FR15CR20
AS (2015) CR 20
SESSION ORDINAIRE DE 2015
________________
(Troisième partie)
COMPTE RENDU
de la vingtième séance
Lundi 22 juin 2015 à 15 heures
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.
3. Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.
4. Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.
5. Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée.
LA PRÉSIDENTE* - La séance est ouverte.
Avant de passer à l’ordre du jour de notre séance, je souhaite, en notre nom à tous, transmettre nos plus sincères condoléances au représentant de la ville de Graz: ce qui s’est passé là-bas - un jeune homme désespéré a foncé dans la foule avec une voiture - est tout simplement effrayant et nous devons réagir ensemble.
En notre nom à tous, nous qui représentons de nombreuses collectivités, je vous propose d’observer une minute de silence en mémoire des victimes de cet acte absolument effroyable.
L’Assemblée observe une minute de silence.
1. Cérémonie pour le 60e anniversaire du Prix de l’Europe
LA PRÉSIDENTE* - L’ordre du jour appelle la cérémonie pour le 60e anniversaire du Prix de l’Europe. (Doc. AS/Inf (2015) 07).
C’est pour moi un grand plaisir un réel honneur que de saluer toutes les personnes qui participent à cette cérémonie officielle.
Né une décennie après la Seconde Guerre mondiale, ce prix est le symbole de la quête de paix, de prospérité et de solidarité des Européens. Soixante ans, c’est une durée assez longue, mais ce prix n’a pas pris une ride, au contraire de l’Europe qui, quant à elle, en a malheureusement quelques-unes.
Ce prix nous a permis d’œuvrer pour jeter des passerelles entre les villes et les pouvoirs locaux de l’Europe. Aucune ville n’est trop grande, aucun village n’est trop petit pour rassembler tous les Européens autour de valeurs communes – car ce sont bien ces valeurs qui nous inspirent. Moi-même, qui suis depuis bien longtemps députée-maire de la ville de Luxembourg, je sais ce que signifie la politique locale et régionale.
C’est autour de ce noyau que nous devons construire l’Europe et partager nos valeurs. Ce sont ces valeurs qui sont notre inspiration et nous donnent de l’énergie dans les efforts que nous déployons au quotidien pour façonner l’Europe telle que nous la voulons, c’est-à-dire forte et attentive, fière de son histoire et de sa culture, tout en étant toujours jeune, dynamique et pleine de créativité.
Néanmoins, en dépit de nos efforts pour réaliser l’objectif commun de paix et d’unité qui est le nôtre, le conflit et la violence continuent d’être une menace pour nos nations et nos peuples. En Ukraine, par exemple, bien des villages ont été détruits, et des milliers de personnes ont dû quitter leur foyer. Ce défi et d’autres de même nature, dans d’autres pays européens, rendent notre contribution à la promotion des idéaux européens plus importante que jamais.
(Poursuivant en français) J’aimerais que les célébrations de ce 60e anniversaire du Prix de l’Europe soient marquées par une continuité et un véritable esprit de tolérance. Ce prix a été créé dans une période où l’objectif prioritaire était de construire une Europe plus humaine, forte et solidaire. Aujourd’hui, plus que jamais, dans une Europe qui doute et se tourne parfois vers l’intolérance et le racisme, nous devons continuer à nous investir pour la promotion des valeurs européennes. C’est pourquoi le Prix de l’Europe est si important, car c’est dans les villes que le vivre ensemble doit se construire et être consolidé. Les municipalités ont, à cet égard, de grandes responsabilités.
Chers invités, cette année, deux villes ont reçu conjointement le Prix de l’Europe: Dresde en Allemagne et Vara en Suède. Permettez-moi, Monsieur Dirk Hilbert, maire de Dresde, et Monsieur Fredrik Nelander, maire de Vara, de vous féliciter chaleureusement pour cette récompense.
Dresde est pour nous tous l’emblème de la construction européenne, de la reconstruction après la Seconde Guerre mondiale, mais également, après la fin de la séparation de l’Europe, la ville de l’intégration européenne. À travers votre exemple, nous avons pu construire une Europe plus unie et plus forte.
La ville de Vara s’est elle aussi distinguée dans cette démarche pour défendre les valeurs européennes et pour construire une Europe plus proche des citoyens. Elle est effet jumelée à six autres villes européennes, et cette coopération touche plusieurs domaines tels que la culture, l’éducation et la santé.
Le Conseil de l’Europe apprécie énormément la vocation européenne de vos villes, Messieurs les représentants, ainsi que de vos villes jumelles; nous avons souhaité la récompenser en vous octroyant ce prix. Votre engagement mérite toute notre admiration. Nous ne pouvons manquer de vous exprimer notre gratitude et de vous adresser toutes nos félicitations.
J’ai maintenant le plaisir de donner la parole à M. Frécon, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
M. FRÉCON, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe – À l’occasion du 60e anniversaire du Prix de l’Europe, et en ma qualité de président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, je souhaite remercier et féliciter notre Assemblée parlementaire pour la création de cette haute distinction que représente ce prix pour les municipalités. Il est le résultat d’une initiative tout à fait novatrice de l’Assemblée parlementaire, pour soutenir et promouvoir les idéaux européens, ainsi que leur mise en œuvre à l’échelle de nos municipalités, c’est-à-dire à l’échelle de nos villes, de nos petites villes, de nos communes rurales: tout cela fera mouvement en faveur de l’Europe. Dans le contexte actuel de crise de confiance de nos concitoyens vis-à-vis des élus, au niveau tant national qu’européen, ce prix revêt une importance d’autant plus grande.
Je souhaite également adresser mes félicitations et mes remerciements aux nombreuses municipalités qui, depuis soixante ans déjà, se sont engagées aux côtés de l’Assemblée parlementaire en contribuant à la réussite et à l’essor de ce Prix de l’Europe.
Les jumelages établis entre villes européennes, ainsi que les nombreux échanges et manifestations qui ont pour objectif commun de promouvoir l’Europe, ses valeurs et les liens entre ses citoyens, sont autant d’actions qui méritent d’être saluées et soutenues.
L’Europe a connu de nombreux drames au cours des derniers mois, en particulier les tragédies à répétition en Méditerranée et les attaques terroristes dans plusieurs villes européennes, et je m’associe naturellement à ce qui a pu être dit suite à des événements de Graz. Une nouvelle fois nous découvrons l’horreur du terrorisme.
Je pense, au-delà, aux manifestations de haine et d’intolérance qui ont frappé plusieurs de nos communautés. Un engagement fort, pour défendre nos valeurs de respect et de tolérance et pour accroître la solidarité entre les citoyens, est essentiel. Ainsi, l’Europe pourra relever les défis qu’elle rencontre.
Dans ce contexte, je tiens à adresser mes chaleureuses félicitations aux deux villes lauréates du Prix de l’Europe 2015 – Dresde en Allemagne et Vara en Suède – ainsi qu’à leurs maires, MM. Dirk Hilbert et Fredrik Nelander, qui nous font l’honneur d’être présents aujourd’hui. Pour votre réussite, pour votre engagement dans la promotion de l’Europe, je tiens, Messieurs, à vous remercier, ainsi que vos équipes municipales et vos populations.
Dresde est une ville symbole. Elle a su renaître de ses cendres après avoir été très lourdement détruite au cours de la Seconde Guerre mondiale. Depuis, elle a développé des jumelages avec treize villes en Europe, et s’est engagée dans des mouvements – dont l’un s’intitule «Plus jamais ça» – pour lutter contre les féaux que sont l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie. L’action de la ville de Dresde se situe dans la droite ligne des priorités du Conseil de l’Europe tout entier, et du Congrès en particulier. Vous visez à construire des collectivités plus tolérantes et plus inclusives.
La ville de Vara a noué des relations de jumelage avec six villes européennes. Elle est située dans la région de Västra Götaland, région qui s’est elle-même distinguée en 2011 par la création d’une commission des droits de l’homme au niveau régional. Celle-ci a pour objectif de promouvoir le droit de tous les citoyens à participer de façon égale au fonctionnement de la société en introduisant une dimension «droits de l’homme» dans tous les processus de décision publique.
Le Congrès a lui aussi lancé une initiative destinée à promouvoir cette participation citoyenne à l’échelle européenne. Il s’agit de la Semaine européenne de la démocratie locale, lancée en 2007. Chaque année, elle est célébrée dans la semaine du 15 octobre, date anniversaire de l’ouverture à la signature de la Charte européenne de l’autonomie locale, le 15 octobre 1985. Ainsi, pendant une semaine, des collectivités locales – l’an dernier, 175 y ont participé – sont, à travers toute l’Europe, invitées à organiser des événements visant à promouvoir la citoyenneté et la participation démocratique au niveau local, avec un thème différent chaque année. Je suis particulièrement fier de pouvoir dire que cette initiative du Congrès a connu, à l’échelle de l’Europe, et depuis sa création il y a huit ans, un fort engouement de la part des autorités locales et des citoyens.
Cette Semaine européenne de la démocratie locale et le Prix de l’Europe, que nous fêtons aujourd’hui, sont naturellement liés, car ils visent le même objectif. Le Congrès souhaite établir des liens encore plus étroits entre ces deux manifestations, afin de développer des coopérations et des synergies futures. Ce lien est parfaitement fort cette année, puisque l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe nous a fait l’honneur de choisir, comme thème de débat, celui retenu par le Congrès pour l’édition 2015 de la Semaine, à savoir: «Vivre ensemble dans les sociétés multiculturelles: (se) respecter, dialoguer et interagir.»
Je conclurai en souhaitant que la connexion ainsi établie entre le Prix de l’Europe et la Semaine européenne de la démocratie locale porte ses fruits dès les prochains mois. Dans le contexte politique que nous traversons, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe soit perçue comme proche des citoyens, et que les efforts faits au niveau local pour la promouvoir soient valorisés.
LA PRÉSIDENTE* – Nous allons maintenant regarder les écrans et entendre M. Hammon, lord-maire de Coventry.
Cette ville a été la première lauréate du Prix de l’Europe en 1955, et est jumelée à Dresde, deux villes qui ont subi des destructions considérables pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. HAMMON, lord-maire de Coventry – Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, grâce aux miracles de la technologie, je suis en mesure de vous saluer cet après-midi. J’aurais beaucoup aimé assister à votre cérémonie marquant le 60e anniversaire de ce prix; malheureusement, cela m’est impossible car, après avoir assisté ce week-end à la conclusion du festival Kieler Woche, je devais rentrer à Coventry.
L’amitié et la compréhension sont absolument essentielles pour nos communautés, nos villes et nos cités. Nous devons comprendre nos cultures respectives et ce 60e anniversaire en est un accomplissement magnifique.
Coventry a été la première ville récipiendaire de ce prix, en 1955, et je tiens aujourd’hui à présenter toutes mes félicitations aux deux villes lauréates, aussi bien à Vara qu’à la ville de Dresde qui, ayant souffert comme nous lors de la Seconde Guerre mondiale, est jumelée avec nous. Gardons à cet égard présentes à l’esprit les paroles prononcées par notre doyen Howard, le matin où il est entré dans notre cathédrale détruite: «Père, pardonnez-leur.»
L’avenir contient de nombreuses promesses pour nos jeunes. Nous devons nous efforcer de comprendre mutuellement nos différentes cultures. À ce titre, cet anniversaire du Prix de l’Europe, le soixantième, constitue un exploit remarquable. Mes amis, au revoir!
LA PRÉSIDENTE* - Mesdames et Messieurs, j’ai l’honneur d’appeler à présent le président de la sous-commission du Prix de l’Europe, M. Fischer, pour qu’il remette les trophées du Prix de l’Europe à M. Hilbert, maire par intérim de Dresde, et à M. Nelander, maire de Vara.
M. Fischer remet les trophées du Prix de l’Europe aux maires des villes lauréates en 2015.
LA PRÉSIDENTE - Avant de clôturer cette cérémonie, je vous invite à regarder une vidéo accompagnée de l’hymne européen. Je vous remercie de bien vouloir vous lever.
Chers invités, je vous souhaite un agréable séjour ainsi qu’une bonne continuation pour votre célébration du Prix de l’Europe.
Ainsi se termine cette cérémonie. Je vous donne à tous rendez-vous pour une autre édition du Prix de l’Europe, qui récompensera une autre ville. Une fois encore, toutes mes félicitations aux lauréats.
2. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la présentation, par Mme Gambaro, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 13813 et Addendums I à III et Doc. 13816).
À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Turquie (7 juin 2015) présenté par M. Kox (Doc. 13822).
Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs inscrits est limité à trois minutes.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 16 h 30. Nous devrons donc interrompre, en tant que de besoin, la liste des orateurs vers 16 h 25 afin de pouvoir entendre la réplique de Mme Gambaro et de M. Kox, et de procéder aux votes nécessaires.
Madame la rapporteure, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.
Mme GAMBARO (Italie), rapporteure * – Mes chers collègues, le rapport d’activité que je vous présente aujourd’hui porte sur les activités du Bureau et de la Commission permanente depuis le 24 avril. Je concentrerai mon intervention sur quelques points particuliers, au premier rang desquels la prévention et la lutte contre le terrorisme. Le sujet demeure, hélas, d’actualité.
Avec l’adoption du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme pour la prévention du terrorisme, le Conseil de l’Europe a montré une fois encore qu’il était pionnier dans la rédaction d’instruments internationaux portant sur des sujets brûlants requérant une étroite coopération internationale. J’espère que les obstacles qui empêchent encore l’ouverture et la signature du Protocole seront rapidement surmontés. En effet, le recrutement de combattants étrangers par les groupes terroristes qui opèrent dans différents pays et la radicalisation de jeunes concernent tous les pays membres du Conseil de l’Europe.
Comme l’a dit M. le Secrétaire Général, M. Jagland, lorsqu’il est intervenu devant la commission du Conseil de sécurité des Nations Unies spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, cette dernière est avant tout un combat d’idée: nous devons lutter contre le terrorisme tout en restant fidèles aux valeurs qui fondent nos démocraties, et trouver un juste équilibre entre contrôle et liberté.
Plusieurs commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont, du reste, proposé des plans d’action dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution 2031 de 2015: «Attaques terroristes à Paris: ensemble pour une réponse démocratique». À cet égard, j’appelle votre attention sur les activités de l’Alliance parlementaire contre la haine, qui est opérationnelle depuis cette année, et sur les travaux de la commission de la culture consacrés à l’éducation à la citoyenneté démocratique. De fait, la prévention est essentielle pour lutter durablement contre le terrorisme et pour faire en sorte que toute la société se mobilise.
La Commission permanente s’est réunie à Sarajevo le 22 mai dernier: ce fut une occasion importante de discuter, avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, non seulement des priorités qui s’inscrivent dans le cadre de la présidence du Comité des ministres, mais aussi des défis politiques, institutionnels et sociaux que la Bosnie-Herzégovine doit relever. Cette réunion a également permis de faire le point sur la situation en Macédoine.
Les intervenants se sont déclarés préoccupés par les violences qui ont éclaté à Kumanovo, mais aussi par la crise institutionnelle vers laquelle glisse le pays en raison de son incapacité à résoudre des problèmes chroniques, tels que la corruption et le népotisme, du manque de confiance du peuple dans la classe politique, des risques d’instrumentalisation de la question ethnique et du recours au boycott électoral plutôt qu’au dialogue. Le débat a montré que la communauté internationale, le Conseil de l’Europe et son Assemblée ne peuvent agir que comme des facilitateurs, sans imposer une solution au pays: celle-ci ne peut venir que de l’intérieur; elle n’est d’ailleurs pas une option, mais la seule possibilité réelle et responsable.
Nous avons aussi évoqué l’importance du patrimoine culturel en situation de crise ou de post-crise - j’ai présenté le rapport de Mme Ismeta Dervoz, qui a depuis quitté notre assemblée.
La destruction ou la mutilation délibérée de monuments et d’œuvres d’art sont devenues des caractéristiques des conflits modernes, surtout ceux qui ont des origines ethniques. Ces actes visent à effacer la culture, l’identité et l’existence de l’autre. La restauration d’un patrimoine culturel peut, en revanche, s’inscrire dans un processus de réconciliation, pour peu, bien entendu, que cela soit fait avec toute l’attention requise. Dans ce cadre, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle important, par exemple en formulant des orientations fondées sur la Convention de Faro.
Pendant que nous étions à Sarajevo, nous avons appris que les combattants de l’Etat islamique détruisaient le patrimoine de Palmyre, qui appartient à l’humanité, et massacraient des pans entiers de la population en Syrie et en Irak.
Le conflit en Syrie, très complexe en raison de la multiplicité des groupes combattants, a fait fuir 4 millions de personnes vers l’étranger, auxquels s’ajoutent 7,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays. Dans ce contexte, la célébration de la Journée internationale des réfugiés, le 20 juin, tombait à point nommé. Nous avons pu à cette occasion nous rendre en Turquie, qui accueille un grand nombre de réfugiés, donnant ainsi une leçon à l’Europe entière sur la façon de maintenir une porte ouverte face à l’afflux de migrants. Au sein de l’Union européenne, on en est à négocier dans la difficulté de modestes quotas d’accueil; de sorte que des pays tels que l’Italie et la Grèce sont laissés seuls en première ligne face aux tragédies qui ont lieu en Méditerranée. La Turquie, elle, offre asile à 2 millions de réfugiés syriens – soit au total la moitié d’entre eux –, et a déjà consacré 6 milliards de dollars pour les aider.
Je conclus par une affaire qui a fait la une des journaux, le scandale de la FIFA. Bien que le rôle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ait été déterminant dans l’arrestation de certains dirigeants et dans la démission du président Blatter qui venait d’être réélu, les médias n’en ont malheureusement pas parlé. Je ne le dis pas dans un esprit polémique, mais pour souligner que nous devrions faire mieux connaître nos travaux auprès de nos parlements nationaux et de nos opinions publiques.
LA PRÉSIDENTE – Merci beaucoup, Madame Gambaro.
Je donne maintenant la parole à M. Kox, pour qu’il nous présente son rapport sur la mission d’observation des élections.
M. KOX (Pays-Bas), rapporteur * – Comme toujours, ce fut un honneur et un privilège d’observer ces élections avec nombre de collègues de notre Assemblée, dans le cadre de la mission pré-électorale comme de la mission électorale elle-même. Nous avons bénéficié d’une excellente coopération de nos collègues de l’OSCE, aussi bien de l’Assemblée parlementaire que du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). Notre déclaration relative aux élections fut présentée lors d’une conférence de presse à Ankara le 8 juin, au lendemain des élections. L’unité que nous avons affichée nous laisse espérer que nos observations ne resteront pas sans suite. Permettez-moi de mettre en exergue quelques-unes d’entre elles, qui peuvent aussi être regardées comme des conseils adressés à nos collègues turcs; tout le reste figure bien entendu dans le rapport élaboré avec l’aide du secrétariat.
D’après nos observations, les élections législatives du 7 juin ont montré la force de la démocratie turque, en termes de participation, de présence des partis et de choix réel offert aux électeurs; c’est, au reste, la raison pour laquelle ceux-ci ont été des millions à se rendre aux urnes. On peut d’ailleurs comparer cette forte mobilisation aux taux de participation en baisse dans d’autres pays.
Le fonctionnement des bureaux de vote nous a paru efficace et transparent. Les élections reflètent donc bien la volonté du peuple turc, comme l’ont reconnu l’ensemble des partis concurrents. C’est là le signe d’un engagement démocratique tout à fait mûr. Toutefois, au-delà de la seule journée du scrutin, c’est l’ensemble du processus qu’il faut considérer. De ce point de vue, si le cadre électoral est propice à la conduite d’élections démocratiques, certains éléments devraient être améliorés si la Turquie veut atteindre les plus hautes normes de démocratie. Les libertés fondamentales ont été dans l’ensemble respectées mais, malheureusement, la campagne électorale a été entachée par un grand nombre d’attaques, y compris physiques, contre des candidats, certaines d’entre elles aboutissant à des blessures et même à des décès. Des enquêtes ont été ouvertes par les autorités; nous espérons que les résultats en seront rendus publics au plus vite et que les auteurs seront traduits en justice. La violence de cette campagne a en effet constitué une grave menace pour le processus démocratique, comme cela a été souligné par le Premier ministre et tous les partis concernés.
La liberté des médias est aussi un sujet de préoccupation; les journalistes qui n’étaient pas favorables au pouvoir en place ont subi des pressions pendant la campagne, et le seuil de 10 % a été considéré comme contre-productif pour la tenue d’élections libres et démocratiques. Nous invitons donc le Gouvernement turc à suivre au plus tôt les avis de la Commission de Venise pour abaisser ce seuil.
Nous avons par ailleurs observé que le Président lui-même avait joué un rôle très actif pendant la campagne électorale, alors même que la Constitution ne lui permet pas de prendre parti et l’oblige en principe à une grande neutralité.
J’espère que le nouveau Parlement élaborera de nouvelles règles qui permettront d’empêcher que tels agissements, peu glorieux, se répètent.
Enfin, il est à noter que le rôle des observateurs citoyens a été très positif. Nous pensons qu’un statut officiel d’observateur devrait être octroyé à ces citoyens qui jouent un rôle extrêmement important. Des milliers de bénévoles ont réalisé un travail remarquable et nous ont ainsi simplifié la tâche.
Nous félicitons la Turquie pour l’organisation de ces élections et nous encourageons le Parlement turc et les autorités turques à continuer d’améliorer ce processus électoral dans le droit fil de nos propositions, et ce pour le plus grand bien de tous les citoyens turcs.
LA PRÉSIDENTE* – Merci, Monsieur Kox, pour ce rapport et le travail que vous avez réalisé avec toute votre équipe d’observateurs.
Le débat est ouvert. Nous commençons par les porte-parole des groupes.
M. LUND (Danemark), porte-parole du Groupe socialiste* – La semaine dernière, nous avons tenu des élections législatives au Danemark qui ont montré que le pays avait pris un virage à droite. Je pense que la cause principale est la peur. Nous ne nous connaissons pas, alors nous ne nous comprenons pas et nous avons peur.
Je remercie la Présidente pour avoir créé la commission ad hoc relative à l’arrivée massive de réfugiés en Turquie. Cette commission aidera, j’en suis sûr, la Turquie, mais également la Jordanie et d’autres pays qui doivent faire face à l’arrivée massive de réfugiés dont le vœu le plus cher, j’en suis persuadé, est de rentrer chez eux.
En raison des guerres et des crises mondiales, les réfugiés sont de plus en plus nombreux et nous devons nous attendre à ce qu’ils soient encore plus nombreux du fait des changements climatiques. Nous avons, dans ces deux cas de figure, une responsabilité commune. Il est donc essentiel de nous entraider, quelles que soient la couleur de notre peau, notre langue ou nos religions. Nous sommes tous des êtres humains, nous aimons notre famille et nos proches, mais nous ne nous connaissons pas bien et nous ne comprenons pas bien ceux qui sont un peu plus éloignés de nous. Historiquement, nous avons tous en tête cette image de l’étranger, différent de nous-mêmes, donc dangereux. Et même si l’histoire à une fâcheuse tendance à se répéter, nous devrions tirer les enseignements de nos erreurs par une approche pacifique, par le biais du dialogue.
Cette session est la dernière à laquelle je participerai et je tiens à tous vous remercier pour votre excellente coopération. Nous avons beaucoup travaillé et j’espère que nous aurons un avenir commun marqué par la paix. N’oubliez jamais que quand vous pointez une personne du doigt, il y en a sans doute trois autres qui pointent le doigt vers vous.
LA PRÉSIDENTE* – Monsieur Lund, tous nos vœux vous accompagnent. Je voudrais à mon tour vous remercier pour votre engagement; vous avez été un membre très actif de l’Assemblée parlementaire.
Mme DURANTON (France), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Ayant moi-même participé à la mission d’observation des élections législatives en Turquie du 7 juin dernier, je salue le rapport complet et objectif établi par notre collègue Tiny Kox.
Ces élections se sont déroulées dans un contexte qui avait pu susciter des craintes sur leur sincérité. Finalement, selon les observateurs, il n’en a rien été, et il faut s’en réjouir.
En effet, alors que l’AKP avait remporté haut la main toutes les élections depuis 2002, ce scrutin législatif présentait un enjeu important: les électeurs allaient-ils approuver le projet de nouvelle Turquie porté par le Président Erdogan et ainsi ouvrir la voie à la transformation de leurs institutions en régime présidentiel, au risque d’accentuer la dérive autoritaire que d’aucuns dénoncent chez celui qu’ils avaient largement élu en août 2014, symbolisée par son palais de plus de mille pièces?
La Turquie, membre historique du Conseil de l’Europe, a déjà démontré qu’elle était capable de réformes, en particulier grâce à une grande vigueur économique, au dynamisme de sa société civile et à sa diplomatie active. Il lui fallait parachever sa démonstration sur le plan politique et surtout électoral, alors que les observateurs internationaux avaient relevé un certain nombre de défaillances à l’occasion de l’élection présidentielle de l’année dernière. Ces insuffisances n’avaient pas toutes été corrigées, selon nos collègues qui avaient effectué une mission préélectorale en mai dernier, qu’il s’agisse de la forte mobilisation des ressources administratives au bénéfice du parti au pouvoir, du manque de transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, ou de la partialité des médias.
Cette démonstration est pourtant largement réussie: les Turcs ont pu librement exprimer leur choix au cours d’une campagne extrêmement dynamique et globalement calme, en dépit d’incidents et d’attentats. Tout en maintenant l’AKP au rang de premier parti de Turquie, et grâce à un taux de participation très élevé, ils ont clairement dit non à ceux qui leur vantaient les mérites du despotisme éclairé et ont refusé de leur accorder la majorité absolue qui aurait permis de réformer la Constitution dans un sens inquiétant.
En cela les électeurs turcs ont fait preuve d’une grande maturité démocratique. D’autant plus que leur choix était loin d’être couru d’avance compte tenu du contexte, marqué par l’apparition de récentes difficultés économiques, par une campagne qui a fait la part belle au nationalisme, aux souvenirs impériaux et à l’instrumentalisation de la religion et par les difficultés intérieures engendrées par l’afflux de réfugiés fuyant la guerre en Syrie et en Irak.
Le résultat des urnes n’est pas le choix de la stabilité promise par l’AKP, mais celui d’un pari ouvert sur l’avenir: il permet en effet bien des combinaisons possibles de coalitions parlementaires. Bref, il offre un avenir libre et prometteur à la Turquie et donc aussi à l’Europe.
M. CHOPE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je tiens à féliciter chaleureusement la rapporteure qui a souligné l’importance du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, adoptée à Bruxelles le 19 mai. Elle a été présentée aux Nations Unies par le Secrétaire Général le 19 juin et a été fort bien accueillie.
Je suggère que l’on ouvre ce Protocole à la signature des membres de l’Union européenne immédiatement, mais apparemment cette signature est subordonnée à une certaine procédure. Or il me semble que cela ne devrait pas nous empêcher d’ouvrir à la signature un protocole qui nous paraît être d’une importance vitale sur le plan international. Par ailleurs, les Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne ne devraient-ils pas pouvoir signer ce document?
Je voudrais par ailleurs noter l’absence de progrès dans le conflit qui oppose l’Ukraine à la Russie, notamment s’agissant de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie. Les sanctions prises par la Russie contre des membres de cette Assemblée montrent qu’il y a un défaut de coopération et que l’on tombe de Charybde en Scylla.
L’absence de progrès dans les solutions apportées à l’émigration en Europe reste un problème. Il semble que la bureaucratie empêche les pays de l’Union européenne de traiter ce sujet. Il est un peu de même s’agissant de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Les progrès restent insuffisants, ce qui est souvent imputable à l’Union européenne, censée travailler à nos côtés et non contre nous. Ce matin encore, nous avons entendu que l’Union européenne voudrait reprendre à son compte les travaux accomplis par la Commission de Venise. J’en suis atterré!
Je suis très heureux, en revanche, d’être de retour au sein de cette assemblée parlementaire après l’élection du gouvernement conservateur élu au Royaume-Uni. Il a été élu dans des circonscriptions, dont plus de 10 % sont plus petites que ne le recommande la Commission de Venise. J’espère que le fait sera pris en compte par les autorités britanniques et qu’aux prochaines élections, les circonscriptions seront mieux proportionnées.
LA PRÉSIDENTE* – Merci, Monsieur Chope, d’être un ferme partisan des conventions du Conseil de l’Europe et de les défendre avec tant d’énergie!
M. HEER (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe * – J’ai fait partie de la mission d’observation des élections en Turquie avec M. Kox. Les Turcs ont donné un signe fort de qualité de la vie démocratique, s’agissant en tout cas du déroulement du scrutin. Certes, tout n’était pas parfait. La couverture médiatique et le fait que le Président ait à ce point dominé les débats ont été critiqués, mais soyons francs, de tels problèmes ne sont pas propres à la Turquie, les mêmes phénomènes sont constatés ailleurs en Europe. Un président bénéficie toujours d’un certain avantage. Il joue à domicile, pourrait-on dire, et il est tentant pour lui d’exploiter son avantage.
Dans les médias, notamment privés, les opinions s’expriment librement. Au cours de la mission d’observation, une équipe de la télévision suisse nous a suivis, et elle a pu travailler très librement. Elle est entrée dans les bureaux de vote et elle a obtenu les informations qu’elle souhaitait.
Bien sûr, des débats animés ont eu lieu s’agissant de l’autorité de tutelle des médias, et tout le monde ne tenait pas le même discours. Mais c’est une bonne chose que le débat soit ouvert aussi bien entre les politiques que dans les médias. Et lorsque l’on considère la situation des pays voisins de la Turquie – la Syrie, l’Iran, l’Irak –, dénués de toute démocratie et déchirés, pour certains d’entre eux, par la guerre, soyons satisfaits de la situation qui prévaut en Turquie et félicitons-nous que celle-ci puisse servir de trait d’union entre l’Europe et l’Asie. En effet, le pays est stable et la population a conscience de l’importance de la démocratie. On le mesure d’ailleurs à l’aune de la très importante participation aux élections.
J’espère toutefois qu’à l’avenir le seuil de 10 % prévu pour qu’un parti puisse obtenir des représentants au Parlement sera revu, tant il est vrai qu’il est élevé. Le Conseil de l’Europe a vocation à s’interroger sur le bien-fondé du maintien de ce seuil, qui peut poser un problème pour la démocratie.
M. HUNKO (Allemagne), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne * – Je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport très complet sur les élections législatives en Turquie, et pour son rapport préélectoral, car rendre compte de la situation précédant le scrutin est tout aussi important.
En 2011, au nom de l’Assemblée, je m’étais rendu en Turquie en tant qu’observateur et j’avais également participé à la mission préélectorale. Je n’ai pu le faire cette fois mais je peux dire que ces élections sont un tournant quasi historique que l’on ne peut sous-estimer, ne serait-ce parce qu’elles ont permis la participation d’un parti kurde. De nombreux autres partis ont participé à la campagne et obtenu des élus au Parlement malgré le seuil très élevé de 10 %, qu’il conviendrait de revoir. La situation s’est donc nettement améliorée. Il est bon que l’on puisse dorénavant discuter du problème kurde au Parlement et que le débat n’ait pas lieu ailleurs et dans d’autres conditions comme c’était le cas précédemment.
Bien sûr, quelques difficultés demeurent: le seuil de 10 %, l’inégalité de traitement des partis par les médias et l’interventionnisme exagéré du Président. Tout cela a été maintes fois repris dans nos rapports et dans les reportages qui ont été diffusés. Je dénoncerai également les violences qui ont précédé les élections. Une douzaine d’attentats ont été commis, notamment à l’encontre du HDP. Quatre morts et plusieurs centaines de blessés ont été déplorés à Diyarbakir. Un attentat a même lieu deux jours avant même les élections. D’autres lieux que j’ai visités en 2011 ont également été touchés par des attentats. Toutefois, malgré ce contexte très tendu, les élections se sont déroulées pacifiquement.
À Diyarbakir, j’avais déjà ressenti l’angoisse de la population après les attentats. Aujourd’hui, les tensions demeurent. Il est important que nous disions que nous resterons vigilants et que nous suivrons la situation très attentivement. Parmi les agitateurs, on dénombre des personnes qui rentrent de Syrie après avoir combattu pour l’Etat islamique. À Diyarbakir, on craint que certains milieux turcs coopèrent avec ces terroristes. Nous avons tous intérêt à ce que la situation reste paisible et devons tous œuvrer dans ce sens.
LA PRÉSIDENTE*– Madame la rapporteure, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes qui viennent de s’exprimer.
Mme GAMBARO (Italie), rapporteure* – Je répondrai après avoir entendu l’ensemble des orateurs inscrits.
Mme DURRIEU (France) – J’ai observé les élections en Turquie. Je me suis rendue à Adana, dans la partie sud-est, à proximité de la frontière syrienne.
Nous disons tous la même chose: les élections se sont, dans l’ensemble, très bien passées. En revanche, au vu du déséquilibre des pouvoirs, des partis et des moyens, on ne peut dire que la campagne se soit bien déroulée. L’omniprésence du Président en faveur de l’AKP et son attitude marquée contre l’opposition ont créé une situation qui, finalement, n’a pas donné les résultats escomptés. C’est ainsi que les élections se soldent par l’échec, certes relatif, de M. Erdogan et par la victoire des Kurdes.
Le seuil des 10 % a été plusieurs fois évoqué: la victoire des Kurdes est double. Non seulement ils ont franchi ce seuil pour la première fois en faisant quelque 13 %, mais ils ont remporté une victoire symbolique. Les Kurdes demeureront en effet le problème essentiel de la Turquie tant que celui-ci n’aura pas été résolu sur le plan politique. Dans un premier temps le recours à la force, que nous contestons, n’a rien donné. La négociation n’a pas non plus donné grand-chose. Après l’entrée des Kurdes au Parlement, il est évident que leur cause avancera dans un cadre éminemment politique et démocratique.
M. Erdoğan n’arrive pas à constituer de majorité, car aucune n’est possible. Formée avec le parti nationaliste MHP, elle serait dirigée contre les Kurdes. Formée avec le MHP, elle serait contre-nature: on ne saurait combattre le kémalisme et faire alliance avec les kémalistes. Une alliance avec le HDP des Kurdes n’est pas non plus envisagée. La nouvelle assemblée dispose de 45 jours pour former un nouveau gouvernement: il est fort probable que la Turquie s’achemine vers de nouvelles élections.
Je tiens à faire part de notre admiration envers le peuple kurde. La force de la démocratie, de la laïcité et de la générosité, inhérente à leur culture historique, a eu finalement raison de la menace imminente d’un pouvoir personnel. M. Erdoğan a perdu. Bravo le peuple turc!
La puissance turque est indispensable à l’équilibre du Moyen-Orient et à un grand nombre des processus de paix en cours. La région a besoin de la Turquie, je dirais d’une autre Turquie, comme puissance d’équilibre. Nous avons tous besoin d’une Turquie engagée clairement au sein de la coalition et non de manière ambiguë, comme c’est le cas à l’heure actuelle.
M. Wach, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel
Mme BİLGEHAN (Turquie) – En tant que membre réélue du nouveau Parlement de Turquie, je dois d’abord vous faire part de ma fierté de constater la maturité démocratique de mon pays. Le taux de participation aux élections a en effet atteint 84 %! Le jour des élections, l’électorat le plus âgé a été le premier à se rendre aux urnes, ce qui était habituel. En revanche, qu’un grand nombre de jeunes se soient présentés comme volontaires pour observer le déroulement et le dépouillement des élections, c’est l’apport du mouvement du parc Taksim Gezi – le mouvement de protestation des jeunes il y a deux ans.
La délégation d’observation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’était préoccupée d’allégations de fraudes pendant la période préélectorale: la vigilance des électeurs a empêché plusieurs tentatives d’irrégularités et a contribué à organiser des élections libres et équitables.
Certes, comme l’ont bien noté les observateurs, le Président a joué un rôle actif au cours de la campagne électorale. Bien que la Constitution l’oblige à la neutralité, il a participé à un nombre extraordinaire d’événements publics, il a abusé de son pouvoir pour faire campagne en faveur de son parti et critiqué ouvertement l’opposition. Les médias étaient sous contrôle, l’information fournie par la radiodiffusion de service public étant déséquilibrée en faveur du parti au pouvoir. Celui-ci a en effet bénéficié de 46 % du temps d’antenne – presque la moitié. Eh bien, le résultat de toutes ces manœuvres a été le rejet, par les électeurs turcs, de la dérive autoritaire du Président: son parti, l’AKP, a perdu la majorité absolue
Bien que le seuil des 10 % des voix requis pour entrer au Parlement ait été considéré comme une entrave grave au pluralisme politique par les observateurs internationaux, toutes les propositions de changement de loi ont été rejetées par le parti au pouvoir, ce qui n’a pas empêché l’électorat de donner une leçon en accordant 13 % au Parti démocratique des peuples, la quatrième force politique, un pourcentage qui lui a permis de franchir ce barrage.
Les femmes, comme d’habitude, ont beaucoup travaillé pendant la campagne, alors que les listes en comprennent seulement 28 %. Le nombre des femmes élues est passé de 79 à 96, ce qui représente 17,4 % du nombre des parlementaires.
Il faut désormais apprendre à gérer la diversité issue des urnes: il convient de s’en féliciter, car la polarisation excessive du pays, provoquée par le Président, non seulement mettait en danger l’équilibre de la Turquie mais risquait aussi de déstabiliser une région déjà tourmentée. Les responsables politiques doivent à leur tour montrer, à l’instar des électeurs, leur sens des responsabilités démocratiques.
M. TILKI (Hongrie)* – Le 7 juin, j’ai observé les élections turques, dans le cadre de la mission du Conseil de l’Europe. Je tiens à remercier notre rapporteur, M. Kox, de son excellent travail.
De nombreuses organisations internationales ont suivi ces élections, dont l’OSCE et l’Assemblée parlementaire, dont la délégation comprenait deux Hongrois. Ces derniers ont eu le sentiment que les élections étaient bien organisées même si l’explosion de deux bombes lors d’un meeting du parti kurde, le HDP, deux jours avant le scrutin, à Diyarbakir, où j’étais, a malheureusement fait quatre morts et une centaine de blessés.
En dépit de ces événements tragiques, le jour du scrutin a été calme. Il est facile de se faire une idée du climat accompagnant des élections: il suffit de se rendre dans quelques bureaux de vote pour observer si l’ambiance est calme ou tendue. Or le déroulement a été correct et l’organisation professionnelle. Le parti kurde a dépassé le seuil des 10 % grâce à une participation massive des citoyens. Dans certains bureaux, elle a même largement dépassé les 80 %. Il serait toutefois bon d’abaisser ce seuil de suffrages requis pour être élus, si l’on veut renforcer le pluralisme politique du Parlement turc.
Les Hongrois sont très sensibles au fait que la question kurde reste en tête des priorités. Nous sommes convaincus que le système politique turc est stable, que la démocratie parlementaire se maintiendra et qu’elle ne se transformera pas en régime présidentiel.
M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Pour qualifier le Conseil de l’Europe, c’est le mot «familial» qui revient le plus souvent. C’est naturel: les rapports d’activité que nous examinons au début de chaque partie de session sont comme des conversations sincères que l’on tient au cours de réunions de famille. Ces rapports permettent en effet de tirer un bilan des affaires passées et de discuter de l’avenir, comme cela s’est toujours fait au sein des familles européennes.
Ce n’est pas un hasard si j’emploie le mot «sincère», la sincérité étant la condition essentielle des échanges de vues lors de réunions de famille. Si la sincérité n’est pas au rendez-vous, ces échanges ne peuvent produire de bons résultats. L’absence de sincérité doit être condamnée, car elle revient à adopter une attitude inéquitable à l’encontre de différents membres de la famille qui ont pourtant les mêmes droits et à leur appliquer des normes différentes.
Mon pays a déjà été victime d’une telle attitude inéquitable, notamment dans le cadre de la résolution 1416 relative à l’occupation par l’Arménie d’une partie de son territoire. Or chacun peut voir le vrai visage de l’Arménie, qui mène une politique inhumaine, agressive et antidémocratique, à l’encontre non seulement de ses voisins mais également de sa propre population, en mettant en place un terrorisme d’Etat.
Néanmoins, si l’on s’en tient à ce que dit le Bureau, on a l’impression que tout cela est normal.
J’appelle votre attention sur un élément très préoccupant de la période écoulée. Comme vous le savez tous, conformément à la décision du Bureau, un rapporteur a été nommé sur le rapport relatif à l’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan. Mais l’Arménie ne reconnaît pas cette décision du Bureau et n’autorise pas le rapporteur à entrer en Arménie ni à se rendre dans les territoires occupés.
Il est très difficile de comprendre, de trouver une explication logique à la tolérance manifestée par le Bureau face aux mesures prises par l’Arménie. Pourquoi une telle indulgence, dès lors qu’il est question de se pencher sur les problèmes que pose l’Arménie? Je le répète, pourquoi impose-t-on des sanctions à la Russie et ne fait-on pas preuve de la même sévérité à l’encontre de l’Arménie qui, pourtant, aurait dû être soumise à de telles sanctions depuis au moins dix ans? Qu’est-ce qui vous empêche d’agir de même à l’encontre de l’Arménie? Comment tolérer non pas cette hypocrisie, mais une attitude pire encore, et qui dure depuis si longtemps? Jusqu’à quand devrons-nous le tolérer?
Permettez-moi d’espérer que nous obtiendrons sur ces très douloureuses questions, qui méritent vraiment de figurer à l’ordre du jour du prochain rapport d’activité du Bureau, une information reposant sur des faits réels et non sur des déclarations.
M. DENEMEÇ (Turquie)* – Je remercie M. Tiny Kox et les autres membres de la mission d’observation en Turquie.
Les élections se sont déroulées dans le calme et l’ordre. Elles ont été conduites professionnellement. Comme l’indique le rapport, les médias ont couvert la campagne, qui a été animée. De très nombreux meetings ont eu lieu, en plein air, et les réseaux sociaux ont été utilisés à grande échelle. La participation massive montre aussi combien les Turcs sont soucieux de démocratie et de liberté, et cela n’est pas près de s’arrêter.
Toutefois, je voudrais revenir sur le fameux seuil de 10 % qui a donné lieu à bien des discussions, et évoquer l’impartialité de la commission électorale suprême et du Conseil supérieur de la radio et télévision.
S’il n’est pas anormal que le Président puisse rencontrer ses électeurs et se prononcer sur des sujets d’intérêt public, en ce qui concerne le seuil électoral, l’AKP a formulé différentes propositions dès septembre 2013, y compris la suppression de ce seuil, mais aucun parti représenté au Parlement n’a voulu suivre cette proposition.
Quant à l’impartialité de la commission électorale centrale, il faut savoir que cinq de ces sept membres sont des représentants des partis qui ont recueilli le plus de voix lors des élections les plus récentes et que les membres du Conseil supérieur de la radio et de la télévision et de la commission électorale suprême sont élus par les groupes politiques de l’Assemblée. Tous les partis ont donc des représentants au sein de ces deux organismes, ce qui est un gage d’impartialité.
Je dirai donc que les élections se sont déroulées dans l’ordre et la sécurité. Le cadre juridique était favorable au maintien de la démocratie. Il faut, de surcroît, reconnaître qu’il y a eu un maximum de clarté et de responsabilité à tous les niveaux.
M. SÁEZ (Espagne)* – En ce qui concerne la mission d’observation des élections en Turquie, je remercie Tiny Kox et tiens à lui rendre hommage. Je soulignerai, pour ma part, certains aspects qui me semblent préoccupants, de manière à améliorer encore la situation lors de prochaines élections.
Je pense notamment au seuil des 10 % nécessaires pour entrer au parlement, qui a été évoqué à plusieurs reprises et qui me semble, il est vrai, quelque peu disproportionné. En fait, les autorités turques devraient être invitées à revoir ce seuil et à l’abaisser à 5 %, comme c’est le cas dans un grand nombre de nos parlements.
En outre, il a été fait référence à plusieurs reprises au rôle actif du Président durant la campagne électorale qui paraît incompatible avec la neutralité que ce dernier devrait observer de par ses fonctions, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution. Même si un Président doit honorer de nombreux rendez-vous et agir, le voir ainsi s’impliquer dans une campagne législative paraît très critiquable.
Par ailleurs, on a déploré des pressions qui auraient été exercées contre la presse et des mesures pénales qui auraient été prises à l’encontre de certains journalistes pour entraver leur travail. À la télévision d’Etat, le Président est intervenu à plusieurs occasions, aux heures de grande écoute, et même le vendredi précédant l’élection. Cela ne devrait pas se reproduire à l’avenir. Pendant la campagne, le président doit se situer au-dessus de la mêlée.
Nous souhaitons plus de démocratie encore en Turquie, mais tant de problèmes se posent dans de si nombreux pays, notamment autour de la Méditerranée, que nous nous sommes déclarés satisfaits de ce qui s’est passé.
M. LOGVYNSKYI (Ukraine)* – Je suis heureux que la « question turque » concernant l’augmentation du nombre de représentants de la Turquie à l’Assemblée ait été réglée, et heureux de prendre connaissance de la recommandation de la Commission permanente sur cette question. J’espère que le Comité des Ministres soutiendra cette idée.
L’accroissement de la contribution de la Turquie à nos travaux peut sans doute compenser en partie la réduction des fonds versés par la Fédération de Russie. Je tiens également à remercier le professeur Zafer Üskül qui dirige la commission des droits de l’homme du parlement turc et l’ensemble des membres de celle-ci pour le rapport sur la situation des Tatars de Crimée, dans la Crimée illégalement occupée.
Ce rapport prouve une fois de plus que des violations massives des droits de l’homme se produisent dans la Crimée sous occupation. J’ai appris que la délégation turque a subi des pressions extraordinaires de la part des prétendues autorités de ce territoire occupé. Néanmoins, elle a réussi à préparer un rapport objectif et impartial. C’est une preuve de plus de l’engagement de la Turquie en faveur de la prééminence du droit.
Les problèmes de logement, l’abandon forcé de la nationalité ukrainienne au profit de la nationalité russe, la répression de la langue tatare, la fermeture des écoles qui utilisaient cette langue, la confiscation illégale des biens du parlement de Crimée et des biens des diverses fondations qui soutenaient les Tatars de Crimée, les persécutions frappant les médias indépendants, les fouilles de mosquées, de maisons, d’écoles tatares, le manque d’efficacité des enquêtes sur les cas d’enlèvements, de meurtres et disparitions des Tatars de Crimée, tout cela persiste aujourd’hui en Crimée.
Un rapport indépendant, détaillé, rédigé par nos collègues turcs a permis de mettre en évidence tous ces faits. Attirer l’attention de la communauté internationale nous semble aujourd’hui de la plus haute importance car une violation aussi cynique des normes internationales que l’annexion de la Crimée ne s’était jamais produite depuis la Seconde Guerre mondiale.
Je suis persuadé que nous saurons relever ce défi. La prééminence du droit est plus importante que la loi du plus fort et nous comptons sur l’appui de la communauté européenne et des organisations internationales pour que cesse l’occupation de la Crimée.
Nous sommes heureux de voir que les valeurs européennes l’emportent en Turquie et que l’Etat turc manifeste sa volonté d’adopter une orientation européenne. Ensemble, nous réussirons.
M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je félicite les deux rapporteurs, Mme Gambaro et M. Kox, pour leur excellent travail, en particulier s’agissant de la mission d’observation des élections en Turquie.
La Turquie a besoin de notre soutien. C’est un grand pays, l’un des pays fondateurs du Conseil de l’Europe. Il est important, pour le Conseil de l’Europe comme pour le reste du monde, qu’il y ait plus de démocratie et de stabilité en Turquie. Comme le disait Mme Gambaro, la Turquie nous a montré comment accueillir des personnes déplacées et des réfugiés: elle a dépensé 6 milliards de dollars pour commencer à résoudre le problème. Le reste de l’Europe ferait bien de comprendre que, si un seul pays peut contribuer autant à régler un problème, l’Europe unie doit pouvoir trouver une solution.
Si j’évoque la question des réfugiés, c’est parce que l’Azerbaïdjan souffre lui aussi de ce problème, avec un million de réfugiés et de personnes déplacées se trouvant sur notre territoire. Or nous sommes tout seuls pour trouver des solutions, alors même que ces personnes attendent que nous récupérions des terres occupées par les Arméniens. À cet égard, le Conseil de l’Europe devrait s’intéresser beaucoup plus aux informations objectives qui lui sont communiquées. Nous avons déjà mentionné ce problème. Malheureusement, l’Arménie n’est pas aujourd’hui disposée à recevoir des rapporteurs désignés par le Conseil de l’Europe. Cela s’est produit non pas une, mais deux fois. En commission des questions politiques, nous venons d’entendre que ce pays réfléchit à la possibilité de prendre en considération cette question à propos du Haut-Karabakh. Il s’agit de permettre aux observateurs d’accéder aux habitants de ce territoire marqué par un conflit gelé, et qui manquent de tout, y compris d’eau. Un deuxième rapporteur s’est donc vu refuser l’accès au territoire. Si nous cherchons vraiment des solutions, si nous voulons soulager la souffrance des réfugiés, où qu’ils soient, alors nous devons être plus attentifs aux questions qui nous concernent directement. Nous devrions aider les rapporteurs à se rendre sur place afin de recueillir des informations objectives et de dégager la vérité.
LE PRÉSIDENT* - Je donne encore la parole à un orateur, Mme Maij, pour une brève intervention.
Mme MAIJ (Pays-Bas)* – Je remercie M. Kox, de même que nos collègues du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et de la Turquie d’avoir facilité l’organisation de cette mission d’observation dont j’ai moi-même fait partie.
Je dois dire que j’ai quitté la Turquie avec un sentiment mitigé sur ces élections et sur leur rôle dans le développement de la démocratie dans ce pays.
Certes, le taux de participation a été très élevé. En outre, le jour des élections, le 7 juin, il n’y a pas eu de troubles majeurs, par exemple à Diyarbakır, dans le sud-est du pays, où j’ai été observatrice. On a pu constater quelques désordres: une urne, par exemple, n’avait pas été scellée, mais c’étaient de petits incidents. Avec des représentants des quatre principaux partis, nous avons pu observer le dépouillement et il m’a semblé que toutes les procédures avaient été respectées.
Toutefois, un certain nombre de choses me préoccupent, à commencer par la liberté de la presse et des médias en Turquie. Des journalistes, turcs et étrangers, m’ont dit qu’ils ressentaient une certaine pression, qu’ils n’avaient pas le sentiment de pouvoir s’exprimer librement. Il y a beaucoup d’autocensure. Le vendredi précédant les élections, une attaque a eu lieu à Diyarbakır. Au cours d’un rassemblement de l’opposition, deux explosions se sont produites, trois ou quatre personnes sont mortes et plus de autres ont personnes blessées. Or ce soir-là, à la télévision turque, on n’en a pas dit un mot. On nous expliqué que c’était parce que la situation n’était pas claire. C’est effectivement le moins que l’on puisse dire, mais je ne comprends pas pourquoi de telles violences commises au cours d’un meeting de l’un des quatre principaux partis n’a pas fait la une de la télévision nationale. Certes, des débats télévisés ont eu lieu, au cours desquels certains hommes politiques se sont dits préoccupés par des cas de violences lors de meetings.
Par ailleurs, le seuil de 10 % est beaucoup trop élevé: il empêche les petits partis d’être représentés au Parlement. En outre, le Président, qui est censé être au-dessus des partis, a en réalité participé activement à la campagne pour son propre parti, comme on l’a déjà dit.
Si tout s’est bien passé le jour des élections, cela ne signifie pas pour autant que tout le processus se soit bien déroulé. Par ailleurs, des élections libres et équitables ne signifient pas forcément que la démocratie est mûre et ouverte. Les élections font partie du processus démocratique, mais elles ne suffisent pas à elles seules à garantir que tout est parfaitement démocratique. Ce que j’ai vu le jour des élections et leurs résultats me rendent optimiste, mais je pense que la Turquie a encore du chemin à faire.
LE PRÉSIDENT* - Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent déposer leur intervention dactylographiée, dans la mesure du possible par voie électronique, dans les quatre heures suivant l’interruption de la liste des orateurs, au service de la séance, pour publication au compte rendu.
Madame la rapporteure, vous disposez de 5 minutes pour répondre aux intervenants.
Mme GAMBARO (Italie), rapporteure* – Je souhaite tout d’abord répondre à M. Lund, qui a souligné les efforts accomplis par la Turquie, mais aussi le fait que les vagues de migrants venus de différents pays sont aussi causées par les changements climatiques et que, d’une manière générale, les flux migratoires n’ont pas seulement une origine politique. Il est important, s’agissant de cette question, de faire preuve d’unité et de promouvoir une approche pacifique, fondée sur le dialogue. Je remercie M. Lund de ses commentaires suis et je suis désolée d’apprendre que ce sera sa dernière session.
Je suis d’accord avec M. Chope pour dire qu’il faut avancer sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, même si elle n’a pas encore été signée pour des raisons bureaucratiques. Cette question est absolument fondamentale.
Je remercie nos collègues MM. Huseynov et Seyidov qui ont eux aussi souligné les efforts de la Turquie pour faire face à la situation actuelle. Si un pays peut proposer à lui seul de telles solutions, imaginez ce que pourrait faire l’Europe dans son ensemble si elle était unie.
M. KOX (Pays-Bas), rapporteur * – Grâce à la concision de ma collègue, je dispose encore de quelques instants pour répondre à mon tour aux orateurs.
Je remercie tous les intervenants pour ce débat très constructif et je suis ravi qu’un aussi grand nombre de collègues aient été attentifs à ce rapport – ceux qui ont participé à la mission d’observation des élections, mais aussi tous les autres.
Je suis ravi des réactions de nos collègues turcs. S’il y a encore, bien sûr, des différences d’analyse entre nous, notamment sur ce qu’il convient de faire, il n’y a pas de controverse, contrairement à ce qui a pu se produire par le passé. C’est au nouveau parlement turc qu’il revient de tirer les conclusions de ces élections. Nous savons plus ou moins ce qui s’est bien passé, ce qui s’est moins bien – voire très mal – passé et ce qui est perfectible.
Le rapport ne contient pas seulement des conclusions, il formule aussi des conseils concrets au Parlement turc, dont pourraient profiter tous les citoyens turcs. Les violences, le rôle du Président, la place des médias, le vote des Turcs à l’étranger, sont autant de sujets évoqués dans ce rapport. J’espère que nos collègues du Parlement turc rendront compte du soutien qui s’est manifesté ici, et surtout qu’ils suivront les conseils prodigués dans notre rapport.
Au sein de la délégation nous étions unis, avec l’OSCE, sur ces positions. J’ai certes entendu des commentaires de la part de mes collègues, mais nous étions d’accord. Madame Bilgehan, c’est à vous et à vos collègues de Turquie, désormais, de prendre en compte ces conclusions et conseils et de les présenter à votre Parlement. Cela ne peut que renforcer votre démocratie qui, le 7 juin dernier, a prouvé qu’elle avait plus de maturité que beaucoup d’observateurs le pensaient.
LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.
Avant de procéder à l’approbation du rapport d’activité, nous devons nous prononcer sur les propositions du Bureau figurant dans le rapport.
Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée plusieurs saisines de commissions.
En l’absence d’objection, ces saisines sont ratifiées.
Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc. 13813 et Addendums et le Doc. 13816.
Il n’y a pas d’objection. Le rapport d’activité est donc approuvé.
Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.
3. Communication du Comité des Ministres
LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, qui sera présentée par M. Igor Crnadak, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Président du Comité des Ministres.
Après sa communication, M. Crnadak répondra aux questions des membres de notre Assemblée.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous souhaiter chaleureusement la bienvenue dans cet hémicycle. J’aimerais féliciter votre pays, la Bosnie-Herzégovine, qui a accédé à la présidence du Comité des ministres dans des circonstances difficiles. Vous avez eu un certain nombre de défis à relever, mais c’est aussi une occasion historique pour votre pays de guider notre Organisation pour la première fois après treize ans d’adhésion au Conseil de l’Europe. C’est un défi à relever, c’est aussi une responsabilité à assumer. Nous nous réjouissons de cette présidence de la Bosnie-Herzégovine, pour au moins deux raisons importantes.
Premièrement, vos priorités ne sont pas seulement opportunes et pertinentes pour l’Europe, mais aussi, comme vous l’avez dit vous-même à Sarajevo le mois dernier: «elles sont suffisamment réalistes pour un pays de taille relativement modeste». Promouvoir la Convention d’Istanbul, renforcer la coopération culturelle, renforcer votre engagement avec les régions et les pays voisins, faire plein usage de la dimension religieuse du dialogue interculturel, voilà les priorités que vous avez définies et qui sont toutes parmi les priorités les plus importantes du Conseil de l’Europe.
Aujourd’hui, dans votre première communication à l’Assemblée parlementaire réunie en séance plénière, vous aurez l’occasion de présenter ces priorités plus en détail et de décrire votre vision quant à la manière dont le Comité des Ministres, sous votre présidence, pourra travailler en ce sens afin d’atteindre des résultats positifs.
Un grand nombre de membres de l’Assemblée auront certainement à cœur de participer à ces activités. J’ai accepté avec grand plaisir votre invitation à revenir à Sarajevo au mois de septembre prochain, pour participer à l’échange de vues sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, sous le slogan: «Construisons ensemble des sociétés sans exclusion.»
La deuxième raison pour laquelle nous nous réjouissons de votre présidence, c’est qu’elle donnera une image positive de la Bosnie-Herzégovine et renforcera le soutien aux valeurs européennes dans votre pays. C’est donc une occasion toute trouvée de montrer que la Bosnie-Herzégovine est un pays dynamique et positif, qui a beaucoup à offrir, et qu’il s’agit d’un pays qui peut bel et bien diriger une organisation qui rassemble 47 Etats européens.
Bien entendu nous n’oublions pas le contexte international actuel, particulièrement tendu qui exigera votre engagement et votre énergie à la présidence du Comité des Ministres. Nous n’oublions pas davantage le besoin urgent de réformes institutionnelles radicales dans votre pays. Mais vous pouvez être persuadé, Monsieur le ministre, que l’Assemblée est disposée à vous apporter son assistance dans toutes les tâches auxquelles vous aurez à faire face pendant et après votre présidence.
Monsieur Crnadak, vous avez la parole.
M. CRNADAK, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Président du Comité des Ministres* – Je tiens en premier lieu à remercier Mme la Présidente de ses paroles aimables à mon égard. C’est toujours agréable d’entendre de tels propos. Mais c’est aussi un encouragement pour les mois à venir sous notre présidence. Je vous remercie pour votre accueil si chaleureux. Nous essaierons de nous montrer dignes des attentes placées en nous.
C’est pour moi un honneur de prendre la parole devant vous, ici, à Strasbourg, pour la première fois en qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
La Bosnie-Herzégovine préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la première fois depuis son adhésion à l’Organisation en 2002. C’est le défi le plus difficile que notre pays ait à relever depuis la guerre, outre son mandat d’un an en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous ne l’abordons pas comme une tâche ardue à accomplir le plus vite possible, mais comme une mission que nous étions impatients de remplir et qui nous permettra, nous l’espérons, d’aller de l’avant et d’engranger des succès.
J’ai déjà eu le privilège de présenter les priorités de notre présidence à la réunion de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à Sarajevo, en mai dernier, ce qui fut ma première tâche en qualité de Président du Comité des Ministres. Aujourd’hui, je me bornerai donc à évoquer brièvement nos priorités, dont celles que nous partageons avec les présidences sortantes de la Belgique et de l’Azerbaïdjan. Pour des informations complémentaires sur le sujet, je vous invite à consulter les documents de la réunion précitée distribués par le Secrétariat.
Étant donné que la Bosnie-Herzégovine est le sixième pays à avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la Convention d’Istanbul – de faire de cette question l’une des priorités majeures de notre présidence allait de soi. L’idée initiale était de promouvoir la Convention, mais comme elle est entrée en vigueur plus tôt que prévu et qu’elle a déjà été signée et ratifiée par la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe, nous pouvons à présent axer notre action sur son application. Une conférence, qui se tiendra en octobre 2015 à Sarajevo, sera la première occasion d’évaluer réellement les mécanismes de suivi et le processus de mise en œuvre de la Convention. Elle permettra, j’en suis sûr, d’avoir des discussions concrètes et utiles.
La politique de voisinage sera une autre grande priorité de notre présidence. Cette question est particulièrement importante au vu des récents événements qui se sont produits en Europe et dans les régions voisines et des initiatives récentes du Secrétaire Général dans ce domaine. Dans un véritable esprit de partenariat avec les pays du voisinage, nous avons décidé de tenir, également en octobre 2015, une conférence ministérielle au Maroc, qui a pour titre provisoire: «La politique de partenariat du Conseil de l’Europe avec les régions voisines – un instrument important pour faire face aux menaces d’aujourd’hui.»
Le 60e anniversaire de la Convention culturelle du Conseil de l’Europe coïncide avec la présidence de la Bosnie-Herzégovine. Conformément à notre volonté de traiter de la même façon les trois piliers du Conseil de l’Europe, nous avons décidé d’inscrire au nombre de nos priorités le cinéma européen. À cet égard, le point fort de notre initiative sera l’organisation d’une conférence de haut niveau sur le rôle des femmes dans l’industrie cinématographique européenne. Cette conférence aura lieu lors du Festival du film de Sarajevo, au mois d’août prochain. En étroite coopération avec EUR images et le Festival du film de Sarajevo, nous avons décidé de profiter de l’occasion pour mieux faire connaître l’action du Conseil de l’Europe à travers les grands médias et la culture populaire.
S’agissant des priorités conjointes de la troïka présidentielle, je tiens à signaler notamment la dimension religieuse du dialogue interculturel sur laquelle je reviendrai, ainsi que la promotion et la protection des droits de l’homme, en mettant tout particulièrement l’accent sur la protection des droits des groupes vulnérables.
Nous avons pris la présidence du Comité des Ministres le mois dernier, à Bruxelles, lors de la session ministérielle annuelle du Comité. Il est peut-être bon de saisir cette occasion pour rappeler ses conclusions.
La réunion s’est tenue le 19 mai. Elle a rassemblé les représentants de 43 Etats membres, dont 31 ministres des Affaires étrangères. L’ordre du jour portait principalement sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation qui conduisent au terrorisme. Les débats ont abouti à l’adoption du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. En ma qualité à la fois de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et de ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, je ne soulignerai jamais assez l’importance d’une entrée en vigueur rapide de ce document. J’espère par conséquent que le Protocole sera bientôt ouvert à la signature, de sorte que les Etats membres puissent le signer et le ratifier promptement afin de renforcer davantage la lutte contre l’émergence de combattants terroristes étrangers.
Une déclaration et un plan d’action destinés à lutter contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme ont également été adoptés lors de la session ministérielle. On a souligné que les attentats terroristes perpétrés ces derniers mois, en Europe et ailleurs dans le monde, constituaient des violations inadmissibles des valeurs et des principes qui sont le fondement même de nos sociétés démocratiques. Le plan d’action sera mis en œuvre jusqu’en 2017. Il a pour objectif de renforcer le cadre juridique contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans le secteur public.
La situation en Ukraine, le dernier rapport du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe, ainsi que le rapport consolidé du Secrétaire Général sur le conflit en Géorgie, couvrant la période de novembre 2014 à mars 2015, figuraient aussi parmi les sujets de discussion de la session ministérielle. Ces questions sont aussi fréquemment débattues au cours des réunions régulières des Délégués des Ministres, ici, à Strasbourg.
Enfin, à Bruxelles, les ministres se sont félicités des résultats obtenus jusqu’ici par tous les acteurs concernés dans le cadre de la réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier des mesures prises par la Cour pour accroître encore son efficacité et mettre en œuvre promptement le Protocole n° 14, qui vise à réduire considérablement le nombre d’affaires pendantes.
En avril, le Comité des Ministres a poursuivi ses travaux consacrés à l’abolition de la peine de mort sur notre continent en adoptant une décision réaffirmant son opposition aux exécutions. Il a accueilli avec satisfaction la Résolution concernant un moratoire sur la peine capitale que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 18 décembre 2014.
Le Comité des Ministres a adressé à la Fédération de Russie un nouvel appel urgent à prendre le plus tôt possible toutes les mesures nécessaires pour que l’actuel moratoire sur la peine de mort soit transformé en une abolition de la peine de mort. Le Comité a vivement déploré la nouvelle exécution au Belarus, éloignant davantage encore ce pays du Conseil de l’Europe. Il a, de même, vivement déploré les exécutions qui ont eu lieu au Japon, aux Etats-Unis et en Egypte, ainsi que la décision de poursuivre la pratique des exécutions en Jordanie, alors que cette peine n’est plus appliquée depuis huit ans, et la décision du Gouvernement indonésien de procéder à l’exécution de huit détenus qui se trouvaient dans le couloir de la mort.
À la fin du mois de mai, le Comité des Ministres a tenu avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe un échange de vues au cours duquel le Commissaire a présenté son rapport annuel d’activité pour 2014 et son premier rapport d’activité trimestriel pour 2015. Le 11 mai, le Comité des Ministres a décidé d’instaurer une Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Elle se déroulera le 18 novembre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. En tant que représentant de mon gouvernement, je suis particulièrement satisfait de cette décision.
En ce qui concerne les activités du Conseil de l’Europe relatives à la promotion des questions relatives aux Roms et aux Gens du voyage, le Comité des Ministres a invité le Secrétariat à commencer les préparatifs de l’événement qui marquera la mise en place d’un dialogue régulier avec les organisations de la société civile rom. La première réunion de ce type devrait avoir lieu à l’automne. En outre, le Comité des Ministres a récemment approuvé les orientations stratégiques présentées par le Secrétaire Général sur l’actualisation du Programme du Conseil de l’Europe en matière d’intégration des Roms 2015-2019. Il a noté que le Secrétaire Général procéderait sur cette base à l’élaboration d’un plan d’action.
Le Comité des Ministres a aussi tenu une série d’échanges de vues avec, respectivement, le Président de la Commission de Venise, le Président du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Président du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval).
Les préparatifs de la Rencontre 2015 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, prévue les 8 et 9 septembre à Sarajevo, sont actuellement en cours. Cette rencontre annuelle vise à accroître le niveau de participation et de visibilité grâce à diverses mesures suggérées lors de la dernière rencontre, à Bakou. Le thème de la rencontre, cette année, sera «Construire ensemble des sociétés inclusives».
La coopération avec d’autres organisations multilatérales internationales reste au premier rang des préoccupations du Comité des Ministres. Je sais que c’est également le cas au sein de votre Assemblée. À ce propos, je me réjouis vivement de la visite que fera demain à notre Organisation le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon.
S’agissant de l’OSCE, je tiens à souligner que la Bosnie-Herzégovine, qui préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et la Serbie, qui préside l’OSCE, entendent profiter de la concomitance de leurs présidences pour renforcer la coopération entre les deux organisations grâce à diverses activités conjointes. Des précisions sur ces activités seront communiquées en temps voulu. J’ai eu l’occasion d’aborder la question de la coopération avec l’OSCE lorsque j’ai présenté les priorités de notre présidence au Conseil permanent de l’OSCE le 9 juin, à Vienne.
Quant à la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, et comme je l’ai indiqué au début de mon discours, c’est l’une des priorités de la présidence de la Bosnie-Herzégovine et nous espérons faire de notables progrès en la matière au cours des cinq prochains mois.
Enfin, pour ce qui concerne la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les Délégués des Ministres ont tenu leur 1 230e réunion en juin 2015 et ont décidé de clore l’examen de 14 décisions et arrêts de la Cour. La liste des cas examinés, ainsi que les décisions adoptées, figurent dans les documents pertinents du Comité des Ministres, auxquels vous pourrez vous reporter.
Je vous remercie de votre attention. Je suis prêt à répondre à toute question ou suggestion que vous formulerez.
LA PRÉSIDENTE* – Nous vous remercions, Monsieur le ministre, pour cette allocution qui nous a informés des priorités de votre présidence.
Un certain nombre de membres de l’Assemblée se sont inscrits afin de vous poser une question. La parole est d’abord aux orateurs qui interviennent au nom des groupes politiques.
M. SCHENNACH (Autriche), porte-parole du Groupe socialiste* – Je souhaite, en tant qu’Autrichien, remercier M. Crnadak pour ses propos. Nous sommes souvent d’accord.
Comment la Bosnie-Herzégovine entend-elle faire appliquer deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt Sejdić et Finci et l’arrêt relatif aux enfants qui, nés de couples mixtes, souffrent de se voir amputés d’une partie de leur identité?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – L’arrêt Sejdić et Finci, très connu, concerne la Bosnie-Herzégovine; celle-ci, à la faveur d’une nouvelle approche européenne, peut se consacrer aux réformes socioéconomiques tout en suspendant momentanément le débat constitutionnel sur l’arrêt Sejdić et Finci. Tous les partis, élus et ONG du pays sont unanimes pour dire, néanmoins, que la Constitution est source de discriminations. Il est impossible de considérer, au XXIe siècle, que l’on ne peut prétendre à certaines fonctions politiques parce que l’on n’appartient pas à telle ou telle catégorie de la population. Je suis sûr que nous parviendrons à résoudre le problème dans un avenir proche, même s’il m’est difficile de vous dire précisément dans quels délais.
S’agissant de la seconde question, vingt ans après la guerre, des problèmes subsistent. Formellement, juridiquement, les enfants nés de mariages mixtes ne rencontrent pas de vrais problèmes, en tout cas pas plus que les autres enfants. Toute la société de Bosnie-Herzégovine se mobilisera, j’en suis sûr, pour régler ces questions. C’est en tout cas notre souhait.
Mme QUINTANILLA (Espagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Beaucoup de femmes furent victimes de viols au cours de la guerre des Balkans. Le Conseil de sécurité des Nations Unies, sous présidence espagnole, est sur le point d’adopter la résolution 1325; le Conseil de l’Europe devrait préparer une déclaration solennelle pour la soutenir et affirmer que les femmes, souvent victimes collatérales des guerres et des conflits, devraient contribuer à la paix et à la sécurité dans le monde.
LA PRÉSIDENTE* – Je vous rappelle que vous n’avez que trente secondes pour poser une question; en l’occurrence votre intervention était plutôt un commentaire. Souhaitez-vous néanmoins, Monsieur le Président, répondre à Mme Quintanilla?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je m’efforcerai de le faire brièvement. Sur le fond, Madame Quintanilla, je ne puis qu’être favorable à votre proposition; mais il faut faire preuve de prudence sur le texte des résolutions. Au vu de la situation en Bosnie-Herzégovine, un document équilibré, accepté par tous, me semble préférable. Mieux vaut rapprocher les points de vue que de risquer de diviser les personnes.
M. NEILL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Le Comité des Ministres a adopté, le 9 mai dernier, le Protocole additionnel relatif à la prévention du terrorisme. Quelles mesures spécifiques envisagez-vous pour promouvoir, sous votre présidence, l’adhésion de tous les Etats membres à ce texte? Pourquoi cette adhésion n’est-elle pas ouverte dès à présent? Il me semble inutile d’attendre le contreseing du Conseil des ministres de l’Union.
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Ce protocole a été adopté le 19 mai dernier; il sera ouvert à la signature des Etats membres dès qu’un nombre suffisant d’entre eux seront en mesure d’y adhérer; au reste, cette adhésion sera également ouverte aux pays tiers.
L’objectif est de mettre en œuvre le protocole dans les meilleurs délais, mais aussi d’y faire adhérer le plus grand nombre de pays possible. L’Union européenne est disposée à l’avaliser mais elle rencontre, pour ce faire, des difficultés juridiques et institutionnelles qui, je pense, seront surmontées sous peu. Selon mes informations, ces difficultés sont au demeurant plutôt d’ordre technique. Lors de l’engagement récemment signé à Bruxelles sur ce protocole, nous avons réaffirmé publiquement que nous entendions l’ouvrir aux signatures dans les plus brefs délais.
Mme TAKTAKISHVILI (Géorgie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour garantir la mise en œuvre de la recommandation de l’Assemblée sur le conflit entre la Russie et l’Ukraine?
Prévoyez-vous d’aider les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre leur ambitieux processus de réformes?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Il y aurait beaucoup de choses à dire sur ce dossier. Cette question retient constamment l’attention du Comité des Ministres et a été au cœur des débats que nous avons eus lors de la session ministérielle à Bruxelles.
Il est nécessaire de mettre rapidement en œuvre les Accords de Minsk et d’amender la Constitution ukrainienne. Nous suivons de très près l’évolution de la situation en Ukraine. La présidence de Bosnie-Herzégovine et moi-même avons exprimé notre vœu d’être très actifs sur ce dossier. Nous sommes parfaitement conscients de l’importance et de la position de notre pays, et un pays comme le nôtre, de dimension relativement modeste, qui n’a peut-être pas les soucis d’un grand pays, peut offrir des avancées inattendues. Je voudrais donc saisir cette occasion pour souligner que le Comité des Ministres, sous notre présidence, fera tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser une solution qui permettrait à la région de retrouver la paix. Sans régler totalement le problème, nous essaierons d’avancer sur cette voie.
M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le ministre, lorsque nous nous sommes rencontrés à Sarajevo, lors de la réunion de la Commission permanente, la crise dans l’ex-République yougoslave de Macédoine se développait et nous préoccupait. Vous avez dit que vous suiviez la situation de très près. Pourriez-vous nous dire ce que vous avez réalisé et s’il y a un début de solution à cette crise?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Cette question a été débattue à la session ministérielle à Bruxelles lors de la partie formelle, mais également lors du dîner, de façon informelle. Il y a donc eu un échange de vues très utile avec le ministre Poposki.
Cette question est encore aujourd’hui l’une de nos principales priorités. Malheureusement, aucune solution n’a été trouvée pour l’instant. Il est cependant essentiel d’en trouver une afin de consolider les institutions démocratiques du pays; car c’est bien de cela que ce pays a besoin.
Les institutions de l’Union européenne déploient une activité dans le cadre d’un processus dont nous ne connaissons pas l’issue. Les dirigeants politiques souhaitent trouver une solution, et nous ne pouvons, en tant que Comité des Ministres, que nous en féliciter. J’espère qu’un accord pourra être trouvé rapidement.
J’ai discuté de cette question avec les deux Présidents précédents, avec le Secrétaire Général et avec Mme la Présidente, et je puis vous dire que nous sommes tous disponibles pour les institutions de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et pour nos collègues qui se trouvent sur place, pour chercher une solution. Au nom du Conseil de l’Europe, je voudrais leur dire que nous sommes toujours à leur disposition.
Mme DURANTON (France) – La situation dans l’ex-République yougoslave de Macédoine est excessivement préoccupante: corruption généralisée, vie politique conflictuelle, dérives autoritaires, regain de tensions ethniques le long de la frontière avec le Kosovo et la Serbie et même affrontements meurtriers avec la police qui ont fait plus de 20 morts.
Quelles actions le Conseil de l’Europe a-t-il entreprises afin de stabiliser la situation dans ce pays, peu peuplé mais ô combien fragile dans le contexte en soi particulièrement sensible des Balkans?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – J’ai déjà répondu en partie à cette question. J’ajouterai cependant qu’en tant que Comité des Ministres du Conseil de l’Europe nous avons répondu immédiatement à cette crise. «L’ex-République yougoslave de Macédoine» n’a jamais été seule dans cette crise. Le Secrétaire Général en a appelé au dialogue politique et a réaffirmé la disponibilité du Conseil de l’Europe à assister le pays. Or c’est important pour ce pays de savoir que nous avons l’intention d’agir de la manière la plus positive qui soit.
M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Ma question peut être perçue comme une véritable absurdité compte tenu de l’histoire du Conseil de l’Europe: combien de temps l’attitude des observateurs du Conseil de l’Europe à l’égard de l’occupation par l’Arménie de territoires azerbaïdjanais va-t-elle encore durer? J’imagine que vous avez une réponse toute préparée, une réponse traditionnelle, mais j’aimerais savoir s’il existe une véritable solution, à vos yeux, à ce problème.
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je puis vous assurer que le Conseil de l’Europe n’est pas un observateur passif des conséquences du conflit que vous évoquez. Nous sommes parfaitement conscients des souffrances des personnes qui subissent ce conflit; elles doivent bénéficier de la même protection de leurs droits que tout autre habitant de notre continent.
Bien entendu, cela exige que nous trouvions une solution politique au conflit, sous l’égide du Groupe de Minsk de l’OSCE. Au nom du Comité des Ministres, je ne puis qu’en appeler une nouvelle fois aux deux parties pour trouver un compromis afin que l’on parvienne à un règlement pacifique.
Mme MULIĆ (Croatie)* – Le comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’est penché depuis décembre 2010 sur l’efficacité des lois en la matière en Bosnie-Herzégovine. En avril de cette année, le même comité a décidé d’en faire référence au groupe international de révision, faute d’avoir réalisé suffisamment de progrès dans la modification du Code pénal. En tant que président du Comité des Ministres, qu’avez-vous fait pour répondre à ces normes internationales?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je considère que cette question m’est adressée en tant que ministre des Affaires étrangères de Bosnie-H. Oui, nous avons effectivement rencontré ce problème qui n’est toujours pas entièrement résolu. Mais nous avons déjà beaucoup fait par ailleurs. D’abord, nous avons adopté des amendements au droit pénal – il s’agissait de la première demande qui nous a été adressée. Ensuite, une nouvelle loi sur la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent a été adoptée. Enfin, des actions supplémentaires sont en cours de préparation. Je puis d’ailleurs vous annoncer que cette question figure à l’ordre du jour du conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine dans trois jours.
C’est l’une de nos priorités: la Bosnie-Herzégovine doit aller au-delà des déclarations et agir pour devenir un membre digne de cette coalition internationale de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
Mme PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Monsieur le ministre, au vu de l’histoire de votre pays et des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, la Cour européenne a adopté un arrêt dans une affaire contre l’Arménie, Chiragov et autres v. Arménie, qui demande un suivi du Comité des ministres. Les personnes déplacées de l’Azerbaïdjan qui ne peuvent regagner leur foyer attendent votre appui quant à la mise en œuvre de cet arrêt de la Cour européenne.
Les personnes déplacées de l’Azerbaïdjan peuvent-elles attendre des mesures concrètes de la part du Comité des Ministres à cet égard et prévoyez-vous de vous rendre en Azerbaïdjan au cours de votre présidence pour rencontrer les représentants de ce million de réfugiés et de personnes déplacées?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le 16 juin dernier, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans une affaire contre l’Arménie et dans une affaire contre l’Azerbaïdjan, relatives aux droits fonciers de personnes déplacées en raison du conflit.
Dans chacun de ces cas, la Cour a constaté des violations de droits au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, du droit à jouir de ses biens et de son domicile, et du droit à un recours. En attendant un accord de paix, chaque Etat doit mettre en place des mécanismes de recours accessibles aux personnes déplacées.
Dans la mesure où vous m’avez posé une question très directe, je vous répondrai de manière tout aussi directe: le Comité des Ministres surveillera l’exécution de ces arrêts et la présidence suivra cette question. C’est très important pour nous tant il est vrai que l’exécution des arrêts de la Cour est une obligation au titre de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme et doit aller de pair avec les efforts continus pour parvenir à un règlement global du conflit. Mais tout cela relève de la responsabilité du Groupe de Minsk de l’OSCE. C’est aussi un engagement conjoint pris par l’Arménie et l’Azerbaïdjan lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.
S’agissant de la possibilité de visiter tel ou tel Etat membre, je puis dire, en mon nom propre et au nom de la présidence du Comité des Ministres, que nous sommes disposés à coopérer avec tous les Etats membres. Le calendrier des visites futures devra être débattu dans un proche avenir. Nous déterminerons alors si une telle visite est possible.
M. ROCHEBLOINE (France) – Monsieur le Président du Comité des Ministres, face à l’afflux de réfugiés sur le territoire européen, quel rôle peut ou doit jouer le Conseil de l’Europe pour la concertation et la mise en place d’initiatives communes à la hauteur de l’enjeu humain de cette situation particulièrement dramatique?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Merci de votre question, qui reste à l’heure actuelle l’un des sujets les plus importants pour l’Europe, notamment sous son aspect humanitaire. Nous l’avons quotidiennement à l’esprit.
En tant qu’organisation, le Conseil de l’Europe aborde ces questions de différentes manières à de nombreuses occasions. Tout d’abord, le Conseil de l’Europe doit promouvoir la démocratisation dans les pays d’origine, où il peut agir et contribuer aux conditions de croissance économique.
Il peut ensuite agir dans le cadre de sa politique de voisinage et renforcer toutes actions visant à promouvoir la bonne gouvernance, qui serait utile au titre de la prévention.
Le Conseil de l’Europe peut également vérifier que les obligations en matière de droits de l’homme découlant de la Convention sont satisfaites à l’arrivée des migrants.
Nous pensons enfin que l’Europe doit répartir équitablement l’accueil des migrants, chacun devant accepter une partie de la misère. Le Comité des ministres est disposé à poursuivre sur cette voie, mais je pense que l’Organisation dans son ensemble souhaite continuer à travailler sur ces questions.
M. VAREIKIS (Lituanie)* – Nous disposons d’un nombre croissant d’informations sur le fait que des combattants du groupe Etat islamique sont de plus en plus nombreux à venir de votre pays et de nos pays européens.
Vous assumez la présidence du Comité des Ministres. Avez-vous un plan à long terme pour lutter ce phénomène des jeunes Européens qui combattent dans les rangs de l’Etat islamique?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je vous adresserai deux réponses, la première en tant que Président du Comité des Ministres, la seconde en tant que ministre de mon pays.
Le protocole additionnel que nous avons adopté à Bruxelles apporte une réponse à cette question. Il y a là des mesures très concrètes à prendre contre ce phénomène. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un problème exclusivement européen, il revêt une envergure mondiale. C’est la raison pour laquelle une coalition de portée mondiale doit combattre le groupe «Etat islamique».
Le consensus sur la démarche à mettre en œuvre est essentiel, car il est essentiel de montrer qu’il ne saurait y avoir de négociations avec la partie adverse, que cette coalition est solide et que les pays et les agences travaillant sur ces questions échangent des informations, collaborent et restent très attentifs aux événements dans cette partie du monde. En outre, il est essentiel que les pays améliorent leur propre législation portant sur les combattants étrangers, sur d’autres questions liées à ce groupe et sur la lutte contre les menaces et les groupes terroristes.
De la Bosnie-Herzégovine nous parlons souvent très ouvertement. Plus de trois cents étrangers venant de Bosnie-Herzégovine combattent dans les rangs de Daech. Nous avons récemment subi une attaque terroriste sur notre propre sol, en Republika Srpska, et avons vécu directement les conséquences de telles attaques. La Bosnie-Herzégovine a adopté une nouvelle loi qui permet de juger, de condamner tous les combattants étrangers. Ce n’est pas une mesure purement théorique, des procès sont en cours. Nous avons mis en place des institutions à divers échelons qui travaillent de concert et qui coopèrent avec les agences similaires dans la région et ailleurs dans le monde afin de lutter contre cet ennemi commun.
M. ANDREOLI (Saint-Marin) * – Monsieur le Président, depuis 2008, chaque année, le Comité des Ministres organise des rencontres sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, – je tiens à rappeler la Conférence européenne sur le sujet organisée à Saint-Marin dans le cadre de la présidence saint-marinaise du Comité des Ministres ainsi que les décisions prises en la matière au sommet de Varsovie.
Ces rencontres, qui enregistrent des succès répétés, restent d’actualité, compte tenu notamment des attentats terroristes qui ont frappé différents Etats membres. Sa Sainteté le pape François les a mentionnées dans le discours qu’Elle a prononcé ici-même au mois de novembre dernier.
Les prochaines rencontres se tiendront à Sarajevo au mois de septembre: je tiens à remercier votre pays de cette initiative. Pensez-vous que le Comité des Ministres pourra les évaluer afin d’apporter une contribution à l’affirmation des valeurs fondamentales de notre Organisation?
M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES * – Je vous remercie de soutenir une des priorités de notre présidence.
Le dialogue interculturel est important pour promouvoir une meilleure compréhension mutuelle. Le Conseil de l’Europe a un rôle prépondérant à jouer en la matière, nous le comprenons tous.
La promotion du dialogue interreligieux et interculturel est une des priorités du plan d’action visant la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme, adopté au mois de mai dernier.
Le Conseil de l’Europe a créé ces rencontres en 2008: j’aimerais remercier la présidence saint-marinaise du Comité des Ministres d’en avoir pris l’excellente initiative. Celle-ci a conservé toute sa pertinence ces sept dernières années: cela ne changera pas dans un avenir proche.
La prochaine rencontre sera organisée à Sarajevo au mois de septembre 2015: la manière dont nous l’aborderons et les messages que nous préparons dans le cadre de son organisation me permettent d’affirmer la volonté du Comité des Ministres et de l’ensemble du Conseil de l’Europe de conduire des actions utiles en ce domaine, en vue d’aboutir aux meilleures solutions.
Il est important que notre présidence obtienne des résultats en la matière, car le dialogue interculturel demeure une de nos priorités. J’espère pouvoir compter, dans ce domaine, comme dans les autres, sur le soutien de l’Assemblée parlementaire.
LA PRÉSIDENTE * – Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre allocution et de vos réponses.
Nous nous réjouissons tous de pouvoir continuer de travailler avec vous. J’ai été très heureuse de votre réponse à la dernière question, annonçant que vous alliez continuer de coopérer avec l’Assemblée. Tant de problèmes importants sont à résoudre! Nous devons travailler ensemble à cette fin.
Encore une fois, je vous remercie, et vous souhaite au nom de l’Assemblée parlementaire plein succès dans les tâches nombreuses qui vous attendent.
4. Prochaine séance publique
LA PRÉSIDENTE * – La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.
Je vous prie d’être ponctuels: il convient d’être dans l’hémicycle à 10 heures précises, pour accueillir le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon.
La séance est levée.
La séance est levée à 17 h 25.
SOMMAIRE
1. Cérémonie pour le 60e anniversaire du Prix de l’Europe
Mme la Présidente, M. Frécon, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, M. Hammon, lord-maire de Coventry
2. Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente
Présentation par Mme Gambaro du rapport d’activité (Doc. 13813 + Addendums I, II et III, Doc. 13816)
Présentation par M. Kox du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Turquie (7 juin 2015) (Doc. 13822)
Orateurs: M. Lund, Mme Duranton, MM. Chope, Heer, Hunko, Mmes Durrieu, Bilgehan,
MM. Tilki, Huseynov, Denemeç, Sáez, Logvynskyi, Seyidov, Mme Maij
Réponses des rapporteurs
3. Communication du Comité des Ministres
M. Crnadak, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, Président du Comité des Ministres
Questions: M. Schennach, Mme Quintanilla, M. Neill, Mme Taktakishvili, M. Kox,
Mme Duranton, M. Huseynov, Mmes Mulić, Pashayeva, MM. Rochebloine, Vareikis, Andreoli
4. Prochaine séance publique
Annexe I
Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque
Pedro AGRAMUNT
Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*
Brigitte ALLAIN*
Jean-Charles ALLAVENA
Werner AMON/ Edgar Mayer
Luise AMTSBERG*
Athanasia ANAGNOSTOPOULOU
Liv Holm ANDERSEN*
Lord Donald ANDERSON
Paride ANDREOLI
Sirkka-Liisa ANTTILA
Ben-Oni ARDELEAN*
Khadija ARIB
Volodymyr ARIEV
Egemen BAĞIŞ
Theodora BAKOYANNIS*
David BAKRADZE*
Gérard BAPT/Geneviève Gosselin-Fleury
Doris BARNETT
José Manuel BARREIRO*
Deniz BAYKAL*
Marieluise BECK*
Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková
José María BENEYTO*
Levan BERDZENISHVILI
Deborah BERGAMINI*
Sali BERISHA*
Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone
Maria Teresa BERTUZZI*
Andris BĒRZINŠ/Nellija Kleinberga
Gülsün BİLGEHAN
Brian BINLEY*
Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová
Philippe BLANCHART*
Maryvonne BLONDIN*
Jean-Marie BOCKEL/André Reichardt
Olga BORZOVA*
Mladen BOSIĆ*
António BRAGA*
Anne BRASSEUR
Alessandro BRATTI*
Piet De BRUYN*
Beata BUBLEWICZ*
Gerold BÜCHEL
André BUGNON
Natalia BURYKINA*
Nunzia CATALFO
Elena CENTEMERO*
Irakli CHIKOVANI
Vannino CHITI*
Christopher CHOPE
Lise CHRISTOFFERSEN
Henryk CIOCH/Helena Hatka
James CLAPPISON
Igor CORMAN*
Telmo CORREIA
Paolo CORSINI*
Carlos COSTA NEVES*
Celeste COSTANTINO/Carlo Lucherini
Yves CRUCHTEN*
Zsolt CSENGER-ZALÁN/Attila Tilki
Katalin CSÖBÖR
Joseph DEBONO GRECH*
Reha DENEMEÇ
Alain DESTEXHE
Manlio DI STEFANO*
Arcadio DÍAZ TEJERA
Peter van DIJK
Şaban DİŞLİ
Sergio DIVINA*
Aleksandra DJUROVIĆ
Namik DOKLE*
Elvira DROBINSKI-WEIß*
Daphné DUMERY/Petra De Sutter
Alexander [The Earl of] DUNDEE*
Nicole DURANTON
Josette DURRIEU
Mustafa DZHEMILIEV*
Mikuláš DZURINDA*
Lady Diana ECCLES*
Tülin ERKAL KARA
Franz Leonhard EßL/Christine Muttonen
Joseph FENECH ADAMI
Cătălin Daniel FENECHIU
Vyacheslav FETISOV*
Doris FIALA
Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Antl
Ute FINCKH-KRÄMER*
Axel E. FISCHER*
Gvozden Srećko FLEGO
Bernard FOURNIER
Hans FRANKEN
Béatrice FRESKO-ROLFO*
Martin FRONC
Sir Roger GALE
Adele GAMBARO*
Karl GARÐARSSON
Iryna GERASHCHENKO*
Tina GHASEMI/Boriana Åberg
Valeriu GHILETCHI
Francesco Maria GIRO
Pavol GOGA/Ľubomir Petrák
Carlos Alberto GONÇALVES
Alina Ștefania GORGHIU/Viorel Riceard Badea
Svetlana GORYACHEVA*
Sandro GOZI*
Fred de GRAAF / Marit Maij
François GROSDIDIER*
Andreas GROSS
Dzhema GROZDANOVA
Mehmet Kasim GÜLPINAR*
Gergely GULYÁS*
Jonas GUNNARSSON
Nazmi GÜR*
Antonio GUTIÉRREZ
Maria GUZENINA/Olli-Poika Parviainen
Márton GYÖNGYÖSI*
Sabir HAJIYEV
Hannes HANSO*
Alfred HEER
Michael HENNRICH*
Martin HENRIKSEN*
Françoise HETTO-GAASCH*
Oleksii HONCHARENKO
Jim HOOD/Geraint Davies
Arpine HOVHANNISYAN
Anette HÜBINGER
Johannes HÜBNER
Andrej HUNKO
Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova
Rafael HUSEYNOV
Vitaly IGNATENKO*
Florin IORDACHE
Tadeusz IWIŃSKI*
Denis JACQUAT
Gediminas JAKAVONIS
Gordan JANDROKOVIĆ*
Tedo JAPARIDZE/Zviad Kvatchantiradze
Michael Aastrup JENSEN*
Frank J. JENSSEN*
Florina-Ruxandra JIPA*
Ögmundur JÓNASSON
Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović
Josip JURATOVIC*
Anne KALMARI
Mustafa KARADAYI*
Marietta KARAMANLI*
Niklas KARLSSON
Andreja KATIČ*
Vasiliki KATRIVANOU
Ioanneta KAVVADIA
Danail KIRILOV*
Bogdan KLICH*
Manana KOBAKHIDZE*
Haluk KOÇ
Igor KOLMAN
Željko KOMŠIĆ
Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*
Ksenija KORENJAK KRAMAR/Matjaž Hanžek
Attila KORODI
Alev KORUN/Andreas Schieder
Rom KOSTŘICA/Marek Černoch
Elvira KOVÁCS
Tiny KOX
Borjana KRIŠTO
Julia KRONLID*
Eerik-Niiles KROSS/Andres Herkel
Marek KRZĄKAŁA*
Athina KYRIAKIDOU
Serhiy LABAZIUK*
Inese LAIZĀNE
Olof LAVESSON
Pierre-Yves LE BORGN’
Jean-Yves LE DÉAUT/Pascale Crozon
Igor LEBEDEV*
Valentina LESKAJ*
Terry LEYDEN
Inese LĪBIŅA-EGNERE/Boriss Cilevičs
Georgii LOGVYNSKYI
François LONCLE*
George LOUKAIDES
Yuliya L’OVOCHKINA*
Jacob LUND
Trine Pertou MACH*
Philippe MAHOUX/Dirk Van Der Maelen
Thierry MARIANI
Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík
Milica MARKOVIĆ
Meritxell MATEU PI
Ana MATO
Frano MATUŠIĆ
Liliane MAURY PASQUIER
Michael McNAMARA*
Sir Alan MEALE
Ermira MEHMETI DEVAJA
Evangelos MEIMARAKIS
Ivan MELNIKOV*
Ana Catarina MENDES*
Attila MESTERHÁZY
Jean-Claude MIGNON/Jacques Legendre
Philipp MIßFELDER
Olivia MITCHELL
Igor MOROZOV*
João Bosco MOTA AMARAL
Arkadiusz MULARCZYK
Melita MULIĆ
Oľga NACHTMANNOVÁ
Hermine NAGHDALYAN
Piotr NAIMSKI*
Sergey NARYSHKIN*
Marian NEACȘU*
Andrei NEGUTA
Zsolt NÉMETH
Miroslav NENUTIL
Baroness Emma NICHOLSON*
Michele NICOLETTI
Aleksandar NIKOLOSKI
Julia OBERMEIER*
Marija OBRADOVIĆ
Žarko OBRADOVIĆ
Judith OEHRI
Carina OHLSSON
Joseph O’REILLY
Maciej ORZECHOWSKI/Andrzej Jaworski
Sandra OSBORNE*
Tom PACKALÉN*
José Ignacio PALACIOS/Jordi Xuclà
Liliana PALIHOVICI
Judith PALLARÉS CORTÉS
Ganira PASHAYEVA
Florin Costin PÂSLARU
Waldemar PAWLAK*
Jaana PELKONEN/Olli-Poika Parviainen
Vladimir PLIGIN*
Cezar Florin PREDA
John PRESCOTT/Joe Benton
Gabino PUCHE
Alexey PUSHKOV*
Carmen QUINTANILLA
Mailis REPS
Andrea RIGONI
François ROCHEBLOINE
Soraya RODRÍGUEZ
Alexander ROMANOVICH*
Maria de Belém ROSEIRA*
René ROUQUET
Rovshan RZAYEV
Àlex SÁEZ
Vincenzo SANTANGELO*
Milena SANTERINI*
Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza
Deborah SCHEMBRI*
Stefan SCHENNACH
Ingjerd SCHOU
Frank SCHWABE
Urs SCHWALLER/Elisabeth Schneider-Schneiter
Salvador SEDÓ
Predrag SEKULIĆ
Ömer SELVİ
Aleksandar SENIĆ
Senad ŠEPIĆ
Samad SEYIDOV
Jim SHERIDAN*
Bernd SIEBERT*
Valeri SIMEONOV*
Andrej ŠIRCELJ
Arturas SKARDŽIUS*
Leonid SLUTSKY*
Serhiy SOBOLEV
Olena SOTNYK
Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli
Yanaki STOILOV
Karin STRENZ
Ionuț-Marian STROE
Valeriy SUDARENKOV*
Krzysztof SZCZERSKI*
Damien THIÉRY
Lord John E. TOMLINSON
Antoni TRENCHEV*
Goran TUPONJA*
Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ*
Tuğrul TÜRKEŞ*
Theodora TZAKRI
Ilyas UMAKHANOV*
Dana VÁHALOVÁ
Snorre Serigstad VALEN/ Tore Hagebakken
Petrit VASILI*
Imre VEJKEY*
Stefaan VERCAMER
Birutė VĖSAITĖ
Dimitris VITSAS
Vladimir VORONIN/Violeta Ivanov
Viktor VOVK*
Klaas de VRIES
Nataša VUČKOVIĆ*
Draginja VUKSANOVIĆ*
Piotr WACH
Robert WALTER
Dame Angela WATKINSON/Robert Neill
Tom WATSON*
Karl-Georg WELLMANN*
Katrin WERNER/Gabriela Heinrich
Morten WOLD
Bas van ‘t WOUT*
Gisela WURM
Maciej WYDRZYŃSKI
Leonid YEMETS*
Tobias ZECH
Kristýna ZELIENKOVÁ*
Sergey ZHELEZNYAK*
Marie-Jo ZIMMERMANN*
Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis
Guennady ZIUGANOV*
Naira ZOHRABYAN
Levon ZOURABIAN
Siège vacant, Chypre*
Siège vacant, ‘‘L’ex-République yougoslave de Macédoine’’*/Vladimir Gjorchev
Siège vacant, Turquie*
Siège vacant, Turquie*
Siège vacant, Turquie*
Siège vacant, Turquie*
Siège vacant, Turquie*
Siège vacant, Turquie*
Siège vacant, Turquie*
Siège vacant, Royaume-Uni/Lord Richard Balfe
EGALEMENT PRÉSENTS
Représentants et Suppléants non autorisés à voter
Johan NISSINEN
Mariia IONOVA
Kerstin LUNDGREN
Chiora TAKTAKISHVILI
Sinuhe WALLINHEIMO
Observateurs
Eloy CANTU SEGOVIA
Héctor LARIOS CÓRDOVA
Partenaires pour la démocratie
Hanane ABOULFATH
Ms Najat AL-ASTAL
Mohammed AMEUR
Bernard SABELLA
Mohamed YATIM