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AS (2013) CR 29

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-neuvième séance

Lundi 30 septembre 2013 à 15 h 00

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
Observation des élections législatives en Albanie
(suite)

LE PRÉSIDENT – Nous reprenons notre débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ainsi que sur les élections législatives en Albanie.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 15 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 15 h 25, afin de pouvoir entendre la réplique du rapporteur, M. Harutyunyan, qui dispose encore de 6 minutes 15, et de procéder aux votes nécessaires.

M^me LESKAJ (Albanie)* – Après les élections en Albanie, notre coalition a remporté 83 sièges sur 140 au parlement. C’est une victoire tout à fait remarquable.

Les dernières élections ont marqué un tournant pour l’Albanie, pas seulement en termes d’alternance politique, mais aussi en termes de qualité du processus électoral. Elles ont fait l’objet d’une évaluation très favorable de nos partenaires internationaux.

Permettez-moi, en premier lieu, de remercier l’Assemblée parlementaire pour son appui constant au processus de démocratisation en Albanie, processus de nature à permettre une démocratie qui fonctionne, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme. Je tiens à remercier tout particulièrement l’Assemblée d’avoir aidé mon pays à organiser des élections justes et libres, notamment dans la préparation du cadre législatif, qui a bénéficié de l’aide de la Commission de Venise. Cette assistance a été, pour nous, de première importance.

Cette victoire retentissante aux élections nous confère, bien entendu, une responsabilité très lourde. Nous devons maintenant répondre aux attentes, élevées, de nos électeurs et de nos partenaires internationaux.

Nous avons exprimé notre volonté politique. Nous souhaitons que le nouveau parlement fasse avancer le processus d’intégration européenne de mon pays. Nous comptons tenir nos engagements et remplir très concrètement, et pas seulement sur le papier, nos douze engagements. Nous sommes déterminés à écrire une page nouvelle en ce qui concerne la façon dont fonctionne le parlement, même si nous savons que les réformes profondes auxquelles nous nous sommes engagés ne seront pas faciles. Nous savons qu’elles auront un coût pour notre gouvernement, mais nous sommes prêts, et nous souhaitons les mener à bien. Nous souhaitons fixer de nouvelles normes de communication au parlement, nous souhaitons respecter l’opposition et lui garantir l’espace nécessaire pour qu’elle puisse jouer son rôle, très important, dans l’enceinte parlementaire.

Nous avons lu avec beaucoup d’attention le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire, et nous sommes résolus à mettre en œuvre toutes les recommandations qu’il comporte de façon à ce que notre pays parvienne, dès cette année, à la stabilité dans le respect de ces normes électorales. Surtout, permettez-moi de réaffirmer notre bonne volonté pour poursuivre la coopération avec l’Assemblée parlementaire dans tous les domaines.

M^me KAPETANOVIĆ (Bosnie-Herzégovine)* – En tant qu’observatrice désignée par le PPE pour ces élections parlementaires dans la région de Tirana, qui est la plus développée de l’Albanie, je veux faire quelques remarques concernant ma propre évaluation de ces élections.

Les citoyens albanais en ont pleinement assumé la responsabilité et ces élections ont été couronnées de succès. J’entends par là que les citoyens ont montré leur volonté de ne pas autoriser d’infractions aux règles électorales en vigueur en Albanie. Nous n’en avons ainsi constaté aucune dans la région en question, et personne n’a formulé de plainte dans aucun des lieux que nous avons visités, dans aucun des bureaux de vote que nous avons observés. Les bulletins de vote ont été correctement déposés dans les urnes, et nous avons pu constater que tout était conforme aux listes électorales. Une fois le vote clos, les urnes ont été transportées sous escorte policière des bureaux de vote jusqu’aux locaux de la commission électorale pour que le vote y soit dépouillé.

La campagne électorale n’a pas été parfaite à 100 %. Ainsi, en ce qui concerne les clips de campagne télévisés, des images d’un dirigeant de l’un des principaux partis politiques ont été montrées alors que cette personne avait été arrêtée et emprisonnée. Il y a également eu un meurtre dans le nord du pays.

En dépit de ces incidents, je tiens à féliciter la population albanaise, qui a montré son respect des règles démocratiques pendant ce processus électoral. Je le répète : aucun incident n’a eu lieu dans aucun des douze différents bureaux de vote de la capitale, où nous avons observé ces élections. Je tiens vraiment à féliciter l’Albanie.

M. DİŞLİ (Turquie)* – La visite que nous avons effectuée en Albanie, à l’occasion des élections législatives, a été très bénéfique. Comme l’a dit M. Tatsopoulos, nous en avons profité pour vérifier quel était le cadre mis en place pour créer une atmosphère favorable. Les décisions prises par les tribunaux albanais ont suscité notre adhésion. Certes, des progrès doivent encore être faits pour améliorer le cadre juridique, mais nous voulons féliciter l’Albanie, qui a organisé des élections très pluralistes, marquées par une participation active tout au long de la campagne, dans le respect des libertés. Ces élections parlementaires ont incontestablement été conformes aux normes internationales et aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

Au-delà des recommandations du rapport, je veux demander à nos amis albanais de ne pas cesser de coopérer avec la communauté internationale et, ainsi, de tirer profit de l’expérience des amis de l’Albanie. Nous sommes convaincus que l’Albanie ira plus loin sur la voie de la démocratisation et qu’elle aura à cœur d’offrir à ses citoyens une vie politique pluraliste.

Je remercie les autorités albanaises pour l’accueil qu’elles nous ont réservé.

LE PRÉSIDENT – M^me Mehmeti Devaja, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. BUGNON (Suisse) – J’ai eu une fois un échange avec une personne qui nous avait écoutés depuis la tribune. Elle m’a dit ceci : « Dans le fond, cette Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, c’est une machine à fabriquer du vent. » Evidemment, on peut le penser lorsque l’on passe une demi-journée à écouter les interventions des uns et des autres. Ce qu’on ne voit pas, et que nous devons encore mieux mettre en valeur, c’est ce que nous faisons sur le terrain. On l’a vu ce matin, lors de cette émouvante cérémonie du prix Václav Havel. Nous le voyons aussi lorsque nous participons à des missions d’observation électorale. J’y ai participé plusieurs fois, notamment, dernièrement, en Albanie, et je peux vous assurer que nous jouons véritablement un rôle fondamental. Ce n’est pas par hasard que les démocraties évoluent. Les dirigeants des pays qui ont, bien sûr, pris des habitudes, éventuellement héritées de l’ancien système communiste, doivent faire un effort de compréhension pour faire avancer les principes de la démocratie.

Il faut aussi convaincre les citoyennes et les citoyens que les élections sont véritablement sous le regard de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et qu’elles obéissent vraiment aux principes démocratiques. En Albanie, dans les bureaux de vote, j’ai eu l’occasion de discuter avec les gens en allemand, car un certain nombre d’Albanais ont travaillé en Allemagne, ce qui me permettait de parler avec eux directement, sans le secours d’un interprète. Je leur ai demandé quel crédit ils accordaient à ces élections. Plusieurs fois, ils m’ont répondu qu’ils accordaient du crédit à ces élections en raison de la présence d’observateurs étrangers qui faisaient leur travail et qui montraient que toute la préparation et le déroulement des opérations électorales étaient fiables.

C’est donc bien, je le répète, un rôle fondamental que nous avons à jouer, et ces gens étaient sincères. Si les instances européennes ne s’assuraient pas de la conformité du code électoral aux normes démocratiques, si elles ne s’assuraient pas, sur le terrain, du déroulement normal des élections… D’autant que les esprits sont naturellement disposés à se souvenir des habitudes prises autrefois, à penser que tout est faussé, certains le prétendent avant même de connaître le résultat des élections. Nous apportons donc de la crédibilité à ces élections, nous suscitons la confiance de la population, pour autant que ceux qui sont chargés de l’organisation des élections respectent les règles du jeu. Le travail du Conseil de l’Europe est donc fondamental, et nous devons le faire connaître encore mieux.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Avec les amis du Conseil de l'Europe, je voudrais tout d’abord féliciter l’Albanie pour l’excellent résultat qu’elle a obtenu en très peu de temps ; elle a réussi à se mettre sur le chemin de l’avenir.

Concernant la Hongrie, il convient d’être prudent et certaines questions se posent. Non pas parce qu’il s’agit de la Hongrie, mais parce que parfois, ici ou là, on essaie de changer des décisions adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je ne dis pas qu’il s’agit d’une tendance, mais il y a quand même des tentatives en ce sens.

N’oubliez pas que quatre commissions – la commission des questions politiques, la commission de suivi, la commission des questions juridiques et la commission de la culture – travaillent sur la question hongroise. Nous avons essayé de faire de notre mieux pour la Hongrie, et si aujourd’hui nous changions de position au sujet de décisions que nous avons prises, nous remettrions en cause tout le travail accompli depuis deux ans.

Voilà pourquoi il est très important de se concentrer sur ce qui se passe dans tous les Etats membres et de veiller à ce que nos décisions soient appliquées et mises en œuvre. Le Conseil de l'Europe dispose, dans la liste des nombreux documents qui ont été adoptés, de textes essentiels. Nous devons faire de notre mieux pour que soient appliqués et mis en œuvre les documents que nous avons adoptés ; il ne s’agit pas de les réviser ou de les changer.

Par ailleurs, il convient de réfléchir à la réforme du système de décision du Bureau et du système de renvoi au Bureau. Lorsqu’un grand nombre de parlementaires signent des documents dans lesquels ils demandent à l’Assemblée parlementaire de prendre des initiatives, le Bureau devrait être davantage interpellé ; cela nous semble très important pour que notre Organisation puisse prendre de bonnes décisions.

M. LE BORGN’ (France) – Nous devons nous réjouir du bon déroulement des élections législatives du 23 juin en Albanie, qu’il faut mettre au crédit de tout le pays.

Malgré les vives tensions des quatre dernières années, toutes les composantes politiques albanaises ont fait preuve d’un grand sens des responsabilités. Ces élections ont apporté la démonstration des avancées démocratiques de l’Albanie. La reconnaissance rapide de sa défaite par le Premier Ministre M. Berisha est ainsi l’un des signes forts de cette maturité politique. Hommage doit être rendu au gouvernement sortant comme à la nouvelle coalition conduite par M. Edi Rama.

La classe politique albanaise dans son ensemble a su répondre à l’appel lancé avant les élections par M. Śtefan Füle, le commissaire européen en charge de l’élargissement. La présence importante d’observateurs internationaux pendant la campagne et le jour du scrutin a également été la preuve de l’intérêt européen porté au processus démocratique albanais. J’aimerais souligner combien ces missions d’observation électorale constituent une valeur ajoutée pour les pays en transition.

Au-delà de ces satisfecit, nous ne pouvons que déplorer les incidents, certes isolés mais graves qui se sont produits lors de cette période électorale, à Lacs notamment. Il faut aussi reconnaître que le retard pris dans l’annonce des résultats officiels le soir du vote est, à juste titre, l’un des points qui a soulevé le plus de critiques de la part des observateurs.

Comme le développe le rapport de M. Tatsopoulos en son point 19, « l’amélioration significative du déroulement des élections démocratiques en Albanie ne peut reposer uniquement sur la législation, mais exige un changement d’attitude et des pratiques des principaux groupes politiques et de leurs dirigeants ». Ce changement, en marche, est essentiel. Il faut notamment dépolitiser le fonctionnement des institutions qui assurent la mise en place des élections, puis la reconnaissance des résultats. Il faudra recenser ce qui a fonctionné à l’occasion de ce scrutin et ce qui mérite amélioration.

Désormais, forts de cette élection pluraliste et régulière, les nouveaux dirigeants doivent relever les défis politiques, économiques et diplomatiques qui se posent à l’Albanie. Dans ce cadre, l’opposition doit aussi jouer tout son rôle.

Chers collègues et amis albanais, vous avez pris vos responsabilités et une vraie alternance démocratique s’est produite dans votre pays. Je peux vous assurer qu’en notre qualité de membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous saurons prendre les nôtres pour vous accompagner sur cette route vers l’Europe.

La réussite de ce scrutin était pour votre pays l’une des conditions de l’obtention du statut d’Etat candidat à l’adhésion à l’Union européenne, il en reste encore d’autres auxquelles le gouvernement Rama s’attellera sans nul doute.

Nous connaissons vos convictions. Si l’Albanie a besoin de l’Europe, et vous nous le dites avec tant de passion, soyez assurés que l’Europe a aussi besoin de l’Albanie.

