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AS (2013) CR 36

 

SESSION ORDINAIRE DE 2013

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente-sixième séance

Vendredi 4 octobre 2013 à 10 h 00

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

Mes chers collègues, cette séance prend pour moi un sens particulier dans la mesure où c’est la dernière fois que je suis installé dans le fauteuil du Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Mon mandat arrivera en effet à son terme à la fin du mois de janvier prochain. C’est donc avec beaucoup d’émotion que je vais présider cette séance. Je remercie d’ailleurs Liliane Maury Pasquier d’avoir accepté de me céder le fauteuil ce matin.

J’aurais l’occasion de m’exprimer plus longuement en janvier, mais bien que vous ne soyez pas très nombreux ce matin, je tiens à vous dire à quel point j’ai eu plaisir à présider cette Assemblée parlementaire et de travailler avec tous les groupes politiques. J’espère que, tous ensemble, nous aurons réussi à faire avancer le Conseil de l’Europe. Celle ou celui qui me succèdera pourra en tout cas compter sur tout mon soutien pour poursuivre l’œuvre entreprise en 1949.

1. Modifications dans la composition d’une commission

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ont été publiées dans le document Commissions (2013) 07 Addendum 5.

En l’absence d’opposition à ces modifications, elles sont adoptées.

2. La lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « La lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail», présenté par Mme Gafarova au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc. 13292), ainsi que de l’avis présenté par M. Hanson au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc.13308).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen du rapport, votes inclus, à 11 h 40. Si cela est nécessaire, nous devrons malheureusement interrompre la liste des orateurs vers 11 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination * - Ce rapport est fondé sur la proposition de résolution présentée par Mme Acketoft et d’autres le 6 juin 2012 et intitulée « La lutte contre la discrimination fondée sur l’âge sur le marché du travail. »

C’est un fait que les personnes d’un certain âge font l’objet de discriminations pour rester, entrer ou revenir sur le marché du travail en Europe. On méprise leurs compétences, et elles sont les premières à être licenciées en cas de réduction des effectifs. L’âge est également un facteur important affectant le déroulement de la carrière et des promotions, ainsi que les conditions de travail.

Des recherches menées en Italie montrent que l’âge est plus souvent un facteur de discrimination que ne l’est l’appartenance de genre. Au Royaume-Uni, les tribunaux pour l’emploi ont connu une recrudescence du nombre de plaintes présentées devant eux pour ce motif : de 972 en 2006-2007, on est passé en 2008-2009 à près de 4 000 plaintes.

Dans le contexte actuel marqué par la crise économique, les travailleurs de cinquante ans et plus sont les plus touchés par les pertes d’emploi.

Pourtant, on considère toujours l’âge comme un critère objectif et neutre, n’ayant aucun effet discriminatoire – alors qu’en réalité, il entraîne des discriminations indirectes.

Soulignons qu’il existe de nombreux types de discriminations dont font l’objet les femmes seniors, qui souffrent à la fois de discriminations basées sur l’âge et sur le genre. Les femmes âgées sont frappées par la pauvreté parce que leurs pensions de retraite sont inférieures à celles des hommes. Ce niveau de pension plus faible est lié au fait que, durant leur vie active, elles touchaient en général moins que les hommes.

Par ailleurs, au cours de leur vie active, les femmes prennent des congés de maternité, s’occupent de leurs enfants ou apportent leur aide aux personnes âgées de la famille, ce qui n’est pas sans conséquence sur la continuité de leur carrière et, à terme, sur le montant de leur retraite.

C’est ainsi que les femmes sont plus dépendantes des services publics et privés que ne le sont les hommes, ainsi que des soins de santé publique, qu’elles en bénéficient ou qu’elles les prodiguent. Cela les place dans une situation d’autant plus difficile lorsque de tels services font défaut.

Quant aux femmes seniors migrantes, elles souffrent de discriminations encore plus nombreuses, compte tenu de leur âge, de leur sexe et de leur pays d’origine.

Mon projet de résolution souligne que la discrimination basée sur l’âge est l’une des formes de discrimination les plus répandues, bien qu’il y ait des différences de taille entre les Etats membres du Conseil de l’Europe quant au degré de sensibilisation au problème et à l’échelle des mesures prises pour lutter contre cette discrimination.

Dans le contexte actuel que connaît l’Europe d’une crise économique et d’un vieillissement de la population, les travailleurs les moins jeunes rencontrent de plus en plus de difficultés liées à tous les aspects de l’emploi. Il est nécessaire d’adopter des dispositions juridiques effectives pour lutter contre la discrimination liée à l’âge, mais aussi de prendre des mesures positives en faveur des personnes moins jeunes – et en particulier de celles appartenant aux groupes plus vulnérables faisant l’objet de discriminations multiples –, afin qu’elles puissent revenir sur le marché du travail.

Par ailleurs, la discrimination des seniors sur le marché du travail va de pair avec un phénomène généralisé d’ « âgisme », qui considère que le vieillissement de la société est quelque chose de négatif. Il est donc nécessaire de lutter également contre ces mentalités et de balayer les stéréotypes afin de donner une image positive et plus réaliste de toutes les tranches d’âge.

Les instruments internationaux existent pour lutter contre les discriminations, en particulier la Recommandation 162 de 1980, adoptée par l’Organisation internationale du travail ; elle comporte des dispositions précises sur la nécessité de développer des politiques et des législations nationales en la matière.

La recommandation 162 ne définit pas ces travailleurs seniors mais vise à ce que les problèmes d’emploi des travailleurs les moins jeunes soient traités dans un contexte équilibré et global pour le plein emploi, vise à mettre en place des politiques sociales équilibrées tenant compte de tous les groupes de populations. On doit s’assurer que le chômage n’est pas transféré d’un groupe vers un autre.

Dans l’Union européenne, la référence à la discrimination en fonction de l’âge sur le marché du travail est dans l’article 10 du Traité. Cette disposition permet de lutter contre les discriminations sur la base de six critères, dont celui de l’âge. La directive du Conseil 2000/78/EC pose un cadre général pour l’égalité de traitement au travail. Elle inclut l’âge parmi les motifs potentiels de discrimination. La directive interdit la discrimination directe ou indirecte, y compris le harcèlement et toute instruction de discriminer.

Il est impossible à une seule loi de s’adapter à toutes les situations. Un certain nombre de paramètres peuvent néanmoins être pris en compte dans la législation nationale.

Je présente également dans mon projet les actions positives prises par les Etats membres pour protéger les groupes sujets à discrimination quand ils ont transposé cette directive dans leur législation nationale. Les résultats de ces démarches positives ne sont pas toujours flagrants : c’est ainsi que l’introduction d’une protection spéciale pour certaines catégories conduit parfois les employeurs à essayer de se « débarrasser » de ces travailleurs en les traitant mal. Il est donc important de changer aussi les mentalités si l’on veut que les législations conçues pour protéger les groupes les plus vulnérables soient vraiment effectives.

Parmi les bonnes pratiques, je citerai les programmes impliquant des mentors. Ce sont des volontaires ayant une relation à long terme avec un jeune, qu’ils font bénéficier de leur expérience. Les programmes de lutte contre la discrimination permettent ainsi la promotion d’une solidarité intergénérationnelle.

Il est indispensable de traiter de manière équitable les personnes les moins jeunes dans la législation, de manière à combattre la discrimination liée à l’âge en aval, pour créer les conditions nécessaires à un véritable accès au marché du travail pour les moins jeunes. La législation protège tout le monde contre les discriminations mais doit encourager les employeurs à mettre en place des mesures positives visant à soutenir les travailleurs les moins jeunes et assurer une approche intégrée pour répondre aux besoins de la population vieillissante. Il faut en parallèle éduquer le public, éliminer les stéréotypes concernant les personnes âgées de manière que l’image des travailleurs les moins jeunes soit positive et réaliste. Le projet de résolution propose plusieurs mesures à cet effet. J’attire notamment votre attention sur le paragraphe 5.

Nous proposons entre autres que l’âge soit mentionné parmi les critères de non-discrimination et que des systèmes de suivi, d’incitation et de sanctions soient mis en place. On doit introduire des mesures positives d’accès à l’emploi pour les seniors en tenant compte de la situation des groupes particulièrement vulnérables. Il faut en particulier faciliter le retour sur le marché du travail pour les seniors ayant connu de longues périodes de non-emploi ou ayant des trous dans leur carrière. Il est très important aussi de donner aux seniors un accès à la formation continue, qu’ils soient en activité ou au chômage, afin qu’ils disposent d’un savoir à jour et restent attrayants pour les employeurs.

Le projet de résolution demande que soient lancées des campagnes d’information pour changer les mentalités envers les personnes âgées et rappeler que l’ « âgisme » et ses ramifications ont un impact sur la vie quotidienne. Il faut faciliter les programmes de mentoring pour améliorer le dialogue intergénérationnel.

Je remercie M. Hanson et sa commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour leur avis. Les amendements proposés améliorent la portée des messages clés et l’impact sur les Etats membres.

Je vous remercie tous pour votre attention et je suis impatiente de vous entendre dans le débat, chers collègues.

LE PRÉSIDENT – Il vous reste, Madame, un peu plus de trois minutes pour répondre aux orateurs.

M. HANSON (Estonie) rapporteur pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Mes chers collègues, j’ai eu le plaisir d’être désigné par ma commission pour rapporter sur ce sujet des plus intéressants.

Je ne suis pas un spécialiste des questions du marché du travail, mais dans ma vie professionnelle, j’ai eu maintes occasions d’acquérir une certaine expérience en la matière, à différents titres, par exemple lorsque j’ai été adjoint au maire de Tartu, deuxième ville d’Estonie.

Dans nos sociétés vieillissantes, nous devons nécessairement devenir des spécialistes de la question à un moment. Nous devons en effet tous faire face, à un moment de notre vie, au risque d’une discrimination en raison de l’âge. Et nous avons des occasions de plus en plus fréquentes de constater de telles discriminations autour de nous, parmi nos collègues, nos amis, les membres de nos communautés.

Comme parlementaires, nous savons tous que notre volonté de nous engager pour le développement de notre pays et notre capacité à le faire ne s’arrêtent pas automatiquement au départ à la retraite, et qu’au contraire l’expérience acquise peut être un avantage dans notre fonction.

Ma commission propose un certain nombre d’amendements destinés à renforcer le texte proposé, affiner sa terminologie et accroître son impact dans les Etats membres. Je veux mettre davantage en lumière le travail, l’expérience acquise, le potentiel des travailleurs seniors. A une époque où les gens vivent plus longtemps, certaines personnes souhaitent poursuivre leurs activités professionnelles au-delà de la retraite, notamment pour s’assurer des revenus. Certaines femmes sont restées longtemps sans emploi rémunéré. Il faut prendre en considération leur situation spécifique. D’une façon générale, il faut envisager des arrangements de travail plus souples, plus innovants pour mettre à profit l’expérience des seniors. J’espère que l’Assemblée voudra bien adopter nos amendements.

En conclusion, je félicite Mme Gafarova pour son excellent rapport ainsi que le secrétariat de ma commission, qui m’a grandement aidé à préparer cet avis.

M. REIMANN (Suisse) porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* - Ce rapport porte sur un grand problème de nos sociétés.

On n’en prend pleinement conscience que lorsque l’on est soi-même directement concerné, c’est-à-dire lorsqu’on vieillit, lorsqu’on est soi-même devenu un senior. Mon groupe considère ce rapport de Mme Gafarova d’un œil très bienveillant. Nous soutenons ses préconisations visant à mettre un terme ou à prévenir la discrimination en raison de l’âge. Ce rapport est bref et percutant. Tant mieux, car il a ainsi plus de chances d’être lu au Conseil de l’Europe, où l’on est un peu inondé de papier. En fait, il s’agit d’envisager toutes les solutions possibles au problème toujours plus aigu des seniors sur le marché du travail. De plus en plus, on a tendance à partir à la retraite prématurément. Les gens ne veulent pas partir, mais on les force à quitter leur emploi. Dans mon pays, c’est même le cas dans la fonction publique et dans les services diplomatiques et consulaires !

Toutefois, un domaine n’a peut-être pas été suffisamment exploré, celui de la mobilité des seniors, en particulier des travailleurs seniors. Il n’y pas de problème si l’on peut rejoindre son poste de travail facilement par les transports en commun, mais lorsque le recours à un moyen de transport privé, la voiture en particulier, s’impose, les seniors sont de plus en plus en butte à des chicanes administratives. Par exemple, dans nos pays, les normes relatives au renouvellement des permis de conduire sont relativement drastiques. Les travailleurs seniors ont de plus en plus de mal à obtenir ce renouvellement, pourtant indispensable. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement qui vise à ce que nous lancions un appel à nos administrations pour que ce renouvellement soit accordé dans des conditions raisonnables. Vous m’objecterez qu’il ne s’agit là que d’une mesure ponctuelle, mais elle me semble suffisamment importante pour être introduite dans ce rapport général sur la discrimination à l’égard des seniors.

De toute manière, on ne saurait en faire assez pour empêcher cette discrimination. Le travail est essentiel, y compris pour les seniors. Le travail, c’est un moyen d’assurer sa subsistance, mais aussi de rester actif et dynamique dans la société. Un collègue a participé, dernièrement, à une rencontre d’anciens élèves de son école. Que lui a-t-on dit ? « Tu es le seul à travailler encore, et tu as bien de la chance ! »

En fait, ce rapport vise à faire en sorte qu’à l’avenir, au moins, les travailleurs seniors ne soient plus victimes de discrimination.

Mme GILLAN (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je suis très heureuse, Monsieur le Président, de m’exprimer à la suite de M. Reimann et au nom du Groupe démocrate européen et de la délégation britannique. Je veux vous remercier, Monsieur le président, pour le service que vous avez rendu à notre Organisation, et j’espère que votre dernière matinée à la présidence sera très agréable. Merci beaucoup.

Je veux également féliciter notre collègue d’Azerbaïdjan, Mme Gafarova, dont le projet de résolution sur la lutte contre la discrimination est excellent. Il nourrit de manière extrêmement pertinente le débat.

Au Royaume-Uni comme ailleurs, on vit plus longtemps, et mieux. La plupart des personnes âgées de soixante-cinq ans, dont je ne suis pas encore, vivront au-delà de leur quatre-vingtième anniversaire. Certains dépasseront même l’âge de cent dix ans. Les travailleurs les plus âgés souhaitent continuer de travailler. Plus de 50 % des personnes âgées de cinquante-cinq ans ou plus prévoient de travailler au-delà de l’âge légal de la retraite, et je fais également mien ce vœu.

Mais la démographie travaille contre nous, et il n’y a plus suffisamment de travailleurs. Selon les employeurs du Royaume-Uni, 13,5 millions de postes devraient devenir vacants au cours des dix prochaines années, mais seulement 7 millions de jeunes achèveront leurs études dans le même temps. En 2020, les plus de cinquante ans formeront le tiers de la population active. Il est donc indispensable de remédier aux vacances futures en mettant à contribution tous les travailleurs, non seulement les jeunes mais également les moins jeunes, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement.

La productivité et la santé des personnes moins jeunes sont l’objet d’un certain malentendu, et elles sont accusées de prendre les postes des plus jeunes. Les employeurs se disent cependant très satisfaits d’employer des travailleurs âgés, qui font bénéficier l’entreprise de leur expérience et qui sont à même d’être les mentors de nouvelles recrues ; ce sont des recrutements qui améliorent l’efficacité du travail en ce qu’ils réduisent la rotation et améliorent l’état d’esprit de la main-d’œuvre. McDonald’s constate ainsi 20 % d’amélioration dans les points de vente où travaillent des personnes de 60 ans et plus. De toute évidence, disposer d’une force de travail multi-générationnelle peut constituer un avantage.

Le Royaume-Uni et le Groupe démocrate européen se félicitent donc de ce rapport. La discrimination fondée sur l’âge, en général, est un sujet de préoccupation dans tous les Etats membres.

Au Royaume-Uni, nous avons déjà agi sur certains des points évoqués par Mme Gafarova dans son rapport. Dans les années quatre-vingt-dix, au sein du Gouvernement britannique, j’ai notamment été responsable des travailleurs plus âgés, et c’est en nous fondant sur le travail fait à l’époque que nous avons adopté la loi sur l’égalité de 2010, qui protège contre les discriminations directes et indirectes dans l’emploi fondées sur l’âge. Elle a également pour objet de lutter contre le harcèlement lié à l’âge. Nous avons plus généralement fait des progrès dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation contre les discriminations. La loi sur l’égalité va ainsi être révisée afin que sa mise en œuvre soit plus effective et protège véritablement les individus face aux discriminations.

J’espère, Monsieur le Président, que ce rapport contribuera au travail essentiel réalisé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’âgisme et pour que nos sociétés tirent profit de l’expérience de tous nos citoyens, y compris les moins jeunes.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – J’ai lu ce rapport avec beaucoup d’attention. Je tiens à vous en assurer : les partis politiques regroupés sous l’égide de la gauche unitaire européenne approuvent pleinement les recommandations faites. Cependant, je pense également que les problèmes évoqués ne sont guère faciles à résoudre. Dans mon propre pays, l’Islande, nous nous sommes efforcés de renforcer les droits des seniors sur le marché du travail, en créant des grilles de salaires qui leur soient favorables, en adoptant des lois et en édictant des règlements qui permettent de renforcer leurs droits, notamment en matière de contrats. Las ! Il s’est avéré que tout cela était plutôt un handicap : cela rendait en effet l’emploi de ces seniors plus onéreux. En outre, le fait qu’il soit plus difficile de les licencier en période de difficultés ne donnait guère envie de les embaucher. C’est pourquoi nous avons été amenés à modifier à nouveau ces grilles de salaires pour les rendre plus neutres au regard de l’âge. En outre, avec des pensions plus élevées, la tendance, y compris dans le secteur public et surtout en période de crise, est à inviter les travailleurs plus âgés à céder la place à des jeunes. En outre, la conviction que les seniors ne peuvent s’adapter dans certains domaines qui requièrent précisément de grandes capacités d’adaptation est largement répandue

Ce qui empire la situation, c’est que, ces dernières années, le marché du travail est devenu encore plus dur, encore plus inhumain, y compris dans le secteur public où les méthodes de travail du marché et la logique du profit ont supplanté des attitudes plus humaines.

Mais tout cela peut changer, avec l’adoption de lois ayant trait à l’accès au marché du travail et au droit à l’apprentissage tout au long de la vie.

En Islande, nous avons une bonne expérience des campagnes de sensibilisation. Il s’agit de dire aux travailleurs seniors qu’ils sont les éléments les plus fiables de la main-d’œuvre et que leur expérience est précieuse, notamment en temps de crise. Tout cela est d’ailleurs bien illustré par l’exemple qu’a cité Mme Gillan.

Il faut plus de flexibilité, afin que les travailleurs puissent avoir de la mobilité, non seulement au sein de leur lieu de travail, mais également sur le marché du travail. Mais il faut surtout plus de flexibilité et de souplesse dans les états d’esprit.

En conclusion, je souscris à ce rapport.

M. MENDES BOTA (Portugal), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure au nom du groupe PPE ; son rapport est vraiment excellent.

L’allongement de l’espérance de vie et l’augmentation du coût des retraites sont considérés comme étant très largement responsables de toutes les difficultés de nos systèmes de prévoyance sociale. On considère aujourd’hui que les retraités constituent un fardeau pour nos économies en crise, qui se voient contraintes de réduire les pensions. Un problème aggravé par le fait qu’il y a de moins en moins d’actifs et de plus en plus de seniors.

Nos pays ont de plus en plus de mal à payer les retraites, les seniors ont donc de plus en plus besoin de continuer à travailler. C’est un vrai problème.

Une façon de limiter la discrimination en fonction de l’âge serait, comme le dit Mme Gafarova au chapitre 6, de mettre en place un vaste programme de tutorat. Autrefois, traditionnellement, les parents transmettaient leur savoir à leurs enfants, et les travailleurs seniors aux jeunes travailleurs. Aujourd’hui, ça ne se passe plus du tout de cette façon. L’entreprise n’a plus d’yeux que pour les jeunes, censés être plus efficaces et moins chers. Un vaste programme de tutorat serait une façon d’aider les jeunes. Et à leur contact, les seniors se verraient insuffler un nouveau dynamisme.

Des programmes de formation des travailleurs seniors sont également nécessaires, même si aujourd’hui on a tendance à penser que ce type d’investissement est du gaspillage – les seniors étant proches de la retraite ! En réalité, des études ont bel et bien démontré que les travailleurs seniors étaient plus productifs après avoir suivi des formations.

Je voudrais enfin attirer l’attention sur le cas particulier des travailleuses seniors qui sont doublement victimes de discrimination : en fonction de leur âge et de leur sexe. Il n’est pas exagéré de dire que leur triste sort est doublement effrayant. Des initiatives législatives au niveau de l’Union européenne et au niveau national sont indispensables pour ces travailleuses et seraient en même temps bénéfiques pour tous les sexes et toutes les générations.

N’oublions pas qu’avec l’allongement de la durée de vie, on a tendance à percevoir différemment la vieillesse. Les travailleurs seniors ont une vitalité que nous ne devons pas gaspiller.

Mme VUČKOVIĆ (Serbie), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom du Groupe socialiste, j’aimerais féliciter la rapporteure pour son rapport très important.

La discrimination subie par les personnes âgées dans la vie quotidienne et sur le marché de l’emploi est un phénomène très grave. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un paradoxe : dans nos sociétés vieillissantes où l’espérance de vie est plus longue, nous sommes amenés à réformer nos systèmes de retraite en retardant l’âge du départ à la retraite, mais dans le même temps, les discriminations à l’égard des personnes âgées sont de plus en plus fortes !

Or « l’âgisme » n’est pas toujours reconnu comme une forme de discrimination et ne l’est en tout cas pas dans mon pays. Les personnes les moins jeunes elles-mêmes ne comprennent même pas qu’elles font l’objet de discrimination et pensent qu’il est normal que l’âge soit un critère essentiel en matière d’emploi.

Il est donc très important que les institutions relèvent le défi de la lutte contre les discriminations. L’ombudsman, le médiateur, le commissaire pour la lutte contre les discriminations, les représentants de l’institution judiciaire, tous doivent bien comprendre l’importance de lutter contre ce problème.

N’oublions pas d’autre part que les personnes qui ont eu des enfants les ont toujours à charge vers 40 ou 45 ans et que toute forme d’interruption de la vie active met en péril la retraite. Par ailleurs, il faut assurer une formation compétitive à ces enfants pour qu’eux-mêmes aient une chance de survie sur le marché de l’emploi.

Nos sociétés doivent donc améliorer le cadre législatif, promouvoir le vieillissement actif, l’apprentissage tout au long de la vie et l’autoentreprenariat. Dans de nombreuses sociétés, où il n’existe pas de longues traditions du marché de l’emploi, il n’y a pas de culture de l’entreprenariat. Il faut donc renforcer cette culture, qui permettra d’avoir un meilleur recours à cet excellent potentiel que représentent les travailleurs les plus expérimentés.

J’ajoute enfin que les ONG obtiennent souvent des résultats très positifs dans la lutte contre la discrimination des travailleurs seniors.

En tout cas, la résolution apportera une contribution de taille pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Mme SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – L’évolution démographique dans les décennies à venir sera l’un des plus gros défis pour la politique, l’économie et la société. En Suisse, l’immigration permet de compenser la baisse de la population.

En raison de la chute des naissances et en dépit de l’allongement de la durée de vie, on constate une diminution du nombre des citoyens suisses. L’exode rural s’accentue, de plus en plus de personnes ont besoin de soins, l’économie manque de bras et nous sommes de plus en plus vieux ! D’ici à 2015, le rapport retraités-actifs sera multiplié par deux, d’où un enjeu financier considérable. Cet état de fait pèsera sur la protection sociale et l’assurance maladie, bouleversera le marché du travail et l’économie suisses.

Constatation inquiétante : les entreprises mettent de plus en plus l’accent sur l’efficacité et la qualité, tout en considérant que les seniors ne répondent pas à ces critères. Or, considérer que les seniors sont par définition inefficaces est une grave erreur. Le départ des travailleurs expérimentés est nocif pour la qualité, car il s’accompagne d’une perte de savoir-faire pour l’entreprise. A l’avenir, la compétitivité de nos entreprises dépendra largement de leur capacité à garder en activité les travailleurs seniors. Par ailleurs, nos systèmes de prévoyance vieillesse dépendent largement du marché de l’emploi et la sécurité sociale ne peut perdurer que s’il y a suffisamment d’actifs. S’il est vrai que la Suisse n’est pas mal classée au plan international, il n’en reste pas moins que la participation des travailleurs seniors doit encore être renforcée.

Nos gouvernements doivent prendre la mesure des enjeux et le contrat social intergénérationnel être assuré sur le long terme. Toutes les générations doivent pouvoir vivre et travailler ensemble dans la société.

