FR14CR31

AS (2014) CR 31

SESSION ORDINAIRE DE 2014

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(Quatrième partie)

COMPTE RENDU

de la trente et unième séance

Mardi 30 septembre 2014 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

4.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

Comme convenu lors de la séance de ce matin, au vu du grand nombre d’orateurs inscrits dans les débats qui vont suivre, et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le temps de parole des orateurs de la séance de cet après-midi sera limité à trois minutes.

1. Les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Saïdi, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination concernant «Les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne» (Doc. 13596).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 17 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Mme SAÏDI (Belgique), rapporteure de la commission sur l’égalité et la non-discrimination – Il y a un peu plus de deux ans, je vous présentais le rapport «L’égalité entre les femmes et les hommes: une condition du succès du printemps arabe», dans lequel je mettais l’accent sur le fait que les droits des femmes sont l’un des enjeux principaux des «printemps arabes» et peuvent avoir un impact conséquent sur la société. Je déplorais que les femmes, à l’avant-plan durant les révolutions qui ont eu lieu, aient été exclues de la vie publique par les nouveaux régimes qui s’installaient et qui allaient parfois jusqu’à leur fermer l’accès à différentes instances décisionnelles.

Je constatais aussi qu’il avait suffi de quelques mois pour que les droits des femmes régressent. Ces réalités illustraient bien la fragilité et la vulnérabilité des droits des femmes et venaient nous rappeler que rien n’est définitivement acquis en la matière.

Dans le rapport, je formulais une série de recommandations et j’appelais le Conseil de l’Europe à mettre son expertise à la disposition des pays concernés, en prenant en compte les caractéristiques nationales et le degré d’avancement des droits des femmes tout en cherchant à établir des contacts avec d’autres pays de la région. Je remercie le Comité des Ministres, notre Assemblée parlementaire, la Commission de Venise et le Centre Nord-Sud, qui ont pris en considération ces recommandations et leur ont donné forme et suite.

J’ai été désignée en septembre dernier par la commission sur l’égalité et la non-discrimination rapporteure pour le rapport que je vous présente aujourd’hui. Notre commission souhaitait en effet que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne relâche pas l’attention et la vigilance recommandées dans le rapport d’avril 2012.

Celui que je présente devant vous est tout en contrastes. En effet, la situation politique, sociale et culturelle des femmes varie beaucoup selon les pays étudiés, à savoir la Tunisie, l’Algérie, le Maroc, la Libye et l’Egypte. Mais, si je devais retenir un seul point commun, je dirais que, dans tous ces pays, les femmes évoluent dans des sociétés en proie à un conservatisme faussement justifié par la religion, qui porte un coup fatal à leur participation à la vie publique et engendre des discriminations intolérables.

Faute de temps, je ne détaillerai pas la situation des femmes dans chacun des pays cités; je vous renvoie au rapport qui vous a été remis. J’ai tenté d’y prendre une sorte de photographie en sondant la participation des femmes à la vie publique et politique, la violence à l’égard des femmes, la représentation des femmes dans les médias, les inégalités que contiennent encore de nombreux codes du statut personnel.

En résumé, c’est en Libye et en Egypte que la situation des femmes reste la plus préoccupante, car la transition démocratique y est particulièrement difficile. En Egypte, le harcèlement sexuel touche presque toutes les femmes, sans oublier des pratiques comme les mutilations génitales, qui sont légion. Quant à l’enseignement, le taux d’analphabétisme des femmes dépasse 60 %.

En Libye, les structures de l’Etat restent fragiles et les violences entre factions continuent de faire rage. Dans ce contexte, la difficulté à promouvoir les droits des femmes est évidente et le risque d’un recul est toujours présent. En février 2013, la Cour suprême libyenne a partiellement révoqué l’interdiction de la polygamie; c’est une régression significative puisque, avant la révolution, celle-ci était totalement proscrite. En Libye, les femmes paient toujours un lourd tribut, parfois au point de perdre la vie. Voilà pourquoi le rapport est dédié à la mémoire de Salwa Bugaighis, avocate et activiste libyenne des droits de l’homme qui a été assassinée le 25 juin 2014. Salwa Bugaighis était une femme courageuse qui a donné sa vie pour la démocratie. Elle n’est pas morte pour rien: elle laisse derrière elle des millions de Salwa dont nous ne devons pas contribuer à faire des oubliées de l’Histoire.

En Algérie, on enregistre quelques signes positifs comme l’amélioration de la représentation politique des femmes. On soulignera aussi le regain d’activité des ONG féminines qui font pression sur les autorités de leur pays pour qu’elles réforment le code de la famille, encore porteur de nombreuses discriminations.

J’ai accordé une attention toute particulière à la Tunisie et au Maroc car ces deux pays tissent des relations étroites avec le Conseil de l’Europe et ont adhéré à un certain nombre de conventions établies par celui-ci. Ce sont aussi les deux pays que j’ai pu visiter, l’insécurité qui règne dans les autres ne m’ayant malheureusement pas permis de m’y rendre.

En Tunisie, j’ai observé le soulagement suscité par le travail de l’Assemblée constituante et l’adoption de la nouvelle Constitution, qui garantit les droits des femmes de façon satisfaisante, même si, comme nous l’a répété Mme Samira Merai, du parti Afek Tounes, la menace d’un recul demeure. Deux projets très importants sont sur le métier, l’un sur la traite, l’autre sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Quant au Maroc, il a mis en œuvre une série de dispositions légales qui vont dans le bon sens, celui de l’égalité, et ce à partir de 2004, lors de la réforme du code du statut personnel. Le pays a montré l’exemple en matière de réforme constitutionnelle: la nouvelle Constitution consacre l’égalité des sexes dans son article 19. Cette nouvelle disposition peut être saluée comme un progrès décisif, mais il s’agit d’établir à présent un cadre législatif complet afin de la mettre en pratique, sans oublier d’allouer les fonds nécessaires. Mme Bassima Hakkaoui, ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, nous a dit observer une amélioration constante dans les mentalités, la participation de la société civile, les initiatives du Gouvernement et la visibilité des thèmes relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle nous a également fait part de son désir de concertation régulière avec la société civile.

J’ai tenu à faire état dans mon rapport des avancées réalisées, afin que l’on ne reste pas sur une impression négative. Certes, il reste encore à faire, mais ces premiers pas devraient montrer la voie à d’autres pays de la région et amorcer le développement de démocraties fondées sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

En conclusion, je ne manquerai pas de saluer le dynamisme et la persévérance de la société civile et du monde associatif, tout particulièrement du mouvement féminin et féministe, dont on peut affirmer sans ambages que les revendications et les luttes, poursuivies depuis plusieurs décennies, ont joué un rôle déterminant dans les changements survenus. Il est de notre devoir de continuer tout aussi inlassablement à les soutenir.

J’ai voulu appeler l’attention sur le soutien à la société civile, tant par les institutions nationales que par les différents acteurs de la coopération internationale. J’ai aussi mis l’accent sur le rôle des médias, qui est primordial pour faire évoluer les mentalités, raison pour laquelle il faut les sensibiliser à la question du genre et au principe d’égalité. La lutte contre les violences faites aux femmes est évidemment un élément clé, vu l’ampleur de ce fléau. En ce qui concerne les autres domaines abordés, je me permets de vous renvoyer au rapport.

S’agissant des recommandations, le rapport plaide pour le renforcement de la coopération avec les pays de la région par le biais de la coopération interparlementaire et au travers du statut de partenaire pour la démocratie.

Durant la préparation de ce rapport, je me suis rendue, je l’ai dit, en Tunisie et au Maroc où j’ai rencontré de nombreux acteurs politiques, associatifs et institutionnels. Nous avons également procédé à de nombreuses auditions à Strasbourg et à Paris. Je tiens à remercier toutes les associations, tous les acteurs de la société civile, nos collègues de la délégation marocaine, les autorités marocaines et tunisiennes qui ont pris le temps de nous recevoir et d’enrichir notre rapport.

Je remercie bien évidemment aussi tous les membres du secrétariat de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, plus particulièrement M. Giorgio Loddo et Mme Sonia Sirtori, ainsi que les membres du secrétariat de la délégation belge, dont Mme Sonja Langenhaeck. Toute ma reconnaissance va naturellement à notre présidente de commission, Mme Gisela Wurm. Je voudrais également saluer très cordialement la présence constante de Mme Battaini, qui est une personne sincère et engagée dans le combat démocratique et égalitaire. Merci aussi à vous, Madame Brasseur, pour votre soutien et votre participation à nombre de nos travaux. Par votre présence, vous avez toutes deux témoigné de l’intérêt qu’accorde l’institution à l’accompagnement des femmes dans les processus historiques qu’elles vivent depuis quelques années.

Merci aussi à toutes celles et tous ceux qui chaque jour rendent effectif notre devoir de solidarité. Il se doit d’être encore plus fort, plus déterminé dans ces moments de crise mondiale qui sont en Europe, à l’origine de peurs, de replis, d’exclusion et de racisme.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est ouverte.

Mme ANTTILA (Finlande), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Au nom de mon groupe, je remercie notre rapporteure pour cet excellent texte, très riche en informations concernant les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne. Trois ans après les soulèvements qui ont lancé le «printemps arabe», la situation des femmes enregistre un bilan mitigé au sud de la Méditerranée. De nets progrès ont permis de créer des institutions démocratiques mais en Egypte et en Algérie, la situation est plus difficile qu’en Tunisie ou au Maroc.

La Résolution 1873 sur l’égalité entre les hommes et les femmes est une excellente base pour le succès enregistré par les pays du «printemps arabe», pour améliorer le statut des femmes, éliminer toutes les formes de discrimination.

L’adoption de la nouvelle Constitution de la Tunisie représente l’accomplissement de beaucoup d’aspirations démocratiques. L’Assemblée constituante de la Tunisie a décidé d’établir formellement la parité. Mais dans les élections, on ne compte que 5 % de candidates. C’est un exemple inquiétant de l’absence de formation des candidates. Nous devons encourager les femmes à participer.

La Tunisie et le Maroc ont la possibilité de devenir un bon exemple de modernisation en dépit d’un contexte religieux très fort. La lutte contre les discriminations envers les femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes peuvent se faire sans pour autant renoncer à la religion musulmane.

Ce qui est nécessaire dans ces deux pays, pour une pleine égalité entre les hommes et les femmes, c’est de garantir aux femmes des droits politiques complets. Après il sera possible d’accroître la représentation des femmes, leur participation dans d’autres domaines.

Le seul moyen de faire plus de progrès dans l’égalité, c’est que celle-ci soit une partie intégrante de tous les projets concernant la Méditerranée. L’égalité entre les hommes et les femmes est d’une importance cruciale pour une démocratie pleine et entière. La Tunisie et le Maroc ont accepté l’égalité qui a été inscrite dans leurs constitutions en 2014 mais l’application des dispositions nécessitera plus d’efforts dans bien des pays. Les droits des femmes doivent être également garantis pour ce qui concerne l’héritage, la famille, l’autorité parentale.

Le «printemps arabe» a permis de lancer la question de l’égalité. Il convient maintenant de soutenir la poursuite de ces efforts. Les pays arabes méritent tout notre soutien, en les aidant à tirer profit des meilleures pratiques pour parvenir à leurs objectifs.

Mme KATRIVANOU (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne * – Je remercie la rapporteure pour son travail qui souligne la participation au «printemps arabe» de femmes venant de couches sociales défavorisées, notamment analphabètes. Les femmes ont beaucoup participé au soulèvement et au processus politique qui a suivi. C’est un héritage important.

Au sein des groupes islamiques, les femmes gagnent en influence. Dans la période d’après le « printemps arabe », on a constaté des changements dans les lois discriminatoires et un renforcement de la place des femmes dans les parlements. Mais cela reste assez superficiel et n’a pas d’influence sur la nature patriarcale des sociétés arabes.

Les femmes doivent utiliser des réseaux. On doit mieux répondre aux besoins quotidiens des femmes. Il existe encore des divisions entre classes sociales et générations; les femmes ne coopèrent pas toujours quand c’est nécessaire.

Différents niveaux de coopération et de participation doivent être renforcés au sein des organisations de la société civile, des organisations religieuses où le rôle des femmes change petit à petit. Cela vaut aussi entre les différents pays de la région, dans les médias et au Conseil de l’Europe.

L’égalité homme-femme est un indicateur du degré de démocratisation d’une société et de sa capacité d’inclure tous les citoyens sans aucune discrimination. Les violations des droits de l’homme doivent être pour nous un signal d’alarme. Pour éduquer les personnes différemment, il faut donner des exemples de diversité et d’inclusion. Il ne faut pas reproduire les anciens modèles. Lorsque les hommes et les femmes peuvent s’exprimer chacun avec leur style, cela permet d’augmenter notre sensibilité à différents problèmes, enrichit nos débats et nous permet de prendre les bonnes décisions.

Mme GIANNAKAKI (Grèce), porte-parole du Groupe socialiste* – Je suis très fier d’un tel débat qui montre le niveau très élevé de nos préoccupations. La qualité du rapport est excellente comme en témoigne l’absence d’amendement. Je suis très heureuse d’avoir suivi la rédaction de ce texte en commission. Deux points sont très importants: l’évolution parallèle des deux sexes lors de la démocratisation d’un pays; l’islam et les difficultés pour les femmes.

Nous ne pouvons parler de démocratie lorsque la moitié de la population est sous pression. Il ne faut pas oublier que le fondamentalisme religieux n’est pas le privilège d’une religion. C’est un instrument de manipulation que l’on trouve dans toutes les religions.

Nous avons eu des explosions dans plusieurs pays. Les femmes ont joué un rôle important. Les protestataires ont eu des problèmes en s’exprimant. Trois ans plus tard, la situation dans la région correspond à l’évolution générale: elle est pire qu’avant. L’Egypte, selon les données des organismes internationaux, est le pire des pays pour une femme. Au Maroc et en Tunisie un dialogue intéressant s’est développé. Ses conclusions se retrouvent dans les constitutions, même s’il y a encore beaucoup à faire pour les femmes et les homosexuels.

Il faut promouvoir nos efforts à travers la coopération avec les parlements et les mouvements activistes en fournissant l’assistance nécessaire.

Les pays arabes de la Méditerranée ont toujours eu un dialogue culturel avec l’Europe. La situation dans cette région nous concerne directement. Il faut absolument suivre avec le respect du principe d’égalité et des droits humains.

Mme QUINTANILLA (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Pour commencer, je tiens vraiment à féliciter Mme Saïdi pour le formidable travail qu’elle a fourni. Je vous remercie aussi d’avoir évoqué un leader social, une femme qui défendait les droits de l’homme en Libye, l’avocate Salwa Bugaighis, assassinée simplement parce qu’elle voulait que son pays reconnaisse les droits des femmes et leur accorde notamment le droit de vote. Souvenons-nous aujourd’hui de cette femme, morte pour défendre la paix, la liberté et la démocratie.

Votre rapport, Madame Saïdi, évoque ce qui s’est passé après le «printemps arabe». Nous entendons encore les clameurs du «printemps arabe» dans cet hémicycle; je crois d’ailleurs que toute la communauté internationale les entend encore, car le «printemps arabe» marquait, pensait-on, une ouverture à la démocratie, aux droits humains, à la liberté.

Vous faites montre, dans votre rapport, d’un très grand réalisme, et vous évoquez les changements intervenus deux pays d’Afrique, le Maroc et la Tunisie. Ce sont les deux seuls pays où le «printemps arabe» a permis un changement constitutionnel et la reconnaissance de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Actuellement, ces Etats travaillent à des modifications de leur code pénal, par exemple pour que les violences faites aux femmes ou le harcèlement dont elles sont victimes puissent être poursuivis. Le Maroc approfondit également sa législation relative aux mauvais traitements infligés aux femmes. Mais qu’en est-il du Nigeria et du Yémen? On ne sait rien des jeunes filles enlevées au Nigeria. Pourquoi ne le hurle-t-on pas: Libérez nos jeunes filles?

Félicitons le Maroc et la Tunisie, ils sont sur la bonne voie sur le plan législatif, mais il faut aussi changer les mentalités et tout faire pour qu’ils signent et ratifient la Convention d’Istanbul. Il faut, plus largement, continuer à se battre, à travailler, à porter la voix de la démocratie, de la liberté, des droits humains de tant de femmes dans le monde et au sein des pays membres du Conseil de l’Europe, car on y trouve aussi des femmes qui ne peuvent pas jouir pleinement de leurs droits.

Félicitations, Madame Saïdi, mais continuons sur la voie de la démocratie et de la liberté. Il y a beaucoup de femmes qui comptent sur nos travaux.

Mme KOUNTOURA (Grèce), porte-parole du Groupe démocrate européen* – Je tiens à féliciter à mon tour Mme la rapporteure. Bien évidemment, elle se réfère davantage à des pays plus progressistes, comme la Tunisie et le Maroc, qui constituent des exemples pour la Libye, l’Egypte et d’autres pays, qui connaissent actuellement des régimes religieux très austères, très sévères et souffrent également d’une instabilité économique et politique. Peut-être les droits des femmes sont-ils limités dans ces pays car on craint une déstabilisation de la société. L’inverse est juste. Si nous regardons en arrière, nous pouvons évidemment constater que le renforcement des droits de la femme constitue un pilier de la société. La femme, en n’ayant pas peur, en ayant un rôle et des droits égaux à ceux des hommes, éduque mieux les enfants. Il y a ainsi un progrès, plus de démocratie, donc plus de développement économique, et un renforcement du rôle des citoyens.

Donnons donc vraiment aux femmes la place qui leur revient et arrêtons de les traiter comme des êtres inférieurs. Nous devons arrêter de nous référer à des pratiques et traditions religieuses d’une autre époque. Vous le savez bien: les premières victimes de l’ « Etat islamique » ont été des femmes.

Le rôle de la femme au sein de la famille mais également au sein de la société est vraiment au moins aussi important que celui de l’homme. Nous devons vraiment respecter les droits des hommes et ceux des femmes de la même façon. Le progrès dans le respect des droits des femmes, c’est vraiment un progrès dans le développement économique et social de nos sociétés.

Mme CROZON (France) – Aucun mouvement social, aucune révolution n’a jamais abouti sans la participation des femmes. En France, c’est la marche des femmes sur Versailles, le 5 octobre 1789, qui ramène la famille royale à Paris. En Russie, c’est la manifestation du 8 mars 1917, où les femmes demandent le retour des hommes du front, qui sera l’élément déclencheur des révolutions.

Pourtant, nous le savons aussi, cette implication des femmes n’est en rien synonyme de l’émergence de démocraties égalitaires. La conquête de l’égalité des droits politiques, économiques, sociaux ou familiaux est une longue marche qui commence bien souvent par la lutte contre la réécriture de l’Histoire et l’oubli qui efface peu à peu ce rôle des femmes dans les manuels scolaires.

Voilà pourquoi, si nous n’étions pas surpris de voir les femmes aussi présentes dans la « révolution de jasmin » en Tunisie ou sur la place Tahrir au Caire, aussi dynamiques sur les blogs et réseaux sociaux pour faire connaître la situation des femmes dans ces pays comme en Algérie ou au Maroc, il était capital de ne pas tenir la participation des femmes pour acquise et de mettre en place un suivi dans la durée. Tel est l’objet de votre rapport qui intervient trois ans après les principaux événements du «printemps arabe» et je voulais, Madame la rapporteure, vous remercier de ce travail.

La situation est contrastée entre les pays et il n’y a pas de corrélation entre la nature des événements qui ont amorcé la transition démocratique et l’évolution des droits des femmes. Par des voies différentes, le Maroc et la Tunisie, dans leurs constitutions respectives, ont consacré le principe d’égalité et de non-discrimination entre les femmes et les hommes, et ont adopté des mécanismes favorisant la participation des femmes à la vie publique. À l’inverse, force est de constater que la révolution égyptienne a accouché d’un régime traditionaliste qui, s’il a été rapidement renversé par l’armée et le retournement de l’opinion publique, a mis un coup d’arrêt aux réformes engagées.

Je veux à ce stade insister sur le rôle qui est le nôtre, Européennes et Européens. Lorsque je me suis rendue en Tunisie en 2012 pour représenter l’Assemblée nationale française dans les travaux sur la participation des femmes au système politique alors en gestation, le principe de parité était loin d’être acquis et paraissait fragilisé par la victoire du parti Ennahdha. Et ce sont bien les perspectives d’un partenariat euro-méditerranéen, l’attachement que nous affichons à la mise en œuvre d’une politique de développement respectueuse de la participation des femmes à la modernisation de la Tunisie qui ont convaincu de la nécessité de rechercher le plus large consensus politique possible.

Il ne s’agit pas d’exporter des principes européens ou de se positionner en donneur de leçons mais, bien au contraire, de convaincre que là réside l’intérêt même des régimes issus des «printemps arabes»; que l’égalité est une condition de leur stabilité politique, de leur développement économique et de leur cohésion sociale; et que ce qui se passe aujourd’hui dans ces pays est scruté avec attention par le reste du monde arabe et doit servir de modèle. Celui de la complémentarité entre le respect de la culture et de la religion musulmane et un niveau élevé de droits humains.

Mme ERKAL KARA (Turquie) – Chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme Saïdi pour tous les efforts qu’elle a déployés pour établir cet excellent rapport.

On l’oublie parfois, mais la femme est l’un des acteurs majeurs du «printemps arabe» qui a à la fois initié cette vague de fond politique et activement soutenu les révolutions démocratiques qui ont suivi.

Les événements survenus dans les pays de la région en 2011 ont montré qu’il existe un nouveau modèle, particulièrement actif, de participation féminine. Les femmes de toutes conditions sociales sont descendues dans la rue pour lutter, non seulement contre la tyrannie et les injustices des Etats, mais aussi contre les principes conservateurs des sociétés dans lesquelles elles vivent.

Il est sans nul doute que certains Etats de la zone doivent poursuivre et conforter les réformes sur le plan juridique. Cependant il faudrait également repenser complètement les rapports sociaux pour assurer l’égalité des sexes dans les consciences.

Les femmes doivent sortir de l’image de minorité particulière qui leur est accolée pour réintégrer leur place pleine et entière au sein des peuples. Il ne faut pas laisser penser que les femmes représentent une catégorie sociale à part, sans lien avec les préoccupations nationales. Lorsque les problèmes sont définis comme ayant trait aux femmes seulement, beaucoup d’hommes en concluent qu’ils n’ont aucune raison de se montrer concernés et qu’ils n’ont rien à apporter ni à gagner.

Voilées et non voilées, conservatrices et libérales, femmes actives et femmes au foyer, toutes sont descendues dans la rue, montrant ainsi que les questions ne sont pas limitées à un seul groupe, à une seule idéologie ou un seul point de vue. J’espère que ces acteurs resteront unis et que les pays de la région ne seront pas privés des voix et des personnes qui les ont créés.

Pour conclure, je voudrais rappeler qu’en parlant des droits des femmes, il faut surtout éviter d’adopter un langage qui associe l’islam avec des idées rétrogrades et avec la soumission de la femme.

Mme ZIMMERMANN (France) – Madame la rapporteure, je voudrais vous féliciter pour votre travail. Vous soulignez, avec raison, les progrès accomplis par le Maroc et la Tunisie, ce dernier pays ayant toujours été, rappelons-le, un exemple en termes de droits des femmes dans le monde arabe.

Cependant, si nous devons nous réjouir de ces avancées vers une égalité de droits, je dirais même une égalité en droit, nous savons également que bien souvent la réalité juridique ne résiste pas à l’épreuve des faits et que notre vigilance sur l’application de ces droits sera fondamentale.

Le sort fait aux femmes reflète bien souvent la vitalité de la démocratie et de l’état de la société. Les pays du «printemps arabe» n’y font pas exception. Il est clair que les deux pays où les droits des femmes ont fait des progrès significatifs sont également ceux où les avancées démocratiques sont les plus importantes. Cependant, la question de l’égalité homme/femme dans cette région ne pourra se concrétiser sans un meilleur accès des filles à l’éducation, notamment dans les zones rurales. Il est d’ailleurs intéressant de noter que lors d’un séminaire organisé par la fondation Adenauer, à Fès, l’an dernier, plusieurs intervenantes ont évoqué la nécessité de faire évoluer les sociétés patriarcales du monde arabe et de redonner une place aux femmes dans toutes les sphères de la société. Ainsi conscientes du pouvoir économique des femmes, Yamina El Kirat El Allame, de l’Université Mohammed-V-Agdal, et Manal Elattir, fondatrice et directrice de l’entreprise Anarouz, ont exposé comment allier développement de la femme et économie, notamment à travers la création de l’entreprise de développement social Anarouz qui favorise le travail artisanal des femmes. Les programmes de l’Union pour la Méditerranée pour un meilleur accès des femmes à l’emploi, la formation professionnelle ou l’enseignement supérieur sont également des voies vers une application effective des droits définis dans la constitution ou la législation.

Pourtant, malgré ces notes positives, comment ne pas constater qu’un mot revient à plusieurs reprises, trop souvent malheureusement, dans votre proposition de résolution et votre proposition de recommandation: violence. Cette violence est multiple et met en danger les droits des femmes inscrits dans les textes. Bien entendu, la condamnation ces dernières semaines d’hommes ayant agressé des femmes sur la place Tahrir lors des révolutions en Egypte doit être saluée. Mais comment ne pas évoquer la situation dramatique des femmes en Libye mais surtout en Syrie où elles sont les premières victimes de la guerre civile et de l’avancée des islamistes? Mais comment ne pas soutenir avec vigueur le point 8.3 de votre résolution qui résume à lui seul les violences multiples et barbares dont sont victimes les femmes de ces pays?

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aura un rôle fondamental à jouer car, en instaurant le statut de partenaire pour la démocratie, elle a tendu la main vers le sud de la Méditerranée. Elle doit maintenant montrer que les droits des femmes sont une pièce maîtresse de ce partenariat, un enjeu de la démocratie.

Mme MULIĆ (Croatie)* – Lorsque nous parlons du rivage sud de la Méditerranée, il est très important de ne pas formuler des conclusions ou des recommandations qui risqueraient d’être perçues comme une volonté d’exporter ou d’imposer les principes et les normes défendus en Europe.

Notre objectif commun, si nous souhaitons parvenir au plus haut niveau de démocratisation, aussi bien sur la rive nord que sud de la Méditerranée, doit se fonder sur les normes internationales en matière de droits de l’homme. Néanmoins, le Conseil de l’Europe se doit de renforcer les activités de coopération et d’amitié avec tous les pays de la rive sud de la Méditerranée dans la perspective de créer des sociétés plus justes, plus démocratiques et plus respectueuses des droits de l’homme.

Le concept d’égalité entre hommes et femmes est un concept relatif aux droits humains et c’est l’un des indicateurs de la capacité d’un pays à inclure tous ses citoyens sans discrimination, quelle qu’elle soit.

Lorsque nous parlons des pays du «printemps arabe», il nous faut rappeler le rôle essentiel joué par les femmes dans les soulèvements qui ont lancé le processus de transition démocratique. Malheureusement, nous avons également assisté à de très nombreux cas de violence sexuelle au cours des manifestations ou des protestations – violence sexuelle utilisée comme une arme politique pour exclure, stigmatiser, intimider les femmes et les empêcher de participer au processus de transition politique ou de façonner l’avenir de leur pays.

Après ces soulèvements, et en dépit de certains changements positifs dans les cadres juridiques, la discrimination à l’encontre des femmes, notamment dans les lois concernant le statut personnel, le code pénal, le droit du travail, reste largement répandue dans les pays méditerranéens.

Je voudrais appeler votre attention sur le fait que le degré de participation des femmes à la vie économique de la région euro-méditerranéenne est encore le plus faible sur la planète: moins de 25 % des femmes travaillent – beaucoup dans le secteur public – et l’Afrique du Nord a le plus faible taux de participation des femmes au travail : 18,4 %.

Je me félicite du fait que le Conseil de l’Europe ait élaboré des plans d’action en coopération avec certains des pays du sud de la Méditerranée. L’égalité entre hommes et femmes, en termes de droits humains, d’amélioration du statut et de la condition de la femme doivent être intégrées de façon intersectorielle dans tous les programmes. Les plans d’action couvrent quatre sujets majeurs: participation politique, violence contre les femmes, rôle des médias pour lutter contre les stéréotypes et accès à la justice.

Mais je crois que les questions du marché du travail et de la participation des femmes à la vie économique font défaut. Aussi, devons-nous créer et promouvoir des programmes et des projets pour aider les femmes à s’autonomiser au plan économique et encourager une approche intégrée des questions d’égalité. Il convient également d’accroître la part de financement consacrée aux programmes de formation en direction des femmes, notamment à celles qui ont été privées d’éducation.

Il ne faut toutefois pas se leurrer et penser que la situation en matière d’égalité entre hommes et femmes sur les rives nord de la Méditerranée est particulièrement remarquable. Nous avons besoin de déployer des efforts conjoints pour parvenir à des situations plus justes et plus égalitaires.

Mme CENTEMERO (Italie)* – Un grand merci à Mme Saïdi pour l’engagement dont elle a fait preuve dans l’élaboration de ce rapport.

Ce rapport représente une intervention importante du Conseil de l’Europe trois ans après les révolutions et changements qui ont touché certains pays riverains de la Méditerranée, alors même que nous constatons que des menaces pèsent à l’heure actuelle sur la démocratie et la liberté dans certains de ces pays.

Je m’attacherai à deux aspects: la participation des femmes à la vie politique et la nécessité de changer les mentalités, d’avoir une autre vision des femmes, en passant par l’éducation et les médias.

Les femmes jouent un rôle important dans la démocratie et le processus de démocratisation. En effet, leur participation à la vie politique et aux institutions est déterminante pour l’ensemble des pays, notamment pour ceux qui sont aujourd’hui engagés sur la voie de la démocratie. Selon les pays – le Maroc, la Tunisie, l’Egypte, la Libye –, les contextes diffèrent et il est difficile de dégager une tendance pour l’ensemble de la région. Cet état de fait nécessite par conséquent une grande vigilance de la part de notre Assemblée.

L’égalité entre les femmes et les hommes est la condition sine qua non pour que s’instaure la démocratie. Celle-ci ne peut être totale si une moitié de la population est exclue de la vie politique. Cela vaut tout particulièrement pour un pays comme l’Egypte où les femmes ont joué un rôle clé dans les processus qui ont mené à la transition démocratique. L’égalité entre les femmes et les hommes est un indicateur du degré de la démocratie. Nous avons appris que la Tunisie et le Maroc ont modifié leur constitution et se sont lancés dans un processus d’inclusion des femmes dans la vie politique, même si les lois-cadres manquent encore.

Ces deux pays sont en mesure de jouer un rôle fondamental à l’égard des autres pays comme la Libye ou l’Egypte où les discriminations sont préoccupantes. Ces pays peuvent encore jouer un rôle central dans des organisations internationales, telles que l’Organisation pour la coopération islamique.

Il convient également de renforcer la coopération interparlementaire, interrégionale et d’échanger les bonnes pratiques. Le Conseil de l’Europe doit constamment veiller à ce que de nouvelles règles soient instaurées et à ce que les règles et les lois s’appliquent pleinement. C’est également le rôle des parlements nationaux et des gouvernements. En outre, il convient de mettre en œuvre tous les instruments permettant une meilleure participation à la vie publique et politique. Je pense aux quotas, à l’alternance des listes, à la constitution de listes féminines. Notre responsabilité est grande. Il en va de même des partis politiques de ces pays qui doivent veiller à la participation des femmes à la vie politique et à leur présence à des postes-clés.

LA PRÉSIDENTE – M. Hancock, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle. Il était le premier homme figurant sur la liste des orateurs, laquelle, notons-le, ne reflète pas la parité. Certes M. Schennach est inscrit sur la liste, mais il interviendra ultérieurement dans le débat.

Mme FABER-Van de KLASHORST (Pays-Bas)* – L’Europe est très déçue car le «printemps arabe» n’a pas permis d’améliorer la condition des femmes dans les sociétés marocaine, algérienne, tunisienne, égyptienne et libyenne. Tant que ces pays restent membres de l’Organisation de la coopération islamique, nous ne pouvons attendre aucune amélioration. Les régimes de ces pays tentent de donner une image positive et l’impression qu’ils améliorent la situation des femmes. Ils disent à l’Europe ce qu’elle veut entendre. C’est ainsi que l’élite européenne est soulagée et pense que la situation évoluera positivement. Dans le même temps, les violences contre les femmes perdurent, voire augmentent. En 2013, 40 000 mariages d’enfants ont été contractés au Maroc. Dans 25 % des cas, les jeunes filles étaient âgées de moins de 15 ans. Jusqu’en 2013, la polygamie était interdite en Tunisie et en Libye. Or, en février de la même année, la polygamie a été réintroduite en Libye. En Egypte, 97 % des femmes ont fait l’objet de mutilations génitales.

L’ensemble de ces pays sont membres de l’Organisation de coopération islamique dont l’objectif est d’islamiser la société et d’instaurer la charia. Or la charia comprend un droit de la famille sans aucune parité. Une résolution doit être adoptée pour demander à ces pays de modifier le code de la famille afin d’améliorer la situation des femmes, mais nous savons que ces pays ne rejetteront jamais la charia. La Tunisie et le Maroc ne pourront jamais servir de modèle dans des organisations internationales telles que l’Organisation de la coopération islamique, qui est aussi celle des Frères musulmans, dont le leader en Allemagne a déclaré qu’elle pourrait être un embryon de califat avec le soutien des Nations Unies. Ce califat mondial pourrait devenir une réalité sans que le monde ne s’en rende compte. Il serait un désastre, non seulement pour les femmes, mais également pour toute personne libre et censée.

Mme Fiala (Suisse), Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel.

Mme MITCHELL (Irlande)* – Je suis très heureuse de m’exprimer sur cet excellent rapport relatif à la situation des droits des femmes après les «printemps arabes». Au départ, les «printemps arabes» ont été célébrés comme le triomphe de la démocratie sur la dictature et comme l’ouverture d’une ère nouvelle pour les femmes, compte tenu de l’attitude protestataire qu’elles avaient adoptée et de leur volonté d’être incluses dans la vie politique. Mais à la vérité, les promesses ne se sont pas réalisées. Bien pire, ce mouvement a été récupéré par des djihadistes militants, des forces internationales qui bombardent aujourd’hui ceux dont on pensait qu’ils instaureraient l’égalité. À l’exception peut-être du Maroc et de la Tunisie qui ont engagé des réformes législatives ou constitutionnelles, dans la majorité des pays concernés la situation des femmes s’est détériorée.

En 1937, l’Irlande a voté une constitution et l’an dernier, elle a organisé une convention constitutionnelle. Elle a réuni 100 citoyens choisis au hasard, qui avaient pour tâche d’examiner les dispositions de la convention et de proposer des changements. Nous avions invité 17 parlementaires des pays du «printemps arabe» à se rendre en Irlande et à assister à ce débat constitutionnel. Tout en se félicitant d’assister à ce processus, tous, y compris les trois femmes présentes, ont souligné que leur préoccupation immédiate n’était pas l’égalité entre les femmes et les hommes ni l’obtention de nouveaux droits pour les femmes ou la démocratisation, mais bien la sécurité physique. Dans la plupart des pays, les troubles et l’instabilité qui sont suivi les soulèvements et l’application arbitraire de l’Etat de droit exposent les citoyens à une violence potentielle. En situation de conflit, voire de gouvernance inefficace, nous savons que ce sont toujours les femmes les plus vulnérables et qui souffrent le plus.

Outre l’insécurité personnelle que connaissent tous les citoyens, certains commentateurs estiment que l’on assiste à un retour de manivelle contre les femmes arabes car certaines personnes estiment que leur quête d’égalité est inspirée par l’Occident ou est un héritage d’un régime autocratique. C’est assez étrange.

Ceux-là prônent alors le rétablissement de la loi sur la polygamie en Libye ou le renoncement aux quotas pour les femmes en Egypte. Nous assistons à une violence sans précédent contre les femmes qui s’exprime en toute impunité.

Je soutiens pleinement les projets de résolution et de recommandation, notamment la recommandation adressée au Comité des Ministres de promouvoir dans ses relations avec les pays voisins du sud de la Méditerranée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard les femmes et contre la violence domestique. Il faut également défendre la Convention des Nations Unies qui vise à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ce qui est fondamental pour l’universalité des droits.

Nous avons également l’occasion unique d’influer sur les nouveaux Objectifs de développement durable Post 2015, avec la participation de nos gouvernements aux groupes de travail. Nous devons fixer des objectifs spécifiques, en termes d’égalité entre les hommes et les femmes, afin de responsabiliser les Etats, appeler l’attention des gouvernements et lever des budgets nationaux et multilatéraux.

Mme BİLGEHAN (Turquie) – Je voudrais commencer mon intervention en félicitant notre chère collègue, Mme Saïdi, pour son rapport constructif et optimiste ainsi que le secrétariat pour son travail minutieux.

Il y a trois ans, les femmes avaient joué un rôle considérable lors des soulèvements qui ont conduit au «printemps arabe». Elles s’étaient engagées activement dans les mouvements protestataires, avaient utilisé les réseaux sociaux et même soutenu financièrement la révolte. L’exemple des femmes libyennes qui ont vendu leurs bijoux pour soutenir le coût de la lutte contre le régime est touchant! Pourtant, trois ans après tant de sacrifices, une question cruciale occupe toujours les esprits: les droits des femmes ont-ils depuis reculé ou se sont-ils améliorés dans la région?

Selon le rapport de Mme Saïdi, le bilan est mitigé et la situation varie d’un pays à l’autre. L’exemple de pays comme la Tunisie et le Maroc qui coopèrent étroitement avec le Conseil de l’Europe est prometteur, mais témoigne du long chemin qu’il reste à parcourir.

Examinons d’abord la situation au plan législatif: il y a eu des avancées significatives en Tunisie quant au principe d’égalité entre les femmes et les hommes à la suite de l’adoption de la nouvelle Constitution. Désormais la femme n’est pas considérée comme «complémentaire» de l’homme. L’article 46 impose l’obligation à l’Etat tunisien de concrétiser ce principe d’égalité. Il faut souligner ici la contribution de la Commission de Venise qui a largement soutenu les aspirations démocratiques du pays.

Au Maroc, cela fait dix ans qu’on entend parler de la «moudawana» – je me rappelle les débats anciens –, le code de la famille, qui avait marqué un progrès majeur pour les droits des femmes. Toutefois son application laisse à désirer: le nombre élevé des mariages de mineurs en est un exemple puisqu’on peut se marier entre 13 et 15 ans. Il reste que la Constitution marocaine a marqué une étape importante en consacrant le principe d’égalité entre les sexes dans son article 19. Il a même été créé une autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination. Cela dit, il faut rappeler que la Tunisie et le Maroc n’ont toujours pas levé leurs réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En Algérie et en Libye, de nombreux changements ont été introduits dans la loi, mais les inégalités persistent. Comme dans plusieurs pays de la région, la polygamie est désormais légale en Libye alors que, sous l’ancien régime, elle était interdite. Par ailleurs, les conditions pour demander le divorce et l’autorité parentale sont bien plus strictes pour les femmes que pour les hommes.

D’une manière générale, la participation politique des femmes est soutenue dans la région. Il existe plusieurs systèmes de quotas. De même, il est intéressant de noter qu’elles sont nombreuses à poursuivre leurs études. Toutefois – c’est un paradoxe – leur participation à la vie économique reste faible.

L’aggravation de la violence à l’égard des femmes est alarmante même s’il ne faut pas ignorer les progrès déjà réalisés.

Nous avons opéré des modifications législatives similaires en Turquie, il y a quelques années. Cependant, nous savons qu’il est plus facile d’adopter des lois que de changer les mentalités.

Madame Saïdi remarque à juste titre qu’en matière de droits humains, des reculs sont toujours possibles, d’autant que ces pays sont encore dans une période de transition. Nous devons comprendre que des solutions importées d’ailleurs restent sans succès et que ces pays doivent trouver leurs propres voies. Le Conseil de l’Europe sera à leurs côtés et le partage des expériences profitera à toutes les parties.

Mme VIROLAINEN (Finlande)* – Je souhaite féliciter Mme Saïdi de son excellent rapport qui décrit fort bien la diversité du tableau offert par les pays de la rive sud de la Méditerranée.

Nous nous rappelons sans doute que l’ancienne secrétaire d’Etat, Madeleine Albright, a dit un jour: «il y a en enfer une place spéciale pour les femmes qui n’ont pas aidé les autres femmes». Cela reste vrai aujourd’hui. Il faut revoir l’ensemble du tableau pour améliorer les droits des femmes dans tous les pays. C’est une question très vaste. Je me concentrerai sur la question de la représentation politique.

La Finlande a eu les premières femmes parlementaires au monde. Au cours de nos dernières élections générales, notre parlement, qui compte deux cents sièges, a accueilli quatre-vingt-cinq femmes députées et nous sommes toutes membres d’organisations actives pour les droits des femmes. C’est là le fruit d’années de dur labeur pour édifier une société fondée sur l’égalité entre hommes et femmes et d’une longue tradition des partis politiques qui recrutent davantage de femmes candidates. La participation des femmes est essentielle pour la représentation des femmes. L’égalité des chances doit être inscrite une fois pour toutes dans les valeurs défendues par les partis politiques. J’aime à penser que nous votons tous pour un candidat qui représente au mieux nos valeurs ou nos croyances, qu’il soit un homme ou une femme.

Quel est le secret d’une aussi longue tradition de participation des femmes? La réponse n’est pas facile, sans doute. Je pense toutefois que le modèle nordique de l’Etat providence est la preuve solide qu’une société inclusive s’en tire mieux. Deux éléments sont à souligner pour expliquer l’égalité en Finlande: une éducation de haute qualité et le droit personnel aux garderies d’enfants. Toutes les femmes, quels que soient leurs revenus ou leur situation maritale, peuvent avoir pleinement accès à une vie professionnelle puisque les municipalités ont pour obligation juridique d’organiser des garderies ou des crèches pour tous les enfants.

Cependant, notre situation ne va pas de soi. Il est très important d’aider les organisations de femmes à l’intérieur et à l’extérieur des partis politiques. J’espère que les débats au sein de cette assemblée conduiront à des actions concrètes dans tous les Etats membres afin que l’amélioration de nos sociétés profite aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Madame la Présidente, si nous disposons de lois magnifiques au regard du droit des femmes mais si nous ne les appliquons pas, alors nos lois ne servent à rien.

Mme BOURZAI (France) – Je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter Mme Saïdi, de son excellent rapport, qui fait suite à celui, tout aussi excellent, qu’elle nous avait présenté il y a deux ans. Je regrette pour notre Assemblée que ce soit son dernier.

En novembre 2013, la Thomson Reuters Fondation publiait son classement sur le droit des femmes dans les pays arabes. Au bas de ce classement apparaissait l’Egypte, juste après l’Arabie Saoudite où les Saoudiennes n’ont pas le droit de conduire et doivent demander l’autorisation de se déplacer ou de travailler à une «autorité masculine». Trois des cinq pays ayant participé aux «printemps arabes», l’Egypte, la Syrie et le Yémen, figuraient parmi les cinq pays les moins bien classés. La Libye arrivait neuvième du classement et la Tunisie sixième. La fondation constatait ainsi que globalement, la condition des femmes s’était détériorée dans les pays du «printemps arabe». Le rapport nous incite à agir pour remédier à ce constat dont nous ne saurions nous contenter.

En effet, les chiffres qui y sont présentés m’effraient. Si 47,6 % des femmes de 18 à 64 ans ont déjà subi des violences en Tunisie, ce chiffre s’élève à 91 % en Egypte. Certes, la situation des femmes varie de façon significative selon les différents pays. De la même façon, tous ne font pas preuve de la même volonté de progresser vers l’égalité entre les hommes et les femmes. Je souhaiterais relever à cet égard le travail fourni par le Maroc et la Tunisie, dont Mme Saïdi nous rend compte et que j’ai pu appréhender sur le terrain.

J’étais, en effet, membre d’une délégation sénatoriale française qui s’est rendue en septembre 2013 au Maroc et en Tunisie pour évaluer l’impact de la politique de voisinage entre l’Union européenne et ces deux pays. J’ai pu mesurer l’importance du dialogue entre nos assemblées et, après avoir rencontré la vice-présidente de l’Assemblée constituante tunisienne, je me réjouis de constater que la complémentarité de la femme avec l’homme a été remplacée par l’égalité entre les femmes et les hommes dans la constitution finalement adoptée. Il est encourageant de voir que notre rencontre, notre travail peut être efficace.

Les conditions de vie faites aux femmes dans plusieurs pays arabes nécessitent un soutien déterminé et urgent de notre part. Le projet de recommandation présenté aujourd’hui appelle le Comité des Ministres à promouvoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite «Convention d’Istanbul». Je reviens justement de la Conférence internationale «À l’abri de la peur, à l’abri de la violence» qui s’est tenue à Rome les 18 et 19 septembre derniers et qui célébrait l’entrée en vigueur le 1er août dernier de cette convention. Cette conférence s’est conclue par une déclaration commune des ministres et secrétaires d’Etat de plusieurs parties contractantes à la convention, affirmant leur volonté politique de mettre en œuvre ses dispositions et appelant les autres Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats non membres ainsi que l’Union européenne à y adhérer et à l’appliquer.

Il me semble qu’il est de notre devoir de parlementaires de l’APCE de faire rayonner et appliquer ces valeurs qui nous sont communes au sein du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme.

LA PRÉSIDENTE – C’est avec un très grand plaisir que j’appelle le premier «combattant» masculin ! Monsieur Schennach, vous avez la parole.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je tiens vraiment à remercier chaleureusement Mme Saïdi pour son formidable rapport. Je ne le fais pas seulement en mon nom et au nom de mon groupe. Comme vous le savez, je suis depuis de nombreuses années l’un des présidents de l’Union pour la Méditerranée et je dois avouer qu’avec ce rapport, Mme Saïdi a mis le doigt sur les problèmes qui se posent.

Il y a trente-cinq ans, j’avais fait une interview de Nawal el Saadawi, féministe égyptienne qui essayait de réveiller les femmes dans le monde arabe avec son livre Le Voile et qui a été ministre de la santé assez brièvement. Puis, il y a cinq ans, j’ai fait une interview avec une féministe et jeune femme politique marocaine, sur le thème du «printemps arabe». Entre les deux époques, plusieurs révolutions s’étaient produites. Où qu’elles se soient déroulées, que ce soit au Nicaragua, au Zimbabwe ou en Egypte, je ne peux m’empêcher de constater que les révolutions s’attaquent toujours aux femmes car, peu après, celles-ci perdent les positions qu’elles avaient acquises. Brusquement, on n’a plus besoin d’elles! Cela s’est particulièrement mal passé au Zimbabwe et au Nicaragua, mais les grands perdants sont toujours les femmes.

Mais comme le dit Mme Saïdi, il y a quelque chose de différent dans les révolutions arabes, comme le montre l’exemple de la Tunisie où il existait déjà un mouvement féministe important, conduit par des femmes fortes, des femmes ayant beaucoup d’assurance. L’une de mes collègues à la présidence est une avocate tunisienne dotée d’une forte personnalité et de beaucoup d’énergie positive. Pourtant, la jeune féministe marocaine que j’ai rencontrée me disait qu’après le «printemps arabe», dans les dix à venir, les droits des femmes seraient peu à peu grignotés. Alors, nous avons besoin de plus. Nous avons besoin de la solidarité des femmes européennes. Il faut essayer de faire avancer la situation, en travaillant par exemple sur le droit de la famille.

Aujourd’hui, en Tunisie, il n’existe pas de droit islamique de la famille. Au Maroc, les deux coexistent, puisque l’on peut aller devant un tribunal. En revanche, en Egypte, les femmes ont perdu tous leurs acquis. Et que dire des réfugiés syriens, de ces jeunes femmes qui, dès onze ou douze ans, sont mariées de force? Des milliers de jeunes filles et de jeunes femmes sont touchées. Dans tous ces pays on constate une véritable traite de jeunes femmes, de jeunes filles, d’enfants. C’est absolument déplorable.

Nous ne pourrons agir qu’en nous unissant, entre hommes et femmes européens et hommes et femmes arabes. C’est seulement en passant par cette coopération que nous parviendrons à faire quelque chose.

LA PRÉSIDENTE – Nous vous remercions, monsieur Schennach, pour avoir eu le courage de parler au nom des hommes.

Mais nous allons maintenant entendre M. Ameur, du Maroc, un autre monsieur. C’est très bien!

M. AMEUR (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Au cours des dernières décennies, des femmes arabes ont joué un rôle remarquable dans la modernisation et les changements qui ont affecté les sociétés arabes. Elles ont participé activement aux révolutions et aux mouvements en faveur du changement social, revendiquant la démocratie, la justice sociale, la liberté, la dignité et l’égalité. Elles ont mené un combat vigoureux pour réclamer leurs droits au cours des transitions et des processus de réforme et pour demander d’être davantage présentes au sein des organisations politiques et de décision.

Nombreuses sont les constitutions qui ouvrent aujourd’hui des perspectives prometteuses en consacrant les principes d’égalité entre les femmes et les hommes. Cependant, la lenteur de la mise en œuvre du contenu des constitutions et les tentatives de recul, voire les interprétations régressives émanant des milieux conservateurs, représentent de réelles menaces pour les acquis et les progrès obtenus de haute lutte en matière de droits des femmes.

La situation qui prédomine aujourd’hui dans de nombreux pays arabes, en Libye, en Irak, en Syrie et au Yémen, ainsi que les tentatives d’instaurer par les armes des régimes totalitaires et des dictatures religieuses viennent renforcer les menaces et constituent une source d’inquiétude majeure pour les femmes.

Notre réponse doit être unanime pour dénoncer et condamner avec force toutes les dérives totalitaires et affirmer notre détermination à nous opposer plus que jamais à l’exclusion et à la marginalisation des femmes. Aucun Etat du XXIe siècle ne peut prétendre être démocratique si les femmes n’occupent pas la place qui leur revient dans les instances décisionnelles et si leurs droits ne sont pas pleinement consacrés dans les constitutions et les régimes législatifs des pays.

Dans ce contexte d’incertitude et de menace, mais aussi d’espoir et d’optimisme, la solidarité entre les femmes du monde arabe et celles de l’Europe doit être soutenue, non seulement parce que les deux régions sont interdépendantes, mais aussi parce que les femmes sont les premières à souffrir de la marginalisation dans les processus politiques, des effets des crises économiques et sont les premières victimes des systèmes totalitaires.

Madame la Présidente, le projet de résolution présenté par Mme Saïdi constitue une véritable feuille de route pour promouvoir les droits politiques, économiques et sociaux des femmes et lutter contre toute forme de violence. Ce programme mérite un soutien indéfectible de la part cette Assemblée, mais aussi de toutes les forces de démocratie et de progrès, au nord comme au sud de la Méditerranée.

Je tiens à féliciter Mme Saïdi pour tout le travail qu’elle a accompli et surtout pour les conclusions pertinentes auxquelles elle a abouti.

Mme BONET PEROT (Andorre)* – Je tiens à remercier la rapporteure pour son excellente analyse de l’évolution des événements depuis le «printemps arabe». Malheureusement, nos sentiments sont aujourd’hui mitigés: certains pays ont mis en place des réformes et avancé sur la question des droits des femmes; dans d’autres, l’installation de régimes totalitaires a entraîné un net recul dans ce domaine.

J’ai par ailleurs le regret de constater que seuls deux hommes se sont inscrits dans ce débat. Apparemment, lorsque l’on parle des droits des femmes, seules les femmes sont intéressées. Il est pourtant très important que les hommes prennent également part à la discussion. Le sujet concerne la société tout entière, composée d’hommes et de femmes, et chacun doit donner son point de vue.

Que s’est-il passé après le «printemps arabe»? Les femmes ont lutté pour l’égalité des droits et nourri de grands espoirs, mais ceux-ci sont aujourd’hui déçus. Les conflits militaires qui ont suivi n’ont fait que menacer encore davantage la situation des femmes, en particulier dans les camps de réfugiés. Les enfants, eux aussi, ont cruellement subi la violence inhérente aux zones de conflit.

Au Maroc et en Tunisie, des progrès ont toutefois été accomplis dans le domaine de l’éducation et les femmes ont désormais la possibilité d’accéder au marché du travail. Elles ne peuvent lutter pour leurs droits sans indépendance économique et financière. Elles doivent jouir des mêmes possibilités d’avancement de carrière que les hommes et occuper des postes à responsabilités.

Mme AL-ASTAL (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Je voudrais commencer par remercier Mme Saïdi pour son rapport très complet, que j’appuie sans réserve. L’égalité entre les hommes et les femmes est un bon indicateur de l’état de la démocratie et du respect des droits humains dans un pays. Les femmes doivent être protégées de toutes les violences et encouragées à participer à la vie publique et politique de leur pays. Il faut par ailleurs renforcer la coopération interparlementaire avec le Conseil de l’Europe en s’appuyant sur le statut de partenaire pour la démocratie.

J’appelle donc tous les pays du bassin méditerranéen à ratifier la Convention d’Istanbul, à dénoncer les violences faites aux femmes et à améliorer leur statut. Dans nombreux de ces pays, la situation des femmes se détériore en raison des conflits armés et des dictatures. Elles subissent de très grandes violences. Elles sont déplacées et vivent dans des conditions de pauvreté très difficiles. Elles sont victimes d’abus de toutes sortes. Le droit international et les conventions de Genève ne cessent d’être violés.

J’appelle tous les parlementaires membres du Conseil de l’Europe à renforcer la coopération avec les pays du bassin méditerranéen. Il faut mettre un terme aux violences contre les femmes et les protéger, avec leur famille, de tous les dangers qui les menacent. La visite de parlementaires dans cette région, pour assurer le suivi de la situation des femmes, serait une bonne initiative.

LA PRÉSIDENTE - Mme Frenkel, inscrite dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Mme EL OUAFI (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Je voudrais remercier Mme Saïdi d’appeler, avec ce rapport, à une prise de conscience et à un partage des expériences sur la question des droits des femmes dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne. Son travail, loin des clichés sur la question féminine dans le monde arabo-musulman, rappelle que le sujet ne peut être séparé de celui de la démocratisation de ces pays. Le respect des femmes et la protection de leurs droits fondamentaux sont les véritables indicateurs pour mesurer l’Etat de droit dans un pays.

Oserons-nous poser la bonne question pour obtenir la bonne réponse? La bonne question est celle de savoir comment l’Europe peut aider les pays du sud méditerranéen à progresser sur la voie de la démocratisation. L’Europe doit aussi s’interroger sur la meilleure manière d’accompagner les femmes qui revendiquent l’égalité, la parité et la dignité. Le Maroc a souhaité consolider son processus de démocratisation par une démarche d’ouverture sur son environnement régional et international, dans le respect de son identité nationale, faite d’influences arabe, musulmane, berbère et africaine, mais aussi dans le respect des valeurs universelles de la démocratie et de la défense des droits humains, et en particulier des droits des femmes.

Une nouvelle génération de réformes a été lancée dans les domaines législatif, politique, social et économique. Même si bien des défis restent encore à relever, elles feront du Maroc l’un des pays de la région les plus avancés dans le processus de démocratisation. Dans cette phase de transition, la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est un axe essentiel. Le Maroc témoigne de cette ambition par diverses initiatives au niveau législatif et par des politiques publiques ciblées. L’une de ces initiatives a été citée par la rapporteure et porte sur le renforcement des capacités féminines dans le cadre d’un plan national.

M. YATIM (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Permettez-moi d’abord de féliciter Mme Saïdi pour la qualité de son rapport. La synthèse qu’elle a formulée est tout à fait pertinente: l’égalité entre les femmes et les hommes est un indice du degré de démocratisation d’un pays, et les atteintes aux droits des femmes sont un signal d’alarme qui révèle que les droits et les libertés sont menacés.

Le rapport se réfère à la Résolution 1873 (2012) de l’Assemblée parlementaire, qui fait du Maroc et de la Tunisie deux exemples à suivre dans la région: selon le texte, ces deux pays peuvent jouer un rôle modernisateur au sein de l’Organisation de la coopération islamique en montrant qu’il est possible de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes sans renoncer aux racines culturelles et religieuses traditionnelles.

De ce point de vue, de grands chantiers législatifs et institutionnels sont ouverts au Maroc. Au niveau législatif, sachez que notre parlement vient de voter une proposition de loi tendant à limiter les pouvoirs des magistrats dans les autorisations de mariage accordées aux personnes de moins de dix-huit ans. J’appelle en outre votre attention sur le fait que, contrairement à ce qui a pu être dit, le gouvernement marocain a levé toutes ses réserves sur le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Au niveau gouvernemental a été adopté le «plan pour l’égalité en perspective de la parité» dont a parlé Mme El Ouafi.

Signalons une autre mesure très importante, saluée par les Nations Unies: la budgétisation sensible au genre. Le Maroc est le premier pays du monde arabe et d’Afrique à avoir adopté l’approche de genre dans l’élaboration des lois de finances. Un centre d’excellence dans le domaine de l’apprentissage et de l’innovation en matière de budgétisation sensible au genre a été créé dans notre pays, hébergé par la direction des études et des prévisions financières au ministère de l’économie et des finances, avec l’appui de l’Onu.

Notons enfin que la promotion des principes d’équité et d’égalité ne saurait être du seul ressort des autorités publiques ni du législateur, mais implique aussi un travail approfondi au sein de la société – d’où le rôle de l’école, des médias et de la société civile, ainsi que des partis politiques, qui doivent tous donner des preuves concrètes de leur engagement par leurs statuts et leur comportement en interne.

LA PRÉSIDENTE – Avant de donner la parole à notre rapporteure, je salue cordialement nos visiteurs et le public présent dans les tribunes. Merci de vous intéresser au travail de nos rapporteurs et à tout ce qui concerne le Conseil de l’Europe. Bienvenue!

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Madame la rapporteure, il vous reste deux minutes trente.

Mme SAÏDI (Belgique), rapporteure – Merci, Madame la Présidente, et merci à tous les collègues qui ont enrichi le débat par leur intervention.

Nombre d’entre eux ont mis en avant la question sociale; elle est évidemment cruciale et les décideurs politiques doivent y être attentifs et sensibles. Au-delà de la participation politique, les droits que revendiquent les femmes concernent aussi les droits sociaux, la lutte contre toutes les formes de violence et la participation à toutes les sphères décisionnelles, comme l’a très bien souligné notre collègue Ameur. Mme Mulić a parlé des programmes relatifs au marché du travail, ce qui nous renvoie à l’indépendance économique des femmes et, naturellement, à la question sociale.

L’effectivité des droits est tout aussi essentielle, comme l’ont souligné les collègues Zimmermann, Bilgehan et Virolainen. Soyons réalistes: nous savons tous que l’introduction de mesures juridiques et politiques ne signifie pas que les individus intègrent le principe d’égalité à leur comportement personnel, ce qui peut créer des obstacles invisibles à l’autonomisation des femmes.

Mesdames et messieurs, avant de quitter cette Assemblée, je me permettrai ces derniers mots, au risque de répéter les propos de Mme Bonet Perot: les interventions masculines ont été bien maigres et l’on était loin de la parité. C’est vraiment dommage, et je vous appelle, chers collègues hommes, à prendre activement part aux débats sur l’égalité et les droits des femmes. Car c’est ensemble, hommes et femmes, que nous contribuerons à la construction de sociétés égalitaires, comme le rappelait M. Schennach.

Mon rapport est loin d’être complet: je ne prétends pas avoir fait le tour de questions aussi complexes, sensibles et contrastées. Je vous rejoins, Madame Quintanilla, Madame Al-Astal: nous devons faire entendre notre voix pour aider les femmes de toutes les régions du monde qui vivent dans la détresse et subissent le déni de leurs droits. J’ose seulement espérer que ce rapport nous amènera toutes et tous, de ce côté-ci de la Méditerranée, à réfléchir à de nouvelles formes de solidarité, à la construction d’espaces communs en mettant à profit ce qui nous rapproche et en composant avec ce qui nous sépare.

Au revoir et merci!

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie vivement, Madame la rapporteure, pour votre travail et votre engagement.

Madame la présidente de la commission, vous disposez de deux minutes pour répondre à votre tour, si vous le souhaitez.

Mme WURM (Autriche), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Ce rapport présente bien des avantages. D’abord, il nous permet de débattre avec nos collègues venus de Méditerranée. Cela me rappelle une visite à Rabat au cours de laquelle nous avons pu rencontrer nos collègues du Parlement marocain. Ce dialogue précieux complète utilement les débats qui ont lieu ici. C’était aussi l’occasion de mettre en avant la Convention d’Istanbul et de mieux comprendre les différentes constitutions de nos pays respectifs, de dresser un bilan des textes de loi en vigueur au Maroc et d’être éclairés sur le point de vue de la Commission de Venise, qui était représentée sur place. Nous en avons retenu que l’égalité et la parité figurent dans la Constitution marocaine, comme dans la Constitution tunisienne.

Il faut maintenant que ces dispositions se traduisent en pratique. Les femmes ne doivent pas être les perdantes de la démocratisation, au contraire: celle-ci doit permettre une véritable égalité, une vraie parité. Comment appuyer les mouvements féminins pour parvenir à ce but? Telle est notre mission. Voilà pourquoi nous devons poursuivre le dialogue.

Merci encore, Madame la rapporteure, pour cet excellent travail. Vous étiez une très bonne collègue et je regrette beaucoup que nous soyons désormais privés de vos compétences et de vos observations toujours très judicieuses, en séance comme en commission. Mais nous nous retrouverons certainement: il y aura bien des occasions de militer à nouveau ensemble pour l’égalité et la justice pour tous, hommes et femmes.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16596.

Le projet de résolution est adopté (89 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention).

LA PRÉSIDENTE - Nous en venons à l’examen du projet de recommandation.

La présidence a été saisie par M. José Mendes-Bota de l’amendement oral suivant:

Au paragraphe 3, après les mots «aux activités», ajouter les mots «du Centre Nord-Sud et»

J’estime cet amendement oral est non recevable au regard des critères du Règlement.

Il n’y a pas d’opposition?…

Il en est ainsi décidé.

LA PRÉSIDENTE – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13596.

Le projet de recommandation est adopté (89 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions).

2. Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement
Elever le statut de l’enseignement et de la formation professionnels
(Débat conjoint)

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle un débat conjoint.

Nous entendrons d’abord la présentation par M. Corsini du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias sur la «Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement» (Doc. 13585).

Ensuite, M. Wach présentera le rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias intitulé «Elever le statut de l’enseignement et de la formation professionnels» (Doc. 13590).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Je rappelle également que les rapporteurs disposent d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

M. CORSINI (Italie), rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont dans une situation particulière: crise économique, chômage massif, des millions de jeunes marginalisés, hostilité croissante envers les minorités et les migrants, méfiance à l’égard des institutions démocratiques.

Dans un tel contexte, l’enseignement peut jouer un rôle décisif, offrir des opportunités pour le retour à la croissance et l’épanouissement de nos concitoyens. Un enseignement de qualité peut faire toute la différence pour les années à venir mais de nombreux défis restent à relever. La qualité de l’enseignement est un facteur critique. C’est à cette condition que nos sociétés pourront prospérer.

Il faudrait que le Conseil de l’Europe fasse encore plus pour l’éducation. Même si beaucoup a déjà été fait, il faut veiller à améliorer les compétences acquises par les élèves et les étudiants européens. Les classements mondiaux montrent que les universités européennes sont en déclin par rapport à leurs homologues d’autres régions du monde. Un enseignement de qualité adapté aux nécessités est indispensable pour rendre l’Europe plus compétitive au plan mondial. La main d’œuvre européenne doit être mieux formée.

Notre commission appelle à la promotion de politiques d’éducation innovantes et inclusives visant à assurer l’épanouissement des étudiants et des élèves tout en assurant le développement de l’Europe, qui mettent l’accent aussi bien sur les matières scientifiques que sur les sciences humaines, qui privilégient l’égalité des sexes, qui respectent toutes les communautés, qui développent le professionnalisme des enseignants et tirent parti des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Il faut une nouvelle gouvernance démocratique dans les établissements d’enseignement avec la participation active des élèves et de leurs familles ; il faut aussi renforcer l’éthique dans l’éducation.

Avec mes collègues nous avons longuement réfléchi à ce rapport. Nous attirons votre attention sur les propositions de résolution et de recommandation. Nous sommes tous d’accord pour le dire: nos pays, nos parlements doivent, pour la bonne gouvernance et la qualité de l’enseignement, opter pour une approche holistique et globale. Il faut mettre en place des mécanismes d’évaluation et d’assurance qualité, prévoir des systèmes éducatifs efficaces, vérifier les acquis pour qu’ils répondent aux besoins en termes de qualification et de résultats. Il faudra, plus que jamais, associer toutes les parties prenantes.

L’enseignement doit favoriser le développement professionnel tout en valorisant l’être humain. L’école doit être un espace privilégié de coexistence pacifique. L’enseignement doit favoriser l’ouverture aux autres en même temps que l’esprit critique. Il faut aussi que l’enseignement offre aux élèves l’aide dont ils peuvent avoir besoin quand ils sont défavorisés. Ce doit être aussi un espace qui leur apprenne à s’engager.

Nous avons besoin de votre soutien politique pour que les mesures que nous préconisons entrent en vigueur. Elles portent en particulier sur la non-discrimination dans l’accès à l’éducation. Il convient aussi de prendre des mesures positives d’aide aux élèves en difficulté, des mesures pour relever le défi d’une société multiculturelle et pour faire face aux mutations rapides rencontrées dans le champ technologique et scientifique.

Il faut rendre la profession d’enseignant plus attrayante, promouvoir les enseignants talentueux et leur donner les classes les plus difficiles. Il faut absolument redonner un certain prestige à la fonction d’enseignant. L’éducation doit aussi être un instrument de lutte contre la corruption. Des codes de bonne conduite doivent être mis en place dans tous les établissements scolaires et d’enseignement, qui soient le fruit d’une réflexion globale de toutes les parties prenantes.

Pour atteindre tous ces objectifs, les Etats membres devront mettre en place des mécanismes qui permettent d’évaluer la qualité du système d’éducation et la cohérence des acquis avec les besoins en termes de qualification professionnelle et de citoyenneté démocratique. Le Conseil de l’Europe devra, pour sa part, encourager et faciliter la coopération entre les organisations internationales, les agences d’assurance qualité et les réseaux professionnels concernés, en particulier dans l’enseignement supérieur. Selon le projet de recommandation, l’Assemblée devrait notamment demander au Comité des Ministres de charger le comité directeur pour la politique et les pratiques en matière d’éducation d’analyser la pertinence et l’impact des instruments nationaux et internationaux d’évaluation de la qualité des enseignements, afin de déterminer les ressources nécessaires pour renforcer la coopération et les synergies entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, et pour accroître la compétitivité de l’enseignement européen dans le monde.

En conclusion, nous devons mettre en œuvre une approche globale, fondée sur les valeurs humanistes de l’enseignement européen. L’enseignement doit aussi renforcer la citoyenneté démocratique, le vivre-ensemble, les droits de l’homme et, bien entendu, la cohésion sociale. Tout cela est indispensable dans le climat actuel marqué par des tensions politiques et même des conflits qui déchirent non seulement nos pays mais, plus largement, la planète. J’invite donc nos collègues à se rallier à nos propositions dans nos deux textes et à faire en sorte de se mobiliser à cette fin aussi dans les Etats membres.

Pour finir, je remercie en particulier mes collègues et notre présidente, ainsi que notre équipe du secrétariat, en particulier M. Fasino. Merci aussi à Mme Garabagiu, qui m’a beaucoup aidé dans l’élaboration de ce rapport.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, il vous restera cinq minutes trente pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

M. WACH (Pologne), rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Permettez-moi, Madame la Présidente, de commencer par rappeler que la formation professionnelle est un processus de préparation à l’apprentissage de compétences pour effectuer certaines tâches. Ce processus est aussi ancien que les sociétés organisées. Remontons, par exemple, au Moyen Age: on y connaissait déjà des maîtres d’apprentissage, et l’exercice des professions était déjà régi par des règles strictes.

Tout cela n’a donc rien de nouveau, mais, aujourd’hui, la formation professionnelle concerne trois domaines essentiels de la vie des sociétés: l’éducation, l’emploi et l’économie. À première vue, on pourrait croire qu’il n’existe pas de problème sérieux dans ce domaine mais, nous l’avons constaté dans de nombreux pays, l’absence de reconnaissance sociale empêche les jeunes d’opter pour certaines formes de formation souvent considérées comme une éducation de second choix, à laquelle on se résigne faute de mieux. Au terme de l’enseignement secondaire ou même à la fin d’une formation universitaire, certains jeunes doivent pourtant revoir leurs ambitions à la baisse et suivre une formation professionnelle pour trouver un emploi.

Quel est donc le problème de l’enseignement professionnel? De quelle formation professionnelle a-t-on besoin pour trouver un emploi? Ces questions sont analysées dans le rapport mais, en résumé, les problèmes sont les suivants: une formation professionnelle médiocre, du moins dans certains pays; des liens insuffisants avec le secteur privé; un système fermé, qui offre très peu de chances d’avancement et de développement personnel aux individus.

Nous reconnaissons qu’il existe différentes façons de fournir un enseignement et une formation professionnels dans les différents pays, mais il faut des enseignants de bonne qualité et une formation qui comprenne aussi une dimension pratique. Si l’on considère les différents systèmes existants, certains se fondent sur une expérience pratique du travail, tout en comportant des cours théoriques, tandis que d’autres ne connaissent qu’une formation à l’école, où les ateliers ne sont pas toujours bien équipés. Il existe aussi des systèmes mixtes. Tout cela est très bien, dans la mesure où l’enseignement et la formation professionnels doivent être conformes aux traditions, mais l’Etat doit contrôler la qualité du système et les règles qui le régissent.

Il faut également se rappeler que l’enseignement et la formation professionnels ne concernent pas uniquement les jeunes de plus de douze, quinze ou dix-huit ans. Certes, il existe une formation initiale pour ces jeunes, mais la formation professionnelle concerne aussi les adultes, qui peuvent avoir besoin d’une nouvelle formation. Il faut également tenir compte des groupes défavorisés. Eux aussi doivent pouvoir être intégrés dans la société, et s’y épanouir.

La question est donc de savoir comment nous pouvons améliorer la situation. Pour cela, le rapport formule des propositions et des recommandations en direction des Etats membres.

L’une des premières mesures à prendre consiste à ratifier la Charte sociale européenne révisée, notamment son article 9, relatif à la formation professionnelle, et son article 10 qui consacre le droit à la formation. Nous devons considérer ces dispositions comme étant contraignantes. Ainsi nous pourrons mettre en place un système obligeant différentes entités – des entreprises du secteur privé ou autres –, à fournir ces formations et à bâtir un système plus attrayant pour les jeunes.

Au paragraphe 6, le rapport évoque des mesures pratiques à adopter pour rendre l’enseignement et la formation professionnels plus efficaces et plus ouverts aux jeunes. L’Union européenne a d’ores et déjà mis en place un système d’assurance qualité et un système de reconnaissance internationale des qualifications, et elle organise des échanges entre les formateurs de différents pays. Ces premières mesures ne sont pas mises en œuvre de façon égale dans tous les pays membres, mais elles se fondent sur les meilleures pratiques des Etats membres.

Nous vous recommandons d’adopter ce rapport et de diffuser largement ces différentes propositions dans vos pays respectifs.

J’espère que ce rapport suscitera un débat de qualité et que la résolution contenue dans le rapport, qui me semble très concrète, sera adoptée, même si elle n’est pas dénuée de difficultés. En effet, s’agissant de l’avenir des jeunes, il existe des traditions diverses, des ambitions différentes. Certains pays renâclent à l’idée de commencer une formation à un niveau modeste, ce qui peut pourtant éviter de devoir faire marche arrière et de revoir ses ambitions à la baisse. Le rapport propose un certain nombre de mesures utiles à nos sociétés.

M. Flego, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Mme Fiala au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Wach, il vous restera cinq minutes trente pour répondre aux orateurs.

Nous abordons la discussion générale.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne*– Je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs et dire que le Groupe pour la gauche unitaire et européenne approuve sans réserve les deux rapports. Ils sont le fruit de deux années de travail et ils sont présentés à un moment particulièrement opportun.

Souvenez-vous que nous disions ce matin que la société devait répondre à la résurgence du racisme par l’éducation. Nous disions que l’éducation devait proposer une approche globale dans le respect des traditions humanistes européennes qui sont essentielles pour renforcer la citoyenneté démocratique, les droits de l’homme et promouvoir la solidarité et la cohésion sociale.

Messieurs les rapporteurs, vous demandez plus de coopération avec d’autres organisations, notamment l’OCDE. Je regrette que vous n’insistiez pas davantage sur la place des syndicats, car il me semble indispensable d’associer les professionnels de l’enseignement. En outre, vous mettez l’accent sur l’équité, la parité, l’égalité en général, et la responsabilité de la part des Etats en matière d’éducation.

Il y a 50 ans, nous allions, sur les bancs de l’école et de l’université pour nous remplir de connaissances. Moyennent quoi, nous obtenions notre diplôme. Aujourd’hui, les choses ne se passent plus comme cela. Le marché du travail n’est plus statique comme autrefois, la société est en mutation permanente dans pratiquement tous les domaines et il faut s’adapter.

Enfin, je suis heureux de constater que vous demandez que l’enseignement professionnel soit une obligation et qu’on l’inscrive dans la Charte sociale européenne, en plus grande coordination avec le mouvement des travailleurs.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Nous débattons de ce sujet sous la présidence d’un spécialiste de l’éducation, M. Flego, et les rapporteurs sont également des enseignants. J’ai moi-même été, toute ma vie, étudiant ou professeur.

J’apprécie grandement que vous souligniez qu’en effet l’éducation est le premier levier pour obtenir l’égalité des chances. Il est intéressant de déterminer comment nos 47 Etats membres peuvent faire en sorte que tout enfant, fille ou garçon, à même de suivre des études soit dans la capacité de le faire même si ses parents n’ont pas d’argent. Personnellement, j’ai bénéficié d’une bourse, mes parents ayant peu de moyens. Dès lors l’idée que le nombre de bourses diminue est effrayante et porte gravement atteinte à l’égalité des chances.

Pour que ce levier pour l’égalité des chances fonctionne, un changement de mentalité doit intervenir dans la communauté éducative. Plusieurs parties prenantes contribuent à l’éducation d’un enfant, et non pas seulement les enseignants: le cercle familial, la société, etc. Il importe également de veiller à l’évolution de la carrière des enseignants et au prestige dont ils peuvent jouir. Ils sont là non pas uniquement pour inculquer des connaissances, mais également pour forger le caractère des élèves et garantir la citoyenneté démocratique qui s’apprend surtout à l’école.

Au nom du Groupe socialiste, je suis très fier, Monsieur Corsini, d’avoir entendu votre présentation cet après-midi.

C’est un bon rapport qu’il faut soutenir, car il décrit une cause juste. D’une façon générale, nous devons tous être attentifs à ce droit universel de l’accès à l’éducation.

Certains services publics se doivent d’être universels. Que l’on ait ou non de l’argent, tout le monde doit avoir accès à la justice, à être soigné et à être éduqué. La seule limite à la formation est le talent individuel.

Au nom du Groupe socialiste et en mon nom personnel, je félicite le rapporteur et je remercie M. Flego de sa présidence.

M. O’REILLY (Irlande), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au nom de mon groupe, je félicite les deux rapporteurs de leur travail.

Le rapport de M. Corsini évoque une meilleure gouvernance à l’université. Il serait en effet nécessaire que les enseignants soient mieux formés, notamment ceux qui enseignent aux étudiants des premières années universitaires, et aient une meilleure capacité à encadrer les étudiants, ce qui suppose plus de formation professionnelle. J’espère que le Conseil de l’Europe pourra participer à une meilleure qualification des enseignants.

Par ailleurs, le rapport insiste sur le rôle de l’éducation dans le développement harmonieux d’une société. Pour ce faire, il faut que nos écoles soient gérées par toutes les parties prenantes et qu’elles offrent une égalité d’accès absolue.

En ce qui concerne l’enseignement professionnel, de nombreux adolescents, et notamment de jeunes garçons, se sentent frustrés au collège et au lycée, ce qui se traduit par un taux d’abandons trop élevé. Pour être compétitifs, nous devons produire des biens de qualité et offrir des services de qualité, mais cela suppose que les gens soient bien formés. Il est par conséquent nécessaire d’adapter nos systèmes éducatifs afin qu’ils soient plus attrayants et fournissent les compétences nécessaires, notamment dans des domaines déficitaires en main-d’œuvre, tels que le bâtiment, les travaux publics, etc.

Par ailleurs, un système de récompense publique plus développé serait une bonne chose. Il conviendrait que les diplômés soient mieux payés, que l’accent soit porté davantage sur l’enseignement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie et que plus d’opportunités soient offertes aux étudiants. Le modèle à l’allemande est un bon exemple de ce qu’il faut faire.

Trop souvent, le nombre de places en apprentissage est insuffisant. Il faudrait donc mettre en place des systèmes qui permettent à plus de jeunes d’être apprentis, peut-être en faisant éclater le cadre strict maître/apprenti. Chaque fois que possible, il serait intéressant de mieux développer les différentes filières d’études.

Si ces deux rapports étaient adoptés, ils offriraient des perspectives très intéressantes.

Baroness WILCOX (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je remercie le professeur Wach pour son rapport, qui nous semble extrêmement stimulant, et je veux lui apporter le soutien de mon groupe.

Je le remercie d’avoir appelé l’attention sur l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels. J’ai été la ministre responsable de ce secteur pendant deux ans, à une époque difficile où, à l’instar de bien des pays, le Royaume-Uni connaissait une grave récession. Mais au cours de cette période, nous nous sommes penchés sur nos véritables problèmes, qui sont en effet nombreux dans ce domaine. Beaucoup d’étudiants s’inscrivent à l’université, mais certains ne sont pas vraiment à leur place et, de fait, échouent. Nous avons donc décidé d’améliorer le socle de compétences de base et d’apporter les financements nécessaires à ce type de formations, d’innover, de créer de nouvelles manières d’enseigner, de mieux préparer à l’université, mais aussi de répondre aux besoins des industries, qui créent les emplois.

Aujourd’hui, le Royaume-Uni compte plus de 150 types d’apprentissage différents, dont certains de haut niveau et qui débouchent sur des diplômes universitaires. Tout cela fonctionne. Bien sûr, nous aimerions attirer davantage de filles dans les carrières scientifiques et nous y travaillons.

Améliorer le statut de l’enseignement et de la formation professionnels se fait au bénéfice de tous et permet aux parents qui ne sentaient pas à même d’orienter leurs enfants vers des carrières d’avenir de mieux le faire. Il est important de s’adresser non pas seulement à un élève, mais à toute sa famille.

Pendant une période, nous avons quelque peu perdu le cap, notamment au moment de la récession. Mais cela nous a permis de nous focaliser sur ce qui comptait vraiment.

Nous sommes heureux de soutenir ce rapport aujourd’hui.

M. BARDINA PAU (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Permettez-moi tout d’abord de remercier, au nom de mon groupe, les deux rapporteurs pour les excellents rapports qu’ils ont élaborés et la qualité de leur travail.

Nous sommes tous conscients que dans la plupart de nos pays respectifs, l’éducation est une priorité, d’infatigables efforts étant produits aussi bien sur le plan économique que dans le domaine des infrastructures ou des ressources humaines.

Or, force est de constater que souvent tous ces efforts ne se reflètent pas ou peu dans la qualité de l’enseignement, et plus concrètement dans les connaissances acquises par nos étudiants. Malheureusement, lorsque l’on parle d’éducation ou de formation, l’expression «plus d’efforts équivalent à de meilleurs résultats» est loin d’être automatique. Il nous faut donc tracer de nouvelles stratégies et de nouvelles politiques éducatives, afin d’assurer un bon niveau éducatif et une bonne qualité de l’éducation.

Certains de nos Etats membres ont déjà intégré et élaboré des politiques innovantes qui ont abouti à une meilleure qualité de l’enseignement. D’autres Etats ont encore un long chemin à parcourir.

Chers collègues, améliorer la qualité de l’enseignement est synonyme de prospérité dans nos Etats. Atteindre une meilleure compétitivité nous permettra de surmonter avec succès les nouveaux défis qui pourraient apparaître.

Certes, nous vivons dans un contexte de crise économique sévère, mais nous devons nous interdire de désinvestir le domaine de l’éducation. Cependant, cela ne nous autorise pas à investir à n’importe quel prix.

Il nous faut établir des stratégies globales susceptibles de nous apporter les résultats escomptés. Et pour bien faire, nous devons tout d’abord procéder à une évaluation détaillée de nos systèmes éducatifs. Ainsi pourrons-nous discerner leurs points forts et leurs points faibles et apporter les outils nécessaires pour les reconstruire avec succès.

Je noterai aussi qu’il est important, au sein de cette Europe en perpétuelle mouvance, d’être prêts à relever avec brio les nouveaux défis qui pourraient émerger. C’est là que le rôle de la formation professionnelle revêt toute son importance, même si malencontreusement elle a toujours été la «parente pauvre et laide» de l’enseignement général et de l’enseignement supérieur.

Je voudrais souligner que certains de nos Etats ont depuis longtemps misé avec force sur la transformation et la réhabilitation de la formation professionnelle, en l’intégrant sous forme de passerelles ou de cursus innovants à la formation générale scolaire ou universitaire et aux stages en entreprise. Nous sommes convaincus que tel est le chemin à suivre.

Chers collègues, il y a encore du pain sur la planche et beaucoup de travail à accomplir. Mais je souhaite vivement que tous ces bons propos deviennent un jour réalité, afin que notre Europe, l’Europe de tous, puisse nous garantir une meilleure compétitivité dans ce monde de plus en plus globalisé.

M. CONNARTY (Royaume-Uni)* – C’est un grand plaisir de pouvoir approuver ces deux excellents rapports: ils sont stimulants sur le plan intellectuel car ils proposent des idées provocantes qui devraient faire avancer la question de l’enseignement.

Monsieur Flego, lorsque je suis arrivé ici, vous étiez président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. Nous avons voyagé ensemble pour présenter un rapport sur l’enseignement de troisième génération. Nous avons demandé une charte des droits fondamentaux des jeunes. Qu’y a-t-il en effet de plus fondamental qu’une éducation de qualité qui réponde aux besoins des jeunes et les place au centre des préoccupations?

Monsieur Corsini, je vous remercie d’avoir étudié le système écossais, dont je suis très fier. C’est vrai qu’il met l’accent sur l’enfant et le jeune en les plaçant au centre des préoccupations et qu’il se soucie de leur sécurité, de leur santé et de leur épanouissement sous tous les aspects. L’éducation n’est pas une coquille vide: ces rapports visent à donner aux jeunes les outils qui leur permettront de trouver leur place dans une société en mutation très rapide.

S’agissant du rapport sur l’enseignement et la formation professionnels, je tiens à souligner que l’Ecosse est loin du compte. Le gouvernement nationaliste a voulu mettre tout le monde dans le même moule universitaire et a déplacé 67 millions de livres vers les universités au détriment des établissements professionnels. Il a également muté des centaines d’enseignants. Malheureusement, les résultats ne sont pas probants, même si de nombreuses femmes peuvent compléter leur éducation pour retrouver un emploi. Le parcours que j’ai emprunté et qui m’a permis d’aller jusqu’à l’université n’existe plus pour de nombreux jeunes Ecossais. Il faut en revenir au système des colleges: l’université ne peut pas être la solution universelle. Trop de parcours, hélas, n’y sont pas professionnalisants.

M. REISS (France) – La formation, scolaire ou professionnelle, est un enjeu fondamental de nos sociétés en crise. Les défis à relever pour une meilleure efficacité de nos systèmes éducatifs sont nombreux. Je travaille sur ces sujets depuis longtemps dans mon parlement et je voudrais vous faire part de quelques observations à la suite de ces deux excellents rapports.

Il n’y a pas de bonne éducation ni de bonne instruction sans professeurs compétents et motivés. C’est une évidence. Pourtant un rapport récent de l’OCDE a mis en avant les disparités importantes non seulement de salaire mais aussi de statut existant entre les enseignants en Europe. Cette étude conclut au fait que «les systèmes performants sont aussi ceux qui offrent des salaires élevés à leurs enseignants». Au-delà du salaire, le statut social de l’enseignant doit devenir une question centrale: lorsque des places restent libres aux concours de professeurs ou que le respect du corps enseignant n’existe plus et que, pire, certains jeunes professeurs se sentent abandonnés, c’est tout le système éducatif qui est malade. Une meilleure considération des enseignants et la revalorisation de leur statut sont des clés de la réussite de nos enfants.

Cette réussite doit également se traduire par une valorisation des enfants méritants, particulièrement ceux issus de milieux modestes ou défavorisés. Ainsi, je ne peux que regretter la suppression récente en France des bourses au mérite qui permettaient à des jeunes bénéficiant déjà de bourses sur critères sociaux de voir leur talent et leur travail récompensés. Il est important de défendre de telles aides et de les étendre également aux étudiants des filières professionnelles. Car, comme vous le soulignez fort justement dans votre projet de résolution, les politiques d’éducation doivent contribuer au progrès socio-économique et à la lutte contre les inégalités sociales.

À cette fin, une meilleure adaptation de l’enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché de l’emploi devrait être la règle. L’enseignement professionnel ou l’apprentissage, principalement dans le cadre d’études supérieures, devraient, à l’exemple de l’Allemagne, être valorisés. En France, l’apprentissage souffre d’une mauvaise image et les filières professionnelles sont trop souvent stigmatisées alors que ces formations représentent une voie d’accès efficace à un emploi, en particulier dans l’artisanat, comme l’a souligné un rapport récent du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale française. Faire de l’enseignement professionnel une voie d’excellence est une priorité pour nos pays en crise. Cela passe également par une politique d’orientation plus équilibrée. Dans mon pays, les formations professionnelles sont trop souvent considérées comme des voies secondaires, des voies de garage dans le système d’orientation.

Dans toutes les filières, notamment les filières générales, la découverte du monde de l’entreprise doit être développée, ainsi qu’une meilleure articulation entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie.

Toutes ces pistes constituent autant de défis pour nos systèmes éducatifs et autant d’outils pour faire face à la crise, combattre le chômage et permettre à l’école de former des citoyens qui doivent tous trouver, au-delà de leur insertion professionnelle, leur place dans la société.

M. LE BORGN’ (France) – Je tiens à féliciter M. Wach pour la qualité de son rapport sur l’enseignement et la formation professionnels.

La formation professionnelle, initiale comme tout au long de la vie, est un élément clé de l’employabilité des Européens. Elle est nécessaire pour assurer la compétitivité de nos pays face à la concurrence internationale. Pourtant, elle reste trop souvent encore le parent pauvre des politiques d’éducation, recevant de moindres moyens que l’enseignement secondaire et l’université, souffrant aussi d’un déficit récurrent de reconnaissance sociale. Cette contradiction n’est pas tenable au regard des défis du marché du travail et des attentes des Européens, notamment de notre jeunesse. Une vie active doit épouser l’évolution continue des connaissances, des technologies et des métiers. Une vie active peut aussi prendre un autre cours, loin d’un cursus initial ou dans un contexte de mobilité géographique. Il faut, pour cela, davantage valoriser la formation professionnelle et définir les programmes les plus en phase possible avec les besoins des entreprises.

Ancien cadre de l’industrie manufacturière, j’ai pu éprouver à l’expérience tout l’intérêt de la formation en alternance, en particulier en Allemagne. L’école et l’entreprise forment un ensemble, joignant utilement la théorie et la pratique. Chacun y gagne: les jeunes, qui découvrent un métier, prennent conscience de leurs talents, gagnent la confiance qui, parfois, leur manquait et se construisent un avenir, et l’entreprise, qui se dote d’une main-d’œuvre formée, solide, motivée et mobilisée.

Dans beaucoup de nos pays, notamment dans le mien, la France, ce lien entre l’école et l’entreprise est insuffisamment construit ou sollicité. Il faut le renforcer. Je regrette souvent le déficit d’image dont souffre l’industrie, considérée comme sale, polluante ou aliénante, alors que l’industrie, c’est l’avenir. Dans le regard d’un jeune, d’une jeune que l’industrie accueille pour son premier emploi, ce n’est ni le regret, ni la crainte que l’on voit, mais au contraire la volonté et la reconnaissance.

L’Union européenne a mis en place un système de crédits d’apprentissage et un cadre européen de certifications. C’est une initiative bienvenue. Elle prendra tout son sens si elle sert la cause de la mobilité professionnelle et géographique. Cela commande qu’un effort tout particulier soit consenti en faveur de l’apprentissage des langues étrangères et du développement de réseaux transfrontaliers de formation.

Je suis attaché aussi à la perméabilité des parcours, qui permettrait l’accès à l’université des diplômés de l’enseignement et de la formation professionnels et faciliterait également l’acquisition de compétences entrepreneuriales, nécessaires pour un projet d’entreprise. Ce sont autant de défis importants et imminents pour l’Europe et il est heureux que notre Assemblée y consacre ce jour, grâce à vous, Monsieur Wach, un temps de débat et de propositions.

Mme SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – Assurer à tous une bonne formation professionnelle est la meilleure façon de contrer le chômage des jeunes. Je me félicite donc qu’un rapport y soit consacré et j’en remercie les rapporteurs.

La formation professionnelle occupe une place très importante en Suisse, et elle fonctionne! J’aimerais vous l’expliquer en quelques instants.

La formation initiale est importante et donne aux jeunes une base solide pour accéder à un emploi, en même temps qu’une base pour une vie saine. La formation professionnelle, quant à elle, se fait dans des entreprises, dans des domaines très concrets, même si elle est assortie de formations théoriques. Ces formations professionnelles concernent quelque 250 professions. La participation et l’implication des entreprises est forte; celles-ci participent de manière volontaire, car cela leur permet d’assurer la relève.

Cette formation se fonde sur une demande réelle et, donc, sur les emplois disponibles. Elle s’effectue donc là où le besoin se fait sentir. Ce lien étroit avec le marché de l’emploi nous donne cette place enviée par beaucoup dans les comparaisons internationales. À tous les niveaux, l’offre de formation est clairement proposée. Celui qui commence un apprentissage sait qu’une carrière intéressante l’attend au bout de sa formation.

La formation professionnelle donne aussi l’accès aux formations supérieures. Un examen supplémentaire peut permettre d’accéder à l’université. La formation supérieure professionnelle est très intéressante dans la mesure où elle permet de donner aux cadres supérieurs les compétences nécessaires.

Dans le cadre du partenariat social, un dialogue permanent permet d’ajuster au mieux la formation professionnelle, qui est aussi un pilier de la compétitivité et de la puissance novatrice de la Suisse. Il s’agit de proposer une carrière à ceux qui ont la formation adéquate. Tout cela rend tout le monde utile. À cet égard, la formation professionnelle joue aussi un rôle important dans l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi.

La formation professionnelle suisse est un modèle qui a réussi. Notre pays est tout à fait disposé à participer à des échanges d’expériences avec d’autres pays dans l’intérêt d’un monde meilleur.

M. GÜLPINAR (Turquie) – Il est indéniable que les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, tels que les problèmes économiques et financiers, la montée de la xénophobie, l’empathie de plus en plus forte des jeunes pour les groupes radicaux, nous rappellent une fois encore l’importance de la qualité de l’éducation, élément clé de la cohésion sociale ainsi que du développement économique. Dans ce contexte, tant la qualité de l’éducation que le statut de la formation professionnelle méritent un examen approfondi afin de s’attaquer efficacement à ces problèmes. Par conséquent, je tiens à remercier les rapporteurs d’avoir abordé ces questions vitales.

En ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’éducation, j’aborderai quelques aspects qui sont également pointés dans le rapport.

Ma conviction profonde est que l’éducation est l’un des domaines les plus importants, dans lequel la discrimination doit être entièrement éliminée, l’égalité des chances accordée à tous les segments de la société et la cohésion sociale assurée. À cette fin, les programmes d’éducation devraient être conçus de manière inclusive et être accessibles à tous. Les migrants et les minorités doivent être pris en compte dans le processus de formation des politiques d’éducation de manière à atteindre un succès global en matière d’éducation.

Il est en outre crucial que les expressions discriminatoires soient effacées des manuels, car ce type d’expressions vient nourrir les actes xénophobes auxquels nous assistons aujourd’hui.

Outre le contenu des programmes d’enseignement, il importe de veiller aux méthodes d’enseignement, qui doivent elles aussi intégrer un objectif d’égalité. Celui-ci devrait être atteint grâce à des règles de bonne gouvernance en matière d’éducation visant à ce que les enseignants s’acquittent de leurs responsabilités de façon égalitaire et évitent de décourager certains groupes d’étudiants de poursuivre leurs études – en particulier les étudiants migrants.

En bref, l’élimination de toute discrimination et l’égalité des chances donnée à tous les enfants constituent l’une des dimensions les plus importantes de la qualité de l’enseignement. Cela requiert une attention particulière lors des débats portant sur les politiques d’éducation. En tant que parlementaires, nous avons, je pense, la responsabilité d’être vigilants sur cette question dans notre propre processus d’élaboration des politiques, afin de créer de nouvelles générations qui défendent les principes du Conseil de l’Europe.

M. COZMANCIUC (Roumanie)* – Permettez-moi en premier lieu, chers collègues, de féliciter M. Corsini pour la qualité de son rapport.

Les techniques numériques sont aujourd’hui à la source de mutations qui influencent aussi bien le secteur public que tous les aspects du fonctionnement des principales branches de l’économie. Il est inévitable que ces techniques nouvelles remettent en question les systèmes existants de l’enseignement officiel, et ce dans tous les pays européens.

L’internet est à la source de la mutation la plus profonde dans l’éducation et dans l’apprentissage depuis l’avènement de l’imprimé et du livre voici un peu plus de cinq siècles. Bien souvent, il est difficile pour la population de s’adapter à des mutations aussi rapides.

Mais de nos jours, l’internet et les services qu’il offre sont devenus un élément indissociable de la vie des jeunes. Or nous constatons que le potentiel éducatif de l’internet n’est que partiellement reconnu et utilisé. Je pense que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient prendre en considération l’importance du développement des compétences numériques des enfants. Il convient également de préparer tout un chacun à l’utilisation des livres scolaires numériques et de créer des bibliothèques virtuelles.

L’introduction de livres scolaires numériques est une étape indispensable pour le monde moderne. Il s’agit d’adapter le système éducatif à l’univers de la technique et de mieux comprendre ce qui se passe dans la vie des enfants d’aujourd’hui.

En fait, en utilisant des manuels scolaires numériques, l’école répondrait mieux aux besoins et aux attentes des jeunes. La plupart des enfants vivent aujourd’hui dans un monde numérique. Il est donc grand temps pour les écoles d’offrir aux élèves les outils et les méthodes d’apprentissage les plus appropriés aux aspects techniques du monde dans lequel ils vivent.

Je voudrais donc lancer un appel pour que nous cherchions à former les compétences du XXIe siècle en construisant un environnement d’apprentissage ouvert et flexible pour l’éducation et la formation.

Mme SANTERINI (Italie)* – J’aimerais féliciter mes collègues Corsini et Wach pour leurs propositions sur l’enseignement et l’école, et surtout parce que l’idée de l’école qu’ils cherchent à affirmer est celle d’une école inclusive, d’une école œuvrant en faveur de l’égalité. Comme cela a déjà été dit, l’école est l’une des réponses clés aux problèmes d’un monde divisé.

J’aimerais appeler votre attention sur deux points, qui sont d’ailleurs abordés dans ces rapports mais qui mériteraient une plus grande vigilance de notre part.

Il s’agit tout d’abord de l’intégration des élèves et des étudiants étrangers dans nos écoles. Il ne suffit pas qu’ils puissent s’inscrire dans les établissements scolaires. L’essentiel est évidemment qu’ils puissent véritablement s’y intégrer. Actuellement, la répartition des élèves étrangers est déséquilibrée dans les pays européens: certaines écoles en comptent beaucoup, d’autres pas du tout. C’est l’un des principaux obstacles à cette démocratisation de l’enseignement que nous appelons tous de nos vœux.

Favoriser l’égalité des chances, c’est faire reculer les phénomènes de sélection et d’exclusion sociales. Bien souvent, cette ségrégation interne dépend de facteurs structurels, les étrangers vivant dans les zones de logements sociaux. C’est pourquoi des politiques adaptées sont nécessaires pour lutter contre le phénomène. L’école ne doit pas être mono-ethnique, mais respecter la réalité du tissu social. L’apartheid scolaire est source de nombreux dégâts sociaux.

L’éducation à la citoyenneté et l’instruction civique doivent être valorisées. Au cours de leur scolarité, les élèves doivent acquérir des connaissances mais aussi des compétences civiques. Il ne suffit pas de connaître les règles. Il faut savoir vivre dans la cité, avec les autres. L’école doit refléter la société démocratique. Elle doit donc être soutenue par des politiques adaptées.

LE PRÉSIDENT* - Mme Magradze, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

Mme KOVÁCS (Serbie)* – Je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur enthousiasme et les féliciter pour leur excellent travail.

L’éducation doit promouvoir les valeurs morales, la science, le respect des cultures et des minorités ethniques, l’accès aux nouvelles technologies, la démocratie, les droits de l’homme, la solidarité, la tolérance et des droits égaux pour tous. C’est pourquoi il convient de repenser les politiques éducatives et les stratégies mises en œuvre pour garantir une éducation de qualité pour tous. Pour cela, une collaboration étroite entre tous les acteurs de l’éducation est indispensable. A l’école, les jeunes apprennent à vivre ensemble, dans le respect de la liberté de conscience de chacun, et s’ouvrent aux autres tout en développant leur esprit critique. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent adopter des mesures pour favoriser la mobilité, ainsi que des procédures d’homologation des diplômes étrangers. Nous devons aller vers une éducation universelle gratuite, quelles que soient la nationalité et l’origine sociale.

Personnellement, je pense que la qualité d’un système éducatif se mesure à l’adéquation des résultats scolaires avec les besoins du marché du travail. La formation professionnelle est souvent défaillante. Les campagnes qui visent à informer des atouts de la formation continue en termes d’employabilité sont donc très utiles. Il faut aussi adopter de nouvelles méthodes d’enseignement afin de prendre en compte les évolutions de nos sociétés et de proposer des voies de formation individualisées. Les apprentissages méritent par ailleurs d’être mieux valorisés, sur la base d’une évaluation des compétences et des capacités acquises.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont aujourd’hui confrontés au défi du changement démographique. L’adéquation des compétences aux besoins sur le marché du travail est de ce point de vue essentielle. Le système éducatif doit permettre l’émergence d’une force de travail qualifiée. Il doit être capable de s’adapter aux évolutions du marché. La formation professionnelle et la formation continue sont très importantes. Elles favorisent l’intégration sociale, mais aussi l’épanouissement personnel. Il faut donc poursuivre les investissements en matière de formation et nommer dans ce secteur des experts capables de répondre aux besoins du marché du travail.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier M. Wach d’avoir souligné l’importance de la formation professionnelle. Tout au long de son histoire, le mouvement travailliste s’est battu pour des droits égaux en matière d’éducation, quelle que soit l’origine sociale. Aujourd’hui, les évolutions du marché de l’emploi sont rapides. Les emplois non qualifiés n’existent pratiquement plus. La Norvège a sans doute trop valorisé l’enseignement supérieur au détriment de la formation professionnelle. L’artisanat et l’industrie ont souffert d’une mauvaise image, bien à tort. De plus en plus de jeunes choisissent l’enseignement supérieur. L’enseignement secondaire est lui-même de plus en plus théorique, y compris dans le cadre des filières professionnelles. Cette situation explique en partie le grand nombre d’abandons parmi les étudiants. Ces abandons touchent plus particulièrement les garçons et les étudiants d’origine étrangère.

Ceux qui choisissent la formation professionnelle peinent à trouver une place en apprentissage pour compléter leur cursus. Au bout du compte, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public, nous manquons de main-d’œuvre qualifiée.

L’élargissement de l’Union européenne a engendré une migration économique importante en Norvège. Les travailleurs immigrés y sont souvent qualifiés. Ils trouvent des emplois dans le bâtiment, la pêche, l’agriculture et les services d’aide à la personne, mais leur départ est certainement préjudiciable à leur pays d’origine. L’effet négatif de cette migration économique est aussi la montée du dumping social et du travail au noir.

L’industrie a souvent mauvaise réputation. Les parents mettent leurs enfants en garde sur les carrières dans ce secteur. Les employeurs, les syndicats et les autorités publiques doivent s’efforcer d’informer les jeunes sur les possibilités offertes par l’artisanat et l’industrie. Les places en apprentissage doivent être plus nombreuses. La lutte contre le dumping social et le travail au noir est urgente. Les entreprises et le secteur public auront à l’avenir des besoins en main-d’œuvre qualifiée et en artisans. Sans eux, nos sociétés ne peuvent que disparaître. C’est pourquoi il faut rehausser le niveau de la formation professionnelle et rétablir la fierté de l’artisanat.

Mme ZIMMERMANN (France) – Un jeune professeur de philosophie français, François-Xavier Bellamy, a fait un diagnostic alarmant de son expérience d’enseignant: celui d’une rupture inédite, une rupture dans la transmission, une faille dans la chaîne du savoir.

Ainsi, les derniers résultats de PISA sur la connaissance par les enfants européens des fondamentaux traduisent l’énorme fossé qui est apparu entre des pays qui ont su garder une bonne transmission des savoirs, comme la Finlande, et ceux, comme mon pays, où l’enseignement de la lecture ou de l’algèbre pose visiblement problème.

Pourtant, savoir lire, écrire et compter correctement est inhérent à toute capacité de choisir son cursus éducatif et professionnel. Trop de jeunes en Europe sont victimes d’un décrochage scolaire dû bien souvent à des lacunes en lecture ou en mathématiques. Peut-on accepter cela? Non. Lorsque l’école cesse d’être le moteur d’un ascenseur social défaillant, c’est toute la société qui est en danger.

Revenir aux fondamentaux est donc essentiel. Alors que des enfants arrivent au collège avec d’énormes lacunes, on diminue les horaires de grammaire ou d’orthographe pour ajouter des matières artistiques ou de «nouvelles activités périscolaires». Je ne pense pas que le rôle de l’école soit d’apprendre aux enfants la poterie ou la zumba - et ceci n’est qu’un exemple. Les mouvements artistiques sont peut-être importants, mais il est beaucoup plus important pour un enfant de 9 ans de savoir lire et écrire correctement. La lecture est une clé de la connaissance et de la réussite scolaire et professionnelle. Sans elle, toutes les portes se ferment. Le nombre d’adultes illettrés dans nos pays n’est pas acceptable alors que, chez nous, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans!

Il apparaît donc urgent de donner à nos enseignants les moyens de mener leur mission correctement. Tout d’abord, en recentrant les programmes scolaires sur les matières fondamentales et en évitant de mélanger le scolaire et le périscolaire. Ensuite, en donnant aux enseignants une vraie formation initiale, adaptée à leur métier, et en valorisant celui-ci.

Mais, comme le souligne très justement le projet de résolution, les enseignants doivent aussi bénéficier d’une formation permanente tout au long de leur carrière. Car la capacité d’adaptation est essentielle, surtout dans des écoles réputées difficiles. Face à des enfants nourris aux écrans plus qu’aux livres, parfois sans repères ou n’ayant aucune idée du sens du mot «autorité», l’enseignant ne peut plus transmettre son savoir de la même manière.

En rétablissant la chaîne du savoir, nous préparerons une société plus juste, plus humaine, plus démocratique.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Je félicite nos rapporteurs. La question dont nous discutons est essentielle pour notre monde. On le sait, l’onu a annoncé que le XXIe siècle serait le siècle de l’éducation. De fait, dans le monde actuel, l’avenir d’un pays dépend du niveau d’éducation de ses habitants.

J’aimerais à cet égard vous parler de l’expérience de mon pays, l’Azerbaïdjan. Après l’effondrement de l’Union soviétique, lorsque nous avons accédé à l’indépendance, nous avons pleinement compris la nécessité de réformes fondamentales, en matière d’éducation comme dans d’autres domaines. Les réformes entreprises depuis lors sont de nature globale, couvrant tous les aspects de l’éducation. Plusieurs lois ont été adoptées et les sommes investies dans ce secteur ont augmenté, surtout au cours des dix dernières années, passant de 8,3 millions de manats azerbaïdjanais en 2005 à plus de 2,2 milliards en 2013, soit 11,6 % du total des dépenses budgétaires.

Une partie importante des dépenses de l’Etat en matière d’éducation est consacrée à la construction d’écoles et à la modernisation des infrastructures existantes. Ainsi, plus de 2 700 écoles ont été construites ou remises en état au cours de la dernière décennie. Tout cela est aussi financé par la Fondation Heydar Aliyev et par le Fonds de réserve du Président d’Azerbaïdjan.

La mesure la plus importante prise pour réformer l’enseignement supérieur est l’adoption, en 2009, du Programme d’Etat de réforme du système d’enseignement supérieur en République d’Azerbaïdjan pour la période 2009-2013. L’objectif principal est l’intégration de notre enseignement supérieur à l’espace éducatif européen et la conformité de son contenu aux principes du processus de Bologne.

Notre stratégie vise à transférer le capital dégagé par l’exploitation du pétrole en capital humain. Dans cette perspective, l’Etat a entrepris de financer la formation de nos jeunes dans les plus grandes institutions mondiales d’enseignement supérieur, grâce à un Programme d’Etat sur l’éducation des jeunes Azerbaïdjanais à l’étranger, adopté en 2007. Le but est de porter à 5 000 au cours de la période 2007-2015 le nombre de nos jeunes partant étudier à l’étranger aux frais de l’Etat, à tous les niveaux d’enseignement.

Notre prochain objectif, conformément à la Stratégie de l’Etat sur le développement de l’éducation en République d’Azerbaïdjan, approuvée par décret présidentiel en date du 24 octobre 2013, consiste à assurer un développement économique continu et à améliorer le niveau de vie de la population par la modernisation de la vie socio-économique et l’adaptation aux pratiques de pointe.

LE PRÉSIDENT* – M. Hancock, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. NICOLAIDES (Chypre)* – Je félicite M. Corsini et M. Wach pour leurs rapports respectifs. Ils témoignent d’une recherche poussée et d’une approche exhaustive qui méritent notre soutien.

En ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels, les dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne doivent devenir contraignantes. Ce sera une première étape en vue de traiter les problèmes d’emploi et d’aide sociale. En Europe, le marché du travail est aujourd’hui confronté la plupart du temps à des rigidités et à des asymétries, variables selon le pays et le secteur concerné. En raison de la situation économique difficile que connaissent bien des Etats membres du fait de l’exposition des banques à la dette publique et de la faillite de certaines d’entre elles, la pression exercée sur le marché du travail pour que tous aient un travail décent est devenue énorme.

Les effets de la crise sur l’emploi et la cohésion sociale sont bien connus. En améliorant l’enseignement et la formation professionnels, nous pouvons dans une certaine mesure les atténuer en adaptant les compétences aux besoins actuels du marché. Un tel investissement aurait un effet direct et positif sur l’emploi.

J’aimerais citer à ce sujet l’approbation récente par le Parlement européen de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui aide financièrement la Grèce, l’Italie et l’Espagne, au profit des chômeurs et de leur réinsertion sur le marché du travail par l’orientation professionnelle, la formation, la mise à niveau et des services de conseil.

En concevant l’enseignement et la formation professionnels, les pouvoirs publics, mais aussi les entreprises, doivent être aussi précis que possible, afin de répondre aux besoins d’un secteur en mutation ou de réagir aux évolutions du marché du travail. C’est ainsi, et en associant les parties prenantes au niveau local et régional, que nous pourrons être efficaces à long terme.

Il faut également cibler les groupes les plus vulnérables, qui, en raison de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leur milieu social, de leur manque de qualification ou de leur handicap, sont confrontés à des obstacles supplémentaires.

La qualité des services, du travail et des biens produits est révélatrice de celle de nos démocraties et de nos Etats-providence. Nous devons poursuivre nos efforts en ce sens pour avoir des travailleurs très motivés, flexibles, compétents et investis, dans le secteur public comme dans le privé.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – La qualité de l’enseignement préoccupe non seulement les pays européens, mais aussi ceux du Sud de la Méditerranée. Je suis parfaitement d’accord avec ce que dit le projet de résolution: il s’agit d’un critère de la capacité de nos sociétés à s’épanouir. Les systèmes éducatifs sont donc un outil essentiel pour relever les défis cruciaux auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui.

Cette déclaration s’applique tout particulièrement à nos sociétés du Sud de la Méditerranée, surtout dans la période actuelle de transition, le plus souvent violente: nous devons alors développer encore notre capacité individuelle et collective à faire face au changement de manière constructive.

Nous ne pouvons pas accepter les recommandations formulées dans le projet de résolution sans concevoir l’éducation comme une partie intégrante du paradigme de la sécurité de nos sociétés. Un tel paradigme conduirait au succès en fournissant une éducation de qualité, en menant à la création d’emplois et en permettant de répondre à toutes sortes de besoins sociaux et culturels.

Votre rapport, Monsieur Corsini, pour lequel je vous félicite très sincèrement, rappelle à point nommé aux Etats membres et aux partenaires pour la démocratie qu’une éducation de qualité est cruciale pour une société qui veut progresser. Elle permet aux sociétés de se rallier aux valeurs fondamentales que sont les droits de l’homme, la primauté du droit et la démocratie.

M. JENSSEN (Norvège)* – Ce que nos sociétés peuvent apporter de meilleur à nos enfants et à nos jeunes, c’est une éducation de la plus haute qualité. C’est en effet elle qui donne la meilleure possibilité à l’individu d’être indépendant et de nourrir sa famille. C’est la base du travail et de la mobilité sociale, du progrès économique, de l’emploi et de la cohésion sociale. L’éducation contribue aussi à la promotion de la paix et des droits de l’homme, ainsi qu’à prévenir les discriminations et les troubles sociaux.

En Norvège, nous investissons beaucoup dans notre système éducatif, mais les résultats ne sont pas à la hauteur. Il existe deux stratégies clés: améliorer la qualité de l’enseignement, encourager et renforcer la formation professionnelle. Les deux sont traitées dans les rapports.

Ce matin, le Premier ministre norvégien et le ministre de l’Education ont lancé ensemble un plan cohérent pour l’éducation, afin d’améliorer l’enseignement et de renforcer les capacités des enseignants dans leur travail. L’enseignant est en effet le facteur essentiel. Il est donc important d’attirer les plus qualifiés et les plus motivés des étudiants pour qu’ils deviennent enseignants. La Norvège modifie son programme de formation des enseignants pour le rendre plus attrayant. Nous voulons des bons connaisseurs de la matière enseignée, mais aussi de bons éducateurs. Nous avons beaucoup investi dans la formation continue des enseignants.

L’enseignement professionnel est aussi une priorité en Norvège. Toutes nos sociétés ont besoin de constructeurs, d’électriciens, de maçons, de travailleurs de la santé et autres. Les diplômés ont plus de possibilités de trouver du travail mais toutes les professions sont nécessaires et tout le monde ne peut pas faire des études universitaires. La qualité de l’éducation professionnelle est déterminante pour donner du travail aux prochaines générations. Il faut que l’enseignement professionnel soit attrayant et pertinent.

Mme MATTILA (Finlande)* – J’ai écouté M. Jenssen qui vient comme moi d’un pays nordique; nous représentons donc des modèles similaires. Nous examinons deux excellents rapports sur l’enseignement. La formation professionnelle est plus appréciée en Finlande que ne l’indique le rapport. Le renouvellement des contenus et des structures des diplômes garantit aussi des parcours différents de l’école professionnelle, des passerelles vers l’université. Cela oblige l’école à réévaluer sans cesse son propre domaine.

L’enseignement est une institution sociale qui doit servir l’accomplissement de l’être humain et la protection de nos valeurs. En Finlande, ceux qui ont une formation professionnelle trouvent plus facilement un emploi que ceux qui n’ont pas de qualification. Nous savons que le travail est la meilleure sécurité sociale. Il nourrit l’homme et sa famille, lui garantit un salaire et une pension, tout en apportant des recettes fiscales à l’Etat qui permettent de financer des services publics. La formation professionnelle est à cet égard déterminante pour la société.

Le rapporteur a parlé de la compétence des enseignants, des méthodes et de l’attractivité de ce domaine professionnel. En tant qu’ancienne enseignante, je suis d’accord pour recommander d’augmenter les salaires des enseignants. C’est aussi une question de professionnalisme. Chacun d’entre nous dans cet hémicycle se souvient certainement d’un enseignant qui lui a inculqué l’enthousiasme pour une matière. La société doit faire en sorte que de tels enseignants continuent de travailler avec enthousiasme. Personnellement, je remercie mon professeur de mathématiques du secondaire.

Je soutiens l’idée selon laquelle les tâches administratives ne doivent pas trop empiéter sur le temps de l’enseignement, qui doit être de qualité et fondé sur des valeurs. C’est un défi majeur, mais j’ai pleine confiance dans les compétences de l’école.

Nous voyons bien que le développement économique est faible en Europe. Nous avons besoin d’emplois pour améliorer la situation. La formation initiale et la formation professionnelle y contribuent. Il est important de relever le défi que représente la formation tout au long de la vie. Il faut consolider les diplômes professionnels en Europe. L’administration et la paperasserie ne doivent pas devenir un obstacle.

Mme KARAMANLI (France) – Je suis heureuse d’intervenir dans ce débat à partir de deux rapports dont je souligne l’intérêt et l’opportunité. J’ajouterai trois observations qui complèteront le tableau dressé et le sens des recommandations.

La formation professionnelle contribue à la qualité du travail. Si dans le cadre des mutations économiques, plusieurs régimes d’ajustement de la force de travail existent en Europe, tous ne se valent pas et ne donnent pas la priorité au même facteur d’ajustement. Parfois ce sont les prix, on agit sur les indemnités, la baisse de revenus, l’absence ou la dérogation au revenu minimum. Parfois ce sont les quantités, on a recours aux préretraités ou plus encore, à la réduction du temps de travail imposé. Enfin, c’est parfois sur la qualité du travail que l’on agit.

Là sont concernées les actions menées sur la formation, la validation des acquis de l’expérience, la gestion anticipatrice des compétences, la transférabilité de celles-ci ou encore l’organisation des transitions sur le marché du travail. Dans ce cadre explicatif, l’importance de la formation professionnelle a toute sa place pour accompagner les jeunes et des salariés plus confirmés dans leur insertion professionnelle et sociale alors même que notre environnement économique est très mouvant.

Si la formation professionnelle est un élément de politique publique, c’est une mesure nécessaire, me semble-t-il, à l’inclusion professionnelle et à la lutte contre la précarité au travail. La formation et les compétences jouent un rôle primordial dans la constitution de collectifs stables de travail, elles permettent aux salariés d’accéder à ceux-ci.

La multiplication des stages de formation et d’insertion brouille la connexion entre formation et emploi. La formation professionnelle propose une voie d’insertion plus sûre que les voies informelles que sont l’intérim et les emplois à durée déterminée.

Malgré cela, les études montrent que la formation professionnelle profite peu, dans certains pays, aux moins qualifiés et aux plus modestes. Les entreprises la concentrent sur les professions intermédiaires et en attendent des effets rapides sur leur productivité. Il faut inverser la situation, proposer de vrais parcours de qualification aux salariés les plus fragiles, utiliser le cadre et le financement des entreprises pour le faire et donner aux organismes spécialisés, y compris aux universités, la compétence pour y participer.

Les pistes d’intervention sont multiples. Le rapport propose, entre autres, une meilleure reconnaissance, des financements adaptés et une plus grande attractivité de la formation professionnelle initiale et continue. Je pense comme un certain nombre d’observateurs du marché du travail que certains dispositifs peuvent revaloriser la formation en l’inscrivant dans un cadre plus large. Dans plusieurs pays, des fondations de travail ou des dispositifs comparables organisent la transition vers le marché du travail.

La formation professionnelle apparaît comme un élément normal, prévisionnel et institutionnel. A ce titre, elle peut être reconnue et financée, et elle reste attractive car faisant partie d’un parcours sécurisé. Je souhaite donc que nos Etats et les partenaires sociaux inscrivent leurs initiatives dans un tel cadre.

M. MATUŠIĆ (Croatie)* – Permettez-moi, en premier lieu, mes chers collègues, de féliciter nos deux rapporteurs pour la qualité de leur travail sur ce thème essentiel, mais aussi particulièrement délicat. Nos sociétés doivent aujourd’hui relever de nombreux défis: montée du chômage, mondialisation, terrorisme, etc. Or, à mes yeux, le seul outil pour combattre ces fléaux, c’est une éducation de qualité. Reconnaissons-le: nos systèmes éducatifs ne sont pas suffisamment efficaces. Ils semblent parfois ne pas être en phase avec les besoins de nos sociétés, notamment les besoins d’une économie de marché moderne, mais je suis d’accord avec notre rapporteur, M. Corsini: l’éducation doit viser deux objectifs clés, l’employabilité et la citoyenneté responsable.

Je voudrais ajouter un autre objectif essentiel: il faut aussi forger des personnalités créatives. Sans créativité, nous ne pourrons pas relever les défis qui nous sont lancés. La créativité de nos concitoyens, de nos étudiants doit être un but essentiel de l’éducation. Nous ne pourrons l’atteindre que si nous disposons d’enseignants eux-mêmes créatifs et engagés, de ces enseignants dont le personnage incarné dans Le Cercle des poètes disparus par le grand acteur Robin William, malheureusement tragiquement disparu cette année, offrait un exemple. La profession enseignante est donc d’une importance cruciale.

Pour ce qui est de la formation professionnelle, il convient de souligner que l’accès à l’éducation, à l’enseignement et à la formation professionnels est aussi essentiel pour les adultes que pour les jeunes. Il s’agit de permettre le recyclage et d’éviter la dépendance à l’égard d’un système financé par l’Etat. Je suis d’accord avec notre rapporteur: les pays où le chômage est important sont particulièrement vulnérables. Dans mon pays, la Croatie, le taux de chômage des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans est de 50 %. C’est l’un des taux les plus élevés d’Europe. J’estime que réformer le système éducatif et l’éducation tout au long de la vie, comme le prône ce rapport, pourrait contribuer à améliorer la situation.

Mme NACHTMANNOVÁ (République slovaque)* – J’aimerais apporter ma contribution à ce débat en tant qu’enseignante à l’université d’économie de Bratislava et en tant que membre de la commission de l’éducation, de la science, de la jeunesse et des sports au Parlement slovaque. J’appuie pleinement cette idée fondamentale selon laquelle l’éducation et la formation doivent rapprocher les individus des idéaux d’humanisme, de tolérance, de solidarité et de coopération et de l’esprit de responsabilité.

En même temps, le statut de l’enseignement et de l’éducation professionnels doit véritablement être à la pointe. A l’heure actuelle, la Commission européenne et l’OCDE montrent que les professions les plus recherchées sur le marché sont celles qui demandent le plus haut degré de compétence technique. D’après leurs analyses, il manquera environ un million de spécialistes d’informatique sur le marché européen dans un avenir proche. Il faut donc créer les conditions pour renforcer l’enseignement des sciences naturelles et techniques.

La République slovaque en est tout à fait consciente et cherche à rendre la formation technique plus attrayante. Le concept de formation en alternance est sur le point d’être approuvé. Ce modèle était d’ailleurs tout à fait florissant par le passé, mais nous l’avions rejeté en décidant de nouvelles orientations économiques et politiques. C’était très imprudent. Aujourd’hui, des projets pilotes de formation en alternance donnent aux jeunes la possibilité de se préparer à leur future vie professionnelle en travaillant directement dans les entreprises qui, ensuite, à la fin de leurs études, pourront leur offrir un contrat de travail. En Slovaquie, il y a 462 établissements de formation professionnelle qui permettent aux jeunes d’acquérir des compétences dans différents secteurs de l’économie, et ce grâce à un enseignement en alternance. Dans ce cadre, les enseignants, les maîtres, les employeurs encouragent l’élève et l’accompagnent doucement jusqu’au moment où il embrasse une carrière professionnelle. La durée des études est bien sûr variable, et dépend de la difficulté des activités techniques concernées.

Mme HOFFMANN (Hongrie) – Je soutiens pleinement les efforts du Conseil de l’Europe dans sa volonté de jouer un rôle plus actif dans le développement des politiques nationales d’éducation. Nous saluons la mise à l’ordre du jour du rapport 13585, car il concerne une question décisive pour la vie et l’avenir de la jeunesse et de l’Europe. Je salue donc ce rapport et je félicite son auteur, M. Corsini, qui a parfaitement rempli sa mission.

Je profite de cette occasion pour vous informer des mesures adoptées récemment en Hongrie en vue d’améliorer les résultats d’enseignement, conformément aux recommandations des organisations internationales. En 2010, c’est la coalition formée par le Fidesz et les chrétiens-démocrates, qui s’inscrit dans le cadre du Parti populaire européen, qui a remporté les deux tiers des suffrages aux élections législatives; cela s’est reproduit en 2014. Cette victoire a mis un terme à huit années de gouvernement social-libéral.

Cette situation nous a offert la possibilité de procéder à de profonds changements. Je parle de «possibilité», mais nous avions tout simplement le devoir de respecter la volonté des électeurs.

Nous avons donc procédé à une réforme complète de l’enseignement. Parmi les objectifs prescrits à l’éducation, nous avons choisi de favoriser à la fois la réussite de l’individu et le service du bien public. Afin d’y parvenir, l’Etat a obtenu un rôle plus important dans la gestion du système scolaire, dans la détermination du contenu de l’enseignement, dans la désignation des dirigeants d’institutions et dans le contrôle des résultats. A également été conféré un rôle approprié aux collectivités locales et aux parents d’élèves dans la direction des écoles. Nous avons réglementé la carrière professionnelle des enseignants et nous avons significativement augmenté leurs salaires, mouvement qui va se poursuivre jusqu’en 2017. Nous avons renouvelé la formation des professeurs. Parallèlement, nous avons renforcé notre système d’évaluation, connu et reconnu dans toute l’Europe, et nous avons introduit un contrôle externe professionnel – le système d’inspection de l’enseignement.

Je conclurai en vous indiquant que les réformes citées sont en harmonie avec les idées défendues dans le rapport de M. Corsini, même s’il existe des différences dans les priorités.

Je vous demande de bien vouloir soutenir les projets de résolution et de recommandation.

M. TALIADOUROS (Grèce)* – Je féliciterai tout d’abord les rapporteurs pour leur excellent travail.

L’enseignement a toujours été une priorité pour l’Europe, mais la qualité et la compétitivité de l’éducation européenne sont aujourd’hui mises à mal et les systèmes d’éducation des Etats membres font face à des défis très importants tels que le chômage et la crise économique. C’est la raison pour laquelle il convient d’améliorer la gouvernance, la qualité et l’efficacité du système pédagogique. Il est également important de déterminer une politique claire et d’organiser avec transparence le système pédagogique.

Pour parvenir à ces objectifs, il convient de collaborer avec tous les Etats. L’Europe peut jouer un rôle plus important en ce qui concerne le développement des systèmes éducatifs. Elle doit soutenir ses Etats membres dans leurs efforts. Le système pédagogique doit être transparent et accessible à tous les citoyens. Les jeunes doivent acquérir les qualités nécessaires pour réussir dans leur vie professionnelle, en même temps qu’ils doivent être préparés à devenir des citoyens actifs. Par ailleurs, le système éducatif doit veiller à l’égalité des chances tout en reconnaissant les besoins particuliers de chacun.

Les enseignants doivent se familiariser avec les nouvelles technologies. Les procédures pédagogiques doivent être définies d’une manière moins bureaucratique afin que les enseignants ne perdent pas trop de temps en paperasserie.

Mesdames et Messieurs, si nous renforçons la collaboration entre les Etats membres nous pourrons rehausser la qualité et améliorer la compétitivité de l’Europe dans le domaine de l’éducation.

M. FRONC (République slovaque)* – Je voudrais tout d’abord féliciter la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et les rapporteurs pour son travail. Les deux rapporteurs ont formulé des recommandations encourageantes et des propositions pour améliorer la qualité de l’éducation et sa gouvernance. L’éducation doit constituer une véritable priorité, et pourtant les parlementaires qui participent à ce débat sont moins nombreux qu’ils ne le seront demain pour assister au débat sur l’Ukraine. Mais passons.

J’ai passé toute ma vie professionnelle dans le système éducatif en tant qu’enseignant universitaire et gestionnaire. Durant cette période, un bon nombre de rapports ont été adoptés visant à améliorer l’accès à l’éducation ou sa qualité. Mais tous ces efforts exigent des financements. Or, lorsqu’ils adoptent leur budget annuel, nos Etats ont souvent d’autres priorités: l’industrie, les PME, l’agriculture, etc. Et même s’ils clament haut et fort qu’ils vont investir dans l’éducation, celle-ci ne devient jamais une véritable priorité.

Permettez-moi d’évoquer le classement Shanghai des universités. Il est très difficile de comparer les universités européennes avec les grandes universités américaines. En effet, l’une des meilleures universités américaines, le MIT, a un budget annuel supérieur à celui de certains Etats européens!

Je rappelle, à titre d’exemple, que l’Union européenne s’était fixé pour objectif, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne 2020, que les citoyens européens soient en mesure de parler deux langues étrangères. Or, si elle investit énormément pour subventionner les agriculteurs, je ne vois aucun programme européen financer l’objectif du bilinguisme…

Bref, je me félicite de la qualité des rapports, mais je crains que les objectifs qu’ils visent ne soient pas atteints. J’espère cependant me tromper.

M. SHAHGELDYAN (Arménie) – Je remercie les rapporteurs pour leur très bon travail, qui traite d’un thème très actuel et qui m’interpelle en tant qu’enseignant et ancien vice-président de l’université française en Arménie.

L’Arménie dispose d’universités créées en partenariat avec l’Union européenne, les Etats-Unis et la Russie. Elle a une université américaine, une université slave, un campus Robert Schuman, une université française, une académie européenne, un institut d’ingénierie française internationale, un lycée français, un collège européen, des maternelles...

L’expérience de ces institutions éducatives, notamment celles de l’enseignement supérieur, nous pousse à réfléchir à l’avenir et à la qualité de l’éducation. Dans un monde qui change, l’éducation doit elle aussi changer.

Nous devons créer un cadre pour l’éducation: le savoir, le savoir-faire, le savoir être et le faire savoir. L’éducation doit par ailleurs être fondée sur les valeurs et sur la citoyenneté, elle doit permettre aux étudiants d’agir concrètement pour le respect de ces valeurs humaines.

Autre point important: la chaîne qui doit relier judicieusement les différents niveaux d’éducation: l’éducation primaire, secondaire et universitaire.

Et aussi bien sûr la formation professionnelle. Après la chute de l’Union soviétique, l’Arménie a raté le tournant de la formation professionnelle. Aussi convient-il aujourd’hui de prendre un certain nombre de mesures, d’autant que la demande et les emplois sont là. Mais nous avons peu d’institutions en place.

Autre point important: l’innovation pédagogique. Pas l’innovation pour elle-même, mais pour que l’éducation s’adapte le plus possible aux besoins.

En conclusion, grand merci aux rapporteurs et bonne chance dans la réalisation de leurs propositions.

LE PRÉSIDENT* – Mme Virolainen, inscrite dans le débat, n’étant pas présente dans l’hémicycle, la liste des orateurs est épuisée.

Je me félicite que tous les orateurs désireux de le faire aient eu la possibilité de s’exprimer.

Il est rare d’avoir au banc des commissions trois professeurs d’université.

Le professeur Corsini dispose encore d’un temps de parole de six minutes.

M. CORSINI (Italie), rapporteur* – Monsieur le Président, j’ai moi-même été frappé par cette donnée curieuse: un grand nombre des intervenants dans ce débat étaient des enseignants universitaires. En quelque sorte, ce fut un débat entre collègues, et ce à double titre: en tant que députés et en tant qu’enseignants.

J’ai éprouvé quelques craintes en acceptant la tâche d’élaborer ce rapport, car je ne suis pas un spécialiste des institutions académiques. En effet, je suis historien à l’université. Mais j’ai tiré bien des enseignements tant du débat en commission que des interventions, aujourd’hui, de mes collègues, qui ont avancé des suggestions très stimulantes.

La première d’entre elles m’a intrigué. Nous sommes conscients qu’il est indispensable de favoriser la comparabilité en matière de formation, d’éducation et d’enseignement. J’ai découvert la structure de l’enseignement dans certains pays ou les principes sur lesquels il se fonde. J’avoue, par exemple, que j’ignorais tout des modèles de l’Ecosse, de la Finlande ou de la Pologne. J’ai constaté que l’on y trouvait des références particulièrement précieuses et riches d’enseignement.

Je viens d’une ville, en Italie, qui a une longue tradition et une longue histoire d’enseignement. Je ne voudrais donc pas sous-estimer les qualités de cette pédagogie et tout ce qu’elle a pu offrir à une réflexion plus générale sur l’éducation.

L’école n’est pas une institution isolée, c’est le lieu où se retrouve une communauté qui éduque. L’école se situe au carrefour d’un ensemble de relations qui touche la famille, les institutions publiques et les établissements de formation. Parler de l’école suppose en tout premier lieu d’évoquer la responsabilité des familles, mais aussi des institutions publiques.

De nombreux collègues ont questionné à juste titre la possibilité de mettre en œuvre certaines des mesures figurant dans le projet de recommandation et dans le projet de résolution. Les institutions publiques et notamment celles de pays qui se réclament d’une économie sociale de marché doivent bien se rendre compte qu’investir dans l’éducation représente un investissement productif et rémunérateur, car il participe au développement de la société et à sa croissance économique. Ne pas le comprendre empêchera tout progrès en ce domaine.

Je formulerai quelques remarques en guise de conclusion.

Parce que j’ai indiqué que l’école pouvait être un facteur de développement et de progrès, je pense être en droit de souligner la valeur de l’école comme lieu d’entraînement à la démocratie, comme un lieu où l’on intériorise les valeurs de la vie en société, où l’on peut développer les valeurs de notre sens civique. Si quelque chose fait défaut dans la société contemporaine, c’est bien le sens. Nous nous interrogeons souvent sur la façon dont nous fonctionnons et sur nos objectifs. Je crois que se référer à la tradition humaniste et européenne revient à se référer à des défis et à des expériences avancées. Outre des compétences et des qualités professionnelles, l’école doit offrir à l’étudiant la possibilité d’acquérir sa propre autonomie, non pas seulement en héritant d’un savoir transmis, mais en acquérant une méthode. L’apprentissage doit l’amener à un développement personnel.

Bien sûr, des défis sont à relever. L’une des interventions a porté sur «l’internet à l’école» et sur «l’internet et l’école». C’est une question d’importance, car sans aucun doute l’internet bouleversera nos catégories mentales et nous obligera à opérer une véritable coupure épistémologique. Nous avons aujourd’hui devant nous des enfants nés avec le numérique qui ont face à eux des enseignants comme votre serviteur qui, de par son âge, n’a pas de compétences particulières en ce domaine. Nous connaissons une véritable révolution copernicienne de l’école, des modalités d’enseignement et d’apprentissage.

J’ai procédé là une sorte d’énumération dont il faudrait approfondir chacun des points.

Je suis un représentant d’une génération qui a vécu de grands mouvements européens à la fin des années 1960. A cette époque, dans le monde entier, une école assez élitaire s’est confrontée aux exigences d’une école de masse et d’une université ouverte à tous. C’est un point sur lequel nous devrions nous arrêter et réfléchir. Quel rapport entre l’amélioration de la qualité et le principe démocratique d’accès à l’université et à des lieux de recherche qui soient les plus ouverts possible?

Madame Santerini a par ailleurs appelé notre attention sur le défi de l’intégration. C’est également un thème qui mériterait d’être approfondi.

Encore une fois, je remercie tous mes collègues pour l’attention qu’ils ont portée à mon rapport.

Mme GUŢU (République de Moldova), présidente de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – Je veux remercier mes collègues qui sont restés jusqu’à la fin du débat. Beaucoup d’entre eux sont professeurs universitaires. Cela me fait plaisir, car nous, les universitaires, nous avons une plus fine conscience du changement qui devrait intervenir au sein des institutions d’enseignement pour assurer la bonne gouvernance non seulement des systèmes d’enseignement, mais également des institutions éducatives et ce afin d’assurer la qualité du changement des mentalités, en accord avec les valeurs du Conseil de l’Europe que nous promouvons tous.

Je voudrais également faire remarquer combien sont nécessaires ces deux rapports bien élaborés qui contiennent des solutions concrètes permettant aux parlements nationaux de promouvoir la qualité des enseignements et des enseignants ainsi que celle du produit final, à savoir les mentalités des jeunes générations. L’objectif est, non seulement, de permettre leur intégration dans nos sociétés mais également de former de bons citoyens actifs, dans les démocraties tant anciennes qu’émergentes.

Les deux rapports constituent les deux plateaux d’une balance qu’il convient d’équilibrer. Les systèmes d’éducation de nos pays doivent conserver l’enseignement de la philosophie ou de la poésie tout en se montrant pragmatiques pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de M. Wach.

Je tiens à remercier les deux rapporteurs, qui sont également professeurs d’université, pour leur contribution exceptionnelle et invite tous les membres de l’Assemblée parlementaire à adopter ces deux projets de résolution et de recommandation.

LE PRÉSIDENT * – Monsieur le rapporteur Wach, il vous reste cinq minutes trente secondes.

M. WACH (Pologne), rapporteur* – Je ne suis ni déçu du nombre de parlementaires présents dans l’hémicycle ni de la qualité des interventions.

Sur vingt-sept intervenants, j’aurais voulu répondre, pour le moins, à quinze d’entre eux. Malheureusement, je n’ai pas suffisamment de temps. Je me bornerai donc à quelques éléments de réponse.

Je vous remercie d’avoir souligné le rôle des syndicats comme le besoin de rendre l’enseignement plus flexible. Vous avez également évoqué la nécessité de renforcer l’égalité ou d’améliorer tant la formation et l’évaluation des enseignants, que la qualité de l’enseignement.

Vous avez également souligné l’importance de l’enseignement et de la formation professionnels. Je vous remercie, Madame Wilcox, de vos remarques sur le système britannique. M. Connarty a évoqué l’Ecosse et son expérience personnelle tout en émettant des réserves. Les autres intervenants ont également beaucoup nourri ma réflexion.

Je tiens à répondre à nos collègues norvégiens et finlandais qui ont apporté un éclairage quelque peu différent. Mme Christoffersen a insisté sur l’angle social de l’éducation: dans les pays nordiques, les efforts des gouvernements et de la société ont permis de surmonter les problèmes. M. Fronc a fait une remarque quelque peu amère, il est vrai justifiée pour certains pays. Nous devons donc la prendre en considération. Toutefois, les pays qui, depuis longtemps, ont donné la priorité à l’enseignement et à la formation professionnels ont généralement de meilleurs résultats. C’est un investissement de long terme qui est rentable du double point de vue de la justice sociale et des résultats économiques.

Vous avez été nombreux à parler de votre expérience générale du système éducatif. Je me suis abstenu de le faire dans le rapport car je ne connaissais pas tous les systèmes. Si je m’étais félicité du système allemand de formation en alternance, j’aurais souligné qu’en se nommant universités des sciences appliquées, ces écoles font monter le niveau en jetant une lumière positive sur la formation qu’elles offrent. Leurs enseignants, qui sont en même temps chefs ou gestionnaires d’entreprise, connaissent la matière qu’ils enseignent et peuvent transmettre aux étudiants des savoir-faire. Ils peuvent même commencer la sélection des apprentis en vue de les recruter par la suite.

Il n’y a rien de pire qu’un mauvais enseignant, un mauvais atelier ou un stage de mauvaise qualité car les étudiants en formation se découragent alors. L’inverse est positif pour nos sociétés tant du point de vue social que du point de vue économique.

Si j’avais entendu vos remarques plus tôt, mon rapport n’en eût été que meilleur.

Mme GUŢU (République de Moldova), présidente de la commission. Je tiens à mentionner le fait que les mots clés des deux rapports sont l’inclusion sociale, la solidarité entre les générations, la solidarité sociale, l’éducation inclusive, la qualité des enseignants et la qualité des enseignements. Il nous appartient à nous, membres de l’Assemblée parlementaire également professeurs d’université, qui avons derrière nous toute une carrière professionnelle, de porter à la connaissance de nos parlements les textes de ces deux projets de résolution et de ce projet de recommandation afin d’améliorer notre législation en mettant en place les mesures que nous ciblons aujourd’hui.

Les parlementaires qui sont également universitaires doivent être les premiers à prendre conscience de l’importance des questions qui sont traitées au sein du Conseil de l’Europe: il nous appartient de transmettre les valeurs que nous partageons à nos étudiants afin de rendre les nouvelles générations meilleures que la nôtre, qui a connu le totalitarisme. N’oublions pas également l’existence tant de conflits sociaux que de conflits de mémoire historique. Nous devons rendre le monde meilleur.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au premier rapport sur la «Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement», contenu dans le Doc. 13585.

La commission a présenté un projet de résolution, sur lequel trois amendements et deux sous-amendements ont été déposés, ainsi qu’un projet de recommandation.

Nous allons procéder, en premier lieu, à l’examen du projet de résolution.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.1

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.

Je vous informe que l’amendement 2 fait l’objet d’un sous-amendement 1.

Mme SANTERINI (Italie)* – L’amendement 2 vise à déclarer explicitement qu’il convient d’éviter toute forme de séparation des élèves et des étudiants dans les classes et les établissements scolaires sur la base de l’origine ethnique.

Mme GUŢU (République de Moldova), présidente de la commission* – Le sous-amendement 1, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, vise à insérer après le mot «séparation» le mot «obligatoire».

LE PRÉSIDENT* – Personne ne demande la parole contre le sous-amendement, auquel la commission est évidemment favorable.

Le sous-amendement 1 est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Personne ne demande la parole contre l’amendement 2 ainsi sous-amendé.

Mme GUŢU (République de Moldova), présidente de la commission – L’avis de la commission est évidemment favorable.

L’amendement 2, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 1.

Mme HOFFMANN (Hongrie)* – Bien former les enseignants ou rendre l’enseignement plus attrayant semblent plus importants que promouvoir l’égalité des sexes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier l’ordre des paragraphes.

Nous ne portons pas atteinte à la logique du texte, nous souhaitons simplement modifier l’ordre de ses paragraphes. La commission de la culture, par 7 voix contre 6 et 2 abstentions, a rejeté cette proposition, mais nous espérons que l’Assemblée l’acceptera.

M. CORSINI (Italie), rapporteur* – Tout comme au sein de la commission, je m’en remets à la sagesse de mes collègues. Cela ne paraît pas un enjeu crucial. Je comprends parfaitement cette suggestion mais demeure persuadé que les thèmes énumérés au point 5.5 et suivants concernent plutôt l’absence de discrimination.

Mme GUŢU (République de Moldova), présidente de la commission – Avis défavorable de la commission.

L’amendement 1 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3.

Mme SANTERINI (Italie)* – Je propose, à la fin du paragraphe 5.11 où il est question de codes de conduite dans les établissements, de préciser qu’il s’agit ici de compétences civiques des élèves et des étudiants et pas seulement de bons comportements. On ne leur demande pas uniquement de connaître les règles, nous voulons encourager leur sens des responsabilités, leur esprit de coopération et leur participation «à la vie de l’école», avais-je dit, mais on peut élargir cela à la vie de la société, à la vie civique en général.

LE PRÉSIDENT* – Sur cet amendement 3, la présidence est saisie du sous-amendement 1.

M. CORSINI (Italie), rapporteur* – La modification apportée par ce sous-amendement vient, en fait, d’être proposée par l’auteure de l’amendement elle-même.

Mme SANTERINI (Italie)* – Je l’accepte en effet.

LE PRÉSIDENT* – La commission est bien sûr favorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement 1 est adopté.

Mme GUŢU (République de Moldova), présidente de la commission – L’avis de la commission est favorable.

L’amendement 3, sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13585, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (69 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention).

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13585.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté à l’unanimité des 67 votants.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au deuxième rapport intitulé «Elever le statut de l’enseignement et de la formation professionnels» contenu dans le Doc. 13590.

La commission de la culture a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Le projet de résolution est adopté à l’unanimité des 68 votants.

LE PRÉSIDENT* – Je félicite les deux rapporteurs, la présidente et le secrétariat de la commission.

Je vous rappelle que l’Assemblée a procédé ce matin à une modification de l’ordre du jour.

Nous continuerons demain après-midi le débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie que nous aurons entamé demain matin.

Par ailleurs, notre débat sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, initialement prévu demain après-midi, est reporté à la séance de jeudi après-midi.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 30.

SOMMAIRE

1. Les droits des femmes et les perspectives de coopération euro-méditerranéenne

Présentation par Mme Saïdi du rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination (Doc.13596)

Orateurs: Mmes Antilla, Katrivanou, Giannakaki, Quintanilla, Kountoura, Crozon, Erkal Kara, Zimmermann, Muliċ, Centemero, Faber-Van de Klashorst, Mitchell, Bílgehan, Virolainen, Bourzai, MM. Schennach, Ameur, Mmes Bonet Perot, Al-Astal, El Ouafi, M. Yatim

Réponses de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination

Votes sur un projet de résolution et un projet de recommandation

2. Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement

Elever le statut de l’enseignement et de la formation professionnels

(Débat conjoint)

Présentation par M. Corsini du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 13585)

Présentation par M. Wach du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 13590)

Orateurs: MM. Jónasson, Díaz Tejera, O’Reilly, Baroness Wilcox, MM. Bardina Pau, Connarty, Reiss, Le Borgn’, Mme Schneider-Schneiter, MM. Gülpinar, Cozmanciuc, Mmes Santerini, Kovács, Christoffersen, Zimmermann, Gafarova, MM. Nicolaides, Sabella, Jenssen, Mmes Mattila, Karamanli, M. Matušić, Mmes Nachtmannová, Hoffmann, MM. Taliadouros, Fronc, Shahgeldyan

Réponses de MM. les rapporteurs et de Mme la présidente de la commission de la culture

Adoption d’un projet de résolution amendé et d’un projet de recommandation

Adoption d’un projet de résolution

3. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 11.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

AGRAMUNT Pedro*

ALEKSANDROV Alexey Ivanovich*

ALLAIN Brigitte*

ALLAVENA Jean-Charles*

AMON Werner/Mayer Edgar

AMTSBERG Luise/Schmidt Frithjof

ANDERSEN Liv Holm*

ANDERSON Donald

ANDREOLI Paride

ARIB Khadija*

ARIEV Volodymyr

BACQUELAINE Daniel/Saïdi Fatiha

BAĞIŞ Egemen*

BAKOYANNIS Theodora*

BAKRADZE David*

BALLA Taulant*

BAPT Gérard*

BARCIA DUEDRA Gerard/Bonet Perot Sílvia Eloïsa

BARNETT Doris*

BARREIRO José*

BAYKAL Deniz

BECK Marieluise*

BENEŠIK Ondřej/Karamazov Simeon

BENEYTO José María*

BERDZENISHVILI Levan

BERGAMINI Deborah/Galati Giuseppe

BERISHA Sali/Bylykbashi Oerd

BERNINI Anna Maria*

BERTUZZI Maria Teresa*

BIEDROŃ Robert*

BİLGEHAN Gülsün

BINLEY Brian/Wilcox Judith

BLAHA Ľuboš/Gabániová Darina

BLANCHART Philippe*

BLANCO Delia/Quintanilla Carmen

BOCKEL Jean-Marie*

BOCQUET Eric*

BOJANIĆ Mladen*

BORZOVA Olga*

BOSIĆ Mladen*

BRAGA António

BRASSEUR Anne/Oberweis Marcel

BRATTI Alessandro*

BÜCHEL Gerold/Gopp Rainer

BUGNON André/Schneider-Schneiter Elisabeth

BURYKINA Natalia*

CATALFO Nunzia*

CEDERBRATT Mikael*

CENTEMERO Elena

CHIKOVANI Irakli*

CHITI Vannino*

CHIUARIU Tudor-Alexandru/ Badea Viorel Riceard

CHOPE Christopher*

CHRISTOFFERSEN Lise

CHUKOLOV Desislav*

ČIGĀNE Lolita*

CILEVIČS Boriss*

CIOCH Henryk

CLAPPISON James

CONDE Agustín

CORREIA Telmo*

CORSINI Paolo

COSTA NEVES Carlos*

COSTANTINO Celeste*

CROSIO Jonny*

CRUCHTEN Yves

CSENGER-ZALÁN Zsolt*

CSÖBÖR Katalin*

DAMYANOVA Milena*

DEBONO GRECH Joseph

DECKER Armand*

DENEMEÇ Reha

DESEYN Roel*

DI STEFANO Manlio

DÍAZ TEJERA Arcadio

DIJK Peter

DİŞLİ Şaban

DJUROVIĆ Aleksandra

DRAGASAKIS Ioannis/Katrivanou Vasiliki

DRĂGHICI Damian*

DROBINSKI-WEIß Elvira*

DUMERY Daphné

DUNDEE Alexander*

DURRIEU Josette*

DZURINDA Mikuláš*

ECCLES Diana*

ERKAL KARA Tülin

EßL Franz Leonhard

FABRITIUS Bernd*

FENECH ADAMI Joseph/Bonnici Charlò

FENECHIU Cătălin Danie*l

FETISOV Vyacheslav*

FIALA Doris

FILIPIOVÁ Daniela*

FINCKH-KRÄMER Ute*

FISCHER Axel E.

FLEGO Gvozden Srećko

FOURNIER Bernard*

FRANKEN Hans

FRÉCON Jean-Claude/Bourzai Bernadette

FRESKO-ROLFO Béatrice/ Barilaro Christian

FRONC Martin

GALE Roger*

GAMBARO Adele

GARÐARSSON Karl

GERASIMOVA Nadezda*

GHILETCHI Valeriu

GIRO Francesco Maria

GOGA Pavol*

GÓRCZYŃSKI Jarosław*

GORGHIU Alina Ştefania*

GORYACHEVA Svetlana*

GOZI Sandro*

GRAAF Fred/Faber-van de Klashorst Marjolein

GROOTE Patrick/VAERENBERGH Kristien

GROSS Andreas

GROZDANOVA Dzhema*

GÜLPINAR Mehmet Kasim

GULYÁS Gergely/Hoffmann Rozsa

GÜR Nazmi

GUTIÉRREZ Antonio/Xuclà Jordi

GUŢU Ana

GUZENINA Maria/Pelkonen Jaana

GYÖNGYÖSI Márton*

HÄGG Carina

HAJIYEV Sabir

HALICKI Andrzej*

HAMID Hamid*

HANCOCK Mike

HANSON Margus

HEER Alfred/Voruz Eric

HENNRICH Michael*

HENRIKSEN Martin*

HETTO-GAASCH Françoise

HOFMAN Adam*

HOOD Jim

HOVHANNISYAN Arpine

HÜBINGER Anette*

HÜBNER Johannes*

HUNKO Andrej

HUSEYNLI Ali/Gafarova Sahiba

HUSEYNOV Rafael*

IGNATENKO Vitaly*

IORDACHE Florin*

IWIŃSKI Tadeusz*

JACQUAT Denis*

JAKAVONIS Gediminas

JANDROKOVIĆ Gordan*

JANTUAN Stella*

JAPARIDZE Tedo*

JENSEN Michael Aastrup*

JENSSEN Frank J.

JÓNASSON Ögmundur

JOVIČIĆ Aleksandar/Pantić Pilja Biljana

JURATOVIC Josip/Heinrich Gabriela

KAIKKONEN Antti/Anttila Sirkka-Liisa

KAMIŃSKI Mariusz*

KARADJOVA Deniza*

KARAMANLI Marietta

KARLSSON Ulrika*

KATIČ Andreja*

KAŹMIERCZAK Jan*

KIVALOV Serhii*

KLICH Bogdan/Borowski Marek

KLYUEV Serhiy/Pylypenko Volodymyr

KOÇ Haluk

KOLMAN Igor

KONRÁÐSDÓTTIR Unnur Brá*

KORENJAK KRAMAR Ksenija

KORODI Attila*

KORUN Alev*

KOSTŘICA Rom/Pecková Gabriela

KOUNTOURA Elena

KOVÁCS Elvira

KOX Tiny

KRIŠTO Borjana*

KRYVITSKY Dmitry*

KYRIAKIDOU Athina

LE DÉAUT Jean-Yves*

LEBEDEV Igor*

LÉONARD Christophe/Crozon Pascale

LESKAJ Valentina

LEYDEN Terry

LĪBIŅA-EGNERE Inese*

LONCLE François/Bies Philippe

LOUKAIDES George/Nicos Nicolaides

L’OVOCHKINA Yuliya*

LUND Jacob*

MACH Trine Pertou*

MAGAZINOVIĆ Saša*

MAHOUX Philippe

MARIANI Thierry*

MARKOVÁ Soňa*

MARKOVIĆ Milica*

MATEU PI Meritxell

MATTILA Pirkko

MATUŠIĆ Frano

MAURY PASQUIER Liliane

McNAMARA Michael

MEALE Alan

MEHMETI DEVAJA Ermira*

MELNIKOV Ivan*

MENDES BOTA José

MENDONÇA Ana Catarina*

MESTERHÁZY Attila*

MIGNON Jean-Claude

MIßFELDER Philipp

MITCHELL Olivia

MORENO PALANQUES Rubén

MOROZOV Igor*

MOTA AMARAL João Bosco

MULARCZYK Arkadiusz*

MULIĆ Melita

MYRYMSKYI Lev*

NACHBAR Philippe*

NACHTMANNOVÁ Oľga

NAGHDALYAN Hermine/ Shahgeldyan Mher

NEACŞU Marian*

NÉMETH Zsolt*

NICHOLSON Emma*

NICOLETTI Michele

NIKOLAEVA Elena*

NIKOLOSKI Aleksandar

NYKIEL Mirosława*

OBRADOVIĆ Marija

OBRADOVIĆ Žarko

OEHRI Judith*

OHLSSON Carina*

O’REILLY Joseph

OROBETS Lesia*

OSBORNE Sandra/Crausby David

PALACIOS José Ignacio*

PALIHOVICI Liliana*

PASHAYEVA Ganira*

PIPILI Foteini*

POPESCU Ivan

POURBAIX-LUNDIN Marietta

PREDA Cezar Florin

PRESCOTT John

PUCHE Gabino*

PUSHKOV Alexey*

REPS Mailis*

RICHTROVÁ Eva*

RIGONI Andrea*

ROCHEBLOINE François/Reiss Frédéric

ROSEIRA Maria de Belém*

ROUQUET René/Le Borgn’ Pierre-Yves

RYABIKIN Pavlo*

RZAYEV Rovshan*

SAAR Indrek

SANTANGELO Vincenzo/ Spadoni Maria Edera

SANTERINI Milena

SASI Kimmo

SCHEMBRI Deborah

SCHENNACH Stefan

SCHOU Ingjerd

SCHWABE Frank

SCHWALLER Urs

SEARA Laura

SEDÓ Salvador

SEKULIĆ Predrag

SELVİ Ömer

SENIĆ Aleksandar

ŠEPIĆ Senad*

SEYIDOV Samad*

SHERIDAN Jim

SHEVCHENKO Oleksandr

SIEBERT Bernd

ŠIRCELJ Andrej

SKARDŽIUS Arturas

SLUTSKY Leonid*

SOBOLEV Serhiy

STEFANELLI Lorella

STOILOV Yanaki*

STRENZ Karin*

STROE Ionuţ-Marian*

SUDARENKOV Valeriy*

SYDOW Björn*

SYMONENKO Petro*

TAKTAKISHVILI Chiora*

TIMCHENKO Vyacheslav*

TOMLINSON John E./Connarty Michael

TRIANTAFYLLOS Konstantinos

TUDOSE Mihai/Cozmanciuc Corneliu Mugurel

TÜRKEŞ Ahmet Kutalmiş

TÜRKEŞ Tuğrul*

TZAVARAS Konstantinos/ Giannakaki Maria

UMAKHANOV Ilyas*

VÁHALOVÁ Dana/Dobešová Ivana

VALAVANI Olga-Nantia/ Taliadouros Spyridon

VALEN Snorre Serigstad/ Godskesen Ingebjørg

VASILI Petrit*

VECHERKO Volodymyr*

VEJKEY Imre

VERHEIJEN Mark*

VĖSAITĖ Birutė*

VIROLAINEN Anne-Mari

VORONIN Vladimir/Petrenco Grigore

VRIES Klaas*

VUČKOVIĆ Nataša

VUKSANOVIĆ Draginja*

WACH Piotr

WALTER Robert

WATKINSON Angela*

WELLMANN Karl-Georg/ Benning Sybille

WERNER Katrin

WOLD Morten*

WURM Gisela

ZECH Tobias/Wadephul Johann

ZELIENKOVÁ Kristýna

ZIMMERMANN Marie-Jo

ZINGERIS Emanuelis

ZIUGANOV Guennady*

ZOHRABYAN Naira*

ZOURABIAN Levon

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ‘‘L’ex-République yougoslave de Macédoine’’

Siège vacant, Royaume-Uni*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Maria GIANNAKAKI

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Nezha EL OUAFI

Mohammed AMEUR

Omar HEJIRA

Qais KHADER

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM


1 . Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution ou sur le site internet de l’Assemblée. Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.