LE PRÉSIDENT – Nous devons interrompre la liste des orateurs. Celles et ceux qui, inscrits et présents dans l’hémicycle, n’ont pas pu s’exprimer peuvent déposer leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission. Monsieur Harutyunyan, vous disposez de 6 minutes 15.

M. HARUTYUNYAN (Arménie), rapporteur* – Je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat. La majorité de leurs contributions ont porté sur les élections en Albanie, mais il y a eu également quelques interventions concernant le rapport d’activité.

Tout d’abord, M. Gross a rappelé très justement que nous devions tenir compte aujourd’hui de problèmes nouveaux. En 2008, nous avions adopté une Résolution 1601 sur les procédures concernant le respect des droits de l’opposition dans un parlement démocratique. Il s’agissait bien évidemment de traiter le problème particulier que M. Gross a rappelé.

Et puis il y a d’autres situations dont nous devrions parler, des situations beaucoup plus graves. Parfois, même lorsqu’une opposition dotée de droits existe, une majorité peut entraîner son pays vers une véritable dictature. On voit par là que donner suffisamment de droits à l’opposition au parlement peut ne pas suffire. Il nous faut donc concevoir d’autres solutions, ce qui n’est pas simple.

Concernant la Hongrie, M^me Lundgren a soulevé un point vraiment important : l’Union européenne nous regarde. Et c’est d’ailleurs pour cela qu’un débat selon la procédure d’urgence avait été souhaité.

On a voulu présenter l’affaire de la Hongrie comme un échec du Conseil de l'Europe. Mais ce n’est pas le cas.

Nous avons pris une décision en nommant trois commissions saisies au fond et une commission pour avis et, ainsi que l’a souligné M. Seyidov, nous devons respecter ces décisions. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé aujourd’hui de ne pas nommer une nouvelle commission pour avis, mais il nous faut pourtant progresser et trouver une solution au problème. Nous pouvons retenir la proposition présentée par M. Walter qui devrait nous permettre dans un délai raisonnable d’aider la Hongrie à surmonter ce que j’appellerai « une crise constitutionnelle ».

J’en viens à la question évoquée par M. Walter au sujet du Forum mondial de la démocratie. Le moment est venu de vous informer sur ce qui s’est passé au cours des deux dernières réunions du Bureau. Ses membres ont débattu en présence du Secrétaire Général, du Secrétaire général adjoint, du directeur général de la démocratie du Conseil de l’Europe, responsable de l’organisation du Forum mondial, et les ont tous trois critiqués, car nous avons estimé que nous étions insuffisamment impliqués dans la préparation de ce forum. A Dubrovnik, le Bureau a donc décidé de constituer une commission ad hoc formée des représentants des différentes commissions pour s’occuper du Forum mondial de la démocratie. Et nous espérons que le Bureau reviendra sur ce point vendredi.

J’espère qu’à l’avenir l’Assemblée parlementaire sera davantage impliquée dans la préparation de ce Forum pour la démocratie, et ce d’autant plus qu’elle en est à l’origine.

En conclusion, je propose à l’Assemblée d’approuver mon rapport.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans le rapport d’activité.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions.

Il n’y a pas d’objections. Ces saisines sont donc ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans le rapport d’activité et contenues dans les Doc.13307 et Addendums I et II, ainsi que dans le Doc.13312.

Il n’y a pas d’objections. Le rapport d’activité est donc approuvé.

2. Communication du Comité des Ministres

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la communication, attendue, du Président du Comité des Ministres en exercice.

Nous avons le plaisir d’accueillir M. Edward Nalbandian, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, Président du Comité des Ministres.

Monsieur le ministre-Président ou Président-ministre, comme vous le voudrez, je suis très heureux de vous avoir accueilli tout à l’heure dans mon bureau et d’avoir eu avec vous un entretien général sur la situation politique.

Je voudrais vous remercier pour la présidence que vous assumez. A ces remerciements et félicitations, j’associe M. l’ambassadeur d’Arménie, qui est à vos côtés.

Grâce à votre pays, nous pouvons admirer ici des vitraux magnifiques. Me trouvant à la tribune présidentielle, je suis un des rares à ne pas les voir, puisqu’ils sont au-dessus de celle-ci, mais nous sommes tous très sensibles à ce présent qui ajoute encore à la beauté de cet hémicycle historique.

Merci beaucoup pour le travail que vous accomplissez. C’est avec grand plaisir et sans plus tarder que je vous donne la parole.

M. NALBANDIAN, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, Président du Comité des Ministres* –Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire, je vous remercie de vos chaleureuses paroles de bienvenue. Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, je suis très heureux de m’exprimer une nouvelle fois devant votre Assemblée en ma qualité de Président du Comité des Ministres.

Vous avez reçu le rapport d’activité écrit de la présidence arménienne sur les progrès réalisés au cours des derniers mois. Je voudrais néanmoins saisir cette occasion pour mettre l’accent sur un certain nombre de développements importants.

Voilà soixante ans, le 3 septembre 1953, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrait en vigueur. A l’occasion de ma dernière communication, j’ai souligné que ce traité représentait sans aucun doute la pierre angulaire de la protection des droits de l’homme en Europe. Au cours de ces soixante années, toutes les personnes relevant de la juridiction des Etats membres du Conseil de l’Europe ont bénéficié de ce texte juridique sans précédent et sans équivalent.

Depuis 1953, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu quelque 16 500 arrêts et a traité 500 000 requêtes en application de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs arrêts historiques de la Cour ont renforcé notablement la prééminence du droit et la démocratie sur l’ensemble du continent européen.

La promotion des droits de l’homme est un processus permanent et il est de notre responsabilité commune de faire en sorte que la Convention européenne demeure l’instrument efficace de l’ordre public européen qu’elle est devenue au fil des ans. Je reste persuadé que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe doit continuer et continuera à tout faire pour que les droits inscrits dans la Convention soient respectés et protégés sur l’ensemble du continent européen.

La consolidation du système de sauvegarde des droits de l’homme du Conseil de l’Europe est un thème de très grande importance. C’est la raison pour laquelle la présidence arménienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe se félicite de l’adoption récente des protocoles 15 et 16 à la Convention. Le 10 juillet, le Comité des Ministres a pris note de l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le protocole 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’avis exprimé par la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité a adopté le protocole et est convenu de l’ouvrir à la signature à Strasbourg le 2 octobre 2013.

Je voudrais à cet égard souligner l’importance du Protocole 16, qui permettra de créer une plate-forme de dialogue judiciaire entre la Cour et les cours suprêmes nationales, ce qui permettra de résoudre des problèmes complexes à l’échelle nationale et évitera la présentation de requêtes répétitives. Cela réduira le fardeau d’affaires dont la Cour a à connaître.

Le 10 octobre, nous célébrerons la Journée européenne contre la peine de mort. Ce sera une excellente occasion pour le Conseil de l’Europe – l’Europe est la seule région du monde où la peine de mort a été totalement abolie – d’insister sur la campagne mondiale d’abolition de ce châtiment inhumain avec nos partenaires internationaux. Nous sommes encouragés par l’évolution positive au plan international, y compris par la dernière résolution adoptée par les Nations Unies pour un moratoire sur la peine de mort.

Le 18 septembre, le Comité des Ministres a adopté une déclaration déplorant les exécutions récentes et a réaffirmé son opposition sans équivoque à la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances. Nous entendons poursuivre nos efforts en vue de l’abolition universelle de cette pratique inhumaine.

La présidence arménienne a aussi réfléchi aux normes européennes relatives à l’État de droit, dans le contexte des développements récents concernant l’application de ce principe par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 3 juillet, une conférence intitulée « Les normes européennes relatives à l’Etat de droit et l’ampleur du pouvoir discrétionnaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » a ainsi été organisée à Erevan. Cette conférence a également permis d’aborder l’examen des lois et d’autres textes juridiques par les organes judiciaires indépendants, ainsi que la coopération des défenseurs des droits de l’homme avec les organes d’Etat et les organes de l’autonomie locale en vue d’assurer la bonne application du principe de l’Etat de droit.

La démocratie locale est essentielle aux yeux de la présidence arménienne. Nous estimons que les résultats de la conférence sur « Le développement de la démocratie participative au niveau local » co-organisée par les autorités arméniennes et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, qui s’est tenue à Erevan le 19 juin, fournit une base intéressante pour poursuivre la réflexion sur cette question fondamentale : la participation des citoyens au processus de décision, qui est l’une des conditions préalables à une société démocratique digne de ce nom.

Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, vous le savez, le thème dominant de nos six mois de présidence est la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, et la promotion des valeurs européennes par le dialogue interculturel. Nous sommes convaincus que le Conseil de l’Europe, gardien des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, a un rôle de premier plan à jouer dans cette direction. Je suis heureux que l’Assemblée soit de notre avis sur ce point. Vous le savez également, le rapport de l’Assemblée sur une stratégie de prévention du racisme et de l’intolérance en Europe est en cours de préparation au sein de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Toutefois, malgré les nombreuses initiatives qui ont été prises, nous sommes toujours témoins de faits alarmants qui doivent nous pousser à redoubler d’efforts.

Au mois de septembre, le Comité des Ministres a ainsi organisé un débat thématique sur « Le rôle du Conseil de l’Europe face à la montée des extrémismes dans des sociétés en mutation » dont l’objectif était d’identifier les mesures supplémentaires susceptibles d’être prises pour prévenir l’extrémisme ou pour le combattre. Nous avons estimé d’un commun accord qu’il convenait d’adopter une méthode inclusive, en appelant tous les acteurs concernés à participer au combat contre ces tendances préoccupantes. Il faut tout d’abord que les gouvernements et les dirigeants politiques fassent preuve de cohérence et guident le débat sur ces questions : ils doivent condamner publiquement toutes les manifestations de haine dans les discours publics. De ce point de vue, l’on ne peut justifier la diffusion de discours de haine par le principe de la liberté d’expression. L’éducation à la citoyenneté démocratique, la sensibilisation, le rôle des pouvoirs locaux, des ONG, des médias et des autres institutions contribuent à favoriser la tolérance et la compréhension mutuelle.

La Conférence à haut niveau sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance en Europe qui se déroulera à Erevan les 21 et 22 octobre doit nous permettre de relever ces défis. Elle permettra de réfléchir au racisme et à la xénophobie dans le discours politique, ainsi qu’à la lutte contre les discours de haine et les stéréotypes raciaux sur les réseaux sociaux et dans les médias. Des représentants de haut niveau des Etats, des experts internationaux et indépendants, des représentants d’organisations internationales se réuniront pour débattre des difficultés qui se posent et des moyens de les résoudre. Nous espérons que le document final nous aidera à définir les mesures à prendre en la matière.

La présidence arménienne soutient le mouvement contre le discours de haine lancé par le Secrétaire Général ; nous contribuerons aux activités menées dans ce cadre, y compris du point de vue financier. La jeunesse d’Arménie est désormais associée à une campagne paneuropéenne de lutte contre les discours de haine sur Internet qui a donné lieu à plusieurs initiatives à l’échelle nationale.

La diversité est la force et la richesse de l’Europe et nous sommes convaincus que la promotion des valeurs européennes et universelles par le dialogue interculturel, sans en oublier la dimension religieuse, doit rester une priorité pour nos sociétés. Dans ce contexte, nous sommes très heureux d’avoir accueilli les 2 et 3 septembre à Erevan la Rencontre 2013 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Cette réunion, sixième du nom, a permis de traiter des questions essentielles, dont la liberté religieuse comme droit de l’homme fondamental, la protection des minorités religieuses, la lutte contre l’intolérance et les discours de haine, l’éducation des jeunes. Les participants ont insisté sur l’importance d’une société civile dynamique afin de développer le dialogue, en particulier en lançant des initiatives novatrices. L’engagement de la jeune génération pour défendre les principes d’égalité et de non-discrimination en matière de liberté de pensée, de conscience et de religion, conformément à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, a également été souligné.

Les activités entreprises dans ce domaine par divers partenaires du Conseil de l’Europe, en particulier l’Union européenne et l’Organisation internationale de la francophonie, sont encourageantes. Nous espérons que les présidences futures du Comité des Ministres continueront à apporter leur soutien et leur contribution à ces rencontres. Au terme de cette 6^e Rencontre sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, le moment nous paraît venu de procéder à une évaluation et à une analyse des résultats et de s’interroger sur l’effet de ces initiatives, afin d’identifier les aspects qui mériteraient d’être améliorés quant au fond comme sur la forme.

