FR15CR10

AS (2015) CR 10

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dixième séance

Lundi 20 avril 2015 à 11 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2015

LA PRÉSIDENTE – Je déclare ouverte la deuxième partie de la Session ordinaire de 2015.

(Poursuivant en anglais) Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, je vous souhaite la bienvenue à Strasbourg. Je voudrais rendre hommage à la mémoire des victimes des tragédies quotidiennes en Méditerranée. Nous sommes face à une situation désastreuse : des personnes qui tentent d’échapper à la faim, à la guerre et à la persécution meurent par centaines en Méditerranée. Il est urgent de réagir, d’assumer nos responsabilités.

Je vous propose d’observer une minute de silence.

L’Assemblée observe une minute de silence.

Mes chers collègues, notre Organisation a deux grands défis à relever : la situation en Ukraine et les problèmes migratoires.

D’abord, la situation en Ukraine. Depuis le 15 février 2015, un fragile cessez-le-feu est en vigueur dans l’est de l’Ukraine ; fragile, parce qu’il est très difficile à mettre en œuvre et que des violations se produisent au quotidien. Pour autant, aussi fragile soit-il, j’estime qu’il constitue notre chance de passer de la violence au dialogue. Nous devons tous assumer nos responsabilités et saisir cette nouvelle occasion de consolider la paix.

L’Europe et la communauté internationale dans son ensemble doivent faire tout leur possible pour favoriser la résolution du conflit. En tant qu’Organisation qui défend les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit, le Conseil de l'Europe a son rôle à jouer dans la mise en place d’un environnement permettant une paix durable en Ukraine. L’Ukraine a besoin d’institutions démocratiques, d’un cadre constitutionnel et juridique solides, d’un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et efficace, d’un système moderne de décentralisation et surtout d’un processus politique exhaustif pour mener à bien toutes ces réformes.

Dans tous les domaines, nous avons développé de vastes compétences spécialisées, et je salue les efforts du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui a lancé un nouveau plan d’action pour la période 2015-2017. Je tiens également à prendre acte des efforts déployés par la présidence belge du Comité des Ministres, en particulier l’engagement personnel de son président, M. Didier Reynders, pour maintenir le dialogue.

Notre Assemblée devrait aussi apporter sa contribution politique à ce processus. Cette semaine, les commissions compétentes de l’Assemblée vont tenir une réunion conjointe sur la situation en Ukraine et les problèmes humanitaires. En outre, le Bureau a proposé ce matin de tenir un débat d’actualité sur la situation politique et sécuritaire en Ukraine et sur ses répercussions. J’espère que l’Assemblée soutiendra cette proposition. En effet, un certain nombre de questions doivent encore être réglées en Ukraine, ainsi que l’indique le rapport du Comité consultatif international sur les investigations de Maïdan. Ce rapport réclame plus d’efforts pour mener les enquêtes et traduire les responsables en justice.

Dans ce contexte, j’espère qu’une enquête prompte et impartiale sera bientôt menée au sujet des meurtres récents du journaliste Oles Bouzina et de l’ancien député Oleg Kalachnikov. L’impunité est inacceptable, quel que soit l’Etat membre du Conseil de l'Europe. La réforme constitutionnelle va elle aussi être une entreprise délicate. Nous avons récemment discuté de cette question avec la Commission de Venise, à l’occasion de l’une de nos réunions conjointes régulières. Néanmoins, il ne faut pas renoncer.

S’agissant de nos relations avec la délégation russe, je tiens à réaffirmer ma position : nous devons nous engager dans des pourparlers sérieux et constructifs afin de rechercher ensemble une solution au conflit. L’annexion de la Crimée et la violation persistante de l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont inacceptables. Dans notre système de valeurs, les frontières ne sauraient être modifiées unilatéralement ni par la force. Notre collègue Nadiia Savchenko, membre de la délégation ukrainienne et actuellement détenue en Russie, devrait pouvoir participer aux travaux de l’Assemblée, et je regrette qu’une fois encore sa détention l’empêche de venir à Strasbourg. Son état de santé est très préoccupant. J’exhorte donc les autorités russes à la libérer, notamment pour raisons humanitaires, conformément aux accords de Minsk II.

Chers collègues, comme vous le savez, à la suite de la partie de session de janvier 2015, la délégation russe a décidé de suspendre ses contacts avec l’Assemblée. Je regrette sincèrement cette décision. Dans ce contexte, et compte tenu du fait qu’il n’y a eu aucun progrès de la part des autorités russes en vue de donner suite aux questions soulevées dans notre résolution de janvier, le Bureau de l’Assemblée a soutenu ce matin la proposition de la commission de suivi visant à supprimer de l’ordre du jour le réexamen des sanctions à l’égard de la délégation russe. J’y reviendrai dans un moment, lorsque nous aborderons le projet d’ordre du jour de la partie de session.

Le second défi de taille auquel notre Organisation est confrontée concerne les migrations et ceux de leurs aspects qui touchent aux droits de l’homme. En Italie et en Turquie où je me suis rendue tout récemment, j’ai eu des entretiens dans les capitales, mais j’ai aussi visité un camp de réfugiés et un centre d’accueil pour migrants. Ces visites m’ont permis de mieux comprendre la situation sur le terrain et ont renforcé ma conviction que les Etats, qui se trouvent en première ligne, ne peuvent rester isolés dans leurs efforts pour faire face aux vagues successives de boat people et à l’afflux de réfugiés du Moyen-Orient. Je l’ai dit à de nombreuses reprises, les responsabilités doivent être davantage partagées et la solidarité accrue avec les autres pays d’Europe. Ma rencontre avec les réfugiés a été une expérience très émouvante. J’admire leur courage, leurs efforts pour faire face à une situation désespérée, et j’ai honte lorsque j’entends, dans certains Etats membres, des discussions où d’aucuns semblent s’opposer à la réinstallation des réfugiés. Nous avons le devoir humanitaire de venir en aide à ces personnes, car les droits de l’homme sont universels. Les réfugiés doivent pouvoir vivre dans la dignité et dans la décence.

Le partage des responsabilités ne suppose pas seulement la mise en commun de ressources supplémentaires. Celle-ci est assurément importante, et je tiens à souligner les efforts déployés par la Turquie, l’Italie et certains autres pays d’Europe pour prendre en charge les réfugiés ; manifestement, une aide supplémentaire de tous les pays européens est requise, ainsi que de toutes les organisations internationales. Mais il est plus important encore de changer de politique, de comprendre que l’on a changé de paradigme. L’immigration n’est pas un problème interne aux Etats membres qui la subissent : elle concerne l’Europe dans son ensemble. La réglementation actuelle de l’Union européenne, ce que l’on appelle le système de Dublin, est non seulement obsolète, mais aussi injuste pour les pays de première entrée comme pour les demandeurs d’asile.

En tant que garante des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notre Assemblée a le devoir de donner l’alarme et de lancer un débat sur la manière de mieux faire face à ces questions de migration dans la perspective des droits de l’homme. Le débat d’urgence sur « La tragédie humaine en Méditerranée » que le Bureau propose de tenir pendant la présente partie de session devrait être utile à cet égard. Je salue et je soutiens également les activités de notre commission des migrations, qui traite des différents aspects des migrations sous l’angle des droits de l’homme.

Dans le même temps, nous devrions sensibiliser davantage chacun des parlementaires aux questions de droits de l’homme que soulèvent les migrations, afin qu’ils puissent prendre les mesures requises au niveau national, en particulier concernant la situation des plus vulnérables. Le lancement de la campagne parlementaire pour mettre fin au placement en rétention d’enfants migrants est l’une de ces initiatives, et je vous encourage tous à vous joindre à moi aujourd’hui, à 13 heures, devant l’hémicycle, pour la cérémonie officielle. Participez activement à cette campagne et veillez à en assurer dûment le suivi chez vous, dans vos capitales !

Je m’occupe également, avec la commission des migrations, du lancement d’une initiative consistant à organiser des visites simultanées de délégations nationales dans des centres de rétention pour migrants, et ce dans l’ensemble des 47 Etats membres, le 18 décembre, journée internationale des migrants. J’espère que, le 18 décembre 2015, bon nombre d’entre vous participeront à ces visites nationales dans les centres de rétention avec vos collègues des parlements nationaux.

Malgré la gravité de la situation en Ukraine et le défi considérable que les migrations représentent pour l’Europe, nous ne devons pas perdre de vue les autres problèmes qui exigent une réponse urgente de notre Organisation.

Je veux parler notamment de la prévention des conflits et de la réconciliation. Rendre justice au passé et trouver ensemble des solutions communes à des problèmes communs a toujours été l’élément moteur de notre Organisation. C’est sa raison d’être même : édifié sur les cendres de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe s’est vu confier la mission de construire une paix durable et de prévenir les conflits. Alors que nous allons célébrer d’ici quelques semaines le 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, permettez-moi encore une fois de rendre hommage aux victimes de ce terrible conflit de l’histoire européenne et de saluer les efforts de tous ceux qui ont contribué à l’édification d’une paix durable sur notre continent, parfois au prix de leur vie.

Le dialogue, le respect et la coopération sont les outils qui nous aidés à surmonter les difficultés de l’après-guerre et à œuvrer pour la réconciliation. Les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit sont des fondements solides pour construire une Europe pacifique, prospère et unie. Ces valeurs ne vont jamais de soi ; il nous faut les défendre avec vigueur et détermination. De fait, malgré des années de progrès et de coopération, nous n’avons pas été capables d’immuniser l’Europe contre les conflits.

Ainsi, les conflits des années quatre-vingt-dix dans les Balkans ont choqué par leur brutalité. Quarante-six ans après la Seconde Guerre mondiale, l’Europe a soudain redécouvert les horreurs de la guerre et ses conséquences : des milliers de morts, des vagues de réfugiés et de personnes déplacées, la purification ethnique, de graves violations des droits de l’homme et des crimes de guerre, des personnes disparues.

Lors de mes récentes visites en Croatie, en Serbie et en Bosnie-Herzégovine, j’ai pu observer que d’importants progrès avaient été réalisés pour favoriser l’esprit de réconciliation et pour tenter de résoudre les problèmes post-conflit, en particulier grâce à l’attitude responsable de la classe politique et à son adhésion aux valeurs européennes.

Il reste cependant un certain nombre de questions qui n’ont pas encore été résolues. J’estime que le Conseil de l’Europe doit continuer à jouer un rôle actif et aider les Etats membres de la région à les résoudre. C’est là notre devoir.

Par ailleurs, ma visite en Turquie et en Arménie a été un rappel des blessures qui datent de 100 ans. Le 24 avril, l’Arménie va commémorer le massacre commis il y a un siècle. Je rends hommage aux victimes et à leurs descendants.

Mais ce ne sont pas les seuls conflits qui continuent à diviser l’Europe. La violence ne résout jamais rien : nous devons nous parler, nous écouter et essayer de nous comprendre pour trouver des solutions ensemble. Les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe partagent une histoire commune. Ils sont tenus de construire un avenir commun. En dépit de nos différences et de nos désaccords, nous appartenons à la même famille. Ce qui nous unit, ce sont précisément les valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit. Nous devons tirer les enseignements de l’histoire de l’Europe et défendre ces valeurs. Il est de notre devoir de nous attacher à prévenir les conflits, à lutter contre les manifestations de haine et d’intolérance et à œuvrer en faveur du « vivre-ensemble ».

Telle est la mission politique confiée à notre Organisation et, en ma qualité, de Présidente de l’Assemblée, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour mener à bien la présente session, notamment en soutenant l’Alliance parlementaire contre la haine, laquelle alliance doit absolument devenir un forum paneuropéen de lutte contre l’intolérance.

(Reprenant en français.) En conclusion, je mentionnerai deux événements importants de la présente session.

D’une part, nous aurons le grand honneur d’accueillir demain Sa Majesté le roi des Belges et Sa Majesté la reine Mathilde. La visite du couple royal au Conseil de l’Europe, durant la présidence belge du Comité des Ministres revêt une grande valeur symbolique pour notre Organisation : c’est un message de soutien fort aux valeurs que nous défendons.

D’autre part, nous examinerons le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, transmis pour avis à notre Assemblée par le Comité des Ministres. Face à la menace du terrorisme et de l’extrémisme, nous avons besoin d’outils juridiques appropriés et conformes aux standards de la Convention européenne des droits de l’homme. Je compte donc sur votre soutien pour donner un avis favorable à ce protocole additionnel.

Nous aurons également un échange de vues avec les Délégués des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe face à la menace terroriste, dans le cadre du Comité mixte. Face à une menace aussi grave, les organes du Conseil de l’Europe doivent agir ensemble.

2. Vérification de pouvoirs

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de membres de l’Assemblée qui ont été remis à la Présidente dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13755. Je constate qu’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent donc être considérés comme ratifiés.

3. Registres de présence et cartes de vote

LA PRÉSIDENTE - Je rappelle à tous les membres de l’Assemblée, y compris les suppléants, observateurs et partenaires pour la démocratie, qu’ils doivent signer les registres de présence en entrant dans l’hémicycle.

Je demande aux représentants et suppléants dûment désignés d’insérer leur carte de vote dans le boîtier afin que nous puissions vérifier que le système de vote électronique fonctionne correctement et de récupérer leur carte en fin de séance.

4. Election de deux Vice-Présidents de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle l’élection de deux Vice-Présidents de l’Assemblée, au titre de la Bosnie-Herzégovine et de la Grèce.

J’ai reçu, dans les formes règlementaires, les candidatures de : M. Bosić, pour la Bosnie-Herzégovine et de M. Vitsas pour la Grèce.

Constatant qu’il n’y a pas de demande de vote, les candidats proposés par les délégations nationales sont, conformément à l’article 16 du Règlement, déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Je les félicite pour leur élection.

5. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE - Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2015) 04 et Addendum I.

En l’absence d’observation concernant ces modifications, je puis les considérer comme adoptées.

6. Demandes d’un débat d’actualité et de deux débats selon la procédure d’urgence

LA PRÉSIDENTE - Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur trois demandes de débats :

– Une demande de débat d’actualité présentée par la commission de suivi sur « La situation politique et de sécurité en Ukraine et ses implications » ;

– Une demande de débat selon la procédure d’urgence présentée par le Comité des Ministres sur le « Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme – Demande d’avis de l’Assemblée parlementaire ».

– Une demande de débat selon la procédure d’urgence présentée par le groupe du PPE/DC, et soutenue par les autres groupes politiques, sur « La tragédie humaine en Méditerranée : une action immédiate est nécessaire ».

L’Assemblée doit se prononcer sur la demande de débat d’actualité sur « La situation politique et de sécurité en Ukraine et ses implications », présentée par la commission de suivi.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable. à cette demande et vous propose de tenir ce débat d’actualité au cours de la présente partie de session.

En l’absence d’opposition, la proposition du Bureau est adoptée et le débat aura lieu le mercredi 22 avril, à 10 heures avec M. Xuclà comme premier orateur.

L’Assemblée doit à présent se prononcer sur une demande de débat selon la procédure d’urgence sur le « Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme – Demande d’avis de l’Assemblée parlementaire », présentée par le Comité des ministres.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

En l’absence d’opposition de l’Assemblée, la proposition du Bureau est adoptée et le débat selon la procédure d’urgence envisagé aura lieu le jeudi 23 avril, à 10 heures.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question.

Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

L’Assemblée doit enfin se prononcer sur la demande de débat selon la procédure d’urgence présentée par le groupe du PPE/DC, soutenue par les autres groupes, sur « La tragédie humaine en Méditerranée : une action immédiate est nécessaire ».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

En l’absence d’opposition, la proposition du Bureau est adoptée et un débat selon la procédure d’urgence se tiendra le jeudi 23 avril, en deuxième point de l’ordre du jour.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question.

Le Bureau propose de saisir au fond la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

7. Adoption de l’ordre du jour

LA PRÉSIDENTE - Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 5 mars 2015 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 13724 prov. 2).

Je vous rappelle que nous avons convenu d’y inclure les débats d’urgence et d’actualité précités.

Monsieur Gross, vous avez la parole sur le projet d’ordre du jour.

M. GROSS (Suisse)* – Madame la Présidente, ce matin, après la réunion du Bureau, le Groupe socialiste a discuté du fait que le rapport concernant la corruption dans le football, particulièrement au sein de la FIFA, dont nous devions à l’origine débattre mardi, a été retiré de l’ordre du jour de cette partie de session. Or l’excellent rapport de notre collègue, M. Connarty, formule des critiques qui doivent être connues avant que se tienne le congrès de la FIFA. C’est pourquoi notre groupe a voté à l’unanimité en faveur d’une réinscription à notre ordre du jour de cette question, et cela même si M. Blatter ne peut pas y assister.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Gross, le Bureau s’est prononcé à deux reprises pour que nous n’ayons pas de débat sur ce sujet lors de la présente partie de session. L’examen du rapport de M. Connarty est reporté au mois de juin. Par ailleurs, M. Blatter avait accepté de venir s’exprimer à la tribune, mais il nous est apparu, étant donné qu’il doit y avoir des élections au sein de la FIFA, que notre Organisation ne pouvait interférer en quelque manière que ce soit. Voilà pourquoi le Bureau a décidé à deux reprises, et à l’unanimité, que ce rapport serait examiné au mois de juin avec le nouveau président de la FIFA, quel qu’il soit.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je reviendrai sur certains points de vue qui ont été exprimés.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur Díaz Tejera, si vous voulez vous exprimer également contre le projet d’ordre du jour, je ne peux pas vous donner la parole. En effet, le Règlement prévoit clairement qu’une seule personne peut s’exprimer pour et une seule contre. Dans la mesure où M. Gross s’est exprimé en faveur de la modification, vous ne pouvez parler que contre.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je voulais simplement dire, Madame la Présidente, que je suis d’accord avec vous : il n’est pas bon que le Conseil de l’Europe intervienne avant les élections à la FIFA. Mais il n’est pas bon non plus que des élections au sein d’une fédération sportive interfèrent avec le déroulement des travaux du Conseil de l’Europe. Le rapport en question ayant été adopté à l’unanimité, la logique voudrait que l’on en parle maintenant. Or il a fallu reporter son examen après les élections à la FIFA. Formellement, je suis donc d’accord avec vous, mais sur le fond, je suis d’accord avec M. Gross.

LA PRÉSIDENTE – Vous êtes donc à la fois contre et pour l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour !

M. Gross s’oppose donc au projet d’ordre du jour et propose que le rapport de M. Connarty sur « La réforme de la gouvernance du football » soit inscrit à l’ordre du jour de cette partie de session.

Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition de modification. Ceux qui sont pour votent « oui » ; ceux qui sont contre – et approuvent donc la proposition du Bureau – votent « non ». Je rappelle que la décision est acquise à la majorité des suffrages exprimés.

La proposition de modification est adoptée.

LA PRÉSIDENTE – Nous examinerons donc ce rapport jeudi après-midi, car nous avons un créneau disponible. Sinon, il faudrait modifier tout l’ordre du jour, ce que je ne recommande pas à l’Assemblée.

L’ordre du jour, ainsi complété, est adopté.

8. Limitation du temps de parole

LA PRÉSIDENTE - Au vu du grand nombre d’orateurs inscrits et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes pour les séances de cet après-midi et de mardi après-midi.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

LA PRÉSIDENTE - Les informations utiles sur l’ordre du jour et les temps de parole sont publiées dans le document intitulé « Organisation des débats » qui est mis à disposition au début de chaque séance.

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente
(Paris, 6 mars 2015)

LA PRÉSIDENTE - Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Paris le 6 mars 2015, a été distribué (Doc. AS/PER (2015) PV 01).

En l’absence d’opposition, l’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Agramunt, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13750 et Addendums I et II, Doc. 13754).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits est limité à quatre minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 13 heures. Nous devrons donc, en tant que de besoin, interrompre la liste des orateurs vers 12 h 55, afin de pouvoir entendre la réplique du rapporteur et procéder aux votes nécessaires.

Monsieur Agramunt, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs. Vous avez la parole.

M. AGRAMUNT (Espagne), rapporteur de la commission ad hoc du Bureau* – Au cours de sa réunion du 30 janvier 2015, le Bureau m’a demandé de présenter ce rapport qui couvre la période allant de la dernière réunion du Bureau de la première partie de session de 2015 à la réunion qui s’est tenue ce matin.

Le Bureau discutera de la suite à donner aux documents vendredi matin.

Deux thèmes sont ressortis des discussions : la poursuite du débat sur les attaques terroristes à Paris et de celui relatif aux pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.

Concernant les attaques terroristes qui se sont produites à Paris, il avait été demandé à cinq commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’assurer un suivi. Cela a été fait et je suis très satisfait de pouvoir vous dire que les échanges entre ces commissions ont été particulièrement intéressants. Des rapports sont en cours de préparation et un débat engagé selon la procédure d’urgence, et approuvé par le Bureau ce matin, se tiendra au cours de notre séance de jeudi.

Quant à l’examen des pouvoirs de la Fédération de Russie, vous connaissez tous la situation ainsi que les événements qui ont mené à cette situation. La commission de suivi en charge de cette question nous a indiqué que, dans la mesure où peu de changements étaient intervenus depuis le mois de janvier puisque la délégation russe a décidé de ne pas participer aux travaux de l’Assemblée, elle ne voyait aucune raison de revenir sur les décisions prises au mois de janvier. Elle a donc transmis au Bureau de l’Assemblée un avis selon lequel il n’était pas nécessaire d’organiser ce débat. Le Bureau s’est rangé à son avis et a donc décidé de reporter le débat au mois de juin.

Nous aurons toutefois un débat sur la situation actuelle en Ukraine. La commission de suivi a en effet confié à M. Xuclà, de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le soin de présenter le sujet mercredi matin en séance plénière.

Pour poursuivre sur les débats d’urgence, le Bureau a accepté un débat d’urgence sur les questions traitant du terrorisme. Il se tiendra jeudi matin et le rapporteur sera Lord Tomlinson du Groupe socialiste, représentant du Royaume-Uni.

Enfin, à la demande de plusieurs groupes de l’Assemblée, il a été accepté d’introduire un nouveau débat selon la procédure d’urgence, jeudi matin, portant sur la situation et les actions à adopter relatives aux événements tragiques vécus, au quotidien, en Méditerranée, en raison des centaines et des milliers de migrants qui y perdent la vie en ce moment. Cet après-midi, à 14 heures, la commission des migrations, qui vient d’être désignée pour traiter de cette question, se réunira pour nommer un rapporteur.

Ce sont donc deux débats selon la procédure d’urgence qui se dérouleront jeudi.

Un comité mixte, réunissant le Comité des Ministres et le Bureau de l’Assemblée, traitera du processus électoral du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe. Une seule candidature est présentée. Mme Gabriella Battaini-Dragoni renouvelle, en effet, sa candidature. Il est vrai que son mandat actuel a été tronqué et n’a pas duré cinq ans puisqu’elle a pris ses fonctions au moment où les règles étaient modifiées. Seule candidate à ce jour, il y a fortes chances qu’elle soit réélue. Il en sera question au cours du prochain Comité mixte.

Par ailleurs, le Bureau a décidé, le 5 mars, de ne pas assister à l’élection présidentielle anticipée au Kazakhstan. Nous n’organiserons donc pas de mission d’observation pour cette élection. L’Assemblée parlementaire n’y sera donc pas représentée.

En revanche, nous assisterons aux élections législatives du 7 juin en Turquie. La mission sera composée de trente membres de l’Assemblée parlementaire, plus une rapporteure pour la Turquie. Il a également été décidé que cette mission d’observation des élections serait présidée par notre collègue Tini Kox, des Pays-Bas, président du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Concernant ce point, je précise que, normalement, pour ce qui est des observations d’élections, avant d’être examiné en assemblée plénière, le rapport doit être envoyé à tous les membres de la mission pour commentaire. Or, en l’occurrence, il a été décidé, à la majorité, d’étudier le rapport lors de la session de juin, soit deux semaines après la tenue des élections. Il sera donc matériellement impossible de le faire parvenir aux différents membres de la mission d’observation et de recevoir leurs commentaires avant qu’il soit présenté à l’Assemblée. Il a donc été décidé, à la majorité, de suivre une procédure exceptionnelle. Toutefois, M. Kox s’est engagé, en tant que président de la délégation, à consulter personnellement tous les membres de la mission le lundi suivant les élections afin de pouvoir introduire les différentes observations que ces derniers souhaiteraient soulever dans le rapport.

Concernant les renvois en commission, je n’ai rien de particulier à dire. Tout a fonctionné correctement.

Quant aux points que nous examinerons au cours de cette session, qui me semble, pour l’instant, se dérouler de façon pacifique, nous n’avons pas rencontré de problèmes majeurs. La plupart des points ont été approuvés par le Secrétariat général et nous avons des avis de spécialistes sur ces points.

Comme vous le savez, cette année, se déroulera l’élection du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire. À ce jour, il semble que nous n’ayons qu’un seul candidat, à savoir le Secrétaire général actuel, M. Sawicki, mais la date limite de présentation des candidatures se situant aux alentours du 20 mai, nous en saurons bientôt davantage sur ce point. L’élection aura lieu lors de notre dernière partie de session, celle de septembre-octobre. Nous aurons alors l’occasion d’en discuter et d’entendre les commentaires et les réponses du Secrétaire général actuel, qui est donc candidat à sa propre succession.

Le 30 janvier, le Bureau s’est par ailleurs penché sur la question de la représentation équitable de l’opposition dans les délégations nationales. Il s’agissait notamment de savoir si une délégation nationale dans laquelle l’opposition n’est pas représentée parmi les membres titulaires mais uniquement parmi les suppléants, a une composition conforme au Règlement de l’Assemblée. Cette question revêt des enjeux importants puisqu’un suppléant a la possibilité de prendre la parole en séance plénière si son titulaire est absent, procédure qui a soulevé quelques problèmes dans le passé.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a donc engagé une réflexion sur le sujet, dans le cadre d’un rapport sur la représentation et la participation effective des parlementaires de l’opposition dans les Etats membres à l’Assemblée parlementaire. Ce sujet est loin d’être secondaire. Il est même essentiel dans la mesure où dans certaines délégations, tous les titulaires sont membres de la coalition au pouvoir et tous les suppléants appartiennent à l’opposition, ce qui nuit à bon nombre de principes qui sont les nôtres.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, vous ne disposerez plus que de deux secondes pour répondre aux orateurs !

La discussion générale est ouverte.

M. ARIEV (Ukraine), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – L’Europe est aujourd’hui confrontée à de nombreuses difficultés et vous les avez mentionnées, Monsieur Agramunt, dans votre discours : ce sont notamment la crise en Ukraine, les agissements des militants pro-russes dans l’est du pays, les attaques du groupe Etat islamique et le terrorisme au Proche-Orient. L’organisation d’un débat d’urgence sur la prévention du terrorisme, jeudi matin, est de la plus haute importance car la menace ne fait que croître.

Au cours de la partie de session de janvier, nous avons débattu des activités russes sur le territoire ukrainien. Alors que l’annexion de la Crimée par la Russie a tout juste un an, nous avons reçu des informations très préoccupantes des représentants des Tatars de Crimée et des représentants des droits de l’homme de la région. Nous les avons d’ailleurs évoquées lors de la réunion du Bureau, à Paris, au mois de mars. Aujourd’hui, ceux qui critiquent la politique des autorités de Crimée sont obligés de quitter la péninsule. Quelque 500 militants pro-ukrainiens ont été interrogés ou arrêtés, et leurs domiciles perquisitionnés. Sur les quarante épiscopats de l’Eglise orthodoxe d’Ukraine, seuls une quinzaine fonctionnent encore. Les musulmans, les juifs et tous les fidèles qui n’appartiennent pas à l’église orthodoxe russe, vivent sous la menace constante de groupes paramilitaires. Les Tatars de Crimée font l’objet de nombreuses persécutions et leur leader, Moustafa Djemilev, a été expulsé de la région et son retour est interdit par la Fédération de Russie. Leur parlement et leurs principales organisations subissent la pression constante des services de sécurité russe, le FSB. Une seule chaîne de télévision subsiste ; toutes les autres ont été fermées par les autorités d’occupation. Les personnes LGBT font également l’objet de persécutions. Les autorités pro-russes de la Crimée appliquent des mesures de répression linguistique et culturelle, et réquisitionnent les biens. Les libertés d’expression et de réunion sont plus que menacées en Crimée.

La situation de la Russie elle-même est préoccupante. Le cinéaste Oleg Sentsov y est toujours emprisonné, tout comme notre collègue, membre de cette assemblée, Nadiia Savchenko, et des ressortissants ukrainiens. La Fédération de Russie a ignoré la résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire au mois de janvier, et c’est pourquoi nous avons repoussé l’examen des pouvoirs de sa délégation à la session du mois de juin.

Les faits en Russie et en Ukraine exigent de nous une réaction sans ambiguïté. Nous avons déposé une motion afin de demander un rapport indépendant sur les droits de l’homme en Crimée. Je demande au Bureau de bien vouloir l’accepter vendredi.

M. LUND (Danemark), porte-parole du Groupe socialiste* – Je suis particulièrement inquiet quant à la situation de l’Europe aujourd’hui. Après une année de conflit en Ukraine et de tensions avec la Russie, les pays du Conseil de l’Europe ont plus que jamais un rôle important à jouer. Il n’existe évidemment pas de solution simple, mais notre organisation est la meilleure enceinte pour engager le dialogue avec les pays qui ne répondent pas aux critères du Conseil de l’Europe. Nous avons la possibilité, ici, de discuter avec des régimes comme l’Azerbaïdjan, dans lesquels les droits humains ne sont pas respectés, et de parler au nom de ceux qui, dans ces pays, ne peuvent pas s’exprimer. Notre devoir est de rappeler leurs obligations à tous les pays membres de l’Organisation. Le Conseil de l’Europe est un forum dans lequel les critiques peuvent être formulées et acceptées. Nous devons continuer de nous concentrer sur les pays qui foulent aux pieds la Convention européenne des droits de l’homme.

Il faut poursuivre nos efforts pour améliorer les conditions de vie des personnes victimes d’une répression et qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits.

Il faut rappeler au monde que la mission première du Conseil de l’Europe est de défendre les droits humains et la démocratie et d’assurer que l’Etat de droit est partout présent. C’est pourquoi nous devons dire à la Russie que les actions qu’elle mène dans le cadre du conflit avec l’Ukraine ne sont pas acceptables. Nous avons donc soulevé la question du droit de vote de la délégation russe au sein de notre Assemblée – c’est justifié. Il faut montrer que les actes ont des conséquences mais, en même temps, il ne faut jamais fermer la porte au dialogue. Il faut donc faire le maximum avant d’en venir à d’autres types de mesures. Si le conflit se poursuit comme avant, peut-être faudra-t-il examiner la question du rôle de la Russie au sein du Conseil de l’Europe.

Il faut rappeler ces valeurs centrales qui nous unissent en tant qu’Européens : la liberté d’expression, la démocratie et les droits humains. La peur et la terreur ne doivent pas nous dicter l’organisation de notre société. Elles ne sont pas une partie de la solution, elles sont une partie du problème.

Mme LUNDGREN (Suède)*, porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Monsieur Agramunt, je vous remercie, au nom de l’Alliance des démocrates pour l’Europe, pour le rapport que vous nous avez présenté, qui porte à la fois sur les travaux du Bureau sur ceux de la Commission permanente.

Nous sommes confrontés à un défi : la démocratie, la primauté du droit et les valeurs des droits de l’homme sont menacés sur notre propre continent. Nous l’avons vu en différents lieux : en Ukraine, mais aussi à Paris, avec les attentats terroristes. Il y eut aussi l’assassinat de Boris Nemtsov à Moscou – cela aussi fait partie du problème, un problème qu’il faut prendre à bras-le-corps si nous voulons effectivement défendre nos valeurs essentielles. Notre Assemblée, nous le savons, veut maintenir le dialogue avec nos collègues de la Fédération de Russie, mais cette volonté n’a pas porté ses fruits. Une fois de plus, nos collègues nous ont dit qu’ils ne participeraient pas à ce dialogue. Ils ne seront donc pas présents cette année. C’est déjà la deuxième fois que ce genre de chose se produit.

Nous devons, en tant que parlementaires, en tirer des conclusions pour l’avenir. La délégation de la Fédération de Russie, de façon très directe, a très clairement annoncé qu’elle ne participerait à aucune réunion de groupe ou de commission qui porterait sur ce dialogue. Autrement dit, il faut trouver d’autres méthodes de travail pour l’avenir.

Je tiens également à le souligner, la détention de Nadiia Savchenko, qui est une de nos collègues, a été prolongée jusqu’au 13 mai prochain. Cela aussi met en danger nos valeurs, à commencer par la primauté du droit. Nous devons tous ensemble demander sa libération, sa libération pure et simple. C’est la seule chose que nous puissions demander.

Il faut aussi aborder la question de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, une agression qui perdure elle aussi, de différentes façons. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faudra aborder ce thème au cours de la semaine – il est d’ailleurs inscrit à notre ordre du jour.

Pour conclure, je formulerai une observation à propos du point de vue exprimé par le Bureau à propos de la tragédie qui se joue en Méditerranée. C’est un réel défi pour les valeurs que nous défendons, en particulier les droits de l’homme : ce qui se passe en Méditerranée ne va certainement pas en effet dans le bon sens. Il faut trouver d’autres méthodes en la matière.

M. SZCZERSKI (Pologne)*, porte-parole du Groupe des conservateurs européens – Les conservateurs européens saluent ce rapport d’activité. Tout comme le propos introductif de la présidente, il rappelle bien les principaux défis qui menacent aujourd’hui les valeurs européennes : le conflit et la situation politique en Ukraine ; le terrorisme ; la question des migrants. Nous allons bien entendu débattre de ces trois questions au cours de cette partie de session, puisqu’elles menacent la stabilité en Europe.

Ces facteurs d’instabilité trouvent leurs racines, entre autres, dans l’extrémisme impérialiste, et cela menace la sécurité de l’Europe. Le terrorisme met en danger la paix sociale, et l’impérialisme russe menace la paix tout court. Nous sommes ici à parler de primauté du droit, de droits de l’homme et de démocratie, mais il faut trouver une réponse à tous ces extrémismes, parce qu’ils menacent les valeurs mêmes de l’Europe. On ne peut pas établir une distinction, on ne peut pas dire qu’on va s’occuper d’abord du terrorisme, puis de l’impérialisme. Non, ce n’est pas possible, il faut y faire face simultanément. Il va falloir à la fois lutter contre le terrorisme et contre l’impérialisme, en même temps. Sinon, nous n’arriverons pas à rétablir la stabilité. Et les migrations sont également une conséquence de l’instabilité, qui nous mène à une autre sorte de catastrophe humanitaire, à laquelle l’Europe est confrontée.

Je voudrais tout particulièrement appeler votre attention sur le fait que ce rapport d’activité ne fait malheureusement pas état de progrès en ce qui concerne la situation de Mme Savchenko. Toujours détenue, elle ne peut pas participer à nos réunions, et sa santé se détériore d’heure en heure.

C’est une question d’honneur pour notre Assemblée : il y va de notre position, du pouvoir que nous avons en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous devons tout faire pour que Mme Savchenko puisse revenir participer à nos travaux, pour qu’elle puisse assister à nos sessions. Nous devons faire tout notre possible et adopter une position claire. Cela vaut également pour le Bureau, qui doit lui aussi tout faire afin qu’elle puisse revenir ici, au sein de l’Assemblée.

Nous devons toujours nous placer du côté des victimes, non de celui des agresseurs. Nous devons toujours nous tenir aux côtés de ceux qui souffrent de la détérioration de la situation, et jamais du côté de ceux qui n’ont aucun souci humain. Donc il faut vraiment libérer Mme Savchenko.

Mme KATRIVANOU (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Merci, Monsieur le rapporteur, de ce rapport très intéressant.

Je veux évoquer les événements tragiques qui se sont produits au large de l’île de Lampedusa. Ces drames se sont produits par le passé et se reproduisent. Neuf cent cinquante personnes ont disparu, nous ignorons encore le nombre des morts. La mer Méditerranée est aujourd’hui devenue un cimetière. En tant qu’Européens, il nous appartient de mettre un terme à une telle situation. Nous devons agir et cela en dépassant tous les clivages politiques. En tant qu’êtres humains, nous devons porter le deuil de ces personnes. Eviter de tels drames nécessite que nous réfléchissions à ce qu’il faut changer dans les politiques pour que des hommes, des femmes, des enfants ne meurent plus ainsi en Méditerranée.

Le Premier ministre grec, M. Tsipras, a pris des initiatives au niveau le plus élevé en Europe, auxquelles s’est rallié le Premier ministre italien, Matteo Renzi, afin de mettre un terme à cette tragédie. Il est nécessaire que les Européens se concertent pour instaurer un plan de sauvetage et accueillir ces réfugiés en Europe. Parallèlement, il convient de s’attaquer aux causes : les guerres au Proche-Orient, en Syrie, au Liban, en Irak.

Pour ce faire, abandonner l’idée d’une Europe forteresse s’impose. Si nous devons lutter contre les trafiquants, responsables de ces morts, il nous appartient aussi, en tant que responsables politiques, de lutter contre les politiques d’intolérance. Il faut agir !

Je reprends le propos du Haut-Commissaire aux réfugiés des Nations Unies qui nous a appelés à appliquer les règles relatives au sauvetage et à la protection des droits de l’homme, car refouler ces personnes est la cause de ces décès répétés. Le Haut-Commissaire aux réfugiés des Nations Unies a demandé que des mesures soient prises pour engager des opérations de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, à l’image de l’opération Mare Nostrum lancée par l’Italie. Il conviendrait également d’instaurer des mécanismes de solidarité entre les pays pour aider ceux situés en première ligne, tels que la Grèce et l’Italie. Ils doivent être soutenus dans le cadre de ces opérations car ils accueillent un nombre considérable de réfugiés et d’immigrés. L’Europe se doit de les épauler et de procéder à un vrai partage des responsabilités.

Le haut-commissaire aux réfugiés a également recommandé des projets pilotes afin d’œuvrer à la réinstallation dans divers pays d’Europe des réfugiés syriens sauvés en mer. Les personnes sauvées devraient être immédiatement réparties entre plusieurs pays européens.

Le haut-commissaire aux réfugiés a également proposé un programme humanitaire de réinstallation et d’admission avant l’entrée en Europe. Lorsque les réfugiés arrivent dans des pays tiers, la possibilité devrait leur être offerte de déposer une demande pour ainsi entrer sur le sol européen. Evitons de les placer dans des camps de détention, facilitons le regroupement familial. Repenser les Accords de Dublin est nécessaire.

LA PRÉSIDENTE* – Madame, j’approuve entièrement votre propos, mais nous devons veiller au respect du temps de parole des orateurs, afin que toutes les personnes inscrites dans le débat puissent intervenir.

Mme KATRIVANOU (Grèce)* – Mes chers collègues, nous avons besoin d’une autre politique en faveur des réfugiés, une politique solidaire et humaine.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – J’aurais volontiers cédé un peu de mon temps de parole afin que ma collègue puisse développer son argumentation. C’est en effet dans le sens qu’elle a décrit qu’il convient d’agir.

Monsieur Agramunt a présenté, un peu comme un notaire, ce que le Conseil de l'Europe a réalisé au cours de ces derniers mois. Je voudrais, quant à moi, l’interroger sur l’avenir. J’ai une grande expérience aux niveaux régional, national et international. Quelles réponses pourrions-nous apporter pour relever le défi qui se présente à nous ? J’ai le sentiment que chaque pays essaye de trouver une solution nationale. Or, les problématiques revêtent une dimension continentale et touchent des centaines de milliers personnes. Aujourd’hui, on parle de la Méditerranée ; pendant des années, j’ai évoqué l’Océan atlantique. L’Espagne, en effet, s’est retrouvée une peu seule lorsqu’elle a été confrontée à la crise qui a sévi dans les Iles Canaries. Elle s’est alors tournée vers les pays limitrophes pour développer la coopération et soutenir les Iles Canaries où des mineurs débarquaient pour ensuite entrer en Europe. Elle a œuvré de concert avec le Sénégal, le Maroc, parmi d’autres, pour faire face à la situation.

Les réponses qui nous sont soumises aujourd’hui sont insuffisantes, elles pèchent par manque de solidarité. Le fardeau repose entièrement sur l’Italie. Or, des réponses de l’ensemble du continent s’imposent face à ces déplacements massifs, à ces milliers de personnes qui trouvent la mort alors qu’elles traversent la Méditerranée – ou l’Atlantique – pour trouver une vie meilleure.

Certains pays européens ont favorisé une politique antiparlementaire en laissant les extrêmes progresser, lesquels s’opposent justement à la démocratie parlementaire représentative. Or, notre Organisation qui fête ses 66 ans doit précisément se concentrer sur ses valeurs et s’affirmer, car il faut respecter davantage les espérances de l’ensemble des migrants.

Des personnes ont travaillé au Comité ou à la Commission. Bien sûr, je respecte toutes les actions passées. Mais tournons-nous aujourd’hui vers l’avenir et trouvons le lien entre ce qui est engagé au plan national et au niveau international. Pour être plus efficaces, il est nécessaire, en tant que partis politiques, que nous changions les choses tant dans nos pays respectifs qu’au Conseil de l'Europe.

Mme QUINTANILLA (Espagne)* – À mon tour, je félicite M. Agramunt de nous avoir présenté un rapport particulièrement efficace et sérieux.

Mon propos s’inscrira dans la ligne du propos de M. Díaz Tejera. Il est nécessaire en effet d’unir nos forces, de nous exprimer d’une seule et même voix. Les mers qui entourent l’Europe se transforment en cimetière pour ces personnes qui sont simplement à la recherche d’un avenir meilleur, des femmes, des enfants et des hommes qui souhaitent venir en Europe pour vivre dans la dignité. Cela nous pose un véritable problème de conscience, mais lorsqu’il s’agit de lancer le débat politique au sein des institutions internationales et de se mettre au travail, il est clair que nous ne faisons pas tout ce qui est en notre pouvoir – grâce à la coopération avec l’Union européenne – pour que ces personnes puissent être accueillies et avoir une vie meilleure dans nos pays.

Comme vient de le dire mon collègue, l’Espagne a travaillé de manière bilatérale pour tenter de trouver des solutions en faveur des personnes qui arrivent dans les villes de Ceuta et Melilla. Nous avons également, par le biais de la coopération espagnole, œuvré afin qu’elles aient une vie meilleure dans leur pays d’origine. Mais tout cela n’a pas été suffisant et aujourd’hui plus qu’hier, nous devons demander à nos gouvernements de trouver une solution pour résoudre ce grand problème de la migration dans le monde, en particulier celui auquel sont confrontés les côtes grecques, italiennes et espagnoles.

La voix du Conseil de l'Europe, au nom de la démocratie et des droits de l'homme, doit se faire entendre. Nous devons travailler, au quotidien, pour que la démocratie, la liberté et les droits de l'homme soient respectés par les pays membres du Conseil de l'Europe.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour son rapport de qualité, riche en informations. Toutes les questions évoquées sont importantes.

Le Conseil de l'Europe doit réagir sans tarder aux problèmes qui surgissent dans tous les Etats membres. Tous les conflits dont nous débattons ici auraient pu être évités si nous avions été plus attentifs.

Le conflit du Haut-Karabakh dure depuis 20 ans et, malheureusement, cause encore de nombreuses pertes humaines. Il ne s’agit pas d’un conflit gelé et le Conseil de l'Europe devrait lui accorder davantage d’attention ainsi qu’aux territoires azerbaïdjanais occupés et au fait que des soldats arméniens refusent de combattre. Voici la photo d’un soldat arménien qui s’est rendu à des soldats azerbaïdjanais parce qu’il ne voulait pas mourir. Les Arméniens ne veulent pas vivre sur un territoire qui ne leur a jamais appartenu. Le Conseil de l'Europe devrait tout faire pour les aider à trouver une voie vers le règlement de ce conflit, notamment en se retirant des territoires occupés. C’est ainsi que nous parviendrons à établir des relations pacifiques entre tous les pays de la région du Caucase.

J’espère que le rapport, qui sera prochainement soumis à notre Assemblée, reflétera cette réalité. Les questions relatives à l’occupation des territoires de l’Azerbaïdjan et aux problèmes de réfugiés doivent être réglées immédiatement car elles touchent non seulement l’Azerbaïdjan, mais également tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Mme PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – J’exprimerai tout d’abord mes remerciements au rapporteur pour son rapport très complet. Je suis certaine que nous allons avoir des débats très riches.

Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur une question qui mériterait que le Conseil de l'Europe déploie des efforts particuliers. Une région séparatiste d’Azerbaïdjan bénéficie du soutien de la République arménienne alors que son occupation par cette dernière n’est pas reconnue par la communauté internationale ; des actes violant les normes des droits de l'homme internationales y sont perpétrés. Shahbaz Guliyev et Dilgam Asgarov ont été pris en otages par les séparatistes, qui ont ignoré les appels de la communauté internationale et du gouvernement azéri en faveur de leur libération. J’en appelle aujourd’hui à l’Assemblée parlementaire pour demander leur libération. Le Conseil de l'Europe ne peut pas rester indifférent à la violation des droits de l’homme sur notre territoire.

Je voudrais également appeler votre attention sur la situation dans la région du Caucase du Sud, afin de prendre des mesures urgentes. L’Azerbaïdjan et l’Arménie se sont engagés à mettre un terme au conflit du Haut-Karabakh avant la prochaine session. Or, aucune amélioration n’est constatée. L’Arménie a même rejeté la Résolution 1416 du Conseil de l'Europe. De ce fait, les tensions sont de plus en plus fortes et les événements récents nous obligent à être encore plus attentifs.

Il y a quelques jours à peine, en dépit d’un cessez-le-feu, cinq civils de ma circonscription ont été blessés dans leur propre maison par des francs-tireurs arméniens. Peut-être des centaines de civils n’auraient-ils pas perdu la vie si le Conseil de l’Europe avait fait davantage pression sur l’Arménie pour qu’elle respecte ses obligations au regard de la Résolution 1416. Des centaines de milliers de personnes qui ne peuvent rentrer chez elles, dont les droits humains sont violés depuis vingt-trois ans par l’Arménie, attendent votre réaction.

Mme NAGHDALYAN (Arménie)* – Mes chers collègues, voilà une semaine, à la veille du centenaire du génocide arménien, Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée, s’est rendue en Arménie. Sa visite, très utile, a permis d’examiner de nombreuses questions essentielles pour notre pays et pour la région. Au sujet du génocide, la Présidente a particulièrement insisté sur l’importance de la confrontation avec le passé pour aller de l’avant.

Malheureusement, la Turquie ne se contente pas de nier son propre passé : elle mène une politique de véritable falsification de l’histoire. Ce pays se présente aujourd’hui comme un havre sûr pour les réfugiés. Plus cynique encore, il prétend l’être depuis l’époque de l’Empire ottoman, celle-là même où les Arméniens, les Grecs, les Bulgares, les Assyriens, les Juifs et toutes les autres populations non musulmanes qui vivaient sous le joug ottoman voyaient leur patrimoine culturel détruit, étaient expulsées de leur terre natale, systématiquement torturées et tuées.

Pour en venir au sujet de notre ordre du jour, j’aimerais vous faire part de certaines préoccupations de la délégation arménienne concernant l’idée de préparer un document sur le Haut-Karabakh dans le cadre de l’Assemblée. La délégation arménienne a toujours été favorable au principe d’un dialogue ouvert et de discussions sincères sur ce point. Sur cette question très délicate, nous accordons la plus haute importance à la confiance réciproque. Or la situation régionale est aujourd’hui particulièrement tendue et difficile. Le processus de paix au Haut-Karabakh, guidé par les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, est mis en danger par les déclarations belliqueuses et les provocations militaires des autorités azerbaïdjanaises. L’essence même de la confiance est détruite. La position arménienne n’a pas varié : le conflit doit être réglé dans le cadre de l’intervention des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, par des négociations pacifiques, sur le fondement des trois principes de l’Acte final d’Helsinki.

Mes chers collègues, depuis l’été dernier, on déplore une augmentation du nombre d’incidents à la frontière et de victimes des deux côtés, arménien et azerbaïdjanais. Les efforts de la partie arménienne pour parvenir à un règlement pacifique du conflit ne suffiront pas, car l’Azerbaïdjan fait tout pour provoquer une escalade dans la zone de conflit. Il est particulièrement regrettable que l’existence de documents qui ne proposent pas une véritable vision d’avenir encourage la partie azerbaïdjanaise à se livrer à de nouvelles provocations à grande échelle et à des actes de sabotage. En janvier, les coprésidents du Groupe de Minsk ont publié à Cracovie une déclaration sur la politique destructrice de l’Azerbaïdjan dans laquelle ils appelaient ce pays à respecter ses engagements à un règlement pacifique du différend. Nous demandons à l’Assemblée de ne pas mettre de l’huile sur le feu : cela détériorerait considérablement une situation régionale déjà particulièrement instable.

Je suis néanmoins persuadée que le Conseil de l’Europe pourrait apporter une contribution essentielle à l’établissement d’une coopération avec les autorités élues du Haut-Karabakh dans le domaine des droits de l’homme, afin d’y renforcer la prééminence du droit et les institutions démocratiques. Voilà un domaine dans lequel le Conseil de l’Europe pourrait vraiment faire œuvre utile, notamment à la lumière de l’idée, évoquée par Mme Brasseur, que la population du Haut-Karabakh fait partie de la famille européenne de 820 millions de membres et mérite à ce titre d’être prise elle aussi en considération par le Conseil.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans ce rapport.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions (Doc. 13750 Addendum I).

En l’absence d’opposition, ces saisines sont ratifiées.

LA PRÉSIDENTE – Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc. 13750 et l’Addendum I.

En l’absence d’objection, le rapport d’activité est approuvé.

LA PRÉSIDENTE – Monsieur le rapporteur, il vous reste deux secondes !

M. AGRAMUNT (Espagne), rapporteur* – Muchas gracias !

LA PRÉSIDENTE – Vous devriez, par votre concision, nous servir d’exemple !

11. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu à 15 heures.

Un changement doit toutefois être apporté à notre ordre du jour. En effet, je viens d’apprendre que M. Reynders, ministre des Affaires étrangères de Belgique et Président du Comité des Ministres, ne pourra venir aujourd’hui. Je ne sais pas encore quand M. Reynders pourra prendre la parole ; je vous en informerai en temps utile.

Nous consacrerons donc toute cette séance au débat libre.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 5.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la deuxième partie de la Session ordinaire de 2015

2. Vérification des pouvoirs

3. Registres de présence et cartes de vote

4. Election de deux Vice-Présidents de l’Assemblée

5. Modifications dans la composition des commissions

6. Demandes de débats d’actualité et selon la procédure d’urgence

7. Adoption de l’ordre du jour

8. Limitation du temps de parole

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente (Paris, 6 mars 2015)

10. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

Présentation par M. Agramunt du rapport de la commission ad hoc (Doc. 13750 et Addendums I et II, Doc. 13754)

Orateurs : MM. Ariev, Lund, Mme Lundgren, M. Szczerski, Mme Katrivanou, M. Díaz Tejera, Mme Quintanilla, M. Seyidov, Mmes Pashayeva, Naghdalyan

11. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON*

Luise AMTSBERG/Annette Groth

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Ben-Oni ARDELEAN

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Gérard BAPT

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI/Francesco Verducci

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/ Robert Neill

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN

Jean-Marie BOCKEL*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Marc Spautz

Alessandro BRATTI/Carlo Lucherini

Piet De BRUYN*

Beata BUBLEWICZ/Michał Stuligrosz

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI/Chiora Taktakishvili

Vannino CHITI

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON

Igor CORMAN

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY/ Hendrik Daems

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON/Marie-Christine Dalloz

Josette DURRIEU*

Mustafa DZHEMILIEV/ Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Bernd FABRITIUS/Johann Wadephul

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Ivana Dobešová

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE/Lord Richard Balfe

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU/ Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

François GROSDIDIER/Jacques Legendre

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS/Bence Tuzson

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ*

Maria GUZENINA*

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Margus HANSON/Rait Maruste

Alfred HEER

Michael HENNRICH/Volkmar Vogel

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH*

Oleksii HONCHARENKO

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER/

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV/Sevinj Fataliyeva

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE/Daniel Florea

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ/Ingrid Antičević Marinović

Tedo JAPARIDZE/Guguli Magradze

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN/Kristin Ørmen Johnsen

Florina-Ruxandra JIPA/Viorel Riceard Badea

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Josip JURATOVIC

Antti KAIKKONEN*

Mustafa KARADAYI/Hamid Hamid

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON

Andreja KATIČ/Matjaž Hanžek

Vasiliki KATRIVANOU

Ioanneta KAVVADIA

Charles KENNEDY*

Tinatin KHIDASHELI*

Danail KIRILOV/Kancho Filipov

Bogdan KLICH/ Helena Hatka

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN

Željko KOMŠIĆ

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN

Rom KOSTŘICA

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Julia KRONLID*

Marek KRZĄKAŁA/Killion Munyama

Zviad KVATCHANTIRADZE

Athina KYRIAKIDOU

Serhiy LABAZIUK/ Sergiy Vlasenko

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Jacob LUND

Trine Pertou MACH*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI*

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Pirkko MATTILA/Mika Raatikainen

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu

Evangelos MEIMARAKIS

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON

Philipp MIßFELDER

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN

Piotr NAIMSKI

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACŞU

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Maciej ORZECHOWSKI/Jagna Marczułajtis-Walczak

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU*

Waldemar PAWLAK/Marek Borowski

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Carmen QUINTANILLA

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Soraya RODRÍGUEZ*

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV

Indrek SAAR*

Àlex SÁEZ*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Kimmo SASI*

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Maximilian Reimann

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN*

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI

Damien THIÉRY*

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV

Goran TUPONJA

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ*

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN*

Petrit VASILI

Imre VEJKEY/ Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ

Anne-Mari VIROLAINEN*

Dimitris VITSAS

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH*

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON/ Jonathan Evans

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER

Morten WOLD

Gisela WURM/ Nikolaus Scherak

Maciej WYDRZYŃSKI*

Leonid YEMETS/ Vladyslav Golub

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Vacant Seat, Cyprus*

Vacant Seat, ‘‘The former Yugoslav Republic of Macedonia’’*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Hans Fredrik GRØVAN

Andrzej JAWORSKI

Kerstin LUNDGREN

Marcel OBERWEIS

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Don DAVIES

Percy DOWNE

Michel RIVARD

David TILSON

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA