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AS (2015) CR 19

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-neuvième séance

Lundi 22 juin 2015 à 11 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

1. Ouverture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2015

LA PRÉSIDENTE - Je déclare ouverte la troisième partie de la Session ordinaire de 2015.

2. Décès d’un membre de l’Assemblée

LA PRÉSIDENTE* - Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à partager avec vous une triste nouvelle: Charles Kennedy, de la délégation britannique, ne siégera plus parmi nous. Il est décédé le premier de ce mois.

Nous nous souviendrons de lui comme d’un homme politique extrêmement doué et éloquent, doté du sens du bien. C’était un véritable Européen.

Nous nous rappellerons ses interventions ici-même à l’Assemblée: un homme franc, qui nous manquera.

Je tiens à présenter mes condoléances et celles de toute l’Assemblée parlementaire à sa famille, à sa délégation nationale et à son parti politique.

Je vous invite à observer une minute de silence en sa mémoire.

L’Assemblée observe une minute de silence.

3. Allocution de la Présidente

LA PRÉSIDENTE* – Mes chers collègues, plus de 50 millions de personnes ont été déplacées par la guerre et les violences en 2014. J’ai rencontré à Genève, il y a deux semaines, le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres: il m’a affirmé qu’en 2015 ce nombre dépasserait les 60 millions – l’équivalent de la population d’un grand pays européen.

L’Europe est aux premières loges du drame des réfugiés et de ce flux migratoire mixte. Pour des millions de personnes qui tentent de gagner l’Europe, la Méditerranée est devenue un cimetière. À cela s’ajoute le drame des réfugiés provenant de Syrie et d’Irak, qui franchissent la frontière vers la Turquie et se comptent non pas par milliers ni par centaines de milliers, mais par millions.

Il faut davantage de solidarité et de partage des responsabilités. Protéger les réfugiés relève de la solidarité internationale, et on a parfois tendance à oublier que l’accueil d’un réfugié par un Etat ne met pas fin à la responsabilité internationale des autres Etats. La question des réfugiés est au contraire une question globale qui appelle une réponse globale. L’Europe se doit d’assumer ses responsabilités.

Le respect de la dignité humaine est une valeur universelle fondamentale. La solidarité relève aussi de notre responsabilité, en tant qu’être humain, vis-à-vis de ceux qui sont les plus vulnérables parce qu’ils fuient la guerre, les conflits, la pauvreté et les difficultés économiques. La solidarité découle aussi de la nécessité politique de s’attaquer de manière globale, internationale, aux défis de la migration.

La semaine dernière, je me suis rendue en Turquie avec une délégation de 25 membres de l’Assemblée pour visiter les camps de réfugiés et les projets locaux d’intégration à la frontière syrienne. C’était la deuxième fois que je me rendais dans cette région, et je tiens à saluer une fois encore l’extrême générosité de la Turquie et de son peuple, ainsi que les efforts considérables consentis par les autorités turques pour faire face à cet afflux massif de réfugiés.

Je tiens également à remercier la délégation turque ainsi que le ministère des Affaires étrangères de la Turquie qui ont apporté toute leur assistance à la préparation de notre mission.

Notre visite a été particulièrement bouleversante. Nous nous trouvions à une centaine de mètres à peine de la frontière syrienne. Ici, la guerre n’était plus un événement survenant dans un pays étranger lointain. La souffrance des gens ne s’étalait plus sur un écran ou un bout de papier, elle était suffisamment proche pour qu’on puisse la toucher, l’entendre, la voir. Nous avons entendu des témoignages sur le conflit qui sévit de l’autre côté de la frontière, sur les grandes souffrances qui en résultent, mais nous avons pu aussi constater la dignité, l’espoir, la générosité et la solidarité. J’admire toutes ces personnes que nous avons pu rencontrer.

J’espère que nos collègues qui se sont rendus dans les trois camps, d’Elbeyli, de Nizip 1 et de Nizip 2, ainsi qu’à Kilis et Gaziantep, sauront traduire en mots ce qu’ils ont compris et ce qu’ils ont vu pour sensibiliser sur la situation des réfugiés en Turquie et sur ses conséquences pour l’Europe et les réponses à apporter par celle-ci, dès leur retour dans leurs pays respectifs.

Nous devons bien comprendre que, jusqu’à présent, ce sont 6 milliards de dollars qui ont été dépensés par la Turquie et 400 millions seulement par l’Europe. Nous devons faire une redistribution plus importante encore. Nous devons comprendre que l’Europe est moins confrontée à un défi qu’à un véritable phénomène. La distinction est d’importance. Un défi est quelque chose qu’il faut surmonter et régler, or, aujourd’hui, c’est à un phénomène que nous sommes confrontés. Un phénomène peut causer des difficultés plus ou moins grandes mais il ne disparaît pas. La situation aux frontières de l’Europe de l’Est et du Sud ne s’améliorera pas dans un futur proche puisque les conflits traînent en longueur et que les difficultés économiques perdurent.

Nous devons réformer nos politiques et notre législation en matière d’asile pour faire en sorte que tous ceux qui demandent une protection internationale puissent y accéder dans les meilleures conditions possibles. Nous devons partager, de manière équitable, la responsabilité qui nous incombe de prendre des mesures en faveur des réfugiés pour qu’ils puissent vivre dignement, pour qu’ils puissent croire en l’avenir, pour qu’ils ne deviennent pas des personnes désillusionnées, marginalisées, furieuses et frustrées. L’éducation des jeunes réfugiés est essentielle pour prévenir toute radicalisation. Nous devons, en même temps, aider les pays d’origine à stabiliser leur gouvernement et leurs institutions, et à promouvoir le développement économique.

Les hommes et les femmes politiques - nous - doivent briser les stéréotypes négatifs, détruire les mythes qui entourent les réfugiés et les migrants. Nous devons nous employer, au contraire, à mettre en avant tout ce qu’ils peuvent apporter à nos sociétés. Nous devons prendre acte de nos propres responsabilités à leur égard, surtout à l’heure où les discours populistes et xénophobes se multiplient. Il importe que toutes les forces politiques et démocratiques s’élèvent contre la haine et l’intolérance, de concert avec la société civile, les communautés religieuses et le monde sportif. C’est la raison pour laquelle je réitère ma proposition d’élargir notre alliance parlementaire contre la haine.

Chers collègues, je voudrais vous demander, lorsque vous serez de retour chez vous, dans vos parlements respectifs, de nourrir le débat sur les migrations, comme je l’ai déjà demandé dans une lettre adressée aux présidents des parlements auxquels appartiennent ceux qui se sont rendus en Turquie la semaine dernière. Le débat d’actualité proposé sur la nécessité d’une réponse européenne concertée aux problèmes découlant de la migration sera l’occasion de passer en revue toutes ces questions et de faire des propositions concrètes. J’espère pouvoir compter sur votre soutien lorsqu’il s’agira d’adopter le projet d’ordre du jour pour cette partie de session. Il faut parler des migrations, mais il faut agir aussi.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme nombre d’entre vous le savent, je suis de près les compétitions sportives. J’admire l’engagement des athlètes, leur volonté sans faille de progresser, d’atteindre l’excellence. J’appuie fermement les valeurs consacrées par la Charte olympique dont l’objet est de «mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver le respect de la vie humaine». C’est également le but du Conseil de l’Europe.

Il y a une semaine, alors que j’assistais à l’ouverture des premiers Jeux européens à Bakou, j’ai souhaité le meilleur aux nombreux athlètes qui avaient fait le déplacement depuis toute l’Europe jusqu’en Azerbaïdjan pour participer à cette compétition. En même temps, je ne pouvais m’empêcher de penser au sort des nombreux défenseurs des droits de l’homme, militants politiques, journalistes ainsi que leurs avocats, actuellement détenus dans le pays.

La plupart des interlocuteurs et partenaires du Conseil de l’Europe se trouvent soit en prison, soit en détention préventive, condamnés ou accusés des chefs de fraude, d’évasion fiscale, d’organisation de troubles généralisés ou d’autres chefs encore, pour le moins surprenants, telle l’incitation au suicide.

Des journalistes respectés, qui travaillent pour des journaux comme le Guardian au Royaume-Uni, et des défenseurs des droits de l’homme issus d’organisations de premier plan, comme Human Rights Watch et Amnesty International, sont actuellement interdits de territoire. Quant au bureau de l’OSCE à Bakou, il a été fermé.

Les voix critiques sont réduites au silence et les militants politiques emprisonnés pour museler, pour punir, comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a relevé dans son arrêt rendu dans l’affaire Ilgar Mammadov. Il est à noter que les autorités azerbaïdjanaises n’ont, jusqu’à présent, nullement tenu compte de cette décision.

Cette situation est-elle compatible avec les idéaux de la Charte olympique et avec les valeurs et normes du Conseil de l’Europe? Pour souligner notre point de vue, j’ai écrit au président du Comité olympique européen, M. Patrick Hickey, pour appeler son attention sur la situation des droits de l’homme.

Il faut que nous parlions ouvertement de ces problèmes. Nous devons les aborder de manière directe, car notre mission est de défendre les valeurs qui sous-tendent les fondations de notre Organisation. Il nous appartient d’agir comme des amis critiques, et qu’il me soit permis d’insister sur le mot «amis»: cela signifie qu’il nous appartient de traiter les problèmes de manière ouverte, de proposer des améliorations et de fournir une aide.

Tel est l’objectif du débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan qui se tiendra demain. Avec nos collègues azerbaïdjanais, nous devons concevoir un plan concret pour améliorer la situation avant, en particulier, les élections législatives qui se tiendront à l’automne. J’espère que ce débat y contribuera et permettra d’améliorer la situation.

(Poursuivant en français.) Chers collègues, je me dois d’évoquer une fois de plus un autre défi auquel nous sommes confrontés depuis des mois: le conflit en Ukraine.

Malgré l’accord de cessez-le-feu, les hostilités s’étendent à l’est du pays. Le taux de mortalité est à la hausse et le nombre de personnes déplacées va croissant. Nous devons donc maintenir la situation en Ukraine au centre de notre attention pour fournir aux autorités le soutien le plus approprié. En effet, certaines questions doivent être traitées prioritairement.

La situation des droits de l’homme est alarmante: il est fait état de violations graves des droits de l’homme dans les régions touchées par le conflit. L’impunité des auteurs de ces violations n’a pas cessé, et on ne peut accepter aucune impunité.

La sécurité des journalistes reste à conquérir, et les violations du droit international humanitaire se poursuivent de tous les côtés.

La situation en Crimée, après son annexion, est extrêmement inquiétante. Des cas d’arrestations, de mauvais traitements, d’actes de torture et d’intimidation contre des opposants politiques continuent d’être signalés. L’incidence du conflit sur les droits économiques et sociaux des civils demeure dramatique.

En même temps, nous devons également prendre acte des progrès accomplis. Les réformes suivent leur cours, même si, malheureusement, le processus est plus lent qu’on pourrait le souhaiter. Ce matin, nous avons été informés par la délégation ukrainienne du fait que le Parlement d’Ukraine va adopter avant les vacances, en première lecture, des amendements à la Constitution; la deuxième lecture interviendra à l’automne.

Loin de baisser les bras, nous devons donc continuer d’aider l’Ukraine, non seulement sur le front des réformes – aspect sur lequel le Conseil de l’Europe a été très actif –, mais aussi en ce qui concerne les conséquences humanitaires du conflit. Nous pouvons et devons faire des progrès sur un certain nombre de points, parmi lesquels l’identification des personnes disparues et l’aide aux familles. C’est pourquoi le débat que nous tiendrons sur ces sujets un peu plus tard dans la semaine est crucial.

Nous sommes bien entendu conscients de la complexité du défi. Tous, nous ne savons que trop combien le rôle de la Russie dans cette crise est essentiel pour mettre fin à la guerre et trouver une solution durable.

Je voudrais également répéter notre appel à la libération de M^me Savchenko, membre de notre Assemblée, mais qui, malheureusement, ne peut pas être parmi nous car elle se trouve toujours en détention préventive.

Aussi, au titre du suivi de notre décision de janvier, nous nous pencherons mercredi sur la question des pouvoirs de la délégation russe à l’Assemblée. Quand j’ai appris que deux de nos membres, M. Robert Walter et M. Karl-Georg Wellmann, ainsi que d’anciens membres, figuraient sur la liste noire établie par la Russie, j’ai immédiatement contacté son ambassadeur pour en savoir davantage sur les raisons pour lesquelles l’accès au territoire russe était interdit à nos collègues et pour examiner les conséquences découlant de cet état de fait pour nos travaux. Nous y reviendrons certainement pendant le débat.

Pour conclure, quelques mots sur ceux qui seront nos invités cette semaine. Je suis fière que notre Assemblée continue de jouer un rôle déterminant en tant que plateforme paneuropéenne de dialogue et de coopération. Cette semaine, nous recevrons ainsi deux chefs d’Etat: son excellence M^me Marie Louise Coleiro Preca, Présidente de Malte, qui sera parmi nous à midi, et son excellence M. Mladen Ivanić, Président de la présidence de la Bosnie-Herzégovine. Nous avons aussi l’immense privilège de recevoir le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, qui prendra la parole demain devant l’Assemblée.

Je suis convaincue, chers collègues, que ces hautes personnalités contribueront à la richesse des échanges avec l’Assemblée.

4. Vérification des pouvoirs de nouveaux membres

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée, qui ont été remis à la Présidente dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement. Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 13823.

S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

LA PRÉSIDENTE – Je souhaite une cordiale bienvenue à nos nouveaux collègues.

5. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE - Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2015) 06 et Addendum I.

En l’absence d’opposition, ces modifications sont adoptées.

6. Demande d’un débat d’actualité

LA PRÉSIDENTE - Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur une demande de débat d’actualité, présentée par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur «La nécessité d’une réponse européenne commune aux défis en matière de migrations».

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

7. Adoption de l’ordre du jour

LA PRÉSIDENTE - Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 21 mai 2015 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 13793 prov2).

Je vous rappelle que nous sommes convenus à l’instant d’y inclure un débat d’actualité sur «La nécessité d’une réponse européenne commune aux défis en matière de migrations». Le Bureau propose que ce débat ait lieu le jeudi 25 juin à 10 heures.

8. Limitation du temps de parole

LA PRÉSIDENTE - Au vu du grand nombre de débats inscrits à l’ordre du jour de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs d’intervenir, le Bureau propose de réduire le temps de parole des orateurs à trois minutes pour toute la semaine, à l’exception de la séance de vendredi matin.

En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente
(Sarajevo, 22 mai 2015)

LA PRÉSIDENTE - Le procès-verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Sarajevo le 22 mai 2015, a été distribué (Doc. AS/PER (2015) PV 02).

En l’absence d’opposition, l’Assemblée prend acte de ce procès-verbal.

10. Discours de M^me Coleiro Preca, Présidente de Malte

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle maintenant le discours de M^me Marie Louise Coleiro Preca, Présidente de Malte.

(Poursuivant en anglais) Madame la Présidente de Malte, c’est un grand honneur pour moi que de vous souhaiter la bienvenue dans l’hémicycle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je suis ravie de vous revoir ici. Vous avez été, comme nous, parlementaire pendant de nombreuses années. Vous étiez très engagée au sein de la commission des affaires sociales. C’est un grand honneur pour moi que de vous souhaiter la bienvenue en tant que chef d’Etat.

Pendant votre longue carrière politique, marquée par votre volonté de réforme sociale – j’insiste sur ce point – vous avez servi de modèle et inspiré de nombreuses personnes. Vous vous êtes montrée très engagée pour nos valeurs démocratiques. Votre visite à Strasbourg, à l’occasion du 50^e anniversaire de l’adhésion de Malte à notre Organisation est donc hautement symbolique.

Madame la Présidente, c’était aussi un honneur et un plaisir que d’avoir accueilli récemment Helena Dalli, votre ministre du Dialogue social, de la consommation et des libertés civiles, à l’occasion d’un débat sur la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe. Je tiens une nouvelle fois à vous féliciter, et à vous dire combien nous apprécions l’approche novatrice de Malte pour ce qui est des droits de la communauté LGBT. J’espère que tous les Etats membres prendront exemple sur Malte quant à la question de l’égalité à l’égard de toutes ces personnes.

Madame la Présidente, je tiens à mentionner le travail important que fait Malte en matière d’aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile qui fuient les violences et les persécutions. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent faire preuve de plus de solidarité et être prêts à partager plus de responsabilités, car ce phénomène requiert une action conjointe et une réponse commune. Je suis ravie que l’Assemblée ait décidé à l’instant de tenir un débat cette semaine sur la nécessité d’apporter une réponse européenne commune au défi que représente l’immigration. Je suis certaine que cela permettra de souligner les efforts déployés par des pays comme Malte.

Madame la Présidente, au nom de toute l’Assemblée, ainsi que personnellement, permettez-moi de vous féliciter, vous et le peuple maltais, pour le 50^e anniversaire de votre adhésion au Conseil de l’Europe. Cela fait cinquante ans que Malte contribue à promouvoir les principes et les valeurs de notre Organisation: les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit. Votre présence ici montre le soutien que vous apportez à ces valeurs que nous partageons.

Je vais maintenant tenter de vous féliciter pour ce 50^e anniversaire dans votre langue. (La Présidente exprime ses vœux d’anniversaire en maltais.) Je vous remercie pour votre indulgence à l’égard de ma prononciation !

Madame la Présidente, vous avez la parole.

M^me COLEIRO PRECA, Présidente de Malte* – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Excellences, Mesdames et Messieurs, c’est un honneur et un plaisir de prendre la parole devant cette Assemblée. C’est un privilège, en tant que chef de l’Etat de Malte, de célébrer ici le 50^e anniversaire de l’adhésion de Malte au Conseil de l’Europe. C’est un plaisir d’être en ces lieux, qui me rappellent, dans ma longue carrière politique, les moments mémorables passés ici, en tant que membre de la délégation de Malte. L’Assemblée parlementaire peut être considérée comme représentant les grands courants politiques des Etats membres de la Grande Europe. De ce fait, le Conseil de l’Europe représente les peuples d’Europe. C’est une organisation qui fonctionne comme symbole, mais aussi comme plate-forme où la société civile peut participer au dialogue par le biais de ses représentants élus.

Cette large représentation régionale met en avant une réalité européenne qui défend les droits de l’homme, le respect de la dignité, l’Etat de droit et la démocratie, ainsi que les libertés fondamentales, qui sont son expression essentielle et sa raison d’être.

Aujourd’hui je suis ravie de pouvoir partager ce sentiment de l’Europe comme réalité, une réalité qui appartient non seulement aux Européens et à notre région géographique, mais aussi à tous les hommes de bonne volonté qui partagent les principes de la démocratie et de la liberté, et qui sont ancrés dans les grands principes des droits de l’homme.

En adoptant la Convention européenne des droits de l’homme en 1950, l’Europe faisait non seulement une déclaration conforme à ses valeurs sociales et morales, mais tendait vers un mécanisme hautement sophistiqué. Ce mécanisme a permis une approche cohérente et une adhésion aux changements qui ont finalement mené à la création, en 1959, de la Cour européenne des droits de l’homme.

Malte réaffirme ses engagements aux principes et aux mesures qui ont été présentés dans les déclarations d’Interlaken, d’Izmir, de Brighton, et tout récemment à Bruxelles. Je souhaite saisir cette occasion pour féliciter la présidence belge sortante, qui a encouragé la rédaction et l’adoption de la Déclaration de Bruxelles lors de la Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, responsabilité partagée au mois de mars de cette année.

Malte se félicite des conclusions qui ont été adoptées lors de la 125^e session du Comité des Ministres sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe. Malte se réjouit de pouvoir travailler avec la présidence de la Bosnie-Herzégovine pour les six mois à venir. Dans le contexte actuel, il est essentiel que la dimension humaine reste au cœur de nos débats et nous donne l’impulsion dont nous avons besoin pour continuer à assumer nos fonctions.

Madame la Présidente, comme je le disais dans mon introduction, je suis ici pour partager la commémoration d’un moment historique pour mon pays. En 1964, peu de temps après l’indépendance, Malte est devenu le dix-huitième membre du Conseil de l’Europe. C’était précisément le 29 avril 1965. Malte a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme le 23 janvier 1967 et a reconnu le droit de requête individuel dès le 1^er mai 1987. Cette même année la Convention des droits de l’homme a été transposée dans le code civil maltais. Par voie de conséquence, la jurisprudence dense de la Cour de Strasbourg est devenue partie intégrante de notre patrimoine national concernant les droits de l’homme.

Je suis ravie de voir que Malte participe pleinement et activement aux différents organes, commissions, conférences, séminaires, ateliers et programmes du Conseil de l’Europe.

Je voudrais à présent m’arrêter sur une préoccupation que, je pense, vous partagez avec moi. Malte soutient pleinement l’initiative du Conseil de l’Europe visant à renforcer ses relations avec les pays de la Méditerranée et à les aider à surmonter les défis qu’ils affrontent aujourd’hui. Cette région connaît actuellement des changements sans précédent, parmi lesquels les migrations, la radicalisation, l’extrémisme et de nouvelles formes de terrorisme. Les migrations constituent un phénomène planétaire international qui appelle des solutions internationales. Les tragédies les plus récentes survenues en mer nous ont fait comprendre quels risques sont prêts à prendre les migrants en traversant la Méditerranée et quels problèmes affrontent les pays situés en première ligne, dont Malte, qui tentent de répondre à cette urgence.

Dans le cadre de l’Union européenne, Malte, comme d’autres Etats, a demandé que des mesures soient prises afin d’éviter d’autres morts en mer. Il convient de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires, en coopération avec les pays d’origine et de transit. Les décisions prises au plus haut niveau politique de l’Union européenne le 23 avril 2015, ainsi que la panoplie de mesures proposées par la Commission, ont permis de lancer un programme politique européen dans le domaine des migrations. Ces mesures sont arrivées à point nommé et sont encourageantes. Il faut renforcer les opérations pour sauver des vies en mer. C’est une tâche à laquelle nous nous attelons aujourd’hui davantage. Parallèlement, nous devons nous attaquer aux causes profondes des migrations, en coopération étroite avec les pays d’origine et de transit de la Méditerranée et de l’Afrique. Nous devons travailler à une politique globale efficace dans le domaine des migrations.

Au niveau du Conseil de l’Europe, lors de l’examen de la Résolution 2059(2014) de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres a reconnu les pressions croissantes auxquelles certains Etats membres, parmi lesquels Malte, sont confrontés compte tenu des flux de migrants irréguliers auxquels ils font face. Le Comité des Ministres a reconnu également la nécessité de trouver des modalités afin de partager les responsabilités et de faire preuve de plus de solidarité. Malte est convaincue de la nécessité de créer une coalition internationale de lutte contre le trafic d’êtres humains, mandatée par les Etats-Unis pour mettre fin à l’activité des trafiquants qui tirent parti de la situation tragique des migrants. Je crois personnellement que la communauté internationale est restée trop longtemps passive face à cette activité criminelle. Aujourd’hui plus que jamais cette passivité n’est plus acceptable.

Toutefois, une mesure ne peut à elle seule apporter une solution d’ensemble au problème des migrations. Il est nécessaire de concevoir une politique globale afin d’assurer un niveau de vie décent aux populations concernées. Défendre les droits des migrants est indispensable, mais risqué. J’en parle en connaissance de cause, car je suis souvent critiquée pour mes prises de position. Et pourtant, les droits des migrants sont des droits de l’homme ancrés dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans tous les textes qui défendent les droits de l’homme. Nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons protéger les migrants en danger et défendre leurs droits. Nous devons nous inscrire dans le long terme, afin que les générations à venir se voient épargner ce type de tragédies et que le respect pour la diversité et l’intégration à tous les niveaux remplacent les pertes de vie. L’éducation est un atout que nous devons utiliser puisque nous l’encourageons dans toutes les cultures au-delà de nos frontières. Plus nous connaîtrons les traditions, les coutumes et les religions des autres pays, plus nous serons en mesure de nous comprendre les uns les autres et de vivre en harmonie.

L’éducation peut aider les migrants à s’autonomiser. Encourager l’acquisition de certaines compétences leur permettra d’être plus autonomes et de trouver plus facilement un emploi. Un tel processus passe par la consultation des migrants eux-mêmes, qui doivent pouvoir mieux contrôler leur avenir. Une formation doit être proposée dans différentes langues et pour différentes professions. Les migrants seront ainsi en mesure de trouver un travail et d’alléger la pression des pays hôtes. Ils deviendront ainsi un actif pour nos économies. Il ne s’agit pas tant du partage d’un fardeau que du partage d’une opportunité, avec un impact positif à terme sur notre population active en baisse. Cela permettra aussi d’assurer la pérennité de nos systèmes de santé et de retraite.

Nos enfants côtoient déjà des migrants dans leur classe et ils comprennent de manière innocente que leurs compagnons sont des enfants comme eux. Ce sentiment d’intégration doit être renforcé dans le système éducatif pour que les générations à venir perçoivent la diversité comme un atout, source de valeur ajoutée pour la société. Les Etats, les organisations internationales et régionales, doivent eux aussi s’acquitter de leurs obligations juridiques internationales et jouer leur rôle en la matière.

Il faut également s’intéresser aux facteurs de migration, qui poussent des individus à quitter leur patrie. Là où règnent l’instabilité et la guerre au détriment des populations civiles innocentes, les Etats doivent prendre des mesures concrètes pour encourager la réconciliation et la paix. Là où la situation économique explique les migrations, la communauté internationale doit encourager le commerce et le développement. Lorsque la situation économique s’améliore, les raisons de quitter le pays diminuent. Notre aide doit permettre aux pays d’être plus autonomes sur le plan économique, pour que le commerce se développe, dans l’intérêt des peuples. Le concept de coopération Nord-Sud doit être renforcé afin d’aller vers une plus grande croissance économique, une meilleure équité et la prospérité. Il faut encourager ce type de coopération pour permettre un développement pérenne et l’éradication de la grande pauvreté, des inégalités, de la malnutrition et de la précarité qui affectent des millions de migrants aujourd’hui.

Les migrations résultent parfois aussi du changement climatique, d’un accès moindre à l’eau, de la déforestation, de l’exode rural ou de la montée du niveau de la mer. Dans ces circonstances, les migrants doivent pouvoir migrer avec plus de dignité. Les solutions à rechercher ne doivent pas porter seulement sur les effets des migrations ou apporter un espoir temporaire, elles doivent reposer sur des politiques intelligentes et globales, dans le cadre d’une approche centrée sur les droits de l’homme. Le moment est venu de regarder la réalité en face et de considérer le phénomène des migrations comme une opportunité plutôt que comme un fardeau.

Madame la Présidente, le Conseil de l’Europe continue de développer sa politique de voisinage avec les pays de l’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de l’Afrique centrale. Un certain nombre d’instruments ont été créés, tels que l’Instrument européen de voisinage et de partenariat, qui sont source d’une véritable valeur ajoutée dans les relations de l’Organisation avec les pays de ces régions.

Nous espérons que cette coopération leur permettra non seulement d’embrasser les valeurs du Conseil de l’Europe, mais aussi de devenir plus stables et plus sûrs, en Europe comme à ses frontières et dans le monde en général.

Comme le Conseil de l’Europe, l’Union européenne suit de très près l’évolution sociale, économique et politique de ses voisins, au sud et à l’est, dans le cadre de sa politique de voisinage et de programmes associés tels que le Fonds européen pour la démocratie.

Les récentes attaques terroristes à Paris, Copenhague et Tunis, entre autres, et le massacre aveugle d’innocents ont, une fois de plus, rappelé l’urgence d’une réponse au développement de ce fléau alarmant et inhumain qu’est le terrorisme. Malte remercie donc la présidence belge sortante d’avoir mis l’accent sur la lutte contre le terrorisme lors de la réunion du Comité des Ministres, qui s’est tenue à Bruxelles en mai dernier; il réitère sa solidarité avec les autres Etats membres du Conseil de l’Europe et les Etats voisins qui ont été durement frappés par des attaques.

Malte salue également l’adoption du protocole additionnel de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme: cet instrument complète les autres efforts internationaux consentis pour prévenir et empêcher le recrutement et le voyage de candidats au terrorisme. Malheureusement, de plus en plus de ressortissants européens cherchent à rejoindre les groupes terroristes en Irak et en Syrie. Pourquoi des jeunes gens qui sont nés et ont grandi dans nos démocraties choisissent-ils de risquer leur vie plutôt que de profiter des avantages des droits de l’homme? Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné? Qu’est-ce qui les a poussés vers de tels choix? Qu’est-ce qui leur a manqué? Nos comportements, nos préjugés, nos politiques sont-ils en cause? Nous devons nous poser cette question afin d’appréhender le fléau du terrorisme de façon appropriée. Il convient en effet de lutter contre lui au moyen d’instruments juridiques, mais aussi en donnant aux jeunes des outils pour développer leurs valeurs et trouver leur chemin dans la vie.

Nous devons aussi être vigilants sur le retour, dans nos pays, de combattants radicalisés, car ce phénomène peut avoir des effets désastreux. Je suis ravie de constater que l’Institut international pour la justice et l’Etat de droit, créé il y a un an à Malte, contribue à former juristes, policiers, procureurs, juges et fonctionnaires des services de répression à la lutte contre la menace terroriste dans le cadre de l’Etat de droit. Compte tenu de sa situation géographique, l’Institut accorde une attention toute particulière au soutien des pays en voie de transition, dans le nord, l’ouest et l’est de l’Afrique, ainsi qu’au Moyen-Orient. De tels organismes sont essentiels pour doter de capacités d’expertise les Etats qui s’efforcent de développer leur système de sécurité et leurs institutions. Ce faisant, ils contribueront à la stabilité et serviront de catalyseurs pour lutter contre le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent.

Malte est convaincu que des stratégies efficaces de lutte contre le terrorisme, ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme, doivent être renforcées et abordées conjointement. Il faut, nous en sommes convaincus, travailler davantage avec nos voisins touchés par le terrorisme, et coopérer étroitement avec certains pays, à commencer par ceux de l’Afrique du Nord et du Golfe.

Malte a joué son rôle en prenant les mesures nécessaires pour combattre le terrorisme, au niveau national comme international, parmi lesquelles le projet de loi sur le blanchiment ou le protocole additionnel de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme.

Le terrorisme n’est pas seulement sans pitié, il est aussi, souvent sournois et lâche. Il peut frapper à tout moment, n’importe où et n’importe qui: plus la victime est innocente et plus l’horreur et grande; plus le sang coule et plus les terroristes en tirent gloire. Notre objectif est donc de remonter aux racines de ce mal qui s’attaque à nos valeurs.

L’égalité de genre, Madame la Présidente, est une valeur clé des sociétés européennes: nul, en Europe, ne doit l’oublier. Mais le moment est venu de passer de la rhétorique politique à une action tangible. Un progrès durable sur l’égalité des genres suppose une participation équitable des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie publique et privée. Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés en matière d’éducation tertiaire, par exemple, mais des injustices demeurent dans de nombreux autres domaines essentiels. On peut, de façon non exhaustive, en relever trois: la sous-représentation des femmes au sein des organes politiques et des postes à responsabilité; la discrimination sur le marché du travail, y compris au regard des salaires; les atteintes à l’intégrité corporelle.

Encore trop peu de femmes occupent des responsabilités importantes, et pas seulement dans le monde politique. Ce phénomène peut tenir à des raisons sociétales, nationales, traditionnelles et parfois religieuses. Reste que les femmes demeurent insuffisamment représentées au sein des parlements nationaux. Le déséquilibre, en tout état de cause, peut être estimé à un rapport de deux sur trois au bénéfice des hommes. Même si les choses évoluent dans la bonne direction, elles progressent encore trop lentement. Les femmes sont aujourd’hui présentes sur le marché du travail – même si elles ne le sont pas autant que les hommes –, si bien qu’elles sont de plus en plus indépendantes financièrement. On ne peut néanmoins se contenter de la situation actuelle. En 2013, le taux de chômage des femmes atteignait en effet 62,6 % en Europe et, selon les statistiques de l’Union européenne, les femmes touchent, à poste égal, un salaire inférieur en moyenne de 16 % à celui des hommes.

Les études montrent aussi que les jeunes femmes ont plus de mal que les jeunes hommes à intégrer le marché du travail. À Malte, ces différences représentaient, s’agissant de la main-d’œuvre, un pourcentage de 5,1 %, soit le deuxième chiffre le plus bas de l’Union européenne. On ne peut donc en aucun cas se satisfaire de la réalité actuelle.

Les femmes occupent aussi plus souvent que les hommes des emplois à mi-temps. Plus souvent que les hommes, elles interrompent leur carrière pour s’occuper de leurs enfants ou de leurs parents âgés ou malades. Pour ce qui concerne les retraites, les femmes touchent 39 % de moins que les hommes. Bref, le moment est venu de passer à la vitesse supérieure: il nous faut améliorer les conditions du marché du travail; il faut un salaire égal pour un travail égal: c’est là un principe de justice fondamental. La différence salariale est en effet le symptôme d’une injustice structurelle, contre laquelle il nous faut lutter bien plus que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.

Je souhaiterais maintenant évoquer un point qui me tient particulièrement à cœur, et pour lequel j’ai longtemps œuvré: les violences faites aux femmes. Un thème qui caractérise le plus le manque d’égalité des genres; l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues en Europe et au-delà.

La violence domestique est reconnue aujourd’hui comme étant une violation des droits de l’homme importante qu’il nous faut traiter. Les autorités ont un devoir: adopter les mesures nécessaires pour éviter et punir cette forme d’abus. Comme le démontrent des études, une femme sur trois, au sein de l’Union européenne, est confrontée à la violence physique ou sexuelle à un moment de sa vie. C’est inacceptable. Il nous faut absolument mettre en œuvre toutes les actions nécessaires.

Il ne suffit pas de dire qu’il est difficile de prouver ces abus ou que ces violences sont cachées. Il faut se demander pourquoi il y a si peu de condamnations dans ce domaine. Une partie de la réponse se trouve dans le rapport rédigé l’année dernière par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Jagland. À la suite de la réunion ministérielle de Vienne de mai 2014, le Secrétaire Général disait: «Le droit à la justice est une composante essentielle de l’égalité des genres». Mais différentes barrières limitent les opportunités des femmes à porter plainte. Elles ont souvent peur, honte, ne connaissent pas les procédures et les systèmes d’aide. Elles sont dépendantes économiquement, s’occupent des enfants et n’ont que peu confiance en la justice du fait du faible taux de condamnations. Le Conseil de l’Europe travaille avec les Etats membres pour réduire ces obstacles et pour permettre aux femmes d’accéder plus facilement au système judiciaire.

Malte a œuvré dans ce domaine. Dans un grand nombre de situations, nous avons essayé de mettre en place et de coordonner des politiques de prévention, de protection et de poursuite. Et je suis fière d’avoir lancé, lorsque j’étais ministre, le processus parlementaire pour la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes, en présentant en première lecture le projet de loi au Parlement de Malte.

La Convention d’Istanbul, comme on l’appelle très souvent, est un instrument juridique - le premier en Europe - qui permet d’avoir des normes contraignantes. Le Conseil de l’Europe a créé le GREVIO, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et je suis fière que le Dr Marceline Naudi participe à ce Groupe.

Au-delà des violences faites aux femmes, le sexisme mine également l’égalité des genres. Les attitudes sexistes concernant les femmes sont nocives au développement de la société. Il est encourageant de noter que le Conseil de l’Europe veut promouvoir la formation d’un grand nombre de professionnels afin qu’ils prennent conscience du manque d’égalité des genres et qu’ils participent à la lutte contre ces stéréotypes.

La mutilation génitale est un exemple de violence concernant les femmes et les jeunes filles et qui est pratiquée détriment du développement de la société. Cette pratique menace le bien-être, la santé et peut mener à la mort. Malte est engagé pour lutter contre la mutilation génitale. Il s’agit d’une violation des droits de l’homme et des enfants. Lutter contre cette pratique fait partie d’une stratégie générale pour promouvoir l’égalité des genres. Malte demande à tous les pays d’interdire et de punir cette pratique et de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les normes sociales qui mènent à la mutilation génitale. Il s’agit là d’une de nos priorités.

La prise de conscience de toutes ces violences doit concerner également les droits des LGBTQI. Un certain nombre de personnes en Europe continuent à faire l’objet de stigmatisation à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Dans certains pays, ces personnes ne peuvent pas jouir de leur droit à l’éducation, au soin, au logement et au travail. Certaines d’entre elles sont harcelées par la police et font l’objet d’attaques des extrémistes. Leurs organisations ne peuvent s’enregistrer et n’ont pas la permission de se réunir ou de manifester pacifiquement. Ce sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire de promouvoir des politiques en ce domaine et de partager les bonnes pratiques concernant la reconnaissance des droits des LGBTQI. Il est également essentiel d’améliorer la visibilité des normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Or nous pouvons le faire par le biais d’internet et des médias sociaux.

Malte a adopté la loi sur les unions civiles en avril 2014. Cette loi permet aux couples de même sexe de contracter une union civile. Ces couples jouissent des mêmes droits, responsabilités et obligations que les couples mariés, y compris du droit de présenter une demande d’adoption. Pour l’heure, environ 50 couples ont profité de cette loi.

La protection accordée aux LGBTQI à Malte est parmi les meilleures au monde. L’identité de genre est citée dans un certain nombre de points de la Constitution de Malte, notamment pour ce qui concerne la lutte contre la discrimination. En outre, en application de la loi sur l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles d’avril 2015, toute personne à Malte a le droit à une identité de genre, à une intégrité corporelle et physique et à une autonomie de cette intégrité. Ainsi, tous les groupes de la population de Malte jouissent des mêmes droits dans tous les aspects de leur vie.

Un autre thème essentiel empêche les êtres humains d’atteindre leur potentiel complet et de participer pleinement à la vie de nos démocraties: la pauvreté. La pauvreté est présente partout en Europe. J’ai participé à une conférence sur ce thème à Bruxelles, à l’automne dernier, où il a été dit que 80 millions de personnes étaient en situation de pauvreté en Europe. Alors que nous espérions que ce chiffre diminue de façon importante d’ici à 2020 grâce à la mise en place d’une stratégie européenne visant à lutter contre ce fléau, l’ancien président de la Commission européenne, M. Barroso, nous a expliqué que, au contraire, ce chiffre allait augmenter.

Je ne me fais aucune illusion, nos sociétés et les politiques mises en œuvre ne permettent pas de résoudre le problème de la pauvreté. Elle est enracinée dans les injustices sociales et économiques. Les politiques sont conduites par des stratégies économiques qui ne servent parfois qu’un petit nombre de personnes et qui conditionnent totalement la vie des populations et des systèmes sociaux dans lesquels nous vivons; or nous ne pouvons pas nous complaire dans ce système. La situation est terrible en Europe et on ne peut l’accepter. Pour devenir une véritable Europe sociale, celle-ci a besoin d’intensifier ses efforts pour faire face à cette situation.

Le problème du chômage à long terme et des travailleurs pauvres nous préoccupe depuis un certain temps et il nous faut revoir un grand nombre de stratégies qui nous utilisons pour lutter contre ce fléau. Il faut identifier les forces et les limites des actions mises en place. Les partenaires sociaux, par exemple, doivent se réunir pour discuter du salaire social. Quelle que soit la voie que l’Europe décide de suivre, il faut absolument que la lutte contre la pauvreté soit l’une de ses priorités.

La pauvreté empêche les personnes de jouir de leurs droits et de leurs libertés, elle les empêche de participer à la démocratie, menace la primauté du droit dans nos pays et sape la justice.

Malte a signé des accords internationaux et des conventions afin de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Au cours des années, le Gouvernement maltais a adopté des initiatives législatives visant à protéger l’application des droits de l’homme. C’est ainsi que nous avons instauré de nouvelles législations traitant différents aspects des droits de l’homme. Malte continue à défendre les valeurs fondamentales consacrées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans ses différents protocoles. Ces valeurs sont le fondement même de la société maltaise. Je pense avant tout à la Constitution et aux différents organes qui œuvrent en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

En ma qualité de chef d’Etat, je continuerai à faire de mon mieux pour que Malte applique les différents instruments assurant le respect et la protection des droits de l’homme.

L’interaction des trois piliers du Conseil de l’Europe – les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit – permettent de garantir la cohérence et la force du système.

Le Conseil de l’Europe a des objectifs particuliers, des méthodes de travail qui lui sont propres, avec un mélange d’idéalisme et de pragmatisme. Les objectifs du Conseil de l’Europe et les résultats qu’il obtient sont considérables. Regarder en arrière permet de tirer les leçons du passé. Si nous devions considérer le travail du Conseil de l’Europe, nous constaterions l’ensemble des progrès qu’il a réalisés et dont chacun tire profit. Malte est un exemple fort.

Aujourd’hui, je dois le dire, j’ai été fière de partager un certain nombre d’idées avec vous. Si nous continuons à agir de la sorte en instaurant les changements nécessaires, nous continuerons à faire la différence dans la vie des populations de nos pays. L’Europe doit être un modèle efficace soutenant des valeurs et des libertés qui donnent à l’humanité la dignité dont elle a besoin.

LA PRÉSIDENTE* – Merci infiniment, Madame la Présidente. Permettez-moi une observation sur votre approche extrêmement courageuse. Vous êtes chef d’Etat d’un petit pays dont la voix est forte. Merci encore.

Un nombre important de collègues ont déjà exprimé le souhait de poser une question. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M^me RAWERT (Allemagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Nous exprimons des critiques face à la tragédie qui se déroule en Méditerranée et nous en souffrons beaucoup. L’Europe a de grands ambitions en matière d’échanges entre petits et grands pays, entre nord, sud, est et ouest. Quels résultats attendez-vous du Sommet Europe-Afrique qui se déroulera à Malte à l’automne et qui portera, entre autres, sur le développement de relations durables avec les pays africains en matière de migration et d’asile?

M^me LA PRÉSIDENTE DE MALTE* – Je vous remercie de cette question extrêmement importante. Oui, il faut être axé sur les résultats, faute de quoi nous empilerons des rapports de peu d’utilité. Personnellement, je souhaiterais que ce Sommet puisse mener à un processus et à une approche holistiques des migrations. Il faut éduquer et faire comprendre à nos peuples que les migrations sont notre passé, notre présent et qu’elles seront notre avenir. Les migrations ne peuvent être considérées comme un fléau qu’il faudrait gérer. La question des migrations est prioritaire. En effet, la situation en Méditerranée est tragique, qui se solde par la mort de centaines de personnes.

La question des migrations préoccupe l’ensemble de la communauté internationale, pas seulement l’Europe. J’attends donc que l’on mette en place une approche globale, car les migrations représentent un défi à plusieurs facettes qui impose de changer de discours. On a souvent évoqué les migrants comme représentant une charge pour l’Europe. Mais si nous analysions attentivement la situation, nous nous rendrions compte que les migrants peuvent représenter une opportunité et un atout pour de nombreux pays européens confrontés à une pénurie de main-d’œuvre. Il convient donc de mettre un terme à cette anxiété qui nous tenaille et qui porte sur nos systèmes de protection sociale et de pensions. Aussi, j’attends avec impatience les résultats du Sommet Europe-Afrique. J’espère que l’on défendra à cette occasion les droits humains universels qui ne doivent pas être uniquement réservés aux pays européens ou aux autres pays développés. Non, ce sont des droits universels, ce sont aussi les droits des migrants d’Afrique, de ceux qui fuient les persécutions dans les zones de conflit, qui souffrent de la pauvreté ou des changements climatiques. Voilà ce que j’attends de ce Sommet.

M^me QUINTANILLA (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen * – Madame la Présidente, au nom du Groupe du Parti populaire européen, je voudrais vous féliciter, votre pays étant l’un des premiers à avoir mis en œuvre la Convention d’Istanbul, aux termes de laquelle tous les pays doivent lutter ensemble contre la violence faite aux femmes.

Les statistiques relatives à la participation des femmes au Parlement de Malte ou dans le monde du travail révèlent des chiffres très faibles si on les compare à ceux d’autres pays membres du Conseil de l’Europe. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour modifier la situation au Parlement, au sein des conseils d’administration des grandes entreprises et sur le marché du travail? C’est une question de justice sociale et qui relève des droits humains.

M^me LA PRÉSIDENTE DE MALTE* – Voilà quelques années, une initiative a été prise pour que les femmes soient plus actives sur le marché de l’emploi. À ce jour, les écoles maternelles sont accessibles à tous les enfants puisqu’elles sont gratuites, un petit-déjeuner est même servi dans les écoles afin de donner la possibilité aux femmes de rechercher un emploi. Malheureusement, pendant longtemps, lorsque l’on comparait la présence des femmes maltaises sur le marché de l’emploi à celle de leurs homologues européennes, on constatait que Malte se plaçait dans les derniers rangs du classement.

Ces récentes initiatives sont très importantes: elles visent à encourager les Maltaises à entrer sur le marché de l’emploi.

Du reste, nous constatons déjà des progrès. Il est clair que la situation n’est pas encore parfaite, mais le processus est engagé et j’espère que nous en verrons les fruits dans quelques années, lorsque toutes les femmes qui souhaiteront travailler pourront le faire grâce aux facilités qui auront été mises en place pour le leur permettre.

Nous devons également continuer de lutter contre les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Même si ceux-ci sont plus faibles à Malte que dans d’autres pays de l’Union européenne, il n’en faut pas moins réduire la fracture entre les hommes et les femmes pour atteindre l’égalité. Alors seulement nous pourrons nous montrer satisfaits. C’est un effort à fournir sur le long terme.

S’agissant de la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et des institutions publiques, une commission nationale de promotion de l’égalité a été créée. Il reste toutefois encore beaucoup à faire en la matière.

Lady ECCLES (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Madame la Présidente, le sujet de la question que je pose au nom du Groupe des conservateurs européens pourra vous paraître quelque peu inhabituel.

Durant leur migration annuelle entre l’Afrique et l’Europe, de nombreux oiseaux traversent le ciel de Malte où, vulnérables, ils semblent être l’objet de tirs, qui sont considérés comme relevant d’un sport.

Qu’est-il fait pour préserver ces créatures remarquables?

M^me LA PRÉSIDENTE DE MALTE* – Nous avons adopté des règles très strictes et l’exécutif est très vigilant: il traite avec sévérité quiconque enfreint ces règles.

Le référendum organisé sur le sujet à Malte a été remporté par les chasseurs de ces oiseaux migrateurs: toutefois, leur chasse s’effectue dans un cadre réglementaire et l’exécutif, je le répète, veille à ce que celui-ci soit respecté à la lettre. La saison a été limitée à deux ou trois semaines en raison de la situation.

M. AZMANI (Pays-Bas), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je souhaite avant toute chose vous remercier, Madame la Présidente, d’être venue vous exprimer devant l’Assemblée sur des sujets aussi importants que celui des migrations. Malte est confronté à un afflux important de migrants. Or une proposition vise à instaurer un mécanisme de replacement des populations qui arrivent en Italie et en Grèce: qu’en pensez-vous?

M^me LA PRÉSIDENTE DE MALTE* – Malte est en effet particulièrement actif lorsqu’il s’agit de sauver des vies. Nous agissons en ce sens avec l’Italie, la Grèce et d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Si, depuis l’année dernière, grâce au programme Mare Nostrum mis en place par nos amis italiens, Malte n’est pas confronté à un flux de migrants très important, il n’en doit pas moins fournir de nombreux efforts pour sauver les populations en péril sur la mer.

Si Malte était confronté à un flux important de migrants, je suis convaincue qu’il serait traité de la même manière que le font l’Italie ou la Grèce.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Madame la Présidente, en tant qu’ancienne membre de cette Assemblée, vous savez à quel point il est important de respecter la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme. Or nous assistons à une pression croissante de grands pays, comme la Fédération de Russie ou le Royaume-Uni, sur le respect dû à la Convention et sur l’autorité de la Cour. Quant à l’Union européenne, elle rechigne à tenir sa promesse d’adhérer à la Convention.

Quelles actions devraient mener de petits pays comme Malte ou les Pays-Bas pour protéger la Convention et l’autorité de la Cour? Cette question est éminemment importante pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

M^me LA PRÉSIDENTE DE MALTE* – Je répondrai à votre question telle que je l’ai comprise.

La question des droits de l’homme ne concerne pas que quelques pays. Tous ont une responsabilité directe en la matière: chaque Etat doit faire de son mieux et se montrer, individuellement, à la hauteur de ses responsabilités, les Pays-Bas ou Malte comme les autres.

Ai-je répondu à votre question?

LA PRÉSIDENTE* – Soyons souple dans nos procédure :Monsieur Kox, pouvez-vous préciser votre question?

M. KOX (Pays-Bas)* – Lorsque des pays exercent une pression sur le système fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme, ne conviendrait-il pas que d’autres Etats membres réagissent pour protéger la Convention ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme? Permettre aux grands pays d’exercer des pressions risque de nuire au système. Les petits pays ont-ils un rôle particulier à jouer en la matière ou doivent-ils s’écarter au profit des grands pays?

M^me LA PRÉSIDENTE DE MALTE* – Non, évidemment! De petits pays comme les nôtres doivent donner l’exemple.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Je vous remercie, Madame la Présidente, de votre discours d’intégration à une heure où on parle surtout d’exclure des millions de personnes de l’Etat providence. Même s’il est très difficile aujourd’hui de parler d’immigration et d’asile, il faut donner de l’espoir.

Or il est nécessaire à cette fin de changer les relations économiques entre les pays riches et les pays moins riches. Quelles actions pourrions-nous mener pour construire l’espoir non seulement en Europe mais également dans les pays d’origine, afin de mettre un terme à la situation actuelle?

M^me LA PRÉSIDENTE DE MALTE* – Je pense que chacun d’entre nous doit faire preuve de courage et ne pas craindre de dire les choses telles qu’elles sont. S’il n’est pas toujours facile, c’est vrai, d’évoquer la question des migrations, il n’en faut pas moins, si l’on croit en la démocratie et aux droits de l’homme, clamer haut et fort les vérités auxquelles nous sommes tous confrontés. On ne saurait passer sous silence un problème qui existe depuis toujours.

Bon nombre de nos pays sont des pays d’immigration: c’est, notamment, le cas de Malte. Il suffit de regarder nos noms de famille! Nos nationalités constituent un véritable kaléidoscope. Mon père a un nom portugais et mon mari un nom italien. Ils n’en sont pas moins tous deux nés à Malte. Il faut faire preuve de courage pour l’avenir, même si, je le répète, rappeler ces vérités ne nous rend pas populaires. Il faut éduquer nos peuples à comprendre que nous ne pouvons pas fermer les frontières ou mener des guerres pour mettre un terme aux flux migratoires. Ne pratiquons pas la politique de l’autruche.

Il faut renoncer aux discours que certains d’entre nous tiennent.

Cette question de la migration ne concerne d’ailleurs pas uniquement le bassin méditerranéen. L’Espagne, par exemple, connaît une migration d’un autre type et, quel que soit le pays d’Europe que nous prenions, nous trouverons des flux migratoires.

C’est vraiment un phénomène qui présente de nombreuses facettes. Cela reste un défi, mais c’est également une opportunité. La globalisation continuera à produire cet effet. De plus en plus de personnes souhaitent améliorer leur qualité de vie et acceptent de se déplacer. Même en Europe, de nombreux jeunes, qualifiés, préfèrent aller dans un pays autre que celui où ils sont nés pour avoir une meilleure qualité de vie. Les aspirations des jeunes Européens sont les mêmes que celles de toute autre personne, où qu’elle soit née.

C’est ce à quoi je crois; l’immigration n’est pas une question nationale, ni même régionale, c’est vraiment au niveau international qu’elle se pose, et nous devons parler haut et fort pour défendre cette position. Nous devons éduquer nos peuples. Peut-être que, défendant cela, nous nous ferons mal voir, mais nous devons expliquer le pourquoi de cette politique. Nous devons nous attacher à cela parce que ces migrations forment, finalement, un processus positif pour nos pays.

LA PRÉSIDENTE* - Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je dois malheureusement interrompre maintenant la liste des intervenants, car il nous faut clore notre séance.

Au nom de l’ensemble de l’Assemblée, je tiens à vous remercier, Madame la Présidente, pour votre engagement et pour avoir tenu un discours si ferme.

Je l’ai déjà dit, vous êtes un petit pays dont la voix est néanmoins forte et qui se fait entendre. Nous regrettons que vous ayez quitté notre Assemblée, car vous auriez pu nous apporter beaucoup. Mais vous nous avez donné du courage, ce courage que nous admirons chez vous, et nous vous remercions pour tout ce que vous faites.

Bonne chance à vous. Nous sommes très fiers que vous ayez été membre de cette Assemblée.

11. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 5.

SOMMAIRE

1. Ouverture de la troisième partie de la Session ordinaire de 2015

2. Décès d’un membre de l’Assemblée

3. Allocution de la Présidente

4. Vérification des pouvoirs de nouveaux membres

5. Modifications dans la composition des commissions

6. Demande d’un débat d’actualité

7. Adoption de l’ordre du jour

8. Limitation du temps de parole

9. Approbation du procès-verbal de la Commission permanente

(Sarajevo, 22 mai 2015)

10. Discours de M^me Coleiro Preca, Présidente de Malte

Questions: M^mes Rawert, Quintanilla, Lady Eccles, MM. Azmani, Kox, Diaz Tejera

11. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON/ Edgar Mayer

Luise AMTSBERG/Frithjof Schmidt

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA/Anne Louhelainen

Ben-Oni ARDELEAN*

Khadija ARIB

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE

Gérard BAPT/Geneviève Gosselin-Fleury

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Agustín Conde

Deniz BAYKAL*

Marieluise BECK*

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ/Nellija Kleinberga

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN*

Jean-Marie BOCKEL/Jacques Legendre

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ

António BRAGA*

Anne BRASSEUR

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN*

Beata BUBLEWICZ*

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO

Elena CENTEMERO*

Irakli CHIKOVANI*

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE*

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH/Helena Hatka

James CLAPPISON

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Yves CRUCHTEN*

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE*

Manlio DI STEFANO*

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA*

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE*

Elvira DROBINSKI-WEIß/Mechthild Rawert

Daphné DUMERY/Petra De Sutter

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV/Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL/Christine Muttonen

Joseph FENECH ADAMI

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA*

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Antl

Ute FINCKH-KRÄMER*

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO

Martin FRONC

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI/Boriana Åberg

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA

Carlos Alberto GONÇALVES*

Alina Ștefania GORGHIU/Viorel Riceard Badea

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF/Marit Maij

François GROSDIDIER*

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS*

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA

Márton GYÖNGYÖSI*

Sabir HAJIYEV

Hannes HANSO*

Alfred HEER

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH*

Oleksii HONCHARENKO

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN*

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO*

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN/Kåre Simensen

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Josip JURATOVIC*

Anne KALMARI

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON

Andreja KATIČ*

Vasiliki KATRIVANOU

Ioanneta KAVVADIA

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH*

Manana KOBAKHIDZE*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Željko KOMŠIĆ

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR*

Attila KORODI

Alev KORUN/Andreas Schieder

Rom KOSTŘICA/Marek Černoch

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Julia KRONLID

Eerik-Niiles KROSS/Andres Herkel

Marek KRZĄKAŁA/Ryszard Terlecki

Athina KYRIAKIDOU

Serhiy LABAZIUK*

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE*

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA*

Jacob LUND*

Trine Pertou MACH*

Philippe MAHOUX/Dirk Van Der Maelen

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY

Jean-Claude MIGNON*

Philipp MIßFELDER

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN*

Piotr NAIMSKI

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACȘU*

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON*

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Maciej ORZECHOWSKI/Andrzej Jaworski

Sandra OSBORNE*

Tom PACKALÉN

José Ignacio PALACIOS/Jordi Xuclà

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU

Waldemar PAWLAK*

Jaana PELKONEN/Olli-Poika Parviainen

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT*

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Carmen QUINTANILLA

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE*

Soraya RODRÍGUEZ

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV*

Àlex SÁEZ*

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE*

Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN*

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK*

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuț-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI*

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Goran TUPONJA

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ*

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/ Tore Hagebakken

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY*

Stefaan VERCAMER

Birutė VĖSAITĖ

Dimitris VITSAS

Vladimir VORONIN/Violeta Ivanov

Viktor VOVK

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER*

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD

Bas van 't WOUT/Malik Azmani

Gisela WURM

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS*

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN*

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''*/Vladimir Gjorchev

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Royaume-Uni/Lord Richard Balfe

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Rózsa HOFFMANN

Kerstin LUNDGREN

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Aleida ALAVEZ RUIZ

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Jorge Iván VILLALOBOS SEÁÑEZ

Partenaires pour la démocratie

Hanane ABOULFATH

Ms Najat AL-ASTAL

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Nezha EL OUAFI

Bernard SABELLA