La mise en œuvre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines demeure inscrite à l’ordre du jour du Comité des Ministres. Le 3 juillet, parmi les mesures concernant la présence extérieure du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres a décidé d’ouvrir des bureaux du Conseil à Rabat et à Tunis. Cette présence opérationnelle est essentielle pour renforcer la coordination et la coopération avec les partenaires et les donateurs. Elle permettra également de faire mieux connaître le Conseil de l’Europe dans les pays du bassin méditerranéen. Des négociations sont en cours avec plusieurs pays en vue de signer un mémorandum d’accord sur la création de tels bureaux.

Nous nous félicitons des résultats obtenus dans le domaine de compétence du Conseil depuis l’approbation des priorités de coopération avec les pays concernés. Il reste cependant beaucoup à faire pour mettre pleinement en œuvre les programmes de coopération et pour étendre ces activités à d’autres régions, dont l’Asie centrale. C’est à cette fin que les Délégués des Ministres ont appelé les Etats membres à envisager d’augmenter par des contributions volontaires le financement de ces priorités.

Les discussions vont également reprendre prochainement, au sein du groupe de rapporteurs compétent, sur l’éventuelle création d’un statut officiel pour les pays intéressés des régions voisines du Conseil de l’Europe, sous plusieurs conditions afin d’instaurer un cadre institutionnel de coopération. Il s’agit de garantir la cohérence dans ce domaine, sans perdre de vue la Recommandation 1972 (2011) de l’Assemblée, qui recommande au Comité des Ministres d’envisager la création d’un statut spécial pour les pays de ces régions.

De manière plus générale, il est de l’intérêt du Conseil de l’Europe de préserver la stabilité des régions voisines. Je ne peux m’abstenir de faire ici référence à la situation en Syrie. J’ai bien noté que vous avez décidé de lui consacrer un débat selon la procédure d’urgence, ce qui montre combien vous êtes préoccupés par la crise humanitaire qui frappe ce pays et combien vous êtes déterminés à donner de la voix pour condamner les violations répandues, massives, systématiques et grossières des droits de l’homme qui y sont commises. Dans l’exercice de mes responsabilités nationales, j’ai moi-même salué les propositions fondées sur l’accord auquel sont parvenus à Genève le ministre russe des Affaires étrangères, M. Lavrov, et le secrétaire d’Etat américain, M. Kerry. M’exprimant il y a deux jours devant l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, je me suis félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité, à l’unanimité, de la résolution 2118, qui pourrait conduire à l’élimination des armes chimiques et à l’interdiction de leur emploi en Syrie. Cela permettrait d’ouvrir la voie à une solution politique à la crise par des moyens pacifiques et, ainsi, de mettre un point final aux souffrances de la population syrienne, dont font partie des dizaines de milliers d’Arméniens.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Comité des Ministres accorde la plus grande importance au Forum mondial pour la démocratie, cadre utile pour accroître la pertinence et l’efficacité des activités du Conseil de l’Europe au service de la démocratie. Le Forum mondial 2013 se déroulera du 27 au 29 novembre à Strasbourg. Des personnalités politiques, des représentants de la société civile, des médias, des milieux universitaires, venus du monde entier, se réuniront pour la deuxième fois, pour débattre cette année du thème suivant : « Retisser la démocratie : connecter les institutions avec les citoyens à l’ère du numérique ».

Compte tenu des critiques qui avaient été formulées après la première édition du Forum, y compris par d’éminents membres de l’Assemblée, cette année, les discussions seront organisées différemment, sous forme de laboratoires dont les conclusions des débats seront présentés par les rapporteurs à l’ensemble des participants.

Une participation très active de toutes les instances du Conseil de l’Europe permettra de renforcer notre objectif commun de consolidation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Le Comité des Ministres se réjouit par avance de la contribution qui sera apportée par le comité ad hoc représentant l’Assemblée aux activités du Forum.

Dans le contexte des réformes mises en œuvre avec succès au cours des dernières années, nous continuons à appuyer sans réserve les efforts de réforme en cours visant à rendre le travail du Conseil de l’Europe plus rationnel et plus efficace. L’amélioration de la structure des comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe est une initiative du Secrétaire Général dont on ne peut que se réjouir. La structure intergouvernementale pour 2014-2015 sera axée sur des priorités dont l’objectif sera d’assurer la pertinence politique et la participation des Etats membres à un niveau élevé, afin de favoriser le dialogue intergouvernemental à l’échelon paneuropéen.

Vous le savez tous, le principe d’un budget à croissance nominale zéro a été appliqué au programme et au budget pour 2014-2015 en raison de la situation budgétaire difficile dans les Etats membres. La discussion sur le programme et le budget pour le prochain biennium est bien engagée et nous espérons adopter le budget au mois de novembre.

Autre fait important, l’examen de la politique contractuelle du Conseil de l’Europe devrait arriver à son terme d’ici la fin de cette année.

Pour dire un mot des questions politiques qui retiennent l’attention du Comité des Ministres, je mentionnerai que ce dernier a pris bonne note du rapport sur la mise en œuvre des programmes du Conseil de l’Europe au Kosovo, qui devrait permettre à la population de ce pays de bénéficier des normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit. Le Comité a encouragé le Secrétariat à poursuivre la mise en œuvre de ces activités, mais il a appelé les Etats membres à envisager d’augmenter leur financement par des contributions volontaires. Comme je l’ai déjà indiqué lors de ma dernière intervention devant votre Assemblée, je reste persuadé qu’indépendamment du statut des territoires où vivent les individus, tous les Européens doivent pouvoir jouir d’une saine gestion des affaires publiques, de la démocratie, de la prééminence du droit et des mêmes droits légaux et de l’homme.

La République du Bélarus est restée inscrite à l’ordre du jour du Comité des Ministres tout au long de cette période. Nous en avons débattu, l’objectif stratégique à long terme étant que le Bélarus devienne un membre à part entière du Conseil de l’Europe. Nous sommes restés dans le cadre général d’une « politique d’ouverture prudente » avec ce pays. Je voudrais notamment vous informer que le Comité des Ministres a donné suite à la demande formulée par le Bélarus d’un statut d’observateur au sein du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public, étant entendu que la question sera réévaluée à la lumière des événements au Bélarus conformément aux valeurs du Conseil de l’Europe.

Les Délégués des Ministres se sont également penchés sur les activités du point d’information du Conseil de l’Europe au Bélarus, qui est le principal outil de coopération à l’heure actuelle. Ils ont donné instruction au Secrétariat d’ouvrir une procédure permettant d’élargir l’enregistrement du point d’information avec les autorités bélarussiennes afin de permettre la continuité de ses activités et une présence continue du Conseil de l’Europe à Minsk.

Pour ce qui est du contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1179^e réunion en septembre 2013. Au cours de celle-ci, ils ont décidé de refermer l’examen de trente-quatre décisions et arrêts de la Cour. Des informations plus détaillées sur les résultats de cette réunion des Délégués des Ministres sont disponibles en ligne.

Permettez-moi d’en venir aux préparations en cours de plusieurs autres conférences, qui se dérouleront au cours des deux mois restants de notre présidence.

Du 1^er au 4 octobre, la Conférence des Parties prévue par la Convention de Varsovie de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme se déroulera à Dilijan, en Arménie. Nous organiserons deux événements dans le cadre de cette conférence : le premier sera consacré à la question de faire mieux connaître la Convention de Varsovie, le second sera un cours spécial de formation destiné aux experts qui auront pour tâche d’examiner le respect par les Etats Parties de la Convention.

Les 8 et 9 octobre, nous accueillerons à Erevan la 8^e réunion plénière du Conseil consultatif de procureurs européens.

Les 11 et 12 octobre, la présidence arménienne, en coopération avec le Congrès, organisera une manifestation qui concernera directement les activités des pouvoirs locaux. Il s’agit de la Conférence des maires des capitales des Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le titre est le suivant : « Rendre la métropole plus accueillante : un défi pour les autorités publiques. » Nous réfléchirons à cette occasion sur le rôle croissant des capitales et leur capacité institutionnelle à faire face aux défis en matière de qualité de vie de leurs citoyens. La question de l’organisation administrative des métropoles et des problèmes que rencontrent les pouvoirs locaux est particulièrement pertinente en temps de crise économique. Elle concerne non seulement les pouvoirs locaux mais également, dans une perspective plus large, l’ensemble des politiques. Nous espérons que l’Assemblée parlementaire apportera sa contribution aux débats de cette conférence.

Comme je l’ai déjà indiqué, les 21 et 22 octobre, nous organisons également à Erevan une Conférence à haut niveau sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance en Europe. Je suis très heureux de relever dans ce contexte que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Thorbjørn Jagland, le Commissaire aux droits de l’homme, M. Nils Muižnieks, ainsi que des représentants de haut niveau du Conseil de l’Europe et d’organisations internationales actives dans ce domaine contribueront à cette très importante manifestation.

De façon tout à fait symbolique, le dernier événement qui se déroulera les 13 et 14 novembre, c’est-à-dire le jour même où nous remettrons le témoin de la présidence à l’Autriche à laquelle je puis déjà garantir le plein soutien de mon pays, sera consacré à la jeunesse. Ce colloque sur la politique de la jeunesse, qui rassemblera quelque soixante acteurs importants de différents pays, sera une excellente occasion de débattre du rôle des activités pour et avec les jeunes dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et la participation.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais, avant de conclure, remercier l’Assemblée, vous-même, Monsieur Mignon, et le Secrétariat de l’Assemblée pour l’appui constant que vous nous avez apporté pendant notre présidence. Je suis persuadé qu’une coopération étroite entre l’ensemble des organes statutaires de l’Organisation, en particulier du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, est impérative pour atteindre notre objectif commun : renforcer nos valeurs communes dans l’ensemble du continent et au-delà.

L’Arménie, membre actif de cette Organisation, continuera à contribuer aux objectifs, aux valeurs et aux principes du Conseil de l’Europe.

Je vous remercie de votre attention et serai très heureux de répondre à vos questions.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour votre intervention.

Nous allons passer aux questions. Je rappelle qu’il s’agit de questions et non de déclarations générales. Vous disposez de trente secondes pour poser une question et je vous demande de bien vouloir respecter le temps imparti.

M^me ČIGĀNE (Lettonie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour ce rapport très détaillé.

Ma question concerne le budget du Conseil de l’Europe. Nous le savons bien, l’année qui vient devra s’inscrire dans un système de croissance nominale zéro. Il sera donc très difficile de nous concentrer sur nos activités essentielles. Pourriez-vous nous dire quelles sont, selon vous, les activités essentielles sur lesquelles le Conseil de l’Europe devrait travailler ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le 7 mai 2013, les Délégués ont décidé d’appliquer une croissance nominale zéro au budget 2014-2015 au vu de la situation budgétaire difficile dans les Etats membres. Ce faisant, ils se sont écartés de la pratique de la croissance zéro en termes réels suivie jusqu’à présent.

Le budget global de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sera réduit de 1,67 % en 2014-2015, comparé à 2013. Cela correspond à deux suppressions de poste et à une réduction de 80 000 euros des dépenses opérationnelles.

Le Comité des Ministres remercie l’Assemblée parlementaire pour ses efforts budgétaires dans ce contexte de croissance nominale zéro.

S’agissant du renouvellement du système de vote électronique de l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire général devrait prochainement faire une proposition.

À cet égard, il est essentiel de s’assurer que les organes statutaires ont les moyens nécessaires pour travailler correctement. Je suis confiant qu’une solution sera trouvée prochainement. Le Comité des Ministres accordera toute l’attention nécessaire à cette question.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni) porte-parole du Groupe socialiste* – Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier pour l’enthousiasme avec lequel vous avez parlé de la Cour européenne des droits de l’homme. Partagez-vous ma préoccupation, à savoir que mon propre gouvernement semble souhaiter moins s’engager sur la Convention européenne des droits de l’homme, voulant donner la préférence à sa cour suprême ? Etes-vous, ainsi que vos collègues, préoccupés par cette approche du Royaume-Uni ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je ne pense pas qu’il serait approprié que je fasse des commentaires sur une déclaration faite au Royaume-Uni. Je suis cependant pleinement confiant dans le fait que le Royaume-Uni, en tant qu’un des premiers Etats à avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et ayant accueilli la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est tenue l’an dernier à Brighton, est profondément attaché au système européen de protection des droits de l’homme, qui est, sans contexte, la plus grande réalisation de cette Organisation.

M^me MATEU PI (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Nous avons été informés que le Comité des Ministres, au cours de la réunion du 11 septembre dernier, a évoqué la possibilité d’organiser une mission en Hongrie afin de veiller au respect de la liberté d’expression et des médias dans ce pays.

Pouvez-vous nous donner des précisions ? Le Comité des Ministres envisage-t-il des missions du même type dans d’autres Etats membres ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je vous remercie, Madame, pour votre question, qui exige une réponse circonstanciée, que je vous enverrai par écrit.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessaire amélioration des procédures du dialogue intergouvernemental. Quelles mesures soutiendrez-vous particulièrement auprès de vos successeurs ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES * – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le secteur intergouvernemental doivent donner davantage de visibilité au Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Je suis convaincu que le développement de synergies entre les différents acteurs est la voie à suivre dans ce but.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Il me semble, Monsieur le Président du Comité des Ministres, que vous avez oublié d’évoquer les relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, mais je suis certain que vous y reviendrez prochainement.

L’Union européenne envisage de mettre en place son propre système de suivi, qui ferait double emploi avec celui du Conseil de l’Europe. Partagez-vous cette préoccupation ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – La mise en place d’éventuels mécanismes pour traiter les situations dans lesquelles l’Etat de droit et les droits de l’homme sont menacés au sein de l’Union européenne fait, en effet, l’objet de discussions à l’heure actuelle. Le Comité des Ministres les suit de près et se félicite des initiatives qui visent à renforcer l’Etat de droit sur notre continent. Il convient cependant de ne pas dupliquer le travail déjà mené au sein du Conseil de l’Europe. Nous avons eu de nombreux contacts avec des représentants des Etats membres de la Commission et du Parlement européen. Nous nous efforçons, par l’intermédiaire du Secrétaire Général, d’éviter les doublons. Lors de sa session de mai 2014, le Comité des Ministres examinera d’ailleurs la situation en matière de démocratie, de droits de l’homme et de la prééminence du droit en Europe sur la base d’un rapport préparé par le Secrétaire Général.

M. MICHEL (France) – Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à la crise syrienne. Votre pays est depuis longtemps un allié de l’Iran. Or on ne saurait trouver de solution politique à la situation en Syrie sans ce pays. Pensez-vous que l’Iran participera à des négociations en vue d’une solution pacifique à ce conflit ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je me félicite personnellement de la résolution du Conseil de sécurité sur les armes chimiques en Syrie, adoptée à l’unanimité il y a trois jours. Nous espérons qu’elle permettra l’élimination complète de ces armes et ouvrira des perspectives de négociations et de résolution pacifique du conflit.

La résolution des Nations Unies constitue un succès pour tous les pays qui ont participé à la discussion, pas seulement au Conseil de sécurité. Les résolutions du Conseil de sécurité ont un caractère contraignant. Cette résolution sera donc, c’est certain, respectée par tous les Etats de la région.

LE PRÉSIDENT – M. Beneyto, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je me félicite, Monsieur le Président du Comité des Ministres, que vous ayez pris en compte ma lettre au Président Mignon, qui dénonçait la partialité de votre dernière intervention devant l’Assemblée.

Que pensez-vous de la possibilité de réunir des Azerbaïdjanais chassés du Haut-Karabakh et des habitants actuels de la région ? Nous en faisons la demande depuis longtemps, sans jamais avoir été entendus.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Monsieur le député, lors de ma dernière intervention sur le sujet, vous n’étiez pas satisfait de mes propos, les approches des Azerbaïdjanais et des Arméniens étant différentes. La position de l’Arménie sur cette question est conforme à celle de la communauté internationale, notamment de la France, des Etats-Unis et de la Russie, chargés de formuler des propositions dans le cadre des G8 et des G20, à l’Aquila et Moscou notamment.

L’Arménie s’est déclarée disposée à avancer vers la solution proposée par ces trois pays, qui n’ont pas soutenu la proposition de l’Azerbaïdjan. Leurs déclarations, adoptées, entre autres, à Helsinki, Vilnius, Dublin et au Sommet d’Astana, constituent la base sur laquelle devra s’appuyer le règlement du conflit du Haut-Karabakh.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Le Comité des Ministres a-t-il examiné les violations évidentes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme par Malte et la France ? Ces deux pays continuent d’emprisonner des détenus sans jugement pendant une période inacceptable.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le droit à la liberté et à la sûreté est fondamental dans une société démocratique. Les situations dans lesquelles une personne peut être privée de sa liberté sont clairement mentionnées dans cet article, qui prévoit également le droit pour cette personne de voir vérifiée par un tribunal la légalité de sa détention. En ratifiant la Convention, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, membres ou non de l’Union européenne, ont accepté de respecter ses dispositions. Toute personne relevant de sa juridiction qui considère que son droit a été violé peut donc saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

LE PRÉSIDENT – M^me Reps, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne) * - Merci, Monsieur le ministre, pour votre travail.

À l’heure où nous parlons, des entreprises continuent à livrer des armes chimiques à ceux qui ont assassiné des milliers de personnes, parmi les plus innocentes dans le conflit en Syrie. Le Comité des Ministres, par votre intermédiaire, pourrait-il exercer une influence sur les gouvernements européens afin que leurs entreprises industrielles cessent de fournir les produits permettant de fabriquer ces armes ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* - Après l’adoption, à l’unanimité, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les armes chimiques en Syrie, le plus important est d’en soutenir pleinement la mise en œuvre. Cette résolution et les propositions du secrétaire d’Etat américain et du ministre des Affaires étrangères russe élaborées sur la base de l’accord trouvé à Genève, permettent de fixer une feuille de route et de dresser la liste détaillée des travaux à mener pour parvenir à l’élimination des armes chimiques en Syrie.

M. ROUQUET (France) – L’Union européenne a fait part, à plusieurs reprises, ces derniers mois, de sa volonté de mettre en place un nouveau mécanisme pour faire respecter les droits de l’homme et l’Etat de droit. Cette nouvelle initiative comprendrait notamment « le suivi de la situation dans les Etats membres et la formulation de recommandations ou l’adoption de sanctions ». Cela n’est pas sans nous rappeler le travail de notre commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe ou encore celui que le Comité des Ministres a d’ores et déjà engagé de son côté. Une fois encore, l’Union européenne semble oublier que le Conseil de l’Europe a une expertise en matière de droits de l’homme.

Comme M. Kox, je me pose des questions au sujet de ces déclarations. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES - Votre présence me fait grand plaisir, Monsieur Rouquet, mais j’ai déjà répondu, en anglais, à une question similaire posée par un de vos collègues.

M. FOURNIER (France) – Lors de la précédente session, nous avions salué l’opportunité que représentaient votre présidence et celle à venir de l’Azerbaïdjan pour faciliter les échanges entre vos deux pays et créer ainsi les conditions d’un règlement prochain de l’épineuse question du Haut-Karabakh.

Pouvez-vous nous indiquer si, comme nous l’escomptions, un cycle vertueux a pu enfin s’ouvrir, et nous présenter, le cas échéant, les premières pistes de travail en vue de trouver des solutions pragmatiques acceptables par toutes les parties ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES - Le seul format possible pour un processus de négociation au niveau international est celui du Groupe de Minsk, et plus particulièrement de sa coprésidence. Dans ce cadre, plusieurs propositions ont été formulées au plus haut niveau, celui des présidents des trois pays du groupe membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la Russie, les Etats-Unis et la France. Leurs propositions détaillées ont été présentées à cinq reprises à l’occasion de déclarations de ces trois coprésidents, et l’Arménie est prête à s’engager, sur cette base, vers un règlement du problème. Si la partie azerbaïdjanaise est prête à en faire autant, sur la base des propositions présentées au nom de la communauté internationale, il devrait être possible de parvenir à une solution exclusivement pacifique.

M. BIEDROŃ (Pologne)* - La Roumanie est actuellement sous le feu des projecteurs : des menaces sont portées à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de groupes LGBT ou d’organisations agissant dans le pays en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Certains ont subi récemment des agressions, et des organisations ont été dissoutes. Comment jugez-vous l’action du gouvernement dans ce domaine ?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* - Le Comité des Ministres ne l’a pas évoqué au cours de la période concernée par mon rapport. Je ne peux donc vous répondre précisément sur ce sujet. Je vais en parler avec le secrétariat, et nous vous donnerons une réponse écrite par la suite.

M^me OEHRI (Liechtenstein)* - Le Liechtenstein est en pointe en matière de lutte contre le racisme et l’intolérance : nous sommes très soucieux de ces questions, ainsi que de celle des droits des femmes. Le Comité des Ministres partage, je crois, ces objectifs. Qu’avez-vous fait pour que ces priorités soient mises en œuvre ? Quelles ont été les succès enregistrés ? Que faites-vous, en Arménie, pour lutter contre les violences faites aux femmes ?

Merci, enfin, pour le magnifique cadeau que vous avez fait à l’Assemblée.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* - L’égalité entre hommes et femmes est un élément essentiel des droits de l’homme et d’une véritable démocratie. Nous le savons, il reste beaucoup de chemin à parcourir en ce domaine, bien que de nombreuses actions aient déjà été menées. Le Conseil dispose d’un cadre juridique très solide. Il convient désormais de le mettre pleinement en œuvre afin de parvenir à l’égalité de facto. Les progrès passeront à la fois par un soutien politique et des financements. C’est pourquoi nous avons lancé, en 2012, un programme transversal du Conseil de l’Europe pour l’égalité hommes/femmes. Ce travail est sur le point de porter ses fruits. De même, une nouvelle stratégie pour l’égalité, valable pour la période 2014-2017, est en cours de finalisation. Le Comité des Ministres examinera attentivement les priorités et les objectifs qui y seront préconisés pour l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Par ailleurs, mon pays envisage de signer et de ratifier, comme d’autres l’ont fait, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cela passe évidemment par un bilan de la législation en vigueur et l’élaboration de propositions par les ministères concernés, ce qui prendra un peu de temps. Pour autant, nous espérons avancer rapidement dans ce domaine, sachant en outre qu’un certain nombre de sujets évoqués par la Convention sont d’ores et déjà traités par la législation actuelle de l’Arménie, en particulier en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre.

Nous sommes très soucieux de mettre en place une stratégie efficace, ce qui implique un suivi permanent de l’action du gouvernement. Nous assurons ainsi un soutien aux victimes, la mise à disposition d’abris temporaires, d’une aide psychologique, etc. Notre programme pour l’intégration des services sociaux – très sensibilisés à ces questions – tient dûment compte de tous les problèmes liés à la signalisation des actes de violence. Et le Premier ministre arménien a donné instruction au ministre de la Justice d’apporter les modifications nécessaires aux codes afin que la violence domestique soit plus efficacement réprimée. Toutes ces actions s’inscrivent par ailleurs dans le contexte de la réforme des juridictions.

LE PRÉSIDENT – Personne ne souhaitant plus prendre la parole, il me reste, Monsieur le ministre, à vous remercier très chaleureusement pour votre présence et pour le travail que vous accomplissez à la présidence du Comité des Ministres.

3. Débat libre

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues nous abordons le débat libre avec un peu d’avance, ce qui me permettra de donner la parole à un plus grand nombre d’orateurs inscrits.

Je vous rappelle que vous disposez de trois minutes pour vous exprimer. En aucun cas les sujets de vos interventions ne peuvent être ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Lord TOMLINSON (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe socialiste* – Je n’ai pas été surpris que le Président du Comité des Ministres ne m’ait pas répondu de façon très détaillée. Voilà pourquoi j’ai demandé à être le porte-parole de mon groupe car je dispose ainsi d’un peu plus de temps.

Le ministre a mentionné des statistiques sur les travaux de la Cour européenne des droits de l’homme. Je déplore que dans mon pays, la Cour et son travail soient devenus un sujet de politique politicienne. Cela a commencé avec l’arrêt sur le droit de vote des prisonniers. Les eurosceptiques n’ont pas compris que la Cour de Strasbourg n’avait rien à voir avec l’Union européenne. Ils se sont jetés sur cette question comme des morts de faim. Ils en ont fait un problème politique. Depuis, énormément de discours sont tenus contre la Cour.

Cette semaine sera cruciale. La presse a déjà annoncé la couleur. Les ministres de la Justice et de l’Intérieur vont, à la convention de leur parti, attaquer en termes très durs la Cour de Strasbourg. Cela dépasse largement l’arrêt sur le vote des prisonniers.

Au Royaume-Uni, nous avons une cour suprême. Les détracteurs des instances internationales disent que personne ne devrait pouvoir rendre un avis contraire à nos juges suprêmes britanniques. Je souhaite que l’Assemblée soit consciente du problème. La Cour de Strasbourg et la Convention européenne des droits de l’homme font actuellement l’objet de critiques très sévères au Royaume-Uni. S’il n’était pas un ancien membre du Conseil de l’Europe mais un nouveau, je suis persuadé que l’Assemblée demanderait l’ouverture d’une procédure de suivi contre mon pays. J’attire votre attention, chers collègues, suivez cela de très près. Cela pourrait avoir des répercussions dans d’autres pays mécontents de la Cour. Un grave danger pèse sur celle-ci.

M^me GUŢU (République de Moldova), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de mon groupe dans ce débat, je veux parler du Partenariat oriental, instrument puissant de coopération entre six pays de l'Europe de l'Est : l’Ukraine, la République de Moldova, la Biélorussie, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Cette initiative lancée par la Pologne et la Suède, vise l'amélioration de la démocratie dans ces pays, un développement économique durable basé sur la sécurité énergétique et un degré avancé des relations interhumaines.

Les 28 et 29 novembre à Vilnius se tiendra le sommet du Partenariat oriental. Un des six pays concernés, l’Ukraine, va pouvoir signer l'accord d'association avec l'Union européenne. Deux autres, la Géorgie et la République de Moldova, vont pouvoir parapher cet accord.

La décision de ces trois pays de suivre le parcours de l'intégration européenne a été souveraine, découlant des normes du droit national et international. L'engagement des six pays de se rapprocher de l'Union européenne, espace de valeurs, est d'autant plus salutaire que ces pays ont tous un passé totalitaire communiste. Il est normal qu'ils veuillent s'affranchir de ce passé, de tout ce qu’a signifié l’empire soviétique : la violation des droits et des libertés fondamentales de l'homme, la dictature et les représailles.

La surprise vient de la Russie, qui, hélas ! manifeste un comportement peu amical, pour ne pas dire hostile. Des pressions économiques venant de celle-ci s'enchaînent envers l'Ukraine et la République de Moldova. L'embargo de la Russie sur les fruits et les légumes, sur les vins moldaves est réel.

La Russie soutient ouvertement le régime séparatiste de la région sécessionniste de Transnistrie, elle n'a toujours pas retiré son armée du territoire souverain de la République de Moldova. De plus, la pression militaire sur la Géorgie persiste. La situation actuelle est plus qu'alarmante : la Russie avance en profondeur dans les territoires de la Géorgie. Depuis quelques mois déjà, les soldats russes construisent des fortifications en fer pour marquer des frontières illégales au-delà des territoires occupés à la suite de la guerre de 2008.

En ce moment même, les habitants du village géorgien de Dvani sont forcés de quitter leurs maisons. Ils ne pourront plus franchir ces nouvelles frontières physiques et avoir accès à leurs maisons et terrains car ils seront du côté occupé par l’armée russe.

Distingués collègues, le choix de la politique extérieure est une décision souveraine de tout pays membre de l'Onu ou du Conseil de l’Europe. Il ne doit être aucunement coordonné avec un autre pays. Je rappelle à mes collègues russes qui siègent à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que la Russie en est un pays membre. Ce n'est pas parce qu’elle est une puissance militaire qu'elle doit exercer des pressions économiques et militaires sur les pays qui ne le sont pas.

Trois des pays du Partenariat oriental ont fermement choisi le parcours européen. Nous espérons que le Sommet de Vilnius sera un succès pour l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldova. Nous appelons la Russie à respecter la jurisprudence communautaire, les résolutions de l'Assemblée parlementaire et toutes les décisions du Conseil de l’Europe.

M^me OROBETS (Ukraine), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je vais parler d’un sujet que l’on évite en général, la guerre commerciale de la Russie contre ses voisins, les pays Baltes, l’Ukraine, la Moldova, la Géorgie etc., pour que nous renoncions à nous rapprocher de l’Union européenne.

En mars 2006, les vins moldaves ont été bannis à cause de la partie occupée du pays et de ses aspirations à se tourner vers l’Ouest. Il y a eu ensuite l’interdiction des vins géorgiens, de certaines exportations lituaniennes en 2006 ou 2007.

En 2007, il y eut le boycottage des marchandises estoniennes parce que Tallin voulait déplacer un monument dédié aux soldats soviétiques. Ensuite il y eut l’interdiction du lait ukrainien car l’Ukraine se rapprochait de l’Union européenne. Il y eut le problème du gaz et l’importation de denrées alimentaires. Maintenant on attend une interdiction du chocolat ukrainien à partir de ce mois et d’autres produits agricoles. Tout cela parce que l’Ukraine, comme d’autres pays, veut participer au sommet en Lituanie et adhérer à la politique de voisinage de l’Union européenne. Ces pressions commerciales sont une première étape.

Il y a aussi des tentatives de déstabilisation par le soutien des mouvements pro-russes dans nos différents pays. On ne sait pas, on pourrait aboutir ainsi à la guerre comme en Géorgie.

L’absence de réaction ne peut qu’inciter ces agresseurs économiques à utiliser la force. Si nous n’agissons pas maintenant, nous assisterons à une multiplication des incidents, comme en Géorgie, où la Russie grappille du territoire. Je crains, à terme, des provocations en Crimée. Si nous restons inertes, nous laissons le terrain aux agresseurs. Il est donc grand temps de changer d’attitude, pour que nous cessions de subir des pressions destinées à nous faire changer de politique étrangère.

M. MARIAS (Grèce), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Chers collègues, comme le montrent les rapports d’organisations internationales, les droits humains sont menacés par des organisations d’extrême droite, fascistes ou nazies. Il faut y faire face, et nous devons nous en préoccuper.

Considérons plus particulièrement le cas d’Aube dorée, nouvelle organisation paramilitaire qui sévit en Grèce. Selon le rapport du Commissaire aux droits de l’homme, Nils Muižnieks, Aube dorée a perpétré beaucoup d’actes violents et d’agressions contre des citoyens grecs et des migrants, et nous allons essayer de tirer les conclusions de ces violences pour faire face à la violation des droits humains. La semaine dernière, les dirigeants d’Aube dorée, dont six députés du Parlement grec, ont été arrêtés pour avoir constitué une organisation criminelle qui, selon le procureur général, a déjà commis actes violents, homicides, tentatives d’homicide, etc.

Lors des dernières élections législatives, au mois de juin dernier, Aube dorée a réussi à gagner dix-huit sièges. S’il est clair que les électeurs d’Aube dorée ne sont ni des fascistes ni des néo-nazis, pourquoi ont-ils voté pour ce parti ? Tout d’abord, l’Etat grec et l’Union européenne n’ont pu apporter de solution durable à la question de l’immigration clandestine, qui pose à la société des problèmes de sécurité. En outre, Aube dorée a accru son influence à cause de la politique d’ajustement fiscal imposée par la « troïka », une politique qui n’était pas pertinente du tout et qui a entraîné la paupérisation générale de la population. Nous avons reçu des crédits dont le montant équivaut à 120 % de notre PNB, mais rien ne marche et le nombre de chômeurs est très élevé.

L’Assemblée parlementaire doit inviter les gouvernements à combattre les groupes fascistes et d’extrême droite, mais, soulignons-le, les politiques qui imposent des ajustements violents à la population favorisent l’extrémisme et les organisations d’extrême droite. Des organisations internationales comme la nôtre doivent aider un pays qui se trouve aux portes de l’Europe et souffre beaucoup de la migration illicite.

M. IVANOVSKI (« L’ex-république yougoslave de Macédoine »)* – Je veux appeler l’attention de l’Assemblée sur l’action d’Aube dorée. Dix-huit députés grecs sont issus de ce parti que l’on pourrait qualifier de néo-fasciste ou néo-nazi. On les a accusés d’avoir fomenté l’assassinat d’un chanteur de gauche, mais on les accuse aussi d’activités criminelles telles que le blanchiment d’argent ; tout cela commence à émerger. Aube dorée a, visiblement, toutes sortes d’activités répréhensibles.

On commence aujourd’hui à réprimer ce mouvement, mais on aurait dû le faire beaucoup plus tôt car cela fait longtemps que des violences sont organisées par ce parti, contre les immigrants, contre des défenseurs des droits de l’homme. En ce qui concerne plus particulièrement mon pays, il y a eu des agressions contre des citoyens macédoniens. Aube dorée remet en cause l’histoire de mon pays et appelle à la violence contre les Macédoniens. Des touristes macédoniens ont été victimes, cet été, de toute une série d’agressions – en particulier, leurs voitures ont été saccagées – et les policiers grecs, il faut bien le dire, n’ont rien fait. Ils ont même refusé d’enregistrer les plaintes.

Le Conseil de l’Europe ne devrait pas rester silencieux, les bras croisés, face à ces néo-nazis et néo-fascistes grecs. Il faut condamner fermement l’action de ce parti. Il faudrait même demander son interdiction. Il faudrait que ses militants soient traduits en justice. Et je pense qu’il faudrait remettre en cause les pouvoirs des parlementaires issus de ce parti, qui ne devraient pas pouvoir siéger dans notre hémicycle. Un tel parti ne devrait pas avoir sa place au sein d’une société libre et démocratique. Plus vite on l’interdira, mieux ce sera, et on évitera que certains fantômes du passé ne ressurgissent en Grèce, en Europe ou ailleurs dans le monde.

M^me PYLYPENKO (Ukraine)* – Au cours des trois dernières années, l’Ukraine s’est acquittée de la plus grande partie des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe. Selon un avis adopté par l’Assemblée, la réforme du bureau du procureur général est la dernière et la plus importante des obligations que doit remplir l’Ukraine depuis qu’elle est devenue membre du Conseil de l’Europe.

La nouvelle loi, neutre, sur le bureau du procureur a été élaborée à l’initiative du Président de l’Ukraine, sur le fondement de recommandations précédentes de la Commission de Venise. C’est un document très complexe qui vise à faire en sorte que les activités du bureau du procureur soient conformes aux normes européennes. À cette fin, ce bureau doit être privé de ses fonctions de supervision générale. L’attention du procureur doit être concentrée sur l’édiction d’orientations sur les enquêtes concernant les délits, appuyer également les poursuites devant les tribunaux et, surtout, superviser l’exécution des peines. En outre, le projet de loi prévoit une limitation des pouvoirs du procureur et des avocats généraux. Les réformes précédentes, sur le pouvoir judiciaire et sur le barreau, se sont également faites en étroite coopération avec les experts de la Commission de Venise, et uniquement sur la base de leurs recommandations. À l’heure actuelle, l’Ukraine attend un avis positif de la Commission de Venise, qui devrait être adopté lors de la prochaine session ordinaire, dans quelques semaines, car cette réforme concernant le procureur général s’est faite également sur la base des recommandations de la Commission de Venise. À la suite de cet avis, le Parlement ukrainien ne tardera pas à adopter le projet de loi.

Je vous remercie, mes chers collègues. L’Ukraine attend votre réaction positive, elle attend aussi avec intérêt le dialogue post-suivi. Nous sommes prêts, nous l’avons montré par ces réformes, à avancer sur cette voie.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Depuis le 8 août dernier les autorités azerbaidjanaises détiennent le soldat arménien Hagop Indjighoulian. Pays membre du Conseil de l'Europe, l’on pouvait croire que l'Azerbaïdjan respecterait les obligations internationales, les normes du droit international et les normes humanitaires. Or l'Azerbaïdjan viole grossièrement la Convention de Genève en habillant le soldat arménien en uniforme azerbaidjanais ou en organisant des « entretiens-spectacles » à la télévision azerbaïdjanaise qui nous permettent de voir clairement les traces de violences physiques et psychologiques qui ont été commises sur le soldat arménien.

Méprisant les efforts de la Croix-Rouge, l'Azerbaïdjan limite les contacts de Hagop avec sa famille. Les parents du soldat arménien ne disposent d’aucune information exacte sur l'état de leur fils.

Par ailleurs, le soldat arménien est privé de son droit de rentrer dans son pays. La partie azerbaïdjanaise répand des informations absurdes selon lesquelles Hagop aurait exprimé la volonté de se rendre dans un troisième pays. Il est évident que ladite « volonté » lui a été imposée à la suite de violences physiques et psychologiques.

Les actions de l'Azerbaïdjan, pays membre du Conseil de l'Europe, sont inadmissibles. Et si le Conseil de l'Europe continue à garder le silence, les conséquences pourraient être déplorables.

Rappelons-nous le cas du berger arménien, Manvel Saribekyan, qui, une fois prisonnier, avait été soumis à des tortures de la part des Azerbaidjanais, et dont le corps meurtri avait été rendu à ses parents.

Hagop Indjighoulian ne sera soumis à aucune poursuite dans son pays, cela est sans ambiguïté. Ne permettons pas que la violation du droit international de la part d'un pays membre du Conseil de l'Europe entraîne une fois de plus une tragédie irréversible. Hagop est attendu dans son pays et il doit rentrer chez lui.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je traiterai des valeurs européennes, ou plutôt de l’interprétation qui en est faite par notre Assemblée. Il s’agit pour moi d’un thème très important qui nous renvoie aux bases mêmes des relations qui se créent entre nos pays.

L’espace européen est unique en matière de dialogue, mais je crois qu’il traverse des temps troublés, le processus auquel nous participons pouvant être souvent caractérisé comme le monologue d’un groupe de pays. Un monologue qui n’admet ni avis contraire ni particularités historiques et culturelles des pays de l’Europe.

Notre Assemblée devrait être un lieu où les points de vue des uns et des autres sont respectés. Mais des thèmes y sont traités par le silence. Par exemple, dans les pays Baltes, des centaines de milliers de personnes sont privées de leurs droits ou voient ceux-ci violés. Pourtant l’Assemblée ne prend aucune mesure indispensable pour régler ce type de problème et ces pays ne font pas l’objet de suivi.

Nous avons été les témoins de violations des droits de personnes utilisant Internet ou encore de la violation du droit à la libre expression en Grande-Bretagne. La question des droits des minorités touche également à l’absurde, car si certains veulent annihiler les valeurs familiales, pourquoi les autres devraient-ils leur emboîter le pas ?

Nous avons entendu des propos élogieux concernant le « printemps arabe », notamment à l’égard des pays qui ont accueilli des dizaines de milliers de personnes. Pourtant les gens continuent de mourir. Nous ne parlons pas de la responsabilité des dirigeants ni de ceux qui ont soutenu par les armes un certain nombre de groupes terroristes. J’ai d’ailleurs une question à poser : celui qui fournit des armes à Al-Qaida ne commet-il pas un délit ?

L’Assemblée est en proie à de graves problèmes, à savoir que ses valeurs sont souvent utilisées comme un prétexte à des fins politiques bien précises. Je vous invite donc à préserver notre espace de dialogue et à nous écouter les uns les autres.

M. SOBOLEV (Ukraine)*– Je souhaiterais revenir sur la question abordée par notre collègue britannique qui parlait de football politique s’agissant de la non-application des arrêts de la Cour de Strasbourg. Ce n’est pas uniquement un problème britannique, il existe également en Ukraine. Je pense notamment à toutes les personnes à qui la Cour, après Tchernobyl, a accordé des indemnités qui ne leur ont jamais été versées. Il s’agit là d’un problème de répression politique.

Le Comité des Ministres a constaté lui aussi que notre gouvernement n’avait rien fait à la suite de l’arrêt de la Cour de Strasbourg concernant l’affaire Timochenko. La Cour a jugé que l’incarcération de notre ancien Premier ministre était une violation des droits de l’homme – tout comme l’incarcération d’autres prisonniers politiques. Ce n’est donc plus simplement un problème interne, c’est également un problème externe. Et pas seulement avec la Fédération de Russie.

Les autorités russes ont déclenché une véritable guerre économique et commerciale contre non seulement l’Ukraine, mais également la Géorgie, la République de Moldova et d’autres pays qui aujourd’hui veulent signer un accord de libre-échange avec l’Union européenne. Or le choix ne doit pas être l’apanage de quelques dirigeants russes, ou ukrainiens d’ailleurs, mais celui du peuple ukrainien qui doit pouvoir être libre de déterminer avec qui il entend passer des accords.

C’est un problème que d’entendre les dirigeants russes vouloir imposer leur diktat. C’est une violation des valeurs européennes, de toutes les normes humanitaires. Des représentants russes disent qu’il n’y a pas de valeurs européennes en la matière, mais j’entendrais bien volontiers M. Narychkine sur le sujet. Sinon à quoi cela sert de siéger au Conseil de l’Europe où les valeurs sont au centre de nos préoccupations ?

M^me DURRIEU (France) – Je vous adresserai un petit message d’humeur dans un débat libre, pour parler de ce dont on ne parle jamais : le Sud, l’Afrique, pour dire que l’apartheid, n’a pas disparu.

Je me suis rendue la semaine dernière en Afrique australe – en Angola, en Namibie et en Afrique du Sud – et je vais me rendre prochainement à Lisbonne pour un séminaire sur l’émancipation des populations du sud de la Méditerranée.

Alors non, l’apartheid n’a pas disparu. Et la Namibie fait partie de ces petits pays privilégiés. La capitale, Windhoek, est très sympathique. Cela dit, quand on traverse ses différents quartiers, séparés par des no man’s lands qui isolent les quartiers ultrachics, les quartiers des classes moyennes de ceux de la véritable Afrique noire où l’on ne trouve pas un seul Blanc et que l’on entre dans le sein du sein du township de Windhoek, effectivement, on se dit que Nelson Mandela n’est pas mort, mais que l’apartheid non plus n’a pas disparu.

Les townships sont des bidonvilles comme ceux que nous connaissons, nous tous qui voyageons un peu partout. Ils présentent la particularité d’être construits en tôle. Sous le soleil, il fait plus de 40 degrés l’été, moins 4 ou 5 degrés l’hiver. Et c’est la misère – que l’on voit essentiellement dans le regard d’un enfant.

Cet impératif de justice sur le continent africain passera par son développement, qui devra, c’est essentiel, recouvrir un ensemble d’aspects. C’est à cette condition seulement que tous les hommes, et non pas uniquement une élite de ces pays, seront émancipés.

Par ailleurs, on dit que l’Afrique sera le continent du XXI^e siècle. Je le pense. La puissance des atouts est énorme dans le sous-sol qui recèle du pétrole et des diamants, mais l’Afrique compte bien d’autres atouts encore.

Je pense à une jonction de l’Afrique avec l’Europe des rives sud de la Méditerranée et avec le Maghreb. La verticalité de la situation devrait pousser l’Europe à se concentrer sur cette Afrique en devenir et à porter un regard vers le Sud et ses populations.

M. ARIEV (Ukraine)* – Je voudrais vous faire part de ma préoccupation sur l’état de santé des populations en Russie. Si l’on tient compte des dernières restrictions portant sur certains produits alimentaires, on pourrait penser que les vins moldaves, le chocolat ukrainien, l’eau gazeuse géorgienne sont désormais devenus extrêmement dangereux pour la santé de la population russe !

Ces interdictions sont sans doute un peu particulières tant il est vrai qu’elles n’ont pas de réels liens directs avec la santé, mais elles en ont sans doute avec la politique.

Si c’est une bonne chose de vouloir se faire des amis, la façon de s’y prendre est quelque peu étonnante. Il faut faire son choix : soit on soutient Moscou et on est un ami ; soit on se situe dans le camp des ennemis. Bien sûr, le Kremlin a accepté quelques concessions ces dernières cinquante années ; en effet, l’obligation d’être l’ami de la Russie ne s’accompagne plus de l’incursion de chars et de tanks : la Russie recourt à des méthodes plus modernes.

La pression économique sur les gouvernements pro-européens et les Etats de l’Union européenne qui se préoccupent des partenariats orientaux témoignent de la fureur de Poutine. Il a choisi comme cible le chocolat ukrainien parce que le propriétaire de la plus grande entreprise de chocolat est favorable à l’intégration européenne de l’Ukraine.

D’une certaine façon, la Russie dénonce de façon unilatérale nos accords. Aucune logique n’explique les raisons pour lesquelles la Russie souhaite perdre son image de partenaire fiable, si ce n’est que Vladimir Poutine veut continuer à dominer les territoires de l’ex-URSS dans la perspective de ses futures victoires électorales, avec des vues géopolitiques parce qu’il sent que la Russie est en train de perdre son monopole sur le gaz et le pétrole et donc ses avantages géopolitiques.

Vladimir Poutine, semble-t-il, a besoin d’esclaves et non de partenaires ou de voisins. C’est la raison pour laquelle il a adopté une tactique du « tout ou rien ». Le Gouvernement russe comprend qu’une association avec les partenaires est irréversible et a fait pression en cassant des mémorandums lorsque l’Ukraine a renoncé aux armes nucléaires. La Russie, parmi d’autres signataires, avait pourtant garanti que l’Ukraine ne serait soumise à aucune pression économique si elle décidait un jour de rejoindre un groupe de pays, quel qu’il fût. Nous aurions dû être plus attentifs à l’époque.

J’espère que la Russie finira par comprendre qu’il est très difficile d’utiliser ce type de tactique pour se faire des amis, car les voisins qui ont fait le choix européen sauront se défendre.

Je voudrais maintenant adresser quelques mots aux représentants de la délégation russe : j’ai amené avec moi quelques tablettes de chocolat ukrainien, car le chocolat est un euphorisant, donne de l’enthousiasme, voire favorise la gentillesse et la compréhension. Peut-être cela vous conduira-t-il, chers collègues, à comprendre que vos voisins ont fait le choix de la civilisation.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Madame Durrieu, j’aimerais beaucoup parler d’Afrique – d’autant que je suis géographiquement parlant un Africain – car il est vrai que nous n’évoquons jamais le sujet dans cet hémicycle. Lord Tomlinson, j’aimerais bien également débattre de la Cour européenne des droits de l’homme, le joyau de la couronne du Conseil de l’Europe, qui est, selon moi, la cour la plus élevée et qui intègre les membres du Conseil de l’Europe. Mais il est un sujet qui me préoccupe davantage encore : il s’agit de la montée du fascisme et du nazisme dans des pays qui sont très souvent membres du Conseil de l’Europe et plus particulièrement dans certains d’entre eux. Je ne veux pas parler uniquement du fascisme en Grèce à l’heure actuelle avec la montée des partis néo-nazis ou de la progression des partis xénophobes dans tel ou tel pays européen. D’ailleurs, on devrait veiller à ne pas utiliser le terme « nationaliste » comme synonyme de « xénophobe » ou de « néo-nazi ». Des partis nationalistes en Espagne sont au pouvoir, comme en Catalogne, ou au Pays basque avec le Parti nationaliste basque. Ce sont des partis qui ne sont ni nazis, ni fascistes, ni xénophobes. Ils ont lutté pour la démocratie en Espagne. Cela pour dire qu’il ne faut pas faire d’amalgame.

Dans l’ensemble des pays touchés par le chômage ou par la crise financière et économique, le fascisme progresse, non pas seulement en Grèce ou dans d’autres pays ; elle revêt des formes dissimulées et se traduit par le mépris de la politique et des partis politiques, parce que la politique se révélant impuissante à transformer l’économie et à lutter contre la progression du chômage, l’ensemble des populations désignent comme coupables les partis politiques. Et ceux qui sont en première ligne sont les parlementaires.

La désaffection à l’égard des partis politiques et des parlementaires se traduit par un sentiment antipolitique. Or, toute agressivité contre les partis politiques est extrêmement dommageable pour la démocratie car il ne peut y avoir de démocratie parlementaire sans groupes parlementaires ou partis politiques. C’est pourquoi je vous invite à réfléchir sur la façon d’agir au sein des partis politiques contre ces modèles très verticaux et très hiérarchiques.

Parfois, des personnes libres et pleines de volonté ne souhaitent pas s’impliquer dans la politique parce que cette activité n’est pas attrayante. Convertir cette activité en un exercice intéressant est donc central pour faire échec au nazisme et au fascisme.

M. NIKOLOSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – Un document du Parlement européen vise à mettre un terme au régime d’exemption de visas pour certains ressortissants de pays tiers. Ce n’est pas une bonne chose ; ce n’est pas ainsi que l’on résoudra les problèmes de l’espace Schengen. C’est au contraire l’un des signaux les pires que l’on puisse envoyer. Il y a quelques années, on avait dit aux pays des Balkans occidentaux, dont la Macédoine, mais aussi la Serbie, la Croatie – entrée depuis dans l’Union européenne – que le régime des visas serait libéralisé. C’était un signal très favorable pour les citoyens de ces pays, qui pourraient ainsi se rendre plus facilement dans l’Union européenne, mais aussi pour ceux du Canada ou des Etats-Unis.

Certaines personnes demandent peut-être l’asile dans l’Union européenne après avoir transité par nos pays, mais est-ce ainsi qu’il faut réagir ? Sans doute ces abus résultent-ils plutôt du laxisme qui prévaut dans certains pays de l’Union. Il convient donc que le législateur y comble d’éventuelles lacunes de droit, et non que, pour résoudre des problèmes ponctuels, l’on remette en cause l’exemption de visas dont bénéficient les pays de ma région. Au contraire, à l’heure où les tensions s’y exacerbent – comme en témoigne, entre autres, l’émergence d’Aube dorée en Grèce –, la communication est plus que jamais nécessaire.

