s’agissant du progrès économique et de la reconstruction, la Banque a vocation à assurer la transition vers une économie de marché, mais aussi à promouvoir une initiative entrepreneuriale et privée dans les pays d’Europe centrale et orientale, en appliquant les principes fondamentaux que je viens de rappeler.

Or, la plupart des pays d’Europe centrale et orientale sont des économies de marché ouvertes, dont certaines sont d’ailleurs intégrées dans le marché intérieur de l’Union européenne. La plupart respectent également les principes déjà évoqués. Et souvent, ils sont membres du Conseil de l'Europe. On pourrait donc penser que la mission de la BERD est déjà terminée dans ces pays.

Huit pays étaient destinataires en 2010. Ils devaient passer au statut de pays financeurs, mais seule la République tchèque est ainsi « montée en grade ». Le changement de statut des pays Baltes a été différé à 2015 – M. Lankes pourra vous en dire plus à ce sujet. Ces pays peuvent-ils monter en puissance tout en restant pays destinataires ? Et selon quel critère ? La réponse à la première question est clairement oui : le Maroc et l’Egypte sont eux-mêmes membres depuis le démarrage de la Banque, et deviendront sous peu pays destinataires. Ils reçoivent d’ailleurs une assistance technique. La BERD a étendu son mandat géographique à la SEMED, mais elle n’a pas considéré le statut de pays destinataire pour certains Etats membres européens. La graduation pour ces Etats a en effet été différée en raison des ravages dus à la crise. Ainsi, que pourrait bien dire la Banque à propos de la Grèce, qui connaît à la fois une crise économique et une évasion des capitaux ?

L’extension du mandat géographique de la Banque a entraîné une modification de ses articles 1^er et 18. La ratification de ces modifications est toujours pendante, mais les choses s’annoncent très bien en ce domaine. En Autriche, en Azerbaïdjan, en Belgique, en République tchèque, au Japon, au Kazakhstan, au Mexique, en Mongolie, en Nouvelle-Zélande, en Pologne, au Tadjikistan et en Ouzbékistan, le processus est déjà en cours. J’invite les parlementaires de ces pays qui pourraient être présents dans l’hémicycle à aider leur gouvernement à pousser le sprint final.

Un nouveau document décrit les procédures nécessaires pour mettre en œuvre les aspects politiques du mandat de la Banque. La Banque espère boucler dans les mois qui viennent les discussions qui ont lieu à ce sujet au sein du conseil des gouverneurs. Le document devrait remplacer un document similaire rédigé lors de la création de la BERD en 1991. Le présent document renvoie au Conseil de l’Europe, considéré comme une référence pertinente compte tenu de son expertise en matière d’Etat de droit et de droits de l’homme. La Convention européenne des droits de l'homme est également présentée comme un élément de référence utile.

Quant au nouveau document, il décrit plus clairement et avec plus de précisions les droits de l’homme devant être garantis pour la mise en œuvre des aspects politiques du mandat de la Banque. Il y est ainsi question de gouvernement représentatif, d’élections libres et équitables, de séparation des pouvoirs, de la société civile, de participation, de médias pluralistes et indépendants, non soumis à la censure, de liberté de création de partis politiques, d’Etat de droit, d’accès à la justice, de primauté du droit et d’indépendance du pouvoir judiciaire. On y parle également de droits politiques et civiques, de liberté d’expression, d’information, de religion, de conscience, de mouvement, d’association, de réunion et de propriété. Il est par ailleurs précisé que le harcèlement, l’intimidation et la torture sont interdits. C’est pourquoi le paragraphe 11 du projet de résolution précise qu’il faut renforcer la coopération avec l’Assemblée, l’idée étant de suivre les évaluations qu’elle réalisera. J’espère donc que la nouvelle sous-commission pourra tenir des réunions intéressantes.

Pour terminer cette présentation, je voudrais remercier le personnel et la direction de la Banque pour leur coopération, mais aussi le personnel de l’Assemblée et le secrétariat de la commission des questions politiques pour le soutien qu’ils m’ont prodigué, ainsi que les membres de la commission eux-mêmes pour les discussions fécondes que nous avons eues et le soutien qu’ils ont apporté à mon rapport. Je suis désormais à l’écoute du vice-président de la BERD.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Elzinga, vous disposerez d’environ trois minutes pour répondre aux orateurs. J’ai maintenant l’honneur d’accueillir M. Hans Peter Lankes, vice-président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Monsieur le vice-président, soyez le bienvenu, merci d’être avec nous. Vous avez la parole.

M. LANKES, vice-président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre invitation, c’est un honneur pour moi que d’être parmi vous aujourd’hui. Les bonnes relations qu’entretient la BERD avec le Conseil de l'Europe en tant que forum parlementaire, notamment avec la commission de suivi de l’Assemblée, comptent beaucoup pour nous.

Je félicite M. Elzinga pour son rapport très complet et son excellente présentation ; et je remercie les membres de la commission des questions politiques pour les discussions et les débats que nous avons eus avec eux au cours des derniers mois. Beaucoup d’entre eux étaient présents à Londres, en septembre, quand le président de la BERD a fait un discours sur la vision stratégique et les priorités de la banque. Je vous fournirai aujourd’hui les résultats préliminaires et j’ajouterai quelques mots à ce qu’a dit le rapporteur à propos de notre méthodologie. Je me réjouis enfin de ce débat avec vous.

En 2012, notre performance opérationnelle s’est maintenue à un niveau élevé en appuyant de nombreux pays, dans un environnement qui représente un véritable défi. Nous avons signé de nouveaux projets, avec un engagement total de 8,9 milliards d’euros ; 2 euros investis pour chaque euro dépensé par nous-mêmes, cela représente, compte tenu des cofinancements, des investissements dans la région de plus de 25 milliards d’euros. Nous avons ainsi maintenu le niveau des dernières années.

Une stratégie à moyen terme de la BERD a été adoptée en 2010 et beaucoup d’activités ont été développées dans des pays où la transition est moins avancée : 30 % en Russie, le reste en Europe du sud-est, dans les pays de la Communauté des États indépendants et dans le Caucase. En Turquie, pays dans lequel nous opérons seulement depuis 2009, nous avons dépensé l’an dernier 1 milliard d’euros.

Au dernier trimestre 2012, nous avons lancé des opérations dans les pays du SEMED, mais au fur et à mesure de la situation politique, nous inclurons peut-être davantage de pays de la Méditerranée – nous avons déjà eu des contacts avec la Libye. Nous attendons en fait la ratification de sa part de l’article 1^er de l’accord de création de la BERD, que nous espérons pour bientôt. Ces opérations sont financées par le fonds spécial d’investissement du SEMED que la BERD a alimenté à partir de ses propres réserves. Six projets ont été engagés dans quatre pays du SEMED dans le secteur privé, pour un montant total de 180 millions d’euros.

L’an dernier, nous avons réalisé un bénéfice de 1 milliard d’euros, qui sera utilisé pour maintenir nos différents programmes et pour sécuriser la notation triple A de la banque, cruciale pour elle.

Nous travaillons aujourd’hui avec plus d’entreprises, petites et moyennes, ce qui implique plus de risques, car ce sont des projets plus difficiles à structurer, mais nous mettons l’accent sur la qualité, avec des produits que nous appelons « stand-alone ». La banque a renforcé son dialogue avec les pays dans lesquels elle opère et, pour appuyer cet effort, une nouvelle vice-présidence a été créée – c’est celle que j’occupe actuellement.

La méthodologie de la banque a été approuvée en 1991. En 2011, le conseil a demandé que le management procède à une révision de celle-ci, notamment en raison de l’extension de ses opérations à la région SEMED, pour améliorer la cohérence ainsi que l’efficacité de nos évaluations. Les procédures révisées, qui devraient être adoptées par le conseil d’ici à deux mois au maximum, devraient nous permettre de mieux mesurer les progrès sur le plan de la démocratie. Une liste de quatorze critères a été établie en quatre chapitres. La méthodologie reste axée sur la qualité, ce qui permet une meilleure cohérence dans l’évaluation et des études comparatives plus faciles entre les pays, à différents moments. Lorsqu’on évalue les progrès d’un pays vers la transition démocratique, on insiste plus sur la trajectoire du changement que sur la situation à un moment donné.

L’approche de la banque, c’est l’engagement, même là où les conditions politiques restent tendues. Dans les cas les plus difficiles, comme pour le Bélarus, le Turkménistan ou l’Ouzbékistan, nous ne nous désengageons pas, nous concentrons nos efforts dans certains secteurs clés, tels que les petites entreprises, et nous essayons de renforcer certaines réformes avec une approche stratégique qui permet un engagement plus vaste sur la base de certains critères économiques et politiques. C’est la philosophie des pères fondateurs de la BERD : appuyer la démocratie par le biais des entreprises et le renforcement de la classe moyenne dans les pays en transition.

Certains documents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des Nations Unies et de l’OSCE sont d’excellente qualité et constituent pour nous une référence dans notre action.

La révision de la méthodologie politique s’est faite par différentes étapes avec notre conseil, qui représente les 66 pays actionnaires, et des organisations internationales, des experts, des ONG, la société civile, etc. La commission de suivi a, par exemple, participé à notre séminaire à Londres en 2012.

Je me réjouis de l’avenir d’une coopération renforcée avec le Conseil de l'Europe et avec l’Assemblée, dans le cadre de la mise en œuvre du mandat politique de la Banque qui est inclus dans la résolution de votre Assemblée.

C’est avec grand plaisir que je répondrai à vos questions. Nous reviendrons sans doute sur certains des points que vous avez mentionnés, Monsieur Elzinga, après l’intervention des parlementaires.

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur Lankes, pour votre communication qui a vivement intéressé l’assistance. Vous pourrez, si vous le souhaitez, intervenir après le débat général pour réagir aux propos des orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à M^me Fiala, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me FIALA (Suisse)* – La BERD a accompli de grandes réalisations, ce qui me donne des espoirs. Au nom de l’ADLE, je remercie le rapporteur, M. Elzinga, pour son rapport, qui appelle notamment l’attention sur les nouvelles méthodologies instaurées par la BERD, banque fondée il y a vingt-trois ans. Il est positif que la BERD coopère plus étroitement que par le passé avec le Conseil de l'Europe.

Le débat revêt aujourd’hui un caractère plus politique en mettant l’accent sur une évaluation politique du travail de la Banque et non plus autant sur ses activités. La croissance dans l’Europe de l’Est et du Sud-Est avec quelque 30 milliards d’euros est impressionnante. Les pays du Sud de la Méditerranée qui embrassent le pluralisme, la démocratie et l’économie de marché, tels que, nous l’espérons, l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, nous donnent l’espoir de voir s’instaurer des politiques à long terme.

Conformément aux recommandations de la Commission de Venise, l’accent est mis sur des critères positifs, tels qu’un gouvernement responsable, la liberté des médias, la primauté du droit, l’accès à la justice et les droits politiques.

Le Conseil de l'Europe encourage la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à intensifier sa coopération avec lui. Nous sommes étonnés d’apprendre dans le rapport qu’il ne semblerait pas nécessaire qu’un pays soit une démocratie pour être actionnaire de la Banque. Ainsi, l’Egypte et le Maroc figurent parmi les pays fondateurs de la Banque en 1991.

Par ses investissements, la Banque touche 29 pays, formant ainsi la plus grande région d’investissement. Il n’en reste pas moins que la deuxième vague de la crise financière est un coup dur porté à la Banque. Les projections des économistes, en effet, n’avaient pas prévu une telle décroissance, notamment dans la zone euro. Je pense d’ailleurs que les chiffres actuels restent encore bien trop optimistes.

Le rapport souligne le déclin du soutien à la démocratie en Hongrie, en République slovaque et en Slovénie, ainsi que la dégradation de la situation politique en Croatie et en Roumanie, ce que nous regrettons.

La Banque devra soutenir une croissance plus inclusive, lutter contre les effets néfastes de la corruption et contre la violation de la liberté des médias, toutes choses qui s’avèrent encore plus nécessaires en temps de crise.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Fataliyeva, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me FATALIYEVA. (Azerbaïdjan)* – Les économies nationales se caractérisent par une tendance marquée à l’intégration. La globalisation continue de se diffuser. On voit apparaître et monter en puissance de nouveaux acteurs et de nouvelles institutions, notamment pour asseoir les économies des pays d’Europe centrale et orientale et les intégrer au sein de l’Union européenne. La BERD a aidé le secteur privé et a permis d’assurer la transition dans ces pays. Ce fut un élément marquant du développement économique en Europe. De même, elle assure un passage à une économie de marché et à l’initiative privée des pays d’Europe centrale et orientale, l’idée étant d’assurer le pluralisme, l’Etat de droit et une bonne gouvernance.

Des évaluations sont réalisées régulièrement. On a parlé d’élections libres et équitables, de l’Etat de droit, de la protection des droits des minorités, de la liberté de réunion, du droit à la propriété, de la création de syndicats. La BERD est une banque de développement économique sectoriel, certes, mais elle ne peut pas mener ses opérations dans les pays qui ne souscrivent pas aux principes que je viens de décliner.

Les pays de l’Europe de l’Est connaissent des évolutions différentes. Certains souhaitent arriver à une politique innovante. Les modalités varient selon les Etats, on fait du « sur-mesure », on s’adapte aux pays. Le financement de la Banque est par conséquent conditionné par l’Etat et par la situation du pays placé sur la voie de la transition.

Les pays d’opération de la Banque ont été durement touchés par la crise financière même si la Banque a agi rapidement pour amortir les méfaits de celle-ci. La crise a montré que nombre de ces pays d’opération étaient intégrés sur le plan financier dans l’économie globale.

La Banque a également joué un rôle essentiel dans l’évolution des pays de la Communauté des États indépendants. Elle est, en effet, le premier investisseur dans la région, attirant nombre d’investissements directs étrangers. Elle investit essentiellement dans le secteur privé et travaille en tandem avec des partenaires commerciaux. Les pays de la Communauté des États indépendants ont déjà opéré des réformes allant dans le sens de la modernisation et de la privatisation, pour ne citer que ces seules avancées.

Je remercie le rapporteur et souhaite bonne chance à la Banque.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Dragasakis, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. DRAGASAKIS(Grèce)* – Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je me félicite de ce rapport, qui nous offre un aperçu complet des activités de la Banque. Je félicite M. Elzinga et la commission pour leur travail.

Il est nécessaire que la BERD poursuive ses activités de financement dans les Pays de l’Europe centrale et orientale. Nous nous félicitons du renforcement de sa présence dans les Balkans occidentaux, comme nous considérons que l’extension de ses activités dans le sud et l’est de la région méditerranéenne sont positifs.

Néanmoins, il existe aussi en Europe des pays dits « d’économie avancée », notamment des pays de la zone euro, qui connaissent les mêmes problèmes que ceux qui sont mentionnés dans le rapport. Des pays, comme la Grèce, qui se trouvent dans une situation catastrophique confrontent l’ensemble de l’Europe du Sud à un risque de stagnation économique et de chômage très élevé. Le problème est d’autant plus grave qu’il existe, comme l’a souligné le rapporteur, un mouvement de fuite des capitaux. En outre, certains pays sont confrontés à des flux migratoires qui dépassent leurs capacités d’absorption. Pour l’ensemble de ces raisons – et pour d’autres encore – nous considérons qu’il est indispensable d’examiner la possibilité d’élargir les possibilités de financement de la BERD à l’Europe du Sud, mais aussi à d’autre pays européens connaissant de graves problèmes économiques.

Cela pose un certain nombre de questions concernant les critères à retenir. Par exemple, le capital par tête est un indicateur qui prête parfois à confusion. Quelle peut être sa valeur lorsque le chômage des jeunes atteint 30 %, voire 50 % ? Même si on laisse de côté les aspects humanitaires, il n’y a aucun doute qu’une longue et profonde crise en Europe du Sud aurait des répercussions sur l’ensemble de l’Europe.

C’est pourquoi nous pensons que le Conseil de l’Europe devrait encourager le dialogue et la recherche dans les domaines cités. Il faudrait étendre le rôle de la BERD, mais aussi créer de nouveaux outils et de nouvelles institutions de financement afin de répondre aux nouvelles réalités et aux difficultés que connaissent les pays, non seulement de l’Union européenne, mais de toute l’Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Braun, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. BRAUN (Hongrie)* – Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je remercie M. Lankes pour les informations qu’il a données. Je remercie également la commission, en particulier le rapporteur, M. Elzinga, pour son rapport très complet et très intéressant.

Au cours de la période examinée par le rapport, des événements importants pour les opérations de la Banque ont eu lieu. Les plus marquants furent la deuxième crise économique qui a balayé l’Europe, et qui a été ressentie plus particulièrement sous la forme d’une crise de la dette souveraine, la mise en œuvre de mesures d’austérité, qui ont entraîné un ralentissement de l’économie avec un effet négatif sur les pays en transition et qui, jointes à l’augmentation du chômage, ont miné la confiance dans les institutions et le leadership démocratique, enfin, les événements du Printemps arabe.

La BERD a réagi à la crise en maintenant un niveau élevé d’investissement dans les pays concernés, en particulier dans les secteurs des finances, des infrastructures et de l’énergie. La Banque, la BEI et la Commission européenne ont signé un protocole d’accord pour mettre en place une coopération plus étroite entre leurs organisations ; l’un des premiers résultats de cette démarche fut l’adoption de la Facilité pour le développement de l’entreprise et l’innovation dans les Balkans occidentaux. La BERD a lancé avec la BEI et la Banque mondiale un plan d’action pour 2013-2014 de 30 milliards d’euros qui vise à stabiliser les économies d’Europe centrale et orientale et à assurer leur croissance. La BERD a lancé l’initiative pour le développement des monnaies locales et des marchés de capitaux locaux pour faire face aux risques de change liés à des emprunts dans des monnaies fortes. Enfin, la Banque a étendu son mandat géographique à la région du Sud et de l’Est de la Méditerranée (SEMED). Tous ces efforts ont été soutenus par la décision des actionnaires d’augmenter les fonds propres de la Banque de 50 %.

Si nous nous félicitons de cette extension géographique, nous souhaiterions attirer l’attention sur les disparités importantes existant entre l’Europe de l’Est, le Proche-Orient et le SEMED. Les expériences acquises en Europe de l’Est ne peuvent être utilisées que partiellement. Dans un avenir proche, l’un des principaux défis sera de lancer des politiques d’investissement dans des régions dans lesquelles la politique, la société et l’économie présentent beaucoup d’incertitudes. Nous voulons quant à nous apporter à ces efforts notre soutien et notre coopération.

Le Groupe du Parti populaire européen estime que la BERD a réagi de façon rapide et adéquate, et il en remercie sa direction, ses employés et ses actionnaires.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. van der Maelen, au nom du Groupe socialiste.

M. van der MAELEN (Belgique)* – Je remercie M. Elzinga pour son excellent rapport.

Monsieur le vice-président, les pratiques de la BERD sont-elles en phase avec ses missions ? Vous dites : « Dans toutes nos opérations, nous suivons les normes les plus élevées en matière de développement durable et de gouvernance » ; vous affirmez encore vouloir promouvoir les économies de marché qui fonctionnent bien et souhaiter que les conditions sociales et environnementales correspondent aux besoins des populations. C’est très bien, mais si l’on examine vos pratiques de plus près, on est amené à se poser deux séries de questions.

En premier lieu, pourquoi la Banque utilise-t-elle les paradis fiscaux dans ses montages financiers, alors qu’au plan international, nous sommes tous d’accord pour dire que les autorités publiques devraient interdire le recours aux paradis fiscaux, ou tout au moins le limiter ? Pensez-vous que ce soit en accord avec vos missions, telles que je viens de les rappeler ? Pourriez-vous donner à l’Assemblée des informations sur les montages que vous avez faits en utilisant des paradis fiscaux ?

D’autre part, dans le secteur agro-industriel, la Banque investit dans Louis Dreyfus Commodities Group (LDC). Vous envisagez également de financer à hauteur de 40 millions de dollars dans le portefeuille de Monsanto. Ces deux entreprises ont un accès très large au marché financier et leurs pratiques économiques sont contestées parce qu’elles encouragent la création de marchés où les conditions sociales et environnementales ne correspondent pas aux besoins des peuples.

Le groupe LDC est connu comme étant un acteur de la spéculation sur les denrées alimentaires – vous savez que l’on stocke les denrées jusqu’au moment où le marché devient intéressant. Oxfam a révélé ces pratiques, évoquant également des violations des règles de la concurrence et des confiscations de terres agricoles. Quant à Monsanto, il s’agit du leader de l’industrie des semences OGM.

Les activités de ces deux groupes correspondent-elles vraiment aux missions de la BERD telles que je les ai rappelées ? Pensez-vous accroître la concurrence – ce que vous êtes censés faire – en soutenant des acteurs aussi dominants sur le plan mondial ? Est-ce une manière de répondre aux besoins socio-économiques des populations ? De tels investissements sont-ils un instrument responsable pour assurer la durabilité et la sécurité alimentaires ? Qu’est-il prévu dans les micro- et macro-processus de la BERD afin d’éviter que ses activités n’aient des effets délétères sur les marchés et sur les cultures vivrières ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sasi.

M. SASI (Finlande)* – Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son travail très complet et rappeler qu’il existe des paradis fiscaux en Europe, notamment aux Pays-Bas, en Irlande, en Suisse et au Luxembourg. Quant aux OGM, il me conviendrait, personnellement, de manger de la nourriture en contenant. L’important est surtout d’éviter les engrais nocifs qui empoisonnent nos aliments.

En raison de la crise de la dette souveraine, l’austérité s’impose en Europe afin de parvenir à l’équilibre budgétaire. Des mesures en faveur de la croissance sont également indispensables, grâce à des investissements structurels dans l’industrie ou dans de nouveaux secteurs de croissance. La BERD joue un rôle essentiel pour reconstruire l’Europe, à travers notamment le financement d’infrastructures et de jeunes entreprises dans les pays en transition.

Quant aux nouvelles zones à explorer, on peut se demander quel serait l’intérêt pour la BERD de s’engager en Egypte. Il y a déjà suffisamment à faire dans les pays où elle intervient déjà. Renforcer les activités est essentiel, mais tout investissement doit être productif. Nous ne devons pas l’oublier, et éviter les aéroports sur lesquels les avions n’atterrissent pas... Il est indispensable d’obtenir un retour sur investissement.

En Russie, il convient tout particulièrement d’investir dans les petites entreprises pour revitaliser le tissu économique. Les liens de ce pays avec le Conseil de l'Europe sont importants. En effet, le respect des droits de l’homme contribue à créer un environnement favorable à la croissance économique.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Myller.

M^me MYLLER (Finlande)* – La situation économique de l’Europe est difficile aujourd’hui. Chacun de nous le sait. Le rapporteur montre, dans son rapport, combien la crise de la dette dans la zone euro a eu de graves conséquences sociales. La croissance des inégalités a entraîné des turbulences politiques et la montée des mouvements extrémistes et nationalistes. L’instabilité économique est la première cause de l’instabilité politique et sociale.

La BERD a, de son propre chef, décidé de prendre des mesures pour faire face à ces défis. Elle a augmenté son capital et le volume de ses opérations pour promouvoir la croissance économique et lutter contre le chômage dans les pays en transition. Elle constitue une véritable force de stabilisation en ces temps de crise. Toutefois, pour assurer une croissance durable en Europe, il convient de veiller à ce que les opérations de la BERD soient durables sur le plan social et sur le plan environnemental, ce qui d’ailleurs est complémentaire. En effet, promouvoir les technologies vertes permet de créer de nouveaux emplois, d’assurer une plus grande égalité et de lutter contre le réchauffement climatique. La même corrélation positive existe dans la lutte contre le chômage puisque la création d’emplois permet de réduire les inégalités, les tensions sociales et, du même coup, de renforcer la confiance des peuples dans la démocratie.

La décision d’étendre la zone d’intervention de la Banque à la région du sud et de l’est de la Méditerranée est positive. Les jeunes démocraties issues du printemps arabe de 2011 ont besoin de notre soutien dans la phase de transition qu’elles traversent actuellement. La principale question reste de savoir comment renforcer le pluralisme et la démocratie dans ces pays. Le bon moyen d’y parvenir est sans doute de donner davantage de pouvoirs aux acteurs de terrain et de renforcer la société civile, afin que les racines de la démocratie plongent dans un terreau fertile. La volonté de changement ne peut venir, en effet, que de la base. Telle est aussi la conception qui sous-tend l’action de la BERD.

En tout état de cause, nous devons renforcer les droits fondamentaux des citoyens et veiller à la bonne utilisation des fonds que nous allouons. À cet égard, la nouvelle méthodologie adoptée par la BERD pour l’évaluation des pays qu’elle soutient est très positive.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kayatürk.

M. KAYATÜRK (Turquie)* – Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail de très grande qualité. Les activités de la BERD appellent notre attention étant donné l’impact de la crise économique au plan européen. Nous avons grandement besoin de cette banque aujourd’hui et la Turquie, qui soutient la démocratie dans sa région, en est tout particulièrement convaincue. Une enquête de la BERD de 2011 a montré comment démocratie et développement économique se nourrissent mutuellement. Malgré la crise, la Turquie a enregistré l’année dernière une croissance économique nette, ce qui contribue à renforcer la démocratie dans le pays.

Depuis 2009, les investissements cumulés de la BERD en Turquie ont représenté environ cinq milliards d’euros et ont principalement servi à améliorer la compétitivité des entreprises privées. Il s’agit d’insuffler un changement structurel à notre économie, en cohérence avec les initiatives du gouvernement.

L’un des plus grands défis que doit relever la Turquie est la participation accrue du secteur privé au développement économique. L’efficacité du secteur énergétique est également au cœur des préoccupations. Les prix de l’énergie ont encore augmenté récemment, entraînant un déficit des comptes courants turcs. Il conviendrait donc de développer notre secteur énergétique pour renforcer la solidité de l’économie. L’expertise de la BERD pourra sans doute nous y aider.

Je souhaite remercier à nouveau le rapporteur et tous ceux qui se sont investis dans ce travail important s’il en est.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sheridan.

M. SHERIDAN (Royaume-Uni)* – J’aimerais à mon tour féliciter l’auteur de ce rapport très équilibré en ces temps difficiles, alors que nous connaissons tous des difficultés face à l’austérité.

Selon moi, la BERD est là pour permettre la transition vers des initiatives entrepreneuriales privées, et je considère qu’elle a, ainsi que d’autres banques de par le monde, non seulement la responsabilité de permettre une meilleure croissance, mais aussi de fixer des modèles d’investissement moraux et des pratiques éthiques. Cela est particulièrement vrai au regard du point 4.2.2 du rapport, qui porte sur le renforcement de la coopération institutionnelle.

Je crois que le Royaume-Uni ne fait pas exception en la matière : des millions de petites entreprises y connaissent des temps extrêmement difficiles. À l’heure actuelle, ces petites entreprises se trouvent en concurrence dans le monde entier avec les plus agressives des entreprises multinationales. Ces PME sont l’artère vitale de notre pays, mais elles se trouvent en concurrence avec de grandes multinationales qui recourent aux paradis fiscaux et pratiquent l’évasion fiscale ou la fraude fiscale, causant d’immenses dommages à toutes nos communautés.

Il est désolant de voir d’énormes multinationales en concurrence pour de grands projets nationaux demander aux contribuables de payer pour que ces contrats soient réalisés, alors que ces multinationales évitent elles-mêmes de payer leurs impôts ! Le contribuable honnête européen paie ses impôts, et au même moment, les grandes multinationales s’emparent de leur produit pour l’investir ailleurs.

C’est pourquoi je demande au Conseil de l’Europe d’envisager la possibilité d’examiner à la loupe la situation de ces sociétés multinationales lorsqu’elles répondent à des appels d’offres. Si ces entreprises, ou des individus, sont reconnus responsables d’évasion fiscale, ils ne devraient pas pouvoir obtenir le moindre contrat de quelque gouvernement que ce soit en Europe. Prenons ce problème au sérieux, car nous avons de bonnes PME qui assurent des revenus et des emplois de qualité, mais qui ne peuvent pas être en concurrence viable avec ces grandes multinationales qui existent partout en Europe. Nous voulons des emplois, en particulier pour nos jeunes, particulièrement frappés par le chômage.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bugnon.

M. BUGNON (Suisse) – J’ai eu l’occasion de me rendre deux fois au siège de la BERD à Londres, à l’époque des anciennes structures de commission. J’avais été agréablement surpris et étonné du nombre de dossiers qui était présentés.

Il est intéressant de se plonger un petit peu au cœur de la gestion de cette banque et de voir la diversité du nombre de dossiers présentés, petits ou grands. Intéressant également de voir la qualité de l’analyse avant l’octroi des crédits. Puis une analyse sur le suivi est effectuée afin de certifier que l’argent qui a été prêté est véritablement bien utilisé. Dans les domaines du secteur financier et des infrastructures, on connaît l’effet boule de neige de ces investissements qui génèrent souvent trois, quatre ou cinq euros de revenus pour chaque euro investi, ce qui contribue directement à l’expansion de l’économie. C’est également le cas dans le domaine de l’agroalimentaire.

Le rapport aborde également le fait que les gestionnaires de la banque ont su jouer un rôle contracyclique face à la crise, et j’applaudis cette initiative. Lorsque l’on a vu que l’économie ne fonctionnait pas bien, on a augmenté la possibilité d’octroi de capitaux ainsi que l’intérêt porté à la protection de l’environnement dans les projets présentés.

Je voudrais préciser un élément fondamental ici : j’ai souvent entendu au sein d’organisations internationales, notamment dans le cadre de relations Nord-Sud, le reproche fait aux pays dits favorisés de ne pas en faire assez au niveau de l’aide au développement. La BERD lie le développement des pays, des institutions ou des sociétés qui peuvent avoir droit à des prêts à l’existence d’un véritable développement démocratique et au respect du pluralisme politique. Je crois que c’est fondamental. Lorsque j’aborde ce sujet avec d’autres personnes, je dis toujours que dans les pays où il n’y a pas de système démocratique, la terre n’est pas prête à recevoir la semence. On pourrait leur donner de l’argent à l’infini sans que leur économie ne se développe. Cela reviendrait à remplir le tonneau sans fond des Danaïdes.

Le rapporteur regrette que les nouvelles méthodologies n’aient pas poussé assez loin cette réflexion du lien avec le développement démocratique. Je voudrais que le vice-président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement nous confirme que les projets soutenus par celle-ci répondent à cette attente de développement de la démocratie, qui seule permet le développement économique.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Boden.

M. BODEN (Luxembourg)* – Dans l’accord établissant la BERD, il est clairement spécifié à l’article 1^er que la Banque ne peut mener des opérations que dans des pays qui progressent vers des économies de marché et qui s’engagent à respecter et à mettre en œuvre les principes de la démocratie pluraliste et du pluralisme. L’excellent rapport de M. Elzinga et le projet de résolution que je soutiens soulignent à juste titre cet aspect politique du mandat de la Banque.

Il n’est donc que normal que le Conseil de l’Europe ait conclu un accord de coopération avec la BERD et que notre Assemblée débatte régulièrement de ses activités pour assurer une certaine supervision parlementaire, notamment de cet aspect politique du mandat de la Banque.

Les engagements cumulés de la BERD, de 1991 à 2010, s’élèvent à quelques 80 milliards d’euros. Ce chiffre souligne la contribution essentielle que la BERD a apportée à la relance économique dans les pays où elle opère. Je tiens donc à remercier tous les acteurs qui lui ont prêté main-forte et j’encourage la BERD à continuer ce travail important, qui est loin d’être achevé.

Je voudrais également féliciter les responsables de la BERD pour l’adoption d’une nouvelle grille d’évaluation, destinée à mieux évaluer l’impact des projets de la BERD sur la transition dans les pays de référence et je soutiens tout à fait les mesures prises récemment pour inclure également dans cette évaluation les progrès sur la voie de la démocratie et de l’Etat de droit. Ces progrès sont, en effet, étroitement liés à la réussite de la transition des pays d’opération vers une économie de marché.

Un fait essentiel dans l’activité de la Banque a été certainement l’extension de la portée géographique de son mandat pour soutenir la transition dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée à la suite du Printemps arabe. Je constate que la BERD a agi vite et que, malgré ses impératifs statutaires, elle a pu entamer dès 2012 ses opérations en Egypte, au Maroc, en Jordanie et en Tunisie.

Avant de s’engager dans un nouveau pays d’intervention potentiel, la BERD procède en effet à une évaluation technique détaillée de sa situation économique et politique. Elle examine l’activité des autres institutions financières internationales actives dans le pays et analyse les domaines prioritaires dans lesquels elle pourra le mieux utiliser ses connaissances et compétences. Ces évaluations devront d’ailleurs être mises à jour à chaque étape de l’intervention de la BERD et les exigences seront progressivement renforcées. La BERD pourra ainsi agir selon la tournure des événements, tout en prenant dûment en considération l’avis de la communauté internationale et notamment, je l’espère, celui du Conseil de l’Europe.

Je suis convaincu que notre Assemblée est prête à coopérer étroitement avec la BERD dans les années à venir.

LE PRÉSIDENT – M. Nikoloski, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Šepić.

M. ŠEPIĆ (Bosnie-Herzégovine)* – La Banque européenne pour la reconstruction et le développement est l’un des plus grands investisseurs institutionnels en Bosnie-Herzégovine. Elle s’attache au développement du secteur privé en aidant les PME locales et les grandes privatisations, en renforçant le secteur financier et en aidant les investissements dans les infrastructures.

Jusqu’à présent, le pays et la Banque ont mis en œuvre une coopération fructueuse dans tous les domaines. Les investissements de la Banque dans notre pays se concentrent sur des secteurs qui génèrent un développement économique général : les secteurs de l’énergie électrique, du transport, de la finance et des infrastructures communales. Je remercie la BERD pour tout ce qu’elle a fait pour mon pays. La stratégie actuelle cible le financement des infrastructures, de l’énergie, de la finance et de projets industriels, mais il vise aussi à aider les secteurs axés sur l’exportation.

De manière générale, les conditions de crédit offertes par la Banque sont plus intéressantes que celles des banques commerciales. Il est important de dire que la Banque investit dans des projets de développement qui apportent des changements aux pays. Pour ce qui est du mien, je pense à la construction de l’autoroute 5C ou à la formation de la direction en charge des infrastructures routières. Cela apporte une valeur ajoutée à l’Etat.

Dans la période qui vient, il va falloir poursuivre cette coopération fructueuse. Nous nous attendons à être soutenus par la Banque dans la mise en œuvre des réformes économiques de notre pays et dans notre marche en avant vers l’intégration euro-atlantique. Il faut s’attacher au périmètre et à la qualité des portefeuilles de la Banque pour ce qui est des secteurs infrastructurels et des secteurs axés sur l’exportation. Enfin, nous espérons être aidés pour attirer des investisseurs étrangers parce qu’il est important de développer les investissements étrangers dans le secteur privé et les PME. C’est essentiel pour notre pays en termes d’emplois, entre autres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Leyden.

M. LEYDEN (Irlande)* – Je vous remercie de me donner l’occasion de participer à un tel débat et je remercie particulièrement le rapporteur, M. Elzinga, pour son document exhaustif, qui vaut vraiment la peine d’être étudié.

Je tiens également à féliciter le nouveau vice-président de la BERD pour sa désignation et à le remercier de sa présence ici, qui témoigne du respect de la BERD envers le Conseil de l’Europe. Il est rare de féliciter une banque à l’heure actuelle, mais la BERD est l’une des rares à s’être montrée prudente et à voir ses efforts couronnés de succès. J’aimerais donc vous en féliciter et vous dire que je suis ravi que l’Irlande soit ainsi représentée au sein de la BERD par un ancien parlementaire qui joue aujourd’hui un rôle important dans son travail.

S’agissant des investissements réalisés par le passé, la BERD a joué un rôle essentiel, en particulier pour ce qui est du nettoyage de la région de Tchernobyl, en accordant quelque 400 millions d’euros durant la période concernée, vitaux pour cette région de l’Ukraine, mais aussi pour l’ensemble du monde concerné par la catastrophe de Tchernobyl.

Quant à l’avenir, il me paraît important qu’il y ait une consultation entre la BERD et le Conseil de l’Europe. En tant que membre de la commission de suivi, je dirai que, si nous pouvions informer la Banque des lacunes et des problèmes que connaissent certains des pays dont nous assurons le suivi, cela confèrerait de l’autorité aux travaux de notre commission. La Banque pourrait choisir de faire jouer certains leviers et demander que les normes imposées par le Conseil de l’Europe soient mises en œuvre. Rien n’a plus d’effet sur ces gouvernements que de constater que nos rapports peuvent avoir un impact financier, en l’occurrence les crédits octroyés par la Banque.

Je suis ravi de voir le périmètre d’action de la BERD s’élargir vers la région méditerranéenne. Il est essentiel pour la lutte pour la démocratie dans la région que celle-ci puisse faire l’objet d’investissements. Un ancien projet concernait l’eau dans le Sahara, concept formidable, et prévoyait également des énergies alternatives dans cette région : des panneaux solaires étaient envisagés parallèlement à un projet d’énergie éolienne. Toutes ces énergies alternatives permettraient d’améliorer la situation. L’hydrogène présente aussi des capacités qui, à ce jour, n’ont pas été explorées.

J’aimerais donc vous féliciter encore, Monsieur le vice-président, pour votre gestion très prudente et adresser également toutes mes félicitations à votre nouveau président. Je vous remercie pour tout ce qui a déjà été accompli par le passé et je vous souhaite le meilleur pour l’avenir.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Marmazov.

M. MARMAZOV (Ukraine)* – Comme il est de coutume lorsque nous examinons un sujet, on peut toujours, bien évidemment, formuler des réserves et des critiques à la lecture du rapport, mais dans ce cas précis, il en va tout autrement. Nous avons entendu le rapport sur la BERD sur son activité et ses réalisations et nous connaissons bien en Ukraine le travail concret réalisé par la BERD. Nous avons, de ce fait, toutes les raisons de tirer la conclusion que cette banque mérite bel et bien le statut d’organisation financière internationale disposant de la meilleure des notations : le AAA.

L’Ukraine est devenue Etat membre de la BERD en août 1992. Notre pays constate de ses propres yeux l’aide qu’apporte la BERD à la réalisation de transformations économiques et la résolution de problèmes socio-économiques graves. En vingt ans de coopération avec l’Ukraine, 244 projets d’investissement ont été signés avec la Banque, représentant la mise à disposition de 7,51 milliards d’euros de crédits. Aujourd’hui, le portefeuille de projets d’investissement de la BERD en Ukraine représente 4,4 milliards d’euros. Pour l’Ukraine, la coopération avec la BERD signifie la résolution de problèmes clés, tels que la diversification de la production, l’amélioration de la compétitivité de l’économie, le développement des marchés des capitaux sur le terrain, la réforme du secteur énergétique, l’amélioration de la gestion d’entreprise, plus de transparence… Tout cela revêt une grande importance pour notre pays.

Les projets retenus sont de grands projets de modernisation de centrales nucléaires – Khmelnitski, Rovno –, la construction de nouvelles lignes de câbles électriques, l’introduction de trains à grande vitesse, la réhabilitation de centrales hydroélectriques, la modernisation et la reconstruction de gazoducs, la réparation du réseau routier, la construction du métro.

La Banque joue un rôle essentiel dans tous ces domaines ainsi que, comme cela a déjà été dit, dans la gestion des conséquences de Tchernobyl. La BERD est, en effet, le gestionnaire du fonds qui a été mis en place en 1997 pour liquider les conséquences de Tchernobyl. Elle a apporté toute son aide pour la construction du sarcophage et pour assurer la sécurité écologique du système. La Banque est également l’administrateur du Fonds pour la sécurité nucléaire et un projet de 800 milliards d’euros est en place pour soutenir la réalisation d’un programme de sécurité pour les centrales nucléaires ukrainiennes.

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement est extrêmement appréciée dans l’ensemble de l’Europe, en particulier en ces temps actuels de crise économique, d’autant que les crédits octroyés par la BERD ne sont pas soumis à des conditions politiques, comme c’est souvent le cas pour d’autres fonds.

C’est la raison pour laquelle nous sommes heureux de voir la Banque poursuivre ses activités. Nous espérons voir se renforcer la coopération avec elle – chacun ne pourra que s’en féliciter. En conclusion, je souhaite tout ce qu’il y a de meilleur à la Banque.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Allain.

M^me ALLAIN (France) – Monsieur le rapporteur, vous évoquez dans votre rapport les actions de la BERD pour soutenir les réponses à la crise et appuyer la reprise dans les pays où la Banque intervient. Alors que l’Europe dans son ensemble connaît une crise sans précédent, nous ne pouvons que nous féliciter que la BERD, comme la BEI, oriente ses actions vers le financement d’infrastructures et l’aide aux PME-PMI, qui permettront une relance de la croissance. Cela est d’autant plus nécessaire que la frustration des populations s’accroît face à l’incapacité des politiques d’austérité d’assurer la relance promise.

Les années récentes ont mis en lumière les risques inconsidérés pris par le système bancaire international, prompt à spéculer sur la dette des pays en difficulté. Le FMI et la Commission européenne viennent de reconnaître qu’ils ont sous-estimé l’impact probable d’une réduction des dépenses publiques dans un contexte de croissance ralentie. Dès lors, nous ne pouvons que saluer la politique menée par la BERD. J’aimerais évoquer trois domaines qui me semblent particulièrement importants.

La révision actuelle de la politique énergétique de la BERD constitue une avancée importante. Je me réjouis de l’exclusion du financement de nouvelles centrales nucléaires, mais nous devons rester vigilants quant au financement de projets dits « durables » ou « d’efficacité énergétique ». La BERD doit favoriser les projets liés aux énergies renouvelables. N’oublions pas que le changement climatique n’est pas seulement un défi écologique ; c’est aussi un défi démocratique. Il est intolérable que les premiers projets financés dans les pays du Printemps arabe par la BERD soient consacrés à des centrales au charbon, quand on connaît les capacités de l’énergie solaire au sud de la Méditerranée.

Vous consacrez une partie du rapport au rôle de la BERD dans la lutte contre la crise alimentaire. Députée écologiste et agricultrice, je ne peux que me féliciter que cette institution agisse dans cette direction. Cependant, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que la BERD se prononcera en avril prochain sur l’octroi d’une garantie financière de 40 millions de dollars à Monsanto pour couvrir les impayés des contrats passés avec des exploitations agricoles d’Europe orientale. Quand on connaît les divers procès en cours contre cette firme et son quasi-monopole sur le marché mondial des semences et des produits agro-chimiques, on ne peut que s’interroger sur l’opportunité pour la BERD d’accepter d’assurer cette garantie.

Enfin, l’élargissement du champ d’action de la BERD aux pays du Printemps arabe montre la nécessité de rétablir la conditionnalité des financements de la BERD en prenant en compte la situation démocratique. En effet, le rapport souligne que la BERD a tendance à oublier l’aspect politique de son mandat lorsqu’elle octroie des prêts. L’exemple du Bélarus est frappant : la BERD doit refuser de soutenir indirectement la dernière dictature stalinienne de notre continent. Il en va de sa crédibilité. L’évolution politique en Egypte et en Tunisie, notamment sur le droit des femmes, ne me semble pas pour l’instant favorable à une implication massive de la BERD.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

La parole est à M. le vice-président.

M. LE VICE-PRÉSIDENT DE LA BERD* – Je remercie tous les intervenants et vais m’efforcer de répondre de façon complète, en veillant toutefois à ne pas dépasser mon temps de parole. Cela étant, nous aurons d’autres occasions cette année de discuter plus en détail de certains des sujets abordés.

Pour ce qui est tout d’abord des attentes qui avaient été formulées dans le cadre de l’exercice de révision de notre base en capital, nous nous attendions à ce que, avant 2010, huit nouveaux pays soient éligibles. En raison de la crise, cela ne s’est pas fait. La BERD a tenu à soutenir les pays en crise. Nous considérons maintenant que, d’ici à 2015, les pays en question seront éligibles. En dernier ressort, c’est à eux qu’il revient de prendre la décision. Nous avons d’ores et déjà travaillé avec eux à un scénario post-éligibilité. Nous nous sommes demandé comment les soutenir pour que, par le biais de l’assistance technique, leurs entreprises puissent investir dans d’autres parties de la région. À cet égard, de nombreux éléments peuvent inciter ces pays à prendre la décision que nous escomptons.

En ce qui concerne les nouveaux pays d’opération – la question a été soulevée pour la Grèce, mais aussi pour le sud de l’Europe –, rien en principe n’empêche la Banque de s’engager. Il y a eu des demandes de certains pays, mais pas du sud de l’Europe. En cas de demande, les trois quarts de nos actionnaires doivent répondre favorablement. Cette question relève avant tout du mandat de la BERD et de ses possibilités d’intervention dans des pays ayant une économie de marché relativement développée. Cela dit, on peut tout à fait discuter de l’opportunité de s’engager dans ces pays.

S’agissant de la Grèce, je précise que nous avons reçu une demande d’assistance spécifique, mais il s’agit d’une aide technique et non pas financière. La BERD a répondu à cette demande au dernier trimestre 2012 en identifiant une série de moyens permettant d’appuyer ce pays dans les temps difficiles qu’il connaît. Nous pouvons le faire en aidant les banques grecques à se stabiliser dans la région des Balkans, où elles jouent un rôle majeur. Par ailleurs, il existe d’autres entreprises, dans la zone couverte par la BERD, qui ont perdu leur accès aux banques. En les aidant elles aussi, nous facilitons les choses pour les banques grecques, lesquelles pourront rééquilibrer leur bilan. Nous pouvons recourir également à des investissements transfrontaliers, par exemple entre la Grèce et la Macédoine – cette question est débattue actuellement. Nous essayons également de développer un programme de financement commercial qui pourrait se révéler très utile en ce moment.

Un pays doit-il être démocratique pour être actionnaire de la BERD ? En principe, oui : tous les pays membres doivent souscrire à la charte de la Banque. L’exemple de l’Egypte, en 1991, est bien sûr particulièrement éclairant à cet égard. Pour des pays ayant adhéré plus récemment – par exemple la Turquie –, et pour les nouveaux pays d’opération en Méditerranée, nous avons examiné très soigneusement le caractère démocratique des candidats et la manière dont ils respectent les conditions imposées.

M. van der Maelen s’est interrogé sur les choix que nous avons faits. Vont-ils dans le sens d’une satisfaction durable des besoins des gens ? La question des investissements éthiques a également été posée. J’aimerais dire quelques mots à ce sujet.

Tout d’abord, s’agissant du secteur privé – qui représente 80 % des fonds versés par la BERD –, il faut travailler sur la base des demandes, car on ne peut pas obliger quelqu’un à prendre l’argent qu’on lui propose et à en faire quelque chose : cela relève des décisions propres aux entreprises. Cela dit, nous devons aussi agir sur la base d’options stratégiques, notamment pour deux types de projets. Quand nous sommes saisis de demandes, nous les examinons très soigneusement. Les projets sont adressés aux capitales des pays concernés et nous étudions à chaque fois la gouvernance des entreprises demandeuses. Nous nous posons également la question de l’impact environnemental des projets, comme dans l’exemple qui a été mentionné d’une infrastructure routière en Bosnie. Dans d’autres cas, des plans d’action environnementaux sont élaborés avec les clients. En ce qui concerne la situation des pays en transition, nous souhaitons mettre en place des mécanismes pour assurer une meilleure transparence. Nos projets eux-mêmes sont élaborés dans ce sens. En d’autres termes, nous veillons à ce que les projets que nous finançons correspondent vraiment à notre mandat.

D’un autre côté, la Banque peut agir en visant des objectifs stratégiques. Elle peut ainsi apporter une assistance technique à ses clients, comme dans le domaine de l’énergie durable. Alors qu’en 2006, la part des projets touchant à ce secteur était de 6 %, elle est passée l’an dernier à 25 %, ce qui représente un effort très important. Nous travaillons par ailleurs avec d’autres acteurs pour aider les entreprises à mettre en place des plans d’efficacité énergétique.

Récemment, nous avons lancé un projet très intéressant concernant l’égalité entre les femmes et les hommes : à Istanbul, nous aidons une entreprise à mettre en place de meilleures conditions de travail pour les femmes, à recruter davantage de femmes à des postes importants, etc.

Il existe donc toute une série de domaines dans lesquels nous pouvons nous-mêmes prendre l’initiative pour tenter d’orienter la direction prise par nos clients. Dans la plupart des cas, cependant, nous répondons à des demandes, en veillant toutefois que les projets correspondent bien aux termes de notre mandat.

On m’a interrogé sur la question des monopoles. Au sein du conseil de direction, nous nous posons souvent la question de savoir si le lancement d’un projet ne risque pas de créer une situation monopolistique dans le pays concerné. C’est une importante préoccupation pour nous. Il arrive d’ailleurs que nous nous abstenions d’intervenir pour ce motif.

De même, nous avons mis en place il y a quelques années des politiques restrictives à propos des paradis fiscaux, auxquels s’intéressent particulièrement certains de nos actionnaires parmi les plus puissants. Pour identifier les pays concernés, à qui nous interdisons de devenir directement ou indirectement actionnaires de la Banque, nous nous en remettons à la liste de l’OCDE. Par ailleurs, nous vérifions toujours que les entreprises n’exercent pas leurs activités dans une région offshore pour des raisons fiscales. Nos actionnaires examinent cette question de très près, et il arrive, en cas de doute, que nous renoncions à travailler avec certains clients. Plus généralement, il est arrivé à plusieurs reprises que nous posions certaines conditions à nos clients dans le but de leur faire changer d’orientation.

J’en viens au lien entre démocratie et développement, même si tout ce que je pourrais en dire ici resterait assez superficiel. Ce lien, Monsieur Bugnon, figurait au coeur même de la création de la BERD en 1991. L’idée que la démocratie et le marché sont liés se retrouve d’ailleurs pleinement dans la charte de la Banque.

Nous avons décidé cette année de remettre l’ouvrage sur le métier, afin de comprendre comment le lien entre démocratie et développement intervient dans la région que nous couvrons. Un rapport sur le sujet devrait d’ailleurs être publié dans l’année, et il serait sans doute intéressant d’en discuter avec les membres de la commission des questions politiques et de la sous-commission lors de la visite qu’ils feront, je l’espère, cette année à Londres.

Enfin, s’agissant du projet nucléaire qui a été mentionné, je voudrais souligner qu’il ne s’agissait pas de moderniser la centrale mais de la sécuriser. Nous n’intervenons en effet dans le secteur nucléaire que pour améliorer la sécurité des installations existantes, non pour développer de nouvelles capacités.

LE PRÉSIDENT – J’appelle maintenant la réplique de la commission.

Vous disposez de trois minutes, Monsieur le rapporteur.

M. ELZINGA (Pays-Bas), rapporteur* - Je souhaite tout d’abord remercier M. Lankes pour ses réponses et pour avoir cité le Conseil de l’Europe, les Nations-Unies et l’OSCE parmi les institutions de référence. Notre nouvelle sous-commission se réjouit d’accroître sa coopération avec lui.

Je remercie également M^me Fiala, M^me Fataliyeva et M. Braun ainsi que leurs groupes politiques pour leur soutien à notre rapport.

Je n’avais pas de réponse à apporter à M. Dragasakis concernant la Grèce, car je voulais poser la même question à M. le vice-président, que je remercie pour sa réponse circonstanciée. Il serait souhaitable d’étudier plus précisément ce sujet à l’avenir et d’en faire un objet de débat entre la sous-commission et la Banque.

M. van der Maelen a évoqué deux questions vraiment intéressantes, des questions que l’on peut même qualifier de « critiques ». Je remercie M. Lankes pour sa réponse complète, qui nous aide beaucoup et dont j’espère qu’elle satisfait les préoccupations de l’orateur. J’espère également que M. van der Maelen rejoindra la nouvelle sous-commission.

M. Sasi s’est demandé pourquoi la Banque était active en Égypte ou ailleurs dans la région. Mais nous souhaitons aider ces pays, dont certains participent au Partenariat pour la démocratie. Et la Banque elle-même peut œuvrer en faveur de la démocratie et à la prospérité dans la région, ce qui justifie la démarche qu’elle a entreprise.

Je suis d’accord avec M. Sheridan : la Banque devrait s’intéresser davantage aux petites et moyennes entreprises.

Madame Allain a évoqué la crise alimentaire, dont je parle moi-même dans mon rapport, et plus particulièrement le rôle de Monsanto. J’espère que la réponse du vice-président l’aura satisfaite.

En tout cas la discussion a été de bonne qualité et je vous remercie, Monsieur le vice-président, pour vos efforts visant à répondre aux questions posées à la Banque. Je me réjouis de poursuivre ce débat ultérieurement, lorsque la nouvelle sous-commission viendra vous voir à Londres.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le président de la commission des questions politiques et de la démocratie.

M. MARCENARO (Italie), président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je voudrais tout d’abord remercier M. Lankes pour sa contribution si importante et son engagement dans son discours et dans ses réponses très précises, signe de sérieux que nous apprécions énormément. Je remercie également M. Elzinga, qui a réalisé un excellent travail et présenté un rapport très équilibré sur une question très complexe.

Hier, la commission des questions politiques et de la démocratie a décidé de mettre en place une nouvelle sous-commission qui traitera de façon permanente des questions touchant à la BERD et à l’OCDE. Cela démontre le lien qui existe entre les questions liées au développement et celles liées à la démocratie. Nous en avons parlé aujourd’hui lors d’un petit colloque, c’est une des grandes questions qui touchent aux relations extérieures de l’Europe.

Je vous remercie à nouveau, Monsieur le rapporteur, pour votre excellent travail.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution (Doc.13089) sur lequel un amendement a été déposé.

L’amendement n^o 1, déposé par MM. Elzinga, van der Maelen, Kox, Iwiński, Bugnon, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10, à remplacer les mots « se félicite de la récente révision et » par les mots suivants : « prend note des mesures prises récemment en vue de la révision et de la ».

Il a été adopté à l’unanimité par la commission dont le président demande l’application de l’article 33-11 du Règlement.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. MARCENARO (Italie), président de la commission* – Oui, monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Y a-t-il une objection ? Il n’y en a pas.

L’amendement n^o 1 est considéré comme adopté définitivement.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.13089, tel qu’il a été amendé.

M. Mignon, Président de l’Assemblée, remplace M. Gardetto au fauteuil présidentiel.

2. Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg :
les insuffisances structurelles dans les Etats parties

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle à présent la présentation et la discussion du rapport de M. Serhii Kivalov, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, intitulé « Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg : les insuffisances structurelles dans les Etats parties » (Doc.13087). Après avoir écouté M. le rapporteur, nous aurons le plaisir d’entendre M^me Paola Severino, ministre de la Justice de l’Italie.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Vous avez la parole.

M. KIVALOV (Ukraine), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Monsieur le Président, chers collègues, je veux tout d’abord saluer M^me Paola Severino, ministre de la Justice de l’Italie qui participe au débat sur le sujet que j’ai l’honneur de vous présenter.

Mon rapport a été examiné par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme lors de la réunion qui s’est tenue à Paris le 12 novembre 2012. Un avant-projet de recommandation et un avant-projet de résolution ont également été étudiés à cette occasion et adoptés à l’unanimité.

Dans ma présentation de ce jour, j’évoquerai certaines des observations et des conclusions figurant dans le rapport, un rapport dont la préparation a duré près de deux ans. J’ai eu recours pour l’élaborer à des informations obtenues notamment au cours d’auditions organisées avec la participation des chefs des délégations parlementaires, des experts et des représentants des Etats cités dans le rapport.

Sur mon initiative, des échanges de vue sur le problème de la viabilité de la Cour de Strasbourg ont eu lieu le 15 septembre 2012. L’université nationale « Académie juridique d’Odessa » a ainsi organisé une conférence internationale alliant la théorie à la pratique, à laquelle participaient des juges de la Cour, des membres de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme ainsi que des représentants des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif de différents Etats membres, ainsi que des praticiens et des universitaires.

L’une des tâches les plus ardues a consisté à définir un ensemble d’Etats posant des problèmes structurels particuliers. La liste de neuf Etats figurant dans le rapport a été définie à l’aide de la Résolution 1787 (2011) de l’Assemblée. C’est ainsi que j’ai pu réaliser mon mandat.

Après avoir étudié les insuffisances structurelles, je suis parvenu à la conclusion qu’elles ne sont en rien liées à la quantité absolue de requêtes qui parviennent à la Cour de Strasbourg, d’autant que 90 % des requêtes qui lui parviennent sont considérées comme étant irrecevables.

Les pays cités dans la Résolution 1787 (2011) sont les neuf premiers pays en termes de quantité de requêtes parvenant à la Cour européenne de Strasbourg, les premiers de la liste étant la Fédération de Russie, l’Ukraine et l’Italie. Pour autant, il ne pas faut oublier qu’une majorité de ces pays sont ceux qui comptent les populations les plus élevées en nombre, ce qui a forcément des répercussions sur la charge du système judiciaire.

Il ressort des statistiques que l’an dernier, en Italie, les juges ont examiné plus de 5 millions de plaintes, les juges ukrainiens plus de 10 millions d’affaires, et en Fédération de Russie, les juges ont été confrontés à environ 19 millions d’affaires. Comme tout le monde le sait, la partie perdante n’est jamais satisfaite de la décision : 50 % des dossiers remontent donc la chaîne judiciaire, du niveau national jusqu’ à la Cour européenne de Strasbourg.

Pour définir les Etats caractérisés par des insuffisances structurelles, il convient de tenir compte du nombre de requêtes par habitant, le nombre de projets pilotes, le nombre de nouvelles requêtes couvrant le même sujet, les affaires répétitives et l’état d’avancement de la mise en œuvre des arrêts. L’indicateur statistique le plus objectif est le taux de requêtes rapporté à la population du pays, à savoir pour 10 000 habitants. À titre d’exemple, en Serbie, le taux de requêtes pour 10 000 habitants est de 5 plaintes, ce qui représente un fort écart par rapport à la moyenne, puisque les chiffres cités dans le rapport montrent que pour la Grèce, l’indicateur s’établit à 0,59, pour l’Italie à 0,78,pour la Fédération de Russie à 0,88, pour l’Ukraine à 1,01, pour la Turquie à 1,18, pour la Pologne à 1,32, pour la Bulgarie à 1,61, pour la Roumanie à 2,43 et pour la République de Moldova à 2,88.

J’appelle votre attention sur la question d’un double contrôle parlementaire, lequel permettrait un suivi tacite par le Parlement national et un suivi par l’Assemblée parlementaire en cas de nécessité.

Les conclusions et propositions qui découlent de ces recherches couvrent plusieurs axes. Les mesures préconisées peuvent concerner le moment de l’examen de la recevabilité des requêtes déposées à Strasbourg, le moment du prononcé de l’arrêt, ainsi que le moment de l’exécution de l’arrêt. Il s’agit également de mesures visant à éliminer les déficiences structurelles des Etats membres de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nombre de ces propositions ont été inscrites dans les projets de résolution et de recommandation et ont reçu le soutien de la commission. D’autres, en revanche, n’ont pas trouvé un soutien suffisant auprès des membres de notre commission. Je citerai par exemple la proposition visant à mettre en place des centres de consultation non gouvernementaux, où des experts volontaires conseilleraient gratuitement des requérants potentiels. Personnellement, je reste partisan d’une telle idée.

Pour conclure, je remercie le président de notre commission, M. Chope, ainsi que le secrétariat de la commission pour l’aide apportée à la préparation du présent rapport. Je remercie aussi les délégations parlementaires polonaise, bulgare et turque pour leurs propositions.

LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Il vous restera environ six minutes pour répondre aux différentes interventions.

J’ai maintenant le plaisir d’accueillir M^me Paola Severino, ministre de la Justice italienne. Chère Madame, c’est un grand honneur pour nous de vous accueillir devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Juriste de renommée internationale, vous disposez d’une longue expérience des travaux juridiques, en tant qu’avocate et professeur de droit. Vous êtes notamment – c’est très important pour nous ici – la première femme à occuper le poste de ministre de la Justice dans votre pays. Nous en sommes ravis pour vous. Nous sommes tous conscients de l’importance stratégique de cette fonction ministérielle primordiale quant à l’action prioritaire de notre Organisation en faveur des droits de l’homme et de la primauté du droit.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme déplore, dans son rapport, que la Cour de Strasbourg reste surchargée d’affaires répétitives révélant d’importants dysfonctionnements dans les systèmes juridiques nationaux dans neuf pays, parmi lesquels se trouve malheureusement l’Italie. Par conséquent, votre point de vue concernant ce rapport, fondé sur votre expérience personnelle de juriste et de ministre, est très précieux pour nous.

Je salue, au nom de l’Assemblée, le travail que vous avez entrepris. Vous avez été chargée de réformer la carte judiciaire de votre pays en vue de la rendre plus efficace. Je sais combien une telle réalisation peut être compliquée. De plus, vous avez entamé la création de 20 tribunaux d'entreprise afin de rendre plus simple, plus efficace et moins coûteux, le règlement des litiges entre entreprises. Nous saluons vos efforts dans la lutte courageuse contre la corruption, ainsi que vos initiatives pour désengorger les prisons italiennes.

Ce problème concerne malheureusement d’autres pays, dont la France, et votre expérience intéresse toutes celles et tous ceux qui y sont confrontés. Vous savez que nous sommes très sensibles à la façon dont sont privés de liberté celles et ceux qui doivent purger des peines de prison. Il existe d’ailleurs au sein du Conseil de l’Europe un organe chargé du suivi, qui veille à ce que ces conditions ne soient pas dégradantes. Cela passe aussi par le désengorgement des prisons : c’est facile à dire, plus difficile à faire, et votre expérience en la matière nous intéressera beaucoup.

Madame la ministre, c’est avec beaucoup de plaisir que je vous donne la parole. Nous poursuivrons ensuite le débat.

M^me SEVERINO, ministre de la Justice de l’Italie* – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur pour moi que de m’exprimer devant cette assemblée prestigieuse qui est au cœur du Conseil de l’Europe. J’apprécie particulièrement le rôle joué par ce dernier en matière de promotion des droits fondamentaux et de l’Etat de droit, ainsi que de défense des droits sociaux et politiques dans les Etats membres. Cela « contamine » – de manière positive – d’autres systèmes sociaux et judiciaires, comme le montre l’adhésion d’Etats tiers à de nombreuses conventions du Conseil de l’Europe.

Le poste que j’occupe au Gouvernement italien, ainsi que ma double expérience professionnelle – que je remercie le Président d’avoir rappelée –, m’amènent à centrer cette intervention sur des questions relevant de mes compétences.

D’abord, l’action du Comité européen pour la prévention de la torture : c’est avec beaucoup de satisfaction que j’ai écouté l’éloge qu’a fait son représentant du professionnalisme du personnel pénitentiaire italien.

Il importe également de défendre les droits fondamentaux, surtout ceux des groupes les plus faibles : les femmes, les enfants, les minorités, les prisonniers, les jeunes délinquants. De même, il convient de veiller à la consolidation des principes juridiques, grâce à l’adoption de conventions. Parmi les plus récentes, je citerai la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, et la conférence qui s’est tenue à Rome l’an dernier sur la Convention de Lanzarote, qui vient d’être signée par l’Italie. Je rappellerai aussi la conférence organisée en 2004 à Rome pour la promulgation de la nouvelle charte sur les prisonniers, laquelle a été consolidée en 2012.

S’ajoutent à cela les réflexions, les propositions et le travail de suivi sur des phénomènes comme la corruption ou le blanchiment d’argent. En la matière, il nous faut rédiger de nouvelles lois et préparer des projets de réforme.

Le rapport dont il est question aujourd’hui, et dont M. Kivalov est le rapporteur, a pour objet le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est une référence en matière de défense des droits fondamentaux et pour tous les juges à l’échelle nationale. En Italie, la conception partagée par les juges et par tous les professionnels du droit est que les règles internes doivent être interprétées et appliquées à la lumière des principes de la Convention européenne des droits de l’homme – comme l’a exigé la Cour constitutionnelle italienne – et des principes constitutionnels. Nos juges s’impliquent directement dans l’application des principes de la Cour. Je note avec satisfaction qu’ils sont parfaitement conscients du fait que notre système juridique national comporte plusieurs niveaux, avec des règles nationales et des règles supranationales. Leurs interprétations sont le fruit d’une étude approfondie, enrichie par des apports extérieurs, dont la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Je respecte beaucoup votre Assemblée, et c’est pourquoi je me dois de faire une remarque. Comme l’a rappelé le Président, beaucoup de recours devant la Cour européenne émanent de mon pays. L’Italie doit souvent répondre de violations de procédures – plus souvent que de violations sur le fond, ce qui est plutôt rassurant pour la situation éthique et sociale de mon pays. En revanche, je voudrais revenir sur l’arrêt très important de la Cour du 8 janvier dernier dans l’affaire Torregiani. Mon pays a été considéré comme responsable d’avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, à cause de la surpopulation carcérale. Le Président vient de le rappeler, il s’agit d’un problème très difficile à résoudre. Cette question revêt pour moi une importance fondamentale. Depuis que j’assume les responsabilités de ministre de la Justice, j’ai fait des prisons une priorité, et je tiens compte des messages répétés de notre Président de la République sur le sujet. Je veux agir sur différents fronts.

Sur le plan structurel, il convient, comme l’a souligné l’arrêt que je viens de citer, de s’occuper des bâtiments, de veiller à désengorger les prisons et de trouver d’autres modalités d’exécution des peines. Bien que nous n’ayons pas beaucoup de ressources, nous avons décidé d’agir sur le premier point : notre objectif, d’ici au 31 décembre 2014, est de disposer de 11 700 places de prison supplémentaires ; 3178 ont déjà été créées en 2012, auxquelles s’ajouteront 2382 d’ici au mois de juin 2013.

Compte tenu de l’urgence, nous avons promulgué un décret sur les peines de prison très courtes – deux à trois jours. Elles sont désormais moins nombreuses : 27 % en 2009 et 13 % en 2012. Ainsi, 8 363 personnes ont été autorisées à purger leur peine à domicile.

Pour la première fois, nous avons enregistré une réduction de la population carcérale, passée de 68 000 à 65 000 en l’espace de douze mois. Nous avons par ailleurs décidé de fermer les hôpitaux psychiatriques judiciaires d’ici le 31 mars 2013. Les détenus seront désormais internés dans les hôpitaux publics et seront placés sous surveillance de la police une fois à l’extérieur.

Le Gouvernement italien a par ailleurs présenté un projet de loi sur la probation et sur les mesures alternatives à la détention. Je regrette profondément que le Sénat, anticipant la dissolution du Parlement, n’ait pas donné son feu vert définitif à une mesure déjà approuvée à une large majorité par la Chambre des députés. Toutefois, le message semble être passé et, il y a quelques jours, le procureur de la République de Milan a donné des instructions à ses substituts pour qu’ils limitent l’emprisonnement aux cas indispensables, à des fins d’enquête, de prévention ou de punition. C’est à mon sens un extraordinaire exemple de la manière dont notre magistrature a accueilli les contributions qui découlent des arrêts de la Cour, que nous nous efforçons désormais d’appliquer pleinement.

Le nouveau gouvernement et le nouveau parlement italiens poursuivront les travaux que nous avons initiés et j’espère qu’en matière d’efficacité et de rationalisation du système judiciaire, des progrès seront obtenus. Plusieurs mesures ont été étudiées par le nouveau gouvernement : une nouvelle réglementation pour le procès par contumace, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne ; un projet de modification dans le domaine de la prescription et de la dépénalisation ; l’introduction du délit d’autoblanchiment ; le réexamen de la médiation civile, déclarée non légitime par la Cour constitutionnelle pour des raisons de forme. Nous devrons trouver un équilibre entre la rapidité et le respect des droits fondamentaux d’accès à la justice. Ce sont là des mesures importantes, qui devraient permettre de réduire les délais trop longs de la justice italienne.

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été approuvées par le parlement et mises en œuvre. Nous veillons à éviter les procédures abusives qui pèsent trop sur les tribunaux. Nous allons en outre revoir la carte judiciaire pour parvenir à une meilleure distribution des tribunaux sur le territoire national, dans un souci d’efficacité. Nous souhaitons également réduire le nombre d’affaires en attente. Un meilleur contrôle de l’admissibilité des recours est nécessaire. Mieux les évaluer d’emblée permettra d’éviter les abus de procédure. Il faut aussi informatiser la justice pour réduire les délais. Un tribunal du commerce a été mis en place et la loi Pinto sur les indemnités a été modifiée afin d’éviter les retards dans leur versement. Nous avons reçu une évaluation positive du Comité des Ministres sur la loi Pinto et la Cour a détaché trois magistrats. La ratification par l’Italie des conventions du Conseil de l'Europe sur la corruption est également intervenue récemment, tout comme la mise en place d’un nouveau système de suivi.

Pour conclure, j’ai bon espoir que le système judiciaire italien profite de ces différents chantiers et qu’il devienne plus efficace. D’ici un an, je suggère que l’on mesure l’impact de la nouvelle législation sur la justice et le système carcéral italiens. Nous devons tendre vers l’impossible pour réaliser au moins ce qui est possible !

LE PRÉSIDENT – Nous vous remercions, Madame la ministre. Nous vous avons écoutée avec plaisir et vous avez grandement contribué à enrichir notre débat. Si vous le souhaitez, vous aurez la possibilité d’intervenir à nouveau tout à l’heure pour répondre aux différentes interventions qui vont suivre.

La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Çavuşoğlu, mon prédécesseur à la fonction que j’occupe, qui s’exprimera au nom du Groupe démocrate européen.

M. ÇAVUŞOĞLU (Turquie)* – Je voudrais tout d’abord remercier, au nom de mon groupe, le rapporteur pour son travail complet, factuel, qui vient à point nommé. Il a organisé plusieurs auditions et conférences et a pleinement coopéré avec les pays cités dans le rapport. Il critique certains d’entre eux pour des manquements structurels. La Turquie est concernée par ces critiques.

L’Assemblée parlementaire a toujours soutenu le processus de réforme du Conseil de l'Europe, y compris celui de la Cour européenne des droits de l’homme. Notre président, M. Mignon, a joué un rôle très important dans ce cadre.

Les recommandations de la Cour sont tout à fait positives. Il s’agit d’améliorer la qualité des juges. Des suggestions précises ont été faites lors des conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton. Nous devons à présent convaincre nos capitales de prendre les mesures nécessaires pour exécuter les arrêts de la Cour.

Il y a deux semaines, le Parlement turc a adopté une loi qui radie 3 000 affaires pendantes, conformément à une demande de la Cour. On peut s’en féliciter, mais cela n’est pas suffisant. Mon pays, comme d’autres, doit prendre des mesures supplémentaires pour réduire le nombre des requêtes.

Par ailleurs il faut régler les autres problèmes qui ont été signalés, et il faut également exécuter tous ces arrêts. Le rapport est complet, et nous le soutenons totalement. Je remercie M. Kivalov, ainsi que le secrétariat, pour cet excellent rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Backman, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M^me BACKMAN (Islande)* – La Cour européenne des droits de l’homme garantit la protection des droits de l’homme en Europe conformément à la Convention européenne des droits de l’homme. Son rôle est vital dans notre région et au-delà.

La Cour est surchargée pour plusieurs années, principalement du fait de requêtes très nombreuses provenant d’un petit nombre d’Etats membres – neuf Etats – qui l’empêchent de travailler de manière efficace. Pour que la Cour puisse vraiment jouer son rôle, les Etats parties doivent mettre en œuvre la Convention de manière efficace au niveau national, et respecter les injonctions de la Cour. Il est essentiel que les Etats parties adoptent les mesures nécessaires afin de résoudre leurs manquements structurels et respecter pleinement la Convention.

Les progrès déjà réalisés dans certains Etats parties doivent être encouragés. Le Comité des Ministres, la commission de suivi et les parlements nationaux de tous les Etats parties doivent suivre de près la situation et la mise en œuvre des recommandations formulées pour résoudre ces manquements. Les Etats membres qui ne respectent pas pleinement les dispositions de la Convention du fait d’une crise doivent bénéficier d’une assistance pour faire face à ces problèmes et remédier aux causes sous-jacentes de cette inexécution.

La Cour doit examiner les cas pouvant créer des précédents et ceux qui ont été bien traités mais dont le résultat n’a pas été satisfaisant. Les cas examinés par la Cour devraient être exceptionnels. En mettant en œuvre les recommandations contenues dans le rapport, la Cour obtiendra de meilleurs résultats à cette fin.

Dans le même temps, il est plus important que jamais de veiller à l’indépendance de la Cour. Les parlements nationaux devraient avoir un rôle dans la sélection des candidats aux postes de juge à la Cour afin de garantir que le processus soit aussi démocratique et professionnel que possible. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient ce rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Franken, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. FRANKEN (Pays-Bas)* – La conclusion possible d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est que le gouvernement concerné ne respecte pas une obligation juridique. Nous constatons aujourd’hui que certains gouvernements en Europe n’exécutent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et violent ainsi l’Etat de droit et les droits fondamentaux de leurs propres citoyens. C’est pourquoi je me rallie aux propositions formulées dans le projet de résolution et le projet de recommandation sur la base du rapport clair et bien formulé de M. Kivalov. Je souhaite le remercier pour le travail réalisé, et je lui adresse tous mes compliments pour le résultat obtenu. Il a adopté une approche ouverte aux problèmes, et fourni de nouvelles informations.

La lecture du rapport nous constatons une fois de plus, et nous avons déjà eu plusieurs débats à ce sujet l’année dernière, que des critiques sérieuses visent le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. On lui reproche en particulier les longs délais, les temps d’attente, les affaires non traitées. Mais tout cela est le résultat d’un défaut d’exécution des arrêts déjà rendus. Le problème réside dans les affaires répétitives dues à la non-mise en œuvre des arrêts.

Le véritable problème de la Cour se trouve donc en bout de chaîne, lorsque la Cour a déjà fini son travail. Si ses arrêts étaient exécutés rapidement et soigneusement, nous ne connaitrions plus cette liste d’attente et ce nombre important d’affaires répétitives. C’est pourquoi seuls les gouvernements des Etats membres sont à même de résoudre le problème de la liste d’attente des arrêts de la Cour. Ces gouvernements doivent agir rapidement et soigneusement, et mettre en œuvre les arrêts de la Cour.

Il y a là une tâche importante à réaliser pour le Comité des Ministres, au sein duquel chaque membre est chargé de l’exécution des arrêts. Il s’agit donc de suivre ce que font les collègues. Or le suivi en la matière ne signifie pas uniquement des paroles amicales, mais également une pression polie des uns sur les autres. Non seulement les membres des parlements doivent se tourner vers leurs ministres nationaux pour mettre en œuvre les décisions concernant leur propre pays, mais il faut également encourager nos ministres à faire plus pression sur leurs collègues européens pour qu’ils mettent correctement en œuvre les décisions de la Cour. Je suis convaincu qu’en tant que parlementaires, nous pourrons ainsi résoudre le problème de la Cour en peu de temps.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. McNamara, au nom du Groupe socialiste.

M. McNAMARA (Irlande)* – Le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe était créé par le Traité de Londres. Deux ans plus tard, l’organisation précurseur de l’Union européenne était créée. D’un point de vue historique, beaucoup de progrès ont donc été réalisés dans un laps de temps assez court. En effet, l’Europe a apporté beaucoup de bénéfices aux citoyens européens qui peuvent maintenant y voyager partout en toute sécurité. Ils peuvent aussi y travailler, y fonder une famille, déménager d’un pays à l’autre, débattre et générer des richesses sur le continent. C’était d’ailleurs également le cas au Moyen Âge.

Il faut naturellement un arbitre des droits pour qu’un tel ordre juridique soit établi, et cet arbitre est la Cour. À l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme, toutes les parties s’engagent à respecter les décisions de la Cour.

Il est vrai que la Cour est sous pression, et je souhaite féliciter M. Kivalov pour son rapport très détaillé, mesuré et équilibré, ainsi que pour le projet de recommandation et le projet de résolution qui accompagnent son rapport. Son rapport montre bien que la Cour est surchargée d’affaires répétitives. Beaucoup de problèmes sont liées à des questions structurelles : les délais de procédure ou les mauvais traitements infligés par les forces de police.

Le défaut d’exécution des arrêts de la Cour est aussi un problème. D’ailleurs, dans un rapport précédent rédigé par M. Pourgourides, il était fait état de la nature de plus en plus politisée de la mise en œuvre des arrêts de la Cour au Royaume-Uni. Récemment, des débats parlementaires ont illustré la politisation des arrêts de la Cour. Cela ne se limite pas au Royaume-Uni, c’est également le cas dans mon propre pays.

Notre ministre des Affaires européennes a dit que l’Etat irlandais n’était en rien obligé de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour des droits de l’homme dans l’affaire A.B.C. Mais finalement, heureusement, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre.

Je souhaiterais féliciter M. Kivalov et souligner l’importance de cet ordre juridique dont nous sommes les garants pour les citoyens de l’Europe.

M^me Maury Pasquier, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel

LA PRÉSIDENTE – Je vous invite, mes chers collègues, à respecter le temps de parole qui vous est imparti afin de permettre à tous les inscrits de s’exprimer. La parole est à M^me Mateu Pi, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M^me MATEU PI (Andorre) – Tout d'abord, je voudrais remercier vivement, au nom du groupe ADLE, M. Kivalov et son équipe pour cet excellent rapport qui pointe avec élégance et fermeté la problématique réelle du travail de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir, d’une part, le volume énorme du nombre de requêtes qui lui parviennent et, d’autre part, l’inefficacité aux yeux de beaucoup de nos concitoyens des arrêts rendus par celle-ci, en raison de leur non-exécution par les Etats Parties.

Malheureusement, la Cour est l’objet, depuis des mois, de nombreuses critiques à travers les médias de certains Etats membres. Les griefs qui lui sont adressés sont divers et variés, mais à nos yeux, ils masquent la mauvaise volonté des Etats parties concernés à contrôler et à appliquer les arrêts rendus. Là est toute la question. Peut-être certains ont-ils du mal à accepter qu’un arrêt leur vienne d’une instance supranationale. Or cela est au cœur du respect des engagements pris. Le respect des engagements, la prééminence du droit et la sauvegarde des droits de l’homme sont l'essence même de notre Organisation, dont la Cour est le fleuron. Nous sommes tous concernés, il en va de notre crédibilité, de notre raison d’être pour la défense de nos valeurs communes grâce à un organisme sui generis, unique en son genre.

C’est pourquoi nous soulignons à nouveau la pertinence de ce rapport qui apporte des solutions concrètes, comme envisager l’instauration d’un organisme national uniquement chargé de l’exécution des arrêts de la Cour afin de les rendre efficaces et opérationnels. En outre le rapport n’omet pas de rappeler les recommandations et résolutions précédentes, la Déclaration d'Izmir et la Déclaration de Brighton ainsi que le Plan d’action d’Interlaken.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, vous avez maintenant la possibilité de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes qui viennent de s’exprimer. Souhaitez-vous le faire maintenant ?

M. KIVALOV (Ukraine), rapporteur* – J’interviendrai par la suite.

LA PRÉSIDENTE – Nous poursuivons donc la liste des orateurs. La parole est à M. Pozzo di Borgo.

M. POZZO DI BORGO (France) – Madame la Présidente, mes chers collègues, si nous souhaitons véritablement assurer la viabilité de la Cour européenne des droits de l’homme, il convient avant tout de rappeler le principe de subsidiarité. Je m’étonne d’ailleurs que l’ancien président de la Cour, Sir Nicholas Bratza, se soit montré réticent, lors de la Conférence de Brighton, à l’insertion de ce principe au sein de la Convention. Qu’est-ce que ce principe implique ?

Premièrement, que chaque Etat Partie mette en place des voies de recours internes qui permettent de sanctionner, au niveau national, les violations des droits reconnus dans la Convention.

Deuxièmement, que chaque Etat partie applique de façon anticipée la jurisprudence de la Cour, notamment lorsque certaines décisions, rendues à l’égard d’un autre Etat Partie, sont susceptibles de s’appliquer à son propre système juridique.

Troisièmement, qu’un mécanisme de contrôle systématique a priori de la compatibilité des lois avec les droits et libertés garantis par la Convention soit mis en œuvre au niveau de chaque parlement national.

Quatrièmement, que la jurisprudence de la Cour soit mieux connue et mieux diffusée. Une meilleure diffusion des arrêts de la Cour pose la question de leur traduction qui n’est, à l’heure actuelle, rédigée qu’en français et anglais. Je relève néanmoins que, depuis quelques mois, la Cour a entrepris d’alimenter sa base de données de versions traduites de ses arrêts et décisions. Elle a, dans le même temps, contribué à la production et à la diffusion en plusieurs langues de deux guides : le Guide pratique sur la recevabilité et le Manuel du droit européen en matière de non-discrimination. Enfin, il convient de saluer le volet russe de sa nouvelle base de données HUDOC.

Cinquièmement, que ces efforts aillent de pair avec une meilleure formation, au niveau national, des magistrats. Leur cursus devrait intégrer systématiquement un volet consacré à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour.

La plupart de ces points recoupent les recommandations contenues dans l’excellent rapport de notre collègue Serhii Kivalov. Le projet de résolution insiste en outre sur les garanties à apporter en vue d’assurer la plus grande indépendance aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Je m’associe aux propositions qui viendraient judicieusement compléter le travail de réforme que nous avons entrepris au sein de notre Assemblée pour que la sélection des candidats pour le poste des juges soit améliorée. Le Comité des Ministres a agi dans le même sens en adoptant, le 29 mars dernier, ses lignes directrices en la matière.

En tant que Français, je regrette néanmoins une chose dans la procédure de sélection : l’accent, et même l’obligation, qui devrait également être mis sur la maîtrise des deux langues officielles du Conseil de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Michel.

M. MICHEL (France). – Mes chers collègues, je voudrais saluer la présence de M^me Severino, ministre de la Justice italienne, et la féliciter pour l’action qu’elle mène avec son gouvernement en Italie. En effet, nous savons tous que ces dernières années, la justice a été très maltraitée dans ce pays. Ce n’est pas bon dans une démocratie, ce n’est pas sain. Magistrat dans une vie antérieure, j’ai de nombreux amis magistrats italiens et je peux vous assurer, Madame, qu’ils sont très satisfaits de l’action que vous conduisez au sein du gouvernement de M. Monti pour redresser enfin la justice en Italie.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, il a été très clairement résumé par le Président Mignon au cours de la conférence de Brighton : « On dit la Cour victime de son succès. […] mais n’est-elle pas plutôt victime des défaillances au niveau national ? »

Nous le voyons bien, les statistiques établies par la Cour montrent que, depuis sa création, elle a rendu plus de 15 000 arrêts et que près de la moitié des arrêts rendus l’ont été contre quatre pays : la Turquie, l’Italie – le vôtre, madame, mais j’espère que dans un an, cela aura changé –, la Fédération de Russie et la Pologne. Ces pays, nous le savons, seront bientôt rejoints si rien ne change par un certain nombre d’autres Etats membres cités dans l’excellent rapport de notre collègue Serhii Kivalov, que je soutiens, bien entendu.

On constate que la liste des pays coïncide avec celle des pays où les arrêts sont le moins bien exécutés. La pleine et entière application de la Convention européenne des droits de l’homme comme la viabilité de la Cour passent pourtant par une exécution optimale des arrêts. Le suivi de l’exécution de ces arrêts relève de la responsabilité du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. À cet égard, celui-ci a eu une action concernant les « arrêts pilotes » qui a permis une diminution en 2011 du nombre de nouvelles affaires répétitives.

Il convient sans doute d’aller plus loin. Peut-on à cet égard totalement écarter, comme cela a été fait jusqu’à aujourd’hui, l’idée de prononcer des astreintes ou des sanctions financières à l’encontre d’Etats persistant à ne pas exécuter un arrêt de la Cour ? Je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’un tel système qui a fait la preuve de son efficacité en matière d’application du droit communautaire par les Etats membres de l’Union européenne. Il faut peut-être aussi s’interroger sur l’opportunité d’exclure de notre Conseil de l’Europe un Etat partie qui refuserait durablement d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Une telle mesure serait, à n’en pas douter, de nature à renforcer la crédibilité du système de protection des droits de l’homme en Europe. À l’heure actuelle, la possibilité d’une telle exclusion, en dernier ressort, est prévue à l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe. Nous avons peut-être été tous collectivement assez lâches pour ne jamais la mettre en œuvre.

Sanctions financières et menace d’exclusion, de telles épées de Damoclès inciteraient certainement un certain nombre d’Etats à mettre en œuvre les dispositions présentées au paragraphe 7 du projet de résolution qui est aujourd’hui soumis à notre vote et qui me semble répondre parfaitement à l’enjeu.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Sasi.

M. SASI (Finlande)* – Je voudrais tout d’abord féliciter M. Kivalov pour son excellent rapport et rendre hommage aux Etats membres qui font avancer les choses. M^me le ministre de la Justice de l’Italie nous a donné des exemples montrant comment elle essaie de faire face et je suis ravi qu’elle soit là pour entendre nos préoccupations.

Parmi les nombreuses requêtes déposées devant la Cour, beaucoup sont irrecevables. Il faut essayer de trouver une solution à ce problème. S’il y a tant de requêtes, c’est aussi en raison de déficiences, de lacunes structurelles dans la plupart des pays. Souvent, les ministres de la Justice se contentent de dire qu’il leur faut davantage d’argent. Or ce n’est pas forcément la solution : dans bien des pays, on pourrait simplifier les procédures. Il est extrêmement important de se souvenir qu’une justice retardée constitue un déni de justice. À cet égard, on pourrait mieux faire dans beaucoup de pays.

Par ailleurs, il faut mettre en œuvre les arrêts de la Cour. De ce point de vue, un bon système de banques de données permettrait de faire avancer les choses et d’aller beaucoup plus vite. Encore une fois, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir plus d’argent pour faire mieux.

En ce qui concerne les pays où se pose un problème systémique, il faut faire un effort de supervision et de suivi beaucoup plus important. Il faut que notre Assemblée continue de discuter des problèmes rencontrés par ces pays. Il nous faut travailler au niveau national. À cet égard, le rapport contient de très bonnes propositions. Le fait que chaque parlement national reçoive le rapport sur les arrêts sinon tous les ans, du moins tous les deux ans, est une bonne chose. Cela dit, j’ai pu constater au Parlement finlandais qu’il ne suffit pas de recevoir ce rapport ; encore faut-il qu’on en parle. Sur ce point, il serait bon que des représentants du Conseil de l’Europe viennent expliquer dans les différents parlements comment se présente la situation, de manière que les parlements nationaux insistent auprès de leurs gouvernements pour faire avancer les choses. M^me la ministre de la Justice de l’Italie a bien décrit la façon dont on pourrait progresser dans ce domaine.

Je voudrais insister de nouveau sur la question des bases de données, qui sont particulièrement utiles. Par ailleurs, lorsque la Cour a rendu un arrêt, il doit être appliqué. En outre, si la jurisprudence de la Cour évolue, cet organe doit être attentif aux conséquences que cela aura au niveau national. Il serait bon, par exemple, d’organiser des conférences pour informer les parlementaires.

LA PRÉSIDENTE – M^me Mogherini Rebesani, inscrite dans le débat, n’étant pas présente dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Timchenko.

M. TIMCHENKO (Fédération de Russie)* – Je tiens tout d’abord à remercier M. Kivalov pour son analyse approfondie et convaincante du sujet. La position de la Russie quant au fonctionnement et à la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme est bien connue et ne change pas : selon nous, il est indispensable qu’il y ait, au niveau international, un système efficace de défense des droits et des libertés fondé sur le principe de complémentarité. La justice doit avant tout s’appliquer au niveau national. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’il faut faire remonter la justice au niveau européen, lequel ne saurait remplacer la justice nationale.

Il est indispensable de mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme en tenant compte des spécificités des systèmes juridiques nationaux, ainsi que des différentes traditions culturelles et religieuses. La Cour européenne des droits de l’homme ne doit s’occuper que des affaires dans lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées par les requérants au niveau national. La Cour doit par ailleurs respecter les critères de recevabilité, en particulier s’agissant de la non-rétroactivité de l’application de la Convention. Je pense aussi à la prévisibilité, aux conséquences et à la clarté des décisions.

La Cour doit insister sur les problèmes systémiques. La Fédération de Russie est favorable à la poursuite des travaux sur un projet de statut de la Cour européenne des droits de l’homme dont l’adoption permettrait de renforcer, sur le plan normatif, nombre d’accords et de mettre en œuvre certaines dispositions du règlement de la Cour.

Nombre d’intervenants l’ont déjà dit : l’un des grands problèmes de la Cour réside dans le caractère répétitif des affaires qui lui sont présentées. Cela témoigne de l’existence de problèmes structurels – liés notamment à la durée de la procédure ou encore à la non-exécution des décisions nationales – inhérents au fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux. Il est indispensable que des actes normatifs soient adoptés par les pays, mais il faut aussi que, au niveau national, l’exécution des décisions de justice soit contrôlée.

Des mécanismes doivent être mis en place pour mettre en œuvre les mesures proposées dans le projet de résolution. Il s’agit en particulier de prévoir des moyens de lutte contre les problèmes structurels, pour faire connaître les standards de la Convention et l’interprétation qu’en fait la Cour dans sa jurisprudence. Il convient aussi de favoriser une plus grande connaissance de la Cour et de sa jurisprudence grâce à une base de données accessible non seulement aux professionnels, mais aussi à la société civile. Comme cela a été dit, il ne suffit pas de se concentrer sur les chiffres en valeur absolue : encore faut-il les rapporter à l’ensemble de la population. En conclusion, il s’agit là d’un rapport fondamental qui propose des mesures utiles.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Wach.

M. WACH (Pologne)* – Nous nous réjouissons de la présentation de ce rapport fondamental qui est extrêmement fouillé et bien rédigé. La Cour européenne des droits de l’homme est une institution extrêmement importante : grâce à ses activités, les citoyens européens sont mieux protégés ; ils ne sont plus désespérés lorsqu’ils ont l’impression que justice ne leur a pas été rendue dans leur pays.

Néanmoins, deux conditions doivent être remplies : la Cour doit elle-même agir de manière suffisamment rapide et les différents pays doivent respecter et mettre en œuvre ses arrêts.

Nous souhaitons, par ailleurs, formuler un certain nombre d’observations sur ce rapport. À cet égard, nous avons présenté quelques amendements.

Le paragraphe 3 du projet de résolution souligne l’existence de problèmes structurels, en évoquant surtout la durée excessive des procédures judiciaires et les détentions illicites. Selon nous, la durée excessive des placements en détention constitue elle aussi un problème majeur. Dans mon pays, nous ne sommes pas accusés de détention illégale, mais il est vrai que la durée de la détention y est souvent excessive.

Par ailleurs, dans le paragraphe 4, plusieurs pays sont cités par ordre alphabétique – le classement n’a rien à voir avec les statistiques. Cela dit, les chiffres cités remontent à 2011. Or, en 2012, d’autres statistiques ont été publiées, lesquelles montrent certaines améliorations. Nous souhaiterions donc qu’il en soit tenu compte.

Pour finir sur une note positive, je voudrais vous faire part de la décision, prise au sein de mon parlement, de créer une sous-commission destinée à superviser la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à évaluer nos problèmes structurels. Elle comprendra des membres de la commission des affaires étrangères, de la commission de la justice et de celle des droits de l’homme. J’espère donc que mon pays – et, au-delà, tous les autres – sera, à l’avenir, plus à même de se conformer aux critères de la Convention.

LA PRÉSIDENTE – M^me Vučković, inscrite dans le débat, n’étant pas présente dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Aleksandrov.

M. ALEKSANDROV (Fédération de Russie)* - Le développement de la Cour européenne des droits de l'homme et sa capacité, voilà un de nos grands axes de travail. Le rapporteur, M. Kivalov, un grand juriste à l’excellente réputation, a examiné une question fondamentale, et son rapport peut recevoir une excellente appréciation.

Il est essentiel de disposer d’une Cour sur laquelle on puisse se reposer. Le statut des juges de la Cour a également une grande importance, leur immunité en particulier. Au niveau national, il est indispensable qu’un juge ait une situation honorable. À tout moment, il faut manifester un respect pour leur position morale et s’assurer de la mise en œuvre de leurs décisions.

Les juges travaillent à un très haut niveau, et il est indispensable de porter une attention sans faille à l’avancement des affaires. Cela relève de la responsabilité de toute la collectivité juridique. Une meilleure attention à l’exécution des arrêts permettra également de favoriser un meilleur climat en Europe, mais aussi dans le monde, car les citoyens européens ont besoin d’Etats démocratiques et respectant l’Etat de droit.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Zappone.

M^me ZAPPONE (Irlande)* – Les sujets évoqués dans cet excellent rapport sont au cœur de ce que nous devons faire dans cette Assemblée et au Conseil de l'Europe : promouvoir et protéger les droits de l’homme pour tous les citoyens en Europe. En ratifiant la Convention, chacun de nos pays s’est engagé, non seulement sur la Convention elle-même, mais aussi sur la mise en œuvre du système de la Cour. Nous n’avons pas seulement signé un bout de papier, nous avons aussi pris nos responsabilités.

Le rapport demande que les parlements nationaux jouent un rôle accru dans la mise en œuvre des arrêts, et en Irlande, nous avons pris quelques mesures à cette fin. Par exemple, notre commission mixte sur les enfants et la santé a tenu des auditions suite à l’arrêt déjà cité, l’arrêt ABC c. Irlande, prononcé à l’occasion d’une affaire d’avortement. De même, le ministre de la Protection sociale soumettra au Parlement un projet de législation sur la reconnaissance des genres après la déclaration faite par la High Court de notre pays qui, après l’arrêt Foy, a conclu que nos lois n’étaient pas compatibles avec la Convention. Cependant, en tant que parlementaire, je suis fort déçue de constater que cinq ans après l’arrêt Foy et deux ans après l’arrêt ABC, aucune législation n’a vu le jour.

Les mesures de prévention sont importantes, et le rapport de M. Kivalov le rappelle. Je voudrais demander aux membres de cette Assemblée d’essayer d’identifier des mécanismes, au sein de leurs systèmes nationaux, qui permettraient aux parlements d’examiner de manière attentive et cohérente le respect et la conformité des projets de législation avec la Convention. En matière de droits de l’homme, sur le plan national, il faut donner un rôle accru aux instances indépendantes conformes aux principes de Paris afin de faire face aux lacunes actuelles. Ces institutions nationales des droits de l’homme sont en effet particulièrement adéquates lorsqu’il s’agit d’identifier les problèmes structurels et de veiller au respect des arrêts de la Cour.

Enfin, je soulignerai la nécessité pour les Etats membres de s’engager en faveur d’une éducation et d’une formation de tous les acteurs exerçant des professions juridiques et des fonctionnaires sur les droits conventionnels et le système de la Cour. Il existe des exemples de bonnes pratiques de formation partout en Europe, y compris en Irlande, où une institution nationale forme des personnels privés et publics aux problématiques de la Convention. Je recommande un tel projet à l’Assemblée.

Cela étant, je suis favorable aux projets de résolution et de recommandation, et je me félicite de la publication de ce rapport.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Orobets, dernier orateur inscrit.

M^me OROBETS (Ukraine)* – La Cour européenne des droits de l'homme est très bien connue en Ukraine. Elle est en effet le dernier espoir des Ukrainiens qui réclament justice. En 2012, l’Ukraine faisait partie des cinq principaux pays concernés par des recours devant la Cour, non pas en raison de l’importance de sa population, mais bien parce ses propres tribunaux étaient en situation d’échec.

Il faut de nombreuses années, beaucoup d’argent et pas moins d’espoir pour supporter toutes les procédures exigées par la Cour et obtenir une décision de sa part. Et pour ceux qui y parviennent, la déception est grande lorsqu’ils constatent que neuf arrêts sur dix rendus par la Cour ne sont pas exécutés en Ukraine.

Voulons-nous optimiser le travail de la Cour ? La réponse est oui. Mais ce travail ne saurait se limiter à l’application du droit des citoyens à obtenir justice. Voulons-nous suivre l’exécution des arrêts de la Cour ? Oui encore. Nous considérons qu’il faut sanctionner tout Etat qui échoue à mettre ces arrêts en application. Il faudrait bloquer la représentation au sein de l’Assemblée des partis au pouvoir dans ces pays.

En effet, quelque critiquables que soient la bureaucratie et la lourdeur des procédures, le plus grand problème se présente lorsqu’un Etat membre ne tient pas compte d’un arrêt. Il y a huit mois, la Cour a adopté l’arrêt Lutsenko, sans que cela n’entraîne aucune conséquence. Il y a trois ans, l’arrêt Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine avait eu le même effet.

J’ai été étonnée par le choix de la personne chargée de faire un rapport en la matière. M. Kivalov est en effet bien connu pour avoir un grand impact sur les jugements prononcés par les tribunaux ukrainiens. Et il souhaite limiter l’influence de la Cour européenne des droits de l'homme en Ukraine. Peut-être l’ignorez-vous, mais il a préparé lui-même un projet de loi visant à donner aux tribunaux locaux l’autorité d’examiner en appel les décisions de la Cour européenne qu’ils jugeraient déplaisantes pour le pays.

C’est pourquoi je vous demanderai, chers collègues, de ne pas soutenir l’amendement n^o 1, qui tend à donner un droit de regard sur les arrêts de la Cour. Dans des conditions de démocratie faible, il pourrait en effet aboutir soit à ce que les cas de poursuites pour raisons politiques telles que celles qui ont concerné M. Loutsenko ou M^me Timochenko disparaissent de l’agenda de la Cour, soit à ce qu’apparaissent des menaces très graves pour la santé et la vie de certains juges ou de membres de leur famille.

LA PRÉSIDENTE – Madame Severino, souhaitez-vous réagir aux propos des orateurs ?

M^me LA MINISTRE DE LA JUSTICE DE L’ITALIE* – Madame la Présidente, je n’ai pas l’intention de répondre. Je me contenterai de dire que j’ai écouté avec grand intérêt toutes les interventions. Toute une série d’entre elles allaient d’ailleurs dans le même sens que les instructions données par l’Italie. Je suis consciente du fait que rédiger un rapport prend un certain temps. Je souhaiterais donc que dans le prochain rapport vous teniez compte des réformes qui auront été réalisées entre-temps en Italie et qui, bien entendu, vont dans le bon sens, comme l’a indiqué le rapporteur.

LA PRÉSIDENTE – J’appelle maintenant la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, il vous reste 6 minutes.

M. KIVALOV (Ukraine), rapporteur* – Je remercie en premier lieu les représentants de tous les groupes politiques pour leurs recommandations et leurs évaluations objectives de mon rapport. Je remercie également tous les collègues qui sont intervenus dans le débat et qui ont souligné les problèmes qui existent aujourd’hui concernant l’activité de la Cour européenne des droits de l’homme.

La majeure partie des orateurs ont évoqué l’efficacité des travaux de la Cour. Dans la situation actuelle, il faut que les parlements nationaux jouent pleinement le rôle qui est le leur. Les précédents travaux de l’Assemblée montrent qu’il est indispensable de renforcer le rôle des parlements nationaux en matière de contrôle du respect des normes des conventions à l’échelle nationale. Les principes fondamentaux du contrôle parlementaire doivent être mis en pratique dans tous les Etats membres. Ces derniers ne peuvent pas refuser ce rôle qui leur revient pour s’assurer de la bonne exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et du respect de la Convention par toutes les instances de l’Etat. Les parlements et leurs commissions doivent participer activement à la mise en œuvre des arrêts pilotes de la Cour en cas d’insuffisances structurelles. Ce sont eux qui ont les moyens de réagir rapidement pour lever les obstacles à l’exécution des arrêts de la Cour.

S’agissant de l’Assemblée parlementaire, nous proposons de recommander aux Etats participants qui présentent des insuffisances structurelles un double système de contrôle : d’une part, par le parlement national, et, d’autre part, par le suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mes chers collègues je voudrais vous présenter mes excuses de ne pas avoir pu tenir compte des données statistiques qui ont été citées. Le rapport ayant été terminé en novembre 2012, je n’ai pas pu y intégrer les chiffres évoqués aujourd’hui par M. Wach.

Je remercie encore une fois notre président de commission, le secrétariat de la commission, tous ceux qui, de près ou de loin, ont participé à la préparation de ce rapport et tous ceux qui ont participé aujourd’hui au débat.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. le président de la commission.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – L’Assemblée doit beaucoup à M. Kivalov qui a défendu ce rapport et qui a su fort bien le présenter. Nous sommes également ravis d’avoir pu bénéficier de la contribution très franche de M^me Severino qui nous a fourni beaucoup d’informations, bien plus que nous avons l’habitude d’en recevoir, ce qui témoigne du respect qu’elle a pour cette Assemblée.

Je voudrais que nous sortions de ce débat avec un esprit positif et optimiste. Ce texte a été adopté à l’unanimité par la commission, même s’il y a quelques amendements qu’il va falloir traiter. Mais n’oubliez pas qu’actuellement notre commission traite d’un autre sujet qui est le renforcement de l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme. Or les amendements n^os 1 et 3 pourraient, s’ils étaient adoptés, restreindre la marge de manœuvre de la Cour.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel dix amendements et un sous-amendement ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

Le président de la commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement, l’amendement n^o 2 ayant été adopté à l’unanimité par la commission. Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 2, déposé par M. Çavuşoğlu, M^me Zhurova, MM. Popescu, Seyidov, Hajiyev, Rzayev, Cilevičs, Vareikis, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4.2, à insérer le paragraphe suivant : « créer des centres permanents non gouvernementaux pour les requérants potentiels afin de les conseiller sur les normes de la Convention ; »

Y a-t-il des objections à son adoption ? Ce n’est pas le cas

L’amendement n^o 2 est donc déclaré définitivement adopté.

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons aux autres amendements pour lesquels je rappelle que les interventions sont limitées à 30 secondes.

L’amendement n^o 1, déposé par M. Cilevičs, M^me Zhurova, MM. Çavuşoğlu, Popescu, Seyidov, Hajiyev, Rzayev, Vareikis, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, à ajouter les mots suivants : « Le juge de l’Etat partie compétent devrait être habilité à repérer les affaires qui soulèvent des questions juridiques systémiques de façon à les classer par ordre de priorité et à assurer leur examen rapide afin de mettre fin à une violation persistante. »

La parole est à M. Cilevičs pour le soutenir.

M. CILEVIČS (Lettonie)* – Cet amendement vise à rationaliser et consolider le système actuel de priorités données aux affaires, et je suis très heureux que M. Chope l’ait rappelé. L’adoption de cet amendement ne m’empêchera en aucune manière de continuer à travailler pour clarifier ces questions.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Sobolev, contre l’amendement.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Il me semble que si nous accordons la possibilité de souligner les principales idées inhérentes à une affaire dans les Etats où l’influence des autorités vis-à-vis des juges de Strasbourg est forte, la sécurité des juges ne serait pas assurée. Lorsque nous aurons une bonne protection des juges, nous pourrons voter pour ce type d’amendement.

LA PRÉSIDENTE – Quelle est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission a soutenu cet amendements par 5 voix contre 2.

LA PRÉSIDENTE – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 4, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant : « l’Assemblée confirme (ainsi qu’elle l’a souligné dans la Résolution 1787 (2011) que la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine (dans l’ordre alphabétique anglais) sont confrontées à de graves problèmes structurels qui requièrent une exécution rapide des arrêts de la Cour. L’Assemblée note aussi les progrès accomplis dans certains de ces pays. »

La parole est à M. Wach, pour le soutenir.

M. WACH (Pologne)* – Selon nous, la présentation de la question est ainsi plus équilibrée et tient compte en outre des changements intervenus depuis la collecte des statistiques.

LA PRÉSIDENTE – Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 4, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans l’amendement n^o 4, à remplacer les mots « (dans l’ordre alphabétique anglais) sont confrontées à de graves problèmes structurels qui requièrent une exécution rapide des arrêts de la Cour » par les mots suivants : « sont confrontées à de graves problèmes structurels qui entraînent des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour. »

La parole est à M. Kivalov, pour le soutenir.

M. KIVALOV (Ukraine), rapporteur* – Le sous-amendement proposé par la commission assouplit le texte. Nous proposons de formuler l’amendement ainsi : « l’Assemblée confirme (ainsi qu’elle l’a souligné dans la Résolution 1787 (2011) que la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine (dans l’ordre alphabétique anglais) sont confrontées à de graves problèmes structurels qui entraînent des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour. L’Assemblée note aussi les progrès accomplis dans certains de ces pays. »

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de M. Wach sur le sous-amendement ?

M. WACH (Pologne)* – J’y suis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – À une grande majorité, la commission a émis un avis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix le sous-amendement.

LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons à l’amendement n° 4 ainsi modifié. La commission y est favorable.

Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE. – L’amendement n^o 5, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend, à la fin du paragraphe 5, à ajouter la phrase suivante : « La procédure de surveillance devrait permettre au CM de traiter dans un souci d’efficacité les problèmes structurels qui conduisent à des retards préoccupants dans l’exécution d’arrêts de la Cour, mais elle devrait aussi soutenir véritablement les pays qui se conforment avec diligence aux mesures de caractère individuel ou général qui découlent des arrêts de la Cour. »

La parole est à M. Wach, pour le soutenir.

M. WACH (Pologne)* – Si nous souhaitons solliciter davantage le Comité des Ministres et faire preuve d’une plus grande efficacité, cet amendement doit être adopté.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement par 10 voix contre 1.

 LA PRÉSIDENTE – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 6, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend du paragraphe 7.1.2., après les mots « au Comité des Ministres », à insérer les mots suivants : « pour qu’ils fassent l’objet d’un examen rapide et effectif ; »

La parole est à M. Wach, pour le soutenir.

M. WACH (Pologne)* – Cet amendement se justifie par son texte même.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement par 7 voix contre 2.

LA PRÉSIDENTE. – Je mets aux voix l’amendement.

M^me LA PRÉSIDENTE. – L’amendement n^o 7, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 7.1.3 par le paragraphe suivant : « envisager de renforcer les ressources et les compétences liées à l’exécution de l’arrêt de la Cour de l’agent du gouvernement devant la Cour ou, le cas échéant, de créer une instance nationale chargée uniquement de l’exécution des arrêts de la Cour afin de renforcer l’efficacité de celle-ci ; »

La parole est à M. Wach, pour le soutenir.

M WACH (Pologne)* – Cet amendement propose deux possibilités au lieu d’une. Il me semble, par conséquent, qu’il ne peut être que bénéfique. Il ne s’agit pas simplement de créer un organe national, il permet également de renforcer les ressources et les compétences de l’agent du gouvernement devant la Cour.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement par 6 voix contre 1.

LA PRÉSIDENTE – Je le mets aux voix.

 LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 8, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7.2., après les mots « la Cour », à insérer les mots suivants : « à veiller à disposer de mécanismes vérifiant la conformité des nouveaux textes législatifs avec la Convention ».

La parole est à M. Wach, pour le soutenir.

M. WACH (Pologne)* – Cet amendement propose de disposer de mécanismes vérifiant la conformité des nouveaux textes de loi avec la convention.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement par 8 voix contre 1.

 LA PRÉSIDENTE. – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 9, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, seconde phrase, à supprimer les mots « Dans les Etats parties présentant des problèmes structurels majeurs, ».

La parole est à M. Wach, pour le soutenir.

M. WACH (Pologne)* – Les mesures énumérées au paragraphe 7.4 doivent s’appliquer à l’ensemble des pays, et pas uniquement à ceux qui présentent des problèmes structurels. Dans la mesure où c’est particulièrement important pour ces pays, il me semble que c’est là une bonne proposition.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement par 8 voix contre 4.

LA PRÉSIDENTE. – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 10, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7.4.2, après les mots « professionnels du droit », à insérer les mots suivants : « et les autorités compétentes ».

La parole est à M. Wach, pour le soutenir.

M. WACH (Pologne)* – Cet amendement se justifie par son texte même.

 LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission a rejeté l’amendement par 9 voix contre 2.

LA PRÉSIDENTE. – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 3, déposé par MM. Çavuşoğlu, Cilevičs, Hajiyev, M^me Zhurova, MM. Popescu, Seyidov, Rzayev, Vareikis, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, à insérer le paragraphe suivant : « à renforcer les garanties légales de l’indépendance des juges de la Cour et à assurer leur immunité par les mesures suivantes : les faire bénéficier, les membres de leur famille et eux-mêmes d’une immunité diplomatique à vie, y compris les immunités, exonérations et facilités accordées aux envoyés diplomatiques et aux juges nationaux au niveau le plus élevé ; veiller à ce qu’après son remplacement à la Cour, l’ancien juge ait droit à une fonction similaire s’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite ; prendre en considération la durée de son mandat à la Cour dans le calcul du nombre d’années d’ancienneté au niveau national concernant sa carrière judiciaire ou autre ; veiller à ce que l’ex-juge ait droit, quand il atteint l’âge de la retraite, à une pension équivalente à celle des juges des juridictions de degré supérieur ou des agents de l’Etat exerçant des fonctions similaires. »

La parole est à M. Cilevičs pour le soutenir.

M. CILEVIČS (Lettonie)* –. Cet amendement vise à renforcer l’indépendance de la Cour. C’est une question particulièrement urgente et d’actualité. Les membres de l’Assemblée ont reçu une lettre du Président de la Cour qui soutient explicitement l’idée de renforcer l’indépendance des juges. Sans proposer un libellé particulier à cet effet, l’amendement est conforme à ce qu’a souligné le Président de la Cour.

LA PRÉSIDENTE – Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’amendement ? La parole est à M. Neill.

M. NEILL (Royaume-Uni)* – Je ne suis pas sûr que cette idée soit conforme à la lettre du Président de la Cour qui, si elle visait à renforcer l’indépendance des juges, n’avait pas un caractère aussi prescriptif. L’amendement ne respecte pas le principe de subsidiarité.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission s’est déclarée favorable à cet amendement par 13 voix contre 7.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13087, tel qu’il a été amendé.

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons à l’examen du projet de recommandation, sur lequel un amendement a été déposé.

Le président de la commission des questions juridiques demande l’application de l’article 33-11 du Règlement, l’amendement n° 11 sur le projet de recommandation ayant été adopté à l’unanimité par la commission. Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – C’est exact, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 11, déposé par MM. Wach, Iwiński, Vareikis, Toshev, Krząkała, Górczyński, Girzyński, Biedroń, Borowski, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.3, à insérer le paragraphe suivant : « d’accorder les ressources humaines appropriées au Secrétariat chargé de l’exécution des arrêts ; ».

En l’absence d’objections, l’amendement n°11 est déclaré définitivement adopté.

Nous passons au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13087, tel qu’il a été amendé.

3. Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle à présent la présentation et la discussion du rapport de M. Luca Volontè au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), sur le « Dialogue postsuivi avec la Bulgarie » (Doc. 13085). Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres (commission de suivi)* – Madame la Présidente, chers collègues, le travail dont nous allons parler a été entamé il y a 12 ans, en 2000, à raison de dix ans de procédure de suivi et de deux ans de dialogue postsuivi. Pendant toute cette période, la Bulgarie a introduit des changements majeurs et entrepris des réformes afin de répondre aux obligations qui lui étaient faites. À la suite de son adhésion à l’Union européenne en 2007 et des travaux réalisés au cours des deux années de dialogue postsuivi, elle a mis en œuvre une série de recommandations de l’Assemblée.

Nous constatons avec satisfaction que le Parlement bulgare et l’ensemble des forces politiques qui se sont succédé au pouvoir ont montré et continuent de montrer une volonté très ferme de respecter les obligations qui incombent à la Bulgarie en tant que membre du Conseil de l’Europe, de respecter les normes démocratiques et de suivre les indications de la Commission européenne et de la Commission de Venise.

S’agissant de la transparence et de l’indépendance du système judiciaire, des transformations ont indubitablement eu lieu entre 2008 et 2012. La procédure de sélection des membres du Conseil judiciaire suprême et de l’Inspection générale a été améliorée. L’adoption en 2010 de la Stratégie de poursuite de la réforme judiciaire a également renforcé la crédibilité du système judiciaire et la confiance que les citoyens pouvaient éprouver à son égard.

Cela étant, certains aspects peuvent encore être améliorés. Ainsi, le fait que le ministre de la Justice préside le Conseil judiciaire suprême nous semble grave, mais cela ne l’est pas aux yeux de la Commission européenne. Il reste qu’avec ces réformes, la Bulgarie a bien développé les capacités de gestion et les fonctions de ce Conseil.

Il convient également de compléter les lacunes de la législation sur le plan administratif, mais nombreux sont les pays membres du Conseil de l’Europe qui ont des progrès à faire dans ce domaine.

Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits, car, entre 2010 et 2012, un certain nombre de lois ont été adoptées, notamment la loi sur les conflits d’intérêts, élaborée en collaboration avec la Commission de Venise et le Conseil de l’Europe, et la loi relative à la confiscation au profit de l’Etat de biens acquis de manière illicite. Récemment, le parlement a également adopté la convention sur le blanchiment d’argent. Néanmoins, comme nous le disons dans le projet de résolution, les choses pourraient encore être améliorées, notamment en matière de lutte contre la corruption. Il faudrait également améliorer le système d’instruction et les procédures d’enquête, bien que des progrès notables aient été réalisés dans ce domaine grâce à la coopération de la Bulgarie avec le Groupe d’Etats contre la corruption et la Commission de Venise.

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été mises en œuvre grâce à une loi importante adoptée par l’Assemblée nationale bulgare en septembre 2012. Selon cette loi, le gouvernement doit présenter tous les ans un rapport sur le nombre et la nature des arrêts de la Cour et sur leur mise en œuvre. Un amendement a par ailleurs été apporté à la loi relative aux violations des droits de l’homme et une nouvelle loi sur les médias a été adoptée au début de l’année 2012. Le régime de propriété de la presse écrite est désormais totalement transparent. Cette disposition doit encore être élargie à la radiodiffusion.

Les progrès constatés sont tout à fait positifs et la volonté de la Bulgarie de poursuivre dans cette voie est manifeste. L’indépendance des magistrats doit être préservée en Bulgarie comme dans tous les pays du Conseil de l'Europe. La Bulgarie doit donc poursuivre sa collaboration avec la Commission de Venise pour continuer à améliorer son système judiciaire. La procédure d’évaluation des juges doit ainsi être réexaminée afin d’éviter les ingérences du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire. Les travaux menés par le Conseil judiciaire suprême en matière de formation vont se poursuivre. Le rapport suggère la mise en place d’un système administratif unique.

J’insiste sur le fait que toutes ces recommandations pourraient figurer dans de nombreux rapports postsuivi de l’Assemblée pour des pays démocratiques. Notre résolution demande à la Bulgarie de renforcer les normes d’évaluation des nouveaux membres de la Cour constitutionnelle et du Conseil judiciaire suprême. Il convient aussi de réformer le Code pénal, mais nous savons qu’un travail concret est en cours dans ce domaine. L’objectif est de mettre un terme à la pénalisation de la diffamation. Sachez que ce délit pénal existe encore en Italie, ancienne démocratie du Conseil de l'Europe !

La résolution invite la Bulgarie à renforcer son combat contre la corruption et à appliquer les recommandations du GRECO. Comme je l’ai déjà dit, une loi a été adoptée en mai 2012 contre le crime organisé. Nous proposons par ailleurs que soit réformée la loi sur les conflits d’intérêts afin de renforcer les sanctions. Des institutions indépendantes doivent œuvrer dans le domaine de la lutte contre la corruption. Précisons à nouveau que l’Italie ne dispose pas de telles institutions.

Une analyse des lacunes du système actuel de lutte contre la corruption est nécessaire en Bulgarie afin de pouvoir l’améliorer. Par ailleurs, nous demandons une mise en œuvre rapide et totale de la nouvelle convention sur le blanchiment de l’argent de la criminalité. Il faut également renforcer les efforts visant à arrêter les abus de fonctionnaires publics et de membres de la police. Tout acte de discrimination à l’encontre des minorités nationales doit être fermement condamné, au niveau local comme au niveau national. La convention sur les minorités doit être appliquée dans son intégralité. La Bulgarie doit aussi ratifier toutes les conventions qu’elle n’a pas encore ratifiées, et notamment la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Nous demandons enfin à la Bulgarie de suivre les indications du Commissaire aux droits de l’homme.

Au total, cette résolution propose de clore la procédure de dialogue postsuivi concernant la Bulgarie. Les mesures présentées dans la résolution ne sont pas d’une très grande importance et permettent d’améliorer un dispositif déjà grandement réformé. La plupart de ces mesures seraient d’ailleurs utiles et souhaitables dans plusieurs de nos pays. La commission de suivi poursuivra son évaluation pendant encore une année. Il ne s’agit donc pas aujourd’hui d’abandonner la Bulgarie à son sort. Nous continuerons de suivre attentivement l’évolution de ce pays.

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il vous restera une minute pour répondre tout à l’heure aux orateurs. C’est un exercice difficile, mais je suis certaine que vous y arriverez.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – Nous évaluons aujourd’hui l’évolution récente de la Bulgarie. M. Volontè juge qu’elle a accompli des progrès substantiels et chacun doit reconnaître qu’elle a évolué dans le bon sens. Nous félicitons donc les citoyens bulgares, qui ont su relever le défi.

Néanmoins, toute évaluation se doit d’être honnête et le Groupe pour la gauche unitaire européenne est très préoccupé par le non-respect de plusieurs engagements pris par la Bulgarie au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe. Des progrès notables ont été accomplis dans l’organisation des élections mais, vingt et un ans après cette adhésion, la perfection est loin d’être atteinte.

Il n’existe toujours pas de justice indépendante en Bulgarie. Plusieurs gouvernements s’étaient engagés à tordre le cou à la corruption, mais le décalage entre les discours et la réalité reste grande aujourd’hui. Et même, la corruption a progressé au cours des dernières années. D’après de récentes études, un entrepreneur sur quatre verse des pots-de-vin aux fonctionnaires de l’Etat, soit 150 000 pots-de-vin tous les mois et plus qu’en 2010. En Bulgarie, les médecins, les policiers, les juges continuent de toucher des dessous de table. Il y a quelques jours à peine, quelqu’un a même tenté d’assassiner un responsable politique.

Après cela, le Groupe ADLE au Parlement européen a demandé une enquête de l’Union européenne sur l’état de la démocratie en Bulgarie.

On peut se demander, sachant cela, si la Bulgarie aurait pu aujourd’hui adhérer à l’Union européenne. Les Pays-Bas auraient certainement éprouvé de fortes réticences, et il y aurait sans doute eu d’autres grincements de dents. Oui, nous devons aider la Bulgarie. Oui, il faut reconnaître qu’un certain nombre d’engagements ont été respectés. Mais nous ne devons pas clore à ce stade la procédure de postsuivi. D’ailleurs, le projet de résolution propose de poursuivre ce postsuivi tandis que le rapporteur affirme qu’il faut le clore. Il y a là une contradiction dans les termes, signe de problèmes au sein de la commission. Ma préconisation est en tout cas de poursuivre le dialogue postsuivi.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Omtzigt, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail et sa présentation très complète de toutes les questions en suspens en Bulgarie aujourd’hui, à l’exception des tout derniers événements, survenus après la publication du rapport.

Dans mon propre pays, j’ai voté contre l’adhésion de la Bulgarie, non pas parce que je pense qu’elle n’appartient pas à notre famille européenne, elle en fait pleinement partie, mais parce qu’elle n’était pas prête à ce moment-là. Mais ces propos ne reflètent pas forcément l’opinion de mon groupe.

Nous constatons des progrès, notamment en matière de lutte contre la corruption, et je suis en désaccord avec M. Kox sur ce point : Transparency international a classé la Bulgarie huit ou neuf places plus haut que l’année précédente. C’est la Grèce qui est en bas du tableau pour l’Union européenne, mais elle n’est pas soumise à la procédure de postsuivi. La Bulgarie est le seul pays de l’Union européenne qui fasse l’objet de cette procédure, ce n’est pas le cas des autres pays, à part « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Turquie. C’est un peu délicat, mais il est intéressant de constater que l’Union européenne elle-même a entamé sa propre procédure de vérification de la situation en Bulgarie, et il existe des divergences entre le rapport de l’Union européenne, sorti en juillet dernier, et celui de notre commission des questions politiques et de la démocratie. La procédure de la Commission européenne n’a pas encore été conclue.

Il reste un certain nombre de questions à régler, beaucoup d’amendements essentiels sont présentés, et il faut répondre à la question soulevée par M. Kox : allons-nous poursuivre ce postsuivi, le clore, ou décider d’une clôture partielle en gardant à l’examen trois questions particulières ? J’aimerais obtenir une réponse claire de la part du rapporteur sur la façon dont il est possible d’évaluer cette proposition. Comment peut-on clore la procédure de postsuivi sachant que demeurent des questions très importantes, notamment la question de la réforme du code pénal qui est probablement la plus importante ? Comment pourrait-on suivre l’évolution de ce dossier si l’on devait clore la procédure de postsuivi, et que ferait-on si l’on devait considérer que la Bulgarie avait régressé sur ce point ?

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Schennach, au nom du Groupe socialiste.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Oui, le rapporteur a raison dans son texte écrit : le dialogue postsuivi doit se poursuivre. Le rapport explique que la lutte contre la corruption est loin d’être achevée. Les succès sont partiels, l’efficacité de la campagne anticorruption est toute relative, et alors qu’il faudrait rapidement corriger les travers constatés, on cherche surtout à éluder les obstacles et à faire traîner les choses.

Des amendements visent maintenant à clore cette procédure de postsuivi, mais ils ont été rejetés et la commission s’en est tenue au texte d’origine. La Bulgarie est un pays sympathique, là n’est pas la question, d’ailleurs son ministre des Affaires étrangères s’est directement adressé à nous. Certes, des progrès ont été réalisés ; ainsi la convention contre le blanchiment de l’argent a été ratifiée, mais il reste à la mettre en œuvre.

En matière de justice, pilier essentiel d’un Etat de droit, un certain nombre de points problématiques subsistent tels que la longueur excessive de la période probatoire pour les juges, qui pose le problème de l’indépendance de la justice. Demeure de plus la question de la corruption et des pots-de-vin, si répandus comme cela a été dit.

Un point n’a pas été beaucoup traité, mais il a fait l’objet d’un échange de courriels avec le rapporteur, c’est celui des minorités. Il y a énormément de minorités en Bulgarie : les Turcs, les Russes, les Valaques, les Pomaques, les Arméniens, et un groupe que l’on oublie bien trop souvent : les Roms. L’importante communauté rom est systématiquement écartée, marginalisée et stigmatisée. La Bulgarie ne comprend pas qu’il faudrait mieux protéger les Roms. Dans certaines villes, Maglizh ou autres, on a constaté qu’une trentaine de maisons ont été écrasées par des bulldozers sans même que les familles roms qui y vivaient puissent sauver leurs biens les plus essentiels.

Dans une autre ville, des extrémistes ont mis le feu à des habitations roms, et la police est restée les bras croisés sans rien faire. Cela doit heurter une institution comme la nôtre. Le Conseil de l’Europe doit être vigilant sur ces points-là. Il faut protéger les minorités qui ont fait l’objet d’un maximum de persécutions. C’est encore un gros problème pour la société civile en Bulgarie. Pour toutes ces raisons, et comme le préconise le texte du rapport, il faut poursuivre le dialogue postsuivi.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Lundgren, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

M^me LUNDGREN (Suède)* – Les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit sont des questions essentielles, nous en parlons sans cesse. Nous devons être ceux qui développent et qui protègent ces droits, c’est la tâche de l’Assemblée du Conseil de l’Europe. Nous avons assumé cette obligation en décidant de devenir membre de cette Organisation.

Nous sommes saisis d’un rapport concernant l’un de nos Etats membres. Nous constatons que des progrès ont été réalisés. Nous l’avons constaté concrètement, l’opinion publique en Bulgarie également, le rapporteur nous le montre dans son rapport et nous devons bien sûr féliciter la population bulgare de ces progrès soulignés par M. Volontè.

Dans le même temps, en prenant connaissance de ce rapport, nous constatons qu’il y a bien des points d’interrogation qui subsistent. Cela doit nous préoccuper. Il faut se référer aux recommandations de la Commission de Venise qui a formulé beaucoup de remarques sur le pouvoir judiciaire, la corruption, les abus de la part des forces de répression, l’indépendance des médias ou les droits des minorités. Ce rapport nous indique qu’il est nécessaire que les progrès se poursuivent dans tous ces domaines, et il faut confirmer que cette voie est irréversible et que les progrès vont se poursuivre. Le rapporteur en a fait état.

Par conséquent, au vu de toutes les questions et les préoccupations soulignées dans le rapport, notre conclusion doit être de poursuivre la procédure de postsuivi. Beaucoup d’amendements nous sont soumis. On ne peut pas tout avoir, nous devons être honnêtes par rapport à nous-mêmes et aux valeurs qui sont les nôtres, et la conclusion s’impose d’elle-même : il faut voter en faveur du rapport tel qu’il est rédigé, et contre les amendements.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Gerasimova, au nom du Groupe démocrate européen.

M^me GERASIMOVA (Fédération de Russie)* – Le rapport dont nous sommes saisis reflète de manière objective le développement de la situation concernant la situation juridique et démocratique en Bulgarie. C’est la raison pour laquelle, au nom du Groupe démocrate européen, je tiens à remercier tant notre rapporteur que la commission pour le travail qu’ils ont réalisé. C’est un travail scrupuleux. Nous avons pu le constater à la lecture des documents dont nous sommes saisis.

Comme dans nombre de pays européens, des problématiques restent en suspens en Bulgarie et des problèmes essentiels demeurent : l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire, les abus de pouvoir des organes de répression, les violations des droits des minorités nationales et les atteintes à la liberté de parole.

Après son adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie a introduit toute une série de réformes dans ses textes réglementaires et législatifs. Tous les intervenants l’ont dit, elle a indéniablement pris des mesures pour améliorer la situation dans le pays, et je me dois de relever que l’on tient compte en Bulgarie des avis des commissions du Comité de Helsinki, de la Commission nationale contre la discrimination et de bien d’autres documents qui fournissent une base pour l’amélioration de la situation en matière législative. Je mentionnerai simplement deux exemples, qui ont déjà été évoqués par le rapporteur.

Tout d’abord, l’analyse de l’augmentation du nombre de cas d’abus d’autorité par la police bulgare – 27 % des personnes interrogées ont dit avoir été victimes d’abus – a ouvert la possibilité, en 2012, de modifier la loi sur le ministère de l’Intérieur et d’adopter des mesures visant à mettre un terme à l’impunité des représentants des forces de l’ordre. De même, la Bulgarie a tenu compte de l’analyse effectuée par les juges de Strasbourg sur 22 cas portant sur les cinq dernières années et, en 2012, a adopté une loi qui oblige le gouvernement à présenter chaque année au parlement un rapport sur l’exécution des arrêts de la Cour.

Il ne fait donc aucun doute que le suivi est utilisé en Bulgarie pour adopter des décisions, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les organes des pouvoirs exécutif et législatif. Cela ressort bien d’ailleurs du projet de résolution.

Notre groupe soutiendra ce projet, mais je voudrais appeler votre attention sur un aspect de la question : au cours de la décennie écoulée, beaucoup de changements se sont produits en Europe. Tous ne sont pas positifs et l’on pourrait citer bien des pays dans lesquels se posent des problèmes identiques à ceux rencontrés en Bulgarie – souvent, d’anciennes démocraties. Pourtant, il n’y a pas de procédure de suivi sur ces pays. On a aussi entendu des informations sur l’Italie et sur les activités de la Cour européenne. Alors, ne devrions-nous pas tous nous interroger sur la mise en place d’une procédure unique pour tous les pays d’Europe et remplacer ce suivi par d’autres procédures qui permettraient d’améliorer la situation dans tous les pays ?

Merci à M. Volontè pour son travail.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes. Le souhaitez-vous ?

M. Volontè (Italie), rapporteur* – Je le ferai à la fin de la discussion générale.

LA PRÉSIDENTE – Nous poursuivons donc la discussion générale. La parole est à M. Toshev.

M. TOSCHEV (Bulgarie)* – Croyez-le ou non, cela fera bientôt 13 ans que notre pays fait l’objet d’un postsuivi. Notre rapporteur Luca Volontè dresse un bilan complet de ce qui a été fait, et je l’en remercie.

Je voudrais donc tout d’abord dire que toute une série de dispositions ont été adoptées visant à compenser les torts fait aux individus et entités qui auraient été lésés par une violation de leurs droits et pour faire en sorte que les jugements interviennent dans un délai raisonnable, car la longueur des procédures a souvent amené la Bulgarie à être traînée devant la Cour de Strasbourg.

Le président de notre délégation à l’Assemblée a fait en sorte que le ministère de la Justice soit tenu de déposer un rapport annuel devant le parlement portant sur l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg. Dans la déclaration du 12 janvier 2012, nous avons condamné toutes les persécutions commises contre les minorités turques sous l’ère communiste et, le 20 mai 2011, nous avons condamné toutes les violences perpétrées autour de la mosquée de Sofia.

Tout cela fait partie de la liste des acquis.

Pour ce qui est du Code pénal, il est vrai que sa réforme sera sans doute reportée après les prochaines législatives, mais d’autres problèmes restent pendants : la justice ne fonctionne toujours pas parfaitement ; le consensus n’a pas été trouvé sur l’élection des juges à la Cour constitutionnelle ; et, depuis le début du postsuivi, c’est-à-dire depuis treize ans, le problème de l’indépendance des médias et de la transparence de leur propriété n’a toujours pas été résolu.

Se pose aussi la question des amendements au code électoral, avec un avis plutôt favorable de l’OSCE, qui est un autre partenaire important pour la Bulgarie. Malheureusement, la position du GERB, Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie, provoque des difficultés. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de poursuivre le dialogue postsuivi sur l’ensemble des dossiers, mais si vous décidiez de le poursuivre, celui-ci doit compter parmi les plus importants. Du reste, ce travail pourrait être effectué par les commissions spécialisées ou d’autres au sein du Conseil de l’Europe.

C’est à vous d’en décider.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Stoilov.

M. STOILOV (Bulgarie)* – Ce rapport effectue un tour d’horizon complet des problèmes que connaît la Bulgarie et des mesures qui ont été prises. Pour ce qui est des résultats, il faut cependant relever que, depuis 2010, en Bulgarie comme dans d’autres pays d’Europe, on assiste à des retours en arrière dans le processus démocratique, qu’il s’agisse de la reconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, de l’équité des élections, de l’indépendance du judiciaire et des médias, ou de la corruption. La concentration croissante de la propriété des médias et les tentatives d’influence économique par l’exécutif remettent en question le fonctionnement démocratique du système et les institutions de l’Etat.

Le rapporteur a relevé certains faits qui mettent en doute les résultats positifs, comme l’élection de membres de la Cour constitutionnelle en raison de conflits d’intérêts et d’abus de pouvoir de l’un des candidats désignés ou encore l’impossibilité de respecter le calendrier qui avait été établi pour les nouveaux chefs inspecteurs au Conseil judiciaire suprême, et d’autres encore du même genre. Un certain de nombre de personnes qui ont été en contact avec le système judiciaire ont de plus en plus l’impression que les tribunaux sont exposés à des pressions des milieux politiques et économiques.

Tous ces problèmes ont suscité une réaction de la Commission européenne qui, dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification, a annoncé qu’un rapport intermédiaire oral sur la Bulgarie serait présenté d’ici à la fin du mois.

On note aussi l’influence croissante dans les médias des groupements d’intérêts économiques et du pouvoir exécutif. Le gouvernement prévoit de consacrer près de 7 millions d’euros pour de la publicité sur le Fonds européen dans les médias nationaux avant les élections, sans que soit engagée la moindre procédure concurrentielle. Bien des questions restent en suspens touchant la procédure électorale.

Nous devons reconnaître que la procédure de postsuivi n’est pas propre aux Etats membres de l’Union européenne. Dans le cas de la Bulgarie, elle est en place depuis de nombreuses années, mais il faut se poser la question de savoir si les objectifs ont été atteints. Je souhaiterais que la Bulgarie se mette en conformité avec les exigences démocratiques les plus hautes du Conseil de l’Europe. Ce n’est qu’alors que la procédure de postsuivi pourra être close.

Le projet de résolution contient une bonne vingtaine de recommandations ; il faudra du temps pour les appliquer et évaluer les résultats des mesures qui auront été prises. Je comprends bien que la clôture du dialogue de postsuivi aille dans l’intérêt du gouvernement, mais je ne pense pas qu’elle soit dans l’intérêt de la population bulgare aujourd’hui.

En l’absence d’une observation extérieure, je pense que la situation intérieure du pays risque de se détériorer. Je vous demande donc de ne pas voter pour la clôture de la procédure de postsuivi car un tel vote pourrait mettre un terme à l’évolution démocratique de la Bulgarie.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Nikoloski.

M. NIKOLOSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – Permettez-moi de saluer le rapport et les recommandations qui nous sont présentés ici.

Dans bien des rapports – y compris celui-ci –, il est dit que la Bulgarie ne met pas en œuvre toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est bon que l’on se saisisse de cette question.

Je voudrais évoquer le sort de la minorité macédonienne, qui n’a pas la possibilité de s’organiser en partis politiques ou en ONG, en dépit d’un certain nombre de décisions allant dans ce sens rendues par la Cour européenne.

Le paragraphe 17.5.2 du projet de résolution considère qu’il faut veiller à une mise en œuvre pleine et entière des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, en particulier celle qui traite de la reconnaissance de l’existence en Bulgarie des minorités macédonienne et pomaque. Je m’en félicite et voudrais d’autant plus le souligner qu’un amendement vise à supprimer la référence à ces deux minorités. Or il me semble important que le pays reconnaisse qu’il existe bien sur son territoire des minorités, des catégories de population qui sont différentes de la majorité. Ces minorités doivent être reconnues et pouvoir jouir de leurs droits. Or elles n’appartiennent pas au Conseil national de coopération sur les questions ethniques et démographiques. Je souhaite donc demander aux autorités bulgares d’inviter des représentants de ces deux communautés à rejoindre cet organe.

La Bulgarie fournit l’exemple d’un pays ayant accompli des progrès énormes : elle est passée d’un régime communiste à un système démocratique et elle appartient aussi bien à l’Otan qu’à l’Union européenne.

La Macédoine et la Bulgarie sont des pays voisins et amis. Mon pays a été soutenu par la Bulgarie au cours des vingt dernières années, qui furent une période très difficile pour nous. Nos populations respectives se sentent proches l’une de l’autre. C’est la raison pour laquelle je suis moi aussi favorable à la clôture de la procédure de postsuivi. Aujourd’hui, les institutions du pays sont capables de traiter les différentes questions qui se posent. C’est la raison pour laquelle je voterai pour la clôture du dialogue postsuivi avec la Bulgarie.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je voudrais féliciter M. Volontè pour son rapport. Il a essayé de réparer les erreurs du passé – non pas celles de la Bulgarie, mais celles de cette Assemblée. En effet, lorsque nous avons proposé de clore le suivi, nous nous sommes sans doute fourvoyés. A cet égard, je vous renvoie aux textes de l’époque. Le Conseil de l’Europe s’est trompé à l’époque ; aujourd’hui, il va se tromper une nouvelle fois en continuant le dialogue postsuivi alors que cela n’est pas nécessaire. Il me semble en effet que M. Volontè a répondu à la plupart des questions qui ont été posées depuis longtemps. Il a essayé de faire un bilan complet de la situation des minorités, de la justice ou encore de la corruption. Arrêtons-nous, par exemple, sur ce dernier sujet : la corruption n’est pas un phénomène spécifiquement bulgare. Ce qui est dit dans le rapport, nous l’avons déjà dit à bien des reprises.

M. Volontè a essayé, disais-je, – c’est son grand mérite – de dresser le bilan et de réparer les erreurs passées. Peut-on vraiment penser que le suivi est effectué ici de manière correcte ? Si la réponse est non, le dialogue postsuivi est-il, pour sa part, en mesure de redresser la situation ? Non. Je pense donc qu’il faut mettre un terme à cet exercice. Nous ne devons pas prolonger le postsuivi jusqu’à ce que nous soyons satisfaits à 100 %. Non seulement cela n’a aucun sens, mais ce serait même contre-productif. De plus, cela créerait un précédent illogique pour le Conseil de l’Europe. En effet, nous avons clos le postsuivi dans le cas d’un certain nombre de pays qui auraient pourtant dû continuer à faire l’objet de notre vigilance. Nous devrions donc, ce soir, mettre un terme à l’exercice pour la Bulgarie.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Ahmet Kutalmiş Türkeş.

M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ (Turquie)* – L’une des fonctions les plus importantes de notre Assemblée est d’encourager les évolutions positives en faisant des suggestions constructives dans le but d’améliorer la gouvernance, la situation des droits de l’homme et la prééminence du droit dans les Etats membres. Le rapport de M. Volontè s’acquitte de cette tâche difficile de façon éloquente.

Je me félicite sincèrement des réussites de la Bulgarie, qui résultent directement de l’engagement de sa population, laquelle souhaite consolider la démocratie. Les évolutions positives dans la politique intérieure de la Bulgarie ont des conséquences sur les relations extérieures du pays. Les relations cordiales et même florissantes entre la Turquie et la Bulgarie montrent comment la politique intérieure et la politique extérieure s’alimentent mutuellement. Le renforcement de la coopération entre les deux pays, notamment grâce à un conseil au plus haut niveau, de même que l’accroissement des contacts commerciaux et culturels, vont certainement bénéficier aux deux pays.

Cependant, cette situation ne doit pas dissimuler la nécessité de poursuivre les réformes, notamment dans le domaine des droits des minorités. La déclaration adoptée par le Parlement bulgare le 11 janvier 2012 concernant l’expulsion de plus de 360 000 Turcs de Bulgarie constitue un pas dans la bonne direction, mais il faudrait qu’elle soit suivie de mesures concrètes – par exemple la construction d’un plus grand nombre de lieux de culte. A cet égard, je souhaite exprimer mon désarroi face au manque d’efforts des autorités bulgares pour ce qui est de faire respecter les droits des musulmans. Récemment, la tentative de construction d’une mosquée par les services du grand mufti a ainsi été entravée. Par ailleurs, il conviendrait de régler rapidement le cas des Turcs qui ont quitté la Bulgarie au début des années 1990 et qui ne peuvent pas toucher de pension de retraite. Il faut que ces mesures figurent parmi les réformes que la Bulgarie doit entreprendre.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Grozdanova.

M^me GROZDANOVA (Bulgarie)* – Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma reconnaissance à M. Volontè pour ce rapport objectif et de grande qualité sur la Bulgarie. Mon pays considère que les progrès, s’agissant des droits de l’homme et des valeurs fondamentales, sont un élément essentiel de sa politique. Il est très important pour nous que la Constitution bulgare et la législation nationale permettent de mieux protéger les droits de l’homme, conformément aux normes internationales les plus élevées en la matière.

Je ne reviendrai pas sur les faits qui ont déjà été évoqués, mais sachez que la Bulgarie a apporté des amendements majeurs à sa législation entre 2010 et 2012. Je suis sûre que nous ne connaissons plus de problèmes structurels dans notre législation, qu’il ne reste qu’à appliquer de façon complète. Ainsi, des amendements ont été apportés à la loi sur la responsabilité de l’Etat et des autorités municipales afin de permettre une juste indemnisation des personnes ayant été lésées par les actes ou les omissions des agents publics. Ces modifications ont été préparées avec l’aide précieuse des experts de la Commission de Venise.

Le Comité des Ministres a adopté une résolution au sujet de l’adoption, par la Bulgarie, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il est ainsi reconnu que les autorités bulgares ont adopté une approche inclusive dans son application. La Bulgarie a par ailleurs présenté récemment son troisième rapport sur l’état de la mise en œuvre de la Convention, après avoir présenté en 2010 son rapport périodique devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. De même, le pays a présenté des rapports devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

La Bulgarie n’est pas le pire des pays du Conseil de l’Europe, ni même de l’Union européenne. Nous sommes convaincus que nous avons besoin de la reconnaissance et de la confiance du Conseil de l'Europe pour continuer dans la bonne direction.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Vareikis.

M. VAREIKIS (Lituanie)* - La Bulgarie souhaite mettre un terme à la procédure de postsuivi. C’est un pays libre et indépendant, mais son histoire, comme d’ailleurs celle de mon pays, est complexe, particulièrement au XX^e siècle. C’est une histoire faite d’occupations par diverses puissances, qui a conduit le pays à commettre des erreurs – la Bulgarie n’a pas toujours été du bon côté au cours des deux guerres mondiales – et s’est finalement terminée avec une occupation mentale, psychologique de l’Union soviétique.

Par ailleurs, de nombreuses idées ayant inspiré des décisions politiques prises en Bulgarie ne sont pas tout à fait appropriées, qu’il s’agisse des minorités turcophones, des Roms, etc.

Cela étant, la Bulgarie s’est engagée sur la bonne voie au cours des vingt dernières années. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un pays démocratique, qui de surcroît appartient à l’Union européenne et à l’Otan. Je propose donc à mes collègues de mettre un terme à la procédure de postsuivi ; nous verrons bien comment le pays évoluera par la suite. De toute façon, de nombreux éléments l’empêcheront de faire marche arrière.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Loutfi.

M. LOUTFI (Bulgarie) – Comme l’ont annoncé tous les médias et agences de presse internationaux – et plus particulièrement la BBC, CNN et France Inter le 19 janvier – M. Ahmed Dogan, président du Mouvement pour les droits et les libertés – un parti libéral d’opposition, troisième force politique de la Bulgarie –, a fait l’objet d’une tentative d’attentat au cours du 8^e congrès du parti. Après un acte aussi monstrueux, je trouve très étrange tout ce qu’indique le rapport de M. Volontè au sujet des progrès réalisés en Bulgarie sur le plan de la consolidation des valeurs et des principes de la démocratie.

Je signale par ailleurs que la liberté de conscience et d’expression est totalement étouffée dans mon pays, même si l’on peut tout de même trouver quelques médias qui ont su sauvegarder leur indépendance. De même, les actions menées par le gouvernement actuel en faveur de la mise en place de l’Etat de droit et de la lutte contre la corruption et le crime organisé se sont soldées par un échec retentissant.

Il convient également d’aborder la question des minorités nationales, dont mon parti défend les droits et libertés, à l’instar de celles de tous les citoyens bulgares, notamment dans les domaines religieux et culturel. Ainsi, l’enseignement de la langue turque devrait être obligatoire et figurer dans les programmes scolaires. Je rappelle que l’intégration des minorités nationales dans les pays où elles existent constitue une des priorités de notre Assemblée. Le pluralisme culturel est en effet la garantie de la paix sociale.

Je tiens enfin à attirer votre attention sur le procès intenté contre 12 imams de la région des Rhodopes, accusés de porter atteinte à la sécurité nationale de mon pays. À mon sens, les autorités bulgares au pouvoir voudraient donner à ce procès une dimension politique.

Tous ces faits, ainsi que ma vive préoccupation devant la situation de la démocratie en Bulgarie, m’incitent à vous dire non seulement que la procédure postsuivi doit être maintenue, mais qu’il faudrait même revenir à celle dont le pays avait fait l’objet aussitôt après son adhésion au Conseil de l'Europe, en 1992. La société bulgare a en effet besoin que la Bulgarie soit une véritable démocratie.

LA PRÉSIDENTE - La parole est à M. Chisu, dernier orateur inscrit.

M. CHISU (Canada, observateur)* - Je suis très heureux de pouvoir participer à ce débat. En effet, en tant que parlementaire canadien ayant des racines en Europe de l’Est, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai lu le projet de résolution et le projet de recommandation sur le dialogue postsuivi avec la Bulgarie.

Les réformes majeures de la Bulgarie, dans les domaines du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et du crime organisé, de l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et la lutte contre les violations des droits de l’homme par les forces de l’ordre, reflètent l’engagement sincère des autorités bulgares à l’égard des droits de l’homme et de la démocratie. Ce rapport devrait permettre aux autorités bulgares de compléter leur processus de réformes. Il faut féliciter la Bulgarie d’avoir su créer les conditions favorables à ces évolutions.

La Bulgarie est un membre important de la communauté internationale et un partenaire important dans bien des régions – les Balkans, le Proche-Orient. Ses relations sont fortes avec Israël, et avant la crise ce pays entretenait des liens étroits avec la Syrie. La Bulgarie s’efforce donc de développer de bonnes relations avec ses voisins. Elle a proposé une assistance technique à la Tunisie, à l’Egypte et à l’Irak et a également joué un rôle en Afghanistan, où 5 000 de ses hommes étaient présents.

Bien sûr, il subsiste des inquiétudes, mais des efforts ont été réalisés pour s’attaquer à la corruption. L’Union européenne, avec son mécanisme d’évaluation, pour la période 2007-2012, a conclu qu’il fallait que la Bulgarie intensifie ses efforts. Transparency International, dans son index de perception de la corruption, a placé la Bulgarie à la 75^e place sur 176 pays.

Bien entendu, il existe des résistances, dans certains pays, quant à l’adhésion de la Bulgarie à l’Espace Schengen. On peut néanmoins considérer que les fondations sont désormais en place, qui permettront à la Bulgarie de respecter pleinement ses engagements à l’égard du Conseil de l'Europe. Ce qui sera une évolution positive pour l’Europe et la communauté internationale.

LA PRÉSIDENTE – J’appelle la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, il vous reste normalement une minute, mais comme il est impossible de répondre à toutes les questions en si peu de temps et qu’à l’impossible nul n’est tenu, je vous donne 3 minutes de temps de parole en vous remerciant de vous y tenir.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Merci, Madame la Présidente, pour votre générosité bien connue ! Je l’apprécie d’autant plus qu’il s’agit de mon dernier rapport dans cet hémicycle.

Je remercie mes collègues d’avoir étudié avec autant d’attention mon rapport, ainsi que pour leurs suggestions, critiques et louanges. En tout cas j’ai essayé d’être honnête, transparent et de ne pas m’immiscer dans la campagne électorale qui s’ouvre en Bulgarie. Messieurs Kox et Loutfi, oui, bien sûr, il existe encore un certain nombre de problèmes, et il y a quelques jours un jeune Bulgare a attenté à la vie d’un leader turcophone ! Est-ce que cela veut dire que le pays n’est pas démocratique ? Dans ce cas-là il aurait fallu condamner la Norvège après les attentats de 2011 qui ont fait 93 morts ! Il y a des fous dans nos pays, pour autant cela ne veut pas dire que les systèmes de sécurité, de soins ou les systèmes démocratiques doivent être remis en cause ! Oui c’était un événement grave, mais qu’il soit ainsi monté en épingle, je ne suis pas d’accord. Un minimum de prudence est nécessaire dans les prises de position. Et au départ l’idée était de clore le processus de postsuivi.

Nous demandons encore beaucoup à la Bulgarie, notamment une stabilité dans les réformes. Mais il y a encore de nombreuses choses que nous pourrions exiger de nos pays ! Soyons honnêtes et utilisons les mêmes critères de jugement pour tous et à tout moment. Et dans ce cas, si vous voulez maintenir le processus de postsuivi, ouvrez-en un pour l’Italie qui incrimine la diffamation, qui a des problèmes avec ses Roms et connaît des problèmes de corruption dans un certain nombre d’entités publiques ! Personne ne peut se vanter d’avoir une démocratie parfaite ! Nous sommes tous engagés sur un chemin et nous sommes plus ou moins avancés sur ce chemin. Et certains ont fait beaucoup de progrès pour adhérer aux normes européennes et démontrent leur volonté de s’améliorer ; c’est tout l’intérêt des processus de postsuivi et de suivi.

Je pense donc qu’il convient de clore cette procédure, ce qui ne veut pas dire que l’on ne s’intéressera plus à la Bulgarie, Monsieur Omtzigt, puisque la commission de suivi pourra s’intéresser à elle pendant encore un an avant que tout soit terminé.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. le président de la commission de suivi.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission de suivi* – Au nom de la commission, permettez-moi tout d’abord de remercier la délégation bulgare pour son très bon esprit de coopération. Je voudrais également féliciter notre rapporteur. Il l’a dit, ce sera son dernier rapport, en tout cas son dernier rapport de suivi.

Des progrès significatifs ont été accomplis par la Bulgarie, mais des problèmes subsistent, notamment dans le système judiciaire et en matière électorale. Trois possibilités s’ouvrent à nous : clore la procédure de suivi, la poursuivre ou conserver un suivi dans certains domaines. J’aimerais à ce stade inviter la Bulgarie à aborder et à résoudre les problèmes qui subsistent, quelle que soit la décision que nous allons prendre aujourd’hui. Je remercie enfin notre secrétariat.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission a présenté un projet de résolution sur lequel 14 amendements et 1 amendement oral ont été déposés.

Le président de la commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements n^os 7, 10, 8 et 1 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

L’amendement n^o 7, déposé par MM. Volontè, Mariani, M^me Zimmermann, MM. Franken, O'Reilly, Kubata, Kostřica, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée salue les efforts accomplis par les autorités bulgares, en particulier la ratification par le Parlement de la Convention contre le blanchiment de fonds le 19 décembre 2012, ce qui était un pas significatif dans la bonne direction, qui a confirmé le caractère durable et irréversible du processus démocratique. L’Assemblée encourage vivement le Parlement et les autorités bulgares à mettre pleinement en œuvre les dispositions de ce traité. »

L’amendement n° 10, déposé par MM. Volontè, Mariani, M^me Zimmermann, MM. Omtzigt, Franken, O’Reilly, Kubata, Kostřica, tend dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2.4, à insérer le paragraphe suivant : « veiller à la pleine mise en œuvre de la Convention sur le blanchiment de fonds, qui a récemment été ratifiée par le Parlement et qui est un pas en avant décisif pour la Bulgarie ; »

L’amendement n^o 8, déposé par MM. Volontè, Mariani, M^me Zimmermann, MM. Omtzigt, Franken, O’Reilly, dans le projet de résolution, paragraphe 17.5.1, après les mots « contre les minorités », à insérer les mots suivants : «, en particulier toute action agressive à l’égard de personnes roms et sintis, »

L’amendement n^o 1, déposé par MM. Toshev, Dimitrov, Franken, M^me Grozdanova, MM. Conde, Wach, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 17.5.4, à remplacer les mots « anciens détenus » par les mots suivants : « anciens prisonniers politiques ».

Les amendements n° 4 et 5 ont également été adoptés à l’unanimité ; toutefois, comme ils font l’objet de sous-amendements oraux, ils seront discutés selon les modalités habituelles.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE - En l’absence d’objections, les amendements n^os 7, 10, 8 et 1 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n^o 3, déposé par MM. Stoilov, Schennach, von Sydow, Iwiński, Marcenaro, M^me Durrieu, MM. Moriau, Xuclà, Lord Anderson, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 3, à remplacer les mots « note avec satisfaction que la Bulgarie a montré » par les mots suivants : « s’attend à ce que la Bulgarie montre ».

La parole est à M. Stoilov pour le soutenir.

M. STOILOV (Bulgarie)* – Nous exprimons notre espoir que la Bulgarie appliquera les normes du Conseil de l'Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Grozdanova, contre l’amendement.

M^me GROZDANOVA (Bulgarie)* – Si l’on écrit que l’Assemblée « s’attend à ce que la Bulgarie montre » cela veut dire que nous n’avons rien fait jusqu’ici, qu’il n’y a pas d’évolution, pas d’engagement. Or ce n’est pas vrai.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 4 déposé par MM. Schennach, von Sydow, Iwiński, Marcenaro, M^me Durrieu, MM. Moriau, Xuclà, Lord Anderson, M. Stoilov, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.1.5.3, à insérer le paragraphe suivant : « organiser les prochaines élections du nouveau membre de la Cour constitutionnelle et du chef de l’Inspection du Conseil judiciaire suprême conformément aux normes les plus sévères de professionnalisme et d’intégrité par opposition aux mauvaises pratiques recensées. »

La parole est à M. Schennach, pour le soutenir.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Comme nous l’avons dit précédemment évoquant la justice, les symboles revêtent une grande importance. C’est pourquoi il faut absolument que l’on soit persuadé de la parfaite intégrité des juges suprêmes ; cela vaut également pour le chef de l’inspection du Conseil judiciaire.

LA PRÉSIDENTE – La présidence a été saisie du sous-amendement oral suivant : « A l’amendement n^o 4, supprimer les mots « par opposition aux mauvaises pratiques recensées. » »

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?… Ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Hancock pour le soutenir.

M. HANCOCK(Royaume-Uni)* – J’ai proposé ce sous-amendement en commission et je suis ravi de vous informer qu’il a été accepté. Tel qu’il est actuellement libellé, l’amendement donne le sentiment que l’on peut choisir entre opérer les changements avec professionnalisme et intégrité ou alors retenir de mauvaises pratiques. Pour notre part, nous voulons que les choses soient bien faites. C’est ainsi que faire référence à de mauvaises pratiques comme étant une possibilité n’est pas, selon moi, une façon judicieuse de procéder.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M. SCHENNACH (Autriche)* – J’y suis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix l’amendement n^o 4 ainsi modifié.

LA PRÉSIDENTE – La présidence a été saisie par la commission de l’amendement oral suivant : « Dans le projet de résolution, paragraphe 17.5.1, après le mot « contre », insérer le mot « toutes. » »

Je considère que cet amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?… Ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Hancock pour le soutenir.

M. HANCOCK(Royaume-Uni)* – Encore une fois, je suis très heureux que cet amendement ait été adopté par la commission – à l’unanimité, je crois me souvenir. L’amendement précise que le Conseil de l'Europe reconnaît que toutes les minorités méritent cette protection. Il n’y a pas lieu de procéder à des distinctions : l’ensemble des minorités doivent bénéficier des mêmes mesures.

LA PRÉSIDENTE – Personne ne souhaitant s’exprimer contre l’amendement oral, je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 13, déposé par MM. Toshev, Dimitrov, Franken, Petrov, Negele, M^me Grozdanova, MM. Wach, Kubata, Vareikis, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 17.5.2, à supprimer les mots « compte tenu de la non-reconnaissance de l’existence des minorités pomaque et macédonienne en Bulgarie. »

La parole est à M. Toshev, pour le soutenir

M. TOSHEV (Bulgarie)* – Je vous propose de supprimer cette proposition particulière qui vise à mentionner deux groupes parmi les minorités. En 2000, lorsque la Bulgarie a ratifié la Convention, nous avions décidé de ne pas dresser une liste des minorités reconnues. En l’occurrence, nous considérons que tous les groupes peuvent bénéficier de la protection de la Convention-cadre. Il s’agit, selon nous, d’une meilleure formule pour accorder la protection voulue par le Conseil de l'Europe. Par conséquent, évitons d’ouvrir la boîte de Pandore en visant plus spécifiquement certaines minorités ou groupes.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Cilevičs, contre l’amendement.

M. CILEVIČS (Lettonie)* – Le propos de M. Toshev n’est pas tout à fait exact. En effet, la législation ne précise pas expressis verbis les minorités reconnues et celles qui ne le sont pas. Mais nous savons ce qu’il en est dans la pratique : elles ne sont pas représentées au Conseil des minorités. D’ailleurs, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme refusent de reconnaître officiellement les organisations représentant les minorités. Je suis donc contre la proposition d’amendement.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – La commission a émis un avis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 2 n’a plus d’objet.

L’amendement n^o 11, déposé par M^me Gündeş Bakir, MM. Rzayev, Dişli, Türkeş, Preda, Iordache, M^me Erkal Kara, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.5.5, à insérer le paragraphe suivant : « assurer et garantir l’égalité de chances des membres de minorités en matière d’emplois dans le secteur public. »

La parole est à M^me Gündeş Bakir, pour le défendre.

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – L’emploi public est un facteur très important de l’intégration sociale des minorités. C’est un droit humain fondamental et, à cet égard, aucune discrimination ne doit prévaloir. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement et que j’appelle tous mes collègues à le voter.

LA PRÉSIDENTE – La présidence a été saisie par la commission de suivi du sous-amendement oral suivant : « À l’amendement n^o 11, supprimer les mots « et garantir ». »

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?… Ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Hancock, pour le soutenir.

M. HANCOCK(Royaume-Uni)* – Je suis encore une fois à l’origine de ce sous-amendement et je suis heureux de dire que les membres de la commission sont d’accord pour supprimer le verbe « garantir », faute de quoi, chaque fois qu’une personne ne réussirait pas à obtenir un emploi, il pourrait nous reprocher de lui avoir promis de lui garantir l’égalité des chances. Or, c’est une possibilité que l’on ne peut garantir d’une façon absolue.

« Assurer l’égalité des chances des membres des minorités en matière d’emploi dans le secteur public » : tel est donc le libellé qui convient.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement oral ?

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – Favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi modifié ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis favorable.

LA PRÉSIDENTE – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 12, déposé par M^me Gündeş Bakir, MM. Rzayev, Dişli, Türkeş, Preda, Iordache, M^me Erkal Kara, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.5.5, à insérer le paragraphe suivant : « signer et ratifier des accords bilatéraux sur la sécurité sociale avec la Turquie. ».

La parole est à M^me Gündeş Bakir pour le défendre.

M^me GÜNDEŞ BAKIR (Turquie)* – Il n’existe pas d’accords bilatéraux entre la Bulgarie et la Turquie en matière de sécurité sociale, ce qui a des effets négatifs sur les droits de nombreuses minorités ethniques, notamment les Pomaques, les Roms, les Gorani et les Turcs. Ces populations en provenance de Bulgarie se sont rendues en Turquie. C’est pourquoi j’ai proposé cet amendement, que j’appelle tous les collègues à soutenir.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M^me Grozdanova, contre l’amendement.

M^me GROZDANOVA (Bulgarie)* – De tels accords existent : le premier remonte à 1999 et le dernier a été conclu en 2010. J’ai ici une déclaration officielle de notre ministre des Affaires sociales, que j’ai remise à mes collègues.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LA PRÉSIDENTE – Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 5, déposé par MM. Stoilov, Schennach, von Sydow, Iwiński, Marcenaro, M^me Durrieu, MM. Moriau, Xuclà, Lord Anderson, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.5.5, à insérer le paragraphe suivant : « S’agissant du Code électoral et de la procédure électorale : pour appliquer les normes du Conseil de l’Europe et répondre aux préoccupations et recommandations exprimées par l’OSCE, le Parlement bulgare devrait réviser le Code électoral afin de garantir l’égalité et la transparence du processus électoral et la liberté et l’équité des élections législatives de l’été 2013. »

La parole est à M. Stoilov pour le soutenir.

M. STOILOV (Bulgarie)* – Le projet de rapport contient une section sur le Code électoral, mais il n’y a rien à ce sujet dans le projet de résolution. Les élections locales de 2011 ayant donné lieu à des pressions administratives et à toute une série de problèmes, la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a fait des recommandations en vue d’une modification du Code électoral.

LA PRÉSIDENTE – La présidence a été saisie par la commission de suivi de deux sous-amendements oraux.

Le premier est le suivant : « A l’amendement n°5, après les mots : " le Parlement bulgare devrait réviser ", insérer les mots : " dès que possible ". ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?

Il n’y en a pas.

La parole est à M. Hancock pour le soutenir.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Si l’on veut dire quelque chose d’aussi « musclé », il faut partir du principe que cela va avoir un effet immédiat. C’est pourquoi je préconise cette formulation.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement oral n°1 ?

M. STOILOV (Bulgarie)* – Favorable.

LA PRÉSIDENTE – L’avis de la commission est évidemment favorable.

Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – Le second sous-amendement oral est le suivant : « A l’amendement n°5, remplacer les mots : " et la liberté et l’équité des élections législatives de l’été 2013 " par les mots : " et le rendre pleinement conforme aux normes internationales pour les prochaines élections législatives de l’été 2013 ". ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?

Il n’y en a pas. Nous allons donc procéder à l’examen du sous-amendement oral n°2.

La parole est à M. Herkel pour le soutenir.

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Après une discussion longue et intéressante, la commission a estimé que « pleinement conforme aux normes internationales » était plus précis.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement oral n°2 ?

M. STOILOV (Bulgarie)* – A mon avis, il n’améliore pas le texte, mais je ne m’y oppose pas.

LA PRÉSIDENTE – La commission y étant à l’évidence favorable, je mets aux voix le sous-amendement oral n° 2.

LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons à l’amendement.

L’avis de la commission sur l’amendement ainsi modifié est évidemment favorable.

Je le mets aux voix.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 6, déposé par M^mes Grozdanova, Tomc, Kovács, Taktakishvili, Bakoyannis, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 20 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée décide de clore le dialogue de post-suivi avec les autorités bulgares. »

La parole est à M^me Grozdanova pour le soutenir.

M^me GROZDANOVA (Bulgarie)* – Comme je l’ai dit, nous avons réalisé des efforts très importants pour respecter les prescriptions de la Résolution 1730 adoptée à la suite du rapport de M. Holovaty en 2010. Mes deux collègues de la Bulgarie ici présents, qui se sont exprimés contre leur propre pays, n’ont rien fait pour remplir ces recommandations pendant huit ans. Je suis favorable à la clôture du dialogue de postsuivi avec la Bulgarie.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Stoilov, contre l’amendement.

M. STOILOV (Bulgarie)* – Je pense que cet amendement remet en cause la crédibilité de l’Assemblée parlementaire. Sans observateurs extérieurs, la situation de la Bulgarie empirerait très probablement. Il faut respecter les exigences définies ici. Ce n’est qu’ainsi que les choses pourront s’améliorer.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Défavorable.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 9, déposé par MM. Volontè, Mariani, M^me Zimmermann, MM. O’Reilly, Kubata et Kostřica, vise, dans le projet de résolution, paragraphe 20, à remplacer le mot « poursuivre » par le mot « clore ».

La parole est à M. Volontè pour le soutenir.

M. VOLONTÈ (Italie), rapporteur* – Le projet de résolution vise à clore la procédure de post-suivi, mais la clore ne signifie pas revenir en arrière. Au contraire, nous manifestons ainsi notre confiance à l’égard des forces politiques bulgares.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Kox, contre l’amendement.

M. KOX (Pays-Bas)* – Nous venons de rejeter un amendement similaire. Le rapporteur aurait été avisé, selon moi, de ne pas maintenir celui-ci.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Avis défavorable.

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement n^o 14, déposé par MM. Toshev, Dimitrov, Kubata, Franken, Vareikis et Zingeris, vise, dans le projet de résolution, paragraphe 20, après les mots « dialogue de post-suivi avec les autorités bulgares », à insérer les mots suivants :
« concernant la réforme du judiciaire, la liberté des médias, la transparence de la propriété et la révision du Code électoral. »

La parole est à M. Toshev pour le soutenir.

M. TOSHEV (Bulgarie)* – Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous devons nous concentrer sur le plus important : la réforme judiciaire, la liberté des médias, la transparence en matière de propriété et la révision du Code électoral.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Kox, contre l’amendement.

M. KOX (Pays-Bas)* – A deux reprises, nous venons de nous prononcer contre la clôture du dialogue postsuivi. Maintenons notre décision et votons contre cet amendement. La poursuite de ce dialogue est dans l’intérêt même du peuple bulgare.

LA PRÉSIDENTE – Quel est l’avis de la commission ?

M. HERKEL (Estonie), président de la commission* – Cette fois-ci, nous avons dit oui !

LA PRÉSIDENTE – Je mets aux voix l’amendement.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.13085, tel qu’il a été amendé.

4. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 20 h 25.

SOMMAIRE

1. Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Présentation par M. Elzinga du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc.13089)

Intervention de M. Lankes, vice-président de la BERD

Orateurs : M^mes Fiala, Fataliyeva, MM. Dragasakis, Braun, van der Maelen, Sasi, M^me Myller, MM. Kayatürk, Sheridan, Bugnon, Boden, Šepić, Leyden, Marmazov, M^me Allain

Réponses de M. le vice-président de la BERD, de M. le rapporteur et de M. Marcenaro, président de la commission des questions politiques.

Vote sur un projet de résolution amendé

2. Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg : les insuffisances structurelles dans les Etats parties

Présentation par M. Kivalov du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13087)

Intervention de M^me Severino, ministre de la Justice de l’Italie

Orateurs : M. Çavuşoğlu, M^me Backman, MM. Franken, McNamara, M^me Mateu Pi, MM. Pozzo di Borgo, Michel, Sasi, MM. Timchenko, Wach, M. Aleksandrov, M^mes Zappone, Orobets

Réponse de Mme la ministre, de M. le rapporteur et de M. Chope, président de la commission des questions juridiques

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation amendé

3. Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

Présentation par M Volontè du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (Doc. 13085)

      Orateurs : MM. Kox, Omtzigt, Schennach, M^mes Lundgren, Gerasimova, MM.Toshev, Stoilov, Nikoloski, Hancock, Ahmet Kutalmiş Türkeş, M^me Grozdanova, MM. Vareikis, Loutfi, Chisu

Réponses de M. le rapporteur et de M. Herkel, président de la commission de suivi.

Vote sur un projet de résolution amendé

4. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ/Vesna Marjanović

Karin ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI/Alessandro Rossi

Khadija ARIB/Pieter Omtzigt

Volodymyr ARIEV

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/ Brigitte Allain

Þuriður BACKMAN

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Viorel Riceard BADEA

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI/Eka Beselia

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET*

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO/Rossana Boldi

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN/Ludo Sannen

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT/Kerstin LUNDGREN

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE*

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV/Stanislav Ivanov

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON/Robert Neill

Deirdre CLUNE/Katherine Zappone

Agustín CONDE

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES

Joseph DEBONO GRECH*

Giovanna DEBONO*

Armand De DECKER

Arcadio DÍAZ TEJERA/Carmen Quintanilla

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER

Ioannis DRAGASAKIS

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Relu FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON/Jean-Pierre Michel

Erich Georg FRITZ

Sir Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA/Renato Farina

Jean GLAVANY*

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Svetlana GORYACHEVA/Anton Belyakov

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS*

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER/Péter Hoppál

Gergely GULYÁS/László Koszorús

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU/Corina Fusu

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Andrzej HALICKI/Marek Borowski

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT/Fernand Boden

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN*

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV*

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIČ*

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Roman JAKIČ

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Birkir Jón JÓNSSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI*

Marietta KARAMANLI*

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK

Serhii KIVALOV

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Alev KORUN

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV*

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN/Yves Pozzo Di Borgo

George LOUKAIDES/Stella Kyriakides

Younal LOUTFI

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX/Philippe Blanchart

Gennaro MALGIERI

Nicole MANZONE-SAQUET/Bernard Marquet

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Riitta Myller

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER/Luc Recordon

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE/Michael Connarty

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/ Bernard Fournier

Djordje MILIĆEVIĆ*

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV/ Olga Kazakova

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH

Lev MYRYMSKYI

Philippe NACHBAR/Jacques Legendre

Oľga NACHTMANNOVÁ

Gebhard NEGELE

Aleksandar NENKOV

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON

Elena NIKOLAEVA*

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL*

Carina OHLSSON/Kent Härstedt

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE/Linda Riordan

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA*

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG*

Foteini PIPILI*

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/David Crausby

Jakob PRESEČNIK/Andreja Črnak Meglič

Radoslav PROCHÁZKA/József Nagy

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS/Indrek Saar

Eva RICHTROVÁ/Miroslav Krejča

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN

Rovshan RZAYEV

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER*

Damir ŠEHOVIĆ*

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL/Yury Solonin

Arturas SKARDŽIUS

Ladislav SKOPAL/Kateřina Konečná

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO/Yevhen Marmazov

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA

Ilyas UMAKHANOV/Alexey Ivanovich Aleksandrov

Viktor USPASKICH/Egidijus Vareikis

Giuseppe VALENTINO

Miltiadis VARVITSIOTIS/Petros Tatsopoulos

Ljubica VASIĆ/Stefana Miladinović

Volodymyr VECHERKO/Larysa Melnychuk

Stefaan VERCAMER*

Anne-Mari VIROLAINEN

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN*

Varujan VOSGANIAN*

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER/ Cheryl Gillan

Dame Angela WATKINSON

Katrin WERNER

Renate WOHLWEND

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Svetlana ZHUROVA

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Monténégro*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Joris BACKER

Joe BENTON

Charles KENNEDY

Elvira KOVÁCS

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Partenaires pour la démocratie

Mohammed AMEUR

Bernard SABELLA