FR15CR24

AS (2015) CR 24

SESSION ORDINAIRE DE 2015

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(Troisième partie)

COMPTE RENDU

de la vingt-quatrième séance

Mercredi 24 juin 2015 à 15 h 30

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 35 sous la présidence de M^me Brasseur, Présidente de l’Assemblée.

LA PRÉSIDENTE – La séance est ouverte.

1. Modifications dans la composition des commissions

LA PRÉSIDENTE – Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commission (2015) Addendum 3.

En l’absence d’opposition ces modifications sont adoptées.

2. Examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation
de la Fédération de Russie
(suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))
(suite)

LA PRÉSIDENTE – Nous reprenons notre débat entamé ce matin sur «l’examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie» (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015)) (Doc 13800).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle également que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, vers 16 heures 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 15 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Avant de poursuivre la discussion générale, je cède la parole à M. Kox qui souhaite apporter un éclaircissement.

M. KOX (Pays-Bas)* – Ce matin, lorsque nous tentions de retirer de la liste noire de l’Union européenne les parlementaires y figurant par erreur, j’ai indiqué que M. Pushkov y était inscrit. M. Walter a bien voulu me corriger, confirmé en cela par M. Pushkov. En revanche, ses collègues, membres de notre Assemblée, MM. Naryshkin, Melnikov, Slutsky, Sergey Kalashnikov, y figurent avec treize autres membres du Parlement russe.

Je corrige mon erreur, car s’il s’agit de dire la vérité, il nous faut dire toute la vérité, rien que la vérité!

LA PRÉSIDENTE – Je vous remercie de votre déclaration. Bonne leçon pour nous tous d’ailleurs.

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Je remercie M. Kox de son intervention. J’ai considéré moi-même à un moment donné que M. Pushkov devait y figurer. Or, il n’y figurait pas.

LA PRÉSIDENTE – Nous poursuivons notre débat de ce matin.

M. BAKRADZE (Géorgie)* – Toute organisation connaît son moment de vérité où elle doit prouver sa crédibilité. La crédibilité de toute organisation dépend de sa capacité à défendre ses valeurs et ses décisions. C’est à la lumière de ce principe que nous débattons aujourd’hui sur l’attitude à adopter vis-à-vis de la Fédération de Russie.

Je constate que nous n’avons pas longuement débattu ce matin de l’attitude de la Fédération de Russie en Ukraine ainsi que nous avons eu l’occasion de le faire lors de nos précédents débats. En effet, nous sommes unanimes pour reconnaître qu’il s’agit d’une violation de toutes les normes et lois internationales. Notre débat porte davantage sur la possibilité de donner une chance supplémentaire au dialogue et sur la possibilité d’une réconciliation pacifique. La solution n’est pas aisée, car cela fait plus d’un an que nous évoquons l’occupation de la Crimée et l’agression de l’est de l’Ukraine. Un an a passé et nous ne pouvons que relever l’absence de progrès quant à la mise en œuvre de la résolution adoptée par notre Assemblée. Pire encore! La Fédération de Russie a interrompu toutes activités officielles avec notre Assemblée, manifestant ainsi clairement la façon dont elle considère nos résolutions.

L’Ukraine n’est pas la première victime de la Russie, ce qui complique encore la situation. La Géorgie a fait l’objet de trois résolutions adoptées par cette même Assemblée et totalement ignorées par la Fédération de Russie. Nous voyons même la Russie prendre des mesures qui aggravent davantage encore la situation. Pour preuve, ce matin, au moment même où nous discutions des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération ratifiait les accords absorbant l’Ossétie du Sud, région occupée de la Géorgie, et l’Abkhazie dans les champs militaire, politique et géographique de la Fédération de la Russie.

C’est la raison pour laquelle plusieurs parlementaires proposent l’amendement 15 qui fait référence à la Géorgie. La Fédération de Russie ignore délibérément trois résolutions de l’Assemblée. Nous devons donner l’exemple en respectant nos propres engagements et résolutions. C’est pourquoi je vous invite instamment à soutenir cet amendement qui, outre la question ukrainienne, fait référence aux territoires occupés de la Géorgie.

Je soutiens la proposition du rapporteur. Donnons une chance supplémentaire à un dialogue ouvert et constructif, mais soyons clairs: nous ne pouvons renouveler indéfiniment cette chance. Ce devrait être la dernière, faute de quoi notre bonne volonté se transformerait en une incapacité totale à agir. Une chance encore, mais une dernière chance.

Si nous ne constatons aucun progrès d’ici au mois de janvier, permettez-moi d’espérer qu’ensemble, à l’unanimité, nous voterons l’annulation des pouvoirs de la Fédération de Russie.

M^me ZALISHCHUK (Ukraine)* – Voilà tout juste une heure, dans la salle 5, les dirigeants de l’opposition russe ont présenté un rapport intitulé «Poutine, la guerre». Il présente des preuves incontestables de l’agression militaire russe contre l’Ukraine.

J’aimerais vous rappeler que la rédaction de ce rapport a été initiée par Boris Nemtsov, qui a été récemment assassiné à quelques centaines de mètres seulement du Kremlin.

C’est la deuxième fois que je siège à l’Assemblée parlementaire. Je n’ai pas derrière moi une longue carrière politique. J’ai toutefois suffisamment lu pour savoir que le Conseil de l’Europe a été créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour ramener la paix dans notre partie du monde. Avec d’autres organisations internationales, le Conseil de l’Europe a réussi, en quelque sorte, à rédiger la bible de la géopolitique moderne en jetant les bases de la cohabitation des nations d’Europe. Or le premier commandement de cette bible est: tu ne violeras pas l’intégrité territoriale des autres Etats.

Aujourd’hui, je tiens à rappeler qu’un pays membre du Conseil de l’Europe a brutalement violé les frontières d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe. La conclusion est toute trouvée: il nous faut préserver les règles du Conseil de l’Europe et prendre nos responsabilités en déclarant que de telles violations ne sont pas acceptables.

Certes, les problèmes sont nombreux dans de nombreux pays. L’affaire Magnitski aurait pu se produire ailleurs, Anna Politkovskaïa aurait pu être tuée ailleurs, Alexandre Litvinenko aurait pu être assassiné par les autorités dans un autre pays et M. Khodorkovsky aurait pu être jeté en prison en raison des ambitions présidentielles de quelqu’un d’autre. Il se trouve que tous ces événements se sont produits en Russie.

L’annexion de la Crimée et l’occupation du Donbass sont une punition de la Russie à l’encontre de l’Ukraine qui a osé faire un choix européen.

La Crimée illégalement annexée par Poutine représente le territoire de la moitié de l’Estonie. Le million d’Ukrainiens déplacés équivaut au tiers de la population lituanienne.

Mes chers collègues, je suis ukrainienne avec des origines russes. Je tiens à souligner qu’il est impossible de bâtir la paix en Europe sans la Russie. Or nous oublions trop souvent d’ajouter ici un mot clé: il faut une Russie démocratique pour construire la paix en Europe.

Si nous voulons une Russie démocratique, il faut montrer à la Russie ce qu’est la démocratie. C’est pourquoi je vous engage à reconsidérer, par votre vote, l’annulation des pouvoirs de la Fédération de Russie.

M^me SOTNYK (Ukraine)* – Je tiens tout d’abord à vous exprimer ma gratitude, à vous tous membres de l’Assemblée, pour votre soutien et les efforts que vous avez fournis pour résoudre ce conflit en Europe. Le 28 juin, cela fera six mois que la Résolution 2034 a été adoptée, une résolution qui comprend 21 conditions et obligations imposées par l’Assemblée à la Fédération de Russie. Or aucune de ces obligations n’a à ce jour été mise en œuvre.

Je suis déçue par le rapport, qui mentionne un manque de progrès, alors qu’il s’agit plutôt d’une absence totale et d’une ignorance délibérée de progrès. Selon la mission de l’OSCE en Ukraine, le nombre des violations du cessez-le-feu est en augmentation massive dans l’est du l’Ukraine. Les séparatistes ne cessent de le violer plus de 100 fois par jour. À Maryinka, en juin, les séparatistes ont détruit plus de 100 maisons à l’artillerie lourde. Les Accords de Minsk n’ont pas été mis en œuvre depuis leur signature.

Monsieur  Schennach appelle la délégation russe à établir un dialogue ouvert. Il est difficile d’y croire. La Fédération de Russie parle le langage de la dictature militaire, alors qu’ici nous parlons celui des valeurs démocratiques, des droits de l’homme et de la liberté. Il est absolument clair, après les actions de longue durée commises par la Russie, que, loin de les soutenir, elle viole tout au contraire les valeurs européennes et qu’elle ne respecte pas ses propres obligations internationales.

L’Ukraine n’est évidemment pas parfaite. Elle doit résoudre de nombreux problèmes et mettre encore en œuvre certaines des obligations qui lui incombent. Toutefois, notre pays fait de son mieux et manifeste clairement sa volonté d’aller de l’avant et d’évoluer de façon positive dans tous les domaines. Le Conseil de l’Europe doit appeler les choses par leur nom, non seulement lorsqu’il s’agit de l’Ukraine mais quel que soit le sujet examiné. La Fédération de Russie ne respecte ni les valeurs ni la charte du Conseil de l’Europe. Elle n’exprime pas non plus sa volonté de poursuivre le dialogue dans le cadre européen. Les conséquences d’une telle attitude sont inscrites dans la charte de l’Organisation que tout membre doit respecter et suivre car il s’agit d’un document fondamental.

Un signe fort de désapprobation des partenaires internationaux n’a pas plus d’influence qu’un «like» sur Facebook cliqué par un enfant. Or cet enfant a vraiment besoin d’être aidé.

M. BADEA (Roumanie)* – Mes chers collègues, je n’ai pas l’intention de commencer mon intervention en remerciant le rapporteur, comme cela se fait habituellement. J’ai plutôt l’intention de dire combien je regrette la proposition qui nous est faite de ne pas annuler les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, bien que le rapport reconnaisse lui-même qu’aucun progrès n’a été réalisé de la part de la Russie, contrairement à ce que recommandait la Résolution 2034 de 2015.

L’introduction et la conclusion du rapport manquent de lien logique, puisque la conclusion n’est pas celle que nous serions en droit d’attendre après avoir lu l’introduction. Du reste, le rapport, en proposant, sous forme négative, de «ne pas annuler» les pouvoirs de la délégation russe, plutôt que, sous forme affirmative, de les «valider», crée de la confusion.

Les membres de la délégation russe de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’ont réalisé aucun progrès. La Russie a violé la quasi-totalité de ses engagements. Faut-il que nous acceptions de manière implicite la violation flagrante par Moscou du droit international? La dénonciation d’une telle violation ne peut faire l’objet d’aucune exception, qu’il s’agisse de la Crimée ou de l’est de l’Ukraine. C’est la carte de la guerre froide du temps de l’ex-Union soviétique que Moscou redessine à l’heure actuelle. Ainsi, la Transnistrie continue d’être soumise aux intérêts de la Fédération de Russie par le biais du maintien illicite des prétendues forces de maintien de la paix sur un territoire indépendant, à savoir la République de Moldova.

De combien de temps la Fédération de Russie a-t-elle encore besoin pour respecter les engagements qu’elle a pris, en particulier celui de retirer ses troupes du territoire de la République moldave? Combien d’organisations internationales devront encore le lui demander pour qu’elle s’y résolve?

Récemment, un premier pas a été réalisé en ce sens, non par la Fédération de Russie, mais par le Parlement ukrainien, qui a dénoncé l’accord qui donne aux troupes russes le droit de transiter par le territoire ukrainien. Le maintien de la paix en Transnistrie dont se prévaut Moscou pour maintenir ses troupes à la droite du Dniestr est équivalent à une prolongation du contrôle sur cette région qui fait partie intégrante d’un Etat dont l’indépendance est reconnue sur le plan international depuis plus de vingt ans.

Mes chers collègues, il faut dire un non catégorique aux pouvoirs de la délégation d’un Etat qui transforme l’est de l’Ukraine et la Crimée en nouvelle zone de guerre froide et qui interdit l’entrée sur son territoire à un membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE* - Je vous remercie, mais je vous rappelle que vous devez vous en tenir au temps de parole de trois minutes, afin de permettre au plus grand nombre possible de collègues de s’exprimer.

M. Stroe, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Sir Edward LEIGH (Royaume-Uni)* – Nous sommes en train de créer un précédent intéressant, cet après-midi. Nous disons que l’on peut envahir le territoire d’un autre Etat membre du Conseil de l’Europe sans être exclu du Conseil de l’Europe. C’est un concept intéressant, et vous vous en souviendrez dans quelques années quand mon gouvernement, le gouvernement britannique, avec mon soutien et celui de tous les conservateurs, décidera de porter atteinte à la suprématie de notre parlement et que des éléments nouveaux de ce type seront introduits dans notre législation et notre constitution!

Quoi qu’il en soit, nous voilà dans une situation assez paradoxale. On nous taxera peut-être d’hypocrisie, mais nous n’avons pas d’autre choix que d’agir ainsi. Mon groupe et moi-même pensons qu’il faut maintenir le statu quo. Cela peut paraître simple mais, en fait, la Russie n’a plus de droit de vote, nous l’avons suspendu, mais elle est bien venue participer au dialogue avec nous et il serait vraiment regrettable, de mon point de vue, que nous écoutions les voix les plus extrémistes de notre Assemblée qui nous demandent d’exclure la Russie.

La Russie, je le rappelle, a été accueillie au sein du Conseil de l’Europe à la fin des années 1990. En 1998, elle a signé la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est alors entrée dans la famille des nations européennes. La Russie a réalisé des progrès dans de nombreux domaines, ne l’oublions pas.

Certes, son comportement en Ukraine est terrible, mais il faut essayer de comprendre l’histoire. Si l’on veut faire preuve de logique et de sensibilité, il faut essayer de comprendre le point de vue de la Russie. Dans les années 1950, la Crimée avait été donnée à l’Ukraine contre la volonté du peuple russe, et l’Ukraine a toujours été partagée entre l’Est et l’Ouest. C’est difficile à comprendre, mais il faut reconnaître ces faits historiques.

Des erreurs ont été commises par la Russie, mais n’oublions pas que nous sommes un forum des peuples européens, dont l’objectif est la paix et le dialogue entre les nations de l’Europe. Il nous faut donc appuyer le rapporteur et maintenir le statu quo.

LA PRÉSIDENTE* - En début de séance, cet après-midi, j’ai dit que nous devrions interrompre la liste des orateurs à 15 h 50. Je suis désolée de devoir annoncer qu’il est à présent nécessaire de clore cette liste.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre leur intervention dactylographiée au service de la Séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée dans les 4 heures après l’interruption de la liste et, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle la réplique de la commission de suivi.

Il reste au rapporteur 4 minutes et 15 secondes de temps de parole.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – Je remercie tous les membres de l’Assemblée parlementaire qui sont intervenus dans un débat empreint d’émotion et extrêmement intense. Cela peut se comprendre dans la mesure où le Conseil de l’Europe, surtout son Assemblée parlementaire, est l’unique enceinte qui nous regroupe tous.

Cette violation du territoire d’un pays, tous ces morts, c’est une réalité cruelle. Comme le disait mon ami Valeriu Ghiletchi, peut-être plus inspiré par la Bible que par la colère, il sera impossible de résoudre ce problème sans dialogue.

Monsieur Neguta, de la République de Moldova, a dit qu’il ne voyait ici aucune exigence vis-à-vis de l’Ukraine. Cela a souvent été dit, mais il faut indiquer clairement que c’est l’Ukraine qui est victime de l’agression. C’est assez clairement établi dans mon rapport.

À mes collègues géorgiens, je dirai que lorsque l’on adopte résolution sur résolution sur l’occupation de l’Abkhazie et de l’Ossétie, et que l’on tente de récupérer ces territoires qui appartiennent à la Géorgie, nous comprenons tout à fait qu’ils expriment leur désespoir. Mais l’Ossétie, l’Abkhazie, la Transnistrie, le Haut-Karabakh, les sept provinces, tout cela doit nous conduire à tirer le signal d’alerte. Faisons tout ce qui est possible sur le plan politique. Ne ménageons pas nos efforts. En particulier, maintenons le dialogue politique, utilisons tous nos instruments internationaux pour ne pas en arriver à un nouveau conflit gelé.

C’est d’autant plus important, et cela a été très bien dit par l’un de nos collègues, qu’il ne s’agit pas de l’annulation ou non des pouvoirs de ces 36 membres de la Douma, mais des sanctions en vigueur telles que nous les avons décidées.

Pour en revenir à la question qui nous occupe aujourd’hui, il y avait effectivement 21 conditions proposées dans le rapport en janvier. Nous proposons de les compléter aujourd’hui

J’aimerais également exprimer mes remerciements à M^mes Schneider-Schneiter, Durrieu, Zalishchuk, Schou et bien d’autres, qui ont rappelé qu’il était indispensable d’emprunter ce sentier difficile. Sir Edward Leigh a aussi rappelé l’histoire encore brève de la Russie en matière de démocratie. Il faut un débat sur un pied d’égalité. Nos valeurs, les valeurs partagées du Conseil de l’Europe, doivent être transmises via le dialogue.

La commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres doit se pencher sur la question de la Crimée. Cela figure à l’ordre du jour de ses prochains travaux.

Une fois encore, merci à toutes et à tous pour ce débat empreint d’émotion et extrêmement engagé. J’espère que mon rapport recevra tout votre soutien.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)* – J’ai été très impressionné par la teneur d’un grand nombre d’interventions. Malgré notre déception, et notre indignation face au comportement de la Russie, nous souhaitons garder la porte ouverte. Annuler les pouvoirs de la Fédération de Russie serait, en quelque sorte, reconnaître que nous sommes impuissants.

J’appelle donc l’ensemble de mes collègues à approuver le rapport de M. Schennach et à soutenir les amendements approuvés par la commission.

LA PRÉSIDENTE* – La discussion générale est close.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 15 amendements et un sous amendement ont été déposés.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

J’ai cru comprendre que le président de la commission de suivi propose de considérer les amendements 5, 11 et 14, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président?

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission – Oui, Madame la Présidente.

LA PRÉSIDENTE – En l’absence d’objection, les amendements 5, 11 et 14 sont déclarés définitivement adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements, en commençant par l’amendement 1.

M. ARIEV (Ukraine)* – Nous savons bien qu’il n’y a pas seulement deux parties au conflit dans l’est de l’Ukraine. Même si la Russie ne reconnaît pas sa participation au conflit, c’est un fait. Le rapport dont M. Nemtsov est à l’origine, qui a été présenté dans la salle 5 pendant la pause-déjeuner, en témoigne: chacun sait que les troupes russes sont partie au conflit. Notre amendement vise donc à évoquer «toutes les parties au conflit».

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission – La commission est favorable à l’amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 2.

M. ARIEV (Ukraine)* – On dénombre de nombreux actes de torture, des mauvais traitements et des exécutions de soldats ukrainiens capturés par de groupes pro-russes. Nous souhaitons donc l’inscrire dans le texte de la résolution.

LA PRÉSIDENTE* – L’amendement 2 fait l’objet d’un sous-amendement, présenté par la commission.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission – Il faut s’en tenir à des éléments précis que l’on retrouve dans l’exposé des motifs du projet de résolution. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. ARIEV (Ukraine)* – La commission nous propose une solution de compromis, que nous acceptons.

LA PRÉSIDENTE* – Nous en revenons à l’amendement 2, ainsi sous-amendé.

M. KOX (Pays-Bas)* – Il est dit dans ce rapport que nous cherchons à instaurer le dialogue. Mais, en adoptant cet amendement, on ajouterait une version des faits, en oubliant l’autre. Or un grand nombre d’insurgés et de citoyens de l’autre partie au conflit ont eux aussi été torturés et massacrés. Le fait d’adopter cet amendement et de fermer les yeux sur les agissements de l’autre partie nuirait à l’équilibre du rapport. Selon moi, il faut être équilibré, citer des actes commis de part et d’autre. Comme l’amendement 2 ne va pas dans ce sens, je m’y oppose.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission – La commission est favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être modifié.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie l’amendement 3.

M. ARIEV (Ukraine)* – Nous le retirons.

L’amendement 3 est retiré.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 4.

M. ARIEV (Ukraine)* – Nous proposons d’inclure dans la résolution des cas précis de violation des Accords de Minsk 2, intervenus après les négociations: les offensives menées contre Debaltseve et Maryinka et le bombardement de Marioupol.

M. KOX (Pays-Bas)* – Encore une fois, il y a eu – malheureusement – un grand nombre de violations des Accords de Minsk. C’est déplorable, c’est horrible, mais ne citer que ce que fait l’une des deux parties, sans rien dire sur l’autre, alors même que les observateurs internationaux ont constaté que le Ukrainiens ont eux aussi violé les Accords de Minsk, est absurde et nuit à l’équilibre du rapport. J’espère donc que l’Assemblée rejettera cet amendement.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission – La commission est favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Je suis saisie de l’amendement 10.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – Cet amendement vise à souligner le manque de volonté de la Russie d’honorer les engagements qu’elle a contractés, au moment de son adhésion, à l’égard des autres Etats voisins. En effet, l’Ukraine n’est pas la seule concernée: il y a aussi des problèmes avec l’Abkhazie, l’Ossétie et de la Transnistrie.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission – La commission est évidemment favorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* – Nous en arrivons à l’amendement 6.

M. AGRAMUNT (Espagne)* – Cet amendement est d’ordre technique. Son objectif est d’être plus flexible, de tenir compte des circonstances, en désignant une délégation ad hoc qui, au-delà des corapporteurs sur les différents pays, puisse inclure les rapporteurs sur d’autres sujets en rapport avec la situation. Selon nous, le texte s’en trouverait amélioré. J’espère donc que vous y serez favorables.

M. SCHENNACH (Autriche), rapporteur* – S’agissant des conflits entre Etats membres, nous avons eu un long débat en commission. Nous préférerions que l’on utilise pour cette mission un format déjà éprouvé, il y a quelques années, pour l’Abkhazie et l’Ossétie: c’est la commission de suivi qui invite la commission des questions politiques et la commission des migrations, mais en gardant la responsabilité du dossier. La dernière fois, cela avait très bien marché.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission – La commission est défavorable à cet amendement.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 7.

M. ARIEV (Ukraine)* – C’est une question de terminologie. Les mots «forces insurgées» sont utilisés par la propagande pro-russe. Or dans le rapport, les mots «groupes armés illégaux pro-russes» apparaissent souvent.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je suis d’accord avec M. Ariev, il s’agit d’une question de terminologie. Utilisons donc la définition contenue dans les Accords de Minsk 2, où il ne s’agit pas de «groupes armés illégaux pro-russes», mais bien de «forces insurgées». Suivons le raisonnement de M. Ariev, et ne modifions pas la terminologie!

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 8.

M. ARIEV (Ukraine)* – Après l’appel lancé à la Fédération de Russie de renoncer à l’annexion de la Crimée, il est logique que nous l’appelions aussi à retirer toutes ses troupes du territoire ukrainien.

M. KOX (Pays-Bas)* – Nous souhaitons, au sein de mon groupe, que l’on respecte les accords de Minsk. Cependant, la Fédération de Russie n’est pas d’accord avec le retrait des troupes russes du territoire ukrainien, et les organisations internationales n’ont pas pris clairement position sur ce point. Une fois encore, si nous voulons instaurer le dialogue, il ne faut pas inclure dans ce rapport des faits qui ne sont pas prouvés. Rien ne prouve que des troupes russes soient présentes sur le territoire ukrainien. Seule une des parties le dit. Peut-être est-ce vrai, peut-être est-ce faux. Tenons-nous en aux faits.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 9.

M. ARIEV (Ukraine)* – Même défense que pour l’amendement 7.

M. KOX (Pays-Bas)* – Idem. Si nous suivons le raisonnement de M. Ariev, il faut utiliser la terminologie officielle. En l’adoptant, nous la modifierions. Je comprends mal le sens de cet amendement qui modifie les définitions.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 15.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – Le rapporteur a très bien décrit la façon dont la relation entre la Géorgie et la Russie s’inscrit dans notre discussion d’aujourd’hui. Cet amendement est très simple. Il cite des résolutions que nous avons adoptées sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie. Ce texte est présent mot pour mot dans deux résolutions que nous avons déjà adoptées, en avril 2015 et en avril 2014, et ce avec l’accord du président de la commission, qui ne semble pas s’opposer non plus à leur inclusion dans le texte d’aujourd’hui. L’amendement a été refusé par la commission plus pour des raisons techniques. Les manuscrits ne brûlent pas. Je vous incite à adopter cet amendement.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 13.

M^me ZALISHCHUK (Ukraine)* – Voilà quelques semaines, le président Poutine a émis un décret qui classifie les informations exactes sur les victimes de l’armée régulière russe en Ukraine. Nous appelons la Russie à communiquer les informations exactes sur le nombre de décès dans les rangs de l’armée russe. Nous pensons que l’accès à l’information est un droit fondamental d’une société démocratique.

M. KOX (Pays-Bas)* – Je suis toujours pour l’accès à l’information, à des informations précises et exactes. Toutefois, nous connaissons la position du gouvernement de la Fédération de Russie. Il nous dit qu’il n’y a pas de troupes régulières russes en Ukraine. Nous connaissons par avance la réponse. Nous incluons par cet amendement une chose inutile. Concentrons-nous sur l’essentiel.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est favorable.

LA PRÉSIDENTE* - Je suis saisie de l’amendement 12.

M. VAREIKIS (Lituanie), rapporteur pour avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles* – Il s’agit d’une modification technique. Le présent projet de résolution porte sur l’annulation ou la non-annulation de pouvoirs déjà ratifiés, mais l’article 10 du Règlement sur les pouvoirs dit que l’on peut ratifier ou ne pas ratifier les pouvoirs d’une délégation. Donc, décider de ne pas annuler, c’est décider de confirmer. La commission vous propose donc de dire non pas «décide de ne pas annuler», mais «décide de confirmer».

M. WALTER (Royaume-Uni)* – Je crains que la commission du Règlement ne se trompe. La résolution 2034 dit que l’Assemblée décide d’annuler les pouvoirs de la délégation russe, elle l’a décidé à sa session du juin 2015. Or nous reprenons la décision de ne pas annuler. La rédaction est très claire, sur le plan juridique et sur le plan linguistique. Si nous disons confirmer, nous ne ferons que conforter la délégation russe, ce qui n’est pas correct.

M. CILEVIČS (Lettonie), vice-président de la commission* – L’avis de la commission est défavorable.

LA PRÉSIDENTE - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13800, tel qu’il a été amendé.

LA PRÉSIDENTE* - Je tiens à remercier le rapporteur, la commission et tous ceux qui ont participé à ce débat, pour la manière dont ce sujet délicat a été débattu.

3. Situation en Hongrie suite à l’adoption de la Résolution 1941 (2013)

LA PRÉSIDENTE - L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur «la situation en Hongrie suite à l’adoption de la Résolution 1941», présenté par M. Walter au nom de la commission des questions politiques (Doc. 13806), ainsi que des avis présentés par M. Díaz Tejera au nom de la commission des questions juridiques (Doc. 13831) et par M. Flego au nom de la commission de la culture (Doc. 13832).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est limité à trois minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 18 h 10. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 35, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie * – Le rapport que je présente a pour base la Résolution 1941(2013) de notre Assemblée, qui proposait que la Hongrie fasse l’objet de l’ouverture d’une procédure de suivi. En 2013, il a toutefois été décidé qu’il ne serait pas adéquat d’ouvrir une telle procédure pour la Hongrie. En revanche, les préoccupations soulevées dans le rapport devaient être prises en compte par l’Assemblée et la commission des questions politiques s’est vu chargée de cette question. J’ai ensuite été désigné comme rapporteur de cette commission et mandaté pour me pencher sur la situation en Hongrie dans les différents domaines de préoccupation identifiés.

Permettez-moi tout d’abord de souligner que ce nouveau rapport ne porte pas sur le Premier ministre de la Hongrie, M. Viktor Orbán. C’est une personnalité controversée. Certains diraient qu’on ne peut que l’aimer ou le détester. Je voudrais pour ma part faire observer que nombre de responsables politiques font l’objet d’opinions très contrastées au sein des Etats membres de notre Organisation. Je pourrais citer, dans mon propre pays, Margaret Thatcher ou même Tony Blair, et dans d’autres, Silvio Berlusconi, Nicolas Sarkozy, Václav Klaus ou Alexis Tsipras. Tous ont leurs amis, tous ont leurs détracteurs.

Ce rapport porte donc essentiellement sur la Résolution 1941(2013) de notre Assemblée et sur cinq domaines de la Constitution hongroise. Ces cinq domaines couvrent la liberté de religion et le statut des Eglises, la loi sur l’élection des membres du Parlement, la loi sur la Cour constitutionnelle, les lois relatives au système judiciaire et la législation applicable aux médias. Il faut rappeler qu’au Parlement, le parti qui s’est assuré de la majorité des deux tiers a modifié la Constitution et amendé des lois cardinales.

En ce qui concerne la loi sur la liberté de religion et le statut des Eglises, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 8 avril 2014, a constaté une violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté de réunion et d’association. À la lumière de l’article 9 sur la liberté de pensée, de conscience et de religion, la Cour a considéré que cette loi bafouait les droits des groupes religieux, les privant de leur statut d’église. Cependant, à mon avis, personne en Hongrie n’est empêché de prier son dieu.

Pour ce qui est des districts électoraux, à la suite d’une réaction de la Cour constitutionnelle, les autorités hongroises ont jugé nécessaire de modifier les contours des circonscriptions électorales. Cela a pu être jugé injuste, mais la Commission de Venise n’a trouvé aucune preuve d’injustice dans le nouveau paysage des circonscriptions. J’ai personnellement considéré qu’un organe indépendant devait étudier la question.

Les autorités hongroises n’ont eu de cesse de coopérer activement avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et d’autres acteurs sur toutes ces questions.

La Commission de Venise a été critique quant à la décision d’imposer des restrictions à la Cour constitutionnelle en matière économique. Par ailleurs, aucun changement statutaire n’a été effectué à la suite de l’avis de la Commission de Venise concernant les nominations près la Cour constitutionnelle. La période de pause obligatoire pour les membres du Parlement, dont l’Assemblée a demandé l’introduction, entre la fin du mandat politique et la prise de nouvelles fonctions, avant qu’ils ne soient éligibles en tant que juges à la Cour constitutionnelle, n’a pas été instaurée. La question du transfert d’affaires entre juges a été résolue avec l’aide du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le pouvoir du Président de l’Office national de la justice a été limité.

Quant aux médias, la Commission de Venise s’est vu demander de produire un avis sur la législation applicable en la matière. Plusieurs amendements au projet de résolution en témoignent.

Pour conclure, nous devons nous féliciter des mesures adoptées par les autorités hongroises et de la coopération qu’elles ont eue avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Néanmoins, nous les encourageons à poursuivre un dialogue ouvert et constructif avec leurs différents interlocuteurs du Conseil de l’Europe et des autres organisations internationales.

Je m’en tiens au même avis qu’il y a deux ans: l’ACPE a pris la bonne décision en n’ouvrant pas de procédure de suivi sur la Hongrie. Sur la base de mon rapport, je ne crois pas nécessaire, en effet, de poursuivre un examen particulier concernant ce pays.

Certains continuent néanmoins d’exprimer des préoccupations. Je puis les rassurer: la commission de suivi examinera la situation de chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe pour examiner dans quelle mesure ils s’acquittent de leurs obligations en tant que membres de l’Organisation. La Hongrie y étant soumise l’an prochain, il ne serait pas logique qu’elle fasse l’objet d’un suivi parallèle; aussi, j’espère que l’Assemblée suivra mes recommandations.

Tous nos vœux accompagnent la Hongrie, étant entendu qu’elle doit encore consentir des efforts pour se conformer strictement à ses obligations de membre du Conseil de l’Europe.

LA PRÉSIDENTE – Merci, monsieur le rapporteur. Il vous reste cinq minutes de temps de parole.

M. Giovagnoli, Vice-Président, remplace M^me Brasseur au fauteuil présidentiel.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme* – La commission des questions juridiques a fait un excellent travail, apportant des précisions à celui de M. Walter – plusieurs collègues allemands nous ont d’ailleurs aidés dans cette tâche.

Nos cinq amendements, à mon sens tous pertinents, ont une portée juridique et non politique. Tous ont été adoptés à l’exception d’un seul, le 4, qui me semble pourtant raisonnable. Il existe, en Hongrie, un Office national de la justice dont le président a un pouvoir de décision sur l’attribution de certains postes. La limitation de cette compétence par le Gouvernement hongrois constitue une avancée, comme le fait d’avoir accepté quatre des cinq réformes suggérées par la Commission de Venise. Dans le cas qui nous occupe, le Président de l’Office garde cependant le pouvoir d’exclure certaines personnes des postes de juge; de surcroît, cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Je souhaitais donc vous présenter l’amendement qui a été déposé en ce sens, la commission des questions juridiques m’ayant mandaté pour le faire.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Depuis 2008 au moins, nous ne cessons de rappeler que les médias sont essentiels pour la vie publique, l’opinion, la liberté et la démocratie. C’est pourquoi ils font régulièrement l’objet de rapports; les recommandations que nous y formulons visent, dans le cadre d’un dialogue amical, à rapprocher les pays concernés des normes du Conseil de l’Europe, conformément aux engagements pris par ses membres.

Depuis 2010, le train de mesures adopté par la Hongrie concernant les médias a provoqué un grand nombre de réactions: je pense par exemple aux rapports du Commissaire aux droits de l’homme en 2011 et en 2014, ainsi qu’aux résolutions sur la liberté des médias adoptées en 2013 et en 2015. Deux autres documents ont aussi été publiés: l’avis d’une commissaire européenne sur le racisme et la tolérance, qui se montre très critique vis-à-vis de la Hongrie, et celui de la Commission de Venise, le 19 juin dernier, sur la situation des médias.

L’expertise des normes législatives – non l’observation des pratiques quotidiennes – conduit la commission de la culture à vous proposer quatre amendements factuels et concrets, qui reprennent certains éléments des documents que je viens d’évoquer; c’est pourquoi il nous paraît important de les voir adoptés.

Les plus hautes instances du Conseil de l’Europe ne cessent de rappeler la nécessité de poursuivre le dialogue avec la Hongrie. C’est aussi ce qui justifie nos amendements.

LE PRÉSIDENT – La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. CORSINI (Italie), porte-parole du Groupe socialiste* – J’espère que le débat d’aujourd’hui sera pacifique, comme c’est l’usage dans notre assemblée. Hier, M. Flego a en effet été la cible d’une polémique des plus désagréables au sein de la commission.

Une analyse comparée entre son rapport et le texte de la résolution montre d’abord que la loi sur les Eglises doit être revue sur la base des observations de la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, la loi relative à la Cour constitutionnelle n’a pas été modifiée, comme cela avait pourtant été recommandé. Quant au domaine des médias, l’autorité compétente n’a pas été séparée de l’organe de conseil, et de nouvelles mesures de restriction ont été adoptées, comme l’ont noté un grand nombre d’observateurs.

Le système électoral continue par ailleurs d’avantager le parti au pouvoir, dans la mesure où il donne à ses candidats la majorité des deux tiers dès lors qu’ils obtiennent 44% des voix. Il y a donc un déséquilibre entre la volonté populaire et la représentation politique.

Enfin, d’après le secrétaire de la Commission de Venise, la Constitution est toujours l’expression d’un seul et unique parti et non pas de l’ensemble du pays.

Voilà, à mon sens, les données qu’il convient de prendre comme base pour la discussion. Mais nous ne devons pas nous limiter à cela. Nous devons également tenir compte d’une évaluation politique complète.

Je suis en effet particulièrement inquiet en ce qui concerne le parti Jobbik, qui est un parti xénophobe, populiste, antisémite, et qui n’est pas seulement eurosceptique mais antieuropéen. Or il a une influence certaine sur une partie de l’opinion publique. Nous sommes là face à une sorte de capture de l’Etat, avec un Etat patrimonial et une démocratie autoritaire, comme l’écrit Marc Lazar.

C’est la raison pour laquelle je vous invite à modifier la résolution, de façon à encourager à procéder à des adaptations les personnes qui dirigent la politique en Hongrie.

M. FISCHER (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – La Hongrie est un pays libre, indépendant et démocratique. À plusieurs reprises des élections démocratiques ont été organisées, conformément aux normes fixées par le Conseil de l’Europe. Or, ce n’est pas parce que le résultat d’une élection ne nous convient pas que nous pouvons nous autoriser à pointer du doigt un pays.

Cependant, la Hongrie s’est engagée, en devenant membre du Conseil de l’Europe, à en respecter les principes. Il est donc normal que le Conseil de l’Europe s’y intéresse.

Quand un parti détient les trois quarts de la majorité, comme c’est d’ailleurs le cas de la majorité en Allemagne, il a tendance à moins tenir compte de la volonté de l’opposition. Il est bon que cela soit évoqué au Conseil de l’Europe.

Il est normal, concernant la confrontation politique, que l’on parle de la Hongrie, parfois favorablement, parfois moins, selon que les partis au pouvoir sont plus ou moins proches de nous. Mais au moment de l’approbation des amendements en commission, j’ai eu l’impression que les votes dépendaient plus des opinions politiques que de la prise en compte réelle de la situation du pays.

Ce que nous souhaitons, c’est que la Hongrie s’en tienne à ses engagements. Or le rapport de Robert Walter est une excellente base pour discuter. Je vous demande donc, concernant les amendements, de voter non pas selon votre couleur politique, mais en ayant une lecture claire de chacun d’entre eux. Il est important pour la Hongrie que nous lui envoyions un message clair.

Pour l’avenir, il me semble indispensable que chaque Etat membre fasse l’objet d’un suivi à intervalles réguliers, afin de ne pas donner l’impression que les démocraties de l’Ouest se prennent pour des pays plus démocratiques que les autres. Il est essentiel que nous nous reposions sur une base solide, celle à laquelle nous avons tous souscrit, c’est ainsi que nous pourrons renforcer le Conseil de l’Europe.

Je souhaite à la Hongrie ce qu’il y a de meilleur. Beaucoup a été réalisé, mais tout n’a pas encore été fait, et le rapport le dit clairement.

LE PRÉSIDENT* – M. David Davies, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je tiens d’abord à féliciter le rapporteur pour son travail. Certes, des avis divergents ont été émis au sein de notre Groupe, vous pourrez vous en apercevoir au cours du débat. Cependant, nous voulons tous que la Hongrie défende nos valeurs: les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit.

Nous sommes donc préoccupés par ce qui se passe en Hongrie, alors qu’à une époque, nous avons applaudi les mesures qui étaient prises. Nous sommes très inquiets, par exemple, quand la réintroduction de la peine de mort est évoquée; son abolition est une valeur fondamentale du Conseil de l’Europe. Le rapport de Freedom House qui parlait jusqu’alors d’une démocratie consolidée, évoque maintenant une démocratie semi-consolidée. Cela est inquiétant pour le destin du peuple hongrois.

De nombreux rapports ont été établis, notamment par la Commission de Venise, par l’OSCE et par la Cour européenne des droits de l’homme. À leur lecture, nous ne pouvons qu’être vigilants. Nous ne pouvons pas aujourd’hui donner notre consentement à ce qui se passe, car il y a un manque réel de résultat.

Mes chers collègues, je vous demande d’appuyer les amendements visant à préciser la volonté de l’Assemblée parlementaire. Nous devons continuer par ailleurs à suivre de près le travail accompli par les autorités hongroises. Il est enfin important de dire que la Hongrie doit faire l’objet d’une procédure de suivi.

Malgré tous les rapports qui ont été établis par différents organes, un grand nombre de problèmes persiste sur différents sujets: la loi électorale, le statut des Eglises, la législation applicable aux médias, la loi sur la Cour constitutionnelle. Or sur tous ces thèmes il est impératif que la Hongrie respecte les valeurs du Conseil de l’Europe.

M. JÓNASSON (Islande), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je voudrais remercier M. Walter pour son travail. Il nous rappelle qu’en juin 2013, l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution sur une demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie. Les changements opérés dans la Constitution et par un certain nombre de lois importantes, nous démontrent que, depuis, un contrôle politique a été effectué sur la plupart des institutions clés.

La décision de l’Assemblée parlementaire n’était pas d’ouvrir une procédure de suivi pour la Hongrie mais, je la cite, «de suivre de près la situation en Hongrie et de dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution».

Le rapporteur nous a indiqué qu’un certain nombre de points avaient été couronnés de succès. C’est ainsi que des réformes ont été mises en œuvre. Toutefois, les critiques demeurent. Je citerai une allusion du Commissaire Nils Muižnieks qui, l’été dernier, a déclaré que les médias souffraient toujours d’un cadre inadapté et de pressions politiques, ce qui était condamné par une opposition politique très forte. Nils Muižnieks indiquait «D’après le parti socialiste, le Gouvernement mené par M. Orbán ne respecte pas les principes de base de toute démocratie libérale concernant l’organisation de l’Etat et la protection des lois, dont la promotion est la mission est la plus importante du Conseil de l’Europe.»

J’évoquerai également les travaux de Human Rights Watch que vous avez tous dû recevoir, relatifs aux demandeurs d’asile en Hongrie.

Je conclus en disant que ce processus a connu des résultats positifs; nous avons enregistré des succès. Les membres du Groupe de la gauche unitaire européenne estiment qu’il doit se poursuivre; aussi, ont-ils ont décidé de soutenir l’amendement qui porte sur ce point.

M. ROUQUET (France) – Le cas de la Hongrie, très loin d’ailleurs d’être le plus problématique de ceux dont nous avons à débattre, illustre une difficulté récurrente pour notre Assemblée. Que faire lorsqu’un État franchit, plus ou moins gravement, la ligne jaune?

Prendre des sanctions? L’exclusion, de droit ou de fait, est une arme qui se retourne contre ses initiateurs si elle n’est pas suivie d’effets. Le seul résultat est alors de ne plus avoir d’interlocuteurs et de déplacer le dossier vers d’autres organisations, ainsi l’OSCE. L’auteur des sanctions renonce alors soit à tout dialogue, soit est conduit à faire marche arrière, ce qui lui est en pratique évidemment difficile – toute ressemblance avec le cas de la Russie serait bien sûr fortuite.

Se contenter de vigoureuses dénonciations platoniques n’est pas très satisfaisant non plus. C’est ce que nous faisons avec, par exemple, l’Azerbaïdjan et chacun connaît le résultat. Fort de ses ressources naturelles et de sa position géostratégique, ce pays s’éloigne de plus en plus de nos valeurs. Si l’on adopte une position d’observateur, comme pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, nous ne pouvons que constater l’aggravation de la situation.

Nous pouvons, autre sanction, ouvrir ou rouvrir le monitoring mais, là aussi, que se passe-t-il lorsque l’on se heurte à l’indifférence ou, pire, à une réaction négative?

C’est fort conscients de ce dilemme que nous n’avions pas ouvert une procédure de suivi à l’encontre de la Hongrie mais décidé d’y suivre de près l’évolution de la situation et de dresser le bilan des progrès accomplis, afin d’essayer de jouer notre rôle sans entrer dans un rapport de forces conflictuel.

Quels en sont les résultats?

Je commencerai par souligner les aspects positifs. Un dialogue a été maintenu et des avancées ont été enregistrées, comme le souligne M. le rapporteur. C’est un point essentiel et qui légitime la décision prise en 2013. Des problèmes importants demeurent cependant, ainsi les atteintes à la liberté des médias.

Plus grave encore, la Hongrie semble vouloir s’éloigner de l’Europe et aller vers un nationalisme inquiétant, perception aggravée par les déclarations provocatrices du Premier Ministre sur la peine de mort.

Amnesty International a dénoncé la véritable chasse aux sorcières menée par le Gouvernement contre les ONG. Le dernier rapport du département d’État américain sur les droits de l’homme liste également toute une série de problèmes.

Dans ces conditions, il me semble prématuré de mettre un terme à l’examen spécial de la Hongrie. Il me semble d’autant moins opportun que nous baissions la garde que le 19 mai 2015, après avoir entendu M. Orbán, le Parlement européen a adopté une résolution appelant la Commission à créer un mécanisme de suivi de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux. C’est appeler à dupliquer le Conseil de l’Europe, mais pour pouvoir s’y opposer, il ne convient pas que nous délivrions trop facilement un label de bonne conduite à des Etats qui peuvent vraiment mieux faire!

M. NÉMETH (Hongrie)* – Je voudrais en premier lieu exprimer ma gratitude à M. Walter. Il arrive au terme de ses activités au Conseil de l’Europe et je veux le remercier de cet équilibre très british dont il a fait preuve dans le cadre de notre Assemblée. On retrouve cet équilibre dans son rapport sur la Hongrie.

Au cours de ces cinq années de changements importants en Hongrie, ce pays a consulté très étroitement le Conseil de l’Europe, ses institutions, l’Assemblée parlementaire et tout particulièrement son Secrétaire général. Nous sommes très reconnaissants du rôle que M. Walter a joué dans le cadre de cette coopération.

J’aimerais également souligner le rôle central joué par la Commission de Venise. Il est possible, sur le plan juridique, d’ajuster cette forme de coopération le plus finement possible. Nous avons trouvé un véritable modèle de coopération dans le cadre des réformes fondamentales qu’a connues le pays et le Conseil de l’Europe a prouvé qu’il pouvait être un instrument performant de cet ajustement minutieux.

La Société allemande de politique étrangère, institution indépendante a publié très récemment un rapport sur la Hongrie où il est indiqué que c’est un pays qui fonctionne sur le plan démocratique, que les élections sont libres, que sont garanties l’indépendance du judiciaire et de la Cour constitutionnelle, la liberté des médias et la liberté de conscience.

Bien entendu, la Hongrie n’est pas sans défaut, mais la question n’est pas de savoir si nous faisons un sans-faute, mais plutôt si nous sommes à même de corriger nos erreurs. À cet égard, je pense que nous avons été en mesure de le faire grâce à votre aide.

Le rapport de la commission pose cette question centrale: faut-il décider «de mettre un terme à l’examen spécial de ces questions?» La réponse, selon moi, est non. La commission des questions politiques a pris une décision à Rome. À deux reprises, elle a indiqué sa position et a souligné qu’il ne s’agissait pas de la remettre en question.

La Hongrie poursuivra son effort de coopération avec le Conseil de l’Europe.

M. LE BORGN’ (France) – Je tiens à remercier notre collègue Robert Walter pour le travail qu’il a effectué au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie. Toutefois, je n’arrive pas à la même conclusion que lui et estime nécessaire que la surveillance du respect de ses obligations par la Hongrie se poursuive au sein de notre Assemblée. Il ne s’agit pas ici de faire le procès d’un grand et beau pays, mais de dire fermement et solennellement que l’inquiétude pour le respect des droits fondamentaux suscitée par plusieurs développements législatifs ou annonces politiques du Gouvernement hongrois demeure.

Je pense à la restriction des pouvoirs de la Cour constitutionnelle et de l’indépendance de la Banque centrale. Je pense aux limitations de la liberté de la presse et à la possibilité de sanctionner financièrement tout contenu jugé contraire à la «morale commune ou publique» ou insuffisamment «impartial». Je pense à la persistance de la violence à caractère ethnique, à l’antisémitisme ambiant face auquel, parfois, le Gouvernement semble quelque peu absent et aux discriminations à l’égard de la communauté rom pour l’accès à l’enseignement, au logement, à la santé et à la participation à la vie politique. Je pense au recours accru à la détention administrative et aux conditions de vie déplorables des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil. Je pense enfin au combat livré par le Gouvernement contre les organisations non gouvernementales, a fortiori celles d’origine étrangère.

Mes chers collègues, nombre d’institutions internationales ont dit leur préoccupation persistante face au respect des droits fondamentaux en Hongrie: Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Commission de Venise, Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Parlement européen, Commission européenne. Devons-nous ne pas les entendre? Il y a quelques semaines à peine, le rétablissement de la peine de mort en Hongrie était envisagé. C’est maintenant la construction d’un mur de quatre mètres de haut à la frontière avec la Serbie dont on parle. Et, hier mardi, c’était l’annonce unilatérale de la suspension du Règlement de Dublin III sur les demandes d’asile de migrants, avant une marche arrière aujourd’hui à 15 heures. Tout cela n’est pas rassurant. Si notre assemblée est la maison européenne du droit, et elle l’est, elle ne peut prendre acte de quelques rares progrès, c’est vrai tangibles et soulignés par M. Walter, réalisés ces deux dernières années pour donner entièrement quitus au Gouvernement hongrois.

L’examen spécial de la situation des droits fondamentaux en Hongrie par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit donc se poursuivre pour la Hongrie et pour l’Europe.

M. TUZSON (Hongrie)* – En premier lieu, je tiens à remercier M. Robert Walter de son rapport très équilibré. Même si je ne suis pas d’accord avec tout son contenu, je puis l’accepter.

M. Walter s’est réellement efforcé de bien comprendre les questions et d’obtenir des informations objectives sur la Hongrie – il y a du reste investi beaucoup de son temps. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé au développement de la démocratie en Hongrie et ont contribué au fait qu’on peut parler aujourd’hui d’une Hongrie où règne la prééminence du droit.

Ce pays a fait beaucoup depuis 1990 pour renforcer ses institutions démocratiques. L’année 2011 a marqué pour lui un tournant, lorsqu’il a adopté sa nouvelle Constitution, laquelle préserve pour l’essentiel les institutions créées en 1990. C’est la première constitution hongroise qui ait été acceptée par un parlement librement et démocratiquement élu. La constitution précédente avait été adoptée avant 1990, à l’époque de la dictature.

Nous nous félicitions de la coopération de la commission des questions politiques qui s’est penchée sur les problèmes et propose désormais de mettre un terme à l’examen spécial et à la procédure de l’Assemblée. Nous avons fait des efforts sincères pour tenir compte des problèmes qui se posent et modifié, dans certains cas, des dispositions pertinentes, en vue de les rendre acceptables par la communauté internationale. La Commission de Venise a beaucoup aidé la Hongrie dans ce domaine: ses membres s’y sont rendus et nous avons pu débattre de la situation de la démocratie dans notre pays. Je leur en sais gré.

La Hongrie est un pays démocratique. Nous sommes très attachés à la liberté de religion, à la transparence du système électoral, à l’indépendance de la Cour constitutionnelle et de l’ensemble du pouvoir judiciaire ainsi qu’à la liberté de la presse. La nouvelle constitution garantit ces droits et les nouvelles lois sont fondées sur elle après avoir été modifiées à plusieurs reprises, conformément aux recommandations de la communauté internationale.

Nous sommes persuadés que ces lois sont en parfaite harmonie avec le droit international.

La Hongrie est ouverte au dialogue et trouve bienvenues les recommandations qui lui sont adressées ainsi que l’expérience des autres pays. Il faut savoir toutefois que les traditions juridiques conformes à la démocratie d’un pays peuvent différer de celles d’autres pays. C’est cette diversité qui fait de l’Europe ce qu’elle est, à savoir une communauté de nations démocratiques différentes aux traditions variées mais partageant les mêmes idéaux.

Je vous invite à adopter ce projet de résolution, et je vous remercie encore de votre coopération si utile.

M. DESTEXHE (Belgique) – Je tiens à mon tour à féliciter M. Walter de son rapport très critique, qui ne donne aucun blanc-seing au Gouvernement hongrois. Comme il l’a rappelé lui-même, il était chargé d’examiner cinq domaines. Or d’aucuns cherchent, notamment dans leurs interventions ou via des amendements, à porter le débat sur d’autres points qui sont en dehors du champ couvert par le rapport. Le rapporteur a bien fait de toujours nous ramener à son mandat initial.

En tant que libéral, les politiques du Gouvernement hongrois ne me plaisent pas sur de nombreux points et certaines déclarations, notamment celle portant sur la peine de mort, même si elles ont été clarifiées par la suite, m’inquiètent. Toutefois, nous devons suivre le rapporteur parce que, comme il l’a rappelé, la Hongrie fera l’objet d’une nouvelle attention dans le cadre de la procédure régulière de monitoring que tous les Etats doivent subir: or le tour de la Hongrie viendra dès l’année prochaine.

Je suis également très sensible à la question de l’antisémitisme, évoquée par un collègue socialiste à l’instant. Il est vrai qu’il existe au sein de plusieurs segments de la société hongroise des tendances antisémites: or j’ai pu juger par moi-même que le Gouvernement fait ce qu’il peut pour combattre l’antisémitisme ambiant.

En tant que libéraux ou socialistes, nous devrions plutôt nous inquiéter de la faiblesse de nos propres partis dans ce pays. Comment se fait-il que, lorsque les Hongrois peuvent librement voter, ils ne votent pas pour des alternatives libérales ou socialistes mais, comme ce fut le cas des trois dernières élections, pour un parti d’extrême droite, raciste et ultranationaliste, le Jobbik pour ne pas le nommer? Voilà ce qui devrait vraiment nous inquiéter et qui, en tout cas, m’inquiète profondément. La montée en puissance d’un parti d’extrême droite devrait mobiliser notre attention aujourd’hui.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie)* – D’emblée, je tiens à prévenir que mon propos vise un double objectif: poursuivre les relations bilatérales entre la Roumanie et la Hongrie et réaffirmer l’importance qu’il y a, au sein de la famille européenne, à avoir un Etat hongrois fort et démocratique.

Ce que Budapest perçoit comme une critique est très utile en réalité pour faire avancer la Hongrie sur la voie de la démocratie et pour consolider son environnement démocratique. Tel est l’objectif de mes observations.

Le rapport souligne certaines dispositions positives et concrètes adoptées par les autorités hongroises.

Je tiens à dire publiquement ceci: la reconnaissance de l’Église roumaine orthodoxe comme église historique a été une bonne chose après de longues discussions, mais l’accord bilatéral entre la Hongrie et l’Église orthodoxe roumaine visant à apporter un soutien concret à cette église n’a pas encore été conclu.

Je regrette que la proposition à propos de la peine de mort émane du plus haut niveau politique. Elle a, fort heureusement, été retirée, mais cette proposition a donné de mauvaises idées à d’autres en Europe et dans la région. Elle a créé un précédent.

Je regrette également la proposition, la décision puis la gestion qui ont été faites d’un problème très délicat lié aux migrations clandestines. Des consultations nationales ont été menées en Hongrie sur la base de la formule «migration égale terrorisme». Quel amalgame! On voudrait avec les encouragements de Jobbik ériger des murs entre la Hongrie et la Serbie. Une telle évolution ne permet pas de consolider la solidarité européenne.

On connaît le débat au sein de l’Union européenne sur la gestion des quotas concernant les migrants. On ne peut pas laisser certains pays porter toute la charge sans une contribution des autres.

Le rapport parle aussi de la loi électorale et du découpage des circonscriptions. Je regrette qu’après tant d’années, les minorités nationales, dont la minorité roumaine, ne soient pas encore pleinement représentées au Parlement hongrois.

En conclusion, j’espère que par le biais des différents amendements qui ont été proposés, nous pourrons améliorer ce rapport, car je ne partage pas du tout les conclusions et les propositions du rapporteur.

M^me MITCHELL (Irlande)* – Je tiens à remercier M. Walter pour le travail réalisé sur ce rapport qui montre la complexité et l’étendue des thèmes qu’il fallait traiter. Pour cela, il a fallu énormément travailler. Je souligne également la volonté et l’ouverture des autorités hongroises qui ont accepté de travailler avec le Secrétariat Général, la Commission de Venise et d’autres institutions afin de mettre en œuvre la résolution.

Il est prévu de clore l’examen de la mise en œuvre des normes démocratiques en Hongrie. J’accepte cette recommandation, mais je dois avouer que j’ai quelques réserves, liées au manque de progrès sur un certains points qui nous inquiétaient au début ainsi que sur l’émergence de nouveaux problèmes qui remettent en cause le respect des valeurs démocratiques.

La Commission de Venise se félicite que l’appareil judiciaire soit plus indépendant, ainsi que des progrès réalisés concernant les Églises et la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît les efforts accomplis en la matière. Toutefois, malgré des évolutions positives, subsistent encore des questions. Je pense notamment aux allégations concernant les atteintes à la liberté de la presse et les restrictions de l’indépendance des médias. La commission des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a souligné le manque de cadre juridique et l’existence de pressions politiques. Nous savons tous que sans accès à une information objective, l’électorat ne peut se prononcer en toute connaissance de cause.

Un processus électoral transparent ne suffit pas. Certains développements ont vu le jour, bien entendu, mais on entend encore parler du rétablissement de la peine de mort. Nous constatons des écarts par rapport aux principes démocratiques. On dit aux citoyens que leurs quartiers sont menacés par les migrants. En outre, on veut ériger un mur le long de la frontière avec la Serbie.

Aucun de ces développements pris seul n’est illégal, mais considérés dans leur ensemble, on peut se poser des questions quant aux engagements en faveur des valeurs du Conseil de l’Europe et du respect de la primauté du droit. Cela inquièterait dans n’importe quel pays, mais cela inquiète particulièrement dans un pays où le gouvernement jouit d’une très forte majorité.

Cela étant dit, je salue les progrès réalisés et l’engagement pris. J’estime qu’il est important qu’un dialogue constructif se poursuive avec les institutions du Conseil de l’Europe. Je suis heureuse de constater que les autorités ont accepté cette recommandation.

Il ne me semble donc pas nécessaire d’exercer un contrôle formel, mais il faut rester vigilant et faire en sorte que le dialogue continue et que d’autres progrès soient accomplis. Je souhaite tout le meilleur à nos collègues hongrois.

Sir Edward LEIGH (Royaume-Uni)* – J’aimerais apporter mon appui à Bob Walter, qui est président de ma délégation, et soutenir sa résolution.

Voilà un texte qui cherche à mettre un terme à l’examen spécial. D’ailleurs, je me demande bien pour quelles raisons on avait choisi la Hongrie pour cela, car nous savons tous depuis le début du mandat de son mandat au poste de Premier ministre, Viktor Orbán a été vilipendé par une gauche haineuse, que ce soit dans son pays ou partout en Europe. Il a réussi, succédant à un parti socialiste qui perdait toute crédibilité, le Premier ministre socialiste ayant été critiqué pour avoir menti au peuple hongrois. Le parti de M. Orbán a eu un véritable mandat, fort, dans le cadre d’élections législatives considérées par tous comme libres et équitables. N’oublions pas que ceux avec lesquels nous sommes d’accord ne sont pas les seuls à gagner les élections de manière libre et équitable!

De vastes réformes ont été engagées, dont une nouvelle Constitution pour, enfin, remplacer la Constitution de 1949, datant de l’ère communiste. En 1989, elle avait été déjà grandement amendée afin d’être compatible avec l’ère moderne. Le Premier ministre Orbán a défini cette nouvelle constitution comme étant «l’adaptation de la Hongrie aux valeurs européennes» et, en signe de modernité, cette nouvelle Constitution hongroise a été la première à avoir été intégralement rédigée sur un iPad.

Puisque je parle de la nouvelle Constitution hongroise, nous pouvons porter nos regards vers l’Allemagne, qui, depuis 1949, a une culture constitutionnelle extrêmement ancrée. Un grand universitaire allemand, Rupert Scholz, a estimé que la Constitution hongroise était exemplaire, européenne, qu’elle était exceptionnellement moderne en matière de droits fondamentaux et qu’elle etait conforme à la Charte des droits fondamentaux dans une mesure jusque-là inconnue dans d’autres constitutions. Elle établit, selon lui, de manière irréfutable les principes fondamentaux de la démocratie, de l’état constitutionnel et de l’état social.

Une majorité élue démocratiquement au parlement adopte des lois. Il y a une objection sur l’un des aspects concernant la cour constitutionnelle. Le parlement hongrois amende les projets de loi sous le gouvernement Orbán. Donc, les choses fonctionnent comme elles doivent fonctionner dans un parlement.

M. Orbán a des conceptions très différentes de celle du consensus qui prévaut entre gens de gauche, mais au Royaume-Uni, avec nos partenaires conservateurs, nous avons beaucoup d’affinités avec la vision de l’Europe du Premier ministre hongrois et nous soutenons tout ce qu’il y a de meilleur dans la réforme de son pays.

M. SÁEZ (Espagne)* – Merci à M. Walter pour son excellent rapport, qui constate des améliorations en Hongrie et tout notre respect pour les recommandations qu’il formule, même si je ne les partage pas toutes. Je félicite la commission des questions juridiques et M. Díaz Tejera pour les amendements qu’ils ont présentés.

Il n’est pas faux que M. Orbán, Premier ministre, ait dit que la Hongrie devait maintenir la peine de mort à l’ordre du jour. C’était son avis. Cela a provoqué une réaction immédiate. Il s’est ravisé mais cela devrait nous mettre en garde. Soyons vigilants.

Nos collègues du Parlement européen, réunis en plénière en juin, ont approuvé une résolution demandant à la Commission européenne d’évaluer la situation en Hongrie de mettre en place un mécanisme d’information annuelle sur la situation de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits humains en Hongrie et dans l’Union européenne.

Monsieur Walter constate des améliorations et demande qu’il n’y ait pas de procédure de suivi ouverte pour la Hongrie. Nous respectons ce point de vue, mais il reste encore tout de même dans ce pays des problèmes qui risquent de remettre en cause la démocratie.

Ainsi, M. Orbán voulait imposer une taxe sur internet pour limiter la liberté d’expression. Il ne s’agit pas de remettre en question la légitimité électorale de M. Orbán mais se posent des problèmes de contrôle démocratique et l’opposition ne peut pas pleinement jouer son rôle.

Le Parlement européen avait évoqué 33 initiatives. Certes, des progrès ont été accomplis en Hongrie, mais ils ne sont pas suffisants, notamment en matière de liberté de la presse et dans le domaine constitutionnel. D’où la nécessité d’établir le rapport annuel que demande le Parlement européen. De notre côté, au Conseil de l’Europe, nous avons nos propres procédures de suivi.

Dès lors que des insuffisances ont été constatées, on ne peut, selon moi, parler d’une démocratie saine en Hongrie. Bien entendu, notre objectif est de lever les menaces et de continuer à observer les progrès de la démocratie en Hongrie.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Le moment est venu pour l’Assemblée de se demander jusqu’à quel point la Résolution 1941 a été mise en œuvre.

Le rapport de M. Walter se contente de reprendre un certain nombre de points figurant dans le point 12 de la résolution. Il s’agit plus particulièrement ici de cinq aspects. Or, comme le souligne le rapport de M. Walter, on n’observe des développements positifs qu’en ce qui concerne l’appareil judiciaire. La loi sur les Eglises est toujours en vigueur. La loi sur la Cour constitutionnelle n’a pas été amendée. La législation sur les médias ne correspond pas non plus à ce que demande l’Assemblée, comme la Commission de Venise l’a confirmé il y a quelques jours. Enfin, la loi sur l’élection des députés n’a pas non plus été modifiée. Ce sont les faits: sur ces cinq points, il n’y a pas de progrès tangibles. Cela dit, je suis convaincu que, si nous nous concentrons uniquement sur le non-respect des quatre requêtes, nous passerons à côté de notre mission.

Dans la résolution, l’Assemblée s’est dite préoccupée quant à l’équilibre des pouvoirs et du nouveau cadre constitutionnel en Hongrie. La Commission de Venise a souligné que la démocratie ne saurait se limiter à la règle de la majorité. Elle indique également que la législation sur les médias n’a pas été modifiée, citant les rapports d’observation des élections législatives par le BIDDH de l’OSCE, selon lequel le parti au pouvoir s’est trouvé avantagé du fait de restrictions, d’une couverture médiatique biaisée et de la confusion entre un parti politique et l’Etat. En d’autres termes, ces élections n’ont pas été équitables.

Quand le Premier ministre fait part de son souhait de pouvoir réintroduire la peine de mort dans la législation nationale, quand il stigmatise les migrants en les qualifiant de terroristes et souhaite construire un nouveau mur à la frontière avec la Serbie, le Parlement européen est effectivement obligé de constater dans une résolution que des développements inquiétants ont lieu en Hongrie s’agissant des principes du droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, représentant une véritable menace pour la primauté du droit dans cet Etat membre. Ce sont là autant de références claires aux principes du Conseil de l’Europe lui-même. À mon sens, chers collègues, notre Assemblée ne peut pas fermer les yeux sur ces tendances préoccupantes. Je soutiens les amendements de la commission des questions juridiques. C’est la seule conclusion à laquelle nous puissions parvenir.

M. REIMANN (Suisse)* – Permettez-moi de commencer par évoquer des souvenirs personnels à propos de la Hongrie. En 1956, alors que je venais d’entrer au lycée, le monde assistait avec consternation au soulèvement du peuple hongrois et à sa répression brutale par les troupes du Pacte de Varsovie. À la suite de cela, des milliers de réfugiés hongrois sont arrivés en Suisse. Nous avons fait beaucoup de choses pour eux et nous avons constaté que ces gens ne cherchaient rien d’autre, en réalité, que ce que nous avions depuis longtemps en Suisse: la liberté et la capacité d’autodétermination. Beaucoup de ces Hongrois sont restés dans notre pays, même après les changements intervenus en 1989. Aujourd’hui, 60 ans après, ce sont de nouvelles générations qui sont au pouvoir en Hongrie, mais je sais pour en avoir parlé avec les réfugiés de l’époque, assimilés depuis, que le peuple hongrois d’aujourd’hui ne veut rien d’autre, dans sa majorité, que ce qu’il voulait déjà en 1956: la liberté, la capacité d’autodétermination et autant d’indépendance que possible.

Les élections sont libres en Hongrie et, partout dans les pays libres, on vote pour le candidat dont on a l’impression qu’il va défendre ses intérêts. C’est la raison pour laquelle je suis plutôt réservé dès lors qu’il s’agit de suivre à la loupe l’évolution politique d’un pays. Si un pays libre évolue dans la mauvaise direction, on peut changer de cap lors des prochaines élections. Bien entendu, un pays appartenant au Conseil de l’Europe doit respecter certaines normes et se soumettre à notre examen. C’est ce que notre commission des questions politiques a d’ailleurs fait avec le rapport de M. Robert Walter, qui arrive à une conclusion que j’appuie pleinement, à savoir que le gouvernement hongrois est d’accord pour chercher des solutions aux problèmes qui subsistent et que ce n’est pas la peine de rouvrir une procédure de suivi contre la Hongrie.

Ce rapport sur la Hongrie est extrêmement factuel, peut-être parce qu’il émane, non pas de la plume bien-pensante d’un populiste de gauche, mais d’un conservateur réaliste. Il en a été tout autrement avec la résolution adoptée récemment par le Parlement européen: le Gouvernement hongrois s’est quasiment retrouvé sur le banc des accusés. La Hongrie est devenue une question droite-gauche. Or les médias, plutôt à gauche, ont tendance à présenter la situation de façon peu objective. Cela me rappelle la situation en 2000, quand des élections en Autriche ont débouché sur une coalition entre le Parti populaire et le Parti de la liberté. Toute l’Europe était en émoi et voulait boycotter l’Autriche, alors qu’en fait le problème était qu’on ne voulait tout simplement pas accepter le résultat d’élections libres dans un pays démocratique. Comme l’Autriche à l’époque, la Hongrie est pour moi un pays libre et démocratique et elle le reste jusqu’à preuve du contraire. Or le Parlement européen n’a pas réussi à apporter cette preuve.

M^me KOVÁCS (Serbie)* – Il n’existe pas de définition claire et universellement acceptée du mot démocratie. Néanmoins, des principes fondamentaux tels que l’égalité, la liberté, la légitimité, la représentativité et la transparence sont toujours inclus dans la description de ce qu’est une démocratie. Cela signifie que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que chacun a un accès égal au pouvoir.

Dans l’ensemble de l’Europe centrale et orientale, les institutions démocratiques ont évolué en partant des ruines des systèmes socialistes de gouvernement, qui avaient échoué. Aujourd’hui, il s’agit de systèmes politiques multipartites, avec des élections libres et des votes à bulletin secret. D’autres aspects encore se sont développés depuis 1989 dans de nombreux pays de la région.

Une démocratie, c’est une forme sociale qui implique la coexistence, l’échange, le respect mutuel et la confiance. C’est de cela que tous les pays ont besoin. En tant que représentante d’un parti politique de la minorité hongroise en Serbie, j’aimerais souligner les missions fondamentales qu’ont les partis représentant des minorités: le développement de la communauté, la protection de ses droits et la représentation de ses intérêts, la coopération avec la majorité, le maintien et même le développement des liens avec le pays d’origine, la mise en place d’institutions régionales, le développement d’institutions communautaires réaffirmant la coopération entre le pays d’origine et le pays d’accueil en matière d’infrastructures, d’agriculture et de justice, sans oublier l’intégration européenne. Il faut aussi un dialogue sur un certain nombre de questions délicates.

Comme nous le savons tous, il y a de cela deux ans, notre Assemblée a décidé de ne pas ouvrir une procédure de suivi visant la Hongrie, mais a décidé de suivre de près la situation dans ce pays sur des questions bien spécifiques et de faire un bilan de l’évolution de la situation politique, des mesures prises et des progrès réalisés.

Le rapport dont nous parlons aujourd’hui dit clairement que les responsables hongrois se montrent extrêmement constructifs et ouverts envers les changements proposés. Le rapport se félicite des mesures adoptées par les autorités hongroises et de leur coopération avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les encourageant à poursuivre le dialogue.

La Hongrie est un membre engagé du Conseil de l’Europe. Je considère également que la poursuite du dialogue est essentielle pour établir l’Etat de droit, la protection des droits de l’homme et la démocratie. Le rapport, le projet de résolution, ainsi qu’un certain nombre d’acteurs internationaux disent clairement que le domaine judicaire est celui qui a connu le plus de progrès. Ainsi, la primauté du droit et la démocratie trouvent pleinement leur place en Hongrie. La Hongrie s’engage véritablement envers les droits de l’homme, et beaucoup a été fait dans le domaine juridique. C’est pourquoi je soutiens le rapport et le projet de résolution, dont la conclusion indique que la procédure actuelle, avec un examen particulier, doit toucher à sa fin.

M. Nikoloski, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Giovagnoli au fauteuil présidentiel.

M. GULYÁS (Hongrie)* – J’aimerais remercier les rapporteurs pour leur travail, que ce soit celui du conservateur M. Walter ou celui des socialistes MM. Díaz Tejera et Flego. Voilà deux ans que, avec une vaste majorité, les parlementaires du Conseil de l’Europe se sont opposés à une procédure de suivi visant la Hongrie.

Le rapport contient à la fois des critiques et une reconnaissance. Reconnaissance du fait que nous avons une nouvelle Constitution démocratique, où figure la primauté du droit pour la première fois dans l’histoire de la Hongrie, adoptée par un parlement élu démocratiquement. Quant aux critiques, mêmes si nous ne sommes pas toujours d’accord, nous les acceptons. C’est ainsi que, notamment dans le domaine de la justice et des médias, nous avons coopéré étroitement avec le Conseil de l’Europe, avec son Secrétaire Général, et c’est ainsi que la loi sur les médias et la loi sur la justice ont pu être amendées.

En 2014, M. le Secrétaire Général a dit: «Aujourd’hui je puis le dire: les lois sur les médias et la justice que nous avions acerbement critiquées ont été amendées, et nous en sommes satisfaits.» La Hongrie a fait son devoir, celui que lui avait donné le Conseil de l’Europe. La question qui nous concerne n’est plus celle des droits fondamentaux et de la démocratie, la question véritable est de savoir s’il est possible, pour des raisons idéologiques, à cause d’un conflit politique interne, de condamner un pays. Je suis convaincu que le Conseil de l’Europe ne saurait s’immiscer dans ce terrain politique. C’est pourquoi je remercie une fois de plus les rapporteurs pour leur travail. Nous soutenons dans ses points forts le rapport de M. Walter.

LE PRÉSIDENT* - Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la Séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste cinq minutes.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont participé à ce débat. La plupart d’entre elles n’étaient pas d’accord avec un certain nombre de mes conclusions, d’autres les ont soutenues, et d’aucuns ont déjà traité des amendements que nous allons étudier.

Monsieur Díaz Tejera a déjà parlé du président de l’Office national de justice. Je tiens à préciser que les appels sont possibles contre cette organisation. Je remercie également M. Flego pour nos discussions. M. Corsini a évoqué un certain nombre de thèmes, dont le Conseil des médias et l’Autorité des médias. Ces organes ont des fonctions différentes, il y a parfois une certaine confusion.

La Constitution a été adoptée à la majorité des deux tiers au Parlement. Cela peut ne pas plaire à certains, mais il en va ainsi dans une démocratie.

Nous avons aussi évoqué le Jobbik: ce parti ne participe pas au gouvernement! Il faut être attentif lorsque l’on parle de la Hongrie. Nous sommes face à un gouvernement stable.

Je remercie M. Fischer pour son soutien.

Je sais ce que pense M^me Lundgren, elle était rapporteure lorsque nous parlions de procédure de suivi.

D’autres parlementaires ont reconnu que des progrès avaient été effectués. Bien entendu, nous pourrions faire mieux, comme dans d’autres pays. Nous coopérons étroitement avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, la commission de Venise, l’OSCE, et en particulier avec le BIDDH. Nous avons entendu la voix de l’opposition hongroise s’exprimer ici aujourd’hui; elle a un point de vue différent sur ce thème. M. Harangozó a certes une autre opinion, mais je pense que ce qu’a dit M. Reimann est important. Nous devons vraiment ne pas nous laisser enfermer dans le débat droite-gauche. J’ai essayé de faire abstraction de tout cela, et de me baser sur les faits dans mes analyses.

La Hongrie n’a pas de prisonniers politiques, la liberté d’expression et la liberté de réunion existent, la primauté du droit est bien présente, les procès sont équitables, les élections sont libres et le Parlement fonctionne. On ne peut pas en dire autant de certains des Etats membres de notre Organisation! Et c’est à juste titre que ces pays font l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi.

Il y a vingt-cinq ans, l’ex-Union soviétique a cessé d’exister. En Hongrie, après l’époque communiste des années d’après-guerre, la démocratie parlementaire est bien là. Nous devons être vigilants sur certains thèmes, mais le message principal de mon rapport est le suivant: les autorités hongroises, le Parlement, le gouvernement travaillent avec le Conseil de l’Europe, avec la commission de Venise, avec le BIDDH, et avec d’autres interlocuteurs internationaux.

J’ai essayé de faire preuve d’un certain équilibre, j’ai dit ce que j’ai vu. Mon rapport ne traite pas de la politique en Hongrie, ce n’est pas non plus un avis sur Fidesz ou Viktor Orbán. Je demande à mes collègues de soutenir ce rapport: il est équilibré, et gardez en tête cet équilibre lorsqu’il s’agira d’étudier les amendements.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie* – La commission des questions politiques a beaucoup apprécié le travail de M. Walter. Mais il n’y a eu que quatre amendements adoptés à l’unanimité. Pour les autres, les résultats de vote étaient très serrés, à une ou deux voix près. C’est cela la démocratie! Le débat en séance publique permettra peut-être de surmonter les divisions apparues en commission.

LE PRÉSIDENT* - La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution sur lequel 13 amendements et un sous-amendement ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la vice-présidente de la commission des questions politiques propose de considérer les amendements 8, 3, 12 et 5, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la vice-présidente?

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – En l’absence d’objection, les amendements 8, 3, 12 et 5 sont déclarés définitivement adoptés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

L’amendement 1 de la commission des questions juridiques et l’amendement 10 de la commission de la culture sont identiques. L’amendement 1 ayant été déposé avant l’amendement 10, je donne la parole à M. Díaz Tejera pour soutenir les deux amendements.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Tous les amendements déposés par la commission des questions juridiques sont de type juridique. Ils ne comportent pas de jugements politiques se fondant sur le clivage droite-gauche. Ce sont des amendements techniques, qui visent à préciser le texte. Sans que nous nous soyons consultés, la commission de la culture a présenté un amendement identique à l’amendement 1, que je demande à l’Assemblée de bien vouloir adopter, afin d’améliorer le texte. La délégation hongroise a du mal à comprendre notre position, mais elle doit savoir que notre seule intention est d’aider la Hongrie.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Il existe certaines préoccupations sur l’enregistrement des Églises en Hongrie, mais la phrase dont il s’agit ici concerne les citoyens hongrois. Or ces derniers peuvent prier où ils veulent et quand ils veulent à l’heure actuelle. Leur liberté de religion ne subit aucune restriction. C’est pourquoi je suis opposé à cet amendement.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – La commission des questions politiques a approuvé cet amendement.

Les amendements 1 et 10 sont adoptés.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 6.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Les autorités hongroises n’ont pas mis en œuvre les exigences de l’Assemblée. Entre-temps, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt qui a rendu légales les recommandations de l’Assemblée. Nous souhaitons modifier le texte pour refléter cette nouvelle réalité.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – L’amendement 6 me préoccupe, car il limite la critique à la question de la compensation financière. Le texte initial est plus global et couvre tous les aspects liés à l’enregistrement des Églises. Je demande à l’Assemblée de s’en tenir au texte initial.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – Contre à une faible majorité.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 2.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Cet amendement déposé par la commission des questions juridiques vise à mettre en place une autorité indépendante et à garantir la possibilité de faire appel d’une décision d’accepter ou de rejeter une demande de reconnaissance en tant qu’Église. La commission soutient également l’amendement 2.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Tout cela est déjà couvert par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous devons nous y tenir.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* - Je suis saisi de l’amendement 11.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur pour avis* – Cet amendement reprend l’avis du Commissaire aux droits de l’homme, l’avis de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le récent arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Je suis opposé à cet amendement qui mentionne des faits exacts mais qui n’ont rien à voir avec ce rapport. Celui-ci porte sur les changements juridiques et constitutionnels en Hongrie et non sur les groupes extrémistes ou la vie politique dans le pays. Un tel amendement trouverait mieux sa place dans un rapport de la commission de la culture.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – Avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 9.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Plutôt que de reprendre les observations des partis politiques, l’Assemblée devrait s’en tenir aux faits. Je propose donc, au travers de cet amendement, que soient repris à la lettre les éléments du rapport de l’OSCE issu de la mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH).

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – L’amendement tend à insérer de multiples notions. J’ai déjà cité le rapport de la mission OSCE/BIDDH; si, comme cette mission et la Commission de Venise le recommandent, une commission électorale indépendante est créée, elle traitera de ces questions. L’amendement me semble donc superfétatoire.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – Avis défavorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 4.

M. DÍAZ TEJERA (Espagne), rapporteur pour avis* – Cet amendement, bien que la commission des questions politiques s’y soit opposée, améliorerait le texte. Le président de l’Office national de la justice hongrois peut en effet écarter un candidat, quand bien même celui-ci serait le plus qualifié, à un poste de juge, sans que cette décision soit susceptible de recours. Une telle compétence, qui donne au président de l’Office un pouvoir arbitraire, me semble aller trop loin; elle n’a d’ailleurs son équivalent nulle part ailleurs en Europe. C’est pourquoi il me paraît préférable de la supprimer.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Le président de l’Office national de la justice, dont les compétences ont été largement revues, ne peut bloquer une nomination que pour des raisons techniques: il n’a pas le pouvoir de le faire pour les candidats hautement qualifiés. La dernière phrase de l’amendement indique qu’«il n’existe toujours pas de procédure garantissant la possibilité de recours contre les décisions du président»; or cette possibilité existe bel et bien. Je demande donc à l’Assemblée de rejeter l’amendement.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – Avis défavorable à une majorité de deux voix.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 7.

M. HARANGOZÓ (Hongrie)* – Tel qu’il a été amendé, le rapport insiste sur l’échec du Gouvernement hongrois à respecter ses engagements et obligations. Comment, dans ces conditions, peut-on recommander de mettre fin au suivi? Ce message est de nature à laisser croire au Gouvernement hongrois que les choses évoluent dans le bon sens, alors même que de graves menaces se font jour, dont il faudrait au moins faire état dans la conclusion du rapport.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – M. Harangozó tente, je le crains, de détourner le sens des conclusions du rapport. J’invite donc l’Assemblée à rejeter l’amendement.

En tout état de cause, la commission de suivi continuera d’examiner la situation de la Hongrie comme celle des autres pays membres. Le suivi a déjà eu lieu, et le Gouvernement hongrois est conscient du chemin qu’il lui reste à parcourir.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – Avis défavorable à une majorité de deux voix seulement.

LE PRÉSIDENT* – Avant de donner la parole à M. Conde, je vous rappelle, Madame la vice-présidente, que vous devez vous en tenir à donner l’avis de la commission, rien de plus.

M. CONDE (Espagne)* – La vice-présidente de la commission donne le résultat du vote et non l’avis de la commission. Est-ce une nouvelle habitude? Dans l’affirmative, il nous faudra modifier notre Règlement…

LE PRÉSIDENT* – Je viens de faire une observation en ce sens, Monsieur Conde, pour demander à la vice-présidente de la commission de s’abstenir de tout commentaire.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 13.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur pour avis* – Il faut faire état des avis des experts dans nos résolutions. En l’espèce, l’amendement tend à intégrer les avis du Commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise sur la situation des médias en Hongrie.

LE PRÉSIDENT* - La présidence a été saisie du sous-amendement oral suivant:

«À l’amendement n° 13, remplacer les mots «paragraphe 3, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes:» par «à la fin du paragraphe 2.5, ajouter:»

Je considère que ce sous-amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Ce sous-amendement vise à empêcher que l’amendement 13 n’altère le sens du dernier paragraphe. En revanche, sur le fond, cet amendement garde toute sa validité. Je propose donc qu’il trouve sa place, non pas au paragraphe 3 mais au paragraphe 2.5. Ainsi l’ensemble sera cohérent.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur pour avis* – Je suis contre le sous-amendement, car de mémoire, nous n’en avons pas parlé en commission. Nous avons effectivement évoqué le fait qu’il pouvait être placé à la fin du paragraphe 2.5, mais il n’a pas été question de reformuler l’amendement. En réalité, je ne sais pas ce qu’il convient de faire.

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Agramunt pour un rappel au Règlement.

M. AGRAMUNT (Espagne)* – La commission de la culture ne s’est pas réunie après la réunion de la commission des questions politiques, elle n’a donc pas donné son avis sur ce sous-amendement.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Flego, vous donnez un avis défavorable, mais c’est en fait un avis personnel.

M. FLEGO (Croatie), rapporteur pour avis* – Je n’ai pas mandat de la commission pour accepter quelque changement que ce soit.

LE PRÉSIDENT* – C’est donc votre avis personnel. La commission de la culture n’a pas eu de débat à ce sujet.

La parole est à M. Walter pour un rappel au Règlement.

M. WALTER (Royaume-Uni), rapporteur* – Monsieur le Président, je veux simplement savoir si je dois vous donner l’avis de la commission des questions politiques sur le sous-amendement oral.

LE PRÉSIDENT* – Il va de soi que la commission des questions politiques est favorable à ce sous-amendement, puisque c’est elle qui le propose.

M^me GUZENINA (Finlande), vice-présidente de la commission* – La commission est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 13806, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT* - Je félicite le rapporteur et tous ceux qui ont participé au débat.

4. Accroître la transparence de la propriété des médias
La responsabilité et la déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant
Débat conjoint

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle à présent notre débat conjoint sur deux rapports établis par la commission de la culture. Nous entendrons d’abord la présentation par M^me Bilgehan intitulé «Accroître la transparence de la propriété des médias», Doc. 13747. Ensuite, M. Ariev présentera le rapport sur «la responsabilité et la déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant» (Doc. 13803).

Comme vous le savez, le temps de parole des orateurs est limité à 3 minutes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Je rappelle que les rapporteurs disposent d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

Nous commençons par le rapport de la commission de la culture intitulé «Accroître la transparence de la propriété des médias».

M^me BİLGEHAN (Turquie), rapporteure de la commission de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – Après avoir présenté la proposition de résolution intitulée «Accroître la transparence de la propriété des médias», j’ai été nommée rapporteure par la commission de la culture le 25 avril 2013.

Ayant passé ma vie entre les journalistes et les politiques, je connais précisément les relations et les intérêts délicats qui lient les deux mondes. Venant d’un pays, la Turquie, où la liberté d’expression est un sujet d’actualité largement débattu, je me sens concernée comme vous tous par le pluralisme et la transparence des médias, indispensables au bon fonctionnement des démocraties.

D’ailleurs, il semble exister dans les organisations européennes un consensus assez large sur ce sujet et un certain nombre de normes relatives à la transparence de la propriété des médias ont été élaborées à divers niveaux ces dernières années.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été le premier à appeler l’attention sur l’importance de cette question et a invité les Etats membres «à veiller à ce que le public ait la possibilité d’accéder de manière équitable et impartiale à certaines informations de base sur les médias afin de se forger une opinion sur la valeur à accorder aux informations, aux idées et aux opinions diffusées par ces médias» et à «adopter les mesures réglementaires et financières qui s’imposent en vue de garantir la transparence des médias».

Or plusieurs études comparatives constatent avec préoccupation que si des modèles de bonnes pratiques existent dans plusieurs pays du Conseil de l’Europe, les règles qui s’appliquent à la propriété des sociétés de médias ne permettent pas au public de savoir qui sont les propriétaires réels des médias ou ceux qui en tirent profit. D’ailleurs, dans la plupart des pays, le cadre juridique ne garantit pas au public un accès aux informations sur les propriétaires des organes de presse écrite ou des médias en ligne.

De plus, en raison des pressions économiques accrues et de la concurrence des médias numériques, le pluralisme des médias est menacé. Des médias sont rachetés par des entreprises du secteur plus importantes ou par de riches particuliers dont les intérêts relèvent moins du journalisme indépendant ou de la rentabilité que de motifs économiques et politiques. Dans quelques pays, l’ingérence des autorités gouvernementales dans la ligne éditoriale est affichée. Sous la pression, les patrons sacrifient les valeurs éthiques sur l’autel des intérêts économiques ou autres. Finalement, on entre dans un cercle vicieux car les diffusions et les temps d’écoute baissent avec la rentabilité du secteur. Un journal ou une chaîne de télévision qui devient porte-parole de l’autorité gouvernementale est voué à l’échec.

En conséquence, nous recommandons aux parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe de réviser leur législation pour assurer la transparence de la propriété des médias, de se doter d’un cadre juridique clair et précis imposant des normes déclaratives obligatoires aux médias audiovisuels, organes de presse écrite et médias en ligne afin de permettre l’identification des bénéficiaires effectifs et propriétaires finaux. Un organe indépendant doit garantir le contrôle du respect des normes, de l’accès au public à titre gratuit aux informations pertinentes sur la propriété des médias.

J’aimerais avoir le soutien de l’Assemblée et que ses membres votent le rapport.

M. ARIEV (Ukraine), rapporteur de la commission de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Il m’a été aisé de préparer le rapport car si je suis aujourd’hui un homme politique, je suis aussi journaliste de formation. C’est pourquoi je connais le prix de la liberté de la presse et la réalité du terrain. Mon ami Gueorgui Gongadzé a été assassiné en 2001. Ce fut une grande tragédie pour l’ensemble des journalistes ukrainiens. Je me suis livré à de nombreuses enquêtes sur son cas et cet événement m’a conduit à défendre le journalisme en général en Ukraine.

Lorsque j’étais journaliste, mais après également, j’étais sur le fil du rasoir, car j’étais un journaliste d’investigation. Je présentais une émission pour la chaîne de télévision ukrainienne Programme 5. Je sais ce que signifie d’être poursuivi au plan pénal, de subir des menaces, je connais la censure. J’ai fondé un syndicat de journalistes indépendants en 2001, en Ukraine, et cofondé le premier syndicat indépendant dans notre pays.

Je veux remercier la commission et son secrétariat qui m’ont grandement aidé à produire ce rapport sur les droits des journalistes, question sensible et délicate s’il en est.

Le rapport ne présente aucune proposition visant à limiter la liberté des journalises. Nous l’avons rédigé dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et avons eu recours à des experts des médias. L’idée centrale est de renforcer le rôle de l’autorégulation dans le secteur et d’éviter la surrèglementation étatique. Nous avons analysé les codes de conduite des journalistes et le contexte, car nous voulions savoir ce qu’il en était. C’est ainsi que nous avons observé des déséquilibres entre les médias traditionnels et les nouveaux médias.

Nous nous sommes par ailleurs attachés aux normes professionnelles des journalistes. Le rôle du médiateur de la presse est central. Aussi convient-il de le créer là où il n’existe pas et de le renforcer là où il existe. Le médiateur peut suivre l’application des codes de conduite. Les politiques ne doivent pas être impliqués dans ce processus éminemment sensible.

Autre sujet important: utiliser les principes de la liberté de la presse pour informer le public et éviter toute attitude inappropriée, comme ce fut le cas dans l’exemple russe. La Commission et l’Union européenne ont agi. Je dois dire que nous sommes confrontés à un grand défi.

Je pourrais citer des phrases du rapport relatives à M. Nemtsov, qui a écrit sur la propagande et les mensonges des médias russes et qui a été assassiné.

Les principes traditionnels du journalisme ont été mis à mal en Russie, comme Boris Nemtsov l’a révélé. Nous pourrions citer quelques phrases de ce rapport, qui a un coauteur russe. Je tiens seulement à évoquer un épisode de la guerre de l’information: une journaliste russe a prétendu à la télévision que la garde ukrainienne avait crucifié un garçon de six ans. Je ne cherche pas à faire ici un show, mais voilà ce que rapportent les médias russes!

C’est à la suite de ce rapport que la guerre à l’est de notre territoire a débuté. Des faits falsifiés ont provoqué des milliers de morts et nous n’avons pas pu enrayer le cours des événements.

Pensons également au reportage de la BBC sur les mensonges des médias russes concernant une petite fille du Donetsk. Cet épisode a été utilisé à tort du côté russe et des sites ont été créés sur internet pour couvrir ces mensonges.

À l’avenir les Etats devront pouvoir se défendre également contre une agression extérieure empruntant la voie de l’information.

Les nouveaux médias sont en effet utilisés pour relayer des discours de haine qui incitent à la discrimination et engendrent des violences. N’oublions pas à cet égard l’article 20 de la charte de l’Onu. Il convient de développer de bonnes conditions de travail pour les journalistes. Nous avons été parrainés par le Conseil de l’Europe pour organiser une conférence sur le sujet, il y a deux semaines, à Kiev, laquelle a été très utile pour les parlementaires. L’idée n’était pas de s’immiscer dans le travail des journalistes mais de les aider à bien se défendre. Le présent rapport vise le même objectif.

Mes chers collègues, ce rapport nous invite à défendre la liberté de la presse en tenant compte de l’évolution actuelle des médias. J’en appelle à votre soutien.

LE PRÉSIDENT * – Monsieur le rapporteur, il vous restera cinq minutes et douze secondes pour répondre aux orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est d’abord aux porte-parole des groupes.

M. FRANKEN (Pays-Bas), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Madame Bilgehan a rédigé un rapport fort intéressant. Qu’elle veuille bien me permettre de faire mon intervention en anglais.

(Poursuivant en anglais) «Qui paie décide», dit l’adage. C’est le point de départ de ce rapport. Il faut entendre le verbe «payer» au sens le plus large: «qui paie», c’est également qui détient, contrôle, gère ou organise la structure de la propriété des médias. C’est celui qui assure ces fonctions qui, dans la plupart des cas, exerce une influence décisive sur le produit, à savoir l’information, les idées et les opinions publiées et diffusées par les médias.

M^me Bilgehan appelle de ses vœux la transparence sur la propriété des médias quant au financement, à la gestion et au fonctionnement de leurs structures éditoriales, ce qui est très important. Au nom du groupe PPE, j’adhère pleinement aux propositions du rapport qui contient une liste d’informations à divulguer par les médias. Le rapport recommande également au Comité des Ministres d’inviter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à une plus grande conformité aux exigences normatives de transparence. Je le répète: je suis favorable à toutes ces propositions.

Je tiens simplement à poser une question à M^me la rapporteure: qui contrôlera l’information ainsi mise à disposition et qui veillera au respect des procédures en place? La rapporteure évoque la création d’une autorité nationale chargée des médias. Qui en désignera les membres dans les Etats? Qui garantira leur indépendance? Seront-ils nommés par la Cour suprême? Seront-ils élus par une organisation internationale de journalistes? Serait-ce là le meilleur moyen de garantir leur indépendance?

Le rapport de M. Ariev, quant à lui, met l’accent sur le comportement des journalistes eux-mêmes. Devant les phénomènes de transition démocratique en cours dans de nombreux pays, les journalistes doivent à la fois pouvoir jouir en toute indépendance du droit à la liberté d’expression et être pleinement conscients de l’importance de la véracité des faits et des chiffres, avec pour corollaire un devoir de rectification des possibles erreurs. En d’autres termes, les journalistes doivent conserver leur intégrité et leurs qualités professionnelles tout en étant protégés des pressions que des tiers pourraient exercer sur eux. L’autoréglementation peut, dans une telle situation, être bienvenue car elle permet de réduire l’influence que l’Etat ou d’autres secteurs de la société peuvent exercer sur le contenu des médias. Veillons à demeurer vigilants! La liberté d’expression ne peut être limitée que par la loi, dès lors que celle-ci poursuit un objectif légitime. Cette limitation, dont le mode d’exécution doit être proportionné, est nécessaire dans une société démocratique.

Les codes de conduite évoqués par M. Ariev dans son rapport ne peuvent prendre la forme que de règles procédurales pratiques ou de codes déontologiques professionnels. C’est une bonne idée. Toutefois, qui assurera le respect de ces lignes directrices et de ces codes de conduite? Cette tâche sera-t-elle confiée à un médiateur des médias qui serait désigné dans chaque Etat membre du Conseil de l’Europe ou bien – j’ai posé la même question à M^me Bilgehan –, cette mission incombera-t-elle à une instance internationale de journalistes? En répondant à cette question, vous finirez d’apporter à ce rapport toute la précision nécessaire.

M^me ZOHRABYAN (Arménie), porte-parole du Groupe des conservateurs européens – Chers collègues, je suis une ex-journaliste, et le problème dont nous débattons aujourd’hui est toujours très actuel. Oui, dans cet environnement médiatique de mutation rapide décrit par le rapporteur, notre collègue, M. Ariev, les médias qui connaissent de sérieux problèmes financiers voient leur professionnalisme mis en cause car ils deviennent dépendants de ceux qui les financent. Ce dopage financier a pour conséquence une information non objective au service des intérêts politiques ou économiques des financeurs. C’est là que surgissent les problèmes de déontologie et de responsabilité des médias.

Comme celui qui paye commande également sur le plan politique, il n’est plus question de parler de liberté de la presse ou de liberté d’expression. Les médias dépendant d’un financement tiers cessent d’accomplir leur mission professionnelle et deviennent un instrument aux mains de ceux qui les financent. Je salue évidemment la déclaration de principes relative à la conduite des journalistes adoptée par la Fédération internationale des journalistes, ainsi que les codes de déontologie adoptés par des journalistes et des médias au niveau national dans tous les Etats membres. Cependant, soyons sincères: ces codes de conduite règlent-ils réellement les problèmes qui se posent actuellement en matière de déontologie et de responsabilité des médias, autrement dit les problèmes majeurs traités dans le rapport?

En Arménie, un organe d’observation de la déontologie des médias créé en 2007 a permis d’élaborer une charte des principes déontologiques des journalistes et des médias. Cet organe, qui fonctionne toujours, rassemble des personnes connues pour leur moralité et des professionnels. Plusieurs médias arméniens ont signé la charte de déontologie. Or certains de ceux-ci sont les premiers à violer les normes déontologiques!

Mon approche sera donc un peu différente, Monsieur le rapporteur. Tant que les médias ne jouiront pas de l’indépendance financière et se trouveront sous l’influence de différents centres financiers, économiques ou politiques, nous serons régulièrement confrontés à des problèmes de déontologie et de responsabilité. À la question: «Comment peut-on séparer la déontologie du professionnalisme?», M. Marques a répondu: «Autant vouloir séparer le bourdonnement de la mouche».

Cela signifie que là où il y a une violation de déontologie, il n’y a pas de professionnalisme. C’est un axiome.

S’agissant de la liberté d’expression, je suis persuadée que c’est le droit constitutionnel du citoyen que d’obtenir une information digne de foi, l’indissolubilité de la déontologie et du professionnalisme dont parlait Rafael Marques est déjà une question de choix personnel de chaque journaliste et de chaque média.

À ce propos, d’après les informations qui m’ont été transmises, au cours de la manifestation qui s’est déroulée à Erevan hier, des violences ont été commises à l’encontre de quelques journalistes, ce qui est totalement inacceptable et répréhensible.

M. GARÐARSSON (Islande), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de l’ALDE, je souhaite remercier les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Comme ancien journaliste et un ancien propriétaire de média durant vingt-cinq ans, j’ai acquis une certaine expérience des deux côtés.

Pourquoi la question de la propriété des médias est-elle importante? Pourquoi le public doit-il avoir le droit de savoir à qui appartiennent les médias? Pourquoi les personnalités fortunées investissent-elles dans les médias? Elles le font parfois dans l’intérêt de la liberté d’expression ou dans le but que le public reçoive plus d’informations. Mais elles le font souvent pour des raisons d’ordre politique, économique ou religieux. Pour contrôler les médias et exercer une influence sur l’opinion publique et le débat politique. Être un responsable politique donne certains pouvoirs. Être propriétaire de médias garantit d’avoir une influence politique et économique certaine sur la société.

C’est pourquoi la transparence en matière de propriété des médias est essentielle. Le public a le droit de savoir non seulement d’où vient l’information, mais également qui est derrière et qui en est responsable. C’est pour lui le seul moyen de se forger une opinion sur la valeur de l’information, sur les idées et les opinions diffusées par les médias.

La propriété des médias s’est fortement concentrée ces dernières années et c’est une source de préoccupations. Les entreprises du secteur sont moins nombreuses et plus étendues qu’auparavant. L’indépendance n’est plus l’objectif principal et les journalistes sont de plus en plus contraints de suivre la ligne directrice de leur propriétaire au risque sinon de perdre leur emploi. Beaucoup s’accrochent à leur intégrité, mais certains y renoncent. Tout le monde le sait bien.

Dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, dont celui d’où je viens, l’Islande, le parlement exige que les informations relatives à la propriété des médias soient rendues publiques. En Islande, les médias doivent rendre publique l’identité de leurs propriétaires. Ces informations sont disponibles sur le site internet de la commission des médias. Conformément à la législation islandaise, cet organisme administratif indépendant recueille, entre autres, ces informations sur la propriété des médias.

Nous ne pouvons qu’encourager les Etats membres qui ne disposent pas d’un tel dispositif à le créer. Pour des raisons évidentes, propriété et déontologie dans les médias sont étroitement liées. Les journalistes dont les employeurs veulent déformer les informations présentées au public pour servir leurs propres intérêts auront probablement beaucoup de mal à adhérer aux principes du journalisme. En Europe, certains journalistes travaillent aujourd’hui dans des conditions extrêmement difficiles, tant d’un point de vue financier que du point de vue de leur sécurité.

M^me KAVVADIA (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Plus que jamais, il est nécessaire de rappeler aux parlements et aux gouvernements européens qu’ils doivent donner aux médias la possibilité d’établir leurs propres règles de déontologie professionnelle. Mais il faut aussi rappeler aux médias leurs obligations professionnelles dans une société démocratique fondée sur l’Etat de droit. Nous savons tous que la presse représente une force importante. Mais sans responsabilité, la force devient dangereuse.

Je viens de Grèce, un pays en crise grave depuis quelques années. Ces derniers temps, cette crise économique est devenue politique, éthique et culturelle. Dans les conditions critiques que nous avons connues, les médias ont joué un rôle déterminant. Or ils étaient contrôlés par des élites et délivraient des informations qui effrayaient le public. La façon dont était transmise l’information était loin d’être neutre. Les médias usaient de subtilités psychologiques pour faire peur et inciter les citoyens à suivre les choix des élites: ne pas voter pour Syriza! Ils ont gagné en 2012, mais pas en 2015!

Il faut voir les méthodes employées par certains journalistes pour servir des intérêts particuliers. Je reconnais qu’un journaliste n’est pas en position de force face à son journal, son directeur ou son patron qui, lui, doit répondre à plusieurs exigences d’ordre économique, technique, etc. En cas de confrontation, le combat n’est pas équitable. Pour y remédier, on peut créer des associations pour protéger les journalistes de leur patron dans l’exercice de leur métier ou recourir à la loi, si cela se révèle nécessaire. Il est certain que pour l’exercice du métier de journaliste, on ne peut établir de critères déontologiques sur le plan national, hormis quelques principes de base, tels le respect de la vérité, l’impartialité, la justice, le respect de la vie d’autrui, la reconnaissance et la rectification des erreurs.

J’aurais souhaité aborder bien des questions, mais je concentrerai mon propos sur quelques-unes d’entre elles. S’agissant du caractère privé de l’information et de la protection des données individuelles, comment le journaliste peut-il diffuser l’information? Quelles informations peut-il révéler et lesquelles doit-il garder pour lui? Avec quelles garanties? Concernant la précision de l’information, il s’agit de savoir qui est responsable de la véracité et de la précision des informations, qui doit s’excuser pour des erreurs éventuelles, quelles compensations doivent être accordées à la personne lésée? Comment obtenir une information et à quel prix? Enfin, comment assurer le libre accès à l’information? Quelles informations un individu peut-il obtenir, avec quelles garanties?

Notre position éthique doit être claire, car les nouvelles technologies de l’information nous conduisent vers un nouveau contrat social.

M^me HEINRICH (Allemagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Concernant la liberté de la presse, on imagine souvent des pays dans lesquels les médias sont mis sous tutelle de l’Etat, des pays dans lesquels les journalistes et les blogueurs ont peur pour leur vie. Mais la liberté de la presse est protéiforme et le rapport de Gülsün Bilgehan l’a montré de façon exemplaire. Je tiens vraiment à l’en remercier, car un aspect important de la liberté de la presse est justement la propriété des médias et la transparence de celle-ci.

Cette dimension est malheureusement souvent oubliée. La transparence de la propriété est nécessaire car, dès lors qu’elle existe, elle permet au public de se forger une idée de la valeur des informations. Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, les journalistes n’ont pas à redouter la censure, mais la propriété des médias n’est pas claire. Qui possède les médias pour lesquels travaillent les journalistes? Qui peut influer sur la question de savoir comment et où seront traitées et diffusées ces informations?

L’organisation Reporters sans frontières exige une publication des données sur la propriété des médias. D’ailleurs, cette organisation critique en Allemagne l’érosion inexorable de la diversité des médias. La complexification du secteur ne doit pas masquer la menace qui plane sur le pluralisme des médias. La rapporteure l’a souligné de façon exemplaire.

Elle exige que les informations sur la propriété et les contrats de coopération soient transmises aux autorités responsables des médias et qu’elles soient publiées dans une base de données en ligne.

Le projet de recommandation au Comité des Ministres vise à développer les normes du Conseil de l’Europe. On nous demande également de travailler avec la plateforme européenne de régulation. Cela me semble tout à fait utile. La transparence, c’est avant tout la crédibilité vis-à-vis de l’usager des médias. Très souvent, les gens se disent que les médias sont orientés et ils préfèrent s’informer sur internet, s’abreuvant ainsi à des sources douteuses. C’est là un autre danger.

Un surcroît de transparence en ce qui concerne la propriété des médias contribue à s’assurer que les informations fournies l’ont été de manière indépendante.

M^me MAGRADZE (Géorgie)* – Je tiens d’abord à remercier M^me Bilgehan pour son excellent rapport. Nous sommes tous d’accord pour considérer que la transparence est nécessaire dans la propriété des médias pour permettre au public de se forger une opinion sur la valeur des informations, des idées et des opinions diffusées par ces mêmes médias dont le capital et le contrôle sont souvent opaques parce que les obligations de transparence font défaut dans le droit interne des Etats membres.

Des changements essentiels sont intervenus dans la législation géorgienne sur la radiodiffusion du point de vue de la transparence de la propriété des médias. Ces changements visaient à résoudre deux problèmes: premièrement, celui des radiodiffuseurs enregistrés à l’étranger et refusant de dévoiler l’identité de leurs propriétaires; deuxièmement, les intérêts cachés des propriétaires locaux. La nouvelle réglementation définit qui peut obtenir une licence dans le secteur de la radiodiffusion. Plusieurs catégories en sont exclues: les pouvoirs publics, les fonctionnaires ou les autres agents des administrations publiques, les personnes morales liées aux pouvoirs publics; les partis politiques et leurs représentants, les sociétés enregistrées à l’étranger et les sociétés dont les actions ou le capital appartiennent à une personne morale enregistrée à l’étranger.

En vertu des amendements à la loi sur la radiodiffusion, la Commission nationale géorgienne des communications, qui est l’autorité de régulation de l’Etat, délivre la déclaration de conformité qui doit accompagner toute demande de licence. L’obligation de transparence des radiodiffuseurs comporte plusieurs aspects. Ils sont tenus de fournir au régulateur une déclaration de conformité lors de tout changement de propriétaire, d’actionnaires, de président ou parmi les membres des organes de direction ou les responsables. Le radiodiffuseur doit informer le régulateur et publier sa déclaration de conformité sur son site internet.

Chaque année, et au plus tard le 1^er février, le radiodiffuseur doit fournir au régulateur et à la société les informations suivantes: la déclaration de conformité; toute autre licence détenue dans le domaine de la radiodiffusion; toute participation au capital d’un autre radiodiffuseur; toute participation au capital de magazines ou d’autres médias de la presse écrite; toute participation au capital d’agences de presse; et toute participation d’au moins 5 % au capital de toute autre société.

Sa législation sur la radiodiffusion permet désormais à la Géorgie de se conformer aux normes de transparence sur la propriété des médias énoncées dans le rapport.

M. JENSSEN (Norvège)* – La liberté de la presse est toujours menacée. Or ce ne devrait être le cas nulle part, et certainement pas dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. En janvier, l’Assemblée a adopté une résolution dans laquelle elle encourage les parlements nationaux à organiser chaque année des débats publics sur l’état de la liberté des médias dans nos pays respectifs. Je suis heureux de dire à l’Assemblée que, il y a quelques semaines, le Parlement norvégien a organisé un tel débat. C’est peut-être d’ailleurs la première réponse à l’appel lancé par l’Assemblée. Le Parlement norvégien croit résolument en la nécessité de la liberté et de l’indépendance du secteur des médias. Plus encore, nous soulignons l’importance d’une transparence de la propriété des médias, comme le préconise le rapport de M^me Bilgehan. Le public doit savoir qui se trouve derrière l’information, derrière les récits et les reportages.

Nous connaissons, dans nos pays, le principe de l’équilibre des pouvoirs, empêchant que l’un ou l’autre d’entre eux – le législatif, l’exécutif et le judiciaire – devienne trop puissant. En Norvège, la presse libre est même parfois décrite comme le quatrième pouvoir indépendant, qui prend la responsabilité de révéler les abus de pouvoir, qu’il s’agisse d’un mauvais usage de l’argent public, de faits de corruption ou de la situation de l’homme moyen écrasé par le système. Mais ce pouvoir indépendant révèle aussi comment les Etats induisent les gens en erreur en donnant de fausses informations, pratiquent la désinformation, que ce soit auprès de leur propre population ou de la communauté internationale. En effet, la guerre de la propagande fait rage partout autour de nous. Mais, si certains médias utilisent leur pouvoir à des fins répréhensibles, il existe tout de même des journaux libres et indépendants forts qui relatent ce qui se passe vraiment.

Pour que les médias soient dignes de confiance, ils doivent être indépendants, et pour garantir leur indépendance, il faut que l’on sache qui se trouve derrière eux, qui sont leurs propriétaires et leurs bailleurs de fonds. Dans le rapport, la Norvège est citée comme l’un des pays qui a su trouver l’inspiration en matière de bonnes pratiques. Je suis fier de dire que c’est vrai: nous avons une bonne législation, claire et bien mise en œuvre, qui permet d’assurer la transparence de la propriété des médias. Si vous voulez savoir qui se trouve derrière un journal, un groupe de médias, une chaîne de télévision ou de radio en Norvège, vous avez très librement accès à cette information en ligne. En outre, cela ne donne pas lieu à polémique comme il semble que ce soit le cas dans d’autres pays.

Les médias dans leur ensemble, ainsi que certains journaux et chaînes de télévision bien précis, jouent un rôle important dans nos sociétés libres. Ils disposent d’un pouvoir légitime, notamment celui de mettre en lumière les abus de pouvoir. Ils ont même le pouvoir de faire tomber un chef d’Etat. Cela suppose que les médias travaillent de manière professionnelle, dans le respect d’un code d’éthique et qu’ils se dotent d’instances de régulation, comme le recommande M. Ariev. Nous disposons de telles structures en Norvège.

Pour conclure, je remercie les deux rapporteurs pour leurs excellents textes, que les Etats membres devraient absolument entériner, de même que le Comité des Ministres.

M. SCHENNACH (Autriche)* – Je remercie M^me Bilgehan pour ce rapport vraiment impressionnant. Il est vrai qu’aujourd’hui on dispose d’un nombre de médias incroyable par rapport à ce qui existait dans le passé. Par ailleurs, nous avons affaire à une mondialisation elle aussi incroyable. Il y a donc une mutation considérable dans ce secteur.

Aujourd’hui, les réseaux sociaux dament le pion aux journalistes traditionnels. Auparavant, il y avait une éthique imposée; désormais, on a affaire à un réseau international – internet – qui rend difficile de l’imposer. On accepte toutes sortes de quasi-vérités qui ne sont ni recoupées ni vérifiées, ce que fait un journaliste sérieux.

Je voudrais m’associer à ce que disait M^me Heinrich: il y a une imbrication des liens de propriété dans le secteur. Toutes sortes d’entreprises se répartissent les médias, avec des participations croisées: un propriétaire de médias est présent à la fois dans la radio, dans la télévision, dans la presse gratuite et dans la presse traditionnelle, y compris les magazines.

Vous le dites, Madame Bilgehan, il faut communiquer, publier ces liens de propriété.

Dans certains Etats membres, le gouvernement est le premier partenaire. Parfois les propriétaires ne sont pas connus; ce sont des sociétés anonymes dont les propriétaires sont basés ailleurs, comme à Chypre. Dans ce monde mondialisé, nous devons penser au droit du travail, nous avons besoin de statuts pour les rédacteurs, d’une éthique d’autoréglementation, et de tout ce que préconise votre rapport. J’ai été rédacteur en chef pendant dix ans, je connais bien ce secteur.

Quant à cette instance de notification centralisée, nous devrions peut-être l’installer ici, au Conseil de l’Europe, pour réaliser la transparence que vous appelez de vos vœux. C’est une indication que je donne au Secrétaire Général et au Comité des Ministres.

M. NICOLAIDES (Chypre)* – Voilà des rapports bien écrits et équilibrés, et je souhaite également féliciter l’Assemblée pour tout le travail réalisé.

Le sujet dont nous débattons aujourd’hui est la liberté et la pluralité des médias. Tout le monde s’accorde à dire que dans une démocratie qui fonctionne nous avons besoin de médias qui recherchent la qualité, pour que le public reçoive des informations équilibrées, non biaisées et précises. Ici même, nous avons œuvré à impliquer les citoyens dans la construction du paysage futur de l’Europe, grâce à leur contribution à la vie politique.

L’accès à l’information est essentiel, de même que les questions relatives à la propriété des médias et aux conflits d’intérêts. Lorsque que le public connaît l’identité des médias, il peut veiller à ce que les abus soient évités et au moins révélés au grand jour.

Je félicite tous les pays, tels que la Norvège, qui ont adopté des cadres juridiques de réglementation extrêmement complets, y compris sur le financement, la gestion et la propriété des médias, et qui incluent également l’obligation de divulguer toute information pertinente à leur autorité de régulation. Cependant, je souhaite souligner ici qu’une législation appropriée n’est pas suffisante. Toutefois une législation doit également être mise en œuvre.

En tant qu’organisation normative, et grâce à l’expertise contenue dans ces deux rapports, je nous encourage tous ici à ce que notre législation nationale soit conforme à la Convention européenne sur la télévision transfrontières, ainsi qu’aux recommandations pertinentes du Comité des Ministres. Nous avons des obligations, en tant que partie à la Convention européenne des droits de l’homme, à prendre des mesures positives en ce sens.

Dans certains pays, qui sont soumis à des contraintes budgétaires et traversent des problèmes économiques, il est encore plus important que les citoyens, qui voient leurs prestations sociales et leurs privilèges se réduire, constatent que les médias nationaux et les gouvernements assument leurs responsabilités pour les choix qu’ils font. Il est également essentiel de renforcer les autorités de régulation qui peuvent infliger amendes ou sanctions contre toute tentative de réduire les journalistes au silence et d’étouffer les voix discordantes.

Tout cela, bien sûr, est lié à la création d’un environnement favorable au journalisme indépendant et à la protection des donneurs d’alerte. Il faut absolument mettre en place un système débarrassé de toute forme de corruption endémique.

M^me HOVHANNISYAN (Arménie) – Je souhaite remercier M^me Bilgehan et M. Ariev pour cet excellent travail. Les médias libres et un journalisme indépendant ont toujours été la pierre angulaire de la démocratie, ils ont toujours été la voix de la société et, en conséquence, ils ont toujours bénéficié de privilèges pour mener à bien leur mission.

Internet et les nouvelles technologies ont changé la donne. Le périmètre des médias s’est élargi: réseaux sociaux, blogueurs, etc. L’internet est un nouveau forum: les blogueurs se font entendre, postent des articles, invitent d’autres personnes à discuter, ils expriment leur avis, ce qui impose davantage d’obligations et de responsabilités, du moins pour les représentants des médias numériques.

Internet agit et raccourcit la distance entre le média et le lecteur. Il est donc nécessaire de régir les activités des médias sur internet. Un arrêt fondamental, l’arrêt Delfi AS c. Estonie, a été rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme: il s’agissait d’un média populaire et commercial, qui n’a pas été en mesure de contrôler ce qui se trouvait sur son site Web, d’où la publication de discours de haine, etc. La Cour a dit que désormais ces médias étaient responsables des articles qui étaient postés sur leur site. C’est un arrêt fondamental.

Il va falloir réorganiser les mécanismes de l’édition et de la rédaction, de telle manière que l’on trouve un équilibre entre la liberté d’expression et la diffamation. Les normes éthiques citées dans le rapport sont essentielles aux fins de l’autorégulation. Nous espérons qu’elles aideront les médias numériques à trouver un équilibre entre un flux d’informations indépendant, un vrai échange de vues et la protection des droits de l’homme.

Nous avons des médias d’information ou de distraction. Tout cela exige l’adoption de nouvelles normes éthiques qui seront fondées sur un environnement en pleine mutation.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Les deux rapports arrivent à point nommé. Actuellement, la Géorgie connaît des problèmes graves liés à l’intrusion de la Russie et à l’amplification de ses outils de propagande. Contrairement à l’Ukraine ou à la République de Moldova, le problème n’est pas lié au fait que des médias sont détenus par le gouvernement russe – ils ne sont pas très populaires depuis le changement de gouvernement en 2012. Le problème tient surtout au fait que des médias, par exemple les bulletins d’information de la petite chaîne de télévision Obieqtivi, incitent à la haine vis-à-vis des minorités nationales, et livrent par exemple des informations hostiles à l’Union européenne.

Certes, les Géorgiens peuvent s’exprimer librement, mais les médias, financés par le gouvernement, sont ouvertement anti-occidentaux et incitent parfois à la violence contre les défenseurs des droits de l’homme, voire des personnes LGBT. C’est pourquoi des informations relatives à la propriété des médias sont nécessaires. Nous devons adopter une législation obligeant le Gouvernement à publier des informations sur les sources de financement. Est-ce dans l’intérêt du gouvernement de diffuser des idées contre l’Occident et contraires aux droits de l’homme et aux libertés?

Je reprendrai la parole lors de la présentation des amendements.

LE PRÉSIDENT* - M. Conde, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Je voudrais féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail.

Les propriétaires de médias font la course à l’audimat. Ils ne considèrent pas qu’ils violent les normes éthiques; ils raisonnent en nombre de clics sur internet. Le niveau d’autocontrôle des journalistes est pourtant loin d’être acceptable. Ils essaient la plupart du temps d’être objectifs, mais ils ne peuvent s’empêcher de diffuser des images violentes et spectaculaires.

L’éducation des jeunes constitue un défi pour nos sociétés modernes. La famille, l’environnement, l’école et les médias sont des facteurs qui contribuent à l’épanouissement des enfants et des adolescents. Or les sources d’information traditionnelles propagent des valeurs qui peuvent influencer les gens. Dès lors, force est de reconnaître que les médias de masse peuvent avoir un impact positif mais aussi négatif sur les jeunes. Les médias proposent souvent des images vulgaires, violentes, inappropriées dans des sitcoms, des dessins animés. La qualité des programmes est à la baisse. L’un des stéréotypes, que les médias contribuent à véhiculer, est celui que tout musulman est un terroriste. On ne peut accepter une telle idée.

Dès leur plus jeune âge, les enfants surfent sur internet avec aisance. Internet est pour eux source de facilité et d’amusement. À 2 ans, ils jouent sur internet. Entre 8 et 12 ans, ils sont plus actifs, créant des pages et même des blogs sans percevoir les menaces du réseau global. D’après les statistiques, neuf enfants sur dix, dans la tranche d’âge de 8 à 15 ans, sont confrontés à des images pornographiques; 17 % d’entre eux se rendent sur des sites interdits et 5,5 % sont prêts à répéter ce qu’ils ont vu. Nous manquons encore d’indicateurs pertinents, mais les jeunes sont confrontés à des représentations qui mettent à mal leur santé physique et psychologique. Certains sites diffusent ainsi de la pornographie tandis que d’autres font de la propagande non délibérée en parlant de radicalisme, de terrorisme ou de satanisme. Il faut prendre des mesures pour garantir l’éthique et l’objectivité des médias.

M. NISSINEN (Suède)* – M. Ariev dans son excellent rapport, a su trouver le bon équilibre entre la nécessité d’assurer la liberté d’expression, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, et l’importance d’appeler les médias à leur responsabilité liée à cette liberté. Les exemples d’incitation à la haine et à la violence sont nombreux. Les médias doivent demeurer objectifs et présenter des informations exactes.

J’approuve toutes les recommandations de M. Ariev. En particulier, il semble important de continuer d’examiner les sujets sensibles que d’autres souhaiteraient ne pas voir abordés publiquement. Les journalistes doivent vérifier la véracité des témoignages et pouvoir exprimer des opinions politiques différentes. Ils doivent se sentir libres d’écrire leurs articles sans craindre des représailles. Les médias sociaux ont élargi le débat public dans nos pays.

J’appuie également le projet de résolution qui demande la dépénalisation de la diffamation, ainsi que le projet de recommandation qui veut assurer un droit de réponse à ceux qui ont été l’objet de telles critiques. Il faut examiner la possibilité de mettre en place un système tel que celui qui a été créé en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale et qui existe encore aujourd’hui.

Pour conclure, j’appelle l’Assemblée à appuyer le projet de résolution et le projet de recommandation dont nous sommes saisis aujourd’hui.

LE PRÉSIDENT* – M^me Leskaj, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M^me HOFFMANN (Hongrie) – La liberté d’expression dans les médias constitue l’une des valeurs fondamentales depuis des siècles en Europe moderne. Si elle n’existait pas, on ne pourrait même pas parler de la liberté ou de la démocratie.

En ce qui concerne les libertés, une question se pose toujours: ont-elles des limites? Et si elles en ont, où doit-on les poser? Pour trouver la bonne réponse, nous devons aborder la question de la régulation. Il s’agit d’une question primordiale de nos jours. L’ordre du jour de cette partie de session de l’Assemblée prévoit d’ailleurs l’examen de plusieurs rapports sur les médias. Dans le monde globalisé qui est le nôtre, il est de plus en plus difficile de contrôler les contenus et de créer des règles en la matière.

La liberté d’expression est un acquis des sociétés démocratiques et le souvenir des dictatures terribles de notre histoire commune nous y a rendus très sensibles. La liberté d’expression est en même temps un droit fondamental. Mais derrière ce droit peut se cacher plusieurs dangers. D’une part, la manifestation de l’opinion sans barrière peut mener facilement au discours de haine. D’autre part, la non-réglementation de la profession de journaliste, les différences de réglementation entre Etats et les incertitudes sur les règles juridiques contribuent à rendre les journalistes vulnérables face aux tentatives de pression des différents groupes sociaux et politiques.

C’est pourquoi il est indispensable d’instaurer une réglementation en la matière, étant entendu que l’autorégulation doit jouer le rôle principal. Les standards éthiques doivent être créés par la profession elle-même. Mais les Etats et les parlements nationaux ont aussi leur responsabilité en ce qui concerne la législation et la définition de normes juridiques. Il est indispensable que les deux acteurs de la régulation continuent à dialoguer et recherchent le consensus dans tous les domaines. C’est seulement à cette condition que pourra intervenir une véritable paix des médias, au bénéfice de nos sociétés.

J’ajouterai, à la lumière du débat précédent consacré au rapport de M. Walter, que l’Europe et ses organisations, notamment le Conseil de l’Europe, ont plusieurs valeurs que la Hongrie respecte et défend. Mais nous respectons aussi la justice, la vérité, l’objectivité et la négation du double standard, la négation des conclusions unilatérales. Le respect de ces valeurs renforcerait utilement l’autorité et la dignité du Conseil de l’Europe.

S’il y a des pays où les journalistes sont menacés, emprisonnés, voire tués, ce n’est pas le cas dans le mien. Pourtant j’ai dû entendre, hier et aujourd’hui, des affirmations bien éloignées de la vérité. Il est dangereux de les asséner sans contrôle objectif, car l’injustice renforce toujours les extrémismes: cela ne saurait être notre but.

LE PRÉSIDENT - M. Díaz Tejera, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Dans un mois, le 23 juillet exactement, mon pays célébrera, lors de la journée des médias – désormais fériée –, la parution du premier journal en Azerbaïdjan, il y a 140 ans. Il s’agira, cette année, d’un véritable jubilé.

On trouve d’ailleurs dans cette ancienne publication des questions qui demeurent d’actualité, telles que la liberté d’expression, la censure, les interdictions politiques ou morales, le professionnalisme ou la sécurité des journalistes. Son fondateur avait aussi gravé sur une pierre les insultes dont il avait fait l’objet, afin que les générations suivantes en conservent la mémoire. Ses successeurs continuent d’être victimes de pressions, et ce dans toutes les régions du monde, même si c’est à des degrés différents.

Les formes et les méthodes de pression ont changé. Le journalisme est toujours une profession à risques et le restera pendant un certain temps encore. Les nouvelles technologies, qui permettent une meilleure protection, devraient aussi renforcer la solidarité professionnelle, de façon que l’on puisse réagir immédiatement à toute régression sur le continent européen.

Le Conseil de l’Europe, que ce soit à travers le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire ou la commission de la culture, pourrait faire de Strasbourg une capitale symbolique en publiant un journal électronique intitulé «Journalisme européen», dans lequel des journalistes des 47 Etats membres pourraient s’exprimer. Un tel laboratoire permettrait de développer le professionnalisme des journalistes et favoriserait l’échange d’informations. Il inciterait aussi les Etats à se présenter sur des pages dédiées et à créer des rubriques conjointes. Cela favoriserait les débats sur les problèmes liés au journalisme dans nos pays.

M. ŠIRCELJ (Slovénie)* – Je félicite les deux rapporteurs pour leur excellent travail, qui embrasse de nombreux thèmes. Tous les Etats membres doivent avoir conscience de l’importance de l’information et de l’échange d’idées.

La transparence est également essentielle sur la propriété des organes de presse: elle garantit une expression libre, démocratique et pluraliste; sans elle, il est bien difficile de se fier aux informations reçues et de détecter d’éventuels conflits d’intérêts. Il est presque impossible, d’ailleurs, d’ériger des garde-fous contre la concentration dans les médias. En réalité, ceux-ci sont souvent contrôlés de façon opaque par des intérêts économiques ou religieux.

Une analyse a été menée en Europe; elle montre que, dans un grand nombre de cas, il est impossible de déterminer qui sont les propriétaires des différents médias. Les registres des entreprises n’ont qu’une utilité limitée à cet égard, n’étant accessibles au public que dans six Etats membres. L’identification du propriétaire n’est d’ailleurs possible que dans quatre d’entre eux seulement.

Le nom des propriétaires des organes de presse doit être public. Cela dit, même avec des registres publics, il est possible de dissimuler cette identité via des entités basées dans certains pays. Ainsi, le propriétaire de l’un des grands radiodiffuseurs slovènes est connu; mais l’on ignore quelles sont ses participations indirectes, puisque son siège est installé aux Bahamas.

Un cadre juridique international clair doit être fixé en matière de transparence. Il existe des recommandations dans certains pays mais, n’étant pas contraignantes juridiquement, elles sont restées sans effet. Il faut donc des données publiques: les gens ont le droit de savoir qui leur parle.

M. LOUKAIDES (Chypre)* – Les événements que mon pays a connus au cours des dernières années montrent qu’une part importante des médias n’ont pas une approche objective, et présentent des points de vue similaires sur des sujets d’importance, par exemple économiques. Même si l’écrasante majorité des journalistes, notamment ceux qui n’appartiennent pas à l’élite des médias, effectuent un travail de qualité qu’il faut saluer, un grand nombre de médias jouent un rôle négatif.

Nous sommes fermement convaincus que les médias, dans une société démocratique, doivent assumer le rôle de commissaires aux comptes publics, contrôlant et examinant de près le comportement des instances économiques et politiques, regardant leurs actes, leurs décisions, et mettant en lumière les vrais problèmes auxquels les sociétés et les populations sont confrontées. La réalité est malheureusement tout autre.

Dans les démocraties bien ancrées, le statut de la propriété des médias est objectivement le facteur décisif, dès lors qu’il s’agit de se prononcer sur l’orientation prise au moment de présenter l’information. On se demande dans quelle mesure un média, qui est financé par le revenu publicitaire des banques, peut révéler l’ampleur de la criminalité bancaire qui est perpétrée à l’heure actuelle en Europe. De même, dans quelle mesure un média appartenant à un magnat richissime peut-il objectivement couvrir les mouvements sociaux qui luttent contre l’austérité, les privatisations et les inégalités. On peut également mettre en doute la capacité d’un journal ou d’une chaîne de télévision à exercer des pressions avisées et à formuler des critiques à l’endroit des hommes et des femmes politiques lorsque les intérêts de ceux-ci sont étroitement liés aux intérêts du propriétaire du journal ou de la chaîne de télévision dont il est question. Il est évident que la libre concurrence et tout ce qu’elle suppose joue aussi dans le domaine des médias.

Cependant, en tant que parlementaires, nous avons le devoir de légiférer et de révéler en toute transparence les sombres ramifications de ces intérêts indissociablement liés. Nous devons à tout le moins exposer l’ampleur de cette interdépendance qui existe entre les médias, d’une part, et l’establishment économique et politique, d’autre part. Nous devons par conséquent promulguer des textes de loi qui obligent les médias à publier à tout le moins leur structure de propriété, leur capital, la constitution de leur conseil d’administration, les sources des revenus publicitaires, mais également les liens qui peuvent exister entre leur actionnariat et les banques ou entreprises qui lancent des projets ou des appels d’offres publics. Nous avons besoin de promouvoir des cadres législatifs modernes qui empêchent la surconcentration des médias.

LE PRÉSIDENT* – MM. Yatim et Kandelaki, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l’hémicycle.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan)* – Permettez-moi tout d’abord de dire que les questions dont nous débattons aujourd’hui sont extrêmement importantes. En effet, la caractéristique la plus importante de notre ère est certainement l’évolution et la transmission de l’information. La transformation du paysage médiatique met à l’épreuve la déontologie des journalistes. Et nous savons que ce code de déontologie n’est pas respecté à la lettre par tous les journalistes.

En tant que rapporteure générale sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, je souhaite souligner l’importance de la déontologie des journalistes pour ce qui est de représenter les femmes dans les médias. Et je dois dire que les femmes sont sous-représentées, presque invisibles. Et lorsqu’on les représente, c’est toujours de manière stéréotypée. Elles sont limitées à leurs rôles traditionnellement dévolus par la société ou sont transformées en objets sexuels, notamment dans les publicités.

Les médias font partie intégrante de toute démocratie et ont donc une responsabilité bien particulière pour ce qui est de promouvoir le respect de la dignité humaine, la lutte contre la discrimination ou l’égalité homme/femme. Or il faudrait que cela soit clair pour tout le monde: le sexisme, au même titre que le racisme et d’autres formes de discrimination, n’a pas sa place dans les médias.

Les médias peuvent jouer un rôle tout à fait positif pour ce qui est de promouvoir l’égalité homme/femme. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a souligné ce potentiel dès 1984, dans sa recommandation aux Etats membres sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias. Dans cette recommandation, il est dit que dans les campagnes publicitaires financées par les autorités publiques la dignité des femmes devait être protégée et une image positive de la femme devait être diffusée.

Lors d’une réunion du Conseil de l’Europe en Azerbaïdjan, une conférence réunissant les ministres responsables de l’égalité homme/femme, en mai 2010, s’est penchée sur le rôle de l’éducation et des médias dans la lutte contre les stéréotypes.

Aujourd’hui, il est extrêmement difficile d’imaginer les médias sans internet. D’ailleurs, obtenir des informations est probablement le plus grand avantage qu’offre internet. Dans mon pays, internet s’est rapidement développé et son utilisation ne pose aucun problème; 75 % de la population utilisent internet. Il y a même un nouveau projet sur le développement de l’internet à haut débit en Azerbaïdjan. Son objectif est de faire en sorte que l’ensemble du pays, y compris les zones rurales éloignées, ait accès à l’internet à haut débit – de l’ordre de 10 à 100 mégabits par seconde – et d’accroître l’utilisation du haut débit par les utilisateurs, à hauteur de 85 %. Ce qui permettrait à l’Azerbaïdjan d’atteindre le niveau des autres pays développés d’ici à 2017.

Je remercie les rapporteurs pour leurs excellents rapports.

LE PRÉSIDENT* – M^me Bereza, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Nous parlons de la transparence de la propriété des médias, j’attirerai donc votre attention sur la situation de l’Arménie en la matière.

Pour empêcher la diffusion de chaînes indépendantes, les autorités arméniennes ont de façon tout à fait arbitraire réduit le nombre de fréquences disponibles à 18. Ensuite, elles ont octroyé la plupart des licences de diffusion au gendre du président en exercice et à tous ceux qui sont affiliés au gouvernement ou aux partis de la coalition au pouvoir. Le cercle présidentiel exerce donc un strict contrôle sur ce réseau par le moyen de ses émissaires qui décident de ce qui constitue une bonne couverture des événements. Enfreindre la liberté des journalistes, les soumettre à la censure présidentielle, tels sont les choix qui sont faits.

L’Assemblée ne doit pas relâcher ses efforts pour qu’émergent des paysages médiatiques caractérisés par le pluralisme et la diversité, conformément à sa Résolution 1837. Nous avons besoin pour cela de numériser plus encore la radiodiffusion pour donner à tous ceux qui ont des avis autres la possibilité de les exprimer.

Ayant évoqué la situation de la liberté d’expression dans mon pays, je ne peux qu’évoquer également les événements tragiques que connaît l’Arménie à l’heure même où je vous parle. Hier soir, les forces de police arméniennes ont réprimé brutalement une manifestation pacifique qui se dirigeait vers le bureau présidentiel pour s’élever contre la hausse des prix de l’électricité. La police s’en est également pris aux journalistes qui couvraient l’événement. Les caméras ont été saisies et détruites, des centaines de manifestants et de journalistes ont été roués de coups et 237 personnes, parmi lesquelles 4 journalistes, ont été arrêtées. Cela a suscité une grande colère au sein de la société arménienne et a poussé le Commissaire aux droits de l’homme à faire des déclarations très dures. Des déclarations du même type ont également été faites par le représentant de l’OSCE sur la liberté des médias.

Ayant rencontré une résistance, les autorités arméniennes ont pour l’instant renoncé à leur approche violente et ont remis en liberté toutes les personnes interpelées. Cependant, la manifestation se poursuit et la situation reste tendue, voire explosive.

J’appelle l’Assemblée parlementaire à suivre de près ce qui se passe en Arménie pour s’assurer que les autorités ne violent pas les engagements pris par le pays auprès du Conseil de l’Europe; l’engagement de respecter les libertés du peuple arménien. Mais malheureusement, par le passé, ces engagements ont été violés par les autorités en toute impunité à de multiples reprises.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle la réplique des commissions.

M. ARIEV (Ukraine), rapporteur* – Nous siégeons dans la ville où Johannes Gutenberg a résidé au XV^e siècle. Nous parlons de celui qui a écrit, d’une certaine façon, les premières pages du journalisme. Nous discutons de questions ô combien importantes qui se posent des centaines d’années après l’invention de l’imprimerie: comment soutenir le journalisme indépendant sans que les journalistes soient opprimés?

Je vous suis reconnaissant à toutes et tous des compliments que vous m’avez adressés ainsi qu’à ma collègue. Vous avez reconnu que ce rapport traitait d’une question de très grande importance.

Monsieur Nissinen a évoqué le soutien apporté au journalisme indépendant après la Seconde Guerre mondiale. L’expérience allemande est, en effet, très intéressante. Dans un premier temps, l’Allemagne de l’Ouest a choisi d’annuler certaines licences octroyées à des périodiques, suscitant une explosion des différents médias en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. Il s’agit maintenant de nous tourner vers l’avenir et d’envisager les médias numériques. Nous nous félicitons des évolutions en cours, mais il ne convient pas de s’aventurer sur ce terrain et évoquer l’octroi de licences. Il ne faut surtout pas proposer un système d’octroi de licences aux médias numériques, car l’internaute est suffisamment avisé pour faire la différence entre ceux qui diffusent une information fiable de ceux qui essaient de les manipuler.

La question importante du financement a été posée. Dans son rapport, M^me Bilgehan évoque la transparence du financement des médias. En première lecture, l’Ukraine a adopté un texte de loi extrêmement important qui traite précisément de la transparence de la structure de la propriété des médias. Mais il faut aussi que nous comprenions que plus la contribution de certaines structures économiques au fonctionnement des médias est grande, moins ceux-ci sont indépendants.

L’Ukraine a connu deux révolutions et souffre d’une situation économique mauvaise. Si les journalistes s’organisent et s’unissent, ils peuvent faire pression sur les propriétaires des médias et exiger un plus grand degré de liberté. Ils peuvent agir plus facilement que dans les pays où les médias sont plus largement tenus par les intérêts économiques. En Ukraine, nous avons même une commission d’éthique, composée de journalistes de renom. Les décisions qu’ils prennent à l’égard des journalistes qui se sont livrés à de la désinformation et qui ont falsifié des faits pèsent plus lourdement sur leur réputation qu’une décision de justice, d’autant que l’on peut toujours faire appel d’une décision de justice. Cet exemple d’autoréglementation me semble essentiel et je l’évoque à dessein.

Monsieur Franken a évoqué les structures qui assurent leur autoréglementation, qui se dotent d’un code de déontologie. Ces organisations, constituées de journalistes, peuvent précisément mettre en œuvre un code de déontologie alors qu’un ombudsman des médias pourrait de façon indépendante défendre les journalistes contre les pressions exercées par les agents étatiques ou par ceux qui pensent pouvoir jouir d’une très grande influence dans tous les domaines de la société, y compris des médias.

Je vous appelle à soutenir mon rapport ainsi que celui de mon éminente collègue.

Je vous remercie à nouveau vivement d’avoir pris part à ce débat.

M^me BİLGEHAN (Turquie), rapporteure – Je remercie à mon tour l’ensemble de nos collègues de leur précieuse contribution et le secrétariat, notamment M. Rudiger Dossow, qui m’a grandement aidé à préparer ce rapport.

Nous avons tenu plusieurs réunions, dont une à Istanbul. Notre contribution a peut-être aidé à faire évoluer la situation des journalistes dans quelques pays, à commencer par le mien. Lorsque nous avons commencé à préparer ce rapport, cent journalistes étaient emprisonnés en Turquie. Aujourd’hui, ils sont moins nombreux. Cela dit, il n’y aurait qu’un seul journaliste en prison en raison de ses articles, ce serait un journaliste de trop. Mais l’on peut dire que nous avons observé des avancées.

À M. Franken, je dirai qu’en effet, l’autorégulation est peut-être le meilleur outil. Mais nous avons démontré que des modèles de bonnes pratiques existaient. C’est ainsi que nous avons cité l’exemple de la Norvège. Bien sûr, c’est aux Etats que revient de décider de la forme que peut revêtir une autorité nationale indépendante en charge des médias.

Je suis optimiste et je suis persuadée que continuer à coopérer au plan international permettra aux journalistes de faire leur métier convenablement.

Je vous remercie de votre soutien.

M^me GAMBARO (Italie), présidente de la commission de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias* – Je veux féliciter les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé.

Les sujets en question – la transparence de la propriété des médias et le journalisme responsables – sont des facteurs essentiels pour garantir une véritable liberté d’information, cela également aux fins d’éviter toutes les formes de manipulation.

Je remercie tous les collègues présents. L’heure est avancée. Merci de votre patience. J’invite tous nos collègues à voter en faveur des deux rapports.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

Nous en venons au premier rapport sur «la transparence de la propriété des médias» (Doc. 13747).

La commission de la culture a présenté:

- un projet de résolution sur lequel 4 amendements ont été déposés;

- et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission de la culture souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement 4, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente?

M^me GAMBARO (Italie), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y a pas d’objection.

L’amendement 4 est donc considéré comme définitivement adopté.

Je suis saisi de l’amendement 1.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Il existe des intérêts économiques et politiques, mais peut-être des intérêts de propagande de politique étrangère sont-ils inclus dans la propriété des médias. Aussi proposons-nous d’ajouter les termes: «ou les intérêts de propagande de politique étrangère.»

M^me GAMBARO (Italie), présidente de la commission* – La commission de la culture a émis un avis favorable.

LE PRÉSIDENT* – Je suis saisi de l’amendement 3.

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Nous sommes confrontés à un défi récent. Dans plusieurs Etats membres, nous observons que les médias sont utilisés à des fins de propagande de politique étrangère. Nous estimons que tel n’est pas le sujet, c’est une question politique. Le Conseil de l’Europe devra réfléchir plus avant.

M^me GAMBARO (Italie), présidente de la commission* – La commission de la culture a émis un avis favorable.

LE PRÉSIDENT * - J’ai cru comprendre que M^me Taktakishvili souhaitait retirer l’amendement 2.

Est-ce bien le cas?

M^me TAKTAKISHVILI (Géorgie) – Oui, Monsieur le Président.

L’amendement 2 est retiré.

LE PRÉSIDENT * - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc 13747, tel qu’il a été amendé.

LE PRÉSIDENT*- Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc 13747.

LE PRÉSIDENT * - Nous en venons au second rapport sur «la responsabilité et la déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant» (Doc. 13803).

La commission de la culture a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc immédiatement procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc 13803.

LE PRÉSIDENT* - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc 13803.

LE PRÉSIDENT * - Je tiens à féliciter les deux rapporteurs et à remercier tous ceux qui ont participé aux débats.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 19 h 45.

SOMMAIRE

1. Modifications dans la composition des commissions

2. Examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015)) (suite)

Orateurs: M. Bakradze, M^mes Zalishchuk, Sotnyk, MM. Badea, Sir Edward Leigh

Réponses de M. Schennach, rapporteur et de M. Cilevičs, vice-président de la commission de suivi

Vote sur un projet de résolution amendé

3. Situation en Hongrie suite à l’adoption de la Résolution 1941 (2013)

Présentation par M. Walter du rapport de la commission des questions politiques (Doc. 13806)

Présentation par M. Díaz Tejera du rapport de la commission des affaires juridiques, saisie pour avis (Doc. 13831)

Présentation par M. Flego du rapport de la commission de la culture, saisie pour avis (Doc. 13832)

Orateurs: MM. Corsini, Fischer, M^me Lundgren, MM. Jónasson, Rouquet, Németh, Le Borgn’, Tuzson, Destexhe, Corlăţean M^me Mitchell, Sir Edward Leigh, MM. Sáez, Harangozó, Reimann, M^me Kovács, M. Gulyás

Réponses de M. le rapporteur et de M^me Guzenina, vice-présidente de la commission des questions politiques

Vote sur un projet de résolution amendé

4. «Accroître la transparence de la propriété des médias»

«La responsabilité et la déontologie des médias dans un environnement médiatique changeant»

(Débat conjoint)

Présentation par M^me Bilgehan du rapport de la commission de la culture (Doc. 13747)

Présentation par M. Ariev du rapport de la commission de la culture (Doc. 13803)

Orateurs: M. Franken, Zohrabyan, M Garðarsson, M^mes Kavvadia, Heinrich, Magradze, MM. Jenssen, Schennach, Nicolaides, M^mes Hovhannisyan, Taktakishvili, Fataliyeva, M. Nissinen, M^me Hoffmann, MM. Huseynov, Šircelj, Loukaides, M^me Gafarova, M. Zourabian

Réponses de M. le rapporteur, M^me la rapporteure, M^me la présidente de la commission de la culture

Votes sur un projet de résolution amendé, un projet de recommandation, un projet de résolution et un projet de recommandation

5. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Alexey Ivanovich ALEKSANDROV*

Brigitte ALLAIN*

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON

Luise AMTSBERG*

Athanasia ANAGNOSTOPOULOU

Liv Holm ANDERSEN*

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI

Sirkka-Liisa ANTTILA

Ben-Oni ARDELEAN/Ion Popa

Khadija ARIB*

Volodymyr ARIEV

Egemen BAĞIŞ

Theodora BAKOYANNIS*

David BAKRADZE*

Gérard BAPT/Geneviève Gosselin-Fleury

Doris BARNETT*

José Manuel BARREIRO/Agustín Conde

Deniz BAYKAL*

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

José María BENEYTO*

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI*

Sali BERISHA*

Anna Maria BERNINI/ Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI/Giuseppe Galati

Andris BĒRZINŠ/Boriss Cilevičs

Gülsün BİLGEHAN

Brian BINLEY*

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART

Maryvonne BLONDIN

Jean-Marie BOCKEL*

Olga BORZOVA*

Mladen BOSIĆ*

António BRAGA

Anne BRASSEUR/Claude Adam

Alessandro BRATTI*

Piet De BRUYN/Sabien Lahaye-Battheu

Beata BUBLEWICZ*

Gerold BÜCHEL

André BUGNON

Natalia BURYKINA*

Nunzia CATALFO

Elena CENTEMERO

Irakli CHIKOVANI/Chiora Taktakishvili

Vannino CHITI*

Christopher CHOPE

Lise CHRISTOFFERSEN

Henryk CIOCH/Helena Hatka

James CLAPPISON

Igor CORMAN*

Telmo CORREIA

Paolo CORSINI

Carlos COSTA NEVES*

Celeste COSTANTINO*

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN/Bence Tuzson

Katalin CSÖBÖR

Joseph DEBONO GRECH*

Reha DENEMEÇ

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO

Arcadio DÍAZ TEJERA

Peter van DIJK

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA

Aleksandra DJUROVIĆ

Namik DOKLE

Elvira DROBINSKI-WEIß*

Daphné DUMERY*

Alexander [The Earl of] DUNDEE*

Nicole DURANTON*

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV/Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES

Tülin ERKAL KARA

Franz Leonhard EßL

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU

Vyacheslav FETISOV*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Miroslav Antl

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Gvozden Srećko FLEGO

Bernard FOURNIER*

Hans FRANKEN

Béatrice FRESKO-ROLFO*

Martin FRONC*

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO

Tina GHASEMI

Valeriu GHILETCHI

Francesco Maria GIRO*

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Alina Ștefania GORGHIU/Viorel Riceard Badea

Svetlana GORYACHEVA*

Sandro GOZI*

Fred de GRAAF/Marjolein Faber-Van De Klashorst

François GROSDIDIER*

Andreas GROSS

Dzhema GROZDANOVA

Mehmet Kasim GÜLPINAR*

Gergely GULYÁS

Jonas GUNNARSSON

Nazmi GÜR*

Antonio GUTIÉRREZ*

Maria GUZENINA

Márton GYÖNGYÖSI

Sabir HAJIYEV/Sevinj Fataliyeva

Hannes HANSO*

Alfred HEER/Maximilian Reimann

Michael HENNRICH*

Martin HENRIKSEN*

Françoise HETTO-GAASCH

Oleksii HONCHARENKO

Jim HOOD*

Arpine HOVHANNISYAN

Anette HÜBINGER

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Ali HUSEYNLI/Sahiba Gafarova

Rafael HUSEYNOV

Vitaly IGNATENKO*

Florin IORDACHE*

Tadeusz IWIŃSKI*

Denis JACQUAT*

Gediminas JAKAVONIS

Gordan JANDROKOVIĆ

Tedo JAPARIDZE/Guguli Magradze

Michael Aastrup JENSEN*

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA*

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ/Stefana Miladinović

Josip JURATOVIC*

Anne KALMARI/Anne Louhelainen

Mustafa KARADAYI*

Marietta KARAMANLI*

Niklas KARLSSON/Eva-Lena Jansson

Andreja KATIČ*

Vasiliki KATRIVANOU*

Ioanneta KAVVADIA

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH*

Manana KOBAKHIDZE

Haluk KOÇ

Igor KOLMAN

Željko KOMŠIĆ

Unnur Brá KONRÁÐSDÓTTIR*

Ksenija KORENJAK KRAMAR*

Attila KORODI

Alev KORUN/Andreas Schieder

Rom KOSTŘICA/Marek Černoch

Elvira KOVÁCS

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO*

Julia KRONLID/Johan Nissinen

Eerik-Niiles KROSS/Andres Herkel

Marek KRZĄKAŁA*

Athina KYRIAKIDOU/Nicos Nicolaides

Serhiy LABAZIUK/Mariia Ionova

Inese LAIZĀNE

Olof LAVESSON/Kerstin Lundgren

Pierre-Yves LE BORGN’

Jean-Yves LE DÉAUT*

Igor LEBEDEV*

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Georgii LOGVYNSKYI

François LONCLE/Catherine Quéré

George LOUKAIDES

Yuliya L’OVOCHKINA/Sergiy Vlasenko

Jacob LUND

Trine Pertou MACH*

Philippe MAHOUX/Dirk Van Der Maelen

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ*

Meritxell MATEU PI

Ana MATO

Frano MATUŠIĆ

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA

Sir Alan MEALE

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS

Ivan MELNIKOV*

Ana Catarina MENDES*

Attila MESTERHÁZY/Gábor Harangozó

Jean-Claude MIGNON*

Philipp MIßFELDER*

Olivia MITCHELL

Igor MOROZOV*

João Bosco MOTA AMARAL

Arkadiusz MULARCZYK*

Melita MULIĆ

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN*

Piotr NAIMSKI*

Sergey NARYSHKIN*

Marian NEACȘU/Titus Corlăţean

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH

Miroslav NENUTIL

Baroness Emma NICHOLSON/Sir Edward Leigh

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Julia OBERMEIER*

Marija OBRADOVIĆ

Žarko OBRADOVIĆ

Judith OEHRI

Carina OHLSSON

Joseph O’REILLY

Maciej ORZECHOWSKI*

Sandra OSBORNE*

Tom PACKALÉN

José Ignacio PALACIOS/Jordi Xuclà

Liliana PALIHOVICI

Judith PALLARÉS CORTÉS

Ganira PASHAYEVA*

Florin Costin PÂSLARU*

Waldemar PAWLAK*

Jaana PELKONEN/Sinuhe Wallinheimo

Vladimir PLIGIN*

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Joe Benton

Gabino PUCHE

Alexey PUSHKOV*

Carmen QUINTANILLA

Mailis REPS*

Andrea RIGONI*

François ROCHEBLOINE

Soraya RODRÍGUEZ

Alexander ROMANOVICH*

Maria de Belém ROSEIRA

René ROUQUET

Rovshan RZAYEV

Àlex SÁEZ

Vincenzo SANTANGELO*

Milena SANTERINI*

Nadiia SAVCHENKO/Boryslav Bereza

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU/Kåre Simensen

Frank SCHWABE

Urs SCHWALLER/ Elisabeth Schneider-Schneiter

Salvador SEDÓ*

Predrag SEKULIĆ*

Ömer SELVİ

Aleksandar SENIĆ

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV*

Jim SHERIDAN

Bernd SIEBERT*

Valeri SIMEONOV

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS/Egidijus Vareikis

Leonid SLUTSKY*

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI/Gerardo Giovagnoli

Yanaki STOILOV

Karin STRENZ*

Ionuț-Marian STROE*

Valeriy SUDARENKOV*

Krzysztof SZCZERSKI*

Damien THIÉRY*

Lord John E. TOMLINSON

Antoni TRENCHEV*

Goran TUPONJA/Snežana Jonica

Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ*

Tuğrul TÜRKEŞ*

Theodora TZAKRI

Ilyas UMAKHANOV*

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN/Hans Fredrik Grøvan

Petrit VASILI*

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER*

Birutė VĖSAITĖ*

Dimitris VITSAS

Vladimir VORONIN*

Viktor VOVK

Klaas de VRIES

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Piotr WACH

Robert WALTER

Dame Angela WATKINSON*

Tom WATSON*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER/Gabriela Heinrich

Morten WOLD

Bas van ‘t WOUT/Malik Azmani

Gisela WURM

Maciej WYDRZYŃSKI

Leonid YEMETS/Svitlana Zalishchuk

Tobias ZECH*

Kristýna ZELIENKOVÁ

Sergey ZHELEZNYAK*

Marie-Jo ZIMMERMANN*

Emanuelis ZINGERIS*

Guennady ZIUGANOV*

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Siège vacant, ‘‘L’ex-République yougoslave de Macédoine’’/Vladimir Gjorchev

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Turquie*

Siège vacant, Royaume-Uni/Lord Richard Balfe

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Christian BARILARO

David DAVIES

Observateurs

Eloy CANTU SEGOVIA

Diva Hadamira GASTÉLUM BAJO

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Miguel ROMO MEDINA

Partenaires pour la démocratie

Najat AL-ASTAL

Bernard SABELLA