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AS (2017) CR 11

SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la onzième séance

Lundi 24 avril 2017 à 15 heures

Dans ce compte rendu:

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 5 sous la présidence de Sir Roger Gale, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT* – La séance est ouverte.

Mes chers collègues, le Secrétaire général va nous annoncer l’heure et le lieu de l’audition du Président.

M. SAWICKI, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire* – L’audition de M. le Président de l’Assemblée parlementaire, demandée par cette dernière, aura lieu demain, de treize à quatorze heures, dans la salle 1, au deuxième étage. Cette audition sera ouverte exclusivement aux membres de l’Assemblée. Les services d’interprétation seront fournis dans les six langues officielles et de travail de l’Assemblée, ainsi qu’en espagnol. Les informations que je viens de vous donner vont maintenant être transmises à l’ensemble des délégations et des groupes politiques, pour qu’ils soient informés en temps utile.

LE PRÉSIDENT* – Je remercie M. Sawicki. J’espère que les choses sont bien claires, car c’est un événement très important. Les informations données par M. le Secrétaire général me semblent suffisantes. Y a-t-il des questions à ce sujet? Ce n’est pas le cas.

1. Communication du Comité des Ministres

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, qui sera présentée par M. Ioannis Kasoulides, ministre des Affaires étrangères de Chypre, Président du Comité des Ministres. Après sa communication, M. Kasoulides répondra à des questions des membres de notre Assemblée.

Monsieur Kasoulides, vous avez la parole.

M. KASOULIDES, ministre des Affaires étrangères de Chypre, Président du Comité des Ministres* – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Secrétaire Générale adjointe, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Mesdames et Messieurs, la 127^e session ministérielle, qui se déroulera à Nicosie le 19 mai prochain, marquera la fin de la présidence chypriote du Comité des Ministres. À cette occasion, nous pourrons dresser un premier bilan de notre présidence et examiner de quelle façon nous aurons réussi à progresser vers les objectifs que nous nous étions fixés. Plutôt que d’anticiper sur cette discussion, je souhaiterais cet après-midi évoquer avec vous un certain nombre de dossiers qui retiennent actuellement l’attention du Comité des Ministres, et qui constituent autant de défis qu’il nous faut relever ensemble.

Le premier d’entre eux reste, malheureusement, la menace terroriste qui continue de faire de nombreuses victimes sur le sol européen et ailleurs. Les dernières semaines ont été marquées par les terribles attentats qui se sont produits à Londres, à Saint-Pétersbourg et à Stockholm. Au nom du Comité des Ministres, j’ai condamné fermement ces attaques et j’ai adressé des condoléances aux familles des victimes. Je souhaiterais adresser le même message de soutien au peuple français après l’attentat qui a eu lieu à Paris la semaine dernière.

Nous devons poursuivre sans relâche le combat dans lequel nous ont entraînés les groupes terroristes responsables de ces attaques lâches et criminelles. Nous devons continuer la lutte en faisant le meilleur usage possible des instruments à la disposition de nos États membres, dont ceux offerts par le Conseil de l’Europe. À cet égard, je me félicite que le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, prévoyant la criminalisation du fait d’être recruté, de former au terrorisme ou de le financer, entre en vigueur le 1^er juillet après avoir obtenu, tout récemment, la sixième ratification requise. Je vous invite à user de votre influence auprès de vos parlements nationaux respectifs pour que ce protocole déjà signé par 28 États membres et par l’Union européenne récolte rapidement davantage de signatures et de ratifications. J’ai eu le privilège de le signer au nom de Chypre ce matin même.

Le sort des victimes du terrorisme, trop souvent oubliées, constitue également une grave source de préoccupations. De ce point de vue, nous sommes sur le point d’enregistrer une avancée au niveau du Conseil de l’Europe puisque des lignes directrices révisées sur la protection des victimes d’actes terroristes devraient être soumises au Comité des Ministres pour adoption le 19 mai prochain à Nicosie. Ce texte ne constitue pas seulement une reconnaissance officielle des souffrances endurées par les victimes d’actes terroristes et leurs familles, mais permettra surtout de mieux leur venir en aide en répondant de manière plus adéquate à leurs besoins spécifiques.

Au-delà des attaques contre les personnes, les terroristes s’en prennent également à notre histoire et à notre patrimoine commun. En janvier dernier, je vous avais indiqué qu’une Convention visant à lutter contre les activités illicites dans le domaine du patrimoine culturel était en cours de préparation. Je me réjouis de la rapidité à laquelle les travaux ont progressé, et je saisis l’occasion qui m’est donnée pour vous remercier d’avoir accepté de rendre un avis sur ce projet de Convention dès la présente session. Le Comité des Ministres attend cet avis avec intérêt dans la perspective, je l’espère, de l’adoption de la Convention et de son ouverture à la signature lors de la session ministérielle de Nicosie. L’adoption de cette Convention marquera une étape importante dans nos efforts de lutte contre le financement du terrorisme alors qu’un nombre croissant de groupes terroristes recourt au trafic des biens culturels pour financer leurs activités criminelles.

Il ne faut pas perdre de vue que la lutte contre le terrorisme implique aussi des mesures à long terme visant à prévenir les causes de celui-ci, des mesures favorisant notamment l’éducation afin de lutter contre l’extrémisme violent et la radicalisation. Le mois dernier, dans le cadre de la Présidence chypriote, une conférence ministérielle intitulée «L’éducation: une option sûre pour la démocratie» a réuni des représentants de 39 États membres à Nicosie. Cette conférence a notamment permis aux ministres présents de discuter de la mise en œuvre du cadre de référence élaboré au sein du Conseil de l’Europe à propos des compétences nécessaires à une culture de la démocratie.

Ce cadre de référence est actuellement testé dans pas moins de 16 pays. Je me félicite de l’intérêt marqué par les États membres à l’égard de cette initiative, ainsi d’ailleurs que par les présidences successives du Comité des Ministres, puisque ce projet avait été lancé en 2013 par la présidence andorrane avant d’être repris dans le Plan d’action de lutte contre le terrorisme adopté en 2015 sous la Présidence belge.

La crise migratoire constitue un autre défi majeur pour l’Europe d’aujourd’hui. Les personnes les plus directement affectées par cette crise sont, bien entendu, les migrants et les réfugiés eux-mêmes. Ceux-ci ont droit à la protection offerte par la Convention européenne des droits de l’homme au même titre que toutes les autres personnes placées sous la juridiction des États membres. Le Conseil de l’Europe, gardien des valeurs démocratiques et pilier de la protection des droits de l’homme en Europe, se doit de demeurer attentif à la protection des droits des migrants et des réfugiés.

Je me félicite que votre Assemblée y soit particulièrement sensible puisque, au cours de cette semaine, vous tiendrez deux débats directement liés à cette question, portant respectivement sur le financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés et sur la violence fondée sur le genre dont peuvent être victimes les femmes réfugiées.

Le Comité des Ministres continue, lui aussi, de prêter la plus grande attention à la situation des migrants et des réfugiés. Ainsi, les Délégués des Ministres tiennent régulièrement des échanges de vues avec l’ambassadeur Tomáš Boček, Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés. Le mois dernier, ce dernier leur a présenté un rapport thématique sur les enfants réfugiés et migrants, qui forme l’assise d’un projet de plan d’action que les Délégués examinent actuellement. Ce projet de plan d’action vise à permettre aux enfants réfugiés et migrants, et plus particulièrement aux mineurs non accompagnés, d’accéder à des procédures qui leur soient adaptées, à bénéficier d’une meilleure protection et à améliorer leur intégration dans les sociétés d’accueil. J’espère que ce plan d’action pourra être adopté par les 47 ministres des Affaires étrangères des États membres le mois prochain à Chypre.

Malheureusement, certaines voix en Europe n’hésitent pas à exploiter les défis que le terrorisme et la crise migratoire lancent à nos sociétés démocratiques. Profitant de la fragilisation de nos sociétés et du sentiment de peur qui gagne une partie croissante de la population, des points de vues peu compatibles avec nos valeurs, voire hostiles à celles-ci, se font de plus en plus entendre. Nous devons tous agir pour nous opposer à la montée du racisme et de l’intolérance qui menacent la cohésion de nos sociétés. Nous sommes tous concernés et nous avons tous le devoir de nous mobiliser, que nous soyons parlementaires, membres des gouvernements, élus locaux, représentants de la société civile ou simples citoyens.

Le 21 mars dernier, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, j’ai fait une déclaration en ma qualité de Président du Comité des Ministres pour rappeler notre devoir collectif de nous dresser contre le racisme et toutes les formes de discrimination. La promotion de sociétés inclusives dont tous les membres bénéficient de droits égaux sans distinction de race et sans discrimination d’aucune sorte constitue un des axes de notre présidence. Nous sommes, à cet égard, particulièrement satisfaits que la nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe en faveur des 80 millions de personnes vivant en Europe avec un handicap ait été officiellement lancée à Nicosie en mars dernier.

Une société inclusive est une société dont tous les membres bénéficient d’un minimum de bien-être matériel, tel que garanti par la Charte sociale européenne. C’est pour promouvoir ce traité que nous avons organisé, le mois dernier, une conférence dont le thème principal était: «Le rôle des juridictions nationales et internationales en faveur des droits sociaux en Europe».

Le débat que vous tiendrez cette semaine sur la lutte contre les inégalités de revenus, pour favoriser la cohésion sociale et le développement économique, s’inscrit bien dans le prolongement des discussions qui se sont tenues à Nicosie.

Au-delà de ces sujets, plusieurs questions politiques continuent de retenir l’attention du Comité des Ministres.

Je voudrais tout d’abord mentionner les suites du conflit d’août 2008 en Géorgie. Le Comité des Ministres a été saisi la semaine dernière d’un nouveau rapport du Secrétaire Général à ce sujet, et les Délégués des Ministres seront appelés prochainement à décider des suites à y donner.

La situation en Ukraine reste un autre sujet d’attention particulier, trois ans après l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. Alors que les tensions sur la scène européenne et internationale restent vives, il est important d’avancer dans la voie du dialogue tout en restant ferme sur le respect des principes du droit international, pour que les droits des individus soient pleinement respectés, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Je pense en premier lieu aux très nombreuses personnes réfugiées et déplacées, mais aussi à celles qui vivent dans des zones où ont eu lieu récemment encore des affrontements, dans l’est de l’Ukraine. Je pense enfin aux membres de toutes les minorités: ethniques, religieuses, linguistiques et autres; et je salue les efforts déployés par le Secrétaire Général ainsi que par le Commissaire aux droits de l’homme pour maintenir l’attention sur le sort de ces personnes et veiller à ce que leurs droits soient garantis.

La situation en Turquie a elle aussi été un objet d’attention particulier. L’échange de vues que les Délégués des Ministres ont eu au mois de mars avec le ministre de la justice turc a permis de faire le point de la situation suite aux mesures prises par les autorités turques après la tentative de coup d’État de l’an dernier. L’importance d’agir conformément à la Convention européenne des droits de l’homme a de nouveau été affirmée dans ce contexte. Le référendum du 16 avril a suscité beaucoup de réactions au sein et en dehors de la Turquie. Les Délégués des Ministres ont discuté de cette question lors de leur réunion, la semaine dernière. Le Secrétaire Général a invité les autorités turques à faire preuve de prudence à la suite du référendum, je ne peux que me joindre à cet appel. Je souhaite également rappeler l’importance du respect des principes et des normes du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, y compris l’interdiction de la peine de mort et l’indépendance de la justice. Le Conseil de l’Europe est prêt à continuer à fournir son assistance à la Turquie à cet égard.

En dehors de l’espace géographique du Conseil de l’Europe, la situation au Bélarus appelle quelques commentaires. En premier lieu, une nouvelle condamnation à mort est malheureusement intervenue dans ce pays le mois dernier, je le déplore. Il est essentiel que les autorités du Bélarus apportent la démonstration de leur volonté de se rapprocher du Conseil de l’Europe en avançant à pas soutenus vers la mise en place d’un moratoire sur la peine de mort. Les arrestations qui se sont produites à la suite des manifestations qui ont eu lieu le mois dernier constituent une autre source de préoccupations au regard des valeurs de notre Organisation, en particulier le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique.

Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, dont je salue les représentants ici présents. Notre présidence y attache une importance particulière, et c’est à ce titre que nous avons invité des représentants de pays du sud de la Méditerranée à participer à plusieurs évènements que nous avons organisés. Le dernier en date était l’atelier organisé début avril à Nicosie avec la Commission de Venise sur le thème: «Interactions entre les cours constitutionnelles et les juridictions similaires et les cours ordinaires». Nous avons eu le plaisir d’y accueillir des juges des cours et conseils constitutionnels, ainsi que des cours ordinaires, de l’Algérie, de l’Égypte, de la Jordanie, du Liban, du Maroc, de l’Autorité nationale palestinienne et de la Tunisie.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les sujets dont je souhaitais vous entretenir. Plusieurs d’entre eux seront à l’ordre du jour de la session ministérielle de Nicosie, le mois prochain. Je me réjouis d’accueillir à cette occasion, votre Président, mais il est clair qu’au-delà de la session ministérielle, ces questions resteront à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe dans les mois à venir. Il est donc important que le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, ainsi que le Secrétaire Général, continuent de travailler de concert pour faire face aux nombreux défis auxquels l’Europe est confrontée.

Soyez assurés que mon pays continuera de s’investir dans ces efforts au-delà de sa présidence. J’adresse à cette occasion mon plein soutien et mes vœux à la future présidence tchèque du Comité des Ministres. J’exprime également mes sincères remerciements à votre Assemblée ainsi qu’au Secrétaire Général pour l’excellente coopération entretenue depuis le début de notre présidence. Je vous remercie de votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Kasoulides, je vous remercie. Votre communication a vivement intéressé l’Assemblée. Nous allons maintenant aborder les questions.

Je vous rappelle, chers collègues, que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes. Vous devez poser une question et non faire un discours.

M. Zingeris, inscrit dans le débat, au titre du Groupe du Parti populaire européen, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. ROUQUET (France), porte-parole du Groupe socialiste – Monsieur le Président, je voudrais d’abord vous remercier pour le message que vous avez envoyé aux victimes du terrorisme, en particulier celles de l’attaque de la semaine dernière à Paris.

Nous constatons qu’un nombre croissant d’États refusent d’exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, soit frontalement – la Russie et le Royaume-Uni – soit de facto, comme l’Azerbaïdjan. Des interrogations se font même jour au Danemark. Un jour viendra où les autres États se demanderont pourquoi ils s’astreignent à exécuter les décisions de la Cour, et c’est alors tout notre système de protection des droits de l’homme qui s’effondrera. Que peut-on faire, Monsieur le Président?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je remercie M. Rouquet de sa question, qui me semble tout à fait pertinente, notamment pour ce qui est de l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme.

Une discussion a eu lieu au sein du Comité des Ministres à propos de la tendance inquiétante constatée dans un certain nombre d’États membres à contester la nature contraignante des arrêts de la Cour, alors que c’est la base même du système de protection des droits de l’homme en Europe. Les États membres du Conseil de l’Europe ont tous accepté d’être liés par la Convention européenne des droits de l’homme, y compris l’article 46 qui exige des États membres qu’ils exécutent les arrêts de la Cour.

Respecter la Convention est un engagement fondamental, nécessaire pour adhérer à l’Organisation. Le système conventionnel a, de nombreuses manières, joué un rôle majeur dans l’amélioration de la protection des droits de l’homme sur notre continent et il y a de nombreux exemples des effets positifs de la Convention dans nos États membres. En tant qu’élus notre obligation est de souligner l’utilité de la Convention et le rôle particulier que joue le système conventionnel dans la protection des droits de l’homme, de l’État de droit et des valeurs démocratiques en Europe.

M. HOWELL (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Monsieur le Président, que pense le Comité des Ministres de la corruption ici? Êtes-vous satisfait de la manière dont nous savons la traiter? Dans le cas contraire, est-il vrai que vous avez l’intention de vous réunir dans le dessein de réduire les budgets alloués à l’Assemblée parlementaire?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Conseil de l’Europe joue un rôle important dans la lutte contre la corruption qui menace et les valeurs clés que représente l’Organisation, notamment, l’État de droit. Des allégations de corruption touchant des membres de l’Assemblée parlementaire sont un fait grave qui atteint le Conseil de l’Europe et ses valeurs. La crédibilité de toute l’Organisation est en jeu. J’ai confiance dans votre Assemblée pour engager une enquête indépendante extérieure et, le cas échéant, prendre toutes les décisions qui s’imposent.

Pour répondre à la seconde partie de votre question, permettez-moi tout d’abord de vous dire que le Comité des Ministres n’a pas envisagé ni n’a même l’intention d’envisager, à ma connaissance et à ce stade, de prendre des décisions relatives au budget de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Afin que l’Organisation devienne plus efficace, plus souple et plus pertinente, le Comité des Ministres a clairement énoncé ses priorités en la matière et de nombreux progrès ont été déjà réalisés sur le plan de l’efficacité grâce à la réforme engagée par le Secrétaire Général en 2009.

Alors que l’Europe fait face à de grands défis, tels que le terrorisme, la crise des réfugiés et d’autres menaces pesant sur la sécurité démocratique, notre Organisation doit être dotée des moyens nécessaires pour répondre à ces défis.

La préparation du prochain programme et budget 2018-2019 a d’ores et déjà commencé. Toutefois, aucune décision n’a encore été prise s’agissant de l’enveloppe budgétaire totale. Une première discussion entre États membres aura lieu au début du mois de mai. Je compte sur votre soutien au sein des parlements nationaux pour nous assurer que notre Organisation aura bien les ressources financières dont elle a besoin par ces temps difficiles.

M^me LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Au nom de notre groupe, je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, de votre communication sur des points très importants.

Comme vous l’avez souligné, nous avons aujourd’hui à relever un grand nombre de défis et nous espérons y arriver pour plusieurs d’entre eux. La corruption au sein de l’Assemblée parlementaire comme dans les États membres fait partie des défis qui viennent d’être évoqués. Pouvez-vous préciser les mesures que pourrait prendre le Comité des Ministres vis-à-vis des États membres ou de l’Assemblée?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Prendre des mesures vis-à-vis de l’Assemblée ne correspondrait pas à un principe très ancien puisque chaque organe du Conseil de l’Europe est indépendant: aucun ne s’ingère dans les affaires des autres. Je suis convaincu que les membres de l’Assemblée parlementaire sont parfaitement capables de prendre les décisions nécessaires et qui ne sauraient être contestées par personne pour régler ce problème en interne.

S’agissant des États membres, vous savez que des instruments existent, qui permettent de traiter des questions de corruption telles que le blanchiment d’argent. Je pense donc que le Conseil de l’Europe est, avec le Comité des Ministres, tout à fait en mesure de relever ces défis.

M^me KAVVADIA (Grèce), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Nous vivons une période historique dans laquelle les réalisations d’après-guerre, que nous considérions comme acquises, sont menacées, y compris s’agissant de la réintroduction de la peine de mort sous le prétexte de répondre à une volonté populaire. Que pense le Comité des Ministres de la menace du retour du spectre de la peine de mort? Quelle doit être la réaction du Conseil de l’Europe? Des actions sont-elles envisageables?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Comme vous le savez, le Conseil de l’Europe a joué un rôle central dans la création d’un espace sans peine de mort en Europe et l’Organisation a de bonnes raisons d’être fière de cette réalisation. J’espère que le Bélarus, dernier pays en Europe à appliquer, malheureusement encore, la peine de mort, se joindra bientôt à tous les autres en l’abandonnant ou, du moins, en décidant dans un premier temps d’un moratoire. Je ne peux qu’adresser un appel aux autorités du Bélarus pour que ce moratoire serve de première étape à l’abolition de la peine de mort.

S’agissant de la situation en Turquie, je vous informe que, la semaine dernière, le Comité des Ministres a adopté une décision réaffirmant son opposition sans équivoque à la peine de mort et à sa réintroduction.

LE PRÉSIDENT* – D’ordinaire, les intervenants au nom des groupes politiques doivent être présents au début de la séance. M       ais je ne veux exclure personne et je vais faire une exception en donnant maintenant la parole à M. Zingeris.

M. ZINGERIS (Lituanie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Je suis désolé de mon retard dans l’hémicycle. Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre geste.

Ma question est concrète: elle concerne les messages horribles que nous avons reçus la semaine dernière à propos de l’enlèvement et du massacre de personnes LGBT en Tchétchénie. Ces persécutions sont, de toute évidence, téléguidées par l’État. Nous aurons une audition sur le sujet aujourd’hui. Comment le Comité des Ministres compte-t-il réagir à ces événements tragiques?

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le Comité des Ministres a discuté des cas d’enlèvement, de torture et de deux cas d’assassinat en République tchétchène. Toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, ont droit à la protection de la Convention européenne des droits de l’homme. L’enquête préliminaire engagée par les autorités russes progressera, je pense, rapidement afin de conclure sans tarder. Si les faits sont avérés, je suis sûr que les coupables seront jugés.

Des mesures devront également être prises pour protéger les LGBTI en Tchétchénie. Le Comité des Ministres, sachez-le, continuera de suivre cette situation de près.

LE PRÉSIDENT* – Nous allons maintenant prendre les questions par séries de trois.

M^me BLONDIN (France) – Ma question porte sur la situation dans l’est de l’Ukraine, région difficilement accessible, où nous venons de déplorer la mort d’un observateur de l’OSCE.

Monsieur le Président, pouvez-vous préciser quelle sera l’action du Conseil de l’Europe pour aider les États parties à mettre en œuvre les Accords de Minsk en étroite collaboration avec l’OSCE, dans le cadre d’une meilleure synergie entre les deux organisations?

M. BILLSTRÖM (Suède)* – Je vous remercie, Monsieur Kasoulides, de votre présence aujourd’hui. Je vous remercie également de m’avoir reçu en tant que Vice-Président du Parlement suédois dans votre pays.

Je sais que vous êtes ici en tant que Président du Comité des Ministres. Cependant, le résultat du référendum en Turquie pèse de tout son poids sur le processus de paix engagé pour la réunification de Chypre. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la situation de votre pays?

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Les États-Unis ont déclaré leur intention d’utiliser l’arme nucléaire contre la Corée du Nord. Les effets de cette confrontation nucléaire ne risquent pas de toucher l’Europe, car tout cela se passe bien loin de nos frontières. Toutefois, l’Arménie laisse entendre qu’elle procédera à des attaques à la roquette contre les centres énergétiques de l’Azerbaïdjan, mais aussi contre les oléoducs et les gazoducs qui desservent l’Europe.

Afin d’éviter de telles catastrophes, quelles mesures le Comité des Ministres serait-il susceptible de prendre face aux intentions très agressives de l’Arménie?

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je remercie M^me Blondin de sa question. S’agissant de l’Ukraine, j’ai été absolument navré d’apprendre le décès dans la région de Lougansk d’un inspecteur de l’OSCE. Je tiens à exprimer toutes mes condoléances à sa famille. Je tiens, par ailleurs, à rendre hommage aux activités menées par la mission spéciale de l’OSCE en Ukraine dans des circonstances particulièrement difficiles. Il est essentiel que les missions de surveillance soient en mesure d’accomplir leur tâche sans la moindre ingérence et en toute sécurité.

Comme vous le savez, le Conseil de l’Europe n’est pas impliqué directement dans le traitement des questions de politique de sécurité. Cependant, ainsi que l’a souligné le Comité des Ministres à plusieurs reprises, l’ensemble des parties concernées doit respecter strictement les Accords de Minsk et prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces accords soient rapidement mis en œuvre.

Par ailleurs, il est essentiel que le Conseil de l’Europe et ses organes de surveillance accèdent sans entraves à l’est de l’Ukraine pour y mener leurs activités sans obstacles et conformément à leur mandat afin de traiter les questions liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

J’ai eu le plaisir de recevoir M. Billström dans mon bureau à Nicosie. Je lui répondrai qu’il a raison: maintenant que le référendum a eu lieu en Turquie, il n’y a désormais plus d’excuses pour ne pas aller de l’avant et régler les questions qui restent en suspens s’agissant des négociations sur l’avenir de Chypre. Je ne vous cacherai pas que ces négociations ne progressent pas aussi rapidement que nous aurions pu le souhaiter. Espérons que ce soit en raison du référendum et que nous retrouverons bientôt un élan positif.

À M. Huseynov, qui m’a interrogé sur la Corée du Nord, d’une part, et sur l’Arménie et l’Azerbaïdjan d’autre part, je répondrai que le Comité des Ministres ne traite pas des enjeux politiques. Des plans d’action existent en Arménie et en Azerbaïdjan. Nous y sommes favorables et nous sommes prêts à apporter tout notre soutien afin que des mesures de confiance soient instaurées de part et d’autre. Je réitérerai l’appel lancé à plusieurs reprises aux deux parties afin qu’elles s’abstiennent de toute déclaration ou de toute mesure qui pourrait exacerber les tensions.

Le dialogue, en vue d’une solution pacifique, est la seule façon d’aller de l’avant.

M. CROWE (Irlande)* – Monsieur le Président, ma question portera sur le processus de réunification de Chypre.

Je viens d’Irlande, un petit pays qui a été divisé. Nous sommes soucieux des conséquences du Brexit. Dans le cas de Chypre, comment envisagez-vous la situation? Que pourraient faire les membres de cette Assemblée ou chacun de nos pays individuellement pour favoriser l’avancée des pourparlers relatifs à la réunification de l’île de Chypre?

M. NOVYNSKYI (Ukraine)* – Monsieur le Président, le 2 mai 2014, à Odessa, une tragédie terrible a entraîné la mort de 48 personnes à la suite d’une action menée par des personnes radicalisées, avec l’appui du pouvoir ukrainien. Quarante-deux personnes ont été brûlées vives dans la Maison des syndicats. Trois ans se sont écoulés depuis, mais les organes judiciaires ukrainiens n’ont pas entrepris d’enquête impartiale et les coupables n’ont pas été punis. Qu’envisage, à cet égard, le Comité des Ministres?

M^me CSÖBÖR (Hongrie) – Monsieur le Président, nous apprécions tout particulièrement l’engagement de la Présidence du Comité des Ministres en faveur de la protection du patrimoine culturel, ainsi que vos efforts pour conclure une nouvelle convention sur les infractions touchant les biens culturels.

Selon vous, quelles autres mesures pourraient être prises pour élever le niveau de sensibilisation et pour contribuer au travail de pionnier de l’Organisation en ce domaine?

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Je remercie M. Crowe d’avoir souligné que la séparation d’un pays n’est jamais la solution à un problème, et ce n’est, en effet, certainement pas la solution pour Chypre. Il convient de tout faire pour que les deux parties ne ménagent pas leurs efforts pour parvenir à une solution permettant la réunification de l’île.

Le Brexit nous préoccupe tous. Des pays comme l’Irlande ou Chypre seront parmi les plus touchés par ce processus, mais nous ferons de notre mieux, dans le cadre des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, pour trouver des solutions et des réponses à l’ensemble des problèmes.

Je voudrais remercier l’Assemblée parlementaire pour le rôle qu’elle a joué au fil des ans sur la situation à Chypre et les problèmes qui en découlent, concernant notamment les personnes déplacées, les personnes disparues et le patrimoine culturel.

S’agissant de la situation en Ukraine, le Comité consultatif international a publié, en novembre 2015, un rapport concernant son suivi des enquêtes relatives aux violents incidents survenus en mai 2014 à Odessa. Ce rapport a été présenté par le Président du Comité consultatif, Nicolas Bratza, aux Délégués des Ministres et, en avril dernier, le Comité des Ministres a adopté une décision appelant les autorités ukrainiennes à traiter les manquements constatés dans la procédure d’enquête. Nous avons invité les autorités ukrainiennes à prendre toutes les mesures utiles pour donner suite à ces conclusions. Je ne puis que réitérer cet appel.

Enfin, s’agissant du patrimoine culturel, la protection et la promotion du patrimoine culturel européen sont une composante essentielle des activités du Conseil de l’Europe. Elles représentent également une priorité pour la présidence chypriote. Nous nous félicitons de la préparation de la nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant les biens culturels. Il s’agira du premier traité international visant à sanctionner pénalement les activités illégales dans ce domaine. Notre objectif est que ce texte soit prêt pour la session ministérielle du Comité des Ministres prévue à Nicosie le 19 mai.

Je tiens à nouveau à remercier votre Assemblée d’avoir accepté de donner son avis sur ce projet de convention dès cette semaine.

Par ailleurs, la Stratégie du Conseil de l’Europe pour le patrimoine culturel européen au XXI^e siècle a été lancée à Limassol au début de ce mois.

Notre présidence touche à sa fin, mais nous continuerons à soutenir les activités de l’Organisation dans ce domaine.

M. ŠIRCELJ (Slovénie)* – L’Europe doit faire face à de nouveaux défis. Vous avez, Monsieur le Président, mentionné dans votre allocution la menace du terrorisme et la lutte contre celui-ci, la crise des réfugiés et la situation en Turquie.

Quelle est la position du Comité des Ministres concernant la sécurité en Europe en matière de migrations, notamment dans le contexte de l’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie?

LE PRÉSIDENT* – M. Troy, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES* – Le traitement de la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile doit s’effectuer en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et avec les autres instruments internationaux pertinents. Des assurances ont été données que toutes les demandes d’asile seront traitées individuellement et que des retours en groupes ne seront pas organisés. Il est également prévu que les décisions entraînant la détention de demandeurs d’asile ou de migrants soient prises en conformité avec les dispositions internationales et que les conditions d’accueil dans les infrastructures, ouvertes ou fermées, respectent les normes internationales. Il est important que ces règles soient respectées sans aucune exception.

Après le référendum constitutionnel du 16 avril dernier en Turquie, nous devons rappeler que les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe doivent demeurer les principes directeurs de tout pays.

Je ne puis que donner un avis personnel sur l’accord passé entre l’Union européenne et la Turquie, le Comité des Ministres n’ayant pas de position officielle: tout accord passé doit être respecté.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Kasoulides, je vous remercie, au nom de l’Assemblée, pour toutes les réponses que vous nous avez apportées cet après-midi.

M. Küçükcan, Vice-Président de l’Assemblée, remplace Sir Roger Gale au fauteuil présidentiel.

2. Débat libre

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle maintenant notre débat libre.

Je rappelle que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Je vais inviter les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 3 minutes.

Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chaque orateur de commencer en mentionnant le sujet sur lequel il souhaite s’exprimer.

Je devrai interrompre la liste des orateurs à 17 heures, heure de la levée de séance.

M. LE BORGN’ (France), porte-parole du Groupe socialiste – Je souhaite profiter de ce débat libre pour attirer l’attention de notre Assemblée et, au-delà, du Comité des ministres et de nos États membres, sur la situation d’Alexey Pichugin, emprisonné en Russie depuis 2003 dans des conditions et des circonstances que la Cour européenne des droits de l’homme a condamnées. Je le fais comme rapporteur sur l’exécution des arrêts de la Cour.

Le nom d’Alexey Pichugin doit résonner haut et fort dans cette enceinte, le Palais de l’Europe. Il fut la première personne arrêtée dans ce qui allait devenir l’affaire Ioukos, cette vaste opération conduite par le régime russe pour exproprier une société et en briser les dirigeants, considérés comme des opposants politiques. Alexey Pichugin était chargé de la sécurité chez Ioukos. Quatorze ans après, il reste privé de liberté, condamné à vingt ans de prison, puis à la prison à vie pour meurtre et tentative de meurtre; incriminations qu’il a toujours farouchement niées et pour lesquelles aucune preuve n’a jamais été apportée.

La Cour européenne des droits de l’homme avait exigé qu’Alexey Pichugin bénéficie d’un procès juste et équitable. Cela n’a pas été le cas. M. Pichugin n’a jamais pu utilement se défendre. À ce jour, il reste interrogé hors présence de ses avocats et menacé de voir ses proches arrêtés s’il ne collabore pas avec les autorités contre l’ancienne direction de Ioukos.

Alexey Pichugin est emprisonné en Sibérie dans des conditions sordides, dégradantes et menaçantes pour sa santé. Je m’élève contre la violation des règles fondamentales de la Convention européenne des droits de l’homme par la Fédération de Russie, contre l’irrespect de l’arrêt de la Cour et contre des méthodes qui s’apparentent à de la torture morale. Il s’agit d’une persécution politique, en rupture avec l’État de droit et les valeurs du Conseil de l’Europe, et je considère qu’il est de mon devoir de parlementaire de la dénoncer. Il ne peut y avoir de place pour l’inhumanité dans notre communauté de droits.

En 2005, déjà, notre ancienne collègue, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, nous alertait sur la situation d’Alexey Pichugin. Douze années ont passé et rien n’a changé. Pire, parce que la Cour européenne des droits de l’homme dérange, une loi adoptée l’an passé permet désormais aux tribunaux russes d’en écarter la jurisprudence. L’abus de pouvoir et les persécutions politiques doivent se combattre. C’est le but de mon intervention aujourd’hui. Je ne saurais garder le silence lorsque l’humanité d’un homme, en l’occurrence Alexey Pichugin, est bafouée, niée et ignorée.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Je souhaiterais vous parler du renforcement du rôle du Conseil de l’Europe, vous exposer les arguments en faveur de ce renforcement, ainsi que la méthode que j’envisage. Nous pourrons ainsi promouvoir et protéger l’État de droit et les droits de l’homme.

Pourquoi renforcer le rôle du Conseil de l’Europe aujourd’hui? La réponse pourra vous sembler paradoxale. L’Union européenne a d’autres préoccupations, ce qui, malheureusement, affaiblit le Conseil de l’Europe. Cependant, nos valeurs fondamentales doivent être protégées.

Pour renforcer le rôle du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres doit être plus actif, et donc promouvoir des lignes directrices pour une meilleure participation de la société civile dans les processus de décision politique. Nous souhaitons des mesures concrètes et applicables au niveau local, régional et national. La participation des citoyens est au cœur même de l’idée de démocratie. La contribution des citoyens en est un élément essentiel. Ces lignes directrices doivent souligner l’importance de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité, et confirmer les principes fondamentaux que sont le dialogue et les processus de consultation.

Le Royaume-Uni a déjà réalisé un certain nombre de progrès. Nous avons une politique permettant à 2 000 groupes représentant des millions de personnes de travailler sur des mesures de voisinage. Voilà un exemple simple. Si le Conseil de l’Europe encourageait tous les États membres à procéder ainsi, ils pourraient tous en bénéficier.

M^me LUNDGREN (Suède), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Je tiens à assurer l’Assemblée que mon groupe condamne et déplore la visite de trois membres de l’Assemblée en Syrie. Un débat a eu lieu ce matin. Depuis sept ans que dure le conflit, la situation en Syrie est bien connue par la plupart d’entre nous. Nous avons constaté des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, soulignés par différentes organisations. Voilà un défi pour nous tous. Une issue juste et équitable doit être trouvée pour mettre un terme à la guerre et à ces crimes.

Pour ce qui concerne le régime en tant que tel, des armes chimiques ont été utilisées contre le peuple syrien. De jeunes enfants tentent de survivre à de lourds bombardements. Ces faits sont récurrents. Or la Russie, l’un de nos États membres, tente de faire circuler des informations erronées sur la situation en Syrie, tente de nous faire douter, bien que les informations dont nous disposons soient vérifiées. Des médecins suédois se sont révélés être les idiots utiles du régime russe. Ils ont dit avoir constaté, sur place, qu’il n’y avait pas eu d’attaques au gaz. Mais personne ne les connaît, personne ne les a vus en Syrie. Ils ne servent qu’à attester la version des autorités russes.

En tant que parlementaires, nous devons montrer clairement que nous ne voulons pas jouer le rôle d’idiots utiles au sein de cette Assemblée et que nous voulons lutter contre ces crimes contre l’humanité et ces crimes de guerre perpétrés en Syrie. Chers collègues, j’en appelle à vous tous: restons très fermes lorsqu’il s’agit de défendre les droits de l’homme et les droits du peuple syrien.

M. ÖZSOY (Turquie), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Vous savez tous, mes chers collègues, qu’un référendum s’est tenu en Turquie le 16 avril dernier. Je ne suis pas ici pour discuter de son contenu, un débat est prévu demain à cet effet. Les règles du jeu entre les électeurs en faveur du «oui» et les électeurs en faveur du «non» n’étaient pas équitables. S’ajoutaient les mesures d’urgence appliquées à tout le pays.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Özsoy, ce sujet est prévu à l’ordre du jour de demain. Si vous voulez parler du référendum, vous aurez donc la possibilité de le faire dans ce cadre.

M. ÖZSOY (Turquie)* – Monsieur le Président, le sujet que je veux aborder concerne la délégation envoyée par l’Assemblée en Turquie afin d’observer le déroulement du référendum. Je vous remercie de m’accorder encore quelques minutes. Des membres de l’Assemblée parlementaire se sont rendus en Turquie à l’invitation des autorités turques. Des conclusions préliminaires ont déjà été rendues.

Le Gouvernement turc est sans doute peu satisfait desdites conclusions préliminaires car des doutes ont été émis sur la légitimité des résultats. Le Président de la Turquie et son ministre des Affaires étrangères, lequel a présidé notre Assemblée, ont signifié leur désaccord en accusant la délégation de l’Assemblée de soutenir des activités terroristes. Pourtant, si des observateurs internationaux étaient présents en Turquie, c’était bien à l’invitation des autorités turques.

J’ajoute que la sécurité des parlementaires en mission est du ressort de l’Assemblée. Or certains membres de cette délégation étaient toujours en Turquie quand la télévision turque a évoqué ses conclusions préliminaires. Tout le monde pouvait donc voir leurs visages. Les membres des délégations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doivent être traités correctement quelles que soient les conclusions préliminaires qu’ils rendent.

M. FEIST (Allemagne), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Les droits de l’homme incluent la liberté de réunion et la liberté de la presse, mais aussi la liberté de religion et la liberté de conscience. Or il est un groupe qu’on évoque peu: celui des chrétiens persécutés. En tant que membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devons signifier clairement notre refus de la violence exercée à leur encontre. Rappelez-vous cette attaque dans une église copte en Égypte, qui a fait des victimes, pour ne rien dire de ces pays où les chrétiens sont forcés de se convertir et systématiquement persécutés en raison de leur foi. Je songe en particulier aux chrétiens d’Orient. Comme les autres religions, le christianisme est né en Orient. Il est de notre devoir de rappeler que violer la liberté de religion, c’est aussi violer les droits de l’homme. Rappelons-nous aussi qu’il y a 102 ans, une grande communauté chrétienne, les Arméniens, fut victime de persécutions.

Il y a quelques jours, la Cour suprême de Russie a interdit les Témoins de Jéhovah. Chacun est libre de penser ce qu’il veut de cette communauté, mais je ne crois pas qu’un seul de ses membres ait jamais perpétré un acte terroriste, ni tenté de restreindre la liberté d’autrui. Il faut donc rappeler à la Russie qu’en signant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle s’est engagée à respecter la liberté de religion. Les Russes parlent constamment d’activités extrémistes et terroristes, et condamnent de nombreuses communautés. C’est inacceptable. N’oublions pas que ce sont les Témoins de Jéhovah, avec les Juifs, qui ont été systématiquement persécutés par le régime nazi hitlérien.

Si la protection des droits de l’homme est pour nous le bien suprême, n’oublions pas la situation des chrétiens persécutés dans le monde.

LE PRÉSIDENT* – M. Ghiletchi, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. Vusal HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Chers collègues, depuis notre dernière partie de session, nous avons célébré le vingt-cinquième anniversaire du génocide de Khodjaly, ce crime contre l’humanité commis dans la partie occupée du territoire de l’Azerbaïdjan. Je voudrais appeler votre attention sur cet événement tragique et rendre hommage aux victimes de ce génocide. Plus de 600 civils ont été tués, y compris des femmes, des enfants et des personnes âgées. Ce ne sont pas seulement eux qui sont les victimes de ce crime. Aussi longtemps que ceux qui en sont responsables restent impunis et que la justice n’est pas rendue, c’est chacun de nous qui est concerné.

Nos collègues arméniens ici présents savent ce qui s’est passé, car les autorités arméniennes actuelles sont directement impliquées. J’aimerais citer les propos tenus, lors d’un entretien, par le Président arménien, que vous pourrez facilement retrouver sur internet: «Avant Khodjaly, les Azerbaïdjanais pensaient qu’ils pouvaient plaisanter avec nous. Ils pensaient que les Arméniens étaient incapables de lever la main sur des populations civiles. Nous pouvions faire mentir ce stéréotype, et c’est ce qui s’est passé.» Voilà ce qu’a dit le président d’un État membre du Conseil de l’Europe!

Je crois qu’il est important que nous fassions entendre notre voix pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent. Et n’oublions pas que des terres azerbaïdjanaises sont occupées par des troupes arméniennes. C’est là la plus grave menace qui pèse sur la paix et la stabilité dans notre région.

Vous savez ce que l’Arménie pense de la paix, mais j’aimerais vous livrer un autre exemple. Il y a peu, des acteurs de la société civile des deux pays se sont réunis pour former la plateforme pour la paix Azerbaïdjan-Arménie et participer au processus de paix. Quelle fut la réaction des autorités arméniennes? Les militants ont été arrêtés et emmenés au poste de police. Dans les médias, ils ont été traités de traîtres, et ils ont reçu des menaces de mort. Comment, dans une telle situation, parler de paix? Il s’agit de questions extrêmement graves. Nous devrions faire entendre notre voix pour que les responsables de ces crimes soient traduits en justice.

Une fois encore, je veux rendre hommage à l’ensemble des victimes de la tragédie de Khodjaly.

M^me CROZON (France) – Au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle en France et à quelques semaines de quitter mon mandat de députée, je voulais profiter de cette tribune pour dire mon inquiétude quant à l’avenir de la démocratie sur notre continent.

Partout en Europe, les populismes progressent lorsque les électeurs ne votent plus avec leurs espoirs, mais avec leurs peurs: non plus pour améliorer leur condition ou pour dire quel monde ils veulent construire pour leurs enfants, mais pour exprimer une insécurité économique, sociale ou culturelle, pour refuser que d’autres accèdent aux mêmes droits qu’eux-mêmes, pour stigmatiser des populations ou des groupes dont ils font les boucs émissaires de leur propre situation, les élus, les médias, les réfugiés, les musulmans, les homosexuels, etc. Partout, en Europe, il existe une forme de résignation, l’idée que le pouvoir a peu à peu déserté les mains du politique pour devenir l’apanage des puissances financières, que les alternances politiques ne changent rien à leurs vies, que la démocratie n’est plus qu’un théâtre. Dans ce contexte, comme on a pu le voir la semaine dernière en Turquie, les peuples sont prêts à renoncer aux libertés qu’ils ont conquises, au nom de ce qu’ils pensent être une plus grande sécurité. Mais – nous le savons ici – lorsque l’on renonce à une liberté, elle ne nous est rendue qu’au prix de lourds combats.

Nous sommes ici, au Conseil de l’Europe, dans une enceinte particulière, où – bien évidemment – nous plaçons la liberté d’opinion au premier rang, et considérons que toutes les opinions exprimées démocratiquement sont également légitimes. Cependant, nous considérons aussi qu’il existe des droits et des libertés sacrés, imprescriptibles, inaliénables, qui appartiennent à chaque femme, à chaque homme, à chaque enfant, non pas parce que leurs États les leur ont accordés, mais parce qu’ils sont inséparables de la condition humaine. Nous considérons qu’il n’y a pas d’État de droit ni de société démocratique là où ces droits et ces libertés ne sont pas garantis. Nous considérons que les droits de l’homme, notre patrimoine partagé, sont le meilleur rempart contre le nationalisme, parce que le nationalisme, comme disait François Mitterrand, c’est la guerre.

Nous nous sommes, les uns et les autres, construits politiquement à partir des traumatismes encore vivaces du XX^e siècle – ceux de la Seconde Guerre mondiale, de la Shoah, des guerres coloniales, de la guerre froide – avec la certitude que le projet européen était une promesse de paix. À l’heure où ce sont bien souvent les plus jeunes qui, craignant pour leur avenir, deviennent les promoteurs des replis identitaires, nous devons sans cesse leur rappeler notre histoire.

C’est pourquoi je veux conclure en parlant du rôle vital de l’éducation pour l’avenir de nos démocraties. C’est l’éducation qui permettra de garder vivace cette histoire, cette culture démocratique, cette tolérance et notre foi en l’internationalisme. C’est aussi l’éducation qui doit donner à chacun les mêmes chances, pour que le progrès ne soit plus réservé à quelques-uns, qu’il ne soit pas fonction de notre naissance, de notre origine, de nos croyances, de notre lieu d’habitation. Car c’est bien sur ce terreau, sur les inégalités et les frustrations, que prospèrent aujourd’hui les populismes.

M^me DURRIEU (France) – C’est une Française qui succède à une Française. Je voudrais, à mon tour, dire deux mots des élections qui ont eu lieu hier en France, mais avant cela, je souhaite répondre à l’intervention de l’un de nos collègues turcs, qui a formulé un certain nombre de remarques concernant les observateurs envoyés par notre Assemblée en Turquie à l’occasion du référendum qui a eu lieu dimanche dernier. J’en faisais partie, de même que ma voisine, Nicole Duranton: nous étions en tout une quinzaine.

Les propos tenus par ce collègue ne sont pas neutres. Nos critiques, selon lui, ne sont pas recevables; elles seraient inadaptées à la situation. En France aussi, peut-être, nous deviendrions des observateurs dangereux, voire complices? Monsieur le Président, vous êtes aussi le président de la délégation turque: j’attends de vous que vous répondiez, demain, à ces propos. C’est important.

Hier, en France, a eu lieu le premier tour de l’élection présidentielle. La première chose que je voudrais dire à ce sujet, c’est que le Front national et M^me Le Pen n’ont pas obtenu le résultat qu’ils espéraient et que nous craignions. Certes, ce n’est que le premier tour, il y en aura un second; mais voilà tout de même une première bonne nouvelle. Ce scrutin et les étapes qui l’ont précédé ont montré, à l’évidence, que les Français ne veulent plus des anciens Présidents de la République, ni des anciens Premiers ministres, ni même des anciens partis.

Deuxième remarque: à l’issue des élections, les extrêmes n’auront pas gagné, ni l’extrême gauche, ni l’extrême droite. Contrairement à ce qu’a dit notre Président, M. Agramunt, ce matin, le populisme ne gagne pas partout. En tout cas – je l’espère – il ne gagnera pas en France.

Troisième remarque: les partis traditionnels, de droite comme de gauche – pour dire leurs noms: Les Républicains à droite, le Parti socialiste à gauche –, ont perdu. Cela signifie bien qu’en France, la gauche et la droite sont totalement déconstruites, ont complètement implosé. Nous ne pouvons même plus employer, pour les désigner, les mots «gauche» et «droite»: on parle désormais de «progressistes» ou «réformistes», d’une part, et de «conservateurs» d’autre part.

Je retiens deux choses importantes de ce premier tour de l’élection présidentielle. Tout d’abord, je crois qu’au bout du compte, la démocratie progressera, mais en passant peut-être, en France, par une importante phase de mutation. Il y a une demande profonde de renouvellement non seulement de la classe politique, mais aussi des objectifs politiques. C’est un grand chantier qui s’ouvre, non sans risques.

Ensuite, le grand vainqueur du scrutin d’hier, c’est l’Europe. Ceux qui la condamnaient, qui voulaient que la France sorte de la zone euro et de l’Union européenne, ont perdu.

Chers amis, je voudrais vous dire que cette conclusion, à propos des élections qui ont eu lieu hier en France et se termineront dimanche en huit, me redonne de l’espoir. Les défis qui nous attendent sont très grands: nous aurons besoin de vous et de votre aide. Nous avons beaucoup à faire ensemble pour redéfinir la démocratie et l’Europe.

M. GONCHARENKO (Ukraine)* – Je tiens dans ma main un masque respiratoire semblable à ceux que des millions de personnes, en Syrie, doivent garder à portée de la main lorsqu’elles vont dormir. C’est la première chose que les Syriens donnent à leurs enfants lorsqu’ils vont dans la rue, car leur propre gouvernement les assassine avec des gaz toxiques. Vous rendez-vous compte? Le gouvernement syrien gaze son propre peuple. Et qui est le principal allié du régime de Bachar el-Assad? C’est le régime russe de Vladimir Poutine.

Que font-ils à présent, ces alliés? Ils essayent de nous utiliser, d’instrumentaliser le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire pour faire passer leurs crimes de guerre. Tel était bien l’objet de la visite que M. Agramunt et certains de nos collègues ont faite en Syrie: c’était une véritable tentative d’instrumentalisation de nos institutions afin de soutenir le régime syrien. Il n’y a pas d’autre explication possible.

Les réponses de notre Président à ce propos ont été tout à fait enfantines. Il nous a assuré être allé là-bas simplement pour voir ce qui se passe à Alep, mais dans le même temps, il nous a dit qu’il n’était pas allé à Alep, et qu’il a uniquement rencontré Bachar el-Assad. Il nous assure qu’il s’est rendu là-bas à l’invitation du Parlement syrien, mais il a utilisé, pour aller à Damas, un avion militaire appartenant au ministère russe de la défense. C’est totalement inacceptable.

Voyez cette image: c’est une photographie de la rencontre entre Bachar el-Assad et une délégation du Parlement russe. Qui voit-on, assis à la gauche de Bachar el-Assad? Notre Président, M. Agramunt. Il n’est même pas assis à côté des membres de la délégation russe: il est assis juste à côté de Bachar el-Assad, avec deux autres membres de notre Assemblée. Je le répète: c’est absolument inacceptable.

L’autorité, la réputation de notre Assemblée sont en grand danger. Cette visite a jeté l’opprobre sur nos institutions et sur nous tous. Que dirons-nous à nos concitoyens, dans nos pays, quand ils nous demanderont pourquoi la personne qui préside notre Assemblée s’est assise à côté de Bachar el-Assad?

M. Agramunt n’a demandé l’avis de personne avant de se rendre à Damas. Je crois donc qu’il doit démissionner, renoncer à sa charge de Président de l’Assemblée parlementaire. Il doit démissionner de lui-même, volontairement: c’est la seule manière de sortir de cette situation.

Je tiens en outre à faire une remarque à l’intention du Bureau de notre Assemblée. Notre Secrétaire général, M. Sawicki, a dit que l’audition de M. Agramunt, prévue demain, ne sera ouverte qu’aux membres de l’Assemblée. C’est donc qu’elle sera fermée aux journalistes. Ce n’est pas transparent, ce n’est pas conforme aux valeurs de notre Organisation. Cette réunion devrait être totalement publique, ouverte à tous ceux qui sont intéressés, aux journalistes de toutes les chaînes de télévision. Je demande donc au Bureau de modifier sa décision, de sorte que l’audition de M. Agramunt à propos de sa visite en Syrie soit publique et ouverte à tous ceux que cela intéresse.

M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaïdjan)* – Chers collègues, d’ici à deux semaines, l’Azerbaïdjan organisera une manifestation internationale d’une grande importance. Certes il s’agit d’un événement sportif, mais vous me permettrez de me concentrer sur les aspects sociaux et politiques qu’il revêt. Je veux parler des Quatrièmes Jeux de la solidarité islamique, auxquels participeront plus de 5 000 sportifs de plus de 50 pays et qui accueilleront près de 15 000 touristes.

Au vu de l’ampleur de l’événement, ces jeux ne peuvent être considérés comme un simple événement sportif. De portée mondiale, ils auront des effets positifs aujourd’hui et demain.

Voilà deux ans, l’Azerbaïdjan avait organisé une manifestation sportive internationale similaire puisque, en 2015, à Bakou, s’étaient déroulés les Premiers Jeux européens. L’Azerbaïdjan a montré qu’il était un pays ouvert au monde, un pays qui construit des ponts entre les religions, les cultures et les nations, grâce notamment à l’Eurovision, au Forum international sur le dialogue interreligieux et interculturel, à un grand prix de Formule 1 ou encore au Forum humanitaire international, qui ont été organisés à Bakou.

L’Azerbaïdjan, pays qui appartient à la fois à l’Europe et à l’Asie, est une courroie de transmission importante entre l’Est et l’Ouest. Il fait la preuve de son ouverture, de sa tolérance, de son multiculturalisme. Il paraît donc approprié que de telles manifestations, dont la mission est d’unir, soient organisées dans ce pays.

Nous avons néanmoins pu constater qu’à différents niveaux, des forces manifestaient une certaine jalousie à l’égard de l’Azerbaïdjan, y compris ici, au sein du Conseil de l’Europe. Toutefois, la légitimité que possède Bakou pour organiser de telles manifestations est tout à fait claire. Sans stabilité politique et sociale, sans une démocratie saine et sans un réel espace de tolérance, il ne serait pas possible d’organiser de tels événements.

L’emblème des Quatrièmes Jeux islamiques est un cheval d’une race propre à l’Azerbaïdjan, symbole de courage et d’élégance. J’ose espérer que, grâce à ces manifestations, nous contribuerons à la lutte contre tout type de fléau et à la libération des territoires occupés d’Azerbaïdjan.

M. Geraint DAVIES (Royaume-Uni)* – Partout en Europe, nous assistons à une lutte entre les nationalistes d’extrême droite et les forces progressistes. On le voit en France, mais aussi en Grande-Bretagne avec l’aile droite des conservateurs.

Theresa May veut maintenant avancer les élections législatives pour mieux négocier la sortie de l’Union européenne, mais elle le fait pour des raisons liées aux intérêts de son parti. Les conservateurs avaient promis de ne pas augmenter les taxes et notamment la TVA. Aujourd’hui, ils annoncent qu’ils vont le faire. Cette élection porte donc non seulement sur des valeurs, mais sur les finances publiques du Royaume-Uni. Avec moins d’emplois, moins de revenus, moins d’échanges commerciaux, nous allons connaître des coupes dans les services publics. Voilà ce que représente ce «Hard Brexit» pour le peuple britannique. Mais, à cause des sondages, elle pense qu’elle peut régner, imposer une sorte de dictature, si je puis dire. Bien évidemment, peu lui importent l’environnement ou les droits, notamment ceux des travailleurs.

Les États-Unis voient que le Royaume-Uni est une proie facile pour un accord commercial. Le Premier ministre a dit qu’elle négocierait pour que les compagnies d’assurance privées fassent partie de notre système national de santé. Le Règlement REACH sera abandonné; nous aurons un système de santé comme aux États-Unis. L’amiante sera autorisée, tout comme bien d’autres produits néfastes pour la santé et les embryons. Comme si nous étions dans un paradis fiscal, nous allons exposer nos citoyens à de multiples risques. Donald Trump veillera à ce que l’accord commercial aille dans son intérêt et, au bout du compte, il faudra parvenir à un échange: accès au marché contre acceptation de plus de migrants.

Les progressistes essaient de défendre à la fois l’emploi et les échanges commerciaux, mais l’action des conservateurs constitue une attaque en règle contre les valeurs que nous défendons. Si notre démocratie n’est pas équilibrée et forte, notre niveau de vie en souffrira et l’environnement sera mis en danger. Je demande donc au peuple britannique de réélire les membres du Parti travailliste pour essayer de défendre les valeurs qui sont en train d’être attaquées.

M. DİŞLİ (Turquie)* – Les pays du Conseil de l’Europe sont confrontés à des attaques terroristes dont le nombre ne cesse de croître. Depuis notre dernière réunion, se sont produites des attaques à Londres, à Stockholm, à Saint-Pétersbourg et en Égypte. En Turquie, nous subissons en permanence les attaques du Parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK. Récemment encore, à Diyarbakır, un attentat terroriste du PKK a coûté la vie à trois civils. Je voudrais ici saluer la mémoire de ces personnes qui ont péri dans les attentats terroristes et partager la souffrance de leurs proches.

Est-il possible de défendre nos valeurs sans faire de distinction entre les différentes organisations terroristes? Sommes-nous vraiment sincères dans la lutte contre le terrorisme et les terroristes? La Turquie a connu des succès contre des organisations terroristes de toute sorte et est un exemple en la matière, mais une réalité s’impose s’agissant du PKK en Europe: si l’Union européenne le considère bien comme une organisation terroriste, il n’en demeure pas moins qu’il poursuit ses activités en Europe sans aucun problème. Ses agissements ont beau émailler les rapports d’Europol, malheureusement, certains pays ferment les yeux.

La Turquie essaie d’expliquer aux pays européens que le PKK se finance par le trafic de stupéfiants et d’êtres humains, ou encore par le blanchiment d’argent sale. Elle n’est pas entendue. Les sommes que ces terroristes ont récoltées en Europe sous forme de dons s’élèvent à 30 millions d’euros. Le PKK prend une part de plus de 2,5 milliards de dollars dans le trafic de stupéfiants en Europe, soit 80 %.

Depuis dix ans, la Turquie a demandé l’extradition de 485 terroristes dans le cadre du Traité européen mais seuls 12 d’entre eux ont été extradés à ce jour. Nous avons pu constater récemment que, malheureusement, des pays européens apportent même ouvertement leur soutien à cette organisation terroriste, ce qui lui permet d’organiser des meetings, de brandir ses drapeaux et les photos de son leader sur des places publiques en Europe. Cela ne semble pas croyable, mais nous voyons même des drapeaux de l’organisation terroriste déployés dans des voitures de police. Parfois juste à côté, voire à l’intérieur même d’institutions européennes parmi les plus respectables, la propagande est faite pour cette organisation terroriste sans que personne ne réagisse.

Chers collègues, le terrorisme est comme un boomerang: vous pouvez le lancer pour qu’il frappe des gens qui sont loin, mais il revient toujours, échappe à vos mains et vous fait du tort. Une fois de plus, nous mettons donc en garde nos amis européens contre le PKK et espérons qu’ils vont commencer à avoir une attitude ferme, de principe, à son sujet.

LE PRÉSIDENT – M^me Rodríguez Ramos, inscrite dans le débat, n’est pas présente dans l’hémicycle.

M^me FATALIYEVA (Azerbaïdjan)* – Le terme de «guerre» qui, auparavant, horrifiait tout le monde dans le monde entier fait maintenant partie de notre vocabulaire usuel, de nos vies. Nous nous habituons peu à peu à des notions telles que l’intolérance, la cruauté et la haine.

Des milliers d’enfants sont attaqués – en Syrie, en Ukraine, au Haut-Karabakh et dans bien d’autres régions encore. Leur vie se trouve bouleversée. Ils perdent leur famille, deviennent des orphelins et des réfugiés. Ils ont peur pour leur vie, et les conséquences sur leur santé sont extrêmement graves. Ils sont empêchés de vivre leur vie d’enfant, et nous ne sommes même plus choqués.

Mentionnons également les évènements tragiques en Syrie. Ces attaques ont tué des enfants, des bébés. La Syrie est un cauchemar dans lequel vivent de nombreux enfants depuis six ans maintenant. La situation est critique; il faut leur apporter de l’aide. Il se peut que ces enfants souffrent de traumatismes qui ne pourront jamais être surmontés. Nous devons aider les enfants à sauver leur vie; nous devons nous demander si nous faisons suffisamment pour les protéger. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous ne pouvons pas toujours avoir une influence sur le processus de paix, mais nous devrions réfléchir aux moyens d’agir pour ne plus nous contenter de grands discours. Nous devons aider les enfants, et il faudrait trouver les mécanismes pour le faire.

M^me SOTNYK (Ukraine)* – Ce matin, nous avons fait état de la visite en Syrie de Pedro Agramunt, accompagné de nos collègues Alain Destexhe et Jordi Xuclà. Le moment est venu de parler à haute voix des conséquences de cette visite sur la réputation de notre Organisation. Pendant des années, la réputation et la moralité de cette Organisation ont fait sa force, mais à cause de quelques personnes qui n’ont pas respecté nos principes, son caractère hautement moral est mis en danger.

Cette visite en Syrie porte atteinte à notre crédibilité en Europe et dans le monde et affaiblit nos décisions. Cet exemple montre à quel point les actions de certains membres – spécialement de notre Président – peuvent porter atteinte à la crédibilité de notre Organisation et à sa réputation. Il s’agissait en quelque sorte d’une visite officielle du Président Agramunt, et des déclarations concernant le processus de paix appuyé par la Russie ont été reprises par les médias russes. Une semaine plus tard, de nombreux enfants et civils ont été gazés par ce régime qui recherche prétendument la paix.

Nous tous, ainsi que le Président et M. Xuclà, avons voté les résolutions sur la Syrie reconnaissant la commission de crimes contre l’humanité par les autorités syriennes. Le Président Assad a récemment attaqué son peuple à l’arme chimique, montrant une fois de plus aux yeux du monde qu’il était un dictateur. Et le Président de l’Assemblée parlementaire a été lui serrer la main!

Il faut réagir de manière adaptée: nous devons prendre des décisions, changer notre Règlement pour ne pas avoir à demander à notre Président de réagir, mais avoir la possibilité de réagir nous-mêmes, et comme nous l’entendons.

M. SOBOLEV (Ukraine)* – J’irai dans le même sens que ma collègue ukrainienne de l’ADLE.

La visite en Syrie de trois membres du Conseil de l’Europe, qui occupent des postes très importants grâce à notre vote, pose la question du sens des responsabilités. Que pouvons-nous faire lorsqu’une personne qui occupe l’un des postes les plus élevés au sein du Conseil de l’Europe doit être destituée pour faits de corruption, ou en raison de son comportement? C’est un sujet extrêmement important qui devrait entraîner des modifications de notre Règlement. Comment réagir lorsqu’un collègue décide de se rendre en Crimée, ou dans tout autre territoire occupé, ou encore en Syrie? Allons-nous également recevoir une invitation des dirigeants nord-coréens afin d’aller y voir comment l’arsenal nucléaire peut être utilisé pour anéantir des êtres humains? Cela va trop loin.

Lors du débat qui aura lieu demain, nous devrions revenir aux principes fondamentaux: comment changer les choses et sanctionner ceux qui ne se comportent pas de façon correcte et contredisent nos positions de principe. Ce n’est pas un problème de populisme, ce sont des partis corrompus qui ne souhaitent pas changer d’attitude. À cet égard, il est très important à mes yeux que le PPE se soit prononcé, par la bouche de son président dans cette Assemblée, contre la visite en question, contre la manipulation par la Fédération de Russie de ces parlementaires. Il est très important que l’ADLE dise la même chose, car deux membres de ce groupe étaient à bord du même avion affrété par la Fédération de Russie. Il est important, non pas uniquement de changer les noms, mais aussi de changer les règles. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avoir l’assurance que ce qui doit être fait l’est réellement.

M. KVATCHANTIRADZE (Géorgie)* – Je commencerai en exprimant ma gratitude au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, pour son quinzième rapport consolidé sur le conflit en Géorgie. Il est important de dresser le bilan de la situation en Géorgie, de mettre à jour nos connaissances sur les évolutions dans les régions occupées de ce pays et d’informer la communauté internationale sur la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit. Je remercie également les États membres du Conseil de l’Europe qui, une fois de plus, ont apporté leur soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie, dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues.

Une dynamique assez positive existe dans certains domaines de coopération, et la normalisation des relations bilatérales entre la Géorgie et la Russie suit son cours. Néanmoins, la Géorgie souffre de la politique destructrice de la Russie, menée sans aucun respect des normes et des principes du droit international: des accords ont été signés par la Russie avec les régimes d’occupation et ont donné lieu à de prétendus scrutins ou référendums.

Permettez-moi toutefois de vous assurer que le Gouvernement géorgien s’efforce de parvenir à une résolution du conflit uniquement par des moyens pacifiques et par la voie de la négociation, tout en soulignant qu’il n’y a pas de solution alternative, compte tenu de la situation.

Permettez-moi de revenir également sur la question que nous avons évoquée ce matin. Ce faisant, je ne violerai aucune règle de l’Assemblée puisque le point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour. Je souhaite m’associer à la majorité de mes collègues, lesquels ont dénoncé le voyage en Syrie de membres de notre Assemblée, surtout du Président Agramunt. Je ne me sens pas responsable sur le plan moral: il y a un an et demi, j’ai été le seul membre de la délégation de Géorgie à critiquer l’élection de M. Agramunt, précisément sur ce sujet. Aujourd’hui, je ne peux que m’associer à mes collègues en joignant ma voix à la leur. M. Agramunt est Président de l’Assemblée parlementaire. En dépit du respect que je dois à un sénateur espagnol, je lui demande de démissionner immédiatement.

M. VAREIKIS (Lituanie)* – Étant l’un des derniers orateurs de la journée, je ne voudrais pas conclure sur une note pessimiste. Nous sommes une organisation créée pour célébrer la victoire de la démocratie: des pays démocratiques se sont réunis afin de la perfectionner. Lorsque nous avons rejoint le Conseil de l’Europe, notre état d’esprit était victorieux: nous étions en train de gagner et souhaitions que d’autres pays s’associent à nous pour continuer de travailler à la démocratie. Or, quelle la situation en 2017? Il semble que nous soyons désormais du côté des perdants. Nous craignons les élections, qu’il s’agisse des élections néerlandaises, françaises ou américaines. Tout peut basculer.

N’oublions pas nos processus démocratiques. Voilà longtemps que je siège ici: je me rends compte que nous avons perdu la Russie démocratique et que nous n’avons pas réussi à trouver des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés la République de Moldova, l’Arménie ou l’Azerbaïdjan. Sommes-nous vraiment du côté des gagnants? Si tel n’est pas le cas, qu’est-ce qui ne fonctionne pas au sein de notre système, au sein de notre démocratie? En tant que responsable politique, j’ai le sentiment que les populations haïssent la politique et notre système.

Nous devons donc absolument agir et réfléchir à l’avenir de la démocratie. Dans mon pays, je suis spécialiste en prospective: je réfléchis à ce qui pourrait être fait, non pas demain, mais d’ici à quinze, vingt ou trente ans. Or l’avenir est assez sombre pour la démocratie. Quid de la société post-information? Le Conseil de l’Europe devrait envisager de créer, en son sein, un groupe de réflexion réunissant des personnes disposées à se pencher sur l’avenir de notre système sans se contenter d’attendre l’émergence, demain ou après-demain, du prochain problème.

Lord ANDERSON (Royaume-Uni)* – Nous ne sommes pas une société qui se consacre à des débats universitaires: lorsque nous adoptons des résolutions, nous partons du double principe qu’elles seront respectées par les collègues dans les 47 États membres de l’Organisation et qu’un suivi sera assuré.

Je tiens à évoquer aujourd’hui la figure de Sergueï Magnitski, un avocat qui, pour avoir élevé la voix contre la corruption et le blanchiment d’argent en Russie, a été arrêté, torturé puis battu à mort. Après une longue campagne, le Congrès américain a adopté une loi, le Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act, qui porte sur les abus des droits de l’homme et le blanchiment d’argent en vue à la fois d’empêcher les responsables russes – principalement les autorités fiscales – d’obtenir des visas et, surtout, de geler leurs actifs.

Quel a été le rôle de l’Assemblée? Elle avait adopté en janvier 2014 un excellent rapport de M. Gross sur «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski». Dans une résolution, l’Assemblée avait décidé de suivre de très près cette affaire et d’en appeler aux autorités russes pour trouver une réponse. Nous avions ajouté que, si elles n’y parvenaient pas, nous recommanderions aux États membres de suivre en dernier recours l’exemple des États-Unis et d’adopter des sanctions ciblées.

L’Assemblée ne cesse d’exprimer sa préoccupation sur ce suivi. Pour ma part, je n’ai pas l’impression que les autorités russes l’assurent ni qu’elles réalisent des progrès en la matière. C’est la même chose pour la Lituanie et le Royaume-Uni.

Quelle a été, en effet, la réponse du Royaume-Uni? Avec le soutien de l’opposition, une loi sera adoptée – les interdictions de visas sont prévues dans le cadre d’une autre loi –, qui est plus large que le texte américain. Elle permet de confisquer les actifs de personnes, couvre les lanceurs d’alerte et définit la nature de ce qu’on appelle torture ou violation grave des droits de l’homme.

En janvier 2014, comme je l’ai rappelé, nous avions adopté une résolution. Il est grand temps d’en assurer désormais le suivi pour savoir si la situation a évolué. J’ai rédigé une proposition de résolution que je vous invite tous à étudier et à signer.

M. WOLD (Norvège)* – En tant qu’homme, je ne devrais pas avouer que j’ai peur, mais c’est le cas. Je crois qu’il en va de même pour de nombreux autres membres de cette Assemblée. Les Français ont voté hier massivement pour Marine Le Pen au premier tour de l’élection présidentielle. En tant qu’ami des libertés, je pense qu’on devrait avoir la plus grande liberté de choix possible tant qu’elle n’empiète pas sur la vie des autres. Nous devrions tous être responsables de nos actes et ne pas nous cacher derrière le nom d’un groupe, d’une organisation ou d’une religion.

Monsieur le Président, la terreur, les crimes perpétrés par l’État islamique au nom d’Allah sont atroces. Fort heureusement, en Norvège, nous n’avons pas été victimes d’attentats commis par des islamistes. Ceux du 22 juillet 2011 ont été le fait d’un chrétien norvégien, nationaliste et blanc. Pourtant, il me semble que mon pays craint par-dessus tout l’islam radical. Je suis effrayé de voir ce qui se passe dans les mosquées et d’entendre les imams promouvoir la charia et les mutilations génitales. J’observe des communautés identiques en Suède et au Royaume-Uni: de jeunes musulmans n’hésitent pas à affirmer qu’ils soutiennent la charia. C’est une honte pour l’Europe de 2017.

Je suis préoccupé par l’avenir. Aussi, je demande à tous ceux qui souhaitent s’installer dans nos pays de s’y intégrer, d’en apprendre la langue et la culture, les traditions, d’accorder la liberté aux femmes, de respecter la liberté de parole, d’encourager les membres de leur famille à devenir des citoyens d’un monde moderne et civilisé.

Mon rêve est celui d’une Europe et d’un monde où des populations modernes et tolérantes coexistent et se respectent. En tant que parlementaires du Conseil de l’Europe, il est de notre responsabilité d’avoir une influence sur nos communautés, dans nos pays respectifs, en portant l’accent sur l’intégration, le contrôle des mosquées, sur la possibilité pour les femmes de travailler et pour les enfants d’avoir une place en crèche.

Ce n’est qu’en travaillant ensemble, sur la base de valeurs nationales communes, et forts d’une véritable détermination à vivre et à coexister en paix, que nous pourrons relever ce défi; nous sommes tous responsables.

LE PRÉSIDENT* – Il nous faut maintenant interrompre le débat libre.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Le débat libre est clos.

3. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 heures.

SOMMAIRE

1. Communication du Comité des Ministres

M. Kasoulides, ministre des Affaires étrangères de Chypre, Président du Comité des Ministres

Questions: MM. Rouquet, Howell, M^mes Lundgren, Kavvadia, M. Zingeris, M^me Blondin, MM. Billström, Rafael Huseynov, Crowe, Novynskyi, M^me Csöbör, M. Šircelj

2. Débat libre

M. Le Borgn’, Earl of Dundee, M^me Lundgren, MM. Özsoy, Feist, Vusal Huseynov, M^mes Crozon, Durrieu, MM. Goncharenko, Rafael Huseynov, Geraint Davies, Dişli, M^mes Fataliyeva, Sotnyk, MM. Sobolev, Kvatchantiradze, Vareikis, Lord Anderson, M. Wold

3. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure.The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l’article 12.2 du Règlement.Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ANDERSON, Donald [Lord]

ARENT, Iwona [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ÁRNASON, Vilhjálmur [Mr]

BAKRADZE, David [Mr]

BALFE, Richard [Lord] (GILLAN, Cheryl [Ms])

BALIĆ, Marijana [Ms]

BARTOS, Mónika [Ms] (CSENGER-ZALÁN, Zsolt [Mr])

BAYKAL, Deniz [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BEUS RICHEMBERGH, Goran [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILLSTRÖM, Tobias [Mr]

BÎZGAN-GAYRAL, Oana-Mioara [Ms] (TUȘA, Adriana Diana [Ms])

BLAZINA, Tamara [Ms] (ASCANI, Anna [Ms])

BLONDIN, Maryvonne [Mme]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BUDNER, Margareta [Ms]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CEPEDA, José [Mr]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CORSINI, Paolo [Mr]

CROWE, Seán [Mr]

CROZON, Pascale [Mme] (ALLAIN, Brigitte [Mme])

CRUCHTEN, Yves [M.]

CRUCHTEN, Yves [M.]

CSÖBÖR, Katalin [Mme]

DAVIES, Geraint [Mr]

DESTEXHE, Alain [M.]

DİŞLİ, Şaban [Mr]

DIVINA, Sergio [Mr]

DOKLE, Namik [M.]

DROBINSKI-WEISS, Elvira [Ms]

DUNDEE, Alexander [The Earl of] [ ]

DURANTON, Nicole [Mme]

DURRIEU, Josette [Mme]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])

EVANS, Nigel [Mr]

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

FEIST, Thomas [Mr] (OBERMEIER, Julia [Ms])

FIALA, Doris [Mme]

FINCKH-KRÄMER, Ute [Ms]

FIRAT, Salih [Mr] (BABAOĞLU, Mehmet [Mr])

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALE, Roger [Sir]

GARCÍA ALBIOL, Xavier [Mr]

GATTI, Marco [M.]

GERASHCHENKO, Iryna [Mme]

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GOGA, Pavol [M.] (MADEJ, Róbert [Mr])

GONCHARENKO, Oleksii [Mr]

GRIN, Jean-Pierre [M.] (MÜLLER, Thomas [Mr])

GÜNAY, Emine Nur [Ms]

HARANGOZÓ, Gábor [Mr] (MESTERHÁZY, Attila [Mr])

HEER, Alfred [Mr]

HOWELL, John [Mr]

HUOVINEN, Susanna [Ms] (GUZENINA, Maria [Ms])

HUSEYNOV, Rafael [Mr]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

JANSSON, Eva-Lena [Ms] (OHLSSON, Carina [Ms])

JENSSEN, Frank J. [Mr]

JORDANA, Carles [M.]

JOVANOVIĆ, Jovan [Mr]

KALMARI, Anne [Ms]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOHRABYAN, Naira [Mme])

KAVVADIA, Ioanneta [Ms]

KERESTECİOĞLU DEMİR, Filiz [Ms]

KESİCİ, İlhan [Mr]

KLEINBERGA, Nellija [Ms] (LAIZĀNE, Inese [Ms])

KOÇ, Haluk [M.]

KÖCK, Eduard [Mr] (AMON, Werner [Mr])

KOX, Tiny [Mr]

KÜÇÜKCAN, Talip [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KVATCHANTIRADZE, Zviad [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LANGBALLE, Christian [Mr] (HENRIKSEN, Martin [Mr])

LE BORGN’, Pierre-Yves [M.]

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

LOPUSHANSKYI, Andrii [Mr] (DZHEMILIEV, Mustafa [Mr])

LOUCAIDES, George [Mr]

LUNDGREN, Kerstin [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

MAHOUX, Philippe [M.]

MARAS, Gordan [Mr] (FRANKOVIĆ, Mato [Mr])

MAROSZ, Ján [Mr]

MARQUES, Duarte [Mr]

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms])

MASSEY, Doreen [Baroness] (CRAUSBY, David [Mr])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MAVROTAS, Georgios [Mr] (ANAGNOSTOPOULOU, Athanasia [Ms])

MEALE, Alan [Sir]

MEIMARAKIS, Evangelos [Mr]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MULLEN, Rónán [Mr] (HOPKINS, Maura [Ms])

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NEGUTA, Andrei [M.]

NICOLETTI, Michele [Mr]

NOVIKOV, Andrei [Mr]

NOVYNSKYI, Vadym [Mr] (L OVOCHKINA, Yuliya [Ms])

OBRADOVIĆ, Marija [Ms]

OBRADOVIĆ, Žarko [Mr]

ÖNAL, Suat [Mr]

O’REILLY, Joseph [Mr]

ORELLANA, Luis Alberto [Mr] (QUARTAPELLE PROCOPIO, Lia [Ms])

PACKALÉN, Tom [Mr]

PALIHOVICI, Liliana [Ms] (BULIGA, Valentina [Mme])

PALLARÉS, Judith [Ms]

PANTIĆ PILJA, Biljana [Ms]

PARVIAINEN, Olli-Poika [Mr] (ANTTILA, Sirkka-Liisa [Ms])

PAŠKA, Jaroslav [M.]

POCIEJ, Aleksander [M.] (KLICH, Bogdan [Mr])

POLIAČIK, Martin [Mr] (KAŠČÁKOVÁ, Renáta [Ms])

POMASKA, Agnieszka [Ms]

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

POZZO DI BORGO, Yves [M.] (GOY-CHAVENT, Sylvie [Mme])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]

PUPPATO, Laura [Ms] (BERTUZZI, Maria Teresa [Ms])

RIGONI, Andrea [Mr]

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Melisa [Ms]

ROJHAN GUSTAFSSON, Azadeh [Ms] (GUNNARSSON, Jonas [Mr])

ROUQUET, René [M.]

RUSTAMYAN, Armen [M.] (ZOURABIAN, Levon [Mr])

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNEIDER, André [M.] (ROCHEBLOINE, François [M.])

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHRIJVER, Nico [Mr]

SCHWABE, Frank [Mr]

SILVA, Adão [M.]

ŠIRCELJ, Andrej [Mr]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

SOTNYK, Olena [Ms]

SPADONI, Maria Edera [Ms] (CATALFO, Nunzia [Ms])

STRENZ, Karin [Ms]

SUTTER, Petra De [Ms] (VERCAMER, Stefaan [M.])

THIÉRY, Damien [M.]

TOPCU, Zühal [Ms]

TROY, Robert [Mr] (COWEN, Barry [Mr])

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

UYSAL, Burhanettin [Mr] (USTA, Leyla Şahin [Ms])

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VALEN, Snorre Serigstad [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEJKEY, Imre [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VIROLAINEN, Anne-Mari [Ms]

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

WOLD, Morten [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

XUCLÀ, Jordi [Mr] (BILDARRATZ, Jokin [Mr])

YAŞAR, Serap [Mme]

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

CORREIA, Telmo [M.]

HIGGINS, Alice-Mary [Ms]

LEŚNIAK, Józef [M.]

MULDER, Anne [Mr]

OVERBEEK, Henk [Mr]

ÖZSOY, Hişyar [Mr]

RIBERAYGUA, Patrícia [Mme]

SEGER, Daniel [Mr]

VENIZELOS, Evangelos [M.]

VOGT, Günter [Mr]

Observers / Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

DOWNE, Percy [Mr]

MALTAIS, Ghislain [M.]

O’CONNELL, Jennifer [Ms]

OLIVER, John [Mr]

ROMO MEDINA, Miguel [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

ALQAWASMI, Sahar [Ms]

KHADER, Qais [Mr]

SABELLA, Bernard [Mr]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK