FR15CR24ADD2

AS (2015) CR 24
Addendum 2

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-quatrième séance

Mercredi 24 juin 2015 à 15 h 30

ADDENDUM 2

Situation en Hongrie suite à l’adoption de la Résolution 1941 (2013)

L’intervention suivante a été communiquée au service de la séance pour publication au compte rendu par un orateur qui, inscrit et présent en séance, n’a pu être appelé à la prononcer faute de temps.

M. LOPUSHANSKYI (Ukraine)* – Notre délégation a examiné attentivement le rapport sur la Hongrie et le projet de résolution préparé par notre rapporteur.

C’est un bon document, bien fait, qui présente d’une manière objective la situation dans ce pays, avec ses défauts et ses avantages, avec les efforts réalisés par les autorités de Hongrie depuis l’approbation de la résolution précédente.

Je voudrais attirer votre attention sur les réalisations positives des derniers temps : les circonscriptions électorales en Hongrie sont modifiées, elles sont maintenant plus homogènes ; le problème de la répartition des affaires entre les magistrats est résolu ; les relations avec le président du Bureau national judiciaire ont évolué : ses compétences sont réduites ; sans parler d’autres changements.

Naturellement, il reste encore aujourd’hui beaucoup de problèmes non résolus, qui continuent de préoccuper notre Assemblée. Nous insistons pour que les droits des communautés religieuses soient protégés et pour que la législation hongroise respecte la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le statut de la Cour constitutionnelle, sa juridiction et ses méthodes doivent être révisés. Il est nécessaire aussi de réviser attentivement la législation sur les médias pour éviter toute éventualité de pression politique.

Je suis persuadé que les autorités hongroises comprennent bien la complexité extrême des réformes à accomplir pour respecter les standards démocratiques européens.

À mon avis, il est logique et sage d’apprécier d’une manière positive les réalisations de nos collègues hongrois et leur coopération d’aujourd’hui avec le Conseil de l’Europe.

Pourtant nous devons inviter la Hongrie à continuer son dialogue ouvert et constructif avec les différents représentants du Conseil de l’Europe et des autres organisations internationales pour résoudre, le plus vite possible, les problèmes détectés par notre Assemblée et qui ne sont pas encore résolus.