Un changement de mentalité s’impose et des mesures ciblées renforçant l’employabilité des travailleurs seniors doivent être prises. Je me réjouis à cet égard que le parlement de mon pays, lors de sa dernière session, ait adopté une loi sur la formation continue qui accorde des dégrèvements considérables à toute mesure d’apprentissage tout au long de la vie.

De meilleures réglementations sont nécessaires et le code social doit être revu pour mieux prendre en compte les besoins des travailleurs seniors. Les entreprises doivent miser sur leur expérience et la considérer comme un plus. Nous devons leur assurer une formation jusqu’au terme de leur carrière. Il convient par ailleurs de prévoir des formes d’emploi flexibles pour les travailleurs les plus âgés. Des modèles de cessation progressive d’activité seraient utiles aussi bien pour les entreprises que pour les travailleurs.

La Suisse a déclaré la guerre à la discrimination des seniors sur le marché du travail. J’espère que tous les pays feront de même.

LE PRÉSIDENT – Mme Quintilla et M. Jakavonis, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

M. SCHNEIDER (France) – Le vieillissement démographique est un défi pour nos sociétés européennes.

En France, les statistiques du chômage montrent que les plus de 50 ans sont véritablement en situation d'exclusion du monde du travail. On estime qu’une fois au chômage, un senior a quatre à cinq fois moins de probabilités qu’un autre chômeur de retrouver un emploi.

Quelles en sont les raisons ?

Le manque de formation pour se reconvertir est l’une des causes directes du chômage de longue durée. Ainsi, en France, il n’y a que 10 % des chômeurs en formation, mais c’est encore moins pour les seniors : 4 %.

Bien entendu, les seniors au chômage doivent faire des efforts pour ces formations à un âge plus élevé. Mais ce n’est pas parce qu’une personne a plus de 55 ans qu’elle est incapable d’apprendre un nouveau métier ou de se former à de nouvelles technologies ! A tout âge, la formation est la clé pour retrouver un emploi !

Ensuite, nous devons réfléchir aux moyens d’inciter les entreprises à engager des seniors. En effet, le salaire des seniors est souvent plus élevé en raison de la prise en compte de leur ancienneté. Cela représente souvent une charge financière trop forte pour les entreprises qui font appel parfois, comme vous le soulignez fort justement, Madame, dans votre rapport, à des retraités moins payés puisqu’ils ont déjà une rente.

Dans les pays comme la France où les charges patronales et sociales sont particulièrement importantes, il est clair qu’une politique d’exonération de charges pour l’embauche d’un senior ne peut être qu’incitative.

Au-delà de cette question, nous ne pouvons que nous inquiéter du sort des femmes seniors. Elles sont plus durement touchées par le chômage. Mais même lorsqu’elles travaillent, elles subissent une autre discrimination : celle de la perspective d’une faible retraite à la fin de leur activité. Cela est dû en grande partie au fait qu’elles sont plus souvent concernées par les emplois à temps partiel ou temporaire, et que les périodes d’interruption pour maternité ou pour élever les enfants ne sont pas bien prises en compte.

Permettre à ces femmes d’aller au-delà de l’âge légal de la retraite pour améliorer leur pension ou leur permettre de cumuler un emploi et leur petite retraite pourrait être une solution à moyen terme.

Mais nous devons réfléchir à mettre en place les réformes nécessaires pour que la réintégration des femmes sur le marché du travail soit facilitée et surtout pour que les périodes non rémunérées ou à temps partiel soient mieux prises en compte.

Pour ces raisons, je trouve que nous devrions aller dans le sens de l’avis de la commission et de son amendement sur ce thème.

Une mauvaise intégration des seniors sur le marché du travail accentuera les tensions dans nos démocraties. Il devient urgent d’adopter les réformes adéquates sur la formation, sur l’emploi et sur les retraites.

M. KALMÁR (Hongrie)* – Tout d’abord, félicitations à notre rapporteure, Mme Gafarova, et à son équipe pour s’être attelés à ce sujet qui intéresse de plus en plus les Européens.

En Europe, les seniors victimes de discriminations sur le marché du travail sont de plus en plus nombreux. La démographie en Europe suit une courbe inquiétante et c’est pourquoi il nous faut aborder cette question, d’autant plus prégnante en période de crise économique que le nombre de chômeurs croît et que la courbe des emplois s’infléchit.

Afin que les choses changent, comme indiqué au paragraphe 4 de la résolution, il est nécessaire que les mentalités évoluent. S’il est probable que l’on pourra sans doute faire évoluer la situation dans le secteur public, cela ne suffira pas dans le secteur privé, car les entreprises recherchent avant tout une maximalisation des profits. Il convient donc que les gouvernements instaurent des réglementations protégeant l’emploi des seniors et, comme le préconise le projet de résolution, que nous les encouragions.

Permettez-moi de vous faire part de l’expérience de la Hongrie, dont le parlement a voté des lois protégeant les travailleurs qui se situent à moins de cinq ans de leur retraite. Ils ne peuvent plus être licenciés si ce n’est dans des cas exceptionnels. Introduite dans le Code du travail, cette nouvelle disposition est en vigueur depuis 2012.

Le gouvernement de mon pays a également mis en place un programme de protection des postes de travail pour les seniors. Des dégrèvements fiscaux sont accordés aux entreprises qui emploient des seniors de plus de 55 ans. D’une manière générale, les travailleurs seniors qui ont une vaste expérience et des connaissances étendues sont moins menacés qu’avant.

Je pense que notre rapporteure devrait maintenant s’atteler à un travail similaire portant sur les jeunes, eux aussi souvent victimes du chômage dans nos pays.

Nous voterons ce rapport.

(Terminant en français) Monsieur le Président, je vous adresse mes remerciements pour le travail que vous avez réalisé au cours de ces deux dernières années.

Nous vous retrouverons au mois de janvier parmi nous.

LE PRÉSIDENT – Je vous remercie beaucoup, Monsieur Kalmár.

M. REISS (France) – La question de la discrimination des seniors sur le marché du travail se pose avec d’autant plus d’acuité que ces derniers représentent une part importante des chômeurs et des actifs dans la plupart de nos pays. L’espérance de vie augmente, et les seniors, qui ont accumulé beaucoup d’expérience au fil d’une vie professionnelle riche, sont souvent en bonne forme et souhaitent aller au bout de leur parcours pour transmettre, le cas échéant, leur savoir-faire.

Madame la rapporteure, deux propositions de votre projet de résolution ont particulièrement attiré mon attention.

La formation tout au long de la vie me semble en effet essentielle. Vous le soulignez fort justement, elle doit concerner non seulement les seniors au chômage mais également les actifs. Elle se heurte toutefois à deux obstacles : la complexité et le fréquent manque de lisibilité des systèmes de formation professionnelle, pilotés par de multiples acteurs ; le préjugé selon lequel les seniors seraient incapables d’apprendre un nouveau métier ou de se former à de nouvelles technologies.

Vous proposez par ailleurs de créer des programmes de mentorat. Si la transmission du savoir est importante, car elle permet de donner une image positive des seniors aux jeunes générations, la question relève d’un autre débat, sur les conditions de fin de carrière. Cette transmission devrait en effet prendre la forme d’un relais sans condition entre deux travailleurs en début et en fin de carrière. Les systèmes qui ne créent que des effets d’aubaine pour les entreprises en les poussant à employer un « package » jeunes-seniors me paraissent dangereux. Transmettre le savoir est une tâche noble, qui doit être respectée et estimée à sa juste valeur.

En France, nous avons actuellement un grand débat sur la pénibilité au travail et sur les mesures de fin de carrière. L’une des solutions pourrait consister à soulager un senior de tâches pénibles en lui permettant de former un jeune. D’une manière générale, adapter l’emploi des seniors en favorisant le temps partiel ou l’aménagement d’horaires aurait l’avantage de permettre à ceux qui le souhaitent de rester plus longtemps sur le marché du travail. L’amendement de la commission qui tend à mentionner cette possibilité dans le projet de résolution me paraît donc une excellente initiative.

Un autre aspect du sujet n’apparaît pas dans votre projet de résolution : aujourd’hui, certaines personnes souhaitent travailler au-delà de l’âge légal de la retraite parce qu’elles se sentent en forme. Nous devrons en tenir compte, car l’évolution démographique de nos sociétés entraînera de fait une augmentation de leur nombre.

Vous évoquez dans le rapport la nécessité de réfléchir à une adéquation entre évolution de la démographie, temps de vie professionnelle et retraite. Nous en débattrons dès la semaine prochaine au Parlement français. Les seniors sont une chance pour nos économies ; c’est lorsque nous le reconnaîtrons que nous aurons gagné la lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail. Je voterai évidemment pour cet excellent projet de résolution.

Je profite des quelques secondes qui me restent pour vous remercier, Monsieur le Président, de la manière bienveillante et efficace dont vous avez présidé notre Assemblée, la faisant indéniablement progresser sur la scène internationale.

LE PRÉSIDENT – Vous allez me faire rougir !

M. Belyakov, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. HAWN (Canada, observateur) – Je suis heureux d’avoir l’occasion de m’adresser de nouveau à cette Assemblée et je remercie la rapporteure pour son bon travail.

(Poursuivant en anglais) La discrimination envers les seniors dans l’emploi est une réalité, même dans les pays où le taux d’emploi est élevé et où s’appliquent des lois antidiscrimination sévères. Les travailleurs seniors sont une ressource très précieuse pour les entreprises et pour l’économie en général. Dans mon pays, nous devons trouver un moyen d’exploiter cette ressource, compte tenu de la pénurie de travailleurs qualifiés qui affecte l’économie. Le Canada est aujourd’hui le 27e pays le plus âgé de l’OCDE ; dans vingt ans, il sera le 11e. Le patronat le reconnaît, notamment par la voix de la Chambre canadienne de commerce : les travailleurs seniors sont la mémoire des entreprises, ils possèdent un savoir-faire et une expérience irremplaçables, ils doivent jouer le rôle de mentors, de tuteurs auprès des jeunes travailleurs et transmettre leur savoir aux générations suivantes. En outre, une enquête récente de la Banque du Canada fait état d’une pénurie de main-d’œuvre.

Comme les autres pays industrialisés, le Canada est donc confronté au défi du maintien des seniors dans l’emploi. Ce maintien est malheureusement entravé non seulement par des lois très restrictives sur la retraite, mais aussi par la culture d’entreprise ; les incitations ne sont pas suffisantes. Plusieurs solutions ont été proposées, dont l’abandon de la retraite obligatoire, qui n’est plus en vigueur que dans une seule province au Canada. Aujourd’hui, l’on n’accepte plus la discrimination à l’encontre des plus de 65 ans. Mais, au-delà de la loi, il faut changer la culture d’entreprise, les politiques de gestion des ressources humaines. Plusieurs entreprises l’ont compris et ont obtenu des résultats ; elles ont amélioré les prestations sociales, notamment en matière de santé, et introduit des horaires flexibles pour s’adapter à la santé des seniors et aux exigences de leur vie familiale. D’autres accompagnent la transition entre vie active et retraite. Toutefois, il faut faire encore plus, par la loi et concrètement.

(Terminant en français) Je vous adresse enfin mes félicitations pour votre présidence, Monsieur le Président !

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Comme le dit la chanson d’Alejandro Sanz, mon cœur est partagé ! Longtemps, en effet, j’ai été un ardent défenseur des couches les plus vulnérables de la société, de ceux qui ne sont pas armés, ni culturellement ni économiquement, pour dire « non », en particulier les jeunes. J’étais également sensible au fait que l’on surprotège parfois les jeunes au point de les empêcher de grandir et de prendre des responsabilités. Mais j’ai maintenant 59 ans et, peut-être par sensibilité individuelle, ou grâce à la fréquentation de mes collègues, je pense de plus en plus aux gens de mon âge et à la déception, la frustration qu’ils peuvent éprouver d’être écartés du marché du travail. C’est un immense gaspillage de leurs connaissances, de leur expérience, de la sagesse qu’ils ont accumulée au fil du temps. Longtemps, l’âge a été considéré comme une source de prestige ; c’était le conseil des anciens qui dirigeait la tribu !

Maintenant que chacun peut, grâce à internet, accéder à toutes les connaissances, il règne au contraire une sorte de mépris généralisé pour les seniors et l’on fait croire que la jeunesse en tant que telle est une source de prestige, une qualité en soi. Les gens de mon âge doivent lutter, si je puis dire, et certains essaient de faire jeune à tout prix pour se conformer à cette image.

Je pense toutefois que c’est une erreur de juger uniquement en fonction de l’âge. À mon sens, il faut apprécier une personne sur ses mérites propres, et non en raison de son âge. Les généralisations au sujet des êtres humains sont souvent erronées.

Bien souvent aussi, le travail est considéré comme une source d’épanouissement personnel. Pourtant, dans certaines religions le travail, est une malédiction biblique. Les perceptions peuvent donc différer. Le prestige social lié au travail dépend souvent de ce que l’on gagne ou de ce que l’on peut rapporter dans sa famille.

En Espagne, les juges prennent leur retraite à 60 ans et un projet voudrait que nous ne la prenions qu’à 73 ans. Cela nous paraît une sorte de sauvagerie, car il y a quand même un âge auquel il convient d’être généreux à l’égard des autres générations pour leur permettre, à elle aussi, d’accéder au savoir, aux connaissances et d’occuper des postes de travail, faute de quoi celles-ci ne pourront jamais développer leur propre projet. On pourrait peut-être parler de solidarité intergénérationnelle. Il me paraîtrait absolument invraisemblable de prendre ma retraite à soixante-treize ans, car cela reviendrait à fermer la porte à de nombreux jeunes qui voudraient suivre une carrière.

Je fais un certain nombre d’observations sociologiques, mais je soutiendrai ce rapport, qui est excellent, car je respecte le travail d’autrui. À moins que trop d’amendements ne viennent l’altérer mais, pour ce que j’ai pu en lire, ils me semblent plutôt renforcer au contraire le texte.

Je ne saurais conclure, Monsieur le Président, sans constater qu’à partir de janvier, vous ne serez plus ce président empreint d’équanimité, vous allez retrouver la passion républicaine qui vous anime. Mon cœur est déchiré : je regrette de vous voir quitter cette fonction de Président mais, en même temps, je me réjouis par avance de retrouver ce parlementaire passionné et républicain que je connais en vous. Je vous félicite grandement pour toute votre action.

M. SHIPLEY (Canada, observateur)* – Monsieur le Président, s’agissant d’évoquer la discrimination à l’encontre des personnes âgées, vous avez gardé le plus âgé d’entre vous comme dernière orateur !

J’aimerais remercier la rapporteure pour cet excellent rapport.

Le 1er octobre était la Journée internationale des Nations Unies pour les personnes âgées. C’est l’occasion de réfléchir aux changements importants qui ont lieu au sein de nos sociétés. Compte tenu du vieillissement de la population, il est temps de revoir nos approches lorsque nous traitons des personnes les moins jeunes dans notre force de travail. Certains pays sont très bien préparés aux changements et aux défis qui en résultent, mais d’autres, y compris des pays très prospères, disposant d’économies fortes et de hauts niveaux d’emploi, ne s’arment pas pour répondre aux besoins des travailleurs moins jeunes.

Mais pour relever ces défis, encore faut-il connaître les conditions auxquelles sont confrontés les travailleurs plus âgés. Dans mon parlement, une commission a étudié l’expérience des travailleurs les plus âgés. D’après les experts, ces travailleurs sont bien plus touchés que les autres en cas de licenciement ou de restructuration, en particulier pendant les périodes de récession comme celle que nous traversons. Les travailleurs moins jeunes ne sont plus considérés comme indispensables.

Puis, une fois que ces travailleurs âgés l’ont quitté, de nombreux obstacles s’opposent à leur retour sur le marché du travail. Les entreprises en déclin ne les recrutent plus. Les travailleurs âgés sont moins formés que les plus jeunes. Ils sont souvent moins instruits au départ, et les employeurs pensent que le retour sur investissement d’une formation est supérieur avec un jeune. D’ailleurs, même les travailleurs plus âgés qui travaillent activement disent qu’ils reçoivent moins de formations que leurs collègues plus jeunes. Pourtant, être moins formé est un obstacle pour rester dans la force de travail actif.

Au Canada, nous avons pris des mesures pour surmonter ces obstacles. Elles concernent : l’âge de la retraite obligatoire dans la plupart des provinces du Canada ; la formation continue ; le fait de lier les formations à l’emploi pour les chômeurs et de proposer l’allégement des restrictions de l’assurance retraite ; l’assurance chômage ; les plans de pension ; l’allocation retraite. Il faut, comme le disait mon collègue, que les employeurs fassent plus pour aider les travailleurs plus âgés à rester actifs. Parmi nos propositions, figurent donc la formation continue, la formation sur place, les horaires flexibles, le télétravail, les emplois partagés, un soutien à la santé mentale et à la famille.

Les gouvernements ont un rôle à jouer pour aider les organisation de travailleurs qui défendent les droits de travailleurs âgés, pour les assister dans leur recherche d’emploi et dans leur formation, et pour essayer de trouver un lien entre travailleurs et employeurs lorsque ceux-ci peuvent rendre service aux autres. Il faut évaluer à leur juste valeur l’expérience et les compétences de tous.

J’aimerais vous remercier, Monsieur le Président, et vous féliciter pour cet incroyable leadership que vous avez apporté à l’Assemblée. Je vous souhaite le meilleur pour l’avenir.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Madame la rapporteure, il vous reste trois minutes.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), rapporteure* – Je vous remercie toutes et tous pour votre contribution au débat. J’aimerais également remercier les membres de la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour le soutien apporté tout au long de la préparation du rapport, ainsi que le secrétariat de la commission, en particulier Mme Marine Trévisan.

Mme WURM (Autriche), vice-présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Mme Gafarova aborde dans ce rapport un sujet d’une importance capitale, un problème que connaissent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

La discrimination découle déjà du fait que l’on parle de vieillissement accéléré de nos populations. Rien que cette constatation est déjà en quelque sorte une discrimination larvée. En tout cas, il est certain que, dans les cinquante années à venir, l’Europe sera le seul continent dont la population va diminuer et, malgré cela, on a tendance à considérer que, dès 50 ans, les gens sont vieux.

Comme l’a très bien dit Mme Gafarova, cela ne peut plus durer. Il faut absolument que les travailleurs seniors puissent rester actifs plus longtemps, les hommes comme les femmes. Des mesures doivent être prises en matière de sécurité sociale, de code du travail et autres pour faciliter le travail des travailleurs seniors. Il faut leur offrir des conditions d’emploi améliorées afin qu’ils puissent rester actifs en bonne santé plus longtemps.

Mme Gafarova préconise dans son rapport une série de mesures importantes. Elle interpelle les gouvernements pour qu’ils favorisent le changement des mentalités afin que tout le monde comprenne que l’on n’est pas vieux à cinquante ans. Ce changement de mentalité donnera certainement un coup de fouet à l’emploi des travailleurs seniors. Je la remercie encore d’avoir soulevé ce problème vraiment très important pour tous nos pays, et chers collègues, je vous demande d’appuyer son texte.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel six amendements et un sous-amendement ont été déposés.

La commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement aux amendements 1, 2 et 5  qu’elle a adoptés à l’unanimité.

En est-il bien ainsi, Madame la vice-présidente ?

Mme WURM (Autriche), vice-présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – J’en donne lecture :

L’amendement 1, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, à remplacer le mot « seniors » par les mots suivants : « travailleurs/euses seniors (les personnes actives de 50 à 64 ans) et, de manière plus générale, des seniors (65 ans et plus) ».

L’amendement 2, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 3, après les mots « introduire des actions positives en faveur des », à remplacer les mots « en faveur des seniors qui souhaitent intégrer ou réintégrer le marché du travail ainsi qu’en faveur des employé(e)s seniors » par les mots suivants : « travailleurs/euses seniors qui souhaitent intégrer ou réintégrer le marché du travail, ainsi qu’en faveur des employé(e)s seniors, y compris ceux qui souhaitent continuer à travailler au-delà de l’âge de départ à la retraite. »

L’amendement 5, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5.6, après les mots « sensibiliser davantage le public », à remplacer les mots « à la question de l’âgisme et ses implications dans la vie quotidienne » par les mots suivants : « à l’expérience considérable des travailleurs/euses seniors et à promouvoir des approches novatrices concernant leur emploi, telles que les systèmes d’aménagement du temps de travail, chaque fois que possible (par exemple, travail à temps partiel, emploi partagé, rotation des tâches) ; »

En l’absence d’objections ces amendements sont déclarés adoptés définitivement.

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

L’amendement 3, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 3, à remplacer la seconde phrase par la phrase suivante : « La position particulièrement vulnérable des personnes touchées par des formes multiples de discrimination en cumulant différents critères, tels que l’âge, le sexe ou l’origine ethnique, devrait être spécifiquement prise en compte dans l’élaboration des mesures législatives ou politiques pertinentes. »

M. HANSON (Estonie), rapporteur pour avis* – Cet amendement propose davantage de nuances dans la rédaction. Il s’agit d’insister sur le fait que, parfois, les discriminations se cumulent, l’âge n’étant qu’un facteur parmi d’autres.

LE PRÉSIDENT – Le sous-amendement 1 à l’amendement 3, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, vise, dans l’amendement 3, à supprimer les mots «, tels que l’âge, le sexe ou l’origine ethnique, ».

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Si nous énumérons des motifs de discrimination, alors il faut les énumérer tous. Mieux vaut une formule générale. Tel est le sens de ce sous-amendement, qui vise à supprimer les exemples.

M. HANSON (Estonie), rapporteur pour avis* – Avis favorable.

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Le sous-amendement 1 est adopté.

Mme WURM (Autriche), vice-présidente de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

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L’amendement 3, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 4, déposé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.4, à ajouter les mots suivants : «, notamment des femmes seniors qui ont eu de longues périodes sans emploi rémunéré, par exemple pour élever les enfants ou s’occuper d’autres membres de la famille, et dont l’emploi a été caractérisé par des contrats temporaires et à temps partiel ; »

M. HANSON (Estonie), rapporteur pour avis* – Les femmes éprouvent des difficultés particulières à retrouver un emploi à un âge avancé.

Mme WURM (Autriche), vice-présidente de la commission* – Avis favorable.

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L’amendement 4 est adopté.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 6, déposé par MM. Reimann, Haupert, Hörster, Lord Donald Anderson, Mme Durrieu, M. Gross, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, à insérer le paragraphe suivant : « protéger la mobilité personnelle des personnes âgées, en particulier en vue de garantir leurs déplacements vers leur lieu de travail en ne pas entravant la prolongation de leurs permis de conduire par des barrières administrative inutiles. »

M. REIMANN (Suisse)* – Un travailleur doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail et je suis personnellement préoccupé du sort de ces seniors obligés de renouveler leur permis de conduire à intervalles réguliers et confrontés à des difficultés administratives croissantes.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), rapporteure* – Cet amendement n’est pas pertinent. Je ne vois pas en quoi il améliore la résolution.

Mme WURM (Autriche), vice-présidente de la commission* – Avis défavorable.

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L’amendement 6 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous allons à présent procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.13292, tel qu’il a été amendé. Je vous rappelle que la majorité simple est requise.

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Le projet de résolution, amendé, est adopté à l’unanimité des 53 votants.

LE PRÉSIDENT – Merci au secrétariat qui, comme d’habitude, a fait un excellent travail !

M. SCHENNACH (Autriche)* – Monsieur le Président, je voudrais signaler une erreur dans le compte rendu anglais de la séance d’hier matin. En tant que Président de l’Union pour la Méditerranée, je ne peux pas, en effet, laisser passer l’erreur qui s’est glissée dans le texte de mon intervention lors du débat sur la situation en Syrie.

Dans les territoires contrôlés par les Kurdes, les Arméniens et les Chaldéens, ce sont 850 000 personnes, et non 50 000, qui sont aujourd’hui totalement démunies et privées de toute aide internationale.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Schennach, le service de la Séance a pris bonne note de cette erreur, qui sera corrigée.

3. Renforcer l’institution du médiateur en Europe

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle maintenant la discussion du rapport intitulé « Renforcer l’institution du médiateur en Europe », présenté par M. Xuclà au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13236).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen du rapport, votes inclus, à 12 h 50. Si cela est nécessaire, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 12 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – L’institution du médiateur joue un rôle fondamental dans le renforcement de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme. Il est vrai qu’il n’en existe pas de modèle standardisé en Europe : certains pays font le choix d’un médiateur unique et généraliste, tandis que d’autres optent pour une pluralité de médiateurs régionaux ou fédéraux, ou pour des médiateurs spécialisés dans certains domaines. Mon objectif n’est pas de mettre l’accent sur un modèle particulier, mais plutôt d’encourager très vivement les Etats membres ne disposant pas encore d’une telle institution à la mettre en place le plus rapidement possible. Elle joue en effet un rôle essentiel dans la défense des citoyens contre la mauvaise administration et les violations des droits des individus.

Notre Assemblée avait déjà adopté en 2003 la Recommandation 1615 sur « L’institution du médiateur ». Il existe par ailleurs plusieurs recommandations du Comité des Ministres sur ce sujet, tandis qu’un travail approfondi a été réalisé par la Commission de Venise. Bien des années plus tard, ce rapport évalue les progrès enregistrés dans les Etats membres en matière de création de médiateurs et de renforcement des institutions existantes.

Les principaux critères auxquels doit répondre l’institution du médiateur sont rappelés au point 4.1 de mon projet de résolution. Leur indépendance et leur impartialité doivent être garanties, et leur existence consacrée par la législation – et, si possible, par la Constitution – ; le médiateur doit être désigné par le parlement et lui rendre compte ; il doit pouvoir enquêter sur tous les cas de mauvaise administration commis par l’ensemble des organes du pouvoir exécutif, et être capable de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ; il doit avoir accès aux documents, disposer de pouvoirs d’investigation et pouvoir se rendre librement dans l’ensemble des centres de détention ; enfin, il doit être en mesure de présenter des recours devant la Cour constitutionnelle afin de contester la constitutionnalité de textes législatifs.

Pendant l’élaboration du rapport, une réforme constitutionnelle, adoptée le 12 septembre 2010, a conduit à la création, le 23 mars 2013, d’un médiateur en Turquie. Ce pays a longtemps été le plus important, du point de vue de la taille de sa population comme de son influence politique, à ne pas disposer d’une telle institution. Peu de temps après qu’il a pris ses fonctions, j’ai eu l’occasion de rencontrer, à Ankara, le nouveau médiateur, avec qui j’ai pu avoir un dialogue très constructif sur les améliorations qu’il serait possible d’apporter à son tout nouveau service. Vous trouverez le résultat de nos réflexions à la page 15 de l’exposé des motifs. En tout état de cause, il convient de saluer très chaleureusement la création de cette institution en Turquie.

Depuis la création de l’ombudsman danois en 1953 ainsi que de son homologue norvégien – ces deux institutions constituant autant de modèles de référence –, un grand nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté des réformes législatives ou constitutionnelles visant à la création d’un médiateur. Ainsi, en Espagne, ce que nous appelons le Défenseur du peuple a été institué il y a tout juste 30 ans.

Je le répète, il n’est nullement dans notre intention d’imposer un seul modèle en la matière, tant les possibilités de choix sont multiples, par exemple entre le Médiateur de la République, en France, et les médiateurs spécialisés que l’on trouve en Allemagne. Il convient de comprendre et de respecter les traditions propres à chaque pays ; un tel respect est d’ailleurs à la base du fonctionnement du Conseil de l’Europe. L’important est que toutes ces institutions disposent de fonctions bien claires. Notre projet de résolution invite d’ailleurs les Etats membres, en cas de multiplicité d’organes faisant fonction de médiateur et agissant de façon sectorielle ou à différents niveaux administratifs – régional ou fédéral –, à préciser la répartition de leurs compétences.

De même, il convient d’assurer une bonne coordination entre les différentes institutions, de façon à offrir aux citoyens le meilleur service possible en termes de défense de leurs droits.

Pour conclure cette première intervention, j’invite très vivement les Etats membres n’ayant pas encore créé l’institution du médiateur à le faire. C’est en effet une garantie de protection des droits fondamentaux et de la primauté du droit.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera un temps de parole d’environ six minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Mme KAZAKOVA (Fédération de Russie), porte-parole du Groupe démocrate européen * – Au nom de mon groupe, j’aimerais féliciter le rapporteur pour la qualité de son document. Nous sommes d’accord avec lui pour souligner l’importance d’un mécanisme dont l’efficacité en termes de protection des libertés et des droits de l’homme est reconnue de par le monde. Il est indispensable, pour permettre aux médiateurs d’assurer un bon travail, de leur garantir l’indépendance et de les dispenser de rendre des comptes à quelque autorité que ce soit.

Cette institution n’existe pas dans tous les pays du monde, mais sa diffusion doit être notre objectif. Les titulaires doivent être intouchables. Une immunité doit leur être octroyée afin de mettre leur action à l’abri des poursuites pénales, des arrestations, des enquêtes ou des fouilles personnelles.

En Russie, pays fédéral, il existe des médiateurs tant au niveau national qu’au niveau régional ou local, mais aussi pour les droits de l’enfant, des travailleurs, des entrepreneurs et des étudiants. Vladimir Poutine a lancé des travaux visant à créer une telle institution pour les personnes handicapées.

Nous jugeons indispensable de sensibiliser la population à la nécessité de choisir le médiateur. Il existe un organisme commun chargé de proposer des candidats parmi les personnes qui ont réalisé au cours de leur vie certaines actions en faveur des droits de l’homme et ne sont soumises à aucune autorité.

De nombreux pays d’Europe cherchent à renforcer l’institution du médiateur. Je puis vous assurer qu’à la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, dont je suis membre, un travail permanent est réalisé en vue d’améliorer la législation en la matière. Nous tenons d’ailleurs compte de l’expérience acquise par d’autres pays disposant d’une institution similaire.

Pour conclure, je me rallie entièrement au contenu du rapport, dont je remercie une nouvelle fois l’auteur.

M. PALACIOS (Espagne) porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je félicite le rapporteur pour ce document très intéressant qui renforce l’institution de défenseur du peuple, essentielle pour consolider la démocratie, garantir la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. Tout ce qui est fait en ce sens ne peut être que bien accueilli par le Conseil de l’Europe. Nous devons, depuis cet hémicycle, inviter instamment tous les Etats membres à mettre en place une telle institution en la dotant des moyens nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens et exercer une influence sur les administrations publiques pour une meilleure gouvernance de celles-ci.

Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent avoir un défenseur du peuple protégeant les citoyens des actes contraires aux droits des personnes, supervisant et enquêtant sur l’activité des administrations publiques, signalant les défaillances de la législation et suggérant les modifications à apporter pour garantir les droits des citoyens par la médiation entre les autorités et les organes administratifs compétents.

Les missions du médiateur sont nombreuses et importantes. Il ne doit pas être considéré comme une institution décorative ou une dépense inutile. Son budget ne doit pas être limité pour cause économique ou en raison de restrictions budgétaires. Pour qu’il puisse s’acquitter de toutes les missions évoquées, l’institution doit être publique, indépendante, impartiale, objective, gratuite, facile d’accès pour les citoyens et soumise au contrôle du parlement.

Nous sommes favorables à un défenseur unique, généraliste, dans chaque Etat. Nous ne voulons pas des médiateurs sectoriels comme dans certains grands pays européens importants mentionnés dans le rapport, dont le mien où, outre, le médiateur national, nous comptons 17 défenseurs du peuple dans les régions autonomes. C’est une dépense inutile qui rend les citoyens perplexes quant aux voies de recours. Il faut supprimer cette multiplicité ou veiller à ce qu’elle soit parfaitement coordonnée, comme indiqué dans la recommandation 5 du rapport.

Nous nous félicitons du fait qu’au cours de l’élaboration du rapport, comme l’a indiqué notre rapporteur, la Turquie se soit dotée d’une telle entité si importante. Nous invitons tous les Etats membres de ce Conseil qui n’ont pas encore un médiateur, à s’en doter le plus rapidement possible et à faire en sorte qu’il soit généraliste. Cette entité doit être inscrite dans la Constitution. Le médiateur doit être désigné par le parlement et soumis à celui-ci.

En Espagne, cette institution fonctionne depuis trente ans. Elle est fortement enracinée dans notre société et appréciée par nos citoyens. C’est la raison pour laquelle le modèle espagnol pourrait servir de référence aux pays ayant récemment rejoint le Conseil de l’Europe. Nous vous invitons à voter pour ce rapport. Nous demandons instamment aux pays qui n’ont pas de médiateur, d’en créer un, généraliste.

M. GUNNARSSON (Suède) porte-parole du Groupe socialiste* – Je félicite la commission des questions juridiques et son rapporteur pour son excellent document très complet. Venant de Suède, je ne peux qu’être fier de l’invention de cette institution qu’est le médiateur. Elle a été créée au début du XIXe siècle. Les parlementaires de l’époque ont réalisé un travail fondamental.

Pour nous parlementaires c’est un outil crucial. Nous n’avons pas de pouvoir exécutif dans nos différents pays. Nous devons disposer de cet outil pour contrôler de près le secteur public et le gouvernement. Sans les yeux et les oreilles d’une institution indépendante travaillant de manière professionnelle, selon le principe de l’Etat de droit, nous courrons le risque de voir l’autorité publique et les agences manquer de transparence et ne pas respecter les droits fondamentaux que nous défendons tous.

L’institution est aussi très importante pour les citoyens. J’ai visité le site web de l’ombudsman suédois : 105 affaires ont déjà été traitées cette année. Dans la plupart, il a critiqué des décisions de justice pour des personnes particulièrement vulnérables, en détention. Le rapport précise qu’il faut une institution forte du médiateur pour sauver le service public et défendre nos droits fondamentaux. Il doit assister les parlementaires dans leur surveillance du gouvernement. Nos citoyens doivent pouvoir obtenir une compensation si leurs droits ont été niés.

Mme SCHUSTER (Allemagne) porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je remercie le rapporteur au nom de mon groupe. Je le félicite pour son rapport. Il explique très bien notre tâche ici, c’est-à-dire renforcer les institutions auxquelles les citoyens peuvent s’adresser en cas de violation des droits de l’homme. C’est un rapport doublement important car nous invitons aussi nos propres parlements et gouvernements à vérifier si tout est fait correctement pour donner suffisamment de pouvoir aux médiateurs.

Il existe bien des façons de concevoir le rôle du médiateur. Tout dépend des traditions nationales et des constitutions en vigueur. Le rapporteur a eu raison de ne pas imposer un modèle. A chacun de réfléchir au meilleur moyen de renforcer l’institution, sachant qu’il n’existe pas de recette unique.

Lors de mes déplacements professionnels, j’ai rencontré beaucoup de médiateurs dont les fonctions, les compétences étaient très différentes. Certains sont sectoriels, pour les enfants ou les handicapés. Dans les pays à structure fédérale, on trouve plusieurs médiateurs. Ce qui compte, c’est qu’ils soient de vrais médiateurs et pas des écrans de fumée. J’en ai rencontré personnellement de très engagés mais qui n’avaient aucune compétence pour mener des enquêtes. D’autres n’avaient pas la possibilité de rendre des avis contraignants. D’autres encore n’étaient guère indépendants parce que désignés par les gouvernements et chargés de les défendre. D’autres enfin n’avaient pas de ressources financières ou en personnels nécessaire pour traiter toutes les plaintes reçues. Il est capital que les recommandations au Comité des Ministres soient appliquées ainsi que celles à la Commission de Venise. Nous avons du travail à faire chez nous, des devoirs à la maison.

Un dernier mot : vous le savez, mon parti n’a plus de députés au Bundestag. Je ne m’y attendais pas vraiment. Aussi, est-ce - triste réalité ! - la dernière fois que je m’adresse à vous, ici, à l’Assemblée parlementaire. Merci, donc, chers collègues. Merci, tout d’abord, à ma présidente de groupe, Mme Brasseur, toujours très amicale, merci à mon groupe, merci à tout le secrétariat, merci pour toute votre aide, merci pour tous les rapports qu’il m’a été donné de faire.

Merci à tous, chers collègues ; j’ai beaucoup appris à votre contact, je me suis fait beaucoup d’amis. Cela a été pour moi un plaisir et un honneur de travailler ici pour les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. J'espère que vous continuerez avec le plus grand dynamisme et la plus grande implication à remplir cette mission. Je suis pour ma part reconnaissante à tous ceux qui m’ont permis de travailler ici.

LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Madame Schuster. Ces applaudissements nourris sont révélateurs de l’estime que nous vous portons. Vous êtes membre de cette Assemblée parlementaire depuis déjà un certain nombre d’années et, vous l’avez dit, vous avez été rapporteure sur un certain nombre de sujets. Vos rapports étaient toujours d’excellente qualité. Je veux moi aussi vous remercier très chaleureusement. C’est un peu triste de voir partir un certain nombre de membres de cette Assemblée parlementaire qui se sont tant investis, mais c’est ainsi. C’est la démocratie, ce sont les électeurs qui choisissent.

En tout cas, puisque vous avez parlé d’amitié, sachez que l’amitié que nous vous portons est particulièrement sincère, que vous aurez l’occasion de revoir tous vos amis et, peut-être – qui sait ? –, de revenir un jour siéger au sein de cette Assemblée parlementaire. En tout cas, je tenais vraiment à vous remercier personnellement pour tout ce que vous avez fait, pour tout ce que vous avez apporté. Je crois qu’on apprend véritablement, ici, ce qu’est l’amitié. On apprend la tolérance, on apprend le respect, on apprend, finalement, que nous sommes tous différents mais tous égaux. En tout cas, merci beaucoup à vous !

Mme SCHUSTER (Allemagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Merci, merci !

Mme KARAPETYAN (Arménie)* – Comme l’a indiqué notre rapporteur, l’institution du médiateur joue un rôle essentiel pour consolider la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, mais il n’y a pas de modèle unique en Europe. Bien entendu, tous les médiateurs ont pour mission de corriger les mauvaises administrations et de protéger les droits de l’homme. Le concept de médiateur a rencontré une large audience au milieu du XXe siècle. Ce concept constitutionnel d’un contrôle doux mais facilement accessible et indépendant de l’administration publique par le truchement de personnes hautement respectables est désormais inséparable des notions de démocratie et d’Etat de droit. Il contribue à l’efficacité même de la démocratie et de l’Etat de droit. L’institution du médiateur offre réellement au citoyen la possibilité de constater la démocratie, ou son absence.

Les principes de Paris reprennent un certain nombre de critères essentiels qui doivent être respectés, à savoir un mandat clair, fondé sur les droits de l’homme, qui soit donné par la loi ou la Constitution ; l’indépendance par rapport au gouvernement ; une composition qui reflète celle de la société ; une coopération appropriée avec la société civile, y compris les ONG ; des ressources suffisantes. Ils prévoient également que l’institution doit avoir la responsabilité de soumettre au gouvernement ou aux autres autorités compétentes des avis et des recommandations sur toute situation de violation des droits de l’homme qu’elle décide d’examiner. Les principes de Paris prévoient également que l’institution doit être dotée de réels pouvoirs d’investigation.

En Arménie, l’institution du défenseur des droits de l’homme peut désormais être considérée comme jouant un rôle crucial pour le peuple. On peut en juger au nombre de plaintes que reçoit son bureau. En 2006 et en 2013, le comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme lui a décerné le statut « A », ce qui signifie qu’il respecte pleinement les principes de Paris. Il convient de noter que depuis le tout début de leur histoire, au XVIIIe siècle, les médiateurs étaient appelés à protéger les droits de l’homme et étaient réputés indépendants des pouvoirs judiciaires et exécutifs. Malheureusement, l’expérience montre que, dans certains pays, ce principe d’indépendance n’est guère respecté. Parfois même, certains servent non seulement les autorités de leur pays d’origine mais aussi celles d’autres pays.

C’est sur l’indépendance et l’équité qu’il faut avant tout insister pour donner toute sa force au défenseur des droits de l’homme.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – J’aimerais tout d’abord remercier, une fois de plus, le rapporteur. Son rapport est utile, et important.

La Pologne est l’un des pays qui peuvent servir d’exemple pour la promotion de l’institution du médiateur. Dans notre pays, l’institution du médiateur date de 1987, elle remonte donc à une époque antérieure à la fin du communisme. Au départ, ce n’était qu’une institution décorative, mais, grâce aux compétences de la première titulaire de la fonction, le professeur Łętowska, elle est devenue réellement indépendante et puissante. Elle jouit de la confiance du public et est réellement en mesure de répondre aux plaintes. Comme le dit le rapporteur, l’exemple polonais, souvent cité comme positif, a fait des émules dans la région, en particulier en Hongrie, en Géorgie, en Lituanie, en Lettonie, en République de Moldova, en Roumanie, en Fédération de Russie et en Ukraine.

Au fil des ans, l’institution a fait l’objet de dispositions constitutionnelles importantes, qui garantissent une forte indépendance de l’ombudsman. En outre, la Pologne eut la chance d’avoir à ce poste d’excellents avocats, ce qui était indispensable pour asseoir l’autorité de cette institution.

La question n’est pas tant celle des règles applicables que celle du choix du titulaire de la fonction. Dans quelle mesure cette personne est-elle prête à lutter contre les atteintes aux droits de l’homme commises par le gouvernement ? C’est pourquoi les procédures de sélection des médiateurs sont d’une importance cruciale. Il faut s’assurer que les meilleurs candidats soient choisis. A ce titre, l’une des compétences essentielles du médiateur est sa capacité à remettre en question des lois et à les porter devant la Cour constitutionnelle. De nombreux problèmes liés aux droits de l’homme ont pu être résolus en Pologne grâce à des initiatives prises par le médiateur. Parfois, il s’agit de questions techniques a priori très difficiles à comprendre, mais elles ont de réelles conséquences pour des milliers de citoyens. Quelque trois cent professionnels étant employés par l’institution, celle-ci est en mesure de traiter de toute violation des droits de l’homme en Pologne.

Il y a quelques jours, notre actuelle ombudswoman, le professeur Irena Lipowicz, a demandé au procureur d’examiner les conséquences de l’action de la NSA sur le territoire polonais avec l’usage du système PRISM et la violation de la vie privée des usagers de l’internet. Cela montre à quel point l’intégrité du médiateur est essentielle dans la lutte contre les violations des droits de l’homme.

J’encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe ne disposant pas d’un médiateur fort et important, d’une telle institution, à suivre l’exemple polonais.

LE PRÉSIDENT – M. Zourabian, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. NEILL (Royaume-Uni)* – Je me félicite également des travaux de notre rapporteur. Je le remercie pour un travail de grande qualité. Comme il le dit, il n’y a pas de modèle établi, mais certains principes doivent être respectés partout ; je crois important de le rappeler. J’ai lu avec intérêt que l’exposé des motifs fait référence au Royaume-Uni, dont il est dit que son médiateur est relativement faible, puisqu’il y a un filtre parlementaire. N’oublions pas que le médiateur fait partie d’un système de séparation des pouvoirs absolument nécessaire à l’épanouissement de la société. Le médiateur est un élément parmi d’autres de ce système qui vise à un équilibre entre les pouvoirs. C’est ainsi qu’il faut voir l’exemple britannique.

En tant que député, je suis régulièrement sollicité par mes électeurs qui dénoncent des dysfonctionnements de l’administration. Je transmets ces plaintes, car je prends très au sérieux mon rôle de filtre.

En Angleterre, les électeurs ont un vrai pouvoir moral sur leur député. Peut-être en va-t-il différemment en France et que les relations entre le médiateur, les administrations et les juridictions – y compris la juridiction suprême – sont différentes. Mais ce qui compte, c’est d’avoir des médiateurs efficaces.

Les personnes morales doivent également pouvoir recourir au médiateur, car elles peuvent aussi être victimes de discriminations ou de dysfonctionnements de l’administration. Cela a un effet économique sur la vie de l’entreprise mais également sur les travailleurs. Il faut donc envisager des mécanismes de médiation pour les entreprises.

Il est très important aussi que, quel que soit le modèle retenu, les bureaux du médiateur disposent de ressources appropriées, ainsi que de compétences et d’un savoir-faire suffisants. Qu’il y ait un médiateur national ou des médiateurs sectoriels comme au Royaume-Uni, peu importe, mais il est indispensable que les médiateurs soient dotés d’un vaste savoir et de compétences étendues.

Puisque l’on parle beaucoup de décentralisation aujourd’hui, il faut insister sur le fait qu’il doit y avoir des médiateurs au plan local. Et là aussi, les moyens doivent être suffisants. Ces médiateurs doivent être un véritable mécanisme de recours. Les plaintes des victimes doivent être traitées et ces dernières indemnisées.

Mme GORGHIU (Roumanie)* – Je souhaite avant tout féliciter le rapporteur pour l’excellent travail qu’il nous a présenté et qui nous permet d’avoir ce débat aujourd’hui.

L’institution du médiateur est essentielle pour consolider les institutions démocratiques du XXIe siècle. Ă l’instar d’autres collègues, je pense que toute intervention sur ce sujet doit saluer le mérite particulier de la société suédoise. En effet, le Parlement suédois a créé cette institution qui vise à corriger le déséquilibre des pouvoirs qui affectait le citoyen ordinaire.

Je suis très consciente des débats qui remettent en question l’efficacité de cette institution dans certains pays où elle a été exportée. Néanmoins, je fais partie des optimistes qui décèle une tendance positive dans la création de l’institution du médiateur en Europe. L’optimisme est un ingrédient essentiel pour le succès d’une telle initiative qui vise à ce que les faibles puissent avoir des recours face aux plus puissants.

J’ai la conviction qu’en tant que décideurs, nous avons le devoir de veiller à ce que cette institution permette de faire face aux nouvelles réalités que connaît notre société.

En 2009, un guide interactif concernant le médiateur européen a été publié sur un site internet, dans toutes les langues officielles. Il vise à orienter les requérants vers l’organe le mieux à même de les aider, qu’il s’agisse des services des médiateurs nationaux ou régionaux dans les Etats membres ou de mécanismes capables de résoudre les problèmes établis par la Commission européenne.

Il s’agit du portail « Votre Europe », ou encore du réseau « Solvit », pour les problèmes transfrontières. Grâce à ce guide, les citoyens sont en mesure d’identifier l’organe le mieux à même de traiter leur plainte et donc de s’épargner des déceptions et des retards.

Il contribue également à renforcer la confiance des populations à l’égard des institutions régionales, nationales et internationales qui assurent la stabilité sociale.

Cela montre bien l’importance d’un accès illimité à cette institution. En 2012, plus de 19 000 personnes ont pu bénéficier d’avis grâce au portail que je viens d’évoquer. Ce chiffre, impressionnant mais encore insuffisant, montre que la communication électronique n’est pas suffisamment utilisée comme moyen de communication pour les questions liées aux droits de l’homme. Pouvoir déposer une plainte est important, mais le cadre juridique l’est tout autant.

Les débats précédents concernant l’institution du médiateur avaient mis en relief que dans certains pays, il était doté d’un mandat assez faible, ce qui devrait nous inciter à envisager des améliorations.

Bien qu’il existe depuis un certain nombre d’années et que son mandat soit considéré comme adéquat, le médiateur roumain doit bénéficier de meilleures procédures concernant sa désignation, son mandat, ses fonctions et sa révocation. D’ailleurs, je vais proposer prochainement dans mon pays un amendement visant à résoudre cette question par le biais de dispositions inscrites dans la Constitution.

M. LE PRÉSIDENT – M. Sebella, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mme GIANNAKAKI (Grèce)* – Je félicite le rapporteur pour son excellent travail.

Ombudsman est un terme historique, mais il doit être utilisé dans les textes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne de manière différente. L’ombudsman a un rôle de médiation mais également de contrôle. De cette manière, non seulement il sauvegarde et protège les droits des citoyens déjà en vigueur, mais il ouvre la voie à la promulgation de nouveaux droits individuels imposés par l’évolution de la société.

Même si un droit individuel a été entériné par la Constitution, la loi ou la jurisprudence, l’ombudsman, en examinant les cas en détail, a la possibilité de proposer que ce droit soit de nouveau examiné.

L’ombudsman, en tant qu’autorité, n’a pas seulement un rôle de contrôleur puisqu’il est considéré comme un médiateur ; il essaie de satisfaire de façon égale l’administration et les citoyens.

Nous devons également parler de la fonction de médiation juridique qui se réfère à une application plus douce du droit. Dans la mesure où sa médiation a lieu après un certain recours – une dénonciation contre l’administration –, le médiateur ne peut nier tout à fait son rôle de contrôleur.

Lorsqu’il étudie un recours, le médiateur se voit obligé de contrôler l’administration publique, car il a également un rôle de contrôle. Dans son rôle de médiateur et de contrôleur, l’ombudsman doit suivre fidèlement les injonctions de l’Etat de droit et la doctrine juridique. Il se doit de soumettre un argumentaire afin de convaincre l’administration et aplanir les tensions, soit sur la base de dispositions expresses, soit sur la base des principes bien connus du droit public façonnés par la jurisprudence.

Bien que la Grèce ait tardé à instituer le rôle du médiateur, aujourd’hui, le médiateur est devenu une autorité indépendante, utile au bon fonctionnement de l’Etat. De par ses interventions, il résout des problèmes, contrôle certains services publics, conseille l’Etat et pose les fondements pour que d’autres droits soient promulgués et entérinés.

La coopération interétatique des médiateurs est un élément essentiel à la collaboration des Etats membres, quel que soit le domaine. Nous pouvons donc dire que l’institution du médiateur est une réussite et qu’elle est très utile. C’est pourquoi nous ne devons pas négliger le rôle central de coordination et également de transfert de savoir-faire et de connaissances du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

M. ARIEV (Ukraine)* – N’avez-vous jamais entendu parler d’un médiateur dont la fonction est de défendre les officiels et non les simples citoyens dont les droits auraient été violés ?

Avant d’étudier cette question, je veux revenir sur le principe absolu de l’institution du médiateur qui doit être l’organe clé de défense des droits de l’homme. Si cet organe ne fonctionne pas comme il le faut, c’est la porte ouverte à de multiples problèmes. C’est ainsi que nous avons tous entendu une prisonnière de conscience russe du groupe Pussy Riot qui a décrit les conditions épouvantables faites aux femmes emprisonnées en Mordovie, l’une des républiques russes. Or, que je sache, nous n’avons pas entendu de réaction de M. Lukin, le médiateur russe.

La différence n’est pas grande avec les prisons ukrainiennes où les prisonniers s’ouvrent les veines pour protester contre les violences régulières des gardiens et les conditions de vie inhumaines qui leur sont faites. Quelle est la réaction de la médiatrice ukrainienne, Valeria Lutkovska ? Elle n’en a, soi-disant aucune connaissance. Pire encore, elle rejette les plaintes déposées au motif que cela ne la regarde pas !

Les ONG des droits de l’homme ont adressé à Mme Lutkovska un grand nombre de cas de violations. Elle les a alors accusés de la persécuter et de lui fournir des informations erronées.

Il y a quelque temps, les médiateurs russe et ukrainien ont signé un accord afin d’accélérer la procédure des requêtes de violations des droits de l’homme. Il n’en reste pas moins que tous deux ont ignoré les arrestations illégales de pêcheurs ukrainiens et le meurtre de trois autres pêcheurs commis par les garde-frontières russes dans l’espace maritime que nous partageons dans la mer d’Azov.

Evoquons maintenant le cas de Mme Timochenko. La dirigeante de l’opposition fait-elle l’objet de violations brutales de ses droits et de violences physiques malgré son mauvais état de santé ? La médiatrice a-t-elle réagi ? Elle a demandé à Mme Timochenko de respecter la décision du tribunal et rejette tout appel visant à sa libération.

Autre cas, celui de Anvar Kochneva, une otage ukrainienne en Syrie, qui a été totalement ignoré par Mme Lutkovska. La médicatrice a déclaré qu’il s’agissait là d’une fonction incombant à d’autres institutions. Lorsqu’un député a fait appel à elle, Mme Lutikivska a rejeté sa demande, indiquant que les fonds dont elle disposait étaient trop limités.

Je pourrais ainsi citer bien d’autres cas, mais je ne peux pas le faire faute de temps.

Dans le rapport annuel présenté au Parlement ukrainien, Mme Lutkovska a présenté de fausses statistiques sur le nombre des requêtes qui lui avaient été soumises. Elle a avancé le nombre de 100 000 appels alors que des documents accessibles prouvent que moins de 17 000 requêtes lui avaient été adressées. Il n’y a pas eu un seul cas où Mme Lutkovska ait réellement accompli sa mission de façon positive en tant que défenseur des droits de l’homme, d’où des résultats désastreux, moins d’un tiers du parlement ayant voté en faveur de son rapport. Ces résultats catastrophiques sont les premiers de cette nature dans l’histoire des activités du médiateur en Ukraine. D’ailleurs, cette même évaluation sur les piètres qualités professionnelles de Mme Lutkovska a été produite par le Bureau du Programme de développement des Nations Unies en Ukraine. C’est ainsi que la crédibilité du médiateur dans la société a alors chuté très brutalement.

Dans la Pologne voisine, le médiateur n’enregistre que 14 % de retours négatifs de la société – pour ceux qui connaissent ses activités. Son homologue ukrainien n’obtient aucun jugement positif !

Dans la résolution sur Monaco, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a introduit un paragraphe, qui indique que l’Assemblée en appelle aux autorités ukrainiennes afin de renforcer la position du médiateur et de veiller à ce que ce poste soit occupé par une personne ayant l’expérience appropriée en matière de droits de l’homme. Le renforcement de l’institution du médiateur est par conséquent particulièrement important.

Il est également essentiel de savoir qui est cette personne et si elle peut défendre les droits de l’homme de façon professionnelle et indépendante.

Enfin, j’invite le Conseil de l'Europe et le Commissaire des droits de l’homme à se pencher sur une prétendue activité du médiateur ukrainien.

M GUŢU (République de Moldova)* – Je voudrais de prime abord féliciter M. Jordi Xuclà pour ce rapport très utile.

A l’occasion de sa présentation, nous constatons une fois de plus à quel point les rapports qui sont discutés au Conseil de l'Europe et les résolutions sont utiles aux représentants des parlements nationaux.

Le rapporteur insiste sur l’Etat de droit, sur la nécessité de renforcer l’institution du médiateur dans les pays membres du Conseil de l'Europe.

La résolution qui s’inscrit dans la suite logique du rapport est à prendre en considération aussi bien par les pays membres du Conseil de l'Europe que par un pays qui s’est déclaré partenaire du Conseil de l'Europe, le Maroc où le « Printemps arabe » a laissé moins de traces douloureuses qu’ailleurs, ou encore la Tunisie. Ces pays ayant trouvé une maturité politique, ils se sont engagés sur la voie de la démocratisation.

L’un des principes clés de l’institution du médiateur, ainsi qu’il est mentionné au point 4.1.1 du projet de résolution, est l’indépendance et l’impartialité de l’institution. La médiation ne signifie pas l’implication dans les affaires politiques, la prise de position sur des événements politiques, car de telles implications peuvent aboutir à des malentendus indésirables. Notre collègue ukrainien a bien spécifié que le médiateur doit protéger les droits de tous les citoyens et non des officiels. Que le médiateur appartienne au pouvoir en place est inadmissible.

Je voudrais citer le cas de la médiatrice moldave qui a participé à un forum international sur les conflits gelés sans évoquer la situation de violation des droits de l’homme en Transnistrie, qui est une région sécessionniste sur le territoire moldave. Elle a fait référence aux violations des droits de l’homme dans le conflit de Nagorny-Karabakh. Elle a pris le parti de l’un des pays impliqué dans ce conflit, suscitant un scandale international entre la République de Moldova et l’un des pays impliqués dans le conflit. Et cette dame a été décorée ! Je ne vous dirai pas par quel pays si ce n’est qu’elle a été élue par le parlement en tant que médiatrice au temps de la gouvernance du Parti communiste. Cela démontre une fois de plus que l’impartialité des médiateurs est cruciale dans la tâche qui leur incombe.

Le parlement joue un rôle décisif dans l’élection du médiateur. Mais nous, qui sommes tous des parlementaires, savons qu’il n’est guère facile de promouvoir la bonne personne. Les ambitions politiques et les intérêts partisans ne sont pas bons conseillers en la matière. C’est à nous qu’il revient de choisir, le plus objectivement possible, la personne qui devra se préoccuper des droits et des libertés fondamentales des citoyens sans aucune discrimination et de la bonne administration des institutions de l’Etat. Et c’est à nous d’ajuster la législation nationale pour assurer au médiateur le libre accès à l’information, mais aussi à l’espace public, car c’est essentiel.

Le Parlement de la République de Moldova examine actuellement une nouvelle loi sur l’institution du médiateur ; cela nous permettra de promouvoir le présent projet de résolution en tenant compte de ses préconisations dans notre législation nationale.

(En espagnol) Merci infiniment, mon cher collègue, pour cet excellent rapport !

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs étant épuisée, j’appelle la réplique de la commission.

Il vous reste six minutes pour répondre aux orateurs, Monsieur le rapporteur.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – M. Neill a tout à fait raison : ce qui nous unit, c’est le respect des différents modèles existants. Certes, nous invitons les Etats membres qui n’ont pas encore créé l’institution du médiateur à le faire, mais, surtout après avoir écouté les différents intervenants, je crois utile de rappeler que, dans certains Etats membres où le médiateur existe, il n’est pas assez indépendant, impartial ni émancipé du pouvoir exécutif. Nous avons donc un double message à délivrer : d’une part, nous invitons certains Etats membres à renforcer la démocratie en créant l’institution du médiateur ; de l’autre, et cela dépend non seulement de la procédure de suivi mais des Etats membres eux-mêmes, nous leur rappelons la nécessité de garantir l’indépendance et les autres critères qui figurent au paragraphe 4.1 de mon rapport.

Madame Giannakaki, j’ai aussi utilisé le mot ombudsperson ; en Espagne, nous parlons de « défenseur du peuple » ; mais le terme d’ombudsman est maintenant assez répandu et je ne pense pas que l’on puisse le modifier ici par voie d’amendement. Toutefois, j’ai bien noté votre remarque.

Je remercie les délégations danoise et turque de l’accueil très chaleureux qu’elles m’ont réservé pendant la préparation de ce rapport. Je remercie également le secrétariat de la commission, en particulier Mme Agnieszka Szklanna pour son implication, son dévouement et ses contributions tout au long de la matinée.

Ma collègue Marina Schuster, porte-parole de mon groupe sur ce texte, prend congé de l’Assemblée après des années de travail. Madame Schuster, vous êtes une personne au grand cœur, profondément dévouée à la défense des droits de l’homme ; je tiens à vous remercier de cet engagement indéfectible qui se poursuivra, je le sais, où que vous soyez à l’avenir. Tous mes vœux de succès à vous et à votre famille !

Mesdames et Messieurs, en ce dernier jour de la dernière partie de session de l’année 2013, je tiens à remercier infiniment M. Mignon, notre Président – qui le restera certes jusqu’à fin janvier 2014 –, de ses grandes qualités et de tout ce qu’il a fait. Tous mes vœux pour l’avenir, Monsieur le Président !

LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Monsieur Xuclà !

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Je félicite notre rapporteur qui a su rendre le débat enthousiasmant, ce qui, sur ce sujet, n’était pas évident a priori.

En ce dernier jour de la dernière partie de session de l’année, nous songeons à ceux qui ne reviendront pas en 2014 ou qui n’exerceront plus les mêmes fonctions. Je suis triste d’apprendre que Marina Schuster ne sera plus des nôtres à cause du verdict des urnes. Marina, il faut changer la loi électorale en Allemagne ! Le système anglais vous conviendrait mieux ! Mais nous en reparlerons. Même si nous avions pris l’habitude de te voir ici, je ne me rendais pas compte que tu avais exercé plusieurs mandats. En peu de temps, tu as en tout cas accompli un travail extraordinaire, en particulier dans notre commission, dont tu as été première vice-présidente, avant de devenir rapporteure générale sur la peine de mort et, plus récemment, rapporteure sur la question des drones. Merci encore.

Monsieur le Président, vous aussi, vous allez bientôt changer de rôle. Notre commission vous doit beaucoup. Comme président de commission et en mon nom personnel, je vous remercie de la bienveillance dont vous avez fait preuve et des bons conseils que vous nous avez prodigués pendant deux ans. J’ai particulièrement apprécié la manière dont vous nous avez associés, nous, présidents de commission, au travail de l’Assemblée, en nous donnant un rôle plus important, notamment en nous ouvrant certaines réunions du Comité des Présidents afin que nous puissions débroussailler l’ordre du jour à l’avance et mieux traiter certains problèmes.

Depuis deux ans, j’ai constaté que vous étiez de plus en plus anglophile, que vous aviez un faible de plus en plus prononcé pour la langue anglaise, ce dont je me réjouis. Après avoir débattu ce matin au sein du Bureau des termes de « rapporteur », de « rapporteure », de « rapporteuse », nous avons rappelé ce matin – sans en faire l’objet d’un amendement – que le terme d’ombudsman est neutre, de même, d’ailleurs, que le mot de médiateur en français. J’espère que la commission du Règlement en tiendra compte lorsqu’elle s’occupera de la mission que le Bureau lui a confiée ce matin !

Pour finir, Monsieur le Président, j’espère que vous continuerez à l’avenir de jouer un rôle très important au sein du Conseil de l’Europe, que vous avez si bien servi. Vous avez encore un grand avenir !

LE PRÉSIDENT – Thank you, my friend !

La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution sur lequel deux amendements et un sous-amendement ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans la feuille d’organisation des débats.

L’amendement 1, déposé par Mme Gorghiu, MM. Neacşu, Stroe, Florea, Fenechiu, Korodi, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.2, à insérer les mots suivants : « et, dans la mesure du possible, à inscrire, si nécessaire, le mandat du médiateur, sa nomination, ses obligations et sa révocation dans la législation nationale et la Constitution ».

Mme GORGHIU (Roumanie)* – Comme je l’ai dit dans mon intervention, j’ai déposé cet amendement parce que je tiens à souligner l’importance de consolider le mandat et le rôle du médiateur.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Madame Gorghiu, hier en commission, j’ai défendu cet amendement, en disant que je ne m’y opposerai en aucun cas puisqu’il me paraît tout à fait pertinent. Cependant, au paragraphe 4.1.1. du projet de résolution, je propose justement d’inscrire le médiateur dans les constitutions. Je vous renvoie donc à ce point, qui va déjà dans votre sens.

Je ne sais s’il faut voter sur votre amendement, ou si le paragraphe 4.1.1. peut vous suffire.

M. CHOPE (Royaume-Uni), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – Je mets aux voix l’amendement.

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L’amendement 1 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT – Madame Gorghiu vous souhaitiez vous exprimer, mais le vote étant commencé, je ne pouvais l’interrompre.

Mme GORGHIU (Roumanie)* – En effet, j’aurais souhaité retirer l’amendement, mais ce n’est pas grave, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 2, déposé par M. Díaz Tejera, Mme Blanco, MM. Palacios, Jáuregui, Gutiérrez, Mme Taktakishvili, M. Stroe, Mme Orobets, M. Bardina Pau, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée recommande, surtout pendant la période de crise actuelle, de ne pas recourir à des coupes budgétaires impliquant une perte d’indépendance des institutions de médiateurs, voire leur disparition. Dans les pays ayant un système législatif particulier, c’est-à-dire un parlement légiférant sur les droits et libertés au niveau national ou régional, c’est là une fonction qui est assurée par des organes supervisant l’administration, comme le font par définition les médiateurs, pour contrôler le pouvoir exécutif en matière d’application de la loi. »

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – J’ai été pendant dix ans défenseur du peuple – donc, médiateur – et durant ces années, j’ai eu l’occasion de voir ce qu’il en était dans d’autres pays européens. À l’époque, je n’avais que quarante ans ! Mon angoisse était que, dans certains moments de crise, on décide de couper les budgets et que les médiateurs ne puissent s’acquitter de leur fonction, privant ainsi les citoyens de la possibilité de se faire entendre. D’où cette proposition très concrète afin que l’on fasse l’impossible en période de crise pour ne pas limiter les budgets des médiateurs.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Díaz Tejera, vous avez toujours 40 ans, l’âge n’a pas de prise sur vous !

Le sous-amendement 1 à l’amendement 2, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend à remplacer les mots « recommande, surtout pendant la période de crise actuelle, de ne pas recourir à des coupes budgétaires » par les mots suivants : « appelle les Etats membres à déployer tous les efforts possibles pour éviter des coupes budgétaires ».

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur* – Hier, nous sommes parvenus à un accord sur ce sous-amendement qui, de mon point de vue, améliore le libellé de l’amendement et qui, en outre, plus précis quant aux efforts à déployer pour éviter les coupes budgétaires dans le cas de périodes de restrictions telle celle que nous connaissons à l’heure actuelle. Il porte donc sur la forme et sur le fond. J’espère que l’Assemblée voudra bien le prendre en compte.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Ce sous-amendement améliore mon amendement. J’y souscris volontiers. Personne n’est un dieu ici, nous avons tous à apprendre les uns des autres.

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Le sous-amendement 1 est adopté.

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L’amendement 2, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.13236, tel qu’il a été amendé.

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Le projet de résolution, amendé, est adopté à l’unanimité des 39 votants.

LE PRÉSIDENT – Félicitations au rapporteur et au président pour le travail accompli par votre commission. Je salue le secrétariat assis derrière vous.

4. Saisines des commissions

LE PRÉSIDENT – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée les saisines des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (AS/Inf (2013) 09).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 25.2 du Règlement.

En l’absence d’opposition, ces saisines sont ratifiées.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Ghiletchi, vous avez la parole.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Je voudrais faire un rappel au Règlement, car la délégation moldave a vérifié le procès-verbal des débats et la résolution sur le suivi de notre pays, et nous avons constaté que le texte de la résolution n’était pas conforme à celui que nous avions voté.

En effet, le dernier amendement, qui a suscité de nombreux débats, proposait de « remplacer » le dernier paragraphe, mais le verbatim parle d’« insérer ». Nous avons vérifié les enregistrements par deux fois, à aucun moment il n’a été question d’ « insérer ». Personne, ni vous ni Mme Taktakishvili ni les collègues qui sont intervenus, n’a utilisé ce terme. L’amendement 20 indiquait bien « remplacer le paragraphe 43 ». Un sous-amendement a été déposé sur cet amendement, mais qui ne modifiait pas ce texte : il était donc toujours question de « remplacer » et non d’« insérer ».

Nous demandons que le Secrétariat vérifie, car ceux qui votaient dans l’hémicycle croyaient qu’il s’agissait bien de remplacer ce paragraphe. Je ne dis pas qu’il y a eu mauvaise volonté, c’est certainement une erreur matérielle, mais nous demandons un contrôle et, le cas échéant, la modification de la fin de la résolution qui concerne la République de Moldova.

LE PRÉSIDENT – Il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement, mais d’une déclaration que vous faites et que nous prenons comme telle. C’est tout à fait votre droit, puisque je vous ai donné la parole.

Nous allons, bien sûr, vérifier. Je me souviens très bien des débats. Il est vrai que j’ai dû relire à plusieurs reprises les textes de manière à ce que chacune et chacun puissent savoir avec précision sur quoi ils allaient voter. Je me souviens avoir posé des questions très précises au président de la commission et au rapporteur. Je pense que chacun a pu voter en son âme et conscience en fonction des textes que nous avions.

Vous demandez une vérification. Nous allons la faire et nous vous apporterons une réponse. En tout cas, ce débat a été difficile à présider parce qu’il y a eu, en plus, au dernier moment, des interventions en séance qui ont jeté le trouble. Mais votre demande sera prise en considération.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Je voudrais, à mon tour, faire un rappel au Règlement. Si la situation est bien celle décrite par M. Ghiletchi, le sous-amendement présenté en séance plénière aurait été le même que celui défendu en commission. Et dans ce cas-là, la position de la commission aurait été connue car elle s’était prononcée contre ce sous-amendement. Aussi étudions à fond cette affaire et ne nous précipitons pas à conclure !

LE PRÉSIDENT – Madame, je ne prends évidemment pas parti, mais je me souviens parfaitement du sous-amendement oral de Mme Taktakishvili, différent, comme elle l’a elle-même souligné, de celui qu’elle avait présenté en commission.

Il a régné une certaine confusion au sein de l’Assemblée lors du vote puisqu’un parlementaire qui soutenait l’amendement a même défendu ensuite le sous-amendement. C’est pourquoi j’ai questionné à plusieurs reprises la commission et les auteurs de l’amendement et du sous-amendement. Tout cela sera de toute façon vérifié. Je ne crois pas qu’il y ait eu d’erreur.

5. Palmarès des meilleurs votants

LE PRÉSIDENTAvant de déclarer close la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2013, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont Mme Bonet Perot, M. Gross, Mme Mateu Pi et M. Schennach.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

6. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2013

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie ceux d’entre vous qui sont encore ici, ainsi que tous les rapporteurs des commissions, qui ont accompli un travail considérable, et le personnel du Secrétariat. Je vous demande, Monsieur le Secrétaire général, de lui transmettre nos remerciements.

Je me tourne également vers nos interprètes, qui ont beaucoup travaillé au cours de cette session. Je les remercie tout particulièrement pour leur disponibilité, en dépit des dépassements d’horaires, leur compétence et leur gentillesse.

Je remercie également MM. Diaz Tejera et Chope pour les aimables paroles qu’ils m’ont adressées et qui me touchent profondément. Je rejoindrai en effet bientôt les bancs de l’Assemblée mais je continuerai de servir de mon mieux notre Organisation. Je n’ai qu’un seul regret aujourd’hui, celui de ne pas parler mieux l’anglais qu’il y a deux ans ! J’aurai toutefois beaucoup appris à ce poste. En tout cas, merci de nouveau à vous tous.

J’informe l’Assemblée que la première partie de la Session ordinaire de 2014 se tiendra du 27 au 31 janvier.

Je déclare close la quatrième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2013.

La séance est levée.

(La séance est levée à 12 h 35.)

S O M M A I R E

1. Modifications dans la composition d’une commission

2. La lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail

Présentation par Mme Gafarova du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc.13292)

Présentation par M. Hanson du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, saisie par avis (Doc.13308)

Orateurs : M. Reimann, Mme Gillan, MM. Jónasson, Mendes Bota, Mmes Vučković, Schneider-Schneiter, MM. Schneider, Kalmár, Reiss, Hawn, Dίaz Tejera, Shipley,

Réponses de Mme la rapporteure et de Mme Wurm, vice-présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination

Vote sur un projet de résolution amendé

M. Schennach

3. Renforcer l’institution du médiateur en Europe

Présentation par M. Xuclà du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc.13236)

Orateurs : Mme Kazakova, MM. Palacios, Gunnarsson, Mmes Schuster, Karapetyan, MM. Biedron, Neill, Mmes Gorghiu, Giannakaki, M. Ariev, Mme Guţu.

Réponses de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des questions juridiques.

Vote sur un projet de résolution amendé

M. Ghiletchi, Mme Christoffersen

4. Saisines des commissions

5. Palmarès des meilleurs votants

6. Clôture de la quatrième partie de la Session ordinaire de 2013

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Miloš ALIGRUDIĆ*

Jean-Charles ALLAVENA

Karin ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI*

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE*

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Silvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI*

Teresa BERTUZZI*

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Sylvia CANEL*

Nunzia CATALFO*

Mevlüt ÇAVUŞOĞLU*

Mikael CEDERBRATT*

Özlem CEKIC*

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Otto CHALOUPKA*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS*

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ*

Jim DOBBIN*

Karl DONABAUER*

Ioannis DRAGASAKIS*

Damian DRĂGHICI*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU*

Mikuláš DZURINDA*

Baroness Diana ECCLES/Cheryl Gillan

Tülin ERKAL KARA*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA/Maximilian Reimann

Daniela FILIPIOVÁ*

Axel E. FISCHER*

Jana FISCHEROVÁ*

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Erich Georg FRITZ

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSON*

Ruslan GATTAROV*

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA*

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Michael GLOS*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI

Fred de GRAAF*

Martin GRAF*

Sylvi GRAHAM*

Patrick De GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Frédéric Reiss

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Gergely GULYÁS*

Pelin GÜNDEŞ BAKIR*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG*

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI*

Hamid HAMID*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN

Håkon HAUGLI/Anette Trettebergstuen

Norbert HAUPERT*

Alfred HEER

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Joachim HÖRSTER*

Arpine HOVHANNISYAN/Naira Karapetyan

Anette HÜBINGER

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV/Sahiba Gafarova

Vladimir ILIĆ*

Florin IORDACHE*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS*

Stella JANTUAN*

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI*

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR

Božidar KALMETA/Ivan Račan

Mariusz KAMIŃSKI*

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON*

Burhan KAYATÜRK*

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Unnur Bra KONRÁÐSDÓTTIR*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Václav KUBATA*

Ertuğrul KÜRKÇÜ*

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV/ Olga Kazakova

Harald LEIBRECHT*

Orinta LEIPUTĖ*

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

George LOUKAIDES*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Thierry MARIANI*

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

Nursuna MEMECAN*

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON/ André Schneider

Djordje MILIĆEVIĆ*

Jerzy MONTAG*

Rubén MORENO PALANQUES*

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL*

Arkadiusz MULARCZYK*

Melita MULIĆ*

Lydia MUTSCH/Felix Braz

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ

Marian NEACŞU*

Fritz NEUGEBAUER*

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI*

Elena NIKOLAEVA*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL*

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON/ Jonas Gunnarsson

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS

Sandra OSBORNE*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS*

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Johannes PFLUG*

Foteini PIPILI/Maria Giannakaki

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN*

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS/Maret Maripuu

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Marlene RUPPRECHT*

Pavlo RYABIKIN*

Rovshan RZAYEV/Fazil Mustafa

Vincenzo SANTANGELO*

Kimmo SASI*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Marina SCHUSTER

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO

Boris SHPIGEL*

Arturas SKARDŽIUS*

Ladislav SKOPAL*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI*

Vyacheslav TIMCHENKO*

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON*

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI*

Konstantinos TZAVARAS/ Konstantinos Triantafyllos

Tomáš ÚLEHLA*

Ilyas UMAKHANOV*

Petrit VASILI*

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Vladimir VORONIN*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH*

Johann WADEPHUL*

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON/ Robert Neill

Katrin WERNER*

Karin S. WOLDSETH*

Gisela WURM

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Maria GIANNAKAKI

Observateurs

Laurie HAWN

Grant MITCHELL

Michel RIVARD

Bev SHIPLEY

Partenaires pour la démocratie

Mohammed Mehdi BENSAID

Nezha EL OUAFI