FR15CR11

AS (2015) CR 11

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 20 avril 2015 à 15 heures

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

1. Modification dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE - Une proposition de modification dans la composition des commissions a été publiée dans le document Commissions (2015 04 Addendum 2).

2. Débat libre

LA PRÉSIDENTE – Mes chers collègues, comme je vous l’ai annoncé ce matin, M. Reynders, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres, malheureusement retenu par d’autres obligations, se trouve dans l’impossibilité de présenter sa communication. Nous espérons pouvoir l’entendre avant la fin de cette partie de session.

Aussi en venons-nous au débat libre que je vous propose de poursuivre jusqu’à l’heure fixée pour la fin de séance, soit 17 heures.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix. Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session. Je vous rappelle également que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes lors de sa séance de ce matin. Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer son intervention en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Conformément à notre ordre du jour, je devrai interrompre la liste des orateurs vers 17 heures.

M^me DURRIEU (France), porte-parole du Groupe socialiste – Je reviendrai sur les élections législatives qui viennent de se tenir en Israël et qui ont assuré la victoire de M. Netanyahou. La campagne électorale s’est déroulée sans qu’il ait été fait référence, ou presque, à la question palestinienne. Or la détresse est grande à Gaza et la Cisjordanie est au bord de la faillite, notamment du fait du blocage par Israël de l’acheminement des recettes fiscales pour un montant de quelque 106 millions d’euros.

Israël est un Etat relativement isolé sur la scène internationale.

À Lausanne, l’accord n’a pas encore été conclu mais, à ce stade, il n’a pas donné satisfaction à Israël. Par ailleurs, les tensions internationales sont lourdes et ne sont pas sans conséquences, directes ou indirectes. Le coût de la vie, par exemple, est exorbitant. M. Netanyahou, pour la première fois, s’est même prononcé récemment contre la création d’un Etat palestinien. Autrement dit, le statu quo lui convient ; il préfère gérer la crise plutôt que de la résoudre.

Quelles initiatives pourraient relancer le processus de paix ? Barack Obama a élaboré, dit-on, une nouvelle doctrine : l’ouverture, mais sans risque. Ouverture en direction de Cuba – les risques sont effectivement limités –, mais aussi de l’Iran, avec la volonté de trouver un accord d’ici au mois de juin – les risques sont sans doute plus grands, mais, tout compte fait, avec un budget de 30 milliards de dollars dans le domaine militaire, l’Iran n’est pas un danger pour les Etats-Unis, lesquels consacrent 600 milliards au même secteur ; le risque, même s’il existe, semble donc pouvoir être maîtrisé. Pour rassurer Israël, le Président Obama dit et répète : « L’Amérique sera toujours à vos côtés. »

Il se trouve qu’actuellement la France exprime un peu plus de scepticisme quant aux engagements de l’Iran et fait preuve d’un peu plus d’exigence. Elle est vigilante, ce qui devrait rassurer Israël, mais elle choisit aussi ce moment pour annoncer notamment que, dans le cadre du conflit israélo-palestinien, il serait bon de tenter de faire adopter de nouveau – car cela avait été tenté à Noël dernier – une résolution fixant les grandes lignes des conditions d’un règlement du conflit. Il faudrait bien sûr que la communauté internationale encourage cette négociation et que le Conseil de sécurité de l’Onu adopte ces propositions. Si nous voulons la paix, avec une solution fondée sur deux Etats, c’est ensemble que nous trouverons la réponse, ici, au sein de nos Etats membres et à l’Onu.

M. ZOURABIAN (Arménie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Le Conseil de l’Europe travaille avant tout au respect des droits humains et de la démocratie. Il s’agit également de s’assurer que les élections sont équitables, que les partis d’opposition peuvent s’opposer et de lutter contre toutes les tentatives des gouvernements d’instaurer des dictatures. Or, s’agissant des forces qui sapent les valeurs démocratiques, il existe de sérieuses préoccupations.

En Arménie, les élections sont faussées. Depuis le mois d’octobre dernier, des dizaines de responsables de l’opposition ont fait l’objet d’attaques de la part de groupes criminels qui sont visiblement affiliés aux autorités. Cinq personnes ont été incarcérées sur la base de chefs d’inculpation fabriqués de toutes pièces. Le président d’un important parti d’opposition a dû démissionner devant des menaces de représailles. Le président est même allé jusqu’à lui demander, à la télévision, de démissionner et de renoncer à toute activité politique. Une forte répression cible en particulier trois partis politiques d’opposition qui s’étaient réunis afin de lutter contre des révisions constitutionnelles lancées par le président et visant à lui permettre de briguer un nouveau mandat.

En Azerbaïdjan, la situation est encore pire. Là aussi, les élections sont truquées, et la récente révision constitutionnelle a levé toute interdiction pour le président de se présenter une fois de plus, ce qui le rend quasiment président à vie. Des blogueurs, des journalistes, des militants des droits de l’homme ont été incarcérés ; leur survie même est menacée. Il en va de même au Bélarus.

En Géorgie, pratiquement tous les dirigeants de l’opposition ont été arrêtés ou font l’objet de procédures judiciaires. Les préoccupations à l’égard des abus de pouvoir sont sérieuses. En Turquie, les journalistes sont la cible d’attaques. En Russie, ils sont purement et simplement assassinés. En Ukraine, Kalachnikov et Bouzina ont été assassinés. Cela pose la question de la sécurité des figures de l’opposition. L’Assemblée parlementaire et la commission de suivi devraient évaluer avec soin ces processus à l’œuvre dans les Etats membres et prendre toutes les mesures propres à protéger le droit d’appartenir à un parti d’opposition, sans quoi nous oublierions pourquoi nous nous réunissons ici.

M. NEILL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Cette année, nous allons célébrer le 800^e anniversaire de la Magna Carta, l’une des premières manifestations d’un engagement en faveur des droits de l’homme, même si ce document n’était pas parfait, pas plus que ceux qui l’ont rédigé. Certains articles de ce texte ne peuvent évidemment plus s’appliquer aujourd’hui, mais deux des principes qui y sont consignés continuent d’inspirer nos travaux : d’une part, le gouvernement doit respecter l’Etat de droit, ce qui implique l’indépendance du pouvoir judiciaire et, d’autre part, les personnes doivent être protégées contre l’arbitraire.

Ce matin, justement, nous avons parlé du second principe à propos de l’un des membres de notre Assemblée, M^me Savchenko, qui a été victime d’une arrestation arbitraire. M. Poutine s’est comporté de manière arbitraire. Avec le roi Jean, il pouvait y avoir un dialogue ; en l’occurrence, ce n’est pas forcément possible. Nous devons réaffirmer la nécessité de respecter certains principes et de les défendre quand ils sont attaqués.

En ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, la décision de la Cour européenne de justice au sujet de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est troublante. Les règles qui s’appliquent au niveau de l’Union doivent être les mêmes que celles qui prévalent pour les Etats membres. Il faut donc continuer à exercer des pressions pour que l’Union européenne adhère à la Convention. Il est tout aussi important que chacun d’entre nous fasse de son mieux pour œuvrer en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans nos Etats membres. Pour ce faire, il faut suivre de près le travail accompli au sein d’organismes comme le GRECO. Les juges doivent pouvoir effectuer leur travail en toute indépendance et il faut répandre partout les bonnes pratiques.

M^me KANELLI (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Soixante-dix ans après la grande victoire contre les nazis en Europe, notre continent est confronté à une situation politique telle qu’on en arrive à établir des parallèles entre nazis et communistes. Un spectre plane au-dessus de l’Europe ; ce qui se passe n’est pas sans rappeler la période de la guerre. Il y a quelques jours de cela, en Ukraine, une loi anticommuniste a été adoptée. Les communistes n’ont plus le droit de rien faire et sont accusés de tout. Ils ne peuvent même plus citer quiconque ayant un lien avec le communisme.

