AS (2013) CR 05

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la cinquième séance

Mercredi 23 janvier 2013 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modification dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2013) 01 Addendum 5 concernant la délégation des Pays-Bas.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ? Ce n’est pas le cas.

Elles sont adoptées.

LE PRÉSIDENT – Conformément à l’article 43.7 du Règlement, j’ai transmis à la délégation de Hongrie la candidature aux commissions contestée lors de la séance de lundi matin.

Cette candidature a depuis été confirmée par la délégation et est de nouveau soumise à l’Assemblée. Cette candidature, figurant dans le document Commissions (2013) 01 Addendum 6, est celle de M. Gaudi Nagy à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, ainsi qu’à la commission sur l’égalité et la non-discrimination.

Cette candidature est-elle approuvée ?

La parole est à M. Frécon.

M. FRÉCON (France) – Je souhaite contester cette désignation.

LE PRÉSIDENT – En vertu de l’article 43.7 du Règlement, lorsqu’une candidature à une commission a été confirmée par la délégation et est de nouveau contestée, il appartient à l’Assemblée de trancher.

Nous allons donc procéder directement au vote sur la candidature dans chacune des commissions.

Mais je vois que M. Gaudi Nagy demande la parole. Je la lui donne, pour 30 secondes.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je souhaite informer les honorables membres de cette Assemblée de la décision prise hier par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. La commission a rejeté la contestation de mes pouvoirs en estimant que cette contestation était contraire au Règlement.

J’estime, avec nombre de mes collègues, que ce type de contestation n’a aucune base légale. Notre collègue ne s’est fondé sur aucun fait pour justifier sa contestation, c’est un cas extraordinaire. Je suis un membre actif de cette commission, je suis dévoué à la défense des droits de l’homme, et je pense qu’il serait antidémocratique et intolérable de contester mes pouvoirs. C’est pourquoi je demande à mes collègues de soutenir ma candidature, et de permettre l’expression de toutes les opinions qui travaillent pour les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie en Europe.

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur Gaudi Nagy. Je vous avais donné 30 secondes pour vous exprimer, vous avez été un peu au-delà. Avant votre arrivée, Monsieur Gaudi Nagy, j’ai rappelé quelle était la position de la commission et quelle est aujourd’hui la situation. Une personne conteste votre désignation. Je dois donc, dans le strict respect du Règlement, organiser un vote au sein de cette Assemblée parlementaire pour savoir si votre nomination est approuvée ou non.

Je rappelle qu’en vertu de l’article 43.7 du Règlement, lorsqu’une candidature à une commission a été confirmée par la délégation et est de nouveau contestée, il appartient à l’Assemblée de trancher – ce qui est donc le cas.

Nous allons donc procéder directement au vote sur la candidature dans chacune des commissions. Si vous soutenez la candidature, vous votez oui. Si vous vous opposez à cette candidature, vous votez non. Vous avez aussi, bien sûr, la possibilité de vous abstenir.

Je mets aux voix la candidature de M. Gaudi Nagy à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

La candidature est confirmée.

Je mets aux voix la candidature de M. Gaudi Nagy à la commission sur l’égalité et la non-discrimination.

La candidature est confirmée.

2. Géorgie et Russie :
La situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M^me Tina Acketoft, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur le sujet suivant : « Géorgie et Russie : la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits » (Doc.13083).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle également que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 heures 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la possibilité de répondre directement aux porte-parole des groupes politiques qui vont s’exprimer ou de laisser le débat se faire et répondre ensuite globalement.

C’est avec grand plaisir, Madame Tina Acketoft, que je vous cède la parole.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Dans une guerre, de façon générale, il y a des vainqueurs et des perdants. Mais les citoyens sont toujours les perdants. Dans la guerre entre la Géorgie et la Russie, dans ce conflit gelé depuis des années, il reste les perdants.

J’ai travaillé deux ans sur ce dossier, ma conclusion est que personne ne peut échapper à la responsabilité de la situation actuelle. La Géorgie et la Russie indiquent que les autorités de fait dans les régions de Soukhoumi et Tskhinvali sont finalement responsables de cette situation où les gens sont perdants en termes économiques, sociaux et humains. Les citoyens ont été pris en otage par la politique. C’est cela la triste réalité de la situation sur place.

Lorsque j’ai accepté de rédiger ce rapport, je ne pensais pas que l’on allait ouvrir une telle boîte de Pandore humanitaire. L’ancienne rapporteure sur la question, M^me Jonker, ancienne présidente de la commission des migrations, avait raison lorsqu’elle disait que, finalement, tout tournait autour de trois choses : l’accès, l’accès et l’accès. Et si je devais en ajouter une quatrième, ce serait également l’accès.

Car l’accès est le fil rouge lorsqu’il s’agit de gagner sa vie, de se rendre sur la tombe d’un être cher, lorsqu’il s’agit de bois pour le feu, de pâturage pour le bétail, de gazoduc, d’éducation et d’instruction pour les enfants en âge scolaire, lorsqu’il s’agit pour les adultes de traverser les frontières, de traiter de la situation de personnes portées disparues... L’accès est directement lié à la situation des individus, à la sécurité des familles et à celle des communautés.

On aurait pu faire bien plus pour améliorer la vie de ces êtres touchés par le conflit, même de petites choses, quel que soit le côté de la ligne de démarcation administrative où ils vivent, mais le problème de la reconnaissance se pose toujours et peu de progrès ont pu être réalisés. On ouvre une boîte de Pandore et on voudrait y trouver de l’espoir !

Je voudrais dire quelques mots sur mes espoirs pour la Géorgie. On ne peut entamer un débat sur cette question sans se pencher sur celle de la sécurité et du retour sans danger des personnes déplacées et des réfugiés. Leur sécurité est meilleure qu’immédiatement après le conflit, même si se produisent toujours des incidents le long de la LDA – ligne de démarcation administrative. Maintenir des armées des deux côtés de cette ligne n’est pas une solution à long terme. En fait, une force internationale de paix serait une bonne solution.

Le retour de personnes déplacées internes (PDI) est l’objectif. Peu de progrès ont été obtenus sur ce front et les autorités de fait de Soukhoumi et de Tskhinvali disent clairement qu’elles ne permettront pas le retour des personnes géorgiennes. Il faut cependant essayer de créer un climat de confiance pour d’éventuels retours. Ce retour n’est pas une option, c’est un droit !

Le logement est un véritable problème. C’est une question de survie pour rompre le cycle de la dépendance dans lequel se trouvent les personnes déplacées. La stratégie du gouvernement sur les personnes déplacées et son plan d’action sont constructifs. On note un certain engagement sur ce dossier, mais il faudrait un soutien international. Pour vous donner une idée du défi que cela représente, aujourd’hui, il y a près de 100 000 personnes déplacées qui vivent dans des centres collectifs et environ 150 000 qui vivent dans des logements privés.

Le Gouvernement de la Géorgie a une stratégie sur les territoires occupés et un plan d’action avec un mécanisme qui lui permet d’avoir des contacts avec les autorités de fait pour traiter de certains problèmes, mais le souci de contrôle de ce plan d’action a tué les bonnes intentions et, finalement, affaibli l’impact qu’il aurait pu avoir. Des signes semblent indiquer que le nouveau gouvernement serait prêt à baisser le niveau de contrôle. Cela permettrait peut-être de créer un meilleur climat de confiance entre les différentes parties, facilitant l’accès des deux côtés de la ligne de démarcation administrative.

Je voudrais maintenant parler de la région géorgienne d’Abkhazie. J’y ai vu des signes d’espoir, même s’ils ont assez rapidement disparu. Il y avait aussi des signes dans la région de Gali, une région où vivent surtout des personnes d’origine géorgienne. Là-bas, la vie s’améliorait : les conduites d’eau étaient remplacées, la sécurité progressait après la nomination d’un président qui a commencé à s’attaquer au racket et à la corruption. Des personnes plus nombreuses traversaient la LDA, des enfants le faisaient pour se rendre à l’école. Les personnes disposaient des papiers dont elles avaient besoin au quotidien. Elles avaient pu obtenir des documents abkhazes et l’on continuait de déposer des demandes de passeports géorgiens.

La question des personnes portées disparues était de nouveau d’actualité, mais on aurait pu encore améliorer les choses en prenant de toutes petites mesures, par exemple l’ouverture de nouveaux points de passage sur la ligne de démarcation ou la simplification des formalités, laquelle permettrait peut-être d’alléger la pauvreté des personnes et faciliterait aussi le regroupement des familles ayant été séparées.

Il y aussi le problème de l’instruction des enfants dans leur langue maternelle. Il faut prendre des mesures pour que tous les groupes ethniques puissent en bénéficier. En effet, les enfants sont l’avenir ; s’il n’est pas possible d’œuvrer pour eux, nous aurons affaire à une génération perdue.

En ce qui concerne la région géorgienne d’Ossétie du Sud, je n’ai pas pu me rendre sur place pour me rendre compte de la situation humanitaire, ce que je regrette. Encore une fois, ce sont les problèmes d’accès qui m’en ont empêchée. Certes, je suis allée à Moscou où j’ai pu recueillir des informations sur l’Ossétie du Sud, qui est une région très isolée, avec une population qui compte entre 15 000 et 30 000 personnes – on ne connaît pas le chiffre exact.

Il y a déjà eu de nombreux conflits dans cette zone. Des milliers de soldats russes se trouvent sur place, ce qui peut donner à la population un sentiment de sécurité à court et moyen terme, tout en sachant que, pour ceux qui ont été forcés de prendre la fuite, l’effet a bien entendu été opposé. Les conditions de vie sont extrêmement difficiles. Il est par exemple compliqué de gagner sa vie. De plus, la région est isolée géographiquement, d’un côté à cause des montagnes et de l’autre en raison de la LDA. Il faut ouvrir la possibilité de faire du commerce, afin que les populations vivant des deux côtés de la frontière puissent subsister. Il faut également essayer de créer un climat de confiance.

Dans la région d’Akhalgori, la situation est beaucoup plus compliquée. On m’a informée que cette région ne comporte plus aujourd’hui que 50% de personnes d’origine géorgienne. Certaines sont revenues ; d’autres font des allers et retours mais n’y restent pas. Il semble y avoir des problèmes en matière de sécurité, d’éducation des enfants et d’accès à la LDA ainsi qu’aux documents nécessaires. Tout cela crée beaucoup d’incertitudes. De ce fait, les gens ne reviennent pas forcément.

La guerre et les précédents conflits ont eu également un impact sur la Fédération de Russie, où beaucoup de personnes se sont réfugiées et ont essayé de gagner leur vie. Là encore, le logement reste le problème le plus important, sans oublier l’attitude des autorités à l’égard des Géorgiens. Nous espérons que le nouveau Gouvernement géorgien permettra d’améliorer les relations.

J’ai essayé de vous donner un aperçu d’ensemble des défis qui nous attendent. Quel que soit le côté où vous vous situez dans ce conflit, j’espère que vous verrez dans cette présentation le souhait sincère de parvenir à des progrès. A mon sens, de tels progrès sont possibles sans pour autant que l’on soit pris en otage par des Etats ou par des questions liées à la reconnaissance. Au cours de mon travail, j’ai ainsi essayé de rapprocher deux positions très opposées : j’ai refusé d’adopter la terminologie que les Géorgiens voulaient m’imposer, de la même façon que j’ai refusé d’ôter certains termes dont les Russes ne voulaient pas.

Le Comité des Ministres peut agir. C’est la raison pour laquelle j’ai formulé quatre recommandations. D’abord, il faut tout faire pour améliorer l’accès ; des mesures pour améliorer la confiance dans cette région doivent être prises – c’est essentiel pour arriver à nouer le dialogue. Ensuite, l’instruction pour les enfants dans leur langue maternelle est également essentielle. En outre, il faut s’attaquer aux violences faites aux femmes, qui constituent un problème de plus en plus important dans la région. Enfin, je recommande que le Conseil de l’Europe aide les autorités géorgiennes, dans le cadre du processus d’intégration des personnes déplacées. Il n’y a pas de panacée pour cette région, mais de petites mesures pourront avoir un impact important sur la vie de tout un chacun.

LE PRÉSIDENT – Madame la rapporteure, il vous restera trois minutes pour répondre aux intervenants.

Dans la discussion générale, la parole est d’abord à M. Sasi, pour le Groupe du Parti populaire européen.

M. SASI (Finlande)* – La guerre entre la Géorgie et la Russie a été un événement marquant, qui a nécessité une réponse rapide du Conseil de l’Europe, puisque ce conflit opposait deux pays membres de l’Organisation. En 2008 et 2009, le Conseil de l’Europe a adopté les Résolutions 1633 (2008) et 1683 (2009). Malgré cela, et en dépit des négociations de Genève, peu de choses ont été entreprises pour résoudre les problèmes.

Pendant ce temps, la population souffre ; ses droits fondamentaux sont bafoués. Il nous faut des mesures concrètes pour que les droits de l’homme soient bel et bien respectés. Les propositions qui figurent dans le présent texte me semblent répondre à cette exigence. Il y a de cela quelques années, la commission de suivi disait qu’il fallait préconiser des mesures réalistes. C’est vraiment ce que fait M^me la rapporteure avec ses propositions. Voilà pourquoi le PPE s’en félicite.

L’accès, c’est-à-dire la liberté de mouvement de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative, est la question clé. Il faut faciliter la traversée de cette frontière. Le droit à la propriété pour ceux qui se trouvent de l’autre côté de la LDA est une autre clé du problème. Il faut aussi garantir l’enseignement dans la langue maternelle pour toutes les minorités. Les pays en question se sont d’ailleurs engagés dans ce sens. Il faut veiller à ce que cet engagement soit bel et bien mis en œuvre. Cela permettra aussi une meilleure intégration sur place. S’agissant d’ailleurs de l’intégration, il est indispensable que les personnes puissent jouer un rôle dans la société, qu’elles ne vivent pas retranchées, mais qu’elles prennent au contraire une part active à la vie de la société, notamment en travaillant.

Il faut aussi lutter contre les violences domestiques. D’une manière générale, la lutte contre la violence commence dans le foyer. J’aimerais dire aux deux parties qu’il est indispensable qu’une force internationale de maintien de la paix soit présente de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative. C’est un point de départ important pour le processus de paix.

Aujourd’hui, nous avons une occasion de voir si le Conseil de l’Europe saura agir efficacement. Il faut également que chacune des parties fasse tout son possible pour prouver qu’elle a véritablement l’intention de respecter les objectifs de notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Bataille, au nom du Groupe socialiste.

M. BATAILLE (France) – Madame la rapporteure, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre rapport et vos propositions qui me semblent particulièrement pertinentes. Comme vous le rappelez fort justement, la guerre russo-géorgienne de 2008 a apporté son lot de drames humains dans une région déjà touchée par une guerre très meurtrière en 1993.

Aujourd’hui, la question du statut et du passage des lignes de démarcation doit être résolue pour ces personnes déplacées, qui vivent dans des conditions intolérables. Bien sûr, des progrès ont été faits. La semaine dernière, les autorités de fait établies en Abkhazie ont annoncé l’ouverture de trois nouveaux points de passage ; c’est une bonne nouvelle.

Mais d’autres aspects m’inquiètent : le mécanisme de prévention et de résolution des incidents pour l’Abkhazie est suspendu depuis 2012 et le cadre de négociation des discussions de Genève est bloqué, voire remis en question. Or les discussions de Genève restent aujourd’hui la seule instance de dialogue entre les parties. Parmi les points qui doivent être abordés dans ce cadre figure le statut de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud au sein de la Géorgie. C’est justement le cœur du problème politique.

Lundi, lors de la séance de questions à M. Saakachvili, il a été rappelé que le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats membres du Conseil de l’Europe doit rester une valeur cardinale de notre Organisation. De fait, la grande majorité des Etats membres est attachée à ce principe.

Pour éviter un nouveau désastre humanitaire, il faut réfléchir à un nouveau statut qui pourrait convenir à toutes les parties. Mais on ne peut pas transiger sur le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie. Par ailleurs, une paix viable ne peut se concevoir sans que soit résolue la difficile question du droit au retour des populations qui ont fui les régions séparatistes lors des conflits successifs.

Enfin, nouvel élément de complexité dans un dossier qui n’est déjà pas simple, aucune solution durable ne peut être imaginée sans que la Russie n’apporte une contribution positive à la résolution du conflit.

Chers collègues géorgiens, après les élections législatives d’octobre 2012, une nouvelle approche des relations avec la Russie semble privilégiée. Dès le 14 novembre, le Premier ministre, M. Ivanichvili, a appelé à la normalisation des relations historiques entre la Géorgie et la Russie. En décembre se sont rencontrés M. Abachidze, représentant spécial pour les relations avec la Russie, et M. Karassine, vice-ministre russe des Affaires étrangères. Cela doit être salué comme un pas dans la bonne direction.

Chers collègues russes, je reste persuadé que votre pays, qui accueillera en 2014 les Jeux olympiques d’hiver à Sotchi, à seulement quelques dizaines de kilomètres de la Géorgie, ne peut que trouver son intérêt dans une stabilisation de la région, selon des modalités qui respectent les intérêts de chacun.

Pour que la situation humanitaire s’améliore, le minimum est que les propositions de la rapporteure soient mises en œuvre. Mais au-delà, il faut que cessent les déclarations et les comportements souvent jusqu’au-boutistes des autorités de fait établies dans les entités séparatistes. Il faut aussi que les coprésidents des discussions de Genève puissent jouer pleinement leur rôle.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Xuclà, pour l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

M. XUCLÀ (Espagne)* - Au nom du groupe libéral, je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure, notre collègue Tina Acketoft, pour son excellent travail. Notre groupe approuve son rapport. C’est le premier débat sur le sujet depuis deux ans qui se termine par un vote.

Je partage le propos de la rapporteure : nous ne sommes pas otages des Etats quand il s’agit de progresser en matière humanitaire. Mais au-delà des questions humanitaires, un problème est apparu en 2008, lorsque, pour la première fois dans l’histoire du Conseil de l’Europe, une guerre s’est déclenchée entre deux pays membres. Il faut donc revenir sur les grandes questions politiques et juridiques pour lesquelles nous n’avons pas été en mesure, jusqu’à présent, de trouver un accord au sein de cette Assemblée.

Ce demi-million de réfugiés, ces milliers de personnes en centre de détention sont toutefois une réalité. Il y a, il est vrai, un problème de libre circulation, et le droit au retour dans leur propre pays des personnes déplacées est de toute évidence remis en cause par les problèmes d’accès à certaines régions. Sur le plan interne, ces personnes déplacées sont vulnérables, leur scolarisation pose des problèmes, et le risque est grand de voir leurs droits fondamentaux violés, en particulier le droit à obtenir un enseignement dans sa langue maternelle. Le Conseil de l’Europe est particulièrement sensible à la défense des droits linguistiques en Géorgie et dans les territoires occupés.

Je le répète, nous ne sommes pas les otages de la situation actuelle. Nous pouvons proposer des mesures concrètes, comme le fait d’ailleurs la rapporteure, de façon à améliorer les conditions de vie des personnes concernées. Outre le rapport, le groupe libéral soutient la plupart des amendements proposés, que je vous invite à lire attentivement, en particulier l’amendement n^o 4.

Nous franchissons aujourd'hui un premier pas. Mais il nous manque un débat et un vote définitif sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Clappison, pour le Groupe démocrate européen.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni)* - Je m’associe aux félicitations adressées à M^me la rapporteure pour son rapport sur la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre entre la Géorgie et la Russie. Il me paraît important d’en rester au titre du rapport et de se concentrer sur l’aspect humanitaire de la question, à savoir la manière dont on peut aider au mieux les personnes concernées. Il ne s’agit pas, pour moi, d’exprimer ici un point de vue sur les causes de la situation. Nous devons faire preuve d’objectivité et ne pas utiliser la question humanitaire comme prétexte pour s’exprimer sur d’autres aspects du conflit.

C’est ce qu’a tenté la rapporteure : se concentrer sur les conséquences de la situation politique, sur ce que vivent au quotidien les individus, les familles, les communautés. Dans la mesure du possible, il s’agit de respecter leurs souhaits : lorsqu’il y a eu déplacement de personnes, par exemple, il faut absolument se donner les moyens de leur permettre de retourner chez elles dans des conditions sûres. Dans l’intérêt de ces personnes, nous devons nous efforcer de faciliter les communications ainsi que les possibilités de franchissement de la ligne de démarcation administrative, notamment en ouvrant de nouveaux points de passage. Il semblerait que des progrès aient été effectivement réalisés en ce domaine, mais les autorités concernées doivent fournir davantage d’efforts.

Permettez-moi au passage de rendre hommage au Comité international de la Croix-Rouge pour tout ce qu’il a accompli afin de venir en aide aux populations.

De son côté, notre Assemblée doit poursuivre son travail et ajouter sa voix à tous ceux, au niveau international, qui œuvrent en faveur du retour dans des conditions sûres de toutes les personnes déplacées et réfugiées. Nous devons donc, je le répète, nous concentrer sur les implications humanitaires de la situation.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je remercie M^me Acketoft pour le travail extrêmement difficile qu’elle a fourni pour cette Assemblée.

La situation dans les régions touchées a beaucoup d’implications sur les personnes déplacées. Il est donc inacceptable que la rapporteure n’ait pas pu se rendre en Ossétie du Sud, quelles qu’en soient les raisons politiques. L’Assemblée ne peut accepter que ses rapporteurs n’aient pas la possibilité de faire leur travail. J’en appelle aux Gouvernements de la Géorgie et de la Russie pour qu’ils trouvent une façon de permettre à nos rapporteurs de faire leur travail ! Sinon comment voulez-vous que nous puissions avoir un aperçu de la situation ? Le Conseil de l'Europe doit obtenir un accès en Ossétie du Sud. Sinon, c’est un véritable trou noir qui se crée dans l’Europe, ce qui est inacceptable !

Dans ce débat, je ne souhaite pas que l’on parle de qui a fait quoi et qui a créé tel problème, mais qui fera quoi à l’avenir afin de trouver les solutions que M^me la rapporteure a proposées. Il est temps de passer à la diplomatie parlementaire, les gouvernements n’étant plus en mesure de réaliser des progrès en la matière. Nous devons donc – notamment les parlementaires russes et géorgiens – faire ce pour quoi nous avons été élus, à savoir représenter les intérêts des citoyens touchés.

J’en appelle à vous, Monsieur le Président, pour que vous pesiez de tout votre poids dans ce débat et que vous veilliez à ce que les délégations géorgienne et russe aboutissent à un véritable dialogue. Ce n’est que comme cela que l’on pourra arriver à une amélioration de la situation.

Mon groupe soutient ce rapport, ainsi que la résolution. Et nous ne pensons pas que ce soit une bonne chose que les représentants d’un pays proposent toute une avalanche d’amendements. Nous ne voulons pas d’un rapport trop modifié par une pléthore d’amendements.

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur Kox, j’ai bien reçu votre appel et je suis tout à faire d’accord pour intervenir autant que possible afin de faciliter le dialogue entre les deux délégations. Comme vous, je crois en les vertus de la diplomatie parlementaire.

En ce qui concerne le refus qui a empêché M^me Acketoft d’accéder à certaines régions, il s’agit là d’un véritable souci, car il faut que tous les membres de cette Assemblée comprennent que lorsqu’on désigne un rapporteur pour faire un travail aussi important et sensible, il doit pouvoir se déplacer partout. Il faudra donc en reparler en Comité des Présidents, et prochainement en réunion de Bureau, car cette situation est tout à fait inadmissible.

Souhaitez-vous répondre maintenant, Madame la rapporteure, aux porte-parole des groupes politiques ? Non ?

Dans ce cas, dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bockel.

M. BOCKEL (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, j’étais en octobre dernier en Géorgie pour observer, au nom de notre Assemblée, les élections législatives qui s’y déroulaient et j’ai pu constater que cette question était très sensible dans les esprits.

L’annonce à la mi-décembre d’une rencontre entre diplomates géorgiens et russes a constitué une première indication concernant les intentions du nouveau gouvernement. Quand bien même cette première rencontre n’a pas à première vue débouché sur des résultats concrets, il convient de la saluer, tant une partie du dossier qui nous occupe ce matin dépend du développement de rencontres à haut niveau, jusque-là inexistantes.

Trois ans après nos derniers travaux sur le sujet, force est de constater que l’urgence demeure. Au-delà même de la question politique, l’excellent travail de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées rappelle la situation dramatique rencontrée au quotidien par des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ou bloquées le long de la ligne de démarcation administrative. Si l’on assiste, comme le souligne judicieusement la rapporteure, à un gel lent mais indubitable du conflit, la misère et la détresse n’en demeurent pas moins le lot quotidien de plusieurs catégories des populations concernées.

Je salue bien évidemment les constats et les demandes de la commission des migrations. Je ne peux m’empêcher néanmoins de penser que nous n’obtiendrons de résultats en la matière qu’en agissant à un plus haut niveau. Je souhaite que le Conseil de l’Europe puisse agir en médiateur et organise un dialogue régulier entre les parties en présence, comme l’Union européenne a su le faire avec la Serbie et le Kosovo. Les échanges entre ces deux pays ont permis la résolution de difficultés pratiques et techniques affectant les populations des deux pays, notamment la minorité serbe, sans que jamais ne soient vraiment abordées la question du statut du Kosovo et une quelconque reconnaissance de l’indépendance. C’est le parallélisme que je voulais faire pour montrer qu’une diplomatie parlementaire a pu faire bouger les lignes.

Un tel dispositif pourrait rendre d’immenses services aux populations géorgienne, abkhaze et ossète. Il ne serait en aucun cas une légitimation d’une situation qui, rappelons-le, est en contradiction avec les règles les plus élémentaires du droit international.

J’invite également les délégations géorgienne et russe de cette Assemblée à participer à ce dialogue, en tant que représentants de peuples. Les enceintes parlementaires sont souvent un endroit où nous pouvons analyser les situations avec plus de recul. Le cadre de l’Assemblée parlementaire me paraît plus qu’adapté pour mener à bien ces échanges dépassionnés et visant avant tout à permettre à des milliers de personnes de vivre décemment.

C’est en conjuguant tous ces efforts, ceux des Etats, les nôtres, ceux de nos collègues concernés que nous pourrons contribuer à un début de solution. En tout cas, bravo à M^me la rapporteure !

LE PRÉSIDENT – Merci, Monsieur Bockel, pour votre intervention, j’ai reçu le message cinq sur cinq !

La parole est à M^me von Cramon-Taubadel.

M^me von CRAMON-TAUBADEL (Allemagne)* – Je remercie M^me Acketoft pour son rapport, qui me semble extrêmement bien équilibré et qui contient les bonnes revendications. Je remercie également M. Kox, car il a raison, il faut tourner notre regard vers l’avenir et inciter les parlementaires à s’asseoir à une table afin qu’ils prennent des initiatives. Il faut encourager la diplomatie parlementaire.

En 2010, j’ai été la première députée à se rendre sur place après le début du conflit en 2008. Je me suis rendue dans les régions d’Akhalgori, de Gali et en Abkhazie. J’y ai vu beaucoup de pauvreté. La question de l’instrumentalisation politique, très bien décrite dans le rapport, saute aux yeux dans ces régions.

Les Gouvernements de la Géorgie et de l’Abkhazie ne se sont pas occupés d’améliorer les conditions de vie de ces populations, qui sont déjà la deuxième ou troisième génération de personnes déplacées. Il faut donc vite trouver une solution politique à ce problème. Et mettre en œuvre les résolutions du Conseil de l'Europe.

Ces dernières années, la rhétorique du Gouvernement géorgien, avec ses différents ministres chargés de la réintégration, n’a pas été très utile. Et le Gouvernement russe n’a malheureusement pas mis en œuvre le plan d’action de 2010.

Les observateurs de l’Union européenne, comme la rapporteure, n’ont pas eu accès à ces régions. Le Conseil de l'Europe devrait insister pour que les nouveaux gouvernements tiennent tous leurs engagements.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me de Pourbaix-Lundin.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)* – Je remercie ma chère collègue, M^me Acketoft, pour son excellent rapport. La guerre est toujours une catastrophe pour les civils. Depuis la guerre entre la Géorgie et la Russie, en 2008, de nombreuses résolutions ont été adoptées. Or, si la Géorgie a mis en œuvre presque toutes les dispositions adoptées par le Conseil de l'Europe, la Russie n’a presque rien fait.

Au mois de décembre 2012, j’étais à New York, à l’Onu, où j’ai rencontré l’ambassadeur russe Vitali Chourkine. Je lui ai demandé s’il pressentait une solution à ce conflit gelé dans un proche avenir. Il m’a répondu d’un mot : « Non. » Or, selon moi, un conflit gelé doit être résolu si l’on veut ensuite être en mesure de régler la situation humanitaire.

En octobre 2012, j’ai observé les élections en Géorgie à la frontière administrative d’Ossétie du Sud. J’ai donc vu les camps des personnes déplacées, les maisons détruites par les bombardements. Malgré cette situation tendue, les élections se sont déroulées dans de bonnes conditions. Pour la première fois dans ce pays, on assistait à un changement de pouvoir sans révolution. Je suis donc rentrée satisfaite.

Après sa victoire, le leader du « Rêve géorgien » a déclaré que sa priorité était de trouver une solution au conflit gelé avec la Fédération de Russie, mais au lieu de s’y atteler, les membres du nouveau gouvernement ont arrêté localement plus de trente responsables politiques de l’opposition, une attitude que je résume par le mot « vengeance ». Ils ont fait pression sur les familles des députés pour qu’ils soutiennent le « Rêve géorgien », ils ont fait du chantage, se sont attaqués à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à celle des médias. Voilà des développements inquiétants pour la société civile géorgienne déjà sous pression et qui souffre, en raison du conflit, de conditions de vie très dures. Les citoyens géorgiens ont voté pour le « Rêve géorgien » ; au lieu de cela, ils vivent le cauchemar géorgien !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Chikovani.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Je remercie M^me la rapporteure pour le travail considérable qu’elle a accompli et pour la proposition de résolution qu’elle nous soumet.

Je me souviens de la déclaration de ce grand homme d’Etat qui, dans cette enceinte, nous disait qu’étant Géorgien, il était donc Européen. Aujourd’hui, 500 000 Européens sont déplacés, ils n’ont pas accès à leur foyer d’origine, ne peuvent pas voir leurs proches, ne bénéficient d’aucuns soins de santé et souffrent de leurs conditions de vie.

Je lance un appel à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe afin qu’elle demeure déterminée et œuvre pour une évolution positive de la situation. Nous devons faire le maximum et par conséquent soutenir cette résolution.

Par ailleurs, personne ne doit oublier les raisons de la situation. Un territoire qui représente plus de 20% de la Géorgie a été occupé par une force militaire étrangère, formant un obstacle aux relations entre les Géorgiens et les Abkhazes. Aujourd’hui, représentant le nouveau Gouvernement de la Géorgie, nous réaffirmons que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour restaurer les droits des personnes déplacées et des réfugiés.

Nous avons indiqué à plusieurs reprises que nous explorerions l’ensemble des possibilités offertes pour instaurer des contacts directs et engager des négociations. Certes, ce ne sera pas aisé, mais restaurer les droits fondamentaux des personnes déplacées, qui souffrent terriblement, doit être l’une de nos premières obligations. Chaque mot contenu dans la résolution de l’Assemblée parlementaire est une lumière au bout du tunnel. Je demande donc à l’Assemblée de voter l’amendement visant à restaurer les droits des personnes déplacées et des réfugiés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Erkal Kara.

M^me ERKAL KARA (Turquie)* – Je voudrais féliciter M^me la rapporteure pour son excellent travail qui se concentre sur la question humanitaire et s’écarte de la question politique. Je suis heureuse de constater que le rapport de M^me Acketoft est constructif et équilibré.

Le rapport de ma collègue résume parfaitement la situation actuelle dans la région et nous présente une feuille de route claire et détaillée pour remédier aux problèmes, notamment la situation des personnes déplacées dans leur propre pays, le sentiment d’insécurité du peuple des régions affectées par le conflit et les entraves relatives à la liberté de circulation.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire ont un rôle à jouer dans l’amélioration de la situation humanitaire, la restauration de la paix et le calme dans les régions affectées par le conflit.

Les possibilités de retour des réfugiés ne doivent pas être limitées à certaines zones et le retour vers l’Ossétie du Sud et vers l’Abkhazie doit être rendu possible. Les organisations humanitaires doivent avoir un accès sans restriction à ces zones de conflit. Il est regrettable que M^me Acketoft n’ait pas eu la possibilité d’observer la situation en Ossétie du Sud. Je partage l’avis de ma collègue sur la nécessité de prendre sous l’égide des organisations internationales de nouvelles mesures en vue de restaurer la confiance.

La tâche à accomplir est difficile et multiforme, exigeant des ressources importantes. Si le Conseil de l’Europe n’a ni armes ni argent, son expertise et son influence politique sont importantes. Je me réjouis de l’intérêt que notre Assemblée porte à la situation humanitaire dans le Caucase et j’espère une concrétisation rapide des propositions présentées dans le rapport.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Comme d’autres membres, j’admire le travail remarquable de M^me Acketoft. Tout le monde a félicité notre rapporteure pour son enthousiasme et sa détermination à organiser un débat sur le sujet au sein de notre Assemblée. Je le fais aussi.

Le rapport expose les défis que doivent relever les deux parties en présence. Je ne reviens pas sur ce qui s’est passé pendant la guerre. Un précédent orateur a déclaré que les civils étaient toujours perdants dans une guerre. Tenir compte des besoins de ceux qui en ont le plus souffert et leur permettre de vivre comme avant doivent rester nos priorités.

Des défis se posent aussi bien aux autorités géorgiennes qu’aux autorités russes, notamment en Ossétie du Sud et en Abkhazie, défis auxquels ils ne peuvent se dérober. Nous apportons notre soutien à cette région. Or, une partie de ces ressources financières a été détournée, ce qui est catastrophique.

Le rapport mentionne des domaines clés. Je crois que le principal problème est le logement : de part et d’autre de la ligne de démarcation, il faut que les gens puissent vivre dans de vraies maisons. Il y a également les aspects médicaux ; les mesures prises ont été bien accueillies par les deux camps mais, à en juger par le rapport de M^me Acketoft, elles restent insuffisantes.

Ensuite, se pose la question de la sécurité : les personnes victimes de cette guerre doivent disposer de l’assurance qu’elles ne seront plus jamais attaquées par un camp ou par l’autre. Je veux rendre une fois de plus hommage au CICR, qui travaille là-bas dans plusieurs zones et qui s’efforce de trouver des solutions pour régler la délicate question des personnes disparues. Enfin, l’instruction, l’éducation des jeunes de la région doit être une autre priorité.

Encore une fois, je vous félicite, Madame la rapporteure, pour votre rapport qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité par notre Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Sergey Kalashnikov.

M. Sergey KALASHNIKOV (Fédération de Russie)* – J’ai beaucoup de respect pour les opinions exprimées par mes collègues, mais je ne comprends pas comment des relents de guerre froide peuvent nous conduire à voir les choses autrement que de manière réaliste, afin de trouver une solution au problème. Il n’y a pas de guerre entre la Géorgie et la Russie. Vous l’avez oublié : il y a quatre ans, c’est la Géorgie qui a attaqué l’Ossétie du Sud et les forces d’interposition et de maintien de la paix russes, qui étaient présentes sur place avec l’accord des parties ! Il n’y a pas d’occupation russe, mais une garantie pour éviter qu’une telle attaque ne soit répétée par la Géorgie.

Je veux m’adresser à mes collègues géorgiens. Je me suis rendu à plusieurs reprises cette année dans leur pays. J’ai dirigé la délégation de surveillance des élections. Je suis allé à plusieurs reprises à Gali, pour observer comment se déroulaient les choses. Il y a là des Abkhazes, des Ossètes, des peuples qui ne veulent pas vivre en Géorgie. C’est l’unité soviétique qui faisait tenir les choses ensemble et, aujourd’hui, cette unité n’existe plus. Vous pouvez me croire, je l’ai vu de mes propres yeux. Je ne dis pas que c’est bien ou que c’est mal : c’est un fait !

Dans une perspective historique, il ne peut pas y avoir d’avenir avec la Géorgie pour ces peuples. Aucune démarche humanitaire, aucun règlement des problèmes de frontières ne sera possible si l’on n’en tient pas compte, même avec une aide internationale. Ce ne peut pas être une possibilité pour la Géorgie ; vous refusez de reconnaître qu’il s’agit de peuples souverains.

On a sans cesse fait référence à la Russie, mais celle-ci n’y est pour rien ! Il s’agit de deux Etats reconnus par notre Fédération, et ils sont véritablement indépendants, je puis vous l’assurer ! Moi non plus, je ne suis pas satisfait de tout ce qui s’y passe – mais le fait est qu’aujourd’hui, ils existent. Et la Russie ne peut rien faire d’autre que d’apporter une aide humanitaire.

Le problème des réfugiés ne se pose pas pour la Russie, mais pour la Géorgie. Nous devons apporter notre soutien à celle-ci. Vous avez entendu ce qu’a dit lundi le Président Géorgien, M. Saakachvili : son peuple a besoin d’aide. Mais ne pointez pas la Russie du doigt : nous n’y sommes pour rien !

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Taktakishvili.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Chers collègues, je ne vous ennuierai pas en commentant les propos tenus par le précédent orateur. Qu’il me suffise de noter que M. Sergey Kalashnikov considère que l’Union soviétique était un lieu d’amitié des peuples : cela permet de juger de la sincérité et de la véracité de ses propos !

Monsieur le Président, je voudrais vous remercier tout particulièrement pour votre action personnelle. Vous avez vous-même visité les camps qui ont été construits en Géorgie pour les personnes déplacées, dont les maisons sont occupées par les militaires russes et qui ne peuvent pas aujourd’hui rentrer chez elles, ni même visiter les cimetières de leurs proches, à cause de l’occupation russe. « Occupation » n’est pas un mot dépourvu de contenu ; il renvoie à des personnes réelles, à la tragédie qu’elles vivent, aux enfants qui grandissent hors de leur foyer, sans souvenir de leurs origines ni de leurs maisons familiales.

Je vous prie très humblement de soutenir les amendements proposés par la délégation géorgienne, qui ont été acceptés par la commission et par la rapporteure. Nous ne pouvons pas nier que les territoires géorgiens sont occupés contrairement au droit international. Nous ne pouvons pas nier le fait que les observateurs internationaux, notamment ceux de l’Union européenne, ne peuvent pas accéder à ces territoires. Nous ne pouvons pas nier le fait que près de 500 000 personnes sont des personnes déplacées ou des réfugiés, qui ne peuvent pas jouir du droit de retourner dans leur foyer.

Je voudrais également vous signaler que les monuments historiques géorgiens, notamment les églises médiévales, sont agressés par les autorités russes et par les autorités marionnettes des régions séparatistes, contrairement aux règles de l’Unesco. Par exemple, l’église d’Ilori, en Abkhazie, a été repeinte en blanc et surmontée d’un dôme en forme d’oignon, typique des églises russes. C’est le signe que l’occupation continue et que le souhait des autorités en place est d’éradiquer toute marque de la présence géorgienne en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

C’est pourquoi je vous demande à nouveau de soutenir nos amendements, afin de nous aider à rétablir un cadre juridique permettant la résolution à long terme du problème résultant de la guerre de 2008.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Slutsky.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Les rapports humanitaires occupent une grande place dans les travaux de notre Assemblée. Qu’il me suffise de rappeler le dossier sur les conséquences humanitaires du conflit en République tchétchène, lorsque M. Iwiński et de très nombreux collègues s’étaient rendus, au péril de leur vie, dans la région. De telles activités sont fondamentales pour permettre aux zones qui ont été touchées par un conflit de retrouver des conditions de vie normales. De même pour ce qui est du rapport sur la situation humanitaire au Kosovo. La priorité est de travailler avec les populations, avec les citoyens des pays membres du Conseil de l’Europe ; nous pouvons leur apporter une aide. Je suis pour ma part convaincu que ce rapport humanitaire permettra de rassembler la Fédération de Russie et le nouveau Gouvernement géorgien.

Au mois d’octobre dernier, la nouvelle majorité politique a décidé de concentrer ses efforts sur l’aide à apporter aux victimes collatérales du conflit. Je suis persuadé que nous parviendrons bientôt à une position commune sur les questions humanitaires. C’est de toute manière une obligation et cela permettra d’ouvrir une nouvelle page dans les relations entre nos deux pays.

Le rapport de M^me Acketoft comporte malheureusement un biais important puisqu’il privilégie très nettement les réfugiés géorgiens, au détriment de ceux qui ont le plus souffert de ce conflit, les habitants de l’Ossétie du Sud. En août 2008, au cœur de la trêve olympique, des quartiers entiers de Tskhinvali ont été rasés par les bombardements. La rapporteure n’a pas pu se rendre sur place compte tenu des pressions exercées par l’ancienne délégation de la Géorgie.

Pour cette raison, nous ne pouvons soutenir la résolution qui est présentée aujourd’hui. Toutefois, nous souhaitons poursuivre notre coopération avec la Géorgie afin d’améliorer la situation humanitaire dans les régions des conflits, conformément aux valeurs du Conseil de l'Europe.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Čigāne.

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure pour sa présentation détaillée de la situation humanitaire dans les deux régions coupées de l’Etat géorgien en 2008. Comme elle, il me semble impossible d’ignorer le contexte politique lorsque l’on s’intéresse à des questions humanitaires.

La présence permanente et importante des forces armées russes ne facilite pas, comme le souligne aussi la rapporteure, le règlement des conflits gelés. À cet égard, il faut rappeler que la Fédération de Russie n’a pas respecté les engagements contractés dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu. Différentes résolutions de notre Assemblée l’ont déjà souligné. L’armée russe doit aujourd’hui se retirer, pour laisser place à une force internationale. La présence des familles des militaires russes pèse lourdement sur les infrastructures sociales des territoires occupés.

Madame la rapporteure, j’aimerais savoir pourquoi vous n’avez pas pu vous rendre en Ossétie du Sud. Était-ce réellement de la faute des autorités géorgiennes ? Je souhaiterais que vous nous répondiez clairement sur ce point.

Les élections parlementaires de 2012 en Géorgie ont montré la profondeur des divisions qui règnent dans la classe politique. Néanmoins, un accord a pu être trouvé et l’ensemble des membres de la délégation géorgienne ont accepté les amendements que nous soumettons aujourd’hui à l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – M. Vareikis, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Hovhannisyan.

M. HOVHANNISYAN (Arménie)* – Les opinions peuvent varier sur un rapport mais nous devons reconnaître aujourd’hui que la rapporteure présente un travail approfondi. Lorsqu’une région est touchée par plusieurs conflits gelés, il est difficile de refléter dans un rapport la complexité des enjeux sur le terrain. Les guerres et les conflits locaux ont tous des causes, des durées et des solutions différentes. Ils ont toutefois un point commun : la souffrance des personnes qui ont tout perdu.

Le conflit entre la Russie et la Géorgie ne fait pas exception sur ce point et le rapport souligne les nombreux problèmes humanitaires qui touchent des centaines de milliers de personnes, quelles que soient leurs nationalités, leurs croyances ou leurs convictions. Ces problèmes ne pourront être résolus si l’on ne parvient pas à restaurer la confiance entre les deux pays.

J’aimerais tout particulièrement attirer votre attention sur la situation du chemin de fer abkhaze, qui relie la Russie, la Géorgie et l’Arménie, en traversant le territoire abkhaze. Cette voie ferroviaire ne fonctionne plus depuis vingt ans. La situation économique des villes et des villages qui bordent la ligne de chemin de fer serait grandement améliorée si le train circulait à nouveau.

Comment mettre fin à une crise humanitaire et soulager les tensions politiques sans croissance économique ? Ne nous voilons pas la face, ce n’est évidemment pas possible. Pour restaurer le respect mutuel entre les nations, les peuples doivent reprendre le dialogue au quotidien. Comment justifier la décision des Etats de maintenir la fermeture de cette ligne ferroviaire ? Certaines lignes du sud du Caucase ont également été fermées sans aucune justification, telle que celle qui unit l’Arménie et la Turquie.

À la suite des élections parlementaires du mois d’octobre dernier en Géorgie, il paraît aujourd’hui possible de résoudre les tensions du Caucase et de construire de nouvelles relations pacifiques entre nos Etats. Rouvrir la ligne ferroviaire entre la Russie, l’Abkhazie, la Géorgie et l’Arménie constituerait une étape fondamentale sur cette voie. Si nous voulons une Europe plus sûre, si nous voulons mettre fin aux souffrances des populations dans la région, fixons-nous des priorités et faisons cesser les conflits gelés.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Makhmutov.

M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Ce rapport est le fruit d’un long travail, auquel la commission a pleinement participé. Malheureusement, il s’intéresse davantage aux aspects juridiques et politiques des conflits qu’à leurs aspects humanitaires. La rapporteure n’a pu se rendre en Ossétie du Sud afin d’évaluer véritablement la situation. Elle a fait l’objet de très fortes pressions et travaillé dans des conditions difficiles.

Pour sa part, la Fédération de Russie s’efforce de restaurer des conditions de vie normales pour les populations de la région, par un dialogue constructif avec les autorités géorgiennes. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, nous nous sommes rapprochés à plusieurs reprises de nos collègues géorgiens de l’Assemblée parlementaire. Nous avons notamment insisté auprès d’eux sur l’importance pour M^me Acketoft de pouvoir se rendre en Ossétie du Sud. Malheureusement, nous n’avons pas réussi à trouver de compromis. Sans doute parviendrons-nous à travailler de manière plus constructive avec la nouvelle délégation et avec le nouveau Gouvernement de la Géorgie.

Le rapport évoque les contingents de l’armée russe basés en Ossétie du Sud. Ils visent à protéger l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.

Je ne pense pas qu’il soit possible de trouver une solution définitive dans un avenir proche mais il est néanmoins indispensable de travailler en ce sens, et nous sommes prêts à le faire. Des experts en droit humanitaire ont souligné dans le cadre des discussions de Genève que la présence sur place de l’armée russe permettait de garantir la stabilité et un certain équilibre.

Le rapport tel qu’il nous est présenté aujourd’hui ne satisfait pas la délégation russe. Malgré tout le travail qui a été effectué, et que nous reconnaissons, nous voterons contre.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Schennach.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je voudrais aussi féliciter chaleureusement notre rapporteure qui a présenté un document impressionnant. Contrairement à ce que vient de dire mon prédécesseur, il est centré sur les problèmes humanitaires.

Nous rencontrons souvent ces questions lorsque nous débattons du Haut-Karabakh, de l’Ossétie, de l’Abkhazie, et autres. Ces problèmes donnent aux Etats l’occasion de se disputer pendant des décennies, chacun campant sur ses positions, tandis que la situation des personnes réfugiées, notamment les personnes déplacées en interne, ne cesse de s’aggraver.

J’ai pu me rendre dans un camp de réfugiés en Abkhazie. La situation n’y a pas changé depuis : les personnes déplacées en interne n’ont pas de perspective d’avenir, et l’on se trouve dans une guerre de positions diplomatique, si vous me permettez l’expression.

Des générations entières sont sacrifiées, les questions d’éducation et de logement restent sans réponses, ces personnes s’interrogent sur leur avenir. Il est important de souligner toutes ces questions humanitaires.

Il n’y a pas de sens à se lancer dans une polémique contre le nouveau Gouvernement géorgien comme l’a fait l’une de nos collègues. On peut dire que l’ancien gouvernement s’est lancé dans une guerre d’agression, mais à quoi cela sert-il ? Quant à ces « gouvernements » qui s’échangent des ambassadeurs en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie, à quoi cela rime-t-il ? Il nous faut du dialogue, du dialogue et encore du dialogue.

Si je prends au sérieux les arguments de M. Kalashnikov, et je le fais volontiers, il faut que notre Président demande à la Russie de permettre enfin à une délégation de l’Assemblée parlementaire d’entrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie. C’est extrêmement important.

Je comprends que l’on établisse un parallèle avec le Kosovo, où un peuple n’est plus sous le joug de la majorité d’un Etat. Mais dans une telle situation, voudra-t-on envoyer l’armée pour reprendre le contrôle de la situation ? J’ai vu au Kosovo des maisons reconstruites par des Serbes qui doivent être protégées par la force internationale d’interposition. L’intervention armée ne fonctionne donc pas, il faut retrouver de vraies perspectives pour permettre une authentique intégration sociale, et le Conseil de l’Europe s’y emploie.

LE PRÉSIDENT – Je dois interrompre la liste des orateurs. Les orateurs qui, inscrits dans le débat, et présents dans l’hémicycle, n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer, peuvent déposer, sous 24 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu.

Madame la rapporteure, c’est maintenant à vous de répondre. Eu égard aux difficultés auxquelles vous avez été confrontée pour faire votre travail, je vais vous donner quelques minutes de plus. Les questions étaient très intéressantes et vous ne pourrez pas répondre à tout le monde en trois minutes.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – Merci, Monsieur le Président, j’aurai bien besoin de ce temps.

Merci à beaucoup d’entre vous d’avoir compris que ce n’était pas une tâche aisée. Lorsque j’ai commencé, je n’ai jamais eu l’illusion que ce serait simple. M. Makhmutov a dit que j’avais été mise sous pression. C’est vrai. J’ai été mise sous pression par M. Makhmutov, par la délégation russe, par la délégation géorgienne, mais croyez-moi : je suis scandinave, alors je résiste !

Nous sommes des élus politiques, et nous sommes entrés en politique parce que nous voulions changer le monde, le rendre meilleur. Aujourd’hui, vous avez la possibilité de faire quelque chose, pas seulement de parler. C’est l’occasion ou jamais de veiller à ce que cette Assemblée agisse pour les personnes déplacées. Peu m’importe ce que veulent les délégations russe et géorgienne, j’apprécie les membres de ces délégations individuellement, mais il en va ici de la situation humanitaire des personnes déplacées, pas d’une question politique. Il faut parfois savoir mettre la politique de côté, car ce n’est pas toujours l’outil le plus adapté.

Il s’agit ici d’une question humanitaire, il s’agit de veiller à ce que ces personnes aient accès à tout. C’est tout ce que je demande dans le rapport. Je demande à la délégation de la Fédération de Russie de montrer qu’elle vaut mieux que sa réputation. Montrez que vous pouvez faire quelque chose lorsqu’il en va de la situation humanitaire de personnes, montrez que vous êtes plus grands que ce que vous afficheriez aujourd’hui si vous ne votiez pas ce rapport ! Je dis la même chose aux Géorgiens : mettez la politique de côté, faites en sorte que les personnes réfugiées aient le droit de se déplacer, de vivre au quotidien, comme nous autres dans cet hémicycle ! S’il vous plaît : mettez la politique de côté, montrez que nous sommes ici plus grands que de simples politiciens dans ce cas !

Une question très précise m’a été posée sur les raisons qui m’ont empêchée d’accéder à l’Ossétie du Sud. Très franchement, c’est juste un des petits jeux auxquels j’ai été confrontée. Un jour, on me donnait l’autorisation de me rendre en Ossétie du Sud si je remplissais certaines exigences, le lendemain ce n’était plus le cas parce que les autres comprenaient que je ne satisferais jamais à ces exigences. Voilà le type de petits jeux auxquels j’ai été confrontée encore et encore au cours des deux dernières années, et je suis sûre que M^me Jonker qui m’a précédée, a été confrontée au même genre de petits jeux.

J’ai dit beaucoup de choses, et ce que je n’ai pas dit, vous pouvez le lire entre les lignes. Encore une fois, j’adore la politique, j’apprécie beaucoup mes collègues géorgiens et russes, mais il en va ici de la situation humanitaire des personnes déplacées, de leurs vies, c’est pour elles que nous sommes là, montrez donc que vous pouvez penser au-delà de vos intérêts nationaux ou politiques.

LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Madame Acketoft pour vos propos qui nous ont profondément émus. Nous sommes tout à fait conscients des grandes difficultés auxquelles vous avez été confrontée pour remplir cette mission et rédiger ce rapport. Au nom de toute l’Assemblée, je vous en remercie.

La parole est à M. le président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

M. SANTINI (Italie), président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je voudrais aussi dire combien je suis satisfait, et nous avons tous aujourd’hui beaucoup de raisons de l’être. Nous avons examiné un rapport dont l’élaboration a pris plus ou moins quatre ans. M^me Acketoft a pris le relais du travail d’une autre rapporteure, et elle a remis sur le métier beaucoup de choses. C’est la nouvelle Pénélope du Conseil de l’Europe, et c’est grâce à elle que nous avons enfin pu examiner ce rapport en plénière.

Je voudrais féliciter et remercier les délégations de la Russie et de la Géorgie qui ont apporté une contribution passionnée aux débats tant en commission qu’en séance plénière. Leurs orateurs sont souvent intervenus avec beaucoup de passion, même au risque de créer de nouveaux obstacles au dialogue, mais nous avons toujours su prendre votre passion avec une pointe d’humour, et je vois d’ailleurs que M. Makhmutov sourit.

La rapporteure a pu surmonter tous les obstacles et toutes les difficultés, et même si elle n’a pas pu aller partout sur le terrain, elle a pu faire son rapport. Notre position est claire : il faut surmonter les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie. Nous n’avons nullement l’intention de nous pencher une nouvelle fois sur les motifs et les mobiles de ce conflit. C’est dans un autre cadre et un autre débat qu’il conviendrait éventuellement d’en parler.

M. Kalashnikov, dont j’ai apprécié aujourd’hui la contribution, bien plus modérée que celle que nous avons entendue en commission, a ouvert la voie à une éventuelle approbation de ce rapport par sa délégation.

La région dont nous parlons est une région difficile de par son environnement et de par sa pauvreté. Il faut aider les personnes qui sont là-bas à mieux vivre, en surmontant les divisions politiques, ethniques, régionales et autres, qui ne facilitent pas le dialogue. La solution que nous vous proposons est une feuille de route politique et humaine afin que l’on retrouve non seulement la voie du dialogue, comme l’a dit le Président Mignon, mais celle de la réconciliation et de la reconstruction, qui doit être humaine, démocratique et matérielle.

Notre mandat au Conseil de l’Europe ne nous permet pas de disposer de ressources autres que morales et politiques, mais nous souhaitons que ces ressources soient bien utilisées pour réveiller d’autres institutions qui disposent de moyens financiers supérieurs aux nôtres, afin qu’elles viennent en aide elles aussi aux personnes vivant dans cette région, victimes des conséquences de la guerre, et qu’il faut aider à vivre, pas seulement à survivre.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel 19 amendements et 4 sous-amendements ont été déposés ainsi qu’un projet de recommandation sur lequel 2 amendements et 1 sous-amendement ont été déposés.

Nous allons tout d’abord examiner le projet de résolution. Le président de la commission des migrations demande l’application de l’article 33-11 du Règlement.

L’amendement n^o 13 sur le projet de résolution a été adopté à l’unanimité par la commission. Les amendements n^o 5, 6, 14, 15 et 20 ont également été adoptés à l’unanimité. Toutefois, comme ils font l’objet de sous-amendements ou font tomber d’autres amendements, ils seront discutés selon les modalités habituelles.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Tout à fait.

LE PRÉSIDENT – Y a-t-il des objections ? Ce n’est pas le cas.

L’amendement n^o 13 est déclaré adopté définitivement.

Il est ainsi rédigé :

L’amendement n^o 13, déposé par M^me Taktakishvili, MM. Bugnon, Bardina Pau, Chikovani, M^me Khidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, M. Xuclà, M^me Broekers-Knol, MM. Backer, Hanson, Jensen, M^me Grozdanova, MM. Vareikis, Sasi, Toshev, Zingeris, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, au paragraphe 8.2, à remplacer les mots « à engager un véritable dialogue sur la question de l’observation des deux côtés de la LDA, en y associant la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) » par les mots suivants : « à autoriser la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) à accéder pleinement et sans entraves aux anciennes zones de conflit aujourd’hui occupées ».

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement n^o3, déposé par M^me Taktakishvili, M. Chikovani, M^me Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, à supprimer les mots « du conflit ».

La parole est à M^me Taktakishvili, pour le soutenir.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – L’Assemblée a adopté ces dernières années cinq résolutions dans lesquelles on parlait de « guerre » entre la Géorgie et la Russie. Cet amendement vise à ne pas remplacer de mot de « guerre » par le mot « conflit ». Il s’agit de maintenir la position qui a été, j’y insiste, celle de l’Assemblée depuis cinq ans.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me la rapporteure, contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – Je souhaite me prononcer contre cet amendement, qui est une tentative de politiser la question. Il y a eu une guerre mais ce n’est plus une guerre, c’est un conflit dont on parle maintenant.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – La commission a voté contre.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o4, déposé par M. Chikovani, M^mes Taktakishvili, Fusu, Tkhidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, MM. Xuclà, Jensen, M^mes Wohlwend, Grozdanova, MM. Vareikis, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée condamne une nouvelle fois les violations persistantes des droits de l’homme comme conséquence de la guerre de 2008, notamment les graves violations du principe de la liberté de circulation et du droit de retour des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) comme conséquence de l’occupation des deux régions séparatistes de Géorgie et de l’ancien conflit. »

La parole est à M. Chikovani, pour le soutenir.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Le paragraphe que nous vous proposons vise à réaffirmer la position de l’Assemblée dans sa Résolution 1801. Il s’agit de reconnaître l’existence des PDI et de convenir que les problèmes dont nous discutons aujourd’hui résultent de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me la rapporteure, contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – Comme avec l’amendement précédent, on nous propose de politiser les choses. S’il s’agissait de la commission de suivi, je l’accepterais probablement, mais cela n’a pas sa place dans un rapport sur les questions humanitaires.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o5, déposé par M^me Taktakishvili, MM. Xuclà, Kandelaki, M^me Grozdanova, MM. Vareikis, Sasi, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 3, à remplacer les mots « Des changements politiques récents suite aux élections du 1^er octobre 2012 en Géorgie constituent une opportunité pour un changement de dialogue de chaque partie » par les mots suivants : « Des changements politiques récents suite aux élections du 1^er octobre 2012 en Géorgie constituent une opportunité d’engagement permanent en faveur du dialogue dans le respect des résolutions correspondantes. »

La parole est à M^me Taktakishvili, pour le soutenir.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Il est très important de souligner le droit des PDI de retourner en toute sécurité et dans la dignité dans leurs foyers. Je suis ouverte au texte de compromis qui a été proposé lors de la réunion de la commission.

LE PRÉSIDENT – En effet, un sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 5, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, à la fin de l’amendement n^o 5, à ajouter les mots suivants : « de l’APCE ».

La parole est à M. Santini, pour le soutenir.

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – J’ai cru comprendre que l’auteur de l’amendement était favorable à cet amendement. Mais puis-je en avoir confirmation ?

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Je confirme !

LE PRÉSIDENT - Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – Nous revenons à l’amendement.

La commission est favorable à l’amendement modifié.

Je le mets donc aux voix.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 6, déposé par M^mes Taktakishvili, Fusu, MM. Bardina Pau, Chikovani, M^me Khidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, MM. Xuclà, Jensen, M^mes Wohlwend, Grozdanova, Bokuchava, MM. Vareikis, Toshev, Zingeris, Kandelaki, Bugnon, tend dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à remplacer les mots : « Il est important que des possibilités de retour restent ouvertes pour les PDI, même si cela doit se faire pas à pas », par les mots suivants : « L’Assemblée s’inquiète des déclarations des autorités russes et des autorités de fait qui refusent le droit de retour aux PDI et les droits de propriété des Géorgiens de souche. Il est important que le droit de toutes les personnes déplacées à un retour volontaire en toute sécurité et dans la dignité soit respecté, conformément au droit international. »

La parole est à M^me Taktakishvili, pour le soutenir.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – L’argument est le même que précédemment, et concerne le droit au retour des personnes déplacées. Je précise aussi que nous sommes d’accord sur le sous-amendement adopté en commission.

LE PRÉSIDENT – Un sous-amendement a en effet été déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Il tend, dans l’amendement n^o 6, à remplacer les mots « L’Assemblée s’inquiète des déclarations des autorités russes et des autorités de fait qui refusent le droit de retour aux DPI et les droits de propriété des Géorgiens de souche. Il est important » par les mots suivants : « Il est important que des possibilités de retour restent ouvertes pour les PDI, même si cela doit se faire pas à pas et ».

La parole est à M. Santini, pour le soutenir.

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Ce sous-amendement améliore le texte pour ce qui est des conditions de retour, qui doivent se faire dans la dignité et la sécurité. La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – L’avis de l’auteur de l’amendement est favorable.

Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement ainsi modifié.

L’avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 7, déposé par M^me Taktakishvili, M. Chikovani, M^me Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à supprimer la deuxième et la troisième phrase.

J’ai cru comprendre que M^me Taktakishvili avait retiré l’amendement n^o 7. Est-ce bien cela ?

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Je vous confirme, monsieur le Président, que, dans le souci de parvenir à un compromis, nous avons décidé de retirer cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 7 est donc retiré.

L’amendement n^o 1, déposé par M. Makhmutov, M^mes Gerasimova, Borzova, Kazakova, M. Timchenko, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « La forte présence militaire russe, tant en Abkhazie qu’en Ossétie du Sud, est perçue de manière contradictoire. »

La parole est à M. Makhmutov, pour soutenir l’amendement.

M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Nous avons déposé cet amendement car les experts, lors des dernières discussions de Genève, ont justifié cette présence militaire.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me la rapporteure, contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – Je m’oppose à cet argument, qui est avancé par les Russes pour essayer de politiser le rapport.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 8, déposé par M^me Taktakishvili, M. Chikovani, M^me Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Jensen, M^me Grozdanova, MM. Vareikis, Toshev, Zingeris, Kandelaki, M^mes Bokuchava, Lundgren, M. Xuclà, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à remplacer la troisième phrase par la phrase suivante : « D’un côté, elle est vue par la Géorgie et la communauté internationale comme l’occupation d’une partie du pays par l’armée d’un pays voisin, tandis que, de l’autre, elle est vue par la Fédération de Russie et les autorités de facto comme une garantie contre la reprise du conflit. »

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement.

La parole est à M^me Taktakishvili, pour soutenir l’amendement.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Depuis 2008, différentes assemblées parlementaires ont pris position sur les conséquences de la guerre : l’Assemblée parlementaire de l’Otan, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et plusieurs parlements nationaux. Il est donc important de souligner la position de la communauté internationale sur la guerre entre la Géorgie et la Russie. Je vous signale d’ores et déjà que je suis tout à fait prête à accepter le sous-amendement déposé par la commission.

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 8, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans l’amendement n^o 8, après les mots « D’un côté, elle est vue par la Géorgie et », à insérer les mots suivants : « la quasi-totalité de ».

La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Il s’agit de préciser ce qui est dit dans l’amendement au sujet du consensus de la communauté internationale, ce qui peut être fait très facilement en ajoutant les mots : « la quasi-totalité de ». Ainsi, on ne dit pas que tout le monde est d’accord.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement n^o 8 ainsi modifié auquel la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 9, déposé par M^me Taktakishvili, MM. Bugnon, Bardina Pau, Chikovani, M^me Khidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, MM. Xuclà, Jensen, M^mes Wohlwend, Grozdanova, MM. Vareikis, Sasi, Toshev, Zingeris, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée parlementaire note avec préoccupation que les autorités russes et les autorités de fait persistent à refuser à la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) l’accès aux anciennes zones de conflit aujourd’hui occupées. »

La parole est à M^me Taktakishvili, pour le soutenir.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Une fois de plus, nous avons fait tout notre possible pour déboucher sur un compromis. Je retire l’amendement n^o 9, puisque l’amendement n^o 13 a été retenu.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 9 est retiré.

L’amendement n^o 10, déposé par M. Chikovani, M^me Taktakishvili, M. Jakič, M^mes Fusu, Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7, à remplacer la quatrième phrase par la phrase suivante : « Certains signes laissent toutefois entrevoir qu’un simple assouplissement des modalités et l’ouverture de nouveaux points de passage permettraient de faciliter le franchissement de cette ligne, mais pour l’heure, le franchissement est encore plus restreint depuis septembre 2012, ce qui a des conséquences particulièrement graves pour les personnes qui se déplacent pour des raisons de santé. »

La parole est à M. Chikovani, pour le soutenir.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Cet amendement vise à ce que soit reflétée la situation des personnes qui ont besoin d’aide et qui ont beaucoup de difficultés à franchir la LDA, y compris pour y recevoir une aide médicale.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me la rapporteure, contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – Il est effectivement très difficile de franchir la ligne de démarcation, mais nous disons dans le texte qu’il y a certains signes positifs, lesquels existent bel et bien. Je souhaiterais donc en rester à l’état actuel du texte.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 11, déposé par M^me Taktakishvili, MM. Bugnon, Bardina Pau, Chikovani, M^me Khidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, M. Xuclà, M^me Broekers-Knol, MM. Backer, Hanson, Jensen, M^me Wohlwend, MM. Vareikis, Toshev, Zingeris, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée parlementaire déplore la situation concernant les lieux de culte des Géorgiens en Abkhazie, Géorgie, et en Ossétie du Sud, Géorgie, qui suscite également de vives préoccupations quant à la situation des monuments du patrimoine culturel dans les zones touchées par la guerre. »

La parole est à M^me Taktakishvili, pour le soutenir.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Lors des débats, j’ai mentionné la situation déplorable dans laquelle se trouvent les églises chrétiennes médiévales. Dans le projet de la résolution, un appel est lancé afin que les organisations internationales se rendent sur place et voient ce qui s’y passe. Cela dit, nous déplorons que les zones touchées par le conflit soient dévastées et que les lieux de culte des chrétiens géorgiens fassent l’objet d’attaques. Je vous demande donc de voter en faveur de cet amendement, même si la commission n’est pas parvenue à un accord.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me la rapporteure, contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – Naturellement, je ne suis pas contre les églises. Cependant, cet aspect est déjà pris en compte par le paragraphe 8.7, où il est dit que tout le patrimoine culturel devrait être protégé. Je suis donc défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 12, déposé par M^me Taktakishvili, M. Chikovani, M^me Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée parlementaire regrette qu’en dépit de nombreuses tentatives, le corapporteur n’ait pas été autorisé à se rendre en Ossétie du Sud, Géorgie. »

La parole est à M^me Bokuchava pour le soutenir.

M^me BOKUCHAVA (Géorgie)* – Il nous paraît important de souligner le fait que la rapporteure n’a pas été autorisée à entrer dans l’une des régions occupées. En effet, si nous ne le mentionnions pas dans le texte, cela créerait un dangereux précédent pour tous les autres rapports à venir. Les rapporteurs doivent pouvoir accéder aux territoires concernés par leurs activités.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par M^me Taktakishvili du sous-amendement oral suivant : « à l’amendement n^o 12, substituer aux mots : « en Ossétie du Sud, Géorgie. », les mots : « dans la région d’Ossétie du Sud, Géorgie. »

Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?

Ce n’est pas le cas.

La parole est à M^me Taktakishvili pour le défendre.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Ce sous-amendement reflète bien la discussion qui a eu lieu au sein de la commission. Nous voulons un texte clarifié, mais nous sommes ouverts au compromis. Nous proposons donc de parler de la « région » d’Ossétie du Sud, en maintenant toutefois le terme : « Géorgie », afin d’indiquer clairement que l’Ossétie reste partie intégrante de la Géorgie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Pushkov, contre le sous-amendement.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie)* – Je remarque que la rapporteure a refusé la proposition qui lui était faite de se rendre en Ossétie du Sud via la Fédération de Russie. La rapporteure dénonce en permanence la politisation du débat par la Russie, mais dès lors qu’elle voulait visiter le territoire concerné afin d’observer ce qui s’y passe, il n’était pas très important de savoir à partir de quelle partie du monde elle devait y entrer.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* - L’amendement pose un problème de forme et un problème de fond. Sur la forme, il évoque un « corapporteur », alors qu’il n’existe qu’un seul rapporteur. Sur le fond, notre rapporteure ne voulait pas voir le mot « Géorgie » mentionné ici. Un sous-amendement serait donc acceptable s’il tendait à remplacer le mot : « corapporteur » par « rapporteur » et à terminer la phrase après « Ossétie du Sud ». Mais tel qu’il est rédigé, la commission est défavorable au sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement n° 12.

La parole est à M^me la rapporteure, contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – En commission, nous avons proposé un sous-amendement oral tendant à évoquer la « région » d’Ossétie du Sud. C’est pourquoi je suis contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

L’amendement n^o 13 a été adopté à l’unanimité

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 14, déposé par M^me Taktakishvili, MM. Bugnon, Chikovani, M^me Khidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, M. Xuclà, M^me Broekers-Knol, MM. Backer, Jensen, M^mes Wohlwend, Grozdanova, MM. Vareikis, Sasi, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 8.4 par le paragraphe suivant : « à garantir le retour volontaire de toutes les personnes déplacées en toute sécurité et dans la dignité, conformément au droit international, et à inverser le processus d’épuration ethnique de Géorgiens ; »

La parole est à M^me Taktakishvili pour le soutenir.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – L’amendement invite les parties prenantes à garantir le retour volontaire de toutes les personnes déplacées. Nous voulons également appeler la Fédération de Russie et les autorités de fait à inverser le processus d’épuration ethnique de Géorgiens.

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 14, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans l’amendement n^o 14, à supprimer les mots « et à inverser le processus d’épuration ethnique de Géorgiens ».

La parole est à M. le président de la commission pour le défendre.

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Nous proposons de supprimer les derniers mots du texte de l’amendement afin de maintenir un esprit de coopération et de dialogue.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement ?

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie)* – Défavorable. Cette épuration ethnique a eu lieu, comme l’ont relevé plusieurs organisations internationales dignes de foi telles que l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe. Ignorer les faits ne contribuera pas à améliorer la situation humanitaire dans la région.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement ainsi modifié.

Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 15, déposé par M. Chikovani, M^me Taktakishvili, M. Jakič, M^mes Fusu, Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 8.7, à remplacer les mots « d’améliorer les moyens de subsistance de la population locale » par les mots suivants : « d’améliorer les moyens de subsistance de la population locale et la couverture de ses besoins essentiels, notamment en matière de soins de santé ».

La parole est à M. Chikovani, pour le soutenir.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Nous le retirons, en faveur de l’amendement oral présenté par la commission.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 15 est retiré.

La Présidence a été saisie par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’amendement oral suivant : « Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant : " à couvrir les besoins essentiels de la population locale, incluant les soins de santé " ; »

Je considère cet amendement oral recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de ce sous-amendement oral ?...

Ce n’est pas le cas. La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Cet amendement se justifie par son texte même. Nous voulons porter notre regard vers l’avenir et ouvrir de nouvelles perspectives, notamment en donnant certaines garanties sur le plan médical.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement oral.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 16, déposé par M^me Taktakishvili, M. Chikovani, M^me Khidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, M. Xuclà, M^me Broekers-Knol, MM. Backer, Hanson, Jensen, M^mes Wohlwend, Grozdanova, MM. Vareikis, Sasi, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.8, à insérer le paragraphe suivant : « à garantir que la population n’est pas contrainte d’acquérir des passeports abkhazes, sud-ossètes ou russes et n’est pas punie si elle utilise les documents de voyage neutres émis par les autorités géorgiennes ; »

La parole est à M^me Taktakishvili pour le soutenir.

M^me TAKTAKHVILI (Géorgie) – Monsieur le Président, avant de le présenter, je voudrais vous demander pourquoi nous n’avons pas discuté de l’amendement n^o 13.

LE PRÉSIDENT – Il a été adopté à l’unanimité en commission, Madame, et il a été considéré comme adopté définitivement en séance publique, sans vote.

M^me TAKTAKHVILI (Géorgie)* – Je vous remercie, Monsieur le Président, de cet éclaircissement.

C’est M^me Khidasheli qui soutiendra l’amendement n^o 16.

M^me KHIDASHELI (Géorgie)* – Cet amendement concerne précisément ce qu’a dit M^me la rapporteure sur l’accès à une région. Il faut des documents. Et donc veiller à ce que la population ne soit pas obligée d’acquérir certains types de documents, et ne soit pas punie si elle utilise des documents de voyage émis par les autorités géorgiennes.

LE PRÉSIDENT – La parole est à est à M^me la rapporteure, contre l’amendement.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – L’accès est en effet le problème, mais cette « passeportisation » est une question extrêmement complexe. Il n’y a pas de passeport abkhaze, ça n’existe pas. Je suis donc contre cet amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 17, déposé par M. Chikovani, M^mes Taktakishvili, Fusu, Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 8.10, à remplacer l’expression « touchées par le conflit » par le mot suivant : « occupées ».

La parole est à M. Chikovani pour le soutenir.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Nous retirons cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 17 est retiré.

L’amendement n^o 18, déposé par M^me Taktakishvili, M. Chikovani, M^me Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, M^me Bokuchava, M. Kandelaki, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée invite tous les Etats membres, les Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation et l’Union européenne : à trouver des solutions durables, comportant un volet de protection bien défini, pour les populations déplacées, tant nouvelles qu’anciennes ; à continuer d’apporter un soutien et d’allouer des ressources pour renforcer le mandat de la MSUE et d’exercer des pressions sur les autorités russes pour qu’elles garantissent l’accès de la MSUE aux deux côtés de la LDA ; à continuer d’œuvrer à la mise en place d’une véritable force internationale de maintien de la paix/de l’ordre en Abkhazie, Géorgie, et en Ossétie du Sud, Géorgie, en réponse aux besoins naissants en matière de protection de de maintien de la paix ».

La parole est à est M^me Taktakishvili pour le soutenir.

M^me TAKTAKHVILI (Géorgie)* – Nous retirons également cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 18 est retiré.

L’amendement n^o 19, déposé par M. Chikovani, M^mes Taktakishvili, Fusu, Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9.4, à remplacer les mots « réexaminer le » par les mots suivants : « faire progresser la mise en œuvre du ».

La parole est à est M^me Taktakishvili pour le soutenir.

M^me TAKTAKHVILI (Géorgie)* – Nous retirons également cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement n^o 19 est retiré.

L’amendement n^o 20, déposé par M. Chikovani, M^me Taktakishvili, M. Jakič, M^mes Fusu, Khidasheli, M. Berdzenishvili, M^me Lundgren, MM. Xuclà, Jensen, M^me Grozdanova, MM. Vareikis, Sasi, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.1, à insérer le paragraphe suivant : « à mettre pleinement en œuvre l’accord de cessez-le-feu négocié grâce aux bons offices de l’Union européenne, en particulier à faire revenir l’armée russe sur ses positions d’avant la guerre ; »

La parole est à M. Chikovani pour le soutenir.

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – L’amendement appelle la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu obtenu grâce à l’Union européenne et à faire revenir l’armée russe sur ses positions d’avant-guerre. Cet accord européen est un outil utile, on aurait ainsi des conséquences tout à fait différentes, notamment une image humanitaire bien meilleure.

LE PRÉSIDENT – La commission a proposé un sous-amendement.

Le sous-amendement n^o 1 à l’amendement n^o 20, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans l’amendement n^o 20, à supprimer les mots «, en particulier à faire revenir l’armée russe sur ses positions d’avant la guerre ».

La parole est M le président de la commission, pour le soutenir.

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Nous sommes ici sur cette limite très délicate qui sépare un débat humanitaire d’un débat politique. Je vais le dire en français, « nous proposons de mettre un point après les mots Union européenne ». La phrase suivante concerne un aspect purement politique et non pas humanitaire.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur ce sous-amendement ?

M. CHIKOVANI (Géorgie)* – Favorable, cela a fait l’objet d’un accord au sein de la commission.

LE PRÉSIDENT – L’avis de la commission est évidemment favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi modifié ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.13083, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons maintenant à l’examen du projet de recommandation sur lequel deux amendements et un sous-amendement ont été déposés.

Le président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. L’amendement n^o 21 sur le projet de recommandation a été adopté à l’unanimité par la commission.

Cet amendement, déposé par M. Chikovani, M^mes Taktakishvili, Khidasheli, MM. Berdzenishvili, Xuclà, Kandelaki, M^me Bokuchava, tend, dans le projet de recommandation, à l’alinéa 4.3, à remplacer les mots « qui ont été relevés dans toute la Géorgie, y compris dans les zones de conflit » par les mots suivants : « concernant la population touchée par le conflit ».

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Il n’y a pas d’objections ?...

L’amendement n^o 21 est déclaré adopté définitivement.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à la discussion du second amendement.

L’amendement n^o 2, déposé par M. Makhmutov, M^mes Gerasimova, Borzova, Kazakova, M. Timchenko, tend, dans le projet de recommandation, à remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant : « de fournir une expertise en matière d’éducation pour renforcer l’enseignement dans la langue maternelle, en particulier en Abkhazie, en tenant compte des besoins de tous les groupes linguistiques ; »

La parole est à M. Makhmutov pour le soutenir.

M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Au paragraphe 8.8, il est reconnu que tous les peuples ont droit à un enseignement dans leur langue maternelle. Dans le paragraphe 4.1 nous proposons un nouveau libellé : il s’agit de renforcer l’enseignement dans la langue maternelle en tenant compte des besoins de tous les groupes linguistiques sans nommer un groupe en particulier.

LE PRÉSIDENT – La commission a déposé un sous-amendement.

Le sous-amendement n^o 1, déposé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans l’amendement n^o 2, à remplacer le mot « en Abkhazie » par les mots suivants : « dans le district de Gali ».

La parole est à M^me la rapporteure pour le défendre.

M^me ACKETOFT (Suède), rapporteure* – Nous souhaitons fournir une expertise en matière d’éducation pour renforcer l’enseignement dans la langue maternelle en particulier dans le district de Gali en tenant compte des besoins de tous les groupes linguistiques. Cela correspond à ce que j’ai vu sur le terrain.

LE PRÉSIDENT – Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur ce sous-amendement ?

M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – La commission est évidemment favorable à ce sous-amendement.

Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – J’ai été saisi par M. Makhmutov du sous-amendement oral suivant : « A l’amendement n^o 2, ajouter à la fin de la phrase les mots suivants : « En incluant les Géorgiens, les Abkhazes et les autres. »

Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?…

La parole est à M^me Bokuchava.

M^me Bokuchava (Géorgie)* – Le sous-amendement que nous proposons souligne les difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans les régions occupées, en particulier dans la région de Gali, où la langue géorgienne n’est plus enseignée. C’est ainsi que les enfants ne peuvent plus recevoir un enseignement dans leur langue maternelle, sans compter que les enseignants font l’objet de menaces. Il convient donc d’ajouter l’enseignement du géorgien à l’enseignement de la langue abkhaze.

LE PRÉSIDENT – Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement oral ?… Ce n’est pas le cas.

Quel est l’avis de l’auteur de l’amendement sur ce sous-amendement ?

La parole est à M. Makhmutov.

M. MAKHUMUTOV (Fédération de Russie) – Je m’abstiens.

LE PRÉSIDENT – Je me tourne vers vous, Monsieur le président de la commission, afin de connaître l’avis de la commission.

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Le dépôt de cet amendement oral est imprévu. C’est ainsi que, n’ayant pas été présenté en commission, nous n’en avons pas débattu et qu’à ce titre nous ne pouvons pas adopter une position officielle. La Fédération de Russie et la Géorgie veulent tous deux l’appuyer. Comment voulez-vous donc que la commission soit contre ?

Même si elle ne peut pas se prononcer formellement, la commission devrait plutôt y être favorable.

LE PRÉSIDENT – Ce sous-amendement est imprévu. Ce sont les aléas du live, comme on dit en anglais ! Son dépôt est tout aussi imprévu pour la présidence, mais je me dois toutefois de questionner la commission au cas où elle aurait souhaité émettre un avis. En l’occurrence, elle ne formule pas d’avis sur le sous-amendement oral déposé.

Nous allons procéder au vote.

LE PRÉSIDENT – Personne ne souhaitant s’exprimer contre l’amendement, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 2 modifié ?

M. SANTINI (Italie), président de la commission* – Favorable.

LE PRÉSIDENT – Je le mets aux voix.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation, contenu dans le Doc.13083, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Madame la rapporteure, je vous adresse toutes mes félicitations.

Je vous remercie, mes chers collègues, pour la tenue de ce débat.

3. Débat libre

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle maintenant le débat libre prévu par l’article 38 de notre Règlement. Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session. Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de trois minutes.

Je vous rappelle que je devrai interrompre la liste des orateurs à 13 heures.

La parole est à M. Ivanovski au nom du Groupe socialiste.

M. IVANOVSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »)*– Je souhaiterais vous informer des événements qui se sont produits le 24 décembre dans mon pays. Tout a commencé lors du débat budgétaire. Le Gouvernement macédonien et les partis au pouvoir ont décidé d’adopter le budget par la force, en mettant un terme au débat et en empêchant les parlementaires de défendre les intérêts de leurs électeurs. La majorité parlementaire et le Gouvernement ont créé un précédent et ont violé la Constitution, la loi sur le parlement et le règlement du parlement. Le 24 décembre, 42 parlementaires ont été privés du droit de participer à la séance ; ils n’ont pas pu s’inscrire au débat ni obtenir leur carte de vote.

Que s’est-il passé ? Alors que cela ne s’était encore jamais produit en Europe, ni peut-être même ailleurs, le Président du Parlement, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur ont donné l’ordre de nous exclure par la force de l’hémicycle. Nous avons été brutalement jetés dehors par les forces de police – qui ne travaillent pourtant pas à la sécurité du parlement. On nous a donné des coups de pied, des coups de poing, et plusieurs femmes parlementaires ont subi des dommages corporels. Certains députés ont été littéralement arrachés de leurs sièges. Avant de nous jeter dehors, les policiers ont évacué les journalistes pour être sûrs qu’il n’y aurait aucune image ni aucun enregistrement de cette attaque brutale. C’eût été un crime parfait contre la démocratie si deux de nos collègues, dont une femme enceinte, n’avaient utilisé leurs smartphones pour enregistrer ce qui se passait. Ces personnes ont été agressées, on a essayé de leur arracher leurs téléphones, mais heureusement sans succès. Maintenant, tout le monde peut voir comment un coup de force a eu lieu le 24 décembre au Parlement macédonien. Nous appelons ce jour le « lundi noir ».

Est-il possible qu’une telle chose se produise en Europe ? Eh bien, oui : cela s’est passé dans mon pays qui, ce jour-là, a cessé d’être une démocratie parlementaire. Je vous encourage à aller sur You Tube, à taper « Violences au parlement macédonien » et à regarder les images pour vous faire votre propre opinion.

Pour nous, à compter de ce jour, le parlement a perdu toute légitimité. Le gouvernement nous a délibérément jetés dehors. Nous n’avons jamais voulu boycotter le parlement, mais, concrètement, après le « lundi noir », nous nous trouvons au dehors, et nous demandons des élections anticipées de manière à restaurer sa légitimité.

En un jour, le régime autoritaire macédonien a violé l’Etat de droit, la liberté des médias, les droits de l’homme, ainsi que notre droit à nous exprimer et à représenter nos électeurs. Il s’agit de principes fondamentaux de la démocratie, pour la défense desquels le Conseil de l’Europe a été fondé.

Je m’exprime au nom des citoyens macédoniens : il ne s’agit pas du problème d’un seul parti. Il en va de savoir si notre pays peut être une véritable démocratie parlementaire. Aujourd’hui, avec ce gouvernement, nous sommes en train de revenir à un régime totalitaire. Je fais appel à votre solidarité et vous demande de faire pression sur le gouvernement pour qu’il tienne ses engagements auprès du Conseil de l’Europe. Les citoyens macédoniens ont besoin d’un suivi vigilant de la part de ce dernier pour que la démocratie nous soit restituée.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hancock, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

M. HANCOCK (Royaume-Uni)* – Je voudrais soulever certains points relatifs à la manière dont les travaux au sein de l’Assemblée sont organisés.

Je trouve depuis longtemps que le système d’Hondt utilisé pour la sélection des rapporteurs n’est pas satisfaisant : ce n’est jamais la personne idoine qui obtient cette responsabilité. Beaucoup offrent leurs services, mais comme ce n’est pas le tour du groupe politique auquel ils appartiennent, on ne leur accorde pas le poste. De même pour les présidences : il semblerait que des accords soient conclus préalablement, et que certains disposent d’un droit de veto. Alors que nous sommes ici dans la maison de la démocratie, le processus de désignation est loin d’être démocratique. Cela ne devrait pas fonctionner comme cela.

Il faudrait demander à ceux qui dirigent l‘Assemblée d’adopter une vision plus globale et de trouver un mécanisme qui permette d’améliorer les modalités de fonctionnement à la fois en commission et dans l’hémicycle, en modifiant les conditions d’attribution des rapports, en aidant les rapporteurs à mieux effectuer leur travail, et en justifiant le rejet de certaines candidatures ou de certains rapports. Il convient d’adopter une organisation moins opaque. Ainsi, je ne suis pas d’accord avec le fait que ce sont les dirigeants des groupes politiques qui organisent les commissions. Pourquoi se comportent-ils de la sorte ? Veulent-ils exercer un contrôle sur les membres de la commission ? Je ne veux pas être placé sous contrôle – et je ne suis pas le seul ! La situation actuelle me fait penser un peu à Big Brother : les dirigeants des groupes semblent concentrer tout le pouvoir et tout contrôler, comme s’ils voulaient empêcher le développement d’une réflexion libre et démocratique. Je pense que tout cela devrait être modifié le plus rapidement possible.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Hancock, il est évident que tout règlement peut être amélioré. Nous prenons néanmoins acte de votre intervention et nous allons voir comment apporter de nouvelles améliorations, en plus de celles introduites à l’occasion de la récente réforme de l’Assemblée parlementaire.

La parole est à Earl of Dundee, au nom du Groupe démocrate européen.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni)* – Je voudrais évoquer devant vous la diplomatie des citoyens, vous expliquer pourquoi cette formule encourage les bonnes pratiques et favorise la démocratie, et en quoi elle me semble pertinente pour l’action du Conseil de l’Europe au XXI^e siècle.

Nous avons la chance d’appartenir à une institution, comprenant 47 Etats membres, dont l’action vise à faire respecter les droits de l’homme et la paix en Europe. Dans chacun de nos pays, nous nous efforçons aussi de défendre la démocratie au niveau national, régional et local. A la base, dans les collectivités territoriales, les bonnes pratiques se trouvent facilitées si l’on accorde de l’attention à certains détails et si l’on établit des comparaisons avec ce qui se pratique dans d’autres lieux. On peut ainsi identifier les dysfonctionnements et procéder aux ajustements nécessaires. Tel est l’objet de la diplomatie citoyenne. C’est l’occasion pour les représentants des communes et des régions de nos différents pays de se rencontrer, de discuter, de procéder à des échanges culturels et éducatifs, et d’essayer d’améliorer les politiques menées en étudiant celles qui donnent les meilleurs résultats.

Le Centre d’expertise du Conseil de l’Europe applique déjà cette formule. J’ai le plaisir de travailler, dans ce cadre, avec des régions de Croatie, où je suis consul d’Ecosse. Développer les bonnes pratiques, mettre en œuvre la diplomatie des citoyens autre part permettrait de développer partout en Europe le bien-être et la démocratie.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kürkçü, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. KÜRKÇÜ (Turquie)* – Je souhaite attirer votre attention sur le processus en cours entre le leader du PKK, Abdullah Öcalan, condamné à la prison à perpétuité, et les autorités turques. Ce sujet ne concerne pas seulement la Turquie, mais toute la région et même la communauté internationale. En effet, les négociations en cours auront un impact sur l’Irak, la Syrie, l’Iran et la Turquie, mais aussi sur les relations entre la Turquie, la Russie, les Etats-Unis, l’Union européenne et Chypre.

Le conflit du sud de la Turquie a coûté la vie à des dizaines de milliers d’individus et à de nombreux civils innocents, sans compter l’assassinat de trois jeunes femmes kurdes la semaine dernière à Paris. Nous en appelons au Gouvernement français pour que toute la lumière soit faite sur ce massacre et que justice soit rendue.

Quant au Gouvernement turc, nous lui demandons la plus grande transparence sur le processus en cours. Toutes les parties du conflit favorables à la paix doivent participer aux négociations. Elles ont déclaré se faire mutuellement confiance et exprimé la volonté de mettre un terme au bain de sang.

Quant à Abdullah Öcalan, il devrait selon nous pouvoir bénéficier d’un meilleur accès à ses avocats. Les Kurdes doivent comprendre que seule la voie pacifique permettra de résoudre le conflit. Le Conseil de l'Europe et l’Assemblée parlementaire sauront, nous l’espérons, prendre de nouvelles initiatives afin de favoriser une véritable démocratie en Turquie. Ce sujet sera d’ailleurs à l’ordre du jour de la partie de session du mois d’avril.

LE PRÉSIDENT – M. Vareikis, inscrit dans le débat au nom du Groupe du Parti populaire européen, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Dişli.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Comme M. Kürkçü, je souhaite m’exprimer au sujet de la nouvelle étape franchie aujourd’hui par la Turquie sur la question kurde. Depuis longtemps, l’identité et la langue kurdes se heurtent à de grandes difficultés au quotidien. Il est temps de garantir à la population kurde de Turquie l’égalité des droits et des chances avec tous les autres citoyens turcs. C’est bien la volonté de notre gouvernement depuis sa formation, qui distingue désormais la question kurde de celle du terrorisme proprement dit.

Dès 2005, le Premier ministre turc a reconnu les erreurs du passé et ouvert un nouveau cycle de réformes, intitulé « l’ouverture kurde ». L’identité kurde a été officiellement reconnue et l’interdiction de parler la langue kurde a été supprimée. Dans les universités, les départements de littérature kurde ont été rétablis. Nous avons par ailleurs proposé l’enseignement du kurde dans les écoles secondaires, la radiotélédiffusion 24 heures sur 24 en kurde, des mesures compensatoires pour les personnes déplacées, l’amélioration des infrastructures du sud-est de la Turquie, des initiatives en matière de santé et d’éducation pour les femmes, et la reconstruction des routes, des aéroports et des universités dans les régions où vivent les citoyens kurdes. Ces derniers ont désormais une bien meilleure qualité de vie, reflétant la croissance de l’économie turque.

Les réformes engagées par la Turquie sous-tendent la démocratisation du pays, mais le terrorisme a continué de frapper des citoyens innocents. Un nouveau cycle de négociations a été engagé pour tenter d’y mettre fin. Les discussions ouvertes avec Abdullah Öcalan permettront sans doute des avancées. Il s’agit de mettre fin à la terreur, qui a encore frappé dernièrement à Paris.

La Turquie est fermement engagée pour la paix et j’en appelle à la responsabilité de tous pour limiter les actes de provocation. La question est délicate et chacun de nous doit agir de manière prudente. La sincérité est sans doute le mot clé sur la voie de la paix.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Durrieu.

M^me DURRIEU (France) – En tant que rapporteure sur la Turquie, je partage bien évidemment les propos exprimés par mes deux collègues turcs.

Je souhaite m’exprimer ce matin en tant que présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient. On parle peu, en ce moment, du conflit israélo-palestinien, et davantage de la Syrie et du Mali. Et pourtant, il est nécessaire de se tenir au courant. Les élections qui ont eu lieu hier en Israël semblent avoir reconduit M. Netanyahou dans ses fonctions, même s’il dispose d’une moindre majorité. Il devrait s’appuyer désormais sur des alliés d’extrême droite, ce qui conduira sans doute au renforcement de certaines revendications.

Le Conseil national palestinien possède le statut de partenaire pour la démocratie depuis 2011 au sein du Conseil de l'Europe et celui d’Etat observateur à l’Onu depuis 2012, soit une étape importante et un signe fort de la communauté internationale. Il s’agit de l’affirmation d’un statut par le droit et non par la force.

De toute évidence, le processus de paix doit aujourd’hui reprendre et l’on ne peut se satisfaire du statu quo, même s’il convient peut-être à certains partenaires. Il y a au moins trois conditions à la reprise du processus de négociation : la reconnaissance des deux Etats, la condamnation et l’arrêt de la colonisation, et l’arrêt de l’occupation.

Hier, durant le débat, les représentants de la Palestine ont évoqué la possibilité d’un recours judiciaire devant la Cour internationale de justice ou le Tribunal pénal international, rendu possible par ce statut. Peut-être cela leur avait-il été demandé, ou bien était-ce spontané. Ils ont sagement déclaré qu’ils souhaitaient des négociations. Nous aussi, et nous insistons sur ce point. Mais nous leur avons également déclaré qu’il fallait en priorité que le peuple palestinien retrouve son unité. Il semble que des pourparlers soient engagés entre le Fatah et le Hamas, nous émettons beaucoup de vœux pour 2013.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Huovinen.

M^me HUOVINEN (Finlande)* – Dans cette Assemblée, nous avons souvent parlé des jeunes et de l’importance de leur implication dans le développement de nos sociétés. Cette Assemblée a exprimé à juste titre sa préoccupation au vu du fort taux de chômage des jeunes et de son effet sur la participation des jeunes et leur futur.

Nous avons besoin de moyens concrets pour améliorer l’éducation et l’emploi des jeunes. Dans le même temps, nous devons développer des pratiques pour les écouter. En Finlande, il existe quelques 200 conseils des jeunes et beaucoup d’autorités locales ont mis en place des équipes de jeunes conseillers pour examiner les questions et les différentes propositions de leur point de vue.

Je remercie tout particulièrement le Président de l’Assemblée pour son engagement personnel dans la promotion des intérêts des jeunes, et pour leur donner le droit d’être entendus dans le cadre du Conseil de l’Europe. L’Assemblée des jeunes qui a été organisée en marge de la session d’octobre 2012 a clairement démontré son engagement.

À cet égard, la délégation finlandaise a été surprise d’entendre des retours critiques de la part de nos jeunes délégués qui avaient participé à cette session. Ces jeunes se sont dit déçus de voir si peu de parlementaires assister à l’Assemblée des jeunes, d’autant plus que ces assemblées sont si rarement organisées. Nous regrettons bien sûr cette situation, et nous nous sommes assurés de leur donner de notre temps. Nous les avons rencontrés séparément pour discuter des questions importantes à leurs yeux.

Ils nous ont dit que ce qui concerne les jeunes ne peut être seulement traité pour la galerie. En tant qu’adultes, nous devons prendre leur message au sérieux, et donner l’importance qu’elle mérite à la participation de ces jeunes. En tant que décideurs, nous devons leur montrer notre intérêt et notre enthousiasme en participant aux événements que nous avons décidé d’organiser en commun. Malheureusement, j’ai reçu l’information sur l’Assemblée des jeunes assez tardivement, et c’est le cas de beaucoup d’entre nous qui n’ont donc pas pu y participer. Le Conseil de l’Europe est très respecté parmi les jeunes qui s’engagent. Notre travail a été vu et entendu, mais le statu quo ne suffit pas, il faut sans cesse nous améliorer et développer nos contacts avec les jeunes. Beaucoup d’Etats membres peuvent partager leurs bonnes pratiques dans ce domaine, et nous devons veiller à ce que les bons exemples soient largement diffusés. La jeune génération doit être plus qu’un sujet de discours.

LE PRÉSIDENT – Madame Huovinen, je souhaite associer M. Michael Connarty, présent dans cet hémicycle, qui a fait un travail extraordinaire pour que cette deuxième Assemblée des jeunes du Conseil de l’Europe soit un véritable succès, ainsi que tous les services du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire, et notamment le service dédié à la jeunesse.

S’agissant de la faible présence des parlementaires, elle peut s’expliquer dans la mesure où cet événement intervenait à la fin d’une partie de session, et nous avions fait en sorte que cela puisse coïncider avec le premier forum mondial de la démocratie. Cela a été une chance pour les participants qui ont pu siéger en même temps que le parterre extraordinaire présent à l’occasion du Forum mondial de la démocratie. Nous avons aussi fait en sorte qu’ils puissent s’exprimer dans cet hémicycle. Ce fut un petit peu compliqué au départ pour des questions de protocole, mais nous avons réglé cette situation avec intelligence afin qu’ils puissent s’exprimer et celles et ceux qui étaient présents ont consacré beaucoup de temps à les recevoir comme il se doit. C’est ce que j’ai fait en les recevant dans mon bureau, et je pense que c’est une chance pour un jeune d’avoir pu participer à cette deuxième assemblée qui, je l’espère, sera suivie d’une troisième et de beaucoup d’autres. En tout cas, nous persévérerons dans nos efforts en faveur de la jeunesse.

La parole est à M^me Schuster.

M^me SCHUSTER (Allemagne)* – La question dont je souhaite vous parler dans le cadre du débat libre est beaucoup abordée dans les Etats membres depuis longtemps, c’est celle de l’avenir de l’Europe. Nous savons que le projet européen est mis à l’épreuve. La crise de la dette s’est transformée en une crise de confiance. Aujourd’hui, je souhaite rappeler une chose : l’Europe représente plus que des plans de sauvetage ou des écarts de taux d’intérêt. L’Europe, c’est plus que l’Union européenne, plus que l’euro. Nous le savons tous ici car nous avons un socle commun qui est la Convention européenne des droits de l’homme, et nous sommes tous déterminés à respecter nos engagements au titre de cette convention. Il est important que nous le disions constamment à nos citoyens, qu’ils n’oublient pas que cette Convention européenne des droits de l’homme nous offre ce socle commun.

Beaucoup de questions se posent quant à l’avenir de l’Europe. Nous nous interrogeons sur les mesures les mieux adaptées, la meilleure issue à la crise de la dette, et sur ce que nous devons faire pour lutter contre le chômage élevé des jeunes dans certains Etats membres, l’orateur précédent en a parlé. Toutes ces questions sont éminemment importantes et font l’objet de débats parfois houleux.

Mais nous devons toujours garder à l’esprit que l’Europe unifiée est une véritable conquête, un véritable acquis. C’est une communauté culturelle, une communauté de destin. Les valeurs fondamentales sont celles des révolutions pour la liberté de 1789 et 1989, la dignité inaliénable de l’être humain, la liberté individuelle, la protection des minorités dans l’Etat de droit et la participation de tous à la démocratie. Il est très clair pour moi que la réponse à toutes ces questions ne peut en aucun cas être moins d’Europe, mais au contraire plus d’Europe. Il faut oser plus d’Europe pour arriver à une Europe meilleure.

Ceux qui pensent qu’en tant qu’Etat nation, ils peuvent envisager l’avenir avec plus de protectionnisme se trompent. Regardez ce qui se passe dans ce monde globalisé. Je rencontre beaucoup de jeunes très engagés partout dans le monde. Ces jeunes sont pleins d’élan et d’enthousiasme. L’Europe est un continent vieillissant qui est parfois un petit peu empoté. Ce n’est pas toujours agréable, en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, de faire l’objet de critiques. Mais n’oublions pas une chose : cette critique est censée nous aider à créer une Europe meilleure, c’est notre mission. L’Europe a un prix, mais elle a surtout une immense valeur.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. David Davies.

M. David DAVIES (Royaume-Uni)* – Ces vingt-cinq dernières années, les gouvernements occidentaux ont été convaincus que les émissions liées aux activités humaines étaient la cause d’un réchauffement planétaire, causé par le fait que les sources énergétiques n’étaient pas chères, et ils souhaitaient donc les remplacer par des sources énergétiques plus chères.

Nous dépendons beaucoup du GIEC, dont les prévisions se sont révélées fausses à plusieurs reprises. De nombreux scientifiques du GIEC entretiennent des liens étroits avec les écologistes. Cela veut dire qu’en Europe occidentale, les consommateurs paient cher pour l’énergie, et le coût de la production a augmenté, entraînant une délocalisation de la production vers l’Est. Les contribuables occidentaux perdent ainsi leurs emplois.

Tout cela survient alors que le Met office, l’un des principaux organes mondiaux en matière climatique – qui s’est par ailleurs rallié à la théorie du changement climatique –, a présenté juste avant Noël des chiffres montrant qu’il n’y a pas eu de réchauffement climatique durant les quinze dernières années. L’année la plus chaude que nous ayons connue a été 1997 et depuis, les températures n’ont pas augmenté du tout en dépit du fait que des pays tels que l’Inde, la Chine et le Brésil se soient industrialisés, produisant de fortes émissions de gaz carbonique.

Avant de poursuivre cette politique, nous devons répondre aux questions suivantes : comment se fait-il que les émissions de carbone aient augmenté, mais que les températures soient restées les mêmes ? Quelle part de l’augmentation des températures de 0,7 degré enregistrée depuis le début de l’industrialisation est due non pas aux émissions de dioxyde de carbone, mais au réchauffement naturel lié au fait que la Terre sortait d’une période froide ? Au bout de combien d’années allons-nous cesser de faire payer les producteurs et les contribuables pour un problème qui, au bout du compte, semblerait ne pas exister ?

Les faits sont en train de changer. Je pense qu’il est temps pour nous de revoir toute notre politique énergétique et notre politique relative au réchauffement planétaire. Sans cela, ce n’est pas l’augmentation des températures mondiales qui nous préoccupera, mais plutôt la montée de la colère de la population.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Rzayev.

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – Je remercie M. Mignon pour tout le travail qu’il a abattu cette dernière année et lui souhaite plein succès pour l’année qui commence. Je tiens à le remercier particulièrement pour s’être attaqué à des problèmes tels que les conflits gelés, et il est juste de dire que les conflits gelés, quels qu’ils soient, doivent être résolus par la voie du dialogue.

Pour ce qui est du Haut-Karabakh, nous cherchons à construire un dialogue, mais pour diverses raisons, nous n’avons pas encore réussi à trouver la « voie du dialogue » – tout simplement peut-être parce que la position de l’autre partie nous empêche d’avoir ce véritable dialogue. C’est la raison pour laquelle je souhaite une fois encore m’adresser à vous, Monsieur Mignon, cher collègue, pour vous demander votre aide pour que ce dialogue commence enfin. C’est extrêmement important. Il faut réduire la tension qui règne dans la région car, autrement, nous n’arriverons jamais à aucun résultat.

Je suis persuadé que grâce au sérieux des parlementaires de l’Assemblée, il sera possible d’avancer. Je pense que si nous engagions le dialogue ici, cela nous permettrait de faire beaucoup pour encourager le processus du Groupe de Minsk.

LE PRÉSIDENT – Vos félicitations me touchent, j’y suis très sensible. Je suis intimement convaincu que, sur le sujet que vous évoquez, le bon sens et l’intelligence l’emporteront sur tout le reste. Je vous rappelle aussi que l’Azerbaïdjan, et l’Arménie avant, ont un défi extraordinaire à relever, à savoir la présidence du Comité des Ministres. Cette dernière est actuellement assurée par l’Andorre, mais dans cinq mois, elle le sera par l’Arménie et, un peu plus tard, après l’Autriche, viendra le tour de l’Azerbaïdjan. Vous aurez là une occasion unique, qui n’est pas près de se reproduire. Je suis intimement convaincu que le bon sens l’emportera.

La parole est à M. Gutiérrez.

M. GUTIÉRREZ (Espagne)* – J’ai toujours pensé que le niveau local est aussi le plus universel. Les villes sont l’espace de la vraie civilisation et c’est dans les villes que se sont construits les êtres humains, c’est dans les villes que se nouent les relations les plus intenses, c’est là que nous pouvons aborder nos problèmes, parler de nos inquiétudes et partager avec d’autres nos rêves et nos espoirs. Et je voudrais maintenant vous parler d’une ville et d’une multinationale, car je suis maire d’une ville de 80 000 habitants du Sud de l’Espagne, une ville industrielle où est implantée une grande multinationale, qui compte 150 usines sur les cinq continents, dont trois sont chez nous. C’est une entreprise qui connaît une grande expansion et réalise de grands bénéfices.

Et si je vous en parle, c’est en fait pour pouvoir évoquer la dimension sociale des délocalisations. L’Union européenne a connu une chute de 3,5 % de son indice de production industrielle. En Espagne, cette chute s’établissait à 7,5 %. Les délocalisations s’expliquent par la crise et par les politiques expansives de pays tels que le Japon, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, et par l’évolution économique de l’Europe depuis dix ans. Mais je m’intéresse pour ma part à la dimension sociale des délocalisations.

La vie d’une personne est un don qui s’accompagne aussi de devoirs. Nous devons, pour être des personnes authentiques, poursuivre nos idéaux, et je pense que les entreprises ont, elles aussi, une responsabilité sociale. Quand les temps sont faciles, que l’on réalise des bénéfices, on ne peut pas se comporter différemment de la façon dont on se comporte quand les difficultés surgissent. La société apporte beaucoup aux entreprises pour leur permettre de se développer et de croître. Aussi les bénéfices et les prix doivent-ils être vus dans leur ensemble. Je suis membre d’une société, je veux m’engager, que les temps soient difficiles ou faciles. Quand on produit, on crée des liens entre les uns et les autres. Les délocalisations ne sont pas bonnes. Si l’Europe est enviée c’est précisément parce que nous avons réussi à créer un équilibre entre l’individu et la société, et les responsabilités de l’un et de l’autre. A mon sens, l’ingratitude est sans doute le seul péché impardonnable. Alors, quand nous parlons de délocalisation, réfléchissons également aux conséquences sociales.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Čigāne.

M^me ČIGĀNE (Lettonie)* – Je profite de ce débat libre pour parler d’une question que nous avons omis de mentionner hier. Nous avons entendu la communication du Secrétaire Général, M. Jagland. Notre collègue de la délégation estonienne, M. Herkel, lui a demandé d’apporter plus d’éclaircissements sur l’engagement qui a visiblement été pris avec le Bélarus début janvier, alors que, selon un accord général, il ne doit pas y avoir d’engagement à haut niveau du Conseil de l’Europe avec le Bélarus. La réponse obtenue de M. Jagland n’était pas satisfaisante. J’espère donc que nous recevrons une réponse satisfaisante à la question de savoir pourquoi un membre du Secrétariat Général s’est rendu au Bélarus début janvier sans que la commission de suivi ou la commission des questions politiques et de la démocratie ait été au courant.

C’est toujours mieux de s’engager que de ne rien faire, mais si l’on opte pour l’engagement, il faut être très clair et transparent dans toutes les instances du Conseil de l’Europe, car cet engagement se fait sur la base de nos principes. Il doit donc être transparent et, en conséquence, nous devons tous en être tenus informés.

LE PRÉSIDENT – Madame Čigāne, votre intervention sera transmise à qui de droit.

La parole est à M. Popescu.

M. POPESCU (Ukraine) – Chers collègues, dans mon intervention dans ce débat libre, je souhaiterais attirer votre attention sur certains sujets, notamment celui des élections législatives qui viennent de se dérouler en Ukraine. Le nouveau parlement a commencé son travail. Ses organes ont été constitués, et au dernier moment, nous avons réussi à constituer notre nouvelle délégation. L’Assemblée parlementaire a déjà vérifié et confirmé nos pouvoirs. Nous sommes aussi parvenus à élire le président de notre délégation et à partager entre les membres de notre délégation, de façon consensuelle, les sièges au sein des différentes commissions.

Parmi d’autres sujets, après l’adoption du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée, l’information sur les élections en Ukraine a été aussi approuvée. En conséquence, les résultats des élections en Ukraine ont été reconnus.

Chers collègues, l’Ukraine tient à remercier le Conseil de l’Europe pour l’assistance qu’il lui a accordée dans le cadre de la réforme de son système judiciaire. C’est seulement au cours de cette dernière année que, grâce à l’aide des experts du Conseil de l’Europe, nous sommes parvenus à remplir deux engagements d’importance que nous avons pris devant le Conseil de l’Europe : l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale ainsi qu’une législation sur le barreau et l’activité des avocats. Nous sommes fermement décidés à remplir le dernier engagement formel que nous avons pris lors de notre adhésion au Conseil de l’Europe, à savoir l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle loi sur le parquet. A la suite de quoi, les problèmes auxquels se trouve confrontée l’Ukraine seront résolus.

Evidemment, l’affrontement et les spéculations politiques se poursuivront dans le pays, mais notre aspiration à l’intégration européenne va venir créer les conditions pour que notre législation soit modifiée en accord avec les standards européens. Dans ce contexte, c’est avec gratitude que nous recevrons l’aide du Conseil de l’Europe.

LE PRÉSIDENT – J’ajouterai, Monsieur Popescu, que l’Ukraine a également d’autres responsabilités, puisque vous assumez la présidence de l’OSCE. J’aurai d’ailleurs l’occasion de me rendre prochainement à Kiev pour y rencontrer les autorités politiques.

La parole est à M. Mota Amaral.

M. MOTA AMARAL (Portugal) – Je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur l’augmentation continue du chômage dans plusieurs pays du Conseil de l’Europe et sur les conséquences potentiellement dangereuses de cette situation.

Le chômage est devenu un problème majeur en Europe. Des millions de personnes – en majorité des jeunes – se retrouvent sans emploi. En conséquence, nous sommes maintenant confrontés un peu partout à la faillite des systèmes de protection sociale, ainsi qu’à l’apparition de nouveaux pauvres, résultat de l’appauvrissement de la classe moyenne, qui s’accompagne de la perte du foyer après celle de l’emploi, puis de la perte de l’espérance qui conduit à la dépression – personnelle et sociale. L’Etat lui-même se voit appauvri, les recettes fiscales sont en baisse, les services publics n’ont plus de moyens suffisants ; certains d’entre eux, considérés comme non prioritaires, sont voués à l’extinction. Pour finir d’aggraver la situation, l’écart entre les plus riches et les plus pauvres se creuse.

Il faut rappeler avec vigueur que toutes les personnes humaines ont droit à la vie, mais aussi au travail. Le droit au travail est vraiment de nature juridique ; il est opposable à l’Etat, dont les responsables sont tenus de promouvoir des politiques actives en faveur de l’emploi. Il semble nécessaire de le rappeler quand on voit que la préoccupation envers les intérêts des créanciers internationaux devient le thème principal du discours politique. Les entrepreneurs privés ont quant à eux le devoir de respecter les droits de leurs employés. Il faut que ces droits priment sur les bénéfices, lesquels doivent par ailleurs être justes et raisonnables.

Heureusement, on commence à parler de la réindustrialisation de l’Europe ; la Commission européenne prépare des programmes sur le sujet. Dans certains de nos pays, les gouvernements font d’ailleurs la même chose.

Le système éducatif est confronté au défi qui consiste à prendre en compte l’employabilité dans l’organisation des études.

Le chômage doit être à nouveau considéré comme une plaie des sociétés européennes. Tous les efforts doivent être faits pour le combattre et le vaincre.

Notre cœur de métier, au conseil de l’Europe, ce sont les droits humains. Eh bien, reconnaissons et proclamons l’urgence de défendre le droit au travail ; avec cette garantie, chaque citoyen pourra s’épanouir et trouver son chemin personnel vers le bonheur.

LE PRÉSIDENT – M. Toshev, inscrit dans le débat, n’étant pas présent dans l’hémicycle, la parole est maintenant à M. Jakič.

M. JAKIČ (Slovénie)* – La protection des minorités nationales fait partie intégrante de la défense des droits de l’homme. En signant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, les Etats ont accepté de considérer que cette question ne fait pas partie de leur domaine réservé. Les Etats se sont également engagés à respecter de bonne foi, dans un esprit de compréhension et de tolérance, toutes les dispositions de la Convention, en conformité avec le principe de bon voisinage et de coopération entre les pays.

Sur cette base, je souhaite lancer un appel à l’Autriche, qui est partie à cette convention. Ce pays doit respecter les dispositions en question, les mettre en œuvre pleinement et, par voie de conséquence, assurer la protection des minorités slovènes habitant sur son territoire. Comme l’indique le dernier rapport du Conseil consultatif de la Convention-Cadre et du Comité d’experts de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires, dont l’Autriche est également signataire, certains progrès ont été réalisés. De ce point de vue, je félicite l’Autriche.

Des insuffisances importantes demeurent pourtant s’agissant du respect des droits de la communauté slovène. Je demande donc solennellement à l’Autriche de mettre en œuvre intégralement et sans délai les recommandations et résolutions du Comité des Ministres portant sur l’application de ces deux conventions. Plus largement, je souhaite également souligner le fait que l’Autriche a l’obligation de respecter tous les engagements internationaux qu’elle a souscrits – je pense notamment à l’article 7 du traité de 1955. Pour ce faire, il ne suffit pas de prendre des mesures législatives ou administratives.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Connarty.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – Je souhaiterais vous parler de la lutte contre le sectarisme et de la confusion établie entre les personnes qui critiquent le Gouvernement d’Israël et son comportement et celles qui se rendent coupables d’antisémitisme. Comme l’ensemble des membres de cette Assemblée, je suis opposé à tout sectarisme, qu’il s’agisse de déclarations antichrétiennes, antimusulmanes ou antisémites. En tant qu’humaniste, je suis évidemment pour le droit à la liberté de religion.

Je voudrais évoquer la situation de Stephen Size, prêtre de l’Eglise anglicane qui défend le peuple palestinien. Il a écrit un article qui, bien que critique à l’égard du Gouvernement d’Israël, n’est nullement antisémite. Malheureusement, ce texte s’est retrouvé sur un site internet où il a côtoyé d’autres déclarations clairement antisémites. Or M. Size n’en savait rien. Il est totalement opposé à de telles déclarations. Des juifs britanniques ont déposé une plainte auprès de l’Eglise anglicane ; le prêtre en question pourrait perdre son emploi, c’est-à-dire le fondement de son existence, et cela alors même qu’il accomplit un excellent travail.

Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ces questions au sein de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias : à l’heure d’internet, on ne saurait être tenu pour responsable de tous les liens qui se trouvent sur une page où l’on a soi-même posté un article.

La hiérarchie de l’Eglise elle-même doit se défendre contre les auteurs de telles déclarations et contre ceux qui les publient. Les députés britanniques de confession juive doivent, de leur côté, comprendre la situation et se garder de clouer au pilori une personne qui, depuis des décennies, accomplit un excellent travail. S’il a critiqué le Gouvernement d’Israël, M. Size n’a jamais proféré de paroles antisémites.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me Pelkonen.

M^me PELKONEN (Finlande)* – Nous connaissons tous les chiffres alarmants du chômage des jeunes dans l’Union européenne. La crise économique explique en partie cette situation, mais le chômage est aussi, dans certains pays, le résultat de problèmes structurels. Il est toutefois possible de résoudre les difficultés en prenant des décisions au plan national. Il est essentiel de veiller à ce que les jeunes puissent bénéficier d’un soutien lorsqu’ils quittent l’école. Quand un jeune passe à travers les mailles du filet social, le risque de marginalisation est en effet considérable.

Cette année, la Finlande a mis en place une garantie sociale spécifiquement destinée aux jeunes. Elle permet à toute personne âgée de moins de 25 ans et à tout étudiant de moins de 30 ans d’obtenir un travail, un stage ou une formation dans un délai de trois mois. Elle comporte également un accès aux études pour tous les jeunes ayant terminé leur formation de base.

En Finlande comme dans le reste de l’Europe, la croissance du chômage et la marginalisation qui va de pair représente un risque sérieux pour l’avenir, sur le plan humain comme sur le plan financier. J’espère que la « garantie jeunesse » mise en place en Finlande pourra servir d’exemple pour notre lutte commune contre le chômage et la marginalisation des jeunes en Europe.

LE PRÉSIDENT – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pas pu s’exprimer, peuvent déposer sous 24 heures leur intervention dactylographiée au service de la séance (bureau 1083) pour publication au compte-rendu.

Le débat libre est clos.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 10.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Géorgie et Russie : La situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits

Présentation par M^me Acketoft du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc.13083)

Orateurs : MM. Sasi, Bataille, Xuclà, Clappison, Kox, Bockel, M^mes von Cramon-Taubadel, de Pourbaix-Lundin, M. Chikovani, M^me Erkal Kara, MM. Hancock, Sergey Kalashnikov, M^me Taktakishvili, M. Slutsky, M^me Čigāne, MM. Hovhannisyan, Makhmutov, Schennach

Réponses de M^me la rapporteure et de M. Santini, président de la commission des migrations

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation amendé

3. Débat libre

Orateurs : MM. Ivanovski, Hancock, Earl of Dundee, Kürkçü, Dişli, M^mes Durrieu, Huovinen, Schuster, MM. David Davies, Rzayev, Gutiérrez, M^me Čigāne, MM. Popescu, Mota Amaral, Jakič, Connarty, M^me Pelkonen

4. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Francis AGIUS*

Pedro AGRAMUNT

Arben AHMETAJ*

Miloš ALIGRUDIĆ

Karin ANDERSEN

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI/ Gerardo Giovagnoli

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Mörður ÁRNASON

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/ Brigitte Allain

Þuriður BACKMAN*

Daniel BACQUELAINE/Dirk Van Der Maelen

Viorel Riceard BADEA

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE/Tinatin Bokuchava

Gérard BAPT

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI/Tinatin Khidasheli

Deborah BERGAMINI*

Robert BIEDROŃ/Stanisław Huskowski

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/David Davies

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Olga BORZOVA/Alexander Sidyakin

Mladen BOSIĆ/Mladen Ivanić

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Márton BRAUN

Federico BRICOLO*

Ankie BROEKERS-KNOL

Piet DE BRUYN/Ludo Sannen

Patrizia BUGNANO/Giuliana Carlino

André BUGNON

Natalia BURYKINA

Sylvia CANEL/Viola Von Cramon-Taubadel

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU

Mikael CEDERBRATT/Tina Acketoft

Otto CHALOUPKA

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI/Paolo Corsini

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN/Magnhild Meltveit Kleppa

Desislav CHUKOLOV/Stanislav Ivanov

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA

Carlos COSTA NEVES

Joseph DEBONO GRECH

Giovanna DEBONO*

Armand De DECKER

Arcadio DÍAZ TEJERA/Carmen Quintanilla

Peter van DIJK

Klaas DIJKHOFF*

Şaban DİŞLİ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER

Ioannis DRAGASAKIS

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Gianni FARINA*

Relu FENECHIU/Ionuţ-Marian Stroe

Vyacheslav FETISOV

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ/Rom Kostřica

Gvozden Srećko FLEGO

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Erich Georg FRITZ

Sir Roger GALE*

Jean-Charles GARDETTO*

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA/Otari Arshba

Valeriu GHILETCHI

Paolo GIARETTA/Renato Farina

Jean GLAVANY/Christian Bataille

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Svetlana GORYACHEVA/Anton Belyakov

Martin GRAF

Sylvi GRAHAM/Ingjerd Schou

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Marie-Louise Fort

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER/Péter Hoppál

Gergely GULYÁS/László Koszorús

Pelin GÜNDEŞ BAKIR

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU/Corina Fusu

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Marek Borowski

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN/Zbigniew Girzyński

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER

Arpine HOVHANNISYAN/Vahe Hovhannisyan

Anette HÜBINGER*

Andrej HUNKO

Susanna HUOVINEN

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Shpëtim IDRIZI*

Vladimir ILIČ

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Jacques Legendre

Roman JAKIČ

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Mats JOHANSSON

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Aleksandra Djurović

Birkir Jón JÓNSSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA*

Mariusz KAMIŃSKI/Łukasz Zbonikowski

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Burhan KAYATÜRK

Jan KAŹMIERCZAK

Serhii KIVALOV

Bogdan KLICH

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Dmitry KRYVITSKY

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV/Sergey Kalashnikov

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ/Algis Kašėta

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

Jean-Louis LORRAIN*

George LOUKAIDES/Stella Kyriakides

Younal LOUTFI*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX*

Gennaro MALGIERI*

Nicole MANZONE-SAQUET/Bernard Marquet

Pietro MARCENARO

Thierry MARIANI/Bernard Fournier

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/Riitta Myller

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Ivan MELNIKOV/Tamerlan Aguzarov

Nursuna MEMECAN

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/Marie-Jo Zimmermann

Djordje MILIĆEVIĆ/Vesna Marjanović

Federica MOGHERINI REBESANI*

Andrey MOLCHANOV/Alexander Ter-Avanesov

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES

Patrick MORIAU

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Alejandro MUÑOZ-ALONSO

Lydia MUTSCH

Lev MYRYMSKYI

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Gebhard NEGELE

Aleksandar NENKOV

Pasquale NESSA

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON

Elena NIKOLAEVA

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE*

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Eva PARERA

Ganira PASHAYEVA/Sevinj Fataliyeva

Lajla PERNASKA*

Johannes PFLUG

Foteini PIPILI

Ivan POPESCU

Lisbeth Bech POULSEN/Nikolaj Villumsen

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Michael Connarty

Jakob PRESEČNIK/Andreja Črnak Meglič

Radoslav PROCHÁZKA/József Nagy

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ/Pavel Lebeda

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT

Ilir RUSMALI*

Pavlo RYABIKIN

Rovshan RZAYEV

Giacomo SANTINI

Giuseppe SARO

Kimmo SASI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER

Damir ŠEHOVIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL/Yury Solonin

Arturas SKARDŽIUS

Ladislav SKOPAL/Kateřina Konečná

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ*

Giacomo STUCCHI

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO/Yevhen Marmazov

Vilmos SZABÓ*

Melinda SZÉKYNÉ SZTRÉMI/Imre Vejkey

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO/Robert Shlegel

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON

Latchezar TOSHEV

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Tomáš ÚLEHLA

Ilyas UMAKHANOV/Alexey Ivanovich Aleksandrov

Viktor USPASKICH/Egidijus Vareikis

Giuseppe VALENTINO

Miltiadis VARVITSIOTIS/Liana Kanelli

Ljubica VASIĆ/Stefana Miladinović

Volodymyr VECHERKO/Larysa Melnychuk

Stefaan VERCAMER

Anne-Mari VIROLAINEN/Jaana Pelkonen

Luigi VITALI*

Luca VOLONTÈ

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Varujan VOSGANIAN*

Tanja VRBAT/Melita Mulić

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Piotr WACH

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER/Charles Kennedy

Dame Angela WATKINSON*

Katrin WERNER

Renate WOHLWEND

Karin S. WOLDSETH/Øyvind Vaksdal

Gisela WURM

Karl ZELLER*

Svetlana ZHUROVA

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV/Anvar Makhmutov

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, Monténégro*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

Siège vacant, Roumanie*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Joris BACKER

David CRAUSBY

Elvira KOVÁCS

Spyridon TALIADOUROS

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Jordi XUCLÀ

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Ahmet ETI

Observateurs

Aleida ALAVES RUIZ

Marjolaine BOUTIN-SWEET

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Sladan ĆOSIĆ

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Javier LOZANO ALARCÓN

Michel RIVARD

Bev SHIPLEY

Nycole TURMEL

Partenaires pour la démocratie

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Hassan BOUHRIZ

Ali Salem CHAGAF

Nezha EL OUAFI

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM