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SESSION ORDINAIRE DE 2017

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(Deuxième partie)

COMPTE RENDU

de la dix-septième séance

Jeudi 27 avril 2017 à 15 h 30

Dans ce compte rendu :

1.       Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.

2.       Les interventions dans une autre langue sont résumées à partir de l’interprétation et sont précédées d’un astérisque.

3.       Le texte des amendements est disponible au comptoir de la distribution et sur le site internet de l’Assemblée.
Seuls sont publiés dans le compte rendu les amendements et les sous-amendements oraux.

4.       Les interventions en allemand et en italien, in extenso dans ces langues, sont distribuées séparément.

5.       Les corrections doivent être adressées au bureau 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.

Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.

La séance est ouverte à 15 h 40 sous la présidence de M. Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée.

LE PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Prix de l’Europe 2017

LE PRÉSIDENT – La sous-commission chargée du Prix de l’Europe a désigné la ville gagnante pour l’année 2017.

Il y avait cinq finalistes : Bamberg en Allemagne, Issy-les-Moulineaux en France, Ivano-Frankivsk en Ukraine, Lublin en Pologne et Ravenne en Italie.

J’ai maintenant l’honneur d’annoncer que le gagnant du Prix de l’Europe 2017 est la ville de Lublin, en Pologne.

En votre nom à tous, j’adresse toutes mes félicitations à cette ville pour son engagement fort en faveur de l’Europe.

2. La protection des droits des parents et des enfants
appartenant à des minorités religieuses

LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Ghiletchi, au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, sur « La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses » (Doc. 14260).

Je vous rappelle que le temps de parole de chaque orateur est de 4 minutes.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. GHILETCHI (République de Moldova), rapporteur de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Monsieur le Président, mes chers collègues, c’est un immense honneur et une grande responsabilité de vous présenter mon rapport sur la protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses. Même si cette Assemblée a approuvé une série de résolutions pour veiller à ce que la liberté de religion soit respectée, et même si certains progrès ont été enregistrés dans ce domaine, mon rapport souligne le fait que la liberté de religion pour tous n’est pas encore garantie, loin de là. Les discriminations sur la base de la religion constituent encore un problème.

La protection des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme s’applique plus particulièrement au droit à la liberté de penser, de conscience et de religion, ainsi qu’au droit des parents de dispenser à leurs enfants une éduction conforme à leurs propres convictions religieuses et philosophiques. Or ce dernier droit est mis à mal car les États ont tendance à le restreindre.

Un gouvernement ne doit pas mettre en œuvre des politiques limitant drastiquement le droit des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leur propre religion. En revanche, il a pour mission de veiller à ce que les parents aient la possibilité d’offrir à leurs enfants une éducation religieuse, aussi bien à la maison qu’au sein de communautés religieuses. Ils doivent avoir le droit d’orienter l’éducation et l’avenir religieux de leurs enfants.

J’appelle votre attention sur un autre aspect important, souvent négligé : la taille de certains groupes religieux est déjà restreinte, au point qu’ils sont menacés d’extinction. Or en restreignant le droit des parents d’éduquer leurs enfants, les États accélèrent la disparition de ces minorités religieuses. Une forte ingérence de l’État constituerait donc une menace et risquerait de compromettre les pratiques des minorités religieuses.

Le gouvernement ne doit pas chercher à bâillonner les parents. Il devrait, au contraire, leur permettre d’enseigner les pratiques religieuses comme ils le souhaitent. Par conséquent, l’Assemblée doit affirmer le droit des parents et des enfants des minorités religieuses de vivre dans un environnement social respectueux de leur mode de vie.

Il appartient à l’État de démontrer que les pratiques religieuses pourraient constituer un risque pour la sécurité publique, la paix, l’ordre public ou le bien-être. Il n’y a qu’en maintenant et en établissant des normes solides que nous pouvons veiller à ce que l’État ne compromette pas de façon indue les droits religieux des parents.

Il est également essentiel de souligner que le droit des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques n’est pas en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant, sauf dans les cas où cela expose celui-ci à des risques. Cela a été souligné par M. Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a déclaré à l’Assemblée parlementaire, en réponse à ma question concernant un problème de gardes d’enfants en Norvège, que l’intérêt supérieur de l’enfant était quasiment toujours de rester avec ses parents. Ce n’est que dans des cas extrêmes et exceptionnels, si l’enfant risque de souffrir de dommages du fait de ses parents, disait-il, que l’enfant doit être placé sous la garde de tiers. Dans un tel cas, la garde de l’enfant peut être temporairement retirée à ses parents.

C’est à l’école que les droits des parents en matière d’éducation religieuse sont le plus souvent menacés. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, M. Bielefeldt, a souligné que l’environnement scolaire pouvait représenter un risque majeur pour les familles des minorités religieuses. Il convient donc de veiller à ce que l’État utilise moins de mesures restrictives pour accomplir sa mission, à savoir garantir une instruction idoine pour tous nos enfants.

Par ailleurs, les systèmes scolaires actuels sont assez rigides et ne permettent pas les aménagements raisonnables qui pourraient pourtant être introduits afin de refléter la diversité religieuse de la population.

Il est essentiel de souligner que ce rapport vise à garantir l’égalité pour les communautés minoritaires. Il est du devoir de notre Assemblée de promouvoir la tolérance et le respect au sein de nos sociétés. Nous devons appuyer la coexistence pacifique entre les habitants d’origines diverses, dont les convictions ou les cultures sont différentes.

Les projets de résolution et de recommandation visent à protéger les communautés minoritaires qui pourraient éprouver des difficultés à faire entendre leurs voix. L’objet de ces textes est de veiller à ce que ces communautés ne fassent pas l’objet de discriminations au seul motif qu’il s’agit de minorités.

Ce matin, au sein de la commission sur l’égalité, des amendements ont été proposés. Les membres de l’Assemblée ont toujours le droit de proposer des amendements afin de renforcer le texte. Mais la majorité de la commission a estimé que les amendements proposés allaient à l’encontre des modifications initialement acceptées lors de l’examen du rapport l’année dernière. La commission s’en est inquiétée.

À titre personnel, j’aurais pu appuyer ces amendements, mais je considère qu’il est nécessaire de dégager un consensus important sur cette question qui est particulièrement sensible pour certains membres de l’Assemblée. Je me suis entretenu avec les auteurs des amendements, et ils ont généreusement accepté de les retirer.

Le projet de résolution et le projet de recommandation sont donc conformes à ce qu’avait accepté la commission sur l’égalité et la non-discrimination au départ. Un consensus est indispensable pour obtenir un texte satisfaisant. Vous trouvez dans le rapport le projet de résolution dans sa forme originale. Je vous prie de le soutenir, ainsi que le projet de recommandation.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le rapporteur, il vous restera 7 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M^me HOFFMANN (Hongrie), porte-parole du Groupe du Parti populaire européen – Je félicite M. Ghiletchi d’avoir choisi ce sujet toujours d’actualité et le remercie de l’excellent travail qu’il a accompli. Nous soutenons ses conclusions. Je voudrais, pour ma part, évoquer deux principes à mes yeux incontestables, deux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe : la liberté de religion et la neutralité de l’État dans les questions religieuses.

En ce qui concerne la première, nous ne devons pas oublier que, tout au long de son histoire plusieurs fois millénaire, l’Europe et ses peuples ont beaucoup souffert de la dureté et de la cruauté des guerres de religion. Il ne faut pas non plus oublier que les autorités politiques ont fait de nombreuses tentatives pour apaiser les contrastes, limiter les agressions et créer la paix religieuse.

Je retiendrai quelques événements significatifs. En janvier 1568, l’Assemblée nationale hongroise, en Transylvanie, dans la petite ville de Torda, a déclaré pour la première fois au cours de l’Histoire que la religion est un cadeau de Dieu, et que chaque être humain a le droit d’exercer sa propre religion, dans sa vie privée aussi bien que dans des communautés religieuses. Trente ans plus tard, en 1598, le roi de France Henri IV a promulgué l’Édit de Nantes, dont le contenu comportait de nombreuses ressemblances avec celui de la Déclaration de Torda. Enfin, après la Seconde Guerre mondiale, les Nations Unies ont adopté, le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme, et le Conseil de l’Europe, en 1950, sa Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles affirment et protègent la liberté de religion de chaque individu.

Il est inacceptable et même tragique, de nos jours, après de telles expériences positives, de constater les souffrances, et parfois même la mort de personnes en raison de leurs convictions religieuses, d’autant plus qu’elles appartiennent à des minorités religieuses, ou qu’elles vivent dans des pays dont la majorité de la population possède une religion différente. Le Conseil de l’Europe doit sans cesse élever la voix contre ce phénomène et le condamner sans réserve, qu’il s’agisse de minorités chrétiennes, catholiques ou protestantes, musulmanes ou d’autres religions.

La liberté de religion et la paix ne peuvent être complètes que si l’État reste neutre dans les questions de religion, comme c’est le cas depuis longtemps dans la plupart des pays d’Europe. Je soulignerai notamment l’exemple de la Hongrie, dont le système éducatif accorde à chaque enfant le droit d’être élevé selon sa vision du monde ou sa conviction religieuse. Ce droit ne doit jamais être bafoué. Ce sont essentiellement les ombudsmans qui observent et surveillent le respect de ce droit fondamental. La neutralité de l’État est une des garanties de la protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses.

M^me BONET (Andorre), porte-parole du Groupe socialiste* – Je remercie M. Ghiletchi pour son travail qui a débouché sur ce rapport important. Au sein du Groupe socialiste, nous reconnaissons que le problème est bien réel. Cependant, nous ne vous rejoignons pas quant aux solutions proposées.

Plus de 4 200 religions existent dans le monde. Pour la plupart, il s’agit de religions minoritaires. Mais ce qui est minoritaire en un lieu peut être majoritaire dans la région voisine. Personne, dans cet hémicycle et ailleurs, ne doute de l’importance de la liberté de religion. La liberté de croyance, de culte et de religion est fondamentale, mais ce n’est pas le fond du problème. La question est de savoir si la religion doit être garantie par les structures étatiques et publiques, notamment par le système éducatif.

Accueillir dans les programmes éducatifs l’enseignement de toutes sortes de religions, est-ce la bonne voie ? La réponse n’est pas évidente. Si nous partons du principe qu’il existe plus de 4 200 religions dans le monde, comment pourrions-nous couvrir toutes les religions et répondre aux besoins de chacun ? Intégrer une religion dans les programmes supposerait d’intégrer aussi toutes les autres.

La famille est responsable de la transmission des valeurs religieuses et des croyances, si elles existent en son sein – ce qui n’est pas toujours le cas. La famille est une unité qui relève de la sphère privée. L’État doit comprendre que cette transmission doit se faire dans le respect de l’environnement des autres. Chacun doit pouvoir défendre ses préceptes religieux de la meilleure façon possible.

Pour mon groupe, il n’est pas nécessaire d’intégrer cette dimension religieuse dans l’éducation. C’est la meilleure façon de protéger toutes les religions. Sans ingérence, chacun pourra transmettre dans la sphère privée ses valeurs et ses croyances. Il n’y a pas lieu de faire de distinction entre les uns et les autres. L’absence d’ingérence, voilà la meilleure solution.

En effet, nous devons tenter de régler le problème, et non pas d’en créer de nouveaux. Telle religion transmettra des valeurs qui seront peut-être en contradiction avec la coexistence de tous. Que la religion reste dans la sphère privée. On nous demande de procéder à « un aménagement raisonnable ». Cependant, la raison peut parfois pousser à certains abus et conduire à entraver des droits fondamentaux. La laïcité, comme valeur universelle, permet à chacun d’exercer et de défendre ses croyances. Ce n’est pas à l’État d’apporter certaines garanties. Ce rapport propose que l’État apporte des garanties qui elles-mêmes donneraient lieu à des discriminations. Notre groupe ne peut donc soutenir ce rapport.

LE PRÉSIDENT – M. Kiral, porte-parole du Groupe des conservateurs européens, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M^me GAMBARO (Italie), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Chers collègues, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et en mon nom propre, je me félicite de la teneur de ce projet de résolution, de la plus grande actualité et du plus grand intérêt. Mon groupe félicite notre rapporteur, M. Ghiletchi, pour ce travail sur un fait social de la plus haute importance.

Le projet de résolution demande aux États membres du Conseil de l’Europe de garantir, en une époque où la diversité culturelle, religieuse et ethnique se fait plus manifeste, la protection de toutes les minorités et de leur expression, dans les limites du respect des législations nationales. Les terribles informations qui nous parviennent sur les conflits religieux dans le monde, sur les dissensions entre minorités et majorités nous incitent à avancer dans cette direction. Ces réalités nous montrent que les États membres de notre Organisation doivent, au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sauvegarder les droits des minorités. Ce principe justifie une éducation et une formation pluralistes.

La thématique des droits des minorités religieuses illustre la diversité de notre continent. C’est une richesse à préserver, et un patrimoine pour le monde entier. La diversité est un enrichissement, non un problème. C’est le terreau de l’épanouissement de chaque individu, dans le cadre d’une communauté à laquelle il a le sentiment d’appartenir. Et nous savons quels ravages résultent, à l’inverse, de la discrimination des minorités et quelles sont les conséquences de l’absence de liberté religieuse. D’ailleurs, comme je l’ai dit hier, les discours de haine et les actes de racisme existent également en Europe, et se font même plus nombreux. Si nous adoptons ces projets de résolution et de recommandation, nous enverrons un message positif à toute l’Europe, continent de convivialité pluraliste et pacifique dans la liberté ; c’est ce que je vous propose de faire.

M^me JOHNSSON FORNARVE (Suède), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Je remercie le rapporteur pour ce travail sur la protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses. L’unité sociale est indispensable dès lors qu’il s’agit de rendre nos sociétés plus tolérantes, plus pacifiques et plus épanouies. Cela ne saurait cependant être possible si l’on néglige les droits des minorités religieuses et non confessionnelles.

Nous devons également nous montrer responsables et travailler à promouvoir la neutralité religieuse et l’égalité des droits. Nous devons unir nos efforts pour améliorer les politiques éducatives, mais également pour que le financement des écoles soit réglementé et pour que l’égalité des droits soit assurée. En effet, les mécanismes de financement des écoles permettent que celles-ci soient placées sous le contrôle d’une religion, ce qui peut entraîner des discriminations : la religion devient un critère d’admission et, malheureusement, cela perpétue au sein de cette école la philosophie et la morale de cette seule religion dominante. Les États devraient plutôt œuvrer dans toutes les écoles à la promotion d’une tradition d’inclusion et d’accueil des élèves, de quelque horizon qu’ils viennent et quelles que soient leurs croyances. Il faut que des enseignants qualifiés enseignent l’étude comparée des religions, outil très précieux pour la familiarisation avec les autres croyances qui existent dans le monde ; il faut promouvoir le respect des croyances de l’autre.

Le Groupe pour la gauche unitaire européenne ne saurait cependant approuver le projet de résolution tel qu’il est actuellement rédigé. La possibilité d’obtenir une dispense de cours publics obligatoires d’éducation religieuse ne correspondant pas aux croyances morales ou religieuses des uns ou des autres peut ouvrir la voie à un comportement séparatiste. Il convient plutôt de soutenir l’enseignement non confessionnel de la religion et de fournir des informations sur la diversité des religions et des programmes de morale. Cette approche est bien meilleure : il faut l’encourager pour refléter la réalité et la complexité des sociétés si diverses sur les plans ethnique, culturel et religieux dans lesquelles nous vivons tous aujourd’hui. Malheureusement, la rédaction actuelle de ces projets de résolution et de recommandation est insuffisante pour aider nos sociétés à s’organiser dans le respect des minorités religieuses et des attentes de tous les citoyens. Certaines préconisations seraient de nature à porter préjudice à cette éducation soucieuse d’inclusion dont nous avons besoin pour continuer à faire face aux pressions sociales qui s’exercent dans nos communautés toujours plus diverses, notamment du fait des migrations.

M. SCHNEIDER (France) – La question de l’autorité parentale et de son interaction avec la liberté de conscience prend un sens tout particulier alors que plusieurs pays de notre Organisation se tournent vers l’autoritarisme et le nationalisme. Je lisais récemment un article qui parlait du départ vers le Portugal d’une partie de la communauté juive d’Istanbul, pourtant présente depuis des décennies.

Le droit de choisir d’éduquer ses enfants selon ses convictions religieuses ou philosophiques me paraît essentiel si nous voulons préserver le débat démocratique au sein de nos sociétés. Imposer une religion, refuser de reconnaître la différence, voilà ce qui nourrit les haines et les radicalisations. Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec votre constat : la négation de ces droits parentaux est révélatrice d’atteintes généralisées aux libertés fondamentales.

En Alsace, le régime concordataire permet un dialogue interreligieux constructif et une protection des droits des religions minoritaires accrue, dans le respect des valeurs de la République. Cela ne résoudra pas tous les problèmes mais c’est, j’en suis persuadé, un modèle intéressant pour l’Europe.

Je suis très attaché au respect de la vie familiale et c’est un principe que j’ai toujours défendu dans mon collège lorsque j’étais proviseur : l’école instruit, mais ce sont les parents qui éduquent et nous devons respecter leurs choix. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’école reflète une diversité culturelle et confessionnelle.

Cependant – le titre du rapport le met en évidence –, la protection des droits des parents doit aller de pair avec le respect des droits des enfants. Toutes les pratiques religieuses et les convictions sont acceptables, sauf si elles portent atteinte à l’enfant. L’école à domicile est possible, mais ne doit pas aboutir à l’isolement social des enfants. De même, la pratique d’interdits alimentaires, de jeûnes ou le refus de certains traitements médicaux ne doivent jamais mettre en danger la santé de l’enfant.

En France, nous avons beaucoup travaillé sur l’enfance volée par les dérives sectaires. C’est une réalité, même si je sais que cette notion ne fait pas consensus dans notre Assemblée et que, dans certains pays, des mouvements considérés en France comme sectaires sont considérés comme des religions minoritaires. Nous devons rester attentifs à cette question en ayant toujours en tête une notion sur laquelle je suis certain que nous pourrions tous nous accorder : l’intérêt de l’enfant. C’est à cette condition que la protection des droits des parents et des enfants de minorités religieuses sera effective.

M^me LE DAIN (France) – Le droit des parents à éduquer leurs enfants est essentiel, mais en matière d’éducation religieuse ce droit n’est pas en danger. Les parents doivent pouvoir l’exercer, et ainsi orienter l’avenir religieux de leurs enfants, bien entendu. Mais ils doivent le faire à titre privé, sans demander à la puissance publique de s’en occuper. Ce n’est pas un point de détail.

Certaines religions minoritaires sont peut-être menacées d’extinction – l’une de nos collègues a évoqué cet aspect des choses il y a quelques instants –, mais beaucoup ne se le sont pas. Quoi qu’il en soit, ces religions ne perdureront que si les parents s’occupent de les transmettre. La coexistence pacifique est nécessaire, bien évidemment, mais elle ne saurait être une injonction. Elle ne saurait être imposée par l’État.

Un philosophe français de la première moitié du XIX^e siècle, qui était également un prêtre dominicain, Henri Lacordaire, a dit : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Je ne veux pas dire par là que la liberté des individus serait menacée, bien au contraire : c’est la liberté des puissants qui pourrait s’imposer. C’est en ce sens que la loi libère des puissants.

Il faut donc être très attentif à cette question : les enfants ont des cerveaux encore vierges et font confiance à leurs parents, à leurs éducateurs. Il faut qu’ils puissent faire leurs choix. Or s’ils reçoivent à l’école une éducation religieuse, dans le cadre strict des programmes officiels, c’est-à-dire par l’effet d’une injonction de l’État, alors ils n’ont plus vraiment de liberté de choix. La seule manière qui leur reste de faire valoir leur liberté, dès lors, est de s’opposer, et ce n’est pas la même chose que de s’opposer et que de choisir en conscience, à l’adolescence ou plus tard.

Cela implique de pouvoir quitter une religion, et d’y revenir éventuellement. Recevoir une éducation religieuse, très bien, mais dans le cadre privé, celui de la famille, ou celui des églises, quelles qu’elles soient, quelle que soit la religion en cause.

Ici, au Conseil de l’Europe, la paix est un enjeu : la paix dans nos pays, dans nos populations, dans nos familles, dans nos sociétés fracturées. La liberté de conscience est une valeur démocratique cardinale ; la neutralité de l’État et des institutions publiques est une garantie fondamentale de cette valeur. La laïcité est, de ce point de vue, une grande conquête de l’humanité. C’est aux minorités religieuses, dans ce contexte, de trouver leur place ; elles peuvent le faire dans le calme, la dignité, et sans revendications. La seule responsabilité de l’État est de garantir la liberté de culte de chacun, dans l’espace privé.

Mais la liberté de culte ne saurait signifier que la religion peut être imposée partout : un tel excès ne peut être toléré ni dans l’espace public ni dans l’éducation. Les enfants ne sauraient être la propriété de quelque minorité ou majorité religieuse que ce soit, et l’État, par la laïcité, doit leur garantir la liberté de conscience. Aux parents, aux religieux d’assumer leurs responsabilités, d’assurer cet enseignement dans leur propre espace, familial ou religieux, sans rien demander à la puissance publique.

Bien évidemment, des aménagements sont possibles. Certains d’entre eux ont été évoqués, comme le Concordat en vigueur en Alsace. D’autres aménagements sont prévus dans les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État français, qui sont souvent confessionnels. Dans ces établissements d’éducation, l’enseignement dispensé aux enfants est l’enseignement prévu par les programmes de l’État ; l’enseignement proprement religieux a lieu ailleurs dans l’établissement, et n’est pas obligatoire. Les enfants inscrits dans ces écoles peuvent ainsi choisir de ne pas y aller, en toute liberté, et je dirais même plus : dans l’indifférence de leurs éducateurs. Il est essentiel de reconnaître que si la liberté libère, elle peut aussi asservir, lorsqu’elle s’impose à des enfants.

Pour conclure, je voudrais parler d’un problème complexe auquel la France est confrontée ces temps-ci : l’alimentation dans les établissements scolaires. Une solution a été trouvée pour ceux qui ne veulent pas manger tel ou tel aliment : un repas de substitution est proposé aux enfants, qui peuvent ainsi ne pas manger les produits qui ne leur conviennent pas. C’est tout simple : il n’y a pas à le revendiquer.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’adoption de ce texte.

LE PRÉSIDENT – M. Gutiérrez, inscrit dans le débat, n'est pas présent dans l'hémicycle.

M. REISS (France) – Le droit au respect de la vie privée et familiale est au cœur du corpus de libertés protégées par la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté de conscience est un pilier de toute société démocratique ; elle doit être protégée au sein des familles qui ne devraient pas se voir nier le droit d’éduquer leurs enfants dans la religion de leur choix.

Cependant, cette liberté doit s’exercer dans les limites de l’ordre public, de la santé et de la morale. Priver de soins son enfant pour des raisons religieuses n’est pas acceptable, pas plus que refuser qu’il assiste à des cours de sciences ou de sport. Par ailleurs, les signes de prosélytisme religieux, quelle que soit la religion concernée, devraient être interdits dans l’espace public. Cet équilibre entre la nécessaire liberté religieuse, qui doit rester du domaine du privé, et la neutralité indispensable de l’espace public, peut permettre à chacun de vivre sa foi et à tous de s’épanouir ensemble.

C’est pourquoi je suis assez réservé à propos des « aménagements raisonnables » que ce rapport propose d’instituer au bénéfice de manifestations religieuses en cas de conflit grave avec l’État dans l’espace public. De même, il me paraît difficile d’accepter que l’on puisse se prévaloir de sa religion pour refuser d’accomplir certaines actions dans le cadre du service public.

Le rapport insiste particulièrement sur la question scolaire et sur l’enseignement des religions à l’école. Si, en France, la laïcité a, depuis 1905, séparé les Églises de l’État, il n’en reste pas moins que depuis les lois Debré de 1959 les familles peuvent décider librement d’inscrire leurs enfants soit dans une école confessionnelle sous contrat avec l’État, soit dans une école publique laïque. Il est d’ailleurs intéressant de noter qu’en France les écoles non publiques sont appelées « écoles libres » : cela montre l’importance, dans nos démocraties, de la liberté de conscience.

En Alsace-Moselle, le régime concordataire est toujours en vigueur – André Schneider en a parlé avant moi. Dans ce cadre, des cours consacrés principalement à l’histoire des religions sont dispensés dans les écoles et collèges publics. Les parents qui ne souhaitent pas que leurs enfants y assistent peuvent demander une dispense. Je reste donc assez réservé sur l’instruction à domicile : il me semble, d’une part, que, dans les conditions que j’ai décrites, les droits des parents appartenant à des religions minoritaires sont respectés et, d’autre part, que cette solution fait courir aux enfants un risque de désocialisation.

Enfin, lorsqu’on parle de la protection des droits des minorités religieuses, comment ne pas évoquer la situation de plus en plus précaire des chrétiens d’Orient, en Égypte, en Irak et en Syrie ? Comment ne pas penser à ces parents coptes qui, malgré les bombes, continuent de faire vivre la liberté de conscience au cœur du Proche Orient ?

Je vous remercie, Monsieur Ghiletchi, pour votre rapport. En dépit des quelques réticences que j’ai évoquées, je le soutiendrai.

M. TORNARE (Suisse) – Comme M. Ghiletchi, je suis très attentif au respect des droits des minorités religieuses. Je ne suis pas certain que M. Ghiletchi en soit convaincu : je voudrais donc lui donner un exemple. Lorsque j’étais maire de Genève, j’ai imposé, contre l’avis de la plus haute autorité juridique de mon pays, à savoir le Tribunal fédéral, des carrés confessionnels dans les cimetières municipaux, pour les juifs et pour les musulmans, au nom du respect et de la tolérance religieuse.

Je reconnais à M. Ghiletchi une grande ténacité, un acharnement dans la présentation de ses arguments, pour lequel je lui rends hommage. En revanche, je ne suis pas du tout d’accord avec sa méthode, pour des raisons que je vais expliquer.

Depuis près de 180 ans, mon pays pratique une tout autre méthode, qui a permis d’assurer la paix entre les différentes Églises – vous savez que la Suisse est un pays divers et pluriel, qui compte quatre religions, ainsi que beaucoup d’athées et d’agnostiques. Cette paix confessionnelle, cette paix sociale, nous l’avons obtenue grâce à la méthode que je vais décrire.

Premièrement, il faut définir des normes générales. Notre Constitution protège la liberté de conscience et la liberté de pensée : ce n’est pas le cas de beaucoup de pays d’Europe, malheureusement – cela a déjà été dit. Il s’agit d’une sorte d’impératif catégorique au sens d’Emmanuel Kant. Il ne faut pas se payer de mots : cette liberté de conscience, cette liberté de pensée, doit s’appliquer non seulement aux religions, mais aussi à tout débat démocratique ainsi qu’à l’enseignement des sciences – dans certains États américains, en effet, certains enseignements des sciences sont interdits. Je le répète : la liberté de conscience, la liberté de pensée, représentent un impératif catégorique.

Deuxièmement, je pense qu’il n’y a pas que les minorités religieuses. Dans certains de vos pays qui sont passés de la « religion » d’État qui était l’athéisme à une liberté religieuse, il n’est pas toujours bien compris qu’il faille défendre l’ensemble des minorités, pas seulement les minorités religieuses, mais aussi les minorités sexuelles – je pense au Caucase du Nord, dont nous avons parlé récemment –, ainsi que les minorités ethniques. Certains garantissent la liberté religieuse pour des minorités religieuses telles que les évangélistes… et pourchassent les juifs. Et cela se passe en Europe, dans des pays appartenant au Conseil de l’Europe. Il faut donc une norme générale qui garantisse la liberté pour toutes les minorités, quelles qu’elles soient.

Troisièmement, comme cela a déjà été dit, il faut la séparation de l’Église et de l’État. Je suis un laïc, même si je suis catholique. Comme Victor Hugo – excusez du peu –, je veux « l’État laïque, purement laïque, exclusivement laïque […], je veux […] ce que voulaient nos pères, l’Église chez elle et l’État chez lui ». Or ce n’est pas l’esprit que je sens dans votre rapport. Je ne sais si cela est voulu ou pas – je ne veux pas vous faire de procès d’intention – mais il y a un mélange entre l’enseignement de la religion et le fait religieux, ce qui est très différent.

Sur le plan professionnel, j’ai été proviseur avant de faire de la politique. Dans les collèges de Genève que je présidais, j’ai imposé l’enseignement du fait religieux, de l’histoire des religions, mais pas celui du catéchisme. Pour moi, le catéchisme s’enseigne hors de l’école publique.

Je reviendrai, pour terminer, sur l’exemple qui a été donné par mon ami M. Schneider, député de l’Alsace. Il est vrai que, parfois, des parents, surtout ceux qui appartiennent à des sectes, imposent à leurs enfants une manière tyrannique de concevoir la religion. Cela, nous ne le voulons pas. Or vous ne dénoncez pas ces dérives dans votre rapport. Comment pourrais-je voter un projet de résolution qui n’apporte aucune précision à ce sujet ? Je vous conseille donc de ne pas voter ce texte.

LE PRÉSIDENT – M. Pleșoianu, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

M. VALEN (Norvège)* – Monsieur le Président, je renonce à intervenir.

M^me CHRISTOFFERSEN (Norvège)* – La liberté de religion est un droit de l’homme fondamental. À cet égard, le titre de ce rapport ne pose pas de problème. Mais, dès que nous entrons dans le vif du sujet, nombre de dilemmes se font jour. Ces dilemmes varient sans doute d’un pays à l’autre : si appartenir à une minorité religieuse observant des règles de comportement rigoureuses dans une société laïque pose une série de dilemmes, être laïque dans un pays régi par une législation rigoureuse reposant sur des règles religieuses en pose d’autres.

Les conventions relatives aux droits de l’homme devraient être une référence quand il s’agit de faire face à ces dilemmes. Ainsi, les droits des parents et des enfants sont-ils toujours les mêmes ? Qu’en est-il des méthodes d’éducation ? Qu’en est-il des questions liées à la santé génésique, aux transfusions sanguines ou aux programmes de vaccination ? Qu’en est-il de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les sociétés patriarcales ? Qu’en est-il des enfants se déclarant LGBT, des mariages forcés ou des mutilations génitales ? Les droits des membres des minorités religieuses ne sont pas sans limites.

Dans ce rapport, M. Ghiletchi soulève lui-même, au paragraphe 5.2, la question des « limites définies par la législation ». Mais bien d’autres aspects de ce que d’aucuns considèrent comme des convictions religieuses risquent également d’être en contradiction avec la législation.

Pour n’en donner qu’un exemple, je citerai la façon dont les enfants sont éduqués et disciplinés. Dans l’exposé des motifs, le rapporteur fait référence à un cas concret de garde parentale en Norvège. Cette affaire sera intégrée dans un rapport distinct présenté lors d’une session ultérieure. À ce stade, je me contenterai de dire très clairement qu’en Norvège, battre ou frapper les enfants dans le cadre de leur éducation est interdit par la loi et tout à fait inadmissible. Cela est vrai indépendamment des convictions religieuses des parents, de leur origine nationale ou de leur culture.

Permettez-moi un commentaire sur un autre aspect soulevé dans le rapport, à savoir les dispenses de programme d’éducation religieuse obligatoire. La Norvège a été critiquée par l’Assemblée – à mes yeux, c’était à juste titre – pour l’absence de séparation entre l’Église et d’État, fruit d’une longue tradition. Nous avons commencé à opérer cette séparation en révisant la Constitution. Dans les écoles publiques, la religion est enseignée de façon non confessionnelle et les étudiants en apprennent beaucoup sur la pluralité des religions, sur l’humanisme et l’éthique. En revanche, l’enseignement confessionnel est considéré comme relevant de la sphère privée, mais dans le respect de certaines limites. Toutefois, le christianisme est davantage pris en considération que les autres religions, car il fait partie de notre héritage culturel. Cette situation est cependant controversée. La semaine dernière, lors du congrès national du Parti travailliste, il a été décidé que nous chercherions à remédier à cette situation afin de parvenir à un meilleur équilibre.

La Norvège autorise des écoles privées sur la base de convictions religieuses. À titre personnel, je le regrette dans la mesure où cela est susceptible d’entraîner la ségrégation et de limiter la capacité des enfants à faire leur propre choix dans le domaine de la religion, comme dans d’autres.

Enfin, il est une tendance encore plus inquiétante : des groupes nationalistes et des responsables politiques hostiles à l’immigration défendent le christianisme, non par conviction religieuse, mais parce qu’il est le reflet d’une identité nationale. Ces personnes en usent à l’excès à des fins de propagande islamophobe. Dès lors, il apparaît d’une importance capitale de donner aux enfants et aux adolescents des connaissances équilibrées et respectueuses sur les différentes religions, les différentes conceptions de la vie et les différentes cultures. Le meilleur lieu pour le faire est une école publique commune à tous les enfants.

M. DIVINA (Italie)* – Je dois dire à notre collègue M. Ghiletchi que j’approuve totalement le projet de résolution contenu dans le document qui nous est présenté. Néanmoins, certains aspects me laissent un peu perplexe et j’aurais quelque réticence à signer un chèque en blanc. Je vais m’en expliquer, tranquillement, sans reprendre tous les arguments du collègue qui vient de s’exprimer.

Nous vivons en Europe, un continent qui est à l’origine de la liberté, de la tolérance et, malgré quelques aspects négatifs, globalement, toutes les religions y sont respectées. À quelques exceptions près, nos pays, membres du Conseil de l’Europe, respectent toutes les religions. Il est vrai qu’en Europe, nous n’avons pas eu à connaître récemment de destruction de lieux de culte ni de violences perpétrées contre des personnes pour motif religieux.

En tant qu’Européens, nous avons essayé de nous doter d’une Constitution, dans le préambule de laquelle il était question de nos racines judéo-chrétiennes. Or il a finalement été décidé de supprimer cette référence, justement parce qu’il y a des gens qui vivent sur notre continent, qui appartiennent à nos pays et dont les origines religieuses et ethniques sont différentes de celles de la majorité de nos peuples.

N’oublions pas que le principe essentiel de la chrétienté est la tolérance totale. Ce n’est pas univoque, nous savons que certaines religions abritent des éléments intégristes. C’est le cas de la religion musulmane, qui combat cet intégrisme. Je vous rappelle que la Turquie, pays musulman à 98 %, ne laisse pas une totale liberté de prêche. Un département du ministère de l’Intérieur vérifie le contenu des prêches dans les différentes mosquées, et ils peuvent être censurés. Pourquoi ne faisons-nous pas de même en Europe pour contrôler les abus ?

Cette mesure est perçue comme un manque de respect pour les personnes concernées, alors que nous savons très bien que dans certains lieux de culte, des prêches incitent à la haine. Certes, ce sont des cas isolés, mais ils ont existé et ont même fait l’objet de condamnations dans certains pays.

En conclusion, il ne faut pas continuer à nous comporter à sens unique. Nous, Européens, avec notre culture de la tolérance, voulons garantir les droits et les libertés maximales pour tous, mais il n’y a aucune réciprocité dans les pays où il faudrait davantage d’égalité. Nous pourrions y soulever des objections. Nos religions, dans ces pays, n’ont aucune possibilité de s’exprimer et les fidèles font parfois l’objet de violences.

LE PRÉSIDENT – M^me Yasar, inscrite dans le débat, n'est pas présente dans l'hémicycle.

M. CORLĂŢEAN (Roumanie) – J’ai étudié avec beaucoup d’attention ce rapport et le projet de résolution pour essayer d’éviter toute erreur d’interprétation et tout préjugé. Le thème est important et sensible, preuve en est qu’il a déjà donné lieu à des discussions et à des controverses. Je crois fortement qu’en dehors de nos préférences ou positions idéologiques, qui peuvent déterminer des positions subjectives sur ce thème, nous avons quelques repères objectifs importants pour nous guider. Plusieurs résolutions antérieures de l’Assemblée parlementaire et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, posent que la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le droit pour les parents de donner à leurs enfants une éducation conforme à leurs propres convictions – y compris religieuses –, sont des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par nos constitutions. Toutes ces valeurs font partie des valeurs fondamentales de notre Organisation.

Le rapport ne contredit pas le principe de la laïcité, c’est important. Ce principe est accepté au niveau européen et il consacre la séparation de l’Église et de l’État. En Roumanie, la Constitution consacre ce principe et l’autonomie des cultes par rapport à l’État. Le rapporteur affirme le droit fondamental des enfants à recevoir une éducation critique et pluraliste, ce qui est important. Mais ce principe n’affecte pas le droit fondamental des parents de donner à leurs enfants une éducation conforme à leurs propres convictions morales, culturelles et religieuses. Ce droit fondamental est consacré dans la Constitution de la Roumanie à l’article 29, paragraphe 6. Par conséquent, je crois que nous devons continuer de respecter ce droit. Je reconnais que ma position était largement minoritaire au sein de mon groupe politique, mais le Groupe socialiste reste très démocratique.

Honnêtement, je ne peux pas accepter le fait que dans un État européen démocratique fondé sur le principe de la laïcité, sur lequel nous sommes tous d’accord, un dérapage amène à affirmer le fait qu’en dernière instance, les enfants appartiennent à l’État et non à leurs parents. Et cette philosophie existe déjà dans un certain nombre de pays européens. Dans ce contexte, nos constitutions pourraient-elles également consacrer un droit ou une obligation de procréer ? Ce n’est évidemment pas possible, et plus sérieusement, il faut continuer de respecter le droit des parents à l’éducation des enfants, y compris dans le cas des minorités religieuses.

Nous ne sommes pas tous pareils, chers collègues, les intervenants l’ont démontré. Il existe une diversité européenne qu’il faut respecter. C’est important pour les millions de Roumains qui vivent dans des pays comme l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Dans ces pays, l’identité spirituelle chrétienne et sa promotion au sein de la famille, signifient beaucoup plus que la dimension spirituelle ou religieuse. Il s’agit d’une question d’identité culturelle et de la préservation de l’identité nationale au sein d’une société étrangère. L’exemple positif donné par l’Italie et l’Espagne, pour la communauté roumaine, et notamment ses églises, est particulièrement apprécié. Par conséquent, j’apprécie les conclusions du rapport, qui me paraissent plus équilibrées que nos débats ne le laissent penser, et je voterai pour l’adoption de la résolution. Ces conclusions sont fondées sur la Convention européenne, sur la jurisprudence de la Cour européenne, sur les constitutions nationales mais aussi sur les convictions de millions de Roumains qui vivent à l’étranger.

Sir Roger Gale, Vice-Président de l’Assemblée, remplace M. Rouquet au fauteuil présidentiel.

M. OLIVER (Canada, observateur)* – Mes chers collègues, je vous remercie de me permettre de prendre part à ce débat très important. Je pensais vous parler de la situation au Canada au regard du projet de résolution. Nous essayons de donner toute sa place à la diversité des religions présentes dans notre pays.

La liberté de religion est protégée au titre de la Constitution canadienne et de notre Charte des droits fondamentaux. Le chapitre premier de ce texte consacre le principe d’aménagement raisonnable, d’après lequel tous les droits sont soumis à des limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification peut être démontrée dans une société démocratique. Le concept d’aménagement raisonnable est une création juridique. En cas de plainte pour discrimination fondée sur la religion, la charge de la preuve incombe à l’employeur, au propriétaire ou au prestataire de services, qui doit démontrer que la règle potentiellement discriminatoire est nécessaire. Il faut également démontrer que toutes les dispositions ont été prises pour répondre aux premières demandes du plaignant.

Au Canada, ce concept d’accommodement raisonnable souligne l’importance de l’intégration des différentes cultures plutôt que l’assimilation au sein d’une culture dominante. Il faut laisser toute leur place aux autres croyances spirituelles. La majorité ne doit pas imposer sa domination culturelle et religieuse.

L’application de la liberté religieuse n’est pas aisée, notamment lorsqu’il s’agit de ménager un équilibre entre les droits des parents et ceux des enfants. Le concept d’aménagement raisonnable doit également s’appliquer eu égard aux actes qui vont à l’encontre des droits d’autrui. Ainsi, la Cour suprême du Canada a reconnu qu’une limite peut être imposée aux libertés des parents lorsqu’ils invoquent la religion pour motiver des décisions ayant pour effet de mettre en danger la santé ou la vie de leur enfant.

Sur une note plus négative, je ne saurais affirmer que le Canada est en conformité avec le paragraphe 5.3 du projet de résolution. En effet, dans certaines provinces, existe encore un financement public d’écoles confessionnelles catholiques ou protestantes. Ce financement est prévu à l’article 93 de la Constitution du Canada et rappelé dans la Charte canadienne des droits et libertés, en dépit de la déclaration de 1999 des Nations Unies selon laquelle le Canada viole le pacte international des droits civils et politiques, puisqu’il finance exclusivement les écoles catholiques au détriment des autres écoles confessionnelles. Or 71 % des habitants de l’Ontario s’opposent à l’octroi d’un financement public aux écoles religieuses non catholiques. Le financement public de ces écoles est toujours en vigueur aujourd’hui.

Le Canada n’est pas plus en conformité avec le paragraphe 5.4 du projet de résolution. Il y a deux ans, dans la province de l’Ontario, des cours d’éducation sexuelle ont été proposés dans le cadre du programme d’enseignement obligatoire dans les systèmes catholique et public. Ce programme incluait des cours sur les facteurs qui peuvent avoir des répercussions sur la capacité des enfants à se comprendre et à développer leur identité : il abordait notamment des stéréotypes, tels que l’homophobie, ou les idées préconçues sur le genre, la race, l’orientation sexuelle, l’ethnicité, la culture ou les capacités physiques, afin d’expliquer comment toutes ces idées préconçues peuvent avoir une incidence sur la capacité qu’on a de se percevoir et sur les sentiments qu’on peut avoir envers autrui.

Une enquête a démontré que les parents étaient si mécontents de ces nouveaux cours d’éducation qu’ils souhaitaient soit retirer leurs enfants des classes où ces cours étaient dispensés, soit envisageaient activement de le faire. En fin de compte, le Gouvernement a permis aux parents de retirer leurs enfants des classes où ces cours ô combien importants étaient dispensés. À titre personnel, j’estime qu’il s’agit là d’une décision très regrettable.

Je suis heureux de savoir que la commission a voté contre un amendement au paragraphe 5.4 qui aurait permis aux parents d’obtenir pour leurs enfants des dispenses de cours publics obligatoires non seulement d’éducation religieuse mais également d’autres programmes éducatifs.

Étant donné les liens étroits existant entre le Canada et l’Europe, j’espère que mon apport sur l’expérience canadienne en matière de liberté religieuse sera utile au moment de nous pencher sur ce projet de résolution.

M. KRONBICHLER (Italie)* – Je vous suis reconnaissant, Monsieur Ghiletchi, d’avoir mis à l’ordre du jour de notre Assemblée parlementaire les questions religieuses, car elles relèvent des droits de l'homme et des libertés.

Les rapports entre l’Église et l’État, entre la politique et la religion, doivent être de façon permanente un sujet de discussion, voire de controverse, parce qu’ils ne sont pas définitifs. Les politiques changent, les religions évoluent et donc les rapports entre elles se modifient également. Je remercie donc M. Ghiletchi de nous avoir donné la possibilité d’en discuter.

Je tiens à expliquer pourquoi je voterai contre le projet de résolution de M. Ghiletchi. Je me suis exprimé en ce sens au sein de la commission sur l’égalité et la non-discrimination ; de même, nous nous sommes exprimés ce matin en commission contre tous les projets d’amendement. La laïcité est un bien fondamental pour l’État de droit et l’État social. Nous avons réussi dans nos pays à instaurer ce concept de laïcité, d’État laïque. L’État laïque n’entretient pas des relations uniquement avec les religions. Souvent « laïque » est confondu avec « laïciste », alors que les deux adjectifs ont des sens complètement différents. En effet, à la différence de l’État laïciste – j’ai souvent évoqué cette question avec mes amis français parce que la France est un pays laïciste –, l’État laïque ne relègue pas les religions à la sphère privée. Moi qui appartiens à la minorité germanophone en Italie, je regrette souvent que l’allemand n’ait pas de mot approprié pour traduire le mot « laïque », qu’il ne faut pas confondre, je le répète, avec le mot « laïciste ». L’Italie, comme la plupart des États européens, est un État laïque et non pas laïciste. Dans l’État laïque, aucune religion n’a rien à craindre, encore moins les religions minoritaires. L’État véritablement laïque ne connaît pas de majorité ou de minorité religieuses : il traite toutes les religions sur le même plan. S’il ne le fait, ce n’est pas un État laïque.

Les présidents de la République italienne sont tantôt croyants, tantôt non croyants. Souvent, les plus croyants se sont montrés également les plus laïques.

M. MALTAIS (Canada, observateur) – Je vous remercie, Monsieur Ghiletchi, de votre rapport. Nous discutons aujourd’hui d’un point très sensible pour tous les êtres humains qui composent cette Assemblée. L’État doit être laïque, la religion est une chose qui appartient à chaque citoyen. L’État doit garantir aux citoyens et citoyennes le respect de leur religion et de leurs croyances.

Bien sûr, la cohabitation n’est pas toujours facile. Mais elle est possible. Lorsqu’on vit dans un État de droit, tous les citoyens sont égaux devant les chartes constitutionnelles de leur pays.

Il y a un droit que nous n’avons pas beaucoup abordé ici, c’est celui de l’enfant. Bien sûr, des crises éclatent dans les écoles. L’enfant doit être éduqué dans le but de choisir sa croyance et son appartenance. C’est là que doit intervenir l’État : il doit lui garantir l’occasion d’apprendre et la liberté de pratiquer lorsqu’il aura fait son choix. Les parents ont le droit et le devoir d’éduquer leurs enfants dans leurs croyances religieuses. Est-là toutefois ce que l’enfant désire ? C’est une autre question.

Les droits d’un enfant doivent être protégés par la Constitution. Ils le sont au Canada par la Constitution canadienne et par la Charte des droits et libertés. Il ne faut pas non plus que les groupes religieux restreints agissent en contradiction avec les lois de chacun des pays.

Par exemple, les mariages forcés sont interdits au Canada. Certains groupes religieux, qu’on trouve archaïques, exercent une grande pression sur leurs enfants pour qu’ils se soumettent à des mariages arrangés. Est-ce la volonté de l’enfant ? Non. Même si elle a été élevée dans cette croyance religieuse, une jeune fille de 16 ou 17 ans ne doit pas être considérée comme une marchandise, mais bien comme un être humain avec tous les droits et privilèges que la société doit lui garantir.

Nous devons être tolérants et ouverts. Mais nous devons aussi – c’est une obligation pour l’État – donner une chance à chaque enfant de bien choisir ce qui lui permettra intérieurement de parvenir à ses croyances religieuses.

J’ai du respect pour les parents. J’ai un respect plus grand encore pour les enfants, qui construiront la société de demain. Ne les brimons dans le désir de s’accomplir.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée. J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur Ghiletchi, il vous reste 6 minutes pour répondre aux orateurs.

M. GHILETCHI (République de Moldova), rapporteur* – Chers collègues, je remercie tous ceux qui ont annoncé qu’ils soutiendraient le projet de résolution et le projet de recommandation, mais je remercie tout autant ceux qui ont critiqué le rapport et qui ont annoncé qu’ils ne le voteraient pas. Ainsi que l’a souligné M. Corlăţean, mon rapport fait l’objet de quelques préjugés. Aussi, j’aimerais apporter des éclaircissements, et ainsi peut-être en convaincre certains.

Le rapport insiste sur la neutralité de l’État à l’égard des religions. Le paragraphe 4 est très clair à ce sujet. Je ne souhaite pas que l’État promeuve telle ou telle religion. Le propos est extrêmement clair et devrait l’être pour tous.

Autre erreur d’interprétation : d’aucuns ont dit que j’essayais de protéger certaines minorités. Ainsi que l’a indiqué M^me Hoffmann, quelles que soient les minorités – catholique, orthodoxe, protestante, musulmane – et alors même que, dans tel pays, telle religion est majoritaire et minoritaire dans tel autre, je parle des minorités religieuses en tant que telles et je ne vise nullement une minorité en particulier, ni ne demande aux États de les protéger.

Je ne demande pas non plus que les écoles publiques dispensent une éducation religieuse. Mais reconnaissons qu’il arrive qu’une éducation religieuse obligatoire est parfois enseignée dans certains de nos États membres. Ce n’est pas le cas en France. L’article concerné ne s’y appliquera donc pas. Le paragraphe 5.4 précise que l’article s’appliquera uniquement en cas de profond conflit. M. Maltais, représentant du Canada, a indiqué justement que les parents pouvaient faire dispenser leurs enfants de cours obligatoires d’éducation religieuse.

Je ne suis pas contre l’idée d’une éducation pluraliste développant l’esprit critique des enfants. Il n’est pas vrai que je sois contre. C’est là une mauvaise interprétation de mon rapport. Le droit des parents à éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions ou croyances religieuses fait partie de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, cela ne signifie pas que l’on puisse faire n’importe quoi avec un enfant. Le paragraphe 3 souligne que l’Assemblée s’engage à respecter la jurisprudence et la Convention. Des limites sont donc posées. Je ne me fais pas l’avocat d’une éducation sans limites. D’ailleurs, les limites sont précisément définies par les législations et nos États sont des États de droit, régis par le droit et par la loi.

Par ailleurs, selon certains, je proposerais une solution qui créerait des frictions. Je milite, au contraire, pour la tolérance et l’égalité. Nous représentons ici différentes communautés et pourtant nous promouvons la tolérance et la coexistence pacifique dans tous les pays. Ne dites donc pas que je défends tel ou tel groupe particulier.

Certains m’ont, en outre, accusé de vouloir introduire l’éducation à la maison. Ce n’est pas vrai non plus. Ce mode d’éducation existe dans certains États et j’estime qu’il s’agit là d’une bonne chose. D’ailleurs, ce point ne figure pas dans mon rapport.

M. Reiss a quelques difficultés avec le concept d’accommodements raisonnables. Voyez ce qu’il en est au Canada. Par ailleurs, ce principe fait partie de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et figure dans nos résolutions précédentes. Le principe des accommodements raisonnables doit intervenir dans le cadre de limites, en respectant les droits des autres, et non s’inscrire à leur détriment.

Je regrette que les socialistes aient décidé de ne pas voter mon rapport alors même que j’ai accepté en commission la plupart des amendements proposés afin de trouver un compromis.

Pardonnez mon émotion sur ce sujet, mais j’ai grandi en Moldova, sous le joug communiste, et je sais ce que signifie appartenir à une minorité religieuse quand on va à l’école. Enfant, entendant parler de l’Occident, je me disais que c’était cela la liberté, que c’était ce que je voulais pour mon pays, mes enfants et mes petits-enfants. Aujourd’hui, dans cette Assemblée, certains disent qu’ils ne me soutiendront pas. Mais n’est-ce pas cela l’égalité, la liberté et la coexistence pacifique ? Je veux que vous le compreniez : tout ce que je veux, par ce rapport, c’est le respect des droits fondamentaux. Il ne s’agit pas d’imposer, mais d’accepter que les parents enseignent à leurs enfants à être musulmans, chrétiens ou athées. C’est leur droit. Je vous en prie, votez ce texte qui est très important et envoyons un juste message à nos États membres : nous voulons l’égalité, nous ne voulons pas de discriminations sur la base des convictions religieuses, et cela afin que tout un chacun, en Europe, se sente accepté, quelle que soit sa croyance. Par avance, je vous remercie de votre soutien.

M^me CENTEMERO (Italie), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination* – Notre continent est une mosaïque culturelle, un lieu de diversité et de pluralisme fondé sur différentes traditions culturelles et religions qui coexistent en Europe depuis des siècles.

Dans certains pays européens, la majorité de la population est chrétienne, dans d’autres musulmane. Le judaïsme est représenté par de grandes communautés et est constitutif des racines européennes. Des religions sont originaires de nos terres, d’autres sont importées, complétant notre mosaïque.

M. Ghiletchi nous rappelle que la religion est une partie importante de la vie de nombreux de nos concitoyens. Il souligne également que les croyances religieuses de la majorité d’une population dans un État membre peuvent être celles de la minorité dans un autre État.

En tant que membres du Conseil de l'Europe, nous savons tous la nécessité qu’il y a à garantir les droits humains de chaque individu, quel que soit son sexe, son origine nationale, ethnique ou son appartenance religieuse.

Les croyances religieuses sont généralement transmises de génération en génération. Ceux qui appartiennent à une minorité sont plus souvent victimes de violations de leurs droits. Aujourd’hui, notre Assemblée a l’occasion de réaffirmer que les droits religieux sont des droits humains. Le projet de texte sur lequel nous allons voter réitère la nécessité, pour les pouvoirs publics, de trouver des accommodements raisonnables afin de répondre aux aspirations des personnes appartenant aux différentes communautés religieuses.

LE PRÉSIDENT* – La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité a présenté un projet de résolution sur lequel cinq amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé. Ces amendements seront examinés dans l’ordre dans lequel ils figurent dans le recueil des amendements.

Je vous rappelle, chers collègues, que la durée des interventions est limitée à 30 secondes.

Nous examinons tout d’abord le projet de résolution.

Je suis saisi de l’amendement 1.

M. MUNYAMA (Pologne)* – Je retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 1 est retiré.

Je suis saisi de l’amendement 3.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de l’amendement 2.

M. MUNYAMA (Pologne)* – Je retire l’amendement.

LE PRÉSIDENT* – L’amendement 2 est retiré

Je suis saisi de l’amendement 4.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de l’amendement 5.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.14260.

LE PRÉSIDENT* – Nous en venons au projet de recommandation.

Je suis saisi de l’amendement 6.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14260.

3. Les possibilités d’améliorer le financement des situations d’urgence
impliquant des réfugiés

LE PRÉSIDENT* – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Preda au nom de la commission des migrations sur « Les possibilités d’améliorer le financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés » (Doc. 14283).

Je vous rappelle que le temps de parole de chaque orateur est de 4 minutes.

Monsieur Preda, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. PREDA (Roumanie), rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées – Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport examine en détail le financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés et s’efforce de préciser les défis de la gestion financière suite à la crise actuelle, afin de mieux organiser les réponses de financement à l’avenir.

Il indique les principales sources de financement et démontre que les pays qui sont les plus touchés par les arrivées massives de réfugiés et les moins capables de faire face aux coûts sont ceux qui paient la plus grande partie de l’aide humanitaire d’urgence.

Cela confirme bien sûr qu’il faut davantage partager les charges entre les pays européens, ce que l’Assemblée a déjà souligné dans le contexte de la relocalisation.

Le rapport offre également un aperçu général des structures de financement, en particulier dans le système des Nations Unies, en mettant l’accent sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et sur l’Union européenne.

Dans le cas du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le pourcentage croissant de déficits budgétaires, par rapport aux besoins estimés, a suscité d’importantes réformes au cours de la dernière année depuis le Sommet mondial sur l’action humanitaire et une nouvelle feuille de route a été adoptée, avec notamment la signature du « grand compromis ». Les quinze principaux donateurs des Nations Unies et les quinze principaux fournisseurs d’aide se sont engagés à réduire le déficit de financement humanitaire et ont établi une feuille de route pour améliorer les réponses globales au problème du financement humanitaire d’urgence. Les dix principaux engagements pris dans ce contexte incluent une augmentation des financements prévisibles et flexibles, et une amélioration de la fourniture de l’aide humanitaire, avec pour objectif au cours des cinq prochaines années d’économiser un milliard de dollars par des gains d’efficacité et de le consacrer à l’action humanitaire directe.

Au sein de l’Union européenne, une administration lourde et des mécanismes de prise de décision lents créent des obstacles à une réaction rapide et à la pleine mise en œuvre des programmes d’aide humanitaire destinés aux réfugiés dans les situations d’urgence.

En outre, bien que la sécurité aux frontières et la sécurité intra-européenne soient très importantes, les pressions exercées par les États membres de l’Union européenne pour renforcer la sécurité en Europe créent un obstacle à la protection humanitaire et aux droits de l’homme.

La Banque de développement du Conseil de l’Europe est la plus ancienne banque multilatérale de développement européenne. Créée en 1956, elle avait pour objectif de contribuer à la résolution des problèmes spécifiques de la réinstallation des réfugiés après la Seconde Guerre mondiale. Par conséquent, malgré l’élargissement des activités de prêt de la banque, parallèlement à tous les types de projets sociaux et de situations d’urgence en Europe, l’assistance aux migrants, aux réfugiés et aux pays qui les accueillent reste pleinement conforme à sa vocation initiale. En dépit des montants relativement faibles des prêts consentis par la Banque de développement du Conseil de l’Europe, comparativement aux financements des Nations Unies et de l’Union européenne, ces prêts constituent des moyens flexibles et efficaces de concrétiser des projets sociaux de petite échelle au bénéfice des migrants.

Mes chers collègues, le projet de résolution demande que ces préoccupations humanitaires restent une priorité absolue pour le financement des réfugiés en situation d’urgence et encourage l’Union européenne à poursuivre ses financements diversifiés afin d’améliorer les conditions d’accueil, d’accélérer les procédures d’asile et d’encourager l’intégration à court et moyen terme des migrants et des réfugiés, parallèlement aux mesures de renforcement de la sécurité, du contrôle des frontières et des systèmes de retour.

Le projet de résolution demande également un soutien financier plus important aux États membres qui consacrent une part considérable de leur budget à la gestion des migrations, en particulier les pays d’accueil en première ligne des arrivées massives, et la possibilité d’allégement de la dette de ces pays.

Au sein du « grand compromis » convenu lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire, qui s’est tenu en mai 2016, l’un des points forts est ce qu’on appelle la « révolution de la participation », qui vise à inclure les bénéficiaires de l’aide d’urgence dans la prise de décision. Une meilleure transparence, l’harmonisation des dispositifs, la simplification des exigences de notification et la réduction des redondances et des frais de gestion, sont également nécessaires.

D’autres recommandations formulées dans le projet de résolution concernent la rationalisation des données, l’évaluation plus efficace des besoins, le renforcement de l’utilisation et de la coordination des programmes de transferts monétaires, la programmation pluriannuelle de l’action humanitaire – en s’appuyant sur des mécanismes collaboratifs – et la multiplication des contacts entre les acteurs de l’humanitaire et ceux du développement. Il y a en effet une interaction croissante entre ce qui était traditionnellement considéré comme une aide au développement à plus long terme pour les migrants et une aide d’urgence aux réfugiés. Les crises deviennent presque un état permanent et les réfugiés sont constamment dans des situations d’urgence.

J’appelle enfin à une meilleure gestion du financement des situations d’urgence impliquant les réfugiés. Elle doit se traduire par des dépenses ciblées et transparentes visant avant tout à protéger les réfugiés. J’encourage un meilleur partage des responsabilités financières en Europe et entre l’Europe et ses voisins. Nous devons aussi redoubler d’efforts pour accélérer les procédures administratives.

LE PRÉSIDENT* – Monsieur Preda, il vous restera 6 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte-parole des groupes.

M. SCHWABE (Allemagne), porte-parole du Groupe socialiste* – Sur la question du financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés, nous devons être bien conscients des difficultés rencontrées pour fournir de bonnes solutions aux problèmes. La situation est absurde en ce qui concerne l’aide humanitaire internationale. Le système bureaucratique et administratif mis en place pour l’aide internationale est extrêmement coûteux, si bien que le dispositif est bien plus onéreux que ce qui est dépensé en définitive.

Certains quittent leur pays, migrent vers d’autres États. Il est bien plus coûteux de prendre en charge ces personnes une fois qu’elles ont quitté leur foyer. Le système et son fonctionnement sont donc complètement absurdes. On constate que 13,5 dollars par mois et par personne sont dépensés pour les réfugiés en Jordanie, au Moyen-Orient, dans les pays voisins ou les pays d’origine. Ces chiffres sont tout à fait inconcevables dans l’Union européenne. Coopération et coordination sont nécessaires, ce qu’a mis en exergue le Sommet d’Istanbul l’année dernière. L’Allemagne l’a souligné, la transparence est nécessaire vis-à-vis des acteurs nationaux et internationaux. Il est plus raisonnable, pour nous, de travailler au niveau local. Cela est bien plus utile que de travailler exclusivement au niveau international, par le truchement des organisations internationales.

Il faut renforcer les économies locales, éviter les chevauchements et les doubles structures. Les personnes touchées, les réfugiés, doivent être prises en compte dans la prise de décision. Ils doivent faire partie du processus de prise de décision. Nous avons besoin de programmes pluriannuels. Ainsi nous pourrons mieux coordonner l’utilisation de nos deniers.

Un système de financement plus large au niveau mondial est aussi nécessaire ; il faut éviter les organisations uniques travaillant de façon cloisonnée. Cette question financière est fondamentale dans la crise des réfugiés. Nous souffrons d’un sous-financement terrible, c’est la réalité aujourd’hui. En 2017, 4,8 milliards de dollars ont été préaffectés par toutes les organisations réunies. C’est la moitié des fonds nécessaires pour agir. La crise fait rage en Syrie. Des personnes perdent la vie tous les jours. Il faut en avoir conscience. Nous nous concentrons beaucoup sur la Syrie, mais il y a aussi des problèmes au Yémen, au Nigeria et ailleurs. Les membres du l’Otan dépensent 2 % de leur PIB pour la défense et l’armement. En Allemagne, nous pensons à une augmentation éventuelle, à hauteur de 20 milliards d’euros, en matière d’armement pour satisfaire aux critères de l’Otan. C’est inimaginable, surtout dans les conditions actuelles.

Il me semble fondamental de faire entendre notre voix, ici, au Conseil de l'Europe, et au sein de l’Union européenne. Nous devons fournir davantage de moyens de financement pour faire face à cette crise, surtout après les propos du Président américain.

Earl of DUNDEE (Royaume-Uni), porte-parole du Groupe des conservateurs européens* – Ce rapport est très utile et ses propositions sont claires. Il présente d’abord une analyse de la situation. Certains ajustements sont ensuite proposés : changement de comportement politique dans un premier temps, ensuite amélioration en matière de transparence et de coordination.

Dans un premier temps, la réaction des pays donateurs, en Europe et à l’extérieur de notre continent a été très importante. Les institutions ont agi résolument : les Nations Unies, l’Union européenne, des ONG et des organisations caritatives. Voilà les grandes forces de cette entreprise collective.

Mais les défaillances sont aussi nombreuses. Les procédures adoptées par le Haut–Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sont parfois différentes de celles de l’Union européenne, mais ces deux grandes organisations ont un défaut en commun, au moment d’assurer le déploiement de l’aide. La différence entre les sommes allouées et celles effectivement dépensées sur le terrain est un problème. Nous appelons instamment le HCR à s’organiser sous forme de projets, établis de telle sorte que nous pourrons réagir plus vite aux besoins immédiats.

Nous devons aussi essayer de voir vers qui se tourner pour mobiliser les fonds nécessaires. Le programme de l’Union européenne, établi sur sept ans, ne semble pas porter les fruits désirés. Trop de retard est intervenu au moment de la prise de décision et de la mise en place des solutions sur le terrain. Un projet du Conseil européen a été lancé en mars 2016 pour aider à la réinstallation humanitaire en Grèce. Pourtant, en janvier 2017, seules 13 900 personnes sur les 22 000 concernées avaient été réinstallées.

Pour ce qui est des comportements politiques, et des priorités qu’il faut constamment revoir, M. Preda met en avant plusieurs problèmes survenus, notamment le refus des quotas d’accueil proposés par l’Union européenne aux pays membres. Cela montre bien les réticences des pays au moment d’accueillir des réfugiés. Les incohérences politiques sont aussi nombreuses pour ce qui concerne le franchissement des frontières. Tout cela vient saper la capacité que nous avons d’apporter une aide humanitaire.

Nous demandons plus de transparence et plus de coordination. Le rapport fixe également une feuille de route, établie dans le cadre du « grand compromis » passé lors du Sommet humanitaire mondial de 2016.

Ce « grand compromis », s’il prenait forme, aurait de réels résultats. Il s’agit tout d’abord de recourir à des programmes fondés sur des transferts de liquidités, de rationaliser l’utilisation des données, de limiter l’affectation des dons par les donateurs, pour permettre de réagir plus rapidement aux urgences, d’établir des rapports financiers harmonisés et d’accroître la coopération entre les institutions et le secteur humanitaire. D’ici à 2020, ce sont 20 000 réfugiés qui seront réinstallés au Royaume-Uni, dans le cadre d’un programme qui concerne les personnes syriennes vulnérables. Des engagements ont également été pris pour l’accueil de 3 000 enfants actuellement au Moyen Orient et en Afrique du Nord et de 350 mineurs non accompagnés déjà en Europe, dont des ressortissants syriens.

Ces recommandations du sommet de 2016 mettent un peu de baume au cœur en ce qu’elles montrent que nous arriverons à faire mieux. Et, dans le cadre du Conseil de l’Europe, grâce à la coopération entre ceux qui donnent et ceux qui reçoivent, nous arriverons à établir la confiance et le respect dont nous avons tant besoin.

M^me PALLARÉS (Andorre), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur et le secrétariat qui l’assiste pour le travail fourni. Le recueil de données économiques, quand les définitions varient d’un État à l’autre, n’a pas dû être facile. Comment améliorer les sources de financement de l’aide humanitaire ? C’est un souci qui doit continuer de nous animer. La crise des réfugiés nous échappe depuis longtemps. En fait, nous vivons l’institutionnalisation d’une crise dont nous savons pertinemment qu’elle ne va pas s’arrêter. Par conséquent, nous devons accepter les faits et affronter une situation qui va bien au-delà d’une urgence ponctuelle.

Les besoins humanitaires qui en résultent ayant un coût très élevé, il nous faut être beaucoup plus efficace. Pour mieux gérer les priorités, il faut savoir d’où vient l’aide et à qui elle parvient, il faut pouvoir évaluer l’aide que l’on peut apporter et ce qui parvient effectivement à un destinataire. C’est la raison pour laquelle ce rapport est très important. Il pose les questions pertinentes. Comment parvenir à un financement efficace, à une utilisation efficace de l’argent ? Le rapport montre aussi la nécessité de changer nos politiques publiques pour offrir une véritable aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe pense que cette question ne sera pas réglée maintenant, même si elle soutient les importantes propositions qui sont faites. Le débat doit se poursuivre. Il faut continuer à évaluer la situation et à en discuter – je pense particulièrement aux critères retenus. Certes, la sécurité des frontières est importante, mais il ne faut pas oublier le problème de l’efficacité des procédures administratives – celles-ci doivent être améliorées. De même, il faut éviter les doubles emplois. Sans aucun doute, les défis sont immenses. Nous devons être beaucoup plus flexibles et rapides.

Comme je le disais, les défis sont à la fois politiques et structurels. Il faut donc des actions de fond pour que l’argent parvienne le plus sûrement possible à ceux qui en ont vraiment besoin. Aujourd’hui, en commission des migrations, une parlementaire jordanienne évoquait la situation des camps de réfugiés dans son pays. « Où est donc partie l’aide que vous avez promise ? », nous demandait-elle.

Nous devons tout faire pour collaborer avec les États qui investissent pour sauver tant de vies et assumer nos responsabilités. Les chiffres fournis dans le rapport, même si celui-ci ne peut être exhaustif – le rapporteur a précisé que manquaient des données relatives à l’aide privée et au travail des bénévoles –, sont révélateurs. Nous espérons que les propositions formulées pourront vraiment être appliquées et que nous pourrons à l’avenir aller plus loin.

M. OVERBEEK (Pays-Bas), porte-parole du Groupe pour la gauche unitaire européenne* – Mes chers collègues, dans le monde entier, le nombre de personnes déplacées est sans précédent. L’Europe a connu des afflux soudains de réfugiés et de migrants qui ont mis à rude épreuve la capacité des États européens à faire face à ces crises. Cette situation est sans précédent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Nous félicitons l’auteur de cet excellent rapport. Il évoque deux systèmes institutionnels visant à faire face aux situations de crise résultant de l’afflux de personnes cherchant à obtenir l’asile : celui des Nations Unies et celui de l’Union européenne. Tous deux présentent de graves lacunes et souffrent d’un profond manque de ressources financières. Cela aggrave encore le fait que l’essentiel des dépenses est assumé par les gouvernements qui accueillent les réfugiés – plus de 60 %, nous indique le rapport, l’aide internationale représentant moins de 5 % du total des dépenses. Le manque à financer du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s’élève à 45 %. En ce qui concerne l’Union européenne, le problème est plutôt que le financement arrive trop lentement et trop tard ; par ailleurs, les États membres ne respectent pas leurs obligations en termes de partage du fardeau et de contributions financières – ou alors ils le font trop tard.

Le projet de résolution est assez modeste. Le texte appelle simplement à un renforcement de l’efficacité des procédures et au respect des obligations internationales. Malheureusement, le rapport ne fait pas référence à un certain nombre de problèmes plus fondamentaux. Par exemple, il n’évoque pas la nécessité de réaffirmer les engagements internationaux aux termes de la Convention de Genève, qui sous-tend les systèmes existant d’asile et de protection des réfugiés. Il n’évoque pas non plus l’interaction entre les migrations de réfugiés et les autres pressions migratoires, ni la façon dont ces pressions plus larges, en l’absence de possibilités de migration légale pour les travailleurs migrants, affectent le système d’asile. Celui-ci est surchargé en termes de réception physique des personnes ; il est également affecté sur le plan juridique.

Il est clair que le projet de résolution est le fruit d’un compromis : on cherche à ménager la chèvre et le chou. Par exemple, s’il est demandé au paragraphe 7.3 d’améliorer les conditions d’accueil, d’accélérer les procédures et d’encourager l’intégration à court et moyen terme, mais, dans le même temps, on évoque la nécessité de renforcer la sécurité, le contrôle des frontières et les systèmes d’aide au retour. Voilà qui reflète bien les deux approches fondamentalement différentes que suscite le défi que nous devons relever.

Aux yeux du Groupe pour la gauche unitaire européenne, la réponse ne tient pas au renforcement de la sécurité. Elle réside plutôt dans le renforcement des institutions et des procédures qui peuvent garantir un traitement humain des réfugiés et des migrants. En Europe, ce rôle incombe essentiellement à l’Union européenne. Au-delà des frontières de notre continent, là où réfugiés et migrants ne peuvent faire appel au système de protection juridique dont ils jouiraient en Europe, il est essentiel de remédier au manque structurel de financement du HCR.

Bref, il est beaucoup de points qui ne sont pas traités dans ce rapport – ou qui ne le sont que succinctement. Néanmoins, si les recommandations faites étaient pleinement suivies, la situation sur le terrain des migrants et réfugiés, de ceux qui cherchent à obtenir l’asile, s’en trouverait améliorée. Notre groupe votera donc en faveur du projet de résolution.

M. MUNYAMA (Pologne,) porte-parole du Groupe du Parti populaire européen* – Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Preda, pour le travail qu’il a accompli en réalisant ce rapport. Notre groupe pense que tout être humain a droit à la paix, à l’harmonie. Il a le droit de vivre dans un pays où il n’y a pas de guerre. C’est un droit fondamental, lié à l’essence même de notre civilisation.

Dans cette perspective, l’aide humanitaire consiste à apporter la lumière dans les ténèbres. Les multiples conflits dans le monde compliquent grandement la gestion de l’aide destinée à ceux qui en ont besoin. Le coût total de l’aide humanitaire est énorme : il est passé de 20 milliards en 2013 à plus de 28 milliards de dollars en 2015. Cette augmentation des dépenses devrait être corrélée à une simplification des procédures, afin que l’aide puisse parvenir aux personnes qui en ont besoin le plus rapidement possible.

Les Nations Unies ont désigné un responsable pour les dépenses en matière d’aide humanitaire. De la même manière, plutôt que de la morceler, nous pourrions envisager la création d’un fonds d’aide unique au sein du Conseil de l’Europe. Cela permettrait de gagner du temps dans la prise de décision, et de réduire la bureaucratie. Il serait bon, en outre, de définir une stratégie de financement pour les pays qui apportent déjà une aide aux réfugiés et dont les budgets nationaux sont soumis à rude épreuve. Ces pays sont en première ligne dans la crise des migrants, et accueillent nombre de réfugiés sur leur territoire. Il me semble naturel de leur donner une aide exceptionnelle, surtout à ceux qui sont les plus proches des zones de conflit, comme la Jordanie. Il faudrait peut-être aussi, pour tenir compte de leur engagement dans l’aide humanitaire, réduire la dette de la Grèce et de l’Italie.

On pourrait envisager la création, au sein du Conseil de l’Europe, d’une institution qui aurait deux missions : d’une part, de recueillir des fonds auprès des donneurs individuels, des États nationaux et des organisations internationales, et d’autre part, de mener une analyse globale de la situation pour élaborer des scénarios de réponse. Nous pourrions ainsi résoudre certains des problèmes qui apparaissent de nos jours.

Garantir la sécurité des citoyens est un véritable défi pour les États membres du Conseil de l’Europe. Il faut un leadership plus fort, conforme aux valeurs fondatrices de l’Union européenne, comme la liberté, la démocratie et – bien entendu – la solidarité. Le dénominateur commun de toutes ces valeurs, c’est la sécurité. Un professeur américain a établi une nomenclature répartissant les organisations en deux catégories : celles « qui savent tout », et celles qui « peuvent tout apprendre » parce qu’elles résolvent les problèmes de façon collective. Nous pouvons discuter entre nous, car notre objectif suprême est le même : assurer la sécurité de nos concitoyens.

LE PRÉSIDENT* – M^me Hopkins, M^me Le Dain, M. Bereza et M. Kandemir, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

M^me SANDBÆK (Danemark)* – Je félicite M. Preda pour ce rapport, qui inclut un certain nombre de recommandations très positives pour une meilleure gestion du financement des situations d’urgence. Il a raison de dire que l’engagement à mieux servir les nécessiteux, pris dans le cadre du « grand compromis » convenu lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire de mai 2016, est une excellente mesure pour surmonter les problèmes de responsabilité, et pour faciliter la mise en œuvre des financements des donateurs. Les recommandations figurant dans les paragraphes 7.4.1 à 7.4.7 sont très utiles pour améliorer la réponse aux situations d’urgence impliquant des réfugiés.

Le seul point sur lequel je suis en désaccord avec M. le rapporteur concerne le renforcement de la sécurité du contrôle des frontières et des systèmes de retour. Notre priorité ne peut plus être d’empêcher les réfugiés de venir sur notre territoire en les maintenant dans les pays du Sud. Au contraire, nous devons rejeter les politiques et les pratiques d’endiguement, et nous fixer une nouvelle priorité : améliorer les conditions de vie des réfugiés tout au long de leurs déplacements à la recherche d’un nouveau foyer. Dans leur grande majorité, les personnes déplacées passent en effet le plus clair de leur temps dans des situations critiques.

En matière de gestion des flux migratoires, les pays européens ont des devoirs non seulement vis-à-vis des demandeurs d’asile, mais aussi vis-à-vis des réfugiés établis en-dehors de leur propre territoire. Les États sont invités à agir conformément aux normes et standards légaux et moraux les plus élevés, à savoir le principe de non-refoulement. Ils n’ont en revanche aucune obligation légale ou morale d’aider les réfugiés qui sont en route, dans des campements pour réfugiés ou des installations de fortune ; en d’autres termes, l’aide destinée par les États aux réfugiés situés en-dehors de leurs frontières est encore considérée comme une forme de générosité plutôt qu’une obligation légale. Je pense, pour ma part, que le partage de ce fardeau devrait être une obligation et non un acte de générosité spontanée.

Comme le prévoient d’autres textes internationaux, d’autres solutions pourraient être envisagées. Les États sont peu enclins à l’altruisme, et se bornent souvent à défendre leurs propres intérêts : il faut donc les encourager à la coopération. Les deux tiers des réfugiés vivent dans une situation précaire, pendant une durée moyenne de 17 années. 40 % d’entre eux vivent dans des camps des Nations Unies où ils ne peuvent pas travailler, et puisqu’ils n’ont aucune liberté de circulation, ils ne peuvent pas chercher un emploi ailleurs. Ils restent donc entièrement dépendants de l’aide internationale pendant une durée prolongée.

Pour éviter cela, il me semble très important d’améliorer le financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés, et de renforcer l’engagement de tous les acteurs du développement et de l’aide humanitaire, comme le préconise le rapport.

M. DAVIES (Canada, observateur)* – C’est un honneur pour moi de m’exprimer à propos du financement d’urgence en faveur des réfugiés. Je félicite le rapporteur de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, pour son rapport sur les défis sans précédent auxquels nous faisons face aujourd’hui.

Comme l’a expliqué le Haut-commissaire des Nations unies aux réfugiés, la mobilité des êtres humains sur la planète n’a jamais été aussi grande : on compte 224 millions de migrants à l’échelle internationale. Sans exagérer, nous pouvons dire que nous sommes confrontés à une crise d’une ampleur absolument sans précédent. Il ne s’agit pas, bien entendu, que de chiffres : il y a des vies humaines derrière tout cela. J’estime qu’il est de la responsabilité de chaque nation de jouer un rôle pour contribuer à améliorer la situation.

Mon pays, le Canada, offre chaque année l’asile à plus de 10 000 personnes persécutées. Nous accueillons également plus de 12 000 réfugiés. Toutefois, pour un certain nombre de raisons, notamment géographiques, le Canada n’a pas eu à faire face à une augmentation de l’immigration irrégulière, en dépit des tendances mondiales.

Nous sommes bien conscients des difficultés particulières auxquelles font face les pays limitrophes des zones de conflit. Nous sommes bien conscients également de la nécessité de partager tous les responsabilités en termes d’accueil et de protection des personnes qui arrivent sur nos territoires.

Pour aider les personnes déplacées par la guerre à l’automne 2015, le Gouvernement canadien s’est engagé à réinstaller 25 000 réfugiés syriens grâce à un ensemble de mesures relevant du gouvernement et du secteur privé. En février 2017, plus de 40 000 réfugiés avaient déjà été réinstallés au titre de cette initiative, dont plus de la moitié avec l’appui du gouvernement.

Le Gouvernement canadien s’est également engagé à fournir un financement de l’assistance humanitaire pour aider à satisfaire les besoins en matière de vivres, de logements, de santé, de protection et d’éducation des migrants touchés par les crises internationales, notamment en Syrie et en Irak. C’est ainsi qu’en novembre 2015, le Gouvernement fédéral a mis en place le fonds de secours d’urgence pour la Syrie. Chaque fois qu’un ressortissant canadien verse un dollar à des organismes d’assistance enregistrés, le gouvernement contribue à même hauteur pour offrir un soutien financier aux organisations humanitaires internationales et canadiennes. En cinq mois, cette initiative a permis de lever près de 32 millions de dollars auprès des Canadiens et le gouvernement est allé au-delà de son engagement initial puisqu’il a fourni de son côté 68,2 millions de dollars. Ce fonds a permis de soulager la pression pesant sur les pays voisins de la Syrie qui ont à faire face à l’afflux terrible de réfugiés syriens.

Le système canadien qui consiste à faciliter à la fois le financement gouvernemental et privé a été un succès en termes sociaux et financiers. Il a permis non seulement d’aider à réinstaller les réfugiés, mais aussi de créer une atmosphère sociale et politique de compassion et d’implication.

Permettez-moi de suggérer encore une idée : les réfugiés ne surgissent pas du néant. Dans bien des cas, parce qu’elles sont la conséquence directe du recours à la force armée pour régler des problèmes politiques, ces crises de réfugiés sont prévisibles. Je considère que toute nation qui contribue d’une manière ou d’une autre au conflit, que ce soit de manière directe parce qu’elle intervient militairement, ou de manière indirecte parce qu’elle fournit des armes, une formation militaire ou un appui logistique, devrait avoir la responsabilité morale et financière de réinstaller des réfugiés, qui sont le résultat de son action violente.

Pour conclure, le Canada est favorable à la grande entente qui a été conclue en Turquie en mai 2016, et dont l’objectif est similaire à celui du rapport présenté à l’Assemblée. Je souhaite que nous puissions tous coopérer pour identifier les moyens d’améliorer les financements des situations d’urgence impliquant des réfugiés et pour éviter que ces crises ne se produisent – car c’est par là qu’il faut commencer.

LE PRÉSIDENT* – M^me Alheisah et M. Alqaisi, inscrits dans le débat, ne sont pas présents dans l'hémicycle.

M. TILSON (Canada, observateur)* – Je voudrais évoquer le financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés. Je m’exprime en tant que vice-président de la commission de la citoyenneté et de l’immigration au Canada.

Comme l’indique le rapporteur de la commission des migrations dans son rapport, le mouvement massif et sans précédent de demandeurs d’asile et de migrants en Europe est un défi inédit pour nous tous.

Le Canada partage les préoccupations du continent européen, mais nous partageons également la responsabilité mondiale qu’ont toutes les nations de fournir une protection aux réfugiés. Pendant de nombreuses années, le Canada a apporté un financement au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et s’est également associé à la recherche de solutions par la réinstallation des réfugiés.

Nous avons un programme gouvernemental de réinstallation des réfugiés. Un certain nombre de réfugiés, venus du monde entier, sont sélectionnés pour se réinstaller à titre permanent au Canada. Certains d’entre eux bénéficient d’une assistance directe du gouvernement financée par le gouvernement fédéral tandis que d’autres sont pris en charge par un programme de parrainage privé, financé par des groupes de citoyens ou d’institutions canadiens, comme des églises.

Ces groupes de parrainage apportent aux réfugiés une aide financière et un soutien psychologique durant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Ils aident les familles à trouver un logement, à s’orienter dans le système scolaire, à suivre des cours de langue et à bénéficier d’autres services de réinstallation. L’appui financier de ces parrains couvre le logement, la nourriture et l’habillement. Pour une famille réfugiée de quatre personnes, le coût annuel de la réinstallation représente environ 28 000 dollars canadiens.

Ces groupes privés, qui relèvent des églises, ont été très généreux partout au Canada. En 2006, 3 300 personnes ont été réinstallées grâce à ce programme, mais en 2015, leur nombre a été multiplié par trois. Associé à l’initiative du gouvernement fédéral, le programme de parrainage privé des réfugiés a permis d’aider 14 300 réfugiés à s’installer au Canada depuis novembre 2015.

Cette initiative a mobilisé un large éventail de personnes, de communautés, d’associations de la société civile et d’entreprises. En levant ainsi des fonds privés, ce programme de parrainage privé des réfugiés a été l’une des manières pour le Gouvernement fédéral d’offrir une protection au Canada à un plus grand nombre de réfugiés.

Pour conclure, il semble important de coordonner les mesures pour veiller à anticiper et prévenir les prochaines crises. Il faut faire en sorte que les réfugiés – et les communautés dans lesquelles ils se réinstallent – disposent de tous les outils pour réussir.

LE PRÉSIDENT* – Je me félicite que nos observateurs participent si activement au débat.

LE PRÉSIDENT* – La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

M. PREDA (Roumanie), rapporteur – Je veux remercier la commission et le secrétariat, qui m’ont fourni une excellente assistance ; le gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, qui m’a aussi remarquablement soutenu ; et tous mes collègues qui sont intervenus cet après-midi. Chacun d’entre eux a apporté un nouvel élément de réponse pour une meilleure gestion des situations d’urgence impliquant des réfugiés.

Permettez que je réponde de manière groupée à M. Schwabe, M^me Pallarés et M. Munyama. Ce sont les gestionnaires de l’aide directe, pas nous, qui sont responsables de l’utilisation efficiente de l’argent. Il est vrai, Monsieur Schwabe, qu’il serait préférable de ne pas augmenter le budget de l’Otan, mais je n’ai jamais vu, dans un parlement national, de proposition tendant à créer un fonds spécial pour les migrants. Nous pouvons contribuer à améliorer la situation en effectuant les démarches dans chacun de nos parlements nationaux pour que des décisions en faveur des migrants y soient prises.

Earl of Dundee a noté que ce rapport présentait une analyse et proposait des améliorations. C’est vrai, mais c’est aussi un signal envoyé à tous les pays donateurs pour qu’ils augmentent leurs contributions. Il n’est pas possible de gérer toutes ces migrations avec les seules ONG telles que la Croix-Rouge ou Médecins sans frontières. Des engagements clairs ont été pris, et tous les pays doivent les respecter.

Il est vrai, Monsieur Overbeek, que nos recommandations sont modestes, mais c’est tout ce que nous pouvons faire à présent. Il n’entre pas dans nos compétences de gérer l’argent à disposition pour aider à encadrer les migrations.

Enfin, je remercie M. Tilson de son intervention. Il est vrai qu’il a une expertise et une responsabilité directe, et la façon avec laquelle le Canada a géré ces migrations est un exemple pour nous tous.

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission des migrations* – Mesdames et Messieurs, la crise des réfugiés qui a touché l’Europe ces dernières années préoccupe bien entendu notre commission. Cette crise recouvre divers aspects, et la question du financement des situations d’urgence doit être traitée. Grâce à la coopération de notre commission avec le HCR, nous avons pu mener une réflexion sur le financement des situations d’urgence de façon générale.

Ici, nous avons souvent l’impression que la crise migratoire actuelle est un phénomène exceptionnel. Nous oublions qu’à l’échelle mondiale, on compte 21 millions de réfugiés, dont seulement 6 % sont venus en Europe. Les situations d’urgence se produisent souvent, et ce sera encore le cas à l’avenir car les facteurs déclenchant des déplacements de population se multiplient rapidement : conflits armés, persécutions politiques, mais également catastrophes environnementales.

Les membres de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées considèrent unanimement qu’il faut des mécanismes fiables pour déclencher l’aide internationale lors de crises de réfugiés appelant une réaction urgente. Très souvent, les premiers jours sont cruciaux pour la protection des personnes réfugiées et déplacées, et je vous demande donc d’appuyer la résolution proposée par notre commission, adoptée à l’unanimité de nos membres.

Il s’agit de veiller à protéger les victimes qui ont été forcées de fuir leur patrie. Il faut donc des financements adaptés. La résolution aborde toutes ces questions et propose des moyens d’améliorer la situation. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Preda, pour son excellent travail lors de la préparation de ce rapport. Je vous remercie.

LE PRÉSIDENT* – La commission des migrations a présenté un projet de résolution sur lequel deux amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission des migrations souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 2 et 1, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la présidente ?

M^me GAFAROVA (Azerbaïdjan), présidente de la commission* – Oui, Monsieur le Président.

LE PRÉSIDENT* – Il n’y a pas d’objection. En conséquence, les amendements 2 et 1 sur le projet de résolution sont déclarés adoptés définitivement.

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14283, tel qu’il a été amendé.

4. Prochaine séance publique

LE PRÉSIDENT* – La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 55.

SOMMAIRE

1. Prix de l’Europe 2017

2. La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses

Présentation par M. Ghiletchi du rapport de la commission sur l’égalité (Doc. 14260)

Orateurs : M^mes Hoffmann, Bonet, Gambaro, Johnsson Fornarve, M. Schneider, M^me Le Dain, MM. Reiss, Tornare, M^me Christoffersen, MM. Divina, Corlăţean, Oliver, Kronbichler, Maltais

Réponses du rapporteur et de M^me la présidente de la commission sur l’égalité

Votes sur un projet de résolution et un projet de recommandation

3. Les possibilités d’améliorer le financement des situations d’urgence impliquant des réfugiés

Présentation par M. Preda du rapport de la commission des migrations (Doc. 14283)

Orateurs : M. Schwabe, Earl of Dundee, M^me Pallarés, MM. Overbeek, Munyama, M^me Sandbæk, MM. Davies (Canada), Tilson

Réponses du rapporteur et de M^me la présidente de la commission des migrations

Vote sur un projet de résolution amendé

4. Prochaine séance publique

Appendix / Annexe

Representatives or Substitutes who signed the register of attendance in accordance with Rule 12.2 of the Rules of Procedure. The names of members substituted follow (in brackets) the names of participating members.

Liste des représentants ou suppléants ayant signé le registre de présence, conformément à l'article 12.2 du Règlement. Le nom des personnes remplacées suit celui des Membres remplaçant, entre parenthèses.

ÅBERG, Boriana [Ms]

ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna [Ms]

ARIEV, Volodymyr [Mr]

ARNAUT, Damir [Mr]

BAYKAL, Deniz [Mr]

BEREZA, Boryslav [Mr]

BERNACKI, Włodzimierz [Mr]

BİLGEHAN, Gülsün [Mme]

BILLSTRÖM, Tobias [Mr]

BRASSEUR, Anne [Mme]

BRUYN, Piet De [Mr]

BUTKEVIČIUS, Algirdas [Mr]

CENTEMERO, Elena [Ms]

CEPEDA, José [Mr]

CHRISTOFFERSEN, Lise [Ms]

CILEVIČS, Boriss [Mr] (LĪBIŅA-EGNERE, Inese [Ms])

CORLĂŢEAN, Titus [Mr]

CRUCHTEN, Yves [M.]

DIVINA, Sergio [Mr]

DUNDEE, Alexander [The Earl of] [ ]

EBERLE-STRUB, Susanne [Ms]

ESTRELA, Edite [Mme] (ROSETA, Helena [Mme])

FATALIYEVA, Sevinj [Ms] (HAJIYEV, Sabir [Mr])

FISCHER, Axel [Mr]

FRESKO-ROLFO, Béatrice [Mme]

FRIDEZ, Pierre-Alain [M.]

GAFAROVA, Sahiba [Ms]

GALATI, Giuseppe [Mr] (SANTANGELO, Vincenzo [Mr])

GALE, Roger [Sir]

GAMBARO, Adele [Ms]

GATTI, Marco [M.]

GERMANN, Hannes [Mr] (HEER, Alfred [Mr])

GHILETCHI, Valeriu [Mr]

GIRO, Francesco Maria [Mr]

GONÇALVES, Carlos Alberto [M.]

GOSSELIN-FLEURY, Geneviève [Mme] (KARAMANLI, Marietta [Mme])

GUTIÉRREZ, Antonio [Mr]

HAGEBAKKEN, Tore [Mr] (WOLD, Morten [Mr])

HOFFMANN, Rózsa [Mme] (VEJKEY, Imre [Mr])

HOPKINS, Maura [Ms]

HUSEYNOV, Vusal [Mr] (PASHAYEVA, Ganira [Ms])

JENSSEN, Frank J. [Mr]

JOHNSSON FORNARVE, Lotta [Ms] (KARLSSON, Niklas [Mr])

KALMARI, Anne [Ms]

KARAPETYAN, Naira [Ms] (ZOHRABYAN, Naira [Mme])

KIRAL, Serhii [Mr] (LABAZIUK, Serhiy [Mr])

KRONBICHLER, Florian [Mr]

KÜRKÇÜ, Ertuğrul [Mr]

KYRIAKIDES, Stella [Ms]

LE DAIN, Anne-Yvonne [Mme] (ALLAIN, Brigitte [Mme])

LEITE RAMOS, Luís [M.]

LEŚNIAK, Józef [M.] (POMASKA, Agnieszka [Ms])

LOGVYNSKYI, Georgii [Mr]

MAHOUX, Philippe [M.]

MAMMADOV, Muslum [M.]

MARTINS, Alberto [M.]

MASIULIS, Kęstutis [Mr] (ŠAKALIENĖ, Dovilė [Ms])

MAURY PASQUIER, Liliane [Mme]

MULARCZYK, Arkadiusz [Mr]

MUNYAMA, Killion [Mr] (HALICKI, Andrzej [Mr])

NENUTIL, Miroslav [Mr]

NICOLETTI, Michele [Mr]

OBREMSKI, Jarosław [Mr] (BUDNER, Margareta [Ms])

OHLSSON, Carina [Ms]

OVERBEEK, Henk [Mr] (MAIJ, Marit [Ms])

PALLARÉS, Judith [Ms]

POSTOICO, Maria [Mme] (VORONIN, Vladimir [M.])

POZZO DI BORGO, Yves [M.] (GROSDIDIER, François [M.])

PREDA, Cezar Florin [M.]

PRUNĂ, Cristina-Mădălina [Ms]

REISS, Frédéric [M.] (ZIMMERMANN, Marie-Jo [Mme])

ROCA, Jordi [Mr] (BARREIRO, José Manuel [Mr])

ROUQUET, René [M.]

SANDBÆK, Ulla [Ms] (BORK, Tilde [Ms])

SCHENNACH, Stefan [Mr]

SCHNEIDER, André [M.] (ROCHEBLOINE, François [M.])

SCHNEIDER-SCHNEITER, Elisabeth [Mme] (LOMBARDI, Filippo [M.])

SCHOU, Ingjerd [Ms]

SCHRIJVER, Nico [Mr]

SCHWABE, Frank [Mr]

ŠEPIĆ, Senad [Mr]

SIEBERT, Bernd [Mr]

SILVA, Adão [M.]

SOBOLEV, Serhiy [Mr]

THIÉRY, Damien [M.]

TORNARE, Manuel [M.] (FIALA, Doris [Mme])

TRUSKOLASKI, Krzysztof [Mr]

VÁHALOVÁ, Dana [Ms]

VALEN, Snorre Serigstad [Mr]

VAREIKIS, Egidijus [Mr]

VEN, Mart van de [Mr]

VOVK, Viktor [Mr] (LIASHKO, Oleh [Mr])

WENAWESER, Christoph [Mr]

WIECHEL, Markus [Mr] (NISSINEN, Johan [Mr])

WILK, Jacek [Mr]

WOJTYŁA, Andrzej [Mr]

WURM, Gisela [Ms]

YEMETS, Leonid [Mr]

ZAVOLI, Roger [Mr] (D'AMBROSIO, Vanessa [Ms])

ZINGERIS, Emanuelis [Mr]

Also signed the register / Ont également signé le registre

Representatives or Substitutes not authorised to vote / Représentants ou suppléants non autorisés à voter

BONET, Sílvia Eloïsa [Ms]

BRUIJN-WEZEMAN, Reina de [Ms]

CORREIA, Telmo [M.]

MOŻDŹANOWSKA, Andżelika [Ms]

Observers / Observateurs

DAVIES, Don [Mr]

DOWNE, Percy [Mr]

LARIOS CÓRDOVA, Héctor [Mr]

MALTAIS, Ghislain [M.]

O'CONNELL, Jennifer [Ms]

OLIVER, John [Mr]

ROMO MEDINA, Miguel [Mr]

TILSON, David [Mr]

Partners for democracy / Partenaires pour la démocratie

AMRAOUI, Allal [M.]

HAMIDINE, Abdelali [M.]

Representatives of the Turkish Cypriot Community (In accordance to Resolution 1376 (2004) of

the Parliamentary Assembly)/ Représentants de la communauté chypriote turque

(Conformément à la Résolution 1376 (2004) de l’Assemblée parlementaire)

Mehmet ÇAĞLAR

Erdal ÖZCENK