FR14CR09

AS (2014) CR 09

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Première partie)

COMPTE RENDU

de la neuvième séance

Vendredi 31 janvier 2014 à 10 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2014) 01 Addendums 7, 8 et 9.

En l’absence d’objections, ces modifications sont adoptées.

2. Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, présenté par M. Clappison au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13383), ainsi que de l’avis présenté par Sir Roger Gale au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 13406).

Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’orateurs inscrits aux débats de ce matin, il n’est pas nécessaire de limiter le temps de parole à trois minutes et je propose, si vous en êtes d’accord, que nous en revenions à la règle des quatre minutes.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pourrez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Ce fut pour moi un grand honneur de préparer ce rapport, avec l’aide précieuse de Mme Agnieszka Szklanna et de toute l’équipe de la commission.

En commençant à travailler sur le sujet, j’ai été frappé par le fait que la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) était une réalisation dont le Conseil de l’Europe pouvait s’enorgueillir. Comme l’indique à juste titre le projet de résolution, ce fut le premier instrument juridique international garantissant la libre transmission des programmes sans considération de frontières et elle a été ouverte à la signature avant même que la Communauté économique européenne n’adopte sa propre directive « Télévision sans frontières ». Notre Convention a été ratifiée par 33 Etats, dont 13 qui ne sont pas membres de l’Union européenne : c’est un élément dont il faut tenir compte.

La CETT couvre tous les programmes transfrontières et protège les valeurs essentielles figurant dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ses dispositions traitent de sujets extrêmement sensibles, au plus grand bénéfice des diffuseurs – ou, tout au moins, des diffuseurs publics – et des citoyens.

Les questions dont traite la Convention évoluent rapidement et ont subi de profondes mutations depuis l’adoption de celle-ci. Pourtant, la Convention n’a été modifiée qu’une fois, en 2002. Une révision est de toute évidence nécessaire. On m’a d’ailleurs fait comprendre, au cours de mes recherches, que les diffuseurs jugent que la Convention a toujours potentiellement une grande valeur, sous réserve qu’elle soit amendée et mise à jour.

Compte tenu des circonstances, le travail de révision a été interrompu, puisque la Commission européenne a elle-même interrompu les négociations concernant le second protocole de cette Convention européenne sur la télévision transfrontière en invoquant le fait que cette question relevait de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Dans mon rapport, je réfléchis à la façon dont nous pourrions faire face à cette impasse – et faire revivre cette CETT – étant donné la position très ferme de l’Union européenne. J’ai mené une enquête à Bruxelles où j’ai rencontré des représentants des associations de diffuseurs, nous avons eu une audition avec des experts, mais malheureusement, les responsables de l’Union européenne que j’ai rencontrés m’ont réaffirmé leur position, à savoir que l’Union européenne à l’heure actuelle n’est pas intéressée par la reprise des travaux concernant un second protocole pour amender la CETT.

La portée géographique plus large de la CETT, d’après l’Union européenne, ne présente qu’une valeur ajoutée puisque l’Union européenne exporte ses normes par le biais d’accords bilatéraux avec certains Etats non membres de l’Union européenne. Il semblerait donc que les préoccupations de l’Union européenne, et ses arguments, concernent le paysage médiatique qui évolue très rapidement.

L’Union européenne a certainement stoppé les négociations sur cette révision pour des motifs politiques, mais pour l’instant la Convention est devenue obsolète.

Une issue possible pour sortir de cette impasse consisterait à élaborer une convention plus générale qui se centrerait sur les principes essentiels découlant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, traitant notamment des questions de la liberté d’expression, du pluralisme, de la diversité et des flux transfrontières des contenus.

Nous avons eu des débats sur cette question et je suis persuadé que ce travail devrait se poursuivre. L’essentiel est que l’on maintienne cette convention en vie.

Une révision de la CETT aurait un impact positif sur un grand nombre de parties prenantes, y compris les diffuseurs. Or le fait de bloquer la révision de la CETT a des incidences beaucoup plus larges sur d’autres conventions, voire sur toutes les conventions de ce Conseil. Par conséquent, cela créerait un précédent très regrettable et cela pourrait, par la suite, être invoqué pour s’opposer à la révision d’autres conventions du Conseil. Cela pourrait également entraîner des problèmes en matière normative dans un certain nombre de pays, à la suite du non-amendement de la convention.

C’est pourquoi, l’Assemblée devrait inviter l’Union européenne à reprendre les pourparlers avec le Conseil sur la révision de la CETT, et éventuellement lui fournir des éclaircissements concernant les questions relatives à la régulation des services audiovisuels qui, semble-t-il, sont en dehors de sa compétence exclusive.

Le Conseil de l'Europe est fort bien placé pour élaborer des instruments juridiquement contraignants sur les politiques et les droits des médias, c’est pourquoi il est proposé que le comité permanent sur la télévision transfrontière, dont l’activité a été interrompue, puisse reprendre ses travaux de révision de la CETT.

En outre, le Comité des Ministres pourrait envisager d’autres possibilités, telles que la rédaction d’une nouvelle convention et des directives se centrant sur la liberté des médias, directives adaptées au paysage médiatique qui a beaucoup évolué.

J’espère que l’Assemblée voudra bien appuyer ces propositions, il s’agit là d’un travail très important, il faut que les choses soient maintenues en vie, et je pense que ce travail continuera à être extrêmement bénéfique.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera 5 minutes 30 pour répondre aux orateurs.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni), rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – J’aimerais tout d’abord féliciter mon ami et collègue John Clappison ainsi que la commission des questions juridiques pour un rapport très juste. Je remercie aussi le secrétariat des deux commissions et tous nos collègues dont l’apport a été très précieux pour notre travail.

J’étais présent au moment de la rédaction de la convention d’origine en tant que membre de cette Assemblée, il y a plus de 25 ans. En 1989, j’étais un de ceux qui ont participé activement à la rédaction de la convention. Je suis donc bien conscient de son importance et de sa valeur. Elle a bien résisté au temps jusqu’à récemment, elle n’a été amendé qu’une seule fois, mais le moment est venu pour cette convention d’être révisée.

Cette convention est importante pour chaque ménage des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. La télévision et d’autres moyens de communication plus modernes ont un impact sur chaque être humain, homme, femme et enfant. Et c’est pour cette raison qu’il est essentiel que le travail se poursuive de manière à englober les 47 Etats membres.

C’est pourquoi je suis ravi de pouvoir soutenir, au nom de la commission de la culture et de la sous-commission médias, le rapport de la commission des questions juridiques.

Il est crucial que, au-delà des Etats membres de l’Union européenne, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe puissent participer à la révision. L’Union européenne ne peut pas avoir compétence exclusive pour des questions qui concernent beaucoup d’autres pays, des pays qui ne sont pas des Etats membres de l’Union européenne. Historiquement, c’était, et cela reste, une responsabilité du Conseil de l'Europe. La commission et la sous-commission, sous ma présidence, ont présenté plusieurs amendements pour renforcer un peu plus encore ce rapport de la commission des questions juridiques. Ces amendements ont été discutés et je crois savoir qu’ils ont été acceptés par cette commission ; je souhaite qu’ils le soient aussi ce matin en plénière.

J’espère que, sous la présidence autrichienne, le Comité des Ministres reconnaîtra l’importance de ce sujet et recommandera à la Commission européenne de reprendre les travaux de révision.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte.

M. BENEYTO (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je souhaite féliciter M. Clappison pour ce rapport sur une question très importante : la télévision sans frontière et ce que cela signifie dans l’espace audiovisuel européen.

Mon groupe est dans une grande mesure d’accord avec le rapport présenté par M. Clappison. Il est vrai qu’il y a eu ne évolution technologique extrêmement importante, mais aussi deux évolutions juridiques différentes. D’une part, à l’initiative du Conseil de l'Europe, la rédaction de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, et d’autre part, le processus juridique lancé par l’Union européenne avec la directive Télévision sans frontière.

Or ces deux processus juridiques, comme cela se produit d’ailleurs dans d’autres domaines où il y a chevauchement entre les compétences de l’Union européenne et celles du Conseil de l'Europe, ne devraient pas être contradictoires mais se compléter.

Ce que nous voulons, c’est une Europe sans frontières, et non pas une Europe où l’on recrée des frontières entre organisations, entre instruments juridiques qui sont complémentaires et non contradictoires. C’est pourquoi, il est tout à fait logique que l’Union européenne continue sa réforme de la directive Télévision sans frontières qui traite de questions très spécifiques, de même que notre convention traite d’autres questions spécifiques.

De ce point de vue, il est nécessaire de reprendre les débats afin que le Conseil de l'Europe puisse réviser la convention, ce qui ne signifie pas – et c’est sur ce point que nous sommes en désaccord avec M. Clappison – que l’Union européenne essaierait d’imposer sa propre législation à d’autres Etats non membres de l’Union européenne. Une telle affirmation est fausse. Il est par ailleurs inexact de dire que le Traité de Lisbonne signifie une extension des compétences de l’Union aux dépens de ses Etats membres. Le Traité de Lisbonne n’a-t-il pas été ratifié par l’ensemble des Etats membres de l’Union, y compris le Royaume-Uni ? Par conséquent, revenir à une interprétation restrictive de la législation européenne développée par l’Union européenne après le Traité de Lisbonne n’a aucun sens.

Reprenons les débats sur la Convention européenne relative à la télévision transfrontière et sur ses développements juridiques dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais respectons les instruments juridiques de l’Union européenne, car l’Europe se construit à travers l’ensemble de ses différentes organisations ; par conséquent, essayer de les opposer ou de créer des conflits entre ses instruments juridiques ne sert à rien.

Mme OEHRI (Liechtenstein), porte-parole de l’Alliance pour les démocrates et les libéraux pour l’Europe* – Je remercie M. Clappison pour son excellent rapport.

La libre expression, et donc la réglementation des médias, est un thème central des travaux du Conseil de l'Europe. La libre expression doit être garantie dans les Etats membres et chacun doit pouvoir s’exprimer dans sa propre langue. Cela fait partie de la culture, de l’identité d’un peuple.

Le paysage médiatique a connu de nombreux changements qui ne feront que se poursuivre. En effet, la communication se fonde sur des médias qui, à l’époque de la rédaction de la Convention, n’existaient pas. La révision ayant été engagée il y a plusieurs années, les dispositions de la Convention sont dépassées, car des développements technologiques et de société sont intervenus. Nous ne pouvons donc que suivre et non anticiper.

C’est pourquoi il est nécessaire de créer rapidement des cadres modernes. Ils devront être organisés de sorte à satisfaire les éventuels développements futurs. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent se fonder sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme pour servir l’intérêt de la liberté d’expression et retenir les aspects les plus positifs des technologies modernes tout en essayant d’atténuer les risques éventuels. Les décisions prises par l’Union européenne poursuivant les mêmes objectifs, la révision de notre Convention a été suspendue en 2011, car la Commission a fait valoir ses compétences en la matière.

Tous les Etats parties à la Convention ne sont pas des Etats membres de l’Union européenne. Par exemple, mon pays, le Liechtenstein, n’est pas membre de l’Union européenne. Une révision de la Convention pourrait donc lui être utile. Afin que les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats membres de l’Union européenne se fondent sur les mêmes bases légales, les deux Organisations doivent reprendre le dialogue et travailler de concert à une nouvelle solution qui tienne compte des normes techniques les plus modernes, de la situation de nos sociétés et du travail de nos médias.

M. MARIAS (Grèce), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je félicite M. Clappison de son rapport. Le Groupe démocrate européen approuve le rapport ainsi que les différents amendements que nous voterons.

Nous considérons que la Convention européenne sur la télévision transfrontière est une conquête importante pour le Conseil de l'Europe. Qu’elle ait été ratifiée par 33 pays depuis 1989, année de l’ouverture à la signature, montre que cette Convention joue un rôle important, car elle impose le respect de l’expression conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’article 11, elle vise à assurer le pluralisme dans les médias, le droit de réponse, la protection des jeunes, la lutte contre la propagande raciste et l’accès du public et son information. Il est donc raisonnable que cette convention soit appliquée dans les pays membres, mais plusieurs gouvernements et autorités publiques trouvent les moyens de ne pas l’appliquer. Il y a quelque temps, le gouvernement grec a même fermé les portes de la télévision publique et licencié les fonctionnaires qui y travaillaient. Un écran noir s’est affiché, en violation des termes de la convention. C’était là un acte arbitraire du gouvernement.

Si cette convention est intéressante, elle s’enchevêtre avec les dispositions et les règlements de l’Union européenne. Nous en débattons, car, après 2002, date de la première révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, nous souhaitons tous une révision pour répondre aux évolutions technologiques. Mais elle ne peut intervenir car la Commission européenne affirme que ce sujet ressortit à la compétence exclusive de l’Union européenne et qu’il lui appartient de régler les questions relatives à la télévision transfrontière. C’est ainsi qu’elle affirme que les Etats membres n’ont pas un droit conventionnel indépendant qui leur permettraient de signer la convention révisée du Conseil.

Notons que l’Union européenne a une législation sur la question, mais son objectif est autre qui porte sur le fonctionnement du marché intérieur. En effet, les réglementations de l’Union européenne concernent l’économie, alors que la Convention européenne sur la télévision transfrontière porte sur les droits démocratiques des citoyens.

L’Union européenne met en exergue ses propres règlements. Aux termes des arrêts de la Cour, elle ne permet pas aux Etats membres de contribuer à la révision de notre convention. Elle essaye d’imposer un veto et les Etats non membres de l’Union européenne ne peuvent apporter de changements aux règlements. Quand bien même l’Union aurait une compétence exclusive dans ce domaine, le Conseil de l’Union européenne doit également décider.

Nous voterons les propositions du rapport car une révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière s’impose, le Conseil de l'Europe doit jouer tout son rôle, indépendamment des entraves posées par l’Union européenne en raison de sa compétence exclusive et des problèmes auxquels elle se heurte dans ses relations avec la bureaucratie de Bruxelles.

M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – J’aimerais remercier moi aussi, au nom de mon groupe, le rapporteur d’avoir rouvert ce dossier.

Dans un domaine ayant connu autant de changements, le texte de 1989 sur les médias a vraiment un caractère moyenâgeux. Il existe maintenant des conventions transfrontalières dans tous les domaines – y compris le transport aérien – sauf dans les médias, où les frontières sont toujours très marquées.

Cela dit, je suis ravi que le gouvernement français soit arrivé à exclure la culture et les médias du cadre des négociations avec les Etats-Unis. La question-clé est évidemment celle des licences et de la domination de certains pays qui parviennent plus facilement à les négocier. L’Allemagne, par exemple, se met très facilement la Suisse et le Liechtenstein dans la poche.

L’accès des minorités à la télévision et leur libre expression dans les médias est une autre question importante, qu’il s’agisse des minorités établies de longue date ou des migrants plus récents. Pourquoi, en effet, peut-on regarder la télévision croate au Mexique, si ce n’est en raison des flux migratoires.

La future convention devra préciser qu’il faut, dans chacun des Etats membres, des autorités indépendantes des décisions politiques. De la même façon, il faut garantir que les recours contre les décisions se fassent de façon indépendante. L’un des points les plus importants que vient de rappeler notre collègue grec est que nous avons besoin de règles. Il faut aussi des dispositions pénales concernant le campaigning, ce phénomène nouveau qui prend de l’ampleur et peut poursuivre des fins politiques, mais aussi racistes.

Le Conseil de l’Europe représente la Grande Europe. Certes, je viens d’un Etat membre de l’Union européenne, mais je dois dire que la politique menée par la Commission européenne n’est pas saine. Elle limite encore un peu plus une discussion très sensible sur un marché difficile qui se heurte à de nombreuses frontières et est soumis à des influences diverses.

Au nom de mon groupe, je vous remercie donc une fois de plus pour ce rapport qui arrive à point nommé : comme je le rappelais au début de mon intervention, 1989, dans ce domaine, c’est véritablement le Moyen Âge.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, vous pouvez, si vous le souhaitez, répondre aux porte-parole des groupes.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), rapporteur* – Ce débat a été, jusqu’à présent, d’une grande qualité. Je remercie nos collègues pour le soutien qu’ils ont, dans l’ensemble, témoigné au rapport.

Je suis très reconnaissant à M. Beneyto pour l’ensemble de ses remarques. Cela dit, je nuancerai un peu les choses en ce qui concerne l’intention supposée de l’Union européenne d’imposer ses lois à d’autres Etats. Comme je le précise dans le paragraphe 26 du rapport, l’Union européenne a conclu des accords bilatéraux avec certains pays du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne, mais pas tous. Ce n’est donc pas la même chose qu’une convention englobant tous les Etats non membres de l’Union européenne. Je souhaite vous rassurer, Monsieur Beneyto : ce rapport vise à travailler en coopération avec l’Union européenne, afin de compléter les travaux déjà réalisés. Comme vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, il est très important de poursuivre ce travail, de façon à ne pas interrompre la coopération qui a été engagée avec l’Union européenne. Je voudrais, pour souligner l’importance que revêtent les Etats non membres de l’Union européenne, rappeler que Mme Oehri souhaite que la convention soit révisée, alors même que le Liechtenstein ne fait pas partie de l’Union européenne.

Je remercie également M. Marias pour ses propos. Il a, lui aussi, indiqué très clairement que le fait d’avoir interrompu les travaux de révision entraîne un grand nombre de difficultés. Il a raison : la directive de l’Union européenne porte avant tout sur le marché, alors que notre convention vise à protéger les citoyens. M. Marias a d’ailleurs utilisé le terme de « veto » pour désigner la manière dont on a brutalement interrompu les travaux.

Monsieur Schennach, que je remercie lui aussi pour son soutien, a indiqué que la Commission européenne s’est engagée dans une mauvaise politique. Il est vrai que, dans le cadre de l’Union, c’est bien la Commission qui bloque la révision.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera trois minutes pour répondre aux orateurs suivants.

Mme GIANNAKAKI (Grèce)* – Le rapport dont nous discutons aujourd’hui est très important car il concerne un problème lié à un conflit de compétences entre les deux plus grandes organisations européennes. La Convention sur la télévision transfrontière est la pierre angulaire de la politique audiovisuelle des pays membres du Conseil de l’Europe. En 24 années d’existence, la convention a été révisée seulement une fois, il y a environ 10 ans, ce qui signifie qu’elle n’a pas suivi les évolutions technologiques intervenues dans nos différents pays.

Ayant été la négociatrice au nom de la République hellénique lors de la révision de 2004, je puis dire que l’objectif – ambitieux – de la convention est d’établir un espace commun aux pays membres dans un certain nombre de domaines : la promotion de la production et de la diffusion d’émissions, mais aussi la protection des consommateurs à l’égard des publicités et des pratiques commerciales déloyales. Il s’agit également d’assurer la diffusion non exclusive des événements très importants pour la société, de façon à éviter qu’une grande partie du public en soit privée. Il s’agit en outre d’assurer la protection des mineurs, même si les moyens afférents relèvent de la compétence des pays membres, et de préserver l’ordre public.

Cette convention, en dépit de ses faiblesses, est un outil important de réglementation de l’audiovisuel, surtout pour les pays du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne et qui, dès lors, ne peuvent pas réguler ce domaine grâce à la directive « Télévision sans frontières ». Malheureusement, les travaux de révision du deuxième protocole, pour lesquels une commission permanente avait été créée, ont été interrompus en 2009, sur intervention de la Commission européenne qui a considéré que la révision des accords internationaux dans le domaine de l’audiovisuel relevait exclusivement de sa compétence.

En outre, la Commission européenne a refusé de donner des explications, des précisions et de clarifier ce qu’elle entendait par « compétence exclusive ».

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie en plénière, dans une résolution adoptée à l’unanimité en décembre 2013, a lancé un appel à la Commission européenne et aux pays membres pour qu’ils accélèrent leurs discussions avec le Conseil de l’Europe en vue de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière en vue d’adopter un cadre législatif moderne capable de protéger la liberté d’expression et la liberté des mass media face à l’évolution technologique.

L’Assemblée parlementaire a proposé au Comité des Ministres de faire le point sur les travaux sur la question et les négociations en cours avec l’Union européenne, d’envisager la signature d’une nouvelle convention orientée vers la liberté d’expression et, enfin, de rédiger des lignes directrices relative à la liberté d’expression découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

M. REISS (France) – Monsieur le rapporteur, les outils juridiques régissant la télévision transfrontière reposent sur un principe simple : tout citoyen européen doit avoir accès à l’ensemble des programmes européens.

Il est évident qu’une cohérence entre le contenu de la convention du Conseil de l’Europe et celui de la directive européenne est la condition indispensable à une véritable coordination entre les différents droits applicables dans les pays membres du Conseil de l’Europe et à la circulation transfrontière des services de programmes de télévision.

Par ailleurs, l’informatique et surtout le numérique sont en train de révolutionner les modes de diffusion des programmes audiovisuels. Se pose aujourd’hui des questions commerciales sur les droits d’auteur et de diffusion. L’affaire de la diffusion de la Premier League montre que certains pourraient être tentés d’utiliser la technologie pour contourner les règles du marché intérieur.

D’autre part, comme vous le rappelez justement dans votre rapport, la négociation d’accords internationaux en matière audiovisuelle est un des points importants. Il convient de le rapprocher d’un deuxième problème : celui de la question de la diversité culturelle. Quel va être l’impact de ces nouvelles technologies dans ce domaine ? Celles-ci vont-elles aggraver l’asymétrie des échanges culturels ou, au contraire, la ramener à un niveau politiquement et culturellement acceptable ?

La révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière doit prendre en compte ces divers éléments. Nous ne devons pas oublier qu’aux frontières de l’Union européenne, la possibilité d’accès à la télévision transfrontière représente aussi une ouverture à la démocratie et à la liberté. Je pense notamment au Belarus. C’est pourquoi il est bon que le droit ne prenne pas trop de retard par rapport à la technologie, pour ne pas permettre des interprétations contraires aux intérêts des citoyens, des médias et de l’audiovisuel européen. Car nous savons que trop dans certains pays, ces droits fondamentaux sont menacés chaque jour et que la liberté d’expression et des médias n’est qu’un vain mot.

En conclusion, en tant qu’Alsacien, puisque, en Alsace, nous avons la chance d’avoir la double culture et de comprendre la langue allemande, je voudrais dire combien la télévision transfrontière a contribué à une meilleure connaissance de nos voisins et à favoriser, ainsi, la réconciliation franco-allemande. Cette notion essentielle devra nourrir notre réflexion sur la révision d’une convention qui ne peut pas être que technique.

Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour votre travail fort intéressant.

LE PRÉSIDENT – M. Matušić, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. CHOPE (Royaume-Uni)* – J’aimerais à mon tour féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport. Plutôt, que de m’attacher à commenter cette convention, je traiterai plus largement de ses implications, car ce rapport illustre les difficultés que rencontre le Conseil de l’Europe dans sa relation avec l’Union européenne.

En effet, cette dernière essaie de s’accaparer de pouvoirs et de compétences qui relèvent pourtant, et depuis longtemps, d’activités tout à fait précieuses de notre Assemblée et du Conseil de l’Europe. Le président du Parlement européen, M. Schulz, en réponse à une question de M. Clappison, mercredi, a dit qu’en termes de principes, la prochaine Commission européenne devrait cesser de rechercher les domaines en Europe dans lesquels elle n’est pas encore intervenue. Ce serait l’idéal dans le meilleur des mondes mais, dans les faits, l’Union européenne a bloqué les progrès de cette convention et empêche qu’elle puisse être révisée et signée par les pays d’Afrique du Nord et de l’est de la Méditerranée.

Tout cela sans nous dire exactement quelles sont ses intentions. En décembre 2010, la Commission européenne avait promis qu’elle donnerait à la Commission permanente un avis sur l’ensemble des questions relatives à la Convention sur la télévision transfrontière qui relèveraient des pouvoirs exclusifs de l’Union européenne. Or, plus de trois ans plus tard, nous attendons toujours la réponse.

Que fait le Comité des Ministres pour défendre le rôle important du Conseil de l’Europe sur des questions aussi importantes que la diffusion de la télévision transfrontière ? Ce rapport propose des mesures qu’il prendra, je l’espère, en compte, faute de quoi les perspectives du Conseil de l’Europe seraient assez sombres. Comme l’a dit M. le rapporteur, nous savons bien quelle est l’approche de l’Union européenne. Elle n’a pas besoin de conventions paneuropéennes dont le champ d’application dépasse l’Europe élargie, parce qu’en fait, elle préfère négocier bilatéralement avec les pays tiers, ce qui lui permet de faire ce qu’elle souhaite.

Cette approche n’est aucunement satisfaisante et totalement incompatible avec le rôle futur du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée. L’élaboration de conventions a toujours été un élément important de nos travaux. Si nous continuons à voir notre travail saboté par l’Union européenne qui n’a, de surcroît, pas le courage de nous dire quelles sont ses intentions et ses limites juridiques, il nous faudra réagir.

C’est la raison pour laquelle je me félicite de la présentation de ce rapport, non seulement pour les questions qu’il pose sur cette question précise, mais aussi pour la question essentielle de l’avenir du Conseil de l’Europe. Allons-nous préserver notre avenir en tant que Conseil de l’Europe ou allons-nous baisser les bras devant les aspirations de l’Union européenne, qui veut purement et simplement prendre notre place, quels que soient les bons sentiments exprimés par le président du Parlement européen ?

Mme GERASHCHENKO (Ukraine)* – Nous avons examiné hier une résolution très importante portant sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine. Je représente la délégation ukrainienne qui appuie cette résolution, mais j’ai constaté avec surprise que j’aurais voté contre. Je souhaiterais donc, conformément au Règlement, corriger ce vote et que le procès-verbal indique que j’ai soutenu ce projet de résolution.

LE PRÉSIDENT – Nous vous donnons acte de cette rectification. J’en profite pour faire moi-même une rectification de vote, car j’ai commis la même erreur que vous hier au moment du vote de la résolution. Par inadvertance, j’ai voté contre alors que j’y étais favorable.

Je demande donc au Bureau de bien vouloir en prendre acte de ces modifications.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – J’ai commis la même erreur hier, comme un grand nombre de personnes, il me semble. J’étais également favorable à la résolution sur l’Ukraine, contrairement à ce que mon vote a pu laisser croire.

LE PRÉSIDENT – Nous en prenons acte.

La liste des orateurs est épuisée. J’appelle la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, il vous reste trois minutes pour répondre aux orateurs.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), rapporteur* – Je suis très reconnaissant aux intervenants qui m’ont apporté leur soutien. Mme Giannakaki a été négociatrice sur ce dossier ; son appui jouit donc de toute son autorité. Je remercie également M. Reiss, qui a pointé les domaines dans lesquels la convention pourrait continuer à être utile en cas de révision.

Quant à M. Chope, il a eu raison de rappeler que la Commission européenne ne nous a pas communiqué les informations qu’elle nous avait pourtant promises, notamment la liste des services médias audiovisuels en dehors de ses compétences exclusives. Ce point fait l’objet du paragraphe 16 du rapport. Nous attendons ces informations depuis trois ans maintenant. J’espère que la Commission finira par tenir la promesse qu’elle a faite à notre Assemblée.

Notre coopération en faveur de la révision de la convention est dans l’intérêt de tous les citoyens, qu’ils vivent dans l’Union européenne ou en dehors. Malheureusement, jusqu’ici, cette coopération a été marquée par le veto de l’Union, qui nous a appelé à ne rien faire. En réalité, la Commission européenne ne souhaite pas la révision de la convention, pourtant indispensable pour que ce texte continue de profiter à tous les citoyens.

LE PRÉSIDENT – Madame de Pourbaix-Lundin, souhaitez-vous ajouter quelque chose au nom de la commission ?

Mme de POURBAIX-LUNDIN (Suède), vice-présidente de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Je félicite le rapporteur pour son excellent rapport et je remercie Sir Roger Gale pour les excellents amendements qu’il a déposés et qui ont reçu un soutien unanime de la commission.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel six amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

Le président de cette commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. Les amendements 1 à 6 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Madame la vice-présidente ?

Mme de POURBAIX-LUNDIN (Suède), vice-présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – Ils sont ainsi rédigés :

L’amendement 1, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée rappelle l’article 24 de la Directive 89/552/CEE telle que modifiée par la Directive 2007/65/CE, qui dispose que, pour les domaines qui ne sont pas coordonnés par la présente directive, celle-ci n’affecte pas les droits et obligations des Etats membres de l’Union européenne qui découlent des conventions existant en matière de télécommunications et de radiodiffusion. »

L’amendement 2, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, à remplacer les mots « la situation actuelle » par les mots suivants : « le blocage actuel de la révision ».

L’amendement 3, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « L’Assemblée partage pleinement l’intention légitime exprimée par les hautes parties contractantes à la CETT de réviser et de moderniser la CETT afin de l’adapter aux normes technologiques les plus récentes. »

L’amendement 4, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 5.1, à remplacer les mots « qui ne relèvent pas » par les mots suivants : « qu’elle estime relever ».

L’amendement 5, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant : « à réfléchir à la nécessité d’une nouvelle convention constituant un cadre juridique moderne sur les questions relatives aux médias au niveau transeuropéen. »

L’amendement 6, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2, à ajouter les mots suivants : « ainsi que de la protection de la liberté d’expression et de la liberté de la presse par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et reflète aussi de manière satisfaisante les besoins et les intérêts des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne. »

En l’absence d’objections, ces amendements sont déclarés définitivement adoptés.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13383, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (43 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions).

LE PRÉSIDENT – Nous en venons à l’examen du projet de recommandation.

Un seul amendement a été déposé sur le projet de recommandation. Le président de la commission des questions juridiques demande l’application de l’article 33-11 du Règlement sur l’amendement 7 qui a été adopté à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Madame la vice-présidente ?

Mme de POURBAIX-LUNDIN (Suède), vice-présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT – L’amendement 7, déposé par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, après les mots « Convention européenne sur la télévision transfrontière », insérer les mots suivants : « et à la Résolution 1636 (2008) de l’Assemblée sur les indicateurs pour les médias dans une démocratie ».

En l’absence d’objections, cet amendement est déclaré définitivement adopté.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13383, tel qu’il a été amendé. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, amendé, est adopté (45 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions).

3. L’obligation des organisations internationales de répondre de leurs actes

en cas de violation des droits de l’homme

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « L’obligation des organisations internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme », présenté par M. Beneyto au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13370).

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Les organisations internationales telles que les Nations Unies, l’Otan et l’Union européenne sont devenues des acteurs puissants sur la scène internationale. Elles emploient un personnel important, imposent des sanctions et mènent des opérations militaires de maintien de la paix qui ont un impact direct sur la vie des gens. Pourtant, lorsqu’elles sont accusées d’avoir violé les droits de l’homme, il n’existe quasiment aucun mécanisme pour les placer face à leurs responsabilités. Le sujet est plus important qu’il n’y paraît.

Pour le dire très franchement, en transférant ou en déléguant certains de leurs pouvoirs aux organisations internationales, les Etats peuvent se soustraire à leurs responsabilités en matière de violations des droits de l’homme. Par exemple, les sanctions intelligentes proposées par le comité des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans la lutte internationale contre le terrorisme ont violé dans certains cas les droits des individus. Je vous renvoie à l’arrêt Nada c. Suisse de la Cour de Strasbourg ainsi qu’à l’arrêt Kadi de la Cour de Luxembourg. Comment éviter que cela se produise ?

Dans mon rapport, j’étudie selon quatre points de vue la question de savoir comment les organisations internationales et les personnes qui travaillent pour elles pourraient être appelées à répondre de violations des droits de l’homme.

Premièrement, il convient de tenir les Etats responsables des actions entreprises par les organisations internationales dont ils sont membres, en déchirant, si je puis dire, le voile qui les masque. En d’autres termes, quand les organisations ne peuvent pas être tenues directement responsables, leurs Etats membres devraient assumer la responsabilité de leur implication dans des violations des droits de l’homme.

Deuxièmement, l’immunité des organisations internationales ne doit pas permettre aux individus de s’exempter de la responsabilité de telles violations.

Les mécanismes qui existent déjà, dont les comités consultatifs chargés de contrôler l’action des Nations Unies et de l’Union européenne au Kosovo – la Minuk et Eulex –, sont bienvenus mais doivent être renforcés car ils ne sont pas assez efficaces.

Il faudrait également, en troisième lieu, des institutions de type médiateur. Il en existe une qui est chargée de surveiller les sanctions antiterroristes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et nous nous en félicitons. Mais elles devraient, elles aussi, être renforcées, de manière à avoir assez de pouvoir et d’autorité pour contrôler réellement l’activité des organisations internationales.

Enfin, celles-ci jouissent aujourd’hui d’une immunité totale devant les tribunaux nationaux. Je cite dans mon rapport l’affaire Mères de Srebrenica c. Pays-Bas et Onu, dans laquelle la Cour suprême néerlandaise a jugé que les tribunaux néerlandais n’avaient pas compétence pour statuer sur la responsabilité des Nations Unies puisque celles-ci jouissaient de l’impunité. La Cour suprême a depuis lors nuancé son point de vue, en mettant l’accent sur la question de savoir qui avait véritablement le commandement sur les soldats néerlandais qui se trouvaient à Srebrenica. En l’occurrence, les Nations Unies n’étaient pas seules responsables : le gouvernement néerlandais l’était aussi.

Tous les exemples que je viens de citer le montrent, la question dont nous traitons est en pleine évolution. Les tribunaux y sont confrontés au plus haut niveau, Cour de Strasbourg comprise. Le récent arrêt de la Cour suprême des Pays-Bas confirme le point de vue de notre commission des questions juridiques : l’immunité ne signifie pas impunité. Le rapport insiste ainsi sur la nécessité de mettre un terme à l’impunité en Europe. Elle n’existe d’ailleurs plus en matière commerciale. Les Etats doivent refuser l’immunité aux organisations internationales dans certaines situations. Telle est l’orientation de mon rapport, qui propose une analyse technique, assortie des enjeux juridiques et politiques que je viens d’énoncer.

Nous avons examiné hier, lors du débat en commission, les amendements déposés par notre collègue M. Marias, qui tendent à faire de la Troïka – Union européenne, Fonds monétaire international, Banque centrale européenne – le sujet principal du rapport. Je m’oppose à ces amendements, que la commission a rejetés dès que ses membres ont compris qu’ils n’avaient rien à faire dans le texte.

Je compte sur votre soutien pour adopter à l’unanimité le projet de résolution et le projet de recommandation, en considérant que la question de la Troïka, pour importante qu’elle soit, n’a rien à voir avec ce rapport.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera cinq minutes pour répondre aux orateurs.

Nous ouvrons la discussion générale.

Mme GERASIMOVA (Fédération de Russie), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Au nom du Groupe démocrate européen, je remercie notre rapporteur pour son travail sur une question fort délicate pour tous les pays.

L’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ont élaboré toute une série d’accords internationaux très importants sur la protection des droits et libertés de l’être humain. Conformément aux dispositions de ces traités internationaux, des organes intergouvernementaux ont été institués, chargés de contrôler leur respect au niveau international. Ces prérogatives sont assumées au nom de l’Onu par le Conseil des droits de l’homme. Un centre des droits de l’homme existe également au sein du Secrétariat des Nations Unies. En décembre 1993, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution instituant la fonction de haut-commissaire aux droits de l’homme.

Outre les accords, il existe toute une série d’instruments de droit international, dont, au niveau européen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme.