Par ailleurs, le Parlement européen demande qu’aucun citoyen des pays concernés ne puisse les quitter sans motif et sans itinéraire précis, alors que le Conseil estime dans son rapport sur l’avancement de la Macédoine – à juste titre, à mon avis – que cette règle ne devrait pas s’appliquer. Qui, du Conseil ou de l’Union, les gouvernements des Balkans occidentaux doivent-ils donc suivre ? Je doute en tout cas que l’on résolve le problème des migrations en remettant en cause la libéralisation du régime de visas applicable à nos pays.

M. HOVHANNISYAN (Arménie)* – Le processus de négociation entre l’Arménie et l’Union européenne, qui dure depuis trois ans, a récemment échoué, les autorités arméniennes ayant fait part de leur volonté de rejoindre l’union douanière, ce qui rend difficile, voire impossible la signature de l’Accord d’association entre les deux parties. J’aimerais appeler votre attention sur les racines de ce problème.

Tout d’abord, l’Arménie doit poursuivre sa coopération avec les structures européennes. Nous avons besoin d’un nouveau programme qui soit ouvert et acceptable par l’opinion publique – je songe surtout à la partie de notre société qui est véritablement porteuse des valeurs européennes de démocratie et dont les institutions européennes ont si souvent ignoré l’opinion. J’ai fréquemment eu l’impression, en effet, que l’Union européenne ne cherchait à négocier qu’avec la partie visible de l’iceberg et était prête à faire des concessions, voire à fermer les yeux sur certaines questions fondamentales, dont les élections libres et les droits de l’homme, sans doute afin de fluidifier les négociations. Tout le monde en a assez de la formule consacrée des observateurs électoraux selon laquelle « on a fait un pas en avant » ; chaque fois qu’elle a été prononcée à la suite d’un processus électoral problématique, les partis politiques et la société ont perdu un peu plus confiance dans les institutions européennes.

Mon pays et les structures européennes ont mutuellement intérêt à travailler ensemble ; mais il faut ouvrir une nouvelle page de ce travail conjoint, assigner aux négociations un nouveau programme dont les droits de l’homme seraient la première rubrique. N’oublions pas que les droits fondamentaux ne sauraient faire l’objet d’aucun compromis. Personne n’en a jamais donné le droit ni aux autorités arméniennes, ni aux représentants européens.

Venons-en aux questions précises. La seule frontière physique possible entre l’Arménie et l’Union européenne est la frontière entre l’Arménie et la Turquie, dont nous savons tous qu’elle est encore fermée. A-t-on jamais envisagé sérieusement cette question au cours des négociations sur l’Accord d’association ? Pourrait-on développer la coopération économique entre l’Arménie et l’Union européenne sans aucune communication terrestre, sans voie de chemin de fer ? Une frontière fermée n’est-elle pas contraire aux valeurs européennes ?

Il s’agit désormais d’une question très sensible sur la scène politique arménienne. Nous devons comprendre ce qu’il nous faut maintenant faire. Mais quoi que nous décidions, une chose est claire : l’Arménie doit continuer de construire des relations avec l’Union européenne, avec les institutions européennes, mais selon un nouveau programme, unique moyen de retrouver la confiance.

LE PRÉSIDENT – M. Pushkov, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. RUSTAMYAN (Arménie) – La commission de suivi a récemment organisé une audition sur les conflits gelés, dont le conflit du Haut-Karabakh. Le sujet principal en était la manière dont le Conseil de l’Europe pourrait jouer un rôle constructif et approprié dans le règlement de ce conflit. À cette fin, trois conditions indispensables ont été mentionnées.

Premièrement, il faut reconnaître, non pour la forme mais au plein sens du terme, le mandat du Groupe de Minsk de l’OSCE. Le Conseil de l’Europe ne doit donc pas contredire le Groupe de Minsk et les formulations qu’il adopte doivent être conformes à celles qu’emploie ce groupe, seule instance autorisée et internationalement reconnue qui soit compétente pour traiter les problèmes posés par le règlement du conflit. Or ce principe n’est pas toujours respecté dans cet hémicycle.

Deuxièmement, il faut absolument garantir la participation pleine et entière des représentants compétents et légitimes du Haut-Karabakh, principale partie au conflit, chaque fois que des sujets concernant directement leurs intérêts sont à l’ordre du jour. Cette pratique, toujours respectée au sein de notre Assemblée s’agissant du Kosovo, de la partie septentrionale de Chypre ou du Conseil national palestinien, ne l’est pas en ce qui concerne le Haut-Karabakh.

Troisièmement, il faut absolument que le Conseil de l’Europe assure la prééminence de ses valeurs fondamentales, surtout concernant les droits de l’homme. À cette fin, il ne faut jamais déclarer que le conflit constitue un obstacle à la démocratie. De plus, le fait que l’on ne soit pas encore parvenu à une solution politique ne justifie nullement que l’on n’applique pas les normes et les standards du Conseil de l’Europe aux habitants de la zone de conflit, car cela les priverait de leurs droits et libertés fondamentaux. Enfin, il serait urgent et opportun dans le contexte actuel que le Conseil de l’Europe encourage les trois parties au conflit à réaffirmer l’accord de cessez-le-feu entre l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Haut-Karabakh signé à Bichkek et à adopter un nouvel acte de non-violence.

LE PRÉSIDENT – M. Gaudi Nagy, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. BADEA (Roumanie)* – J’aimerais appeler votre attention sur une situation qui me paraît grave : la manière dont sont traitées les travailleuses dans l’Est de l’Europe, qu’elles soient citoyennes des pays où elles se trouvent ou étrangères. Ces femmes sont employées de maison, s’occupent des enfants ou des personnes âgées chez des citoyens européens, souvent sept jours sur sept, sans une seule heure de liberté. Cela les condamne au désespoir. Leur situation est catastrophique.

Dans de nombreux pays, aucune loi ne protège ces catégories de personnes. En fait, leurs droits sont foulés au pied. La Convention européenne des droits de l’homme est purement et simplement ignorée. Ces personnes ne réussissent pas à avoir une vie normale comme n’importe quel autre travailleur dans les pays concernés.

Notre Conseil doit être plus vigilant et dénoncer de telles situations. Notre commission de l’égalité et de la lutte contre les discriminations devrait s’occuper de cette question.

M. PETRENCO (République de Moldova)* – Aujourd’hui, voici très exactement 75 ans que Chamberlain, Daladier, Mussolini et Hitler ont signé les Accords de Munich qui sont entrés dans l’Histoire contemporaine comme la honte de Munich. Ici, à l’Assemblée parlementaire, nous nous devons de rappeler cet événement et d’en tirer les enseignements pour éviter que ne se reproduise, à l’avenir, une page aussi honteuse de l’Histoire.

Ces Accords de Munich, cette capitulation, nous rappellent certains historiens, ont pu mener au Pacte Molotov-Ribbentrop. On parle aussi de Pacte de Vilnius pour l’accord avec l’Europe. Les accords signés à Munich qui, en fait, ont abouti à la Seconde Guerre mondiale, n’ont pas été seulement le symbole de la lâcheté et de la traîtrise, ils l’ont été aussi d’une division au sein de l’Europe. Le Sommet de Vilnius m’apparaît également comme une tentative de tracer une nouvelle ligne de clivage au sein de ce continent européen.

Si, en 1939, personne n’a tenu compte de l’avis de la Tchécoslovaquie, aujourd’hui, les puissances occidentales ne tiennent pas compte de l’avis des peuples de la République de Moldova et d’Ukraine. Quelqu’un a-t-il organisé un référendum pour savoir ce qu’ils pensaient de l’association avec l’Union européenne ou a-t-on déjà tout décidé pour ces populations, comme l’avaient fait en leur temps Chamberlain et Daladier ? L’Accord de Vilnius risque d’aboutir à une scission en Moldova, car il créera les conditions de l’apparition de postes frontières le long du Dniestr, et nous conduira, ainsi, à devoir renoncer à la région de la Transnistrie, tout comme à la partie de la Bessarabie qui avait été annexée à l’époque sous les applaudissements de Bucarest.

Je suis certain que la majorité des citoyens de la République de Moldova sont catégoriquement opposés à une telle évolution.

Chers collègues, s’il se déroule comme je le pense, ce Sommet de Vilnius sur le partenariat risque fort d’être un nouveau chaînon dans l’escalade de l’affrontement. Les peuples de la République de Moldova et d’Ukraine doivent avoir le droit à l’autodétermination, le droit d’être maîtres de leur destin. Ils doivent pouvoir mettre à profit ce droit comme ils l’entendent.

M. SHIPLEY (Canada, observateur)* – Je remercie l’Assemblée de me donner l’occasion de m’exprimer à nouveau sur un sujet grave, celui de la traite des personnes, car j’avais déjà eu la possibilité de pouvoir parler de la traite des êtres humains et du trafic d’organes en janvier ici même.

Je voudrais féliciter le Conseil de l’Europe d’avoir appelé l’attention sur ces questions très graves et d’avoir sensibilisé les Etats membres et les Etats non membres à la nécessité de se montrer plus actifs, d’améliorer la législation en la matière et de l’appliquer plus durement. Il faut attaquer le mal à la racine et améliorer les possibilités d’emploi des personnes qui, aujourd’hui, sont exploitées par les trafiquants.

Les statistiques sont à la fois impressionnantes et décourageantes. On considère en effet aujourd’hui que les passeurs, ceux qui pratiquent la traite des personnes, gagnent entre 10 et 30 milliards par an. On estime qu’aujourd’hui, 20 millions de personnes sont soumises au travail obligatoire par leurs tortionnaires, cela pour rappeler la dimension du drame humain.

Nous devons donc faire davantage et renforcer les lois sur le travail, sur l’immigration, mieux protéger les victimes, mais il faut aussi, sur le plan pénal, réprimer plus durement les passeurs. Il faut un durcissement des codes pénaux contre ces personnes. Il faut aussi accorder plus de ressources aux agences chargées de faire respecter la loi, plus de coopération transnationale, un échange d’informations et une action commune plus déterminés.

Il convient également de condamner les tiers qui facilitent l’action des passeurs et des trafiquants, qu’il s’agisse d’agences de placement, de voyages ou d’agents de service de l’immigration qui font en sorte que les personnes puissent s’infiltrer dans un pays pour se retrouver à la merci des organisations criminelles. Il faut mettre un terme à ces traites d’êtres humains à des fins de travail forcé, d’exploitation sexuelle ou, malheureusement aussi, de prélèvement d’organes, sujet que nous avions abordé ici en janvier.

Je suis très encouragé par les travaux du Conseil de l’Europe et de son Assemblée ainsi que d’autres institutions, qui ont vraiment désigné la traite des personnes comme un véritable fléau à combattre par tous les moyens. Je vous remercie vraiment, vous, membres de l’Assemblée parlementaire, de vous pencher sur cette tragédie humaine.

LE PRÉSIDENT – M. Zingeris, M^mes Marjanović et Khidasheli, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – J’aimerais évoquer les derniers événements qui ont eu lieu en Croatie, dans la ville de Vukovar, lorsque la loi imposant l’utilisation de l’alphabet cyrillique dans les textes officiels a suscité des manifestations. Le droit des minorités à revendiquer la possibilité d’utiliser leur langue est sans nul doute une des valeurs essentielles d’un système démocratique.

La Croatie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne est tenue d’accorder à ces minorités la possibilité d’utiliser leur langue, leur alphabet, et d’éviter toute tentative pour empêcher qu’elles ne puissent jouir de ce droit.

Malheureusement, à l’exception d’une déclaration orale, aucun effort tangible n’a été déployé par les autorités croates pour éviter que les manuels qui ne sont pas en cyrillique soient supprimés de force des institutions d’Etat.

On sait ce qu’il en est des Etats de l’ancienne Yougoslavie. On connaît les conflits existant entre les Serbes et les Croates, mais beaucoup oublient qu’au milieu des années 90, alors qu’elle faisait sécession de la Yougoslavie, la Croatie a forcé de nombreux Serbes à quitter leurs foyers. Beaucoup n’ont pu y retourner et ne seront jamais sans doute en mesure d’y revenir compte tenu de ce qui vient de s’y passer dans le cadre d’opérations militaires et de police. Le nombre de personnes tuées et disparues est de quelque 3 000 et plus de 250 000 Serbes ont dû quitter leurs foyers. Aujourd’hui, la Croatie célèbre cet événement alors que la Serbie le marque comme un jour d’oppression.

La Croatie a gagné son indépendance par la force, en modifiant ce qui avait été fait par Tito et en obligeant les Serbes à quitter leurs foyers. En dépit de cela, afin d’améliorer ses relations et de veiller à la stabilité, la Serbie a reconnu la Croatie et souhaite essayer de régler par le dialogue toutes les questions en suspens. Encore faut-il que la Croatie aille dans le même sens si l’on veut préserver la paix et la stabilité, car les peuples de cette région ont bien mérité de vivre enfin dans la paix et la stabilité – ce qui doit inclure la possibilité de revenir dans son foyer sans peur.

Bien des personnes ne souhaitent pas savoir aujourd’hui que l’histoire de la Croatie et de la Serbie n’a pas toujours été une histoire de conflits. Il y a bien longtemps, c’était l’histoire de deux peuples d’origine semblable qui souhaitaient se réunir. L’évolution des événements au cours des cent dernières années ne l’a pas permis. Des conflits ont éclaté. La haine et la violence ont été attisées par de grandes puissances avant la Seconde Guerre mondiale et les nazis durant celle-ci, puis par de mauvaises solutions trouvées pendant l’ère communiste.

M. PINTADO (Espagne)* – Conformément à une résolution de 2010, les Nations Unies vont célébrer en 2014 l’Année internationale de la famille. Nous souhaitons reprendre cette initiative à notre compte et nous allons déposer une motion au cours de cette partie de session afin d’adopter une résolution en ce sens. En 2014, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sera ainsi amenée à aborder le thème de la famille, sur des questions propres ou à partir du canevas proposé par les Nations Unies, qui vont organiser des débats publics sur le rôle de la famille dans la société d’aujourd’hui.

La lutte contre la pauvreté, la reconstruction de la vie familiale, la mise en œuvre de politiques familiales efficaces sur le plan économique, la protection des femmes dans la crise, l’unité de la famille, les mesures politiques intégrées : tous ces thèmes seront proposés dans le cadre de la motion présentée à l’Assemblée, qui vise un développement plus harmonieux des familles en Europe.

Le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) a produit de nombreux documents ces dernières années sur la famille. Ils constituent pour nous une grande matière à réflexion.

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaudi Nagy, que j’ai déjà appelé tout à l’heure et qui vient d’arriver.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Veuillez m’excuser pour mon retard, Monsieur le Président, mais je recevais un groupe de visiteurs dans le cadre de la campagne d’information que nous lançons auprès des instances européennes et en particulier de l’Assemblée, pour alerter sur la situation des 300 000 Hongrois de Vojvodine, aujourd’hui très inquiets, car privés de leur autonomie territoriale. La Serbie s’engage chaque jour un peu plus dans le processus d’intégration européenne et chacun loue ses progrès. Officiellement, la paix règne entre la Hongrie et la Serbie. En réalité, la situation reste très tendue entre les deux pays.

Nous avons présenté récemment un documentaire sur l’arrestation et l’incarcération pendant un an de jeunes Hongrois agressés par un groupe de Serbes en Vojvodine. Ils étaient victimes et pourtant, ce sont eux qui ont été traînés devant le juge et emprisonnés ! Un seul Serbe a été poursuivi. Il est libre aujourd’hui… C’est un exemple parmi d’autres des injustices qui frappent la communauté hongroise.

Monsieur Füle, commissaire européen à l’élargissement, a eu raison de rappeler à la Serbie que la prééminence du droit est indispensable. Elle doit garantir une certaine autonomie à la Vojvodine, d’autant que l’autonomie des 100 000 Serbes du Kosovo fait actuellement l’objet de négociations avec Bruxelles. On ne peut accepter une politique des deux poids deux mesures. Les Hongrois de Vojvodine doivent être entendus, comme le sont aussi les 300 000 représentants de la minorité germanophone du Trentin-Haut-Adige. Nul doute que nous devrons interpeller M. Nikolić, Président de la Serbie, lors de son intervention devant l’Assemblée, pour savoir quand les Hongrois de Vojvodine pourront enfin posséder leur propre gouvernement.

M. LE DÉAUT (France) – Il y a en ce moment en France un débat sur la transition énergétique. Une loi sur le sujet sera d’ailleurs votée au printemps prochain. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques que je copréside à l’Assemblée nationale a rendu récemment un rapport donnant son avis sur les conditions de cette transition énergétique. Les débats internes ont montré que l’on n’a sans doute pas pris suffisamment en compte la place de la coordination européenne dans la réussite de la transition énergétique.

L’Union européenne intervient d’ores et déjà à trois niveaux dans l’organisation du système énergétique à l’échelle du continent, mais les liens avec le Conseil de l’Europe sont faibles. Le premier niveau est la définition des grands objectifs définis dans le cadre des négociations internationales sur le climat. L’Union fait interface commune, en application de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, puis organise le dialogue pour la déclinaison des objectifs globaux en objectifs nationaux, en application de l’article 192, comme cela s’est passé pour l’objectif « trois fois vingt ». Deuxième niveau, l’Union contribue à l’aide au financement à travers le budget de la recherche (Horizon 2020) et les fonds structurels, mais l’article 192 prévoit que « les États membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement ». Enfin, troisième niveau, l’Union intervient dans quatre domaines : le bon fonctionnement du marché de l’énergie ; la sécurité de l’approvisionnement énergétique ; la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ; l’interconnexion des réseaux énergétiques.

La coordination dans le domaine de l’énergie s’appuie essentiellement sur un contrôle a posteriori, or l’interdépendance entre les Etats en matière énergétique est croissante. On ne réussira pas la transition énergétique sans liens plus étroits entre les Etats.

Des progrès dans la coordination a priori sont donc indispensables. Il est urgent que les politiques d’investissement dans l’énergie, y compris pour les efforts d’innovation, soient décidées en concertation, sur le modèle de ce qu’on parvient à faire dans le domaine de l’aéronautique, par exemple. Le Conseil de l’Europe a lui aussi un rôle important à jouer en faveur de la transition énergétique.

M. OSCARSSON (Suède)* – L’Egypte, la Syrie, l’Iran et le Pakistan : malheureusement, nous sommes habitués aux gros titres des journaux sur les persécutions des minorités religieuses dans ces pays.

Dimanche dernier, après la messe, deux kamikazes se sont fait exploser devant une église de Peshawar. Les deux terroristes, appartenant à un groupe lié aux talibans pakistanais, ont tué au moins 78 personnes, dont 34 femmes et 7 enfants, et en ont blessé plus de cent, ce qui fait de cet attentat l’une des attaques les plus meurtrières perpétrées au Pakistan contre des chrétiens. Le groupe a de surcroît promis de continuer à cibler ceux qu’il considère comme des ennemis de l’islam.

Mais ne sont-ce pas eux-mêmes les ennemis de l’islam ? Et n’avons-nous pas l’obligation d’élever la voix, au nom des victimes comme des musulmans modérés ?

La liberté de religion est, en démocratie, un droit de l’homme parmi les plus essentiels, que la Convention européenne des droits de l’homme lie aux libertés tout aussi fondamentales de conscience et d’expression en rappelant qu’il « implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé ».

Le fait d’attenter aux convictions les plus profondes de quelqu’un est souvent le prélude à la violation d’autres droits de l’homme : une telle atteinte est fondée sur des convictions religieuses, mais également séculières.

Nous avons connu récemment, dans notre pays, un exemple de manque de respect à l’égard d’une personne dû au simple fait qu’elle était chrétienne. Même si une telle situation n’est pas comparable à celle de gens qui souffrent le martyre, il est tout aussi inacceptable de vouloir barrer l’accès à certaines responsabilités politiques de ceux qui professent une certaine foi que de s’en prendre à quelqu’un parce qu’il a des convictions religieuses différentes. Cela n’est pas conforme à la démocratie ni à l’esprit de tolérance.

Nous avons déjà adopté à l’unanimité la Recommandation 1957 sur la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Aujourd’hui, nous devons continuer à lutter contre le fondamentalisme et promouvoir la liberté.

J’ai dit que la répétition des gros titres, en ce domaine, favorisait l’accoutumance. Mais plutôt que de nous habituer à de telles persécutions, nous devons, au contraire, continuer à adopter une attitude très ferme, et garder le souvenir des victimes de Peshawar, ainsi que des milliers de personnes détenues de par le monde en raison de leurs convictions religieuses.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je suis malheureusement obligé d’interrompre ce débat, car nous avons déjà dépassé la durée prévue. En outre, les réunions des groupes politiques vont bientôt commencer.

Les collègues qui étaient inscrits dans le débat et qui sont présents dans l’hémicycle ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de déposer leur intervention sous forme dactylographiée pour publication au compte rendu.

Le débat libre est clos.

4. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2013) 07 Addendum 2.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

(La séance est levée à 17 h 35)

SOMMAIRE

1. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

      Observation des élections législatives en Albanie (Doc.13296)

(Suite)

Orateurs : M^mes Leskaj, Kapetanović, MM. Dişli, Bugnon, Seyidov, Le Borgn’

Réponse de M. Harutyunyan, rapporteur

Approbation du rapport d’activité et des autres propositions du Bureau

2. Communication du Comité des Ministres

M. Nalbandian, ministre des Affaires étrangères de l’Arménie, Président du Comité des Ministres

Questions : M^me Cigāne, Lord Tomlinson, M^me Mateu Pi, Earl of Dundee, MM. Kox, Michel, Seyidov, Sir Roger Gale, MM. Díaz Tejera, Rouquet, Fournier, Biedroń, M^me Oehri

3. Débat libre

Orateurs : Lord Tomlinson, M^mes Guţu, Orobets, MM. Marias, Ivanovski, Pylypenko, M^me Zohrabyan, MM Shlegel, Sobolev, M^me Durrieu, MM. Ariev, Díaz Tejera, Nikoloski, Hovhannisyan, Rustamyan, Badea, Petrenco, Shipley, Aligrudić, Pintado, Gaudi Nagy, Le Déaut, Oscarsson

4. Modifications dans la composition des commissions

5. Prochaine séance publique

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT*

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN/Tor Bremer

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI/Christian Bataille

Daniel BACQUELAINE*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Silvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA/Oerd Bylykbashi

Anna Maria BERNINI*

Teresa BERTUZZI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO*

Jean-Marie BOCKEL/Jean-Pierre Michel

Eric BOCQUET/Bernadette Bourzai

Mladen BOJANIĆ*

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN

Gerold BÜCHEL/Rainer Gopp

André BUGNON

Natalia BURYKINA

Sylvia CANEL*

Nunzia CATALFO*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT/Mikael Oscarsson

Özlem CEKIC*

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Otto CHALOUPKA*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH

James CLAPPISON/Jonathan Evans

Deirdre CLUNE

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN

Karl DONABAUER/Edgar Mayer

Ioannis DRAGASAKIS*

Damian DRĂGHICI

Daphné DUMERY/Dirk Van Der Maelen

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSON

Ruslan GATTAROV*

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Sandro GOZI

Fred de GRAAF*

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM

Patrick De GROOTE

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR*

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON/Riitta Myller

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Marek Borowski

Hamid HAMID*

Mike HANCOCK

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN/Armen Rustamyan

Håkon HAUGLI

Norbert HAUPERT

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV*

Vladimir ILIĆ

Florin IORDACHE

Igor IVANOVSKI

Tadeusz IWIŃSKI/Zbigniew Girzyński

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN*

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON*

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI*

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI/Maryvonne Blondin

Ulrika KARLSSON

Burhan KAYATÜRK*

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA/Miroslav Krejča

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU/Stella Kyriakides

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV*

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT/Nikolaj Villumsen

François LONCLE

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE/David Crausby

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA*

Jean-Claude MIGNON

Djordje MILIĆEVIĆ/Vesna Marjanović

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES

Igor MOROZOV

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Lydia MUTSCH/Fernand Boden

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR/André Reichardt

Oľga NACHTMANNOVÁ

Marian NEACŞU

Fritz NEUGEBAUER

Baroness Emma NICHOLSON/Charles Kennedy

Michele NICOLETTI*

Brynjar NÍELSSON*

Elena NIKOLAEVA

Aleksandar NIKOLOSKI

Mirosława NYKIEL/Grzegorz Czelej

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS*

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Johannes PFLUG*

Foteini PIPILI*

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Pavlo RYABIKIN

Rovshan RZAYEV/Fazil Mustafa

Vincenzo SANTANGELO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER*

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO/Robert Shlegel

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON

Mihai TUDOSE/Daniel Florea

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI*

Konstantinos TZAVARAS*

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Petrit VASILI

Volodymyr VECHERKO/Larysa Melnychuk

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Johann WADEPHUL

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON*

Katrin WERNER

Karin S. WOLDSETH

Gisela WURM*

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN/Vahe Hovhannisyan

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Jānis DOMBRAVA

Spyridon TALIADOUROS

Vyacheslav TIMCHENKO

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Miguel ROMO MEDINA

Michel RIVARD

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA