FR16CR12

AS (2016) CR 12

SESSION ORDINAIRE DE 2016

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la douzième séance

Mardi 19 avril 2016 à 10 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. Agramunt, Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme
au titre de la Slovénie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Slovénie. La liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans les Doc. 13982 et Doc. 14016 Addendum II.

Le vote aura lieu dans la rotonde derrière la Présidence. À 13 heures, je suspendrai le scrutin. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de deux scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort: M. Köck et M. Bildarratz

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la Présidence à 17 heures.

Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après-midi.

Le scrutin est ouvert.

2. Discours de M. Juncker, président de la Commission européenne

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Juncker, président de la Commission européenne.

Monsieur le président, c’est un immense honneur pour moi que de vous accueillir aujourd’hui au sein de notre Assemblée, à Strasbourg, la capitale de la Grande Europe, comme l’avez vous-même appelée lors de l’une de vos précédentes interventions ici-même. Votre engagement personnel pour le développement des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est connu et, grâce à votre rapport sur les relations entre nos deux organisations, nous avons pu redynamiser notre coopération et la renforcer.

Lors de notre récente réunion à Bruxelles, j’ai particulièrement apprécié ce que vous avez dit sur le rôle fondamental du Conseil de l’Europe au sein de l’architecture européenne. Nous apprécions beaucoup votre engagement personnel dans le cadre du processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus historique, qui devra être mené à bien. Les défis auxquels l’Europe est confrontée – la crise des réfugiés, le phénomène des migrations, la menace terroriste, les dangers de l’extrémisme et de la radicalisation, la montée des forces politiques extrémistes et populistes, les conflits gelés; les conflits qui font rage – exigent des mesures multilatérales et une réponse commune de la part de tous les acteurs européens, sur la base de nos valeurs partagées: la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.

Nous attendons donc avec impatience votre point de vue sur la façon dont nous pouvons renforcer les mécanismes multilatéraux de coopération dans un cadre paneuropéen.

M. JUNCKER, président de la Commission européenne – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les parlementaires, et pour beaucoup d’entre vous chers amis, je me réjouis d’être ce matin de ce côté-ci du bâtiment. Comme vous le savez, j’ai chaque mois rendez-vous avec le Parlement européen et je passe donc beaucoup de temps de l’autre côté. Mon parcours politique m’a donné l’occasion de bien connaître les deux institutions et c’est un plaisir d’être avec vous aujourd’hui.

Il y a toujours eu ici, à Strasbourg, une grande proximité entre le Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Pendant de nombreuses années, vous avez partagé le même hémicycle, un hémicycle que je connais bien puisque je me suis souvent exprimé devant l’Assemblée parlementaire et devant le Parlement européen. J’étais même présent le jour où cet immeuble fut inauguré. J’étais à l’époque étudiant à Strasbourg et je participais à une manifestation contre le président français d’alors, M. Giscard d’Estaing. J’ai donc connu l’immeuble de l’extérieur avant de le connaître de l’intérieur.

Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont voisins. Nous vivons côte à côte et nous sommes complémentaires. L’Union européenne, en parlant d’elle-même, parle de l’Europe comme si l’Union européenne et elle seule était l’Europe. Or l’une de nos maisons a vingt-huit pièces, l’autre quarante-sept. Ensemble, cela fait une maison européenne qui partage les mêmes fondations. Mais c’est ici, au Conseil de l’Europe, que se retrouve la Grande Europe, celle de tous. C’est ici, à Strasbourg, ville symbole de l’Europe, ville où la France et l’Allemagne se donnent la main, que se réunissent les grandes valeurs et les grandes ambitions de l’Europe entière.

Ceux d’entre vous qui ont bonne mémoire se rappelleront sans doute que lors que du Sommet du Conseil de l’Europe en 2005 à Varsovie, j’ai été chargé d’un rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, rapport qui d’ailleurs a été publié et présenté il y a exactement dix ans de cela, en avril 2006. Certaines de mes recommandations se sont concrétisées. En particulier, l’Union européenne reconnaît aujourd’hui le Conseil de l’Europe comme la référence continentale pour les droits de l’homme. En outre, ma suggestion de porter à la tête du Conseil de l’Europe un ancien premier ministre a été suivie d’effet. Mais beaucoup de travail reste à faire. Le rapport que j’ai eu l’honneur de présenter a ouvert la voie à un protocole d’entente entre nos deux organisations. Depuis lors, nous avons travaillé main dans la main pour renforcer les fondations de notre maison commune.

Droits de l’homme, libertés fondamentales, démocratie et règles de droit sont les piliers de nos sociétés libres. Notre coopération, qui va de mieux en mieux, nous a permis de passer des mots à l’action. Chaque année, l’Union européenne contribue au financement des projets du Conseil de l’Europe dans notre voisinage et dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Nous travaillons ensemble pour que la démocratie prenne racine partout. Notre travail n’est pas aisé, il ne l’a jamais été. Mais nous, vieux Européens, savons que les chemins supposément faciles ne mènent pas directement au but, car il n’y a pas de projet plus ambitieux et plus difficile que de réconcilier liberté, égalité et diversité. Il n’en reste pas moins que nous continuons de croire fermement que prospérité et justice doivent aller de pair. «J’aime les choses qui vont ensemble», disait le philosophe français Blaise Pascal. Prospérité et justice sociale sont deux notions qui doivent aller de pair.

Aujourd’hui, notre projet est soumis à la plus difficile des épreuves. Sous l’effet de la crise globale des réfugiés et des attaques contre nos sociétés libres, nos institutions subissent une forte pression et sont parfois poussées jusqu’à leurs limites.

Alors que l’Union européenne défend les principes d’une société démocratique, elle se tourne très souvent vers le Conseil de l’Europe pour qu’il lui montre la voie à suivre. À ce titre, je veux, ici, rendre hommage au travail du Secrétaire Général, mon ami M. Jagland, et du Commissaire aux droits de l’homme. Tout au long de la crise des réfugiés, vous avez formulé des orientations et des conseils. À cet égard, je vous suis reconnaissant de votre soutien, qui, bien sûr, est parfois nuancé. Il n’en reste pas moins que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont d’accord sur l’essentiel: non au racisme, non au rejet de l’autre, non aux attaques stupides contre l’islam qui fait partie du paysage européen. J’ajoute avec votre Commissaire aux droits de l’homme qu’il ne faut pas avoir peur des réfugiés. Ceux qui viennent de loin nous apportent leurs talents, leur énergie, leurs savoirs, tout ce dont nous avons besoin dans l’Europe du xxi^e siècle.

(Poursuivant en anglais) Monsieur le Président, je vous assure que la Commission a fait tout ce qui était son pouvoir pour apporter une réponse européenne, une assistance humanitaire là où elle est nécessaire, pour aider les Etats membres qui ont accueilli le plus grand nombre de réfugiés, pour relocaliser les réfugiés sur le territoire de l’Union européenne dans un esprit de solidarité et faire revenir les migrants en situation irrégulière dans leur pays d’origine.

L’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie participe de l’approche européenne. Notre plan respecte le droit européen et le droit international. C’est ainsi que chaque demande d’asile sera examinée au cas par cas, que chaque personne pourra faire appel, que le principe du non-refoulement sera respecté.

Le plan commence à fonctionner. Avec l’entrée en vigueur de l’accord, nous enregistrons une baisse considérable du nombre de personnes qui traversent la mer Egée de Turquie vers la Grèce. Les premiers retours vers la Turquie ont eu lieu et les départs de Turquie également, évitant ainsi des voyages dangereux pour les réfugiés syriens qui ont besoin de notre protection. Nous sommes en train de pourfendre le trafic des passeurs qui exploitent la misère.

La situation des réfugiés, des Syriens dans les camps turcs s’améliore également. Une aide supplémentaire de 50 millions d’euros a été signée ce matin en faveur de différents projets menés par la Croix-Rouge, le Croissant-Rouge, l’Organisation internationale des migrations afin de répondre aux besoins immédiats des réfugiés syriens. Nous avons porté notre aide à 145 millions. Au total, plus de 10 milliards d’euros auront été mobilisés sur notre budget propre en faveur des réfugiés.

Dans le cadre de l’accord, nous prévoyons une libéralisation des visas des ressortissants turcs. La Turquie devra satisfaire à toutes les autres conditions avant que la proposition ne soit adoptée par la Commission dans les mois à venir. La libéralisation des visas sera fonction de critères et ceux-ci ne seront ni édulcorés ni affaiblis dans le cas de la Turquie. Nous ouvrirons un nouveau chapitre dans les négociations d’adhésion avec la Turquie et travaillerons plus rapidement pour aider les réfugiés en Turquie afin qu’ils accèdent à l’éducation et retrouvent l’espoir d’une vie meilleure.

Si le Conseil de l’Europe est un partenaire majeur dans le cadre de nos travaux, il l’est également dans la lutte contre le terrorisme. Un peu partout, nous avons été confrontés à l’extrémisme aveugle, indifférent à la valeur de la vie humaine. Notre réponse doit être celle de l’unité. Pour ce faire, nos services de renseignement doivent travailler plus étroitement, nos frontières extérieures être renforcées et comprendre les mécanismes qui président à la radicalisation.

Le Protocole de Riga est un bon exemple de ce que nos organisations sont en mesure de produire lorsqu’elles œuvrent ensemble. Le Conseil de l’Europe dispose d’un instrument juridique qui criminalise les premières étapes telles que l’entraînement en zones de conflit. Par les temps que nous connaissons, la vision du Conseil de l’Europe est nécessaire pour aider le législateur à trouver le bon équilibre entre sécurité et liberté afin de protéger nos citoyens tout en ne compromettant pas nos libertés.

La Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme en tant qu’organisation représentent ces droits et, ensemble, garantissent la liberté, la dignité de chacun des citoyens des 47 Etats membres. L’Union européenne s’est engagée à adhérer à la Convention. Cette adhésion à la Convention, un engagement inscrit dans nos traités, constitue, sous ma présidence, une priorité politique de la Commission. C’est un engagement personnel. Nous œuvrons à une solution et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour la trouver.

J’aimerais saisir cette occasion pour dire mon soutien plein et entier au Secrétaire Général chaque fois qu’il défend l’exécution pleine et entière des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Les gouvernements ne peuvent se dérober, choisir entre les arrêts qui leur conviennent et ceux qui leur conviennent moins. En ne respectant pas la Cour, ils ne respectent pas la Convention. Jouer avec les droits de l’homme revient à porter préjudice à ses propres citoyens, à affaiblir les institutions qui nous protègent tous.

Nos institutions ont la force du respect que nous leur portons, de notre volonté de les faire vivre. En ces temps difficiles, il convient de déployer davantage d’efforts pour protéger nos institutions, car nos libertés et notre dignité en dépendent.

En 2006, lorsque j’ai rendu mon rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le projet européen connaissait déjà des difficultés, on percevait beaucoup de frustrations et de déceptions. Depuis, la situation ne s’est pas vraiment arrangée, bien au contraire.

Mais je reste optimiste parce que je connais la force et la solidité de nos institutions et de l’idée européenne qui est la nôtre. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des partenaires qui ont été construits sur les mêmes fondements – nos idéaux sont les mêmes. Si les moyens déployés ne sont peut-être pas toujours identiques, il est certain que nous nous complétons. Notamment en des temps d’insécurité, où nous devons tirer parti de nos points communs pour proposer plus de stabilité, davantage d’orientations à nos sociétés. Notre partenariat est d’autant plus important que nous protégeons, que nous défendons ce qui fait de nous des Européens.

Nous pouvons être fiers de l’après-guerre de l’Europe. Fiers que sur un continent déchiré par des guerres et des violences incessantes, la paix ait pu revenir. Fiers d’avoir pu, après la chute du Mur, écrire l’histoire européenne et réunir une géographie déchirée. C’est la raison pour laquelle je suis résolument optimiste pour l’Europe: nous pouvons compter sur la maison européenne pour construire l’avenir.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie, Monsieur le Président, pour cette allocution qui a vivement intéressé l’Assemblée. Les parlementaires souhaitent maintenant vous poser des questions. Je leur rappelle que leur temps de parole est limité à 30 secondes et que leur intervention doit avoir un caractère vraiment interrogatif.

Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. FISCHER (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le président, je vous remercie pour cette intervention impressionnante dans laquelle vous avez dressé un bilan et abordé de nombreux sujets qui nous tiennent à cœur. J’ai particulièrement apprécié votre remarque selon laquelle le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont complémentaires.

Quels sont les sujets sur lesquels nous pouvons coopérer pour faire avancer l’Europe?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE* – Je pensais avoir abordé, au moins partiellement, ce point, mais je veux bien approfondir ma réflexion.

Il existe de nombreux domaines dans lesquels notre coopération doit être plus pragmatique. Les grandes déclarations de principe, comme celle que je viens de faire, sont importantes, mais le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent travailler main dans la main lorsque nous devons faire face à des problèmes concrets. Cela vaut pour les problèmes spécifiquement européens comme pour ceux qui se posent en dehors de l’Europe, par exemple la nécessité de coopérer en matière de développement. Il s’agit en effet de montrer que l’Europe n’est pas uniquement un projet en faveur des Européens, mais qu’il s’agit bien d’une main tendue à l’ensemble du monde.

M^me BİLGEHAN (Turquie), porte-parole du Groupe socialiste – Monsieur le président, malgré vos explications, une partie de la Turquie et de l’Europe vous accuse de céder au chantage et de sacrifier les critères de Copenhague pour signer un accord controversé avec le Gouvernement turc en échange de l’accueil des migrants. Qui en profite: les migrants, les Européens ou les ressortissants turcs qui attendent, à juste titre, depuis des années une libre circulation au sein de l’Union européenne?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE* – Nous avons effectivement trouvé un accord avec la Turquie s’agissant de la libéralisation des visas. Les nations se comprennent mieux dès lors que les femmes et les hommes de chaque pays peuvent se connaître; c’est la raison pour laquelle je suis favorable à une libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et la Turquie. Il ne s’agit pas pour autant de remettre en question les valeurs européennes et je m’offusque de cette critique selon laquelle l’Union européenne abandonne son âme dans cet accord avec la Turquie. L’argent débloqué est, non pas mis à disposition du Gouvernement turc ou des ressortissants turcs, mais destiné à l’accueil des réfugiés, afin notamment de pouvoir vérifier leur situation.

Quant à la question de la libéralisation du régime des visas, il ne s’agit pas de vendre nos valeurs au rabais à partir d’aujourd’hui.

M^me BRASSEUR (Luxembourg), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Monsieur le président, je tiens à vous remercier d’avoir donné suite à l’invitation que je vous avais transmise il y a deux ans; mon successeur est plus chanceux que moi!

La solidarité entre pays est la clé de voûte de nos institutions européennes. Or cette solidarité s’effrite à vue d’œil, faisant place à un repli sur soi, fondé sur un élan de nationalisme, d’électoralisme et de populisme. Dans certains pays, même au sein de l’Union européenne, l’Etat de droit est miné, ce qui constitue une atteinte à nos principes démocratiques.

Comment pouvons-nous, Monsieur le président, renverser cette tendance dangereuse? Etant donné que nous besoin de plus de solidarité pour faire face aux nombreux défis auxquels tout notre continent est confronté?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE – Madame Brasseur, chère Anne, vous me voyez gêné de ne pas avoir répondu immédiatement à l’invitation que vous m’avez adressée en décembre 2015. L’impression que vous pouvez avoir que j’ai attendu la fin de votre mandat pour venir dans cet hémicycle est une fausse impression. Et je voudrais vous dire combien j’ai apprécié la façon dont vous avez présidé cette Assemblée.

Pour atteindre les buts que vous avez cités, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne devront insister avec vigueur sur le respect des normes du droit. Car ce qui nous unit est bien le respect du droit. Et tous ceux qui prennent des libertés par rapport à la norme démocratiquement établie font une lourde erreur.

M. EVANS (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Le référendum britannique sera un point culminant du débat européen, les Pays-Bas ont rejeté l’approfondissement de la coopération entre l’Ukraine et l’Union européenne. Par ailleurs, celle-ci est confrontée à d’autres situations difficiles. Reconnait-elle qu’il existe un problème? Si oui, qu’envisage la Commission pour améliorer la situation?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE *– Non seulement nous ne sommes pas aveugles mais nous prêtons l’oreille à ceux qui expriment leurs points de vue. Vous avez raison de considérer que le projet européen a en partie perdu de son attrait. Dès lors, que fait la Commission européenne? Elle a décidé d’en faire moins. En effet, pourquoi les citoyens européens s’écartent-ils du projet européen? Parce que nous nous ingérons dans trop de domaines de la vie privée – là où les Etats membres de l’Union européenne sont les mieux placés pour agir.

C’est pourquoi nous avons décidé, dès le début du présent mandat, d’écarter 83 projets de législation; seuls 23 ont été lancés alors que, en moyenne, la Commission précédente en avait lancé pas moins de 136. Nous faisons donc moins mais mieux.

M. KOX (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Monsieur le président, il y a dix ans, je me souviens vous avoir entendu affirmer, dans ce même hémicycle, que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne partageaient les mêmes idées, les mêmes ambitions, et plaider pour une adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme au plus tard en 2010.

Or les citoyens européens perdent confiance dans cette idée que la coopération européenne serait une solution à leurs problèmes. L’Union européenne est même souvent considérée comme faisant partie du problème. Pourriez-vous, au travers d’une autocritique, relever nos erreurs – au point que nous avons perdu la confiance des citoyens –, alors que l’idée européenne reste à mes yeux valable?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE – Je viens de souligner le fait que nous avions tort de trop réglementer, de trop interférer dans la vie quotidienne de nos concitoyens, que nous avions tort de respecter insuffisamment le principe de subsidiarité. Mais nous aurions également tort de respecter insuffisamment le principe de solidarité. Je m’inscris en faux contre les velléités que l’on peut observer presque partout en Europe, consistant à donner la priorité aux solutions nationales au détriment des solutions européennes.

Il est vrai qu’on n’est pas très populaire quand on plaide la cause de l’Europe. On est plus respecté, dans son pays, lorsqu’on insiste sur la nécessité de donner la priorité aux solutions nationales. Mais viendra le jour où nous serons face aux décombres causés par cette attitude. Ceux qui veulent moins d’Europe en voulant plus d’Etat national, auront des Etats nationaux qui ne pourront agir par leurs propres moyens et une Union européenne qui ne sera plus respectée dans le monde.

Il y a cent ans, 20 % des êtres humains étaient européens. Au début du XXI^e siècle, ils n’étaient plus que 11 %. A la fin du siècle, on ne comptera plus que 4 % d’Européens parmi les 10 milliards d’habitants de la planète. L’Europe est le plus petit continent et son poids économique et donc démographique s’affaiblit. Or, face aux grandes puissances émergentes, je veux une Europe forte et influente, y compris pour faire valoir ses valeurs.

LE PRÉSIDENT – Nous allons maintenant regrouper les questions par séries de trois.

M. ROUQUET (France) – L’Europe, au fil d’innombrables crises, semble se déliter, tant à Bruxelles qu’à Strasbourg. L’idée même de norme supranationale suscite une réticence croissante au profit d’un nationalisme ombrageux et dont la montée en puissance ne peut qu’inquiéter quand on connaît l’histoire de notre continent. Que peut-on faire, Monsieur le président de la Commission, pour essayer de remédier à ces inquiétudes et les partagez-vous vous-même?

M^me MIKKO (Estonie)* – Il n’est pas commun qu’un président de la Commission européenne vienne s’adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’accord entre la Turquie et l’Union européenne promet une libéralisation de la délivrance des visas pour la Turquie à partir du mois de juin. Or plusieurs pays membres du Partenariat oriental souhaiteraient également bénéficier d’une telle disposition. La Turquie remplit-elle tous les critères imposés à la Géorgie et à l’Ukraine en la matière? Si ce n’est pas le cas, que fera l’Union européenne concernant la libéralisation des visas?

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Favoriser la mobilité des citoyens et la libéralisation du régime des visas est un aspect important du partenariat oriental, souligné dans la déclaration de Riga. La facilitation de la délivrance des visas entre l’Arménie et l’Union européenne et les accords de réadmission sont en train d’être mis en œuvre avec succès. Aussi devons-nous passer à l’étape suivante pour favoriser les relations entre les Etats membres de l’Union européenne et l’Arménie. Quand l’Union européenne va-t-elle entamer le dialogue avec l’Arménie concernant la libéralisation des visas et de quoi ce dialogue dépend-il?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE – Je réitère ma conviction que l’Europe doit affirmer sa présence sur la scène internationale, sur les grandes questions, tout en restant modeste lorsqu’il s’agit de légiférer dans des domaines où, à première vue, elle n’est pas compétente, ou pour ce qui est des petites questions. Je considère en outre, et depuis très longtemps déjà, que l’Europe présente un vice de construction dans la mesure où nous accordons une trop faible importance à la dimension sociale, raison pour laquelle la Commission, ces dernières semaines, a lancé un certain nombre d’initiatives en la matière.

(Poursuivant en anglais) Pour ce qui concerne l’Ukraine et la Géorgie, ces deux pays remplissent les critères pour bénéficier de la libéralisation de la délivrance des visas. Au cours de la période récente, nous avons constaté que ces deux pays étaient en bonne voie et qu’ils respectaient leurs engagements. Cela fut difficile mais l’un et l’autre sont prêts et ont reçu un avis positif de la Commission européenne. J’espère que le Parlement européen et le Conseil européen y donneront suite dans les semaines à venir.

(Reprenant en français) Nous n’avons pas entamé de dialogue sur la libéralisation des visas avec l’Arménie mais entretenons un dialogue permanent en matière de mobilité – dimension essentielle de notre façon de vivre ensemble.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Certains membres de l’Union européenne discriminent les réfugiés en fonction de leur religion et ils ne s’en cachent pas. Aussi plusieurs pays de l’Union européenne adoptent-ils des politiques migratoires vraiment discriminatoires. L’Union européenne prévoit-elle un plan d’action pour résoudre ce problème?

M^me SCHOU (Norvège)* – Nous sommes nombreux à penser qu’il faut apporter une réponse durable à la crise des réfugiés au travers d’une meilleure répartition de ces derniers entre les Etats membres. Cela s’est révélé très difficile. Que faudra-t-il pour que l’Union européenne et ses Etats membres réussissent à se répartir le fardeau?

M. OMTZIGT (Pays-Bas)* – Aux Pays-Bas, un référendum s’est soldé par un non à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine, mais cela n’empêche pas qu’il est mis en œuvre à environ 80 %. S’il n’est pas ratifié par les Pays-Bas, mettra-t-on un terme à sa mise en œuvre? Le cas échéant, qu’envisage la Commission européenne pour les relations commerciales avec l’Ukraine?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE – Je suis allergique aux amalgames. Ceux qui confondent la question des réfugiés et les problèmes auxquels peut donner naissance la coexistence entre plusieurs croyances religieuses se trompent lourdement. Ce n’est nullement pour des raisons religieuses que les réfugiés accèdent à un territoire européen. Je ne cesserai donc de le répéter: les religions ne sont pas un facteur qui doit nous séparer, les religions doivent être un facteur qui nous réunit.

Vous parliez, Madame Schou, de la solidarité nécessaire dans la gestion des réfugiés. La solidarité, qui doit être européenne puisque la réponse au problème posé par les réfugiés doit être européenne, passe très nécessairement par un mécanisme de relocalisation. Et si nous pensons pouvoir résoudre le problème des réfugiés en adoptant des voies nationales exclusives, nous n’y arriverons pas.

De sages propositions, faites par la Commission européenne au cours des derniers mois, ont déjà été adoptées par le Conseil européen, mais les Etats membres ne les appliquent pas. Je le redis ici: nous courons un très grand risque si nous n’appliquons pas les lois que nous avons votées.

Le résultat du référendum néerlandais m’a attristé car il ne prend pas en compte l’ampleur du problème continental que nous essayons de régler par l’accord d’association avec l’Ukraine. Il n’appartient cependant pas à la Commission européenne de formuler un plan alternatif; c’est le devoir du Gouvernement néerlandais.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – Monsieur le président de la Commission européenne, comment voyez-vous l’avenir du partenariat oriental, dont, vous le savez, mon pays, la République de Moldova, fait partie?

M. OBREMSKI (Pologne)* – L’Union européenne institutionnelle connaît une crise, pour plusieurs raisons. Ne faut-il pas des changements?

En ce qui concerne la Syrie, quelle est votre position, à court et long terme? Bachar El-Assad doit-il rester ou partir? Comment résoudre le problème des réfugiés?

M^me PASHAYEVA (Azerbaïdjan)* – Une partie de l’Azerbaïdjan est toujours occupée par l’Arménie, ce qui fait obstacle au retour de centaines de milliers de personnes. L’aggravation des tensions dans la région est un problème pour le Caucase du Sud mais aussi pour l’ensemble de l’Europe. Quelle pourrait être votre contribution, en tant que président de la Commission européenne, pour résoudre le conflit du Haut-Karabakh? Un million d’Azéris déplacées attendent votre soutien. Qu’avez-vous à leur dire?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE – Chers amis, vous m’invitez à des discours-programmes, mais ce n’est pas possible! Vous posez une question courte, et si je répondais de la même façon vous me diriez que je n’ai pas vu tous les aspects de la question que vous m’avez posée. Donc, à propos de l’Azerbaïdjan, je dis: cessez de tirer! C’est tout ce que je demande. Respectez le cessez-le-feu!

Je suis d’accord avec M. Obremski lorsqu’il insiste comme il l’a fait sur les causes syriennes du problème des réfugiés. La communauté internationale, Union européenne comprise, est d’ailleurs en train de négocier dans les forums que vous savez un certain nombre de solutions possibles. Je ne peux que souhaiter plein succès aux négociateurs qui sont sur le point sinon de résoudre le problème, du moins de réunir autour d’une même table les parties au conflit.

M. Ghiletchi a raison d’insister: il est nécessaire de poursuivre les efforts commencés dans le cadre de l’Eastern Partnership. Mais je voudrais que les réunions soient à cet égard – comment dire? – plus sérieuses. Nous sommes là, à lire des papiers, mais pas à discuter: je voudrais que dorénavant ces réunions ne soient plus des occasions manquées.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie) – Nous sommes dans un moment où l’espace Schengen est sous pression. Quelle est la position de la Commission européenne face à la demande légitime d’adhésion de mon pays, la Roumanie, notamment compte tenu du respect des critères posés en 2010 et de son rôle tout à fait positif pour sécuriser la frontière orientale de l’Union européenne?

M. ARIEV (Ukraine)* – Monsieur le président de la Commission européenne, j’aimerais tout d’abord connaître votre point de vue sur l’affaire Nadiia Savchenko. Détenue illégalement en Russie, M^me Savchenko vient d’être condamnée illégalement par la Fédération de Russie. Votre réaction est très importante.

Ensuite, le financement des partis politiques dans l’Union européenne et l’utilisation des médias à des fins de propagande et de désinformation entraînent une montée de l’euroscepticisme et des opinions radicales en Europe. Comment peut-on empêcher que les institutions démocratiques soient utilisées à l’encontre des valeurs démocratiques?

M. DESTEXHE (Belgique) – Je suis évidemment favorable à l’accord avec l’Ukraine, mais je voudrais y revenir encore une fois car vos réponses sont imprécises. Au cas où les Pays-Bas ne ratifient pas l’accord d’association avec l’Ukraine, celui-ci sera-t-il, oui ou non, appliqué?

Seconde question, vous donnez parfois l’impression, dans certains pays européens, d’être un peu trop directement en relation avec M^me Merkel et d’accorder un poids excessif à l’Allemagne? Etes-vous le président de tous les Européens?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE – Monsieur le député, vous n’allez tout de même pas m’obliger à décrire devant vous le détail de mes relations avec M^me Merkel! Sachez en tout cas que j’entretiens avec cette dernière la même relation de travail qu’avec les autres chefs d’Etat et de gouvernement, avec cette nuance que les désaccords sont plus nombreux avec M^me Merkel qu’avec l’ex-Premier ministre luxembourgeois…

Il est d’ailleurs faux de croire que les autres Etats membres seraient à genou devant l’Allemagne. J’ai un long parcours européen derrière moi. J’ai présidé le Conseil européen plusieurs fois, le Conseil des ministres cinq fois, l’Eurogroupe pendant huit années, et jamais je n’ai pu constater que l’Allemagne se serait montrer plus exigeante envers certains pays, notamment la Grèce, qu’envers d’autres. Cette impression, cultivée par certains en Allemagne, et suivie par d’autres en Europe pour se dégager de leurs propres responsabilités, ne reflète donc pas la réalité.

Depuis toujours, l’Union européenne, ses institutions et ses Etats membres plaident en faveur de la libération de cette pauvre pilote ukrainienne qui a toute notre sympathie. Nous mentionnons ce désaccord grave avec la Russie chaque fois que nous avons l’occasion de nous entretenir avec des responsables russes.

Pour ce qui est de l’adhésion de la Roumanie à l’espace Schengen, je répéterai ici ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire souvent. La Roumanie et la Bulgarie remplissant les conditions d’entrée dans l’espace Schengen, la Commission a eu raison de proposer leur adhésion. Qu’un pays remplissant les conditions puisse entrer dans la zone Schengen est d’une évidence élémentaire.

M^me TOLHURST (Royaume-Uni)* – Depuis le Royaume-Uni, j’observe une détérioration graduelle de la gestion du budget européen. Je serais reconnaissante au président de la Commission européenne de nous expliquer quelles sont les mesures prises pour réduire les dépenses de la Commission, à un moment où la gestion des finances publiques des Etats membres est placée sous le signe des restrictions.

M. KANDELAKI (Géorgie)* – La libéralisation des visas pour la Géorgie a été évoquée. Je représente le grand parti de l’opposition en Géorgie, lequel appuie pleinement cette libéralisation. Nous avons cependant entendu que de nouvelles conditions, qui n’ont pas encore été négociées, pourraient être imposées à la Géorgie. Au nom des électeurs que je représente, je voudrais exprimer l’espoir que le peuple géorgien ne sera pas puni pour les erreurs de son gouvernement, qui sont parfois assez graves.

M. GULYÁS (Hongrie)* – La question de l’immigration est un véritable défi. Depuis le début de la crise, les accords de Schengen ont été violés quotidiennement sans que la Commission réagisse. Mais nous savons à quel point il est difficile, dans la vie publique comme dans la vie privée, de reconnaître ses propres erreurs lorsqu’elles sont de longue date.

Sachant que pour la Commission la protection des frontières est une priorité absolue, quelle solution celle-ci envisage-t-elle de proposer quand un Etat membre viole la protection des frontières de l’espace Schengen? Quel regard portez-vous sur la situation actuelle?

M. LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE* – Premièrement, le budget de l’Union européenne ne concerne pas le Conseil de l’Europe. En tant que représentant de la Commission européenne, je n’évoque pas ici le budget du Conseil de l’Europe. Je vous prie donc de ne pas aborder cette question, qui n’a rien à voir avec le débat que nous avons dans cet hémicycle.

Sir Roger GALE (Royaume-Uni)* – Répondez à la question!

Concernant les propositions budgétaires de la Commission, nous avons fait des efforts considérables pour réduire les dépenses de la Commission, du Conseil et du Parlement pour l’année 2016, plus d’efforts qu’il n’en a jamais été accompli par le passé. Et je suis convaincu que nous pourrons faire cette année des progrès supplémentaires dans ce domaine.

Nous avons dû remanier complètement le budget en redistribuant des postes budgétaires pour couvrir les dépenses considérables nécessaires à la gestion des réfugiés, qui n’étaient pas prévues, et qui sont de l’ordre de 10 milliards d’euros. Nous ne jetons pas d’argent par les fenêtres, nous le gérons de manière organisée et rigoureuse lorsque cela s’impose.

(Poursuivant en français) Il n’y aura pas de nouvelles conditions s’agissant de la libéralisation des visas pour la Géorgie. Je m’entretiendrai dans quelques minutes ici même avec le Premier ministre turc, et dans une demi-heure avec le Premier ministre de la Géorgie. Je peux rassurer ce dernier sur la solidité des propositions de la Commission, qui rendent justice au peuple géorgien et à plusieurs gouvernements qui se sont succédé à la tête de ce pays et grâce auxquels la Commission a pu rendre un avis positif sur la libéralisation des visas pour ce pays.

LE PRÉSIDENT* – Nous devons à présent mettre un terme à cette séquence des questions.

Monsieur le président, j’aimerais vous remercier chaleureusement de votre allocution et de cet échange de vues très instructif avec les membres de l’Assemblée. Vous avez avancé devant nous un grand nombre d’idées, de propositions très intéressantes. Vous pouvez compter sur l’appui de notre Assemblée pour les mettre en œuvre.

M^me Mateu, Vice-Présidente de l’Assemblée, remplace M. Agramunt au fauteuil présidentiel.

3. Débat libre

LA PRÉSIDENTE – L’ordre du jour appelle le débat libre prévu par l’article 39 de notre Règlement.

Je rappelle que nous consacrons une heure à ce débat et que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 3 minutes, qui est le temps de parole pour les orateurs fixé par l’Assemblée lors de sa séance de ce matin.

Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Je vous rappelle que je devrai interrompre la liste des orateurs à 12 heures.

Avant d’ouvrir le débat libre, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Slovénie est en cours. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

Nous commençons par entendre les porte-parole des groupes.

M. ROUQUET (France), porte-parole du Groupe socialiste – J’interviendrai sur la paix au Haut-Karabakh.

Le Conseil de l’Europe a été créé au lendemain de la seconde Guerre mondiale pour promouvoir la paix. Le Groupe socialiste ne peut donc constater qu’avec douleur et consternation le regain de violence récent au Haut-Karabakh. La situation est grave et pourrait facilement dégénérer en guerre ouverte.

Sous la pression de la Russie, les armes se sont tues, temporairement en tout cas. Pouvons-nous nous en satisfaire? À l’évidence, non!

La première difficulté tient à ce que l’Azerbaïdjan, en dépit d’améliorations cosmétiques, demeure une dictature, une monarchie absolue et héréditaire. Cela rend la discussion difficile et incertaine.

La seconde tient à ce que différents principes de droit international s’opposent: d’un côté, l’intangibilité des frontières; de l’autre, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il n’est contesté par personne de sérieux que, depuis des siècles, le Haut-Karabakh est peuplé, à une majorité écrasante, d’Arméniens. Les aléas d’une histoire marquée par une domination impérialiste sur ce territoire, en dernier lieu de l’URSS, ont conduit à son attribution à l’Azerbaïdjan.

C’est donc un sujet difficile. La résolution du conflit, comme dans d’autres lieux, supposerait également de régler le sort des personnes déplacées du fait de la guerre et de les indemniser pour leurs biens lorsqu’ils ne peuvent les récupérer, problématique que l’on rencontre, toutes choses égales par ailleurs, aussi à Chypre.

Cette liste des obstacles à surmonter n’est hélas pas exhaustive. Mais il est certain qu’on ne les surmontera pas par la force des armes.

Il serait souhaitable qu’en y intégrant les représentants du Haut-Karabakh, signataires du cessez-le-feu du 5 avril, des discussions entre les parties au conflit s’engagent, avec l’appui direct et engagé des Etats-Unis, de la France et de la Russie, Etats coprésidant le Groupe de Minsk. C’est un processus de longue haleine auquel l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait apporter sa contribution en ne prenant pas de positions générales sur ce conflit – positions qui, dans le contexte actuel, ne pourraient qu’être inévitablement récupérées par l’une ou l’autre des parties et venir, ainsi, aggraver une situation déjà dramatique. Ayons la sagesse de nous limiter, en tant qu’Assemblée parlementaire, chacun gardant individuellement ses engagements, aux questions humanitaires et de droits de l’homme et, si possible, à l’encouragement du dialogue entre les parties au conflit. Dans le contexte actuel, ce serait déjà une ambition élevée.

M^me LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Chers collègues, je souhaite revenir sur la proposition de résolution qui a été déposée le 28 janvier 2016 devant cette Assemblée, relative à l’assassinat de Boris Nemtsov. Nous avons été 53 à la signer.

Le leader charismatique de l’opposition russe a été assassiné juste devant le Kremlin la veille d’une manifestation contre la guerre en Ukraine, assassiné alors qu’un rapport d’enquête venait d’être finalisé sur l’implication des forces militaires russes dans le conflit en Ukraine.

Plus d’un an après son assassinat, il est grand temps que nous en sachions un peu plus sur les progrès de l’enquête. Il est plus que temps pour le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire d’apporter leur contribution afin que toute la lumière soit faite sur les raisons de l’assassinat de Boris Nemtsov.

La communauté internationale doit assurer un suivi de l’enquête et de ses résultats et veiller à ce que tous les aspects soient étudiés par les autorités compétentes, car il faudra punir non seulement ceux qui ont tiré sur lui, mais également les commanditaires de cet assassinat.

C’est important pour la famille, les amis et les collègues de Boris Nemtsov, mais cela l’est aussi pour le peuple russe qui veut la justice et la sécurité. Chers collègues, n’hésitez pas à faire avancer cette proposition de résolution. Ne craignez pas les autorités russes. Il nous revient de nous traiter cette question. Il ne s’agit pas ici de viser des personnalités particulières. Mais rappelez-vous le rapport Magnitski. Nous nous en étions très bien sortis. Nous pouvons faire de même dans l’affaire Boris Nemtsov.

C’est à nous d’en appeler au Comité des Présidents pour faire avancer cette proposition de résolution et pour qu’elle ne soit pas transmise à la commission de suivi car, alors, il faudra une dizaine d’années pour en sortir et nous n’aurons pas de résultats concrets rapidement.

Donc, je vous invite, mes chers collègues, à faire en sorte que la décision soit prise dès cette semaine au sein du Comité des Présidents. Abordez le sujet au sein de vos groupes politiques. Adoptons une résolution sur l’assassinat de Boris Nemtsov!

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Mes observations porteront aujourd’hui sur la démocratie locale en Europe, car j’aimerais appeler l’attention de l’Assemblée sur deux processus actuels.

Le premier est interne. Il concerne la possibilité de transférer certains pouvoirs du centre vers les régions. Au Royaume-Uni, ce processus a commencé, allant de Westminster vers Edimbourg, Cardiff et Belfast. Cependant, ces villes étant elles-mêmes des centres de pouvoir, elles doivent à leur tour déléguer ces pouvoirs à leurs propres régions et à l’échelon local.

Le second processus est externe. Il y a de plus en plus de possibilités pour les villes et les régions européennes de s’associer sous la forme de partenariats; le but est une amélioration de la qualité de vie. Education et échanges culturels sont le point de départ, et chacun en bénéficie: les jeunes à l’école et à l’université, mais aussi les apprentis et les jeunes travailleurs. Je rappelle aussi l’importance de l’association des activités économiques et culturelles. Plus les villes et les centres économiques interagissent, plus la qualité de vie augmente. Questions économiques et culturelles sont étroitement liées.

Les partenariats renforcent aussi la démocratie et la stabilité en Europe. Comment encourager ces processus? Nous devons apporter une aide, mais sans ingérence. Les gouvernements disposent de nombreux moyens pour coordonner et faciliter ces partenariats. Ils peuvent informer les villes sur les procédures et les bonnes pratiques dans les régions concernées et plus généralement à l’échelle européenne. Des budgets réduits ne condamnent pas à l’inaction. Des mesures peu chères existent pour faire fructifier ces initiatives.

Ces dernières peuvent donner un nouvel élan à la démocratie locale partout en Europe. Jusqu’aux xix^e et xx^e siècles, les nationalismes l’emportaient sur le bien-être des citoyens. Aujourd’hui, nous savons qu’une plus grande démocratie au niveau local ne menace en aucun cas le pouvoir de l’Etat. Bien au contraire, elle renforce la confiance au sein même des Etats européens, souvent critiqués pour être déconnectés de la réalité. Au xxi^e siècle, le bien-être des citoyens se mesure bien mieux au niveau local, surtout dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, où le processus de décentralisation et les partenariats sont partout la donne.

M. VORONIN (République de Moldova), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis l’accession de la République de Moldova à l’indépendance, mais nombre de questions restent en suspens à ce jour. Nous ne savons toujours pas très bien dans quelle direction notre pays avance. Certains accords ne sont toujours pas signés, et l’accord d’association avec l’Union européenne n’apporte rien au pays. La situation s’aggrave, le niveau de vie baisse. Dans ce contexte, ce sont les milieux criminels et corrompus qui prennent l’ascendant. Ils en viennent même à corrompre le parlement issu des dernières élections législatives.

Une totale impunité règne, ces personnes se permettent tout; même la Constitution a subi des modifications, sans que le Parlement, ou autres institutions ayant préparé la mise en place de la Commission de Venise, puissent se prononcer! Voilà déjà vingt ans que nous sommes membres de l’Assemblée parlementaire, mais nous faisons toujours l’objet d’une procédure de suivi.

Les médias sont muselés, ils ne peuvent dire la vérité à l’opinion publique, ils ne peuvent refléter pleinement le degré de corruption et d’arbitraire qui règne dans mon pays. La seule chaîne d’information d’opposition a déjà été fermée il y a quatre ans. Nous avons pourtant gagné toutes les procédures devant la justice, et il a été reconnu que cette chaîne avait été fermée illégalement. L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais depuis quatre ans la Cour ne trouve pas le temps d’examiner cette question.

En conclusion je dirai que l’Assemblée parlementaire a cessé de suivre la situation de la République de Moldova, ce qui a donné le champ libre à ceux qui aujourd’hui se sont emparé du pouvoir dans notre pays.

M. FEIST (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – J’aimerais parler des droits de l’homme et de la participation démocratique, en particulier au sujet d’une question qui nous tient beaucoup à cœur, l’éducation et la jeunesse. Si nous ne parvenons pas à nous assurer que les jeunes de nos pays ont accès à une bonne éducation, on ne saura attendre d’eux qu’ils se battent pour les droits de l’homme et y voient une valeur ajoutée pour la participation à la vie démocratique. C’est pourquoi il me paraît important que ce thème soit repris par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous devons accompagner cette thématique et la mettre en œuvre.

Il s’agit ici de la dignité de l’être humain. Le droit à la dignité n’’est pas réservé à ceux qui ont de grands diplômes, il doit aussi être assuré à ceux qui sont sans diplôme. Nous devons nous occuper de ces jeunes en Europe qui ont suivi une formation professionnelle. Les jeunes n’ont pas de barrières mentales.

Tous les deux ans, je participe à des rencontres de jeunes issues de la formation professionnelle: les Iraniens côtoient les Américains, les Palestiniens les Israéliens, c’est un excellent signe. Les jeunes qui voient en leur formation professionnelle un acquis positif, sont ensuite bien plus en mesure de participer à des processus démocratiques.

Dans notre Assemblée nous parlons souvent de sujets très abstraits, il faut aussi nous préoccuper du concret. C’est pourquoi nous devons investir dans la formation, et fixer des objectifs dans ce domaine. Dans les carrières très individualisées, il faut rappeler la nécessité de jeter des ponts culturels dans nos Etats membres. C’est pourquoi il ne faut pas se contenter de parler des droits de l’homme sur le plan théorique, mais aussi insister sur l’intérêt d’une bonne et solide formation. Il ne suffit pas de parler à l’école de formation politique et culturelle. Les jeunes doivent avoir la possibilité de décider pour eux-mêmes d’une vie qui les satisfasse. C’est ainsi qu’ils auront la possibilité de s’insérer, en espérant que cela devienne un mouvement de masse.

LA PRÉSIDENTE – Chers collègues, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse dans la discussion générale. Je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme est en cours. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

M. ROCHEBLOINE (France) – Depuis quelque temps, les incidents survenus sur la ligne de cessez-le-feu dans le Haut-Karabakh n’ont fait que se multiplier tragiquement. Ils ont été ponctués par les propos belliqueux du Président Aliev, qui manifeste ainsi son désir d’en découdre et de rompre le cessez-le-feu établi depuis vingt-deux ans. Et il a finalement franchi le pas. Les troupes régulières de l’Azerbaïdjan ont porté l’attaque sur le nord du Haut-Karabakh.

Non contents de faire de nombreuses victimes parmi les militaires qui résistaient à leur assaut, les soldats de Bakou ont commis à l’encontre des populations civiles – femmes, enfants, personnes âgées – d’inacceptables atrocités, de révoltantes mutilations. Et ce sont ces exactions que M. Aliev ose qualifier d’actes de reconquête! Il est vrai qu’on ne peut attendre d’un tel dirigeant, d’un tel gouvernement, autre chose qu’un travestissement obstiné de la vérité.

M. Aliev et le régime azerbaïdjanais ont tellement peur de la vérité qu’ils pratiquent quotidiennement les violations les plus éhontées de la liberté d’expression, de la liberté de la presse. M. Aliev et la caste dirigeante de l’Azerbaïdjan ont confisqué à leur profit les richesses de leur peuple. Les «Panama papers» ont étalé à la face du monde leur comportement de prédateurs, à M. Aliev, son épouse, ses filles, sa sœur et bien d’autres.

En portant la destruction dans le Haut-Karabakh, ils détournent l’attention de leur peuple qu’ils terrorisent. Ils se livrent à une véritable confiscation du pouvoir, ce qui contribue à renforcer l’humiliation ressentie par les citoyens azéris. Ils sont une menace constante pour la sécurité dans la région. Le retour à la paix impose une action énergique de la communauté internationale. En son nom, les coprésidents du Groupe de Minsk ont une responsabilité essentielle dans la reprise des contacts diplomatiques et des pourparlers en vue de la négociation d’une paix durable.

Mais celle-ci ne pourra être obtenue que si les négociations du Groupe de Minsk sont ouvertes à l’ensemble des parties prenantes au conflit, y compris le gouvernement du Haut-Karabakh. Aucun véritable partisan de la paix ne peut nier la légitimité de ce gouvernement pour la représentation du peuple karabakhtsi.

Il est temps d’exiger des dirigeants azéris le respect effectif d’engagements qu’ils ont nominalement pris depuis des années, et d’assurer ainsi à tous les peuples de la région la paix à laquelle ils aspirent. Si ce n’est pas la vertu qui les amène à cette position, il faut qu’ils comprennent qu’ils ont tout à perdre à s’obstiner dans le refus de négocier. La solution viendra de l’obstination durable à imposer la paix.

M. LE BORGN’ (France) – Il y a bientôt deux ans, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait le refus opposé par la France d’accorder sa nationalité et de reconnaître les liens de filiation aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. Ces arrêts avaient fait grand bruit dans mon pays. Nous sortions d’un débat long et éruptif sur le mariage de même sexe et certains avaient cru ou voulu voir dans les arrêts Mennesson et Labassée une légalisation jurisprudentielle de la gestation pour autrui, interdite sur le sol français.

Il n’en est rien. Dans ces arrêts, il n’est nulle part question d’autoriser ou non la gestation pour autrui. Il est question, en revanche, d’intérêt supérieur de l’enfant, seulement d’intérêt supérieur de l’enfant. Tout enfant a le droit à une nationalité, tout enfant a le droit à une filiation. Plus de 2 000 enfants en France seraient nés à l’étranger d’une gestation pour autrui.

À ce jour, aucun couple n’a obtenu de transcription d’état civil permettant d’établir le lien de filiation. Les familles se heurtent à l’absence de texte réglementaire organisant les transcriptions en application des arrêts de 2014. Pire, la presse a révélé que des instructions avaient été données au début 2015 pour que les consulats refusent la transcription en cas de suspicion de gestation pour autrui. Le parquet de Nantes, compétent en la matière, fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant, en application des arrêts de la Cour, la transcription. Ainsi, deux années auront bientôt passé et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Aucune communication ni initiative n’est intervenue depuis la présentation au Conseil de l’Europe en mars 2015 du plan d’action pour exécuter les arrêts Mennesson et Labassée.

Comme rapporteur en charge de l’exécution des arrêts de la Cour au sein de notre Assemblée, je le regrette. Je comprends qu’un arrêt puisse soulever des difficultés d’exécution, je ne comprends pas en revanche l’inaction prolongée et inexpliquée. Derrière tout cela, il y a des enfants, de petites vies à protéger. Comment garantir les droits de ces enfants à la santé ou à l’école sans transcription? L’absence de transcription entraîne une série de difficultés très concrètes touchant, par exemple, au refus de prise en charge par la sécurité sociale, au refus d’inscription à la caisse d’allocations familiales, au refus de délivrance de la carte d’identité ou bien encore au refus d’établir une succession. Ces enfants, terrible expression, ont été appelés les «fantômes de la République». Ils sont là, ils existent, mais sans les droits des autres. Ils ne demandent pourtant qu’à grandir comme tous les autres. Pour eux, il est urgent pour la France d’exécuter pleinement et sans plus attendre les arrêts Mennesson et Labassée.

M. GHILETCHI (République de Moldova)* – La pratique consistant à retirer des enfants à leur famille a fait l’objet d’une résolution récente de l’Assemblée parlementaire. Celle-ci précise que, dans les pays du Conseil de l’Europe, les enfants doivent être protégés de toute forme de violence et que leur droit à ne pas être séparés de leurs parents contre leur volonté et de manière abusive doit être respecté.

Lorsqu’il est constaté qu’un enfant ne court pas de risques physiques, psychologiques ou moraux avec ses parents, pourquoi le placer dans une famille d’accueil et rompre les liens familiaux? Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est également exprimé en ce sens, hier, devant l’Assemblée. Or les services sociaux de l’enfance de Norvège ont de plus en plus tendance à séparer des enfants de leurs parents. Il y a quelques années, les Nations Unies se sont inquiétées de ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas toujours respecté, notamment dans le contexte des migrations. Ceux qui sont chargés de prendre les décisions dans ce domaine ne sont malheureusement pas toujours formés pour une évaluation au cas par cas de l’intérieur supérieur de l’enfant.

Les 16 et 17 novembre derniers, une famille s’est vue retirer ses cinq enfants de manière abusive par le service norvégien de la protection de la jeunesse sous prétexte que des violences avaient été signalées par la directrice de l’école dans laquelle ces enfants étaient scolarisés. Les enfants ont été séparés les uns des autres et placés dans différentes familles d’accueil, loin de leurs parents, qui ne pouvaient plus leur rendre visite. Le plus jeune, un bébé de trois mois, a été retiré à sa mère alors qu’elle l’allaitait. D’autres cas de ce type ont été constatés en Slovaquie et en Allemagne.

De tels agissements sont-ils conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Résolution 2049 (2015) de l’Assemblée? Les ordonnances du service de protection de l’enfance norvégien doivent être confirmées par une instance administrative, mais pour qu’une procédure devant les tribunaux aboutisse, il faut attendre jusqu’à trois ans. Pendant ce temps, les familles sont désespérées.

Il est indispensable de vérifier que les enfants ont été retirés à leur famille pour des raisons incontestables. Comme l’a considéré la Cour européenne dans l’affaire Johansen v. Norway, ce type de mesure doit être considéré comme temporaire et interrompu dès que les conditions le permettent. L’objectif doit toujours être, au bout du compte, de réunir les enfants et leurs parents.

M^me CROZON (France) – Après Malte, la Suède, le Danemark et l’Irlande, les gouvernements norvégiens et luxembourgeois ont récemment annoncé leur volonté de légiférer afin de faciliter la modification de la mention du sexe à l’état civil des personnes transgenres.

Je veux saluer ici le courage de ces Etats précurseurs et leur faire part de ma détermination pour que la France, en adoptant la proposition de loi que j’ai déposée, suive prochainement la voie qu’ils ont ouverte. Je salue leur courage car, nous le savons bien, la lenteur avec laquelle ces législations sont mises en œuvre pour respecter les principes que nous affirmons ici depuis de la Résolution 1728 (2010) s’explique en particulier par la peur de choquer les opinions publiques.

La question du transgendérisme fait peur.

Parce qu’elle renvoie chacun et chacune d’entre nous à l’expérience intime de notre identité, à notre propre sexe vécu comme une qualité immuable, et dont le changement est encore trop souvent perçu comme une maladie ou comme une perversion.

Parce que ces réalités sont encore trop méconnues. A cet égard, saluons ici les initiatives telles que le film «Danish girl» qui contribue à populariser et à mieux comprendre ces histoires nécessairement particulières et intimes.

Mais nous devons le rappeler ici à l’ensemble de nos gouvernements: légiférer sur la modification du sexe à l’état civil n’a pas pour enjeu d’ouvrir un débat de société. Il ne s’agit pas d’autoriser le changement de sexe ni encore moins d’y inciter. Face à de telles situations qui existent d’ores et déjà dans nos sociétés et sur lesquelles il ne nous appartient pas de porter un jugement moral, il convient d’assumer notre responsabilité pour protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes transgenres.

En France, le changement d’état civil des personnes « trans » est possible depuis près de 25 ans sans que, à aucun moment, le législateur ne se soit saisi de la question. En se défaussant ainsi de leur responsabilité sur les juges, les politiques ont laissé se développer de graves inégalités et une jurisprudence contraire aux résolutions du Conseil de l’Europe, aujourd’hui attaquée devant la Cour européenne des droits de l’homme pour atteinte à la vie privée et traitements inhumains et dégradants.

Au-delà des difficultés procédurales, la discordance entre le sexe légal et le genre dans lequel on se projette dans la société est au cœur de nombreuses discriminations. Elle éloigne de l’accès à l’emploi, au logement, au crédit, et parfois même au droit de vote. Elle expose aux très nombreux préjugés et violences transphobes. Elle conduit à la précarité, à l’isolement, et pousse les personnes transgenres à être davantage exposées à la prostitution et au suicide.

Alors oui, mes chers collègues, les principes que nous défendons ici – le droit à l’autodétermination, à un accès simplifié, rapide, démédicalisé et sécurisé au changement d’état civil – doivent désormais être portés, expliqués et défendus dans nos parlements nationaux.

M. ZOURABIAN (Arménie)* – Le 2 avril, l’Azerbaïdjan a lancé une opération militaire de grande envergure sur la ligne de contact du Haut-Karabakh, provoquant une réaction violente, la première depuis le cessez-le-feu signé par les ministres de la Défense de l’Arménie, du Haut-Karabakh et de l’Azerbaïdjan en 1994, et largement respecté depuis.

Cette guerre de quatre jours a fait de nombreuses victimes de part et d’autre de la ligne de contact et constitue un danger pour la sécurité de la région. En cherchant à régler le problème par une solution militaire, l’Azerbaïdjan a, une fois de plus, prouvé son manque total de respect pour le droit du peuple du Haut-Karabakh, les mêmes personnes qu’il considère comme des citoyens d’Azerbaïdjan, à leur droit à vivre en sécurité et à exercer librement le droit de déterminer leur avenir. C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons que le conflit a éclaté.

Le Haut-Karabakh a opté en faveur de l’indépendance de l’Azerbaïdjan par des moyens légaux, y compris la décision de 1988 de son parlement et le référendum de 1991 en vue de son indépendance, alors que l’Azerbaïdjan déployait tous ses efforts pour empêcher cette autodétermination en procédant par pogroms, nettoyage ethnique et actions militaires.

En 1991, l’Azerbaïdjan, aidée par des troupes soviétiques, a délocalisé les populations arméniennes de 24 villages du Haut-Karabakh. En 1992, le bombardement de Stepanakert a fait plus de mille victimes. C’est en réponse à ces actions que les forces d’autodéfense du Haut-Karabakh ont créé la zone de sécurité.

Le plan de paix proposé par les coprésidents du Groupe de Minsk envisage la reconnaissance de l’autodétermination du droit du peuple du Haut-Karabakh à s’exprimer dans le cadre d’un référendum reconnu à l’échelle internationale en vue d’un statut final ainsi que des garanties de sécurité par la communauté internationale.

L’Azerbaïdjan refuse de négocier sincèrement, rejette les négociations directes avec le Haut-Karabakh et refuse d’accepter les mesures qui consolideraient le cessez-le-feu, telles que retirer les tireurs embusqués et renforcer les missions de suivi. Depuis dix ans, l’Azerbaïdjan ajoute à ses capacités militaires dans le seul but d’exterminer les Arméniens du Haut-Karabakh au lieu de chercher la réconciliation.

La communauté internationale devrait s’assurer que l’Azerbaïdjan respecte dorénavant l’un des principes les plus fondamentaux de l’ordre international, à savoir s’abstenir de recourir à des menaces ou à la force pour régler les conflits.

M. MIGNON (France) – Il aura fallu ces nombreux attentats qui ont endeuillé la plupart des pays européens et au-delà du continent européen, il aura fallu tous ces morts, toutes ces victimes innocentes, toutes ces personnes qui resteront mutilées à vie pour que, enfin, nous prenions conscience que nous ne pouvons pas lutter isolément contre le terrorisme. Il nous faut intervenir de manière coordonnée, faire en sorte que nos législations s’adaptent à la lutte contre le terrorisme, véritable fléau de notre siècle.

Le Parlement européen – enfin! – a voté cette directive relative aux données des dossiers passagers des transports aériens. Bien sûr, il ne s’agit pas d’une panacée, mais la directive PNR a déjà fait ses preuves outre-Atlantique. Il n’en reste pas moins que, aujourd’hui, tout doit être fait pour offrir de nouveaux moyens aux Etats dans la lutte contre le terrorisme. Cette directive est un premier pas. Il convient désormais que le Conseil européen l’approuve, mais auparavant il faut qu’elle soit transposée dans les législations des 28 Etats qui composent l’Union européenne.

Il est de notre responsabilité à tous d’intervenir. Les membres de notre Assemblée bénéficient du privilège du double mandat. Utilisons-le pour agir dans nos parlements nationaux respectifs, au sein des 28 Etats – d’autres pays, bien sûr, peuvent également agir – afin que nous n’attendions pas deux ans avant l’application de la directive.

Combien faudra-t-il encore de morts, de victimes innocentes, de victimes du terrorisme de ces criminels aveugles susceptibles de frapper n’importe quand, n’importe où, quand ils le souhaitent? Donnons les moyens à celles et ceux qui se disent des démocrates de lutter efficacement contre le terrorisme.

La directive PNR est un outil parmi d’autres. Faisons en sorte que nous puissions l’utiliser d’ici à deux ans.

M. BABAOĞLU (Turquie)* – Les changements climatiques liés au réchauffement global causé par l’homme étant une conclusion scientifique, il nous faut réduire fortement les émissions de gaz carbonique pour éviter une catastrophe à l’échelle mondiale.

La dégradation de l’accès à l’eau potable accroît les risques de tensions sociales, l’instabilité politique et les flux migratoires. Pire encore, l’eau peut être utilisée comme une arme de guerre. Aussi devons-nous nous attaquer à ce problème en urgence avant la disparition de la dernière banquise.

La Turquie a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi que le Protocole de Kyoto. Nous avons en outre créé, en 2010, un conseil national de coordination sur les changements climatiques, qui a défini une stratégie nationale, puis un plan d’action sur les changements climatiques et enfin, en 2011, une stratégie d’adaptation. En outre, la Turquie a participé à la Conférence de Paris sur les changements climatiques. Elle y était représentée par une délégation importante à la tête de laquelle se trouvait le Président Erdoğan.

La Turquie souhaite vivement que les pays en voie de développement bénéficient des mesures d’appui, techniques et financières, prévues par l’Accord de Paris. Par ailleurs, notre pays a déclaré officiellement sa volonté d’accueillir la COP26, qui se tiendra en 2020.

Nous considérons que la lutte contre les changements climatiques repose sur des mesures de progrès techniques et d’innovation qui ne seront possibles qu’avec la participation active du secteur privé; la coordination internationale n’y suffira pas. D’où l’importance de l’énergie propre, qui figure dans la déclaration finale du Sommet du G20 de 2015, qui était présidé par la Turquie.

La Turquie a adopté une feuille de route pour les changements climatiques d’ici à 2030. Ce document vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 21 % d’ici à 2030; cela représente une réduction totale de 1,9 milliard de tonnes d’émissions entre 2012 et 2030. Nous prévoyons d’y parvenir par des projets d’infrastructures de haute qualité, par d’importants projets d’énergies renouvelables et par des gains d’efficacité énergétique dans tous les secteurs.

Nous sommes déjà à mi-chemin du seuil critique des 2 degrés Celsius d’augmentation de la température. Le mois de mars 2016 a connu un réchauffement de 1,28 degré Celsius par rapport à la moyenne à long terme. Nous devons donc agir. Il s’agit désormais de traduire les paroles en actes, sinon le danger que nous ne remettions aux générations futures un système climatique échappant à toute maîtrise, proche du point de non-retour, sera bien réel.

M^me LE DAIN (France) – Les textes internationaux évoquent peu la grande question des droits sexuels et reproductifs, et il en va de même des textes européens. Comme si l’intimité de chacun, qui est affaire privée, ne devait pas, ne pouvait pas faire l’objet de discussions publiques, comme ce fut le cas, pendant longtemps, pour le viol et les violences conjugales. La Convention européenne des droits de l’homme n’y fait d’ailleurs, elle non plus, nullement référence.

Cette pudeur des textes internationaux témoignerait-elle d’une difficulté à raisonner ces droits-là, qui concernent pour l’essentiel les femmes – et plus particulièrement le corps des femmes?

Il semble que le libéralisme qui tend à s’installer dans nos sociétés démocratiques aille jusqu’à donner une valeur marchande à la liberté de disposer de son propre corps au bénéfice d’un tiers. La question de la prostitution est ainsi posée. Je me réjouis, à cet égard, que la France ait voté – non sans peine – l’abolition de la pénalisation des prostituées, lesquelles sont désormais considérées comme des victimes, et la pénalisation du client et des réseaux prostitutionnels. C’est une grande rupture dans nos traditions, une rupture qui dit que le corps d’une femme n’est ni à vendre ni à louer.

De même, la gestation pour autrui, la GPA, qui n’est rien d’autre que le commerce du ventre des femmes est condamnable. Car ce sont elles qui prennent tous les risques, moyennant finances ou pas, pour satisfaire le désir d’enfant de personnes inconnues. Les risques sont pour elles, le bénéfice pour eux. De quel droit?

L’enfant né de ce commerce aura ainsi trois, voire quatre parents, dont deux femmes qui, ensuite, seront effacées: la mère porteuse et, si nécessaire, la donneuse d’ovocytes. C’est ce qui se pratique dans les «fermes à femmes» qui progressivement s’installent dans le monde, des Etats-Unis d’Amérique à l’Asie du Sud-Est, de certains pays européens jusqu’en Inde, dans ces cliniques où elles peuvent rester neuf mois isolées de leur propre famille. Ce ne sont ni plus ni moins que des usines où l’on paye des femmes pauvres pour produire l’enfant de ceux qui peuvent payer. N’aurait-on pas là un nouvel avatar de la lutte des classes?

Au Conseil de l’Europe, certains défendent le concept de GPA éthique. Il me semble que, justement, la GPA éthique est pathétique car la seule qui ne sera pas payée sera la femme qui prendra tous les risques, à savoir la mère porteuse. Seront pourtant payés médecins, cliniques, intermédiaires et avocats. Or la réalité d’une maternité, d’un accouchement, d’un post-partum n’est pas magique: césarienne, épisiotomie, abcès, hémorragies, éventration, maladies endocriniennes, descente d’organes sont des réalités concrètes, réelles, physiques. Oui, c’est cela la réalité du monde cruel de la GPA, tout cela pour que certains puissent transmettre ce mythe: leurs gènes.

Ethique ou pas, la GPA est un chemin dangereux qui s’ouvre dans un silence politique assourdissant. Un chemin où la transmission de son patrimoine génétique devient plus importante que la vie d’une femme. Nos démocraties considèrent-elles ce nouvel asservissement du corps des femmes comme normal? Les traitements inhumains et dégradants sont pourtant interdits par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or la GPA est un traitement inhumain et dégradant car c’est bien un être humain qui va souffrir pour satisfaire un besoin que la nature refuse à quelqu’un d’autre.

M^me KERESTECİOĞLU DEMİR (Turquie)* – Les valeurs fondamentales de l’Europe sont fondées sur la dignité humaine et le droit à la vie. Ces valeurs peuvent-elles être négociées quand il s’agit des migrants? Si nous violons ces valeurs, les conventions se contenteront de dissimuler de manière pernicieuse les injustices et la violence, au lieu de protéger l’humanité contre ces crimes.

M. Muižnieks s’est rendu en Turquie pour une visite de neuf jours et a exprimé ses inquiétudes quant à la légalité des couvre-feux illimités qui sont imposés dans le sud-est de la Turquie. Ce sont pourtant 872 personnes au total – dont 102 enfants et 100 femmes – qui ont été tuées ces derniers mois en Turquie, dans des conditions semblables à celles d’une guerre. Presque toutes les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre ont été violées par les forces de sécurité dans les villes kurdes. Tueries volontaires, traitements inhumains, tortures, volonté de blesser et de causer des souffrances, destructions, appropriation de la propriété…Voilà une liste – non exhaustive – des crimes qui ont été commis. Et pourtant, l’Europe garde un silence insupportable.

Pendant ce temps, l’Union européenne a un impact quotidien sur nos vies en Turquie, notamment à travers des dispositions que le Parlement turc adopte à la vitesse de la lumière. Tous les jours, nous votons de nouveaux textes afin de nous mettre en accord avec les 72 critères de la feuille de route pour la libéralisation des visas.

Ce qui compte vraiment, c’est le suivi des conventions, en particulier, ces dernières années, avec les nouvelles politiques sécuritaires: les droits de l’homme n’ont plus été respectés. La situation est extrêmement alarmante.

Aujourd’hui, on compte en Turquie 1 845 procédures pénales pour insulte au Président. Les membres du groupe des universitaires pour la paix ont fait l’objet de poursuites; quatre universitaires, pressentis cette année pour le prix Nobel, sont en prison. La notion de terrorisme sert de prétexte pour condamner des journalistes, des universitaires, des responsables politiques et même nous, les membres du parlement. En effet, notre immunité parlementaire peut être levée sur simple proposition du Gouvernement turc.

Par ailleurs, on dicte aux femmes et aux LGBT la manière dont ils doivent vivre et agir. Tant que les droits fondamentaux seront compromis, ainsi que les législations sur les réfugiés, toute décision de la Commission européenne ne servira qu’à cacher l’injustice et la violence qui ont lieu tant en Turquie qu’en Europe.

Enfin, je mettrai en exergue le fait que ces conventions ne constituent des outils effectifs que si elles sont véritablement mises en œuvre. Il est donc temps de nous souvenir que notre rôle principal est de protéger nos valeurs fondamentales, non de les négocier.

M. KORODI (Roumanie)* – Les droits des minorités sont de moins en moins respectés en Roumanie. Ainsi, le mois dernier, des personnes ont été poursuivies pour avoir apposé des inscriptions en langue hongroise sur des bâtiments abritant des institutions qui présentent une valeur historique et symbolique particulière pour notre communauté et désignées par des termes qui ne peuvent être traduits en roumain, alors même que, d’une manière générale, les inscriptions officielles sont systématiquement traduites en roumain.

De nombreux projets publics ou émanant d’organisations non gouvernementales liés aux communautés locales visent à promouvoir le développement économique en ayant recours à des symboles et à des valeurs traditionnels, afin d’attirer des gens provenant d’autres régions du pays ou bien de l’étranger. Malheureusement, ces associations visant à favoriser le tourisme ne peuvent être enregistrées dans leur langue – c’est le cas par exemple en Bucovine.

Enfin, il y a un mois, on a infligé une amende à un millier de personnes pour avoir participé à une manifestation importante – pourtant autorisée – qui avait pour objet de défendre les droits des minorités.

Tout cela montre que la Roumanie ne respecte pas, quoi qu’elle prétende, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il n’est pas acceptable que le débat public, qui porte sur 1,5 millions d’habitants de ce pays, ne puisse être mené en bonne et due forme à Bucarest.

M^me DURRIEU (France) – Hier, à l’occasion du débat sur les migrants, nous avons évoqué à juste titre le drame vécu, parmi eux, par plus de 10 000 enfants.

Je reviendrai ici sur un autre problème que l’on ignore, me semble-t-il: il y a dans le monde 230 millions d’enfants de moins de 5 ans dépourvus d’état civil, qui n’ont donc pas été déclarés à la naissance et qui se trouvent sans droits, sans protection, malgré le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ou la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Selon l’Unicef, il naît un tel enfant toutes les dix minutes.

L’Assemblée de l’Union interparlementaire – qui représente tous les parlements du monde –, lors de sa réunion à Lusaka le mois dernier – j’y étais –, a décidé d’en faire son point d’urgence en 2017. L’Onu, qui rassemble 193 Etats, a décidé pour sa part en 2015 que, d’ici à 2030, nous devions garantir à tous ces enfants une identité juridique par le biais de l’enregistrement des naissances.

Je répète le chiffre: 230 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont pas d’état civil. C’est un sujet dont le Conseil de l’Europe, à travers la commission compétente, doit s’emparer.

M. FARMANYAN (Arménie)* – Vous savez que le peuple du Haut-Karabakh a été récemment agressé par les forces militaires d’Azerbaïdjan. Nous avons appelé cette intervention « la guerre des quatre jours ». Les forces armées d’Azerbaïdjan ont, à cette occasion, utilisé des armes létales obtenues au cours de ces vingt dernières années au mépris du droit international, qu’il s’agisse de la Charte des Nations Unies ou d’autres textes. Par cet acte d’agression, l’armée d’Azerbaïdjan a ciblé les infrastructures civiles ainsi que des populations pacifiques.

Un enfant de douze ans a été tué; deux autres ont été grièvement blessés dans une cour d’école bombardée. Et ce n’est pas le seul cas du genre, chers collègues. Ainsi, un couple de personnes âgées a été tué à son domicile – leurs oreilles coupées par les militaires azerbaïdjanais. Ces derniers ont également exécuté une femme de 92 ans et torturé une femme de 104 ans – soit six ans de plus que l’Azerbaïdjan lui-même.

Toutes ces personnes tuées et torturées étaient âgées, voire très âgées. Les soldats du Haut-Karabakh ont été victimes, pour certains, de décapitation. Oui, ils ont été décapités, comme l’aurait fait l’Etat islamique. On trouve les photographies de ces actes sur les réseaux sociaux, autant de preuves de la manière dont les soldats azerbaïdjanais traitent les populations. Une tête, utilisée comme trophée, a été montrée à la population pour encourager la violence contre les Arméniens.

Bakou n’a rien fait pour punir les coupables. Une fois de plus, l’Azerbaïdjan a violé un grand nombre de textes internationaux: la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention européenne des droits de l’homme, les conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre, entre autres.

J’ajoute que des prisonniers de guerre ont été torturés et leurs corps mutilés avant d’être remis aux autorités du Haut-Karabakh, en présence de la Croix-Rouge internationale, une semaine après les hostilités.

Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant ces crimes commis par les militaires de l’Azerbaïdjan.

LA PRÉSIDENTE – Il nous faut à présent interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits et présents pendant le débat et qui n’ont pas pu s’exprimer peuvent transmettre dans les quatre heures leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Le débat est clos.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Slovénie est en cours. J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.

M. Agramunt, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.

4. Discours de M. Davutoğlu, Premier ministre de la Turquie

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Davutoğlu, Premier ministre de la Turquie.

Monsieur le Premier ministre, c’est un véritable honneur que de vous accueillir ici, au sein de notre Assemblée, que vous connaissez bien, en tant que Premier ministre. Votre visite à Strasbourg, au moment où votre pays est confronté à des défis sans précédent, dont la terrible menace terroriste, est extrêmement importante.

Nous reconnaissons tous l’infinie générosité du peuple turc et les efforts déployés par les autorités afin d’accueillir et de protéger 2,8 millions de Syriens et d’autres réfugiés, mais nous ne devons pas laisser la Turquie assumer seule cette tâche. Il nous faut coopérer étroitement pour trouver des solutions globales. Le récent accord entre l’Union européenne et la Turquie est un élément-clé dans le cadre plus large de la gestion des migrations et des demandeurs d’asile – vous nous en parlerez certainement.

Monsieur le Premier ministre, nous nous réjouissons d’entendre votre vision de la façon dont l’Europe doit relever les défis auxquels elle est confrontée, d’entendre la vision d’un pays qui est une grand partenaire de l’Europe.

M. DAVUTOĞLU, Premier ministre de la Turquie* – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Mesdames, Messieurs les parlementaires, c’est pour moi un grand plaisir que de m’adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, symbole de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.

Permettez-moi de vous dire, Monsieur le Président, ma profonde gratitude pour votre invitation.

L’Europe connaît aujourd’hui une période difficile, qui aura des répercussions sur notre avenir immédiat et à plus long terme. Tout ce que nous faisons, tout ce que nous disons en cette période charnière aura un impact sur le moyen terme et sur le long terme. Chaque fois que la Turquie et l’Union européenne ont agi de concert, ensemble, avec une vision commune d’un avenir commun, cela a permis une solution plus aisée aux problèmes de portée régionale.

Ce jour a une signification toute particulière. C’est en effet la première fois qu’un Premier ministre de la Turquie s’exprime devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en turc depuis que cette langue est devenue l’une des langues de travail de l’Assemblée. Le turc est désormais utilisé dans votre Assemblée, ainsi que dans d’autres instances du Conseil de l’Europe; je remercie tous ceux qui ont rendu cela possible.

Le peuple turc fait partie de l’Europe et la langue turque est l’une des plus anciennes de la famille des langues européennes.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, nous disons en turc que les amis disent toujours la vérité, même si elle est douloureuse à entendre. Dire les choses franchement, c’est une marque d’amitié et de confiance. Si nous sommes amis, nous pouvons nous critiquer mutuellement, nous pouvons nous dire la vérité en face. C’est dans cet esprit que j’aimerais revenir sur les problèmes que vous avez évoqués, Monsieur le Président.

Voilà cinq ans, je me suis exprimé devant vous en qualité de ministre des Affaires étrangères. J’avais alors partagé avec vous mon point de vue sur la nécessité de construire une région tournée vers l’avenir de l’Europe. Je me souviens très bien de mon intervention ce jour-là dans cet hémicycle – M. le Secrétaire Général Jagland et moi-même avons évoqué nos souvenirs communs. C’était l’époque où le printemps arabe commençait. L’atmosphère était très particulière. Nous nous étions rendus en Tunisie. Notre pays, qui assurait à l’époque la présidence du Comité des Ministres, était responsable de la politique de voisinage. Nous étions bien conscients des risques, des problèmes potentiels, et nous avions un certain nombre de préoccupations.

Cinq années ont passé, et on peut aujourd’hui tirer un premier bilan de cette période historique. J’aurais souhaité pouvoir m’adresser à vous aujourd’hui en des termes plus positifs. J’aurais souhaité pouvoir vous dire que nous vivons aujourd’hui dans une Europe plus forte, plus libre et plus prospère; une Europe où l’extrémisme et la xénophobie auraient disparu, où l’on ne verrait plus de discriminations pour des raisons de religion, de langue ou d’appartenance ethnique; une Europe dans laquelle les peuples vivraient en paix, ensemble; une Europe dans laquelle les libertés et les droits fondamentaux seraient une réalité pour toutes les personnes et pour tous les groupes; une Europe dans laquelle le terrorisme aurait été éradiqué, et l’antisémitisme et la xénophobie vaincus.

Malheureusement, il n’en est pas ainsi. La situation est plus grave aujourd’hui. Nous constatons une montée de l’intolérance et de la xénophobie en Europe. Nous voyons les répercussions de la crise économique. Des flux migratoires massifs poussent malheureusement les gouvernements à chercher refuge dans des mesures protectionnistes et des politiques plus sévères.

Ce climat est un terreau favorable aux tendances xénophobes et racistes. Les musulmans, les immigrés, les Roms deviennent malheureusement les premières cibles de la discrimination, et certaines tendances politiques les associent aux problèmes de chômage, de pauvreté, de criminalité et de sécurité.

Tout cela va à l’encontre de l’esprit européen et contraste de manière frappante avec les valeurs européennes de démocratie, d’égalité et de l’Etat de droit.

Mes chers amis, une fois encore le terrorisme a frappé à Paris, à Bruxelles, à Istanbul. La Turquie a toujours affirmé que des mesures globales devaient être prises pour s’attaquer aux problèmes globaux. Notre avis n’a pas varié sur ce point: nous considérons qu’il est très important que l’on réagisse aux attaques terroristes en Europe, que l’on exprime sa sensibilité à ces actes condamnables, mais nous souhaiterions voir la même sensibilité s’exprimer, les mêmes réactions lorsque de telles attaques se produisent en Turquie. Rien ne justifie qu’il puisse y avoir des approches différentes face aux actes terroristes. Si nous pensons que la réaction au terrorisme doit être commune, alors ne faisons pas de différence. Les vies humaines perdues à la suite d’une attaque terroriste ont toutes la même valeur, quelles que soient la tendance politique, la religion, la culture des personnes touchées.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, ce n’est pas là un propos rhétorique. C’est une position fondamentale qui découle des valeurs européennes et de notre vision d’un avenir commun. Nous devons donc agir ensemble, de concert, de manière unie face à la menace terroriste.

Cependant, il y a toujours des lacunes en matière juridique en Europe, et certaines de nos exigences restent malheureusement sans réponse. Par exemple, nous n’avons pas beaucoup progressé sur le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Nous constatons que l’Europe ne parvient pas à surmonter des crises comme celles qui touchent la Crimée, l’Ossétie du Sud, le Haut-Karabakh ou la Transnistrie. Ce sont des lignes de fracture qui subsistent en Europe et, comme ces crises ont lieu dans des pays qui sont proches de ses frontières, la Turquie en ressent les effets. C’est pourquoi nous attachons une grande importance au règlement de ces conflits, dans le respect du droit international.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, l’Europe est confrontée aujourd’hui à des flux migratoires massifs, qui sont certainement les plus importants de son histoire. Selon les données du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il y a aujourd’hui 230 millions de réfugiés ou de personnes déplacées dans le monde. Ces chiffres confrontent l’Europe et le reste du monde à une épreuve d’une difficulté sans précédent.

Je suis donc fier de pouvoir rappeler aujourd’hui devant vous que la Turquie est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés dans le monde. Des Syriens qui arrivent dans des provinces comme celle de Kilis s’y installent, et aucun mouvement de protestation contre les réfugiés arabes et syriens n’a été constaté. L’accueil de ces réfugiés est une position humaine, et nous en sommes très fiers.

Aider des gens qui fuient une crise est une responsabilité qui incombe à toute l’Humanité; c’est une obligation tant morale que politique. La mondialisation concerne en effet tous les domaines de la vie, et nous devons apporter une réponse globale en matière de justice et d’égalité. On ne peut pas parler de justice, de liberté ou de sécurité sans considérer que ces valeurs sont des exigences à respecter dans le monde entier.

Depuis six ans que la crise syrienne a éclaté, la Turquie a adopté une politique de porte ouverte. Elle assume pleinement ses responsabilités humaines et morales. Ainsi que je l’ai répété à maintes reprises, notre porte est ouverte à ces personnes; notre pays et nos cœurs sont ouverts, et le resteront, aux personnes qui fuient ce drame.

Selon les données des Nations Unies, la Turquie est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés au monde. À l’heure actuelle, nous accueillons 2,7 millions de frères et de sœurs syriens et près de 300 000 Irakiens et ressortissants d’autres pays. Jusqu’à présent, pas la moindre manifestation de xénophobie n’est à déplorer, il n’y a eu aucune protestation dans mon pays. Je suis fier de mon peuple, je tiens à le répéter. Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance à mes 78 millions de concitoyens à cet égard.

Il est curieux et regrettable que des cas de mauvais traitements aient été signalés. Près de 270 000 personnes qui ont fui la Syrie se trouvent actuellement dans des camps à la frontière turque et reçoivent une aide du gouvernement turc. Ceux qui vivent en dehors de ces camps bénéficient d’un régime de protection temporaire et leurs besoins sont également satisfaits par les autorités turques à titre gratuit.

Mesdames, Messieurs, nous courons le risque d’une génération perdue; nous devons songer à la responsabilité morale, à la dimension politique et aux problèmes dont pourraient hériter les générations futures. Cette question mérite toute notre réflexion.

J’aimerais vous communiquer quelques chiffres. Au cours des quatre ans et demi qui viennent de s’écouler, 152 000 enfants syriens sont nés en Turquie et y vivent aujourd’hui sans avoir jamais vu leur pays d’origine. Nous accordons la plus haute priorité à l’éducation des enfants syriens en Turquie. Nous fournissons des possibilités d’éducation à 78 700 enfants dans des abris et des refuges, avec un taux de scolarisation de 90 %. Nous offrons également des services d’éducation à 200 000 enfants syriens vivant en dehors de ces centres d’accueil, avec un taux de scolarisation de 35 %. Cependant, les 400 000 enfants restants n’ont pas accès à l’éducation.

Nous aurons besoin de nouvelles salles de classe et d’enseignants.

À ce jour, nous avons dépensé plus de 10 milliards de dollars pour les réfugiés qui vivent dans les camps en Turquie, et nous avons dépensé une somme encore bien plus élevée pour l’ensemble des Syriens. Or les contributions internationales que nous avons reçues à ce jour ne représentent même pas 500 millions d’euros. Le partage est donc loin d’être équitable.

Je souhaite simplement que ce que nous avons fait pour nos frères et sœurs syriens soit apprécié à sa juste valeur et, si je dis cela, c’est que je tenais à appeler votre attention sur l’ampleur et la gravité du problème.

Mes chers amis, les migrations irrégulières sont également un défi majeur.

Nous avons pris de nombreuses mesures pour combattre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains. Depuis janvier 2015, les navires des garde-côtes en mer Egée ont recueilli 92 000 migrants irréguliers. Nous avons réussi à réduire leur nombre, au cours de l’année 2015, de 6 800 par mois à 2 000; en mars 2016, il était tombé à 860 et, pour la première quinzaine d’avril, nous en sommes à 327 personnes. Mais, à l’évidence, la Turquie ne pourra pas à elle seule sauver toutes ces personnes.

Il y a une multitude d’îles en mer Egée, et nous avons pris avec M^me Merkel, la chancelière allemande, des initiatives conjointes visant à renforcer les efforts engagés au niveau international afin de venir en aide aux personnes déplacées. Les Etats membres doivent remplir les obligations qui découlent des conventions et des traités internationaux. Il convient de leur rappeler à tous quelles sont leurs obligations et leurs responsabilités politiques.

Vous le savez, nous avons conclu un accord avec l’Union européenne pour lutter contre les flux de migration illégaux. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rencontrer tout à l’heure M. Juncker à ce sujet.

Cet accord a trois objectifs principaux: éviter les décès en mer Egée, démanteler les réseaux de trafic d’êtres humains et convertir les migrations irrégulières en migrations légales par le biais de programmes de réinstallation.

L’accord, entré en vigueur le 4 avril dernier, adopte la formule dite du «un pour un». À compter de cette date, nous avons en effet engagé un processus de réadmission des migrants en situation irrégulière ayant gagné des îles grecques et, sur le fondement de cette même formule, nous avons commencé à envoyer des migrants syriens en Europe. Le nombre moyen de personnes prises en charge est ainsi passé de 6 800 à 60 par semaine, ce qui constitue un progrès remarquable.

J’appelle aussi votre attention sur le fait que, face à cette migration illégale, la Turquie ne peut agir sans l’Union européenne: l’une ne va pas sans l’autre. Il ne s’agit pas seulement de faire face à un problème commun, la relation entre les deux doit être stratégiquement conçue comme une relation fondée sur des valeurs communes: le processus de négociation engagé en octobre 2005 est le moteur de notre relation avec l’Union européenne. Je tiens à le redire à nouveau devant vous: si cet accord est appliqué de manière efficace, nous parviendrons à améliorer fortement la situation en mer Egée pour prévenir l’immigration irrégulière, et surtout nous pourrons sauver des vies.

Mais cela ne suffira pas pour trouver une solution permanente. Nous devrons avant tout traiter les causes profondes de ce conflit. Après six ans de crise en Syrie, la communauté internationale ne parvient toujours pas à prendre des mesures efficaces contre ces flux migratoires considérables, à endiguer le flot des personnes fuyant la guerre et la violence. Si nous voulons vraiment prévenir ces flux migratoires, il faut trouver des solutions qui permettent à toutes ces personnes de rentrer dans leur pays.

La Syrie est aujourd’hui devenue une base pour Daech et le radicalisme. Nous avons donc plaidé pour qu’une zone de sécurité soit instaurée en Syrie. Notre objectif principal, en termes de sécurité, est d’être le voisin d’une Syrie stable et prospère, dont l’intégrité territoriale soit respectée. Pour combattre Daech, il faut mettre un terme au conflit en Syrie. Il faut qu’une nouvelle Constitution soit adoptée et que des élections libres et équitables puissent s’y dérouler. Il faut donc une transition politique dans ce pays mais, aussi longtemps que le régime d’Assad sera en place, ce ne sera pas possible.

La Turquie plaide pour une solution politique en Syrie qui soit conforme à la Déclaration de Genève. Dès le premier jour nous avons été favorables au processus de Genève. De manière très cohérente, nous avons plaidé pour que l’opposition syrienne soit incluse dans le processus politique, mais les soutiens du régime d’Assad continuent à la frapper. La population syrienne se retrouve prise en otage. Il faut absolument mettre un terme à cette situation. C’est notre responsabilité. La communauté internationale doit faire pression sur les pays qui ont la possibilité d’influer sur le régime d’Assad, et celui-ci doit être convaincu que la solution politique est la seule issue.

La seule manière d’éradiquer Daech en Syrie est de trouver une issue politique au conflit. Appuyer une autre organisation terroriste contre Daech ne saurait représenter une solution à ce problème. Cela ne ferait que légitimer et propager le terrorisme. Je voudrais rappeler à nos amis européens que le Parti des travailleurs du Kurdistan – le PKK – et le PAD utilisent les mêmes méthodes et la même idéologie. Le PKK et le Parti de l’union démocratique sont deux organisations terroristes qui méprisent les valeurs humaines au même titre que Daech.

En Irak également le sectarisme apparaît comme le principal problème. Si l’on veut parvenir à la paix et à la stabilité dans ce pays, il faut offrir des perspectives aux personnes opprimées par les politiques actuelles.

Nous devons donc voir les choses de manière globale: la relation entre l’Union européenne et la Turquie est donc obligatoire si l’on veut résoudre tous ces problèmes. Comme je le disais au début de mon intervention, nous devons adopter une position commune dans la lutte contre le terrorisme. Sans cela, nous ne parviendrons pas à rétablir une atmosphère de paix et de sécurité.

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, pour la Turquie, la lutte contre le terrorisme n’a jamais été une simple déclaration rhétorique. La Turquie combat le terrorisme sous bien des aspects, que ce soit le PKK, le Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple – le DHKP-C –, Al-Qaida ou Daech. L’un des enseignements les plus importants que nous avons tirés de notre lutte contre le terrorisme est que l’on ne peut vaincre celui-ci sans une coopération internationale. À cet égard, les mécanismes du Conseil de l’Europe sont une plateforme de la plus haute importance. Dans cette lutte, nous avons posé un certain nombre de principes essentiels.

Tout d’abord, le terrorisme est une menace contre la paix et la sécurité internationales. Quels qu’en soient les motifs, quelle que soit la manière dont elle est menée et quels qu’en soient les auteurs, aucune activité terroriste ne saurait être considérée comme légitime.

Ensuite, nous devons renforcer la coopération internationale. Il est totalement erroné d’assimiler le terrorisme à la religion. Le terrorisme et l’islam n’ont rien de commun. Il ne faut pas faire d’amalgame. Le terrorisme et les organisations terroristes s’internationalisent. Elles ont d’ores et déjà bien plus de capacités et utilisent les médias internationaux pour relayer leur discours incitant les jeunes à se tourner vers la violence. La Turquie se félicite des actions conduites par le Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Nous savons que pas un jour ne se passe sans qu’un acte terroriste soit commis. La Turquie fait tout ce qui est en son pouvoir pour combattre ce problème. Elle est un membre actif de la coalition mondiale contre Daech; elle est aussi coprésidente du groupe de travail sur les combattants terroristes étrangers.

À ce jour, la Turquie a expulsé 3 200 personnes qui envisageaient de se rendre en Syrie ou en Irak et nos groupes d’analyse des risques ont empêché l’entrée de plus de 2 000 personnes dans notre pays. Le 22 novembre 2015, le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme a été ouvert à la signature: la Turquie a été l’un des premiers pays à le parapher. Nous entendons le ratifier à brève échéance et nous espérons que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe signeront et ratifieront ce protocole additionnel, montrant ainsi leur détermination commune à combattre le terrorisme.

En matière de terrorisme, il ne s’agit pas d’identité culturelle, religieuse ou autre. Nous ne vaincrons le terrorisme que si nous adoptons une attitude extrêmement ferme à son égard. Nous ne pouvons donc pas recourir aux anciens réflexes de l’époque de la guerre froide et voir les camps adverses s’accuser mutuellement de terrorisme. Les attaques de février et mars à Ankara ont été perpétrées par des membres du PKK formés dans des camps en Syrie.

Que les attentats soient commis à Paris, Ankara ou Bruxelles, nous les voyons exactement de la même manière. Ces organisations visent les jeunes et les personnes âgées; elles recourent aux attentats suicides pour tuer des innocents. Nous ne voyons pas en quoi ce terrorisme présenterait la moindre différence par rapport au terrorisme de Daech. Je le répète, le terrorisme c’est le terrorisme, quels que soient les auteurs des actes de terreur; nous devons le combattre ensemble, sinon nous ne le vaincrons jamais.

Pour en revenir aux attentats commis en Turquie, nous savons exactement qui en sont les auteurs. Les preuves matérielles dont nous disposons ont été partagées avec le reste du monde. Toute tentative de légitimer le PKK équivaudrait à légitimer Daech. Des campagnes de financement pour ces organisations existent en Europe; on leur donne des armes. Il est ainsi difficile de parler de solidarité dans la lutte contre le terrorisme.

Nous sommes tout aussi inquiets des activités terroristes en Europe qu’ailleurs dans le monde. Certaines de ces organisations ont creusé des tranchées, bloquent des routes et tuent des civils. Le PKK s’est rendu coupable d’assassinats brutaux en Turquie; il est pourtant traité en interlocuteur légitime dans certaines capitales d’Europe. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui parle de démocratie et des droits de l’homme, a été le théâtre de tentatives de retrait du PKK de la liste des organisations terroristes. Cela va à l’encontre de la conscience sociale collective de l’Europe. Le terrorisme ne souffre aucune exception ni nuance. Le fait qu’une organisation terroriste lutte contre une autre organisation terroriste ne saurait en rien justifier ses actions. Rien ne peut justifier le terrorisme. La justification du terrorisme constitue une infraction à tous les principes de l’Europe et de l’Union européenne.

Par ailleurs, le Conseil de l’Europe devrait peut-être envisager de créer une plate-forme de lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie.

Les crises que connaît le continent européen persistent. Voilà deux années que, depuis l’occupation et l’annexion illégitimes de la Crimée, les violations des droits de l’homme perdurent. Deux des leaders des Tatars de Crimée, Moustafa Qirimoǧlu et Renat Chubarov, ne peuvent plus entrer dans cette région. Le vice-président de l’Assemblée des Tatars de Crimée a été arrêté illégalement et détenu pendant plus d’un an sans procès. Plus de 20 000 Tatars de Crimée ont quitté la région à la suite de son annexion illégale. Cette question mérite que la communauté internationale continue de s’y intéresser et d’en parler. Il faut défendre les intérêts des Tatars de Crimée.

Toutes les organisations doivent œuvrer pour obtenir l’accès à la Crimée. Nous apprécions particulièrement l’approche du Conseil de l’Europe en la matière, ainsi que le travail de l’Assemblée parlementaire. Nous nous félicitons aussi des efforts du Secrétaire Général, M. Jagland, qui ont permis à une délégation de se rendre en Crimée. Un rapport a été rédigé à sa demande. Même s’il contient certaines faiblesses, il confirme toutefois les violations des droits de l’homme dans la péninsule.

En outre, les attaques en Azerbaïdjan et la violation du cessez-le-feu dans la région du Haut-Karabakh ont coûté la vie à des soldats et à des civils. L’escalade de la violence a prouvé, une fois de plus, que le statu quo n’est plus tenable au Haut-Karabakh. Les violations du cessez-le-feu ont débordé sur la république autonome limitrophe. La communauté internationale et les coprésidents du Groupe de Minsk doivent lancer des avertissements à l’Arménie. Il faut trouver des solutions pour surmonter l’occupation des territoires appartenant à l’Azerbaïdjan.

Il faut également trouver une solution aux conflits en Ossétie du Sud et en Abkhazie, tout en tenant compte des frontières de la Géorgie reconnues internationalement. Nous devons respecter l’intégrité et la souveraineté territoriales. Il est très important que nous rétablissions la paix dans cette région. À la suite des décisions prises en 1999, la Géorgie a pris des engagements qu’il lui faut aujourd’hui respecter. Nous espérons qu’à l’avenir les négociations de Genève seront tout aussi fructueuses que par le passé. La Géorgie s’est engagée à rapatrier des Turcs de souche: nous suivons ces questions de très près, et nous espérons que ce rapatriement sera une priorité dans le plan d’action du Conseil de l’Europe pour la Géorgie. Je rappelle que la Turquie est tout à fait disposée à apporter son plein soutien sur cette question.

Les événements en Méditerranée orientale montrent qu’il faut trouver une solution au problème de Chypre, en tenant compte des intérêts des deux peuples vivant sur l’île. Il est important que nous continuions à soutenir la recherche d’une solution politique juste et permanente à Chypre. Nous apportons notre soutien aux efforts constructifs des dirigeants de l’île, et nous espérons que, au cours des négociations qui auront lieu cette année, toutes les parties montreront leur détermination à trouver une solution. La solution au problème chypriote sera une étape importante pour la paix dans cette région de la Méditerranée. Il est dans l’intérêt de l’ensemble du Conseil de l’Europe que l’on trouve une solution à ce problème.

L’avenir de l’Europe dépend des réponses que nous apporterons aux nombreux défis qui nous sont posés et qui constituent autant de tests pour nos valeurs fondamentales. Une fois de plus, nous devons en revenir aux valeurs fondamentales qui nous ont réunis ici, dans cette Organisation, il y a 67 ans. Nous avons surmonté des guerres fondées sur les religions, des guerres mondiales, nous avons été en mesure de construire une solidarité commune, et je suis convaincu qu’ensemble nous pourrons trouver des solutions justes et démocratiques. Je suis convaincu que le Conseil de l’Europe a une mission essentielle. Il crée des normes juridiques importantes, ensuite utilisées pour identifier les meilleures pratiques dans les Etats membres.

Cela constitue selon nous un potentiel important pour l’efficacité du travail de l’Organisation, que nous souhaitons voir renforcée. Je rappelle que la Turquie continue à soutenir les activités de réforme engagées par le Secrétaire Général, l’Assemblée parlementaire et la Cour. Notre objectif principal est de nous assurer que le Conseil de l’Europe consolide son rôle et sa place en Europe.

Du fait de l’importance accrue de la Turquie dans les relations internationales, nous avons augmenté de 20 millions d’euros notre contribution au budget du Conseil de l’Europe. Nous sommes devenus ainsi un pays grand contributeur. Nous avons également augmenté le nombre de nos membres au Congrès et le turc est devenu l’une des langues de travail. Notre principal objectif est de renforcer le rôle politique du Conseil de l’Europe. Pour ce faire, nous continuerons à lui offrir notre soutien afin de renforcer son rôle dans le processus démocratique en Europe.

La proposition du Secrétaire Général d’organiser un nouveau sommet est une excellente idée. Je me félicite que l’Assemblée l’approuve également. Nous approuvons aussi la proposition d’examiner à cette occasion les questions de démocratie et de sécurité. Il est en effet important de renforcer la sécurité démocratique et nous soutenons toutes les initiatives internationales en ce sens.

A une époque critique, où nous avons à affronter un grand nombre de crises humanitaires, Istanbul a décidé d’accueillir le Sommet humanitaire mondial les 23 et 24 mai prochains. Il devrait accueillir un grand nombre de participants.

La Turquie a démontré l’importance qu’elle accorde à l’Etat de droit et aux droits de l’homme, qui sont les fondements de la paix et du bien-être dans le monde. J’aimerais vous redire aujourd’hui que notre pays est engagé dans la défense et la promotion de ces principes. Au cours des dernières années, nous avons engagé un grand nombre de réformes sur la voie de la démocratisation. Les droits constitutionnels ont été élargis et les mécanismes de protection de ces droits ont été améliorés. La Cour constitutionnelle permet aujourd’hui les recours individuels et nous avons engagé des réformes pour renforcer les libertés individuelles. Les partis politiques ont davantage de moyens pour s’organiser au niveau local. Les citoyens turcs bénéficient par ailleurs de nouveaux droits dans le domaine culturel. Les élections du 1^er novembre dernier ont témoigné des progrès accomplis grâce à ces réformes puisque 85 % de la population ont participé au scrutin. Mon parti politique a accédé au pouvoir avec 49 % des voix. Je suis très fier de cette évolution. Le niveau de participation électorale est bien plus élevé en Turquie que dans certains pays européens.

Après les élections, nous avons préparé un nouveau programme gouvernemental, qui doit s’atteler à de nouvelles réformes. Le Vice-Premier ministre dispose d’un nouveau mécanisme pour coordonner ces réformes, dans le cadre d’un calendrier précis. Nous avons en outre adopté des lois pour protéger les données personnelles au regard des normes les plus strictes. Un organe spécifique garantit désormais la protection des données privées. Nous venons par ailleurs de promulguer une loi sur les droits de l’homme et l’égalité, et nous avons adopté une meilleure définition de la discrimination, qui inclut l’origine ethnique.

Dans le cadre du processus de réforme, nous commencerons bientôt à rédiger une nouvelle loi sur les partis politiques, dans le but de nous assurer une Constitution plus libérale. Dans les années 1980, la Constitution turque était issue d’un coup d’Etat politique. Aujourd’hui, nous voulons nous donner une Constitution beaucoup plus moderne. Elle nous permettra de renforcer notre position sur la scène internationale. Nous souhaitons accélérer la ratification de certains instruments du Conseil de l’Europe. M. Çavuşoğlu a signé aujourd’hui même le Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe.

Toutes ces réformes ont été engagées en Turquie en dépit de la menace du terrorisme, du conflit qui fait rage dans la région et du fait que notre pays est durement éprouvé par le très grand nombre de réfugiés qu’il accueille. Ces réformes répondent à l’attente légitime de nos citoyens. Le Conseil de l’Europe est notre partenaire principal dans les efforts que nous fournissons pour les mener à bien, dans le cadre d’un plan d’action qui garantit leur mise en œuvre. Ces réformes sont menées parallèlement à la poursuite du dialogue sur la libéralisation des visas au sein de l’Union européenne. Nous attachons une grande importance aux mécanismes du Conseil de l’Europe et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, il y a cinq ans, alors que je m’exprimais devant votre Assemblée, j’avais appelé à une vision conjointe sur l’Europe. Permettez-moi d’insister sur ce point. L’Europe doit être exempte de xénophobie, de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie et d’instabilité économique. Nous devons veiller à protéger véritablement ses valeurs et les peuples européens pensent que le Conseil de l’Europe est l’enceinte appropriée pour cela. Nous devons donc coopérer étroitement au sein de notre Organisation. Nous avons tous des responsabilités et nous devons les assumer. Il nous faut surmonter nos préjugés et nous concentrer sur nos objectifs dans l’intérêt de nos enfants et de nos petits-enfants.

Je remercie chacun de vous pour son attention et je salue, à travers vous, les parlements que vous représentez. Je forme, pour finir, le vœu que vos travaux soient couronnés de succès.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Davutoğlu, je vous remercie pour votre discours. Plusieurs collègues ont exprimé le souhait de vous poser une question. Je leur rappelle que leurs questions doivent avoir un caractère vraiment interrogatif et ne pas dépasser 30 secondes.

M^me BAKOYANNIS (Grèce), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Monsieur le Premier ministre, je vous souhaite la bienvenue au Conseil de l’Europe au nom du Groupe du Parti populaire européen. Vous avez dit qu’entre amis, il fallait se dire la vérité. C’est exactement ce que je souhaite faire ce matin.

L’Union européenne et la Turquie ont signé un accord que vous avez longuement évoqué. Malheureusement, il semblerait que votre pays ralentisse sa mise en œuvre, s’agissant notamment de la lutte contre les trafiquants. Notre ami, M. Çavuşoğlu a menacé hier l’Union européenne de ne pas appliquer l’accord qui a été conclu. Par ailleurs, la Turquie bloque le déploiement des forces de l’Otan en mer Egée, au risque de faire échouer l’opération en cours.

La Turquie compte-t-elle coopérer pleinement avec l’Europe pour mettre en œuvre l’accord? Allez-vous coopérer avec l’Otan et accepter, comme prévu, le plein déploiement des forces de l’Alliance en mer Egée?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA TURQUIE* – Madame Bakoyannis, il s’agit pour moi d’une excellente occasion de vous revoir – vous avez, en effet, été ministre des Affaires étrangères.

Vous connaissez les relations qui existent entre la Grèce et la Turquie, vous savez à quel point la question de la mer Egée est importante de ce point de vue. Nous avons établi avec l’Union européenne des relations extrêmement étroites. Avec notre collègue, M. Tsipras, nous avons coopéré étroitement pour surmonter le défi. Nous sommes confrontés, non pas une tension entre la Grèce et la Turquie, mais à un problème commun aux deux pays. La Turquie a rempli tous les engagements de l’accord. Peut-être n’avez-vous pas suivi l’actualité de près, Madame Bakoyannis, mais sachez que M. Tsipras, comme l’ensemble des leaders de l’Union européenne se sont toujours abstenus de toute critique concernant quelque disposition que ce soit de l’accord.

Nous nous sommes entendus sur toutes les dispositions de l’accord, qui, toutes, ont été mises en œuvre, notamment pour permettre aux migrants syriens de trouver du travail. Le nombre des passages de la frontière turque vers la Grèce a chuté pour atteindre 60 personnes par jour, il arrive même que personne ne passe. L’accord est excellent. C’est une valeur essentielle pour l’Europe. Nous mettons en œuvre nos engagements et l’Union européenne fera de même.

Samedi 23 avril, M. Frans Timmermans et d’autres collègues de l’Union européenne se rendront à la frontière entre la Turquie et la Syrie, étudierons de près le problème sur le terrain. Il n’existe aucun obstacle. La Turquie pourrait, quant à elle, évoquer des difficultés, tant il est vrai que les trois milliards d’euros prévus pour les réfugiés syriens arrivant en Turquie n’ont pas encore été versés. Nous agissons néanmoins pour éviter que des bébés n’arrivent morts, noyés sur nos côtes.

Avec l’Union européenne, nous avons reconnu que le principal différend en matière territoriale concernant la Grèce et la Turquie en mer Egée existait bien, mais l’Otan n’est pas là pour s’ingérer. D’ailleurs, les forces de l’Otan agissent avec le soutien tant de la Grèce que de la Turquie, les opérations se déroulent favorablement et la Turquie n’a bloqué aucune opération de l’Otan, mais, aux termes de notre accord, un certain nombre d’îles doivent être désarmées. Cette condition fait partie intégrante de notre accord et des accords avec l’Otan qui prévoient, à cet égard, le déroulement de négociations.

Soyez assurée, Madame Bakoyannis, que les relations étroites que nous avons établies lorsque vous étiez ministre des Affaires étrangères, sont intactes. Plutôt que de le critiquer, merci de soutenir notre dialogue avec la Grèce et faites entendre votre voix pour la paix en mer Egée et en Méditerranée.

M^me ROJHAN GUSTAFSSON, (Suède)* porte-parole du Groupe socialiste, – Monsieur le Premier ministre, vous avez débuté votre intervention en évoquant les droits de l’homme et la démocratie. Or, en contrôlant les médias, les réseaux sociaux, en emprisonnant des journalistes et en les jugeant comme des terroristes, votre gouvernement a plutôt reculé en matière de démocratie. Le traitement de la minorité kurde est également brutal.

Si votre ambition est encore que la Turquie adhère à l’Union européenne, pensez-vous que ce soit compatible avec la dérive totalitaire de votre pays?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA TURQUIE* – Madame Rojhan Gustafsson, je ne sais si vous vous êtes déjà rendue dans mon pays. Mais pour peu que vous ayez suivi les évolutions en Turquie – ma réponse vaut aussi pour tous ceux qui critiquent la démocratie en Turquie –, vous aurez noté que quatre élections ont eu lieu en Turquie sous l’observation d’organisations européennes au cours des deux dernières années. Chacun a pu s’exprimer librement et mener campagne comme il l’entendait. Avant les élections du 1^er novembre, tous les médias turcs ont pu exprimer leurs critiques comme ils l’entendaient. Aucune pression n’a été exercée sur eux.

Sur les cinq grands quotidiens turcs, trois sont des quotidiens d’opposition dont la ligne éditoriale est opposée à notre politique, rien que de très normal. En tant que Premier ministre, je ne suis jamais intervenu, nous n’avons jamais exercé de pressions sur la presse.

Les critiques font partie de toute campagne électorale. Si vous suivez les médias turcs, vous aurez relevé que je suis exposé à de multiples critiques au même titre que le Président. Aussi, vous ne pouvez pas dire que les médias turcs sont contrôlés par le pouvoir.

J’en viens à vos observations sur les Kurdes. Les Kurdes sont des arabes. Toutes les religions toutes les ethnies sont égales devant la loi en Turquie.

Voilà quelques années, des Kurdes étaient détenus parce qu’ils écoutaient de la musique kurde. Aujourd’hui, la situation a évolué. J’ai même essayé d’apprendre le kurde pour m’adresser à eux. Par ailleurs, des émissions sont diffusées en kurde à la radiotélévision publique. C’est sous mon gouvernement que de telles avancées ont été rendues possibles.

Chaque week-end, je me rends dans la partie orientale ou méridionale de la Turquie qui connaît des faits terroristes. Les Kurdes et nous-mêmes travaillons main dans la main pour lutter contre ce fléau. J’ajoute que des responsables politiques kurdes font partie de mon gouvernement. Les Kurdes ne sont donc ni isolés ni ne font l’objet de discriminations, bien au contraire! Depuis notre guerre de libération, ils ont joui de droits égaux, ils se sont battus avec nous et continuerons à coexister avec nous. Personne ne fera l’objet de discriminations sur la base de son origine ethnique, personne ne sera écarté en raison de sa religion ou de son appartenance ethnique. Jamais nous ne permettrons de telles restrictions ou discriminations. La Turquie est très différente de ce que vous pensez ou de ce que vous croyez. La Turquie est un pays où règne l’Etat de droit et où tous les citoyens jouissent des mêmes droits. Vous rendant en Turquie, vous constaterez que vous pouvez critiquer le gouvernement. La critique est libre.

Une véritable prise de conscience est à l’œuvre: le peuple turc, ses différentes ethnies et religions doivent coexister en paix. J’espère que vous viendrez vous en rendre compte par vous-même. Il est préférable que vous ne repreniez pas ce qui relève de la propagande.

M^me OEHRI (Liechtenstein), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* –
Monsieur le Premier ministre, quel est votre avis quant à l’affirmation que les femmes sont de plus en plus réprimées en Turquie?

Par ailleurs, si vous avez mis en avant votre approche humanitaire, Amnesty International assure que la Turquie jette les réfugiés en prison, les renvoie chez eux, les menace de mort ou de torture.

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA TURQUIE* – Dans mon intervention, j’ai cité le fait que si l’on mettait en place une épreuve d’humanité internationale, la Turquie serait le seul pays à même de la réussir. Peut-être que certains n’y sont pas sensibles, que d’autres n’en sont pas heureux ou ne veulent pas le reconnaître parce qu’ils ont quelque chose contre la Turquie, pour une raison ou une autre. Mais cela est clair pour moi, ainsi que pour les Syriens.

Je me suis déjà référé au rapport d’Amnesty International. Aucun Syrien n’a été renvoyé en Syrie contre sa volonté; aucune femme, aucun enfant. Cent cinquante-deux mille bébés sont nés en Turquie; pensez-vous vraiment que nous allons renvoyer des femmes et des enfants alors que nous accueillons des nouveau-nés? Trois millions de Syriens sont accueillis par la Turquie; allons-nous retirer à des centaines de milliers de personnes notre hospitalité? Certainement pas.

Un groupe de Syriens a été arrêté à la frontière avec la Hongrie; je l’ai accueilli. Et ces personnes m’ont dit qu’elles protestaient, non pas contre la Turquie, mais contre l’Europe et la politique mondiale. Et elles ont ajouté que la Turquie leur avait ouvert son cœur, plus encore que la Syrie. Un homme m’a même raconté qu’il avait emmené sa femme enceinte à l’hôpital pour accoucher, sans un sou en poche. Quand il a demandé combien il devait, les autorités turques lui ont répondu qu’il les avait payées par leur présence. L’hôpital lui a même payé le taxi pour repartir.

Mon épouse est gynécologue, et si une seule femme enceinte est privée de quoi que ce soit, avertissez-nous et elle sera la reine de nos cœurs; elle aura le meilleur que nous puissions lui offrir.

En tant que Premier ministre de la Turquie, comme tous les Turcs qui accueillent les Syriens, je ne veux priver quiconque de quoi que ce soit. Nous ne laisserons personne faire du mal aux Syriens. Alors pourquoi causerions-nous du tort à une femme syrienne? Nous avons une politique du cœur ouvert et de la porte ouverte.

M^me GODSKESEN (Norvège), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Monsieur le Premier ministre, les autorités turques ont décidé de rédiger une nouvelle « Constitution civile ». Je suis corapporteure pour la commission du dialogue avec la Turquie, et nous souhaitons que la nouvelle Constitution garantisse la séparation des pouvoirs, un système de poids et de contrepoids et de respect des valeurs fondamentales. Avez-vous l’intention de collaborer avec la Commission de Venise pour veiller à ce que la future Constitution de la Turquie soit parfaitement conforme aux normes du Conseil de l’Europe?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA TURQUIE* – Je vous remercie, Madame, pour cette question que j’ai abordée au cours de mon allocution.

En septembre 1980, un coup d’Etat a eu lieu en Turquie. Tous les partis politiques ont été interdits et des responsables politiques – dont certains sont ici aujourd’hui – ont été jetés en prison. A l’époque, les relations avec le Conseil de l’Europe ont été suspendues. Et j’ai encore en ma possession le discours du représentant de la Turquie de l’époque qui avait lancé un appel au Conseil de l’Europe pour que la Turquie ne soit pas isolée.

Aujourd’hui, je me tiens ici devant vous en tant que Premier ministre d’un pays qui est une véritable démocratie européenne; et j’en retire beaucoup de fierté. En 1980, j’étais étudiant et la première fois que j’ai pu voter, c’était pour le référendum sur la Constitution, et j’ai voté «non». A cette époque, nous ne pouvions pas voter de manière secrète, la couleur du bulletin en révélait la teneur. Mais j’étais fier de voter «non».

J’ai également dirigé un mouvement étudiant qui était opposé au coup d’Etat. Aujourd’hui, je voudrais faire en sorte que les choses se passent autrement dans mon pays. La réforme de la Constitution n’a d’ailleurs rien à voir avec celle de 1980. Il s’agit d’une réforme qui ne va pas jouer en notre faveur, bien au contraire, puisque nous souhaitons faire en sorte qu’il ne puisse plus jamais y avoir de coup d’Etat en Turquie. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons adopter une constitution civile, qui garantisse les libertés. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales seront au cœur de cette constitution.

La Constitution que nous envisageons de rédiger dépendra de la volonté du peuple et non pas de celle des dirigeants. Et la Convention européenne des droits de l’homme formera l’assise, la base de cette nouvelle constitution; je vous le garantis. Le texte ne contiendra aucun article qui puisse être invoqué pour enfreindre les droits de l’homme.

Nous avons une culture très ancienne qui repose sur les droits de l’homme et qui sera reflétée dans la loi fondamentale. Que l’on ait un système présidentiel ou parlementaire, cela ne détermine pas la nature du régime. La Constitution actuelle ne repose pas sur un système démocratique, puisqu’elle prévoit que le Président n’exerce aucune responsabilité mais détient tous les pouvoirs, alors que le Premier ministre a toutes les responsabilités mais n’a guère d’autorité. Nous allons donc mettre en place un système plus équilibré.

Nous sommes ouverts à la discussion sur tous les points. Un seul ne sera pas négociable: la future Constitution reposera sur les notions des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Turquie va se doter d’une Constitution basée sur les libertés individuelles et la démocratie.

M. KÜRKÇÜ (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Depuis juillet 2015, la reprise du conflit entre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et les forces turques a provoqué la mort de 874 personnes dont 202 femmes et enfants, sans compter 300 membres des forces de sécurité. On compte quelque 3 000 personnes déplacées dans le pays. Des rapports de l’Union européenne et des rapports américains critiquent acerbement votre gouvernement pour de très nombreuses violations des libertés pendant les opérations de sécurité.

Croyez-vous encore que la Turquie soit un pays sûr pour les réfugiés qui fuient la guerre en Syrie? Votre gouvernement envisage-t-il d’autres moyens que la guerre pour résoudre la question kurde et le conflit en Syrie?

M. LE PREMIER MINISTRE DE LA TURQUIE* – Je regrette, Monsieur Kürkçü, que vous qui représentez ici le Parlement turc, vous ne vous soyez pas exprimé en turc – c’est pourtant une des langues de travail du Conseil de l’Europe.

Je suis sûr que vos électeurs auraient été plus heureux de vous entendre parler turc.

Le gouvernement a des obligations envers ses citoyens. Les premières d’entre elles sont d’assurer la sécurité puis la liberté. Or si l’on ne peut pas garantir la sécurité, on ne peut plus profiter des libertés. Si vous voulez garantir la dignité humaine, il faut être certain que chacun habite dans un lieu sûr, libre et prospère. Dans nos sociétés modernes, y compris celles des Etats membres du Conseil de l’Europe, l’ordre public est nécessaire et n’aboutit pas immanquablement à l’instauration d’un Etat autoritaire.

On ne doit pas parler de guérilla, concernant le PKK, mais de terrorisme. Quand un enfant qui marche sur une route est victime de mines que l’on y a posées, quand des membres de votre propre famille sont blessés dans une attaque au missile ou meurent dans un attentat, je pense à ce qui s’est passé à Ankara, on ne parle pas de guérilla mais bien, je le répète, de terrorisme.

Lors des dernières élections, j’ai été élu par 49,5 % des suffrages de mon peuple auquel j’ai promis que la sécurité et la liberté seraient assurées partout en Turquie.

Que ces terroristes appartiennent à Daech, au PKK ou à d’autres organisations, s’ils posent des mines sur les routes, s’ils se transforment en tireurs embusqués, s’ils organisent des attentats-suicides contre mes concitoyens, c’est ma responsabilité d’y mettre un terme. Et, que cela vous plaise ou non, je poursuivrai cette politique jusqu’à ce que chaque citoyen, en Turquie, se sente en sécurité.

En mai 2013, nous avons annoncé un processus de relocalisation. Or, si vous aviez déposé les armes, comme vous vous y étiez engagés, eh, bien, ces attentats n’auraient pas été perpétrés.

Des organisations terroristes organisent des attentats, des attentats-suicides et vous me demandez quand je vais mettre un terme aux opérations sécuritaires? Elles ne seront interrompues que lorsque, j’y insiste, la sécurité sera garantie partout en Turquie.

Vous pouvez vous exprimer librement au sein de notre parlement. Vous en empêche-t-on? Votre question aurait du reste trouvé meilleure réponse si vous aviez appris à écouter la langue turque et à parler en turc. La Turquie est un pays démocratique, un Etat de droit.

Vous pouvez interroger tous les réfugiés syriens: ils vous répondront qu’en Turquie ils se sentent en paix, une paix qu’ils viennent tous y trouver. Pas un seul ne se sent menacé. Et personne ne transformera la Turquie en Syrie. La Turquie poursuivra son combat de façon déterminée pour que l’Etat turc dure toujours.

LE PRÉSIDENT* – Je vous remercie pour votre présence, Monsieur le Premier ministre; ce fut un honneur et un plaisir de vous accueillir et de vous écouter. Encore une fois, la Turquie peut compter sur l’appui sans réserve de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mes chers collègues, le scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme est toujours ouvert. Ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté peuvent donc encore le faire. Le scrutin sera suspendu dans dix minutes avant d’être rouvert de 15 h 30 jusqu’à 17 heures.

5. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT – La prochaine séance publique aura lieu cet après-midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 h 15

SOMMAIRE

1. Election d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Slovénie

2. Discours de M. Juncker, président de la Commission européenne

Questions: M. Fischer, M^mes Bílgehan, Brasseur, MM. Evans, Kox, Rouquet, M^me Mikko, MM. Zourabian, Díşlí, M^me Schou, MM. Omtzigt, Ghiletchi, Obremski, M^me Pashayeva, MM. Corlăţean, Ariev, Destexhe, M^me Tolhurst, MM. Kandelaki, Gulyás

3. Débat libre

Orateurs: M. Rouquet, M^me Lundgren, Earl of Dundee, MM. Voronin, Feist, Rochebloine, Le Borgn’, Ghiletchi, M^me Crozon, MM. Zourabian, Mignon, Babaoğlu, M^mes Le Dain, Kerestecíoğlu Demír, M. Korodi, M^me Durrieu, M. Farmanyan

4. Discours de M. Davutoğlu, Premier ministre de la Turquie

Questions: M^mes Bakoyannis, Rojhan Gustafsson, Oehri, Godskesen, M. Kürkçü

5. Prochaine séance publique

Annexe I

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement. Sont indiqués en minuscules les noms des suppléants ayant remplacé les représentants absents. Les noms de ceux qui étaient absents ou excusés sont suivis d’un astérisque

Pedro AGRAMUNT

Tasmina AHMED-SHEIKH

Brigitte ALLAIN/Anne-Yvonne Le Dain

Jean-Charles ALLAVENA

Werner AMON/Eduard Köck

Luise AMTSBERG/Annette Groth

Lord Donald ANDERSON

Paride ANDREOLI/Gerardo Giovagnoli

Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ

Sirkka-Liisa ANTTILA

Ben-Oni ARDELEAN*

Iwona ARENT

Volodymyr ARIEV

Anna ASCANI/Tamara Blazina

Mehmet BABAOĞLU

Theodora BAKOYANNIS

David BAKRADZE/Giorgi Kandelaki

Gérard BAPT/Jean-Claude Frécon

Doris BARNETT/Mechthild Rawert

José Manuel BARREIRO/Teófilo De Luis

Meritxell BATET/ Soraya Rodríguez Ramos

Deniz BAYKAL

Guto BEBB/Kelly Tolhurst

Marieluise BECK

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

Levan BERDZENISHVILI

Deborah BERGAMINI

Sali BERISHA/Oerd Bylykbashi

Włodzimierz BERNACKI

Anna Maria BERNINI/Claudio Fazzone

Maria Teresa BERTUZZI/ Francesco Maria Amoruso

Andris BĒRZINŠ/Boriss Cilevičs

Jokin BILDARRATZ

Gülsün BİLGEHAN

Tobias BILLSTRÖM

Oleksandr BILOVOL

Ľuboš BLAHA*

Philippe BLANCHART*

Maryvonne BLONDIN

Tilde BORK

Mladen BOSIĆ*

Anne BRASSEUR

Piet De BRUYN/Hendrik Daems

Margareta BUDNER

Valentina BULIGA

Dawn BUTLER

Nunzia CATALFO*

Elena CENTEMERO

José CEPEDA

Irakli CHIKOVANI

Vannino CHITI*

Anastasia CHRISTODOULOPOULOU

Lise CHRISTOFFERSEN

Paolo CORSINI

David CRAUSBY/Lord George Foulkes

Yves CRUCHTEN

Zsolt CSENGER-ZALÁN/Attila Tilki

Katalin CSÖBÖR/István Hollik

Geraint DAVIES/Liam Byrne

Joseph DEBONO GRECH*

Renata DESKOSKA*

Alain DESTEXHE

Manlio DI STEFANO

Şaban DİŞLİ

Sergio DIVINA

Aleksandra DJUROVIĆ*

Namik DOKLE

Francesc Xavier DOMENECH/Ángela Ballester

Jeffrey DONALDSON

Elvira DROBINSKI-WEIß

Daphné DUMERY/Petra De Sutter

Alexander [The Earl of] DUNDEE

Nicole DURANTON/Jacques Legendre

Josette DURRIEU

Mustafa DZHEMILIEV/Andrii Lopushanskyi

Mikuláš DZURINDA*

Lady Diana ECCLES

Franz Leonhard EẞL

Markar ESEYAN

Nigel EVANS

Samvel FARMANYAN

Joseph FENECH ADAMI*

Cătălin Daniel FENECHIU*

Doris FIALA

Daniela FILIPIOVÁ/Ivana Dobešová

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Bernard FOURNIER/Frédéric Reiss

Béatrice FRESKO-ROLFO

Pierre-Alain FRIDEZ

Martin FRONC*

Sahiba GAFAROVA/Sevinj Fataliyeva

Sir Roger GALE

Adele GAMBARO

Xavier GARCÍA ALBIOL

José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ*

Karl GARÐARSSON

Iryna GERASHCHENKO*

Tina GHASEMI*

Valeriu GHILETCHI

Mihai GHIMPU/Alina Zotea

Francesco Maria GIRO

Pavol GOGA*

Carlos Alberto GONÇALVES

Oleksii GONCHARENKO

Rainer GOPP

Alina Ștefania GORGHIU/Maria Grecea

Sylvie GOY-CHAVENT/Marie-Christine Dalloz

François GROSDIDIER/Yves Pozzo Di Borgo

Dzhema GROZDANOVA

Gergely GULYÁS

Emine Nur GÜNAY

Valgerður GUNNARSDÓTTIR

Jonas GUNNARSSON*

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA/Susanna Huovinen

Márton GYÖNGYÖSI

Sabir HAJIYEV/Rovshan Rzayev

Andrzej HALICKI/Tomasz Cimoszewicz

Hamid HAMID

Alfred HEER/Elisabeth Schneider-Schneiter

Gabriela HEINRICH

Michael HENNRICH/ Thomas Feist

Martin HENRIKSEN/Christian Langballe

Françoise HETTO-GAASCH

John HOWELL

Anette HÜBINGER*

Johannes HÜBNER

Andrej HUNKO

Rafael HUSEYNOV

Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU

Florin IORDACHE*

Denis JACQUAT

Gediminas JAKAVONIS

Sandra JAKELIĆ/Josip Bilaver

Gordan JANDROKOVIĆ

Tedo JAPARIDZE

Andrzej JAWORSKI/Daniel Milewski

Michael Aastrup JENSEN*

Mogens JENSEN

Frank J. JENSSEN

Florina-Ruxandra JIPA/Viorel Riceard Badea

Ögmundur JÓNASSON

Aleksandar JOVIČIĆ*

Anne KALMARI/Petri Honkonen

Erkan KANDEMIR

Marietta KARAMANLI/Pascale Crozon

Niklas KARLSSON/Azadeh Rojhan Gustafsson

Nina KASIMATI

Vasiliki KATRIVANOU

Ioanneta KAVVADIA

Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR

İlhan KESİCİ

Danail KIRILOV*

Bogdan KLICH

Manana KOBAKHIDZE

Haluk KOÇ

Željko KOMŠIĆ/Saša Magazinović

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Attila KORODI

Alev KORUN/Nikolaus Scherak

Rom KOSTŘICA

Elvira KOVÁCS*

Tiny KOX

Borjana KRIŠTO

Florian KRONBICHLER*

Eerik-Niiles KROSS/Raivo Aeg

Talip KÜÇÜKCAN

Ertuğrul KÜRKÇÜ

Athina KYRIAKIDOU

Yuliya L OVOCHKINA*

Inese LAIZĀNE

Pierre-Yves LE BORGN’

Jean-Yves LE DÉAUT/Damien Abad

Luís LEITE RAMOS

Valentina LESKAJ

Terry LEYDEN*

Inese LĪBIŅA-EGNERE

Ian LIDDELL-GRAINGER*

Georgii LOGVYNSKYI

Filippo LOMBARDI

François LONCLE/Catherine Quéré

George LOUCAIDES/Stella Kyriakides

Philippe MAHOUX

Marit MAIJ

Muslum MAMMADOV/Vusal Huseynov

Thierry MARIANI

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Milica MARKOVIĆ

Duarte MARQUES

Alberto MARTINS

Meritxell MATEU

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA/Seán Crowe

Sir Alan MEALE/Phil Wilson

Ermira MEHMETI DEVAJA*

Evangelos MEIMARAKIS/Evangelos Venizelos

Ana Catarina MENDES*

Jasen MESIĆ

Attila MESTERHÁZY/Gábor Harangozó

Jean-Claude MIGNON

Marianne MIKKO

Anouchka van MILTENBURG/ Pieter Omtzigt

Orhan MİROĞLU

Olivia MITCHELL*

Arkadiusz MULARCZYK

Thomas MÜLLER/Roland Rino Büchel

Oľga NACHTMANNOVÁ*

Hermine NAGHDALYAN

Marian NEACȘU/Titus Corlăţean

Andrei NEGUTA

Zsolt NÉMETH

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Aleksandar NIKOLOSKI

Johan NISSINEN/Markus Wiechel

Julia OBERMEIER/Volker Ullrich

Marija OBRADOVIĆ*

Žarko OBRADOVIĆ*

Judith OEHRI

Carina OHLSSON/ Eva-Lena Jansson

Suat ÖNAL

Ria OOMEN-RUIJTEN

Joseph O’REILLY*

Tom PACKALÉN

Judith PALLARÉS

Ganira PASHAYEVA

Florin Costin PÂSLARU*

Jaana PELKONEN

Agnieszka POMASKA

Cezar Florin PREDA

John PRESCOTT/Baroness Doreen Massey

Mark PRITCHARD*

Lia QUARTAPELLE PROCOPIO*

Carmen QUINTANILLA

Kerstin RADOMSKI/Sybille Benning

Mailis REPS/Jaak Madison

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ

Helena ROSETA*

René ROUQUET

Alex SALMOND

Vincenzo SANTANGELO/Giuseppe Galati

Milena SANTERINI

Nadiia SAVCHENKO/Sergiy Vlasenko

Deborah SCHEMBRI*

Stefan SCHENNACH

Paul SCHNABEL

Ingjerd SCHOU

Koos SCHOUWENAAR*

Nico SCHRIJVER

Frank SCHWABE

Predrag SEKULIĆ

Aleksandar SENIĆ*

Senad ŠEPIĆ

Samad SEYIDOV

Paula SHERRIFF

Bernd SIEBERT

Adão SILVA

Valeri SIMEONOV*

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS/Egidijus Vareikis

Jan ŠKOBERNE

Serhiy SOBOLEV

Olena SOTNYK

Lorella STEFANELLI

Yanaki STOILOV/Valeri Jablianov

Karin STRENZ

Ionuț-Marian STROE*

Dominik TARCZYŃSKI

Damien THIÉRY

Antoni TRENCHEV*

Krzysztof TRUSKOLASKI

Goran TUPONJA/Snežana Jonica

İbrahim Mustafa TURHAN/Burhanettin Uysal

Nada TURINA-ĐURIĆ*

Konstantinos TZAVARAS/Liana Kanelli

Leyla Şahin USTA

Dana VÁHALOVÁ

Snorre Serigstad VALEN

Petrit VASILI

Imre VEJKEY/Rózsa Hoffmann

Stefaan VERCAMER

Birutė VĖSAITĖ

Nikolaj VILLUMSEN/Rasmus Nordqvist

Vladimir VORONIN

Viktor VOVK

Nataša VUČKOVIĆ*

Draginja VUKSANOVIĆ*

Karl-Georg WELLMANN*

Katrin WERNER*

Jacek WILK

Andrzej WOJTYŁA/Jarosław Obremski

Morten WOLD/Ingebjørg Godskesen

Gisela WURM

Jordi XUCLÀ

Serap YAŞAR

Leonid YEMETS

Tobias ZECH

Kristýna ZELIENKOVÁ*

Marie-Jo ZIMMERMANN

Emanuelis ZINGERIS

Naira ZOHRABYAN

Levon ZOURABIAN

Siège vacant, Chypre*

Représentants de la communauté chypriote turque (Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

EGALEMENT PRÉSENTS

Représentants et Suppléants non autorisés à voter

Anne LOUHELAINEN

Kerstin LUNDGREN

Olli-Poika PARVIAINEN

André REICHARDT

Barbara ROSENKRANZ

Observateurs

Héctor LARIOS CÓRDOVA

Armando LUNA CANALES

Ulises RAMÍREZ NÚÑEZ

Partners for democracy

Partenaires pour la démocratie

Hanane ABOULFATH

Najat AL-ASTAL

Hassan ARIF

Mehdi ATMOUN

Mohammed Mehdi BENSAID.

Nezha EL OUAFI

Abdelali HAMIDINE

Omar HEJIRA

Qais KHADER

Abdesselam LEBBAR

Bernard SABELLA

Mohamed YATIM

Annexe II

Liste des représentants ou suppléants qui ont participé au vote pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Slovénie

Tasmina AHMED-SHEIKH

Werner AMON/Eduard Köck

Luise AMTSBERG/Annette Groth

Anna ASCANI/Tamara Blazina

Theodora BAKOYANNIS

Gérard BAPT/Jean-Claude Frécon

José Manuel BARREIRO/Teófilo De Luis

Meritxell BATET/ Soraya Rodríguez Ramos

Ondřej BENEŠIK/Gabriela Pecková

Sali BERISHA/Oerd Bylykbashi

Włodzimierz BERNACKI

Andris BĒRZINŠ/Boriss Cilevičs

Jokin BILDARRATZ

Gülsün BİLGEHAN

Maryvonne BLONDIN

Tilde BORK

Anne BRASSEUR

Valentina BULIGA

Dawn BUTLER

Elena CENTEMERO

José CEPEDA

Lise CHRISTOFFERSEN

David CRAUSBY/Lord George Foulkes

Yves CRUCHTEN

Alain DESTEXHE

Namik DOKLE

Daphné DUMERY/Petra De Sutter

Josette DURRIEU

Lady Diana ECCLES

Franz Leonhard EẞL

Ute FINCKH-KRÄMER

Axel E. FISCHER

Pierre-Alain FRIDEZ

Mihai GHIMPU/Alina Zotea

Rainer GOPP

Antonio GUTIÉRREZ

Maria GUZENINA/Susanna Huovinen

Gabriela HEINRICH

Michael HENNRICH/ Thomas Feist

Gediminas JAKAVONIS

Andrzej JAWORSKI/Daniel Milewski

Anne KALMARI/Petri Honkonen

Marietta KARAMANLI/Pascale Crozon

Haluk KOÇ

Ksenija KORENJAK KRAMAR

Alev KORUN/Nikolaus Scherak

Tiny KOX

Athina KYRIAKIDOU

Pierre-Yves LE BORGN’

Jean-Yves LE DÉAUT/Damien Abad

Inese LĪBIŅA-EGNERE

François LONCLE/Catherine Quéré

Soňa MARKOVÁ/Pavel Holík

Meritxell MATEU

Liliane MAURY PASQUIER

Michael McNAMARA/Seán Crowe

Jean-Claude MIGNON

Arkadiusz MULARCZYK

Thomas MÜLLER/Roland Rino Büchel

Andrei NEGUTA

Miroslav NENUTIL

Michele NICOLETTI

Julia OBERMEIER/Volker Ullrich

Judith OEHRI

Carina OHLSSON/ Eva-Lena Jansson

Suat ÖNAL

Tom PACKALÉN

Judith PALLARÉS

Cezar Florin PREDA

Mark PRITCHARD

Andrea RIGONI

François ROCHEBLOINE

Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ

Alex SALMOND

Nadiia SAVCHENKO/Sergiy Vlasenko

Stefan SCHENNACH

Ingjerd SCHOU

Andrej ŠIRCELJ

Arturas SKARDŽIUS/Egidijus Vareikis

Jan ŠKOBERNE

Serhiy SOBOLEV

Damien THIÉRY

Dana VÁHALOVÁ

Birutė VĖSAITĖ

Nikolaj VILLUMSEN/Rasmus Nordqvist

Andrzej WOJTYŁA/Jarosław Obremski

Kristýna ZELIENKOVÁ