FR14CR18

AS (2014) CR 18

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-huitième séance

Vendredi 11 avril 2014 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Giovagnoli, Vice-Président de l'Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Les réfugiés et le droit au travail

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de
M. Chope, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur « Les réfugiés et le droit au travail » (Doc. 13462).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est aujourd’hui fixé à quatre minutes.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Ce rapport est très important. Le fait qu’aucun amendement n’ait été déposé montre qu’il n’est pas controversé comme d’autres rapports sur d’autres thèmes dont nous avons débattu cette semaine.

Vous trouverez dans le rapport écrit, chers collègues, une citation du professeur Henkin, délégué des Etats-Unis à l’élaboration de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés : « Sans le droit au travail, les autres droits perdent tout leur sens. » Le droit au travail est très important. Nouvellement élu au Parlement britannique, je me suis rendu, c’était au début des années 80, aux Etats-Unis. Une campagne y avait été lancée sur ce thème, selon laquelle tout le monde devait pouvoir travailler et choisir le prix auquel louer sa force de travail.

Dans de nombreux autres pays, une telle campagne ne serait pas possible. Ainsi, en Europe, il existe un salaire minimum fixé par l’Etat, tandis que des stagiaires travaillent pour rien. Cependant, les travailleurs indépendants échappent bien sûr, à l’heure actuelle, à cette réglementation. Un grand nombre de travailleurs indépendants travaillent donc pour une rémunération inférieure au salaire minimum. Dans ce contexte, je suis particulièrement content que ce rapport soit soutenu.

Il me semble que, si un réfugié, un demandeur d’asile, se présente aux frontières de votre pays, la dernière chose qu’il souhaite, c’est d’être un fardeau pour l’Etat. Il souhaite simplement être protégé et pouvoir apporter sa contribution à la vie du pays qui l’accueille. Le priver de la possibilité de gagner sa vie par son travail et donc de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille est absurde.

Il s’agit d’une question de principe : tout pays qui accueille des demandeurs d’asile ou des réfugiés devrait, dans le même temps, dans le cadre de sa politique d’accueil, leur donner accès au marché de l’emploi. Bien sûr, il conviendrait de distinguer les catégories que j’ai citées des migrants économiques. C’est d’ailleurs pourquoi des contrôles aux frontières sont mis en place et que des réglementations s’appliquent. Mais donner la possibilité de travailler aux personnes qui sont accueillies sur un territoire me semble aller d’évidence. D’aucuns disent qu’il serait opportun de leur octroyer ce droit dès lors qu’elles auraient résidé un certain temps dans le pays, le temps que leur demande ait été examinée. Mais parfois l’examen des demandes s’étale sur une longue période. Or, c’est une bonne chose qu’une personne qui arrive dans un pays étranger puisse s’intégrer rapidement aux plans social et économique. La situation est la même pour un grand nombre de jeunes chômeurs qui n’ont jamais accédé à un premier emploi. C'est pourquoi les personnes qui arrivent dans nos pays devraient être encouragées à rechercher un emploi aussi rapidement que possible.

Je me réjouis par avance des différentes contributions au débat.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Chope, il vous restera un temps de parole de huit minutes pour répondre aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Monsieur Chope, je vous félicite pour votre rapport. Le fait qu’aucun amendement n’ait été déposé sur ce texte ne signe pas un manque d’intérêt, c’est, au contraire, la preuve de notre adhésion à votre travail, car ce rapport extrêmement important facilitera la mise en œuvre des politiques actives permettant d’intégrer les réfugiés.

Plusieurs catégories de réfugiés arrivent en masse dans les sociétés européennes. La longue et cruelle guerre de Syrie, que nous avons parfois tendance à oublier, qui a fait plus de 130 000 morts, a entraîné la dernière grande vague de réfugiés arrivée en Europe. Des pays ont accueilli un grand nombre de ces réfugiés, d’autres ont été moins généreux.

La dignité des réfugiés suppose de leur offrir la possibilité d’accéder rapidement au marché du travail. Afin que cet accès soit rendu possible, il convient que le cadre juridique le permette. Ainsi que le souligne très justement M. Chope, non seulement il faut que le droit existe, encore faut-il qu’il soit appliqué.

Le rapport également fait référence à la nécessité d’aider les réfugiés et les demandeurs d’asile à surmonter le stress et d’éventuels traumatismes. À la suite d’événements imprévus, ces personnes ont dû quitter de façon précipitée leur travail et leur cadre de vie pour partir dans un pays dans lequel ils se sentent totalement isolés. Pour ce faire, les autorités publiques doivent mettre à leur disposition des instruments d’intégration afin, par exemple, qu’ils acquièrent des compétences linguistiques. Car le sentiment d’isolement est pour l’essentiel lié à la non-compréhension de la langue du pays d’accueil. Je propose que nous nous attachions tout particulièrement au point 8 du rapport, qui formule des recommandations en ce sens.

Il existe plusieurs catégories de réfugiés. Tout d’abord, les réfugiés politiques, qui sont une minorité. Les réfugiés politiques ou les personnes persécutées au plan politique sont des héros dans leur pays. Lorsqu’ils arrivent dans le pays d’accueil, ils ont des difficultés d’accès au marché du travail et se sentent méconnus et dévalorisés. L’Espagne a essayé d’aider les prisonniers politiques sortis des prisons de Cuba à s’intégrer à la société espagnole et au marché du travail à leur arrivée sur le territoire. Ces personnalités marquantes dans leur pays ont dû, après une période de transition, s’intégrer à la vie de leur pays d’accueil.

Nous devons également nous occuper des milliers de réfugiés anonymes, notamment les Syriens, afin qu’ils s’intègrent dans nos sociétés. C’est une preuve de solidarité et une toute petite contribution à l’allègement des conséquences de ces conflits.

M. GROSS (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste* – Je remercie M. Chope pour son rapport.

La Suisse a, à son tour, tiré les enseignements nécessaires de la situation internationale. C’est ainsi que les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent travailler en Suisse – à tout le moins, les modalités de ce travail ont été assouplies. Nous avons compris qu’il était bon que les réfugiés et les demandeurs d’asile puissent travailler, le travail étant la meilleure garantie de l’intégration.

Mais, Monsieur Chope, je vais vous compliquer un peu la vie ! Hier, dans cette même enceinte, vous avez proposé des amendements au rapport de notre ami belge, M. Deseyn. Dans ce rapport, des éléments sont susceptibles d’expliquer pourquoi le rapport présenté aujourd’hui aura des difficultés à obtenir une majorité. Car l’une des thèses développait l’idée selon laquelle il ne fallait pas rendre nos pays trop séduisants, faute de quoi nous assisterions à un afflux exagéré de migrants. Une telle thèse est erronée, mais elle est populaire en Suisse. C’est pourquoi il faut prendre garde à ne pas la propager. Certes, on peut comprendre que les Français, les Suisses, les Britanniques craignent pour leurs propres emplois et qu’ils ne soient pas favorables au droit au travail des réfugiés et des demandeurs d’asile. Monsieur Chope, hier soir, vous avez déposé des amendements niant les craintes des autochtones face au risque du chômage, qui, heureusement, ont été rejetés.

En allemand, on dit « Il faut que chacun trouve un emploi qui lui permette de bien vivre. ». Malheureusement, un certain nombre de partis utilisent ce prétexte pour empêcher la mise en œuvre des mesures que vous préconisez dans votre rapport sur le travail des réfugiés et des migrants. Selon moi, il conviendrait de prendre en compte les deux rapports, celui d’hier et celui d’aujourd’hui.

Ce n’est qu’à la condition d’offrir une sécurité de l’emploi aux Allemands, aux Français, aux Catalans, aux Espagnols, aux Suisses, aux Britanniques, qu’ils accepteront le droit au travail des migrants.

Ce n’est que si les autochtones sont convaincus que demain ils auront un bon emploi qu’ils se montreront solidaires et ouverts à l’accueil des étrangers et à leur droit au travail. Vous savez bien qu’il est difficile de se montrer solidaire d’autrui si soi-même on est dans la difficulté. Je vous demande donc de faire un peu votre autocritique : n’y a-t-il pas une certaine contradiction entre votre vote d’hier soir et ce que vous nous proposez ce matin ? Ne craignez-vous pas que ce vous avez défendu hier nous empêche de trouver une majorité ce matin en faveur des mesures que vous préconisez ?

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Spautz, on me dit que c’est votre anniversaire, alors je vous souhaite un joyeux anniversaire !

M. SPAUTZ (Luxembourg), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Et comme aucun amendement n’a été déposé, je suppose que cela veut dire que tout le monde ici soutient ce rapport.

La politique d’asile a toujours été et devient de plus en plus un enjeu et un défi importants à l’échelle internationale. Elle devrait faire partie intégrante de la politique étrangère de chaque Etat démocratique.

Pour le PPE, la politique d’asile et d’immigration se réfère d’abord aux principes fondamentaux des droits de l’homme dans le monde entier. Cette politique doit être abordée de manière multilatérale et coordonnée. Tant que les pays appliquent des mesures différentes, voire contradictoires, en matière d’asile et d’immigration, l’Union européenne ne pourra prétendre à une politique d’asile cohérente.

Il est inacceptable et irrespectueux de ne pas réagir face aux cruautés et aux crimes de guerre infligés aux populations civiles, dans toutes les parties du monde. Nous devons venir en aide à ces personnes pour qu’elles puissent s’échapper des endroits où elles sont persécutées, menacées ou agressées parce qu’elles appartiennent à un autre groupe ethnique, parce qu’elles ont une autre origine, une autre opinion, une autre religion ou une autre préférence sexuelle.

Pour qu’une politique d’asile soit juste et digne, les Etats de droit doivent créer un cadre légal correct, clair et humain. Cela également dans le but de contrôler le flux migratoire et d’éviter les pratiques illégales, qui souvent sont liées à la traite des êtres humains. Les personnes qui trouvent refuge dans un Etat démocratique doivent pouvoir se sentir en sécurité et mener une vie digne, c’est-à-dire avoir le droit au logement, aux services sociaux et au travail.

Le nombre de demandes d’asile a littéralement explosé depuis le « printemps arabe » et les troubles dans le continent africain. Il faudra par conséquent concevoir une nouvelle manière pour traiter les demandes, une manière efficace, transparente et rapide.

Chaque citoyen a droit au travail. L’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile passe par la formation et par le marché du travail. La non-intégration des réfugiés au marché du travail engendre, outre la perte en termes de compétitivité économique, une multitude de problèmes sociaux, tels que la pauvreté et l’exclusion sociale, la précarité familiale, la multiplication des sans-abri, le racisme et la criminalité.

Il est important de donner une formation adéquate et davantage tournée vers les besoins de l’économie moderne, que ce soit dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans l’industrie moderne ou dans l’artisanat.

Nous sommes par ailleurs d’avis que la politique d’immigration doit prendre en considération les exigences économiques. Il est évident que dans les pays hantés par une guerre civile ou par d’autres violences, énormément de jeunes gens ayant un grand potentiel professionnel et intellectuel n’ont pas la chance de pouvoir l’exploiter. Il faut également permettre à ces personnes de pouvoir s’épanouir professionnellement. Les pays développés ont aussi besoin constamment de main-d’œuvre provenant de l’étranger et l’immigration peut être un outil à ce niveau pour parvenir à une situation de gagnant-gagnant.

M. JURATOVIC (Allemagne)* – Je suis ravi de pouvoir m’exprimer pour la première fois dans cet hémicycle. J’évoquerai trois sujets importants.

Tout d’abord, en dépit des droits nationaux du travail et du droit international, dans la réalité il est très difficile pour les réfugiés de trouver un emploi. Les raisons en sont mentionnées à juste titre dans le rapport. En Allemagne, nous avons inscrit des solutions pratiques dans l’accord de coalition. Le droit au travail est consenti aux réfugiés au bout de trois mois. Mais il faut aussi leur permettre d’apprendre la langue le plus rapidement possible. La loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sera améliorée et renforcée.

Ensuite, on fait souvent la distinction entre réfugiés et demandeurs d’asile. Cela ne nous fait pas avancer dans la résolution des problèmes. Dans la réalité, les demandeurs d’asile restent longtemps dans nos pays, il est donc humainement critiquable de les empêcher aussi longtemps d’accéder à un emploi. Seul l’emploi leur donnera la reconnaissance et la possibilité de surmonter les traumatismes du passé.

Enfin, nous sommes devant un dilemme politique. Nous avons tous beaucoup de chômeurs et d’emplois précaires dans nos pays respectifs. Or ces personnes, qui sont nos électeurs, voudraient que nous les protégions des travailleurs bon marché. Chaque travailleur supplémentaire est perçu comme un concurrent, et en période de chômage de masse, cela est compréhensible. Et pourtant, nous devons défendre le droit des réfugiés à un travail. En fait, les autochtones et les réfugiés devraient avoir les mêmes droits. Il nous appartient de ne pas tolérer les divisions et d’inclure les réfugiés dans nos sociétés.

En conclusion, je vous parlerai de mon expérience personnelle. J’ai été travailleur à la chaîne et je puis vous dire que ce travail m’a aidé à m’intégrer dans la société allemande. En tant que démocrates, nous devons respecter les intérêts économiques, mais surtout et avant tout les droits de l’homme. Les personnes qui vivent dans nos pays doivent avoir des chances réelles d’y travailler.

LE PRÉSIDENT – M. Matušić, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je souhaiterais faire deux remarques à M. Chope à propos de son rapport. Une sur la nationalité et l’autre sur les conditions de travail.

L’ordre juridique en vigueur dans l’ensemble de nos pays fait obligation d’avoir une nationalité pour obtenir un emploi. Face à la crainte qui a été décrite tout à l’heure, dans un contexte de crise, on pose de plus en plus d’obstacles pour que ceux qui n’ont pas la nationalité du pays ne puissent pas accéder à ces emplois. Je vous pose la question, Monsieur Chope : pensez-vous que, d’une façon générale, on essaie de lever ces obstacles ou, au contraire, on crée davantage de difficultés pour empêcher les personnes qui n’ont pas la nationalité de travailler ?

Ensuite, le seul fait de respecter les traités internationaux, les conventions signées par les pays membres du Conseil de l'Europe et le cadre juridique en vigueur devrait suffire.

Bref, on n’aurait pas besoin de nouvelles normes si on appliquait ces dispositions dans la vie quotidienne de chaque citoyen.

J’en viens au débat récurrent sur les conditions de travail. À cet égard, qu’est-ce qui dépend de l’Etat, qu’est-ce qui est du ressort du marché ? J’estime pour ma part qu’il faut respecter les contrats de travail qui résultent du marché. Mais l’Etat et l’administration doivent également veiller au respect des conditions de travail requises. Il appartient aux autorités publiques d’éviter ce qui arrive à l’heure actuelle : souvenez-vous – nous en avons parlé hier – de l’accident qui a coûté la vie à des travailleurs du textile au Bangladesh. Les normes juridiques existantes doivent être respectées, la vie des travailleurs doit être protégée. Des syndicats luttent pour les défendre. Et pourtant, certains sont capables de construire un bâtiment infâme dont l’effondrement entraîne la mort de milliers de travailleurs.

Le droit au travail résulte du seul fait d’être un humain, d’appartenir à la communauté humaine, indépendamment de sa nationalité, que l’on soit apatride ou non. Sans le travail, on ne peut accéder à la dignité ni vivre sa vie. Primum vivere, deinde philosophari : il faut pouvoir exister avant d’être en mesure de se poser des questions philosophiques. Encore faut-il que certaines règles soient appliquées, grâce aux tribunaux ou à l’Etat. On peut accorder plus ou moins d’importance à l’Etat, mais il est nécessaire pour faire respecter les règles du marché, notamment du marché du travail. Car ceux qui n’ont pas de pouvoirs ne peuvent pas faire valoir leurs droits. L’Etat de droit est donc indispensable.

Je félicite le rapporteur. Il nous a amenés à réfléchir à des questions dont la solution devrait être évidente mais sur lesquels il nous est malheureusement nécessaire de revenir.

M. COZMANCIUC (Roumanie)* – Permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Chope pour ce rapport sur un sujet très important, qui exige toute notre attention dans le contexte international actuel.

En Roumanie, le soutien apporté à ceux qui bénéficient d’une forme de protection consiste à les intégrer à la société. L’objectif de la politique d’intégration est d’aider les réfugiés à devenir indépendants de l’aide de l’Etat ou des organisations non gouvernementales et à participer activement à la société du point de vue économique, social et culturel.

Cette politique est régie par l’ordonnance 44/2004 sur l’intégration sociale des étrangers qui ont acquis une forme de protection en Roumanie, laquelle a fait l’objet d’un amendement. Ces personnes jouissent aujourd’hui des mêmes droits économiques et sociaux que les citoyens roumains : le droit à un emploi, à un logement, à la santé et aux soins, à l’aide sociale, à la sécurité sociale, à l’éducation. Afin de soutenir leur intégration, l’Office roumain pour l’immigration a développé des programmes leur permettant d’occuper un logement dans l’un des centres mis à leur disposition, de bénéficier d’une formation, de conseils et de cours de langue organisés par le ministère de l’Education et les établissements d’enseignement.

Les Etats membres doivent continuer de renforcer leur capacité institutionnelle à accueillir les étrangers, grâce à des plans et à des stratégies au niveau national, tout en évaluant le cadre légal existant et en s’efforçant de l’harmoniser avec les normes internationales. L’intégration est un processus d’adaptation mutuelle des migrants à nos sociétés et réciproquement. C’est important pour tous les Etats membres, car ce processus bénéfique du point de vue économique et social permet en outre d’assurer sécurité et stabilité à tous. Pour être efficace, la politique d’intégration doit protéger les migrants, leurs droits humains, leur donner les mêmes chances qu’aux autres, notamment sur le marché de l’emploi, et inclure le développement régional, des concessions sociales et des politiques d’éducation et de naturalisation. J’approuve le principe d’un cadre légal commun dans les pays de destination, afin de soutenir des politiques et des stratégies visant à promouvoir l’intégration.

M. CASEY (Canada, observateur)* – Je vous remercie de me permettre d’intervenir devant l’Assemblée sur ce sujet très important, à propos duquel j’aimerais vous faire part du point de vue canadien.

Un peu partout dans le monde, les responsables politiques comprennent qu’il faut supprimer les entraves à l’intégration économique et sociale des réfugiés. Le droit international prévoit l’accès des réfugiés au travail, mais, du fait de divergences d’interprétation, l’accès stable à des emplois sûrs varie selon les pays. Les réfugiés ne sont pas seuls à en souffrir : le chômage saisonnier est un problème chronique dans certaines régions du Canada.

Pour se conformer à ses obligations internationales, le Canada travaille avec toute une série d’organisations internationales et de la société civile afin de favoriser la réinstallation de réfugiés. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés considère le Canada comme un partenaire clé. Nous accueillons chaque année des milliers de personnes déplacées pour leur offrir une vie meilleure, en particulier des réfugiés qui ont fui leur pays par crainte de persécutions, au sens de la Convention onusienne relative au statut des réfugiés. Nous protégeons ceux qui redoutent d’être tués, torturés ou soumis à des traitements cruels ou dégradants chez eux. Nous faisons ce que nous pouvons dans le cadre de nos engagements humanitaires internationaux.

Chez nous, les demandeurs d’asile peuvent obtenir des permis de travail si le gouvernement estime qu’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins autrement. Dans d’autres cas, ils sont immédiatement éligibles à l’aide sociale et à d’autres aides. Chaque demandeur d’asile a le droit d’être entendu par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Si sa demande est acceptée, il peut bénéficier de différents programmes de réinstallation incluant des cours de langue et une aide à l’intégration sur le marché du travail. Nous cherchons à supprimer les entraves à cette intégration, notamment en améliorant notre système de reconnaissance des titres et qualifications étrangers. Il s’agit d’un problème très épineux.

Malgré les défis que nous devons encore relever, nous constatons que, petit à petit, les réfugiés parviennent à s’intégrer, à trouver un travail et à améliorer leur rémunération. Si, au début, ils travaillent et gagnent en général moins que les autres migrants ou que les citoyens canadiens, au bout de quelques années, leur taux d’emploi et leur revenu se rapprochent de ceux des autres résidents.

Notre pays continue d’améliorer l’accès des réfugiés au travail, de maximiser leurs chances d’intégration sociale et économique. En travaillant ensemble, en échangeant nos expériences, en cherchant à améliorer nos modalités de soutien, nous permettrons à ces personnes déplacées de mieux réussir et de s’épanouir.

LE PRÉSIDENT* – M^me El Ouafi, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

La liste des orateurs est épuisée.

Nous en venons à la réplique de la commission.

M. CHOPE (Royaume-Uni), rapporteur* – Je félicite ceux qui ont enrichi ce débat ainsi que M. Spautz pour son anniversaire… Je remercie M. Casey pour son intervention. Il nous a apporté des éléments utiles en partant de son expérience canadienne.

Ce qui a été réalisé par le HCR des Nations Unies est important. Nous en sommes conscients.

Je ne sais pas si M. Gross l’a fait délibérément, mais pensant sans doute qu’il fallait approfondir le débat, il a essayé de revenir sur celui d’hier concernant le travail décent. Je vais essayer d’être à la hauteur de ce défi. Ce que mon cher ami ne comprend pas, c’est qu’il existe une économie de libre marché. Je me suis opposé à certains aspects du rapport de M. Deseyn parce qu’ils entérinaient le protectionnisme, rejetaient le libre-échange, durcissaient la réglementation du marché du travail. Tout cela revient pratiquement à entraver la liberté des gens à fixer leurs prix lorsqu’ils vendent leur travail et à promouvoir en quelque sorte des obstacles tarifaires et non tarifaires. On nous présente une sorte d’Europe assiégée, tout en soulignant qu’il est très important que chacun améliore son niveau de vie.

Mon rapport n’aborde pas la question du protectionnisme. Nous considérons chaque cas individuel de demandeur d’asile ou de réfugié arrivant dans nos pays, comme l’a expliqué M. Casey, avec des craintes tout à fait fondées de persécution. Une telle personne doit pouvoir relever la tête et trouver un emploi pour faire vivre sa famille. Or, certains pays ne le permettent pas.

On nous parle beaucoup de l’approche humanitaire. Dans ce cadre, on permet à certaines personnes de venir sur des territoires, mais elles n’ont pas le droit d’y travailler, alors que le droit au travail est un droit humain fondamental. Tout mon rapport porte sur cette question et des gens de toutes opinions politiques souscrivent aux principes que j’expose. Il faut abaisser les obstacles tarifaires et non tarifaires. Ainsi, on aurait peut-être moins de migrants économiques en situation irrégulière qui sapent le marché pour d’authentiques réfugiés et de vrais demandeurs d’asile.

Les migrants en situation irrégulière sont bien souvent des migrants économiques. Ils arrivent en grand nombre en Europe et suscitent bien souvent la crainte chez nos concitoyens. Je ne sais pas si, au Royaume-Uni ou en Suisse, des gens disent qu’ils ne veulent pas accorder à un réfugié la possibilité de travailler et de participer à la société qui l’accueille. Par contre, on voit des réticences face à ces migrants économiques qui, en quelque sorte, passent avant les autres et ne respectent pas les règles nationales. Il faut donc bien sûr établir une distinction entre, d’une part, les authentiques demandeurs d’asile et réfugiés et, d’autre part, les migrants économiques.

Un des vrais moyens de donner un travail décent à tous, c’est de baisser les barrières commerciales et tarifaires, ce que va par exemple faire l’Union européenne pour les marchandises ukrainiennes. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait plus tôt ? Cela aurait stimulé l’économie ukrainienne. Le libre-échange n’est pas un jeu à somme nulle. Accroître les possibilités d’emplois et la croissance, c’est la voie à suivre. J’ai déjà eu l’occasion de la dire ici à notre excellent ami Andy Gross.

Lord Patten fut Commissaire européen. Lorsqu’on lui demandait ce que l’on pouvait faire pour réduire le nombre de personnes se rendant au Royaume-Uni, en France ou en Italie, en provenance d’Afrique du Nord, il répondait : « Achetez leurs tomates… ! ». Les barrières tarifaires doivent être levées, car ce sont elles qui forcent des personnes à quitter leur pays pour venir dans les nôtres. Il faut une libre compétition sur le marché.

Je ne pense pas avoir de leçon à recevoir de M. Gross sur ces sujets. Il faudra beaucoup de temps avant que les socialistes endurcis changent de point de vue… Cette approche socialiste de socialisation, réglementation, contrôle à outrance est une sorte de cancer qui ronge nos économies. Si le Royaume-Uni connaît une grande croissance de ses emplois, c’est parce que nous avons déréglementé. Et si, en France, le chômage est en augmentation, c’est parce que ce pays continue d’accroître la réglementation.

Si un réfugié ou un demandeur d’asile arrive dans nos pays et a besoin d’une assistance humanitaire, nous devons l’aider à redresser la tête, à trouver sa place sur le marché du travail. Dans un premier temps, il a du mal à vendre son travail comme d’autres, car il est désavantagé, notamment par la langue. Pourquoi ne pas l’autoriser à vendre son travail à un prix inférieur au salaire minimum ? Les ingérences dans le domaine des salaires sont un obstacle aux possibilités d’emploi de ces personnes forcées de quitter un pays pour demander l’asile dans un autre.

Je suis très reconnaissant à tous ceux qui ont pris part à ce débat. J’espère que nous pourrons envoyer un message très fort, libéral, orienté vers l’économie de marché. Cela permettra d’accroître l’emploi dans nos pays pour les réfugiés ou demandeurs d’asile.

M. ROUQUET (France), vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées – Au nom de la commission et de son président Thierry Mariani, obligé de partir, je remercie le rapporteur M. Chope pour son excellent travail sur une question très sensible dans cette période de crise. Je rends hommage à M. Chope pour avoir traité ce sujet avec discernement, en montrant l’importance du droit au travail dans la société d’accueil, pour les réfugiés. Il est important pour eux d’avoir le droit de travailler, ce qui leur permet de trouver la dignité et le respect d’eux-mêmes. Le droit au travail leur donne, c’est primordial, une indépendance et une autonomie financière leur permettant de s’intégrer plus facilement dans le pays d’accueil.

Le droit au travail libère aussi ces personnes de la contrainte de travailler dans la clandestinité et dans des conditions non réglementés, dangereuses, dégradantes.

Entraver le droit au travail, c’est aussi laisser se développer les réseaux mafieux.

Il y a encore des pays où les réfugiés rencontrent des obstacles et des difficultés, surtout lorsqu’ils n’ont pas les compétences linguistiques ou lorsque les procédures administratives sont trop lourdes. Je ne peux donc qu’encourager ces pays à changer, à lever les procédures bureaucratiques et à prendre exemple sur les bonnes pratiques en vigueur dans d’autres Etats.

Mes chers collègues, nous ne pouvons que soutenir l’adoption de ce rapport qui vous est soumis aujourd’hui. En effet, accorder le droit au travail aux réfugiés, voire aux demandeurs d’asile, réduit le risque pour les Etats que ces personnes ne deviennent un poids financier. Le droit au travail, comme le montre très justement M. Chope, ne peut être qu’un atout en plus pour l’intégration, mais également pour la réintégration des demandeurs d’asile déboutés.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur ce projet de résolution contenu dans le document 13462.

LE PRÉSIDENT* – Félicitations, Monsieur Chope.

2. Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de M^me Fataliyeva, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, intitulé « Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe » (Doc. 13458).

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan), rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – Mes chers collègues, la pauvreté des enfants n’est sans doute pas le premier sujet qui vient à l’esprit lorsque l’on évoque les problèmes de l’Europe aujourd’hui. Pourtant, c’est un problème bien réel et de plus en plus pressant dans le contexte économique actuel. D’après les dernières estimations, 27 % des enfants des pays membres de l’Union européenne couraient un risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2011. L’Unicef a également indiqué en 2012 qu’environ 13 millions d’enfants manquaient des soins de base au sein de l’Union. D’après les recherches entreprises par le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire, la situation est au moins aussi grave dans les pays de l’Europe de l’est.

La pauvreté des enfants ne concerne pas seulement ceux qui souffrent de malnutrition dans les familles les plus pauvres ou dans les familles monoparentales. Bien souvent, nous ne remarquons pas les enfants qui sont touchés par la pauvreté. Leur voix n’est pas assez forte pour se faire entendre. La pauvreté des enfants est souvent une forme de souffrance silencieuse. Les enfants, comme tous les autres êtres humains, sont pourtant en droit d’attendre le bien-être dans leur vie.

Des études sur la situation d’enfants gravement défavorisés nous sont parvenues de toute l’Europe. On a vu la résurgence du travail des enfants au Portugal, sans parler de ces petits Grecs qui souffrent de malnutrition ou des enfants abandonnés en République de Moldova et en Roumanie. Mais ces phénomènes inquiétants sont également constatés dans des pays plus riches, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, où entre 15 % et 20 % des enfants courent un risque de pauvreté.

La pauvreté des enfants n’est pas seulement une question de privation des ressources matérielles de base, telles qu’une bonne alimentation ou l’accès à l’eau potable, à des soins de santé et à un logement décent. Les enfants pauvres courent aussi le risque d’être victimes de la violence, de l’exploitation et de la traite. Enfin, la pauvreté constitue un défi à long terme en matière d’inégalités sociales. Les enfants pauvres et leurs familles sont souvent piégés dans ce que l’on appelle le cycle de la pauvreté : ils ont moins de chances que les autres de progresser socialement au cours de leur vie ; la pauvreté se transmet d’une génération à l’autre.

Comme l’ont montré des études récentes, dans de nombreux pays, les enfants pauvres ont de moins bons résultats scolaires que les autres et souffrent d’une santé plus fragile. Certes, tous les enfants pauvres n’ont pas de mauvais résultats à l’école mais, pour bénéficier de chances égales aux autres enfants, ils nécessitent une attention particulière. Aider les enfants pauvres et leurs familles n’est pas chose aisée dans cette période de crise économique. C’est pourtant en temps de crise que ces familles ont le plus besoin de soutien. Les gouvernements s’efforcent de maintenir les allocations familiales à un niveau suffisant et de proposer des services publics de qualité. L’évaluation de la réduction des dépenses sociales au regard de leur impact sur le bien-être des enfants est l’une des principales propositions de ce projet de résolution.

De nombreuses institutions européennes se préoccupent de la pauvreté des enfants. Ainsi, Eurochild, agence européenne de protection des enfants, cherche régulièrement à attirer l’attention sur ce problème. Elle va d’ailleurs organiser à la fin de l’année une conférence intitulée « De meilleures dépenses publiques pour des meilleurs résultats pour les enfants et les familles ».

La Recommandation de l’Union européenne « Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité », qui date de février 2013, fournit des lignes directrices pour la lutte contre la pauvreté des enfants en Europe. Le texte recommande que les enfants et les familles bénéficient d’un meilleur accès à des ressources appropriées et à des services abordables, incluant des systèmes préscolaires de bonne qualité. Cette recommandation souligne également que les enfants doivent avoir le droit de participer aux décisions qui les concernent. Elle suggère par ailleurs d’améliorer la collecte des données et le suivi des enfants, de mieux impliquer les autorités locales, et de veiller à une bonne coopération entre les différents services du gouvernement chargés de la protection de l’enfance. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient s’inspirer de cette excellente recommandation.

Le projet de recommandation qui vous est soumis aujourd’hui propose d’accorder davantage d’attention à la pauvreté des enfants dans le cadre des activités du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la mise en œuvre des normes européennes. La stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant ne pourra pas être suivie d’effet si l’on ne tient pas compte des besoins particuliers des enfants pauvres et de l’insuffisance des fonds publics destinés à la protection de l’enfance.

Mes chers collègues, je remercie pour finir tous ceux qui ont soutenu notre travail. Nous devons aujourd’hui envoyer un message fort à tous les gouvernements afin que la pauvreté des enfants figure en place prioritaire sur les agendas politiques à l’échelon européen.

LE PRÉSIDENT* – Madame la rapporteure, il vous restera sept minutes pour répondre aux orateurs.

M. COZMANCIUC (Roumanie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je suis heureux de féliciter notre collègue pour ce travail portant sur un sujet grave, celui de la pauvreté des enfants, qui mérite toute notre attention ainsi que celle de l’ensemble des organisations internationales.

Tous les collègues de notre Assemblée doivent rester attentifs à cette question, car la pauvreté des enfants ne devrait plus exister aujourd’hui et, pourtant, nous assistons à un accroissement de cette pauvreté dans nos pays. De récents rapports établissent que, de plus en plus d’enfants sont abandonnés par leurs parents, contraints d’aller travailler au loin.

Se pose bien évidemment aussi la question des handicaps scolaires dont souffrent ces enfants. Cette pauvreté des enfants est un véritable fléau et beaucoup d’entre eux doivent aujourd’hui travailler pour soutenir leur famille, ce qui est intolérable.

Merci encore pour ce rapport qui permet d’aborder ces sujets.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je remercie M^me la rapporteure pour son rapport sur la pauvreté des enfants, un rapport que nous soutenons ainsi que ses préconisations.

Il est important que cette question de la pauvreté des enfants soit examinée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ne serait-ce que pour nous rappeler à quel point elle est encore répandue dans l’Europe actuelle. Le rapport nous rappelle que, dans certains pays, un grand nombre d’enfants se retrouvent abandonnés par leurs parents, obligés d’aller trouver du travail au loin. Beaucoup sont mal nourris et n’ont pas accès aux soins de santé ni à l’éducation.

Dans ce document, il est proposé que les Etats membres s’assurent que l’éradication de la pauvreté des enfants est une haute priorité de leur pays. Les enfants doivent avoir accès à l’éducation.

Nous invitons le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à contribuer à des activités dans ce domaine en collaboration avec l’Assemblée parlementaire et les gouvernements. La recommandation souligne, à juste titre, que les autorités locales et régionales sont des partenaires importants pour la mise en œuvre des politiques et des services sociaux tournés vers les familles et les enfants.

Monsieur le Président, la pauvreté est une mauvaise chose. Il est triste d’être pauvre, surtout lorsque l’on est un enfant. Ce qui vous arrive durant votre enfance vous accompagne toute votre vie. Il est essentiel que nous agissions et que nous nous consacrions à l’éradication de la pauvreté des enfants.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Nous tenons, Madame Fataliyeva, à vous remercier ainsi que toute l’équipe qui a permis l’élaboration de ce rapport, sans oublier bien entendu M. Ghiletchi.

L’une des raisons qui explique ma présence dans cette enceinte est que je suis sénateur du royaume d’Espagne, et si je le suis, c’est que j’ai répondu à l’invitation lancée par le parti socialiste alors que, magistrat, j’avais condamné des grands-parents et, bien des années plus tard, leurs petits-enfants. J’avais envoyé en prison d’abord les premiers, puis les seconds.

Bien entendu, en tant que juge, on éprouve toujours une terrible frustration lorsque l’on se rend compte que ceux qui vivent dans certains quartiers et qui présentent des caractéristiques particulières, comme des problèmes familiaux, un échec scolaire ou des problèmes sociaux, aboutissent quasi inéluctablement à des échecs individuels terribles, pouvant aller jusqu’à une issue judiciaire. C’est ainsi que j’ai envoyé en prison des délinquants marqués par les mêmes caractéristiques sociales.

L’un des moyens de rompre ce déterminisme social, ce sont les politiques sociales que l’on met en œuvre. Ce type de rapport nous oblige à nous engager davantage et à militer réellement en faveur des droits sociaux. Ces droits sociaux ne sont pas faits pour ceux qui ont déjà tout, mais sont destinés aux plus vulnérables, aux plus fragiles parmi nous. On dit souvent que ce sont les personnes âgées qui sont les plus fragiles. Je ne suis pas d’accord avec cette affirmation. Bien sûr, elles ont une fragilité physique ou psychique, mais en même temps elles ont accumulé une certaine expérience, une certaine sagesse, alors que les jeunes et les mineurs sont extrêmement fragiles parce qu’ils ne peuvent pas, eux, compter sur cette sagesse qu’apporte la vie.

C’est la raison pour laquelle il faut réfléchir à la façon dont on peut briser ce déterminisme social qui fait que ce sont toujours les mêmes, issus des mêmes familles, qui se présentent devant nous, juges. Il faut conjuguer nos efforts, remettre en question le rôle du secteur public, de l’Etat, bien sûr, mais s’appuyer aussi sur des associations et le bénévolat. Peut-être ainsi parviendrons-nous à créer une synergie qui permettra que nous soyons réellement des sujets actifs, que nous nous impliquions réellement sur cette question et que nous parvenions à rompre enfin ce cercle vicieux, afin que certains d’entre eux aient vraiment des possibilités d’avenir.

Bien entendu, en tant que rapporteure, vous disposez d’un an pour suivre le rapport que nous approuverons aujourd’hui, mais je pense qu’il faudrait un suivi permanent de cette question. Je redoute notamment une détérioration de la protection sociale et des conditions de travail ainsi qu’une diminution du nombre d’emplois. Quand les parents ne disposent pas de conditions de travail décentes leur permettant d’élever leurs enfants, ils ne sont plus en mesure de leur dire non. Or nous savons qu’il faut beaucoup aimer ses enfants pour avoir le courage de leur expliquer qu’il y a des choses que l’on ne fait pas et que l’on ne tolère pas. Il est plus facile de dire oui à tout. L’amour demande bien souvent de savoir dire non.

Je vous invite donc à mettre en place un suivi pour savoir si la crise n’accroîtra pas encore la pauvreté des populations plus vulnérables que sont les jeunes et les enfants.

M^me JOHNSEN (Norvège), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je remercie M^me Fataliyeva pour cet intéressant rapport. La pauvreté des enfants est un sujet très grave. Y mettre un terme en Europe est un combat que nous devons absolument mener.

Cette pauvreté des enfants remonte, dans notre imaginaire, aux périodes de guerre ou à la période avant la révolution industrielle. On dit qu’il faut un village pour éduquer un enfant : un environnement sûr, une éducation, le soutien de la famille et un environnement économique adapté.

Ce rapport affirme que la pauvreté des enfants réapparaît en Europe. D’après une étude d’Eurochild datant de 2011, les crises financières que nous avons connues ont eu un impact très fort sur les enfants et les familles. Les prestations dont bénéficient les enfants ont été supprimées ou réduites, ce qui a beaucoup affecté les familles. Beaucoup trop d’enfants en Europe vivent au sein de familles menacées par la pauvreté ou pauvres.

C’est une situation épouvantable. Ce sont des enfants mal nourris, abandonnés par des parents qui ont émigré, exploités par des employeurs sans scrupules, victimes de violences et d’abus, victimes de trafiquants, des enfants qui se sont laissé séduire par des criminels. Les enfants des migrants sont particulièrement vulnérables, tout comme les jeunes handicapés ou ceux qui vivent dans des zones rurales vraiment très reculées. Faute d’égalité des chances en matière d’éducation ou d’accès aux soins, la pauvreté est un cercle vicieux dont les enfants sortent très difficilement. Or nous devons éviter absolument que les enfants pauvres deviennent des adultes pauvres.

On parle particulièrement de la situation en Grèce ou au Portugal, mais la pauvreté des enfants a progressé au Royaume-Uni aussi. Les résultats scolaires de ces enfants pauvres sont moins bons, leur santé plus mauvaise et leur espérance de vie plus réduite. Je suis certaine que tous les Etats membres, soucieux de mettre un terme à ce fléau, feront de la lutte contre la pauvreté des enfants une priorité politique et budgétaire. Protéger les enfants, défendre leurs droits fondamentaux, cela fait partie des priorités du Conseil de l’Europe. Nous devons accorder une priorité renforcée à ces questions liées à la pauvreté, et les gouvernements doivent mettre en œuvre la stratégie du Conseil de l’Europe intitulée « Les droits de l’enfant 2012-2015 ».

Cependant, nous avons besoin d’autre chose que de simples stratégies, nous avons surtout besoin d’actions. Nous devons vraiment mettre en œuvre ces droits de l’enfant au-delà de 2015, et ce avec les enfants eux-mêmes, qui doivent être consultés, qui doivent participer à ces actions. Donner plus d’autonomie aux enfants eux-mêmes pour qu’ils participent à cette lutte contre la pauvreté des enfants, c’est important. En tant que parlementaires, bien sûr, nous devons nous mobiliser aussi, au sein de nos parlements nationaux, mais les débats et les bonnes intentions ne suffisent pas.

M^me MAGRADZE (Géorgie)* – Merci, Madame Fataliyeva, d’avoir soulevé ce problème, qui exige des solutions rapides. Je suis d’accord avec M. Díaz Tejera : les actions que nous entreprenons aujourd’hui pour nos enfants témoignent de l’avenir que nous voulons leur offrir.

Alors que faisons-nous, en Géorgie ? Le rapport comporte des données sur la pauvreté des enfants en Géorgie en 2012. Nous sommes arrivés au pouvoir au mois d’octobre 2012, et le Gouvernement a déclaré que l’une de ses priorités était de lutter contre la pauvreté des enfants. Cette année est celle des droits des enfants, et l’objectif principal est celui de réduire la pauvreté des enfants. Beaucoup d’enfants géorgiens la connaissent, avec tout ce que cela comporte comme conséquences sur leur développement psychologique, éducatif et culturel. Quand une personne grandit dans la pauvreté, son épanouissement est compromis. Il faut rompre avec cette réalité qui veut que la pauvreté se transmette de génération en génération et donc se consacrer à la lutte contre la pauvreté des enfants. Nous avons donc l’intention d’analyser dans quelle mesure les dépenses publiques répondent aux besoins des enfants et permettent de réduire la pauvreté.

Les recherches menées montrent que, jusqu’en 2012, en Géorgie, 16 % des enfants issus de familles pauvres étaient scolarisés en école maternelle, contre 30 % des enfants issus de milieux plus aisés. Nombre de jardins d’enfants avaient été privatisés, et, dans les établissements publics, les parents doivent quand même s’acquitter d’une partie des coûts. En 2013, le nouveau parlement a donc adopté une loi visant à instaurer la gratuité de ces services à destination des enfants. Des manuels scolaires sont aussi fournis à tous les élèves. C’est là une aide précieuse pour les familles pauvres, obligées de dépenser un mois de salaire, voire deux, pour acheter ces manuels scolaires ! Le gouvernement a également instauré des bourses pour les enfants de familles pauvres.

La pauvreté demeure une réalité en Géorgie, de même que la pénurie de logements. Cependant, en ce qui concerne la pauvreté des enfants, leur accès aux soins de santé et à l’éducation, la situation s’est améliorée. Ainsi, en 2013, le gouvernement a créé une assurance maladie universelle, mesure dont les effets positifs commencent à se faire sentir. Toutes les études montrent que l’assurance maladie est un outil de réduction de la pauvreté.

Le montant des aides sociales ciblées est passé de 50 dollars à 100 dollars. La pauvreté extrême devrait s’en trouver réduite et passer de 9,4 % à 6,6 %.

Le Gouvernement géorgien travaille à l’introduction de prestations universelles pour les enfants. Nous essaierons de donner quelque 15 dollars par mois pour tout enfant de moins de seize ans. Cela permettra d’aider des familles pauvres. Les chiffres que je vous donne sont tous issus de documents officiels.

La pauvreté entraîne d’autres souffrances, surtout en période de crise économique, mais, même avec des ressources limitées, nous voulons agir contre la pauvreté des enfants. C’est une nécessité, et cela devrait être une priorité pour tous les gouvernements.

M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Avant tout, je souhaite féliciter et remercier ma collègue M^me Fataliyeva pour ce rapport très instructif, riche de mille informations. La question qui nous occupe aujourd’hui est à la fois importante et d’une actualité brûlante. La pauvreté, c’est vrai, continue de faire un grand nombre de victimes. Ce fléau est extrêmement grave : la plupart des personnes meurent non de maladie mais parce qu’elles sont trop pauvres pour survivre. On ne peut souhaiter à personne dans le monde d’être pauvre, tant les conséquences de la pauvreté sont graves pour tous, quels que soient l’âge et le sexe. La pauvreté des enfants, en particulier, entraîne des conséquences inacceptables, qu’un enfant ne devrait pas avoir à endurer. Il est impossible d’aborder cette question sans être ému. Chaque enfant devrait avoir droit au bonheur. Les enfants sont l’avenir des parents, de la famille et, bien sûr, du pays où ils se trouvent. Or le fait de naître, vivre et grandir dans une famille pauvre peut compromettre les chances qui seront offertes à l’individu pour mener sa vie adulte. La pauvreté des enfants est un défi pour n’importe quel pays du monde, un enjeu pour son développement économique et humain. Les statistiques montrent d’ailleurs la gravité du problème, qui ne date pas de l’année dernière ou de la précédente : il perdure depuis des années. Il faut maintenant que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme à cette pauvreté et éviter que ces statistiques ne s’aggravent encore.

Le rapport comporte des informations à propos de mon pays, que je ne répèterai pas. Je rappellerai simplement que l’Azerbaïdjan compte un million de réfugiés en raison de l’occupation par l’Arménie de 20 % de son territoire. La majeure partie d’entre eux sont des enfants pauvres parce que réfugiés. Comme le rapport l’indique, les réfugiés obtiennent désormais tous les moyens nécessaires à leur vie : les enfants vont à l’école, des logements ont été construits. Néanmoins, et en dépit d’une croissance économique dont l’industrie pétrolière est le principal moteur, l’Azerbaïdjan rencontre de graves difficultés pour assurer le bien-être de ces enfants réfugiés.

J’ajoute que dans les situations de conflit ou de guerre, les enfants ne devraient pas être considérés comme des réfugiés.

Si nous mettions un terme à la pauvreté, nous sauverions la vie de bien des enfants car cette pauvreté détruit les rêves de nombre d’entre eux. Il est temps d’y mettre un terme. La vie est difficile : si nous ne les aidons pas, qui le fera ? Il faut s’engager dans cette cause. C’est ainsi que nous verrons réapparaître des sourires sur les visages de ces enfants, qu’ils pourront s’épanouir et que leurs rêves deviendront réalité. Il est temps de mobiliser toutes nos forces, car ces enfants ont besoin de nous. C’est pourquoi il nous faut prendre la mesure du problème avant qu’il ne soit trop tard et faire notre possible pour aider ces enfants.

LA PRÉSIDENTE – M^me Catalfo, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. DOWNE (Canada, observateur)* – Je n’ai pas fait le voyage du Canada pour vous donner des leçons sur la lutte contre la pauvreté, mais j’aimerais vous parler des actions entreprises par le Canada.

En 1989, le Parlement canadien a adopté à l’unanimité une motion visant à éliminer la pauvreté des enfants avant l’an 2000, objectif que nous n’avons pas atteint, mais la société civile le rappelle chaque année aux Canadiens et nos efforts se poursuivent.

En revanche, le Canada a enregistré un plus grand succès dans la réduction de la pauvreté des personnes âgées, qui a diminué de 25 % depuis 1976. Ces résultats peuvent être attribués principalement au plan de retraite canadien qui allie prestations universelles, transferts de fonds et des avantages liés au niveau de revenus. Les enseignements tirés de ces succès peuvent être utiles à la réduction de la pauvreté des enfants.

Notre système de prestations sociales et de revenu minimum bénéficie à tous. Les résultats obtenus par le Canada en matière de réduction de la pauvreté des personnes âgées montrent bien que les transferts de fiscalité contribuent à atteindre ces objectifs. C’est ainsi que le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois en 1998 des allégements fiscaux à l’ensemble des familles bénéficiaires de prestations sociales. Les familles à faibles revenus et ayant deux enfants ont commencé par recevoir une somme maximale de 2 000 euros, montant qui a été doublé depuis 2008 et qui continue à augmenter. Cela permet de garantir un revenu annuel aux enfants.

Le pourcentage des enfants qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté au Canada est passé de 17,4% en 1996 à un peu plus de 14 % en 2011. Ces pourcentages connaissent toutefois de larges variations sur le territoire canadien – d’un minimum de 10 % en Alberta à plus de 22% dans certaines de nos autres provinces – et concernent différemment les groupes de population, les taux les plus élevés se rapportant aux enfants aborigènes et aux familles monoparentales.

Les gouvernements provinciaux, de tous horizons politiques, ont investi du mieux possible pour l’avenir des enfants, et ce dès le plus jeune âge, en fournissant un soutien et une assistance aux familles.

Nous soutenons toutes les préconisations du rapport. Nous sommes encore très loin d’avoir éradiqué la pauvreté des enfants au Canada, mais nous poursuivrons cet objectif.

Merci de votre attention et bonne chance dans votre entreprise en Europe

M. POPESCU (Ukraine)* – Je remercie et félicite notre rapporteure, M^me Fataliyeva, pour son excellent rapport, fort bien préparé.

Les enfants sont notre avenir. Si nous ne créons pas des conditions dignes pour leur éducation, comment pourrions-nous garantir leur avenir et donc celui des populations ?

La pauvreté est un défi en même temps qu’une menace. En raison de la pauvreté, bien des familles renoncent à avoir des enfants, surtout quand elles ont des difficultés à élever ceux qu’elles ont déjà. C’est ce qui conduit au vieillissement de la population. Au surplus, beaucoup d’enfants sont livrés à eux-mêmes, soit qu’ils aient été abandonnés, soit parce qu’ils sont orphelins. C’est pourquoi l’interaction entre l’Etat, les citoyens et la société doit jouer un rôle primordial. Il nous appartient de soutenir les familles et d’assurer une alimentation saine aux enfants, ainsi qu’un accès aux soins de santé, à l’éducation et aux loisirs. Il faut réunir les conditions nécessaires pour prendre en charge les enfants orphelins ou ceux que les familles ne veulent plus garder auprès d’elles. En un mot, assurer des conditions décentes d’existence à tous ces enfants avec l’aide des services sociaux.

Je voudrais maintenant évoquer l’évêque ukrainien Longhin qui vit dans le district de Tchernovsky. Il a rassemblé des enfants, notamment handicapés et souffrant du sida. Ils sont intégrés dans la société : ils suivent une scolarité dans des établissements normaux et ceux qui ont des capacités poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur. Des mesures sont prises par ailleurs pour leur trouver des logements.

À la naissance de chaque enfant, l’Etat doit penser à son éducation et prévoir des moyens. Il faut également assurer à la famille les allocations nécessaires pour veiller à l’avenir de cet enfant. L’exemple de l’évêque Longhin, aujourd’hui malade, est digne d’être imité. Il faut se souvenir qu’il a pris en charge un grand nombre d’enfants, aidé dans sa tâche par des moines et des bénévoles ; il faut faire preuve de solidarité en soutenant de telles initiatives.

Chaque fois qu’il est possible de faire un geste de solidarité envers les enfants, surtout n’hésitez pas, Dieu le verra et vous le rendra au centuple le moment venu.

Merci encore de bien vouloir faire preuve de solidarité avec le Père Mikail, l’évêque Longhin, qui a grand besoin d’un soutien moral et financier.

LA PRÉSIDENTE – La liste est orateurs est épuisée.

Madame la rapporteure, il vous reste sept minutes pour répondre aux intervenants.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan), rapporteure* – Mes chers collègues, merci pour vos précieux commentaires et d’avoir compris le problème central du rapport.

Je suis heureuse d’avoir défendu ce rapport devant votre Assemblée, non parce que j’en suis la rapporteure, mais parce que tout le monde est concerné, aucun pays n’étant à l’abri. Nous sommes aussi ici pour défendre les droits de l’enfant et il est nécessaire que l’ensemble des pays œuvrent pour leur bien-être. Pour y parvenir, nous devons agir dès maintenant en faveur des citoyens de demain et créer les conditions nécessaires à leur épanouissement, car en offrant un avenir décent à nos enfants, nous offrirons un bel avenir à l’ensemble des populations. Il nous appartient d’agir en premier lieu envers les enfants, à l’égard desquels nous avons la plus grande responsabilité. Ne nous contentons pas de parler, agissons et plaçons la lutte contre la pauvreté des enfants en tête de nos priorités.

Je remercie M^me Lambrecht, qui m’a été aidée à élaborer ce rapport et le professeur maltais Abela pour sa précieuse contribution.

Je remercie aussi tous ceux qui sont restés à Strasbourg pour ce débat important.

Je conclurai en citant John Kennedy : « Si une société libre ne peut pas aider la multitude de personnes vivant dans la pauvreté, elle ne peut pas sauver la minorité de personnes plus aisées ».

M. GHILETCHI (République de Moldova), président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable* – J’aimerais féliciter au nom de la commission M^me Fataliyeva qui a présenté son premier rapport. C’est un bon rapport. Elle mérite notre soutien et notre vote en faveur de son texte.

Nous avons débattu sur un sujet sensible et très important pour chacun de nos Etats membres. La pauvreté est un grave problème, et la pauvreté des enfants l’est bien plus encore. C’est une source de préoccupation et, comme le disait M. Díaz Tejera, nous devons nous inquiéter des droits sociaux, notamment de ceux qui sont fragiles et qui ont le plus besoin de notre soutien.

Je remercie une fois de plus M^me Fataliyeva et j’assure l’Assemblée que la commission des questions sociales suit de près le sujet. S’agissant de l’intérêt des enfants, nous devons tous être solidaires. Les enfants sont l’avenir de nos pays.

Je remercie M. Popescu pour avoir cité l’exemple de l’évêque Longhin, un exemple que nous devrions tous suivre. Il est vrai que nous n’avons pas de solutions faciles à proposer, mais nous pouvons nous inspirer les uns des autres. Nous devons en tout cas nous occuper de ce problème, chacun dans notre pays.

Je vous invite à soutenir ce rapport qui représente une valeur ajoutée pour nos Etats membres et nos parlements nationaux.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

Madame Fataliyeva, je vous félicite pour votre premier rapport.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

S’agissant du projet de résolution, le président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable demande l’application de l’article 33-11 du Règlement sur les amendements 1 à 3 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. GHILETCHI (République de Moldova), président de la commission* – Tout à fait, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE – Il n’y a pas d’objection. En conséquence, ces amendements sont déclarés définitivement adoptés.

J’en donne lecture :

L’amendement 1, déposé par M^mes Fataliyeva, Kyriakides, M. Chernyshenko, M^me Maury Pasquier, MM. Dobbin, Timchenko, M^me Bonet Perot, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, à ajouter les mots suivants : « Ceci sera également essentiel pour rompre le “ cycle de pauvreté ” dans lequel de nombreuses familles sont prises, et qui fait que les conditions de pauvreté et un manque d'égalité des chances sont transmis d'une génération à l'autre. »

L’amendement 2, déposé par M^mes Fataliyeva, Kyriakides, M. Chernyshenko, M^me Maury Pasquier, MM. Dobbin, Timchenko, M^me Bonet Perot, tend, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.3.1, à ajouter les mots suivants : «, y compris à l'aide de prestations sociales à un niveau approprié ».

L’amendement 3, déposé par M^mes Fataliyeva, Kyriakides, M. Chernyshenko, M^me Maury Pasquier, MM. Dobbin, Timchenko, M^me Bonet Perot, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 5.7, après le mot « migrants », à ajouter les mots suivants : « et les réfugiés ».

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13458, tel qu’il a été amendé.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13458.

LA PRÉSIDENTE – Je vous félicite, Madame la rapporteure, et je vous souhaite autant de succès pour vos prochains rapports.

3. Saisine des commissions

LA PRÉSIDENTE – Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine des commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (AS/Inf (2014) 07).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 25.2 du Règlement.

Il n’y a pas d’opposition. Ces saisines sont donc ratifiées.

4. Palmarès des meilleurs votants

LA PRÉSIDENTE – Avant de déclarer close la deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2014, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont : M. Ghiletchi, de la République de Moldova, M. Gross, de Suisse et M. Koç, de Turquie.

Chers collègues, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

Permettez-moi maintenant d’oublier un moment mon statut de Présidente. En tant que parlementaire luxembourgeoise, je voudrais souligner que toute la délégation de mon pays est présente ce matin. Je les félicite. Merci, chers collègues luxembourgeois !

5. Clôture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2014

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, nous avons eu une semaine très chargée, en importance, en intensité et en tension, compte tenu de l’ordre du jour et des décisions que nous avons dû prendre. Je tiens à remercier tous nos collègues pour la façon dont ils sont intervenus, notamment du point de vue de la forme. Malgré ces tensions, les débats se sont déroulés dans un climat de respect mutuel. Je vous en remercie de tout cœur.

Hier, nous avons pris la décision de priver la délégation russe du droit de vote. Nous n’avons pas choisi de suspendre ses pouvoirs, parce que la grande majorité des parlementaires ont estimé que, malgré les difficultés actuelles, il convenait de continuer de coopérer. Or pour coopérer, il faut que toutes les parties soient présentes, une coopération ne pouvant se faire en sens unique. Mieux vaut parler ensemble que les uns contre les autres.

J’espère que cette coopération pourra se poursuivre afin de trouver ensemble des solutions à cette grave crise, non seulement dans l’intérêt de la population de l’Ukraine et de la Crimée, mais également dans l’intérêt de la population de Russie.

Nous avons montré, lors des discussions, une dignité à la mesure de la tâche qui nous attendait, et je vous en remercie.

Les débats se sont bien déroulés grâce également à l’excellent travail réalisé par M. le Secrétaire général de l’Assemblée et toute son équipe, que je remercie de tout cœur au nom de nous tous. Toutes les réunions plénières sont difficiles, mais cette partie de session l’était particulièrement. C’est la raison pour laquelle je tiens, Monsieur Sawicki, à vous remercier. Vous méritez des applaudissements.

Je voudrais également remercier les interprètes sans lesquels nous ne pourrions pas nous comprendre. Pour dialoguer, il est essentiel d’écouter les autres, et il est plus facile de le faire dans une langue familière. Nous ne pourrions pas le faire sans leur précieux appui, Mesdames et Messieurs les interprètes, merci pour la qualité de votre travail.

J’informe l’Assemblée que la troisième partie de la Session ordinaire de 2014 se tiendra du 23 au 27 juin 2014.

Je déclare close la deuxième partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2014.

La séance est levée.

La séance est levée à 11 h 40.

SOMMAIRE

1. Les réfugiés et le droit au travail

Présentation par M. Chope du rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (Doc. 13462)

Orateurs : MM. Xuclà, Gross, Spautz, Juratovic, Díaz Tejera, Cozmanciuc, Casey

Réponses de M. le rapporteur et de M. Rouquet, vice-président de la commission

Vote sur un projet de résolution

2. Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe

Présentation par M^me Fataliyeva du rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 13458)

Orateurs : MM. Cozmanciuc, Jónasson, Díaz Tejera, M^mes Johnsen, Magradze, Gafarova, MM. Downe, Popescu

Réponses de M^me la rapporteure et de M. le président de la commission des questions sociales

Vote sur un projet de résolution amendé

Vote sur un projet de recommandation

3. Saisine des commissions

4. Palmarès des meilleurs votants

5. Clôture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2014

Annexe

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque.

Pedro AGRAMUNT*

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Miloš ALIGRUDIĆVesna Marjanović

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON*

Luise AMTSBERG*

Lord Donald ANDERSON*

Paride ANDREOLI/Gerardo Giovagnoli

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Francisco ASSIS/Ana Catarina Mendonça

Danielle AUROI*

Daniel BACQUELAINE*

Egemen BAĞIŞ/Suat Önal

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Taulant BALLA*

Gérard BAPT*

Gerard BARCIA DUEDRA*

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK*

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI*

Teresa BERTUZZI*

Robert BIEDROŃ*

Gülsün BİLGEHAN*

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Delia BLANCO

Jean-Marie BOCKEL*

Eric BOCQUET*

Mladen BOJANIĆ*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Márton BRAUN*

Gerold BÜCHEL*

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO*

Mikael CEDERBRATT*

Elena CENTEMERO*

Lorenzo CESA*

Irakli CHIKOVANI/Guguli Magradze

Vannino CHITI*

Tudor-Alexandru CHIUARIU*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Desislav CHUKOLOV*

Lolita ČIGĀNE*

Boriss CILEVIČS*

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON*

Deirdre CLUNE*

Agustín CONDE

Telmo CORREIA*

Paolo CORSINI*

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Jonny CROSIO*

Yves CRUCHTEN

Katalin CSÖBÖR*

Milena DAMYANOVA*

Joseph DEBONO GRECH*

Armand De DECKER*

Reha DENEMEÇ*

Roel DESEYN*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ*

Aleksandra DJUROVIĆ*

Jim DOBBIN*

Ioannis DRAGASAKIS*

Damian DRĂGHICI*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Josette DURRIEU*

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA*

Franz Leonhard EßL*

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ*

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO*

Bernard FOURNIER*

Hans FRANKEN*

Jean-Claude FRÉCON*

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO*

Karl GARÐARSSON*

Tamás GAUDI NAGY*

Nadezda GERASIMOVA*

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA

Jarosław GÓRCZYŃSKI*

Alina Ştefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

Patrick De GROOTE*

Andreas GROSS

Arlette GROSSKOST*

Dzhema GROZDANOVA*

Attila GRUBER*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ*

Ana GUŢU

Maria GUZENINA-RICHARDSON

Carina HÄGG*

Sabir HAJIYEV*

Andrzej HALICKI*

Hamid HAMID*

Mike HANCOCK*

Margus HANSON*

Davit HARUTYUNYAN*

Alfred HEER

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH/Marc Spautz

Adam HOFMAN/Zbigniew Girzyński

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN*

Anette HÜBINGER*

Johannes HÜBNER*

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV*

Vitaly IGNATENKO*

Vladimir ILIĆ*

Florin IORDACHE/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Igor IVANOVSKI*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/André Schneider

Gediminas JAKAVONIS*

Gordan JANDROKOVIĆ

Stella JANTUAN

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN*

Jadranka JOKSIMOVIĆ*

Ögmundur JÓNASSON

Čedomir JOVANOVIĆ*

Josip JURATOVIC

Antti KAIKKONEN*

Ferenc KALMÁR*

Mariusz KAMIŃSKI*

Deniza KARADJOVA*

Marietta KARAMANLI*

Ulrika KARLSSON*

Jan KAŹMIERCZAK

Serhii KIVALOV*

Bogdan KLICH*

Serhiy KLYUEV*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN*

Kateřina KONEČNÁ/Pavel Holík

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Attila KORODI*

Alev KORUN*

Tiny KOX

Astrid KRAG*

Borjana KRIŠTO*

Dmitry KRYVITSKY*

Athina KYRIAKIDOU*

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV*

Christophe LÉONARD*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE*

Lone LOKLINDT*

François LONCLE*

George LOUKAIDES*

Yuliya L'OVOCHKINA*

Trine Pertou MACH*

Saša MAGAZINOVIĆ*

Philippe MAHOUX*

Thierry MARIANI

Epameinondas MARIAS*

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI*

Pirkko MATTILA*

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER*

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE*

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Ivan MELNIKOV*

José MENDES BOTA*

Jean-Claude MIGNON*

Djordje MILIĆEVIĆ*

Philipp MIßFELDER*

Rubén MORENO PALANQUES*

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Melita MULIĆ*

Lev MYRYMSKYI*

Philippe NACHBAR*

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Marian NEACŞU*

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Elena NIKOLAEVA*

Aleksandar NIKOLOSKI*

Mirosława NYKIEL/Iwona Guzowska

Judith OEHRI*

Carina OHLSSON*

Joseph O'REILLY*

Lesia OROBETS*

Sandra OSBORNE*

Liisa-Ly PAKOSTA*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI*

Dimitrios PAPADIMOULIS*

Eva PARERA/Jordi Xuclà

Ganira PASHAYEVA*

Foteini PIPILI

Stanislav POLČÁK/Simeon Karamazov

Ivan POPESCU

Marietta de POURBAIX-LUNDIN

Cezar Florin PREDA*

John PRESCOTT*

Jakob PRESEČNIK

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Mailis REPS*

Eva RICHTROVÁ*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Pavlo RYABIKIN*

Rovshan RZAYEV*

Vincenzo SANTANGELO*

Kimmo SASI*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH*

Ingjerd SCHOU/Kristin Ørmen Johnsen

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Laura SEARA

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Oleksandr SHEVCHENKO

Bernd SIEBERT*

Arturas SKARDŽIUS*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Lorella STEFANELLI*

Yanaki STOILOV*

Karin STRENZ*

Ionuţ-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV*

Björn von SYDOW/Jonas Gunnarsson

Petro SYMONENKO*

Vilmos SZABÓ*

Chiora TAKTAKISHVILI*

Vyacheslav TIMCHENKO*

Romana TOMC

Lord John E. TOMLINSON*

Konstantinos TRIANTAFYLLOS

Mihai TUDOSE*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ*

Konstantinos TZAVARAS*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI*

Volodymyr VECHERKO*

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ*

Anne-Mari VIROLAINEN*

Vladimir VORONIN*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH*

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ/Ivana Dobešová

Barbara ŽGAJNER TAVŠ/Andreja Črnak Meglič

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN*

Levon ZOURABIAN*

Siège vacant, Chypre*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

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Observateurs

Sean CASEY

Corneliu CHISU

Percy DOWNE

David TILSON

Nycole TURMEL

Partenaires pour la démocratie

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