FR14CR07

AS (2014) CR 07

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la septième séance

Jeudi 30 janvier 2014 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

(Débat selon la procédure d’urgence)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion selon la procédure d’urgence du rapport de M^me Reps et de M^me Pourbaix-Lundin, au nom de la commission de suivi, sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine » (Doc. 13405).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à midi. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 heures afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole de 13 minutes, que les corapporteures peuvent répartir à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M^me REPS (Estonie), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Il est très rare que nous ayons un débat d’urgence qui soit à ce point urgent. La préparation de ce rapport nous a été confiée lundi matin par le Bureau. Il a été rédigé, réécrit et amendé à plusieurs reprises, jusqu’à ce matin. Il est clair que la situation en Ukraine peut être abordée sous différents angles et nous nous sommes efforcées d’en donner une image équilibrée et de soutenir les mouvements démocratiques en Ukraine.

Notre obligation est avant tout de veiller à ce que l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’homme soient respectés dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, nous parlons de l’Ukraine, où l’on redoute fortement que la situation puisse devenir encore plus violente. Bien des inquiétudes s’expriment aussi très clairement au sujet des décès qui ont eu lieu. Ce sont toutes ces inquiétudes qui ont justifié la tenue de ce débat d’urgence. Il était important, en effet, que nous puissions apporter notre soutien et nos conseils.

Mais penchons-nous sur la situation : que s’est-il passé et que se passe-t-il aujourd’hui en Ukraine ?

Il est essentiel de comprendre que L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’est pas ici pour évaluer les choix géopolitiques de l’Ukraine, ni pour savoir si elle doit se rapprocher de l’Union européenne ou opter pour une solution différente. Cette décision appartient au peuple ukrainien et dépend du processus démocratique qui est propre à chaque pays.

Cependant, ce que nous soulignons dans le rapport qui vous est soumis dans cette procédure d’urgence est que si, dans le cadre de la campagne de quatre élections successives, vous avez affirmé et promis à votre population, et si vous nous expliquiez il y a quelques jours encore à la Conférence de Vilnius que l’Europe était la voie que vous choisissiez, et que vous opérez soudain un virage à 180 degrés, il est normal que la population soit surprise et frustrée et manifeste son désaccord. De plus, nous constatons que les tentatives de faire cesser par la violence les manifestations en Ukraine les 30 novembre et 2 décembre ont débouché sur des prises de position qui ont entraîné encore plus de protestations et de manifestations.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous examinons ce rapport aujourd’hui. Ce ne sont pas les choix politiques de l’Ukraine que nous remettons en question.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Le 16 janvier de cette année, le Parlement ukrainien a adopté, à main levée, un paquet de lois anti-manifestation. Ces nouvelles lois non seulement limitent les manifestations, mais restreignent également très nettement la liberté d’activité des ONG et des médias, accordant beaucoup plus de pouvoirs aux forces de sécurité. Ces lois violent la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté des médias.

Les manifestants de la place Maïdan ont évidemment réagi à l’adoption de ces lois, tout comme d’ailleurs la communauté internationale. On risque aujourd’hui quinze ans de prison en Ukraine simplement parce que l’on se trouve sur la place Maïdan. Un homme de 72 ans qui s’y rendait pour apporter des vivres aux manifestants a été arrêté. Nous avons tous vu les images à la télévision. Les heurts violents entre les manifestants et la police ont redoublé lorsque celle-ci a cherché à briser les barricades. Cinq manifestants au moins ont perdu la vie, ainsi qu’un policier. Les blessés sont nombreux et quelque 2 000 manifestants ont été arrêtés, puis placés en détention provisoire. Pire, une trentaine de manifestants ont disparu.

Lorsque les manifestations de Kiev ont gagné l’ensemble du pays, des négociations ont été ouvertes entre le pouvoir et les leaders de l’opposition. Nous espérons qu’elles vont se poursuivre. Le 28 janvier dernier, c’est-à-dire il y a deux jours à peine, le Parlement ukrainien a abrogé les lois contre les manifestations, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, il existe actuellement des rumeurs très inquiétantes selon lesquelles certaines de ces lois pourraient revenir devant les députés. Nous espérons vivement que ces rumeurs sont infondées, sans quoi nous assisterions à une nouvelle escalade de la violence. Le Premier ministre ukrainien a donné sa démission mais, d’après les informations que nous avons pu recueillir, la police anti-émeute va être renforcée, passant de 5 000 à 30 000 hommes. Vraiment la situation est plus qu’alarmante en Ukraine.

LA PRÉSIDENTE * – Mesdames les corapporteures, il vous restera sept minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

(Poursuivant en français) Nous ouvrons maintenant la discussion générale.

M^me FIALA (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je tiens tout d’abord à remercier mon groupe qui me permet aujourd’hui de m’exprimer devant l’Assemblée. L’Ukraine se situe au centre de la grande Europe. Les violations des valeurs du Conseil de l’Europe qu’elle connaît actuellement se déroulent donc au cœur de notre continent. Je salue le courage des deux corapporteures, qui adressent aujourd’hui un message très clair aux autorités de ce pays.

C’est avec honneur que je dois m’acquitter d’une mission devant vous, celle de vous donner lecture d’une lettre ouverte de jeunes Ukrainiens à l’Assemblée parlementaire. Cette lettre a été signée par plus de 1 000 personnes en deux jours.

En voici un extrait : « L’utilisation récente de la force par le gouvernement à l’encontre des manifestants, des médias et de la société civile, est sans précédent dans l’histoire ukrainienne. Elle s’est accompagnée d’une justice sélective et de lois draconiennes. Le nombre de victimes est choquant : des personnes ont disparu, des personnes ont été torturées et soumises à des traitements inhumains et dégradants. Les actes de violence se poursuivent. Ils sont commis par des agents des forces de sécurité ou bénéficient de leur soutien. Nous demandons que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de mettre un terme à la violence et aux abus des droits de l’homme. Vous devez envoyer des médiateurs et créer des commissions indépendantes internationales afin d’enquêter sur les crimes commis à l’encontre du peuple. Nous nous associons à ceux qui ont déjà demandé des sanctions ciblées contre les représentants du gouvernement ukrainien. »

Mes chers collègues, je suis convaincue que le projet de résolution nous permettra d’exprimer notre solidarité à l’égard de tous ceux qui croient dans les valeurs du modèle européen et qui refusent la corruption du pouvoir. Je ne crois pas pécher par arrogance en affirmant que nous sommes la conscience de l’Europe. Notre devoir est d’aider l’Ukraine à avancer sur la voie de la démocratie. Pour cela, je vous invite à adopter le texte qui nous est présenté.

M. PAPADIMOULIS (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Nous sommes réunis aujourd’hui à un moment crucial pour l’Ukraine. Ce pays, membre du Conseil de l’Europe, traverse une crise profonde. Il est menacé de guerre civile. Le rôle du Conseil de l’Europe est tout à fait unique : notre Organisation ne cherche pas, comme la Russie, les Etats-Unis ou l’Union européenne, à accroître son influence ; elle défend la démocratie et s’oppose à toutes les formes de violence, qu’elles émanent des forces gouvernementales ou des manifestants, parmi lesquels des membres du parti nationaliste Svoboda.

Pour contribuer à un règlement de la crise en Ukraine, notre médiation doit être honnête et impartiale. L’Assemblée doit appeler à une solution politique respectant la démocratie et les valeurs du Conseil de l’Europe, en dehors de toute violence.

Le projet de résolution, malheureusement, adopte une position unilatérale. En ce sens, nous ne contribuons pas à avancer vers une solution, mais nous entretenons la crise. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a lui-même affirmé hier devant notre Assemblée la nécessité de conserver une position impartiale vis-vis de l’Ukraine, mais ce projet de résolution adresse 95% de ses critiques à l’une des parties et 5% à l’autre. C’est une approche complètement distordue de la situation qui n’ouvre pas la voie à la démocratie.

Mon groupe politique est sévère avec le Président Ianoukovitch, qui bafoue les règles de la démocratie et favorise l’oligarchie, mais mon groupe n’oublie pas non plus la corruption, les dérives de la Révolution 0range. Le Conseil de l’Europe doit se montrer aujourd’hui à la hauteur de la crise en Ukraine et refuser d’adopter une résolution unilatérale et partiale. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne de l’Assemblée votera contre le projet de résolution et soutiendra les amendements qui ont été déposés pour en atténuer la portée.

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste* – Au nom de mon groupe, je remercie les corapporteures pour leur travail, leur engagement et l’empathie dont elles font preuve à l’égard du peuple ukrainien.

Nous partageons leur analyse s’agissant des raisons qui ont conduit à la violence et du fait que celle-ci est incompatible avec nos valeurs fondamentales. Toutefois, le rapport nous inspire un certain malaise, pour trois raisons.

D’abord, l’analyse n’est pas assez approfondie. N’oublions pas que le Parlement issu des élections représente les oligarques plus que le peuple, ce qui explique que la volonté du Président de choisir la voie européenne n’ait pu se concrétiser. Comment en est-on arrivé là ? Voilà ce qu’il faut déterminer pour formuler des propositions pertinentes.

Ensuite, le rapport n’est pas assez critique vis-à-vis de l’Union européenne, qui, par la politique qu’elle a menée, a placé les autorités ukrainiennes dans une situation où elles ne pouvaient plus agir dans l’intérêt du pays. On ne peut mettre ainsi dos au mur un pays où les liens avec l’Est comme avec l’Ouest sont si profondément enracinés. L’existence d’une volonté largement partagée de s’engager sur la voie européenne ne signifie pas que tout le monde, surtout à l’Est, peut faire sans délai ce qu’attend l’Union européenne !

Enfin, un rapport de suivi ne peut se contenter de commenter les faits. Il faut formuler des propositions politiques en vue d’améliorer cette situation très préoccupante, d’intégrer le pays, de surmonter la crise au sommet de l’Etat et au sein de la société.

À cette fin, je formulerai deux suggestions. Du point de vue économique, d’abord, le pays devrait pouvoir entretenir de bonnes relations avec l’Est comme avec l’Ouest, sans opposer les deux. Il faut donc deux accords, l’un avec l’Est, l’autre avec l’Ouest, qui soient compatibles. C’est tout à fait possible. Du point de vue politique, ensuite, il faut formuler des propositions viables sur l’environnement sécuritaire. Au lieu de parler sans cesse de l’Otan, envisageons sérieusement la neutralité, qui peut se fonder sur une tradition européenne : au xix^e siècle, il existait des pays européens qui étaient neutres, dans leur intérêt et dans celui de tous, comme d’ailleurs au xx^e siècle – songez à l’Autriche.

Telles sont les orientations que devrait prendre notre réflexion.

M. AGRAMUNT (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je remercie à mon tour nos rapporteures pour leur excellent travail. Je condamne l’intolérable escalade de violence que l’Ukraine a connue au cours des dernières semaines et qui a ajouté l’effusion de sang au conflit instable qui frappe le pays depuis deux mois déjà.

Les concessions faites mardi dernier par le Président Ianoukovitch, qui a proposé la démission du Premier ministre et annoncé l’abrogation de lois qui n’auraient jamais dû être adoptées, me paraissent insuffisantes et trop tardives. L’usage de la force et le recours à l’agression ne sont pas appropriés dans une crise politique. Ils ne peuvent qu’attiser la férocité de la résistance et délégitimer le gouvernement. Je crains donc que les mesures annoncées n’apaisent guère les manifestants.

Parce que la liberté de réunion, d’expression, d’information est essentielle en démocratie, les agressions qui ont eu lieu sont intolérables, en particulier celles subies par les journalistes, sans parler du sort des personnes disparues. Cette semaine, j’ai entendu plusieurs représentants d’ONG ukrainiennes souligner les violations constantes des droits de l’homme commises par les autorités vis-à-vis des manifestants. Le Président Ianoukovitch ne peut ignorer que la justice devra faire son travail sur chacun des abus qui se sont produits en Ukraine : leurs responsables devront rendre des comptes.

La recrudescence des tensions est une conséquence directe de l’échec du pouvoir, qui n’a pas su entamer à temps des négociations avec l’opposition ni entendre les demandes des citoyens. Malheureusement, à cause des événements qui ont eu lieu cette semaine, des militants radicaux ont sapé les efforts déployés par les manifestants pacifiques par des actes de violence qui doivent être empêchés. Je songe en particulier aux titouchki qui, par conviction ou pour de l’argent, ont cherché à intimider les militants de l’opposition.

Maintenant que le sang a coulé et que les affrontements se sont étendus au-delà de Kiev, on risque d’atteindre un point de non-retour au-delà duquel une solution pacifique ne sera guère envisageable. Il est donc primordial de revenir immédiatement à la Constitution de 2004, que le Président Ianoukovitch a amendée à son propre avantage. Ensuite, n’oublions pas que Ioulia Timochenko est toujours en prison, après deux ans et demi de détention illégale et arbitraire. Enfin, après deux mois de répression au cours desquels il s’est montré incapable de gouverner pour son peuple et de répondre à ses aspirations, Viktor Ianoukovitch doit assumer ses responsabilités en annonçant des élections anticipées afin de reprendre le chemin de la démocratie.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je remercie les rapporteures de leurs efforts.

Leur rapport expose des faits et exprime des préoccupations qui concernent surtout les violences envers les manifestants et le cadre législatif. L’évolution de la situation en Ukraine ces derniers jours montre toutefois que l’on peut trouver une issue à la crise. Certes, l’Addendum en parle, ainsi que plusieurs amendements. Toutefois, le rapport donne l’impression d’avoir anticipé la décision des autorités ukrainiennes de suspendre les négociations sur un accord avec l’Union européenne, plutôt que de se concentrer sur les droits de l’homme. Il est vrai que les autorités sont les principales responsables de la violence, mais l’exposé des motifs ne mentionne guère les responsabilités des autres, les destructions violentes, les saccages, etc. Le rapport en vient presque à justifier le comportement des manifestants par le changement soudain de politique décidé par les autorités. On a l’impression, à le lire, que la grande erreur des autorités, qui aurait causé la crise, c’est qu’elles ne veulent pas se tourner vers l’Union européenne.

Le projet de recommandation appelle le Comité des Ministres à s’attaquer aux origines de la crise et le rapport parle de la légitimité des décisions prises par les autorités. Mais la légitimité ne peut venir que des élections. Si l’on remet en question la légitimité issue des urnes, pourquoi ne pas proposer un dialogue qui mènerait à un référendum sur cette question ?

Le rapport devrait se concentrer davantage sur les violations des droits de l’homme et se demander si les actes des autorités étaient ou non conformes aux normes du Conseil de l’Europe. Il faut parler des responsabilités des deux parties. Je note toutefois que le nouvel amendement des rapporteures au paragraphe 6 contribue à équilibrer le rapport. Il reste regrettable que celui-ci critique surtout les autorités.

La Russie est montrée du doigt à cause de la pression qu’elle aurait exercée sur l’Ukraine pour qu’elle change de politique vis-à-vis de l’Union européenne. En user ainsi envers un Etat membre constitue un précédent. Mais la Russie ne contraint pas les autorités ukrainiennes à recourir à la force, ni n’incite les manifestants à se comporter comme ils l’ont fait !

En conclusion, nous devrions nous en tenir à ce qui relève de notre mission, en laissant de côté certaines des thèses contenues dans le rapport.

LA PRÉSIDENTE* – Je rappelle au public dans les tribunes, auquel je souhaite la bienvenue, qu’il n’est pas autorisé à applaudir les orateurs. Je le remercie de respecter cette règle.

Les corapporteures souhaitent-elles répondre maintenant ? Non, plus tard.

M. SUDARENKOV (Fédération de Russie)* – Permettez-moi tout d’abord une petite digression, si l’on enlève la dernière lettre de mon nom, il devient ukrainien. Pour moi c’est important, cela change mon statut d’intervenant.

Nos rapporteures ont raison, il faut tenir compte des divers points de vue sinon on n’aura pas une vision objective de la réalité. Mon intervention aura un caractère un peu différent du rapport.

On parle des pressions de la Russie. Mais lesquelles ? Le crédit de 15 milliards de dollars accordé à l’Ukraine ? La baisse du prix du gaz à 268 dollars pour 1000 m³ ? C’est un prix extrêmement avantageux. La Russie s’efforce d’aider son voisin alors que des conditions hivernales règnent dans le pays. Est-ce une pression ?

Mesdames et Messieurs, réfléchissons à l’évolution de l’économie nationale de ce pays. J’ai suivi la campagne électorale en Ukraine. Vous mentionnez de nombreuses questions, que je n’ai pas entendues dans tous les meetings auxquels j’ai assisté. Pourquoi n’évoque-t-on pas les qualités et les défauts de ce qui est proposé aujourd’hui à la population ukrainienne ? Pourquoi ne parle-t-on pas de l’historique du dossier ? Pourquoi ne dit-on pas que ce qui est proposé par l’Union européenne à l’Ukraine ne va pas dans le sens des intérêts de ce pays ?

Les modifications législatives du 16 janvier n’étaient pas avisées - cela ne fait aucun doute. Ces amendements radicaux n’étaient pas une bonne idée et ont été retirés précipitamment.

Aujourd’hui, il ne faut pas voter ce projet de résolution en l’état mais l’amender.

M. POPESCU (Ukraine)* – Je remercie les corapporteures, membres de la commission de suivi qui s’inquiètent pour l’Ukraine. Les amendements proposés sont tout à fait équilibrés.

Les événements tragiques en Ukraine continuent de s’aggraver. Il y a des manifestations, des prises de bâtiments publics, pas uniquement dans la capitale. Les provocations ont fait de nombreux morts et blessés et le pays est au bord d’un véritable conflit. Nous sommes très tristes pour les morts et les blessés. Nous sommes aussi très inquiets pour l’avenir du peuple ukrainien. L’Ukraine doit trouver le chemin pour résoudre cette crise profonde et retrouver la paix.

Mais un nouvel espoir se lève, avec des négociations et la recherche d’un règlement pacifique de la crise. Le parlement de l’Ukraine a commencé d’examiner des propositions qui devraient permettre de retrouver le chemin de la compréhension entre les différentes parties. Le Président et les chefs de l’opposition discutent. Le premier ministre a démissionné, donc il n’y a plus de gouvernement. Les lois du 16 janvier ont été abrogées, ce qui a été approuvé par le Président.

Supprimer le droit de vote de notre délégation serait une sanction contre-productive. Notre Assemblée doit au contraire montrer son efficacité. La responsabilité de la sortie de crise incombe avant tout à nos hommes politiques. Mais vous avez également ici même une responsabilité. Je vous demande de ne pas pointer un doigt accusateur contre des coupables – nous sommes tous coupables mais nous ne sommes pas pires que d’autres. Je vous demande de travailler avec tous les partenaires politiques pour rechercher un règlement pacifique du conflit. Il ne faut pas se perdre en critiques des uns ou des autres mais réagir avant qu’il ne soit trop tard, avec tous les outils à notre disposition, pour trouver un règlement pacifique à cette crise.

M. Gozi, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M^me Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. FOURNIER (France)* – La décision du président ukrainien, le 21 novembre dernier, de rompre les négociations en vue de signer un accord d’association avec l’Union européenne lors du sommet de Vilnius, la semaine suivante, a provoqué la stupéfaction, jusque, dit-on, dans son entourage. Elle a aussi entraîné, comme aux grandes heures de la Révolution orange de 2004, des centaines de milliers d’Ukrainiens dans la rue. Depuis lors, ces manifestations ont dégénéré et menacent aujourd’hui la stabilité de l’Ukraine.

Je voudrais revenir aux sources des événements dramatiques dont nous sommes aujourd’hui les témoins.

En premier lieu, il est clairement établi que la rupture des négociations européennes est le résultat de fortes pressions de Moscou : renforcement des contrôles douaniers, blocus des importations, menaces sur les visas et sur l’approvisionnement énergétique, etc. Le bâton n’allant pas sans la carotte, la Russie a pris des engagements auprès de l’Ukraine en vue de surmonter les problèmes économiques de celle-ci, en particulier par la signature d’accords bilatéraux permettant de couvrir des besoins de financement à hauteur de 15 milliards de dollars et par une manipulation du prix du gaz.

On le sait, les objectifs du Kremlin sont de nature géopolitique : le Président Poutine ambitionne de créer une Union eurasienne, dont l’union douanière avec la Biélorussie et le Kazakhstan – références démocratiques, s’il en est ! – constitue la première étape. Sans l’Ukraine, cet ensemble serait immanquablement bancal.

Un grand pays tel que l’Ukraine est-il encore véritablement souverain lorsqu’il est conduit à faire des choix cruciaux sous la contrainte d’un Etat voisin ?

En second lieu, que le Président Ianoukovitch ait pu, seul, prendre une telle décision conduit à s’interroger sur la capacité des institutions ukrainiennes à faire prévaloir l’intérêt supérieur du pays. La situation économique de l’Ukraine est particulièrement dégradée et pâtit d’une corruption endémique, alors que l’économie parallèle constitue une part considérable de la richesse nationale. Pourquoi les dirigeants ukrainiens engageraient-ils des réformes remettant en cause leurs intérêts ? Le statu quo n’est-il pas préférable aux réformes induites par un rapprochement avec l’Union européenne ?

En cherchant à favoriser sa réélection en 2015, le Président ukrainien a entrainé son pays dans la spirale de violences que l’on sait. Espérons que les autorités ukrainiennes sauront entendre les appels au dialogue qui viennent de toutes parts et qui constituent la seule chance de sortir de l’impasse dans laquelle elles se sont engagées.

Lord Donald ANDERSON (Royaume-Uni)* – Il s’agit d’un bon rapport sur un pays dont la stabilité est de l’intérêt de tous et dont la situation évolue rapidement. La crise actuelle a été provoquée par le changement subit de politique de la part du Président Ianoukovitch, qui a provoqué des divisions au sein du pays ou en a ravivé d’anciennes.

La question que nous devons nous poser est celle soulevée par M. Popescu : comment, au sein du Conseil de l’Europe et de son Assemblée parlementaire, pouvons-nous offrir notre aide au peuple ukrainien ? Quel doit être notre rôle dans le cadre de cette crise ? Je crois que nous devons suivre la voie parlementaire, essayer de trouver un consensus et veiller à ce que les droits de l’homme et la primauté du droit soient respectés – mais il est vrai que ces lois draconiennes ont entre-temps été abrogées.

Il faut du temps pour la réflexion, et que le peuple ukrainien se demande s’il doit vraiment faire un choix entre l’Est et l’Ouest, s’il n’existe que les modèles russe, polonais ou biélorussien, si l’on ne peut pas envisager une forme de neutralité – M. Gross a rappelé les implications que cela aurait, notamment sur le plan militaire.

Nous devons donner à M. Ianoukovitch la garantie qu’il ne sera pas traité de la même manière que M^me Timochenko, qu’il a emprisonnée pour des raisons politiques. Nous devons lui lancer un appel pour qu’une amnistie soit accordée à tous les manifestants et veiller à ce que toutes les personnes portées disparues soient libérées de prison ou, tout au moins, que l’on sache quel est leur sort.

Le Conseil de l’Europe doit offrir son expertise pour mener à la réconciliation et faire usage de tous les instruments dont il dispose pour favoriser le consensus. Laissons ouverte la porte de la coopération.

Faut-il aussi réviser la Constitution en revenant, par exemple, à celle de 2004, ou envisager davantage de décentralisation de manière à mieux refléter les deux tendances présentes au sein du pays ?

La Commission de Venise devrait pouvoir apporter sa contribution sur toutes ces questions, jeter une passerelle entre l’Est et l’Ouest, reconnaître l’identité divisée du pays sur le plan historique et culturel, et aussi prévoir une mission d’observation des élections. Plus généralement, il nous faut non seulement offrir notre expérience et notre expertise, mais aussi veiller à ce que les conditions soient réunies pour la tenue d’élections libres, afin que le peuple ukrainien puisse se lancer dans une voie qu’il aura lui-même choisie, et non que nous aurions choisie pour lui.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Merci, Mesdames les corapporteures, pour votre rapport honnête. Je crois qu’il s’agit de la meilleure manière de régler la situation en Ukraine.

Rappelons-nous que, dans de précédentes recommandations, nous avions salué le choix fait, d’abord par la majorité, puis par l’opposition, de suivre la voie de l’Europe, et lancé un appel à la libération de M^me Timochenko et de tous les prisonniers politiques. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? On dénombre des milliers de blessés, qui ont peur d’aller à l’hôpital parce qu’ils craignent d’être arrêtés ; 126 journalistes, ukrainiens, russes et de l’Union européenne, ont été passés à tabac par la police ; 29 personnes ont été enlevées, et deux d’entre elles ont été retrouvées dans une forêt près de Kiev – elles avaient été torturées ; 2 000 personnes sont emprisonnées. Une population de 45 millions d’Ukrainiens est aujourd’hui l’otage du régime de Ianoukovitch.

Que faut-il faire ? Sachez qu’aujourd’hui, le gouvernement ukrainien a discuté de l’éventualité pour les policiers d’avoir recours aux armes. Certes, les neuf lois « antimanifestations » ont officiellement été abrogées, mais le Président n’a toujours pas apposé sa signature au document. Quand elles avaient été adoptées à la hâte, elles avaient été signées dans la foulée ! Des milliers de personnes sont toujours détenues en prison au titre de ces lois. Hier soir, la majorité et l’opposition ont voulu adopter une loi d’amnistie sans conditions. Une heure plus tard, le Président était au Parlement. Il a réuni son groupe et a déclaré : « Si vous votez pour ce projet de loi, j’annoncerai des élections législatives anticipées ». Voilà sa réponse !

Je crois qu’il faut vraiment prendre des mesures concrètes contre la dictature de Ianoukovitch. Il ne s’agit pas seulement d’une violation des grands principes du Conseil de l’Europe ; le pire, c’est la corruption qui gangrène le régime, ce sont ces fortunes obtenues en faisant couler le sang des Ukrainiens et qui sont aujourd’hui amassées dans les banques européennes. La proposition de sanctions en cas de violation des droits de l’homme est donc très importante.

Deux collègues présents dans cette Assemblée ont voté hier contre le projet de loi d’amnistie en Ukraine. Comment ont-ils pu le faire ? Voilà qui illustre bien la violation actuelle de toutes les règles dans notre pays !

M. POZZO DI BORGO (France) – Deux mois après l’annonce du 21 novembre dans laquelle l’Ukraine refusait finalement de signer l’accord d’association avec l’Union européenne, le mouvement de protestation a été relancé par l’adoption d’une série de lois réduisant la liberté de circuler et de manifester, et il s’est radicalisé. Des manifestants sont décédés.

Membre par deux fois de la mission d’observation électorale, notamment en octobre 2012, j’avais pu suivre le déroulement de l’élection législative et j’avais été personnellement le témoin de nombreux éléments positifs, en particulier du respect de la pluralité du scrutin – du moins le jour même de l’élection. Le déroulement des élections n’avait pas donné lieu à de graves irrégularités, les principes de sincérité du scrutin semblant dans une large mesure appliqués le jour dit. Pourtant, j’avais eu le sentiment que les échos de cette élection dans les médias européens de l’Ouest déformaient la réalité au prisme de préjugés persistants.

D’après les informations dont nous disposons, on noterait une évolution positive de l’opinion publique en Ukraine ; on sent que celle-ci s’intéresse de plus en plus à la politique, et le mouvement actuel en témoigne. Les exactions, les atteintes au droit de l’homme ne sont pas acceptables pour un pays qui a vocation à rejoindre la grande famille européenne et qui, de surcroît, est membre de notre Assemblée.

Je voudrais, mes chers collègues, attirer votre attention sur le fait que la situation en Ukraine est indirectement la conséquence d’une absence de collaboration entre la Russie et l’Union européenne. Il y a une incompréhension complète entre les deux : la Russie n’a pas aujourd’hui de politique digne de ce nom à l’égard de l’Union européenne, et l’Union européenne n’a pas de politique digne de ce nom à l’égard de la Russie. Il existe une politique française, une politique allemande, une politique italienne, une politique anglaise, mais il n’existe pas de réflexion stratégique entre l’Union européenne et la Russie visant à établir une coopération entre ces deux grands ensembles, qui sont pourtant interdépendants.

Il se tient tous les six mois – comme hier à Bruxelles – des rencontres entre l’Union européenne et la Russie, mais celles-ci patinent. Le communiqué du président de la Commission européenne, M. Barroso, clôturant la réunion, qui appelle à un esprit coopératif entre l’Union et la Russie, semble un vœu pieux. Il importerait que ces deux ensembles, qui sont historiquement appelés à coexister, puissent avoir une attitude plus positive. Que chacun évite de mettre de l’huile sur le feu et fasse pression pour que l’Ukraine, grand pays de l’histoire européenne actuellement sur le chemin de la démocratie, puisse régler les problèmes qu’il rencontre.

M. MOROZOV (Fédération de Russie)* – L’Assemblée parlementaire a pour mission de combler les lignes de fracture qui subsistent encore dans notre grande Europe. Je ne peux donc en aucune manière appuyer ce projet de résolution qui renforce les lignes de fracture qui sont apparues, pour diverses raisons, dans les relations entre nos Etats.

Nous nous sommes félicités du développement de l’Union européenne, qui est à nos yeux un excellent modèle. Mais la Russie et les pays de l’espace eurasiatique ont le droit de créer leurs propres modèles d’intégration afin de relancer puissamment leur économie et leur développement commercial. Et l’union douanière qui fonctionne déjà depuis trois ans montre bien que nous sommes sur la bonne voie. L’étape suivante de cette intégration sera un espace économique commun que nous créerons sur la base des principes de l’Organisation mondiale du commerce.

Les normes économiques et sociales de l’Union européenne constituent dans cette démarche des repères, et même des phares. Alors nous ne comprenons pas que, le jour où nous débattons ici de ce qui est sans doute le problème le plus grave de l’Europe, à savoir la crise politique, économique et sociale en Ukraine, nous ne comprenons pas, disais-je, cette critique du droit de la Russie, du Bélarus, du Kazakhstan et de l’Ukraine d’avoir leur propre modèle de développement. Nous ne devrions pas, ici, entendre ce genre d’intervention. Nous devrions plutôt parler de la nécessité de coopérer dans le cadre des modèles d’intégration qui existent déjà.

La Russie n’est pas coupable. Ce qui est dit dans cette résolution au sujet de l’erreur de la Russie est totalement erroné. Prétendre que deux régimes douaniers ne pourraient pas coexister aujourd’hui est une grave erreur. L’économie des pays de l’Union européenne se situe aujourd’hui à un niveau bien supérieur à celle des pays de l’espace eurasiatique. Et le Président Poutine a tout récemment proposé à M. Barroso de trouver un nouveau cadre que celui qui avait été proposé à M. Ianoukovitch au mois de novembre dernier. Ce cadre offrirait à l’Ukraine la possibilité de sortir de l’impasse économique dans laquelle elle se trouve aujourd’hui.

Une partie de ma famille vient d’Ukraine, je vais souvent là-bas et j’ai d’ailleurs été témoin des prémices de cette crise. Je me trouvais en effet sur place le 30 novembre et le 1^er décembre, et j’ai donc pu voir comment on a provoqué les conflits qui ont ensuite mené à cette escalade de violence que nous essayons aujourd’hui d’arrêter. Mes chers collègues, adoptons une résolution qui permettra d’amener la paix, l’harmonie et d’écarter les obstacles qui subsistent entre nous.

LE PRÉSIDENT – M. Pylypenko, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Il est important que le Conseil de l'Europe, lorsqu’il se penche sur la crise actuelle, se comporte de façon à renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme sans exacerber davantage la confrontation. Et pour cela il faut d’abord dire très clairement que nous ne prenons pas parti dans ce conflit.

Les deux parties ont des arguments légitimes pour justifier leur cause, et tant que le débat politique se fait dans le cadre de la Constitution ukrainienne, il n’y a aucune raison que s’exerce une ingérence étrangère quelle qu’elle soit. Les choix ne peuvent être opérés que par la nation ukrainienne et ses autorités élues, dont les décisions doivent se fonder sur un débat transparent et un large consensus au sein de la société.

Par ailleurs, l’Ukraine, l’Union européenne et la Fédération de Russie doivent œuvrer ensemble pour veiller à ce que l’Ukraine ne devienne pas un champ de bataille pour une concurrence géopolitique entre l’Ouest et la Fédération de Russie. Toute autre démarche aurait des conséquences catastrophiques, à la fois pour l’Ukraine et pour les relations, déjà tendues, entre l’Union européenne et la Russie.

Cela dit, le Conseil de l'Europe doit prendre une position ferme lorsque les droits de l’homme et les valeurs démocratiques sont bafoués. Les attaques portées à la liberté de réunion et d’expression, l’usage disproportionné de la force contre des manifestants, l’adoption de lois d’oppression, ne peuvent pas être tolérés, et à cet égard, je soutiens pleinement le projet de résolution.

J’aimerais attirer l’attention de l’Assemblée parlementaire sur l’utilisation d’armes mortelles contre les manifestants. De telles agressions constituent une grave violation des droits fondamentaux des citoyens et de la liberté de réunion. Verser le sang conduit à des divisions au sein de la société qui ne peuvent pas être surmontées si les auteurs de ces actes ne sont pas traduits devant la justice.

Le 1^er mars 2008, dix personnes ont été tuées et deux cents blessées lorsque les autorités arméniennes ont eu recours à des armes mortelles. Depuis, aucun des auteurs de ces faits n’a été traduit devant la justice. Et les autorités ont tout fait pour couvrir ces crimes. Si le Conseil de l'Europe faisait preuve de plus de cohérence et se montrait plus résolu dans ses efforts pour faire pression sur les autorités arméniennes pour élucider ces meurtres et punir les coupables, nous serions aujourd’hui dans une Europe bien différente.

Cela dit, nous pouvons toujours agir et je propose à la commission de suivi de désigner un rapporteur pour élaborer un rapport qui se penchera sur ces cas d’utilisation d’armes mortelles contre des manifestants, en Arménie et en Ukraine, pour mettre au point des mécanismes efficaces, d’enquêtes internationales indépendantes et pour proposer des garde-fous législatifs afin d’empêcher à l’avenir de tels recours à la force.

M. ROMANOVICH (Fédération de Russie) – Je voudrais tout d’abord féliciter la Présidente et les vice-présidents de l’Assemblée parlementaire pour leur élection et leur présenter tous mes vœux de réussite.

Je me permets de parler en français – vous m’excuserez donc pour les fautes que je pourrais faire. Je pourrais aussi parler en russe ou en ukrainien, mais il n’y a pas de traduction pour cette dernière langue à l’Assemblée parlementaire.

J’appuie les paroles de notre collègue grec qui dit que la résolution que nous allons voter aujourd’hui est unilatérale – elle ne couvre en effet qu’une partie du conflit. Je pourrais comparer le confit ukrainien à un incendie : l’Ukraine est en flammes. Si je poursuis la métaphore, je dirais que le Conseil de l'Europe est l’une des équipes de sapeurs-pompiers dépêchées pour éteindre le feu, et non pas pour verser de l’huile !

Les acteurs tels que les Etats-Unis, la Russie, l’Union européenne et le Conseil de l'Europe doivent éteindre ce feu et ne pas s’attaquer les uns aux autres, sinon on ne sauvera pas les gens. C’est pourquoi je propose d’éliminer les points de la résolution qui portent des accusations contre la Russie. C’est la seconde fois que l’Assemblée parlementaire s’en prend à la Russie au cours de cette partie de session, c’est beaucoup trop. Et cela n’aidera pas à éteindre le feu en Ukraine. Je propose donc d’éliminer le point 4 du projet de résolution.

Je souhaite au peuple ukrainien de sortir de cette crise, et je vous assure que les Russes-Ukrainiens qui habitent en Russie vont aider le peuple ukrainien à sortir de cette crise.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Le moment que vit l’Assemblée parlementaire est historique. Ce rapport et ce projet de résolution sont un exemple flagrant du système du « deux poids, deux mesures » qui prévaut dans cette Assemblée. Ils se caractérisent en effet par une approche biaisée et n’avancent aucune proposition pour sortir de la crise. Nous avons l’impression que ce document n’a pas été écrit ici, entre les murs du Conseil de l’Europe, mais par des responsables politiques occidentaux qui, sans aucune cérémonie, ont fait du marchandage auprès de l’Ukraine, de façon contraire à toutes les bonnes pratiques internationales. Mais le pouvoir ukrainien, élu par la population, a pris la bonne décision.

Ce système du « deux poids, deux mesures » prévaut au Conseil de l'Europe depuis plusieurs années déjà, jetant dans les rues plusieurs milliers de manifestants. Les responsables politiques russes n’ont pas pris la parole, ne se sont pas rendus à Maïdan, car nous n’achetons personne en Ukraine et nous n’obligeons personne ! Nous aidons un peuple frère et notre soutien se poursuivra, quelles que soient les circonstances, quel que soit le gouvernement en place et quelle que soit la situation en Europe.

L’Ukraine, qu’elle soit ou non membre de l’Union européenne, est oubliée. Il est important pour le peuple ukrainien de ne pas s’associer au projet européen.

L’Assemblée doit aujourd’hui faire un choix. A cet égard, penchons-nous sur le paragraphe 4 du projet de résolution, où des termes graves sont utilisés à l’encontre de la Fédération de Russie. Seront-ils ceux utilisés par l’Assemblée parlementaire ?

Nous ne pouvons suivre ceux qui veulent construire un monde unipolaire et qui prétendent que les Russes ne prennent pas en compte le destin des Ukrainiens. C’est le peuple ukrainien qui doit prendre ses propres décisions.

LE PRÉSIDENT – Je rappelle au public qu’il est interdit de manifester dans les tribunes.

Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer dans les 24 heures, leur intervention dactylographié au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique de la commission. Les corapporteures disposent de sept minutes.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Je remercie toutes les personnes qui ont participé à ce débat, tout en regrettant vivement que les contraintes horaires aient empêché la majorité des orateurs inscrits de s’exprimer.

Nous ne parlons pas aujourd’hui de ce qui a fait l’objet de quatre années de négociations entre l’Union européenne et l’Ukraine, nous ne parlons pas des conditions d’un éventuel accord eurasiatique et de ses éventuels bénéfices pour l’Ukraine. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit : aujourd’hui, nous parlons des droits de l’homme, des personnes qui disparaissent brutalement, des policiers blessés et des personnes qui ont été torturées et laissées nues par moins 20 degrés dans une forêt. Ces cas doivent faire l’objet d’une enquête. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous demandons fermement qu’il soit mis fin à l’impunité et nous exigeons des enquêtes justes.

Je suis l’exemple de M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, qui a proposé à l’Ukraine un mécanisme de contrôle international d’enquêtes, proposition qui, malheureusement, n’a pas été suivie d’effets. Un tel mécanisme permettrait à l’ensemble des parties de participer sur la base d’une confiance retrouvée et de sanctionner toute personne responsable de tortures, d’un traitement inhumain ou dégradant, de décès, de tout acte allant à l’encontre des principes de la démocratie, de l’Etat de droit. C’est la solution que nous défendons et c’est ce que propose notre rapport : nous demandons une enquête claire et juste, afin que nul acte contraire au droit ne reste impuni et afin de reconstruire la confiance avec l’ensemble des parties, de sorte que, progressivement, nous puissions nous retrouver autour de la table des négociations.

Revenons aux lois évoquées par M^me de Pourbaix-Lundin. Oui, ces lois ont été abrogées, mais malheureusement le Président ukrainien n’a pas signé cette abrogation. Nous saluons ce qui a été fait par la Verkhovna Rada, mais la situation reste confuse. On nous a expliqué que le Président n’avait pu signer parce qu’il était souffrant.

Nous ne débattons pas ici de ce que doit faire l’Otan ou du système de sécurité susceptible d’être instauré, nous parlons d’un moment critique et des moyens susceptibles de mettre fin à des violences qui se traduisent en Ukraine par des morts et des blessés.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – J’approuve entièrement le propos de M. Popescu, le président de la délégation ukrainienne, lorsqu’il nous dit que la responsabilité repose avant tout sur les épaules des politiques en Ukraine. J’ajoute : ceux de la majorité comme ceux de l’opposition. Il est en effet nécessaire qu’ils œuvrent ensemble pour parvenir à un accord négocié et pacifique de règlement de la crise. Les parlementaires ukrainiens, dont certains sont ici présents, ont, eux aussi, une grande responsabilité dans l’issue de la crise. Ils disposent d’instruments qu’ils doivent utiliser.

Bien sûr, l’Ukraine peut avoir besoin d’une aide extérieure. M. Jagland, qui s’est rendu en Ukraine au mois de décembre, a proposé à cette époque la création d’un groupe consultatif pour résoudre cette crise. J’espère que ce groupe, dont nous avons plus que jamais besoin, pourra être créé.

Notre rapport a fait l’objet de critiques. Certes, il n’est pas exhaustif, mais il a été rédigé en vue d’un débat d’urgence. En outre, nous travaillons déjà à un rapport très complet sur l’Ukraine, où nous nous rendrons à la mi-février.

Pour ce qui est des amendements à la Constitution, voilà des années que l’Ukraine y travaille. La Constitution doit être adoptée conformément aux préconisations de la Commission de Venise. Préalablement à la modification de la Constitution, la population ukrainienne doit être consultée. J’y insiste car ce point est important.

Certains pensent que nous devrions éviter de mentionner toute forme de sanction dans le projet de résolution. Or chacun sait qu’en Ukraine la situation évolue heure par heure. Nous venons d’apprendre, par exemple, que le Président ne signe pas les modifications adoptées par la Verkhovna Rada parce qu’il est en congé de maladie. Nous avons commencé à rédiger le projet de résolution au début de la semaine, mais depuis la situation a changé. Nous nous étions d’abord orientés vers des sanctions sévères contre la délégation parlementaire ukrainienne à Strasbourg. Nous sommes revenus sur cette position. Il est écrit dans le projet de résolution que des sanctions de ce type pourraient être envisagées lors de la partie de session d’avril si les graves violations des droits de l’homme se poursuivent et si les autorités décident de disperser par la force les manifestations de l’Euro-Maïdan.

Il revient donc aux Ukrainiens de gérer cette situation sans violences et en conformité avec les obligations internationales assumées par l’Ukraine lorsqu’elle a adhéré au Conseil de l’Europe. Il faut éviter que soient prises des lois restreignant la liberté d’expression – notamment dans les médias – et la liberté de réunion. Si le Parlement et les autorités ukrainiennes prennent leurs responsabilités, si elles collaborent et s’entendent avec l’opposition, la situation sera réglée rapidement – c’est du moins ce que nous espérons tous.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – En tant que nouveau président de la commission de suivi, je souhaite commencer par remercier les deux corapporteures. Leur tâche n’a pas été aisée : elles ont travaillé tard dans la nuit et téléphoné à des personnes en Ukraine pour suivre les dernières évolutions et en tenir compte dans leur rapport.

La commission a décidé ce matin, à la majorité, d’adopter les projets de résolution et de recommandation. De plus, les membres de la commission souhaitent tous être présents lors du vote qui interviendra.

Je suis d’accord avec M. Popescu pour considérer que cette heure est historique pour le Conseil de l’Europe. En effet, l’Ukraine est l’un de nos Etats membres, alors qu’elle n’appartient ni à l’Union européenne ni à la Fédération de Russie. Nous ne pouvons pas accepter que l’Ukraine soit le théâtre d’un nouveau conflit Est-Ouest sur le continent européen. Certains ont parlé, à cet égard, d’« équidistance » sur le plan militaire et économique, même s’il vaut mieux parler de neutralité. De ce point de vue, le Conseil de l’Europe doit agir, car l’Ukraine est l’un de nos Etats membres. Moi-même, je viens d’un pays qui sait ce qu’est la neutralité, surtout envers Moscou.

En conclusion, je lance un appel à tous ceux qui ont critiqué les projets de résolution et de recommandation : donnez une chance à ces deux textes. Monsieur Papadimoulis, je vous connais très bien. Peut-être la critique que vous avez faite au nom de votre groupe peut-elle s’exprimer par une abstention, de façon à ce que nos corapporteures rassemblent la majorité sur ces textes ; elles le méritent.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 24 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 2 amendements ont été déposés.

Je vous rappelle que nous devons faire vite car, à 12 heures, nous recevons M. le Chancelier fédéral de l’Autriche.

Le président de la commission de suivi demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements 8, 25 et 9 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission. L’amendement n° 24 a également été adopté à l’unanimité, mais comme son adoption aurait des conséquences sur le sort d’autres amendements, il sera discuté selon les modalités habituelles.

C’est bien cela, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Tout à fait, Monsieur le Président.

En l’absence d’objection, il en est ainsi décidé.

LE PRÉSIDENT – En conséquence, les amendements 8, 25 et 9 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement 8, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Stoilov, Jablianov, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 10, deuxième phrase, supprimer les mots suivants : «, sur l’annulation immédiate des lois “antimanifestations” ».

L’amendement 25, déposé par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, Taktakishvili, Čigāne, MM. Kandelaki, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, à insérer le paragraphe suivant : « L’abrogation des lois anti-manifestations et la démission du gouvernement sont un premier pas vers un règlement pacifique à la crise politique. Ces actions, ainsi que les éléments indiquant que les autorités tout comme l’opposition ont intensifié leurs efforts pour trouver une solution négociée à cette épreuve de force, sont accueillies favorablement par l’Assemblée. Elles offrent une nouvelle occasion importante qui devrait maintenant être suivie, pour les deux camps, de nouvelles mesures concrètes en vue de résoudre la crise de manière pacifique et démocratique. »

L’amendement 9, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Stoilov, Jablianov, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 11, deuxième phrase, après les mots « les autorités », insérer les mots suivants : « et l’opposition ».

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

L’amendement 11, déposé par MM. Aligrudić, Makhmutov, Sidyakin, Shlegel, M^mes Gerasimova, Kazakova, Borzova, MM. Timchenko, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, première phrase, à supprimer le mot « inattendue ».

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Répéter sans cesse des termes comme « surprise » ou « inattendue » au sujet d’une décision de l’Ukraine finit par donner l’impression que nous sommes très préoccupés par le changement de cap du pays, alors que nous devrions plutôt nous soucier des violations des droits de l’homme et de l’évolution de la législation. De plus, le mot « inattendue » figure déjà dans d’autres paragraphes ; inutile de le répéter.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Je suis opposée à l’amendement 11, dans la mesure où il s’agit bel et bien d’une décision inattendue : pendant la campagne pour l’élection présidentielle, M. Ianoukovitch a très clairement dit qu’il souhaitait signer ces accords. Après le scrutin, il en a de nouveau parlé. Tout le monde pensait que l’Ukraine allait s’engager dans cette voie. Lors de la partie de session d’octobre dernier, nos collègues ukrainiens souhaitaient eux aussi que nous les soutenions pour que l’accord avec l’Union européenne soit signé. La décision est donc effectivement « inattendue ».

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 21, déposé par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, Taktakishvili, Čigāne, MM. Kandelaki, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, dernière phrase, avant le mot « morts », à remplacer le mot « trois » par le mot « cinq ».

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Il s’agit de préciser un fait matériel : aujourd’hui même, on a officiellement indiqué qu’il y avait cinq morts et non pas trois.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 12, déposé par MM. Aligrudić, Makhmutov, Sidyakin, Shlegel, M^mes Gerasimova, Kazakova, Borzova, MM. Timchenko, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 2, dernière phrase, après les mots « prises sur la base », à insérer les mots : « d’un référendum ou ».

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Je ne dis pas qu’un référendum doit être le seul moyen de régler la crise, mais je pense qu’il faut inclure dans le texte une référence à cette possibilité pour parvenir à un accord entre les parties.

M. POZZO Di BORGO (France) – Contre l’amendement. Le résultat d’un référendum dépend aussi de la question qui est posée. Or elle le serait par le parti ayant actuellement la majorité au Parlement, c’est-à-dire le parti dirigé par le Président Ianoukovitch.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 13, déposé par MM. Aligrudić, Makhmutov, Sidyakin, Shlegel, M^mes Gerasimova, Kazakova, Borzova, MM. Timchenko, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 3, à supprimer la deuxième et la troisième phrase et à insérer les mots suivants au début de la quatrième phrase : « Compte tenu du changement soudain de priorité, »

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Le paragraphe 3 évoque la légitimité des décisions prises par l’Ukraine. Je voudrais répéter que cette légitimité se fonde sur le fait que les autorités ukrainiennes ont remporté les élections. On ne peut pas sans cesse la remettre en cause. En conséquence, je souhaite supprimer une partie du paragraphe : il ne faut pas revenir sur le changement de politique « soudain ». Ainsi rédigé, le texte serait meilleur.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Si l’on supprime ces deux phrases, on supprime l’essence même de ce paragraphe. Nous sommes contre cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 2, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 3, à supprimer la troisième phrase.

M. POPESCU (Ukraine)* – Les décisions prises par des autorités légitimes sont, par définition, légitimes. Je prie donc mes collègues de bien vouloir appuyer cet amendement.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par les corapporteures du sous-amendement oral suivant qui vise, dans l’amendement 2, à supprimer les mots « supprimer la troisième phrase » et, après les mots « La légitimité démocratique », à insérer les mots « aux yeux de l’opinion publique ukrainienne ».

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas. Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Nous avons discuté au sein de la commission de ce qu’il faut entendre par « légitimité démocratique ». Afin qu’il n’y ait pas de doute, nous précisons « aux yeux de l’opinion publique ukrainienne ».

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – La légitimité n’est pas déterminée par l’opinion publique, mais par des élections. En l’occurrence, les élections qui se sont déroulées en Ukraine ont été reconnues par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Alors, de quoi parlons-nous ici ?

M. POPESCU (Ukraine)* – Nous sommes d’accord sur ce sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission y est bien évidemment favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 2, ainsi sous-amendé.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement tel qu’il est sous-amendé.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 18, déposé par MM. Slutsky, Hancock, Shlegel, M^mes Kazakova, Gerasimova, Borzova, MM. Timchenko, Makhmutov, Sidyakin, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant : « L’Assemblée dénonce les pressions politiques exercées sur les autorités ukrainiennes avant et pendant l’épreuve de force à Kiev et appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à s’abstenir d’une telle ingérence. »

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans mon intervention : la Russie n’exerce aucun pression en faveur de telle ou telle décision. Cette décision a été prise par les autorités ukrainiennes dans l’intérêt de leur peuple et pour renforcer l’économie ukrainienne. Par conséquent, nous proposons de remplacer le paragraphe 4 par un nouveau texte, dont le contenu dénonce toute pression exercée sur un Etat souverain de la part de pays du Conseil de l’Europe.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Dans ce paragraphe 4 du projet de résolution, vous constaterez que nous disons que l’Assemblée prend note des déclarations publiques faites par les dirigeants ukrainiens. Or ceux-ci ont eux-mêmes dit qu’ils étaient fortement influencés par des pressions exercées de la part de la Fédération de Russie, notamment par sa menace de fermer ses frontières aux exportations ukrainiennes si l’accord d’association était signé. Cela me semble parfaitement clair. Nous sommes donc tout à fait opposés à cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 14, déposé par MM. Aligrudić, Makhmutov, Sidyakin, Shlegel, M^mes Gerasimova, Kazakova, Borzova, MM. Timchenko, Harutyunyan, Hancock, Slutsky, Hajiyev, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 4.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – En aucunes circonstances, on ne saurait inciter des manifestants à occuper des bâtiments publics. Et accuser un pays, même indirectement, d’ingérence dans les affaires intérieures de l’Ukraine me semble inacceptable pour cette Assemblée. S’il vous plaît, supprimons ce paragraphe 4.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Comme je viens de l’indiquer à propos du précédent amendement, les déclarations des autorités ukrainiennes sont claires : des pressions ont bel et bien été exercées par la Fédération de Russie. Nous ne pouvons donc pas supprimer ce paragraphe, qui décrit la réalité.

Permettez-moi également d’ajouter que nous sommes favorables à l’amendement suivant.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Sur l’amendement 14, l’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 3, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Stoilov, Jablianov, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « La menace de sanctions économiques pour influencer les décisions politiques d’un autre pays est contraire aux normes diplomatiques et démocratiques communément admises et est inadmissible. »

M. VECHERKO (Ukraine)* – Cet amendement vise à infirmer que la Russie ait exercé un chantage sur l’Ukraine. Nous vous demandons de l’appuyer.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par les corapporteures du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 3, après le mot « économiques », insérer les mots « ou politiques » et remplacer le mot « admises » par le mot « acceptées ».

L’amendement 3, ainsi sous-amendé, se lirait donc comme suit :

« Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante: ʺ La menace de sanctions économiques ou politiques pour influencer les décisions politiques d’un autre pays est contraire aux normes diplomatiques et démocratiques communément acceptées et est inadmissible. ʺ »

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas.

Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Ce sous-amendement répond à une demande de nombreux membres de l’Assemblée. Il s’agit d’indiquer que les sanctions ne seront pas seulement économiques mais aussi politiques.

M. VECHERKO (Ukraine)* – J’approuve ce sous-amendement oral et je demande à l’Assemblée de le soutenir.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission approuve l'amendement ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 15, déposé par MM. Aligrudić, Makhmutov, Sidyakin, Shlegel, M^mes Gerasimova, Kazakova, Borzova, MM. Timchenko, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à supprimer la première phrase.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Le paragraphe 5 indique que les autorités ukrainiennes ont affirmé que les critiques émanant de l’étranger représentaient une ingérence dans les affaires intérieures du pays. Cette remarque est inutile. Nous devons nous contenter de rappeler aux autorités ukrainiennes leurs responsabilités et leurs engagements auprès du Conseil de l’Europe.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Nous nous bornons à rappeler des faits, attestés d’ailleurs par le ministère des Affaires étrangères ukrainien lui-même. Je suis donc opposée à cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 19, déposé par MM. Slutsky, Hajiyev, Hancock, Shlegel, M^mes Kazakova, Gerasimova, Borzova, MM. Timchenko, Makhmutov, Sidyakin, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, première phrase, à remplacer les mots « à l’encontre des manifestants » par les mots : « et par certains manifestants ».

M. SLUTSKY (Fédération de Russie)* – Cet amendement vise à clarifier et à préciser la rédaction du paragraphe 6.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Lorsque l’on emploie certaines armes contre les manifestants, dont des canons à eau, il est difficile d’affirmer que seul un petit nombre d’entre eux étaient ciblés.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 22, déposé par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, Taktakishvili, Čigāne, MM. Kandelaki, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, après la deuxième phrase, à insérer la phrase suivante : « L’Assemblée est tout aussi préoccupée par les provocations et affrontements violents survenus à l’instigation de manifestants radicaux d’extrême droite. »

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Cet amendement apporte une précision utile au paragraphe 6.

LE PRÉSIDENT –La présidence a été saisie par M. Stoilov du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 22, supprimer le mot « radicaux ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Tel n’est pas le cas.

M. STOILOV (Bulgarie)* – Le terme « extrémistes » me semble plus précis que celui de « radicaux » qui recouvre différentes acceptions.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Je suis favorable à ce sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Je suis contre l’amendement ainsi sous amendé. Des extrémistes se sont livrés à certains actes sur la place Maïdan après s’être cachés de la police. Il faut enquêter sur tous les faits et il est inutile de préciser s’il s’agit d’extrémistes de gauche ou de droite. Il y a d’ailleurs aussi des extrémistes parmi les services secrets et la police.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission approuve l'amendement ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 1, déposé par MM. Vecherko, Popescu, Sudarenkov, Seyidov, Rzayev, Hajiyev, Vukčević, Jakavonis, Sakovskis, Cilevičs, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, troisième phrase, après les mots « pleinement respecté », à insérer les mots suivants : « mais les actes des manifestants ne doivent pas être contraires à la Résolution 1344 (2003) de l’Assemblée ».

M. VECHERKO (Ukraine)* – Le texte doit être équilibré et respecter les normes de l’Assemblée parlementaire. Je vous demande d’appuyer notre proposition d’amendement.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par les corapporteures du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 1, remplacer les mots « à la Résolution 1344 (2003) de l’Assemblée » par les mots « aux normes démocratiques communément acceptées ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – La Résolution 1344 de l’Assemblée parlementaire mentionne les mouvements et les partis extrémistes. Le problème de la violence dans les rues est plus large. La référence aux normes démocratiques communément acceptées permet d’englober tout type de violences, extrémistes ou non.

M. VECHERKO (Ukraine)* – Nous acceptons ce sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission donne un avis favorable.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 1, ainsi sous-amendé.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 4, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Stoilov, Jablianov, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, après la troisième phrase, à insérer la phrase suivante : « L’Assemblée exprime sa préoccupation quant au fait que certains manifestants ont eu recours à la violence et à l’occupation de bâtiments administratifs. »

M. VECHERKO (Ukraine)* – Il s’agit de relater des faits qui ont eu lieu. Cela rend le texte plus équilibré.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Nous sommes contre cet amendement, car notre amendement 23 le satisfait, comme il satisfait les autres amendements à ce paragraphe.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 5, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Stoilov, Jablianov, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7, à remplacer la première phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les allégations crédibles selon lesquelles des personnes auraient été torturées et soumises à des mauvais traitements par les deux camps. »

M. VECHERKO (Ukraine)* – Cet amendement est retiré au profit de l’amendement 23.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 5 est retiré.

L’amendement 23, déposé par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, Taktakishvili, Čigāne, MM. Kandelaki, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, à insérer les phrases suivantes : « En outre, elle est préoccupée par des informations selon lesquelles trois policiers auraient été poignardés par des manifestants, dont un mortellement touché. Elle estime que de tels actes de violence contre des membres des forces de l’ordre sont inacceptables dans une société démocratique. »

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Cet amendement rappelle que trois malheureux policiers ont été attaqués et que l’Assemblée parlementaire s’insurge contre toute forme de violence envers les forces de police.

LE PRÉSIDENT – La présidence a été saisie par les corapporteures du sous-amendement oral suivant :

Dans l’amendement 23, après les mots « société démocratique », ajouter les mots « et devraient donner lieu à une enquête approfondie ».

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si dix représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent. Ce n’est pas le cas.

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Il importe de tenir compte des nombreux amendements qui tendent à demander une enquête, notamment sur les violences visant les forces de police. Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous en revenons à l’amendement 23, ainsi sous-amendé.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Cet amendement est acceptable, mais qu’est devenue la référence à l’occupation des bâtiments administratifs ? L’amendement 4 a été rejeté parce qu’il a été dit que l’amendement 23 répondait au problème, mais il faisait référence à la violence et non à l’occupation des bâtiments officiels.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi modifié.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 6, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Stoilov, Jablianov, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Hancock, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, à ajouter la phrase suivante : « Les infractions graves devraient donner lieu à une enquête objective, et les personnes reconnues responsables de tels actes, d’un côté comme de l’autre, devraient voir leur responsabilité mise en jeu conformément à la législation nationale ».

M. POPESCU (Ukraine)* – Aucune infraction ne doit rester impunie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle a été commise.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – Nous sommes contre l’amendement, car il est satisfait par l’amendement 23 sous-amendé, qui vient d’être adopté.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 7, déposé par MM. Popescu, Vecherko, Stoilov, Jablianov, Sudarenkov, Seyidov, Harutyunyan, Sakovskis, Hancock, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9, à remplacer les deuxième, troisième et quatrième phrases par la phrase suivante : « L’Assemblée se félicite de la conclusion, le 28 janvier 2014, d’un compromis entre les différentes forces politiques du Parlement ukrainien et de l’abrogation de ces lois. »

M. POPESCU (Ukraine)* – Nous voulons préciser ce qui s’est passé.

M. ARIEV (Ukraine)* – Après le vote au Parlement ukrainien auquel j’ai participé mardi, le Président ukrainien n’a toujours pas signé les textes législatifs. C’est toujours la dictature qui prévaut en Ukraine.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission * – Contre.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 24, déposé par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, Taktakishvili, Čigāne, MM. Kandelaki, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 9, à remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée salue donc la décision de la Verkhovna Rada, le 28 janvier 2014, d’abroger les lois anti-manifestations. »

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Nous ne pouvons ajouter quoi que ce soit sur le fait que le Président a signé ou pas. Nous soulignons l’effort de la Verkhovna Rada qui a abrogé les lois contre les manifestations.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Cet amendement est différent du précédent. On ne se félicite pas d’un compromis. Le précédent était beaucoup plus précis. Il faut que l’Assemblée contribue au dialogue.

LE PRÉSIDENT – La commission est bien évidemment favorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 26, déposé par M^mes Reps, de Pourbaix-Lundin, Taktakishvili, Čigāne, MM. Kandelaki, Zingeris, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 12, à remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes : « C’est pourquoi l’Assemblée voit dans l’abrogation des lois anti-manifestations le signe clair que la Verkhovna Rada a l’intention de jouer un tel rôle. Elle ne souhaite donc pas envisager la possibilité de suspendre les droits de vote de la délégation ukrainienne à ce stade. Toutefois, elle pourrait envisager une telle sanction lors de sa partie de session d’avril si les graves violations des droits de l’homme se poursuivent ou si les manifestations de l’Euro-Maïdan devaient être réprimées par la force. »

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Nous devons mettre quelque chose sur le compromis politique. Tel est le sens de l’amendement.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Nous verrons bien ce que nous devrons faire en dernier recours. Cet amendement n’est pas acceptable. On ne doit pas empêcher l’Ukraine de s’exprimer. C’est antidémocratique.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Pour.

LE PRÉSIDENT – Par conséquent, l’amendement 10 n’a plus d’objet.

L’amendement 20, déposé par MM. Slutsky, Hajiyev, Iwiński, Hancock, Shlegel, M^mes Kazakova, Gerasimova, Borzova, MM. Timchenko, Makhmutov, Sidyakin, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 13, après les mots « la situation en Ukraine », supprimer le reste de la phrase.

M. SLUTSKY (Fédération de Russie) – La commission de suivi doit contrôler les engagements et obligations officiels des pays membres du Conseil de l’Europe. Nous pouvons utiliser les ONG, les médias et tous les canaux d’information. Je propose donc de supprimer cette partie de phrase.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède), corapporteure* – L’obligation de la commission de suivi est précisément celle-ci. On ne peut donc supprimer ce membre de phrase. Nous irons sur place en février pour suivre la situation et informer la commission de suivi de son évolution.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Contre.

LE PRÉSIDENT – Nous en arrivons au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13405, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT – Nous passons au projet de recommandation. Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement 17, déposé par MM. Aligrudić, Makhmutov, Sidyakin, Shlegel, M^mes Gerasimova, Kazakova, Borzova, MM. Timchenko, Harutyunyan, Seyidov, tend, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 3.2.

M. ALIGRUDIC (Serbie)* – Nous sommes capables de suivre nous-mêmes la procédure de suivi en tant qu’assemblée parlementaire. Inutile de faire appel au Comité des Ministres pour faire notre travail. C’est une question de principe. Sommes-nous ici pour suivre la situation en Ukraine ou pour recommander à nos collègues ukrainiens ce qu’ils doivent faire pour être conformes à nos règles ?

M^me REPS (Estonie), corapporteure* – Le Comité des Ministres dispose d’un mécanisme de suivi partiel, qu’il peut utiliser dans certains cas particuliers. L’Ukraine connaissant une crise, il est approprié de lui demander d’agir.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission * – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 16, déposé par MM. Aligrudić, Makhmutov, Sidyakin, Shlegel, M^mes Gerasimova, Kazakova, Borzova, MM. Timchenko, Harutyunyan, Seyidov, Hancock, tend, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 3.3.

M. ALIGRUDIĆ (Serbie)* – Le projet de recommandation appelle le Comité des Ministres à se pencher sur les causes profondes de la crise telles qu’exposées dans la résolution qui vient d’être adoptée. Or celle-ci est mal rédigée ; dire que la cause de la crise est le changement de cap de la politique ukrainienne est une absurdité ! Il convient donc de supprimer ce paragraphe.

M^me de POURBAIX-LUNDIN (Suède)*, corapporteure – Nous consacrons beaucoup d’argent au programme de coopération avec l’Ukraine. Nous souhaitons, non pas retirer à l’Ukraine des ressources financières, mais veiller à la bonne utilisation de cet argent, notamment en cas de crise grave.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc.13405.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

2. Discours de M. Faymann, Chancelier fédéral de l’Autriche

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Werner Faymann, Chancelier fédéral d’Autriche.

Monsieur le Chancelier fédéral, vous avez accepté de répondre aux questions des membres de notre Assemblée à l’issue de votre discours, ce dont je vous remercie. Soyez le bienvenu à Strasbourg, dans notre maison de la démocratie et des droits de l’homme. Votre visite, que nous apprécions hautement, est le symbole de votre attachement aux valeurs du Conseil de l’Europe et de la volonté de la présidence autrichienne de continuer sur la lancée de ses prédécesseurs, l’Arménie et l’Andorre.

Lors de la dernière réunion de la Commission permanente à Vienne, l’Assemblée – alors présidée par M. Mignon – avait eu un premier échange de vues avec le ministre des Affaires étrangères, M. Spindelegger. Lundi dernier, nous avons eu le plaisir d’accueillir votre nouveau ministre des Affaires étrangères, qui a répondu à nos questions.

Avant de continuer nos travaux, je voudrais vous dire un mot dans votre langue maternelle.

(Poursuivant en allemand)* Monsieur le Chancelier fédéral, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre engagement et à remercier les Autrichiens pour la façon dont ils assurent la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Celle-ci tombe à un moment difficile pour nous, certains Etats membres rencontrant d’énormes difficultés.

Je remercie également votre ambassadeur, M. Lennkh, qui fait un excellent travail en tant que président de la réunion des Délégués du Comité des Ministres ; je me réjouis de notre coopération. Les Autrichiens peuvent également être fiers de leur représentation parlementaire au sein de cette Assemblée : les membres de votre Parlement fournissent un excellent travail. Merci à tous.

Monsieur le Chancelier fédéral, nous sommes impatients de vous entendre.

M. FAYMANN, Chancelier fédéral de l’Autriche* – Madame la Présidente, chers membres de cette Assemblée parlementaire, chers membres du Bureau, permettez-moi d’abord de vous remercier de me fournir l’occasion de m’exprimer devant vous. Madame la Présidente a eu des paroles extrêmement aimables pour l’Autriche. Il est vrai que pour nous, le rôle de cette Assemblée est fondamental, surtout à l’heure actuelle. Soyez certains qu’en tant que pays assumant la Présidence du Comité des Ministres, l’Autriche, eu égard à son histoire et à celle du XX^e siècle, participera de façon extrêmement active aux projets de paix pour l’Europe.

Je le répète, le rôle du Conseil de l’Europe est fondamental, et je suis fier de rappeler que par le passé des Autrichiens ont occupé de hautes fonctions en son sein. Je rappellerai que Peter Schieder a été président de votre Assemblée parlementaire entre 2002 et 2005. Il faut ici reconnaître l’influence de cette Organisation.

Nous sommes en 2014, année de réflexion sur notre histoire, en Europe et dans le monde. C’est en 1914 qu’a débuté l’ère des guerres meurtrières, une ère d’arbitraire et de dictatures. Il y a 75 ans, en agressant la Pologne, Hitler déclenchait la seconde guerre mondiale. Cette guerre et l’Holocauste ont été les plus grandes catastrophes que l’humanité ait jamais connues. On ne remerciera donc jamais assez les représentants de cette génération qui, après la guerre, se sont tenu la main pour faire de la paix durable sur ce continent leur objectif prioritaire.

Si l’on prend au sérieux les leçons tirées du XX^e siècle, on ne peut pas accepter la crise économique, une crise comparable à celle des années 30, qui mène au chômage de masse, au manque de perspective, à la pauvreté, à la misère, aux incitations à la haine et aux discours nationalistes.

Dans la crise actuelle, l’Europe a investi beaucoup de temps, d’énergie et d’argent dans les banques. Cela vaut pour les membres de l’Union européenne comme pour ceux qui n’en sont pas membres, parce que pour moi, la famille européenne est plus grande que cela. Tout a été fait pour sauver les banques et stabiliser les flux financiers, mais on ne peut pas en rester là. Il ne suffit pas de restaurer la stabilité des marchés financiers. Les taux de chômage en Europe sont dramatiques, beaucoup de jeunes sont sans travail ; la crise n’est donc pas passée. C’est un véritable défi politique à relever.

Les choses évoluent rapidement, l’information circule plus vite, mais on ne peut s’habituer au chômage et à la misère. De nombreuses personnes en Europe vivent quasiment en dessous du seuil de pauvreté. Le chômage des jeunes doit être un véritable signal d’alarme en Europe. On ne peut pas accepter que des jeunes gens n’aient pas la possibilité de participer à la vie économique alors qu’ils seraient disposés à le faire.

Notre économie mondiale et la crise économique et financière depuis 2008 montrent qu’aujourd’hui, les réponses nationales aux défis de ce monde ne sont plus adaptées. Certains veulent nous induire en erreur et ont recours à des solutions qui, du point de vue social, sont totalement injustes. Et leurs discours ne sont que des incitations à la haine.

Avec beaucoup de pays, nous avons accompagné l’idée de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Cette taxe ne permettra pas de résoudre le problème du chômage en Europe – la panacée n’existe pas, ceux qui prétendent le contraire ne sont pas crédibles – mais elle est nécessaire afin de cofinancer des mesures visant à réparer les dommages dus à cette crise économique. Je pense à la garantie de formation pour des jeunes gens, au système de formation dualiste, etc.

Et puis, il y a la spéculation et ceux qui parient sur l’effondrement de nos économies. Pour y mettre un terme, nous avons besoin de plus de croissance, de plus d’emplois en Europe. Car sans croissance qualitative et durable, nous ne pourrons pas relever les défis. Tout ne peut pas se faire sur le dos des jeunes. Nous ne pouvons pas accepter que les jeunes paient le prix de la crise, alors que nous attendons de la jeune génération qu’elle s’engage pour des valeurs comme la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Nos sociétés doivent être assez fortes pour offrir aux jeunes gens la possibilité de s’intégrer.

Depuis le début de la crise financière, le nombre de jeunes au chômage au sein de l’Union européenne a augmenté de plus de 2 millions, passant de 3,5 millions à 5,7 millions.

Pour l’Autriche, la lutte contre le chômage des jeunes est une priorité. Nous sommes ravis d’avoir une situation un peu meilleure dans notre pays, mais il n’empêche que chaque chômeur est pour nous un chômeur de trop. Or je suis persuadé qu’on ne trouvera de solutions qu’en les recherchant ensemble à l’échelle européenne. La solidarité ne s’arrête pas aux frontières nationales. La logique du marché ne tient pas compte du fait que la prospérité et la richesse des uns se paient par la pauvreté et la misère des autres.

Il faut également lutter contre les discours d’incitation à la haine que l’on entend de la part de certains responsables politiques. Ils sont irresponsables.

Il est impossible d’assurer une prospérité durable sans paix, sans justice sociale, sans liberté, sans primauté du droit. Il faut, en outre, une coopération plus étroite entre nous et le Conseil de l'Europe, entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne. Il est donc essentiel que nous nous concentrions sur les compétences et les forces de chacune des organisations. Durant des années, le Conseil de l'Europe a joué un rôle de pionnier en matière de droits de l’homme et de démocratie. Le Conseil de l'Europe, qui regroupe des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne, continuera à jouer un rôle prépondérant à l’avenir, j’en suis convaincu.

Ces derniers temps, on parle beaucoup des discriminations à l’encontre des homosexuels dans certains pays pourtant membres du Conseil de l'Europe. Ces discriminations légales et de facto sont totalement contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Boycotter une manifestation sportive internationale n’est pas, selon moi, la façon la plus appropriée d’appuyer les attentes et exigences légitimes des militants des droits de l’homme, car cela portera avant tout préjudice au mouvement sportif international alors que les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle ont nettement reculé dans le monde sportif.

Une réorganisation est intervenue au cours des dernières années. En effet, nombre de mesures ont été prises qui semblent aller dans la bonne direction puisqu’elles renforcent le Conseil de l'Europe dans ses compétences fondamentales. Je puis d’ores et déjà vous assurer que l’Autriche continuera à participer de manière extrêmement constructive aux travaux du Conseil de l’Europe. Notre engagement commun pour les droits de l’homme, la justice sociale, la démocratie, la liberté et la paix est ce qui nous unit ici.

Je souhaite que nos travaux soient couronnés de succès.

LA PRÉSIDENTE* – Merci beaucoup, Monsieur le Chancelier fédéral.

(Poursuivant en français) Des membres de notre Assemblée ont souhaité vous poser des questions.

Je rappelle à nos collègues que leurs questions doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser 30 secondes.

M. IWIŃSKI (Pologne) porte-parole du Groupe socialiste* – Monsieur le Chancelier, vous êtes un des responsables politiques favorables à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Onze Etats membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne et la France – malheureusement, la Pologne n’est pas du nombre – partagent ce point de vue. L’Italie a déjà mis en œuvre cette solution. Comment envisagez-vous l’introduction de cette taxe et quand l’Autriche suivra-t-elle l’Italie sur cette voie ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – La taxe sur les transactions financières nous permettra de financer des actions orientées vers l’emploi et la formation. Par exemple, il importe de trouver les financements nécessaires à la création d’instituts de formation et cette taxe est pour moi un excellent moyen de contribuer à relever le défi en Europe. Bien sûr, des pays de l’Union européenne et en dehors considèrent que l’application d’une telle mesure nous placera en situation de concurrence défavorable par rapport à d’autres régions du monde. Mais, dès lors qu’il s’agit de démocratie, de primauté du droit, de libertés, de politique de l’environnement, de nos valeurs, nous ne mesurons jamais la portée de nos décisions à l’aune des avantages ou des inconvénients qu’elles seraient susceptibles d’engendrer au regard de la concurrence.

La question n’est donc pas de savoir si défendre nos valeurs s’accompagnera de désavantages. C’est pourquoi, je pense que la taxe sur les transactions financières doit être introduite par le plus grande nombre de pays possible afin de financer les mesures que je viens d’évoquer.

Sur le plan juridique, de nombreuses réserves ont été émises, qui ont été levées par la Commission européenne. Je suis convaincu que cette mesure va dans le bon sens et qu’elle contribuera à surmonter la crise dans les pays qui la mettront en œuvre, et en premier lieu dans les onze pays qui l’ont acceptée. Peut-être cela fera-t-il école auprès d’autres pays européens.

M. AGRAMUNT (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – L’asile est l’une des questions qui occupe et préoccupe l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comme du reste l’ensemble de l’Organisation. L’Autriche a connu il y a quelques années une augmentation de 36 % des demandes d’asile. Cette évolution est-elle due à votre nouvelle politique d’intégration nationale ? Par ailleurs, la guerre en Syrie a provoqué un afflux massif de réfugiés et de demandeurs d’asile en Europe. Que faut-il faire devant cette vague de demandeurs d’asile et de réfugiés venant de Syrie ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – L’Autriche n’est pas le seul pays à connaître une forte augmentation des demandes. En tout cas, l’Autriche fait partie des pays ayant à traiter de nombreuses demandes et elle doit veiller à ce que le droit à l’asile soit pris au sérieux et accordé. De façon générale, l’Union européenne doit garantir une meilleure répartition de la charge entre les différents pays. Je ne parle pas uniquement de l’Autriche ou de l’Allemagne, je pense aussi à Malte ou à des pays du sud de l’Europe qui supportent une charge lourde, qui doit être partagée entre les pays de l’Europe.

Ceux qui, par le passé, en ont peut-être fait moins devraient se monter solidaires, car le droit d’asile est inextricablement lié à la question des droits de l’homme et à la dignité humaine. À cet égard, nous devons apporter notre contribution. Bien entendu, le mieux serait que les gens n’aient pas à fuir leur pays, nous en sommes tous d’accord, mais nous ne pouvons pas promettre de construire rapidement un monde où plus personne n’aurait à fuir son pays. Dès lors, nous devons veiller, dans le cadre des procédures d’asile, à apporter des réponses communes en Europe.

Pour ce qui est de la procédure d’asile des réfugiés syriens, à la fin du mois d’août, l’Autriche avait accepté la venue de 500 Syriens sans passer par la procédure d’asile habituelle, afin de leur accorder une protection durable. Sur les 250 réfugiés acceptés au titre du regroupement familial, 170 sont déjà arrivés, et 250 ont été admis dans le cadre d’un programme commun avec le HCR.

Depuis le mois de janvier, ces procédures sont en cours et la situation évolue rapidement. Je suis persuadé qu’il s’agit là d’une tâche à surmonter en commun et à prendre extrêmement au sérieux.

M. PUSHKOV (Fédération de Russie), porte-parole du Groupe démocrate européen – Nous sommes extrêmement frustrés que l’Ukraine devienne un champ de bataille entre la Russie et l’Union européenne. Comme nous l’avons vu aujourd’hui, la Russie est accusée d’exercer des pressions sur l’Ukraine, alors même qu’il est absolument évident que l’Union européenne exerce une influence massive et active à Kiev, où l’on a vu plusieurs de ses représentants. Pensez-vous que la Russie et l’Union européenne doivent se combattre en Ukraine, ou fait-il trouver une autre approche, plus adaptée et constructive ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – L’Autriche et l’Union européenne en appellent aux deux parties pour mettre un terme à la violence en Ukraine. La solution ne peut passer que par le dialogue. Cependant, il y aussi, en Ukraine, des militants des droits de l’homme, des personnes qui s’engagent pour la primauté du droit et la démocratie. Il faut leur envoyer un signal très clair, leur montrer que la famille européenne les soutient. L’un n’exclut d’ailleurs pas l’autre. L’Union européenne n’a pas besoin d’intervenir – au sens négatif du terme, comme vous l’avez dit. Elle peut intervenir de manière positive, pour montrer aux personnes en Ukraine qu’il y a des valeurs communes et que notre objectif est de toujours les renforcer partout. Je me réjouis d’ailleurs des efforts déployés par le Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général s’est saisi de la question et a assumé un rôle de médiateur, en quelque sorte. C’est là une contribution importante de votre Organisation. Il faut donc pousser au dialogue avec les personnes qui souhaitent se rapprocher de l’Union européenne. Le dialogue est selon moi la seule solution.

De nombreuses personnes en Ukraine observent de très près ce qui se passe et veillent à ce que nos valeurs communes soient respectées partout en Europe ; ces personnes ont besoin de sentir que nous les soutenons.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Le 20 janvier dernier, dans le Burgenland, vous avez prononcé un discours très intéressant dans lequel vous avez dit que nous devons prendre des mesures contre la xénophobie et l’antisémitisme. Aujourd’hui même, nous commémorons l’Holocauste, afin que de telles choses ne se produisent plus jamais. J’aimerais donc savoir quelles sont vos réflexions sur ce sujet ; quelles sont vos propositions pour combattre la xénophobie, l’antisémitisme et les discours de haine ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – Un engagement commun en faveur des droits de l’homme, pour la liberté d’expression et contre toute forme de discrimination est certainement la chose la plus forte que nous puissions opposer aux discours de haine, à la xénophobie et à l’antisémitisme. Cependant, il faut aussi créer les conditions économiques adéquates. C’est la raison pour laquelle, dans mon intervention, j’ai tenté d’insister particulièrement sur le fait qu’il faut aider les personnes dans le besoin. Il faut, en effet, lutter contre les discours de haine en enlevant à leurs auteurs toute possibilité de les légitimer. Quand il y aura dans toute l’Europe des normes sociales convenables, les auteurs de tels discours n’auront plus aucune légitimité.

Dans nos sociétés démocratiques, la haine ne doit pas être au fondement du discours politique, pas plus qu’elle ne doit influer sur le résultat d’élections. Il faut, tout au contraire, parvenir à un consensus autour de nos valeurs fondamentales, aussi bien dans le cadre des processus électoraux qu’à l’échelle de la société dans son ensemble. Encore faut-il, pour cela, que les conditions économiques, sociales et politiques – car tout est lié – soient réunies. On voit, dans nombre de pays européens, que les jeunes gens sont déçus par la société et qu’ils finissent par se tromper d’ennemi. Ils ont l’impression de ne pas avoir de place dans la société et, par conséquent, de ne pas pouvoir s’y épanouir. Il faut donc essayer de réconcilier l’économique et le social. C’est là, à mon sens, que se trouve la réponse au racisme ; c’est ainsi que nous pourrons lutter contre ceux qui, par la haine, essaient de saper les fondements de nos sociétés.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le Chancelier, vous avez dit qu’il n’était pas suffisant d’avoir sauvé les banques. Selon vous, il faut aussi sauver les citoyens de la pauvreté, de l’exclusion et du désespoir. Que pensez-vous donc de l’idée selon laquelle tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient adhérer à la Charte sociale européenne ? Une fois que l’Union européenne aura adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme, pensez-vous que, dans un second temps, elle pourrait également adhérer à la Charte sociale européenne ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – Nous avons toujours pris très au sérieux et soutenu la Charte sociale européenne, que mon pays a d’ailleurs signée et ratifiée. Pour nous, l’établissement de normes sociales à l’échelle européenne, voire mondiale, est une priorité ; j’en ai d’ailleurs discuté avec votre Présidente. Il est également important de rapprocher les actions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en la matière. En effet, si l’on veut relever les défis qui se présentent à nous pour l’avenir, il faut se pencher sur les questions sociales.

LA PRÉSIDENTE – Nous en avons terminé avec les questions des porte-parole des groupes.

Si vous en êtes d’accord, Monsieur le Chancelier, je vous propose que nous entendions les questions suivantes – et que vous y répondiez – par groupes de trois.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Monsieur le Chancelier, j’ai beaucoup apprécié votre discours dans lequel vous nous avez appelés à construire l’espoir et à préparer l’avenir. Mais il n’y a ni avenir ni espoir sans les jeunes, qui doivent être associés au processus politique. Or ils sont déçus, tout comme nous le sommes, par un grand nombre de choses, à commencer par la politique telle qu’elle est pratiquée par les partis traditionnels. Il faut plus de transparence et de démocratie directe. Quelles sont vos suggestions pour que la politique redevienne un domaine où règne la liberté, où prévale la dignité et où les décisions soient prises par les plus qualifiés, c'est-à-dire en fonction du mérite et des capacités, et non, par exemple, sur le fondement d’une alternance ?

M. GOZI (Italie)* – Vous avez dit, à très juste titre, qu’il fallait une approche plus largement partagée en matière de droit d’asile en Europe. C’est indubitablement très important. Mais à Lampedusa, on a l’impression que l’Europe n’existe pas. Il faut vraiment une approche générale à l’échelle européenne en matière d’immigration, que celle-ci soit régulière ou illicite et faisant l’objet de trafics.

Que devrait, à votre avis, faire l’Europe pour mettre au point une véritable politique commune en matière d’immigration en Méditerranée et pour que Lampedusa fasse bien partie de l’Europe et ne soit plus simplement le bout de l’Italie ?

M^me GERASHCHENKO (Ukraine)* – Merci, Monsieur le Chancelier, pour votre discours. Aujourd’hui, nous avons discuté de la question de l’Ukraine et, comme vous le savez, de hauts responsables politiques ainsi que des membres de la famille de l’ancien premier ministre, M. Azarov, sont des hommes d’affaires. Que pensez-vous de l’idée de sanctions contre des personnes qui sont impliquées dans des affaires de corruption et qui ont pris des mesures violant les droits de l’homme ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – A propos de l’Ukraine, il me semble avoir dit très clairement que je suis totalement convaincu que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne – mais, bien entendu, le Conseil de l’Europe s’étend au-delà de l’Union européenne – doivent apporter une contribution décisive.

Il faut parvenir à une solution sans violence pour permettre au pays de choisir lui-même la voie sur laquelle il souhaite s’engager à l’avenir et savoir s’il souhaite ou non se rapprocher de l’Union européenne. Ce n’est pas à nous de prendre cette décision. Nous ne pouvons pas non plus influencer sa décision. C’est aux Ukrainiens de la prendre. Ils doivent pouvoir être autonomes et choisir eux-mêmes leur avenir et la voie sur laquelle ils souhaitent s’engager.

Cela correspond à nos valeurs communes, tout comme la question de la primauté du droit, la façon dont on traite les opposants politiques, les militants ou les activistes. Il est certain que, face à la situation actuelle en Ukraine, nos valeurs nous poussent à entreprendre quelque chose, mais devons-nous adopter des sanctions ? C’est une question politique, directement liée à celle de l’Etat de droit. S’il suffisait à des hommes politiques de donner des instructions pour que des sanctions soient prises et mises en application, ce serait assez préoccupant. Des sanctions ne peuvent résulter, le cas échéant, que de négociations communes et doivent, bien entendu, être extrêmement bien encadrées et conformes au droit international.

Je vous remercie, Monsieur Gozi, de m’avoir posé cette question sur l’asile. J’ai évoqué tout à l’heure la situation de Malte à titre d’exemple, mais j’aurais aussi bien pu parler de Lampedusa et de tous ces lieux où arrivent des réfugiés parce qu’ils fuient les persécutions politiques dans leur pays ou parce qu’ils ont peur de ne pouvoir vivre ou survivre dans leur région. Alors, évidemment, il y a des endroits situés au bord de la mer, sur les côtes, où les choses se sont organisées et l’on voit ces personnes arriver de façon concentrée dans certaines villes en Europe.

Il est important que l’Union européenne parvienne à se mette d’accord. Il faut protéger les frontières bien sûr – et je ne parle pas seulement de la protection des frontières extérieures –, mais il faut assurer la protection des droits de ces personnes. Cela demande là encore d’adopter des solutions communes. La discussion sur les quotas en est un exemple, car on ne peut accepter qu’un pays porte toute la charge et doive gérer seul tout cela. On le voit bien avec l’Italie et Lampedusa. On le voit avec Malte. Il s’agit là d’une responsabilité commune de l’Europe.

Les débats au sein du Conseil européen vont dans ce sens. Le premier ministre italien, très engagé sur cette question, tient à qu’elle soit considérée comme une responsabilité européenne, et je suis d’accord avec les responsables politiques italiens qui disent que les questions d’asile ne pourront pas être résolues par des solutions exclusivement nationales. Il ne s’agit pas que chacun réfléchisse dans son coin pour voir comment résoudre, seul, la question de l’asile des réfugiés. Des politiques et des directives communes existent et, en la matière, le principe de solidarité doit absolument s’appliquer.

Vous avez, Monsieur Díaz Tejera, parlé d’acceptation politique, de participation et de démocratie directe. Tout cela est lié à la création de conditions économiques et sociales favorables. On spécule – sur les denrées alimentaires, par exemple, mais dans bien d’autres domaines également – et cette spéculation profite à quelques-uns et ce sont les citoyens qui en font les frais. Certains sont en colère de voir qu’il y a tant de cas de fraude fiscale et de criminalité dans la société, et l’on a tendance à pointer du doigt les gouvernements et à les rendre responsables de tout cela.

En tant que gouvernants, nous ne pouvons que vous dire que ces questions ne pourront être résolues qu’en travaillant ensemble, grâce à une activité économique commune et des mesures communes de lutte contre la fraude et la corruption. Il est difficile d’expliquer aux jeunes pourquoi certains, avant, pendant et même après la crise, gagnent très bien leur vie grâce à la spéculation et pourquoi, après la crise, des règles strictes ne permettent pas de mettre un terme à cette spéculation.

Nos sociétés doivent agir. Il faut faire de notre mieux pour montrer que la démocratie, ses élus et des institutions comme le Conseil de l’Europe et l’Union européenne prennent leurs responsabilités au sérieux. Si nous pouvons le montrer, les hommes politiques seront mieux perçus. On ne peut en demander trop non plus !

Les citoyens ont profité de la crise économique pour montrer à quel point ils étaient déçus des institutions politiques, et leur déception n’a fait que croître avec la crise. Il faut donc essayer d’y répondre en renforçant la coopération.

LA PRÉSIDENTE – M. Ghiletchi, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

(M. Gaudi Nagy se lève, brandit une banderole, et prend la parole)

LA PRÉSIDENTE – Je vous rappelle, Monsieur Gaudi Nagy, qu’aux termes du Règlement et du code de conduite des membres de cette Assemblée, les débats doivent se dérouler de manière civile et disciplinée, et que les membres de l’Assemblée doivent s’abstenir de toute action susceptible de troubler la séance.

(M. Gaudi Nagy poursuit.)

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Gaudi Nagy, je me vois dans l’obligation de vous rappeler à l’ordre officiellement et, conformément à l’article 21-2 de notre Règlement, ce nouveau rappel à l’ordre figurera expressément dans le compte rendu de nos débats.

Je vous informe également que si vous n’obtempérez pas, je serai contrainte de prolonger les sanctions contre vous et de vous interdire de prendre la parole à la prochaine partie de session.

M. SHAI (Israël, observateur)* – Je vous remercie, Monsieur le Chancelier, pour le message important que vous avez adressé à l’Assemblée parlementaire, et je rappelle aux membres de l’Assemblée que nous allons bientôt commémorer le souvenir de l’Holocauste.

Quelle est votre position à l’égard de l’Iran et du nombre important d’exécutions et de violations des droits de l’homme dans ce pays ? En dépit des apparences, la situation ne s’est pas améliorée.

M. DENEMEÇ (Turquie)* – La présidence autrichienne a fait de l’éducation l’une de ses priorités. Les experts soulignent qu’un meilleur apprentissage des langues par les enfants d’immigrés est déterminant pour leur intégration et que ceux d’entre eux qui maîtrisent leur langue maternelle sont mieux armés pour apprendre la langue du pays d’accueil.

L’Autriche envisage-t-elle d’introduire dans les programmes scolaires les langues des principales communautés du pays ?

M. ARIEV (Ukraine)* – Certains responsables ukrainiens impliqués dans des violations des droits de l’homme à l’encontre de manifestants pacifiques de la place Maïdan à Kiev possèdent des bien et des comptes bancaires en Autriche. Vous vous êtes interrogé sur une base légale à des sanctions. Envisagez-vous, dans un premier temps, que votre gouvernement puisse enquêter sur l’origine de certains capitaux ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – Les sanctions à l’égard de l’Ukraine doivent résulter de négociations, conformément aux principes du droit international. Un pays ne peut faire cavalier seul et décider par lui-même quels instruments lui paraissent adaptés pour agir.

Sur les violations des droits de l’homme en Iran, je tiens à être très clair. Si je me réjouis bien entendu des petits progrès réalisés dans le cadre des pourparlers internationaux, j’ai conscience que nous sommes encore loin du compte. Eviter la prolifération nucléaire est prioritaire, mais la communauté internationale doit aussi se prononcer contre la peine de mort et pour le respect des droits de l’homme. Nous nous réjouissons donc des progrès accomplis, mais nous ne les surestimons pas.

En ce qui concerne les compétences linguistiques, elles sont évidemment indispensables pour s’intégrer dans un pays d’accueil. Il existe diverses approches pour améliorer la qualité de l’enseignement des langues. Le ministre des Affaires étrangères autrichien s’est lui-même penché sur ces questions. L’objectif est de permettre une meilleure participation des immigrés à la vie de la société. Le système éducatif et la formation continue sont les principaux secteurs dans lesquels il faut promouvoir les compétences linguistiques.

M. BENEYTO (Espagne)* – Monsieur le Chancelier, je m’associe aux félicitations qui vous ont été adressées. L’Autriche a une grande tradition de médiation internationale. A cet égard, ne pensez-vous pas que l’Assemblée parlementaire devrait être plus ambitieuse dans ses missions de règlement des conflits, en Europe, en Ukraine, mais aussi dans d’autre pays, comme l’Egypte ? Pourquoi n’allons-nous pas plus loin que l’Union européenne ?

M. DIŞLI (Turquie)* – Je voulais vous interroger sur le nombre de réfugiés accueillis par l’Autriche, mais la question a déjà été posé par M. Agramunt. Aussi aborderai-je un autre sujet.

La communauté internationale a collaboré sur la question des armes chimiques en Syrie. Pensez-vous qu’elle pourra obtenir un cessez-le-feu, ou tout au moins un corridor humanitaire, dans ce pays ?

M. JAKAVONIS (Lituanie)* – Il y a quelques années, M. Golovatov, un citoyen russe, a été arrêté en Autriche pour avoir commis des crimes très graves, puis il a été libéré. Le système judiciaire autrichien pratiquerait-il le « deux poids deux mesures » ?

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – Non, nous appliquons les mêmes règles pour tous. Dans les discussions entre la Lituanie et l’Autriche, je suis convaincu que des clarifications ont été apportées. Les ministres de la justice des deux pays ont d’ailleurs fait une déclaration commune le 23 septembre 2011, qui a permis de lever de nombreux malentendus.

Comment aider les réfugiés en Syrie ? Beaucoup a déjà été fait et l’Union européenne leur a consacré des fonds importants. Notre préoccupation n’en reste pas moins grande, en effet, car les pourparlers en vue d’une solution négociée n’avancent que très lentement.

L’engagement du Conseil de l’Europe et celui de l’Union européenne nous permettront peut-être d’éviter des souffrances humaines supplémentaires et, en tout cas, de nous montrer à la hauteur de notre mission de médiateurs. L’un d’entre vous m’a demandé si l’Autriche ne pourrait pas jouer un rôle plus important en la matière ; Bruno Kreisky a déjà mené une action fondamentale au Moyen-Orient, en coopération avec la communauté internationale.

L’Europe ne cesse de s’unifier, et des organisations comme l’Union européenne et comme le Conseil de l’Europe nous fournissent une base commune solide pour nous engager plus avant en Syrie et dans d’autres régions qui connaissent des conflits. L’idéal serait évidemment une politique étrangère commune, qui n’existe pas encore véritablement même au sein de l’Union européenne. Mais je suis convaincu que l’évolution en ce sens va se poursuivre. En tant que Chancelier fédéral de l’Autriche, je lui apporte tout mon soutien.

Je vous remercie, ainsi que M^me la Présidente, de vos paroles aimables au sujet de notre ambassadeur.

M^me OEHRI (Liechtenstein)* – Monsieur le Chancelier, merci de votre intervention et de vos réponses. Au Liechtenstein, voisin de l’Autriche, les conséquences environnementales de l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique sont de plus en plus critiquées. Que pensez-vous de l’évolution de cette exploitation en Autriche et dans les pays avoisinants ?

M. MORENO PALANQUES (Espagne)* – Nous le savons tous, l’Union européenne ne peut faire marche arrière ; mais il faut aller beaucoup plus vite, non seulement en matière économique, mais aussi sur la voie de l’union politique et sociale. On dit souvent que l’on veut plus d’Europe, mais sommes-nous suffisamment conscients des responsabilités que nous impose la construction européenne ?

Comment faire évoluer les mentalités de certains citoyens européens pour éviter les situations que l’on constate dans certains pays après les élections ? L’Autriche a un Parlement particulièrement puissant mais aussi particulièrement fragmenté, ce qui amoindrit sa puissance.

M. LE CHANCELIER FÉDÉRAL DE L’AUTRICHE* – C’est précisément pour les raisons que vous évoquez que j’ai tenu à souligner le risque d’euroscepticisme croissant si nous ne trouvons pas des solutions communes. L’opposition pure et simple est la position la plus confortable : il suffit d’attendre que l’Union européenne et la communauté internationale échouent à résoudre les problèmes, puis de dénoncer cette situation. Mais ce n’est pas une attitude constructive qui prépare l’avenir de l’Europe.

Si l’avenir de l’Europe vous tient à cœur, quelle que soit votre appartenance idéologique, il vous faut reconnaître qu’au-delà de l’union bancaire, de la régulation des marchés financiers, des mécanismes que nous avons créés à cette fin – toutes choses qui sont très importantes –, il est également urgent de relever les défis économiques et sociaux. Voilà pourquoi j’ai tant insisté, dans le temps limité qui m’était imparti, sur ces aspects économiques et sociaux, qui préoccupent les Européens soucieux de leur avenir. Les solutions économiques et sociales sont indissociables. Il faut non seulement surveiller les marchés financiers et les banques, mais aussi veiller à l’évolution de l’Europe sociale. Pour que la situation ne dégénère pas comme dans les années 30, il faut prévoir, au-delà des mécanismes de protection, des mesures communes, notamment pour lutter contre le chômage des jeunes, lequel se prolonge un peu plus chaque année, ce qui nourrit le désespoir.

Quant au gaz de schiste, nous en avons beaucoup parlé en Autriche. Nous allons vérifier la situation selon les régions. Mais les conditions technologiques d’une exploitation des gaz de schiste qui permette de protéger les nappes phréatiques ne sont pas encore réunies. Comme souvent dans ces domaines, certains pensent qu’elles ne le seront jamais, d’autres affirment que cela dépend des montants investis dans la recherche et développement pour satisfaire les exigences écologiques.

Nous avons besoin de l’Europe comme site industriel ; or le secteur industriel a lui-même besoin d’énergie bon marché. Dans ce contexte, la question de l’exploitation des gaz de schiste pourrait se poser ; mais, je le répète, elle serait aujourd’hui prématurée pour des raisons technologiques.

Je remercie tous ceux qui m’ont interrogé, ainsi que le Bureau et la Présidente de m’avoir permis de m’adresser à vous. Merci pour ce débat très constructif qui a été un grand plaisir pour moi.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le Chancelier, je vous remercie à mon tour, en notre nom à tous, pour votre discours et pour votre engagement résolu sur les questions sociales. Nous nous réjouissons de poursuivre notre excellente collaboration avec la Présidence du Comité des Ministres et de vous retrouver à Vienne.

3. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – En raison de la réunion du Comité mixte, la prochaine séance aura lieu cet après-midi, à 16 h 30, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

La séance est levée.

(La séance est levée à 13 h 10)

S O M M A I R E

1. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine (débat selon la procédure d’urgence)

Présentation par M^me Reps et M^me de Pourbaix-Lundin du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (Doc. 13405)

Orateurs : M^me Fiala, MM. Papadimoulis, Gross, Agramunt, Aligrudić, Sudarenkov, Popescu, Fournier, Lord Donald Anderson, MM Sobolev, Pozzo di Borgo, Morozov, Zourabian, Romanovich, Slutsky

Réponses de M^mes les rapporteurs et de M. le président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation.

2. Discours de M. Faymann, Chancelier fédéral de l’Autriche

Questions : MM. Iwiński, Agramunt, Pushkov, Xuclà, Kox, Dίaz Tejera, Gozi, M^me Gerashchenko, MM. Shai, Denemeҫ, Ariev, Beneyto, Dișli, Jakavonis, M^me Oehri, MM. Moreno Palanques

3. Prochaine séance publique

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV/Anton Belyakov

Miloš ALIGRUDIĆ

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE*

Egemen BAĞIŞ*

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Teresa BERTUZZI

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ/Snežana Jonica

Olga BORZOVA/Evgeny Tarlo

Mladen BOSIĆ/Ismeta Dervoz

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA

Nunzia CATALFO

Mikael CEDERBRATT*

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS*

Henryk CIOCH/Zbigniew Girzyński

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO

Yves CRUCHTEN

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER/Fatma Pehlivan

Reha DENEMEÇ

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN*

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI*

Elvira DROBINSKI-WEIß/Josip Juratovic

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Josette DURRIEU*

Mikuláš DZURINDA/József Nagy

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA*

Franz Leonhard EßL*

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA/Alexander Romanovich

Sandro GOZI

Fred de GRAAF/Tineke Strik

Patrick De GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Mehmet Kasim GÜLPINAR/Ahmet Berat Çonkar

Gergely GULYÁS*

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ/Pedro Azpiazu

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV

Andrzej HALICKI/Elżbieta Radziszewska

Hamid HAMID

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN*

Alfred HEER/Eric Voruz

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL/Ester Tuiksoo

Françoise HETTO-GAASCH

Adam HOFMAN

Jim HOOD/David Crausby

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER*

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Vitaly IGNATENKO/Olga Kazakova

Vladimir ILIĆ

Florin IORDACHE/Daniel Florea

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE/Tinatin Khidasheli

Ramón JÁUREGUI/Laura Seara

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Vesna Marjanović

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR

Mariusz KAMIŃSKI

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI/Jean-Pierre Michel

Ulrika KARLSSON/Tina Acketoft

Jan KAŹMIERCZAK

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Kateřina KONEČNÁ/Ivana Dobešová

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR/Brynjar Níelsson

Attila KORODI/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Alev KORUN/Christine Muttonen

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Dmitry KRYVITSKY/Anvar Makhmutov

Athina KYRIAKIDOU

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA

Trine Pertou MACH*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX*

Thierry MARIANI*

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA/Jim D'Arcy

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Philipp MIßFELDER*

Rubén MORENO PALANQUES

Igor MOROZOV

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR/Yves Pozzo Di Borgo

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU/Ana Birchall

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Elena NIKOLAEVA/Robert Shlegel

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL/Tomasz Lenz

Judith OEHRI

Carina OHLSSON/Jonas Gunnarsson

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE

José Ignacio PALACIOS*

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS

Ganira PASHAYEVA/Sevinj Fataliyeva

Foteini PIPILI

Stanislav POLČÁK*

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE/Carmen Quintanilla

Alexey PUSHKOV

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Vincenzo SANTANGELO*

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Ömer SELVİ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN/Michael Connarty

Oleksandr SHEVCHENKO

Bernd SIEBERT*

Arturas SKARDŽIUS/Algis Kašėta

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO/Igor Chernyshenko

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Mihai TUDOSE/Florin Costin Pâslaru

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS

Ilyas UMAKHANOV/Tamerlan Aguzarov

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI*

Volodymyr VECHERKO

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ

Anne-Mari VIROLAINEN*

Vladimir VORONIN*

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ*

Zoran VUKČEVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER

Morten WOLD*

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ

Barbara ŽGAJNER TAVŠ/Iva Dimic

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV/Vassiliy Likhachev

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Croatie/ Ivan Račan

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Maria GIANNAKAKI

Spyridon TALIADOUROS

Observateurs

Stella AMBLER

Marjolaine BOUTIN-SWEET

Corneliu CHISU

Michel RIVARD

Nachman SHAI

Partenaires pour la démocratie

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