Il y a dix ans environ, nous avons déjà dû nous battre pour éviter l’amalgame entre le communisme et le nazisme. Le communisme, c’est le rêve d’un monde meilleur. Le nazisme, nous savons tous ce que c’est. Le communisme lutte pour beaucoup de droits humains que nous défendons ici. Je vous invite donc instamment à vous lever pour demander au Président de l’Ukraine de ne pas signer cette loi anticommuniste. En Ukraine, les communistes sont accusés de tout ce qui se passe dans ce pays bouleversé.

Pour ma part, je viens de Grèce. Le parti communiste existe depuis plus de cent ans dans cette démocratie, ce pays où, au XXI^e siècle, les nazis font l’objet d’une procédure judiciaire. En raison de la situation économique extrêmement difficile que connaît mon pays, le fascisme et le nazisme renouent avec leurs activités anti-humaines et reprennent la chasse aux communistes. Après, viendra le tour des démocrates, puis des juifs et des musulmans. Nous connaissons parfaitement ce processus pour l’avoir déjà expérimenté.

Arrêtons l’escalade dès à présent. La lutte contre le communisme n’est que la première étape. Je vous demande instamment de vous y opposer.

M^me QUINTANILLA (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Je vais parler d’un des grands drames que connaît la communauté internationale : la persécution des chrétiens.

L’article 1^er de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Cette déclaration, d’un grand apport pour des pays guidés par une même philosophie, trouve pour une part sa source dans la culture judéo-chrétienne.

Malheureusement, aujourd’hui, les médias se font tous les jours l’écho de persécutions contre des chrétiens. Voici quelques jours à peine, dans une université du Kenya, 147 jeunes étudiants sont morts, tous chrétiens. Dans les embarcations pleines d’immigrants, dix-sept chrétiens ont été jetés à la mer. Il y a quelques mois, c’étaient deux cents jeunes filles qui, au Nigeria, étaient enlevées par la secte Boko Haram. Elles ont totalement disparu de la couverture médiatique, on les a oubliées, et le nouveau président élu au Nigeria disait il y a quelque temps qu’il serait impossible de retrouver ces jeunes filles. Elles ont été enlevées non seulement parce qu’elles étaient des jeunes filles, mais aussi parce qu’elles étaient chrétiennes.

Donc, aujourd’hui, nous le savons, des chrétiens sont persécutés partout dans le monde.

En 2010, une étude montrait que, sur cent personnes qui mouraient chaque année à cause de persécutions religieuses, soixante-quinze étaient des chrétiens. Au cours des cinq dernières années, malheureusement, ces chiffres ont fortement augmenté et les persécutions ne cessent d’empirer au quotidien.

Si l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne doit pas oublier l’article 1^er de la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle ne doit pas oublier non plus son article 18, selon lequel « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression ». Cela inclut la liberté de chacun de pratiquer sa propre religion.

Nous sommes ici au Conseil de l’Europe et, aujourd’hui plus que jamais, nous devons dire haut et fort que cela suffit. Nous devons mener une lutte permanente parce que les persécutions quotidiennes se fondent sur la haine. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est une alliance contre la haine et pour la tolérance. Nous devons donc absolument mettre un terme à toutes ces persécutions contre les chrétiens.

LA PRÉSIDENTE – M. Le Déaut, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. RZAYEV (Azerbaïdjan)* – Chers collègues, l’analyse des événements récents dans le monde montre qu’il existe véritablement « deux poids, deux mesures » sur la scène internationale en matière politique.

Il est extrêmement difficile pour l’Ukraine de maintenir son intégrité territoriale face aux forces séparatistes et, face aux forces nationalistes, il est très difficile d’imposer les normes du droit international. Cela a donné naissance à de nombreux conflits dans le monde entier. C’est la situation en Ukraine et la communauté internationale se trouve dans une situation délicate.

Alors, n’oublions pas que 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan sont occupés et que plus d’un million d’Azerbaïdjanais se trouvent dans une situation difficile. Ce conflit qui se déroule aux frontières de l’Europe pourrait engendrer une véritable catastrophe.

En Arménie, on célèbre le centième anniversaire du génocide. Même si les autorités turques ont ouvert les archives au public et fait un travail sur ce qui s’est passé lors de la Première Guerre mondiale, l’Arménie n’a eu aucune réaction face à cette évolution. J’aimerais vous informer, chers collègues, du fait que l’actuel Gouvernement arménien, qui reçoit de nombreux dignitaires étrangers, a directement participé au génocide actuellement en cours en Azerbaïdjan.

Vous le voyez, il y a véritablement deux poids, deux mesures ; cela empêche d’évaluer justement la situation en Azerbaïdjan.

En Azerbaïdjan, nous faisons néanmoins tout aujourd’hui pour trouver une solution aux problèmes qui opposent l’Arménie et l’Azerbaïdjan. M^me Naghdalyan disait précédemment qu’il fallait absolument trouver une solution pacifique au conflit qui oppose nos deux pays. Cela a d’ailleurs été dit à maintes reprises dans cet hémicycle : tout doit être mis en œuvre pour trouver une solution pacifique. Concernant le Haut-Karabakh, nous entendons dire que les autorités arméniennes essaient d’instaurer le dialogue afin de trouver un nouvel élan. Nous avons aussi entendu parler du Groupe de Minsk de l’OSCE. Mais pour qu’un véritable dialogue puisse s’instaurer, il faut absolument restaurer la confiance entre nos deux pays et, pour ce faire, transmettre des signaux extrêmement positifs.

M. Rouquet, Vice-Président, remplace M^me Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – Chers collègues, je voudrais aborder une question extrêmement importante, car cela fait des dizaines d’années que des résolutions sont adoptées et des débats menés sur la terreur et la violence partout en Europe et dans le monde.

Ce n’est pas seulement une question relative à telle ou telle organisation. Il existe une définition concrète de ce qu’est une organisation terroriste, une organisation violente, une définition partagée par les Nations Unies et toutes les grandes organisations internationales.

Il est important de s’entendre sur une définition du terrorisme d’Etat pour pouvoir lutter contre les Etats qui en font usage. L’Ukraine a connu le nazisme et le stalinisme. Dix millions d’Ukrainiens sont morts dans les camps de concentration et au goulag. L’Assemblée parlementaire doit se doter aujourd’hui d’une définition claire du terrorisme d’Etat afin de lutter contre les Etats qui ont recours à leurs forces de police et à leur armée pour commettre des actes terroristes. C’est un enjeu de niveau mondial. Il est temps de mettre fin aux actes de la Fédération de Russie, qui portent atteinte non seulement à la souveraineté de l’Ukraine, mais aussi à celle de la Géorgie et d’autres pays encore occupés par des troupes russes.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Deux ans et demi après l’alternance politique de 2012, la situation de la Géorgie est très alarmante. Presque tous les leaders du principal parti de l’opposition, le Mouvement national uni, ont été arrêtés ou font l’objet de poursuites judiciaires. Certains, tels que l'ancien Président Mikhaïl Saakashvili, ont été obligés de quitter le pays sous peine d’emprisonnement. Des dizaines de milliers de sympathisants de l’opposition ont été soumis à des interrogatoires répétés. Certains ont même été interrogés plus de dix fois. Les leaders de l’opposition, y compris des parlementaires, ont été violemment agressés par des groupes soutenus par les autorités. Aucune enquête n’a sérieusement été menée et les agresseurs identifiés par enregistrements vidéo se sont vu infliger des peines symboliques, quand ils n’ont pas purement et simplement été acquittés. Les manifestations publiques organisées par le Mouvement national uni sont systématiquement réprimées, y compris les primaires pour les élections présidentielles.

Les autorités de la Géorgie n’ont qu’un seul but : interdire l’existence du principal parti de l’opposition et mettre fin aux critiques contre milliardaire qui, de facto, dirige aujourd’hui le pays. Par le passé, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a souligné l’utilisation de la détention provisoire à l’encontre des leaders de l’opposition en Géorgie. On peut citer notamment, parmi eux, l’ancien maire de la capitale géorgienne de Tbilissi, Gigi Ougoulava. Malgré les demandes de l’Assemblée parlementaire, de l’Union européenne, de l’OSCE et de l’Otan, celui-ci a été maintenu en détention provisoire au-delà de la période de neuf mois autorisée par la Constitution. L’ancien ministre de la Défense, Bacho Akhalaia, a passé quant à lui plus de vingt mois en détention provisoire. Cette situation est intolérable. J’en appelle aux membres de l’Assemblée afin qu’ils redoublent de vigilance quant à la situation de l’opposition dans mon pays.

M^me MAGRADZE (Géorgie)* – Une nouvelle fois encore, je suis donc obligée de délaisser le discours que j’avais prévu pour réagir aux propos tenus par ma collègue de l’opposition ! Tous les observateurs internationaux qui se sont rendus en Géorgie ont constaté par eux-mêmes de quelle liberté d’expression jouit l’opposition. En matière de justice, différents mécanismes existent. Quand une personne est coupable d’un crime, elle doit en être tenue responsable, qu’elle soit de l’opposition ou qu’elle appartienne au gouvernement.

Depuis le Sommet de Vilnius, le paysage européen est profondément transformé : l’annexion de la Crimée et la conclusion des traités avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud ont mis fin à la suprématie du principe de souveraineté nationale dans l’architecture de sécurité européenne. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aurait dû mieux se préparer à ce changement. De son côté, sur la voie de la démocratisation, la Géorgie a conclu plusieurs accords avec l’Otan et un acte de libre-échange avec l’Union européenne en juin 2014. Certes, il nous reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes engagés sur la voie du progrès et dans la mise en œuvre du plan d’action en matière de libéralisation. Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a lui-même souligné que la Géorgie était l’un des Etats les plus importants du Partenariat oriental. Au sein de l’Assemblée, le rôle des rapporteurs géorgiens est par ailleurs tout à fait significatif.

La mobilité des étudiants, le développement du commerce et la richesse culturelle de la Géorgie constituent des atouts pour notre pays, dont une partie du territoire reste toutefois occupé. Nous sommes engagés aux côtés de l’Union européenne malgré les efforts de la Russie pour restaurer son pouvoir impérialiste.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie)* – Les propos tenus par notre collègue il y a quelques minutes sur les archives arméniennes étaient de purs propos de propagande !

Il y a exactement cent ans, le 24 avril 1915, les grandes figures de la communauté arménienne de Constantinople ont été assassinées, inaugurant ainsi tragiquement le premier génocide du XX^e siècle.

Cent ans plus tard, rien ne semble avoir changé. Nous ne sommes pas intervenus contre l’Allemagne nazie, jusqu’à ce que la guerre nous touche. Au Rwanda, nous nous sommes embrouillés dans un langage diplomatique pour décrire ces assassinats, ces massacres. De même ne nous étions-nous pas avisés du fait que c’étaient des génocides qui se déroulaient au Cambodge et au Soudan. Nous ne prononçons le mot de génocide que lorsque le pays qui commet de tels crimes n’a pas d’amis en Occident.

En Syrie, en Irak, des génocides sont en cours, dont toutes les minorités non sunnites sont victimes. Et nous continuons à nous répandre en déclarations et condamnations totalement vides, sans prononcer le fameux mot qui commence par un g, de crainte d’indisposer un collègue ou un allié, de crainte, aussi, de nous trouver obligés d’intervenir ensuite – nous ne souhaitons pas le faire, car nous n’y avons pas d’intérêt particulier, il n’y a pas de pétrole en jeu. Le génocide continue donc.

Cent ans plus tard, nous pensons être plus civilisés, en Europe, plus cultivés. Nous pensons l’époque du III^e Reich révolue, mais nous nous trompons, nous sommes hypocrites. Cent ans plus tard, la Turquie nie encore l’évidence, avec ses alliés, tandis qu’en Syrie les différentes factions rebelles et l’EI participent indirectement à un autre génocide, avec la même détermination, le même zèle, le même objectif. Nous savons ce qui s’est passé à l’époque, nous savons ce qui se passe maintenant, et nous préférons le silence à la prise de conscience ! Nous n’avons pas changé et c’est un IV^e Reich barbare qui est en train de voir le jour.

Cent ans plus tard, il a fallu attendre un saint vivant, un évêque de Rome, du nom de François, pour prononcer ce fameux mot qui commence par un g, que tant hésitent encore à prononcer, le mot de génocide.

Il ne faut pas rester silencieux. Plus nous ignorerons la réalité de ces génocides, plus le prochain sera violent. Oui, la catastrophe arménienne était un génocide. Oui, nous vivons à l’ère des nouveaux génocides. Oui, nous portons la responsabilité d’un silence complice, et c’est un crime aussi. Cent ans plus tard, il est temps de mettre enfin un terme à ce silence honteux, de mettre un terme, aussi, à l’impunité.

M^me ZOHRABYAN (Arménie) – Chers collègues, à l’heure de ce débat, le chef de la délégation azerbaïdjanaise, comme d’habitude, a proféré de manière théâtrale une série de mensonges cyniques.

Mais j’en viens à mon propos. Dans trois jours, chers collègues, les victimes du génocide arménien seront canonisées à Etchmiadzine, dans le centre spirituel de l’Arménie, comme, à l’époque, les enfants de Bethléem avaient été canonisés, et les cloches des églises d’Arménie et des églises arméniennes partout dans le monde sonneront en même temps. Le 24 avril marquera le centième anniversaire du génocide arménien commis en Turquie ottomane. Il y a cent ans, les pillards ottomans ont massacré, expulsé et privé de leur patrie 1,5 million d’Arméniens. Tant que la Turquie persistera à nier le génocide arménien, elle sera le partenaire et le complice des criminels ottomans.

Ne faisons pas preuve de démagogie en misant sur les conclusions insensées de commissions d’historiens. Il n’est besoin d’aucune commission pour prouver le génocide arménien. Frappez à la porte de n’importe quelle maison en Arménie ou en diaspora, et vous ne trouverez presqu’aucune famille qui n’ait été frappée par cet affreux malheur. C’est la commission la plus éloquente : la commission de ceux qui ont traversé ce génocide.

Chers collègues, en tant que peuple ayant survécu le génocide, nous avons une mission spéciale : faire tout le possible pour que des crimes pareils ne se répètent plus. Et aujourd’hui, au centième anniversaire du génocide arménien, nous appelons tous les Etats, la communauté internationale, à reconnaître et à condamner ce crime sans précédent. Aucun intérêt politique ne peut être supérieur à la justice. Aucun intérêt économique ne peut être supérieur à la vérité. Les faits historiques ne sauraient être niés pour de l’argent, et il n’est pas possible d’effacer la mémoire humaine. Les crimes perpétrés au Cambodge, au Rwanda, au Darfour, ainsi que les actions menées aujourd’hui par le groupe terroriste Etat islamique, témoignent tous d’une seule réalité : l’impunité et la négation provoquent de nouveaux génocides.

Il y a deux ans, dans cette même salle, j’ai donné les photos des enfants innocents victimes du génocide arménien à MM. Recep Erdogan et Ahmet Davutoglu et je les ai exhortés à regarder dans les yeux de ces victimes innocentes. Il n’y avait ni compassion, ni remords dans les regards de ces haut dignitaires turcs.

Je finirai mon intervention par les mots du célèbre pasteur Martin Niemöller, après avoir été arrêté par le régime nazi : « Quand les nazis sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit. Quand ils sont venus chercher les juifs, je n’ai rien dit. Et puis, ils sont venus me chercher, il ne restait plus personne pour protester. »

Chers collègues, ni vous ni nous n’avons le droit de rester silencieux.

M. HONCHARENKO (Ukraine)* – Chers collègues, j’aimerais vous raconter un peu mon histoire personnelle, car elle illustre bien la situation. Le 1^er mars dernier, je me suis rendu à Moscou pour participer aux manifestations organisées à la suite de l’assassinat, à quelques mètres du Kremlin, de Boris Nemtsov. Je portais un T-shirt montrant le portrait de ce dernier avec les mots « Les héros ne meurent jamais ». Pour cela, j’ai été arrêté, passé à tabac par la police de Moscou et incarcéré pendant cinq heures. J’ai sollicité une assistance médicale et juridique, on me l’a refusée. J’ai demandé que des représentants ukrainiens soient présents, cela m’a été aussi refusé. J’ai montré mon passeport diplomatique et dit que j’étais membre du Parlement ukrainien et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais pour eux, cela n’avait aucune valeur. Ce n’est qu’après l’intervention de M^me Brasseur, celle du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, celle de nombreux collègues, que je remercie, d’Ukraine et d’autres pays, et qu’après la couverture des faits par les médias internationaux et l’intervention du Président Porochenko que j’ai été libéré, avec l’obligation de me présenter à une audience le lendemain. J’ai demandé de quoi j’étais accusé, sans obtenir de réponse. Je me suis donc rendu au tribunal pour le savoir, où, après plusieurs heures d’audience, le ministère public russe a déclaré que, comme il n’avait aucune question à me poser, je pouvais quitter Moscou.

Pourquoi vous avoir raconté cela ? Pour deux raisons. Tout d’abord, je veux remercier M^me Brasseur, mais aussi vous tous qui m’avez aidé. C’est ainsi que je peux être ici, avec vous, pour cette partie de session, plutôt que dans quelque prison russe. Ensuite, je peux vous assurer que je n’oublierai jamais ces cinq heures, même si ce n’étaient que cinq heures. Or notre collègue Nadiia Savchenko, elle, parlementaire ukrainienne membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est incarcérée, prise en otage depuis pratiquement un an – elle a été capturée au mois de juin dernier. Elle a fait une grève de la faim, mais rien n’a changé. J’aimerais beaucoup que nous fassions preuve ici de notre solidarité vis-à-vis de cette femme extraordinaire. Je vous demande d’exprimer cette solidarité en vous levant quelques instants.

M. MIGNON (France) – Je voudrais me faire l’écho des propos prononcés au nom du Groupe du Parti populaire européen par M^me Quintanilla qui s’est élevée à juste titre contre ce génocide auquel nous assistons en direct et dont sont victimes les chrétiens d’Orient. Nous n’avons pas même l’excuse de dire que « nous ne savons pas », car rien ne nous est caché. Nous assistons à un déchaînement de cruautés absolument insupportables.

On ne peut aujourd’hui prétendre défendre les droits de l’homme sans réagir avec force et vigueur devant ce qui se passe sous nos yeux et dont sont victimes les chrétiens d’Orient, femmes, hommes, enfants. Nous devons déplorer une certaine passivité, une certaine lâcheté de la communauté internationale, dont le silence est assourdissant. On peut se demander à juste titre où sont passés tous ces défenseurs des droits de l’homme qui, à la moindre occasion, se manifestent – et d’ailleurs souvent à juste titre. Là, rien ! Rien du tout. Il y a quelques jours encore, nous avons vu des images d’assassinats, qui ont été diffusées à la télévision et sur la Toile. Ceux qui les ont vues ont pu constater la barbarie dont font preuve ces criminels qui égorgent, décapitent, assassinent. Non seulement, ils ne s’en cachent pas, mais ils en sont fiers et adressent des messages à nos sociétés et aux responsables internationaux. Nous ne pouvons l’accepter.

Au siècle dernier, nous avons créé le Conseil de l'Europe. Nous lancions fièrement « Plus jamais ça ! » Or, nous avons connu d’autres génocides, d’autres crimes affreux. Notre raison d’être est de nous élever contre de tels agissements, d’être la voix des personnes persécutées aujourd’hui. Il y va de notre honneur, de notre crédibilité, tout simplement de notre raison d’être, nous qui siégeons au Conseil de l'Europe.

J’ai bon espoir qu’une fois de plus, ainsi que l’a déclaré mon excellente collègue, M^me Quintanilla, nous assisterons à une réaction et au réveil de la classe politique internationale.

Bien sûr, l’actualité est riche d’informations diverses et ces événements dramatiques dont nous parlons, que j’évoque aujourd’hui, passent inaperçus, ils sont banalisés. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je vous en conjure, réagissons !

M. PINTADO (Espagne)* – Je suis d’accord avec M^me Quintanilla et M. Mignon qui dénoncent ces atrocités devant lesquelles l’Europe semble fermer les yeux.

Sur un autre plan, des sujets posent questions. Je pense au traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis, le TTIP, qui fait craindre à une partie de la société européenne de perdre des droits sociaux, des droits du travail, des droits en matière d’environnement et de défense. Les craintes de perdre ces acquis sont grandes tant il est vrai que l’Europe a connu une croissance et un développement social forts au cours des dernières décennies.

Aussi le traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis doit-il fournir suffisamment de garanties, et le Parlement européen se porter garant de ses modèles et de ses intérêts qui sont ceux de l’Union européenne et qui l’ont menée là où elle est.

Si l’on jette un regard en arrière sur l’histoire de l’Europe de 1914 à 1946, on comprend les problèmes clés auxquels les peuples ont été confrontés. Le développement économique de nos peuples, le pape François le disait récemment, se réalise dans la mondialisation de l’indifférence. Il ne s’agit pas, bien sûr, de tout mélanger, mais la mondialisation de l’indifférence commence par la situation de crise que connaissent de nombreux pays européens ou par les massacres de chrétiens en Afrique, persécutés en raison de leur seule appartenance religieuse. Veillons à ce que les gouvernements européens et l’Assemblée parlementaire dénoncent ces faits et recourent à tous les moyens dont ils disposent pour y mettre un terme.

M. TILSON (Canada, observateur)* – Je me concentrerai sur la réponse législative du Canada au terrorisme.

En octobre 2014, une attaque visant le Parlement canadien et d’autres attentats ont provoqué la mort du caporal Nathan Cirillo et celle de l’adjudant-chef Patrice Vincent. Cela nous rappelle que le Canada est aussi victime d’actes de terrorisme. De tels actes, au même titre que les attentats récents en France, ciblent nos valeurs communes.

En février 2015, le Gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-51 contre le terrorisme, afin de protéger les Canadiens contre cette menace. À ce titre, ont été proposées des mesures pénales contre la promotion du terrorisme afin de mieux réagir à la menace de la radicalisation. Cette mesure est conforme à l’article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme et avec les mesures prises par nos alliés, la France et le Royaume-Uni.

Cette loi facilite la lutte contre le recrutement de terroristes en donnant aux tribunaux le pouvoir d’ordonner le retrait de propagandes terroristes en ligne, l’internet étant l’outil le plus efficace en matière de recrutement et de radicalisation.

Ce texte renforcera le programme « Liste d’interdiction de vol ». À cet égard, je rappelle que l’Union européenne a signé avec le Canada l’accord bilatéral d’échange des registres des noms de passagers. La loi renforcera également le partage d’informations en matière de sécurité nationale entre les différents départements fédéraux tout en respectant un bon équilibre avec le respect de la vie privée. Elle renforcera, en outre, la protection des témoins et des victimes d’attentats, conformément à la Résolution 2038, adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier 2015, aux termes de laquelle la protection des témoins est un outil indispensable à la lutte contre le terrorisme.

Parallèlement au projet C-51, le Gouvernement canadien a également présenté un projet de loi intitulé « Protéger le Canada des terroristes » qui renforcera les pouvoirs des services de renseignement et permettra de lutter contre les activités des terroristes au Canada, sur et hors de son territoire.

Le Parlement canadien a, au surplus, adopté une série de mesures de lutte contre le terrorisme. Je citerai la loi intitulée « Justice pour les victimes du terrorisme » de 2012, qui permet aux victimes d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des Etats étrangers qui ont apporté leur aide à des entités terroristes.

Je citerai encore la loi sur le terrorisme nucléaire de 2013, qui répondait à des résolutions et à des traités des Nations Unies.

La loi de lutte contre le terrorisme adoptée en 2013 permet à des officiers de police d’arrêter des suspects et de les interroger afin de prévenir des attentats. Ces mesures spéciales sont sujettes à des clauses d’extension et imposent des exigences en matière d’obligations redditionnelles.

L’ensemble de ces mesures de nature législative incluent des garde-fous de telle manière qu’elles respectent les droits et les libertés des Canadiens.

Le Gouvernement canadien œuvre avec les communautés locales et les partenaires internationaux contre la radicalisation pour mieux lutter contre le terrorisme.

En conclusion, la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et le Canada doit rester une priorité.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Je veux me faire le porte-parole des communautés nationales et religieuses qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer devant l’Assemblée du Conseil de l'Europe.

Après les changements politiques et économiques des années 90, les pays d’Europe centrale et orientale sont tous devenus progressivement membres du Conseil de l'Europe après la ratification de la Directive 488 du Conseil de l'Europe et après avoir rempli les conditions préalables imposées à chaque pays candidat, conditions contraignantes pour tous les gouvernements des Etats membres de notre Organisation.

Mesdames et Messieurs, nous le savons tous, tout accord n’a de valeur que s’il est respecté.

Je vous rappelle l’article 8 de l’Avis 176 de 1993 : « L'Assemblée appelle le Gouvernement roumain à restituer leurs biens aux Eglises et à permettre la création et le fonctionnement d'écoles religieuses, en vue notamment d'enseigner leur langue maternelle aux enfants des groupes minoritaires ». Plus de vingt années se sont écoulées, et malgré une nouvelle orientation politique du Gouvernement roumain, cet article n’a été que partiellement appliqué : seul un tiers des biens ont été restitués. Et l’Eglise orthodoxe roumaine, elle, a reçu plus de biens qu’elle n’en détenait auparavant.

Par ailleurs, l’article 12 de l’Avis 176 dispose que « L'Assemblée considère que la Roumanie a la capacité et la volonté d'observer les dispositions de l'article 3 du Statut, selon lequel tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales». Bien entendu, cet article concerne également d’autres pays membres du Conseil de l'Europe, notamment ceux qui n’honorent pas leurs obligations internationales.

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – J’ai le regret de constater que les membres de la délégation arménienne ont fourni de fausses informations dans leurs discours sur la Turquie et l’Azerbaïdjan. Les membres d’un pays qui occupe 20 % du territoire d’un pays voisin n’ont aucun droit de critiquer les autres Etats membres. Ces parlementaires, dont le pays est responsable de la situation de un million de réfugiés et de personnes déplacées, ne devraient pas parler des droits de l'homme. Ils devraient se contenter de parler de la situation de leur pays plutôt que de lancer des informations partiales sur l’Azerbaïdjan et la Turquie.

Nous demandons à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de faire pression sur l’Arménie, afin qu’elle respecte ses obligations, notamment la Résolution 1416 adoptée par l’Assemblée parlementaire, qui n’a jamais été appliquée.

Les réfugiés et les personnes déplacées dont les droits de l'homme ont été violés par l’Arménie, attendent toujours que justice leur soit rendue. Les représentants de l’Arménie, responsable d’un génocide dans la ville azerbaïdjanaise de Khodjaly, il y a 23 ans, n’ont aucun droit moral à défendre les droits de l'homme ; l’Arménie n’a jamais présenté ses excuses aux familles et cache les responsables qui n’ont jamais été traduits en justice. Par ailleurs, pourquoi l’Arménie ne permet-elle pas aux rescapés de ce massacre de rentrer dans leur foyer ? Nous aimerions que la délégation arménienne réponde à toutes ces questions. Tous les parlementaires arméniens qui restent silencieux face à ce génocide commis par leur pays n’ont aucun droit de parler des droits de l'homme dans cet hémicycle.

Chers collègues, depuis l’agression de l’Arménie, véritable violation des droits de l’homme, je demande que notre Assemblée fasse pression sur ce pays pour que la Résolution 1416 sur le Haut-Karabakh soit appliquée.

Nous avons discuté des pouvoirs de la délégation russe au cours de la dernière session. Pourquoi ne faisons-nous pas de même pour la délégation arménienne qui occupe, je le répète, 20 % du territoire azerbaïdjanais ? Les réfugiés et les personnes déplacées attendent une action de la part du Conseil de l'Europe.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – J’ai d’abord souri, puis je me suis inquiété des tirades procommunistes de nos collègues grecs. La question de savoir si le parti communiste ukrainien doit être interdit ou pas, est peut-être une question dont nous devons débattre, mais l’histoire a montré que le communisme avait fait plus de morts que le nazisme. Je pensais donc ce débat enterré.

Voilà plus de deux ans qu’un gouvernement de coalition est en place dans mon pays et la plupart des observateurs s’accordent à dire que la démocratie géorgienne est en recul. Tous les dirigeants ou presque de l’opposition sont en prison ou poursuivis, l’économie se porte mal, la pauvreté augmente et la confiance dans les institutions publiques est en berne. Nous avons adopté une résolution en octobre dernier qui posait des exigences précises au Gouvernement géorgien – notamment réduire les détentions préventives. Or on constate plus de violence faite aux opposants politiques, nos bureaux ont été fouillés et saccagés par des fonctionnaires et davantage d’élus sont en détention préventive, tel M. Ougoulava, sans oublier la campagne qui est menée contre les ONG.

Monsieur Ivanichvili, un milliardaire, est le dirigeant informel de la Géorgie ; c’est tout de même un problème qu’une personne dirige un pays en dehors du cadre constitutionnel. Il a récemment accusé les ONG de répandre des mensonges et a menacé de mener des enquêtes sur leurs activités – notamment à l’encontre de Transparency International Georgia.

La Géorgie, dont nous souhaitions qu’elle reste sur la voie de la démocratie pour l’intérêt de tous, ne semble pas se conformer aux valeurs de notre Organisation. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d’agir afin d’éviter à la Géorgie de régresser.

M^me JOHNSEN (Norvège)* – La situation humanitaire en Syrie pose de graves problèmes et cause d’immenses tragédies. Or cette catastrophe se déroule aux portes de l’Europe. Un grand nombre de réfugiés fuient le pays et les camps des pays voisins pour essayer de trouver une vie meilleure en Europe. Pour cela, ils doivent malheureusement passer par la mer.

Nous sommes choqués par les accidents survenus en Méditerranée, où se noient des milliers de migrants qui avaient tenté leur chance sur de petits bateaux. La situation s’aggrave. L’été venant, un nombre accru de réfugiés va essayer de rejoindre les côtes européennes. Les femmes et les enfants sont particulièrement exposés au danger : même s’ils arrivent au bout du voyage, ils risquent d’être exploités par des trafiquants, livrés à la prostitution ou au travail des enfants.

Pour la Norvège, il est essentiel de contrôler cette situation. Or ce n’est possible que par des moyens politiques. En la matière, l’Union européenne a un rôle clé à jouer. La Norvège a récemment donné 50 millions de couronnes à plusieurs organisations humanitaires, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin de tenter d’empêcher ces traversées. La Norvège participera en outre à l’opération « Triton », dédiée au sauvetage et à la recherche autour des côtes italiennes et soutenue par Frontex. Nous apporterons d’autres contributions si nécessaire.

Il faut aider la Syrie et les pays voisins. La Syrie risque de perdre toute une génération d’enfants, traumatisés par la guerre, privés d’école et de la satisfaction de leurs besoins les plus élémentaires. La Norvège a décidé que 20 % de son aide iraient à l’éducation.

À qui cela profite-t-il d’attirer les gens sur ces bateaux ? À des trafiquants sans pitié. Les réfugiés doivent être informés des dangers de la traversée et ceux qui en bénéficient doivent être traduits en justice : c’est un jour le trafic d’êtres humains, le lendemain, le trafic d’armes, le surlendemain, le trafic de drogue !

M. DİŞLİ (Turquie)* – Les conséquences tragiques de la Première Guerre mondiale se font encore sentir aujourd’hui : une controverse historique oppose Turcs et Arméniens malgré des siècles de coexistence pacifique.

L’arrière-plan de cette longue controverse diffère dans les récits nationaux comme dans les souvenirs personnels de chacun de deux peuples, mais, en tout état de cause, on ne peut pas dire que les Turcs aimeraient oublier ce qui s’est passé il y a cent ans. Au contraire, il faut comprendre pleinement 1915 pour honorer la mémoire de ceux qui ont perdu la vie.

La Turquie est toute disposée à coopérer avec des pays tiers et estime qu’une approche scientifique et objective des archives que possèdent chacun des deux pays et d’autres institutions contribuerait à révéler la vérité historique. Nous nous sommes déjà engagés à accepter les conclusions d’une commission de ce type.

Un avenir commun de paix entre Turcs et Arméniens ne pourra être édifié que sur de solides fondements, par le dialogue. Nous sommes déterminés à aller plus loin sur la voie de la normalisation des relations entre les deux nations. À cette fin, nous sommes disposés à accueillir Karékine II, le catholicos de tous les Arméniens, pour l’office qui doit avoir lieu en l’église arménienne de l’île d’Akdamar en septembre 2015. Ce serait une étape décisive.

Malheureusement, peu avant avril 2015, les autorités arméniennes ont intensifié leurs activités antiturques, prêtes à saisir toutes les occasions d’affronter la Turquie dans le contexte de la commémoration des événements de 1915.

Mais la Turquie continuera d’œuvrer pour sauver les générations futures de cette rhétorique amère et de cette hostilité, sans oublier les heures difficiles de notre passé commun. Nous espérons sincèrement que l’Arménie adoptera de son côté une approche constructive pour normaliser ses relations avec la Turquie, au lieu de s’accrocher à des slogans politiques qui diabolisent notre pays.

M^me NAGHDALYAN (Arménie)* – Le 24 avril, le monde et nous, Arméniens, rendrons hommage à la mémoire du million et demi de victimes du génocide.

Le mot de génocide a une signification sacrée, non seulement pour les ancêtres des chrétiens qui, au début du xx^e siècle, ont été massacrés sur le territoire de l’Empire ottoman du fait de la politique du gouvernement des Jeunes Turcs, mais également pour ceux-là mêmes qui ont commis le génocide. Ainsi, aujourd’hui, pour éviter la reconnaissance du génocide arménien, les Turcs brandissent le slogan : « Unissons-nous ! Ne nous séparons pas ! ». C’est un bon slogan : nous aussi, nous sommes pour la compréhension mutuelle et le resserrement des liens. À condition toutefois de les fonder sur la vérité historique et non sur la falsification de l’histoire.

Il ne s’agit pas là d’une appréciation subjective du peuple arménien, mais d’une estimation objective du monde civilisé.

Lors de la messe qu’il a célébrée le 12 avril en la basilique Saint-Pierre, François, patriarche de Rome, a ainsi déclaré que, au siècle dernier, notre famille humaine avait traversé trois tragédies dont la première était le génocide du peuple arménien. La première liturgie commune aux Eglises catholique et orthodoxe a montré que tout ne pouvait pas être acheté ni vendu. De nombreuses organisations internationales, de nombreux Etats reconnaissent le génocide arménien et condamnent ceux qui le nient.

Nous considérons le génocide comme un crime contre tous, contre la famille humaine, contre le droit naturel de l’être humain à la vie. Les Arméniens furent les premiers ; les Juifs vinrent ensuite ; quelle était la nation suivante sur la liste ? Hélas, il existe bien des réponses à cette question. Déjà, le premier génocide n’a pas été estimé à sa juste valeur. Aujourd’hui, le terrorisme qui se donne le nom d’Etat islamique utilise exactement les mêmes méthodes que les Jeunes Turcs : massacrer les chrétiens, détruire de grands monuments appartenant au patrimoine culturel mondial. Pourquoi faut-il condamner non seulement le génocide, mais aussi sa négation même ? L’existence de l’Etat islamique fournit une réponse à cette question.

Il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par tous les groupes politiques, soulignant que la prévention et la condamnation des génocides devraient figurer parmi les priorités principales de l’Union européenne. Nous saluons ce texte important et juste. Au sein de notre Assemblée, plus de 190 parlementaires, venus de 40 Etats membres, ont signé un document similaire, une déclaration écrite à l’occasion du centenaire du génocide arménien. Nous remercions nos collègues et serons reconnaissants à l’égard de tous ceux qui les rejoindront. Car qui mieux que nous, élus du peuple, peut défendre notre civilisation, ses valeurs, les droits de l’homme, donc le droit de l’humanité à la vie ?

LE PRÉSIDENT – M. Nikoloski, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. CHISU (Canada, observateur)* – Merci de me permettre de dire quelques mots, sur une note plus joyeuse, de la création d’un nouveau type de parc au Canada : un parc urbain national.

À la différence d’autres parcs nationaux au Canada, le parc urbain national de la Rouge se situera au sein et à côté d’une zone très urbanisée, le Grand Toronto. Il sera riche d’une combinaison inégalée de caractéristiques naturelles et culturelles associant plus de 10 000 ans d’histoire humaine, d’innombrables espèces de flore et de faune et une communauté agricole dynamique.

On trouvera, dans un espace de 50 kilomètres carrés, un patrimoine culturel et naturel important à voir : des sites historiques, des plages, une aire de campement, des pistes de randonnée et d’époustouflantes vues panoramiques ; et tout cela non loin du Grand Toronto. Il s’agit d’une occasion extraordinaire pour un grand nombre de Canadiens de mieux connaître leur patrimoine.

Il y avait déjà un parc, depuis 1995, mais il n’avait pu bénéficier du financement nécessaire pour son développement. Dans le discours du Trône de 2011, notre gouvernement a exprimé son intention de créer le premier parc urbain national canadien. Etant donné les défis que représente sa création, une loi a été votée à cet effet, la loi C40, le 13 juin 2014, qui sera promulguée avant la fin de la session parlementaire de juin 2015. Avec cette loi historique, le Gouvernement canadien continue à être un grand leader en matière de préservation du patrimoine.

L’Agence nationale de gestion des parcs, qui administrera ce parc recelant des ressources agricoles naturelles très rares, aura pour mission de mettre les Canadiens en contact avec les éléments de leur pays afin qu’ils deviennent de meilleurs Canadiens. Les visiteurs pourront ainsi mieux connaître les forêts et les zones humides que le parc abrite. Nous allons rétablir l’écosystème d’origine.

Je conclurai en insistant sur l’importance de la création de ce nouveau type de parc – le parc national urbain. Nous espérons que cette initiative encouragera le développement d’autres parcs du même type au Canada et ailleurs. Profiter de la nature est certainement aussi un droit de l’homme.

LE PRÉSIDENT – M. Korodi, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Les premiers Jeux olympiques européens commenceront le 12 juin 2015 à Bakou – un événement historique qui renforcera la confiance envers un pays indépendant depuis seulement 24 ans. Le succès de l’Azerbaïdjan se fonde sur la mise en œuvre d’une politique qui tient compte des intérêts intérieurs aussi bien qu’étrangers, une politique, donc, qui assure la liberté, la protection des droits et le développement de relations avec les organisations internationales. Notre pays est reconnu comme un partenaire et un allié fiable. L’Azerbaïdjan est également connu comme un pays sportif. Le développement du sport y est en effet considéré comme essentiel et, de ce fait, les jeunes générations sont en bonne santé.

D’importantes activités se développeront autour de ces jeux : nous avons créé de grandes infrastructures. En à peine 3 ans, une équipe professionnelle du Comité d’organisation des Jeux européens, à la tête de laquelle se trouve la Première dame du pays, M^me Aliyeva, a beaucoup œuvré pour l’avancement du travail. Ainsi, si d’ordinaire, sept à huit ans sont nécessaires pour organiser des compétitions sportives de ce niveau, il ne nous a fallu que trois ans pour y parvenir. Ce n’est pas un hasard si les dirigeants du Comité olympique européen et d’autres fédérations internationales ont apprécié le travail réalisé dans notre capitale. Le mouvement olympique européen prendra un nouvel essor à Bakou. C’est pourquoi on peut juger regrettables les accusations de politisation et d’injustices prétendument commises.

Bakou attend avec impatience d’accueillir les athlètes et les spectateurs de ces jeux, dans un véritable esprit olympique. Ce sera une occasion unique, dans l’histoire de notre pays mais aussi dans l’histoire sportive de l’Europe. Nous sommes fidèles à l’esprit olympique fondé sur l’amitié. Ces jeux représenteront par ailleurs une chance pour chacun de connaître la réalité de l’Azerbaïdjan d’aujourd’hui, sa culture et son développement.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Le monde souffre de tensions croissantes – guerres au Moyen-Orient, guerre en Ukraine… À chaque session nous évoquons de plus en plus de conflits. Pourquoi tout ce sang ? Tous ces événements s’inscriront dans l’histoire de chacun de nos pays et dans l’histoire du monde, mais de quelle manière ? L’expérience montre en effet que les mêmes événements peuvent être interprétés très différemment selon le moment. Des siècles après sa commission, l’appréciation politique d’un événement peut ne plus refléter sa réalité. Les victimes de la cruauté, de l’intolérance religieuse, ethnique, des guerres territoriales ne sont parfois jamais pris en considération dans l’évaluation politique ou historique d’événements, tandis qu’elles seront considérées par d’autres comme des martyrs.

Les événements historiques ne devraient pas pouvoir être interprétés selon les intérêts politiques du moment. Mon pays, l’Azerbaïdjan, pendant de nombreuses années, a demandé aux organisations internationales une évaluation politique des massacres de Khodjaly, dans le contexte d’un conflit qui a duré plus de 20 ans et malgré les résolutions des Nations Unies qui ont avalisé les prétentions territoriales de l’Azerbaïdjan. Encore tous les jours des civils – dont des enfants – meurent. On compte un million de réfugiés et certains, de la toute dernière génération, n’ont jamais vu le pays de leurs ancêtres. Souvent nous évoquons ici les droits de l’homme. Nombreuses sont les personnes qui expriment leur préoccupation au sujet de ceux qu’on appelle prisonniers politiques ; mais les mêmes défenseurs des droits de l’homme, où sont-ils dès lors qu’il s’agit de la cause des réfugiés ?

Tant que nos réfugiés n’auront pas pu rentrer chez eux, leur nombre continuera d’augmenter. Tant que le conflit du Haut-Karabakh n’aura pas trouvé de solution dans le respect du droit international, la terreur continuera à s’abattre sur le monde.

Je dis la vérité. Je ne pensais pas que ces questions poseraient problème et j’en appelle à nos collègues pour qu’ils se montrent plus attentifs dans leurs préférences politiques, pour qu’ils se fassent plus sensibles aux événements terribles dans le monde, enfin pour qu’ils n’oublient jamais quelle est la valeur d’un être humain.

LE PRÉSIDENT – M. Imanaliev, représentant du Kirghizistan, partenaire pour la démocratie, va prononcer la toute première intervention, au sein de l’Assemblée parlementaire, au nom de son pays. Je vous souhaite la bienvenue, Monsieur Imanaliev, ainsi qu’à votre délégation.

M. IMANALIEV (Kirghizistan, partenaire pour la démocratie)* – Je remercie M^me Brasseur ainsi que le Secrétariat de l’Assemblée parlementaire d’avoir permis cette intervention. Comme vous le savez, en 2010, le Kirghizistan a connu des événements traumatisants qui ont entravé son développement. Voilà cinq ans que la révolution populaire a eu lieu. En avril 2010, un jalon a été posé dans la lutte pour l’indépendance du Kirghizistan. Les combats révolutionnaires auxquels je fais allusion ont causé de nombreuses victimes – morts et blessés. Certes, des journalistes, des leaders de l’opposition avaient été assassinés auparavant. Les autorités essayaient en effet de terroriser la population en jetant en prison ou en tuant leurs opposants, ceux qui manifestaient pacifiquement – plus de 120 civils ont ainsi été assassinés du temps du président Bakiev. Son fils aîné a dû fuir le pays. Son père et lui ont été inscrits sur la liste internationale des personnes recherchées afin d’être jugés pour crimes contre l’humanité.

Des milliers d’Ouzbeks ont dû fuir leur foyer. Ces violences ethniques ont fait suite au renversement du président Bakiev en avril 2010, qui avait une immense influence sur les populations du sud du pays.

Il faut que les membres de la famille de l’ancien président soient extradés afin d’être jugés au Kirghizstan, car ce sont de véritables voleurs : ils ont détourné des centaines de millions de dollars qui auraient pu être investis notamment dans l’éducation. Cet argent a été placé dans les banques de plusieurs pays européens, par exemple au Royaume-Uni et au Bélarus. Au cours des dernières années, dans certains pays, cet argent a été saisi, ce qui montre qu’avec l’aide de la communauté internationale, il peut nous être restitué. Nous vous demandons donc votre aide : Bakiev et ses hommes de main doivent être poursuivis et condamnés. Nous ne pouvons le faire tout seuls mais, avec votre assistance active, nous pourrons faire justice.

M. DENEMEÇ (Turquie)* – Le terme de « génocide » a été défini pour la première fois dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 et, comme l’a récemment souligné la Cour internationale de justice, cette convention n’a pas d’effet rétroactif. Par ailleurs, pour établir légalement l’existence d’un génocide, la barre est placée très haut : il faut qu’il existe une intention spécifique et qu’elle soit prouvée. En outre, selon la jurisprudence de la Cour internationale de justice, les déportations et déplacements de membres d’un groupe de personnes ne sont pas nécessairement assimilables à la destruction de ce groupe, pas davantage que celle-ci ne peut être considérée comme la conséquence automatique du déplacement de groupes de population.

Dans l’affaire Perinçek c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a exprimé des doutes quant à l’existence alléguée d’un consensus général à propos de la qualification juridique de « génocide » à propos des événements de 1915. Par ailleurs, les différents mécanismes de protection des droits de l’homme ont mis l’accent sur l’incompatibilité entre certaines lois et le respect dû à la liberté d’expression, qui est l’un des piliers des sociétés démocratiques fondées sur le pluralisme et la liberté de penser. L’affaire Perinçek est un exemple de la manière dont ces lois, parce qu’elles sont très vagues et générales, contribuent à violer la liberté d’expression. M. Perinçek avait été condamné par les tribunaux suisses au nom de l’existence alléguée d’un consensus général à propos de la qualification juridique des événements de 1915. La Cour européenne des droits de l’homme a exprimé des doutes quant à l’existence d’un tel consensus et ne considère pas que cette notion puisse être utilisée à propos d’un concept comme celui de génocide, lequel est juridiquement bien défini. Le meilleur moyen d’éviter les incertitudes et les dérapages serait de limiter la responsabilité pénale et les sanctions à des cas de négation de génocides clairement établis par une décision définitive d’un tribunal international compétent, sur une base légale claire telle que la convention de 1948 et les statuts de la Cour pénale internationale. Il vaut mieux que cette question soit examinée par un tribunal international compétent.

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – Je m’exprime en mon nom et en celui de M^me Al-Astal. Les résultats des élections qui se sont tenues récemment en Israël ont conduit à une situation marquée par la peur et le sentiment que l’on se trouve dans une impasse. Il est donc impératif que le nouveau gouvernement israélien, quelle que soit sa composition, œuvre en faveur de la paix en mettant un terme à l’occupation du territoire palestinien, en levant le siège de la bande de Gaza. Les efforts de reconstruction se heurtent au fait que la situation économique et sociale des Palestiniens est très difficile : quasiment une personne sur deux est au chômage et 77 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

Que faire pour y remédier ? D’après les experts israéliens eux-mêmes, si la situation actuelle perdure, il y aura des soulèvements de masse dans les territoires palestiniens ; tous ceux qui, comme nous, sont épris de paix, ne le souhaitent pas. En la personne du président Abbas, nous avons un chef pragmatique qui veut trouver une solution pacifique à travers la négociation. Toutefois, du côté israélien, l’extension des colonies – entre autres mesures –, y compris à Jérusalem-Est, rend impossible un règlement pacifique. Les Palestiniens ont lancé une campagne diplomatique contre Israël, ce qui explique les tentatives de décrédibiliser l’autorité palestinienne sur le plan politique. Certes, nous, Palestiniens, devons consolider notre unité nationale, mais ce n’est pas possible compte tenu de la politique conduite actuellement par Israël.

À cet égard, je voudrais vous rappeler que 14 membres de notre parlement se trouvent aujourd’hui en détention préventive en Israël – par exemple, notre collègue et membre de la délégation palestinienne auprès de l’APCE, Khalida Jarrar, a été arrêtée. De même, une dizaine d’enfants sont détenus par les autorités israéliennes dans des conditions indignes. Alors que notre région connaît les atrocités commises par l’organisation dite « Etat islamique » et la désintégration de certains Etats, c’est à vous, Assemblée parlementaire, qu’il revient de construire la paix entre les Israéliens et nous, une paix garantissant l’existence d’un Etat palestinien qui puisse vivre à côté d’Israël, pacifiquement, en sécurité et avec une reconnaissance mutuelle. Une telle évolution permettrait de mettre un terme à la peur et de redonner de l’espoir. Cela ne pourrait avoir que des répercussions positives, non seulement en Palestine et en Israël, mais aussi dans l’ensemble de la région.

M. SELVİ (Turquie)* – En Turquie, chaque année, nous commémorons le 18 mars, appelé Jour des Martyrs, le début des batailles navales. Le 25 avril, jour anniversaire du début des batailles terrestres de Çanakkale se déroule en Australie, Nouvelle-Zélande et d’autres pays du Commonwealth l’Anzac Day.

Afin d’accroître la présence internationale en Turquie et ne pas porter préjudice à l’Anzac Day, voilà plus de dix ans, il a été décidé de célébrer un jour avant, soit le 24 avril, la Journée internationale durant laquelle se tiennent les cérémonies commémoratives des batailles terrestres de Çanakkale.

Le 23 avril prochain, les dirigeants des pays belligérants se réuniront dans un Sommet de la Paix pour adresser un message de paix au monde entier. Le lendemain sera consacré aux cérémonies de célébration du centième anniversaire des batailles terrestres de Çanakkale.

Cette séquence est malheureusement exploitée par les Arméniens qui ont délibérément tenté de créer la confusion entre les cérémonies de commémoration qui se tiendront à Çanakkale et celles qui se tiennent à Erevan le même jour. Les Arméniens prétendent que la Turquie a organisé intentionnellement les commémorations de Çanakkale le 24 avril pour porter préjudice aux cérémonies qui se tiendront à Erevan, omettant de dire que cela fait maintenant de nombreuses années que les commémorations de Çanakkale se déroulent le 24 avril.

Nous pensions que l’Arménie participerait à la cérémonie en Turquie afin de représenter tous les Arméniens ottomans qui ont perdu la vie à Çanakkale pour la défense de leur pays. L’Arménie n’a pas voulu saisir cette occasion, démontrant une fois encore son manque d’ouverture d’esprit.

LE PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

Le débat libre est donc clos.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 16 h 40.

SOMMAIRE

1. Modification dans la composition des commissions

2. Débat libre

Orateurs : M^me Durrieu, MM. Zourabian, Neill, M^mes Kanelli, Quintanilla, MM. Rzayev, M. Sobolev, M^mes Taktakishvili, Magradze, Hovhannisyan, Zohrabyan, MM. Honcharenko, Mignon, Pintado, Tilson, M. Csenger-Zalán, M^me Pashayeva, M. Kandelaki, M^me Johnsen, M. Dişli, M^me Naghdalyan, M. Chisu, M^mes Gafarova, Fataliyeva, MM. Imanaliev, Denemeç, Sabella, Selvi

3. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON

Luise AMTSBERG/Annette Groth

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU*

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Ben-Oni ARDELEAN

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Gérard BAPT

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK*

José María BENEYTO*

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/ Robert Neill

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART/ Dirk Van Der Maelen

Maryvonne BLONDIN

Jean-Marie BOCKEL*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA*

Anne BRASSEUR/Marc Spautz

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN/Cindy Franssen

Beata BUBLEWICZ/Michał Stuligrosz

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI/Chiora Taktakishvili

Vannino CHITI

Christopher CHOPE*

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON

Igor CORMAN

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY/ Hendrik Daems

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON/Marie-Christine Dalloz

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV/ Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Bernd FABRITIUS/Johann Wadephul

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ*

Ute FINCKH-KRÄMER/ Gabriela Heinrich

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI*

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

François GROSDIDIER/Jacques Legendre

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS/Bence Tuzson

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ/ Jordi Xuclà

Maria GUZENINA*

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Margus HANSON*

Alfred HEER

Michael HENNRICH/Volkmar Vogel

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH*

Oleksii HONCHARENKO

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER/ Barbara Rosenkranz

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV/Sevinj Fataliyeva

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Yves Pozzo Di Borgo

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE/Guguli Magradze

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN/Kristin Ørmen Johnsen

Florina-Ruxandra JIPA/Viorel Riceard Badea

Ögmundur JÓNASSON*

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Josip JURATOVIC*

Antti KAIKKONEN*

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON*

Andreja KATIČ*

Vasiliki KATRIVANOU*

Ioanneta KAVVADIA*

Charles KENNEDY*

Tinatin KHIDASHELI*

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH/ Helena Hatka

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN*

Željko KOMŠIĆ*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN

Rom KOSTŘICA*

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Julia KRONLID*

Marek KRZĄKAŁA*

Zviad KVATCHANTIRADZE

Athina KYRIAKIDOU

Serhiy LABAZIUK/ Sergiy Vlasenko

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE*

George LOUKAIDES*

Yuliya L'OVOCHKINA

Jacob LUND

Trine Pertou MACH*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Pirkko MATTILA/Mika Raatikainen

Frano MATUŠIĆ*

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu

Evangelos MEIMARAKIS/Liana Kanelli

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY*

Jean-Claude MIGNON

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN

Piotr NAIMSKI

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACŞU

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI*

Aleksandar NIKOLOSKI

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON*

Joseph O'REILLY

Maciej ORZECHOWSKI/Jagna Marczułajtis-Walczak

Sandra OSBORNE/Michael Connarty

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS*

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU*

Waldemar PAWLAK/Marek Borowski

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Carmen QUINTANILLA

Mailis REPS*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/André Schneider

Soraya RODRÍGUEZ*

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV

Indrek SAAR*

Àlex SÁEZ*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Kimmo SASI*

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU/Hans Fredrik Grøvan

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/Luc Recordon

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuţ-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI

Damien THIÉRY*

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Goran TUPONJA

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Theodora TZAKRI*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Ingebjørg Godskesen

Petrit VASILI

Imre VEJKEY/ Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER

Mark VERHEIJEN*

Birutė VĖSAITĖ

Anne-Mari VIROLAINEN*

Dimitris VITSAS

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ/Snežana Jonica

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER

Morten WOLD

Gisela WURM/ Nikolaus Scherak

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS/ Vladyslav Golub

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ*

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN

Emanuelis ZINGERIS

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Cyprus*

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Andrzej JAWORSKI

Kerstin LUNDGREN

Marcel OBERWEIS

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Percy DOWNE

Michel RIVARD

David TILSON

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Kanibek IMANALIEV

Bernard SABELLA