AS (2013) CR 5
Addendum 1

SESSION DE 2013

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la cinquième séance

Mercredi 23 janvier à 10 heures

ADDENDUM 1

Débat libre

Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la séance pour publication au compte rendu par des orateurs qui, inscrits et présents en séance, n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.

M. ERKAL KARA (Turquie) – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais vous faire part de deux exemples spécifiques qui illustrent des pratiques administratives inacceptables et la discrimination à l'encontre des migrants en Europe.

L'un de ces exemples concerne la famille Aygün, originaire de Turquie et qui est installée à Meulebeke, en Flandre occidentale, depuis plus de trente ans. Les deux fils de la famille, Uğur et Süleyman, ont été abattus le 18 septembre 2010, devant leur maison.

Plus de deux ans après leur décès, les frères Ugur et Suleyman Aygün, n'ont toujours pas été inhumés car le juge d'instruction en charge de l'enquête sur le décès des frères Aygün ne veut pas donner l'autorisation à la famille d'inhumer les corps en Turquie. Les corps des deux frères sont toujours dans un funérarium de Meulebeke, dans une chambre froide.

Le juge a décidé que les corps pourraient être enterrés à Meulebeke ou dans un cimetière musulman en Belgique. Cependant la famille Aygün a clairement exprimé qu'elle ne donne pas son accord pour cette solution provisoire.

Dans le cadre de plusieurs initiatives officielles, les autorités turques ont garanti le renvoi des corps en Belgique dans le cas où l'enquête exigera un réexamen de ceux-ci.

Vu la dimension humanitaire de la question et la situation difficile dans laquelle se trouve la famille Aygün, j'espère une conclusion rapide de l'enquête et la remise des corps à leur famille.

Un autre exemple des pratiques inacceptables subies par les immigrés en Europe concerne le cas d'un citoyen turc qui a dû faire face à la violence des forces de l'ordre belges.

Mikail Tekin a perdu la vie le 8 août 2009 à cause de la violence exercée par les gardiens de la prison de Jamioulx et le processus judiciaire est toujours en cours.

Ce malheureux événement a frappé l'opinion publique en Turquie et la communauté turque en Belgique. J'espère qu’on parviendra à la conclusion rapide du processus judiciaire qui est en cours.

Ce ne sont que deux exemples de discrimination et de mauvais traitement d’autorités nationales à l'égard des immigrés en Europe.

Mme ZOHRABYAN (Arménie) – Chers collègues, profitant de cette chance du débat libre, je veux parler d'un problème très sérieux et urgent, celui du droit à l’éducation de la population des Etats non reconnus comme étant une partie intégrante des droits de l'homme.

Aujourd'hui, c'est un sérieux problème que les habitants des Etats non reconnus soient privés de possibilité de participer à des programmes d'études européennes.

Prenant comme base la Convention de l'Unesco concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée le 14 décembre 1960, je voudrais attirer votre attention sur le problème de la qualification de l'éducation non reconnue internationalement qui se pose à la population de la République du Haut-Karabakh, en attendant une résolution logique de cette question. Les spécialistes, étudiants et écoliers vivant au Haut-Karabakh sont privés du droit de recevoir une éducation conforme aux standards internationaux.

Bien sûr, les autorités du Haut-Karabakh ont fait de sérieux efforts en créant des conditions favorables pour que les citoyens puissent concrétiser leur droit à l'éducation. Au Haut-Karabakh, il y a 143 000 habitants et 219 écoles secondaires, 6 écoles professionnelles et 5 établissements d’'enseignement supérieur.

Mais les habitants du Haut-Karabakh rencontrent toujours des obstacles et des problèmes insolubles en dehors des frontières du Haut-Karabakh :

-       Le fait que les brevets de fin d'études ne sont pas reconnus crée de sérieux problèmes pour le développement professionnel ultérieur de plus de 6 000 étudiants des universités du Haut-Karabakh ;

-       Les étudiants du Haut-Karabakh restent au-delà de l'espace de l'enseignement supérieur de l'Europe, ne profitent pas des programmes garantis par le processus de Bologne ;

-       Les habitants du Haut-Karabakh sont privés d'un des droits les plus importants : le droit absolu à l'éducation ;

Or un des points clefs de la Convention de l'Unesco est le droit à l'éducation indépendamment du lieu où l’on habite. J’attends le soutien du Conseil de l'Europe pour la résolution de ce problème.

En revenant sur la question de l’engagement dans des programmes d'études et de la participation au processus éducatif des habitants des Etats non reconnus, je propose à l'Assemblée de créer un groupe de travail afin de rechercher et trouver des voies de résolution de ce problème.

Mme TURMEL (Canada, observateur) – Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre part à ce débat et je remercie l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de me permettre de le faire.

D’emblée, je tiens à préciser que je ne m’exprime pas comme représentante du Gouvernement canadien, mais bien en tant que représentante du parti qui forme l’opposition officielle au Canada, le Nouveau parti démocratique (NPD).

Le sujet que j’ai choisi d’aborder concerne le Canada et une majorité des pays représentés ici : il s’agit de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui est actuellement en cours de négociation. J’ai senti le besoin de vous présenter une autre vision de l’objectif poursuivi par les Canadiens avec cet accord.

Le parti que je représente appuie fortement la création d’une nouvelle entente commerciale avec l’Europe. Les liens qui unissent le Canada et l’Europe sont forts et constituent une base sur laquelle il est facile de construire. Sur le plan culturel par exemple, nous partageons avec votre continent des langues – le français et l’anglais – et une bonne part d’histoire commune. Sur le plan économique, l’Europe est un leader mondial avec qui nous commerçons de plus en plus. Les normes élevées qui régissent le fonctionnement de son économie sont perçues chez nous comme très positives.

En un mot, l’Europe est précisément le genre de partenaire avec qui nous voulons renforcer nos relations. Mais le parti que je représente n’appuiera pas n’importe quel accord.

L’AECG doit bénéficier aux familles canadiennes, à nos aînés, à notre classe moyenne. Par exemple, nous aurions beaucoup de difficulté à appuyer un accord qui ouvrirait la porte à l’augmentation du coût des médicaments d’ordonnance pour les aînés.

Pour le NPD, l’AECG doit également garantir que les gouvernements du Canada ne sont pas sujets à des poursuites judiciaires intentées par des sociétés étrangères venant défier les lois canadiennes.

En tant qu’élus du peuple, nous avons le devoir de défendre l’intérêt public. Les gens qui nous ont élus ne comprendraient pas que l’on signe un accord faible ou à rabais. Notre population, comme toutes les populations, aspire à améliorer ses conditions de vie.

J’espère que le parti au pouvoir chez nous, le parti conservateur, et l’ensemble des pays impliqués dans cette négociation en Europe accoucheront d’un accord juste et profitable pour toutes les couches de la société.

Au Nouveau parti démocratique, nous sommes impatients de pouvoir étudier le contenu de l’accord final et de se prononcer sur son intérêt.