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AS (2014) CR 13

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la treizième séance

Mardi 8 avril 2014 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 40 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

Avant de passer à notre échange de vues avec le Commissaire aux droits de l’homme auquel je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle, permettez-moi de faire une brève déclaration en ce 8 avril, Journée internationale des Roms.

Force est de constater que l’Europe a encore fort à faire pour garantir à la minorité rom le plein respect de ses droits fondamentaux, comme en a témoigné un représentant de cette minorité hier lors de l’inauguration de l’exposition « Roma politics in Austria » dans le foyer du Comité des Ministres. J’appelle nos Etats membres à prendre des mesures concrètes pour briser le cercle vicieux de la discrimination dont sont victimes de nombreux Roms en Europe.

C’est d’abord en garantissant l’accès des Roms – de tous les Roms, y compris des jeunes filles – à l’éducation que nous pourrons commencer à entrouvrir ce cercle vicieux. Il ne sera entièrement brisé que lorsque les représentants de cette minorité participeront activement à la vie politique et qu’ils prendront des responsabilités dans nos Etats et feront entendre la voix des Roms au sein de nos institutions. En tant que parlementaires, nous sommes parfaitement bien placés pour savoir à quel point cela est important.

Il est aussi de notre responsabilité, en tant qu’élus, de combattre fermement dans la sphère publique les stéréotypes dont sont victimes les Roms. Ne sous-estimons pas ce combat, les racines de ces préjugés sont profondes.

1. Rapport annuel d’activité 2013 du Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle le discours de M. Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, sur le rapport annuel d’activité 2013.

Avant de lui donner la parole, je tiens à souhaiter une très cordiale bienvenue à M. le Commissaire aux droits de l’homme qui va nous présenter son rapport annuel d’activité 2013.

Monsieur le Commissaire, je tiens à vous remercier de l’excellente coopération que nous avons mise en place depuis le début de mon mandat. Le succès de votre institution n’est plus à démontrer et votre engagement déterminé et quotidien en faveur des droits de l’homme fait honneur à notre Organisation.

Vous n’hésitez pas à prendre position sur des sujets de société qui font encore débat. Qu’il s’agisse de la situation des Roms, de celle des migrants, et notamment des enfants migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, des abus de la part des forces de police ou du racisme dans leurs rangs ou encore de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, votre travail actif et résolu participe substantiellement à l’avancée des droits de l’homme en Europe et à leur meilleure compréhension.

Votre engagement est tout aussi ferme sur tous les dossiers brûlants de l’actualité en Europe. Vous en avez apporté le témoignage en visitant des camps de réfugiés syriens, et nous vous remercions encore d’avoir nourri les débats de l’Assemblée lors de notre dernière session, ou encore bien entendu en vous rendant en Ukraine dès le début de la crise.

Soyez-en assuré, nous vous sommes reconnaissants pour ce travail considérable.

(Poursuivant en anglais) Monsieur le Commissaire, je souhaite vous remercier pour être parmi nous aujourd’hui mais je vous remercie également d’être à nos côtés au quotidien pour défendre les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit. Nous attendons avec impatience votre rapport.

M. MUIŽNIEKS, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe* – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, c’est un grand bonheur et un véritable honneur que d’être ici parmi vous pour présenter mon deuxième rapport annuel. Je vous remercie, Madame la Présidente, pour vos paroles aimables de bienvenue. Je me félicite moi aussi de notre coopération, non seulement avec vous personnellement, mais avec l’Assemblée parlementaire.

Ce fut une année extrêmement intense. Vous avez pu le voir dans le rapport annuel que je vous présente aujourd’hui. Je me suis rendu dans 24 pays au cours de cette année. Certaines visites ont fait l’objet de rapports, qui ont porté sur neuf pays : la Grèce, la République de Moldova, l’Estonie, la Fédération de Russie, l’Azerbaïdjan, l’Espagne, la Turquie, l’Albanie et le Danemark. J’ai poursuivi sur le même rythme cette année. Les visites complètes ont concerné quatre pays à ce jour : la Géorgie, l’Ukraine, le Monténégro et la Roumanie.

Lorsque je préparais cette présentation, j’ai relu celle que je vous avais faite l’an dernier, et j’ai repris les questions et les réponses pour voir où était la continuité et quels étaient les changements. En fait, cette année 2013 a été marquée à la fois par de la continuité et des changements.

Pour reprendre les points qui continuent de figurer à mon ordre du jour depuis le début de mon mandat, je dirai qu’il s’agit tout d’abord d’aider la Cour européenne des droits de l’homme afin de lutter contre les problèmes systémiques dans les Etats membres et d’inciter à l’exécution des arrêts. C’est une promesse que j’avais faite lorsque j’ai pris mes fonctions : aider tout ce que je pouvais afin d’aider la Cour européenne des droits de l’homme.

À la fin de l’année 2012, plus de 12 000 arrêts de Cour européenne des droits de l’homme attendaient d’être exécutés. De réels problèmes se posaient donc dans l’exécution des arrêts, et pas uniquement des retards dans l’examen des requêtes. Il s’agit donc de continuer à œuvrer pour aider la Cour européenne des droits de l’homme qui est un élément essentiel de notre architecture de défense des droits de l’homme.

Il s’agissait également de travailler sur les conséquences des crises en matière de droits de l’homme. Il faut renforcer l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires ainsi que les droits de la défense. Même lorsque l’administration de la justice n’était pas l’objectif principal de ma visite dans un pays, je faisais tout mon possible pour veiller à l’exécution des arrêts, notamment les arrêts pilotes. Il faut que le judiciaire fonctionne si l’on veut que la Cour fonctionne.

Puis, toujours dans la continuité, il convient d’inscrire tout le travail que je réalise sur les conséquences de la crise économique. C’est un sujet qui touche de nombreux pays et je m’y suis concentré dans le cadre de mes visites par pays.

Au début, je n’avais pas de vision conceptuelle. Je ne savais pas quelles étaient les meilleures pratiques pour ce qui est d’apporter une réponse aux conséquences en matière de droits de l’homme des politiques d’austérité liées à la crise économique. Nous avons donc organisé des consultations avec des experts en droits de l’homme et avons commencé à identifier des bonnes pratiques, que nous avons couchées sur le papier, concernant la sauvegarde des droits de l’homme en temps de crise économique. C’est assez utile. Je les ai présentées en commission de l’Assemblée parlementaire ce matin.

En résumé, trois questions sont fondamentales.

Tout d’abord, il faut maintenir la protection sociale de tous en temps d’austérité. Personne ne doit passer entre les mailles du filet.

Ensuite, il faut assurer l’égalité, notamment pour les plus vulnérables qui ne peuvent pas se défendre ni défendre leurs intérêts, c’est-à-dire les jeunes, les personnes handicapées, les enfants et toutes les personnes vivant avec de faibles ressources – donc, tous les groupes vulnérables. L’égalité, d’après le FMI et l’OCDE, est essentielle pour la croissance à long terme et n’entre absolument pas en contradiction avec la croissance.

Enfin, il convient de maintenir les structures de protection des droits de l’homme. Il ne faut pas les affaiblir en temps de crise. Au contraire, ce sont des institutions essentielles. Les groupes vulnérables doivent y avoir accès. Elles sont essentielles pour les sociétés. Nous devons exploiter leurs avis, leur connaissance de la société sur le terrain afin de pouvoir assurer un suivi des mesures d’austérité. Ces institutions doivent demeurer fortes. C’est essentiel pour l’avenir.

Le troisième domaine dans lequel on retrouve de la continuité est celui des Roms et des migrants. Ce sont des sujets sur lesquels nous continuons à nous concentrer, car ces deux groupes sont les cibles privilégiées de crimes de haine qui sont à la hausse en ces temps d’austérité. On le note dans les rapports sur les pays et dans le travail au quotidien.

Aujourd’hui, la Journée internationale des Roms est une bonne occasion pour réfléchir à cette minorité européenne la plus exclue, la plus vulnérable. Dans certains pays, je me suis rendu compte que les Roms faisaient l’objet de politiques visant à réduire leur droit de quitter le pays. Ces mesures proviennent de la pression qui, en Europe, vise à tarir le flux des migrants, à les empêcher d’arriver jusque dans l’Union européenne.

En résultent des pratiques telles que du profilage ethnique aux frontières de certains pays, des mesures disproportionnées, telle la confiscation de passeports ou de billets d’avion. Nous avons donc publié un document relatif au droit de quitter un pays. Des orientations sont proposées aux pays et l’attention de l’Union européenne et des Etats membres de celle-ci est appelée sur la pression parfois exercée sur un certains pays.

Un nouveau groupe arrive en Europe : les migrants syriens. C’est là la plus grave crise humanitaire que nous connaissions actuellement, d’après les Nations unies. C’est également, à mon avis, la plus grande crise que l’Europe ait connue depuis plus de vingt ans en matière de réfugiés. L’Europe fait trop peu, bien trop peu. Peu de pays participent aux programmes de réinstallation, et les taux de reconnaissance sont extrêmement faibles. Les Syriens arrivés sur le territoire européen qui formulent des demandes sont déboutés. D’autres pays, voisins de la Syrie, repoussent également les réfugiés syriens et les demandeurs d’asile ; leurs capacités sont déjà mises à rude épreuve.

L’an dernier, je me suis rendu en Turquie, en Bulgarie, en Allemagne, afin d’en apprendre davantage sur ce qui, dans cette crise, concerne les droits de l’homme : le droit d’asile, les traitements dégradants et inhumains, les expulsions collectives et leur interdiction.

J’ai également travaillé sur d’autres questions, comme les comportements répréhensibles de la police. Les abus de celle-ci ont fait l’objet de plusieurs rapports, et sont constatés partout sur le territoire du Conseil de l’Europe. Evoquons notamment l’usage disproportionné de la force, lors de la répression de manifestations ou au cours des gardes à vue, et le profilage ethnique. Il est absolument fondamental de réfléchir au message politique que les ministres de l’Intérieur, entre autres, envoient. La violence pratiquée par la police est-elle acceptable ? Quelles mesures sont prises pour lutter contre les comportements répréhensibles de la police ? Les polices sont organisées de manière très hiérarchisée, et les officiers de police sont à l’écoute des dirigeants politiques, mais il est essentiel de lutter contre l’impunité lorsque des faits de violence sont commis par la police. Des enquêtes indépendantes et des sanctions dissuasives sont nécessaires.

Dans de nombreux pays, je m’en rends compte, il n’y a pas de cadre législatif clair qui régisse l’usage de la force, par exemple lorsqu’il s’agit de disperser une manifestation. De même, on constate un déficit de formation des policiers, notamment en ce qui concerne la formation tout au long de la vie, mais aussi des insuffisances en termes de droits sociaux et économiques des forces de police.

J’ai aussi travaillé dans de nombreux pays sur la liberté d’expression, la liberté des médias et internet. J’avais déjà étudié ces questions au cours des années précédentes, mais ce travail est devenu encore plus systématique. La sécurité des journalistes demeure une préoccupation importante. Ainsi, le nombre de journalistes blessés par les polices lors de manifestations n’a jamais été aussi élevé que l’an dernier. Les journalistes sont aussi victimes d’actes de harcèlement. D’après mes analyses, la plupart des journalistes blessés l’ont été par les forces de police, alors que les Etats ont le devoir de faciliter le travail des journalistes.

La liberté des médias est l’objet de restrictions, justifiées par des motifs de sécurité. Elles posent également problème. Evoquons dans cet ordre d’idées l’espionnage de masse ; il n’existe pas, en cette matière, de règles claires, et cela pèse sur le journalisme d’investigation.

Il importe de préserver la liberté d’internet, de ne bloquer ni plateformes ni sites. Je publierai bientôt un document sur l’Etat de droit sur internet, qui détaillera toutes les questions liées au respect de la vie privée, les mesures restrictives permises et les mesures de sauvegarde qui pourraient être prises.

Si je peux intervenir en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme, je ne le fais pas souvent, je le fais seulement lorsque je pense pouvoir apporter quelque chose par mon expérience dans un pays donné. J’ai ainsi décidé d’intervenir lorsqu’était évoqué le droit des ONG à intervenir pour défendre des personnes qui ne peuvent pas se défendre elles-mêmes, notamment les personnes handicapées. La question est vraiment importante. Ces personnes doivent être protégées et avoir accès à la justice. Les ONG doivent donc pouvoir intervenir. La plupart des Etats membres ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, mais il y a encore beaucoup à faire pour la mettre en œuvre. Les législations doivent encore être mises à niveau pour se conformer aux exigences de cette convention et répondre aux besoins des personnes qui souffrent d’un handicap, mental ou autre.

Pour conclure, c’est avec plaisir que je peux vous annoncer que, jusqu’à présent, tous les Etats membres ont coopéré avec mon bureau et avec moi-même. Ils respectent mon travail et mon mandat, même s’ils n’approuvent pas toujours les conclusions de nos rapports. Les observations des gouvernements sont d’ailleurs publiées sur notre site internet, au côté des rapports. Cela permet à chacun de tirer ses conclusions et d’avoir accès à toute l’information. Quant à l’indépendance de mon mandat, elle est respectée par l’ensemble des Etats membres ; c’est essentiel pour que l’institution que je suis fonctionne. Il ne faut absolument pas saper mon indépendance ; cela compromettrait mon travail.

J’imagine que vous souhaitez, Mesdames et Messieurs les parlementaires, me poser de nombreuses questions. Je suis prêt à y répondre.

LA PRÉSIDENTE – Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette présentation de votre rapport. Vous avez réussi à faire un résumé concis de tous vos travaux. Cela permettra aux membres de l’Assemblée parlementaire de vous interroger, et la liste des orateurs inscrits est longue.

M. RECORDON (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Je voudrais demander à M. le Commissaire aux droits de l’homme comment il voit les droits humains en Crimée, leur réalité juridique et, surtout, leur effectivité, maintenant que cette aire est passée, à la hussarde, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe à un autre. Est-ce que l’épuisement des voies nationales de recours est garanti ? Est-ce que le recours à la Cour européenne de Strasbourg l’est aussi ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME – Je ne suis pas encore allé en Crimée, mais il ressort tout à fait clairement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il ne saurait exister de vacuum des droits de l’homme dans l’espace européen sur lequel s’applique la Convention européenne des droits de l’homme. Tous les individus qui habitent en Crimée peuvent se prévaloir de celle-ci, et il revient à la Cour de décider à qui les arrêts doivent être adressés.

M^me ČIGĀNE (Lettonie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je voudrais, Monsieur le Commissaire, vous poser la question suivante : comment allez-vous, après l’agression commise par la Fédération de Russie, réagir au problème des Tatars de Crimée ?

Seconde question : allez-vous vous pencher, et si oui comment, sur le sort des manifestants de la place Bolotnaya ? Certains ont été condamnés après les Jeux Olympiques de Sotchi à des peines assez sévères.

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Ainsi que je viens de le dire, je n’ai pas encore eu l’occasion de me rendre en Crimée, mais j’ai l’intention de le faire prochainement. Cela dit, j’ai reçu des rapports très alarmants sur la situation des droits de l’homme sur place. J’espère pouvoir enquêter directement. Nous avons reçu des rapports d’enlèvements, de mauvais traitements, d’agressions contre des journalistes. Il a également été signalé que les portes de certaines maisons habitées par les Tatars de Crimée avaient été marquées.

Le Comité consultatif de la Convention-cadre sur la protection des minorités a également exprimé sa préoccupation sur les droits des Tatars de Crimée. Je me suis entretenu téléphoniquement avec les responsables de la communauté des Tatars de Crimée, qui sont très préoccupés, car plus de 5 000 Tatars ont déjà quitté le territoire de la Crimée pour gagner l’ouest de l’Ukraine, notamment des femmes et des enfants.

Pour ce qui est des manifestants de la place Bolotnaya, examiner des cas individuels ne relève pas de mon mandat, mais nous avons étudié la question de l’administration de la justice en Russie à la suite d’un rapport national publié l’an dernier. Nous avons constaté des lacunes. Des progrès importants ont été réalisés, mais il reste beaucoup à faire pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Je vous renvoie essentiellement à ce rapport. Nous avons essayé d’être aussi complets que possible. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme touchant la Fédération de Russie, l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire est très nourrie. Nous avons mentionné un grand nombre d’affaires sans nous attacher à des cas en particulier. Nous avons tenté d’examiner tous les problèmes qui se rapportaient à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je voudrais d’abord, en tant que président de la sous-commission des médias de l’Assemblée, remercier le Commissaire pour avoir défendu de façon très appuyée les droits de journalistes.

Au nom des membres britanniques du Groupe dont je suis toujours membre, pour l’instant du moins, je voudrais connaître les propositions que le Commissaire aux droits de l’homme pourrait faire pour préserver la liberté de la presse en Crimée.

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – S’agissant de la liberté de parole et d’expression dans un pays, je commence toujours par rencontrer les personnes directement concernées : les journalistes, les éditeurs, les blogueurs, les diffuseurs pour savoir à quelles pressions ils sont soumis. J’essaye ensuite de rencontrer les autorités des pays en question, car il s’agit en premier lieu de rassembler des informations.

En Crimée, il est essentiel d’être présent. Dans l’intérêt de la population de la Crimée, il ne faut pas se perdre dans un jeu géopolitique plus vaste, il faut être auprès d’elle pour rassembler des informations concrètes. Lorsque je me rendrai sur place, j’enquêterai sur ces questions comme sur d’autres relevant des droits de l’homme. Je rencontrerai les autorités compétentes et dresserai un rapport. Des activités de suivi, auprès des médias, interviendront. Je ferai une large publicité pour éveiller un écho. L’essentiel est de rencontrer les gens sur place et de faire en sorte que leurs droits ne soient pas oubliés dans le cadre d’un débat géopolitique plus vaste.

M^me BECK (Allemagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Human Rights Watch a indiqué que deux jeunes hommes qui avaient disparu après l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie sont réapparus après quelques jours. Ces militants des droits de l’homme disent avoir été torturés. Qu’en est-il de la législation très restrictive relative aux ONG qui devrait également s’appliquer en Crimée ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Tout ce qui est rapporté sur les violences, les enlèvements et les tortures doit faire l’objet d’enquêtes. Pour ce qui est de la législation sur les ONG, je suis préoccupé par des informations récentes et par l’application de cette législation à la Crimée. La Cour constitutionnelle russe déclare que tout est conforme. À mon sens, ce ne l’est pas, en tout cas, pas à la convention. Nous avons publié un avis sur la législation de la Fédération de Russie en matière d’ONG aux termes duquel nous avons souligné des pratiques problématiques. Ces préoccupations, pour l’heure, restent inchangées s’agissant de la Fédération de Russie et désormais de la Crimée.

M. VILLUMSEN (Danemark), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre rapport extrêmement intéressant sur l’austérité et les droits de l’homme.

Au nom de l’Assemblée parlementaire, je me suis rendu au Portugal, où j’ai rencontré les responsables de la Troïka. À ma grande surprise, je me suis rendu compte que ni l’Union européenne ni le FMI n’avaient réfléchi à l’impact des mesures préconisées sur les droits humains des groupes vulnérables.

Comment le Conseil de l'Europe peut-il veiller à ne pas oublier de protéger les droits de l’homme en temps de crise ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – C’est certainement l’une de mes principales préoccupations et c’est pourquoi nous avons produit un rapport sur le sujet. Il est censé fournir des orientations. Je n’entrerai pas dans un débat idéologique sur ce que doivent faire les Etats, mais il est certain qu’ils ont des obligations à remplir en matière des droits de l’homme. À cet égard, les bailleurs de fonds doivent également être responsables. Il est frappant de constater que des bailleurs de fonds internationaux imposent parfois des conditions qui sont ensuite soumises à la Cour européenne des droits de l’homme, notamment parce qu’elles vont à l’encontre des obligations de certains pays.

J’ai participé à certains débats où la Banque centrale européenne estimait que cela dépassait son mandat. Imposer un remède qui est rejeté par une Cour ne sert à rien, ce n’est pas de la bonne politique, c’est simplement du gâchis. Il faut d’emblée tenir compte de l’ensemble des considérations liées aux droits de l’homme. Toutes les institutions du Conseil de l’Europe doivent maintenir les droits de l’homme à l’ordre du jour des gouvernements nationaux de l’Union européenne et de tous les bailleurs de fonds internationaux.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Cher Commissaire, je vous ai adressé une question sur le prisonnier de guerre arménien Hakob Indjigulian. Jusqu’à maintenant, les efforts de la Croix-Rouge n’ont donné aucun résultat alors que chaque jour qui passe est un danger pour la vie de Hakob Indjigulian. Que peut faire notre Assemblée et vous-même pour que l’Azerbaïdjan rende ce soldat arménien à sa patrie ou à un Etat tiers ?

Par ailleurs, le prisonnier Mamikon Khodjoyan rendu à l’Arménie le 4 mars a subi des tortures psychologiques et physiques inhumaines. C’est ainsi qu’agit l’Azerbaïdjan.

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Il est important que les deux parties continuent de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de résoudre les problèmes liés aux personnes disparues et captives. La Croix-Rouge est l’organisme compétent pour traiter de ces questions et l’Azerbaïdjan et les autres pays doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme afin d’interdire les mauvais traitements. Et puis il y a également les normes découlant des conventions de Genève sur les traitements réservés aux prisonniers.

Les normes sont donc claires.

Lorsque je me suis rendu en Azerbaïdjan au mois de mai, cette question ne figurait pas à l’ordre du jour, mais nous avons évoqué de nombreux autres sujets relatifs aux droits humains qui doivent concerner également les personnes qui se trouvent dans cette situation.

M. FOURNIER (France) – Le Conseil de l'Europe ainsi que notre Assemblée ont entamé une réflexion en vue de réformer la procédure de suivi, celle-ci manifestant des signes de fatigue. Quelle part, Monsieur le Commissaire, prenez-vous dans cette réflexion ? Qu’attendez-vous d’une réforme de la procédure de suivi ? Enfin, à quelles conditions estimeriez-vous que cette réforme est réussie ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME – J’ai souvent entendu parler de la fatigue de la procédure de suivi.

Je me suis rendu dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi, répétant la même chose, mais rien n’est mis en œuvre. C’est vraiment une question de mise en œuvre. Nous aimerions beaucoup passer à autre chose et que toutes les questions de droits humains soient résolues.

Je suis tout à fait conscient des questions qui sont soulevées, ainsi que de ce qui est réalisé par d’autres institutions, et j’essaie d’éviter tout doublon, sachant combien il peut être lassant d’entendre toujours la même chose. Une communication existe bien entre les institutions, mais il faut continuer à y travailler. Nous avons organisé des visites conjointes auxquelles je n’ai pas pu participer, car cela était incompatible avec l’indépendance de ma fonction. Mais une coopération est souhaitable.

Concernant la réussite, le plus important est l’effet induit sur le terrain. Si les droits humains sont mieux respectés, il n’y aura pas de lassitude. D’autres questions seraient soulevées, on ne se rendrait pas sur place pour les mêmes sujets, mais l’indicateur clé, ce sont les progrès réalisés sur le terrain.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – La pauvreté et les inégalités ne cessent de s’aggraver dans les pays qui sont ici représentés. Pensez-vous que tout a été fait pour que les droits socio-économiques puissent bénéficier à des millions d’Européens qui souffrent de cette crise qui est devenue une crise économique, de l’emploi et sociale ? Il y a un vrai problème de chômage chez les jeunes. Mais ils doivent garder espoir car c’est bien l’espoir qui fait vivre.

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME – Je suis d’accord avec vous pour dire que les jeunes et les enfants doivent être au centre de nos préoccupations, notamment dans les pays qui souffrent de mesures d’austérité. Si un enfant est traumatisé parce qu’il est évincé, mal nourri parce que ses parents n’ont pas d’emploi et n’a pas accès aux soins et à l’éducation, cela aura de graves conséquences pour lui et pour l’ensemble de la société.

Le chômage des jeunes est certainement la pathologie la plus sévère dans les pays qui souffrent de mesures d’austérité. Pourquoi un jeune devrait-il faire confiance à son gouvernement pour qu’il l’aide ? Pourquoi devrait-il croire à la solidarité européenne ?

Nous devons bien réfléchir à l’avenir de l’Europe. Pour cela, il faut se concentrer sur les droits socio-économiques des jeunes et des enfants, les protéger afin qu’ils puissent devenir de véritables citoyens européens.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – L’occupation par un Etat d’un territoire d’un autre pays est déjà une mauvaise chose, mais l’occupation de son propre territoire est encore plus terrible. Depuis 20 ans, l’Arménie applique une politique d’agression à l’encontre de l’Azerbaïdjan et de sa propre nation. L’Arménie est devenue un Etat agresseur et je suis inquiet pour cette nation qui est l’otage des politiques menées par ses élus. Des milliers d’Arméniens sont privés de leurs droits par ceux qui gouvernent le pays avec des règles de mafieux.

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME – Il s’agit davantage d’une déclaration que d’une question. Sachez toutefois que je me rendrai bientôt en Arménie, mais je n’ai pas encore décidé des priorités de ma visite. Comme d’autres l’ont déjà demandé à propos de la procédure de suivi, nous essayons de représenter une valeur ajoutée par rapport à d’autres mécanismes. J’agirai en Arménie comme je l’ai fait en Azerbaïdjan.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Ma question concerne les écoles moldaves en Transnistrie. En dépit de la décision de la Cour et des efforts de l’OSCE, les droits des parents et des enfants sont encore violés. Huit écoles sont menacées de fermeture. Que pouvons-nous faire pour que les enfants aient le droit à être éduqués dans leur langue maternelle ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME – Lorsque j’étais en République de Moldova, l’année dernière, je me suis rendu en Transnistrie où j’ai rencontré les autorités pour savoir s’il me serait possible de travailler. Je n’ai reçu que des signaux modérément positifs. J’espère donc pouvoir y retourner afin d’examiner la question des droits de l’homme plus en détail et de travailler avec les autorités de la Transnistrie pour faire évoluer les choses.

Ce n’est pas dans l’intérêt des enfants d’apprendre une langue morte. Il faut penser à l’avenir de ces enfants et je ne vois pas un grand avenir pour cette langue tant qu’elle sera limitée à l’alphabet cyrillique. Il faut donc étudier cette question de manière réaliste.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Quelle est la situation actuelle concernant la protection des personnes déplacées à la suite de la guerre de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie ?

Par ailleurs, un grand nombre de sujets de préoccupation sont signalés par les organisations internationales, y compris l’Union européenne, concernant la persécution de l’opposition en Géorgie. On parle de l’arrestation des leaders de l’opposition pour des motifs politiques. Quel est votre avis sur ce problème persistant ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME – J’étais récemment en Géorgie et le rapport sur cette visite sera prochainement publié. L’une des questions que nous avons étudiées était précisément celle de l’administration de la justice, car j’ai entendu beaucoup d’allégations de ce genre.

Nous avons constaté un certain nombre de faits préoccupants, nous avons entendu des allégations d’enquêtes contre des responsables politiques locaux jusqu’au moment où ils ont changé d’allégeance politique. J’ai évoqué cette question avec la ministre de la Justice qui m’a promis de suivre le dossier. Cette question et un certain nombre d’autres incidents préoccupants seront analysés de façon plus approfondie dans un rapport à venir.

Mais je dois dire que j’ai aussi constaté des progrès dans un certain nombre de domaines, notamment celui des mauvais traitements et des violences en prison qui était un gros problème.

Le sort des personnes déplacées en Géorgie n’est pas une question examinée en priorité. Leurs conditions de vie sont mauvaises. Les autorités géorgiennes ont fait ce qu’elles pouvaient pour les aider. Il y a de toute évidence des problèmes de droit de l’homme. Les personnes déplacées dans divers pays après des conflits sont les plus vulnérables d’Europe. Je me suis engagé à examiner cela de plus près dans le futur. Notre rapport sur la Géorgie devrait être publié dans les semaines à venir. Je souhaiterais vous rencontrer ainsi que d’autres parlementaires géorgiens lors d’une prochaine visite.

M^me BİLGEHAN (Turquie) – Je vous félicite pour vos travaux. Je suis heureuse d’apprendre que le nombre de vos abonnés sur Twitter a doublé. Je rappelle toutefois que plusieurs millions d’utilisateurs des réseaux sociaux ont été privés du droit d’accès à l’information.

Par ailleurs, je m’étonne de ne rien trouver dans le document sur la violence contre les femmes et le recul des droits des femmes en général en Europe.

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Mon prédécesseur avait commencé à examiner la question de la liberté d’expression et d’internet en Turquie. J’essaye de poursuivre cet examen. J’ai critiqué les amendements récents à la loi limitant l’accès à certains sites web et transférant les pouvoirs des tribunaux à certains organes administratifs, ainsi que le blocage de Twitter et de YouTube. La Cour constitutionnelle a joué un rôle constructif dans ce domaine.

La situation des femmes est un problème en Turquie comme dans bien d’autres pays. Lors de ma visite en Turquie, en juillet, juste après les plus grandes manifestations dans ce pays depuis des années, nous avons jugé qu’il était important de traiter la répression policière des manifestations et la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Tout cela reste à mon ordre du jour, j’espère pouvoir le traiter à l’avenir.

M. JENSSEN (Norvège)* – Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour le travail impressionnant que vous avez réalisé en 2013.

Un pays membre du Conseil de l’Europe a violé la souveraineté et l’intégrité territoriale d’un autre pays membre. Comment voyez-vous l’évolution en Crimée sur le plan des droits de l’homme ? Comment entendez-vous réagir face à la gravité de la situation ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Je me suis rendu en Ukraine début février. J’ai publié un rapport sur les violences de la police, l’accès à la justice, le manque de cadre législatif concernant la liberté de rassemblement. J’ai rencontré les représentants des Tatars de Crimée. Je suis allé dans l’est de la Crimée. J’ai suivi les événements avec beaucoup d’inquiétude. Des personnes ressemblant à des militaires portaient des masques. La police et différents groupes masqués ont collaboré. Tout cela est très dangereux et sape la confiance de l’opinion publique dans la police.

J’ai l’intention de me rendre très bientôt en Crimée pour constater la situation sur le terrain et rencontrer des gens. C’est ainsi que je travaille. Il m’est difficile de fournir une analyse détaillée avant de m’être rendu sur place. Dès le début de la crise, j’ai décidé d’aller en Ukraine. Trois jours plus tard, j’y étais avec toute une équipe. J’ai accédé à tous les sites que je souhaitais visiter. J’espère que je pourrai aller en Crimée et vous faire un rapport plus détaillé lors de la prochaine partie de session.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Monsieur le Commissaire, votre budget était de plus de 3 millions d’euros l’an dernier. Vous dites que les groupes les plus vulnérables doivent être protégés. Or dans votre rapport annuel, je n’ai rien trouvé sur les minorités traditionnelles qui représentent 15 % des citoyens européens : les LGBT, les Roms et les réfugiés. Vous êtes attentif à la situation des Tatars mais vous oubliez trois millions de Hongrois qui, depuis 1920, vivent en Slovaquie, en Roumanie ou en Serbie. N’est-ce pas une violation d’un principe fondamental : l’égalité de traitement ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Je n’aime pas faire la différence entre minorités historiques et traditionnelles, car cela pourrait conduire à des discriminations. Je me suis longuement penché sur la question des Roms, minorité des plus vulnérables, à mon sens, en Europe. J’essaie de renforcer le message, de le transmettre aux Etats membres. Je n’ai pas vraiment examiné les minorités hongroises en dehors de la Hongrie. Cela relève de la convention-cadre et de la charte sur les langues minoritaires. Si le travail n’est pas satisfaisant, je m’en occuperai.

M. BIEDROŃ (Pologne)* – Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour votre travail que j’ai beaucoup apprécié.

Quel est votre point de vue sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Ukraine et en Russie ? Envisagez-vous d’être partie prenante devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ukraine contre Russie ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Les défenseurs des droits de l’homme sont toujours une de mes préoccupations dans ces deux pays et dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cela correspond à mon mandat.

Je me suis rendu en urgence en Ukraine après toutes mes réunions avec les défenseurs des droits de l’homme à Strasbourg, lors de la dernière session. Ils étaient désespérés et avaient besoin d’assistance. Je ne devais plus attendre. J’ai rencontré un grand nombre d’entre eux de différentes tendances, tous très engagés, très dévoués, en Ukraine.

En Russie, j’ai régulièrement des réunions avec les défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’ici. Nous avons rédigé l’avis sur la législation russe car elle est dans mon mandat. Je suis préoccupé par les restrictions les plus récentes concernant les médias, le discours sur les ONG destructrices, les velléités pour restreindre davantage leurs libertés. Tout cela a un effet direct sur les partenaires du Conseil de l’Europe et du Commissaire.

En Crimée, les pressions exercées sur les militants Tatars m’inquiètent. Avant de m’y rendre, j’espère pouvoir les rencontrer. Il faut être particulièrement attentif aux défenseurs des droits de l’homme dans des situations de conflit, partout. Il y a de plus en plus de pressions en Russie à cause du conflit.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Monsieur Muižnieks, lorsque vous vous rendrez en Crimée, vous comprendrez par vous-même combien tout ce que l’on entend actuellement sur la situation dans cette région est inexact.

L’Ukraine vient d’interdire la diffusion de certaines chaînes de télévision russes. Que pensez-vous de cette restriction de la liberté d’information ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – J’ai reçu des rapports qui indiquent en effet que certaines chaînes de télévision russes sont bloquées en Ukraine, mais également dans d’autres pays. Le représentant de l’OSCE sur la liberté des médias a publié une déclaration le 27 mars rappelant dans quelles conditions l’interruption de la diffusion télévisée est autorisée, nécessaire et légitime. Lorsqu’il s’agit d’interdire des discours de haine et l’apologie de la guerre, il peut être nécessaire de bloquer la diffusion d’une chaîne de télévision. Quant au cas que vous évoquez, je ne sais pas précisément ce qui a justifié l’interruption des programmes. Avec le représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, nous allons examiner la situation plus en détail. En tout état de cause, le blocage de la diffusion doit être temporaire et encadré par les tribunaux, y compris par la Cour européenne des droits de l’homme.

M^me DURRIEU (France) – Je salue votre immense travail, Monsieur le Commissaire. En tant que rapporteure pour l’Assemblée parlementaire sur la Turquie, je voudrais soulever la question de la liberté d’expression sur internet dans ce pays. L’accès à Twitter et à YouTube a été bloqué par les autorités turques. Avez-vous des inquiétudes quant aux menaces répétées contre les utilisateurs d’internet en Turquie ?

M. LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME* – Le blocage d’internet par la Turquie, en violation de la Convention, a déjà été dénoncé par la Cour constitutionnelle par le passé. Il est de toute évidence encore disproportionné aujourd’hui de bloquer l’accès à ces médias sociaux. Si des contenus illégaux étaient diffusés, portant atteinte au droit à la vie privée par exemple, alors il fallait bloquer ces contenus-là, sur la base d’une décision de justice. Twitter a déjà retiré certains contenus après des décisions de justice. L’attitude de la Turquie est quelque peu absurde. Le blocage de plateformes entières n’est pas acceptable. La position de la Cour est positive. J’espère qu’une solution sera trouvée au plan national conformément aux règles européennes, sans en passer par la Cour européenne, dont l’activité est déjà très tendue.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre allocution et pour les réponses que vous avez bien voulu apporter aux questions des parlementaires. Je salue à nouveau l’excellente coopération entre votre bureau et notre Assemblée. Tous nos vœux vous accompagnent pour le travail qui vous attend !

2. La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de
l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize, présenté par M. Gross au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 13461), ainsi que de l’avis présenté par M. Agramunt au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13477) et de l’avis présenté par M^me Bilgehan au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc. 13476).

(Poursuivant en anglais) Je souhaite la bienvenue au chef de la délégation kirghize, vice-président du Parlement de la République kirghize, ainsi qu’à tous les membres de la délégation. Je salue également la présence parmi nous de M. Çavuşoğlu, ancien président de l’Assemblée, qui a suivi de très près, en tant que rapporteur, la demande du Parlement de la République kirghize.

(Reprenant en français) Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes. Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. GROSS (Suisse), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Il existe des malentendus sur les perspectives aujourd’hui offertes à la République kirghize, ce pays très lointain. Je rappelle que nous avons créé le statut de partenaire pour la démocratie à l’intention de tous les pays situés dans le voisinage du Conseil de l’Europe et qui font l’effort de consolider leur démocratie. Ils ne peuvent pas devenir des Etats membres de notre Organisation mais ils ne veulent pas être de simples observateurs, comme le Mexique, le Japon ou les Etats-Unis. Nous ne nous dirigeons donc pas vers une future adhésion de la République kirghize, ni vers l’élargissement du Conseil de l’Europe en Asie centrale. Nous ne voulons pas devenir un modèle réduit des Nations Unies. En revanche, nous sommes ouverts au soutien de pays situés dans notre voisinage, dans l’intérêt de la démocratie.

Nous avons déjà accordé ce partenariat au sud de nos frontières, au Maroc et aux Palestiniens. La Jordanie est également candidate à ce statut. Depuis quatre ans, la République kirghize s’efforce d’obtenir le statut de partenaire pour la démocratie. Elle sera le premier Etat à l’est des frontières du Conseil de l’Europe à l’obtenir.

Le peuple du Kirghizistan est un peuple très ancien, qui a des racines turques, mongoles et ouigours. Ce pays est aussi un voisin de la Russie, dont il est séparé par le Kazakhstan. C’est très loin d’ici, à plus de 4 000 kilomètres ; il faut traverser toute la Turquie avant d’y arriver.

Lorsque nous avons pris connaissance pour la première fois de l’avant-rapport de M. Çavuşoğlu sur l’octroi du statut de Partenaire pour la démocratie au Parlement kirghize, nous avons été nombreux à nous dire que nous devions essayer d’en savoir plus, car nous ne connaissions pas grand-chose à ce pays. Une sous-commission ad hoc a été créée et, à l’automne dernier, nous nous sommes rendus sur place. Nous avons pu parler avec nos collègues députés kirghizes et nous nous sommes rendu compte qu’il s’agissait d’un peuple assez pauvre, entouré de dictatures et de régimes autoritaires. Notre aide serait donc la bienvenue. Ce pays est en quelque sorte une perle au milieu du désert, car les autres pays de la région ne veulent pas de la démocratie et se rient de ce peuple qui s’efforce de devenir démocratique. Il serait donc particulièrement intéressant pour nous de travailler avec lui.

Ce pays a pris pour la première fois son indépendance en 1991. À partir de 1876, il avait été intégré à l’empire russe. Il a d’ailleurs nourri une relation assez positive avec les Russes, de même qu’avec les Chinois. Auprès de ces derniers, il recherche un soutien en matière économique ; de la part des Russes, il attend une aide en matière énergétique ; de l’Europe, il espère plus de démocratie et recevoir des informations en la matière. Dans une telle situation, lui dire non ne serait pas responsable. Nous avons intérêt à ne pas être une île de démocratie ; nous avons intérêt à ce que, autour de nous, les démocraties se renforcent et se consolident.

En outre, ce pays a déjà connu deux révolutions depuis 1991. Par ailleurs, il a réussi à surmonter les structures oligarchiques qui encadraient la société. Il ne veut plus être une démocratie purement présidentielle et trop autoritaire. Tout au contraire, il souhaite devenir une démocratie parlementaire, sans avoir à sa disposition les traditions qui vont avec. À cet égard, ce pays apparaît isolé dans cette région d’Asie.

La totalité des présidents de groupe a donc décidé qu’il serait bon d’accorder le statut de partenaire pour la démocratie à ce parlement ; à la quasi-unanimité, la commission des questions politiques et de la démocratie en a décidé de même.

Ce n’est pas une médaille que nous vous décernons pour un travail déjà réalisé et que nous devons d’arborer ; c’est le signe d’une volonté mutuelle de travailler ensemble.

Il s’agit, de votre côté, de progresser et, du nôtre, de travailler avec vous. Il y a quelque temps, votre parlement a été tenté, si j’ai bien compris, de voter une loi discriminant les homosexuels, à l’image de ce qui s’est passé en Russie. Nous avons immédiatement dit que ce n’était pas possible, car une telle décision était contraire à notre idée des droits de l’homme ; vous vous êtes rendus à cet avis. Grâce au statut qui vous sera accordé, un dialogue pourra se nouer. Une meilleure connaissance mutuelle en résultera. Cela vous aidera aussi à progresser vers la consolidation de votre démocratie parlementaire.

Pour toutes ces raisons, je demande à tous nos collègues de l’Assemblée parlementaire de soutenir cette demande. Cela dit, il faut aussi avoir conscience des limites du statut de partenaire pour la démocratie : ce ne sont pas des félicitations que nous adressons au parlement kirghize ; c’est une invitation à un travail commun – telle est bien, en effet, l’idée que l’Assemblée parlementaire souhaite développer, au Sud et à l’Est.

M. AGRAMUNT (Espagne), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis* – Je tiens d’abord à remercier le rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Gross, et à rendre hommage au travail accompli par son prédécesseur, M. Çavuşoğlu. Le rapport de M. Gross est en effet fondé sur l’avant-projet rédigé par M. Çavuşoğlu qui dressait un bilan des récentes évolutions politiques en République kirghize.

En octobre 2011, le président du parlement kirghize a envoyé une lettre à l’Assemblée demandant que soit accordé à celui-ci le statut de partenaire pour la démocratie. Je propose d’appuyer cette requête, tout en soulignant qu’il est nécessaire que ce pays accomplisse plus d’efforts en matière de primauté du droit, de protection des droits de l’homme et de libertés fondamentales.

Le fait d’accorder ce statut permettra d’enclencher une nouvelle dynamique dans la coopération de ce pays avec le Conseil de l’Europe et ses pays membres. De fait, il doit réaliser des réformes. En outre, un certain nombre de préoccupations existent s’agissant de la situation des droits de l’homme : on relève des cas de torture, des traitements inhumains et dégradants, sans parler de l’impunité accordée aux auteurs de ces crimes, du manque d’impartialité de la justice, des arrestations arbitraires qui ont lieu, des restrictions apportées à la liberté d’expression pour certaines associations et d’attaques contre des militants des droits de l’homme, surtout ceux d’origine ouzbek. Sur tous ces sujets, des préoccupations semblables ont déjà été exprimées par différentes instances – je pense non seulement aux Nations Unies, mais aussi à des ONG comme Human Rights Watch.

Sur la base de mon rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme propose différents amendements au projet de résolution. L’objectif est de mettre l’accent sur le respect des droits de l’homme. La commission a également souhaité rappeler les critères figurant à l’article 61.2 du Règlement de l’Assemblée concernant l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie. En effet, le président de l’Assemblée kirghize avait omis d’indiquer dans sa lettre qu’il s’engageait à informer régulièrement l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de l’évolution de la situation et des progrès réalisés. Ce n’est pas un obstacle, puisque l’Assemblée se chargera automatiquement, tous les deux ans, d’établir un bilan. Il n’empêche : notre commission pense qu’il faut inclure dans le projet de résolution une référence à l’obligation d’informer l’Assemblée parlementaire des progrès réalisés.

M^me BİLGEHAN (Turquie), suppléant M^me Bourzai, rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, saisie pour avis – Je voudrais moi aussi commencer par saluer la délégation kirghize. J’ai eu la chance, à travers ce rapport, d’apprendre à connaître ce pays merveilleux. Je salue également notre ancien président, M. Çavuşoğlu, initiateur de ce rapport.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination partage la conclusion de la commission des questions politiques et de la démocratie, selon laquelle le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire devrait être accordé au parlement de la République kirghize.

La commission est d’avis que l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie peut permettre d’accompagner le Kirghizistan vers la consolidation de sa démocratie parlementaire et l’établissement d’un Etat démocratique fondé sur le respect des droits humains et l’Etat de droit.

La commission émet quelques réserves et exprime son inquiétude concernant les violences et les discriminations envers les personnes LGBT, les violences à l’égard des femmes et la situation des minorités. La commission appelle par conséquent les autorités kirghizes à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l’égalité et de condamner toute forme de violence et de discrimination quel qu’en soit le motif.

Le projet de résolution mentionne l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans la vie politique et publique, la promotion de l’égalité effective entre les femmes et les hommes et la lutte contre toute forme de violence et de discrimination fondée sur le genre. Elle mentionne également la lutte contre la xénophobie et toutes les formes de discrimination ainsi que le respect des droits des minorités.

Toutefois, plusieurs thèmes importants sont absents du projet de résolution, tels que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la participation à la vie politique et publique, les droits linguistiques des minorités ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains. La commission propose donc des amendements permettant de couvrir ces aspects.

J’ajouterai quelques mots sur les défenseurs des droits de l’homme qui jouent un rôle clé pour la protection et la promotion des droits humains. Des représentants d’organisations non gouvernementales travaillant à la protection des droits des minorités ont été harcelés, intimidés et menacés. Afin de démontrer son engagement et son attachement aux valeurs du Conseil de l’Europe, le Parlement kirghize devrait s’engager à protéger les défenseurs des droits de l’homme et à leur permettre de travailler sans être gênés.

L’obtention du statut de partenaire pour la démocratie n’est que le début d’un processus de dialogue et de coopération. Je soutiens la proposition de la commission des questions politiques et de la démocratie d’accorder ce statut au parlement kirghize. Je souhaite bonne chance et bon courage à nos amis Kirghizes.

LA PRÉSIDENTE – Nous passons à la discussion générale.

M^me KHIDASHELI (Géorgie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Permettez-moi en premier lieu de féliciter M. Gross ainsi que son prédécesseur pour leur travail qui aboutit à ce très intéressant rapport. Je me félicite de l’engagement dont ils ont fait preuve, ainsi que la commission. Au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je suis en faveur de ce rapport et de l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Kirghizstan, pour bien des raisons que je vais essayer d’énumérer dans le temps qui m’est imparti.

Le Kirghizistan a connu beaucoup de problèmes au cours des dernières années – des changements de gouvernement, des tensions ethniques, des troubles politiques – mais il est toujours apparu clairement que ce pays était le seul dans cette région du monde à s’engager pour d’autres valeurs que la dictature, laquelle est malheureusement très répandue dans son voisinage. Cette volonté de vivre sous un régime démocratique mérite le respect et il nous faut, en conséquence, ouvrir la porte au partenariat avec ce pays qui veut devenir européen par ses valeurs, par son esprit, au-delà de sa géographie. Car la liberté ne se définit pas par la géographie, par la proximité de tel ou tel lieu, mais par la volonté de la population de vivre selon certaines règles. Pour nous, être européens signifie respecter les libertés individuelles, respecter la diversité, se battre pour l’égalité ; être européens signifie lutter pour la paix, pour des sociétés libres de violences et de persécutions orchestrées par l’Etat.

La grande question est de savoir si le Kirghizistan a déjà atteint ces objectifs. La réponse est négative. Beaucoup reste à faire dans ce pays, mais l’engagement dont a fait preuve le Kirghizistan au fil des ans montre qu’avec notre aide, en s’appuyant sur les recommandations et les conseils de notre Organisation, il pourra résoudre des problèmes aussi délicats que la réforme du système judiciaire et le respect des détenus, notamment des prisonniers politiques, ou la stabilité des institutions démocratiques, des problèmes qui demeurent très préoccupants. La liste n’est pas limitative.

Le Kirghizistan n’y parviendra pas seul. Le pays a beaucoup fait. Il a déjà obtenu nombre de succès sur cette voie. Il a montré qu’il méritait de faire partie du club. Nous essaierons d’aider ce pays sur la voie de la démocratisation. Je prie tous mes collègues dans cet hémicycle de respecter les combats engagés par le peuple kirghize au cours des 21 dernières années et de lui accorder le statut de partenaire pour la démocratie auprès de notre Assemblée parlementaire.

M. HUNKO (Allemagne), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – J’aimerais à mon tour remercier au nom de mon groupe le rapporteur, Andreas Gross et son prédécesseur, M. Çavuşoğlu, pour cet excellent rapport, que nous soutenons.

En 2011, j’étais observateur des élections présidentielles à Bichkek et à Och où il y avait eu des tensions ethniques entre Ouzbèks et Kirghizes peu auparavant. En 2013, j’étais également présent lors du déplacement des présidents puisque je représentais le président de mon groupe.

J’aimerais souligner ce que disait Andreas Gross au début de son intervention. Il s’agit là d’une île de la démocratie parlementaire, voulue par la population, obtenue à coup de révoltes, désirée obstinément dans une région d’Asie centrale plutôt autoritaire. Rien que cela devrait nous conduire à accepter cette demande.

En novembre dernier, lorsque nous étions sur place, j’ai plutôt le sentiment que les Kirghizes ont une société civile active, permettant que l’espoir représenté par le statut de partenaire pour la démocratie se transforme en réalité. Nous soutenons donc cette demande.

J’ai présenté quelques amendements qui ne changent rien au fond du rapport.

J’ajouterai que la démocratie parfaite n’existe pas, elle est un processus perpétuel. Concernant la participation à la vie politique, là comme ailleurs, il faut s’assurer que les partis puissent être indépendants des hommes d’affaires, des oligarques. L’une des questions auxquelles il faudra trouver une réponse est celle du financement des partis politiques.

Les problèmes ont tous été évoqués et nous ne sommes pas étonnés que, dans cette région et au vu de l’histoire de ce pays, il en reste quelques-uns à surmonter. Ce partenariat pour la démocratie nous permettra d’en parler ensemble. Il n’est pas, bien évidemment, un prix décerné aux Kirghizes, il est le début d’une coopération souhaitable.

M. IWIŃSKI (Pologne), porte-parole du Groupe socialiste* – Je me permets tout d’abord de féliciter M. Gross pour son rapport, initié par M. Çavuşoğlu, comme cela a été rappelé. Il est à la fois intéressant et équilibré. Je me félicite également des avis de la commission des questions juridiques et de la commission sur l’égalité.

C’est la deuxième fois que nous nous penchons sur l’Asie centrale. J’ai été rapporteur sur le Kazakhstan, un pays extrêmement vaste, un des piliers de la paix en Asie centrale. Il avait signé un accord avec l’Assemblée et nous recevions des délégations parlementaires de ce pays. Cette forme de coopération est aujourd’hui remplacée par le partenariat pour la démocratie, et le Kazakhstan pourrait également être éligible à ce statut. Mais, pour le moment, seuls le Parlement du Maroc et le Conseil national palestinien en bénéficient.

Le Kirghizistan, quant à lui, est un pays enclavé, montagneux, peuplé de minorités au sud, avec une frontière avec l’Ouzbékistan, la Chine et le Tadjikistan. Il accueille sur son territoire des bases russes et américaines. C’est la seule république parlementaire dans la région, à la suite de la réforme constitutionnelle de 2010.

J’ai eu la possibilité de me rendre au Kirghizistan avant et après la « révolution des tulipes » de 2005. Depuis lors, de nombreux processus démocratiques sont en cours. Ainsi, il y a sept ans, la peine de mort a été abolie. Le rôle des femmes dans la vie sociale a été renforcé, M^me Otounbaïeva a même exercé la fonction de présidente de la République kirghize.

Le cliché veut que le Kirghizistan ait encore beaucoup de route à faire pour assurer la primauté du droit, le respect des droits fondamentaux, la démocratie, etc., mais ce qui est sûr, c’est que ses réussites sont bien nettes si on compare sa situation à celle d’autres pays d’Asie centrale. On peut parler de réussites démocratiques, qu’il faut reconnaître.

Le partenariat pour la démocratie est un outil de nature à permettre de surmonter les déficits démocratiques, de lutter contre la corruption, de remédier aux insuffisances du système judiciaire et à certaines tensions ethniques. Le Groupe socialiste est favorable à une participation active du Parlement kirghize. Cela permettrait de renforcer la culture parlementaire dans ce pays. Il soutient également les amendements proposés par M^me Bourzai et M. Agramunt, visant à donner plus de force au projet de résolution en mettant davantage l’accent sur les droits humains, le respect des droits des femmes et des personnes LGBT et la situation des minorités, notamment dans la région de Och et dans celle de Djalalabad.

M. MARIANI (France), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – L’Europe n’a ni la vocation ni la possibilité de faire comme si un océan infranchissable la séparait du reste du monde. Tout au contraire, il est de son intérêt de développer une politique de voisinage dynamique. Avoir des voisins dotés d’institutions stables et démocratiques ne peut qu’être une excellente chose pour nous. Et, systématiquement, nous pouvons nous enrichir de leurs visions de l’avenir dans nos sociétés européennes de plus en plus diverses culturellement.

Dans cette perspective, je tiens à saluer ceux qui ont créé ce nouveau statut de partenaire pour la démocratie, qui produit déjà d’excellents résultats au Sud, avec le Parlement marocain et le Conseil national palestinien.

Aujourd’hui, à la suite du travail approfondi mené par notre ancien collègue Mevlüt Çavuşoğlu, nous discutons d’une possible attribution de ce statut à un pays situé à l’est de notre continent, le Kirghizistan.

Cette ouverture à l’est de notre Assemblée me semblerait d’autant plus opportune que le rapport de M. Gross fait bien apparaître que cette demande est particulièrement fondée.

Ce pays, dans lequel je me suis rendu à de nombreuses reprises, encore récemment en ma qualité de représentant spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE pour l’Asie centrale, est en effet, comme cela a été dit, la seule démocratie parlementaire de cette région. La liberté d’expression et d’association y est réelle, et ce en dépit de conditions économiques et sociales très difficiles. Il convient de souligner que cette demande est soutenue par l’ensemble de la société kirghize, qui a aboli la peine de mort - cela a été rappelé - en 2007. Il est aussi de notre devoir et de notre intérêt d’aider ce pays à surmonter les obstacles importants et sérieux qui demeurent pour répondre aux exigences et valeurs qui sont les nôtres. C’est d’ailleurs l’objet même de cette procédure.

Je partage totalement le souci exprimé par le projet de résolution de voir le Kirghizistan adhérer aux conventions et accords partiels pertinents ouverts aux Etats non membres. Je note d’ailleurs qu’il est déjà membre de la Commission de Venise.

Les autorités de ce pays ont toujours fait preuve de courage en reconnaissant les obstacles rencontrés et les dysfonctionnements. C’est, je pense, le signe d’une maturité politique assez rare dans cette région, malgré les évolutions positives des uns et des autres. Oui, bien sûr, des problèmes persistent – je pense, entre autres, aux tensions ethniques, que le simple vote d’une loi ne suffit pas à faire disparaître – mais la volonté de les résoudre est réelle.

Notre décision sera d’autant plus importante que le Kirghizistan, pays voisin de l’Afghanistan, est préoccupé par sa sécurité à la veille du retrait des forces américaines. Au-delà du partenariat pour la démocratie, partager avec ce pays nos valeurs sera un symbole fort dans cette région toujours sous la menace des extrémistes.

C’est pourquoi, mes chers collègues, le Groupe du Parti populaire européen votera bien entendu en faveur de l’octroi de ce statut au Kirghizistan.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan), porte-parole du Groupe démocrate européen* – De temps à autre, je suis très critique à votre égard et à l’égard de vos rapports, Monsieur Gross, mais cette fois, je tiens véritablement à vous féliciter pour votre excellent travail. Je tiens également à féliciter M. Çavuşoğlu, ainsi que M. Agramunt et M^me Bourzai, rapporteurs pour avis.

C’est d’un rapport extrêmement important que nous discutons aujourd’hui. Au nom du Groupe démocrate européen et au nom de l’Azerbaïdjan, puisque c’est le pays que je représente, je souhaite la bienvenue, dans cette Assemblée, à mes frères et sœurs du Kirghizistan. Nous appartenons à la même famille, nous avons la même histoire, nous avons les mêmes racines, et je suis si content qu’aujourd’hui vous soyez parmi nous, venus partager les valeurs que nous défendons !

Ce rapport, ce n’est pas un cadeau que nous vous faisons, c’est une invitation, une invitation à lutter pour la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit ! Vous pouvez y arriver, vous pouvez vous battre pour cela, parce que votre histoire, votre expérience nous montrent que le Kirghizistan peut être membre de notre grande famille. J’espère sincèrement que votre pays saura bientôt, avec les 47 membres du Conseil de l’Europe, restaurer la valeur du droit international, qui est remise en question. J’espère que vous saurez défendre les droits de l’homme, question difficile, pas seulement dans les pays membres du Conseil de l’Europe mais aussi dans votre région. J’espère que vous saurez préserver l’Etat de droit, si important à cette époque.

Chers amis, chers frères, chères sœurs, au nom du Groupe démocrate européen, au nom de l’Azerbaïdjan, bienvenue chez vous ! Vous êtes désormais ici chez vous !

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Gross, je crois que vous souhaitez répondre aux porte-parole des groupes.

M. GROSS (Suisse), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Je suis reconnaissant à M. Agramunt et à M^me Bilgehan pour les amendements. Nous acceptons tous les amendements. Seuls deux feront l’objet de sous-amendements. Ces amendements ne changent rien au fond ; ils visent à améliorer, à enrichir ou à compléter le projet de résolution. Celle-ci est un peu comme une liste de points. L’un des amendements a pour objet de suggérer que le Parlement kirghize maintienne le dialogue avec nous. Chaque année, il nous dirait ce qu’il a fait. Cela me semble très utile.

Rien ne sera oublié, et il faudra garder tous ces points à l’esprit. M. Hunko a raison : une démocratie n’est jamais entièrement achevée.

Monsieur Hunko, vous avez raison de dire qu’une démocratie parlementaire dépend des partis politiques. Nous sommes d’accord : au premier séminaire que nous ferons ensemble avec le soutien de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et le Parlement kirghize étudieront ce qu’est un parti politique digne de ce nom, comment il se construit, comment s’élabore le pluralisme.

LA PRÉSIDENTE* - Nous poursuivons la liste des orateurs.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants du Parlement kirghize, permettez-moi, tout d’abord, de féliciter ceux qui ont fait de ce partenariat une réalité. Je remercie M. Gross pour son excellent rapport et pour la préparation de ce projet de résolution. Je félicite également M. Çavuşoğlu, notre président honoraire, pour avoir, au nom de l’Assemblée parlementaire, lancé ce partenariat, ainsi que M. Agramunt et M^me Bilgehan pour leur contribution au rapport.

Je souhaite également féliciter le Parlement de la République kirghize qui sera le premier pays d’Asie centrale à devenir partenaire pour la démocratie. De nombreux pays anciennement soviétiques, y compris parmi ceux qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, ont fait part de leur souhait de construire la démocratie et ont besoin de notre soutien. Il ne s’agit pas d’une récompense comme l’a souligné M. Gross, mais d’une forme de soutien, que nos collègues kirghizes méritent.

Je veux souligner la nécessité pour le Parlement kirghize de participer activement au processus visant à garantir la primauté du droit, le respect des droits humains et de la démocratie. Le renforcement des droits fondamentaux suppose d’assurer, c’est essentiel, le respect plein et entier des différentes croyances religieuses, y compris le droit de changer de religion, et la liberté de rassemblement.

Je suis conscient que parvenir au respect plein et entier de la liberté de religion dans les anciens pays soviétiques relève du défi. Il y a quelques années, je me suis rendu au Kirghizistan où je me suis entretenu avec des dignitaires religieux qui m’ont expliqué les difficultés qui se posaient. Je suis convaincu que l’objectif mérite d’être poursuivi et je pense qu’être partenaire pour la démocratie est une bonne motivation. La coexistence pacifique de tous les groupes ethniques, de toutes les croyances, de toutes les religions, y compris celles des groupes minoritaires, est essentielle pour former une société harmonieuse.

Je terminerai en lançant un appel au Parlement kirghize afin qu’il fasse preuve d’ouverture et qu’il se penche sur les questions énoncées dans le projet de résolution en vue d’assurer la mise en œuvre totale de ses engagements politiques. Il est indispensable de promouvoir des réformes juridiques et politiques approfondies afin d’assurer la liberté de conscience et de religion. J’attends avec impatience ce partenariat entre le Parlement de la République kirghize et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

M. CHITI (Italie)* – Je voudrais exprimer une conviction : l’importance de cet instrument du Conseil de l'Europe qu’est le statut du partenaire pour la démocratie revêtira une importance toute particulière d’ici quelques années. Il nous permet, en effet, d’œuvrer pour atteindre les objectifs de notre Assemblée : assurer le respect des libertés et des droits fondamentaux, le pluralisme, la démocratie, l’égalité homme-femme.

Le statut de partenaire pour la démocratie fait ses preuves. Le fait de l’octroyer aujourd’hui au Parlement de la République kirghize représente non pas une médaille, que nous n’avons pas la tâche d’attribuer, mais bien plutôt un engagement de notre Assemblée comme du Parlement kirghize. C’est pour les deux parties un défi à relever après les partenariats que nous avons conclus en 2011 avec le Parlement marocain et le Conseil national palestinien.

Le présent débat est important, car c’est la première requête qui nous arrive d’un pays d’Asie centrale. Il a déjà mis en œuvre des réformes : il s’est doté d’un système démocratique parlementaire, et a aboli, élément décisif, la peine de mort en 2007. Ce pays a lancé des réformes institutionnelles pour étayer la démocratie.

Bien entendu, des difficultés subsistent : il convient de combattre la corruption, d’améliorer le système judiciaire, de surmonter les tensions entre les groupes ethniques. Mais, précisément, nous pouvons aider le Kirghizistan à progresser dans ces domaines.

Enfin, l’efficacité de cet instrument dont nous nous sommes dotés réside aussi dans le fait que les objectifs que nous nous fixons seront vérifiés. C’est ainsi que dans deux ans, notre Assemblée aura l’occasion de mesurer les progrès accomplis. Je suis donc extrêmement satisfait et je forme tous mes vœux de succès pour ce partenariat.

M. FOURNIER (France) – Les travaux très complets de notre collègue Andréas Gross, et avant lui ceux de notre ancien président, Mevlüt Çavusoglu, sont porteurs d’un pari : contribuer à faire de la République kirghize une véritable démocratie et un Etat de droit solide en octroyant à son Parlement le statut de partenaire pour la démocratie.

Dans son rapport, Andréas Gross dit que la demande du Parlement kirghize a d’abord suscité des réactions sceptiques. On le comprend, tant le Kirghizstan est confronté à des défis importants que notre rapporteur ne dissimule d’ailleurs pas : un niveau de vie extrêmement bas, un taux de chômage particulièrement élevé, une corruption généralisée, une émigration importante, des institutions au fonctionnement clanique et clientéliste, des tensions interethniques vives, des discriminations de toutes sortes, en particulier envers la minorité ouzbèke, un travail des enfants institutionnalisé, un système éducatif en ruines, etc. On le voit, le tableau est sombre.

Pour autant, le Kirghizistan est aussi le seul pays d’Asie centrale à avoir pris le chemin de la démocratie. Je souhaite toutefois insister sur la prudence dont devrait faire preuve notre Assemblée. Le Parlement kirghize manifeste une bonne volonté évidente. Il a pris des engagements clairs en faveur de la promotion de la démocratie, de l’Etat de droit et des libertés fondamentales. Il a besoin d’assistance et demande celle de notre Assemblée. Une telle sollicitude nous honore indéniablement. Comme l’affirme à juste titre notre rapporteur, l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie serait un « important encouragement » à poursuivre sur la voie empruntée jusqu’à présent par les autorités kirghizes.

Faisons attention cependant ! Pour que l’octroi de ce statut soit à la fois efficace et crédible, notre Assemblée doit se montrer extrêmement vigilante sur sa mise en œuvre et sur les réformes entreprises en République kirghize. Nous ne devons pas nous satisfaire d’engagements. Nous devons obtenir des résultats concrets et mesurables.

À cet égard, le paragraphe 15 du projet de résolution qui nous est soumis dresse une longue liste de chantiers à mettre en œuvre et d’aspects à améliorer. On peut légitimement se demander si l’octroi du partenariat pour la démocratie au Parlement kirghize suffira à relever ces considérables défis.

Plusieurs faits doivent aussi nous inciter à la vigilance. Ainsi la lecture du rapport annuel d’Amnesty International apparaît accablante à bien des égards : tortures et autres mauvais traitements, procès inéquitables, impunité à grande échelle.

Le Kirghizstan est un pays encore fragile. Nous devons l’encourager et l’aider, tout en nous montrant exigeants. N’oublions pas les désillusions apparues après la « révolution des tulipes » de 2005 !

LA PRÉSIDENTE – M. Slutsky, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Je veux d’abord féliciter M. Gross pour son excellent rapport ainsi que la République kirghize. J’aimerais souligner également le travail réalisé par M. Çavuşoğlu, ancien Président de l’Assemblée, et qui fut rapporteur.

Je souhaite la bienvenue à nos collègues kirghizes, ainsi qu’à la vice-présidente du Parlement kirghize, mon amie, avec laquelle nous avons eu des échanges très fructueux.

La République du Kirghizstan est le premier pays des pays d’Asie centrale qui nous demande le statut de partenaire pour la démocratie. En prenant cette décision, la République kirghize prouve sa volonté d’améliorer ses pratiques pour se rapprocher des normes du Conseil de l'Europe. Ce pays prend des mesures fortes pour promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, et cela pour un pays situé dans une région compliquée – il ne faut pas l’oublier.

En dépit des difficultés économiques et de problèmes politiques internes qui sont apparus à la suite de la restauration de son indépendance, la République kirghize réalise des progrès sur la voie de la démocratie. L’abolition de la peine de mort, la réforme constitutionnelle, l’amélioration des institutions politiques, l’organisation d’élections libres, la garantie des égalités politiques et des droits sociaux, la lutte contre la corruption, l’implication des ONG dans les activités, y compris législatives et exécutives, des réformes pour faire progresser la démocratie locale, tout cela montre bien le chemin emprunté par la République kirghize. Le statut de partenaire pour la démocratie représentera un soutien important, étant donné les tensions récentes qui existent dans cette région, qui lui permettra de renforcer ses efforts et sa coopération avec le Conseil de l'Europe dans le cadre du processus de démocratisation.

L’élargissement de cette coopération est un signe important pour d’autres organisations.

J’aimerais féliciter tous mes frères et sœurs du Parlement kirghize pour ce nouveau statut.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Nous discutons aujourd’hui de la possibilité d’accorder au Parlement kirghize le statut de partenaire pour la démocratie. Nous devons en effet lui octroyer ce statut s’il veut vraiment adopter les valeurs fondamentales de notre Organisation.

Je tiens à rappeler que nous avons accordé récemment ce statut au Parlement de la Palestine, un Etat non reconnu. En outre, nous avons décidé, dans un rapport concernant les activités du Bureau, que lorsque notre Assemblée examinerait une question concernant, le Kosovo, les représentants du parlement de ce pays pourraient participer à nos discussions.

L’octroi du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement de Palestine, ainsi que l’établissement de relations étroites avec le parlement du Kosovo correspondent pleinement aux valeurs fondamentales de notre Organisation.

J’évoquerai donc l’attribution du statut de partenaire pour la démocratie au Parlement du Haut-Karabakh. Il n’y aucune raison que le Parlement de la Palestine ait obtenu ce statut et qu’on ne l’accorde pas au Parlement du Haut-Karabakh.

De même, puisque nous avons décidé que des représentants du Parlement du Kosovo seraient invités à participer à nos discussions quand une question relative à ce pays figurerait à l’ordre du jour, pourquoi n’adopterions-nous pas la même approche pour le Haut-Karabakh ? Ce serait une décision juste.

La République du Haut-Karabakh a volontairement adhéré unilatéralement à des conventions internationales, assurant ainsi son attachement aux valeurs européennes. Le conflit non résolu ne doit pas être un prétexte pour bafouer les droits des habitants du Haut-Karabakh. La garantie d’une Europe et même d’un monde en paix et en sécurité passe par le rassemblement d’un grand nombre d’Etats autour des valeurs démocratiques.

M^me FABER-VAN DE KLASHORST (Pays-Bas)* – Le Kirghizistan a déposé une requête pour accéder au statut de partenaire pour la démocratie auprès du Conseil de l'Europe. Pour obtenir ce statut, il doit partager les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, comme l’égalité hommes-femmes et le respect des libertés fondamentales.

Or 75 % de la population de ce pays adhèrent à l’islam alors que la Constitution déclare que cet Etat est laïque. Mais pour combien de temps quand on sait que le Kirghizistan est membre de l’Organisation de la coopération islamique depuis 1992 ? L’islam ne reconnaît que les théocraties et non pas la démocratie. S’agit-il là des valeurs européennes ? L’Organisation de la coopération islamique a pour objectif la destruction du seul pays démocratique au Proche-Orient, à savoir Israël. S’agit-il là des valeurs européennes ?

Tous les membres de l’Organisation de la coopération islamique ont signé la déclaration sur les droits de l’homme en islam. Or on n’y parle ni de la liberté de religion ou de croyance ni de la liberté de se convertir à une autre religion. Au sein de l’islam, l’apostasie est punie de mort. S’agit-il là encore des valeurs européennes ? Par ailleurs, les femmes font l’objet de ségrégation et la charia est appliquée. Les femmes et les non-croyants sont des citoyens de seconde zone. S’agit-il là des valeurs européennes ?

Que vous arrive-t-il pour que vous envisagiez sérieusement qu’un pays islamique obtienne le statut de partenaire pour la démocratie ? Voulez-vous juste faire preuve d’une attitude politiquement correcte ? Entendez-vous sacrifier les peuples de l’Europe ? Les méprisez-vous ?

En honorant cette requête, nous accepterons d’accroitre l’influence de l’islam en Europe. En tant que représentante du Parti de la liberté, je ne peux souscrire à cette demande.

LA PRÉSIDENTE* – McNamara, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. MOTA AMARAL (Portugal)* – Je féliciterai tout d’abord mon ami Andreas Gross pour son excellent rapport sur la situation de la République Kirghize, ses institutions politiques et la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de notre Assemblée présentée par son parlement. Je félicite aussi notre ancien président, M. Çavuşoğlu, qui a été l’instigateur de cette initiative.

C’est un honneur et un devoir pour notre Assemblée et pour nous-mêmes de vérifier que les principes et les valeurs du Conseil de l'Europe restent attrayants même pour des pays aussi éloignés que la République kirghize. La démocratie et l’Etat de droit sont les acquis des doctrines humanistes et un avantage pour les hommes et les femmes. Nous savons que depuis longtemps, ces valeurs font l’objet d’aspiration et de sacrifices. Elles ont été adoptées avec fierté par nos sociétés.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, nous avons dû accepter que les droits humains fondamentaux soient non pas une concession de l’Etat mais des acquis irrévocables reconnus par les institutions. Le respect des règles de l’Etat de droit est déterminant pour l’exercice de la démocratie, fondement des sociétés modernes. Il y a bien sûr des défis à surmonter et des réformes à réaliser. Nous commençons à comprendre qu’il serait très utile d’ouvrir un dialogue et d’engager une coopération avec les parlements de ces pays lointains pour qu’ils appliquent les mêmes valeurs. Les représentants de la République kirghize sont conscients du sens de ce statut. Je me félicite de leur souhait de vouloir relever ces défis et d’accepter les responsabilités qui sont liés à ce statut.

En mon nom personnel et au nom de la délégation que je préside, je souhaite réserver à nos collègues l’accueil le plus chaleureux. Ce sera un exemple de courage de nature à inspirer d’autres parlementaires, ailleurs sur ce continent.

M. SHLEGEL (Fédération de Russie)* – Je me suis rendu au Parlement de la République kirghize. Mon impression est très positive comme sur l’ensemble du pays.

Je dirai quelques mots au sujet du contexte et de l’action de certains membres du Conseil de l’Europe. Cette République kirghize est dans le viseur des organisations internationales. Le Kirghizistan est un exemple d’ingérence active dans un Etat souverain des Etats-Unis et de leurs alliées, ce qui a conduit à deux révolutions dans ce pays.

La première a eu lieu en 2005. À l’aube de la « révolution des tulipes ». L’appui financier des Etats-Unis aux partis d’opposition a atteint plus de 30 millions de dollars. Dans 45 établissements d’enseignement supérieur, des étudiants ont bénéficié de soutiens financiers à hauteur de 5 millions de dollars. Plus de 17000 organisations étrangères à but non lucratif agissent dans la République. En avril 2005, le ministre de la Défense des Etats-Unis, Donald Rumsfeld, s’est rendu à Bichkek pour évaluer le renforcement des contingents sur la base de Manas. Lorsque le président Bakiev a déclaré qu’il n’était pas indispensable de renforcer ces forces armées sur le territoire kirghize, l’opposition est passée à l’action.

En avril 2010 s’est produite la deuxième révolution en République kirghize. Qualifiée par Catherine Ashton de « règlement pacifique de la crise », elle a coûté la vie à 87 personnes. Il est heureux qu’il n’y ait pas eu plus de victimes.

Les conséquences de ce genre d’action sont une instabilité catastrophique. Ce type d’ingérence dans les affaires d’un Etat souverain, prétendument dénommé « libération des Etats arabes de la tyrannie » se retrouve dans les « printemps arabes », d’où les pertes en Libye et une guerre civile en Syrie.

L’appui apporté par Catherine Ashton, par le ministre des Affaires étrangères de l’Allemagne, par la présidente d’une société de Lituanie et par d’autres ont conduit à des renversements par les armes, à plusieurs morts et à des milliers de blessés. Nous pensons que ces actions des Etats-Unis et de membres du Conseil de l’Europe entraînent des destructions, des pertes humaines dont personne n’assume la responsabilité. Ces actions doivent être considérées comme inadmissibles. L’Assemblée parlementaire doit évaluer de manière objective la situation au Kirghizistan.

LA PRÉSIDENTE - *Nous devons maintenant interrompre la liste des orateurs. Je donne toutefois la parole à M. McNamara, absent tout à l’heure, en le priant d’être bref.

M. McNAMARA (Irlande)* – Un grand nombre de membres de l’Assemblée se préoccupent du risque de voir le Conseil de l’Europe et l’Union européenne faire la même chose en même temps. Un travail est en cours à l’OSCE avec aussi un risque de double emploi. L’OSCE a une portée géographique différente, de Vancouver à Vladivostok, qui englobe le Kirghizistan. Elle a une mission à Bichkek qui mène un grand nombre d’activités importantes dont l’appui à la démocratisation. Par conséquent, si le Kirghizistan devient un partenaire pour la démocratie, nous ferons le même travail que l’OSCE.

On nous dit que tel ne sera pas le cas, parce que l’Union européenne va financer un grand nombre de nos activités au Kirghizistan. Mais ce financement ne doit pas nous guider. Si l’Union européenne veut soutenir la démocratisation, elle peut le faire par l’intermédiaire de l’OSCE, sur place par son bureau, actif depuis longtemps et qui entretien d’excellentes relations avec les autorités.

Je m’oppose donc personnellement à ce statut de partenaire pour la démocratie. Je crains que nous fassions vraiment double emploi avec le précieux travail de l’OSCE dans ce pays. Nous avons suffisamment de travail avec les pays membres du Conseil de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer, dans les 24 heures, leur intervention dactylographiée, au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle la réplique des commissions.

Monsieur le rapporteur, il vous reste 4 minutes 45.

M. GROSS (Suisse), rapporteur* – Je remercie tous ceux qui ont soutenu le rapport et le partenariat. Je regrette que deux intervenants pensent que nous faisons une erreur.

Monsieur McNamara il n’est pas vrai que l’OSCE est sur place pour garantir la sécurité du pays. Il y a tellement à faire pour aider celui-ci à surmonter les tensions qui existent entre les minorités ! Elle n’a ni l’énergie ni l’expérience pour mettre en place une démocratie parlementaire.

Nous n’enlevons pas de financement à l’Europe, au sens strict. Nous ne le faisons pas parce que l’Union européenne donne les financements. Elle attribue des financements parce qu’elle pense que c’est nécessaire.

Parce que nous sommes des parlementaires, nous pouvons aider à construire une culture parlementaire bien plus qu’un fonctionnaire qui n’a jamais été élu pour travailler avec les citoyens. Ce serait donc une erreur de voter contre le partenariat.

Je me demande pourquoi notre collègue néerlandaise, M^me Faber-Van de Klashorst, a si peu confiance en elle-même. Elle pense que le partenariat avec un pays qui ne veut pas être islamiste, un pays qui veut être libre, peut influencer négativement l’Europe. Je ne le crois pas du tout.

La crainte de l’islamisation peut être réduite grâce à la démocratisation, surtout lorsque nous savons que la majorité de la population n’est pas pour l’islamisation mais pour la liberté. Elle ne veut pas être gouvernée par une idéologie se fondant sur la religion. Comme Européens, nous devons beaucoup à nos racines musulmanes qui ont toujours fait partie de l’Europe. Il ne faut pas fermer nos portes à tous ceux qui ne sont pas chrétiens. Ce serait une grave erreur et une grande perte. C’est un enrichissement de montrer que le pluralisme est une valeur fondamentale. Le peuple kirghize est pour le pluralisme ; cela vaut aussi pour la religion. Ne considérer que les chrétiens serait réduire le pluralisme. On ne peut apprendre des autres que lorsqu’ils sont différents et qu’on n’a pas peur d’eux.

M. IWIŃSKI (Pologne), vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Ce débat était particulièrement intéressant mais il a largement dépassé le cadre de notre sujet. Des questions comme l’appel à la révolution ou la religion ne sont pas essentielles aujourd’hui. Nous examinons le cas d’un petit pays pris entre la Chine et la Russie, issu de l’ex-URSS, voisin du Kazakhstan et qui connaît une situation économique très difficile.

Nous souhaitons que la délégation de la République kirghize soit très active à l’avenir au sein de notre Assemblée, tout comme le sont les délégations du Maroc et de la Palestine. La délégation du Kazakhstan, en revanche, n’est pas aussi active que nous le souhaitons. Nous espérons que, dans un avenir proche, d’autres pays d’Asie centrale suivront l’exemple de la République kirghize afin que des démocraties stables et prospères puissent se développer dans cette région du monde.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 23 amendements et 2 sous-amendements ont été déposés.

Le vice-président de la commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement sur les amendements qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, à savoir l’ensemble des amendements sur le projet de résolution, à l’exception des amendements 4 et 21.

En est-il bien ainsi, Monsieur le vice-président 

M. IWIŃSKI (Pologne), vice-président de la commission* – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE – Il n’y a pas d’objection. En conséquence, les amendements suivants sont déclarés définitivement adoptés.

J’en donne lecture :

 L’amendement 1, déposé par MM. Hunko, Jónasson, M^me Werner, MM. Kox, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13, à remplacer les mots « Elle rappelle que le statut de partenaire pour la démocratie n’est pas une attestation de démocratie parfaite mais plutôt un outil permettant de l’améliorer. » par les mots suivants : « Elle rappelle que le statut de partenaire pour la démocratie est un outil permettant d’améliorer la démocratie. »

L’amendement 2, déposé par MM. Hunko, Jónasson, M^me Werner, MM. Kox, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 13, dernière phrase, à supprimer le mot « meilleures ».

L’amendement 7, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant : « À cet égard, plusieurs éléments sont extrêmement préoccupants et doivent être examinés en priorité, notamment dans le cadre de la future coopération entre le Conseil de l’Europe et le Kirghizistan en leur qualité de partenaires pour la démocratie : la corruption généralisée, le manque d’impartialité et d’indépendance d’une justice ethniquement partisane, le recours constant à la torture, l’impunité des agents des forces de l’ordre qui en sont les auteurs, les actes d’intimidation de la société civile et les conséquences non encore réglées des tensions interethniques. »

L’amendement 8, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.1, après les mots « et améliorer le cadre », à ajouter le mot suivant : « légal ».

L’amendement 3, déposé par MM. Hunko, Jónasson, M^me Werner, MM. Kox, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, à insérer le paragraphe suivant : « renforcer le développement de la participation politique dans les partis politiques, pour garantir une représentation pluraliste de toutes les composantes de la société kirghize ».

L’amendement 17, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.7, à supprimer le mot « davantage ».

L’amendement 18, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.7, après les mots « l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans la vie », à insérer le mot suivant : « économique ».

L’amendement 9, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, au début du paragraphe 15.10, à insérer les mots suivants : « intensifier les initiatives prises pour veiller au respect du droit à un procès équitable, notamment en garantissant le respect dans la pratique du droit à la défense, et ».

L’amendement 10, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 15.12 par le paragraphe suivant : « renforcer la formation des juges, des procureurs, du personnel pénitentiaire, des agents des forces de l’ordre et des avocats en ce qui concerne le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme ; ».

L’amendement 11, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.12, à insérer le paragraphe suivant : « supprimer la pratique de la détention arbitraire ».

L’amendement 12, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 15.13 par le paragraphe suivant : « mettre en œuvre de manière effective les normes internationales relatives à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants des personnes privées de liberté ; lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment en mettant en place un mécanisme de recours effectif contre ces actes ».

L’amendement 13, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 15.14 par le paragraphe suivant : « améliorer les conditions de détention et l’efficacité du mécanisme national de prévention, conformément aux normes et principes des Nations Unies relatifs aux établissements pénitentiaires »

L’amendement 19, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.16, après les mots « promouvoir la réconciliation », à insérer les mots suivants : «, la participation à la vie politique et publique ».

L’amendement 20, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.16, à insérer le paragraphe suivant : « garantir le respect des droits linguistiques des minorités et promouvoir le droit à un enseignement en langues minoritaires ; ».

L’amendement 14, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.19, à insérer le paragraphe suivant : « s’abstenir d’adopter des textes de loi qui visent directement ou indirectement à restreindre les activités de la société civile ; ».

L’amendement 22, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.19, à insérer le paragraphe suivant : « ne pas donner suite à la proposition de loi rédigée sur le modèle des textes législatifs relatifs à l’interdiction de la « propagande homosexuelle ».

L’amendement 15, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.20, à insérer le paragraphe suivant : « s’abstenir de harceler les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile et les protéger contre les agressions ou les autres actes d’intimidation commis par des acteurs non étatiques ; libérer M. Azimjon Askarov et lui garantir un procès équitable ; ».

L’amendement 23, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.20, à insérer le paragraphe suivant : « accroître les efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé ; ».

L’amendement 5, déposé par MM. Hunko, Jónasson, M^me Werner, MM. Kox, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.21, à remplacer le mot « réduire » par le mot suivant : « interdire ».

L’amendement 6, déposé par MM. Hunko, Jónasson, M^me Werner, MM. Kox, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.21, à ajouter les mots suivants : « et des soins de santé de qualité ».

L’amendement 16, déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18.1, à ajouter les mots suivants : «, étant entendu qu’il informera régulièrement l’Assemblée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe ».

LA PRÉSIDENTE – Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

L’amendement 21, déposé par la commission sur l’égalité et la non-discrimination, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.19, à insérer le paragraphe suivant : « condamner et lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; ».

M^me BİLGEHAN (Turquie), rapporteure pour avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination – Cet amendement répond à notre préoccupation quant aux droits des personnes LGBT en République kirghize.

LA PRÉSIDENTE – Le sous-amendement 1 à l’amendement 21, déposé par MM. Gross, Agramunt, Hunko, M^me Khidasheli, Lord Tomlinson, tend, dans l’amendement 21, à supprimer les mots « condamner et ».

M. GROSS (Suisse), rapporteur* – Le mot « condamner » paraît redondant et inutile. Par ailleurs, il est un peu fort dans le contexte d’une demande de partenariat.

M^me BİLGEHAN (Turquie), rapporteure pour avis – J’accepte le sous-amendement.

M. IWIŃSKI (Pologne), vice-président de la commission* – Avis favorable.

LA PRÉSIDENTE – L’amendement 4, déposé par MM. Hunko, Jónasson, M^me Werner, MM. Kox, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 15.20, après les mots « entre les femmes et les hommes», insérer les mots suivants : « ; lutter contre la discrimination envers les personnes LGTBIQ ».

M. HUNKO (Allemagne)* – Cet amendement traite du même sujet que l’amendement précédent, c’est-à-dire la lutte contre la discrimination envers les personnes LGBT. J’ai ajouté les lettres IQ - pour personnes intersexuées et queer ou en questionnement - au sigle habituellement utilisé.

LA PRÉSIDENTE – Le sous-amendement 1 à l’amendement 4, déposé par la commission des questions politiques et de la démocratie, tend, dans l’amendement 4, à remplacer « LGTBIQ » par « LGBT ».

M. GROSS (Suisse), rapporteur* – En allemand, IQ désigne le quotient intellectuel. Ici, on ne comprend pas bien à quoi ces lettres correspondent. Il paraît préférable de s’en tenir au sigle connu de tous.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Pour ma part, je considère que le membre de phrase : « lutter contre toutes les formes de discrimination fondée sur le genre » suffit. Nous devons tenir compte des traditions kirghizes et ne pas nous montrer trop exigeants, voire stakhanovistes.

M. HUNKO (Allemagne)* – Je suis favorable au sous-amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je pense qu’il en est de même pour la commission.

LA PRÉSIDENTE – Je pense que l’avis de la commission est favorable à l’amendement ainsi modifié.

LA PRÉSIDENTE - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 13461, tel qu'il a été amendé.

LA PRÉSIDENTE – Je tiens à féliciter de tout cœur la délégation du Parlement kirghize qui bénéficie désormais du statut de partenaire pour la démocratie.

Soyez les bienvenus dans cette maison : nous nous réjouissons avec vous de votre arrivée.

M. Flego, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M^me Brasseur au fauteuil présidentiel.

3. La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Kalmár, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, sur la situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe (Doc. 13445).

Nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 19 heures, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Nous voici au stade final d’un travail qui a duré 18 mois. Permettez-moi de dire tout d’abord ma reconnaissance au secrétariat de la commission, aux experts, aux délégations de l’Italie, de la Finlande et de la Serbie, qui ont aidé à organiser les trois missions, au président de la commission – ainsi que son prédécesseur – et aux membres de la commission pour leur participation très active au débat qui a été organisé sur ce rapport.

Ce document est fondé sur de nombreux éléments. Il s’appuie notamment sur la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ; des travaux de recherche menés lors de missions en Italie, en Finlande et en Serbie ; des réunions avec M. Lattimer, directeur exécutif de Minority Rights Group International ; des auditions publiques organisées par la commission avec le professeur Athanasia Spiliopoulou Åkermark, présidente de la Commission consultative sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et M. Stefan Oeter, président du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, installé à Madrid.

Des questions spécifiques ont aussi été débattues lors de l’élaboration de ce rapport : la politique concernant la langue espagnole, avec la participation de M. Rafael Rodríguez Ponga, secrétaire général de l’Institut Cervantès et M. Fernando Rey Martínez, président du Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement et de la non-discrimination sur le fondement de l’origine ethnique ou nationale ; la participation politique et l’autonomie territoriale, avec le concours de M^me Michèle Akip, responsable du secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationale et du professeur Stefan Wolff, directeur du programme « Recherche et Transfert de connaissances » du Collège des sciences sociales de l’Université de Birmingham.

Tout ce travail a été réalisé avec l’intention de rassembler autant d’informations, de données et d’avis que possible pour parvenir à un rapport équilibré et utile sur ce sujet très sensible et d’une grande importance politique. Je me félicite de la décision prise par le Bureau de l’Assemblée. En effet, celui-ci a approuvé le titre et l’objectif de la motion, laquelle a été suivie par une décision du Comité sur le cadre général du présent rapport.

Etant donné la situation politique en Ukraine, personne ne peut ignorer l’importance et l’actualité de la promotion et de la protection des droits des minorités traditionnelles en Europe dans la prévention des conflits, pas plus d’ailleurs que la menace qui peut découler de cette question pour l’intégrité des Etats.

C’est la première fois que le Bureau fixe le titre d’un rapport consacré à cette question spécifique. À cet égard, je précise qu’il existe plusieurs rapports, résolutions et recommandations adoptés par le Conseil de l’Europe concernant d’autres catégories de minorités nationales et ethniques, par exemple les Roms. J’ai d’ailleurs été en correspondance avec le Forum européen des Roms et des Gens du voyage et je suis persuadé qu’un autre rapport devrait être préparé sur la question des Roms. Au cours de mon travail, on m’a aussi signalé la nécessité de préparer un rapport sur les communautés juives d’Europe.

Les personnes appartenant à des minorités nationales traditionnelles représentent près de 100 millions de personnes dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, ce que l’on ignore souvent. La diversité ethnique, culturelle et linguistique de l’Europe a toujours été un élément crucial de sa compétitivité et de sa créativité. « L’unité par la diversité » est d’ailleurs l’un des slogans du Conseil de l’Europe. Cette richesse doit être protégée. L’Europe doit aujourd’hui relever des défis économiques qui trouvent leur origine dans d’autres parties du monde. Je suis persuadé que, si nous ne parvenons pas à unir nos forces, il n’y aura de futur prospère pour aucune de nos nations. L’objectif doit donc être d’éviter l’assimilation, de garantir la coexistence pacifique, de favoriser la tolérance qui est source de stabilité, de développement et de sécurité pour tous.

Le rapport se fonde essentiellement sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, mais il intègre aussi un certain nombre d’autres instruments internationaux et se fait l’écho des bonnes pratiques qui existent dans ce domaine. À mes yeux, tous ces instruments sont insuffisamment utilisés. Or nous en sommes tous responsables.

Mes chers collègues, la coexistence pacifique des minorités nationales traditionnelles avec les communautés majoritaires est un enjeu majeur. L’enjeu est européen, mais le risque est, lui, global : « la stabilité de nos pays dépend du droit des minorités nationales », déclarait M^me Gordana Stamenić, secrétaire d’Etat du ministère serbe de l’administration publique et de la justice lors de notre réunion du 13 décembre 2013 à Belgrade.

Lors de ma mission au Tyrol du Sud, il m’a été dit que la cohabitation entre les communautés italiennes et allemandes au sortir de la seconde guerre mondiale avait pu être décrite comme « une opposition ». Puis, ce fut une coexistence côte-à-côte et, aujourd’hui, elles en sont arrivées à une véritable coopération. Le prochain stade sera non pas « l’un avec l’autre », mais « l’un pour l’autre ».

Je suis persuadé que l’Europe peut l’emporter dans la compétition mondiale si nous parvenons au moins à ce stade d’être « les uns avec les autres ».

LE PRÉSIDENT* – Monsieur le rapporteur, il vous restera 6 minutes et 20 secondes pour répondre aux orateurs, à la fin du débat.

M. VILLUMSEN (Danemark) porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Le droit des minorités nationales est un sujet d’une importance capitale et le Conseil de l’Europe doit, bien entendu, y être très sensible et se montrer vigilant. Les discriminations dont sont victimes les minorités nationales sont à la base de nombreux conflits et d’une grande instabilité dans certains endroits d’Europe. Voilà pourquoi protéger les minorités nationales n’est pas simplement un enjeu en termes de droits de l’homme, mais aussi un enjeu fondamental pour garantir la paix et la stabilité de l’ensemble du continent européen.

Malheureusement, ce rapport ne résout en rien la question. Il introduit une nouvelle catégorie, puisqu’au lieu de parler de minorités nationales, il crée une nouvelle catégorie appelée « minorité nationale traditionnelle ». En outre, ce rapport exclut les Roms de cette nouvelle catégorie. Or, aujourd’hui, c’est la Journée internationale des Roms et ce serait vraiment une décision affreuse de notre Assemblée que d’exclure, en ce jour, les Roms d’un rapport qui vise à protéger les minorités.

Au nom de mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur des amendements qui tendent à supprimer l’adjectif « traditionnel », de sorte que ce rapport couvre toutes les minorités nationales, dont les Roms. Si ces amendements ne sont pas adoptés, je vous demande de voter contre l’ensemble du rapport.

Je suis heureux de constater qu’au sein de la commission sur l’égalité, une majorité s’est exprimée en faveur de la protection de toutes les minorités et pour supprimer cet adjectif. Malheureusement, celle-ci n’a pas eu le temps de traiter les derniers amendements portant sur cette suppression. Je vous demande donc d’aller dans le sens des travaux de la commission sur l’égalité et ici, dans cet hémicycle, de faire en sorte que cet adjectif soit supprimé afin que le rapport couvre toutes les minorités nationales, y compris les Roms. Cela suppose d’adopter les amendements 14 à 21.

Notre Assemblée doit marquer cette Journée internationale des Roms et bien faire comprendre qu’elle défend toutes les minorités… y compris les Roms !

M. GUNNARSSON (Suède), porte-parole du Groupe socialiste* – Mes chers collègues, j’aimerais avant tout, au nom de mon groupe, remercier le rapporteur et la commission sur l’égalité et la non-discrimination de ce rapport. C’est à la façon dont une société protège ses minorités que l’on peut juger, bien souvent, d’une société. Il apparaît clairement que, sur la question dont traitent les projets de résolution et de recommandation, l’Europe est fort diverse dans ses approches en matière de droits accordés aux minorités.

Le concept d’Etat nation est traité dans l’exposé des motifs. Dans une certaine mesure, la volonté d’avoir des populations homogènes au plan ethnique dans les pays d’Europe est l’idée qui a aidé à fonder l’Europe. Je suis très heureux que, dans son exposé des motifs, le rapporteur pense que l’idée sur laquelle nous devons nous fonder désormais est l’inclusion et la pluralité. Comme c’est écrit dans le texte, « c’est la différence qui doit être la règle et non l’exception ». Cela en dit long.

Les enjeux sont très élevés. Cela ressort d’un grand nombre de résolutions qui ont déjà été adoptées par cette Assemblée mais également de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Au sein de la commission, nous avons eu de longs débats sur ce thème très ambitieux. Un grand nombre d’entre eux étaient centrés sur la définition des termes « minorité nationale traditionnelle » et sur ce qui différenciait ces minorités nationales traditionnelles des minorités nationales classiques. Nous n’avons pas trouvé de terrain d’entente en la matière, ce que je regrette profondément. On pourrait penser que cela n’est guère important, mais cela l’est pourtant.

J’avoue, pour ma part, ne pas comprendre pourquoi il faudrait dénier aux Roms le droit d’être couverts par ces projets de résolution et de recommandation. Tout comme je ne vois pas de bonnes raisons pour établir une distinction entre les minorités nationales traditionnelles et les minorités nationales tout court.

M. PALACIOS (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le Président, laissez-moi tout d’abord féliciter M. Kalmár pour son rapport. Il a effectué un énorme travail sur un thème essentiel pour l’union des Etats d’Europe, puisqu’il traite de la situation et des droits des minorités nationales.

Ces droits existent et il est nécessaire de leur donner une priorité absolue au sein du Conseil de l’Europe, car c’est une manière d’éviter les conflits et d’arriver à la paix et la stabilité sur notre continent. Nous sommes donc d’accord avec ce rapport et avec l’appel lancé à tous les Etats membres de ratifier la Convention-cadre de protection des minorités nationales afin que tous puissent mettre en œuvre les accords et adopter les lois nécessaires pour la protection des minorités. En effet, les personnes qui, au sein d’un Etat, appartiennent à une minorité ethnique traditionnelle doivent voir assurée leur participation à la vie publique et économique.

De même, il faut qu’elles puissent transmettre leur langue maternelle aux générations futures. Toutefois, dans un pays plurilingue comme le mien où, dans une communauté autonome, deux langues peuvent coexister – la langue officielle de l’Etat et celle du territoire –, on ne saurait accepter que des citoyens soient privés, sous prétexte qu’ils vivent dans une région autonome, de la possibilité de bénéficier d’une éducation dans la langue officielle de l’Etat. Il ne peut en être ainsi car notre Loi fondamentale, la Constitution espagnole, prévoit que tous les citoyens du pays ont le devoir de connaître la langue officielle du pays et le droit de l’utiliser. Il est inadmissible d’imposer à tous les prétentions d’une minorité, sans tenir compte de ce que prévoit la Constitution.

Les droits et les libertés des personnes qui appartiennent à ces minorités doivent faire partie intégrante de la protection internationale des droits de l’homme. L’objectif est d’arriver à une société pluraliste et démocratique, dans laquelle l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des personnes appartenant à des minorités doit être respectée et où les conditions nécessaires doivent être réunies pour qu’elles puissent maintenir et développer leur identité. Il faut que ces minorités créent les conditions et le climat de tolérance et de dialogue nécessaires pour que la diversité culturelle vienne enrichir la société.

Les uns et les autres, ceux qui appartiennent à la majorité et les membres des minorités, doivent bien connaître leurs droits et obligations, et ils doivent se respecter. Il n’est pas admissible que l’on puisse, comme c’est le cas dans certaines parties de l’Europe, créer des discriminations en raison de l’appartenance ethnique.

Faisons en sorte, avec ce rapport, que les choses changent. Tous les citoyens doivent être égaux, et il ne doit pas y avoir de discrimination, quels que soient la naissance, le sexe, la race, la religion, etc. Les Etats doivent absolument veiller à ce que soient réunies les conditions nécessaires pour que la liberté des individus et des groupes auxquels ceux-ci appartiennent soit effective.

Je félicite encore une fois M. Kalmár.

LE PRÉSIDENT* - Chers collègues, s’il vous plaît, soyez disciplinés. Chacun dispose de trois minutes de temps de parole ; si vous ne respectez pas cette règle, nous allons avoir des problèmes d’organisation des débats.

M. STROE (Roumanie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Nous remercions M. le rapporteur pour ses efforts. Merci pour la tenue de ce débat sur les minorités. Il est certainement bienvenu. Voilà une expression du pluralisme !

Cependant, nous pensons que les propositions du rapporteur présentent plusieurs défauts que nous ne pouvons ignorer. Par exemple, il tente d’imposer ses vues concernant l’autonomie territoriale. Or il ne s’agit que d’un modèle très particulier, et il veut le diffuser à grande échelle !

De même, ses vues sur les droits collectifs contredisent souvent les droits des individus qui font partie d’une minorité. Le rapporteur veut aussi remettre en cause certains cadres législatifs importants. Le traité de Lisbonne de l’Union européenne, par exemple, est fondé sur les droits des individus qui appartiennent à une minorité, et même la convention-cadre qui porte directement sur le sujet, la Convention-cadre sur les minorités, n’a pu être adoptée que parce qu’elle n’impliquait pas la reconnaissance de droits collectifs.

Par ailleurs, la volonté de créer une sous-catégorie de minorités nationales, dites « traditionnelles », sape le mécanisme de suivi qui existe déjà, le mécanisme de suivi de la Convention-cadre, lequel est fondé sur une acception partagée du concept de minorité nationale.

Ce qui est discutable, ce n’est pas, évidemment, que l’on veuille promouvoir l’identité des minorités, c’est le recours à l’instrument des droits collectifs et à celui de l’autonomie territoriale, au prétexte qu’il s’agirait là de normes reconnues partout en Europe. En réalité, il existe différentes méthodes pour protéger les minorités, culturelles ou autres. On ne doit pas chercher à imposer une option plutôt qu’une autre. C’est contraire au pluralisme et cela risque de créer des tensions au sein d’un certain nombre de pays.

J’ai lu ce rapport avec beaucoup d’attention, mais, je le répète encore, il s’appuie sur deux exemples d’autonomie territoriale qui, s’ils sont sans doute de bons exemples, ne constituent pas des modèles universels que l’on pourrait imposer partout. Par ailleurs, l’insistance sur la nécessité d’une autonomie territoriale présente un défaut majeur : toute discussion sur une réorganisation interne des pays, fondée sur la durabilité, la rationalité économique, englobant tous les citoyens, se trouve interdite. C’est un obstacle, une entrave au développement. Par ailleurs, c’est la nationalité qui est importante, au sein des Etats modernes, pas l’ethnie.

Et, je le répète, vous parlez, Monsieur le rapporteur, de droits qu’il n’est pas possible de mettre en place de manière efficace

LE PRÉSIDENT* - Ecoutez, chers collègues, tous ceux qui dépassent leur temps de parole seront responsables du fait que d’autres ne pourront finalement pas intervenir.

Voulez-vous, Monsieur le rapporteur, intervenir maintenant ? Vous disposez de quatre minutes.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Tout d’abord, en ce qui concerne les minorités nationales traditionnelles, pourquoi n’avons-nous pas abordé la question des Roms ? Comme je l’ai déjà dit, j’ai échangé des lettres avec les organisations roms pour préciser les choses. Le fait est que, à mon sens, la question rom ne peut pas être traitée en une demi-page ou une page d’un rapport qui ne lui est pas spécifiquement consacré. Il faudrait qu’elle soit l’objet d’un rapport à part entière, qui devrait d’ailleurs être présenté ici lors de la prochaine session de l’Assemblée parlementaire. Bon nombre de rapports ont déjà été consacrés aux Roms par le Conseil de l’Europe. Leur seule liste fait pratiquement deux pages !

Ensuite, si vous considérez la motion approuvée par le Bureau de l’Assemblée parlementaire, son titre comportait effectivement une référence à la notion de « minorité nationale traditionnelle ». Pardonnez-moi donc, mais, si on m’a confié l’élaboration de ce rapport, ce n’est pas moi qui ai décidé de son titre. Je n’ai pas modifié le titre pour retenir une formulation qui me plaise plus.

Je ne suis pas contre le fait de rédiger un rapport sur les Roms, bien sûr que non. D’ailleurs, j’ai été rapporteur pour avis, sur le sujet, il y a deux ans de cela, ici même, avec M. Aligrudić. Le problème n’est pas de savoir ce que nous aimons, ce que nous n’aimons pas, et, en l’occurrence, il est question des minorités nationales traditionnelles. Je pense que c’est là une question différente de celle des Roms, avec tous les problèmes sociaux qui peuvent être liés.

Monsieur Stroe, vous vous inquiétez de la possibilité que l’on impose l’autonomie. Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que les résolutions et les recommandations du Conseil de l’Europe ne sont pas contraignantes. Par conséquent, nous n’imposons rien à aucun Etat, quel qu’il soit. Nous essayons de montrer la voie, ou plutôt les voies possibles, pour résoudre un certain nombre de problèmes. De même, en ce qui concerne les droits collectifs, par opposition aux droits individuels, je sais que la Roumanie n’accepte pas cette notion, mais il est stipulé, à l’article 1^er de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, que la protection des minorités nationales et des droits et des libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale. Par conséquent, il y a des droits collectifs ou des droits qui ont des dimensions collectives, et c’est ainsi que l’on utilise cette formule. On peut user de droits collectifs parallèlement aux droits individuels.

LE PRÉSIDENT* - Pour votre réponse finale, vous disposerez de deux minutes et demie.

Nous en venons aux orateurs inscrits.

M^me MAGRADZE (Géorgie)* – Je remercie M. Kalmár d’avoir abordé une question aussi urgente et aussi importante, car nous voyons que dans tous les Etats aux prises avec des conflits, ceux-ci se fondent sur des problèmes relatifs à l’identité nationale. L’une des solutions pour résoudre ces problèmes, nous dit le rapport, pourrait être la création d’accords d’autonomie, afin que les minorités préservent leurs droits. J’appelle cependant votre attention sur l’histoire mondiale récente, qui montre que la société internationale doit faire preuve de prudence quand il s’agit d’appuyer des autonomies ou des ségrégations.

Il convient de différencier deux types de minorités nationales traditionnelles : d’une part, celles qui n’ont qu’un seul Etat comme lieu de vie, d’autre part les communautés qui sont minoritaires au sein d’un pays donné, mais qui forment une majorité dans leur pays d’origine. Bien sûr, toutes les minorités doivent être protégées. Mais l’autonomie territoriale apparait davantage comme une solution pour les minorités traditionnelles qui n’ont pas d’autres Etats permettant de préserver leur identité nationale. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une minorité dans un Etat donné, qui a une nation ailleurs, la création d’une autonomie territoriale pour cette minorité présente un risque. L’histoire récente confirme que c’est particulièrement vrai pour les pays comptant des minorités qui proviennent d’un Etat voisin de grande dimension…

Dans le cas de la Géorgie et de l’Ukraine, nous avons vu comment les autonomies territoriales ont été occupées par un Etat voisin plus grand.

Il est vrai que parfois les arrangements territoriaux peuvent jouer un rôle central pour protéger les droits des minorités traditionnelles nationales, mais telle n’est pas toujours la meilleure solution. Si l’Etat protège les droits des minorités vivant sur son territoire, leur assure une participation à la vie culturelle, sociale, économique et politique, en ce cas, il n’y a pas de réel besoin de créer une république autonome.

Notre histoire récente le prouve : la République autonome d’Abkhazie, créée en 1921, comptait 17% de population abkhaze de souche. La Géorgie a toujours protégé les droits de ces minorités, veillant à ce que leur identité soit respectée et préservée. L’école, l’université, le théâtre et les médias étaient en langue abkhaze. La minorité abkhaze et ses représentants dirigeaient le gouvernement local de la république autonome. Et le Parlement de Géorgie a immédiatement adopté une législation permettant une représentation politique pluraliste des minorités abkhazes. Il en allait de même pour la région autonome d’Ossétie du Sud. Mais après que la Géorgie eut restauré son indépendance en 1991, la Fédération de Russie a mis à profit ce statut d’autonomie de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, engendrant un conflit armé. Et la Géorgie a perdu le contrôle sur ces régions. C’est pourquoi je pense que la création de régions autonomes doit être considérée au cas par cas et ne doit pas être une pratique trop largement répandue.

M^me DJUROVIĆ (Serbie)* – Je félicite le rapporteur pour son excellent travail sur un thème important et qui constitue l’un des principaux centres d’intérêt du Conseil de l'Europe. Je remercie également le rapporteur de sa visite d’enquête en Serbie dans le cadre de la préparation de son rapport. Il a indiqué qu’il considérait mon pays comme un bon exemple de respect des droits collectifs garantis aux personnes qui appartiennent aux minorités nationales.

La République de Serbie a de fait beaucoup travaillé pour améliorer la situation des minorités nationales et protéger leurs droits. Nous appliquons la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues minoritaires. La loi sur le Conseil national des minorités nationales a été adoptée et des élections directes ont été organisées. La loi définit les activités et régule les compétences des conseils nationaux des minorités nationales dans le domaine de l’éducation, de la culture et des médias et dans celui de l’utilisation officielle des langues.

Elle garantit à toutes les minorités d’être reconnues, de pouvoir jouir des droits applicables selon la législation – cela a d’ailleurs été confirmé par le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Je soutiens le rapporteur quand il appelle les Etats membres qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention-cadre et la Charte européenne à le faire. La mise en œuvre de ces documents est essentielle. Malheureusement, nous assistons à de nombreuses violations des droits affirmés dans ces textes par certains pays.

Le respect des droits des minorités et le droit d’utilisation officielle des langues dans les régions est indiscutablement l’un des résultats essentiels des systèmes démocratiques modernes. Alors que nous évoquons ce sujet et essayons d’améliorer des droits des minorités dans notre Assemblée, malheureusement, demain, au Parlement croate, une délibération portera sur l’organisation d’un référendum sur le bilinguisme et une proposition visera à augmenter un seuil déjà bien trop élevé en le faisant passer de 33 % à 50 %. Cette proposition ne permettrait plus à la minorité nationale serbe d’utiliser officiellement sa langue. J’espère sincèrement que le référendum n’aura pas lieu, sans quoi la Croatie violera non seulement sa propre loi, mais également les conventions internationales qu’elle a ratifiées et les engagements qu’elle a pris au cours des négociations d’adhésion avec l’Union européenne.

La République de Serbie s’est engagée à promouvoir les droits des minorités nationales sur son territoire. Elle souhaite coopérer et respecter les recommandations en ce domaine du Conseil de l'Europe. C’est pourquoi nous allons soutenir ce rapport. Dans le même temps, la Serbie s’attend à ce que les droits des minorités serbes dans d’autres pays membres du Conseil de l'Europe soient respectés totalement.

M^me MULIĆ (Croatie)* – Je comprends bien ce qu’a voulu faire M. Kalmár et je le remercie pour ses efforts, mais, selon moi, il y a trois bonnes raisons de voter contre ce rapport.

D’abord, la notion de minorité traditionnelle. Je suis Croate. Un peu partout en Europe du Sud-Est, en raison de l’histoire, des minorités s’y sont installées. Si nous venions à appliquer la définition proposée dans le rapport, toutes sortes de problèmes pourraient surgir. Par ailleurs, en vertu de la Constitution croate, il existe 22 minorités nationales et les Serbes sont l’une d’entre elles. Ces minorités ont la garantie d’avoir huit sièges au Parlement tout comme sont garantis leurs droits économiques, culturels, sociaux et autres. Et puis une loi s’applique depuis 12 ans aux minorités, que je considère comme exemplaire en termes de protection des droits des minorités nationales. D’autres instruments internationaux peuvent être invoqués, ici ou là, pour défendre les minorités nationales. Il n’y a pas que l’octroi d’une autonomie territoriale.

En ce qui concerne les Roms, je sais qu’il faut améliorer leur sort, mais nous ne pouvons pas les exclure de ce document, surtout aujourd’hui, qui est la Journée internationale des Roms. Les Roms sont en Europe depuis le Moyen Age, depuis environ le xii^e siècle. Ils ont donc leur place dans ce rapport. Il existe des instruments qui permettent de respecter leurs droits sans les assimiler de quelque manière que ce soit.

M. BADEA (Roumanie)* – Je félicite M. le rapporteur pour le travail particulièrement difficile qu’il a effectué.

Son rapport a été longuement discuté au cours des réunions de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Le droit des personnes appartenant aux minorités nationales doit occuper une large place sur la liste des priorités du Conseil de l'Europe. Les droits des minorités nationales sont essentiels. Tout cela est d’ailleurs précisé dans les prémisses de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Je cite : « Considérant que la création d'un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire pour permettre à la diversité culturelle d'être une source, ainsi qu'un facteur, non de division, mais d'enrichissement pour chaque société ; »

Voilà pourquoi je pense que la tolérance et le dialogue interculturel contribuent de façon décisive à la prévention d’éventuels conflits.

En tant que sénateur roumain, je représente les Roumains de la diaspora et j’encourage mes concitoyens à apprendre la langue du pays où ils travaillent afin de s’intégrer dans la société de leurs pays d’adoption. Il nous faut trouver un juste équilibre entre la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales et la nécessité pour celles-ci de faire pleinement partie de la société de l’Etat dans lequel elles résident.

Le Haut-Commissaire de l’OSCE chargé des minorités nationales a déclaré il y a quelque temps que les Etats devraient faire en sorte que les privilèges dont jouissent certains groupes ne mènent pas à des sécessions dans les Etats dans lesquels ils vivent. De même le droit à une identité propre doit tenir compte aussi de la nécessité d’une harmonie avec les autres membres de la société. Cet aspect est essentiel pour assurer la paix et la sécurité internationales.

Les recommandations de Bolzano de 2008 font référence à une idée semblable et précisent que les Etats parents devraient faire en sorte que les politiques développées en faveur des différents groupes ethniques vivant au-delà des frontières ne freinent pas l’intégration des minorités dans les Etats où ils résident et n’alimentent pas des tendances séparatistes.

Il s’agit sans aucun doute d’un besoin d’amélioration continue de la situation des droits des minorités nationales, suite à une évaluation objective du niveau d’introduction de contenus et de normes qui existent déjà, et tout en tenant compte de l’impact de ces normes sur le besoin de protection des minorités nationales.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Je souhaite tout d’abord féliciter notre rapporteur. Le rapport dont nous sommes saisis est très divers, parfois même prête à controverse, tout Etat ayant sa propre histoire en matière de groupes ethniques et chaque groupe minoritaire ayant, dans tous les pays, ses propres signes distinctifs. C’est pourquoi on ne saurait envisager une approche unique de cette question.

Lorsqu’on parle de société multiethnique, il ne faut pas oublier le dialogue culturel. La diversité culturelle est une réalité de notre monde d’aujourd’hui qui permet de parler de différences existantes et même d’en créer de nouvelles. D’ailleurs, les identités ethniques, religieuses et autres sont souvent tout à fait modernes. Le destin des minorités dépend entièrement de la bonne volonté et du degré de démocratie d’un Etat.

Il est évident qu’un grand nombre de minorités souffrent de discriminations. Le droit de chacun à sa propre culture, à sa religion et à son identité doit pourtant être considéré comme inaliénable. Aucun Etat ne serait nier à une personne le droit d’être elle-même, de vivre sa religion, d’étudier ou d’enrichir sa culture.

Qu’est-ce qui constitue la base nécessaire pour fournir des droits aux minorités ethniques ? Ces droits sont garantis si un groupe est représenté au parlement ou au gouvernement, si l’Etat fournit une liberté de religion à toutes les minorités ethniques et s’il respecte leur patrimoine culturel.

Pour ma part, je suis très fière que ces droits soient parfaitement reconnus dans mon pays. Tous les peuples des différentes ethnies vivent en effet chez nous dans la fraternité et l’harmonie depuis des siècles. Les minorités nationales sont représentées au Parlement et dans les structures du gouvernement ; on porte la plus grande attention à la liberté religieuse, des églises catholiques et orthodoxes, des synagogues sont construites ou reconstruites, et ce aux frais de l’Etat et à son initiative.

Il est nécessaire de créer un climat permettant à tous les groupes ethniques de prendre part à la vie politique d’un pays et de s’impliquer dans les processus de décision. Il faut veiller à abolir les frontières de la société, tout un chacun devant pouvoir porter sa culture ou sa religion.

La question des minorités ethniques suppose un travail mutuel entre l’Etat et les groupes minoritaires. D’un côté, l’Etat assure aux minorités ethniques le respect de leurs droits, et de l’autre les minorités ne doivent pas s’isoler ni se couper des intérêts nationaux du pays. C’est le respect mutuel et l’envie commune d’arriver à une prospérité pour le pays qui unit une population et lui permet de fonctionner comme une seule entité.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – La question des minorités nationales a toujours été un sujet sensible. C’est d’autant plus vrai aujourd’hui où les frontières sont ouvertes et où nous sommes tous plus proches les uns des autres.

Dans un pays où l’on a depuis longtemps un certain nombre de minorités nationales, les traditions sont parfois plus importantes que les politiques. Dans un pays comme le mien, il est beaucoup plus facile d’organiser les choses de manière pacifique, car nous avons une riche et longue expérience nationale de tolérance religieuse et culturelle.

Par exemple, dans le district de Guba, à 2 300 mètres d’altitude, un village appelé Khynalyg existe depuis 5 000 ans et compte 2 000 âmes. Eh bien, dans ce village, on parle une langue tout à fait particulière, composée de 47 lettres. Cette langue est enseignée grâce à l’Etat.

Ailleurs dans le pays, d’autres minorités vivent très bien : des Russes, des juifs, des Talyshs, des Tats, des Géorgiens et une vingtaine d’autres. Nous vivons comme une grande famille, il y a des écoles, des maisons d’édition, des agences de presse dans toutes ces langues. Par contre, il n’y a pas d’Azéris en Arménie et je rappelle que 20 % du territoire azéri est occupé et que des Arméniens occupent les logements des Azéris.

Malheureusement, on a voulu récemment susciter des troubles au sein des minorités pour déstabiliser certains pays – notamment par des ingérences militaires. Or le racisme, la xénophobie et le nationalisme ne peuvent que plonger notre continent dans une situation déplorable. Cela ne permettra pas de créer une maison européenne dans laquelle on puisse vivre de manière civilisée. Nous devons donc être en permanence mobilisés et vigilants contre toute tentative d’utiliser les minorités à des fins séparatistes.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour la présentation de cet excellent rapport. Il s’agit d’un jalon dans la protection des droits des populations appartenant à des minorités nationales traditionnelles.

Dans ce rapport, on parle de personnes qui vivaient sur les territoires de leurs ancêtres mais que l’histoire a envoyées dans un autre pays. Ce problème est différent du droit des Roms, qui est également très important et qu’il convient de défendre, mais il s’agit d’une autre histoire. J’ai d’ailleurs vérifié sur le site web du Conseil de l'Europe combien de textes traitant du droit des Roms avaient été adoptés : Il y en a 21. Il est grand temps maintenant de cibler nos efforts sur les populations appartenant à des minorités nationales traditionnelles, qui représentent près de 10 % de tous les citoyens européens.

Il faut mettre un terme aux discriminations et faire des droits de l’homme une réalité pour les minorités nationales traditionnelles. C’est notre tâche. Elle suppose une réglementation spécifique qui doit aussi engager tous les documents pertinents issus du Conseil de l’Europe. Je songe au rapport établi par M. Gross en 2003 et suivi de la Résolution 1332, ainsi qu’à la très importante Résolution 1811 que nous avons adoptée en 2011 et au texte qui tend à concilier les droits des minorités traditionnelles dans leur Etat et le respect de la souveraineté territoriale de celui-ci.

Le rapport recommande à juste titre de promouvoir les bonnes pratiques qui existent dans le Haut-Adige/Tyrol du Sud ou en Finlande. Il le faut pour éviter toute effusion de sang à ce sujet en Europe. Suivons donc l’exemple du Tyrol du Sud plutôt que la voie du Kosovo.

L’avenir de l’Europe dépend largement de ce rapport, que je vous demande par conséquent de soutenir.

M. SZABÓ (Hongrie)* – Je félicite notre rapporteur pour son travail sur un sujet incontestablement actuel et qui méritait bien d’être inscrit à notre ordre du jour. Chaque jour, des reportages ou des articles sont consacrés à la situation des minorités, à leurs droits, aux violations de ceux-ci, et nous rappellent la nécessité de les protéger. C’est le cas dans le monde entier et notamment en Europe.

S’il existe certes différentes minorités, les minorités nationales et ethniques méritent une mention particulière. L’histoire du siècle dernier et du début de celui-ci, la une de nos journaux aujourd’hui, la situation en Ukraine, où les minorités russe, polonaise, roumaine jouent un rôle, le confirment. Tout ce qui touche aux droits, y compris linguistiques, des minorités est essentiel.

Il existe une longue tradition de discussions sur le sujet. Le rapport propose un nouveau concept, celui de minorité traditionnelle ou autochtone. Correspond-il à une réalité ? Oui, à l’évidence : il ne s’agit pas d’un concept théorique. Or, si ces minorités existent, le Conseil de l’Europe devrait pouvoir s’en occuper et prendre en considération leurs spécificités. Le dire ne revient pas à s’opposer aux autres minorités ; au contraire, cela facilitera une coexistence pacifique.

Le rapport est très clair sur le sujet : il définit très bien les minorités traditionnelles ou autochtones, comme « des minorités qui vivent sur le même territoire depuis des siècles et possèdent une identité commune ». Ces minorités doivent être reconnues comme un sous-groupe au sein des minorités nationales. Si l’on interprète ainsi le rapport, toutes les conditions sont réunies pour l’adopter, ainsi que le projet de résolution et le projet de recommandation.

Je vous propose donc d’approuver ces textes, afin de concrétiser la devise « Unie dans la diversité » et de disposer à l’avenir d’une bonne base de travail.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Je m’adresse aujourd’hui à vous comme représentante d’une minorité nationale traditionnelle.

Je félicite tout d’abord notre collègue pour son rapport. Je suis tout à fait d’accord avec sa principale conclusion : la protection des droits des minorités doit rester notre priorité. Toutefois, je souhaite également le souligner, il est important d’adopter une législation à ce sujet et de mettre en œuvre le cadre juridique existant pour protéger les minorités nationales traditionnelles.

À cette fin, il est essentiel de pouvoir enseigner et apprendre dans les langues minoritaires. Il faut instaurer des politiques éducatives qui tiennent compte des besoins des minorités nationales traditionnelles, dans des établissements d’enseignement spécifiques, et tout faire pour assurer la continuité de l’éducation en langue maternelle, dans l’enseignement secondaire mais aussi supérieur. Pour les membres de minorités nationales, il est essentiel de créer et de préserver leurs propres institutions, notamment d’éducation. La protection des langues minoritaires, le droit de les utiliser en public et l’usage officiel des langues parlées par les minorités nationales traditionnelles sur le territoire où elles vivent sont également essentiels.

Il faut aussi appliquer des mesures positives afin de parvenir à une représentation proportionnelle des membres de toutes les communautés nationales au niveau de l’Etat, des services publics et des autorités locales.

Enfin, si nous voulons vraiment soutenir la participation effective des minorités nationales traditionnelles à la vie publique et au processus décisionnel, il faut adopter une législation électorale qui assure leur représentation politique. Ainsi, en Serbie, la loi de 2004 modifiant la loi sur l’élection des membres du Parlement a facilité la représentation parlementaire des minorités en abolissant le seuil de 5 % qui s’appliquait à leurs partis et à leurs coalitions. En conséquence, depuis les élections législatives de 2007, cette représentation a significativement augmenté.

En somme, nous n’avons pas besoin de faire grand-chose : il suffit de permettre aux minorités nationales traditionnelles de rester sur leur territoire d’origine et d’y prospérer, puisqu’elles y vivent depuis des siècles.

M. MENDES BOTA (Portugal)* – L’Europe est un réseau très enchevêtré de cultures, de langues, de races, de nationalités et de religions différentes. Au fil du temps, cette diversité a fait sa force, mais aussi sa faiblesse.

De nos jours, il est plus important que jamais de légiférer sur les droits des minorités nationales traditionnelles. En effet, avec la diminution du niveau de vie dans plusieurs pays et communautés d’Europe, l’attention s’est portée non seulement sur les minorités nationales ou les immigrés, mais aussi sur les minorités nationales traditionnelles. Bien que celles-ci soient membres à part entière du pays, elles sont souvent victimes de discriminations et de xénophobie, voire de violence. Cela nous rappelle les heures les plus sombres vécues par nos démocraties.

Il me paraît d’autant plus important que les Etats membres de notre Assemblée qui ne l’ont pas encore fait signent la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, deux instruments juridiques décisifs dans ce domaine.

Que l’on appartienne ou non à une minorité nationale, on ne peut développer pleinement son potentiel que si l’on se sent reconnu dans la société où l’on vit. Réciproquement, aucune société ne peut parvenir à une véritable vision du monde ni en tirer profit si elle n’est pas disposée à garantir des droits équitables à tous les citoyens.

Nous ne pouvons mettre sous le boisseau des cultures, des ethnies entières ! Les luttes que nous avons menées au cours de l’histoire exigent que nous agissions en amont. Pour des raisons morales, nous ne saurions passer à côté de cette évolution. En pratique, revenir en arrière équivaudrait à jeter l’anathème sur nos conquêtes sociales.

J’appelle donc tous les Etats membres à promouvoir des lois qui protègent, mais aussi favorisent la culture, les coutumes, la langue, les traditions et l’identité de toutes les minorités nationales traditionnelles, en même temps que leur inclusion et, surtout, leur participation à tous les niveaux de la société, y compris au processus décisionnel.

Cela étant dit, je ne peux pas soutenir les amendements tendant à supprimer le mot « traditionnel » dans les projets de résolution et de recommandation.

Quelques mots pour notre rapporteur, M. Ferenc Kalmár. C’est votre dernier rapport, votre dernière intervention devant notre Assemblée. Peut-être reviendrez-vous un jour. Mais laissez-moi vous dire à quel point nous avons apprécié le travail que vous avez fourni dans cette institution et votre amitié. Vous êtes né dans une minorité nationale traditionnelle. Mais le nombre d’amis que vous laissez ici représente une majorité absolue !

LE PRÉSIDENT* - M^me L’Ovochkina, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M^me GORGHIU (Roumanie)* – Chers collègues, je ne ferai que deux petites observations sur ce rapport qui nous permet d’avoir un débat sur les droits des personnes appartenant à une minorité nationale, en particulier le droit à participer à la vie publique et à utiliser leur langue maternelle dans l’éducation et les médias.

La situation des minorités en Roumanie s’est améliorée depuis 25 ans. Comme citoyenne et députée roumaine, je suis très heureuse car la situation en Roumanie sur le plan interculturel est bonne. Nous reconnaissons en Roumanie 18 minorités nationales, représentées au parlement. La plus importante est la minorité de langue hongroise.

Selon la loi roumaine, les Hongrois de Roumanie peuvent être éduqués dans leur langue dans les établissements scolaires privés et publics et à l’université. Ils ont aussi plusieurs chaînes de télévision émettant en langue hongroise. Celle-ci peut aussi être utilisée dans l’administration dans toutes les régions du pays où la minorité ethnique hongroise dépasse 20 % de la population. Tout groupe minoritaire répondant à certaines conditions clairement énoncées dans la législation jouit des mêmes droits.

Ma deuxième observation porte sur les événements dont nous sommes récemment témoins en Ukraine. Bien entendu, ce fut une décision malheureuse que celle de tenter d’abolir la loi sur les langues régionales. Je suis heureuse que le président en exercice ait finalement mis son veto contre cette décision du Parlement ukrainien.

Comme Roumaine, je suis soucieuse du bien-être de la communauté roumaine d’Ukraine. D’après les chiffres officiels, on compte environ 400 000 Roumains en Ukraine, dont 128 000 dans la région d’Odessa.

Quelles que soient les difficultés en matière de protection des minorités, elles ne peuvent justifier une intervention militaire ou l’annexion d’une partie du territoire d’un Etat souverain. Les instruments de suivi du Conseil de l’Europe sont justement là pour éviter le recours à une rhétorique ou un comportement ayant provoqué la seconde guerre mondiale. On a employé la force pour protéger des populations ayant des liens avec d’autres Etats.

Je pense que les dirigeants de Kiev maintiendront la législation en vigueur dans le domaine des langues minoritaires et que la situation s’améliorera grâce à l’aide des représentants de ces minorités nationales et des experts internationaux de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ou de ceux de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Le dialogue bilatéral avec les Etats voisins sera également utile pour promouvoir un esprit de bon voisinage.

M. POPESCU (Ukraine)* – Je remercie notre collègue pour son excellent rapport.

L’analyse de la situation concernant la garantie des droits des minorités nationales a un sens symbolique. À l’échelle du continent, il n’y a pas de majorité ethnique. Nous sommes tous plus ou moins des minorités ! Nous avons une Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et une Charte des langues minoritaires régionales. Mais les représentants des minorités nationales ne disposent pas toujours sur notre continent de droits égaux à ceux des majorités pour la culture, l’enseignement et la représentation politique.

Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont d’ailleurs pas signé ou ratifié ces documents. Et même lorsque c’est le cas, la législation n’est pas toujours à la hauteur de ces documents. Dans certains pays, les représentants d’une nationalité peuvent jouir de droits reconnus dans certaines régions et dans d’autres, ils doivent subir un processus d’assimilation. Mes chers collègues, il convient de voir comment on peut résoudre ce problème.

Pour garantir les droits des minorités nationales, il faut respecter un certain nombre de principes de base. Tout d’abord, reconnaître leur existence même, ensuite reconnaître leur droit à l’utilisation libre de leur langue et leur droit à un enseignement dans la langue maternelle, garantir leur droit à une représentation politique dans les organes locaux, régionaux ou centraux du pouvoir exécutif et au parlement, afin que leur voix soit entendue.

Il ne faut pas tolérer que la situation se détériore avec l’adoption de nouvelles lois ou des modifications apportées à la législation existante. Ce principe est inscrit dans la Constitution ukrainienne.

Le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise doivent se montrer vigilants lorsqu’ils analysent les initiatives législatives qui touchent aux droits des minorités nationales et lorsqu’ils les comparent aux normes du Conseil de l’Europe. Il faut veiller à ne pas réduire la portée des droits existants et des libertés. C’est particulièrement d’actualité pour les conflits gelés, pour les territoires occupés provisoirement, ainsi que pour les pays traversant de profondes crises économiques où, à cause du manque de ressources, on limite le budget permettant de garantir les droits des minorités nationales. Dans ce genre de situations, nous devons faire preuve de solidarité et veiller à ce que ces groupes puissent maintenir leur identité, afin d’appliquer le principe « vivre et laisser vivre ». Ce n’est pas par les armes qu’il faut défendre les minorités mais par le droit, en mettant en œuvre le grand principe du Conseil de l’Europe : l’unité par la diversité.

M. CHISU (Canada, observateur)* – Je remercie le rapporteur d’avoir souligné l’importance de la protection des droits des minorités nationales, y compris traditionnelles, en Europe.

Au fil de l’histoire mondiale et européenne, l’absence de protection des minorités a généré un grand nombre de conflits civils et deux guerres mondiales. Il suffit de voir ce qui se passe dans les Balkans, en Europe de l’Est, pour comprendre que la protection des droits des minorités reste essentielle afin de garantir la paix et la stabilité en Europe aujourd’hui.

Le projet de résolution identifie un certain nombre de solutions que peuvent adopter les Etats pour protéger les droits des minorités nationales, notamment par la mise en œuvre de cadres juridiques internationaux, par l’instauration d’une certaine autonomie, et par la promotion des langues minoritaires dans l’éducation et dans la sphère publique.

Au Canada, il n’y pas de minorité nationale traditionnelle mais des peuples fondateurs – les autochtones, les Français, les Britanniques – dont les droits sont protégés de façon spécifique dans la Constitution et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le chapitre 16 prévoit que l’anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada avec le même statut, les mêmes droits et privilèges au parlement et au gouvernement, tout comme dans les tribunaux. La Charte protège les droits à l’éducation en langue minoritaire, y compris pour les communautés anglophones et francophones si elles sont minoritaires dans leur province. Le Gouvernement du Canada soutient la mise en œuvre de ces droits par le financement d’initiatives particulières. Les droits des autochtones, y compris des Inuits et des métis, sont protégés à la fois par la Charte et par la Constitution.

L’objectif de ces dispositions est de maintenir les cultures, les identités, les habitudes, les traditions et les langues des peuples autochtones.

Le Gouvernement du Canada a également souscrit à la déclaration des Nations Unies sur le droit des personnes autochtones, en réaffirmant son engagement en faveur de la protection et de la promotion des peuples autochtones sur le territoire et en dehors. Pour soutenir la participation totale des autochtones à la vie du pays, le gouvernement finance des initiatives comme le développement et la diffusion de programmes autochtones et des projets pour maintenir les langues et cultures. Nous croyons que la pluralité linguistique et culturelle qui a existé depuis la naissance de notre pays nous a aidés au fil des siècles à créer une société accueillant des immigrants de différentes cultures.

Le concept de l’unité dans la diversité est un concept fondateur de notre Etat. Il est exposé dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait du multiculturalisme un élément essentiel de notre identité.

M. NAGY (République slovaque)* – Je voudrais commencer par adresser mes félicitations à M. Kalmár pour son excellent rapport. Moi-même issu d’une minorité traditionnelle d’un pays de l’Europe centrale, ce sujet m’intéresse au plus haut point. De l’homophobie à la xénophobie, les phobies sont nombreuses, mais on parle peu de celle qui touche les minorités dans certains pays. Ce rapport devrait donc permettre d’améliorer la situation de dizaines de milliers de personnes en Europe. Je m’étonne d’ailleurs que l’on ne soit pas encore allé plus loin sur le sujet. Certes, ce travail ne couvre pas toutes les minorités ethniques, religieuses et linguistiques, mais il examine de manière approfondie les problèmes des minorités traditionnelles.

Pour certains, un droit ne vaut que s’il est un droit collectif. Les minorités de la République slovaque préfèreraient éviter d’en arriver à réclamer leur autonomie territoriale mais elles ont beaucoup de difficulté à obtenir des écoles et des médias dans leurs langues et risquent purement et simplement l’assimilation.

Dans les zones frontalières, les minorités favorisent les relations de bon voisinage entre les pays. En ce sens, elles contribuent à la paix et à la stabilité d’une région. J’appelle tous les membres de l’Assemblée à adopter ce rapport. Il constituera un progrès pour des millions de personnes appartenant à des minorités traditionnelles et pour les Européens dans leur ensemble.

M^me MATTILA (Finlande)* – Je soutiens sans réserve les droits des minorités. En tant que défenseurs des droits de l’homme, nous devons protéger les plus faibles et les aider à se faire entendre. Je remercie le rapporteur de nous l’avoir rappelé.

Il n’y a pas, dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de définition des minorités nationales. Cependant, son comité consultatif et les juristes internationaux s’entendent pour les considérer comme des groupes minoritaires ayant existé pendant des siècles sur le territoire d’un Etat particulier en partageant une identité commune. Cette définition inclut les minorités nationales traditionnelles. C’est pourquoi je ne comprends pas pourquoi le rapporteur crée un groupe séparé au sein des minorités nationales, possédant des droits spécifiques. Toutes les minorités nationales devraient jouir des mêmes droits.

Autre élément préoccupant de ce rapport, le paragraphe 15 exclut les Roms de son champ d’application. Cela me paraît tout à fait inacceptable. Les Roms existent en Europe depuis plus de cinq siècles. C’est l’une des minorités traditionnelles les plus importantes ; elle a été soumise au fil de l’histoire à de nombreuses formes de discrimination. Alors que nous fêtons aujourd’hui la Journée internationale des Roms, nous ne pouvons approuver un rapport qui les exclut des minorités nationales traditionnelles. Ce serait contribuer nous-mêmes à leur discrimination et affaiblir les droits de l’homme en général. Or notre principale mission est de les défendre au nom des plus faibles.

Nous devons approuver un texte fort sur la situation et les droits des minorités nationales en Europe. Le rapport, tel qu’il nous est présenté, risque d’instaurer une terminologie source de confusion. C’est pourquoi j’ai suggéré, dans mes amendements, de supprimer le mot « traditionnelle » après « minorité nationale ». La moitié de ces amendements ont été adoptés par la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Par manque de temps, elle n’a pas pu les examiner dans leur ensemble. Mes chers collègues, je vous demande de les soutenir afin de renforcer les droits de l’homme de toutes les minorités nationales.

M^me GUZENINA-RICHARDSON (Finlande)* – Défendre les droits de l’homme, c’est défendre les plus faibles : l’individu face au gouvernement, l’enfant face à l’adulte, la minorité face à la majorité. Certains points de ce rapport me préoccupent. Le rapporteur déclare vouloir renforcer les droits des minorités nationales traditionnelles mais le paragraphe 15 exclut les Roms du champ d’application du rapport. J’espère que nous serons nombreux à ne pas approuver une telle approche. Les Roms vivent en Europe depuis des siècles et constituent l’une de nos minorités nationales les plus traditionnelles. Ce rapport ne cite d’ailleurs aucune minorité nationale traditionnelle. Exclure explicitement les Roms de son champ d’application me paraît tout à fait discriminatoire.

Au fil du temps, notre Assemblée a adopté de très nombreuses résolutions et recommandations pour condamner toutes les formes de discrimination contre les Roms. En cette Journée internationale des Roms, je vous invite donc à ne pas adopter ce texte discriminatoire à leur égard. Nous devons défendre les droits de l’homme et non les affaiblir en engendrant une confusion terminologique. Je vous demande donc de bien vouloir approuver les amendements de M^me Mattila, qui visent à supprimer systématiquement l’adjectif « traditionnelle » après les mots « minorité nationale ». Nous devons envoyer un message cohérent à l’ensemble des minorités nationales, sans exclusion des Roms.

M. MOROZOV (Fédération de Russie)* – Je voudrais tout d’abord m’associer aux paroles de gratitude adressées à notre rapporteur. Son travail aborde des questions très importantes pour un grand nombre de pays. Je regrette toutefois qu’il n’évoque pas la situation des Tatars de Crimée, qui constituent une importante minorité nationale traditionnelle. Le Commissaire aux droits de l’homme les a d’ailleurs évoqués dans son intervention.

Les Tatars ont vécu dans la péninsule de Crimée pendant des siècles mais n’y sont revenus qu’il y a vingt-trois ans. Le référendum organisé récemment a montré qu’ils participaient activement à la vie politique de la Crimée et qu’ils souhaitaient, à une écrasante majorité, être rattachés à la Russie. Les législations en vigueur en Fédération de Russie aideront à rétablir dans ses droits ce peuple qui a souffert de dures répressions au cours de son histoire.

Effectivement, voilà des millénaires que, en Russie, pas une seule ethnie n’a disparu. Au contraire, toutes les ethnies ont eu la possibilité de se développer, de parler leur langue et de participer de façon très active à la vie et à la créativité de notre nation. Le 11 mars, le gouvernement de Crimée a adopté une loi garantissant le rétablissement dans leurs droits des Tatars et leur réintégration dans la communauté nationale. C’est là une mesure historique qui correspond aux objectifs des Tatars de Crimée, qui se battaient pour cela depuis 23 ans. La législation prévoit désormais que les Tatars de Crimée disposeront de 20 % des sièges au parlement et d’une proportion équivalente au sein du gouvernement. Je souhaitais vous donner ces éléments d’information pour que vous compreniez que le respect des Tatars dans la péninsule de Crimée sera l’un des objectifs essentiels de la Fédération de Russie.

LE PRÉSIDENT* - Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits et présents pendant le débat qui n’ont pu s’exprimer peuvent déposer, dans les 24 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu.

J’appelle maintenant la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste deux minutes et demie pour répondre aux intervenants.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Madame Guzenina-Richardson, j’ignore quel document vous avez lu, mais je récuse l’idée selon laquelle mon rapport serait discriminatoire. J’écris en effet, dans le paragraphe 15 de l’exposé des motifs : « J’ai décidé de limiter autant que possible la portée de mon rapport afin de formuler des recommandations précises, susceptibles d’avoir davantage d’impact. Conformément à cette approche, bien que je juge ces questions tout aussi importantes, je n’examinerai pas ce qu’il est convenu d’appeler les "minorités nouvelles" : les Roms et les minorités religieuses, car le champ du rapport deviendrait alors trop vaste. Par exemple, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires […] elle-même établit une distinction entre les langues dites "nouvelles" ou souvent non-européennes et les langues régionales ou minoritaires. Ce texte affirme également que les langues dites "nouvelles" et les langues régionales ou minoritaires devraient être traitées séparément. » Je récuse donc totalement vos accusations. Ce document n’est en rien discriminatoire.

En ce qui concerne toujours les Roms, je tiens à vous rappeler que la liste des documents consacrés par le Conseil de l’Europe à leur situation remplit deux pages entières. Sous la présidence hongroise de l’Union européenne, une stratégie a été élaborée pour faire face à ce problème. Ce programme très important doit être appliqué par tous les pays de l’Union européenne.

Je remercie l’ensemble des intervenants et m’excuse de ne pas avoir pu répondre à toutes les questions qui ont été posées et à toutes les observations qui ont été formulées. Je remercie en particulier M. Mendes Bota pour ce qu’il a dit à mon sujet.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Monsieur Kalmár, votre rapport aborde un sujet très actuel. Nous en avons longuement discuté en commission. S’il est vrai qu’il a suscité des polémiques, au final, il a été adopté. Ce matin, en commission, des discussions très animées ont également eu lieu sur les amendements et sous-amendements que nous devions examiner.

Pour ma part, je crois que notre mission au sein de cette Assemblée consiste justement à parler de sujets d’actualité, fussent-ils polémiques. Un débat comme celui-ci nous enrichit ; il nous permettra d’apporter de nouveaux éléments dans les discussions qui se prolongeront inévitablement chez nous, compte tenu de l’évolution de la situation dans certains de nos Etats membres. On ne peut pas toujours repartir d’ici avec des solutions toutes faites.

Monsieur Kalmár, je tiens à vous remercier pour votre engagement et vos efforts inlassables au sein de notre commission et, plus largement, de notre Assemblée. Vous allez quitter le parlement de votre pays et, par voie de conséquence, notre Assemblée, même si vous ne renoncez peut-être pas à toute activité politique. Je vous souhaite beaucoup de succès dans votre vie future.

LE PRÉSIDENT* - La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel 29 amendements et 1 sous-amendement ont été déposés et un projet de recommandation qui fait l’objet de 6 amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Je vous rappelle que le temps d’intervention sur chaque amendement est limité à 30 secondes.

Par ailleurs, je vous informe que 15 amendements sont tout à fait similaires, puisqu’ils visent à supprimer le mot « traditionnel » dans les deux textes que nous allons examiner. Je vous avertirai lorsque nous en arriverons au premier d’entre eux.

Nous commençons par le projet de résolution.

La présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination demande l’application de l’article 33-11 du Règlement sur les amendements 24, 27, 31 et 1 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

En est-il bien ainsi, Madame la présidente ?

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Tout à fait, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* - Il n’y a pas d’objection. En conséquence, les amendements suivants sont déclarés définitivement adoptés.

J’en donne lecture :

L’amendement 24, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, à remplacer les mots : « De plus, des accords territoriaux peuvent jouer un rôle important pour la protection » par les mots suivants : « Diverses formes de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales fondées sur de bonnes pratiques devraient être largement prises en considération et mises en valeur en vue d’améliorer la protection et la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Parmi ces formes, des accords territoriaux pourraient jouer un rôle important pour la protection effective ».

L’amendement 27, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.2.2, à remplacer les mots : « qui concernent leur environnement quotidien, comme prévu à » par les mots suivants : « conformément à ».

L’amendement 31, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.1, après les mots : « au niveau local ou régional, », à insérer les mots suivants : « conformément aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, » et à remplacer les mots : « la nécessité » par les mots « l’obligation ».

L’amendement 1, déposé par MM. Nagy, Fronc, M^me Kovács, MM. Sasi, Franken, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.2, après les mots : « des établissements et systèmes d’enseignement spécifiques », à insérer les mots suivants : « et intégrer les bonnes pratiques de l’enseignement des langues étrangères dans la méthodologie d’enseignement des langues officielles pour les écoles primaires qui proposent un enseignement dans une langue minoritaire ».

Nous en arrivons aux autres amendements.

L’amendement 22, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 1, troisième phrase, à remplacer les mots : « son inquiétude concernant la situation et les droits des minorités nationales » par les mots suivants : « sa préoccupation concernant la protection et la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ».

M. BADEA (Roumanie)* – Nous le retirons.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 22 est retiré.

L’amendement 2, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, M. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, à supprimer les deux dernières phrases.

M^me MATTILA (Finlande)* – Nous proposons de supprimer les deux dernières phrases du paragraphe 3.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – En tant que représentante de l’une des minorités traditionnelles, je vous rappelle que la commission a adopté ce rapport. S’il vous plaît, ne le modifiez plus !

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 3, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à supprimer les mots «, dont les minorités nationales traditionnelles, ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Cet amendement tend à souligner que les minorités nationales traditionnelles sont incluses dans l’expression « minorités nationales ».

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Comme je l’ai dit dans mon intervention, il faut des règlementations spécifiques. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas supprimer cette expression de « minorités nationales traditionnelles ». Pour les Roms, par exemple, 21 textes ont déjà été adoptés ; nous devons donc garder la version d’origine. Je suis donc tout à fait contre cet amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 23, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant : « L’Assemblée reconnaît que les Etats choisissent, de manière souveraine, d’accorder une protection aux personnes appartenant à des minorités nationales en se concentrant sur la dimension individuelle des droits dont elles jouissent ou sur la dimension collective de ces droits. Le droit international n’oblige aucunement les Etats à reconnaître des droits collectifs aux personnes appartenant à des minorités nationales. »

M. PREDA (Roumanie) – Cet amendement se justifie par son texte même.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – De nombreux documents adoptés par le Conseil de l’Europe et les Nations Unies traitent des droits collectifs. Je pense, par exemple, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou à la Résolution 1334 de 2003 qui traite de l’autonomie territoriale et de ce type d’arrangements. Ce que propose cet amendement n’est pas correct.

M^me WURM (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’examen de l’amendement 4, le premier d’une série d’amendements ayant pour objet de supprimer le mot « traditionnelles » dans le projet de résolution.

Ces amendements ayant tous le même objectif, je vous propose que le vote émis sur l’amendement 4 s’applique systématiquement à tous les autres. En êtes-vous d’accord ?

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Les amendements sont similaires, mais le contexte n’est jamais le même. Il s’agit ici d’éducation, là de médias, etc. L’amendement 10 ne porte pas que sur le mot « traditionnelles ». Se pose aussi la question des intérêts spécifiques des minorités nationales traditionnelles relatifs aux médias et à leur privatisation qui constitue un véritable problème.

Je rappellerai également que nous avons déjà eu ce débat en commission et que, par la suite, nous avons voté chaque amendement séparément. Le résultat des votes était serré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas pu tous les examiner. Je demande donc un vote séparé.

LE PRÉSIDENT* – Très bien, nous procéderons donc à des votes distincts. Mais il me semble inutile d’argumenter à chaque amendement, en présentant les mêmes raisons pour quinze amendements différents.

L’amendement 4, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Cet amendement rappelle simplement que les dispositions territoriales sont importantes pour toutes les minorités. Il convient donc de supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Monsieur le Président, je vous promets de ne pas intervenir sur chaque amendement mais, en l’occurrence, c’est vraiment important. Les arrangements territoriaux, l’autonomie territoriale pour les minorités nationales traditionnelles vont de soi. Je rappelle qu’en commission, l’avis a été très partagé. Cela s’est joué à quelques voix. Donc, de grâce, votez contre cet amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 25, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 8, à remplacer les mots « dans leur dimension collective, évitant ainsi l’assimilation » par les mots suivants : « notamment dans les cas où il y a un risque réel d’assimilation ».

M. BADEA (Roumanie)* – Nous le retirons.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 25 est retiré.

L’amendement 5, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Là encore, le paragraphe 9 concerne toutes les minorités nationales.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Nous faisons allusion à la Recommandation 1735 de 2006 du Conseil de l’Europe dans laquelle l’expression de « minorités nationales traditionnelles » est utilisée et cela avait bien été accepté alors par le Conseil de l’Europe. Il y est dit que celles-ci doivent être protégées.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – L’avis est favorable.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 26, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, à supprimer le paragraphe 10.1.2.

M. STROE (Roumanie)* – La signature de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’est pas pertinente. Considérons le rapport : les peuples autochtones n’y sont pas définis comme des minorités traditionnelles, et vice versa. Cette référence n’a de pertinence que dans le contexte colonial.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Au cours de mes missions d’enquête en Finlande, le président du Parlement saami est venu à Helsinki, et il m’a demandé de faire cette mention dans le projet de résolution. Voilà qui explique pourquoi le document évoque la signature de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Et je dois vous dire que le seul peuple autochtone d’Europe est bien le peuple saami, en Scandinavie.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis défavorable.

L'amendement 26 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 28, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.2.4, après les mots « pour s’en inspirer, » à insérer les mots suivants : « s’il y a lieu, » et à remplacer les mots « offrent des modèles » par les mots suivants : « peuvent offrir des modèles ».

M. BADEA (Roumanie)* – Les bonnes pratiques ne sont pas nécessairement des modèles universels. Elles sont pertinentes dans certaines situations, mais pas dans toutes. Imposer des bonnes pratiques pour toutes les minorités, c’est méconnaître le concept de diversité. Nous demandons donc l’insertion des mots « s’il y a lieu ».

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Cet amendement est totalement superflu. Tout un chacun sait que le modèle finlandais ou celui du Haut-Adige/Tyrol du Sud peut être retenu dans Ses lignes directrices. N’en réduisons pas l’importance. Or c’est le sens même de cet amendement. J’y suis donc hostile.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis défavorable.

L'amendement 28 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 29, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 10.3.1, à remplacer les mots « fondés sur les textes européens pertinents » par les mots suivants : «, en respectant dûment les principes généraux du droit international ».

M. BADEA (Roumanie)* – Par cet amendement, nous demandons que les mots « fondés sur les textes européens pertinents » soient remplacés par les mots «, en respectant dûment les principes généraux du droit international ». Il n’y a pas de document européen pertinent en ce qui concerne les accords d’autonomie territoriale au profit des minorités nationales. Les droits des minorités sont mieux protégés par le droit international et les traités internationaux.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 30, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.3.2, à remplacer les mots « indépendamment des » par les mots suivants : « outre les ».

M. BADEA (Roumanie)* – Nous proposons de remplacer un certain nombre de mots, en l’occurrence, les mots « indépendamment des » par les mots « outre les ». Nous considérons qu’il ne faut pas laisser de côté les conditions économiques lorsqu’il s’agit du développement. L’idée est bien d’ajouter des éléments spécifiques, d’ordre économique et en termes de développement, qui fassent allusion aux différentes communautés.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Si nous tenons compte des motivations économiques par-delà toutes les autres motivations, il est tout à fait possible de subdiviser des régions ethniques, ce qui favoriserait leur assimilation. C’est la raison pour laquelle nous voulons plutôt rejeter cet amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis défavorable.

L'amendement 30 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT - L’amendement 6, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 10.3.3, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Il faut bien sûr un dialogue avec toutes les minorités nationales. Je pense donc qu’il faut biffer, au paragraphe 10.3.3 du projet de résolution, le qualificatif « traditionnelles ».

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – J’ai essayé de convaincre mes collègues qu’il fallait maintenir l’objectif premier de ce rapport. Si nous biffons le mot « traditionnelles », nous faisons fi de l’objet originel de la motion adoptée par le Bureau et de la motion précédemment défendue par M. Kalmár, et le rapport n’aurait alors plus guère de sens. Je crois donc qu’il faut rejeter cet amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 7, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, au paragraphe 10.4.1, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Une nouvelle fois, il s’agit de viser toutes les minorités nationales. C’est la raison pour laquelle il faut, je crois, supprimer, au paragraphe 10.4.1 du projet de résolution, le terme « traditionnelles ».

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Je serai très brève ; ne nous lançons pas dans une polémique. C’est l’usage officiel des langues des minorités nationales traditionnelles qui est en cause. Il me paraît donc important de maintenir cette référence.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 8, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.2, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Ce paragraphe 10.4.2 du projet de résolution est très important. Je propose de supprimer l’adjectif « traditionnelles » pour que toutes les minorités nationales soient concernées.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Mes chers collègues, le problème concerne surtout les Roms, qui ne disposent pas de leurs propres institutions éducatives dans nos pays.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 32, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.2, à remplacer les mots « y compris via des établissements et systèmes d’enseignement spécifiques » par les mots suivants : « y compris via des accords spécifiques au sein de leurs établissements et systèmes d’enseignement ».

M. BADEA (Roumanie)* – Je souhaite appeler l’attention de mes collègues, car il s’agit là d’un point extrêmement important. Nous ne devons pas suivre la voie de la séparation, mais la voie de l’unité dans la diversité. C’est pourquoi l’enseignement des minorités doit faire partie du système d’enseignement public et non pas être parallèle.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Cet amendement est erroné, car le besoin urgent de mettre en place des systèmes et des établissements d’enseignement spécifique est une réalité. Nos collègues ont évoqué les communautés hongroise et roumaine ayant des universités qui leur sont propres, mais cela n’est pas vrai. C’est la raison pour laquelle il nous faut absolument maintenir la formulation telle que présentée.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission est contre.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 9, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 10.4.5 par le paragraphe suivant : « à utiliser l'enseignement de l'histoire comme moyen d'améliorer la connaissance des minorités nationales par les jeunes ; ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Je ne pense pas que les gouvernements doivent être impliqués dans la rédaction de livres d’histoire. L’amendement se justifie par son texte même.

LE PRÉSIDENT* – Le sous-amendement 1 à l'amendement 9, déposé par la commission sur l'égalité et la non-discrimination, tend dans l'amendement 9, au lieu de remplacer le paragraphe 10.4.5, à insérer le texte proposé à la fin du paragraphe 10.4.5.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Ce sous-amendement a été présenté par M. Gaudi Nagy au cours de la réunion de la commission.

Il existe différents exemples en Europe de rédaction commune de livres d’histoire par deux pays : l’Allemagne et l’Italie, la France et l’Allemagne, la Serbie et la Hongrie. En 2013, M. Martin Schulz a remis un prix à une ONG qui a rédigé un ouvrage sur l’histoire et la réconciliation des pays dans les Balkans. C’est pourquoi le nouveau paragraphe et le sous-amendement devraient être adoptés.

M. GUNNARSSON (Suède)* – Le sous-amendement signifie que nous allons maintenir le texte qui semble indiquer que ce sont les Etats qui devraient rédiger les manuels d’histoire. Ce qui ne me paraît pas du tout correct. Je suis contre.

M^me MATTILA (Finlande)* – Je suis contre le sous-amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission est favorable à l’amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission est favorable à l’amendement modifié.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 10, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.6, à remplacer les mots "de la spécificité et des intérêts des minorités nationales traditionnelles" par les mots suivants : « des minorités nationales ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Nous pensons que le paragraphe 10.4.6 doit concerner toutes les minorités nationales traditionnelles. Nous voulons donc que soient supprimés les termes « de la spécificité et des intérêts des minorités nationales traditionnelles. »

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Je propose un sous-amendement oral tendant à supprimer le terme « traditionnelles » dans le membre de phrase « de la spécificité et des intérêts des minorités nationales traditionnelles » et de maintenir les termes « de la spécificité et des intérêts ». Etant donné les problèmes de privatisation des médias, on risquerait autrement de perdre les droits acquis.

M. BADEA (Roumanie)* – Nous sommes au sein de l’Union européenne. Il s’agit de privatisation, de concurrence économique. Qu’est-ce que la minorité à à voir avec la concurrence économique ? Si les médias sont bons, ils y arrivent, s’ils ne le sont pas, ils ne font pas face ! On ne peut empêcher une privatisation en avançant des motifs ethniques ou minoritaires.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission ne peut pas prendre position sur ce sous-amendement oral.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Je suis stupéfait par les propos de M. Badea. La démocratie ne peut être réduite à des intérêts économiques. Je suis donc favorable au sous-amendement présenté par M^me Kovács.

M^me MATTILA (Finlande)* – Je suis contre le sous-amendement.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 33, déposé M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend dans le projet de résolution, paragraphe 10.5.2, après les mots « Convention-cadre », à insérer les mots suivants : « sans préjudice des mesures prises en application de leur politique d’intégration générale, » et à remplacer les mots « d’encourager l’émigration ou de modifier la structure ethnique » par les mots suivants : « ou de modifier les proportions de la population ».

M. BADEA (Roumanie)* – Je le retire.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 33 est retiré.

L’amendement 11, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.5.3, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Le paragraphe 10.5.3 est important, mais encore une fois il s’agit de supprimer l’adjectif « traditionnelles » pour que toutes les minorités nationales soient couvertes.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – Avis favorable de la commission.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 12, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.5.4, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Encore une fois, il s’agit de supprimer l’adjectif « traditionnelles » au paragraphe 10.5.4.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Cet amendement est lié à la définition que nous cherchons justement à suggérer ici pour les minorités nationales traditionnelles. Il s’agit de leur permettre, sur leur territoire, de rester sur les terres qui les ont vu vivre et où elles se sont épanouies depuis des siècles. Si l’on supprime le mot « traditionnelles », cela n’a plus beaucoup de sens. Les nouvelles minorités ne sont pas là, elles, depuis des siècles. Je suis donc contre cet amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission est favorable.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 13, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 10.5.5, après les mots « minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Encore une fois, la disposition vaut pour toutes les minorités nationales ; nous voulons donc supprimer l’adjectif « traditionnelles » au paragraphe 10.5.5.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Je suis contre cet amendement. J’espère que nous aurons des stratégies nationales pour toutes les minorités nationales dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe au cours des prochaines années, y compris pour les Roms. Mais le pourrons-nous vraiment ?

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 14, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots « la question des minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Il s’agit encore de supprimer le mot « traditionnelles », cette fois-ci au paragraphe 11.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – La Convention-cadre sur les minorités nationales qui parle du suivi des problèmes de celles-ci ignore les besoins spécifiques des minorités traditionnelles qui sont une catégorie tout à fait particulière ; nous avons donc besoin de cet adjectif. Je suis contre cet amendement.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pas eu le temps de se prononcer.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Je suis contre !

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 15, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots « représentation politique directe des minorités nationales », à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Je précise que faute de temps, la commission n’a pas pu se prononcer sur mes autres amendements. Mais ils vont toujours dans le même sens que ceux qui ont été approuvés en commission, à savoir supprimer l’adjectif « traditionnelles ».

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pas eu effectivement le temps de se prononcer.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 16, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea,
M^me Gorghiu, MM. Jenssen, Wold, M^me Johnsen, M. Hagebakken, M^me Schou, MM. Garðarsson, Villumsen, tend dans le projet de résolution, paragraphe 13, à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Il faudrait encourager l’utilisation des langues des minorités nationales en général et donc supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pas eu le temps de se prononcer.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 17, déposé par MM. Kaikkonen, Gunnarsson,
M^me Pelkonen, MM. Garðarsson, Jenssen, Wold, Skinnari, tend, dans le titre du projet de résolution, à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Cet amendement concerne le titre. Il faut qu’il reflète le texte et pour cela le mot « traditionnelles » doit être supprimé.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Au cœur de ce rapport, il y a la question des minorités traditionnelles. Des décisions ont été effectivement prises pour supprimer cet adjectif, mais, au fond, l’ensemble de ce rapport avait pour objectif de rédiger un texte sur les minorités qui vivent sur un territoire depuis des siècles ; gardons au moins l’intitulé d’origine.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pas eu le temps de se prononcer.

LE PRÉSIDENT* - Nous en venons au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13445, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* - Nous passons au projet de recommandation. Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

L’amendement 18, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, tend dans le projet de recommandation, au paragraphe 1, à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que nous nous préoccupons de toutes les minorités nationales.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pu émettre un avis, faute de temps.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 34, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 3, deuxième phrase, après les mots « des droits des », à insérer les mots suivants : « personnes appartenant à des ».

M. STROE (Roumanie)* – Nous retirons l’amendement.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 34 est retiré.

L’amendement 19, déposé par MM. Kaikkonen, Gunnarsson, M^me Pelkonen, MM. Garðarsson, Jenssen, Wold, Skinnari, tend, dans le projet de recommandation, au paragraphe 3, à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – L’amendement est défendu.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pu émettre un avis sur cet amendement.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 35, déposé par M. Stroe, M^me Gorghiu, MM. Preda, Badea, Ghiletchi, M^mes Guţu, Magradze, tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 4.2, à remplacer les mots «, la définition du concept d’Etat nation et le lien entre protection des minorités, paix et stabilité » par les mots suivants : « d’une manière complète, en prêtant aussi attention au fait que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ou ethniques, religieuses et linguistiques, contribuent à la stabilité politique et sociale des Etats où elles vivent ».

M. STROE (Roumanie)* – La définition du concept d’Etat nation a fait l’objet d’un autre rapport. Il serait inhabituel que notre Assemblée recommande quelque chose qui est lié à un texte précédent. En outre, plutôt que sur la dimension externe de la protection des minorités, suggérée par les mots « paix et stabilité », nous préférons nous concentrer sur sa dimension interne, d’autant que cette protection n’a pas toujours été assurée dans la période récente.

M. KALMÁR (Hongrie), rapporteur* – Contre l’amendement. Il me semble que le concept d’Etat nation devrait faire l’objet d’une discussion théorique au niveau international. Voilà pourquoi nous suggérons que les Ecoles d’études politiques du Conseil de l’Europe abordent ce concept en vue de le moderniser, de l’adapter à la période dans laquelle nous vivons.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pas d’avis, pour les mêmes raisons que précédemment.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 20, déposé par M^mes Mattila, Anttila, Guzenina-Richardson, MM. Skinnari, Kaikkonen, M^mes Virolainen, Pelkonen, Myller, M. Badea, M^me Gorghiu, tend, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 4.3.

M^me MATTILA (Finlande)* – Comment peut-on proposer une « Journée des minorités nationales traditionnelles » alors que nous ne savons même pas exactement ce que cette notion recouvre ?

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Cela a été dit, il y a dans nos 47 Etats membres près de 100 millions de personnes qui appartiennent à une minorité nationale traditionnelle. Nous savons donc très bien qui en fait partie. Puisqu’il existe une Journée internationale des Roms, pourquoi ne pas au moins suggérer à l’Union européenne une manifestation équivalente destinée à toutes ces minorités ?

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pas d’avis.

LE PRÉSIDENT* - L’amendement 21, déposé par MM. Kaikkonen, Gunnarsson, M^me Pelkonen, MM. Garðarsson, Jenssen, Wold, Skinnari, Gunnarsson, tend, dans le titre du projet de recommandation, à supprimer le mot « traditionnelles ».

M^me MATTILA (Finlande)* – Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Je suis contre cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà formulées. L’objet du rapport, du projet de résolution et du projet de recommandation, ce sont la situation et les droits des minorités nationales traditionnelles. Tout y porte spécifiquement sur ces groupes. Il faut donc maintenir cette formulation dans le titre du projet de recommandation.

M^me WURM (Autriche), présidente de la commission* – La commission n’a pas d’avis.

LE PRÉSIDENT* - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13445, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* -Je félicite le rapporteur et à tous ceux qui l’ont aidé et je remercie tous ceux qui ont apporté leur contribution à ce débat.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 20 h 10.

SOMMAIRE

1. Rapport annuel 2013 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Intervention de M. Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Questions : M. Recordon, M^me Čigāne, Sir Roger Gale, M^me Beck, M. Villumsen, M^me Zohrabyan, MM. Fournier, Díaz Tejera, Huseynov, Ghiletchi, M^mes Taktakishvili, Bilgehan, MM. Jenssen, Gaudi Nagy, Biedroń, Shlegel, M^me Durrieu

2. La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République Kirghize

Présentation par M. Gross du rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 13461)

Présentation par M. Agramunt du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, saisie pour avis (Doc. 13477)

Présentation par M^me Bilgehan, suppléant M^me Bourzai, du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, saisie pour avis (Doc. 13476)

Orateurs : M^me Khidasheli, MM. Hunko, Iwiński, Mariani, Seyidov, Ghiletchi, Chiti, Fournier, M^mes Pashayeva, Zohrabyan, Faber-Van de Klashorst, MM. Mota Amaral, Shlegel, McNamara

Réponses de M. le rapporteur et de M. Iwiński, vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie

Vote sur un projet de résolution amendé

3. La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Présentation par M. Kalmár du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc. 13445)

Orateurs : MM. Villumsen, Gunnarsson, Palacios, Stroe, M^mes Magradze, Djurović, Mulić, M. Badea, M^me Fataliyeva, MM. Huseynov, Gaudi Nagy, Szabó, M^me Kovács, M. Mendes Bota, M^me Gorghiu, MM. Popescu, Chisu, Nagy, M^mes Mattila, Guzenina-Richardson, M. Morozov

Réponses de M. le rapporteur et de M^me la présidente de la commission

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation amendé

4. Prochaine séance publique

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Miloš ALIGRUDIĆ*

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV*

Francisco ASSIS*

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE

Egemen BAĞIŞ/Suat Önal

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Tinatin Bokuchava

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA/Silvia Eloïsa Bonet Perot

Doris BARNETT/Mechthild Rawert

José Manuel BARREIRO*

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI/Tinatin Khidasheli

Deborah BERGAMINI

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Teresa BERTUZZI

Robert BIEDROŃ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL/Jacques Legendre

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ

Olga BORZOVA

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN

Gerold BÜCHEL/Rainer Gopp

André BUGNON/Luc Recordon

Natalia BURYKINA

Nunzia CATALFO

Mikael CEDERBRATT/Lennart Axelsson

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Irakli CHIKOVANI/Guguli Magradze

Vannino CHITI

Tudor-Alexandru CHIUARIU/Viorel Riceard Badea

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE

Boriss CILEVIČS

Henryk CIOCH/Grzegorz Czelej

James CLAPPISON

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE*

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO

Jonny CROSIO

Yves CRUCHTEN

Katalin CSÖBÖR/Gábor Tamás Nagy

Milena DAMYANOVA/Irena Sokolova

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Reha DENEMEÇ

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK/Marjolein Faber-Van De Klashorst

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Jim DOBBIN*

Ioannis DRAGASAKIS

Damian DRĂGHICI*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU

Mikuláš DZURINDA/József Nagy

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ*

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Tamás GAUDI NAGY

Nadezda GERASIMOVA/Olga Kazakova

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU

Svetlana GORYACHEVA

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

Patrick De GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST/Frédéric Reiss

Dzhema GROZDANOVA

Attila GRUBER*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Andrzej HALICKI*

Hamid HAMID

Mike HANCOCK*

Margus HANSON

Davit HARUTYUNYAN/Naira Karapetyan

Alfred HEER

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Adam HOFMAN/Zbigniew Girzyński

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER/Johann Wadephul

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Vladimir ILIĆ

Florin IORDACHE/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE/Eka Beselia

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Jadranka JOKSIMOVIĆ/Elvira Kovács

Ögmundur JÓNASSON*

Čedomir JOVANOVIĆ/Svetislava Bulajić

Josip JURATOVIC/Gabriela Heinrich

Antti KAIKKONEN/Sirkka-Liisa Anttila

Ferenc KALMÁR

Mariusz KAMIŃSKI

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON/Kerstin Lundgren

Jan KAŹMIERCZAK*

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH/Marek Borowski

Serhiy KLYUEV/Volodymyr Pylypenko

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Kateřina KONEČNÁ*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Attila KORODI*

Alev KORUN

Tiny KOX

Astrid KRAG*

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY/Igor Chernyshenko

Athina KYRIAKIDOU

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT/Nikolaj Villumsen

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Trine Pertou MACH*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS/Spyridon Taliadouros

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Pirkko MATTILA

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV Robert Shlegel

José MENDES BOTA

Jean-Claude MIGNON*

Djordje MILIĆEVIĆ/Stefana Miladinović

Philipp MIßFELDER

Rubén MORENO PALANQUES*

Igor MOROZOV

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU/Florin Costin Pâslaru

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Elena NIKOLAEVA

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL*

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE/Geraint Davies

Liisa-Ly PAKOSTA

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Dimitrios PAPADIMOULIS*

Eva PARERA*

Ganira PASHAYEVA

Foteini PIPILI*

Stanislav POLČÁK

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/David Crausby

Jakob PRESEČNIK*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET*

Pavlo RYABIKIN/Iryna Gerashchenko

Rovshan RZAYEV

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Kimmo SASI

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU/Hans Fredrik Grøvan

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER

Laura SEARA

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN

Oleksandr SHEVCHENKO

Bernd SIEBERT/Jürgen Hardt

Arturas SKARDŽIUS*

Leonid SLUTSKY

Serhiy SOBOLEV*

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ

Chiora TAKTAKISHVILI

Vyacheslav TIMCHENKO

Romana TOMC*

Lord John E. TOMLINSON*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ*

Snorre Serigstad VALEN/Tore Hagebakken

Petrit VASILI

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ*

Anne-Mari VIROLAINEN/Jaana Pelkonen

Vladimir VORONIN/Grigore Petrenco

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ/Ivana Dobešová

Barbara ŽGAJNER TAVŠ*

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Olivia MITCHELL

Katarina RAKIĆ

Olga-Nantia VALAVANI

Marie-Jo ZIMMERMANN

Observateurs

Corneliu CHISU

Percy DOWNE

Mr David TILSON

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Nezha EL OUAFI

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM