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AS (2015) CR 22

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-deuxième séance

Mardi 23 juin 2015 à 15 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de Mme Brasseur, Présidente de l'Assemblée.

LA PRÉSIDENTE - La séance est ouverte.

1. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
et élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe (suite)

LA PRÉSIDENTE - Mes chers collègues, je vous rappelle que nous procédons ce jour à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Arménie, de la Lettonie, du Luxembourg et de Monaco ainsi qu’à l’élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe.

Ces deux scrutins reprennent dès maintenant dans la rotonde située derrière la Présidence et seront clos à 17 heures.

J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Les résultats des scrutins seront annoncés si possible avant la levée de la présente séance.

Les scrutins sont de nouveau ouverts.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps. 

2. Questions à M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle l’intervention de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui va directement répondre aux questions des membres de l’Assemblée.

Un nombre important de collègues ont déjà exprimé le souhait de poser une question. Je vous rappelle que les questions doivent avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser trente secondes.

Nous commençons par les porte-parole des groupes politiques.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège), porte-parole du Groupe socialiste * - Jeudi prochain, nous aurons un débat d’actualité sur la nécessité d’une réponse européenne commune aux défis en matière de migration. L’Union européenne a jusqu’à présent échoué à en apporter une. Quelle action utile le Conseil de l'Europe pourrait-il conduire pour favoriser une répartition équitable des responsabilités en Europe s’agissant des migrants et des réfugiés ?

M. JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe * - Je vous remercie de cette question qui porte sur un sujet très important.

Le Conseil de l'Europe n’a pas de compétence en matière de répartition plus équitable sur l’ensemble de l’Europe du fardeau que constitue l’arrivée de nombreux migrants. Je tiens toutefois à rappeler que nous faisons beaucoup par ailleurs : tous ceux qui arrivent en Europe dans un Etat partie de la Convention européenne des droits de l'homme ont un droit de recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), instance indépendante de monitoring, suit la situation en Europe et le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment rendu une décision rappelant aux Pays-Bas qu’ils sont tenus de fournir assistance aux migrants lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’extrême détresse, y compris aux étrangers en situation irrégulière. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) examine lui aussi les conditions de vie de ceux qui arrivent, y compris en situation irrégulière.

Le Conseil de l'Europe a un représentant au sein de l’instance de contrôle de Frontex. Quant au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), il envisage de rédiger une nouvelle convention régionale pour la prévention ou la suppression du trafic des migrants. Elle s’ajouterait à l’arsenal juridique existant, en vue de faciliter la coopération des pays européens avec les pays tiers.

Il existe donc tout un train de mesures soit en cours soit à l’étude.

Quant à une répartition plus équitable des migrants sur le continent européen, elle est du ressort des Etats membres de la Convention de Schengen.

J’ai noté avec grande satisfaction que de nombreux parlementaires de cette assemblée en appellent à une plus grande solidarité européenne en la matière.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* - Je vous remercie, M. Jagland, de tout ce que vous faites, en tant que Secrétaire Général, pour le Conseil de l'Europe.

Il y a dix ans, le Conseil de l'Europe a chargé M. Marty d’enquêter sur les centres de détention de la CIA en Europe au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme. C’est une de vos prérogatives. Plusieurs pays ont été condamnés soit par la Cour européenne des droits de l'homme soit par le CPT. Or l’information n’a pas encore été donnée par ces pays dans le cadre de l’enquête fondée sur l’article 52. Comment allez-vous procéder ?

Lors de la deuxième partie de la session, nous avons adopté une résolution vous demandant d’ouvrir une enquête relative aux écoutes massives : de quelle façon entendez-vous procéder ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Excusez-moi, je n’ai pas bien compris votre dernière question.

M. OMTZIGT (Pays-Bas), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Elle concernait le scandale de la NSA et les écoutes massives.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Vous l’avez fort justement rappelé, l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme m’accorde cette prérogative mais, concrètement, je ne peux répondre à la question que vous venez de me poser.

Il faudra suivre de près tout ce qui a été fait jusqu’à présent, étudier les résultats de la Cour et les conclusions du CPT. C’est ce que je vais faire. Mais je ne peux d’ores et déjà m’engager et vous dire ce que nous allons entreprendre à ce sujet.

M. HONCHARENKO (Ukraine), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – La démocratie et les droits de l’homme sont les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe mais, aujourd’hui, ces principes sont bafoués dans l’un des Etats membres du Conseil de l’Europe – je veux parler de la Fédération de Russie.

L’assassinat du leader politique Boris Nemtsov, à quelques centaines de mètres à peine du Kremlin, et les graves violations des droits de l’homme dans l’ensemble du pays, font qu’un grand nombre de membres de l’Assemblée parlementaire demandent un rapport spécifique sur la situation en matière de démocratie et de droits de l’homme en Fédération de Russie, et ce, au plus tôt.

En tant que Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, quand pensez-vous que ce travail pourrait être engagé ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Je vous remercie de votre question. En vérité, plusieurs problèmes se posent dans plusieurs Etats membres, et pas seulement dans quelques-uns. Mon dernier rapport annuel faisait état de toute une série de problèmes qui se posent sur l’ensemble du continent européen. Certains sont plus graves que d’autres, bien sûr, et certains pays en rencontrent de plus nombreux que d’autres, mais on ne peut pas dire non plus que tous les problèmes se concentrent dans un pays – ou deux, trois pays.

Mon rapport annuel montrait que, dans un tiers des Etats membres, la justice n’est ni efficace ni indépendante, que, dans un tiers des Etats membres également, l’environnement n’est pas propice à la liberté des médias et que, dans de nombreux Etats membres, la société civile fait l’objet de répression.

Nous en débattons, au plan bilatéral, avec chacun des Etats membres concernés, y compris la Fédération de Russie où, comme vous le souligniez, apparaissent des problèmes en matière de prééminence du droit, de droits de l’homme et au regard de la société civile. Nous en sommes tous conscients. Nous avons un bureau à Moscou et nous sommes convenus de programmes de coopération avec la Fédération de Russie.

Pour ce que vous avez évoqué concrètement, à savoir l’assassinat de M. Nemtsov, nous avons bien évidemment invité les autorités russes à lancer une enquête sur ce qui s’est passé.

Le dialogue se poursuit donc en permanence avec les autorités russes sur toutes ces questions, ainsi d’ailleurs qu’avec les autres Etats membres, à l’Est comme à l’Ouest, sur toute une série de problèmes relatifs aux droits de l’homme qui se posent sur l’ensemble du continent.

Mme LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Merci, Monsieur le Secrétaire Général, de vous prêter à cette séance de questions.

En tant que Conseil de l’Europe, nous devons nous inspirer tout particulièrement de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par tous les Etats membres. Mais aujourd’hui, certains envisagent de se retirer de la convention. Comment allez-vous réagir ? Comment allez-vous gérer l’impact que cela pourrait avoir sur le Conseil et sur la Convention ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – C’est un sujet de préoccupation pour moi que cette tendance dans certains Etats membres à contester l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est fragrant au Royaume-Uni ; il suffit de voir ce qu’il s’est passé lors de la campagne électorale. Mais il y aussi eu une tentative d’organiser un référendum sur la primauté des arrêts de la Cour en Suisse. On entend également des discours hostiles à la Cour à Moscou. Les pouvoirs de la Cour font ainsi l’objet de nombreuses discussions et contestations aujourd’hui.

Pour ma part, j’ai écrit au ministère de la justice britannique en demandant de pouvoir faire le point de la situation avec les autorités britanniques. A ce jour, je n’ai pas de réponse. Mais je m’efforce d’avoir des contacts avec tous les autres gouvernements qui semblent tentés par un débat de même nature.

Il est très important que vous, parlementaires, soyez conscients de cette tendance et que vous portiez le débat sur vos scènes nationales, le cas échéant.

M. HUNKO (Allemagne), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le Secrétaire Général, nous vous sommes reconnaissants de vous occuper de deux événements importants qui se sont déroulés en Ukraine en 2014 : les attaques de la place Maïdan et le massacre d’Odessa du 2 mai.

A ce propos, pourriez-vous nous dire où en sont les enquêtes ? Aurons-nous plus d’informations sur les événements d’Odessa que nous n’en avons eu sur ceux de la place Maïdan ? Ne craignez-vous pas également que nous assistions à une escalade du conflit en Transnistrie, vu la nomination du nouveau gouverneur d’Odessa ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Le panel que le Conseil de l’Europe a contribué à établir sous la présidence de l’ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Bratza, a déjà rendu un rapport concernant les événements du 21 février sur la place Maïdan. Le rapport s’est révélé critique, et conforme à ce que le Parlement ukrainien avait pu en dire.

Le mandat de ce panel incluait aussi les événements d’Odessa. Lorsque le premier rapport a été terminé, ils ont donc commencé à travailler sur les événements d’Odessa. Le panel s’est déjà rendu sur place et nous pensons que son rapport sera disponible d’ici l’automne. Je ne peux vous donner de date précise, mais je pense que ce sera en octobre. Le panel procèdera de la même manière que pour l’élaboration du premier rapport, c’est-à-dire de manière totalement indépendante, afin de voir comment les autorités ukrainiennes mènent leur propre enquête. Je ne peux, bien évidemment, anticiper sur les conclusions des enquêtes en cours.

Quant à votre dernière question concernant la nomination du gouverneur d’Odessa, je n’ai pas à m’exprimer sur ce point qui concerne uniquement l’Ukraine, comme ce serait le cas de tout Etat souverain. C’est à l’Etat souverain de décider qui est nommé à ces fonctions.

M. BOCKEL (France) – Pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement de la révision de la Constitution ukrainienne, en particulier sur la question de la décentralisation qui, vous le savez, bénéficie de l’assistance du Conseil de l’Europe et constitue un aspect essentiel de la mise en œuvre des Accords de Minsk 2 ?

Quelles sont les échéances et êtes-vous optimiste sur les chances de parvenir à un texte qui satisfasse l’ensemble des parties ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Le Conseil de l’Europe a trois représentants dans la commission de révision de la Constitution nommée par M. Porochenko. Nous suivons donc la situation de très près. La première lecture du texte devrait intervenir avant l’été, et la deuxième immédiatement après l’été, de manière à ce que la nouvelle constitution puisse entrer en vigueur avant la fin de l’année.

Je ne peux pas prendre position sur le contenu du texte en cours d’examen, mais certains points ont dû être corrigés, notamment ce qui concerne l’appareil judiciaire. De fait, si l’on ne modifie pas ce qui y figure actuellement, il sera difficile de procéder à une véritable réforme judiciaire, pourtant indispensable. Il convient en particulier de modifier ce qui concerne le procureur général. La réforme doit être conforme à l’esprit de la Constitution.

Ensuite, il y a la question de la décentralisation. Sur ce sujet, nous avons recommandé aux autorités ukrainiennes de mettre en place une décentralisation asymétrique, c’est-à-dire accordant des pouvoirs différents en fonction des pouvoirs locaux, à la carte en quelque sorte, en fonction de ce que sera la répartition territoriale. Nous allons envoyer un expert dans chacun des 25 oblasts d’Ukraine pour aider les autorités à mener à bien cette réforme de la décentralisation.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Vous faites preuve d’une énorme ténacité pour protéger les droits de certaines personnes en Azerbaïdjan – tant mieux, nous nous en réjouissons. Mais il serait bon aussi que vous vous intéressiez à l’ensemble des Azéris. Après tout, en Azerbaïdjan, il y a une véritable armée d’un million de réfugiés et de déplacés de l’intérieur, du fait de l’occupation arménienne, dont les droits sont bafoués depuis plus de vingt ans. Or, malgré les compétences dont vous disposez, vous n’avez rien fait – pas une seule déclaration effective. Êtes-vous vraiment sincère dans votre défense des droits des Azéris ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE * – Vous savez tous, dans cet hémicycle, à quel point ces questions sont difficiles et sensibles. La situation en Azerbaïdjan dépend des possibilités ouvertes par le Groupe de Minsk. Nous n’avons pas été sollicités et nous n’allons pas nous immiscer dans les négociations en cours.

Cela dit, j’ai soulevé certains des problèmes que vous avez abordés à plusieurs reprises. Je ne crois pas qu’il serait utile et fructueux que je vous détaille ce que nous faisons. Il est vrai que, pour l’instant, il n’y a pas eu de résultats, mais cela est dû à la complexité de la situation, que vous connaissez encore mieux que moi.

M. BABAYAN (Arménie)* – En Azerbaïdjan, lors d’une réunion avec les responsables des forces armées, il a été dit que les soldats azerbaïdjanais devaient mettre à profit toutes les occasions se présentant, nuit et jour, de tuer des Arméniens, lesquels doivent vivre dans un état de crainte permanente.

J’aimerais connaître votre sentiment sur cette déclaration scandaleuse faite par un ministre d’un pays membre du Conseil de l’Europe.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE * – Je n’ai pas eu connaissance de cette déclaration, mais je voudrais souligner que, d’une façon générale, s’agissant de ce conflit qui prend parfois un caractère dangereux et violent – se traduisant même par des affrontements militaires –, le Conseil de l’Europe n’a pas reçu de mandat. Je le répète, depuis que j’ai pris mes fonctions, à chaque fois que la question revient sur le tapis : ce sujet est entre les mains du Groupe de Minsk. Nous n’avons pas été sollicités et nous n’avons pas non plus sollicité un tel rôle, car, d’après ce que j’ai cru comprendre, nous avons eu le sentiment que cela ne serait guère utile. Pour ma part, je ne puis donc m’exprimer sur des questions qui n’entrent pas dans nos compétences et dans notre mandat.

M. CSENGER-ZALÁN (Hongrie)* – Il y a quelque deux ans, vous avez reconnu ne pas savoir quelle était la situation en Roumanie. Depuis, vous en avez été informé régulièrement et je voudrais d’ailleurs vous remercier publiquement d’avoir suivi de près les réformes.

Les minorités de Transylvanie essaient de militer par des voies pacifiques pour bénéficier d’un statut spécial. Pensez-vous que le Conseil de l’Europe devrait les aider ? Ne faudrait-il pas que les règles soient les mêmes partout en Europe et que les aspirations de cette minorité puissent être exaucées de manière pacifique ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Comme vous l’avez dit, nous examinons la situation de toutes les minorités en Europe, y compris donc celle des Hongrois de Transylvanie en Roumanie – une minorité parmi bien d’autres sur ce continent. Je sais que le Congrès est lui aussi très impliqué. Il a notamment organisé une audition lors d’une session récente.

Nous suivons donc de très près ce qui se passe. Nous savons quelles sont la place et l’influence de cette minorité en Roumanie. Des normes existent et doivent être respectées, bien entendu. Ce qui est certain, c’est qu’il n’y a pas de solution unique au problème des minorités : il faut tenir compte des particularismes régionaux, mais aussi étudier au cas par cas quel est l’état des relations avec les autorités centrales. Comme vous le savez, il existe bien des moyens pour la minorité en question de se faire entendre et de peser sur les choix qui sont faits en Roumanie. Cela dit, je suis d’accord avec vous : des voies nouvelles doivent être explorées.

Mme MULIĆ (Croatie)* – À propos de la crise politique en Macédoine et de ses implications pour les droits de l’homme, j’aimerais rappeler que les services de renseignement de l’Etat macédonien ont fait surveiller illégalement plus de 20 000 personnes dans ce pays. Certains documents publiés récemment semblent incriminer le Gouvernement dans un grand nombre de cas de fraudes électorales, de harcèlement, d’ingérence dans l’activité du pouvoir judiciaire et dans le travail des médias.

Ne pensez-vous pas que nous avons échoué, en tant qu’organisation, dans notre mission de protection des droits de l’homme au sein des Etats membres, au regard du grand nombre d’instruments de contrôle et de suivi dont nous disposons pourtant ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – Je ne pense pas que nous ayons échoué. En revanche, c’est l’élite politique de l’ex-République yougoslave de Macédoine qui a échoué, puisque les faits que vous évoquez existent. Il faut prendre en compte deux choses : les faits en question et leur déballage, lequel, comme nous l’avons vu, n’est pas non plus positif. Une enquête effective sur ce qui s’est réellement passé est nécessaire. Voilà ce que j’ai dit au ministre des Affaires étrangères de Macédoine, lors de notre rencontre à Bruxelles, à l’occasion de la session ministérielle.

La Macédoine souhaite en référer à l’Union européenne, car ce qui compte avant toute chose pour les autorités, c’est l’adhésion à l’Union européenne. Elles cherchent à établir une relation particulière avec la Commission européenne, qui tente de faciliter le dialogue entre le gouvernement et l’opposition. Cela est difficile, et pour l’instant les discussions n’ont pas abouti. La condition préalable du succès repose sur la possibilité de mener une enquête effective, sur les faits que vous mentionnez comme sur les événements récents à Kumanovo.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – En octobre 2012 la Fédération de Russie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Catan et autres c. Modova. La Fédération de Russie a violé le droit à l’éducation des enfants, le droit de suivre leur scolarité dans leur langue, qui utilise l’alphabet latin. Ce n’est pas la seule affaire. La Fédération de Russie exerce un contrôle effectif sur la Transnistrie, qui fait partie de la République de Moldova.

Quelle sont les mesures politiques et juridiques que le Secrétaire général et le Comité des ministres entendent prendre pour veiller à ce que ces arrêts de la Cour soient exécutés ?

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE* – La question est entre les mains du Comité des ministres, qui a déjà commencé à se pencher sur ces arrêts. C’est ce dernier qui a la responsabilité collective de surveiller l’exécution des arrêts rendus par la Cour. Il est vrai qu’un certain nombre d’arrêts, qui concernent certains Etats membres, n’ont pas été exécutés. Le Comité des ministres devra regarder cela de très près.

Le point crucial est que les Etats membres concernés annoncent leur intention d’exécuter l’arrêt, puisque c’est une obligation qui découle de la Convention. De surcroît, c’est une responsabilité collective des 47 Etats membres. Nous y travaillons, comme c’est le cas pour d’autres arrêts qui n’ont pas encore été exécutés.

LA PRÉSIDENTE* - Mes chers collègues, il nous faut maintenant conclure les questions à M. le Secrétaire général, que je remercie vivement.

Je propose que lors de notre prochaine session nous prévoyions un peu plus de temps pour ces questions : vous pouvez constater, Monsieur le Secrétaire général, l’intérêt que les parlementaires portent à vos travaux !

M. ROCHEBLOINE (France) – Madame la Présidente, porter la durée de cette séance de questions à M. le Secrétaire général à une heure était justement l’objet de la demande que j’allais vous présenter !

LA PRÉSIDENTE – Les grands esprits se rencontrent !

Mes chers collègues, je vous rappelle que deux scrutins sont en cours : l’un pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, l’autre pour l’élection du (de la) Secrétaire général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe. Ils seront clos à 17 heures.

3. Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc », présenté par M. Klich au nom de la commission des questions politiques (Doc. 13807), ainsi que des avis présentés par M. Xuclà au nom de la commission des questions juridiques (Doc. 13826) et par Mme Gafarova au nom de la commission sur l’égalité (Doc. 13825).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à trois minutes.

Je vous rappelle aussi que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 17 heures 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 heures, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. KLICH (Pologne), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Ce rapport vise essentiellement à évaluer le fonctionnement du partenariat pour la démocratie entre le Parlement marocain et notre Assemblée. Ce statut de partenariat pour la démocratie offre un cadre renforcé pour une coopération approfondie, nous permet d’apporter notre assistance au Parlement marocain, et d’évaluer ce qui est fait. Ce dernier a pris des engagements. Nous sommes là pour offrir notre savoir-faire dans la mise en œuvre des réformes nécessaires pour renforcer la transition démocratique, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Une partie de ce partenariat consiste en des responsabilités accrues en fonction de nos valeurs partagées.

Les Résolutions 1918 et 1942 ont déjà été consacrées au sujet. Mon travail a porté sur un inventaire de ce qui a déjà été fait par le Parlement marocain pour tenir ses engagements, et évaluer les progrès réalisés sur un certain nombre de mesures concrètes, dans des domaines couverts par nos résolutions.

J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec nos partenaires marocains afin d’examiner les points identifiés par l’Assemblée. Je me suis plus particulièrement intéressé cette fois-ci à la réforme constitutionnelle. La Constitution de 2011 a constitué un grand progrès, mais les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne seront vraiment respectés qu’à condition qu’elle soit réellement appliquée. Certaines lois organiques doivent être adoptées rapidement et certaines institutions mises en place pour que la Constitution puisse vraiment fonctionner.

Plusieurs mesures importantes ont déjà été prises. Cette année encore, le Parlement doit se prononcer sur une nouvelle régionalisation : 20 % du budget national doivent être dévolus aux régions. Il s’agit d’une étape cruciale aux yeux de l’Assemblée. Malheureusement, sur d’autres sujets sensibles, les avancées attendues ne se sont pas produites. C’est le cas notamment de l’abrogation de la peine de mort. Certes, aucune exécution n’a eu lieu, mais des peines de mort sont encore prononcées. La liste des crimes susceptibles de conduire à une peine de mort a été réduite, mais l’abrogation de la peine de mort n’est pas encore à l’ordre du jour. Une réforme de la justice est aussi nécessaire. C’est indispensable pour l’Etat de droit. Le Parlement marocain devrait faire davantage en la matière. Nous tendons la main à ses parlementaires afin qu’ils mettent en œuvre cette réforme.

D’après certains de mes interlocuteurs, l’application du principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes est également problématique. Une entité dédiée à cette question n’a toujours pas été créée alors qu’elle est prévue par la Constitution.

Quant aux libertés fondamentales, il faut souligner le dynamisme de la société civile marocaine et le rôle important des ONG. Toutefois, plusieurs observateurs internationaux nous ont signalé des violations de la liberté d’association et de la liberté d’expression. J’ai abordé ces sujets avec des ministres et des députés marocains lors de mes deux visites dans le pays. On m’a assuré que les cas de violation étaient exceptionnels.

En ce qui concerne la presse, il faut noter qu’un nouveau code est en cours de préparation. On m’a assuré qu’aucun journaliste ne risquait plus la prison pour ses publications. Je fais pourtant état dans mon rapport de certaines préoccupations. La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des piliers essentiels de toute démocratie.

S’agissant encore une fois de la réforme des autorités locales et régionales, la prochaine loi sur la régionalisation constituera une étape indispensable pour le pays. J’en ai parlé avec de nombreux interlocuteurs. Cette réforme constitue un véritable défi. L’Europe peut partager son expérience avec le Maroc, qui est d’ailleurs très demandeur de notre savoir-faire en la matière.

Pour conclure, mon impression générale est que le Maroc va aujourd’hui dans la bonne direction s’agissant des réformes visant à plus de démocratie. Toutefois, le rythme des réformes est parfois trop lent, bien que certains pensent au contraire qu’il est trop rapide. Et plus que le rythme des réformes, l’important est leur qualité. Je souhaite que nos amis parlementaires marocains accélèrent le rythme des réformes sans nuire à leur qualité.

Si nous sommes parfois critiques, notre objectif, je le répète, est de les aider.

LA PRÉSIDENTE* – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Il vous restera six minutes pour répondre aux orateurs.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – Le partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc est entré dans une deuxième phase. C’est l’un des plus actifs au sein de notre Assemblée. Des progrès ont été accomplis dans l’amélioration des normes en matière de droits de l’homme. Toutefois, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté plusieurs amendements qui portent sur leur respect au Maroc.

Au sein de la commission, un de nos collègues a souligné qu’il fallait faire preuve de compréhension à l’égard du Maroc, certaines valeurs de ce pays étant différentes des valeurs occidentales. Je suis personnellement convaincu que les valeurs du Conseil de l’Europe ne sont pas des valeurs occidentales, mais des valeurs universelles. Certains des amendements que nous proposons visent précisément à le rappeler.

La commission a dialogué de manière ouverte et franche avec les autorités marocaines. Nous avons, en particulier, été frappés que la pénalisation de l’homosexualité et de l’adultère subsiste dans le code pénal. De même, la commission a présenté un amendement sur l’absence de progrès dans un certain nombre de domaines, concernant notamment la Résolution 1942 adoptée en 2013. Quant à la question du Sahara occidental et à sa dimension politique, qui ont fait l’objet d’un excellent rapport de Mme Maury Pasquier, on ne peut pas ne pas souligner le manque de respect des droits de l’homme sur ce territoire.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir appuyer les amendements proposés par ma commission. Ils permettront de faire avancer le dialogue entre les partenaires.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), rapporteure pour avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – J’aimerais tout d’abord féliciter M. Klich pour son excellent rapport. Il s’est rendu plusieurs fois au Maroc et a mené de nombreuses consultations avec les représentants de ce pays, membres du Gouvernement, du Parlement ou de la société civile. Ces échanges sont la base de la coopération entre notre Organisation et le Maroc.

Le rapporteur m’a demandé, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, de fournir des informations supplémentaires sur la participation des femmes et des hommes à la vie publique et à la politique. Je tenterai d’aborder également d’autres questions qui concernent le mandat de ma commission, c’est-à-dire l’égalité entre les femmes et les hommes, les violences faites aux femmes, les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que le racisme. Comme l’a dit le rapporteur, le partenariat pour la démocratie avec le Parlement marocain a permis d’initier un grand nombre de réformes cruciales. M. Klich a également souligné que le rythme des réformes institutionnelles et législatives devra être renforcé.

Je voudrais ajouter que des développements positifs ont lieu, mais très lentement, en matière d’égalité et de non-discrimination. Certaines réformes ambitieuses, envisagées dans la Constitution de 2011, n’ont pas été appliquées, et la ligne que les autorités veulent suivre n’est pas claire. Par exemple, l’autorité de la parité et de la lutte contre toute forme de discrimination n’a pas encore été créée, et le projet s’avère décevant car cet organe, outre qu’il ne serait ni assez fort ni assez indépendant, se limiterait à un rôle consultatif, sans pouvoir d’initiative autonome. De plus, beaucoup de ses membres seraient nommés par le gouvernement.

Mon avis se fonde sur une approche constructive, dont j’espère qu’elle sera appréciée par nos collègues marocains. Mon objectif est de les appeler à jouer un rôle actif dans tous les domaines visés par les discriminations. En tant que parlementaires, ils ont la possibilité d’amender le document présenté par le gouvernement. Cela soulignerait le rôle du parlement et la pertinence de sa coopération avec notre assemblée.

Les progrès en matière de démocratie, d’Etat de droit et de droits de l’homme sont le but ultime de ce partenariat.

LA PRÉSIDENTE* – Nous abordons la discussion générale en commençant par les porte-parole des groupes.

M. LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Si le Maroc est dans la situation qui est la sienne aujourd’hui, c’est qu’il a pu traverser le « printemps arabe » en changeant sa gouvernance. Le rapport est un peu naïf, car il ne tient pas vraiment compte du système mis en place par ce pays, mais le plus décevant est le chapitre consacré au Sahara occidental, épine dans le pied de la communauté internationale depuis des décennies. C’est l’Onu qui a un mandat pour régler la question : il serait arrogant de penser que nous pouvons nous en mêler avec succès. La réalité sur le terrain est très critiquable, et l’Onu n’est parvenue à trouver une solution ni avec le Maroc, ni avec la Mauritanie, ni avec l’Algérie. Il faudrait aussi que le Front Polisario accepte la main tendue par les Marocains.

Le Conseil de l’Europe souhaite une gouvernance cohérente : c’est cet objectif qui aurait dû orienter le rapport, même s’il est vrai que les choses ne sont pas simples. Le Royaume-Uni a connu le même genre de problème avec l’Irlande du Nord : nous en mesurons donc toute la difficulté, mais s’immiscer dans les négociations rendrait les choses plus compliquées encore. La prudence s’impose donc.

L’Onu, dont le Secrétaire général Ban Ki-moon était notre invité ce matin, a fait tout ce qu’elle pouvait pour faciliter la recherche d’une solution. Le Maroc, lui aussi, a consenti d’importants efforts, chacun le sait. Ce pays dispose d’un souverain éclairé et d’un parlement sage. Il faut le reconnaître et, surtout, éviter toute promesse impossible à tenir et susceptible d’empirer les choses, faute de quoi nous n’aurons pas rendu service aux populations, à commencer par celles qui ont le plus besoin de nous au Sahara occidental. Ce serait le pire des crimes.

Mme MATEU PI (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Je veux d’abord remercier les trois rapporteurs.

Le Maroc est notre premier partenaire sur les questions de démocratie, et ce depuis quatre ans. Beaucoup de chemin reste à faire, c’est vrai, mais les échanges entre le Parlement marocain et notre assemblée sont également sources d’enrichissements.

Certaines réformes doivent effectivement être poursuivies, et il reste des problèmes, qu’il faut précisément regarder en face pour avancer : la législation – au-delà de la seule Constitution – doit être renforcée, en particulier le code pénal, afin que les libertés soient respectées dans toutes leurs dimensions. Le principe de non-discrimination, à l’égard des genres, des femmes et des personnes en général, doit également être respecté.

On ne saurait non plus laisser de côté la question du Sahara occidental : même si elle a été traitée par l’une de nos collègues dans un rapport antérieur, elle reste d’actualité. Les droits de l’homme, dans ce territoire, ne sont pas respectés, qu’il s’agisse de la liberté d’expression, d’association et de pensée : l’Onu le reconnaît elle-même.

Le Sahara occidental fait aussi l’objet d’une recommandation et de différentes résolutions des Nations Unies, qui ne sont pas du tout mises en œuvre. Le règlement du conflit est au point mort depuis trois ans. Il est bon que notre assemblée le rappelle, ne serait-ce que pour aider les autorités et nos partenaires marocains à nous aider à promouvoir les valeurs universelles, la liberté d’expression et le respect des engagements et de l’Etat de droit.

M. Bosić, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel.

Mme JOHNSSON FORNARVE (Suède), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Le rapport montre que le Maroc a réalisé des progrès, mais des violations graves des droits de l’homme demeurent. Le rapport d’Amnesty International paru en mai dernier montre que la torture et les mauvais traitements perdurent au Sahara occidental. Cette organisation a ainsi dénombré 173 cas de torture entre 2010 et 2014.

Une délégation composée de responsables d’églises et d’élus suédois, dont je faisais partie, s’est rendue au Maroc au printemps. Elle n’a pu aller au Sahara occidental, et elle n’est pas la seule à avoir fait cette expérience. Cela montre que le Maroc refuse que le monde voie ce qui se passe dans cette zone occupée. Nous avons rencontré des familles de personnes incarcérées à la suite d’actions pacifiques en 2010. Vingt-quatre personnes arrêtées ont été condamnées en 2012 par une cour martiale à 25 ans de prison ou à la perpétuité. On leur avait promis un nouveau procès à la faveur d’aveux soustraits sous la torture, mais il n’en a rien été. C’est là un nouvel exemple de violation des droits de l’homme.

Mais le crime le plus important, sur ce plan, reste l’occupation illégale du Sahara occidental depuis quarante ans. Le Tribunal international de La Haye a indiqué que ce territoire appartient aux Sahraouis. Il ne fait donc aucun doute que l’occupation marocaine constitue une violation du droit international.

Aucun signe ne montre que le Maroc est disposé à prendre la moindre initiative pour trouver une issue, ni à organiser le référendum décidé par les Nations Unies. L’Europe a une grande responsabilité dans la recherche d’une solution. Elle doit augmenter la pression et adresser des demandes précises au Maroc pour que les choses avancent et que les droits de l’homme, la liberté d’expression et la liberté de réunion – surtout au Sahara occidental – soient respectés. La situation est de plus en plus grave, il est donc urgent d’agir. Le monde n’a pas besoin d’un conflit armé supplémentaire.

La communauté internationale doit agir pour que cette dernière colonie en Afrique soit libérée. Si nous avons une certaine influence, alors cela pourrait devenir une réalité. Je vous demande de soutenir l’amendement relatif au référendum.

LE PRÉSIDENT* – Chers collègues, je vous rappelle une dernière fois que vous devez aller voter pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme et pour l’élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe. Les scrutins seront clos à 17 heures.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Winston Churchill disait que certains Etats voulaient jouer un rôle important et que d’autres souhaitaient simplement être utiles. Nous devons, quant à nous, dans toute la mesure du possible, être utiles là où nous pouvons intervenir.

Je ne suis pas d’accord avec le porte-parole du Groupe des conservateurs européens quand il affirme que, quatre ans après l’obtention du statut de partenaire pour la démocratie, la situation au Maroc a empiré. Non, le Maroc va dans le bon sens, même si il fait parfois quelques pas en arrière. Deux situations nous préoccupent. D’abord, la « Constitution négative », comme disait Antonio Machado. En effet, il n’est pas tolérable de considérer l’adultère comme une infraction. L’adultère est l’exercice d’une liberté privée, tout comme l’orientation sexuelle. Un adulte peut faire ce qu’il veut, cela concerne sa vie intime. La société n’a pas le droit de punir un individu et de l’emprisonner en raison de son orientation sexuelle.

Ensuite, en tant qu’Espagnol originaire des Canaries, la situation au Sahara occidental m’inquiète. J’estime que nous faisons partie de la même famille des êtres humains. La démonstration de cette amitié doit être tout à fait sincère.

Winston Churchill était un optimiste qui pensait que rien ne peut être utile si nous ne sommes pas optimistes. Or je suis optimiste quant à cette constitution, car j’ai confiance en la délégation marocaine et en la délégation des Canaries qui a participé à de nombreuses réunions. C’est la raison pour laquelle j’appuie le rapport. Car nous voulons le mieux pour tous les pays.

M. VAREIKIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je voudrais remercier les rapporteurs qui ont accompli une tâche importante et assez inhabituelle pour notre Assemblée. Nous critiquons souvent les pays qui font l’objet d’une procédure de suivi, nous dénonçons le non-respect de nos valeurs, mais parfois, comme aujourd’hui, nous pouvons constater que certains pays essaient de tirer profit de notre expérience. Cela va dans le sens de plus de démocratie, d’une démocratie parlementaire et d’un Etat de droit. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Nous pouvons également nous réjouir de cette collaboration entre les parlements, un exercice nouveau et très intéressant. Bien entendu, le Maroc n’est pas membre du Conseil de l'Europe et nous ne pouvons pas l’obliger à appliquer nos normes et nos critères. Mais je me réjouis de constater que nos amis marocains s’inspirent de ce que nous pouvons leur offrir. Le Parlement marocain perfectionne l’ordre juridique du pays en s’inspirant des normes européennes.

Le rapport nous apprend par ailleurs que le Maroc a réalisé d’énormes progrès dans le développement de la société civile. Il compte de nombreuses ONG actives et certains pays européens pourraient s’en inspirer.

Certes, nous ne pouvons rester silencieux face à ce qui fonctionne moins bien : les réformes, par exemple, sont trop lentes ; un certain nombre de contraintes politiques pèsent sur l’action des ONG, et le problème du Sahara occidental n’a toujours pas trouvé de solution. Mais même si nous avons des opinions divergentes sur ce dernier point, nous espérons pouvoir contribuer à trouver une solution.

Globalement, la coopération avec le Maroc fonctionne bien et j’espère que nous amis marocains seront toujours très nombreux à participer à nos travaux.

Mme MAURY PASQUIER (Suisse) – Il y a tout juste quatre ans, le 21 juin 2011, le Parlement marocain devenait le premier partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire. Et il y a tout juste quatre ans, le 21 juin 2011, j’appelais les membres de cette même Assemblée et les parlementaires marocains à travailler ensemble pour mettre en œuvre les principes de la démocratie, les droits humains et l’Etat de droit. Quatre ans après, au moment d’évaluer ce partenariat, je ne peux que réitérer mon appel. Car si cette évaluation s’avère globalement positive et que des avancées ont été accomplies, certains droits fondamentaux, au Maroc, ne sont toujours pas garantis. C’est le cas, par exemple, du droit à la vie, puisque aucun progrès tangible n’est à noter en ce qui concerne la peine de mort. Au Sahara occidental, tout particulièrement, des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme rapportent des allégations de violation de ces droits. La liberté d’expression, de réunion et d’association, notamment des partisans de l’autodétermination, n’y est pas assurée. Des allégations d’arrestations arbitraires, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou encore de violation du droit à un procès équitable, concernent aussi des défenseurs de l’autonomie du Sahara occidental.

Comme vous le savez, la résolution du conflit autour du statut juridique de ce territoire fait l’objet d’une contribution de l’Assemblée parlementaire à travers la Résolution 2004, adoptée l’an dernier. Cette résolution, entre autres, avance des propositions concrètes pour faire cesser les violations des droits fondamentaux au Sahara occidental. Car si l’Assemblée soutient le Secrétaire général de l’Onu dans son aide aux parties concernées pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, « la question des droits de l’homme dans le contexte du Sahara occidental est entièrement du ressort de l’Assemblée parlementaire », comme le souligne notre collègue M. Klich dans son rapport.

Pour assurer ces droits, le Parlement marocain doit mener des enquêtes sur les cas rapportés au Sahara occidental et au Maroc. Il doit faire tout son possible pour lutter contre l’impunité des représentants de l’Etat qui auraient commis des violations, dans le passé ou plus récemment. Car ce ne sont pas les victimes présumées de torture qu’il convient de poursuivre pour « dénonciation calomnieuse » – ainsi que le rapporte Amnesty International –, mais bel et bien les auteurs supposés !

Dans la suite de cet engagement pour le respect des droits humains, nous, parlementaires d’Europe, continuerons de vous accompagner, vous, parlementaires marocains. Dans un même élan et avec un même objectif, nous poursuivrons ensemble notre chemin vers la démocratie. C’est là tout le sens et toute la force de ce partenariat, tant il est vrai que l’on ne peut marcher durablement que sur deux pieds ! Et pour le faire du mieux possible, je vous invite à adopter les amendements de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et de la commission sur l’égalité et la non-discrimination.

M. YATIM (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Je veux tout d’abord remercier M. Klich pour la qualité de son rapport. Je le remercie également des passages qu’il a consacrés à la délégation marocaine et à sa participation active aux travaux de l’Assemblée.

Pour sa part, la délégation marocaine est consciente de l’importance de l’outil que constitue le partenariat comme des perspectives qu’il ouvre au Parlement marocain dans le cadre de la politique de voisinage.

Le succès de la première phase du programme de partenariat entre le Maroc et le Conseil de l'Europe 2013-2015 et le lancement de sa seconde phase 2015-2017 est la preuve concrète que le Conseil de l'Europe et son Assemblée ne se sont pas trompés en instaurant la politique de voisinage et le statut de partenaire pour la démocratie.

Il s’agit d’assurer et de réunir les conditions de la stabilité et de la sécurité politique, stabilité qui s’avère de plus en plus nécessaire pour relever les défis communs : défis liés à la pauvreté, aux flux migratoires, à la traite, à la montée des mouvements intégristes et des groupes terroristes.

Il est impératif de consolider cette expérience, d’avoir toujours en tête le sens, l’esprit et les objectifs prioritaires du partenariat. Le partenariat est un cadre et doit rester un cadre de dialogue politique et culturel. Le Maroc comme les pays du Sud et surtout du monde arabo-musulman susceptibles de bénéficier de ce statut parlementaire devront s’engager à partager les valeurs du Conseil de l'Europe en osant des réformes pour instaurer la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. Mais n’oublions pas qu’ils ont leurs particularités culturelles et religieuses, celles-ci faisant partie intégrante de leur ordre public.

Le partenariat risque, en effet, de perdre son essence s’il se transforme en un outil destiné à imposer des modèles sociaux, des choix normatifs élaborés dans des contextes divers et qui ne font pas l’unanimité, pas même au sein des différents pays du Conseil de l'Europe. Ainsi que le précise la Résolution 1818 de 2011, l’essence de l’accord du partenariat et son objectif principal sont l’avancée des réformes et leur évaluation. Or cette avancée est perceptible et s’inscrit dans un sens positif dans les réformes constitutionnelles, institutionnelles et juridiques qui sont en cours pour la promotion de l’Etat de droit.

J’appelle l’attention de votre Assemblée pour qu’elle évite tout dérapage en prenant sur la question du Sahara des positions qui instrumentaliseraient la question des droits de l’homme qui relèvent du mandat des Nations Unies, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, dont la dernière qui date du mois d’avril 2015. La position du Conseil de sécurité a toujours été de souligner l’urgence pour toutes les parties de poursuivre l’effort visant à trouver une solution juste, durable et mutuellement acceptable. Il a aussi noté les avancées positives dans le domaine des droits de l’homme.

Enfin, je tiens à souligner notre attachement à notre partenariat. Nous demeurons confiants dans votre soutien au processus de réforme au Maroc.

M. FOURNIER (France) – Je voudrais d’abord saluer le rapport de Bogdan Klich, qui est à la fois très complet et équilibré, les positions de la majorité comme celles de l’opposition étant présentées.

La lecture de son rapport suscite toutefois une certaine perplexité. En effet, ce texte me laisse penser qu’il existerait deux pays en un : un « Maroc légal » et un « Maroc réel », avec un décalage parfois important.

Côté « Maroc légal », le royaume chérifien accomplit d’importants progrès sur la voie de la démocratisation et du respect des libertés fondamentales. Le rapport de notre collègue énumère d’ailleurs les très nombreuses réformes entreprises, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 2011 : évolutions institutionnelles, système judiciaire, lutte contre la torture et les mauvais traitements en détention, régionalisation, lutte contre la corruption, etc.

Notre Organisation, au niveau tant de l’Assemblée, avec le partenariat pour la démocratie, que du Comité des Ministres, avec le Partenariat de voisinage 2015-2017, récemment adopté, joue un rôle fondamental pour accompagner les autorités marocaines dans le processus de réformes et de démocratisation. Cette action doit être soulignée et encouragée.

Elle peut, le cas échéant, être complétée au niveau des parlements nationaux. Ainsi le Parlement français et le Parlement marocain dialoguent-ils régulièrement au travers d’un Forum parlementaire franco-marocain, dont la première édition s’est tenue en décembre 2013 à Rabat et la seconde en avril dernier à Paris, en présence des présidents des quatre assemblées concernées. Ce fut l’occasion d’aborder des enjeux croisés de sécurité et de coopération, tels que la lutte contre le terrorisme ou le dialogue interculturel, ainsi que ceux liés à l’environnement, tels que les énergies renouvelables ou la désertification. On le voit, partenariat pour la démocratie et initiatives bilatérales sont complémentaires.

Côté « Maroc réel » cependant, le bilan apparaît plus nuancé. Le rapport l’affirme d’ailleurs à plusieurs reprises : le rythme des réformes a ralenti et la volonté politique semble faire défaut. À ce titre, le rapport reste pour le moins discret sur la place du pouvoir exécutif, alors que personne n’ignore que le palais royal détient un pouvoir considérable dans les institutions marocaines.

Certes, le Maroc connaît une stabilité réelle, dans un contexte post « printemps arabe » particulièrement difficile. Toutefois, la prudence dans la conduite des réformes et la recherche du consensus s’assimilent parfois à de l’immobilisme. Le rapport en donne plusieurs exemples.

Alors que le Maroc reste confronté à des défis extrêmement importants – la menace du terrorisme djihadiste et le chômage des jeunes diplômés en particulier – notre collègue donne du pays une image contrastée, comme si les réformes adoptées n’avaient que peu de prise et peu de résultats concrets sur la vie quotidienne.

À cet égard, nous devons veiller à ce que le partenariat pour la démocratie soit mis à profit pour rapprocher le « Maroc légal » et le « Maroc réel ».

M. CORLĂŢEAN (Roumanie) – J’ai lu avec beaucoup d’attention et d’intérêt ce rapport excellent et je tiens à féliciter le rapporteur de ses conclusions et du projet de résolution.

Le partenariat est un outil très utile – le représentant du Parlement marocain l’a souligné – qui implique des deux côtés engagement et volonté politique d’avancer dans un important processus de réformes, lequel n’est pas facile. J’aimerais également souligner le fait que le succès d’un tel partenariat pour la démocratie avec le Maroc peut constituer un modèle de bonne pratique pour d’autres pays du Maghreb ou du Proche-Orient. L’enjeu dépasse donc la dimension bilatérale : notre intérêt commun est de faire de ce partenariat un véritable succès.

Le rapporteur a évoqué la suppression de la peine capitale : il faut passer du moratoire de fait à un moratoire de droit comme étape à la suppression de la peine capitale dans la loi. Il convient également que le Maroc ratifie d’autres conventions du Conseil de l’Europe qui sont importantes. Il faut soutenir les progrès déjà réalisés et aller encore plus loin dans l’établissement de la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, conformément à la Constitution de 2011.

Je crois qu’il faut toutefois agir avec plus de sagesse pour assurer l’efficacité des efforts entrepris. Parfois, certaines des idées avancées avec bonne volonté par certains membres de l’Assemblée parlementaire présentent le risque de susciter des réactions négatives, ce qui serait contre-productif pour l’ensemble du processus de réforme. Je partage à ce sujet les propos du rapporteur lors de la dernière réunion de la commission des questions politiques et de la démocratie, s’agissant notamment du paragraphe 5.9 du projet de résolution. Peut-être convient-il de supprimer ce paragraphe afin de garantir l’efficacité de l’ensemble du processus démocratique.

Je souhaite un franc succès à nos collègues marocains dans ce processus ambitieux de réformes. Les relations universitaires établies depuis de longues années entre la Roumanie et le Maroc – une partie notamment de l’élite médicale marocaine a été formée en Roumanie – nous rendent particulièrement sensibles à tout ce qui se passe dans ce pays.

M. MANNINGER (Hongrie)* – Je tiens tout d’abord à souligner que le rapport est équilibré. On entend dire que le partenariat est soutenu à la fois par le gouvernement et le Parlement marocains, ainsi que par la société civile. Il conviendra de le souligner lorsque le moment sera venu d’en faire le bilan.

Il convient évidemment de tenir compte des spécificités du Maroc et du rôle de l’islam. Nous sommes favorables à la proposition selon laquelle la réforme institutionnelle et législative doit aller dans le sens mentionné dans le rapport. La législation en matière de droits de l’homme doit être développée dans le cadre des bonnes relations et du dialogue que permet d’entretenir ce partenariat. Enfin, il existe d’excellentes relations entre la Hongrie et le Royaume du Maroc. Je tenais à le souligner.

M. AMEUR (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Il y a quatre ans, le Parlement marocain a signé le partenariat avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. C’était non seulement un signe de reconnaissance des efforts accomplis par le Maroc mais surtout l’engagement du Parlement marocain de faire avancer les réformes.

Quatre ans plus tard, comme le rapport de M. Klich le souligne, des avancées considérables ont été réalisées, des chantiers importants ont été ouverts, d’autres restent à engager. Certes, des insuffisances demeurent et des dysfonctionnements doivent encore être résolus. Le Maroc est aujourd’hui un chantier. Toutes les questions sont débattues. La polygamie, l’avortement, l’homosexualité ou la liberté du culte ne sont plus tabous. Toutes ces questions, je le répète, font aujourd’hui l’objet de débats. Et s’il est vrai qu’il n’est pas possible de réaliser toutes les réformes en même temps, je tiens toutefois à souligner que la politique globale de réformes est irréversible. Cette dynamique, en effet, est portée tout d’abord par la volonté et l’engagement d’un souverain, ensuite par tout le peuple marocain, surtout ses forces vives politiques et sa société civile active. Tous les Marocains veulent, à l’unanimité, que leur pays aille de l’avant.

En matière de droits de l’homme, les efforts accomplis sont considérables. Le Maroc traite l’ensemble de ses régions sur un pied d’égalité. Il ne faut pas donner l’impression que le Maroc réserve un traitement particulier au Sahara occidental. Il serait profondément injuste de nier les réalisations considérables qui ont été menées à bien au Sahara occidental. Certains parlementaires ont évoqué les engagements pris en 2014. Je n’ai pas le temps de souligner que sur onze recommandations touchant au Sahara occidental, sept ont été satisfaites et que d’autres sont examinées par le Conseil national des droits de l’homme. Cet effort a été reconnu par le Conseil de sécurité.

Monsieur le Président, je tiens à appeler votre attention sur le fait suivant : ce n’est pas un hasard si, au moment où le Maroc a mis sur la table le projet d’autonomie, de l’autre côté la question des droits de l’homme a été soulevée. Je crains une instrumentalisation en vue de marginaliser l’option politique. Sans perspective politique claire au Sahara occidental, la question des droits de l’homme restera l’objet de litiges et de conflits. Certains incidents sans gravité particulière sont même amplifiés et instrumentalisés pour faire accroire que le Maroc ne fait rien et marginaliser l’option politique. C’est pourquoi j’appelle votre Assemblée à redoubler d’efforts pour favoriser au Sahara occidental, le plus tôt possible, une solution politique juste et mutuellement acceptable.

LE PRÉSIDENT* – Il me revient de vous annoncer que dans une minute, les scrutins pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme et du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe seront clos.

Je demande aux scrutateurs, Mme Schou, M. Matušić, Mme Fresko-Rolfo et M. Karlsson, de rejoindre le bureau de vote situé dans la rotonde derrière la Présidence.

Nous reprenons la liste des orateurs.

Mme STRIK (Pays-Bas)* – Je remercie M. Klich pour son travail d’évaluation du partenariat pour la démocratie en ce qui concerne le Parlement marocain.

Un partenariat s’entend dans un respect mutuel et une véritable égalité. Ce n’est qu’ainsi, au contact les uns des autres, que nous pouvons apprendre à nous connaître et améliorer la situation de chaque côté. Ce partenariat doit véritablement être fructueux pour les deux parties, en particulier pour les droits de l’homme. Je suis heureux que le Maroc ait décidé de coopérer et ait pris des engagements forts pour aller vers plus de démocratie et de réformes. Le Conseil de l’Europe devrait d’ailleurs octroyer toutes les facilités possibles pour soutenir ces réformes.

Je voudrais pour ma part aborder un sujet qui, à mon sens, n’a pas été suffisamment discuté dans le rapport : le problème des migrants et des réfugiés.

Nous avons déjà beaucoup évoqué ce sujet cette semaine avec la Présidente de Malte et avec le Secrétaire général de l’Onu, M. Ban Ki-moon, non sans raison : trop de migrants se noient, trop de réfugiés ne trouvent pas de lieu sûr.

Le Maroc subit lui-même la pression des migrants qui traversent simplement le pays, et aussi de ceux qui souhaitent s’y établir. En fait, l’Union européenne, dans le cadre de ses relations avec le Maroc, fait pression sur ce pays pour qu’il renforce ses contrôles aux frontières extérieures et arrête les migrants avant qu’ils n’arrivent en Europe. De nombreux migrants se retrouvent donc en situation difficile au Maroc, de nombreux réfugiés également, parce que leurs droits en tant que migrants, en particulier leur droit d’asile, ne sont pas suffisamment pris en compte.

Le Maroc évoque une nouvelle législation sur l’asile et les migrations. Très bien, mais cette loi doit être adoptée, et surtout appliquée !

Le Maroc a besoin de notre soutien pour se doter de normes suffisantes en matière de protection, de regroupement familial, de droit au travail et d’intégration. Les parlementaires peuvent jouer un rôle essentiel d’information sur les meilleures pratiques en la matière. Ils peuvent également donner des conseils sur la façon de faire participer la société civile à l’intégration.

Toutefois, le Maroc ne réussira que si l’Europe ne se défausse pas sur lui et sur ses pays voisins de ses propres responsabilités en matière de migrations et de réfugiés. Que l’on soit pays de destination, de transit ou d’origine, on doit considérer que les responsabilités sont partagées. Contraindre le Maroc à conclure des accords de réadmission tout simplement parce que des personnes passent par le Maroc sur la route de l’Europe, c’est lancer un signal tout à fait inapproprié.

Nous avons besoin de mieux gérer la situation en termes de droits de l’homme pour les migrants et les demandeurs d’asile aussi bien au Maroc qu’en Europe. Je voudrais que nous soyons plus attentifs à ces questions dans le nouveau programme et la prochaine évaluation de nos relations de partenariat.

M. MOTA AMARAL (Portugal) – Une fois de plus, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se penche sur le partenariat pour la démocratie établi avec le Parlement du Maroc pour en faire l’évaluation.

Notre débat en session plénière a été préparé, comme d’habitude, par la commission des affaires politiques et de la démocratie, pour laquelle M. Bogdan Klich, en tant que rapporteur, a réalisé un excellent travail, qui mérite vraiment remerciements et félicitations.

Nous savons tous combien le partenariat pour la démocratie avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est pris au sérieux par le Parlement du Maroc.

La délégation marocaine est toujours présente et très active dans nos réunions plénières et aussi dans les commissions. Le Parlement du Maroc a pris l’initiative d’inviter, maintes fois, notre Assemblée à organiser des réunions de plusieurs de ses commissions sur le territoire du Royaume du Maroc ainsi que bien d’autres événements. Ces rencontres ont fourni l’occasion d’un dialogue ouvert et fructueux entre les parlementaires européens et marocains. C’est un véritable plaisir de constater l’engagement de nos collègues marocains dans leur pays pour la promotion des valeurs de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit, qui constituent le patrimoine historique du Conseil de l’Europe.

L’approbation d’une nouvelle Constitution ratifiée par un référendum populaire a marqué un grand bond en avant sur la voie de la démocratie et des droits de l’homme pour le Maroc ainsi que pour ses citoyens et citoyennes. On peut même dire que le Maroc, prenant l’élan du « printemps arabe », savamment interprété par Sa Majesté le roi Mohamed VI lui-même, en a été le grand bénéficiaire, jouissant d’une transition pacifique et rapide. Les progrès accomplis à ce jour nous donnent la certitude que les problèmes qui subsistent trouveront des solutions raisonnables dans les meilleurs délais.

Parmi ces problèmes, la situation du Sahara occidental occupe une position spéciale et se trouve d’ailleurs sous la responsabilité de l’Organisation des Nations Unies.

Nos collègues et amis marocains savent bien que les obligations démocratiques pour leur parlement et leur pays, attachées au statut de partenaire pour la démocratie, doivent être dûment honorées, et nous apprécions à leur juste valeur les efforts, très honnêtes et très visibles, qu’ils consentent. Je pense notamment à ceux en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Pour notre part, il nous faut d’être prudents et respecter l’idiosyncrasie de la société marocaine sans exercer des pressions insupportables qui pourraient être contre-productives. Le changement dans les mœurs et les structures culturelles doit se poursuivre de façon progressive et équilibrée, à-coups dangereux.

D’ailleurs, si la standardisation appauvrit, la variété enrichit le monde et nos sociétés, favorisant les grands principes de respect universel des droits humains.

LE PRÉSIDENT* - Malheureusement, il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la Séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Les scrutins pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme et du/de la Secrétaire général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe sont clos.

J’invite les scrutateurs, Mme Schou et M. Matušić ainsi que Mme Fresko-Rolfo et M. Karlsson à bien vouloir aller procéder immédiatement au dépouillement des scrutins.

Les résultats des deux scrutins seront proclamés si possible avant la fin de la présente séance.

Nous en revenons à notre débat.

J’appelle la réplique des commissions.

Monsieur le rapporteur, il vous reste 6 minutes.

M. KLICH (Pologne), rapporteur* – M. Liddell-Grainger a évoqué un point qui m’est apparu important en tant que rapporteur, et qui l’est aussi aux yeux de bien d’autres intervenants : la très sensible et importante question du Sahara occidental.

J’ai consacré pour ma part trois paragraphes du projet de la résolution et une bonne partie de l’exposé des motifs à cette question, alors que ce n’était pas le mandat principal du rapport. En outre, j’ai tenu compte du fait qu’il y a un an à peine, notre Assemblée avait adopté un important rapport de Mme  Maury Pasquier consacré au Sahara occidental.

C’est ainsi que j’ai décidé de fonder mon rapport sur quatre principes.

D’abord, il nous faut soutenir les initiatives du Secrétaire général des Nations Unies qui, en la matière, est le moteur principal. C’est ce qu’exprime le premier paragraphe concernant le Sahara occidental.

Ensuite, au deuxième paragraphe, je propose de conserver à la Résolution du Conseil de sécurité 1818 toute sa validité et d’en faire la toile de fond de la construction de notre approche.

Troisièmement, il convient de relever les progrès réalisés par les autorités marocaines dans cette région ô combien sensible. Le Sahara occidental est, si je puis dire, l’un des tests de la bonne volonté du gouvernement marocain. C’est pour cela que j’ai décidé de souligner ses initiatives dans cette région.

Enfin, en tant que Conseil de l’Europe, nous sommes aussi tenus d’évoquer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et de parler très clairement des violations qui y sont constatées.

Voilà l’ensemble des principes sur lesquels je me suis fondé ; il me semble que ce sont les nôtres, et je les défendrai.

Je suis très reconnaissant, tout comme l’ensemble de la commission des questions politiques, pour les amendements qui ont été présentés – pour l’essentiel par la commission des questions des questions juridiques et par la commission sur l’égalité et la non-discrimination. Ils améliorent l’approche proposée par mon rapport. L’un de ces amendements concerne la torture et les mauvais traitements. J’aimerais que vous sachiez que c’est l’une des questions principales dont nous avons parlé avec les autorités marocaines, que ce soit avec certains ministres importants ou d’autres représentants du gouvernement lors de mes deux visites sur place. J’ai évoqué certains cas de tortures et de mauvais traitements infligés par les représentants de l’autorité.

Pour conclure, j’aimerais essayer de présenter un peu mieux mon évaluation du processus de transition démocratique tel qu’il est vu d’ici, de notre Assemblée. Tenons compte des faits : une série de 19 lois organiques a été conçue, en tant que mise en œuvre de la nouvelle constitution de 2011. Une partie est entrée en application. J’aimerais ajouter – vous pourrez le lire également dans mon rapport – qu’un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe ont été adoptées par les autorités marocaines, même si neuf ne l’ont pas encore été.

Voilà une photographie de la situation actuelle, sur la base de laquelle nous pouvons évaluer les progrès réalisés par le Maroc. Il y a bien sûr une différence entre les modifications juridiques et leur mise en œuvre – les statistiques nous le montrent –, mais aussi entre ces décisions et l’évolution de la société. Même si le Maroc est l’un des leaders dans le processus démocratique au sein des pays arabes, nous devons attendre encore la traduction, au sein de la société marocaine, de tous les changements juridiques voulus et réalisés par le Parlement.

LE PRÉSIDENT* - La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 14 amendements et un sous-amendement oral ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission des questions politiques propose de considérer les amendements 5, 7, 9 et 12, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – En l’absence d’objection, les amendements 5, 7, 9 et 12 sont déclarés définitivement adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements, en commençant par l’amendement 6.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), rapporteure pour avis* – Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de ce que l’Assemblée a recommandé à plusieurs reprises, à savoir l’abolition de la polygamie, considérée comme contraire à la dignité humaine. Cette pratique doit encore être abolie dans de nombreux pays, comme elle l’a été dans le mien, l’Azerbaïdjan, mais aussi en Turquie et d’autres encore.

M. AMEUR (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Sur le fond, nous sommes d’accord, mais nous voudrions ajouter à la fin de cette phrase les mots : « en conformité avec l’ordre constitutionnel marocain ».

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement 6 est adopté.

LE PRÉSIDENT* - Nous en arrivons à l’amendement 1.

M. WACH (Pologne)* – Il s’agit de revenir au texte initial proposé par le rapporteur. Progressivement, de nouvelles exigences ont été ajoutées. Or il est parfois contre-productif de vouloir tout imposer d’un seul coup.

M. GUNNARSSON (Suède)* – Je suis contre cet amendement. Il est nécessaire de conserver ce paragraphe dans le texte, car l’on voit clairement que le Maroc applique toujours, par exemple, sa législation contre les homosexuels : la semaine dernière encore, deux hommes qui s’étaient embrassés dans la rue ont été condamnés.

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement 1 n’est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 8.

Mme GAFAROVA (Azerbaïdjan), rapporteure pour avis* – La pénalisation de l’homosexualité est une violation d’un droit privé et de la dignité humaine. Cela doit être aboli. Le droit à la vie privé est inscrit non seulement dans la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi dans l’article 24 de la Constitution du Maroc.

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

L'amendement 8 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 10.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – C’est un amendement crucial. Actuellement, au Maroc, l’homosexualité et l’adultère sont inscrits dans le Code pénal, ce qui va à l’encontre du pacte des droits civils et politiques que nos Etats ont signé, et donc des droits fondamentaux. Dans le cadre de nos relations loyales avec le Royaume du Maroc, nous devons donner un signal très clair, et dire que cela doit être exclu du Code pénal. Ce n’est pas digne du XXIe siècle et de sociétés démocratiques et pluralistes.

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable, mais le vote était serré.

L'amendement 10 est adopté.

LE PRÉSIDENT - Je suis saisi de l’amendement 11, accompagné d’un sous-amendement oral.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – Je rappelle l’existence de la Résolution 1942 de 2013, qui relate toutes les défaillances que nous avons notées dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Maroc. Par loyauté il faut délivrer un message clair aux autorités marocaines. Des déficits existent encore en termes de respect des droits de l’homme, il est important que cela soit pris en compte.

LE PRÉSIDENT – La commission des questions politiques souhaite présenter le sous-amendement oral suivant : " À l’amendement 11, remplacer le mot « absence » pour le mot « insuffisance » ".

M. KLICH (Pologne), rapporteur* – Je souhaite appuyer ce sous-amendement. J’insiste, car il reflète bien la situation actuelle au Maroc, bien plus que le fait de dire qu’il y a une « absence » de progrès.

LE PRÉSIDENT* - Je considère que cet amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. GARDASSON (Islande), vice-président de la commission* – Je le défends.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – Nous sommes favorables à ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* - L’avis de la commission est évidemment favorable.

Le sous-amendement oral est adopté.

LE PRÉSIDENT* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

L'amendement 11, ainsi sous-amendé, est adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3.

Mme DURRIEU (France) – Il s’agit de rappeler que le problème du Sahara occidental relève des Nations Unies : c’est dans le cadre de cette organisation que la communauté internationale souhaite poursuivre les efforts visant à trouver une solution juste, durable et mutuellement acceptable à cette question.

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

M. KLICH (Pologne)* – Je ne parlerai pas seulement de cet amendement, mais de deux autres amendements, qui sont essentiels quant à notre approche de la question du Sahara occidental. Nous en avons parlé avec le plus grand soin au sein de la commission des questions politiques, et, mes chers collègues, je tiens à vous dire que les amendements 3, 4 et 2 sont très étroitement liés entre eux.

Au cours de notre réunion, à Rome, le texte initial a été amendé, ce qui a entraîné les amendements 3 et 4, qui sont antagonistes. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous encourage à vous opposer à ces deux amendements et à soutenir l’amendement 2, afin de revenir au texte originel, bien plus équilibré.

L'amendement 3 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 4.

Mme KRONLID (Suède)* – Cet amendement vise à s’assurer que la tenue d’un référendum sur le statut du Sahara occidental ne sera pas oubliée dans le contexte international. Ce référendum est au cœur même de la résolution sur l’avenir du Sahara occidental adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en 1991. Malheureusement, 25 ans se sont écoulés sans que l’on enregistre de progrès sur cette question. Cet amendement permet de montrer que nous souhaitons aller de l’avant.

M. AMEUR (Maroc, partenaire pour la démocratie) – Cet amendement est en porte-à-faux avec toutes les résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mais aussi avec celles des Nations Unies et en particulier la résolution du mois d’avril. C’est pourquoi j’y suis opposé. Il me semble qu’il convient d’appuyer les efforts de la communauté internationale en vue d’une solution politique durable.

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission* – La commission est contre cet amendement.

L'amendement 4 n'est pas adopté.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 2.

Mme DURRIEU (France) – Cet amendement a été approuvé par le rapporteur et se substitue aux deux autres que nous venons de rejeter. Il s’agit de remplacer, dans le paragraphe 8 du projet de résolution, les mots « elle partage les » par les mots « elle prend note des ». On ne peut pas, en effet, « partager » des allégations non vérifiées. On peut simplement « en prendre note ».

Mme MAURY PASQUIER (Suisse) – Je vous invite à refuser cet amendement dans la mesure où le texte parle déjà « d’allégations », ce qui met en cause la valeur de ces témoignages. Les organisations et les personnes qui en sont à l’origine sont pourtant crédibles. Dès lors, nous devons « partager » leurs préoccupations et pas seulement « en prendre note ».

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement.

L'amendement 2 est adopté.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 13.

M. XUCLÀ (Espagne), rapporteur pour avis* – Le paragraphe 8 fait allusion à la situation au Sahara occidental. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme souhaite y insérer une observation concrète sur la situation au regard des droits de l’homme dans ce territoire, dont témoignent clairement les paragraphes 82 à 89 de l’exposé des motifs du rapporteur.

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission * – La commission est contre cet amendement.

L'amendement 13 est adopté.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 14.

Mme DURRIEU (France) – Cet amendement a pour objet, au paragraphe 8, à remplacer les mots « qui y sont exprimées » par les mots « qui ne sont pas encore satisfaites ». Nous avons tous noté les progrès accomplis et les progrès qui restent à faire. La rédaction proposée par cet amendement semble mieux convenir à la réalité actuelle.

M. GARÐARSSON (Islande), vice-président de la commission * – La commission est favorable à cet amendement.

L'amendement 14 est adopté.

LE PRÉSIDENT* - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13807, tel qu'il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (131 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions).

Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

4. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de MM. Agramunt et Iwiński, au nom de la commission de suivi, sur « le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan » (Doc. 13801).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle également que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 heures, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La commission de suivi dispose d’un temps de parole total de 13 minutes, que les corapporteurs se partagent à leur convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux orateurs.

M. AGRAMUNT (Espagne), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)* – Je ferai une intervention brève afin de garder du temps pour répondre aux orateurs ; M. Iwiński s’appesantira davantage sur la présentation du rapport.

Je remercie le secrétariat de la commission ainsi que M. Debono Grech et M. Iwiński, tous deux membres du Groupe socialiste, pour l’excellent travail qu’ils ont accompli, l’un dans ses fonctions précédentes, l’autre à mes côtés.

Ce travail fut particulièrement difficile : le sujet est complexe, mais nous sommes parvenus à un rapport équilibré, qui a fait l’objet d’un consensus. M. Iwiński et moi y avons dit, je le crois, la vérité. Nous avons ignoré les nombreuses pressions, quelles qu’elles aient pu être ; elles allaient d’ailleurs toujours dans le même sens, pour nous faire changer le rapport, qu’elles aient émané du Gouvernement, des autorités, des ambassadeurs ou de nombreuses organisations non gouvernementales dont je n’ai pu déterminer l’origine ou les intérêts.

Nous avons travaillé dans le plus grand respect de la vérité, des valeurs européennes qui meuvent notre assemblée ainsi que des juridictions, à commencer par la Cour européenne des droits de l’homme, et de principes tels que l’intégrité territoriale de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Bien que cela ne soit pas le sujet du rapport, l’Azerbaïdjan a ratifié les conventions et rempli les obligations souscrites lors de son adhésion.

Au terme de ce travail de cinq ans je vais pouvoir prendre du repos et retrouver un peu de sérénité car, je le répète, j’ai subi beaucoup de pressions inacceptables, dont vous auriez du mal à imaginer la teneur : entre les calomnies et les insultes par internet, elles sont pour moi inédites en vingt-cinq ans de vie politique, que ce soit au Gouvernement espagnol ou dans mes responsabilités au sein de l’opposition. Jamais je n’avais connu des méthodes aussi extrêmes. J’espère donc que le rapport contribuera à résoudre l’un des principaux problèmes qui se posent dans de trop nombreux pays d’Europe encore, à savoir le non-respect de l’intégrité territoriale.

M. IWIŃSKI (Pologne), corapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)* – Membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe depuis plus de vingt ans, je puis dire que ce rapport est le plus difficile qu’il m’ait été donné de faire, si l’on excepte celui consacré à la Tchétchénie, où les rapporteurs s’étaient rendus plusieurs fois.

La difficulté du présent rapport tient à celle du sujet lui-même : passionnel, il a donné lieu à de nombreuses controverses. Bien que rapporteur sur le fonctionnement démocratique en Azerbaïdjan depuis le mois de janvier seulement, j’ai eu plusieurs fois l’occasion de me rendre dans ce pays. Permettez-moi, en tout cas, d’exprimer ma gratitude à M. Agramunt, qui suit le dossier depuis cinq ans, à mon prédécesseur, M. Debono Grech, de Malte, ainsi qu’au secrétariat de la commission, notamment Mme Ravaud et Mme Freymann, à la délégation d’Azerbaïdjan et au bureau du Conseil de l’Europe à Bakou.

La situation de l’Azerbaïdjan attire notre attention en raison notamment du conflit armé au Haut-Karabakh qui a commencé en 1992 et qui l’oppose à l’Arménie. L’Arménie, un pays que je connais bien et qui a d’excellentes relations historiques avec la Pologne. Plus de vingt ans ont passé et pourtant 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan sont occupés et le nombre de réfugiés atteint le million. Le conflit récent entre la Russie et l’Ukraine a eu également des répercussions importantes en Azerbaïdjan.

Nous nous sommes rendus, le corapporteur et moi-même, à Bakou au mois de mars, où nous avons pu avoir, même si notre visite a été brève, de nombreuses réunions intéressantes avec les autorités, les ONG, des juristes, etc. Nous avons placé l’accent sur l’équilibre des forces en matière de pouvoir judiciaire, de détention préventive, de liberté d’association, de liberté d’expression et de médias, notamment dans le cadre de la législation applicable aux ONG. Nous nous sommes également rendus dans deux prisons, dont l’une était située assez éloignée de la capitale.

Après notre visite, nous avons décidé de faire une déclaration relative à la condamnation de trois militants des droits de l'homme : Rasul Jafarov, Intigam Aliyev et Faraj Kerimli vice-président du parti Musavat.

Il y a quelques jours, au cours des Jeux européens à Bakou, un autre militant, Emin Huseynov, qui a passé plusieurs mois à l’ambassade suisse, a été libéré grâce à la médiation du Gouvernement de Berne.

A la session du Conseil de l'Europe en avril, les corapporteurs ont rencontré différentes ONG internationales qui traitent des questions des droits de l'homme, ainsi que la la fille de Leyla et Arif Yunus.

L’Azerbaïdjan organisera des élections législatives au mois de novembre. Ces élections et les Jeux européens ont fait couler beaucoup d’encre dans les médias internationaux, locaux et européens.

Dans le rapport, nous présentons une analyse du dilemme : concilier la stabilité avec le respect des droits de l'homme et de la démocratie. Nous faisons rapport sur les allégations de répression contre ceux qui s’expriment de manière critique et sur les procédures pénales engagées contre certains dirigeants d’ONG bien connus.

Il y a une semaine, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a décidé, concernant l’affaire Chiragov et autres, de confirmer le fait que l’Arménie exerce un contrôle effective sur le Haut-Karabakh et les territoires environnant et a donc juridiction sur le district de Latchine parce que c’est bien là la pomme de discorde qui empêche de discuter de tous les autres sujets.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est ouverte.

M. XUCLÀ (Espagne), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – L’objet principal de ce rapport est d’examiner le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan. Or les deux rapporteurs en listent les lacunes, dont la situation fiduciaire, le système électoral, l’absence de mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise et la non-application de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Il faut reconnaître que les corapporteurs ont travaillé de façon équilibrée. Mais depuis la présentation du dernier rapport sur les institutions démocratiques en Azerbaïdjan en janvier 2013, des nouveaux faits se sont produits concernant les militants des droits de l’homme qui doivent trouver leur place dans ce rapport.

Les auteurs ont évoqué les efforts consentis pour la libération d’un certain nombre de prisonniers. Cependant, des opposants politiques, des journalistes, des militants des droits de l'homme, de juristes et des activistes sont encore en prison. Je vous demande donc de voter en faveur de l’amendement 14 qui reconnaît cette situation. Les autorités abusent de la détention préventive et prennent certaines sanctions de façon abusives pour des infractions liées à la consommation de drogue ou à l’évasion fiscale. Un certain nombre de mesures doivent être adoptées en faveur de la défense des droits de l'homme. Nous avons rencontré bon nombre de personnes qui œuvrent dans ce sens et plusieurs d’entre elles sont maintenant en prison.

Les corapporteurs ont décidé d’évoquer la question de l’intégrité territoriale et ont donc mentionné la situation du Haut-Karabakh. Il me semble qu’ils se sont compliqué la tâche en abordant cette question. J’ai été président de la sous-commission sur le Haut-Karabakh et je puis vous dire que le Bureau de l’Assemblée a pris position en la matière, tout comme la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, un rapport de la commission des questions politiques s’est prononcé sur cette question.

5. Élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe

(Résultats du scrutin)

LA PRÉSIDENTE* – Avant de poursuivre notre débat je vais vous donner les résultats du scrutin sur l’élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint du Conseil de l’Europe :

Nombre de votants : 188

Bulletins blancs ou nuls : 23

Votes exprimés : 165

Majorité absolue : 83.

Mme Battaini-Dragoni : 165 voix

Mme Battaini-Dragoni ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe pour un mandat de 5 ans. Son mandat commencera le 1er septembre prochain. Madame, je vous félicite, nous sommes honorés et heureux de pouvoir poursuivre le travail avec vous.

6. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (suite)

LA PRÉSIDENTE* - Nous reprenons le cours de la discussion générale sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan ».

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Lorsque l’Azerbaïdjan a assumé la présidence du Conseil de l'Europe au printemps 2014, il lui a été demandé de devenir un exemple. Or, devenir un modèle n’a pas été une source d’inspiration mais de scandale du fait du peu de respect des principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. La situation des défenseurs des droits de l’homme a ainsi empiré brutalement. Le Président Aliyev et les autorités du pays ont commencé à entraver le travail des militants qui, très souvent, nous informaient sur la situation de leur pays. Je suis très mécontent qu’autant de personnes que nous avons rencontrées ici même et en Azerbaïdjan soient pourchassées, harcelées, arrêtées et condamnées pour la simple raison, non avouée, qu’elles ont défendu les droits de l’homme.

L’Azerbaïdjan ne respecte pas les droits fondamentaux et les libertés garanties par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce pays affiche ainsi ses dysfonctionnements – et c’est grand dommage pour ses citoyens. Nous n’avons malheureusement pas été en mesure de mettre fin à ces répressions brutales.

En adoptant cette résolution préparée par M. Agramunt et M. Iwiński dans une version musclée, je voudrais que l’Assemblée lance un signal à ceux qui ne respectent pas les droits de l’homme alors qu’ils s’y étaient engagés en adhérant à notre Organisation.

J’invite nos collègues de l’Azerbaïdjan à ne plus fermer les yeux sur ce qui se passe dans leur pays, mais d’être courageux et de s’élever contre ceux qui font de leur pays un échec pour les droits de l’homme.

Les droits de l’homme ont des noms et des visages. J’évoquerai par exemple Leyla et Arif Yunus. Leur fille, présente aujourd’hui dans les tribunes, est désespérée car elle n’a pas revu ses parents depuis un an qu’ils sont en détention préventive. Ce sont des militants des droits de l’homme, reconnus internationalement. Leur santé nous préoccupe, d’autant qu’ils ne reçoivent pas de traitements appropriés. Leur fille en appelle à nous et à d’autres encore pour l’aider à sauver la vie de ses parents, qu’elle voudrait revoir libres et vivants. Cet après-midi même, elle nous a confié qu’elle craignait que ses parents meurent en prison. Nous ne devons pas laisser cela se faire. C’est pourquoi j’en appelle à l’Assemblée pour demander la fin de leur détention avec effet immédiat comme la libération de tous les autres, notamment ceux que nous avons rencontrés à Strasbourg dans un passé récent. Leur emprisonnement est une atteinte à notre liberté de parole et de pensée.

Soyons unis et appelons à la libération immédiate de tous ceux qui sont actuellement en prison alors qu’ils n’y ont pas leur place.

M. CORSINI (Italie), porte-parole du Groupe socialiste* – J’exprimerai tout d’abord mon respect aux corapporteurs – je suis en particulier solidaire de M. Agramunt qui a été victime d’actes d’intimidation.

Rappelons un principe : la démocratie est non seulement une théorie, mais aussi une pratique qui limite le pouvoir. Lorsque le pouvoir est illimité, on assiste à la tyrannie de la majorité, qui peut aboutir à un véritable despotisme, incompatible avec nos principes et nos règles.

Je me suis rendu en Azerbaïdjan en 2013 à l’occasion des élections présidentielles. J’ai constaté la situation sur le terrain et me suis forgé une opinion personnelle. Les lumières des Jeux européens de Bakou ne peuvent occulter la réalité. Ces Jeux sont une bonne chose, certes, mais ils ne doivent pas cacher une réalité que décrit le rapport.

Lorsque l’on évalue les efforts réalisés dans un pays, il convient évidemment de se reporter à la situation de départ. Mais que constate-t-on aujourd’hui si ce n’est que tous les partis d’opposition sont marginalisés, que le principe de pluralisme de la représentation est de moins en moins respecté, que la justice est aux ordres de l’exécutif, en violation de tous les principes de séparation des pouvoirs et d’équilibre entre les pouvoirs, que la société civile fait l’objet de répression, que les militants des droits civils se heurtent à des difficultés majeures ? Toutes les études internationales montrent que le pays est victime de la corruption et que le nombre de prisonniers politiques ne cesse de progresser. Enfin, ainsi que l’a indiqué notre ami espagnol, M. Agramunt, un certain nombre de collaborateurs du Conseil de l'Europe sont derrière les barreaux.

Je terminerai sur la question du Haut-Karabakh. Aussi complexe soit-elle, je le reconnais, je ne pense pas que nous puissions en traiter dans le cadre de la résolution présentée. C’est pourquoi j’invite à voter les amendements qui militent dans le sens que je viens d’indiquer et, surtout, à voter ceux qui prônent davantage de libertés civiles et de démocratie en Azerbaïdjan.

M. Flego, Vice-Président, remplace Mme Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. NIKOLOSKI (« L’ex-République yougoslave de Macédoine »), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Le rapport sur l’Azerbaïdjan arrive à un moment crucial, à la veille des élections législatives qui doivent avoir lieu en novembre. Le rapport propose une analyse du fonctionnement des institutions du pays et évalue le degré de mise en œuvre des recommandations formulées par notre Assemblée en janvier 2013. La procédure électorale de 2013 s’est révélée satisfaisante. Nous regrettons toutefois l’absence de mise en œuvre de certaines des recommandations les plus importantes formulées par la Commission de Venise concernant le cadre électoral.

Le système des contre-pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire, les questions électorales et d’autres sujets encore font l’objet d’analyses. Il est assez perturbant de constater que les informations relatives aux ONG, à leurs dirigeants, à leurs juristes et à d’autres personnes encore qui se sont exprimés de manière critique subissent le même sort. J’espère que l’ensemble des cas seront étudiés à l’aune des obligations que l’Azerbaïdjan a accepté de remplir en adhérant au Conseil de l'Europe.

Je regrette également que l’Azerbaïdjan ait décidé de fermer le bureau de l’OSCE à Bakou. L’OSCE est une organisation importante, partenaire du Conseil de l'Europe. J’espère que les autorités du pays reconsidéreront cette malencontreuse décision et que le bureau pourra rouvrir.

L’Azerbaïdjan n’est pas une démocratie parfaite, comme aucun pays d’ailleurs. Le rapport présenté décrit le fonctionnement des institutions démocratiques dans ce pays et contient de nombreux éléments critiques. Mais l’argument selon lequel il conviendrait d’exclure du rapport la mention de l’occupation du Haut-Karabakh et de sept autres régions est incompréhensible. Mon pays est en conflit avec la Grèce depuis longtemps, et je sais ce qu’est un conflit. C’est pourquoi j’invite la communauté internationale à faire pression auprès de ceux qui ne sont pas disposés à accepter de compromis.

Les institutions démocratiques ne passent pas uniquement par le pouvoir judiciaire et la vie publique. La question est aussi de savoir si un pays est en mesure de remplir ses engagements. Il est d’évidence que si son territoire est occupé, il n’est pas en mesure d’y parvenir partout.

Parmi les nombreux documents adoptés par l’Assemblée et par d’autres organisations internationales, l’arrêt de la Cour européenne du 16 juin confirme à nouveau que l’Arménie est le seul pays à avoir le contrôle effectif des territoires occupés.

Ce fait a aussi été souligné dans quatre décisions prises par les Nations Unies et son Conseil de sécurité. C’est pourquoi je demande à chacun d’entre vous de ne pas amender le premier paragraphe.

J’espère que ce rapport sera bien reçu en Azerbaïdjan et que les autorités se conformeront à nos demandes.

M. BAĞIŞ (Turquie), porte-parole du Groupe des conservateurs européens * – Merci aux corapporteurs, MM. Agramunt et Iwiński, de cet excellent travail.

L’Azerbaïdjan est un pays très important et pas seulement en raison de son appartenance à notre assemblée. Comme le souligne le rapport, la situation géopolitique du pays est complexe. À Bakou, le président Aliyev, avec son gouvernement, est parvenu à tenir l’équilibre entre l’Union européenne, la Russie, les États-Unis, la Turquie, l’Iran et les pays riverains de la Caspienne depuis son entrée en fonction. L’Azerbaïdjan joue également un rôle majeur en raison de ses richesses en pétrole, un rôle appelé à croître encore.

Ce pays est indépendant depuis quelque vingt ans, à la suite de sept décennies de dictature soviétique. La démocratie n’y est évidemment pas parfaite, mais il n’existe pas de démocratie parfaite, nous le savons bien. Nous devons mesurer la situation à l’aune de la volonté des autorités du pays. Or les autorités azerbaïdjanaises sont fermement décidées à faire du pays une démocratie. Le Président Aliyev l’a affirmé ici même il y a un an. Il a la volonté de faire progresser la démocratie et les droits de l'homme pour respecter les normes du Conseil de l'Europe. La situation s’améliore d’année en année. Nous devons accompagner ce mouvement sans faire preuve de deux poids deux mesures.

Nous ne pouvons non plus ignorer la situation que les corapporteurs décrivent au premier paragraphe du projet de résolution : 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan sont occupés par l’Arménie et 1 million de personnes, c’est-à-dire un Azerbaïdjanais sur neuf, sont des réfugiés ou des déplacés intérieurs. Le pays connaît une véritable situation de guerre et le cessez-le-feu est quotidiennement violé sur la ligne de démarcation entre les forces arméniennes et les forces azerbaïdjanaises. Connaissons mieux le pays avant de le critiquer.

Aujourd’hui l’Azerbaïdjan accueille les premiers Jeux européens de l’histoire. Je félicite nos amis azerbaïdjanais pour la qualité de leur organisation. L’Azerbaïdjan fait partie de la famille européenne et nous devons aider le pays à mieux s’y intégrer et à avancer sur le chemin de la démocratie.

M. SCHWABE (Allemagne)* – « Trop, c’est trop ! » : voilà l’exclamation de plus en plus fréquente que j’entends de la part de mes collègues dans les couloirs de notre Assemblée. L’Azerbaïdjan est un magnifique pays, dont le Gouvernement malheureusement ne respecte pas les droits de l'homme et la prééminence du droit, qui sont les valeurs centrales du Conseil de l'Europe. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée doit se prononcer clairement en soulignant les problèmes. Si nous ne le faisons pas, non seulement nous décevrons le peuple azerbaïdjanais, qui souffre, mais nous donnerons également un alibi à l’Azerbaïdjan, sachant que sa réputation au sein du Conseil de l'Europe est très importante aux yeux de ce pays.

Il ne faut pas non plus donner d’alibi lorsque nous observons les élections. Chacun sait que le bureau de l’OCDE de Bakou va fermer. Apparemment, aucune invitation à surveiller les élections n’a, mon Dieu ! été reçue. Mais nous ne devons pas accepter d’observer des élections si nous ne pouvons pas juger de la façon dont elles ont été organisées !

Le Parlement allemand a pris récemment une position très claire, à laquelle le SPD et la CDU-CSU ont contribué, visant notamment à demander la libération immédiate des détenus politiques.

J’aimerais que nous adoptions aussi une position claire : c’est pourquoi nous souhaitons l’adoption des amendements12 et 14. De nombreuses personnes attendent de notre part ce message. Si, en trois minutes, je n’ai pas le temps de les citer toutes, je tiens à revenir sur les conditions de détention terribles de Leyla et Arif Yunus. Outre les motifs politiques, les motifs humanitaires pour obtenir leur libération le plus rapidement possible sont nombreux.

La résolution ne doit pas évoquer le conflit du Haut-Karabakh : non que je le juge sans importance ou que je justifie une éventuelle annexion, mais nous ne pouvons pas donner d’alibi aux violations des droits de l'homme perpétrées en Azerbaïdjan, qui doit devenir un membre respectueux et respecté de la communauté internationale.

Nous devons envoyer le message selon lequel c’est le Gouvernement qui détient la clé de l’adhésion de l’Azerbaïdjan à la communauté internationale.

Mme DURANTON (France) – Je salue l’excellent travail de nos corapporteurs, MM. Agramunt et Iwiński, qui ont établi un rapport exhaustif à l’issue d’une analyse extrêmement rigoureuse. Le ton du projet de résolution qu’ils nous soumettent est modéré, voire parfois excessivement prudent compte tenu de la gravité des insuffisances mises en évidence.

Car leurs constats sont particulièrement inquiétants pour l’état de la démocratie en Azerbaïdjan et accablants pour les autorités de ce pays.

Nos collègues ont passé en revue les principaux sujets qui constituent la raison d’être et le cœur des activités du Conseil de l’Europe : institutions, système électoral, appareil judiciaire et libertés d’association et d’expression. Sauf peut-être en matière de lutte contre la corruption, aucune de ces questions n’a connu d’évolutions positives. Au contraire, dans certains cas, la situation s’est même détériorée depuis les élections présidentielles de 2013.

Le tableau dessiné par nos corapporteurs n’a que peu à voir avec une démocratie et fait froid dans le dos : un chef de l’État qui, après avoir succédé à son père, est omnipotent, un parlement dépourvu d’opposition et de pouvoirs substantiels, des élections qui ne sont pas véritablement libres, des juges placés dans la main du pouvoir exécutif, une législation pénale mise au service des gouvernants, des militants des droits de l’homme harcelés, une liberté d’expression bafouée, et j’en passe !

Pourtant, force est de constater que l’Azerbaïdjan suscite souvent une grande indulgence de la part de bien des commentateurs. Il est vrai que ce pays conduit une politique étrangère qui se veut indépendante et équilibrée, entre l’Europe, avec le traitement différentiel qu’il a obtenu au sein du Partenariat oriental de l’Union européenne, et la Russie, en refusant d’adhérer à l’Union économique eurasiatique. Cette mansuétude trouve son origine à la fois dans les intérêts bien compris qu’offrent les ressources naturelles considérables du pays et dans la compassion que l’occupation du Haut-Karabakh peut susciter.

Il est vrai également que les autorités azerbaïdjanaises se montrent particulièrement habiles pour exploiter à leur avantage cet atout et ce handicap. Ainsi le conflit avec l’Arménie est-il devenu pour Bakou un argument fort utile pour repousser toute démocratisation et pour justifier diverses mesures coercitives, au nom de la stabilité.

À cet égard, nos corapporteurs ont parfaitement démonté les arguments des autorités azerbaïdjanaises qui, comme tous les pays confrontés à leurs manquements, invoquent l’existence d’une cinquième colonne intérieure, une menace extérieure ou je ne sais quel complot. C’est pourquoi il faut rendre hommage à nos corapporteurs : ils se sont placés sur le seul terrain qui vaille au Conseil de l’Europe, celui des valeurs.

Le meilleur moyen de garantir la stabilité en Azerbaïdjan, objectif évidemment légitime, est d’y instaurer la sécurité démocratique, pour reprendre une expression fréquemment employée par notre Secrétaire Général. Ce pays en est loin, hélas !

Mme FINCKH-KRÄMER (Allemagne)* – Je souhaite souligner ce qui a déjà été dit à propos du rôle de l’OSCE en Azerbaïdjan. Nombre d’entre nous ont déjà participé à des missions d’observation électorale et nous savons tous que sans l’OSCE, en particulier sans le BIDDH, son institut pour les droits de l’homme et la démocratie, ces missions d’observation électorale ne pourraient être organisées de façon utile. Nous avons besoin de l’expertise du BIDDH, de sa capacité d’organisation, de ses observateurs. À long terme, nous ne pourrions pas le faire seuls.

Comme Frank Schwabe, je souhaiterais que les amendements qui portent sur l’OSCE et sur les missions d’observation électorale soient pleinement appuyés. Les deux rapporteurs ont réalisé un excellent travail, mais évidemment, ils ne pouvaient pas savoir comment la situation évoluerait ces dernières semaines et ne pouvait pas l’intégrer. Nous devons donc le faire par le biais de ces amendements.

Je tiens à formuler quelques remarques générales sur l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Tous les Etats membres de notre Organisation sont également membres de l’OSCE et nombre d’entre nous, comme l’a dit Doris Barnett, la présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, sommes actifs dans les deux assemblées parlementaires. Donc, résistons à toute tentative de concurrence entre ces deux assemblées parlementaires, car cela se retournerait contre nos collègues et contre nous-mêmes, ce qu’il faut éviter à tout prix.

D’ailleurs, à moyen et long terme, ce serait rendre service à l’Azerbaïdjan si nous insistons pour que le Conseil de l’Europe et l’OSCE travaillent main dans la main et parlent le même langage.

Mme DJUROVIĆ (Serbie)* – Le rapport de la commission de suivi sur l’Azerbaïdjan a appelé l’attention de l’Assemblée et de ses membres mais aussi l’attention d’un grand nombre d’ONG. La préparation de ce rapport représentait donc un véritable défi pour les rapporteurs. Il leur a fallu trouver le bon équilibre et s’exprimer avec objectivité. À mon sens, ils sont parvenus à assumer cette tâche délicate et je les en félicite.

Si vous considérez les Etats membres qui participent aux travaux de l’APCE, du nord au sud et de l’est à l’ouest de l’Europe, vous vous rendrez compte qu’il s’agit de pays qui ont des cultures et des mentalités différentes, des niveaux de développement économique divers et variés. Certains d’entre eux sont loin devant en termes de développement démocratique et de respect des droits de l’homme. Ils servent de modèle aux autres pays qui luttent pour atteindre ces niveaux. D’aucuns y arrivent, d’autres ont besoin de plus de temps. Cependant, l’important est que ces pays qui ont besoin de plus de temps pour arriver à respecter ces valeurs européennes soient vraiment engagés pour atteindre cet objectif et qu’ils n’abandonnent pas.

L’Azerbaïdjan est l’un de ces pays. Le pouvoir décisionnel y est détenu par le président de la république et son gouvernement au détriment du parlement. Mon conseil aux collègues de la délégation d’Azerbaïdjan est le suivant : faire tous les efforts possibles pour renforcer le rôle du parlement, pas seulement en tant qu’organe légiférant, mais également dans sa fonction de contrôle. Ce serait un pas important en direction d’une plus grande démocratie et d’un meilleur dialogue.

Cette année, les élections générales auront lieu. Il est important de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les problèmes détectés au cours des élections précédentes. Il est essentiel que le processus électoral soit transparent, que les élections soient libres et démocratiques. Ce n’est qu’ainsi que la légalité et la légitimité des représentants élus seront assurées.

S’agissant de l’appareil judiciaire, sujet ô combien important, plus d’efforts sont nécessaires pour résoudre les problèmes en la matière afin d’atteindre le niveau de primauté du droit que demande notre Institution à ses membres.

La liberté d’expression est une valeur démocratique qui doit être respectée, mais il y a également la responsabilité des paroles prononcées. L’une ne va pas sans l’autre. Ce rapport nous indique clairement quels sont les thèmes et politiques auxquels les autorités du pays doivent s’attacher à travailler afin de parvenir à atteindre les objectifs des valeurs européennes qui doivent les inspirer.

Notre rôle est de les encourager dans ce chemin. C’est la raison pour laquelle je soutiens le ton équilibré du rapport, qui doit être maintenu en l’état. Je ne vais donc pas voter la plupart des amendements qui ont été présentés. Les rapporteurs ont trouvé, à mon avis, le bon équilibre en présentant une vision réaliste de la situation et en recommandant différentes étapes à mettre en œuvre pour éviter les erreurs du passé.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Rester indépendant, mais aussi mettre en place une politique indépendante est difficile pour un pays comme l’Azerbaïdjan, doté de ressources énergétiques abondantes et situé géopolitiquement à un endroit particulièrement stratégique. Cela signifie qu’il se retrouve au centre de l’intérêt de différentes puissances et pouvoirs.

Aujourd’hui, notre pays jouit d’une politique indépendante. Notre économie est florissante et, forts de notre volonté, nous progressons politiquement. Mais des forces adverses essaient de nous en empêcher et, sous couvert d’organisations internationales prêchant les droits de l’homme et la démocratie, nous assistons à une guerre secrète entre les grandes puissances. Inutile de tenter de le cacher : les grandes puissances tentent d’inclure l’Azerbaïdjan dans leur zone d’influence et voudraient le dominer. Elles veulent pouvoir guider ses autorités, elles veulent un chef d’Etat qui soit la marionnette de l’extérieur, sans aucune puissance. Cela ne leur convient pas qu’il y ait une autorité forte en Azerbaïdjan.

L’un des plus grands événements de l’histoire a lieu actuellement en Azerbaïdjan, puisque les Jeux européens, les premiers de l’histoire du continent, se déroulent en ce moment à Bakou. En tant qu’Azerbaïdjanais, je suis fier que mon pays accueille en premier cet événement, qui marque un tournant dans l’histoire européenne.

Mais à la veille de cette compétition, certains politiques de différents pays, différentes organisations internationales, adoptant une position extrêmement partiale à l’encontre de l’Azerbaïdjan, ont lancé des campagnes avilissantes, reposant sur des mensonges. Ces forces du mal protestent contre l’organisation des 1ers Jeux européens, racontant des mensonges sur l’état des droits de l’homme qui ne sont pas conformes à la vérité. Ceux qui se rendent en Azerbaïdjan verront bien que c’est un pays en évolution, un pays européen, doté d’une économie forte, respectant les valeurs européennes et dont la population jouit du bien-être social.

Nous avons déjà connu une approche identique lors de l’Eurovision en Azerbaïdjan. Mais mlgré tous les bâtons mis dans nos roues, nous avons réussi à améliorer notre maison commune européenne.

Chers amis, l’Azerbaïdjan avance résolument sur la voie de la démocratie, de l’Etat de droit et ces obstacles, artificiels, posés sur sa route et les pressions démagogiques qui s’exercent ne sauront le faire dévier du droit chemin.

M. DEBONO GRECH (Malte)* – Je voudrais à mon tour féliciter les rapporteurs pour ce rapport très équilibré.

Cela fait plus de neuf ans que je siège dans cette Assemblée et c’est toujours de l’Azerbaïdjan que l’on parle régulièrement. Quoi qu’il arrive, il est question de l’Azerbaïdjan. La plupart des autres pays qui vivaient sous le régime communiste soviétique ne font pas l’objet de tant de débats. On ne parle que de l’Azerbaïdjan !

Je ne suis pas en train de dire que c’est un pays qui est parfait – aucun ne l’est, même en Europe occidentale. La plupart d’entre nous le savent bien. Nous n’ignorons pas le conflit en Ukraine où règne le chaos.

Venant d’un pays méditerranéen, je puis en témoigner : tout le monde voulait se débarrasser de Saddam Hussein et de Kadhafi. Même si je ne suis pas favorable aux dictateurs, force est de se poser la question : nous nous sommes débarrassés de ces deux-là, mais qu’avons-nous en retour ? Le chaos.

La situation est-elle comparable en Azerbaïdjan ? Lorsque j’ai été nommé rapporteur pour ce pays et que mon collègue M. Agramunt et moi-même nous y sommes rendus pour rencontrer l’opposition et les représentants des ONG, la seule chose que nos interlocuteurs attendaient de nous, c’était un changement de gouvernement. Je leur ai répondu que nous n’étions pas là pour cela. Notre mandat consiste à faire en sorte que les pays comme celui-là progressent sur le chemin de la démocratie. Le Conseil de l’Europe, grâce aux efforts déployés par les rapporteurs actuels et les précédents, travaille, je crois, dans ce sens.

Comme l’ont dit certains collègues, l’Azerbaïdjan a été sous le joug soviétique pendant de nombreuses années. Maintenant, il fait partie de notre famille ; l’Azerbaïdjan a rejoint le Conseil de l’Europe il y a plus de vingt ans.

Ce pays a fait de son mieux et il faut que nos collègues soutiennent ce qui a été entrepris par nos rapporteurs, lesquels ont établi un rapport tout à fait équilibré. J’espère qu’avec l’aide du Conseil de l’Europe l’Azerbaïdjan deviendra un pays très démocratique.

Mme SCHOU (Norvège)* – Le projet de résolution est tout à fait fondamental car la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan est grave. Ces dernières années, les médias, l’opposition et la société civile ont été de plus en plus mis sous pression par les agences de sécurité, la police et le bureau du procureur. Un certain nombre de personnes ont été incarcérées ou ont fait l’objet de violences. Parallèlement, il y a de sérieux doutes quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ce pays. C’est une tendance qui existe depuis longtemps, mais elle perdure.

L’histoire n’a cessé de nous montrer que les sociétés qui ne permettent pas à leurs citoyens de développer une participation active et critique ne sont pas durables. Il est donc fondamental que l’Assemblée continue d’exercer une pression sur l’Azerbaïdjan pour que ce pays respecte davantage les engagements pris à l’égard des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Leyla Yunus est l’une des nombreuses détenues politiques en Azerbaïdjan. Juste avant d’être emprisonnée, l’été dernier, elle avait publié une liste très bien documentée de 98 prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Il n’a pas fallu attendre longtemps avant qu’elle-même et son mari ne s’ajoutent à cette liste qui, depuis, n’a d’ailleurs cessé de s’allonger mois après mois.

La manière dont nous discutons de cette résolution constitue un signal important, adressé non seulement à l’Azerbaïdjan, mais également aux autres pays membres du Conseil de l’Europe qui ont choisi volontairement de violer les droits et libertés fondamentaux qui sont au cœur de notre Organisation. Nous devons être très fermes dans la façon dont nous défendons les valeurs fondamentales de la démocratie et les droits de l’homme. À cet égard, les mots sont les outils les plus importants dont dispose cette Assemblée. C’est la raison pour laquelle ceux qui seront employés dans la version finale de cette résolution sont si importants.

À mon sens, ce projet de résolution représente un pas dans la bonne direction, qui montre clairement que ce qui se passe en Azerbaïdjan constitue tout simplement une violation des droits des militants des droits de l’homme et de la société civile, qu’il convient de condamner. La commission a accompli un excellent travail en proposant des amendements au projet initial. Le texte demande qu’on libère les militants des droits de l’homme, les journalistes et leurs avocats. C’est absolument fondamental, et j’encourage en particulier l’Assemblée à adopter l’amendement 14. Personne ne devrait se trouver en prison au seul motif qu’il veut exercer ses droits et jouir de la liberté d’expression.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – « Trop, c’est trop ! » vient de dire mon collègue allemand. Eh bien, oui ! On adresse des critiques à l’Azerbaïdjan, on le présente comme un pays dans lequel tous les droits de l’homme sont violés. Ce n’est tout simplement pas la vérité.

Vous avez parlé des personnes emprisonnées en Azerbaïdjan. Votre obligation est effectivement d’en parler, mais pourquoi ne pas évoquer aussi le problème des droits de l’homme de ceux qui ont été tués récemment en première ligne au Haut-Karabakh, ou encore les droits non respectés des enfants dont les parents sont détenus là-bas de manière totalement illégale ? Nous n’avons pas entendu un seul mot concernant ces détentions illégales.

Vous nous demandez de respecter nos obligations, mais comment pourrions-nous le faire si vous-mêmes vous n’êtes pas capables de faire respecter les droits de l’homme dans vos pays ? En effet, ceux qui critiquent l’Azerbaïdjan aujourd’hui ne sont pas à même de faire respecter les droits de l’homme dans leur propre pays. S’il vous plaît, pensez d’abord à votre pays et après seulement, vous pourrez commencer à en critiquer un autre. Dois-je vous rappeler que, lorsque nous avons présenté notre candidature pour accueillir les premiers Jeux européens, personne n’a accepté que nous le fassions ?

Certains critiquent l’Azerbaïdjan, mais nous avons commencé à mettre en place des programmes de lutte contre la corruption. Nous avons révélé, de manière tout à fait transparente, un certain nombre de cas, et maintenant vous nous critiquez à cause de cela. Nous faisons de notre mieux.

En droit international, des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont été rendus concernant l’annexion illégale du Haut-Karabakh et de sept régions voisines. Et vous, vous vous efforcez de retirer du texte ce qui y fait référence. Il est intéressant d’observer que ceux-là mêmes qui luttent en faveur des droits de l’homme font tout leur possible pour retirer ce point du texte ! Ils devraient pourtant savoir que l’occupation du Haut-Karabakh et les violations des droits de ceux qui y vivent ne peuvent pas être défendus. Il y a aujourd’hui plus d’un million de réfugiés.

Il y a quinze ans de cela, nous sommes entrés dans cette Organisation. Un grand nombre de résolutions ont été votées à votre instigation au sujet de l’Ukraine, et voyez où nous en sommes aujourd’hui : les Ukrainiens perdent une partie de leur territoire et la Russie n’est pas représentée dans cette Assemblée. La Géorgie, elle aussi, fait l’objet de sanctions, tout comme l’Azerbaïdjan. Mais où va-t-on ? Quelle situation espérez-vous voir dans ce pays qui lutte en faveur des droits de l’homme, qui essaie de progresser et de mettre en œuvre des valeurs que nous partageons ?

C’est pourquoi je vous demande de bien penser à l’avenir – pas seulement celui de l’Azerbaïdjan, mais celui de l’Europe tout entière.

M. GYÖNGYÖSI (Hongrie)* – Tout d’abord, j’aimerais remercier et féliciter les corapporteurs qui ont produit un texte équilibré, objectif et juste sur l’Azerbaïdjan.

Ce rapport fait des critiques équitables et constructives : l’inefficacité des médias, le manque de liberté d’expression, le manque d’impartialité des juges, l’impossibilité pour les ONG et la société de s’exprimer.

En parallèle, les rapporteurs reconnaissent les progrès réalisés par l’Azerbaïdjan ces dernières années : progrès en matière de lutte contre la corruption : adoption d’une loi sur la participation publique qui met en œuvre un contrôle public sur les exécutifs locaux, possibilité pour la société civile de faire entendre sa voix dans le processus décisionnel.

L’Azerbaïdjan a adhéré en 2001 à notre Organisation, avec un message clair : elle souhaite emprunter le chemin de la démocratie, et s’engager en faveur de l’Etat de droit et des droits de l’homme. L’aide et l’assistance sont nécessaires à toute jeune démocratie, et ce par le biais d’une critique constructive. L’Europe présente une longue tradition de sociétés démocratiques, c’est donc à elle que revient d’orienter, plutôt que d’imposer une pression excessive ou de faire du chantage. Le processus prend du temps, il faut de la bonne volonté, et il faut donner du temps au pays pour mûrir dans son développement.

Ce rapport reconnaît les défis auxquels est confronté l’Azerbaïdjan sur le plan géopolitique. C’est une situation extrêmement complexe, y compris pour le Caucase : la Russie, l’Iran, la Turquie, l’Union européenne, les Etats-Unis exercent tous une influence sur les développements dans la région. Néanmoins, l’Azerbaïdjan a su mettre en place une stabilité politique et déployer une diplomatie équilibrée. Ce pays essentiellement musulman se garde bien de tout extrémisme. C’est un pays aux traditions séculaires, un vrai symbole de stabilité, d’harmonie et de progrès, un pays moderne ; nous devons l’apprécier à sa juste valeur. Il en va de même pour ce qui est de la tolérance ethnique et religieuse.

Bien entendu, le pays est loin d’être parfait, mais c’est bien l’intention de son élite politique qu’il s’agit d’évaluer. Or les avancées sont immenses : des progrès considérables ont été réalisés par les dirigeants dans la lutte contre la pauvreté de masse et la mise en place d’institutions tout au long de la dernière décennie.

N’oublions pas d’où vient l’Azerbaïdjan et quelle était sa situation il y a de cela vingt ans. Avec l’occupation arménienne du Haut-Karabakh, un million de personnes ont été chassées de cette région, provoquant une véritable crise humanitaire que le monde ne semble pas voir. Une dizaine de résolutions sont entre nos mains, émanant de nous-mêmes, du Parlement européen, de l’Otan, de l’OSCE, du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Cependant ces organisations ne mettent pas en œuvre leurs propres résolutions. Il y a bel et bien des progrès dans ce pays, et il y a aussi pour nous des progrès à faire pour soutenir l’Azerbaïdjan dans ce processus.

M. BLANCHART (Belgique) – Les deux rapporteurs ont travaillé de façon équilibrée, à charge et à décharge, en évoquant les problèmes structurels qui subsistent quant au respect des droits de l’homme, ainsi que des faits qui se sont produits en cette matière et qui s’y produisent encore aujourd’hui. Ces derniers sont davantage médiatisés lorsqu’un événement d’ampleur international, comme l’organisation des Jeux européens, provoque l’effet multiplicateur d’une légitime indignation.

Malheureusement, la situation géopolitique de cette région du Caucase est difficile, et certains des pays qui entourent l’Azerbaïdjan rencontrent des problèmes similaires en matière de droits de l’homme, même si on en parle moins. L’Azerbaïdjan est un pays important à plus d’un titre, comme cela a été évoqué par plusieurs collègues.

Dans plusieurs domaines, selon les rapporteurs, la situation s’est néanmoins améliorée. Le Président s’est engagé ici à améliorer la situation et le fonctionnement des institutions. Il faut accompagner le pays dans ce sens et bien sûr soutenir les amendements qui visent à améliorer les droits de l’homme.

En revanche, on ne peut pas ignorer non plus l’occupation du Haut-Karabakh et des sept provinces voisines. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme vient d’ailleurs de le confirmer.

Cela ne doit pas être un prétexte pour occulter la problématique du respect des conventions internationales en matière de droits de l’homme. Mais cela fait 20 ans que la situation traîne, s’enlise et que les sept provinces sont littéralement vidées de leur population.

Il faut décoder tous les éléments de ce rapport, positifs et négatifs, et tout mettre en œuvre pour que le gouvernement de l’Azerbaïdjan respecte l’entièreté des libertés fondamentales.

Mme HOVHANNISYAN (Arménie) – De toute évidence, les rapporteurs ont eu pour objectif de faire plaisir aux autorités de l’Azerbaïdjan, en attaquant l’Arménie et en justifiant les violations des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Dois-je rappeler que ce rapport ne porte pas sur le Haut-Karabakh, mais sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

Je pourrais passer des heures à parler des points douteux que nous pourrions trouver dans ce rapport, tels que les louanges adressés au gouvernement pour avoir adopté une loi sur la participation du public, alors que certains journalistes et militants sont derrière les barreaux, alors que des athlètes de très haut niveau ont refusé de se rendre à Bakou tant que la situation des prisonniers politiques ne sera pas réglée, alors que l’Azerbaïdjan refuse d’ouvrir ses portes aux journalistes du Guardian et à certaines ONG, telles que Human Rights Watch et Amnesty International, et que les officiels se plaignent que le reste du monde est injuste envers eux. Je m’en remets à vous pour que vous posiez des questions et tentiez de comprendre ce rapport unilatéral.

Je souhaite attirer votre attention sur l’« occupation » par l’Arménie du Haut-Karabakh et d’autres provinces. Cette expression n’a jamais été utilisée par une organisation internationale ou par toute autre entité traitant de ce territoire. C’est la présentation déformée de la réalité par l’Azerbaïdjan qui a trouvé sa place dans ce rapport. Aujourd’hui le Secrétaire général des Nations Unies a rappelé une fois de plus que ce conflit du Haut-Karabakh doit être traité dans le cadre du Groupe de Minsk, ce qui montre qu’il n’est pas nécessaire de parler des conséquences d’un tel libellé et de ce genre de rapport.

Nous avons insisté sur ce point à plusieurs reprises. Tout d’abord, le seul organe qui est mandaté pour examiner cette question, et repose sur le consentement de toutes les parties, c’est le Groupe de Minsk de l’OSCE. Il n’a jamais utilisé cette formulation, parce que le Haut-Karabakh est justement la pièce maîtresse de tout processus de négociation à long terme.

Le fait de vouloir aborder ce point ici pourrait aussi avoir des conséquences imprévisibles et saper l’ensemble du processus de négociation. Comme certains de nos collègues sous-estiment les efforts du Groupe de Minsk, une chose est déjà évidente. Ces négociations permettent de maintenir une paix précaire, que nous mettons en danger avec ce type de rapport, sans nous rendre compte de notre responsabilité et de conséquences que nous ne saurions assumer. Vous n’avez peut-être pas tous pu lire le dernier arrêt Chiragov et autres c. Arménie, mais dans cet arrêt il n’est pas question d’occupation ou d’annexion.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Un lord britannique disait qu’un discours pouvait être excellent, bon, correct, mauvais, très mauvais, mais qu’il ne pouvait pas changer le vote d’un parlementaire. Aujourd’hui, Monsieur Kox, vous m’avez convaincu par rapport aux activistes qui sont venus ici.

Tout ce qui nous importe aujourd’hui est de protéger les droits des parlementaires et des personnes qui s’expriment devant notre Assemblée. Ce que vous avez dit, Monsieur Kox, m’a convaincu. On a souvent tendance à dire des généralités dans ce type de débat, mais lorsque l’on met des prénoms et des noms sur les situations, cela a davantage d’impact.

J’ai malgré tout une impression de déjà-vu, car nous abordons toujours les mêmes sujets. Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et de l’Assemblée parlementaire n’ont pas été respectées, nous dit-on, car l’Azerbaïdjan traversait une période de conflit. Le poids de la communauté internationale au sein du Groupe de Minsk en aurait pâti. Il me semble personnellement que les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et de l’Assemblée n’en doivent pas moins être respectées.

En Espagne, des mouvements ont lutté et luttent toujours pour l’indépendance de certaines régions. Dans tous les cas, aucune évolution de ce type ne peut être imposée par la force et faire intervenir des forces armées. Ce type d’agissement me choque profondément. Je crois en la force de la raison et non en la raison de la force.

Dans vingt ans, peut-être, l’annexion de la Crimée sera perçue comme une réunification et non comme une annexion. Je ne supporte pas que l’on ne respecte pas l’intégrité territoriale, la souveraineté et les frontières d’un pays. Je soutiendrai donc ce rapport. Mais la Crimée a bel et bien été annexée. Ici, au Conseil de l’Europe, nous devons le dire. Allons-nous continuer à nous cacher derrière le fait que la situation est complexe ? Non, ce n’est pas possible ! La Crimée a été annexée. Les faits sont les faits.

Mme BECK (Allemagne)* – Mes chers collègues, nous devons constamment nous poser la question de la mission du Conseil de l’Europe. Les pays membres de notre Organisation y ont adhéré volontairement, nous ne devons pas l’oublier. Personne n’est contraint d’adhérer au Conseil de l’Europe et quand on en devient membre, on accepte ses grands principes, le respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie. Un pays qui adhère à l’Organisation s’engage à faire tout son possible pour être à la hauteur de ses exigences.

Il y a quelques années, je me suis rendue en Azerbaïdjan et j’ai rencontré des jeunes gens qui s’engageaient dans des ONG. On ne sentait alors pas de crainte chez eux. Malheureusement, la situation a changé, et il ne s’agit pas seulement de savoir s’il y a des prisonniers politiques et combien ils sont. Lorsque l’on se rend dans le pays, aujourd’hui, on se rend bien compte que la société civile qui se bat pour la démocratie et les droits de l’homme a peur. Cela devrait nous inquiéter et ce ne peut être en rien justifié par le fait que le pays est exposé au stress en raison du conflit territorial. Cela ne peut servir de prétexte pour remettre en question le respect des droits fondamentaux. Nous devons dire haut et fort ce qu’il en est aujourd’hui en Azerbaïdjan.

Par le passé, nous avons évoqué le cas de Sergueï Magnitski, qui était détenu en Russie. Nous n’avons pas pu lui sauver la vie alors que nous avions dit ici que nous craignions pour lui. Il a tout de même été assassiné en prison. Aujourd’hui, nous entendons les appels tragiques au sujet de la santé du couple Yunus. Je ne peux qu’espérer que nous ne serons pas encore une fois si impuissants et que cette Assemblée sera en mesure de leur sauver la vie. Nous ne savons pas combien de temps encore ces personnes pourront résister à leur détention.

Les membres de la délégation de l’Azerbaïdjan à l’Assemblée parlementaire sont ici de leur plein gré. Je leur lance un appel pour qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour nous prendre au sérieux. Autrement, à quoi leur servirait-il de nous rencontrer ici, au Conseil de l’Europe ?

Mme Brasseur, Présidente de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

M. CONDE (Espagne)* – Je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail. Sans aucun doute, l’objectif de notre Organisation est-il de faire respecter les droits de l’homme, et nous ne serons pas satisfaits tant que des violations subsisteront, quel que soit le pays concerné. Le plus important, lorsqu’un pays est soumis à la procédure de suivi, est d’examiner la tendance de fond dans ce pays. Il semblerait qu’une amélioration d’ensemble soit intervenue en Azerbaïdjan. Ce n’est pas suffisant et des défenseurs des droits de l’homme ont été accusés de manière injuste par les autorités. Toutefois, le pays est sur le bon chemin et s’il continue dans cette voie, il gagnera la reconnaissance de la communauté internationale.

L’invasion du Haut-Karabakh par l’Arménie ne justifie en rien les violations des droits de l’homme, que ce soit en Azerbaïdjan ou ailleurs. Il est important, néanmoins, de prendre en compte cette situation, qui existe bel et bien et qui affecte la société. Il a été dit à plusieurs reprises qu’il n’était pas possible d’appliquer un concept à un pays et de donner un autre sens à ce concept lorsqu’on l’applique à un autre. L’Ukraine a été envahie par la Russie. De même, l’Azerbaïdjan a été envahi par l’Arménie. C’est un fait. Le Conseil de l’Europe ne peut pas ne pas dire la vérité. Il faut donner le même nom aux mêmes phénomènes. Les pays comme les individus doivent être considérés sur un pied d’égalité. Les organisations internationales qui ne reconnaissent pas cette égalité portent préjudice à l’Etat de droit.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – La question du fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan est en réalité la question de leur mauvais fonctionnement. Les rapporteurs sont préoccupés par le manque de pluralisme politique, par le manque de contrôle parlementaire de l’exécutif, par le manque de transparence dans l’administration électorale et par le manque d’indépendance du système judiciaire. Ils sont préoccupés aussi par ce qu’ils qualifient de « pouvoirs particulièrement importants » du président de la République.

Toutes ces questions sont liées entre elles, mais elles passent au second plan derrière les atteintes graves aux droits de l’homme au cours des dernières années : je pense notamment à l’oppression systématique de ceux qui critiquent le régime, oppression qui, depuis un an, atteint un niveau choquant. Les autorités d’Azerbaïdjan s’en prennent aux journalistes, à l’opposition, aux leaders politiques, aux militants, aux avocats et à tous les défenseurs des droits de l’homme. La stratégie du gouvernement vise à éliminer toute critique grâce à des poursuites pénales fondées sur des motifs politiques, à des détentions et à des amendements législatifs rendant impossible le travail des ONG.

Nous sommes nombreux à avoir éprouvé un certain malaise lorsque l’Azerbaïdjan a pris la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ; mais nous entretenions l’espoir que cette haute responsabilité produise d’heureux changements. Force est de reconnaître que nous nous trompions. La tâche incite à l’humilité mais, en l’espèce, c’est le contraire qui s’est produit. Il y a un an, le président Aliyev est entré dans notre hémicycle et nous a menti en nous regardant droit dans les yeux, niant les problèmes de droits de l’homme dans son pays et les emprisonnements pour motifs politiques. Depuis, les opposants sont muselés, quand ils ne se sont pas exilés pour demander l’asile ou n’ont pas été envoyés derrière les barreaux. Nous avons reçu, à Strasbourg, des personnes qui, à leur retour, ont directement été conduits à la case « prison » ; certaines d’entre elles craignent même pour leur vie. Dans plusieurs amendements, vous trouverez les noms de ces femmes et de ces hommes dont nous demandons la libération immédiate.

L’Azerbaïdjan est membre du Conseil de l’Europe depuis 2001. En tant que tel, il a accepté, comme chaque Etat membre, de rendre honneur aux valeurs européennes que sont la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. Aucun pays n’est forcé d’adhérer au Conseil de l’Europe : cette décision repose sur le seul volontariat. Pourquoi donc l’Azerbaïdjan a-t-il voulu adhérer à notre Organisation ?

LA PRÉSIDENTE – Il est 19 heures, et il nous faut interrompre la liste des orateurs, car nous avons à examiner un grand nombre d’amendements.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Je vais interrompre quelques instants notre débat pour vous communiquer les résultats des élections des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.

7. Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Arménie, de la Lettonie, du Luxembourg et de Monaco

(Résultats des scrutins)

LA PRÉSIDENTE – Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l’élection du juge au titre de l’Arménie :

Nombre de votants : 191

Bulletins blancs ou nuls : 34

Suffrages exprimés : 157

Majorité absolue : 79

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

-M. Arayik Ghazaryan : 15 voix

-Mme Liana Hakobyan : 23 voix

-M. Armen Harutyunyan : 119 voix

M. Harutyunyan, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois à compter de son élection.

Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l’élection du juge au titre de la Lettonie :

Nombre de votants : 191

Bulletins blancs ou nuls : 30

Suffrages exprimés : 161

Majorité absolue : 81

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

-M. Artūrs Kučs : 13 voix

-M. Mârtinjŝ Mits : 122 voix

-Mme Daiga Rezevska : 26 voix

M. Mits, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois à compter de son élection.

Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l’élection du juge au titre du Luxembourg.

Nombre de votants : 191

Bulletins blancs ou nuls : 26

Suffrages exprimés : 165

Majorité absolue : 83

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

-Mme Marie-Jeanne Kappweiler : 30 voix

-M. Françoise Moyse : 18 voix

-M. Georges Ravarani : 117 voix

M. Ravarani, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; son mandat commencera le 1er novembre 2015.

Voici les résultats du premier tour de scrutin pour l’élection du juge au titre de Monaco :

Nombre de votants : 191

Bulletins blancs ou nuls : 32

Suffrages exprimés : 159

Majorité absolue : 80

Les suffrages ont été exprimés comme suit :

-Mme Anne-Marie Le Pourhiet : 32 voix

-Mme Stéphanie Mourou-Vikström : 119 voix

-M. Eric Senna : 8 voix

Mme  Mourou-Vikström, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; son mandat de neuf ans commencera le 1er août 2015, au plus tard trois mois à compter de son élection.

En notre nom à tous, j’adresse mes félicitations aux nouveaux juges.

8. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (suite)

LA PRÉSIDENTE – Nous en revenons au débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

J’invite à présent les corapporteurs à répondre aux orateurs. Il leur reste 3 minutes et 15 secondes pour le faire.

M. AGRAMUNT (Espagne), corapporteur* – Il m’est impossible de répondre à toutes les interventions dans un temps aussi court. Je remercie en tout cas l’ensemble des orateurs qui, pour beaucoup d’entre eux, ont approuvé le rapport, même si l’on a aussi entendu quelques critiques.

Je m’en tiendrai à une observation toute simple : ce n’est pas en niant la réalité qu’on la change.

M. IWIŃSKI (Pologne), corapporteur* – Le débat était très intéressant. Comprendre, c’est pardonner, dit un adage français ; mais ce ne fut pas le cas pour beaucoup d’entre vous, qui ont par exemple évoqué l’environnement international, le fait que deux fois plus d’Azerbaïdjanais vivent en Iran que dans leurs pays, ou encore la question du Haut-Karabakh, qui ne légitime en aucune façon les violations des droits de l’homme.

Tous les pays doivent être traités de la même façon. Nous avons pris, par exemple, des mesures contre la Russie à la suite de l’annexion de la Crimée, car cet acte constitue une ingérence dans les affaires de l’Ukraine. Aucune mesure comparable n’a été adoptée pour ce qui s’est passé en Azerbaïdjan. Il y a quelques mois, le comité international de la Croix-Rouge a pourtant indiqué que plus de 4 500 personnes ont été portées disparues à ce jour.

J’en viens aux amendements. Nous nous sommes concentrés sur le fonctionnement des institutions démocratiques.

Dans l’exposé des motifs, nous évoquons ainsi, de façon détaillée, les cas de personnes que nous avons rencontrées récemment. Nul n’est besoin, par conséquent, s’insérer leurs noms, par voie d’amendements, dans le projet de résolution.

Bien entendu, le rapport n’est pas parfait.

Lors du débat en commission, nous avons adopté certains amendements à une ou deux voix près. Je vous demande donc de les réexaminer, car il ne serait pas bon de supprimer le premier paragraphe qui montre que « c’est le ton qui fait la chanson », comme on disait autrefois en français.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Je l’ai souvent dit ici, un président de commission a pour mission de soutenir ses rapporteurs. J’aimerais donc remercier les corapporteurs pour le travail qu’ils ont réalisé. Je regrette qu’ils aient subi de fortes pressions, alors que leur rôle est bien de se plonger dans la vie d’une société pour préparer leur rapport.

Durant la rédaction de ce rapport, j’ai toujours encouragé l’échange d’informations avec la société civile. Nous avons eu en commission un débat approfondi sur un rapport portant sur une partie de la vie d’un pays. Je rappelle que des amendements ont été adoptés à l’unanimité, dont certains appellent à une société pluraliste, d’autres rappellent que les personnes détenues doivent avoir accès à la justice ou encore que les propos de notre Commissaire aux droits de l’homme doivent être reconnus. Un autre amendement appelle les autorités azerbaïdjanaises à rouvrir le bureau de l’OSCE.

Enfin, les rapports que nous établissons concernant les procédures de suivi, quel que soit le pays concerné, ne doivent pas être pris comme une critique mais comme un outil pour avancer ensemble. C’est ainsi que ce travail sur l’Azerbaïdjan doit être considéré et il doit se poursuivre.

LA PRÉSIDENTE – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 32 amendements et 2 sous-amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que le président de la commission de suivi propose de considérer les amendements 19, 21, 23, 6, 8 et 11, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Les amendements 5 et 7 ont également été adoptés à l’unanimité. Mais dans la mesure où ils pourraient être affectés par l’adoption d’autres amendements, ils seront discutés selon les modalités habituelles.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

M. SCHENNACH (Autriche)*, président de la commission* – Oui, Madame la présidente.

LA PRÉSIDENTE – En l’absence d’objection, les amendements 19, 21, 23, 6, 8 et 11, sont déclarés définitivement adoptés.

Nous en venons à la discussion sur les autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 13.

M. GROSS (Suisse)* – Le respect de la dignité humaine est le fondement même de la démocratie et des droits humains. L’on ne peut en rien relativiser ces valeurs fondamentales. Je propose de supprimer le premier paragraphe, parce que c’est un contexte dysfonctionnel qui est mis en place.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je suis contre l’amendement qui traite de géopolitique. De nos jours, la géopolitique est le quotidien de l’Azerbaïdjan, car le développement de la démocratie est lié au conflit du Haut-Karabakh et à l’occupation d’une partie du territoire de l’Azerbaïdjan. Nous sommes donc contre la modification du contexte évoqué dans le rapport.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à l’amendement.

L’amendement 13 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – Je suis saisie de deux amendements identiques, 3 et 15.

Mme HOVHANNISYAN (Arménie)* – Ce rapport n’a rien à voir avec le conflit du Haut-Karabakh. Vouloir inclure le Haut-Karabakh dans ce rapport, c’est vouloir détourner l’attention de l’Assemblée sur les droits de l’homme en Azerbaïdjan, d’autant qu’un autre rapport traite de ce point. Nous souhaitons donc la suppression de la dernière phrase du premier paragraphe.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Ce sont les mêmes amendements que celui sur lequel nous venons de voter. Or nous l’avons rejeté. Cet amendement nous est présenté cinq fois ! L’Assemblée a rejeté l’amendement 13 qui visait à supprimer le premier paragraphe qui est l’essence de ce rapport. Je demande donc que ceux qui ont voté contre l’amendement 13 de voter également contre ces deux amendements.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable aux amendements.

Les amendements 3 et 15 ne sont pas adoptés.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Destexhe, pour un rappel au Règlement.

M. DESTEXHE (Belgique) – Il nous a été rapporté que la plupart des amendements de la commission avaient été votés à une ou deux voix de majorité. Ne pourrait-on connaître l’avis des rapporteurs sur les différents points ?

LA PRÉSIDENTE – Non, ce n’est pas prévu par le Règlement.

Je suis saisie de l’amendement 16.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Les termes « occupation du Haut-Karabakh par l’Arménie » n’ont jamais été utilisés dans aucun document, ni dans la résolution du Conseil de sécurité. Il ne convient pas d’identifier ces forces aux forces locales arméniennes. C’est pourquoi l’expression utilisée « les conséquences du conflit au Haut-Karabakh, qui dominent » rend la phrase plus neutre. Il ne convient pas de reprendre la propagande que l’on essaye de nous présenter.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Seyidov, pour un rappel au Règlement.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)*– M. Zourabian ne figure pas parmi les personnes qui ont présenté cet amendement. Comme je l’ai dit, cela revient à piper les dés.

LA PRÉSIDENTE – Il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement.

M. LEYDEN (Irlande)* – La zone est occupée par l’Arménie. Il n’y a pas de doute à ce sujet, tout comme la Crimée est occupée par la Russie.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission * – La commission a émis un avis favorable.

L'amendement 16 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE – Je saisie de l’amendement 2.

M. SCHWABE (Allemagne)* – Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur le conflit du Haut-Karabakh, mais de savoir si l’on peut user du conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie qui conduit à des violations des droits de l’homme à Bakou comme argument pour justifier ceux-ci. Je ne pense pas que ce soit le cas. La commission était favorable à cet amendement que je vous demanderai de voter.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Quand c’est trop, c’est trop ! C’est la cinquième fois que le même amendement est présenté de façon différente. Et cette fois-ci, on reprend une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais trop c’est trop, cher ami ! Cinq fois l’Assemblée a voté contre et encore une fois vous nous présentez le même amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission émet un avis favorable.

L'amendement 2 est adopté.

LA PRÉSIDENTE*– Je suis saisie de l’amendement 1 et d’un sous-amendement oral.

M. ARIEV (Ukraine)* – Je ne vois pas le lien entre ce qui figure dans ce rapport et la situation en Ukraine. Les Ukrainiens ne peuvent être rendus responsables des persécutions des activistes qui défendent les droits de l’homme en Azerbaïdjan. C’est pourquoi je suis favorable au sous-amendement 1.

LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons au sous-amendement oral.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Il y a une erreur : il ne s’agit pas de « supprimer les mots », mais de » remplacer les mots ».

M. ARIEV (Ukraine)* – Favorable.

Le sous-amendement est adopté.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement, sous-amendé.

L'amendement 1, sous-amendé, est adopté.

LA PRÉSIDENTE – La parole est à Mme Reps, pour un rappel au Règlement.

Mme REPS (Estonie)* – En quoi consiste le sous-amendement : s’agit-il de remplacer les termes « supprimer les mots » par « remplacer les mots » ou d’insérer les termes « dans certains autres pays européens » ?

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Le premier sous-amendement oral visait à remplacer « supprimer les mots » par « remplacer les mots ».

Le second sous-amendement vise à remplacer « Ukraine » par « certains autres pays européens ». Il s’agit de deux sous-amendements oraux distincts.

LA PRÉSIDENTE – Ce n’était pas clair. Nous allons devoir voter à nouveau.

Mme REPS (Estonie)* – Nous n’avons pas voté le second sous-amendement.

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie, Madame Reps, d’avoir prêté attention à ce défaut de procédure. Je vous prie de m’en excuser, je ne l’avais pas relevé. Je suis désolée, mais l’interprétation du Secrétariat est différente de ce que vous avez entendu en séance plénière.

Le Secrétaire général vient de m’indiquer la procédure à suivre : c’est le texte écrit qui vaut et il n’y a pas, apparemment, deux sous-amendements. Le texte du sous-amendement est le suivant : « Dans l’amendement 1, remplacer les mots " supprimer les mots « en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation en Ukraine » par les mots suivants « en particulier les risques qui pourraient résulter pour l’Azerbaïdjan de la situation dans certains autres pays européens. » " ». C’est sur ce texte que nous votons.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

Le sous-amendement est adopté.

L’amendement, sous-amendé, est adopté.

LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Conde, pour un rappel au Règlement.

M. CONDE (Espagne)* – Madame la Présidente, notre collègue demandait si les rapporteurs pourraient donner leur avis sur les amendements.

Vous avez dit que le Règlement ne prévoit pas qu’ils prennent la parole pour donner leur point de vue : toutefois, rien n’interdit au président de la commission à la fois de donner l’avis de la commission et d’informer les parlementaires de l’avis du rapporteur au sein de la commission, de façon à ce que nous disposions de toutes les informations avant de voter.

Ce que le Règlement n’interdit pas est tacitement autorisé.

LA PRÉSIDENTE* – Je tiens simplement à vous rappeler que le Règlement prévoit que seuls sont entendus un avis en faveur de l’amendement, un avis contre l’amendement et l’avis de la commission, chaque orateur disposant de trente secondes. Les rapporteurs peuvent s’exprimer pour ou contre l’amendement : en revanche, ils n’ont pas la parole pour commenter l’amendement.

Tel est le Règlement.

M. CONDE (Espagne)* – Ce que je demande, c’est que le président de la commission informe l’Assemblée du point de vue des rapporteurs en commission.

LA PRÉSIDENTE* – Ce n’est pas prévu par le Règlement.

M. AGRAMUNT (Espagne), corapporteur* – M. Iwiński et moi-même avons un doute : pouvons-nous, en tant que rapporteurs, nous prononcer pour ou contre l’amendement si personne d’autre ne le fait ?

LA PRÉSIDENTE* – C’est ce que j’ai dit : le Règlement prévoit qu’un parlementaire défend l’amendement et qu’un autre peut se prononcer contre. Ce parlementaire peut être évidemment le rapporteur. En tant que membre de l’Assemblée, il en a pleinement le droit.

Je suis saisie de l’amendement 4.

M. AGRAMUNT (Espagne), corapporteur* – Les corapporteurs se sont prononcés favorablement à cet amendement que la commission a adopté.

Mme BARNETT (Allemagne)* – Mes chers collègues, si nous adoptons cet amendement, le Gouvernement azerbaïdjanais pourra choisir les équipes d’observateurs qu’il voudra pour surveiller les élections. C’est très dangereux de lui donner une telle possibilité. J’y suis opposée.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis favorable.

L'amendement 4 est adopté.

LA PRÉSIDENTE * - Je suis saisie de l’amendement 20.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – L’amendement 20 vise à supprimer, à la troisième phrase du paragraphe 5, les mots : « et, en particulier, empêcher toute influence et ingérence de l’exécutif ».

Nous avons lu sérieusement le rapport : ces mots ne sont pas l’écho de la situation réelle. Ils sont insultants.

M. IWIŃSKI (Pologne), corapporteur* – C’est une question très sensible, voire délicate. Pour être honnête, il convient de reconnaître que le rapport mentionne le fait que, souvent, les relations entre le judiciaire et l’exécutif ne sont pas ce qu’elles devraient être.

C’est pourquoi nous sommes opposés à l’amendement 20.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – Avis défavorable.

L'amendement 20 n'est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 22.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Cet amendement vise à supprimer les mots : « où le pouvoir exécutif continuerait à exercer une influence indue ». Comme je l’ai déjà dit, cela ne reflète pas la réalité. Nous souhaitons donc supprimer ce membre de phrase du texte.

M. IWIŃSKI (Pologne), corapporteur* – On ne peut nier que bien de choses mériteraient d’être améliorées dans les relations entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement 22 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie l’amendement 24.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Nous venons de discuter longuement de la situation des ONG et des représentants de la société civile en Azerbaïdjan, et il importe de bien refléter la réalité. Celle-ci est quelque peu différente de ce qui est présenté dans cet amendement.

Nous proposons donc de supprimer la quatrième phrase du projet de résolution, qui ne reflète en rien la situation dans mon pays.

Mme REPS (Estonie)* – Pourquoi cette quatrième phrase du texte ? En fait, à Paris, quand nous avons discuté de nos préoccupations quant à la situation des ONG et des militants des droits de l’homme, notre commission avait décidé d’ajouter cette phrase.

S’il vous plaît, ne la supprimez pas !

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

L’amendement 24 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 5.

M. GROSS (Suisse)* – Il faut ajouter à la phrase que nous venons de maintenir que ces personnes ont droit à un procès équitable.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – D’amendement en amendement, les mêmes idées se répètent. Si nous voulons aboutir à un rapport équilibré, reflétant la réalité, il faut relater les faits. Cela ne sert à rien de répéter les choses à l’infini.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

L’amendement 5 est adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 25.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – On connaît le nombre de médias et de journaux en Azerbaïdjan : ils sont plus de 3 000 ! Et, sur internet, vous trouvez toutes les informations que vous voulez sur mon pays.

En conséquence, nous souhaitons la suppression du paragraphe 9.

Mme REPS (Estonie)* – Si, comme vient de le dire notre collègue, nous voulons un rapport équilibré, nous ne pouvons pas supprimer tout ce paragraphe sur les médias et la liberté d’expression. Il s’agit de nos valeurs fondamentales.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission s’est prononcée contre l’amendement.

L’amendement 25 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 17.

Mme REPS (Estonie)* – Cet amendement vise à ajouter à la fin du paragraphe 9 les mots suivants : « A cet égard, elle déplore, l’application arbitraire de la législation pénale afin de limiter la liberté d’expression, et en particulier les incidents récemment signalés d’invocation de diverses lois pénales contre des journalistes et des blogueurs, et recommande de prendre les mesures nécessaires pour assurer un réexamen véritablement indépendant et impartial, par le système judiciaire, des affaires impliquant des journalistes et d’autres personnes ayant exprimé des opinions critiques. »

M. IWIŃSKI (Pologne), corapporteur* – Cet amendement est à la fois trop général et unilatéral. Dans le rapport, nous insistons à plusieurs reprises sur ces affaires, car elles existent véritablement. Mais, en l’occurrence, le libellé que vous proposez n’est pas équilibré.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission y est, quant à elle, favorable.

L’amendement 17 est adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 26, mais il me semble, Monsieur Seyidov, que vous le retirez. Est-ce bien cela ?...

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Effectivement, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE* - L’amendement 26 est donc retiré.

Je suis saisie de l’amendement 14.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je l’avais dit lors de mon intervention, il y a des noms associés aux droits de l’homme et cet amendement vise à mentionner les noms de ces personnes que nous voyions ici même, dans cette Assemblée, et qui nous informaient sur la situation en Azerbaïdjan. Nous ne les voyons plus aujourd’hui parce qu’elles sont toutes emprisonnées en Azerbaïdjan, après nous avoir rencontrés.

Il faut mentionner leur nom de façon à ce que nous n’oubliions pas leur visage. C’est la moindre des choses que nous puissions faire pour ces personnes.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Ce rapport porte sur le fonctionnement des institutions démocratiques. Il ne s’agit pas de visages. Si vous voulez ici mettre des noms et des visages, n’oubliez pas non plus l’enfant qui a été tué il y a quelques jours à peine sur la ligne de front. Si vous voulez citer des noms, citez ceux des deux otages emprisonnés au Haut-Karabakh sans aucune justification. Pourquoi ne pas citer leurs noms et citer seulement ceux des personnes que vous venez de mentionner ?

C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

L’amendement 14 est adopté.

LA PRÉSIDENTE* - En conséquence, l’amendement 7 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de l’amendement 27.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Il s’agit d’un amendement technique : plutôt que de députés et de membres de l’administration présidentielle, nous préférons parler de représentants des autorités.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

L’amendement 27 est adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 18.

Mme REPS (Estonie)* – Nous souhaitons, avant le paragraphe 11.1, ajouter les mots : « à mettre un terme à la répression systématique contre les défenseurs des droits de l’homme, les médias et tous ceux qui critiquent le gouvernement, y compris aux poursuites à motivation politique, à permettre un réexamen judiciaire effectif de ces manœuvres, et à garantir que le climat général devienne propice au pluralisme politique en vue des prochaines élections de novembre 2015 ».

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – À la suite de l’adoption des amendements précédents, on trouve déjà la même chose, indiquée à plusieurs reprises, dans le texte. Qui plus est, cela ne reflète pas la réalité. Nous sommes donc bien sûr opposés à cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à cet amendement.

L’amendement 18 est adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 28.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Une fois encore, le raisonnement est le même : au paragraphe 11.2.2, on trouve la même formulation qu’aux paragraphes précédents. Je propose donc de supprimer cette redite.

M. KOX (Pays-Bas)* – Comme les corapporteurs l’ont dit en commission, il est important que ce paragraphe figure dans le texte. Ce n’est pas du tout un doublon : il y va de l’indépendance du système judiciaire, en particulier vis-à-vis de l’exécutif, ce qui est l’essence même du travail des corapporteurs. Non seulement ce n’est pas une redite, mais c’est un élément essentiel. Il ne faut donc pas adopter cet amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement 28 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 10.

Mme BARNETT (Allemagne)* – Chers collègues, souvenons-nous de ce que Ban Ki-moon a dit ce matin : les différentes institutions doivent travailler main dans la main. Chacune a ses propres atouts. Les Etats membres ne doivent donc pas pouvoir choisir celle à laquelle ils ont recours pour la surveillance des élections. Il est important que le BIDDH soit toujours présent, car c’est lui qui s’occupe des missions d’observation à long terme. Or il n’a toujours pas reçu d’invitation pour les élections qui auront lieu en Azerbaïdjan au mois de novembre. Pour cette raison, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. AGRAMUNT (Espagne), corapporteur* – Nous sommes défavorables à cet amendement. Tout d’abord, l’OSCE assistera aux élections du 1er novembre. Ensuite, je défends l’indépendance de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : je ne vois pas pourquoi nous devrions faire ce que les autres nous disent de faire. Nous devons faire ce que nous pensons être juste. Enfin, et ce n’est pas le moins important, cet amendement est en contradiction avec l’amendement 4, que nous venons d’approuver. Si les autres institutions n’y vont pas, l’Assemblée augmentera sa présence pour mieux contrôler ces élections. Pour toutes ces raisons, l’amendement 10 ne peut être adopté.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement 10 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 29.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Le paragraphe que nous voulons supprimer appelle l’Azerbaïdjan « à garantir l’indépendance de la justice et des juges et à éviter et s’abstenir d’exercer sur eux de quelconques pressions ». C’est au moins la troisième ou quatrième fois qu’on lit la même chose dans le texte. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. KOX (Pays-Bas)* – Là encore, il s’agit du fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan. Le texte que notre collègue veut supprimer est essentiel : c’est l’un des principaux résultats auxquels sont parvenus les corapporteurs. Il faut garantir l’indépendance de la justice et des juges et s’abstenir d’exercer sur eux de quelconques pressions. Supprimer cela n’a aucun sens. J’ai bien compris bien que M. Seyidov est contre tout, mais il faut absolument que ce paragraphe reste dans le projet de résolution.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement 29 n’est pas adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Les amendements 30 et 31 sont retirés par M. Seyidov.

Je suis saisie de l’amendement 9.

M. LUND (Danemark)* – Au travers de l’amendement 9, nous voulons souligner que la fonction de médiateur est importante pour le processus démocratique en Azerbaïdjan. Je pense que c’est une bonne idée.

LA PRÉSIDENTE* - L’amendement 9 fait l’objet d’un sous-amendement.

M. CILEVIČS (Lettonie)* – Ce sous-amendement est rédactionnel. Le choix du mot « fonction » ne nous semble pas très heureux, nous proposons donc de le supprimer – mais l’idée reste la même.

M. LUND (Danemark)* – J’accepte ce sous-amendement.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement est adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Nous en revenons donc à l’amendement 9, ainsi sous-amendé.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi modifié.

L’amendement 9, sous-amendé, est adopté.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 32.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – L’amendement est retiré.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 12.

Mme CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – Cet amendement est le reflet du fait choquant que les défenseurs des droits de l’homme qui quittent Strasbourg atterrissent directement à la case « prison » à leur retour. Nous appelons à leur libération.

M. SEYIDOV (Azerbaïdjan)* – Je le répète une fois de plus : un grand nombre d’amendements, d’informations répétitives et de doublons ont transformé la nature même du rapport dès le début des discussions. Nous pouvons voter pour ou contre un amendement, la vraie question reste la mise en œuvre du projet de résolution. Or cet amendement la rend très difficile. Nous sommes contre.

M. SCHENNACH (Autriche), président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

L'amendement 12 est adopté.

LE PRÉSIDENT - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13801, tel qu'il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (140 voix pour, 13 voix contre et 8 abstentions).

9. Prochaine séance publique

LA PRÉSIDENTE – La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 20 h 5.

SOMMAIRE

1. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme et Élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe (suite)

2. Questions à M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Questions : Mme Christoffersen, MM. Omtzigt, Honcharenko, Mme Lundgren, MM. Hunko, Bockel, Huseynov, Babayan, Csenger-Zalán, Mme Mulić, M. Corlăţean

3. Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Présentation par M. Klich du rapport de la commission des questions politiques (Doc. 13807)

Présentation par M. Xuclà du rapport de la commission des questions juridiques, saisie pour avis (Doc. 13826)

Présentation par Mme Gafarova du rapport de la commission sur l’égalité, saisie pour avis (Doc. 13825)

Orateurs : M. Liddell-Grainger, Mmes Mateu Pi, Johnsson Fornarve, MM. Díaz Tejera, Vareikis, Mme Maury Pasquier, MM. Yatim, Fournier, Corlăţean, Manninger, Ameur, Mme Strik, M. Mota Amaral

Réponse de M. le rapporteur

Vote sur un projet de résolution amendé

4. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Présentation par MM. Agramunt et Iwinski, du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Doc. 13791)

Orateur : M. Xuclà

5. Élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe

(Résultats du scrutin)

6. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (suite)

Orateurs : MM. Kox, Corsini, Nikoloski, Bağiş, Schwabe, Mmes Duranton, Finckh-Krämer, Djuroviċ, MM. Huseynov, Debono Grech, Mme Schou, MM. Seyidov, Gyöngyösi, MM. Blanchart, Hovhannisyan, Díaz Tejera, Mme Beck, M. Conde, Mme Christoffersen

7. Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Arménie, de la Lettonie, du Luxembourg et de Monaco

(Résultats des scrutins)

8. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (suite)

Réponses de MM. les corapporteurs et de M. le président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

9. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d'un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA*

Werner AMON/ Edgar Mayer

Luise AMTSBERG/ Frithjof Schmidt

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA/Petri Honkonen

Ben-Oni ARDELEAN/Ion Popa

Khadija ARIB/ Pieter Omtzigt

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE*

Gérard BAPT/Geneviève Gosselin-Fleury

Doris BARNETT

José Manuel BARREIRO/Agustín Conde

Deniz BAYKAL*

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI*

Deborah BERGAMINI

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI*

Andris BĒRZINŠ/Boriss Cilevičs

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY

Ľuboš BLAHA/Darina Gabániová

Philippe BLANCHART

Maryvonne BLONDIN

Jean-Marie BOCKEL

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN

Beata BUBLEWICZ*

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO

Elena CENTEMERO

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE/Baroness Margaret Eaton

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH*

James CLAPPISON

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN

Katalin CSÖBÖR/Jenő Manninger

Joseph DEBONO GRECH

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK*

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE*

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY/Petra De Sutter

Alexander [The Earl of] DUNDEE/Ian Liddell-Grainger

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV/Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES*

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Antl

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER*

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC

Sir Roger GALE*

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA/Ľubomir Petrák

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ștefania GORGHIU*

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF/Tuur Elzinga

François GROSDIDIER/Yves Pozzo Di Borgo

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA

Márton GYÖNGYÖSI

Sabir HAJIYEV

Hannes HANSO

Alfred HEER/Maximilian Reimann

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH/Claude Adam

Oleksii HONCHARENKO

Jim HOOD/Geraint Davies

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE*

Tadeusz IWIŃSKI

Denis JACQUAT/André Reichardt

Gediminas JAKAVONIS*

Gordan JANDROKOVIĆ*

Tedo JAPARIDZE*

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN/Kristin Ørmen Johnsen

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Josip JURATOVIC*

Anne KALMARI

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI/Jean-Claude Frécon

Niklas KARLSSON/Lotta Johnsson Fornarve

Andreja KATIČ*

Vasiliki KATRIVANOU*

Ioanneta KAVVADIA

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH

Manana KOBAKHIDZE*

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Željko KOMŠIĆ*

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR*

Attila KORODI

Alev KORUN/Andreas Schieder

Rom KOSTŘICA/Marek Černoch

Elvira KOVÁCS*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Julia KRONLID*

Eerik-Niiles KROSS/Andres Herkel

Marek KRZĄKAŁA*

Athina KYRIAKIDOU

Serhiy LABAZIUK/Mariia Ionova

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON

Pierre-Yves LE BORGN'*

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ*

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE/Catherine Quéré

George LOUKAIDES

Yuliya L'OVOCHKINA/Sergiy Vlasenko

Jacob LUND

Trine Pertou MACH*

Philippe MAHOUX

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA*

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA

Evangelos MEIMARAKIS*

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY

Jean-Claude MIGNON/Jacques Legendre

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ

Hermine NAGHDALYAN/Vahan Babayan

Piotr NAIMSKI*

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACȘU/Titus Corlăţean

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH*

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON/ Sir Edward Leigh

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O'REILLY

Maciej ORZECHOWSKI*

Sandra OSBORNE*

Tom PACKALÉN*

José Ignacio PALACIOS/Jordi Xuclà

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU*

Waldemar PAWLAK*

Jaana PELKONEN

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Carmen QUINTANILLA

Mailis REPS

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Soraya RODRÍGUEZ*

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA*

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV/Sevinj Fataliyeva

Àlex SÁEZ

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Milena SANTERINI

Nadiia SAVCHENKO*

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/ Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ*

Predrag SEKULIĆ

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ*

Samad SEYIDOV

Jim SHERIDAN/Robert Neill

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS*

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ

Ionuț-Marian STROE

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI*

Damien THIÉRY

Lord John E. TOMLINSON*

Antoni TRENCHEV*

Goran TUPONJA*

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ*

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Hans Fredrik Grøvan

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER*

Birutė VĖSAITĖ

Dimitris VITSAS

Vladimir VORONIN/Violeta Ivanov

Viktor VOVK*

Klaas de VRIES*

Nataša VUČKOVIĆ

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Morten WOLD/Kåre Simensen

Bas van 't WOUT/Tineke Strik

Gisela WURM

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS/Svitlana Zalishchuk

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN/Rudy Salles

Emanuelis ZINGERIS/Egidijus Vareikis

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine''*/Vladimir Gjorchev

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Royaume-Uni/Lord Richard Balfe

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Boriana ÅBERG

Kerstin LUNDGREN

Chiora TAKTAKISHVILI

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Ernesto GÁNDARA CAMOU

Miguel ROMO MEDINA

Partenaires pour la démocratie

Hanane ABOULFATH

Abdelmalek AFERIAT

Mohammed AMEUR

Mohammed Mehdi BENSAID

Nezha EL OUAFI

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM

Annexe II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Arménie, de la Lettonie, du Luxembourg et de Monaco et au vote pour l’élection du / de la Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe

Werner AMON/ Edgar Mayer

Luise AMTSBERG/ Frithjof Schmidt

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU

Lord Donald ANDERSON

Egemen BAĞIŞ

Gérard BAPT/Geneviève Gosselin-Fleury

Marieluise BECK

Maryvonne BLONDIN

Mladen BOSIĆ

António BRAGA

Nunzia CATALFO

Elena CENTEMERO

Irakli CHIKOVANI

Yves CRUCHTEN

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE

Aleksandra DJUROVIĆ

Elvira DROBINSKI-WEIß

Nicole DURANTON

Josette DURRIEU

Franz Leonhard EßL

Martin FRONC

Iryna GERASHCHENKO

Tina GHASEMI

Carlos Alberto GONÇALVES

Fred de GRAAF/Tuur Elzinga

Jonas GUNNARSSON

Maria GUZENINA

Sabir HAJIYEV

Anette HÜBINGER

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Ögmundur JÓNASSON

Marietta KARAMANLI/Jean-Claude Frécon

Ioanneta KAVVADIA

Manana KOBAKHIDZE

Alev KORUN/Andreas Schieder

Julia KRONLID

Serhiy LABAZIUK/Mariia Ionova

François LONCLE/Catherine Quéré

Yuliya L'OVOCHKINA/Sergiy Vlasenko

Jacob LUND

Philippe MAHOUX

Evangelos MEIMARAKIS

Attila MESTERHÁZY

Hermine NAGHDALYAN/Vahan Babayan

Marian NEACȘU/Titus Corlăţean

Baroness Emma NICHOLSON/ Sir Edward Leigh

Marija OBRADOVIĆ

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV/Sevinj Fataliyeva

Vincenzo SANTANGELO/Maria Edera Spadoni

Ömer SELVİ

Samad SEYIDOV

Theodora TZAKRI

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Dimitris VITSAS

Leonid YEMETS/Svitlana Zalishchuk

Levon ZOURABIAN