FR14CR11ADD1
AS (2014) CR 11
Addendum 1
SESSION ORDINAIRE DE 2014
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(Deuxième partie)
COMPTE RENDU
de la onzième séance
7 avril 2014 à 15 heures
ADDENDUM 1
Débat libre
Les interventions suivantes ont été communiquées au service de la séance pour publication au compte rendu par des orateurs qui, inscrits et présents en séance, n’ont pu être appelés à les prononcer faute de temps.
Mme EL OUAFI (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Le contexte national singulier du Maroc est caractérisé et encadré par un débat important concentré sur la promotion du choix démocratique. Ce choix est basé sur la Constitution de juillet 2011 qui représente une véritable charte des droits de l’homme et des libertés.
Dans ce cadre, deux initiatives législatives très courageuses sont mises en œuvre afin de consolider et parfaire notre édifice démocratique.
La première : le vendredi 14 mars 2014, le conseil des ministres, présidé par Sa Majesté le roi Mohammed VI, a adopté un projet de loi relatif à la réforme de la justice militaire. La délégation marocaine a enregistré avec satisfaction l’approbation de ce projet de loi qui est un tournant décisif dans la consolidation des droits de l'homme.
Ce projet met en œuvre une des importantes recommandations émises par le Conseil national des droits de l’homme, dans un rapport qui a été présente au chef de l’Etat au mois de mars 2013, et qui porte sur la réforme du tribunal militaire. Ce rapport a présenté des propositions relatives à la mise en conformité des textes en vigueur avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux du Royaume.
Ce projet de loi vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution et les principes et les normes internationaux en vigueur dans ce domaine, à traduire dans les faits les engagements constitutionnels et internationaux du Maroc en matière d'édification de l'Etat de droit, de protection et de promotion des droits de l'homme dans toutes leurs dimensions.
Ce texte renforce les garanties de l’indépendance des magistrats de la justice militaire, aligne la procédure devant le tribunal militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires, etc. Il renforce aussi les droits des justiciables et les garanties d’un procès équitable, en créant notamment une instance d’appel, en permettant à toute personne qui a subi un dommage (objet d’une action publique devant le tribunal militaire) de se constituer partie civile.
Ce projet introduit également des changements profonds visant à promouvoir la justice militaire, en la distinguant du modèle du tribunal d'exception, et à l'inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés, en ce qui concerne la compétence, l'organisation et les procédures, ainsi que la composition du tribunal militaire.
Ainsi, le tribunal militaire ne devrait connaître, en temps de paix, que des infractions relevant de la discipline militaire, ou impliquant un militaire en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou de terrorisme. Pour toutes les autres affaires, les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, soumis aux juridictions ordinaires.
La deuxième initiative est la suivante : le mercredi 24 janvier 2014, La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 475 du code pénal qui stipule que «lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée.
En saluant ces nouvelles dispositions qui mettent le Maroc en phase avec les normes du Conseil de l’Europe en la matière, la délégation marocaine confirme son engagement à honorer ses engagements dans le cadre de l’accord de partenariat pour la démocratie concernant la promotion des valeurs liées aux droits de l’homme dans sa législation et dans son action du contrôle.
M. YATIM (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Dans un contexte régional caractérisé par de graves turbulences qui ont transformé ce qu'on appelait le « printemps arabe » en « automne », et les aspirations des populations qui ont envahi les Mayadins en 2011, dans l'espoir de voir surgir des Etats de droit, de justice sociale, de respect des droits de l'homme et de vivre dans la paix et la stabilité se transformer en guerre civile et en différentes formes d'exclusion.
Dans ce contexte, le Maroc a démontré que ce qu'on appelait l'exception marocaine n'était pas une pure prétention, et qu’il est possible, par la sagesse du chef de l'Etat et des leaders politiques, de mettre en œuvre et en pratique la synthèse difficile entre la réforme et la stabilité.
Plusieurs faits et événements qui sont survenus dans la période qui s’est écoulée depuis la session de janvier viennent confirmer cette exception
Le premier concerne l'approche inclusive de toutes les nouvelles tendances politiques et idéologiques. Il s'agit de l’acte symbolique par lequel le roi du Maroc et chef des croyants (Amir Al Mouminine ) est allé accomplir la prière du vendredi dont l'imam (prêcheur) n'était autre que Cheikh Mohamed Alfizazi, personnalité salafiste emblématique qui été graciée par le roi alors qu'il avait été inculpé dans le procès survenu après les attentats du 16 mai 2003. C’est une grâce survenue après une autocritique de salafistes qui ont renoncé à plusieurs de leurs opinions et positions extrémistes
Cette approche inclusive est l'un des secrets de la stabilité dont jouit le Maroc
Le deuxième événement, c’est l'adoption par le conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la réforme de la justice militaire, projet qui vient mettre en œuvre des recommandations émises par le Conseil national des droits de l'homme. Ce projet vise à harmoniser la législation nationale relative à cette justice avec les principes et les normes internationaux
Le texte prévoit d'exclure les civils de la compétence du tribunal militaire quels que soient les crimes commis. Il prévoit aussi d'exclure les militaires de la compétence du tribunal militaire s'ils commettent des crimes de droit commun
Le troisième développement concerne une décision gouvernementale qui consolide la coopération avec le Conseil national des droits de l’homme. Le gouvernement vient de rendre public une importante décision en ce qui concerne la réactivité aux plaintes dans un délai maximum de trois mois
Ces faits et développements viennent concrétiser la détermination de notre pays d'aller de l’avant dans la consolidation des institutions et pratiques démocratiques ainsi que de l'Etat de droit. L'adoption d'une nouvelle politique d'immigration très avancée et basée sur une approche de respect des droits de l'homme confirme aussi cette exception marocaine.