FR15CR12

AS (2015) CR 12

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la douzième séance

Mardi 21 avril 2015 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 h 5 sous la présidence de M. Rouquet, Vice-Président de l'Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LE PRÉSIDENT – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2015 04 Addendum 3).

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

2. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Andorre,
de l’Autriche, de la Finlande, de l’Irlande et du Liechtenstein

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle l’élection de cinq juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Andorre, de l’Autriche, de la Finlande, de l’Irlande et du Liechtenstein.

La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les Doc. 13721, 13726, 13729, 13725 et 13718.

Le vote aura lieu dans la rotonde derrière la Présidence.

À 13 heures, je suspendrai le scrutin. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après, dans les conditions habituelles, sous le contrôle de deux scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort.

Il s’agit de M^me Marković et de M. Destexhe.

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures.

Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.

J’appelle votre attention sur le fait que si l’Assemblée devait procéder à un second tour pour l’élection des cinq juges à la Cour européenne des droits de l’homme, ce second tour aurait lieu demain, mercredi matin et après-midi.

Le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

3. Les opérations de surveillance massive

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « Les opérations de surveillance massive », présenté par M. Omtzigt au nom de la commission des questions juridiques (Doc. 13734), ainsi que de l’avis de Sir Roger Gale au nom de la commission de la culture, qui sera présenté par Lady Eccles (Doc. 13748).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 heures, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Le travail de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur les opérations de surveillance massive a commencé à l’été 2013, peu après qu’Edward Snowden a, pour la première fois, révélé l’étendue des moyens d’espionnage de la NSA et d’autres services de renseignement dans le monde. Ses révélations ont fourni la preuve manifeste de l’existence de systèmes de surveillance de grande envergure au lendemain des attentats du 11 septembre, sur la base d’autorisations extensives et sans que les leaders du Congrès ni la société civile n’en aient été avertis. Et, au mois de janvier dernier, au lendemain des attaques terroristes commises à Paris, certains ont parlé de « 11 septembre européen ».

Quant à l’organisation autoproclamée Etat islamique, elle commet en permanence des crimes horribles et en fait la publicité sur internet. Des centaines de jeunes Européens ont ainsi été faire le djihad en Syrie ou ailleurs, dont certains, ayant acquis la maîtrise des armes et pris le goût du sang et du meurtre, risquent de rentrer chez nous encore plus dangereux qu’ils ne l’étaient auparavant. Alors, est-il malvenu, dans ce contexte, de présenter un rapport dont l’objet est de demander le respect des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme et celui de la liberté d’information ? Eh bien, non ! Il n’y a jamais eu meilleur moment pour en parler qu’aujourd’hui, ni meilleur endroit que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Ce n’est pas en ignorant les droits de l’homme que nous aurons plus de sécurité. La surveillance totale de toutes nos communications, de tous nos mouvements, est possible, mais la sécurité absolue ne l’est pas. Nous risquons plutôt de perdre notre liberté. Pétrifiés par Big Brother, nous risquons de ne plus oser parler, et, si nous ne parlons plus, nous n’aurons plus non plus la possibilité de nous informer, sans rien obtenir en échange de cet abandon de nos libertés.

Des études fiables ont montré que la surveillance massive n’était pas efficace dans la lutte contre les terroristes pour prévenir les attentats, alors qu’une surveillance ciblée, elle, l’est. Un ratissage systématique ne contribue pas à la lutte contre le terrorisme, comme le disait un ancien chef de la NSA. Et pour citer un vétéran du Congrès, un républicain, je dirai que plus la botte de foin est énorme et plus il est difficile d’y trouver l’aiguille. Un autre ancien responsable de la NSA disait, pour sa part : « Si vous ciblez tout, il n’y a plus de cible. » Les attentats du marathon de Boston et les assassinats récemment commis à Paris le démontrent : leurs auteurs avaient effectivement été plus ou moins repérés par les autorités, mais les renseignements dont elles disposaient n’ont pas permis de lancer des enquêtes efficaces, tout simplement parce qu’ils étaient noyés dans la masse des données. En submergeant le système, l’approche consistant à collecter toutes les données ou le plus de données possibles rend en fait plus difficile l’identification des véritables terroristes avant qu’ils ne passent à l’acte.

Appliquer la loi selon les bonnes vieilles méthodes, voilà ce qui est efficace. Bien sûr, la surveillance peut être un outil efficace, mais il faut qu’elle soit ciblée. Il faut cultiver les liens avec les indicateurs, enquêter quand on reçoit un bon tuyau, observer les suspects potentiels, recueillir des faisceaux d’indice contre les suspects, obtenir des mandats pour perquisitionner leurs locaux, et même leurs hébergements numériques, leurs ordinateurs, leurs boîtes électroniques, les réseaux sociaux, les téléphones. Voilà comment on peut progresser.

En outre, les faiblesses implantées par la NSA et d’autres dans les mécanismes de cryptage et de cybersécurité menacent la sécurité d’infrastructures essentielles et même de nos comptes en banque. N’oubliez pas que ces trappes, ces regards qui ont été créés peuvent être utilisés par la NSA mais aussi par d’autres. En créant de telles trappes, sciemment, systématiquement et en secret, la NSA, certes, s’offre des voies d’accès, mais celles-ci peuvent aussi être exploitées par des Etats voyous, des criminels et par les nouvelles générations de terroristes, qui trouveront peut-être plus efficace de saboter nos réseaux électriques ou nos systèmes de contrôle aérien que de tirer à la kalachnikov. Le piratage d’un site de Hollywood qui diffusait un film d’espionnage qui irritait le régime nord-coréen, ou les récentes attaques contre TV5 et plusieurs médias belges, nous donnent un avant-goût de ce qui pourrait se passer.

Si nous nous défendons contre la croissance inexorable du complexe industriel de la surveillance, comme je le décris dans notre rapport, nous ne favorisons pas le terrorisme, bien au contraire. Pour ma part, je suis convaincu que ceux qui, en France, veulent légaliser une surveillance de masse qui semble déjà pratiquée clandestinement vont dans la mauvaise direction. Je pourrais en dire autant de l’accord qui a été trouvé en Allemagne sur la conservation des données collectées, ou de ce qui a été proposé récemment en Grande-Bretagne et en Allemagne, pour limiter le cryptage et les autres mesures de protection des données personnelles. Cela va encore affaiblir notre protection contre les terroristes et les criminels. Si les Chinois ont pu voler les plans du nouveau chasseur américain, quelles sont donc les données qui peuvent être sûres ? Et où faire passer la frontière si nous décidons de ne plus crypter nos données ? Voulons-nous vraiment ne plus crypter nos dossiers médicaux, nos données d’assurance-vie, nos comptes en banque ? Nous voulons bien entendu pouvoir utiliser le cryptage, l’encodage des données ! Et pourquoi cette technique serait-elle réservée à nos dossiers médicaux et refusée pour nos emails ? Ce n’est pas envisageable.

Je le souligne en conclusion, ce rapport n’est pas anti-américain. Je suis un fervent partisan de l’alliance euro-atlantique, qui nous a beaucoup aidés il y a soixante-dix ans et qui, jusqu’à présent, nous a toujours aidés à protéger nos libertés. Un vrai patriote américain, Edward Snowden, nous a rendus conscients des menaces que font peser la surveillance de masse et ces pratiques d’intrusion sur la vie privée des Européens et des Américains, et j’estime que les services européens ne sont pas à l’abri de toute critique. S’ils tombaient entre de mauvaises mains, les outils de surveillance massive mis en œuvre par la NSA et ses alliés menaceraient nos libertés à tous. Je suis donc favorable aux préconisations développées dans le projet de résolution, notamment celle d’un code des renseignements. Il s’agit de rétablir une confiance qui a été battue en brèche non par les révélations de M. Snowden mais par les pratiques révélées.

Rétablissons la confiance pour lutter efficacement contre le terrorisme. Les terroristes gagneront si nous renonçons à nos libertés. Luttons pour les conserver.

LE PRÉSIDENT – Il vous restera, Monsieur le rapporteur, cinq minutes pour répondre aux orateurs.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant Sir Roger Gale, rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, saisie pour avis* – Chers collègues, sir Roger Gale vous présente ses excuses : en pleine campagne électorale, il ne peut participer à ce débat. C’est cependant un plaisir pour moi de m’exprimer ici à sa place.

La divulgation de documents confidentiels par Edward Snowden, en 2013, a appelé l’attention du grand public sur la surveillance massive des communications sur internet. Cependant, les actes de l’autoproclamé Etat islamique nous montrent clairement que la sécurité publique est menacée dans des proportions nouvelles. Les terroristes utilisent internet, où ils laissent des traces. Il est extrêmement important que nous nous mettions d’accord sur la façon dont il faut surveiller ces données dans l’intérêt de la sécurité publique sans porter atteinte aux droits de l’homme. Et il faut le dire clairement : pour les terroristes il ne saurait y avoir de refuge, que ce soit sur internet ou ailleurs.

Malheureusement, le rapport ne traite pas de ce problème dans le détail. Il aborde surtout l’affaire Snowden, et le rôle des différentes agences de renseignement. Pour cette raison, sir Roger Gale et notre commission sont d’accord pour considérer qu’un certain nombre d’amendements sont nécessaires. Ainsi, le paragraphe 7 du projet de résolution fait état d’un recours étendu à certaines lois et aux tribunaux secrets et de l’application secrète de ces lois, mais aucun élément n’est fourni à ce propos. Les lois sont adoptées par les parlements, et les tribunaux créés en vertu des lois. Il est donc contradictoire de les qualifier de secrets.

Il est affirmé au paragraphe 14 du projet de résolution que les autorités sont réticentes à contribuer à l’éclaircissement des faits et que Edward Snowden serait traité sans ménagement. Mais, là non plus, nous ne disposons pas d’éléments qui puissent nous en convaincre. Edward Snowden a un permis de séjour en Russie où il vit, il bénéficie d’une activité rémunérée. Le fait qu’il soit mis en accusation par les Américains est une pratique normale qui ne saurait être qualifiée de « sans ménagements ».

L’article 42 de la Convention européenne des droits de l’homme donne le pouvoir au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’ouvrir une enquête à l’encontre d’un Etat membre. C’est là un pouvoir discrétionnaire. Si, en l’espace d’un an, il décide de ne pas ouvrir d’enquête contre un Etat membre, il n’appartient pas à l’Assemblée de le faire changer d’avis. Les Etats ont d’ailleurs, à ce moment-là, déjà ouvert des enquêtes internes.

Pour être crédible, le rapport adopté par l’Assemblée doit se fonder sur des faits étayés par des preuves. Nos amendements, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, visent à consolider le rapport et non à l’affaiblir. A ce titre, je vous en recommande l’adoption.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte.

Je rappelle que les orateurs disposent d’un temps de parole de quatre minutes.

M. BÜCHEL (Liechtenstein), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Le rapporteur a raison : il est inquiétant de voir à quel point nous sommes surveillés. C’est pourquoi le rapport présenté aujourd’hui et d’autres de même nature revêtent une importance considérable.

Nous sommes confrontés à de nouvelles possibilités techniques qui sont susceptibles de modifier les conditions du vivre ensemble et d’avoir de lourdes conséquences. Il convient donc de nous demander dans quelle mesure les bases du Conseil de l’Europe, la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme pourront être garantis dans un monde virtuel.

Il est très dangereux que des trappes, des regards clandestins permettent un ratissage très large des données. Il faut s’assurer que les interceptions de données se déroulent dans un cadre légal et que les droits des citoyens en matière de protection de leur vie privée sont respectés. Améliorer l’échange des renseignements et des données ne doit pas se faire au détriment du droit au respect de la vie privée.

On a beaucoup parlé du cas Snowden, dont l’affaire contient une composante inquiétante. M. Snowden a révélé ce que l’on pouvait soupçonner depuis longtemps, à savoir que l’évolution technique permet de surveiller tous azimuts nos sociétés et leurs citoyens. Mais il serait naïf de penser que seuls les services secrets de renseignement exploiteront ces possibilités techniques nouvelles. Aujourd’hui, quiconque maîtrise la technique est en mesure d’intercepter, de stocker, d’exploiter des quantités quasiment infinies de données, et ce pour atteindre n’importe quel objectif. Il faut donc se donner les moyens de gérer de telles situations. Il serait également naïf de penser que les choses se passeront toujours bien et que tous les lanceurs d’alerte seront toujours dignes de foi. On ne peut pas laisser la défense de nos droits entre les mains d’un seul lanceur d’alerte.

Par ailleurs, la communication de données à des tiers peut se révéler illégale tant il est vrai que la frontière est ténue entre la nécessité de donner l’alerte et la rupture d’une obligation de confidentialité. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un cadre juridique transfrontalier qui fixe clairement les limites de ce qui est ou non autorisé, y compris dans le monde virtuel. À cet égard, une instance indépendante de contrôle doit être créée, auprès de laquelle l’ensemble des opérateurs devraient faire régulièrement rapport, y compris les opérateurs du monde virtuel.

M^me KONRÁÐSDÓTTIR (Islande), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je remercie M. Omtzigt pour son très important rapport qui traite de la surveillance de masse.

Les droits de la vie privée vont, à un moment ou à un autre, entrer en collision avec les actions des Etats qui viseront à protéger les intérêts de la société tant la frontière est mince. Mais, reconnaissons-le, nous ne pouvons surveiller tout et tout le monde.

Le rapport rappelle la nécessité d’une surveillance ciblée de terroristes présumés ou d’autres groupes criminels. La surveillance ciblée peut s’avérer un outil efficace de lutte contre la criminalité pour les forces de l’ordre. Des études indépendantes réalisées aux Etats-Unis, citées dans le rapport, indiquent que la surveillance massive ne semble pas avoir permis d’empêcher les attentats terroristes. Le fait est préoccupant.

Des ressources qui auraient pu empêcher des attentats sont consacrées à une surveillance de masse pour empêcher des personnes d’agir. La surveillance de masse n’est pas un phénomène nouveau. Cependant, grâce aux nouvelles technologies, les autorités publiques disposent de moyens bien plus sophistiqués pour espionner leurs ressortissants que par le passé. C’est ainsi que la surveillance massive peut se réaliser à une échelle inédite à ce jour.

En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, chacun a le droit au respect de sa vie privée et familiale. À cet égard, une autorité publique ne doit pas faire preuve d’ingérence dans l’exercice de ce droit, sauf si cette ingérence est conforme à la loi et est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public, du bien-être économique du pays, de la santé, de la morale ou encore de la liberté des autres. La surveillance des autorités publiques doit respecter les garanties de la Convention.

S’agissant de la sécurité nationale, il est essentiel que les termes soient clairement définis par la législation nationale. Cependant, les terroristes ont de plus en plus souvent recours à des technologies sophistiquées pour faire le mal. Les Etats doivent par conséquent utiliser la surveillance pour contrer ces menaces. À cet égard, il convient de prendre note de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Klass et autres c. Allemagne, aux termes duquel les sociétés démocratiques qui se sentent menacées par des formes très sophistiquées d’espionnage et de terrorisme doivent être en mesure, pour contrer de telles menaces, de mener une surveillance secrète des éléments subversifs présents sur leur territoire.

Ainsi que nous l’avons souvent constaté, des situations de surveillance justifiées peuvent se présenter. La surveillance massive de tous les citoyens n’est pas compatible avec la façon dont nous envisageons notre vie privée, mais la frontière, je le répète, reste extrêmement mince.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je voudrais remercier M. Omtzigt pour son rapport qui est la fois excellent et complet.

Nous avons, à la GUE longuement discuté de ce rapport, car nous considérons que cette question de la surveillance de masse est primordiale. Et nous en avons conclu qu’il convenait de défendre les options du rapporteur, y compris ses propositions complémentaires, faites dans un souci de compromis. En revanche, nous sommes hostiles aux amendements de Sir Roger Gale qui, s’ils étaient adoptés, dénatureraient en partie les propositions du rapport, voire défendraient les pratiques actuelles.

De plus en plus de dirigeants, ce qui est inquiétant, semblent prêts à utiliser toutes les possibilités qu’offre le progrès technique en matière de surveillance – je songe en particulier à l’accord dit PNR sur les données des dossiers passagers –, comme l’a démontré Edward Snowden qui a mis en lumière des pratiques des services de renseignement américains et de ses alliés. Tous les militants de la démocratie ne peuvent que reprendre à leur compte le combat de Snowden, qui, ne l’oublions pas, est menacé d’un procès s’il rentre aux Etats-Unis. D’ailleurs le rapporteur a très justement indiqué qu’un complexe industriel de la surveillance a émergé dans plusieurs pays, qui a atteint des dimensions considérables et qui fait planer une menace réelle. Car il est très difficile, pour nos dirigeants, en se fondant sur les opérateurs eux-mêmes, de faire la part des choses entre ce qui est nécessaire pour notre sécurité et ce qui menace nos sociétés ouvertes et démocratiques.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, gardien des droits de l'homme, doit lancer un message fort. Lorsque le rapporteur indique que les pratiques de surveillance qui ont été révélées menacent des droits fondamentaux de l’homme, il n’exagère pas. Il convient donc de réagir.

M. VERCAMER (Belgique), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Le rapport dont nous discutons aujourd’hui traite une problématique très importante et sensible, et je félicite le rapporteur.

Les révélations de Snowden indiquent que la surveillance massive risque d’échapper au contrôle démocratique et à l’obligation de rendre des comptes et menace le caractère libre et ouvert de nos sociétés. Oui, nous devons combattre le terrorisme, mais nous devons respecter aussi les droits des citoyens et leur vie privée.

Au nom de notre groupe, j’appellerai l’attention sur deux paragraphes importants.

Le premier a trait à la problématique de l’usage extensif de lois et des tribunaux secrets ainsi que des interprétations secrètes données à de telles lois, qui ne sont pas contrôlées de manière adéquate. Les lois ne sont donc pas encore adaptées aux évolutions techniques, informatiques d’aujourd’hui pour garantir les droits des citoyens et leur vie privée.

Le second concerne l’invitation, adressée par le Parlement européen au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à utiliser les pouvoirs que lui confère l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour demander aux Etats parties d’expliquer de quelle manière ils mettent en œuvre les dispositions pertinentes de la Convention. C’est une reconnaissance du rôle important de notre Assemblée.

Nous ne voulons pas abolir la surveillance, mais l’inscrire dans un cadre juridique et technique, fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit pour garantir les droits des citoyens et leurs vies privées. Je vous invite donc, mes chers collègues, à lire, à voter et à appliquer les recommandations formulées dans ce rapport, et je renouvelle mes félicitations au rapporteur pour cet important travail.

M. LE BORGN’ (France), porte-parole du Groupe socialiste – M’exprimant au nom du groupe socialiste, je tiens avant tout à féliciter Pieter Omtzigt pour la qualité de son rapport. Les pratiques de surveillance massive sont-elles efficaces pour prévenir les risques, notamment terroristes, qui menacent nos sociétés libres et ouvertes ? Je n’en suis pas certain. L’histoire récente et tragique, malheureusement, ne nous en a pas apporté la preuve. Je crois bien plus en des activités de renseignement ciblées, visant des personnes soupçonnées de préparer des activités terroristes ou criminelles. L’efficacité doit primer, l’Etat de droit aussi. Car ce n’est pas au prix des libertés individuelles que l’on gagnera le combat contre les ennemis de la démocratie. Les opérations de surveillance révélées avec courage par Edward Snowden ont montré combien avaient été piétinés par les services de renseignement des Etats-Unis et leurs partenaires en Europe les éléments essentiels de la Convention européenne des droits de l’homme que sont, en particulier, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée.

Je ne condamne, nous ne condamnons aucunement les activités de surveillance et de renseignement. Elles sont nécessaires. J’entends cependant, comme citoyen et parlementaire, qu’elles soient clairement définies et encadrées par la loi. C’est un sujet actuellement en débat à l’Assemblée nationale à Paris. Je me félicite que le projet de loi sur le renseignement dont sont saisis les parlementaires français vise, pour la première fois, à établir un cadre juridique et un contrôle démocratique des activités de renseignement en France. Je m’inquiète, par contre, que le caractère insuffisamment précis des missions ainsi que l’extension des moyens et techniques de renseignement puissent un jour rendre possibles des pratiques de surveillance massive par un pouvoir peu regardant sur l’Etat de droit. Je revendique en tout état de cause la nécessité d’un contrôle judiciaire exigeant, allant jusqu’au respect du principe de proportionnalité, d’une protection à accorder aux donneurs d’alerte, allant jusqu’au droit d’asile, et du devoir de désobéissance des fonctionnaires face à des ordres manifestement illégaux.

Nous vivons des temps difficiles. Les démocraties, les sociétés de liberté sont toujours en danger. Il est normal dans ces conditions de mettre en balance, en toute sincérité, les exigences de la guerre contre la terreur et le respect des droits qui fondent le cadre de paix dans lequel nous vivons. Qui, dans cet hémicycle et dans les hémicycles de nos parlements nationaux, dès lors qu’il a les droits de l’homme à cœur, ne réfléchit pas en ces termes et ne se pose pas cette question, quitte à ne pas y trouver d’ailleurs immédiatement la réponse ? Car la sécurité n’exclut pas les droits de l’homme et les droits de l’homme n’excluent pas la sécurité. Il ne doit y avoir ni faucons, ni agneaux, mais des femmes et hommes, issus du suffrage universel, qui mènent de front les combats de la sécurité et des libertés, à l’échelle nationale et européenne.

Aussi, Monsieur Omtzigt, le Groupe socialiste soutient votre rapport et ses propositions, jusqu’à ce code du renseignement multilatéral que vous recommandez d’élaborer, au nom du principe de confiance mutuelle qui fonde précisément notre vivre ensemble d’Européens.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, préférez-vous répondre dès à présent, ou après avoir entendu tous les orateurs ?

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – J’utiliserai, Monsieur le Président, deux minutes de mon temps de parole maintenant et trois minutes tout à l’heure.

Je remercie les orateurs qui se sont exprimés pour leurs compliments, mais aussi pour leurs critiques. Ce sont à ces dernières que j’aimerais réagir maintenant, réservant mes réponses aux autres questions pour la fin de la discussion générale.

M’adressant à Lady Eccles, et par son intermédiaire à Sir Roger Gale, je dirai que les paragraphes 48 et 49 du rapport établissent clairement qu’il existe des lois secrètes et des interprétations secrètes, et que la Foreign Intelligence Surveillance Court, qui ne publie pas ses attendus, laisse faire la NSA. Des entreprises comme Google ou Microsoft ont dû nier publiquement que ce tribunal existât. Il s’agit donc bien d’une juridiction secrète.

En ce qui concerne le paragraphe 14, nous avons demandé à deux reprises aux Américains de s’exprimer, non sur l’affaire Snowden stricto sensu puisqu’ils ne veulent pas en parler, mais dans le cadre d’une audition à huis clos ou bien, à défaut, par écrit ; ils ont refusé. Dès lors, leur refus de coopérer n’est-il pas manifeste ?

Quant à l’enquête au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, il s’agit d’une mesure que j’ai déjà proposée au moment où nous entamions ce travail.

Merci à M. Büchel, M^me Konráðsdóttir et MM. Jónasson, Vercamer et Le Borgn’ pour leurs aimables propos. Certes, nos parlements nationaux devront agir in fine, mais il serait bon d’avoir une vue d’ensemble. En effet, il semble qu’un certain pays espionne tous ses alliés, or ce n’est pas ainsi que nous, en Europe, concevons une alliance et une action en faveur de la paix.

LE PRÉSIDENT – Merci, monsieur le rapporteur. Il vous restera donc trois minutes pour répondre aux autres orateurs.

M. RECORDON (Suisse) – L’espionnage et le contre-espionnage sont vieux comme le monde. En revanche, l’inefficacité de ce type de procédés se manifeste de plus en plus, du point de vue de la sécurité publique comme de l’atteinte aux libertés : nous perdons sur les deux terrains, et cela devrait nous inquiéter. Tous nos pays doivent donc étudier l’éventualité de modifier totalement leur rapport à ce domaine, qui pouvait plus ou moins rester une zone grise aussi longtemps qu’il était servi par des instruments et des moyens relativement artisanaux.

À cet égard, l’excellent rapport de M. Omtzigt nous apporte des pistes, qui concernent toutefois essentiellement la sécurité intérieure de pays qui semblent encore – les prises de position des différents groupes le montrent – disposés à affronter le problème dans un esprit démocratique, soucieux de la préservation des libertés. Les instruments proposés par le rapport, en particulier le contrôle judiciaire et parlementaire renforcé, sont essentiels. L’existence de tribunaux secrets est une véritable honte, un scandale que nos sociétés ne sauraient tolérer. Pour autant que je le sache, les pays qui, comme la Suisse mais aussi la France, sont en train de réformer leur système de contrôle ne le supporteront pas, et je m’en réjouis.

L’idée d’un code de conduite est excellente. Nous devons la mener à bien et faire en sorte que ce code couvre le plus possible de pays, pour accroître son efficacité et étendre le champ des pays amis, ceux dont la volonté de contrôler les opérations de surveillance ne fait pas véritablement de doute. Le cryptage est nécessaire, mais davantage, à mon avis, que ne le dit le rapport, c’est-à-dire pas seulement en attendant un système de contrôle et un code adéquats, car il restera bien des pays extérieurs, hostiles, adversaires qui ne respecteront pas les règles et s’en prendront aux citoyens de nos propres pays.

Je n’insiste pas sur la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte, car elle va de soi.

J’aimerais en revanche appeler votre attention sur la nécessité de réagir à la surveillance par des pays pour lesquels la démocratie et les droits de l’homme sont à vrai dire peu de chose, qui ne possèdent malheureusement pas la tradition qui est devenue la nôtre au fil des siècles en Europe. Face à eux, nous devons trouver des solutions nouvelles. Sur ce point, cher collègue Omtzigt, le rapport n’est peut-être pas assez fouillé ; je ne vous en fais pas grief, car il y avait déjà beaucoup de travail à fournir. Mais nous devrons y revenir, en particulier pour nous doter de moyens techniques – car je n’en vois guère d’autres, sinon, éventuellement, une forme de coercition politique – afin de défendre l’intimité et la vie privée de nos citoyens.

Enfin, à l’instar de M. Jónasson, je suis pour le moins sceptique quant aux amendements qui ont été déposés et qui, pour un bon nombre d’entre eux, affaiblissent le rapport.

M. POZZO DI BORGO (France) – Le rapport que nous présente aujourd’hui notre collègue Omtzigt illustre l’excellence des travaux de notre Assemblée : il expose les résultats d’une longue et très complète investigation sur l’affaire Snowden, qui avait mis au jour les pratiques de surveillance massive de la NSA américaine et de quelques autres agences de renseignement occidentales.

Ne soyons pas naïfs : tout le monde écoute tout le monde. Voilà sans doute pourquoi cette affaire est particulièrement choquante : la collecte illégale des données informatiques à caractère personnel à des fins de surveillance est le fait de pays démocratiques, et d’abord de la première puissance mondiale, suivie de puissances européennes – on se rappelle que le téléphone portable d’Angela Merkel était sur écoute… Le progrès technique, dans lequel l’humanité est traditionnellement confiante, peut aussi devenir le meilleur allié de Big Brother ! Il est très en avance sur les droits de l’homme.

La révélation des pratiques de la NSA, qui n’auraient sans doute pas été aussi efficaces sans la complicité des grands groupes américains du web, a eu l’avantage indéniable d’engager un débat qui a largement dépassé le seul sujet de la surveillance pour aborder aussi le rôle du gouvernement à l’ère digitale et celui des journalistes, l’immunité des parlementaires, qui nous concerne, et l’importance de la vie privée en ligne.

Plus largement, cette affaire a aussi mis en évidence le rôle ambigu que jouent internet et les réseaux sociaux. La Toile fait aujourd’hui partie de notre quotidien et nous ne nous rendons généralement pas compte de ses potentialités en termes de surveillance. En donnant accès à un maximum d’informations, elle assure une audience très large aux idées et aux opinions, mais facilite aussi la surveillance à une échelle que les pires dictatures n’auraient pu imaginer dans le passé. L’affaire Snowden nous a fait prendre conscience de ce qu’internet relève aujourd’hui des droits de l’homme. Mais comment préserver les libertés individuelles dans un contexte de guerre contre le terrorisme, dès lors que les Etats accordent la priorité à la surveillance et à la répression ?

Il est impératif de mettre un coup d’arrêt à la surveillance sauvage, en dehors de tout cadre légal prédéfini et de tout système de contrôle. Des mesures ont été prises et la réflexion se poursuit, en particulier au niveau de l’Union européenne. Google est plus puissant que l’Union européenne, plus puissant même que les Américains : limiter son pouvoir est une nécessité et créer un marché informatique en Europe, comme le veut le commissaire Oettinger, est vital pour les libertés démocratiques.

S’il n’est pas du rôle des gouvernements démocratiques de bloquer internet ou d’empêcher la libre circulation des informations, il est cependant de leur devoir d’assurer la sécurité, y compris dans sa dimension informatique. Or, on l’a compris aujourd’hui, on ne peut pas empêcher les cyber-attaques, comme l’a montré le récent piratage de TV5 Monde. Aussi faut-il s’en prémunir au mieux. Le contexte actuel est marqué par la nécessaire lutte contre le djihad médiatique qui requiert une plus grande coopération internationale. Il est pour le moins paradoxal que la surveillance s’exerce à l’encontre de citoyens pacifiques, mais que les sites internet incitant à la provocation à des actes terroristes ou qui en font l’apologie ne puissent être bloqués.

La sécurité informatique est un terrain d’avenir qui nous concerne tous, et je suis convaincu que, dans ce domaine, les sociétés ouvertes et démocratiques ont plus à perdre d’une inaction que les pays autoritaires. C’est pourquoi je félicite le rapporteur.

M. NICOLAIDES (Chypre)* – Je remercie le rapporteur pour son travail et pour avoir donné la possibilité à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’entendre le récit de M. Snowden sur les activités de la NSA. Nous sommes très redevables à ce dernier dont les révélations ont provoqué le présent débat sur la vie privée, la liberté d’expression et les préoccupations légitimes des Etats.

Ce que montre bien le rapport, c’est que si les nouvelles technologies et l’environnement numérique ont facilité la communication dans le monde et amélioré la démocratie participative, ils ont dans le même temps mis en lumière les pratiques de surveillance de la part des Etats qui, de plus en plus, s’appuient sur ces technologies sophistiquées pour collecter des informations sur les citoyens. Voilà une menace directe pour la vie privée et les libertés individuelles et donc une menace pour la démocratie elle-même.

La démocratie dans toutes ses formes d’expression doit être protégée. Dans ce contexte, en tant que parlementaires, nous devons œuvrer pour que les avancées technologiques renforcent plutôt qu’elles ne sapent la vie privée de nos citoyens, quels que soient leur nationalité, leur sexe, leur race, leur statut personnel ou économique.

Le monde de la surveillance publique exercé par les autorités est fort secret. Si nous considérons que les principes essentiels de la démocratie restent la confiance que les citoyens ont dans leurs institutions, la sécurité et la liberté d’expression, alors nous devons trouver les moyens de surveiller plus efficacement les Etats qui surveillent.

La surveillance qu’exercent les autorités publiques peut se révéler légitime dans certains cas, pour des raisons de sécurité nationale, par exemple ; mais ces pratiques ne doivent jamais se généraliser. Elles doivent toujours être ciblées et proportionnées et doivent s’exercer dans les limites d’un cadre juridique démocratique respectueux des droits de l’homme. C’est pourquoi les services de renseignement doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire et parlementaire adéquat. Tout ce qui ne correspondrait pas à ces objectifs pourra être considéré comme abusif.

La vie privée est essentielle à la dignité humaine. Il faut se sentir en sécurité lorsque l’on s’exprime et que l’on communique. Dans ses formes extrêmes, la surveillance massive ne viole pas seulement les droits de l’homme, mais finit par s’assimiler à la censure et à la persécution politiques destinées à faire taire les dissidents.

Je soutiens par conséquent les commentaires du projet de résolution, surtout en ce qui concerne la collecte des données, la protection des donneurs d’alerte et l’adoption de règles précises permettant de régir la coopération internationale mais aussi les services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme, de sorte que la surveillance ne s’applique que lorsque certains critères très précis sont réunis et non pas pour de simples raisons économiques, politiques ou diplomatiques. Il faut également signaler le problème de la vente des technologies de surveillance aux régimes autoritaires.

Je vous exhorte, chers collègues, à réévaluer vos programmes de surveillance nationale pour veiller à ce que la législation interne permette la réparation et offre les voies de recours nécessaires en cas de violation des droits de l’homme.

Ce qui compte n’est pas de remettre en question la légitimité de la sécurité nationale mais de défendre les principes démocratiques qui permettent à nos citoyens de protéger leurs droits, leur vie privée et leurs communications, nos gouvernements devant dès lors rendre compte de leurs actes ou de leurs omissions.

M. WACH (Pologne)* – Ce rapport très important met en évidence le dilemme entre protection des droits et sécurité, dilemme d’autant plus aigu que l’on se situe dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Ce qui figure dans ce rapport se trouve déjà peu ou prou dans de nombreux autres documents de notre assemblée. Nous avons en effet toujours demandé le respect intégral des différents articles concernés de la Convention européenne des droits de l’homme. De même, nous avons systématiquement condamné les actes terroristes et les tentatives d’attentat, et affirmé qu’il fallait poursuivre les terroristes, les punir après la commission d’actes dramatiques.

Nous devons réduire autant que possible cette source de conflit potentiel en exerçant un véritable contrôle juridictionnel et parlementaire d’autant moins facile que les différentes institutions ne se font pas confiance, au sein même de chaque pays et, a fortiori, vis-à-vis d’institutions situées hors des frontières nationales.

Le rapport présente bien les données du problème, privilégiant les droits de l’homme tout en reconnaissant la nécessité d’une surveillance efficace mais ciblée, sachant que les propositions contenues dans la résolution sont inspirées par l’affaire Snowden. Reste que les objections formulées par Sir Roger Gale et bien présentées par Lady Eccles sont en partie justifiées. En faisant la part des choses entre les propositions de M. Omtzigt et celles de Sir Roger Gale, nous pourrons trouver une bonne solution à un problème majeur posé à nos sociétés. Je ne suis certes pas d’accord avec tous les amendements proposés par Sir Roger Gale, en particulier avec la suppression de certains paragraphes, mais certaines propositions de modification améliorent le texte, le rendant moins vulnérable aux critiques.

Encore une fois, je félicite à M. Omtzigt et Sir Roger Gale pour leur indépendance d’esprit et pour nous offrir l’occasion d’adopter un document vraiment équilibré en ce qu’il tient compte de tous les impératifs.

M^me SOTNYK (Ukraine)* – La surveillance de masse est un thème très sensible pour tous les Etats membres. Nous pouvons d’emblée nous mettre d’accord sur un point important : la surveillance massive des communications privées des citoyens, des entreprises ou des responsables politiques est inacceptable.

La communication accomplit des progrès grâce aux avancées technologiques, mais ces mêmes avancées accroissent les risques de surveillance de masse. Internet fonctionne grâce à des systèmes de stockage de données dont les infrastructures se trouvent pour la plupart aux Etats-Unis d’Amérique, nombre d’entre elles étant contrôlées et gérées par des entités privées.

Il faut garder en permanence à l’esprit que les communications électroniques et les services de traitement de données sont de plus en plus utilisés aujourd’hui, ce qui implique un flux toujours plus important dans le monde entier.

En raison de la place unique qu’occupent les Etats-Unis et les sociétés américaines dans le fonctionnement d’internet, il convient également de rappeler le cadre juridique américain. Or je suis particulièrement préoccupée par le fait qu’un certain nombre de garanties constitutionnelles – je pense en particulier aux premier et quatrième amendements – et de dispositions juridiques en matière numérique ne s’appliquent qu’aux personnes résidant aux Etats-Unis et aux ressortissants américains. Dans ces conditions, les efforts du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des droits fondamentaux n’auront aucun effet si les Etats-Unis ne s’y associent pas. Il faut donc encourager ce pays à participer à des négociations en vue de prendre en compte les droits des ressortissants européens afin d’éviter de nouvelles possibilités de surveillance de masse. L’idée est d’étendre aux citoyens européens les garanties dont bénéficient les ressortissants américains, tout en améliorant la transparence des services de renseignement sur leurs activités et en en renforçant le contrôle, ce qui accroîtrait la confiance dans les échanges de données. Les réformes en cours en matière de législation sur la protection des données des deux côtés de l’Atlantique permettront d’établir de nouvelles normes dans ce domaine.

M. KARLSSON (Suède)* – Je remercie M. Omtzigt pour la qualité de son rapport sur la surveillance de masse. Je partage ses préoccupations : il n’est pas facile de parvenir à un équilibre entre, d’un côté, le respect des grandes valeurs telles que la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit et, de l’autre côté, l’efficacité de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, il faut souligner que la surveillance de masse ne semble pas avoir contribué à empêcher les terroristes d’agir. En outre, quand des mesures de surveillance massive sont mises en œuvre, il faut, en contrepartie, un arsenal de mesures empêchant les abus.

En 1980 a été créé le prix qui est désormais connu sous le nom de « prix Nobel alternatif », destiné à récompenser ceux qui œuvrent pour répondre aux principaux défis de leur temps. La Right Livelihood Foundation, qui délivre ce prix, a récemment décidé qu’Edward Snowden méritait de le recevoir. M. Snowden, qui a assisté par liaison vidéo à la cérémonie de remise organisée au parlement suédois, a fait beaucoup pour dénoncer les opérations de surveillance massive. Il a déclaré dans The Guardian : « Les gouvernements se sont octroyé indûment des pouvoirs, sans le moindre contrôle public. En conséquence, des personnes comme moi ont le droit d’aller plus loin que ce qui est autorisé. »

La démocratie a besoin de gens comme Edward Snowden. Il faut donc protéger davantage les lanceurs d’alerte et créer, au niveau national et international, un cadre adéquat propre à compléter les mécanismes de contrôle judiciaire et parlementaire. Le Conseil de l’Europe, qui est l’un des meilleurs garants de la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit, doit agir avec détermination en la matière. Comme le déclarait l’écrivain et comédien britannique Stephen Fry, « il y a quelque chose de sordide et de malsain dans le fait d’être espionné ».

M. VOVK (Ukraine)* – Je soutiens les amendements au projet de résolution proposés par Sir Roger Gale et adoptés à l’unanimité par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, saisie pour avis. Je suis en effet convaincu qu’il est essentiel de modifier l’équilibre du rapport pour ne pas donner l’impression qu’il est marqué par des sentiments antiaméricains.

La surveillance massive n’est pas un phénomène nouveau. Je viens d’un pays post-communiste, l’Ukraine, qui, pendant 70 ans, a été soumis à une dictature fondée sur un système de surveillance massive exercée par le KGB, de sinistre mémoire. À cet égard, je mesure la vérité profonde de cette phrase de Soljenitsyne, citée dans le rapport : « Notre liberté repose sur ce que les autres ignorent de notre existence. » Néanmoins, étant donné les menaces actuelles – je pense au terrorisme, ou encore aux guerres hybrides susceptibles d’être lancées par des voisins agressifs, comme l’attaque menée par la Russie contre l’Ukraine –, les nations ont le droit de se défendre. Il existe des circonstances dans lesquelles la surveillance est justifiée. De ce point de vue, j’approuve l’exposé des motifs du rapport pour avis. Étant donné les agissements des autorités russes en matière de transparence et d’accès à l’information, il est peu probable que le souci d’un soutien général aux donneurs d’alerte les ait guidées au moment d’accorder l’asile à Edward Snowden et de lui octroyer un permis de séjour, un logement et un travail : il a sans doute été utile à l’agence de renseignement russe pour améliorer leurs opérations dans le cyberespace, notamment pour mener cette guerre hybride contre l’Ukraine.

Par ailleurs, la citation de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Klass et autres c. Allemagne est particulièrement pertinente aujourd’hui : « Les sociétés démocratiques se trouvent menacées de nos jours par des formes très complexes d’espionnage et par le terrorisme, de sorte que l’États doit être capable, pour combattre efficacement ces menaces, de surveiller en secret les éléments subversifs opérant sur son territoire. »

M. ŠIRCELJ (Slovénie)* – Les problèmes liés à la surveillance massive et au respect de la vie privée trouvent leur source dans le développement considérable des technologies à la fin du XX^e siècle. Dans le passé, on contrôlait surtout l’individu ; aujourd’hui, avec les nouvelles techniques, combinées aux progrès d’internet et des réseaux sociaux, on peut contrôler toute la population.

La surveillance de masse cible systématiquement, et de manière particulièrement efficace, les différents comportements humains. Cela touche de manière clandestine toutes les sphères de la vie quotidienne, en particulier dans le domaine de la consommation. Selon The Guardian, aux Etats-Unis, en 2011, la NSA a été en mesure de collecter 200 millions de SMS, d’intercepter plus de 5 millions d’appels, d’enregistrer 1,6 million de franchissements de frontière et de détourner les noms de 11 000 de détenteurs de cartes de crédit portant sur 800 000 transactions financières, sans oublier la collecte de données de géolocalisation. Tout cela est vraiment effrayant et pourrait avoir un effet considérable sur la démocratie. Qui peut en effet garantir que ce que l’on écrit dans un mail, par exemple, ne sera pas utilisé un jour pour nous compromettre ? Nous ne devons pas sous-estimer l’impact de la surveillance de masse et les menaces qu’elle fait peser sur la démocratie.

Il faut respecter les droits de chacun à une vie privée personnelle et familiale et, bien entendu, c’est à l’Etat de protéger les données à caractère personnel. On ne doit rompre ce principe qu’à titre exceptionnel.

L’Etat doit protéger, j’y insiste, le droit à la vie privée et les données à caractère personnel. Mais il est vrai que les règles actuellement en vigueur dans les différents pays sont très hétérogènes et qu’il manque une harmonisation des règles. À ce jour, les Etats se bornent à respecter leur cadre national et j’estime qu’il faut créer un code international du renseignement afin de protéger la vie privée, tout en luttant efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Si je suis un fervent partisan de la coopération euro-américaine en matière de commerce, je le suis également pour ce qui est de la protection des données.

En conclusion, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail.

LE PRÉSIDENT – M. Korodi, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l'hémicycle.

M. JAKAVONIS (Lituanie) – Je tiens à mon tour à remercier les auteurs des rapports pour leur travail et pour cette réaction très opportune sur un problème particulièrement difficile à résoudre et qui ne cesse de croître à l’ère de la mondialisation.

Notre Organisation a été constituée pour défendre les droits de l’homme. Je représente la Lituanie dans cette Assemblée parlementaire. Dans mon parlement national, je travaille à la commission de la défense et de la sécurité nationale et je me demande constamment où se situe la limite entre, des opérations appropriées menées par les services secrets pour lutter contre le terrorisme et, la protection de la vie privée.

Je voterai donc pour les recommandations qui en appellent à un contrôle parlementaire pour garantir les droits de l’homme dans ce domaine.

À l’époque soviétique, lorsque la capitale de la Lituanie, Vilnius, était occupée, les services secrets soviétiques disposaient de la capacité technique de mettre vingt-cinq lignes téléphoniques sur écoute en même temps. Aujourd’hui, les nouvelles technologiques ont ouvert des possibilités infinies de s’immiscer dans la vie privée des citoyens, d’écouter leurs conversations téléphoniques et lire leurs courriels. Toutes sortes de moyens permettent d’entrer dans les ordinateurs des uns et des autres, et il est même possible de connaître la situation bancaire de chacun en lisant ses relevés bancaires. Aux Etats-Unis, il a même été prévu de placer des puces dans les corps des personnes pour suivre leurs déplacements et savoir à tout instant ce qu’elles font.

Ce rapport m’apparaît donc comme la première étape d’une mission très importante dans laquelle doit s’engager notre Assemblée pour protéger les droits des individus.

M. Don DAVIES (Canada, observateur)* – Chers collègues, je remercie l’Assemblée de me permettre d’intervenir sur ce dossier relatif à la surveillance massive, et tout particulièrement M. Omtzigt pour son rapport très complet sur cette importante question.

Le numérique est, dit-on, la révolution industrielle du XXI^e siècle, et il est vrai qu’il change nos modes de vie, notre façon de communiquer et d’interagir avec les instances gouvernementales. Il importe donc d’encadrer ce monde numérique pour y faire prévaloir nos valeurs.

J’ai été, comme d’autres, choqué par l’ampleur de la surveillance révélée par Edward Snowden. Malheureusement, certaines affirmations semblent erronées, notamment celle selon laquelle les lois ne protègent que les Américains. En fait, l’alliance « Five Eyes » inclut aussi le Canada. C’est la raison pour laquelle je tenais particulièrement à aborder ce sujet.

Le rapport indique qu’en 2012, la CSE, l’agence canadienne de cryptage, a utilisé les moyens à sa disposition pour surveiller des citoyens canadiens, mais aussi étrangers. Or la législation canadienne interdit de collecter des données en interceptant les communications téléphoniques ou internet, à l’étranger ou au Canada. On ne peut d’ailleurs pas espionner les Canadiens non plus. En fait, la CSE a notamment analysé les métadonnées des voyageurs, lesquelles permettent de suivre les mouvements des personnes, mais pas d’obtenir le contenu des appels ou les courriers électroniques. Il ne s’agissait donc pas vraiment d’une opération de surveillance massive des Canadiens ou des personnes qui voyagent au Canada.

Cela dit, la situation n’est pas satisfaisante. Une radiotélévision canadienne indiquait que le système testé par la CSE en 2012 était désormais pleinement opérationnel. Cela pose réellement un problème de respect de la vie privée. Nous avons demandé une meilleure transparence et responsabilité accrue s’agissant de l’activité des services de renseignement.

Les lois canadiennes sur la protection des données à caractère personnel limitent les possibilités de collecte au strict minimum. La protection de la vie privée est considérée comme un droit de l’homme absolument essentiel.

Dans le rapport, il est demandé de renforcer la protection des lanceurs d’alerte, une protection transfrontalière et le cryptage pour contrebalancer les possibilités d’écoute et d’interception des données. Ces propositions sont bienvenues.

Il ne me semble y avoir de contradiction entre la protection de nos droits fondamentaux et le maintien de notre sécurité. Nous devons préserver nos valeurs et nos principes d’ouverture et de tolérance, tout en donnant des possibilités d’action aux gouvernements pour qu’ils puissent nous protéger. Nous devons veiller, ensemble, à trouver le juste équilibre entre liberté et sécurité. Je suis convaincu que nous y parviendrons.

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Les révélations d’Edward Snowden n’ont fait que confirmer ce que l’ensemble de la planète a toujours soupçonné : les services secrets américains et leurs alliés interceptent, de manière massive et indiscriminée, les conversations téléphoniques et les échanges électroniques, aussi bien des gouvernements que des citoyens aux quatre coins de la planète. Il ne s’agit pas ici d’une conspiration antiaméricaine mais de faits avérés, documentés par notre Assemblée et par le Parlement européen.

Le fait que, comme le réaffirme le rapporteur, les agences de renseignement américaines et européennes refusent de coopérer avec les organisations internationales pour démanteler ce réseau global de suivi et de profilage montre bien que celles-ci s’engagent dans des activités illégales. Il est effrayant de constater la profondeur et la taille de ce réseau. Cela montre bien que leur objectif ne se borne pas seulement à une prétendue guerre contre le terrorisme ; il s’agit bel et bien d’espionnage militaire, politique et économique.

Le progrès a été exploité de manière à assurer un profilage des citoyens, saper la vie privée, suivre les mouvements et les actions des organisations. Il est indispensable, compte tenu de ces développements, d’assurer une protection internationale et de mettre à jour la protection des données personnelles et la règlementation en la matière afin de ne pas perdre de terrain compte tenu des évolutions rapides des technologies de l’information.

Nous devons garantir à nos citoyens que les services de renseignement font l’objet d’un contrôle parlementaire, judiciaire, mais aussi public. Les agences de renseignement doivent respecter l’obligation de la protection des données conformément à l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent être invités à expliquer quelles mesures ils mettent en place pour protéger de manière effective la vie privée de leurs citoyens. Une société sûre est une société dans laquelle les femmes et les hommes peuvent utiliser internet, leur téléphone portable ou leur carte de crédit sans se soucier d’une quelconque surveillance des autorités publiques.

Nous nous félicitons des dispositions de la résolution sur la protection de la vie privée adoptée dans le cadre des négociations de l’Union européenne avec les Etats-Unis en vue d’accords bilatéraux importants. Il serait très utile de faire pression davantage sur les Américains en suspendant les négociations sur le TTIP ou les accords TFTP et PNR.

Edward Snowden a pris de très grands risques en révélant les agissements de l’agence américaine du renseignement et de l’alliance « Five Eyes ». Nous devons dénoncer l’hypocrisie des pays qui défendent les droits de l’homme uniquement lorsque cela les arrange. Edward Snowden, quant à lui, est aujourd’hui accusé d’être un traitre. Certains ont même exprimé le souhait de le voir exécuté. Les Etats-Unis doivent mettre un terme à la persécution dont il fait l’objet. De son côté, l’Europe doit tout faire pour éviter son extradition. Le statut de réfugié devrait même lui être accordé, car Edward Snowden est un véritable héros moderne.

M^me JOHNSSON FORNAVE (Suède)* – J’appuie pleinement ce rapport, qui attire notre attention sur une question importante. La surveillance massive porte atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, la liberté d’expression et la liberté d’information. Elle viole plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme. Les gouvernements démocratiques ne peuvent traiter leurs citoyens comme des criminels potentiels sans violer les principes mêmes sur lesquels repose leur existence. L’Etat de droit prime sur la surveillance des activités suspectes, qui doit être ciblée, justifiée et soumise à un contrôle démocratique. Surveiller les communications de millions de personnes partout dans le monde constitue non seulement une menace pour nos droits fondamentaux, mais aussi un moyen inefficace de lutter contre la criminalité organisée. Comme le souligne le rapport, il n’existe aucune preuve que la surveillance massive soit efficace. Au contraire, l’accumulation des données rend difficile l’identification des informations pertinentes.

Edward Snowden, qui vivait tranquillement à Hawaï, a révélé les agissements de la NSA. L’agence de renseignement américaine a surveillé les mails, les messages et les appels de millions de personnes, y compris des chefs d’Etat d’autres pays. Edward Snowden a voulu alerter les citoyens des pays démocratiques et les faire réfléchir : ont-ils la volonté de vivre dans un monde où ils sont perpétuellement surveillés par les autorités publiques ? Une coopération internationale, basée sur la confiance mutuelle, est évidemment indispensable entre les différentes agences de renseignement nationales. J’appuie l’idée de la mise en place d’un cadre technique pour cette coopération. Il est par ailleurs important, selon moi, de protéger les lanceurs d’alerte. Pour conclure, je soutiendrai le projet de résolution dans sa forme actuelle.

LE PRÉSIDENT – Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de cinq juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre d’Andorre, de l’Autriche, de la Finlande, de l’Irlande et du Liechtenstein, est en cours. Il sera clos à 13 heures, reprendra à 15 h 30 et sera clos à nouveau à 17 heures.

M. DAEMS (Belgique)* – Pour ce qui me concerne, je pense qu’il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre la vie privée et la surveillance massive. À mon avis, c’est loin d’être le cas dans nombreux de nos pays, où la vie privée et la démocratie sont menacées. Un contrôle public de la surveillance massive est nécessaire, par la mise en place, au sein des parlements, d’un corps d’élus chargés de surveiller l’action des autorités publiques en matière de renseignement. Une coopération entre les pays démocratiques est également nécessaire pour éviter qu’aucun ne tente de contrôler l’autre.

La stratégie des terroristes est de pousser nos autorités à accroître la surveillance massive et de déstabiliser ainsi nos sociétés. Ne cédons pas ! La surveillance massive est excessive à l’heure actuelle. L’absence totale de transparence dans ce domaine constitue l’une des plus grandes menaces pour les systèmes démocratiques aujourd’hui. Les terroristes, qui attaquent nos valeurs, ont-ils déjà réussi à les mettre à mal ?

M. SABELLA (Palestine, partenaire pour la démocratie)* – La surveillance massive ne concerne pas les populations les plus pauvres, qui vivent dans les pays en développement. Elle touche principalement les habitants des centres urbains et des grandes agglomérations, très largement dotés des nouveaux moyens d’information et de communication. Entre ces deux extrêmes, la surveillance massive ne semble pas apporter aux citoyens la sécurité qu’elle cherche à leur garantir. Elle ne parvient pas à cibler les groupes qui constituent les véritables menaces. Quels sont les bons instruments ? Je souhaite que ce rapport permette d’adopter de nouveaux mécanismes de contrôle parlementaires et démocratiques, en Europe mais aussi dans tous les pays qui partagent les valeurs fondamentales de la protection des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.

M. Walter, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Rouquet au fauteuil présidentiel.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, puisque nous avons du temps devant nous, je vous propose d’intervenir de façon spontanée.

Personne ne souhaitant intervenir, j’appelle la réplique des commissions.

Monsieur Omtzigt, vous disposez officiellement de trois minutes mais, étant donné que nous avons pris de l’avance sur l’horaire prévu, je puis vous accorder quelques minutes supplémentaires pour répondre aux différentes interventions. C’est une pratique habituelle dans mon propre Parlement.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Il est dangereux, Monsieur le Président, d’accorder à un rapporteur plus de temps de parole qu’il ne doit normalement en avoir ! Je ferai quelques remarques en réponse aux commentaires, mais je ne pourrai pas tenir la demi-heure qui nous sépare de l’arrivée de Sa Majesté le roi des Belges.

D’abord, je remercie tous les intervenants.

Un certain nombre d’entre vous ont dit qu’il incombait à nos parlements nationaux de prendre les choses en main. M. Davies l’a dit clairement : c’est à nos parlements nationaux de définir les mécanismes de sécurité et de contrôle démocratique propres à établir l’équilibre des pouvoirs. M. Loukaides l’a également dit clairement. Quant à M. Jakavonis, qui a connu, dans son pays, une longue période de dictature et de contrôle de la population, il a insisté sur la nécessité de parvenir à cet équilibre.

Certes, des progrès technologiques fourniront de nouveaux moyens de nous surveiller, et d’autres moyens, aussi, de protéger la vie privée. Un accord sur le non-espionnage ou un accord sur le cryptage pourraient être des voies possibles.

La commission des questions juridiques a accepté six ou sept amendements à l’unanimité, seuls deux amendements prêtant à controverse. Quelques points essentiels sont abordés. Rappelons simplement le problème des tribunaux secrets, dont les décisions sont contraignantes et qui présentent des failles qui peuvent être exploitées non seulement par nos services de renseignement mais aussi par des organisations comme l’« Etat islamique ».

Il n’y a pas eu suffisamment de coopération avec le gouvernement américain sur ce rapport. Ils nous ont répondu poliment, mais ils n’ont pas souhaité faire de déclarations. C’est fort dommage.

Certains d’entre vous, chers collègues, ont des points de vue très affirmés au sujet de M. Snowden et des lanceurs d’alerte. À l’origine, nous devions fusionner deux rapports, mais j’ai obtenu de la commission qu’ils restent séparés. Nous serons ainsi saisis, au mois de juin prochain, d’un rapport sur les lanceurs d’alerte, et nous débattrons de la question de savoir si M. Snowden est un héros ou un criminel. Les avis sont partagés, mais nous en parlerons au mois de juin.

Quant à la question de la légalité des agissements des lanceurs d’alerte, disons d’un mot qu’il faut protéger ces personnes qui donnent des renseignements pour tirer la sonnette d’alarme, et qui sont en général jugées pour haute trahison par des tribunaux d’exception. On les accuse d’avoir trahi leur pays, mais je crois que ce n’est pas fondé. Nous y reviendrons.

J’ai bien compris, Monsieur Vovk, votre commentaire sur les amendements de la commission de la culture. Nous avons voulu équilibrer le texte en adoptant cinq ou six de vos amendements.

En fait, nous ne visons aucun pays en particulier, dans ce rapport. C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit appliqué par le Secrétaire Général l’article 52, qui requiert que la situation de tous les pays soit examinée, non celle d’un pays spécifique. C’est quelque chose que nous avons appris de la CIA et de la NSA, puisque nous savons que certains pays coopèrent plus que d’autres avec ces agences, en vertu d’accords secrets.

Par ailleurs, je pense qu’il faut trouver un équilibre entre droit à la vie privée et lutte contre le terrorisme. Personnellement, j’estime que ces deux exigences ne s’opposent pas. Le droit à la vie privée, le droit de protéger certains aspects de notre vie, le droit des citoyens d’être protégés contre la surveillance de l’Etat, sont essentiels. Ceux d’entre nous qui, avant 1989, vivaient sous des régimes totalitaires, le savent bien. L’Allemagne de l’Est, par exemple, comptait des centaines de milliers d’informateurs qui surveillaient toutes les communications. Aujourd’hui, il faut à peine une centaine de personnes. Ce n’est pas une fiction : la NSA surveille tous les appels téléphoniques passés dans au moins de deux pays. Encore est-ce là un service de renseignement d’un pays démocratique, qui a des valeurs démocratiques à défendre, mais si pareille technologie tombe entre les mains d’un régime non démocratique il pourra surveiller, observer, contrôler tous les citoyens. Par conséquent, il faut trouver un équilibre entre les pouvoirs de l’Etat et les droits des citoyens. Et il faut aussi protéger ceux-ci d’organisations telles que l’« Etat islamique ». Soyons donc prudents. Essayons de faire de l’Europe un lieu beaucoup plus sûr, y compris que les Etats-Unis, pour protéger les lanceurs d’alerte.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Je soutiens tout à fait les propositions de M. Omtzigt, dont la commission a beaucoup apprécié le travail. Elle approuve en outre la teneur générale du rapport. Beaucoup a été fait, de manière très soigneuse. Comme vous l’avez entendu, nous avons réalisé plusieurs auditions, et une enquête a été menée avant que nous ne parvenions à nos conclusions.

Il serait juste de dire, Monsieur le Président, que la commission soutient l’idée selon laquelle cette surveillance devrait être bien encadrée juridiquement, afin que soit assuré son caractère adéquat et proportionné, qu’un véritable contrôle parlementaire s’exerce et que les lanceurs d’alerte soient l’objet de dispositions pertinentes et claires.

Le travail effectué par les agences de renseignement pour protéger le public et nos nations des activités des terroristes est tout à fait légitime. Cet élément est parfaitement reconnu. Nous l’avons constaté à l’occasion de circonstances consternantes et effrayantes. Aussi, la surveillance serait-elle mieux comprise par le public si elle s’accompagnait d’un cadre juridique qui permette aux agences de renseignement de faire leur travail tout en protégeant la population d’abus ou, ainsi que l’indique le rapport, d’aller au-delà de ce qu’il est nécessaire pour empêcher la menace terroriste.

Nous soutenons donc les propositions de M. Omtzigt et son travail, que nous apprécions à sa juste valeur.

LE PRÉSIDENT* – Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de cinq juges à la Cour européenne des droits de l’homme est en cours. Il sera clos à 13 heures ; il reprendra cet après-midi à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Nous en revenons à notre débat sur la surveillance massive. La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel 18 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

J’ai cru comprendre que le président de la commission des questions juridiques proposait de considérer les amendements 1, 14, 19, 3, 4, 9, 10 et 18 sur le projet de résolution et 17 sur le projet de recommandation qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée. L’amendement 15 a également été adopté à l’unanimité, mais il sera discuté selon les modalités habituelles.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – En effet, Monsieur le Président.

L’amendement 7 a été adopté à l’unanimité. Il s’accompagne toutefois de deux sous-amendements oraux. Nous pensons donc nécessaire de l’étudier en assemblée plénière. Cela dit, Monsieur le Président, je vous laisse le soin de nous indiquer la procédure.

LE PRÉSIDENT* – Bien que l’amendement 7 ait été adopté à l’unanimité en commission, il sera examiné en assemblée plénière avec ses deux sous-amendements.

Il n’y a pas d’objection, les amendements 1, 14, 19, 3, 4, 9, 10, 18 sur le projet de résolution et 17 sur le projet de recommandation sont déclarés adoptés définitivement.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, il était prévu de limiter le temps d’intervention pour chaque amendement à 30 secondes, mais nous pourrons nous montrer un peu plus généreux. Je veillerai toutefois à la parité entre les pour et les contre.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – Notre amendement porte sur le paragraphe 7. S’il peut y avoir des tribunaux qui siègent à huis clos, nous ne saurions toutefois les appeler « des tribunaux secrets ». Nous proposons donc de supprimer le paragraphe 7.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Les paragraphes 48 et 49 du rapport traitent de la question soulevée. Les tribunaux de la Foreign Intelligence Surveillance Court examinent des lois ou des dispositions secrètes. Les lois sont secrètes, les interprétations qui en sont faites le sont également. C’est ainsi que les entreprises technologiques sont tenues de mentir quant à l’existence même de ces tribunaux qui leur ont demandé d’ouvrir leurs systèmes. Une telle pratique est établie et prouvée par le rapport. Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de supprimer ce paragraphe.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est contre l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 16.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – En raison de certaines critiques portant sur la rédaction initiale, nous avons reformulé le paragraphe 7, aux termes duquel nous condamnons l’usage fait des lois et règlements secrets qui minent la confiance du public dans les mécanismes de contrôle judiciaire. Si une loi n’est pas portée à la connaissance des citoyens, comment être pour ou contre?

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président* – La commission est favorable à l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Je mets aux voix l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons à l’amendement 5.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – Le droit à donner l’alerte ne signifie pas une protection absolue car cela pourrait conduire à ce que la divulgation d’informations profite à un intérêt personnel et non à l’intérêt général. L’amendement se fonde sur la Résolution de l’Assemblée relative à la protection des donneurs d’alerte. À ce titre, l’Assemblée parlementaire doit rester en cohérence avec ses précédentes décisions.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Je voudrais souligner que nous venons d’adopter deux amendements présentés par la commission de la culture. J’ajoute que des donneurs d’alerte révèlent un problème ou un danger dans le seul intérêt de la société – une alerte qui n’est pas forcément publique, mais qui peut sauver des vies. Nous avons indiqué dans le rapport que les donneurs d’alerte ne devraient pas recevoir de compensation financière, mais les Etats-Unis, eux, le permettent. De sorte que si nous précisons «sans profit personnel», nous défavorisons toutes les personnes qui ont reçu, des Etats-Unis, le statut de donneur d’alerte

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 6.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – A la suite des révélations d’Edward Snowden, le Congrès américain a lancé une enquête à l’instar de la Belgique, de la France, de l’Espagne et d’autres pays. Par ailleurs, rien ne prouve qu’Edward Snowden ait été maltraité. Il est en Russie depuis la fin du mois de juillet 2013. Par conséquent cette disposition ne pourrait pas s’appliquer en dehors de la Russie.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Nous avons invité les autorités compétentes à apporter des preuves. Or les autorités américaines, contrairement aux Britanniques et aux Allemands, n’ont pas voulu nous en fournir. Par ailleurs, vous déclarez qu’Edward Snowden n’est pas maltraité, alors qu’il est accusé de haute trahison – sans droit à la défense – et qu’il ne peut sortir de Moscou.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7 et de deux sous-amendements oraux.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – Cet amendement s’applique à la deuxième partie de la disposition, dans laquelle il est rappelé que notre Assemblée peut avoir confiance dans la commission d’enquête du Parlement allemand. Cependant, il faut faire référence au contrôle parlementaire des services de renseignement, comme l’a souligné récemment la Commission de Venise. Par ailleurs, il convient de souligner le risque d’une sous-traitance d’opérations de sécurité à des sociétés privées.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques du premier sous-amendement oral suivant : « Dans l’amendement 7, après les mots « dans le projet de résolution, », remplacer les mots « paragraphe 15, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes : » par les mots « après le paragraphe 15, ajouter le paragraphe suivant : » »

En d’autres termes, le sous-amendement ne remplace pas la deuxième phrase du paragraphe 15 du projet de résolution par le texte de l’amendement, mais conserve cette deuxième phrase et fait du texte de l’amendement un nouveau paragraphe qui suit le paragraphe 15.

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – L’amendement est utile, mais nous considérons qu’il ne faut pas éliminer la dernière phrase du paragraphe 15. C’est la raison pour laquelle nous demandons de la conserver.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – Je n’ai pas d’avis sur ce sous-amendement.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques d’un second sous-amendement oral ainsi rédigé : « Dans l’amendement 7, remplacer les mots « le rapport sur le contrôle démocratique des forces armées adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en 2008 » par les mots « le rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité adopté par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en 2015 » ».

Je considère ce sous-amendement recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Le dernier rapport de la Commission de Venise, qui date de 2015, porte sur le contrôle démocratique des services de sécurité, alors que le rapport de 2008, auquel il est fait référence dans l’amendement 7, parle du contrôle démocratique des forces armées. Il nous semble donc que le rapport de 2015 est plus pertinent.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – Favorable.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis favorable.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi modifié.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – En 2014, le Parlement européen a invité le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à ouvrir une procédure contre les Etats parties au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si, en un an, le Secrétaire Général n’a décidé d’intenter aucune action contre la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni, entre autres, ce n’est pas à notre Assemblée de remettre sa décision en cause.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Ce n’est pas au Parlement européen de saisir le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Je rappelle qu’il y a ici 19 Etats membres qui ne font pas partie de l’Union européenne ! C’est à l’Assemblée parlementaire de le faire : c’est ainsi que la procédure visée à l’article 52 est déclenchée. Voilà pourquoi je propose ici de l’appliquer – aucun laps de temps ne s’est donc écoulé. Ce point figurait dans la proposition de résolution initiale. Tous les Etats membres de l’Assemblée pourraient ainsi clarifier leur manière de traiter des droits de l’homme, en lien avec les écoutes massives.

Pour ces raisons, je suis totalement opposé à cet amendement.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – La commission est défavorable à l’amendement.

M. WACH (Pologne)* – Pardonnez-moi, Monsieur le président. Peut-être est-ce parce que je ne connais pas bien le système, mais lors de l’affichage du résultat des trois derniers votes, je suis presque sûr que la somme des votes pour et contre ne correspondait pas au nombre de suffrages exprimés. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi ?

LE PRÉSIDENT* – Je ne suis pas expert en ces matières, mais la machine enregistre le nombre de cartes introduites dans le boîtier, puis le nombre de votes pour, de votes contre et d’abstentions. Si quelqu’un ne fait aucune de ces trois dernières actions, la somme des pour, des contre et des abstentions ne recoupe pas le nombre de cartes enregistrées.

M. WACH (Pologne)* – Merci beaucoup, c’est plausible !

LE PRÉSIDENT *– Je suis saisi de l’amendement 15.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Je le retire, car il fait double emploi avec le paragraphe 16.1 que nous venons d’adopter en rejetant l’amendement 8 de suppression.

LE PRÉSIDENT *– Je constate que personne d’autre ne souhaite défendre cet amendement.

L’amendement 15 est retiré.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 11.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – Par cohérence, il convient de rappeler ici notre résolution sur la protection des donneurs d’alerte.

Le droit d’asile a été refusé à M. Snowden pour des raisons juridiques, y compris en Russie. En effet, on ne peut pas accorder l’asile à des personnes qui ne font qu’alléguer qu’ils sont injustement poursuivis.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Nous ne disons pas qu’il faut donner l’asile à M. Snowden ; nous ne parlons même pas de lui. Nous ouvrons simplement la possibilité d’octroyer l’asile. Ce point a fait l’objet d’un long débat en commission, il y a un mois environ, à Paris, à propos du deuxième rapport. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je défendrai l’amendement 13, adopté en commission. On peut donner l’asile aux lanceurs d’alerte, mais on n’est pas obligé de le faire.

L’amendement 11 est donc parfaitement inutile.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 13.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – Certains commissaires ont souligné, en mars dernier à Paris, que tous les pays n’accordent pas l’asile aux lanceurs d’alerte. L’amendement vise à donner la possibilité de ne pas accorder l’asile.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 12.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), suppléant le rapporteur pour avis* – Le présent amendement vise à supprimer les mots « politiques » et « ou diplomatiques ». En effet, dans certaines circonstances, pour des raisons politiques ou diplomatiques, la surveillance et les écoutes peuvent être justifiées alors que ce ne saurait être le cas pour l’espionnage industriel.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), rapporteur* – On propose ici un accord entre pays qui se font confiance. Or on ne se fait pas confiance si l’on espionne les diplomates d’un pays prétendument. Nous avons de mauvais exemples parmi les pays du Conseil de l’Europe en la matière ; il ne faut donc pas utiliser ce type de surveillance.

M. CLAPPISON (Royaume-Uni), président de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13734, tel qu'il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 13734, tel qu'il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

LE PRÉSIDENT* – Je félicite le rapporteur et la commission pour tout le travail effectué. Mes chers collègues, je vous rappelle que la communication du Comité des Ministres par le ministre des Affaires étrangères de la Belgique aura lieu demain mercredi après le débat d’actualité sur la situation en Ukraine, soit à 12h15. Le ministre des Affaires étrangères de la Belgique n’a en effet pas pu être parmi nous hier comme prévu. J’imagine que la liste des intervenants qui avait été établie demeure valable.

M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

4. Discours de Sa Majesté le roi des Belges

LA PRÉSIDENTE – Votre Majesté, c’est un immense honneur pour nous que de vous accueillir ainsi que votre épouse, Sa Majesté la reine Mathilde, au sein de notre hémicycle. Soyez les bienvenus dans cette maison de la démocratie et des droits de l’homme.

Dans le contexte de la présidence belge du Comité des Ministres, votre présence parmi nous prend une dimension hautement symbolique.

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer vos nombreux engagements humanitaires qui trouvent un écho tout particulier ici, au Conseil de l’Europe, et dans notre hémicycle. En effet, nous ne pouvons être que sensibles aux causes défendues par la monarchie belge, notamment lorsqu’elles ont trait à la protection des enfants et à la protection des droits de l’enfant. Cette cause nous est également très chère car, comme vous le savez, à travers la Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, le Conseil de l’Europe œuvre à protéger les enfants de toute exploitation et abus sexuel sur tout le grand continent et au-delà.

Votre Majesté, vous êtes symbole d’unité et de continuité en Belgique, pays d’une grande richesse culturelle: trois langues officielles, le triple de dialectes régionaux, une variété très importante de traditions, une capitale carrefour de l’Europe. Le vivre-ensemble belge dépeint par excellence l’unité dans la diversité. Dans cette société complexe, vous œuvrez activement pour la reconnaissance mutuelle ainsi que pour le dialogue interculturel entre les trois grandes communautés du royaume de Belgique.

A l’heure où les pays d’Europe ont besoin de se retrouver sur les valeurs communes qui les rassemblent, c’est précisément cette unité dans la diversité dont nous souhaitons faire la promotion. C’est cette unité dans la diversité qui s’offre devant vous, dans cet hémicycle, étant donné que notre Assemblée représente les peuples de nos 47 Etats membres. Nous sommes impatients d’écouter votre message.

C’est ainsi, Votre Majesté, que je vous donne la parole sans plus tarder, et ce, avec grand plaisir.

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES – Madame la Présidente de l’Assemblée parlementaire, Monsieur le Président du Comité des Ministres, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, votre Assemblée représente aujourd’hui 47 Etats membres et plus de 800 millions d’habitants. Depuis 1949, la famille européenne s’est progressivement regroupée et renforcée autour de ces fondements essentiels que sont la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Tout cela constitue à la fois une raison d’optimisme et une immense responsabilité.

Je m’adresse à vous alors que la Belgique a l’honneur de présider le Comité des Ministres. Ma présence à cette tribune est le signe de l’attachement profond de mon pays à l’ensemble des institutions du Conseil de l’Europe. Collectivement, elles sont les gardiennes d’un édifice de valeurs fondamentales que nous avons construit au fil des siècles.

Si nous avons ressenti le besoin au cours de l’histoire, et singulièrement après la Seconde Guerre mondiale, d’instaurer des gardiens de nos valeurs, c’est que celles-ci sont vulnérables. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 marque la réponse de l’Europe qui se construit face à la tyrannie, à l’oppression et aux actes de barbarie, en particulier ceux de la Shoah.

Les droits de l’homme sont et doivent rester un rempart contre le mal extrême dont les hommes sont parfois capables. Ils ont pour vocation de protéger l’humain dans l’homme. Les droits et libertés trouvent leurs racines dans l’idée d’une société décente ; j’entends par là une société qui bannit les abus de pouvoir, les indignités et l’humiliation.

Même si le contexte a profondément changé, cette inspiration originelle doit être sans cesse renouvelée, en particulier lorsque, comme aujourd’hui, dans beaucoup de nos pays, les tendances à l’atomisation et l’individualisme s’accentuent. En particulier aussi, parce qu’en ce début de XXI^e siècle, notre monde reste frappé par des actes barbares.

Malgré des avancées indéniables, il reste encore dans nos sociétés trop de situations où des hommes et des femmes ne sont pas traités avec dignité. Le rapport sur l’intolérance et la discrimination en Europe élaboré en 2011 par le groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe, a bien mis en évidence certaines attitudes indignes que nos sociétés développent face aux pressions migratoires. Comme le signale le rapport, ces attitudes ne sont pas seulement le fait d’individus mais aussi d’institutions. Les événements tragiques récents en mer Méditerranée nous rappellent l’urgence de cette question pour l’Europe.

Plus près de nous aussi, nous voyons et vivons quotidiennement des situations indignes. Malgré les importants efforts déployés pour y remédier partout en Europe, nous sommes interpellés par les difficultés d’accès au marché de l’emploi ou par des conditions de travail qui privilégient parfois l’efficacité au détriment de l’épanouissement humain. À côté des énormes acquis dans le domaine des soins de santé et de l’accueil des personnes âgées, nous constatons que là aussi l’humain perd parfois du terrain. Enfin, il y a de l’indifférence présente çà et là, sournoisement, et qui peut cacher une attitude de déni de l’autre. C’est notamment le cas quand nous détournons notre regard de la pauvreté, de la précarité et de la solitude, pourtant bien présentes autour de nous, et qui sont autant d’insultes aux droits humains.

Afin de construire et de préserver une société décente, nous devons renouer avec la vision de la personne dans son intégralité, dont sont imprégnés la Convention européenne des droits de l’homme et tous les instruments normatifs et politiques du Conseil de l’Europe : un individu qui a non seulement des droits, mais aussi des devoirs vis-à-vis de la communauté dans laquelle il vit. Notre responsabilité collective aujourd’hui est de créer, comme l’évoquait déjà l’article 28 de la Déclaration, un ordre social et international tel que les droits fondamentaux civils et politiques, économiques, sociaux et culturels puissent trouver plein effet.

Quelle est cette vision de l’homme dans son intégralité ? L’être humain est unique et apparemment seul au monde, mais aussi dirigé vers l’autre et dépendant de ce monde dans lequel il vit. L’homme est à la fois fait d’autonomie et d’ouverture, d’intériorité et d’appartenance.

D’un côté, chaque personne a droit à son monde intérieur, sa sphère privée, son intimité, ses secrets, une vie basée sur ses propres choix. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée tel qu’il est consacré par l’article 8 de la Convention. L’individu doit pouvoir être « libre de » toute ingérence extérieure. D’un autre côté, l’homme se doit d’être ouvert aux autres et au monde. C’est ce qui sous-tend notamment l’article 11 de la Convention en instaurant la liberté de réunion et d’association.

Ces deux dimensions ne sont pas seulement complémentaires, elles se renforcent mutuellement. L’homme se construit lui-même, il grandit, par des relations interpersonnelles authentiques, faites de respect, d’empathie et de tolérance engagée. C’est dans ce perpétuel enrichissement réciproque que naît une société décente et que se construit une civilisation.

Pour que l’homme s’épanouisse pleinement il doit pouvoir développer les deux dimensions de manière équilibrée. Trop d’autonomie, trop de fermeture sur soi, risque de renforcer l’atomisation et l’individualisme, de faire perdre le sens du bien commun et d’entraver la transmission des valeurs et des traditions. Une société atomisée peut facilement devenir une société d’indifférence, de médisance et de mépris. Cela peut également mener à l’intolérance et à la violence.

D’autre part, l’ouverture excessive peut conduire au relativisme, générer l’absence d’identité et de loyauté, et une dépendance exagérée des autres. De plus, là où une certaine transparence est nécessaire, la transparence absolue entre les individus est illusoire. Elle empêche de développer des liens de confiance avec l’autre – confiance qui est la base ultime de toutes les relations humaines, y compris les relations économiques.

La vocation de la grande Europe que vous représentez ici au Conseil de l’Europe et dont vous avez la charge est de continuer à construire quotidiennement une culture qui fasse se déployer en même temps les capacités d’autonomie et d’ouverture de l’homme. Une culture où la décence et la civilité prennent le pas sur l’indifférence et l’humiliation. Une culture « capacitaire » qui donne à chaque individu la possibilité réelle de développer ses capacités et sa personnalité, qui lui donne les moyens de s’engager et de se réaliser pleinement, d’assumer ses responsabilités et de prendre des risques – tout en respectant les autres et en coopérant avec eux. Seule une telle culture permet une mise en application efficace des droits de l’homme, dont nous sommes tous les garants.

Pour promouvoir activement cette culture de la dignité, nos sociétés ne sont pas dénuées d’instruments. Le respect des droits humains fondamentaux qui refusent les dénis d’humanité passe tout d’abord par une formation et une éducation visant l’épanouissement de la personne dans son intégralité. C’est tout un travail éducatif dans les familles, les écoles et au travers des médias qui est ici fondamental. Il s’agit là pour nos enfants de bien plus que d’apprendre à défendre leurs droits individuels.

C’est aussi ce que nous faisons quand nous cherchons à créer les conditions de respect mutuel dans les relations de travail. C’est encore ce que nous faisons en forgeant les outils de la cohésion sociale, en luttant contre le trafic des êtres humains, en cherchant à encadrer et accompagner de façon humaine tout au long de leur parcours les malades et les personnes âgées et fragilisées, en combattant le discours de haine qui incite à la violence ou encore en élaborant un plan d’action contre l’extrémisme et la radicalisation.

En fait, c’est à ces tâches essentielles que se dévouent les institutions réunies au sein du Conseil de l’Europe. Je tiens à vous encourager vivement dans votre action et dans votre engagement.

Enfin, la société décente que nous voulons construire et maintenir ensemble est aussi une société qui crée des liens au-delà du moment présent et de l’horizon immédiat. Nous sommes tous les héritiers des générations qui nous précèdent. Que ce soit sur le plan des valeurs, de la culture, de la science ou du droit, nous avons été façonnés par l’histoire. Le respect pour la dignité de tous inclut aussi les générations futures. Ne faisons pas de nos enfants des déshérités.

Madame la Présidente de l’Assemblée parlementaire, Monsieur le Président du Comité des Ministres, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée, nos prédécesseurs ont construit patiemment un édifice de démocratie et d’Etat de droit.

En instaurant les droits de l’homme, ils ont voulu pérenniser cet édifice, en assurant à l’être humain la place centrale qui est la sienne. Il nous incombe, à notre tour, de consolider et d’améliorer cet héritage. Nous avons le devoir d’en prendre à cœur les valeurs sous-jacentes et de leur donner corps dans une société décente.

Je vous remercie.

LA PRÉSIDENTE – Je tiens à vous remercier, Sire, de votre message fort sur la place de l’homme, qui nous est allé droit au cœur et qui donne vraiment à réfléchir. Vous avez parlé des droits mais également des devoirs de l’homme, de chaque individu. Et, à la fin de votre intervention, vous avez lancé un appel, que je le crois, nous devons le relayer dans nos capitales auprès de tous ceux qui exercent des responsabilités : « Ne faisons pas de nos enfants des déshérités ! »

C’est un message fort que vous venez de nous transmettre, et je tiens, au nom de nous toutes et tous, à vous en remercier de tout cœur. C’est sous nos applaudissements que vous quitterez cet hémicycle.

Chers collègues, le scrutin pour l’élection de cinq juges à la Cour européenne des droits de l’homme est à présent interrompu. Il reprendra cet après-midi à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

5. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 55.

S O M M A I R E

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Andorre, de l’Autriche, de la Finlande, de l’Irlande et du Liechtenstein

3. Les opérations de surveillance massive

Présentation par M. Omtzigt, du rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 13734)

Présentation par Lady Eccles, suppléant Sir Roger Gale, du rapport de la commission de la culture, saisie pour avis (Doc. 13748)

Orateurs : M. Büchel, M^me Konráðsdóttir, MM. Jónasson, Vercamer, Le Borgn’, Recordon, Pozzo di Borgo, Nicolaides, Wach, M^me Sotnyk, MM. Karlsson, Vovk, Sircelj, Jakavonis, Don Davies, Loukaides, M^me Johnsson Fornarve, MM. Daems, Sabella.

Réponses de M. le rapporteur et de Lady Eccles.

Vote sur un projet de résolution amendé.

Vote sur un projet de recommandation amendé.

4. Discours de Sa Majesté le roi des Belges

5. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN/ Jean-Claude Frécon

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON

Luise AMTSBERG/Annette Groth

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU*

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Ben-Oni ARDELEAN

Khadija ARIB/Marit Maij

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE/Chiora Taktakishvili

Gérard BAPT

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Ángel Pintado

Deniz BAYKAL

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO

Deborah BERGAMINI/Giuseppe Galati

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI/Francesco Verducci

Andris BĒRZINŠ

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/ Robert Neill

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART/ Dirk Van Der Maelen

Maryvonne BLONDIN

Jean-Marie BOCKEL

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ

António BRAGA

Anne BRASSEUR/Marc Spautz

Alessandro BRATTI

Piet De BRUYN/Petra De Sutter

Beata BUBLEWICZ/Michał Stuligrosz

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI

Christopher CHOPE*

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH

James CLAPPISON

Igor CORMAN

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO/Ferdinando Aiello

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY/ Hendrik Daems

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON/Marie-Christine Dalloz

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV/ Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL*

Bernd FABRITIUS*

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ*

Ute FINCKH-KRÄMER/ Gabriela Heinrich

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO/Christian Barilaro

Martin FRONC*

Sir Roger GALE/Lord Richard Balfe

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF*

François GROSDIDIER/Jacques Legendre

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA*

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Jonas GUNNARSSON/Lotta Johnsson Fornarve

Nazmi GÜR

Antonio GUTIÉRREZ/Jordi Xuclà

Maria GUZENINA/Sirkka-Liisa Anttila

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Margus HANSON/Rait Maruste

Alfred HEER

Michael HENNRICH/Volkmar Vogel

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH/Marcel Oberweis

Oleksii HONCHARENKO

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN*

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER/Barbara Rosenkranz

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV/Sevinj Fataliyeva

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE/Daniel Florea

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/Damien Abad

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ/Ingrid Antičević Marinović

Tedo JAPARIDZE/Guguli Magradze

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN/Kristin Ørmen Johnsen

Florina-Ruxandra JIPA/Viorel Riceard Badea

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Josip JURATOVIC*

Antti KAIKKONEN

Mustafa KARADAYI/Hamid Hamid

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON

Andreja KATIČ*

Vasiliki KATRIVANOU

Ioanneta KAVVADIA*

Charles KENNEDY*

Tinatin KHIDASHELI*

Danail KIRILOV/Kancho Filipov

Bogdan KLICH

Haluk KOÇ*

Igor KOLMAN

Željko KOMŠIĆ

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN

Rom KOSTŘICA*

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Julia KRONLID*

Marek KRZĄKAŁA/Killion Munyama

Zviad KVATCHANTIRADZE

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Serhiy LABAZIUK/ Sergiy Vlasenko

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN

Jean-Yves LE DÉAUT

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L’OVOCHKINA*

Jacob LUND

Trine Pertou MACH*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Pirkko MATTILA/Mika Raatikainen

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER/Luc Recordon

Michael McNAMARA/Jim D’arcy

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA/Imer Aliu

Evangelos MEIMARAKIS

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY/Gábor Harangozó

Jean-Claude MIGNON

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN*

Piotr NAIMSKI

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACŞU

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O’REILLY

Maciej ORZECHOWSKI/Jagna Marczułajtis-Walczak

Sandra OSBORNE*

José Ignacio PALACIOS

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU*

Waldemar PAWLAK/Marek Borowski

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT

Gabino PUCHE*

Alexey PUSHKOV*

Carmen QUINTANILLA

Mailis REPS*

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE/Yves Pozzo Di Borgo

Soraya RODRÍGUEZ

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV

Indrek SAAR*

Àlex SÁEZ

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Milena SANTERINI*

Kimmo SASI

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN*

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuţ-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV

Goran TUPONJA

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ

Tuğrul TÜRKEŞ

Theodora TZAKRI*

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Hans Fredrik Grøvan

Petrit VASILI

Imre VEJKEY

Stefaan VERCAMER

Mark VERHEIJEN/Pieter Omtzigt

Birutė VĖSAITĖ

Anne-Mari VIROLAINEN*

Dimitris VITSAS*

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ/Snežana Jonica

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER

Morten WOLD

Gisela WURM/ Nikolaus Scherak

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS/ Vladyslav Golub

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Cyprus*

Siège vacant, ‘‘L’ex-République yougoslave de Macédoine’’*

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Andrzej JAWORSKI

Kerstin LUNDGREN

Marcel OBERWEIS

Bence TUZSON

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Corneliu CHISU

Don DAVIES

Percy DOWNE

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Michel RIVARD

David TILSON

Partenaires pour la démocratie

Hanane ABOULFATH

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Nezha EL OUAFI

Omar HEJIRA

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM

Appendix II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre d’Andorre, de l’Autriche, de la Finlande, de l’Irlande et du Liechtenstein

Pedro AGRAMUNT

Brigitte ALLAIN/ Jean-Claude Frécon

Werner AMON

Luise AMTSBERG/Annette Groth

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Ben-Oni ARDELEAN

Khadija ARIB/Marit Maij

Egemen BAĞIŞ

Gérard BAPT

Doris BARNETT

Deniz BAYKAL

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

Deborah BERGAMINI/Giuseppe Galati

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY/ Robert Neill

Philippe BLANCHART/ Dirk Van Der Maelen

Maryvonne BLONDIN

Mladen BOSIĆ

António BRAGA

Anne BRASSEUR/Marc Spautz

Alessandro BRATTI

Piet De BRUYN/Petra De Sutter

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Vannino CHITI

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH

James CLAPPISON

Igor CORMAN

Paolo CORSINI

Celeste COSTANTINO/Ferdinando Aiello

Reha DENEMEÇ

Şaban DİŞLİ

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE

Elvira DROBINSKI-WEIß

Nicole DURANTON/Marie-Christine Dalloz

Josette DURRIEU

Lady Diana ECCLES

Tülin ERKAL KARA

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU

Doris FIALA

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO/Christian Barilaro

Sir Roger GALE/Lord Richard Balfe

Valeriu GHILETCHI

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ştefania GORGHIU/Corneliu Mugurel Cozmanciuc

Nazmi GÜR

Maria GUZENINA/Sirkka-Liisa Anttila

Sabir HAJIYEV

Margus HANSON/Rait Maruste

Alfred HEER

Michael HENNRICH/Volkmar Vogel

Françoise HETTO-GAASCH/Marcel Oberweis

Oleksii HONCHARENKO

Anette HÜBINGER

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV/Sevinj Fataliyeva

Florin IORDACHE/Daniel Florea

Gordan JANDROKOVIĆ/Ingrid Antičević Marinović

Tedo JAPARIDZE/Guguli Magradze

Frank J. JENSSEN/Kristin Ørmen Johnsen

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Antti KAIKKONEN

Mustafa KARADAYI/Hamid Hamid

Danail KIRILOV/Kancho Filipov

Bogdan KLICH

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN

Elvira KOVÁCS

Borjana KRIŠTO

Marek KRZĄKAŁA/Killion Munyama

Zviad KVATCHANTIRADZE

Serhiy LABAZIUK/ Sergiy Vlasenko

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN

Jean-Yves LE DÉAUT

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Philippe MAHOUX

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Pirkko MATTILA/Mika Raatikainen

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER/Luc Recordon

Michael McNAMARA/Jim D’arcy

Jean-Claude MIGNON

Olivia MITCHELL

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Piotr NAIMSKI

Andrei NEGUTA

Miroslav NENUTIL

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Joseph O’REILLY

Maciej ORZECHOWSKI/Jagna Marczułajtis-Walczak

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA

Waldemar PAWLAK/Marek Borowski

Carmen QUINTANILLA

Andrea RIGONI

Maria de Belém ROSEIRA

Àlex SÁEZ

Kimmo SASI

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Samad SEYIDOV

Andrej ŠIRCELJ

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV

Krzysztof SZCZERSKI

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV

Tuğrul TÜRKEŞ

Dana VÁHALOVÁ

Petrit VASILI

Stefaan VERCAMER

Mark VERHEIJEN/Pieter Omtzigt

Viktor VOVK

Piotr WACH

Robert WALTER

Katrin WERNER

Morten WOLD

Gisela WURM/ Nikolaus Scherak

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS/ Vladyslav Golub

Kristýna ZELIENKOVÁ

Naira ZOHRABYAN