Les différentes institutions internationales revêtent tel ou tel type de personnalité juridique en fonction de leurs actes constitutifs. L’étendue et les limites de la responsabilité est donc variable, tant pour l’organisation elle-même que pour ses membres. La Commission du droit international des Nations Unies a étudié la question et préparé des articles sur la responsabilité des faits internationalement illicites qui ont été adoptés par l’Assemblée générale. Ce document énonce des règles relatives à la responsabilité des Etats quant au comportement des organisations internationales. L’Etat n’assume la responsabilité d’actes contraires au droit commis par une organisation internationale que s’il lui a apporté une aide dans l’accomplissement de ces actes, s’il a eu connaissance des détails, s’il a contraint l’organisation à ces actes ou s’il en assume librement la responsabilité.

Le rapport qui nous est présenté n’étudie pas toute la question ; il convient donc d’approfondir l’analyse.

Le projet de résolution prévoit que l’activité des organisations internationales doit faire l’objet d’un contrôle, afin de s’assurer qu’elles respectent les normes du droit international et des droits de l’homme. S’il existe de tels mécanismes, il faut veiller à la garantie de l’application des décisions, mais il convient d’équilibrer ce mécanisme de suivi, en tenant compte du principe de l’autonomie des organisations internationales.

La proposition concernant la renonciation à l’immunité des organisations internationales doit être peaufinée.

Le vide en matière de responsabilités, parce que les organisations internationales s’acquittent maintenant de fonctions traditionnellement dévolues aux Etats, appelle également une étude plus poussée.

Il convient de veiller aux relations avec les populations. Il importe d’augmenter les exigences concernant les activités des organisations. Il reste encore beaucoup à faire sur ce point, pour que chaque être humain se sente réellement protégé en toutes circonstances.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Monsieur Beneyto, au nom de mon groupe, je vous félicite pour ce rapport et le travail accompli.

Le rapporteur souligne l’importance de renforcer les mécanismes de contrôle des activités des organisations internationales au regard de leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme. La contribution de M. Beneyto, juriste, est très détaillée quant aux mécanismes ayant permis de progresser. Il cite des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme montrant une évolution positive. Des instruments juridiques ont permis de renforcer les mécanismes de contrôle des organisations internationales en matière de droits de l’homme.

Mais la communauté internationale a souvent commis des erreurs. Dans son rapport, M. Beneyto évoque les graves erreurs commises par les Européens dans les années 90 dans les Balkans, notamment à Srebrenica, et leurs conséquences juridiques. La reconnaissance de la double responsabilité des organisations internationales et de l’Etat membre, en l’occurrence les Pays-Bas, à cause de la passivité de leurs soldats face au massacre, est un aspect important sur lequel il convient de réfléchir. Il faut lutter contre l’impunité des armées investies de missions internationales.

La fin de la mission des Nations Unies en Afghanistan approche. Les Etats-Unis et l’Afghanistan sont en train de négocier un accord sur la présence de troupes internationales comportant de nombreuses clauses de privilèges ou d’immunités extraterritoriales concernant les actes éventuels que commettraient leurs troupes dès la fin de cette année.

En 2005, tirant la leçon des erreurs commises dans les Balkans, les Nations Unies ont élaboré le concept de « responsabilité de protéger ». C’est une évolution du devoir d’ingérence des années 90. Maintenant il s’agit d’une obligation de protéger face à la barbarie, à la violation des droits de l’homme. Le rapport de M. Beneyto montre bien l’évolution qu’ont subie les organisations internationales, en se dotant de nouveaux instruments, pour honorer leurs obligations de respect des droits de l’homme. Mais beaucoup reste à faire notamment en ce qui concerne l’obligation de répondre de ses actes.

Comme M. Beneyto, je pense que la Troïka  n’est pas le sujet de ce rapport. Je voterai donc contre l’amendement portant sur ce sujet.

M. von SYDOW (Suède), porte-parole du Groupe socialiste * – Le débat montre des réactions très positives à l’égard du rapport et de son rapporteur. Mon groupe lui est très reconnaissant, car il appelle notre attention sur des questions extrêmement pertinentes pour le monde entier et pour lesquelles les institutions européennes peuvent faire beaucoup.

Des juristes internationaux sont partisans de compromis entre les principes existant dans les relations internationales, depuis la création de la Croix-Rouge, et les droits humains des individus.

Autre point intéressant, les opérations militaires et civiles au Kosovo. Elles ont commencé avec une mission des Nations Unies, et ont été suivies par une autre de l’Union européenne. Au bout d’un certain temps, on s’est aperçu que des conflits pouvaient exister entre les organisations internationales et les personnels locaux, sur des questions quotidiennes mais aussi sur d’autres, essentielles pour le respect des droits des individus. Ce qui s’est produit au Kosovo n’a pas été un succès mais a permis des progrès très importants. Dans ce domaine, les institutions européennes, en particulier le Conseil de l’Europe, ont un rôle important à jouer. Je suis d’accord avec les arguments du rapporteur.

La conclusion des points 2 et 3 du projet de recommandation me semble bonne : mettre en place un système de responsabilité des organisations internationales dans des domaines où, malgré un mandat des Nations Unies ou autre, il faut garantir la primauté du droit en matière de droits de l’homme dans les relations entre le personnel international et les personnels locaux.

Je souhaite que le rapporteur reste sur sa position. Attendons la réponse du Comité des Ministres. Si cette réponse n’était pas suffisante, il faudrait prendre un certain nombre d’initiatives pour lui rappeler la question. Il incombe aux institutions européennes et au Conseil de l’Europe de veiller à combiner droits de l’homme et sécurité.

Mme HOVHANNISYAN (Arménie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je veux remercier le rapporteur pour son excellent rapport et lui apporter notre soutien. Il ne s’agit pas de simples mots, car ce rapport attire notre attention sur une question importante et controversée, tout en fournissant beaucoup d’informations, ce qui nous permettra de mieux débattre.

La responsabilité des organisations internationales a été discutée à maintes reprises ces dernières années, mais ce rapport me semble révolutionnaire, car il aborde sans détour les problèmes qui se posent et il formule des exigences. Il s’agit d’un grand pas en avant.

Le rôle des organisations internationales a changé depuis l’époque où les premières d’entre elles ont été fondées. Au début, elles n’avaient pas le même pouvoir qu’aujourd’hui. L’immunité absolue était nécessaire pour leur permettre de se faire une place, d’atteindre leurs objectifs, de mettre en œuvre leurs décisions. Mais aujourd’hui, ces organisations, de par leur rôle, leur pouvoir et leurs privilèges, peuvent agir directement sur les droits et libertés des autres ; par le truchement de leurs Etats membres, elles disposent de moyens d’action, mais sans jamais qu’elles aient à rendre compte de leurs actes, même lorsque ceux-ci peuvent entraîner des violations des droits de l’homme.

Même si la pratique judiciaire, fondée sur la jurisprudence de la Cour internationale de justice, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à la levée de l’immunité des organisations internationales, les travaux théoriques réalisés par l’Association de droit international en 1996 et par la Commission du droit international vont dans la bonne direction, en rejetant l’idée d’une immunité absolue.

Je suis d’accord avec le rapporteur : l’immunité fonctionnelle, si elle était bien appliquée, serait peut-être la solution. Cela permettrait aux particuliers de se protéger contre les violations de leurs droits et libertés. Le rapport souligne qu’il faudra formuler des lignes directrices claires pour une levée limitée de l’immunité des organisations nationales, afin de ne pas ouvrir de brèche qui risquerait de rendre possibles des pressions sur elles, et de saper leur rôle.

J’attire aussi votre attention sur un autre point du rapport, à savoir les changements à apporter afin que les organisations internationales soient ajoutées à la liste des parties pouvant faire l’objet d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cela paraît radical, mais c’est peut-être nécessaire. Les premières étapes seront certainement des défis ; espérons que le résultat soit à la hauteur de nos espérances.

Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a souligné dans les arrêts Beer et Reagan c. Allemagne et Waite et Kennedy c. Allemagne, d’autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits garantis par la Convention devraient toujours être disponibles. Faute de protection judiciaire, on pourrait envisager d’autres types de protection, telle que des procédures d’arbitrage contraignantes. Quoi qu’il en soit, des mécanismes permettant de dénoncer des attentes aux droits de l’homme devraient exister dans tous les ordres juridiques et être à la disposition de tout sujet de droit. Il ne devrait pas exister de sphère où le droit est impuissant et la dignité humaine négligée.

M. MARIAS (Grèce)* – Ce rapport est important car il traite d’une question essentielle : l’obligation qu’ont les organisations internationales de respecter les droits fondamentaux. Il a effet été affirmé que certaines d’entre elles s’étaient rendues coupables de violations des droits de l’homme ; or, en raison de leur statut d’immunité absolue, les organisations internationales ne sont soumises à aucun contrôle. Nous devons impérativement nous saisir de la question.

En ce moment-même, dans les pays européens qui bénéficient d’une aide de l’Union européenne, une instance ad hoc, la Troïka, qui réunit le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, impose des politiques de rigueur, de consolidation et d’ajustement budgétaires, provoquant la flambée du chômage et l’appauvrissement des peuples.

Or, je vous rappelle que dans sa Résolution 1884, notre Assemblée a considéré que les politiques d’austérité étaient « un danger pour la démocratie », pouvant conduire à des violations des droits de l’homme, et que le rapport Lorrain sur « L’égalité de l’accès aux soins de santé » a donné l’exemple de la Grèce pour illustrer l’impact de la crise économique sur l’accès aux soins de santé.

Dans cet hémicycle même, le Commissaire aux droits de l’homme, M. Muižnieks, a déclaré que lorsque l’Union européenne, en tant qu’organisation centrale, prenait, pour faire face à la crise, des décisions en matière de gouvernance économique dans certains pays membres, et que lorsque la Troïka  posait certaines conditions pour la mise en œuvre des aides et des accords, il fallait mieux prendre en considération les conséquences de la rigueur sur les droits de l’homme.

Le Parlement européen s’est d’ailleurs saisi de la question, sous l’impulsion notamment de M. Karas, député européen membre, comme notre rapporteur, du Parti populaire européen, et il a constaté des irrégularités. Tous les peuples d’Europe tentent de freiner l’action de la Troïka mais, celle-ci, bénéficiant d’une immunité absolue, continue à faire ce qu’elle veut et à violer les droits de l’homme. À cause de ses agissements, nombre de citoyens sont entraînés vers l’extrême droite et les organisations néo-nazies. La Troïka ne doit pas continuer à bénéficier d’une telle immunité. Il convient que notre Assemblée se prononce en faveur de son contrôle par le Conseil de l’Europe.

C’est pourquoi j’ai souhaité amender le projet de résolution en ce sens. Je signale que la commission n’a pas rejeté tous ces amendements et qu’elle a adopté hier les amendements 1 et 5. Demandez-vous, chers collègues, comment vous pourrez rentrer dans votre pays après avoir voté contre le contrôle de la Troïka et en ayant décidé de fermer les yeux sur les agissements de celle-ci. Que direz-vous à vos électeurs ?

LE PRÉSIDENT – M. Berdzenishvili, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. CASEY (Canada, observateur)* – Nous avons assisté durant ces dernières années à une multiplication des organisations internationales et à leur montée en puissance. Ces organisations jouent un rôle important dans nombre de domaines : elles facilitent la coopération et les actions collectives dans une communauté des nations toujours plus resserrée, et elles ont apporté des contributions indéniables aux politiques internationales et à l’action normative.

Toutefois, cette croissance rapide s’est produite en l’absence de tout mécanisme efficace visant à les obliger à rendre des comptes. Il convient de réparer cette lacune, afin de prévenir toute violation des droits de l’homme et, le cas échéant, de pouvoir y remédier.

La situation actuelle n’est pas sans risques. Elle menace la crédibilité des organisations internationales et risque de fragiliser leurs actions positives ; elle réduit à néant les efforts de la communauté internationale pour mettre un terme à l’impunité et assurer la prééminence du droit.

Comme l’a souligné Thomas Hammarberg, ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, une carence en matière d’obligation de rendre compte n’est bonne pour personne et certainement pas pour les populations locales. Personne – pas même les organisations internationales – ne peut se prétendre au-dessus des lois.

Dans son rapport très impressionnant, le rapporteur a étudié avec soin les différentes options qui s’offrent aux Etats et aux organisations internationales dont ils font partie pour accroître leur obligation de répondre de leurs actes. Parmi ces différentes options, je note en particulier le rôle que pourraient jouer les tribunaux nationaux pour limiter l’ampleur de l’immunité dont bénéficient actuellement les organisations internationales. Il faut s’attaquer à cette immunité juridictionnelle tout en tenant dûment compte de la capacité que doivent avoir les organisations internationales à exercer leur fonction et à bénéficier d’une autonomie à l’égard des Etats. Cette autonomie ne doit pas donner lieu à une impunité générale au regard des violations des droits de l’homme et ne doit pas non plus constituer un obstacle lorsqu’une victime se met en quête de justice.

En tant que parlementaires, nous avons un rôle important à jouer au niveau institutionnel pour que les organisations que nos Etats soutiennent soient responsables de leurs actes. Nous devons veiller à ce qu’une victime puisse avoir accès au système judiciaire en vue d’obtenir réparation en cas de violation des droits de l’homme. Nous savons qu’une justice trop tardive n’est plus une justice. En tant que législateurs, nous pouvons veiller à limiter l’immunité dont bénéficient actuellement les organisations internationales pour les questions qui relèvent strictement de leur fonction. Cela signifie que l’on ne peut pas revendiquer une immunité contre des poursuites lorsque les droits de l’homme ont été violés. Nous devons inviter nos gouvernements à veiller à ce que les organisations internationales mettent en œuvre des mécanismes de respect et des obligations beaucoup plus stricts.

Notre objectif commun de défense et de promotion des droits de l’homme inclut à l’évidence l’élimination de l’impunité pour quiconque et où que ce soit.

Je remercie les membres de l’Assemblée d’avoir attiré notre attention sur cette question importante.

Mme AMBLER (Canada, observateur)* – Je voudrais remercier l’Assemblée de me donner l’occasion de m’exprimer sur la responsabilité des organisations internationales en cas de violations des droits de l’homme. Il s’agit d’une question importante pour le Canada, l’Europe et le reste du monde.

Au cours du siècle dernier, les organisations internationales ont joué un rôle croissant dans la vie de beaucoup d’individus. Pour certains, ce sont des employeurs, pour d’autres des financeurs de projets, pour d’autres encore, ce sont elles qui leur permettent d’avoir un abri ou de recevoir une aide alimentaire.

Permettez-moi de dire quelques mots sur la violation des droits humains des femmes, catégorie vulnérable. Nous savons qu’il y a des viols et des abus sexuels qui sont commis par des soldats faisant partie des missions de maintien de l’ordre international. Or, ces soldats ne sont pas poursuivis. Par ailleurs, de plus en plus de femmes travaillant dans ou pour des organisations internationales sont victimes de harcèlement sexuel et sont alors privées de recours, simplement parce que leur harceleur fait partie d’une organisation internationale. Pourtant, la décision sur la sécurité des femmes exige qu’il y ait une protection des droits des femmes dans le monde entier.

Il ne suffit pas de reconnaître les droits des femmes en théorie, il faut mettre en place des mécanismes qui permettent de rendre responsables ceux qui violent ces droits. Nous devons faire en sorte que personne ne puisse jouir de l’impunité. Lorsque des citoyens canadiens commettent des crimes sexuels, ils sont poursuivis même si ces crimes se produisent à l’étranger. Et cette règle s’applique à tous les Canadiens qui travaillent à l’étranger, y compris pour des organisations internationales, lorsque les tribunaux locaux ne peuvent pas les poursuivre.

Il faut tout faire pour que les organisations internationales puissent répondre de leurs actes. Etendons donc les mécanismes de responsabilité pour qu’il y ait une possibilité de poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme, quels qu’ils soient et où que celles-ci se produisent.

LE PRÉSIDENT – M. Yatim, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mme Al-ASTAL (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Monsieur le rapporteur, j’aimerais vous féliciter pour ce rapport très important, qui aborde une question fondamentale pour les droits de l’homme.

Le concept de responsabilité renvoie à des questions importantes, telles que la gouvernance, l’Etat de droit, la transparence… Les règles en matière de responsabilité des organisations internationales relèvent du droit international.

La mise en œuvre de ces principes concerne ici l’immunité devant les tribunaux. Il faut que les organisations internationales aient une personnalité juridique internationale, ce qui constitue un transfert de pouvoir à l’organisation. Les mécanismes pour réparer les violations potentielles des droits de l’homme exigent des outils que nous n’avons pas pour l’instant. Ce vide doit être comblé dans le respect des normes des droits de l’homme.

Le défi est de trouver un recours effectif pour les personnes individuelles tout en garantissant l’indépendance des organisations internationales. Les organisations telles que l’Union européenne et les Nations Unies sont présentes dans des actions militaires ; la question de la responsabilité juridique de la violation des obligations en matière de droit de l’homme doit donc être posée. Je propose d’augmenter l’obligation pour les organisations internationales de rendre des comptes et de répondre de leurs actes, dans le respect des principes de justice et des droits de l’homme.

Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée, remplace M. Rouquet au fauteuil présidentiel

LA PRÉSIDENTE – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission. Monsieur le rapporteur, il vous reste cinq minutes.

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur* – Mes chers collègues, je vous remercie pour vos riches contributions.

Au Conseil de l'Europe, nous n’en sommes qu’à la première étape. Ce rapport est le premier sur ce sujet et il ne fait aucun doute que nous devrons continuer à discuter de ces questions et en avoir un véritable suivi pour faire en sorte que les organisations internationales soient pleinement responsables de leurs actes en cas de violation des droits de l’homme.

Je remercie mes collègues, notamment Mme Gerasimova, Mme Hovhannisyan et M. von Sydow, pour leur approche équilibrée.

Il nous faut avancer pas à pas vers une responsabilité pleine et entière, tout en respectant le droit international et les organisations.

J’en viens à la question posée par M. Marias. Je ne suis pas favorable à l’introduction de la Troïka  dans le rapport car cela serait fatal à celui-ci. Je suis prêt à préparer un projet de résolution avec lui pour que ce sujet soit débattu au sein de notre Assemblée, mais tel n’est pas aujourd’hui l’objet du rapport, qui risque donc d’être dénaturé par les sept amendements proposés par M. Marias sur la Troïka. Cela n’aurait en l’occurrence aucun sens. C’est pourquoi la commission les a repoussés.

Je demande par ailleurs à mes collègues conservateurs britanniques qui ont voté en faveur des amendements, sans doute animés davantage par un sentiment d’euroscepticisme que par autre chose, de changer de point de vue. Le rapport porte sur la responsabilité des institutions internationales en cas de violation des droits de l’homme ; il n’est pas question de manipuler ce rapport pour attaquer les institutions de l’Union européenne.

Merci à ceux qui ont soutenu ce rapport, qui n’est qu’un premier pas, mais qui peut nous rapprocher des organisations internationales, qui ont besoin de notre soutien. Je souhaite vraiment que nous votions sur le fond du rapport et non sur un autre sujet.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Je félicite M. Beneyto de son excellent rapport et du travail extrêmement fouillé qu’il a accompli pour y parvenir. M. Beneyto a entrepris une tâche complexe sur l’obligation qui devrait être faite aux institutions internationales de rendre compte de leurs agissements. En conséquence, notre commission a adopté son texte à l’unanimité.

Je limiterai mon propos à une observation. Je viens de lire un article d’un juge de la Cour de Strasbourg, Linos-Alexandre Sicilianos, publié dans Human Right Journal. Il y note une tendance croissante des juges nationaux et internationaux à penser qu’une protection efficace des droits de l’homme doit aboutir à la limitation de certains droits et privilèges lorsque ceux-ci peuvent conduire à des actes contraires aux normes des droits de l’homme, notamment la torture. Dans cet article, le juge Sicilianos indique en outre que la Cour européenne des droits de l’homme a veillé à minimiser les conséquences de l’immunité de juridiction des organisations internationales pour aboutir au principe de la « protection équivalente ».

Je suis entièrement d’accord avec le juge Sicilianos et avec notre rapporteur pour penser que l’on ne peut pas permettre que des Etats ou des organisations internationales échappent, en raison de leur immunité, à leurs responsabilités pour des violations avérées des droits de l’homme. Il est temps de nous pencher sur ces questions tant au sein des parlements nationaux qu’au sein du Comité des Ministres, comme cela est proposé dans le projet de recommandation qui vous est soumis.

La discussion générale est close.

LA PRÉSIDENTE – La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés ; et un projet de recommandation sur lequel quatre amendements ont été déposés.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

L’amendement 1, déposé par MM. Marias, Aligrudić, Neill, Clappison, Donaldson, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 6, après les mots « organisations internationales », à insérer les mots suivants : « et les instances ad hoc telles que la "troïka" qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international ».

M. MARIAS (Grèce)* – Nous proposons de responsabiliser la Troïka, sujet dont le Parlement européen a débattu la semaine dernière. C’est ce qu’ont demandé M. Othmar Karas du Groupe du Parti populaire européen, les socialistes et tous les Européens.

Je vous demande de voter cet amendement, qui soutient l’Europe, sans quoi vous allez créer un climat anti-européen chez tous les peuples avant les élections européennes.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis favorable.

L’amendement 1 est adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 2, déposé par MM. Marias, Aligrudić, Neill, Clappison, Donaldson, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, après les mots « organisations internationales », à insérer les mots suivants : « et les instances ad hoc telles que la "troïka" qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international ».

M. MARIAS (Grèce)* – L’Assemblée a pris une bonne décision en adoptant l’amendement 1, il faut poursuivre dans cette voie. Nous demandons que la Troïka soit contrôlée afin de s’assurer qu’elle ne viole pas les droits de l’homme. La responsabilisation de la Troïka est débattue par le Parlement européen. Je vous propose de faire comme lui et d’approuver l’amendement 2.

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur* – Il ne sert à rien d’insérer sept amendements au contenu identique dans le texte et c’est pourquoi la commission, lorsqu’elle l’a compris, a rejeté ces amendements. La Troïka n’est d’ailleurs pas une organisation internationale. Nous aurions donc l’air de rigolos en la mentionnant ici ! Au surplus, voter tous ces amendements sur la Troïka dénaturerait le rapport. Je rappelle que la commission a rejeté cet amendement.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable, en effet.

L’amendement 2 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 3, déposé par MM. Marias, Aligrudić, Neill, Clappison, Donaldson, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 7.3, après les mots « organisations internationales », à insérer les mots suivants : « et les instances ad hoc telles que la "troïka" qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international ».

M. MARIAS (Grèce)* – Si la Troïka était une organisation internationale, elle pourrait être contrôlée, mais comme elle est une organisation internationale ad hoc, elle bénéficie d’une immunité. Des recours en justice contre elle ont cependant été déposés. Si nous n’adoptons pas cet amendement, les citoyens grecs et ceux de toute l’Europe penseront que la Troïka fait ce qu’elle veut dans tous les pays européens et qu’elle peut violer les droits de l’homme.

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur* – Nous ignorons le statut juridique de la Troïka. Cette question mérite certes considération de la part de notre Assemblée, mais elle n’a, encore une fois, rien à voir avec ce rapport ! C’est pourquoi cet amendement a été rejeté par la commission.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable de la commission.

L’amendement 3 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.13370, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (47 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention).

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons à l’examen du projet de recommandation.

L’amendement 4, déposé par MM. Marias, Aligrudić, Neill, Clappison, Donaldson, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, après les mots « ces organisations », à insérer les mots suivants : « et les instances ad hoc comme la "troïka" qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international ».

M. MARIAS (Grèce)* – Il y a quelques instants, chers collègues, vous avez adopté une résolution incluant le contrôle de la Troïka. C’est une décision importante et il faut poursuivre dans cette voie. En adoptant le présent amendement, vous inclurez la même phrase dans le projet de recommandation. Le fait que personne ne connaisse le statut juridique de la Troïka ne signifie pas qu’elle puisse faire ce qu’elle veut en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Irlande et en Italie. Il faut limiter son rôle. Ce projet de recommandation doit inclure un message en ce sens de la part des peuples d’Europe.

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur* – Qui dit, Monsieur Marias, que la Troïka peut faire tout ce qu’elle veut ? Certainement pas moi. Il n’y a rien de tel dans mon rapport. Il ne faut pas introduire dans le projet de recommandation une question qui n’a rien à voir avec le rapport. Présentez votre propre proposition sur la Troïka – ce serait une très bonne idée –, mais ce n’est pas ici le lieu d’en parler.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement 4 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 5, déposé par MM. Marias, Aligrudić, Neill, Clappison, Donaldson, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 2.1, après les mots « l’Union européenne », à insérer les mots suivants : « et le Fonds monétaire international ».

M. MARIAS (Grèce)* – Les choses sont plus simples en ce qui concerne cet amendement. La commission l’a d’ailleurs accepté, et ce n’est parce qu’elle n’aurait pas compris ce qu’elle votait : nous avons eu un long débat sur le sujet. Le Fonds monétaire international est une organisation internationale ; il entre donc dans le champ du rapport, lequel se réfère d’ailleurs à la Banque mondiale. Pourquoi ne serait-il pas également question du Fonds monétaire international ?

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur* – Une fois de plus, toutes les agences des Nations Unies sont mentionnées dans le rapport, ainsi que les organisations monétaires et commerciales internationales. Il n’est donc pas nécessaire de mettre l’accent sur le Fonds monétaire international. C’est un sujet important, mais ce n’est pas là l’essence du rapport. Je suis donc opposé à cet amendement.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

L’amendement 5 est adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 6, déposé par MM. Marias, Aligrudić, Neill, Clappison, Donaldson, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 2.2, après les mots « organisations internationales », à insérer les mots suivants : « et les instances ad hoc comme la "troïka" qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international ».

M. MARIAS (Grèce)* – Je voudrais assurer à mon collègue M. Beneyto que ce n’est pas ici une question de personnes. Votre rapport n’est pas d’ordre technique. Par ailleurs, notre travail est de représenter les citoyens européens. La question essentielle, y compris dans votre pays, est le travail de la Troïka. Or vous savez très bien qu’elle fait ce qu’elle veut, même en Espagne. Les membres du Parlement espagnol l’ont eux-mêmes dit au Parlement européen. Soyons donc francs. Acceptez cet amendement ; c’est aussi quelque chose d’utile pour les électeurs de votre pays.

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur* – Nous voilà une fois de plus revenus à la case départ : les amendements 6 et 7 sont identiques à ceux qui précèdent ; il s’agit toujours d’introduire dans le texte une référence à la Troïka. J’ai déjà clairement exposé mes arguments.

C’est là un thème très important, Monsieur Marias, je vous l’accorde. Nous pourrions d’ailleurs signer ensemble une motion pour qu’une résolution sur cette question soit débattue au sein de cette Assemblée, mais ce n’est pas le propos du présent rapport. Vous dénatureriez le texte en introduisant une référence à la Troïka.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement 6 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 7, déposé par MM. Marias, Aligrudić, Neill, Clappison, Donaldson, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 2.3, après les mots « organisations internationales », à insérer les mots suivants : « et les instances ad hoc comme la "troïka" qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international ».

M. MARIAS (Grèce)* – Je voudrais rappeler une fois encore à M. Beneyto que nos collègues au Parlement européen, à commencer par la présidente de la commission des affaires sociales, ont été extrêmement critiques à l’encontre de la Troïka et ont expliqué ce qui s’était passé dans tous les pays où elle est intervenue. J’aimerais donc que le présent amendement soit adopté. Aux Etats-Unis, on a coutume de dire que l’important est, non pas ce que l’on dit, mais ce que l’on vote. Je vous demande donc de voter contre la Troïka qui fait tout ce que bon lui semble dans les Etats membres de l’Union européenne.

M. BENEYTO (Espagne), rapporteur* – J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je suis opposé à cet amendement.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est elle aussi défavorable à cet amendement.

L’amendement 7 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc.13370, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, amendé, est adopté à l’unanimité des 47 votants.

4. Saisines des commissions

LA PRÉSIDENTE – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (AS/Inf (2014) 05).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 25.2 du Règlement.

Il n’y a pas d’opposition. Ces saisines sont donc ratifiées.

5. Constitution de la Commission permanente

LA PRÉSIDENTE – L’Assemblée est maintenant appelée à prendre acte de la constitution de sa Commission permanente (article 16.2 du Règlement).

Celle-ci est composée, en application de l’article 16.3 : du Président de l’Assemblée ; des Vice-Présidents ; des présidents des groupes politiques ; des présidents des délégations nationales ; des présidents des commissions générales.

Cette composition est récapitulée dans le document Commissions (2014) 02.

La Commission permanente de l’Assemblée est ainsi constituée.

M. CILEVIČS (Lettonie)* – Je me rends compte que je me suis trompé et que, dans le précédent débat, j’ai voté contre le projet de résolution alors que je voulais voter pour. J’aimerais vous demander de corriger cette erreur.

LA PRÉSIDENTE – J’ai bien pris acte de votre demande de modification.

6. Palmarès des meilleurs votants

LA PRÉSIDENTE – J’en viens maintenant à une tradition que nous avons établie : avant de déclarer close la première partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2014, je vous communique le palmarès des meilleurs votants. Ils sont au nombre de neuf.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont : Mme Bonet Perot, de l’Andorre, Mme Christoffersen, de la Norvège, M. Ghiletchi, de la République de Moldova, M. Gross, de la Suisse, M. Koç, de la Turquie, Mme Maury Pasquier, de la Suisse, M. Moreno Palanques, de l’Espagne, M. Schennach, de l’Autriche et M. von Sydow, de la Suède.

Chers collègues, bravo et félicitations, vous êtes vraiment un exemple pour tous les autres parlementaires. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

7. Clôture de la première partie de la Session ordinaire de 2014

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, sur cette note très positive, j’informe l’Assemblée que la deuxième partie de la Session ordinaire de 2014 se tiendra du 7 au 11 avril 2014.

Avant de clore nos travaux, je tiens à vous remercier toutes et tous pour la confiance que vous m’avez témoignée lundi dernier. Je ne vais certainement pas répéter le discours inaugural que j’ai prononcé lundi, mais je voulais tout simplement vous dire que, comme ce fut le cas jusque-là, nous devons continuer à travailler ensemble, car ce n’est qu’ensemble que nous réussirons à promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe, et ce malgré nos clivages politiques et notre diversité géographique. C’est par le dialogue que nous arrivons à nous entendre et, comme le disait M. Martin Schulz cette semaine dans sa remarquable intervention, c’est en parlant l’un avec l’autre et non en parlant l’un sur l’autre que s’instaure ce dialogue.

Je remercie aussi tout le staff qui nous permet de faire fonctionner cette Assemblée. Pour cette petite équipe, ce n’est pas facile. Monsieur le Secrétaire général, je vous prie de bien vouloir vous faire l’interprète de nos pensées auprès de tous les collaborateurs.

Je n’oublie pas non plus de remercier les interprètes, dont la tâche n’est pas aisée, et sans lesquels nous ne pourrions nous parler et, donc, sans lesquels le dialogue ne saurait avoir lieu. Je les remercie infiniment de leur aide.

J’adresse aussi mes remerciements à mes collègues présidents des groupes politiques avec lesquels j’ai travaillé durant de longues années et je me réjouis de pouvoir continuer à le faire.

Mes remerciements s’adressent enfin aux Vice-Présidents qui ont bien voulu me remplacer au perchoir, et tout particulièrement à M. Rouquet, qui est presque remplaçant permanent. Je leur en suis très reconnaissante.

Je déclare close la première partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2014.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 5.

S O M M A I R E

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Présentation par M. Clappison du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13383)

Présentation par Sir Roger Gale du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, saisie pour avis (Doc. 13406)

Orateurs : M. Beneyto, Mme Oehri, MM. Marias, Schennach, Mme Ginnakaki, MM. Reiss, Chope

Réponses de M. le rapporteur et de Mme de Pourbaix-Lundin, vice-présidente de la commission des questions juridiques

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation amendé

3. L’obligation des organisations internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme

Présentation par M. Beneyto du rapport de la commission des questions juridiques (Doc. 13370)

Orateurs : Mme Gerasimova, MM. Xuclà, von Sydow, Mme Hovhannisyan, MM. Marias, Casey, Mmes Ambler, Al-Astal

Réponse de M. le rapporteur et de M. Clappison, président de la commission des questions juridiques

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation amendé

4. Saisines des commissions

5. Constitution de la Commission permanente

6. Palmarès des meilleurs votants

7. Clôture de la première partie de la Session ordinaire de 2014

ANNEXE

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI*

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE*

Egemen BAĞIŞ*

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE*

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Sílvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Pavel Holík

José María BENEYTO

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI*

Teresa BERTUZZI*

Robert BIEDROŃ*

Gülsün BİLGEHAN*

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ*

Olga BORZOVA/Evgeny Tarlo

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL

André BUGNON*

Natalia BURYKINA

Nunzia CATALFO*

Mikael CEDERBRATT*

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Yves CRUCHTEN

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER/ Fatma Pehlivan

Reha DENEMEÇ

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA*

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ*

Jim DOBBIN*

Ioannis DRAGASAKIS/Maria Giannakaki

Damian DRĂGHICI*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA*

Franz Leonhard EßL*

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Krejča

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSSON*

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA*

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

Patrick De GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Mehmet Kasim GÜLPINAR/Ahmet Berat Çonkar

Gergely GULYÁS*

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU*

Maria GUZENINA-RICHARDSON*

Carina HÄGG*

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI*

Hamid HAMID*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN

Alfred HEER/Eric Voruz

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Andres HERKEL*

Françoise HETTO-GAASCH/Marcel Oberweis

Adam HOFMAN*

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER*

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI*

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO/Olga Kazakova

Vladimir ILIĆ*

Florin IORDACHE*

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT/ Frédéric Reiss

Gediminas JAKAVONIS*

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE*

Ramón JÁUREGUI/Laura Seara

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ*

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR*

Mariusz KAMIŃSKI*

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON*

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Kateřina KONEČNÁ/ Marek Černoch

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR/Brynjar Níelsson

Attila KORODI*

Alev KORUN/Christine Muttonen

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

George LOUKAIDES*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Trine Pertou MACH*

Saša MAGAZINOVIĆ

Philippe MAHOUX*

Thierry MARIANI*

Epameinondas MARIAS

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA/ Jussi Halla-Aho

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON*

Djordje MILIĆEVIĆ*

Philipp MIßFELDER*

Rubén MORENO PALANQUES

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL*

Arkadiusz MULARCZYK*

Melita MULIĆ*

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI*

Elena NIKOLAEVA*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL*

Judith OEHRI

Carina OHLSSON/Jonas Gunnarsson

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE*

José Ignacio PALACIOS*

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS*

Ganira PASHAYEVA*

Foteini PIPILI

Stanislav POLČÁK*

Ivan POPESCU*

Marietta de POURBAIX-LUNDIN*

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV*

Vincenzo SANTANGELO*

Kimmo SASI*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Ömer SELVİ*

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN/Michael Connarty

Oleksandr SHEVCHENKO

Bernd SIEBERT*

Arturas SKARDŽIUS*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Christoph STRÄSSER*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV

Björn von SYDOW

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI*

Vyacheslav TIMCHENKO/Igor Chernyshenko

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI*

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Vladimir VORONIN*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Zoran VUKČEVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH*

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER

Morten WOLD*

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ/Ivana Dobešová

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Croatie/ Ivan Račan

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Maria GIANNAKAKI

Angeliki GKEREKOU

Observateurs

Stella AMBLER

Marjolaine BOUTIN-SWEET

Sean CASEY

Corneliu CHISU

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA